Mercredi 20 octobre 2004

Travaux de la commission des lois

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Administration - Simplification du droit - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a tout d'abordprocédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de simplification du droit.

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Bernard Saugey, Gérard Dériot, Christian Gaudin, Philippe Marini, Jean-Pierre Sueur, Mme Josiane Mathon et membres suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, René Garrec, Patrice Gélard, Mme Monique Papon.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat

Puis la commission a procédé à la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires :

- M. François-Noël Buffet a été désigné pour siéger au sein du conseil supérieur de l'adoption ;

- M. Christian Cointat a été désigné pour siéger au sein du comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ;

- M. Charles Guené a été désigné pour siéger au sein du conseil d'orientation du Comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs ;

- M. Jean-Patrick Courtois a été désigné pour siéger au sein du conseil national de la sécurité routière ;

- M. Jean-Paul Virapoullé a été désigné pour siéger au sein du haut conseil du secteur public ;

- Mme Michèle André a été désignée pour siéger au sein du conseil national de la montagne ;

- M. Charles Guené a été désigné membre titulaire et M. Bernard Saugey membre suppléant pour siéger au sein du comité des finances locales ;

- M. Pierre Jarlier a été désigné pour siéger au sein du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

- Mme Jacqueline Gourault a été désignée pour siéger au sein de l'observatoire de l'emploi public.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un membre

Puis la commission a désigné M. Patrice Gélard pour siéger au sein de la Commission supérieure de codification.

Affaires sociales - Loi de programmation pour la cohésion sociale - Examen du rapport pour avis

Enfin la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a tout d'abord présenté les principales orientations du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Après avoir indiqué que la commission des affaires sociales était saisie au fond et les commissions des affaires économiques et des finances saisies pour avis de ce texte, il a rappelé que le champ de la saisine pour avis de la commission des lois avait été circonscrit à 10 articles ainsi répartis :

- trois articles intéressant les collectivités territoriales et prévoyant respectivement de garantir l'examen des demandes de délégation de compétences adressées par les communes aux départements et aux régions (article 31), d'habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnances les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne (article 53), de réformer la dotation de solidarité urbaine afin de renforcer la péréquation (article 59) ;

- sept articles relatifs à l'accueil et à l'intégration des personnes issues de l'immigration (articles 60 à 66).

Evoquant les dispositions relatives aux collectivités territoriales, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a rappelé, en premier lieu, que l'article 151 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait ouvert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve que leur statut les y autorisent, la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l'exercice de n'importe laquelle de leurs compétences. Il a ajouté que les conseils généraux et régionaux, s'ils étaient libres de refuser de faire droit à une telle demande, devaient se prononcer, par une délibération motivée, dans un délai de six mois à compter de sa transmission.

S'agissant des communes, il a observé que l'article 145 de la loi du 13 août 2004 disposait simplement que les régions et les départements pouvaient, par convention, leur déléguer tout ou partie de leurs compétences.

Il a expliqué que l'article 31 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait donc pour objet, en étendant aux communes le bénéfice des dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de les assurer que leur demande de délégation serait examinée, en imposant au conseil général ou régional concerné de se prononcer par délibération motivée dans un délai de six mois.

Estimant, d'une part, qu'il était légitime que les communes puissent obtenir une réponse à leurs demandes de délégation, d'autre part, que le risque d'encombrement de l'ordre du jour et de paralysie des conseils généraux et régionaux paraissait ténu, il s'est déclaré favorable, sous réserve d'un amendement formel, à cette innovation importante, dans la mesure où elle permettrait de donner une véritable portée au principe de subsidiarité inscrit à l'article 72 de la Constitution par la révision du 28 mars 2003.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que l'article 53 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait pour objet, en application de l'article 38 de la Constitution, d'habiliter le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnances les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne.

Après avoir rappelé que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait harmonisé les différents régimes de police administrative et amélioré les droits des occupants d'immeubles insalubres ou menaçant ruines, il a estimé que les procédures demeuraient encore trop lourdes pour être efficaces, les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales mal définies et les droits des occupants insuffisamment garantis.

Il a expliqué qu'une première ordonnance aurait pour objet de simplifier et d'harmoniser les divers régimes de police administrative, de faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants, de préciser les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales, de mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi, d'aménager et de compléter le régime des sanctions pénales. Il a ajouté que cette ordonnance devrait être publiée dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, le projet de loi de ratification devant être déposé sur le Bureau de l'une des deux assemblées trois mois plus tard.

Il a indiqué qu'une seconde ordonnance aurait pour objet de créer un dispositif de séquestre immobilier spécial afin de permettre à la collectivité publique ayant assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire de récupérer tout ou partie de sa créance. Il a ajouté que cette ordonnance devrait être publiée dans un délai de seize mois suivant la publication de la loi, le projet de loi de ratification devant être déposé sur le Bureau de l'une des deux assemblées trois mois plus tard.

Ayant jugé cette nouvelle demande d'habilitation présentée par le Gouvernement conforme aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, il a proposé à la commission d'y souscrire en raison de la complexité et de l'enchevêtrement des règles applicables.

Enfin, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a souligné que l'article 72-2 de la Constitution, inséré par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, confiait à la loi le soin de prévoir « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »

Il a observé que de tels dispositifs existaient depuis longtemps, mais que les montants qui y étaient consacrés, en dépit de leur progression, restaient insuffisants et les aides trop peu sélectives.

Il a indiqué que la loi de finances pour 2004 avait rénové l'architecture des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement se composant désormais, pour chaque niveau de collectivités territoriales, y compris les régions, d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. Il a souligné que l'agrégation de diverses dotations avait permis de multiplier par deux le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui atteint près de 37 milliards d'euros, et de dégager ainsi des marges de manoeuvre supplémentaires en faveur de la péréquation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a expliqué que le projet de loi de finances pour 2005, s'inspirant des conclusions établies en juillet 2004 par un groupe de travail du Comité des finances locales, comportait des dispositions destinées à modifier les critères de répartition des dotations de péréquation afin de mesurer objectivement les écarts de richesse et de mieux cibler l'effort de l'Etat consacré à la péréquation sur les collectivités territoriales les plus défavorisées.

Il a indiqué que l'article 59 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait quant à lui pour objet de réformer la dotation de solidarité urbaine, composante de la dotation globale de fonctionnement destinée à « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Il a expliqué que la réforme proposée consistait :

- d'une part, à prévoir une majoration du montant de la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d'euros par an pendant cinq ans, de 2005 à 2009, financée par un prélèvement sur le montant de la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;

- d'autre part, à concentrer l'augmentation des crédits de cette dotation sur les communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, tout en garantissant aux communes éligibles une dotation individuelle au moins égale à celle reçue en 2004.

Tout en souscrivant pleinement à l'esprit des mesures proposées, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il présenterait deux amendements ayant respectivement pour objet :

- de rendre le prélèvement prévu au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine proportionnel à la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros, afin de ne pas pénaliser la progression des autres composantes de cette dotation (dotation forfaitaire, dotation d'intercommunalité, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation) ;

- de substituer un coefficient unique aux deux coefficients de majoration prévus au bénéfice des communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, afin d'en réduire la portée et d'accroître ainsi le nombre des communes bénéficiaires des augmentations de la dotation de solidarité urbaine.

Il a mis en exergue l'existence de nombreuses communes qui, sans disposer de zones franches urbaines ou de zones urbaines sensibles, n'en éprouvaient pas moins de grandes difficultés.

Evoquant, en second lieu, les dispositions du projet de loi relatives l'accueil et à l'intégration des personnes issues de l'immigration, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elles avaient pour objet de mettre un terme à la faiblesse, voire à l'inexistence, de l'action de l'Etat en ce domaine et, surtout, de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration qui devrait se généraliser après avoir été expérimenté depuis le 1er juillet 2003.

Il a remarqué que la situation de l'immigration en France nécessitait la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers. A l'appui de cette remarque, il a rappelé qu'en 2002, l'immigration permanente avait augmenté de 10 % soit le rythme annuel observé depuis 1999 et totalisait 156 000 entrées pour la France entière contre 141 000 en 2001 et 127 000 en 2000.

Il a poursuivi en indiquant que face à ces flux, notre pays n'avait pas su réagir et mettre en place une politique volontaire d'accueil et d'intégration coordonnée. Il a regretté que le seul contact entre l'Etat et les primo-arrivants se réduise souvent aux formalités administratives effectuées en préfecture.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi réorganisait le dispositif d'accueil des étrangers afin de mettre en place de véritables parcours d'intégration en faveur des primo-arrivants, conformément aux orientations définies par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003. Il a souligné que les premiers contacts avec la société d'accueil étaient bien souvent décisifs pour la suite du processus d'intégration.

Il a indiqué que le projet de loi prévoyait la création d'un opérateur public unique, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), en capacité d'assurer un accueil personnalisé pour l'ensemble du public concerné. Il a expliqué que cette agence reprendrait pour l'essentiel les missions actuellement dévolues à l'Office des migrations internationales (OMI) et à l'association « Service social d'aide aux émigrants » et qu'elle regrouperait les moyens de ces deux opérateurs majeurs, le nouvel ensemble disposant d'un budget de plus de 70 millions d'euros et d'un effectif d'environ 900 personnes couvrant le territoire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a expliqué que le service public de l'accueil des primo-arrivants serait organisé autour d'un instrument principal, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) proposé à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable.

Il a observé que ce contrat, expérimenté depuis juillet 2003, recevrait ainsi une base légale. Il a précisé qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration ainsi que les engagements qu'il prend en ce sens.

Il a ajouté que l'accent serait particulièrement mis sur l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise du français, vecteur essentiel de l'intégration. A cet égard, il a souligné que le plan de cohésion sociale programmait 20 millions d'euros supplémentaires pour 2005 et 32 millions supplémentaires de 2006 à 2009 au profit du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations afin que celui-ci finance les formations linguistiques dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.

Il a indiqué que ce contrat, simplement proposé et non imposé, serait un des éléments pris en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Il a en effet rappelé que la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité avait subordonné, dans la majorité des cas, la délivrance d'une première carte de résident valable dix ans à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. Il a insisté sur le fait que les travaux parlementaires sur ce texte avaient évoqué la prise en compte à terme du contrat d'accueil comme l'un des éléments pour apprécier cette condition d'intégration.

Il a ensuite présenté d'autres dispositions facilitant l'intégration des personnes issues de l'immigration.

Il a indiqué que l'article 62 avait pour objet de subordonner la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail comme salarié, en cas d'installation durable en France, à l'attestation d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France. Il a précisé que cette nouvelle obligation ne toucherait en réalité que les travailleurs permanents titulaires d'une autorisation de travail d'au moins un an, soit environ 7500 personnes par an.

Enfin, dans un domaine très différent, il a expliqué que l'article 65 tendait à ne plus opposer de forclusion à la demande de francisation de prénom émanant de personnes naturalisées dont le prénom avait préalablement fait l'objet, à leur insu et donc sans prise en compte de leur choix, d'une francisation à l'initiative de l'autorité administrative.

Estimant le dispositif du projet de loi équilibré en matière d'accueil et d'intégration des étrangers, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il ne soumettrait sur ce sujet à la commission que des amendements pour la plupart techniques ou rédactionnels.

Il a toutefois souhaité attirer l'attention sur les conditions de l'intégration de l'association « Service social d'aide aux émigrants » dans la future agence.

D'une part, il a proposé un amendement reconnaissant mieux l'apport du Service social d'aide aux émigrants aux missions de l'agence, en particulier en dotant cet organisme d'une vraie compétence en matière d'action sociale spécialisée.

D'autre part, il a souhaité pouvoir interroger en séance publique le Gouvernement, au nom de la commission, sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du Service social d'aide aux émigrants à l'Agence.

Il a indiqué que ce type de transfert d'une personne privée vers une personne publique était en effet assez rare et qu'il posait de nombreuses difficultés juridiques du fait du passage de contrats de travail de droit privé à un régime statutaire de droit public. Il a estimé que l'article 64 du projet de loi offrait des garanties en prévoyant que les personnels de l'association seraient repris en application de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public.

Toutefois, il s'est fait l'écho de l'inquiétude des personnels du Service social d'aide aux émigrants désireux de précisions complémentaires sur le devenir des accords collectifs conclus au sein de cette association. Il a expliqué que des raisons juridiques s'opposaient à ce que ces accords continuent à produire des effets, les contrats des agents concernés devenant de facto des contrats de droit public ils ne pouvaient être soumis qu'aux règles du droit public.

Déclarant avoir hésité à présenter un amendement, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a suggéré d'interroger le Gouvernement sur les garanties et les compensations que prévoira le décret portant intégration de ces personnels.

Sous le bénéfice de ces observations et modifications, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie.

M. Jean-Pierre Sueur s'est interrogé sur les modalités de financement du plan de cohésion sociale, faisant valoir que l'Etat n'y consacrerait qu'un milliard d'euros. Il a souligné la contradiction entre la volonté du Gouvernement de baisser les impôts et, dans le même temps, de renforcer les moyens consacrés à la cohésion sociale et à la prise en charge de la dépendance.

Il a déploré que le projet de loi comporte une nouvelle habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances après la pléthore d'habilitations prévues par le projet de loi de simplification du droit examiné la semaine passée au Sénat.

Enfin, tout en prenant acte de l'augmentation du montant de la dotation de solidarité urbaine, il a regretté qu'elle ne soit pas financée par un effort financier supplémentaire de l'Etat. Il a par ailleurs jugé peu pertinents les critères des zones urbaines sensibles et, surtout, des zones franches urbaines prévus pour la répartition de la dotation. Il a observé que la plus grande zone franche urbaine de France était située à Bordeaux et comprenait de nombreux monuments historiques. Enfin, il a appelé de ses voeux une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement qui en renforce le caractère péréquateur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a rappelé que l'un des amendements présentés avait pour objet d'éviter que l'essentiel de la progression de la dotation de solidarité urbaine ne bénéficie exclusivement qu'aux communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.

M. Pierre-Yves Collombat a déploré que la majoration de la dotation de solidarité urbaine soit réalisée au détriment des autres composantes de la dotation globale de fonctionnement, en particulier la dotation de solidarité rurale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a rappelé que l'un des amendements présentés avait pour objet de rendre le prélèvement prévu au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine proportionnel à la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros, afin de ne pas pénaliser les autres composantes de cette dotation.

Après avoir observé que la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements progresserait de 670 millions d'euros en 2005, il a souligné que la somme à répartir pour assurer la progression de ses différentes composantes (dotation forfaitaire, dotations d'intercommunalité, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation), d'un montant de 550 millions d'euros, resterait conséquent.

M. Jean-Claude Peyronnet a observé qu'avec l'article 31 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, le Gouvernement proposait une modification de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales moins de trois mois après son adoption. Il a estimé que l'élargissement des possibilités de délégation de compétences entre collectivités territoriales risquait de nuire à la cohérence des politiques publiques locales. Enfin, il a déploré que les conseils généraux et régionaux soient tenus de se prononcer, par une délibération motivée, sur les demandes de délégation émanant de toutes les communes, sans condition de seuil.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a souligné que les conseils généraux et régionaux, d'une part, étaient libres de déléguer ou non leurs compétences, d'autre part, conservaient la responsabilité de leur mise en oeuvre. Il a estimé que la cohérence des politiques publiques locales ne risquait donc pas d'être mise à mal.

Soulignant que l'Etat était redevable de 200 millions d'euros envers les départements depuis l'extension de leur compétence dans la gestion du revenu minimum d'insertion, M. Jacques Mahéas a exprimé le souhait qu'il puisse être condamné à verser des pénalités lorsqu'il n'honorait pas ses dettes envers les collectivités territoriales.

Il a souhaité qu'une aide financière soit versée aux communes mettant en oeuvre les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, soulignant les conséquences financières particulièrement lourdes de l'obligation de reloger les occupants des immeubles insalubres ou menaçant ruine. Il a ajouté que l'Etat pouvait plus facilement s'acquitter de cette obligation en utilisant le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que les ordonnances prévues par l'article 53 du projet de loi avaient pour objet de simplifier des procédures particulièrement lourdes.

M. Jacques Mahéas a déploré que la majoration de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article 59 du projet de loi ne soit pas financée par un effort financier supplémentaire de l'Etat.

Remarquant que l'article 60 du projet de loi ouvrait la possibilité pour l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations d'associer à ses missions des organismes privés par voie de convention, il s'est inquiété de savoir ce qu'il fallait entendre par organismes privés et jusqu'à quel point la future agence déléguerait ses compétences.

M. François Zocchetto a exprimé la crainte que la majoration de 120 millions d'euros par an, pendant cinq ans, de la dotation de solidarité urbaine ne pénalise la progression de la dotation de solidarité rurale. Il s'est déclaré partiellement rassuré par l'amendement présenté par le rapporteur pour avis.

En matière de francisation des noms et prénoms, tout en reconnaissant que les règles de francisation du nom se devaient d'être strictes, il a souhaité que celles régissant la francisation des prénoms soient assouplies et que la commission aille plus loin dans ce sens que l'article 65 du projet de loi.

M. Philippe Arnaud a estimé que les amendements relatifs à la dotation de solidarité urbaine présentés par le rapporteur pour avis amélioraient la réforme proposée, tout en regrettant que cette dernière ne soit pas financée par des moyens supplémentaires de l'Etat. Il a également souligné que la péréquation devait être financée par les collectivités territoriales les plus riches.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'une réforme globale des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement était prévue par le projet de loi de finances pour 2005. Il a dénoncé l'hypocrisie consistant à refuser toute diminution des ressources des collectivités territoriales les plus riches et à réclamer de l'Etat qu'il dégage des moyens supplémentaires pour financer la péréquation.

Mme Alima Boumediene-Thiery s'est interrogée sur l'utilité de transformer l'Office des migrations internationales en une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Elle a craint que la compétence de l'agence en matière d'accueil des demandeurs d'asile ne se fasse au détriment des missions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. A propos du contrat d'accueil et d'intégration, elle a douté que les éléments constitutifs d'un contrat soient réunis, en particulier au regard de la réciprocité des engagements. Enfin, elle a demandé qu'elle serait le lien exact entre ce contrat d'accueil et la délivrance de la carte de résident.

M. Richard Yung a demandé quel était l'intérêt de confier à l'Agence des compétences en matière d'emploi des Français à l'étranger. Il a fait remarquer que l'actuel Office des migrations internationales n'exerçait plus en pratique cette compétence et qu'il y avait des risques de doublon à la maintenir.

M. Pierre-Yves Collombat a déclaré que les collectivités les plus riches devaient contribuer au financement des dispositifs de péréquation.

M. Charles Guené a expliqué que le projet de loi de finances pour 2005 prévoyait un gel de la dotation forfaitaire des communes afin de dégager des moyens supplémentaires en faveur des dotations de péréquation. Il a indiqué que la dotation de solidarité rurale progresserait ainsi de 80 millions d'euros en 2005.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué que les deux amendements qu'il proposait étaient de nature à apaiser les craintes suscitées par le projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine. Il a ajouté qu'il était inexact d'affirmer que l'Etat ne consacrait pas de moyens supplémentaires aux collectivités territoriales, puisque la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, d'un montant de 20,6 milliards d'euros en 2004, progresserait de 670 millions d'euros en 2005.

En réponse à M. Jacques Mahéas, il a expliqué que les ordonnances prévues par l'article 53 du projet de loi faciliteraient la tâche des communes en simplifiant les procédures de lutte contre l'habitat indigne et en créant un dispositif de séquestre immobilier spécial pour leur permettre de recouvrer plus facilement leurs créances. Il a observé que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait désormais le préfet à déléguer au maire la gestion de son contingent de réservation de logements sociaux.

Concernant les organismes privés susceptibles d'être associés aux missions de l'agence, il a précisé qu'il s'agissait d'associations. Il a ajouté que de tels partenariats existaient et que la création de l'Agence résultait justement de la réunion de l'Office des migrations internationales et de l'association « Service social d'aide aux émigrants ».

En réponse à Mme Alima Boumediene-Thiery, il a indiqué que l'Agence reprenait des missions déjà attribuées à l'Office des migrations internationales, notamment en matière d'accueil des demandeurs d'asile. Sur les conditions de délivrance de la carte de résident, il a souligné que le contrat d'accueil et d'intégration ne serait qu'un élément parmi d'autres, non dirimant, pour apprécier le critère d'intégration républicaine dans la société française.

Enfin, en réponse à M. Richard Yung, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a fait valoir qu'une convention avait été conclue en 1999 entre l'Office des migrations internationales et l'Agence nationale pour l'emploi afin de mettre en commun dans plusieurs régions leurs moyens pour promouvoir l'emploi des Français à l'étranger. Il a expliqué que la future agence devrait poursuivre ce partenariat.

A l'article 31 (délégation aux communes des compétences des départements et des régions), la commission a adopté un amendement formel.

A l'article 59 (réforme de la dotation de solidarité urbaine), la commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur pour avis tendant à prévoir, outre des précisions, l'affectation à la dotation de solidarité urbaine d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements entre 2005 et 2009, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros.

M. Jean-Pierre Sueur a proposé de supprimer ce plafond.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, ayant expliqué que la dotation de solidarité urbaine bénéficierait, en sus de ce prélèvement, de l'augmentation déterminée chaque année par le Comité des finances locales, la commission a adopté, par division, le maintien du plafond puis l'amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement ayant pour objet de substituer un coefficient unique aux deux coefficients de majoration prévus au bénéfice des communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, afin d'en réduire la portée et d'accroître ainsi le nombre des communes bénéficiaires des augmentations de la dotation de solidarité urbaine.

A l'article 60 (création d'une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), la commission a adopté un amendement étendant à l'ensemble des missions de l'agence la faculté d'y associer par voie de convention des organismes privés ou publics.

Par coordination avec l'article 60, elle a ensuite adopté deux amendements tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 60 afin, d'une part, d'abroger des dispositions pénales n'ayant plus lieu d'être à la suite de la suppression du monopole de l'agence en matière d'introduction en France de travailleurs étrangers, et d'autre part, de substituer au nom « Office des migrations internationales » le nouvel intitulé de l'agence dans l'ensemble des textes législatifs.

A l'article 61 (création d'un contrat d'accueil et d'intégration - élaboration d'un programme régional d'intégration des populations immigrés), la commission a adopté trois amendements rédactionnels.

A l'article 63 (organisation et missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations), elle a adopté un amendement précisant que, pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées. Elle a également adopté un amendement rédactionnel.

Enfin, à l'article 65 (francisation de prénom), la commission a adopté un amendement afin qu'il soit fait droit, sous réserve des vérifications matérielles nécessaires, aux demandes de francisation de prénoms présentées par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms francisés à l'initiative des autorités administratives. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a considéré que le souhait de M. François Zocchetto de voir faciliter la francisation des prénoms était de la sorte en partie satisfait.

Sous le bénéfice de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont elle s'est saisie.

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