Table des matières
Mardi 13 janvier 2004
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Politique de santé publique - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 19 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la politique de santé publique.
En premier lieu, la commission a émis un avis défavorable à la motion n° 256 présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable.
Considérant qu'ils étaient déjà satisfaits par la rédaction du texte, elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 178 et 179 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant articles additionnels avant l'article premier, le premier tendant à affirmer la nécessité de politiques publiques transversales dans le domaine de la santé, le second visant à reconnaître la spécificité des actions de promotion de la santé.
A l'article premier (politique de santé publique nationale), la commission a émis un avis défavorable aux amendements, déjà satisfaits, nos 180, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à faire mention, dans le projet de loi, de la charte d'Ottawa, et 275 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prévoir les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 181 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une évaluation annuelle de la politique de santé publique par la Conférence nationale de santé.
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 182 et 183 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 278 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 149 de M. Gilbert Barbier, 274, 276, 279 et 280 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 334 de M. Georges Othily, visant à préciser les objectifs de la politique de santé publique. Elle a en effet estimé que ces amendements étaient déjà satisfaits par les précisions apportées par le rapport annexé à l'article 14 du projet de loi.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 184 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que l'accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constituait un objectif prioritaire de la politique de santé.
Elle a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements nos 281 et 282, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 185, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée : le premier et le troisième tendant à préciser que les objectifs de la politique de santé publique et les moyens financiers correspondants peuvent être annexés au projet de loi, le deuxième engageant le rapport du Haut conseil de la santé publique à s'attacher en particulier aux disparités d'offre et de pratiques de soins parmi les inégalités géographiques et socioprofessionnelles en matière de santé.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 186, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, qui prévoit une évaluation annuelle de la politique de santé publique par la Conférence nationale de santé, et 283, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, organisant la participation des associations de malades et d'usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé.
Elle a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements nos187, 188 et 189, déposés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à rétablir le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le Haut conseil de la santé.
Elle a enfin laissé à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier l'amendement n° 199 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir la possibilité, pour les parlementaires, de consulter le Haut conseil de la santé publique sur toute question relative à la politique de santé publique.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 190 et 191, déposés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 284, 285 et 286, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant, par l'insertion d'un article additionnel après l'article premier, à autoriser des pratiques expérimentales de réduction des risques en matière de lutte contre la toxicomanie, à rétablir les dispositions actuelles concernant les programmes de dépistage de maladies aux conséquences mortelles évitables et à organiser, dans le cadre du régime d'assurance des emprunteurs, la confidentialité des informations à caractère personnel recueillies lors des contrôles médicaux demandés par les compagnies d'assurance.
A l'article 2 (politique de santé publique régionale), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 192 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à réintroduire l'obligation faite au préfet de rendre compte annuellement à la Conférence régionale de santé publique de la réalisation des objectifs de la politique de santé publique. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 11 du Gouvernement, tendant à rectifier une erreur de codification. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 152 et 153 présentés par M. Gilbert Barbier, tendant respectivement à autoriser la définition, par le conseil général, d'objectifs de santé publique particuliers au département et à permettre l'association des conseils généraux aux actions définies par le conseil régional en matière de santé publique. Elle a adopté la même position à l'égard de l'amendement n° 290, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à modifier la dénomination des conférences régionales de santé publique.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 288 et 200 présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe de l'union centriste, visant à créer un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins spécifiquement consacré aux travailleurs précaires.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement de coordination n° 154, présenté par M. Gilbert Barbier.
Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 277, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui prévoit l'obligation, pour le représentant de l'État, de préciser pour chaque programme l'impact attendu en termes de réduction des inégalités de santé.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement rédactionnel n° 151, présenté par M. Gilbert Barbier.
Elle a ensuite émis un avis favorable sur les amendements nos157 et 150, présentés par M. Gilbert Barbier, le premier tendant à préciser la périodicité du rapport de la Conférence régionale de santé publique, le second posant le principe de l'élection du président de la Conférence régionale de santé publique.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 289, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, organisant la participation des associations de malades et d'usagers du système de santé aux conférences régionales de santé publique, ainsi qu'à l'amendement n° 193, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à compléter la composition de ces conférences.
Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 287 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer la participation ès qualité de membres du conseil régional de l'ordre des médecins aux conférences régionales de santé publique, car il est déjà satisfait par un amendement similaire déposé par la commission.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 194, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à imposer que le président de la Conférence régionale de santé publique soit choisi en son sein.
Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 12 et 13 présentés par le Gouvernement, tendant respectivement à préciser les conditions dans lesquelles les régions peuvent engager des actions complémentaires de celles de l'État dans le domaine de la santé publique et à confier aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH) le soin d'élaborer une synthèse du rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge et des débats du conseil d'administration des établissements de santé sur celui-ci.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 concernant les conditions d'agrément des associations représentant les malades et les usagers dans les instances de santé.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 291, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant, par l'insertion d'un article additionnel après l'article 3 bis, à supprimer les dispositions encadrant l'accès à l'aide médicale de l'État prévues par la loi de finances rectificative pour 2003.
A l'article 4 (institut national de prévention et d'éducation pour la santé), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 211 présenté par le Gouvernement, tendant à rectifier une erreur matérielle.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 252, présenté par M. Paul Blanc, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5 pour harmoniser les statuts des médecins et pharmaciens hospitaliers et ceux des médecins et pharmaciens de santé publique.
A l'article 5 (groupement régional de santé publique), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 195, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 292, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 262, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à créer des agences régionales de santé environnementale et professionnelle, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 264, du même auteur.
Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 196, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, autorisant les groupements régionaux de santé publique (GRSP) à prendre une autre forme juridique que celle du groupement d'intérêt public (GIP), de même qu'aux amendements nos 263 et 273, présentés par Mme Marie-Christine Blandin, et 335, présenté par M. Georges Othily, tendant à modifier la composition des GRSP.
Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 155, présenté par M. Gilbert Barbier, visant à réserver aux collectivités territoriales participant aux GRSP au moins un tiers des voix au sein de leur conseil d'administration.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements identiques et déjà satisfaits nos 210, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, et 254, présenté par M. Paul Blanc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, ayant pour objet de mettre en place un recrutement commun des personnels enseignants, hospitaliers et de santé publique.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 255 et 253, présentés par M. Paul Blanc, tendant à soumettre le personnel enseignant, hospitalier et de santé publique des CHU et des services de l'État à une juridiction disciplinaire unique.
A l'article 6 A (visite médicale au cours de la scolarité), elle a émis un avis favorable sur l'amendement de suppression n° 15, présenté par le Gouvernement.
A l'article 6 (programmes nationaux de santé), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 197, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une évaluation des consultations de prévention et des examens de dépistage.
Elle a considéré que l'amendement n° 293, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant la transmission de données à la structure chargée de l'évaluation du dispositif de prévention, était déjà satisfait.
Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 294, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 et visant à faire bénéficier toute personne d'une visite médicale annuelle gratuite.
Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 247, présenté par M. Bernard Plasait, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 et visant à organiser la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue.
A l'article 8 (lutte contre les infections nosocomiales), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 198, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à mettre en place une démarche qualité indépendante en matière de prévention des infections nosocomiales en médecine de ville.
A l'article 10 A (missions et responsabilités de l'Institut de veille sanitaire), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 297, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à donner une base légale aux cellules d'intervention régionale en épidémiologie (CIRE), ainsi qu'aux amendements nos 296 et 295 des mêmes auteurs confiant à l'Institut de veille sanitaire la mise en oeuvre d'un outil d'alerte en matière de sécurité sanitaire et proposant de doubler les effectifs de son département santé-travail.
A l'article 10 (gestion des menaces sanitaires graves), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, visant à instituer une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux et des infections iatrogènes ou nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence, ainsi qu'à l'amendement n° 17 de coordination du Gouvernement.
A l'article 11 (centres nationaux de référence et veille microbiologique), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, organisant la transmission des éléments biologiques aux laboratoires nationaux de référence.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12, visant à prévoir l'obligation pour les entreprises assurant l'exploitation des médicaments de signaler à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) les risques de rupture de stock.
A l'article 13 (systèmes d'information en santé), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 265, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à organiser le recueil des données épidémiologiques au niveau régional, ainsi qu'à l'amendement n° 201, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à exclure les données relatives à la vie sexuelle des informations devant être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Elle a en revanche émis un avis favorable à l'amendement n° 20 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à rectifier une erreur matérielle.
A l'article 13 ter (société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, tendant à limiter le champ d'intervention des sociétés d'économie mixte locales aux établissements publics.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 337 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 ter et visant à préciser les règles de fonctionnement des sociétés d'économie mixte locales dédiées aux investissements sanitaires.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 214, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 visant à favoriser l'installation de dispositifs de distribution d'eau potable dans les établissements scolaires. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 215 et 216 des mêmes auteurs, tendant également à l'insertion des articles additionnels avant l'article 14 et visant respectivement à assortir les annonces de publicité télévisuelle pour des produits alimentaires d'un message d'éducation diététique et à compléter les informations nutritionnelles figurant sur les emballages des produits alimentaires d'origine industrielle. Elle a enfin émis un avis défavorable sur l'amendement n° 217, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 pour créer un centre national de prévention du suicide.
A l'article 14 (approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2005), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 219, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'affectation, par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de santé publique prévus par le rapport annexé au projet de loi.
Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 218 et 220, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 333, 300, 301, 298 et 299, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 202, 203, 205 et 204, présentés par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer des objectifs complémentaires dans le rapport annexé au projet de loi.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 221 et 266, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par Mme Marie-Christine Blandin, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 14, visant à évaluer les risques d'interactions entre les adjuvants alimentaires et à prévenir la surconsommation de sel.
A l'article 15 (création d'un groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 206 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, et 302, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, élargissant les missions de l'Institut national du cancer à la prévention des cancers d'origine professionnelle, ainsi qu'à l'amendement n° 251 rectifié, présenté par M. Robert Del Picchia, visant à organiser l'association des professionnels et industriels de santé à l'Institut national du cancer et à l'amendement n° 222 déjà satisfait, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'évaluation des actions de recherche, de soins et de prévention financées par l'Institut national du cancer. Elle a, en revanche, donné un avis favorable aux amendements nos 21 et 22 du Gouvernement, fixant les modalités réglementaires d'organisation de l'Institut national du cancer et opérant une coordination. Elle a enfin émis un avis défavorable aux amendements nos 303, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 223, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, organisant la participation des associations de malades et d'usagers du système de santé au conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, visant à organiser le recrutement de radiophysiciens par les établissements de santé.
A l'article 15 bis (autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions à la législation sur la lutte contre le tabagisme), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 171, présenté par M. Adrien Gouteyron, visant à étendre les compétences du service d'enquête spécialement affecté à la constatation des infractions à la loi Evin au contrôle de l'interdiction de propagande et de publicité sur le tabac.
A l'article 15 ter (comité consultatif du cancer), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement de suppression n° 147, présenté par M. Dominique Leclerc.
A l'article 15 quater (mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement de suppression n° 148, présenté par M. Dominique Leclerc.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 224, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 304, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 quater ou avant l'article 16 pour prévoir le remboursement par la sécurité sociale des traitements nicotiniques de substitution, ainsi qu'à l'amendement n° 225, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à insérer un article additionnel après l'article 15 quater, afin d'affecter 1 % du produit des taxes sur le tabac à des actions de prévention du tabagisme.
A l'article 16 (lutte contre le tabagisme), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 227 et 226, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, le premier tendant à élargir le champ des associations autorisées à se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme, le second proposant la création d'un observatoire chargé de veiller au respect de l'interdiction de publicité sur le tabac.
Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16, visant à mettre en conformité le droit français avec les dispositions de la directive européenne du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac.
Elle a, en revanche, émis un avis défavorable sur les amendements nos 173 et 172, présentés par M. Adrien Gouteyron, tendant tous deux à insérer un article additionnel après l'article 16, pour renforcer l'interdiction de publicité en faveur du tabac et alourdir les sanctions s'y rapportant.
Elle a, enfin, souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261, présenté par M. Bernard Joly, visant à interdire la présence d'adjuvants de fabrication dans la composition des cigarettes vendues en France.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 228 et 229, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, sous la forme d'articles additionnels avant l'article 17, le premier tendant à restreindre la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées, le second visant à interdire la sponsorisation d'opérations en faveur de la jeunesse par des entreprises de boissons alcoolisées.
A l'article 17 (lutte contre l'alcoolisme), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 230, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à élargir le champ des associations autorisées à se porter partie civile en matière de lutte contre l'alcoolisme. Elle a également émis un avis défavorable, parce qu'ils sont satisfaits par l'amendement identique de la commission, aux amendements nos 10 rectifié, présenté par MM. André Lardeux, Gérard César, Serge Franchis, Xavier Pintat, Jacques Valade, Serge Vinçon, Jean-Claude Etienne et Alain Fouché, 59, déposé par M. Gilbert Barbier, et 146, présenté par MM. Roland Courteau, Raymond Courrière, André Vézinhet, Bernard Piras, Bernard Dussaut, Philippe Madrelle, Jean Besson, Marcel Vidal, Claude Domeizel et Simon Sutour, tendant à rétablir les dispositions existantes concernant les messages à caractère sanitaire figurant sur les boissons alcoolisées.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 145, présenté par MM. Roland Courteau, Raymond Courrière, André Vézinhet, Bernard Piras, Bernard Dussaut, Philippe Madrelle, Jean Besson, Marcel Vidal, Claude Domeizel et Simon Sutour, et 260, déposé par MM. Xavier Pintat, Gérard César, Jean-Claude Etienne, Serge Franchis, Jean Pépin, Jacques Valade et Serge Vinçon, tendant à préciser que les messages à caractère sanitaire figurant sur les boissons alcoolisées doivent viser les risques liés à la consommation excessive d'alcool.
Elle a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à rendre obligatoire sur toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées la présence d'un message de santé publique sur les dangers liés à la consommation excessive d'alcool.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 27 rectifié du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 pour assurer la cohérence des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 231, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant également à insérer un article additionnel après l'article 17 afin de revenir sur le rétablissement des privilèges de bouilleurs de cru prévu par la loi de finances pour 2003.
A l'article 18 (modification de la législation relative aux médicaments), elle a émis un avis favorable à l'amendement de clarification rédactionnelle n° 28, présenté par le Gouvernement.
A l'article 18 ter (information dans les lycées et les collèges sur les toxicomanies), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 156, présenté par M. Gilbert Barbier, visant à rendre obligatoire une séance d'information annuelle sur les dangers de la consommation de drogues pour la santé dans les collèges et les lycées.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 257, présenté par M. Bernard Seillier sous la forme d'un article additionnel après l'article 18 ter, visant à renforcer la responsabilité de l'État en matière de prévention et de réduction des risques sanitaires à destination des usagers de drogues.
A l'article 18 quater (prescription et mise en oeuvre des psychothérapies), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 232 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 258 présenté par M. Gérard Delfau, et 305 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 249, présenté par MM. Adrien Gouteyron, Jacques Pelletier, Alain Vasselle, Michel Thiollière, Alain Gournac, Georges Mouly, Jean-François Le Grand et Mme Paulette Brisepierre, tendant à créer un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme, et 208, déposé par les membres du groupe de l'union centriste, instituant un office national de la psychothérapie.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 306, 307 et 308, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant tous les trois à insérer des articles additionnels avant l'article 19 et visant, respectivement, à accroître les pouvoirs du médecin du travail et de l'inspecteur du travail en matière de prévention des risques professionnels, à confier la gestion des services de santé au travail de façon majoritaire aux salariés et à faire reconnaître comme maladie professionnelle toute pathologie directement ou essentiellement causée par la relation de travail.
A l'article 19 (plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 309, 311 et 310, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, le premier visant à modifier l'intitulé du plan « santé-environnement », afin d'en élargir l'objet à la santé au travail, le deuxième étant un amendement de coordination, le dernier inscrivant les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du plan « santé-environnement » dans la loi de finances.
Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements nos 167 et 166, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 19 pour créer une agence nationale de la santé au travail et un plan spécifiquement consacré à la santé au travail.
La commission a, par ailleurs, émis un avis défavorable à l'amendement n° 312, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 20, visant à interdire le recours à la sous-traitance et le recrutement de personnel en contrats à durée déterminée (CDD) par des entreprises déjà elles-mêmes sous-traitantes, lorsqu'elles interviennent sur des installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques nos 170, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 314, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 20, prévoyant d'interdire le recrutement d'un salarié en CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux.
Elle a aussi donné un avis défavorable aux amendements nos 315, 316 et 317, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20, le premier étendant le champ de la présomption de faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle touchant un salarié en CDD ou en intérim affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, le deuxième abaissant de cinquante à vingt salariés le seuil de création obligatoire d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le dernier modifiant les règles relatives à la composition des CHSCT.
A l'article 20 (renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux de travail), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 313, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à assurer une transmission d'information à l'InVS par les services de santé au travail et à prévoir l'association des CHSCT à la mise en oeuvre de surveillances épidémiologiques dans les entreprises, à l'amendement n° 238, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de prévoir la transmission à l'InVS, par les services de santé au travail, des informations nécessaires à l'exercice de sa mission, ainsi qu'à l'amendement n° 267, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, visant à confier à l'InVS un rôle de centralisation des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, reconnues ou non.
Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements nos 168 et 169, présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20, le premier visant à permettre aux CHSCT d'organiser, durant le temps de travail, une réunion annuelle sur l'aménagement des postes de travail, le second ayant pour objet d'inscrire les associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles parmi les experts auxquels les services de santé au travail peuvent faire appel dans le cadre de leur mission de prévention.
A l'article 21 (protection des captages d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 268, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, ayant pour objet de supprimer le délai de cinq ans de mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau.
A l'article 21 bis nouveau (dérogations au statut de fermage dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, tendant à préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain s'exerce dans les périmètres de protection des captages d'eau.
A l'article 31 (infractions et sanctions pénales), la commission a adopté un amendement tendant à élargir les sanctions pénales relatives à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine sans autorisation à l'ensemble des activités liées à l'eau exercées dans cette autorisation.
A l'article 32 bis (rapport sur l'opportunité de mentionner dans le carnet de santé l'intoxication au plomb), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 318, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser la date à laquelle le rapport demandé sur l'opportunité de faire figurer l'intoxication au plomb dans le carnet de santé devrait être remis au Parlement.
A l'article 34 (délais de réalisation des travaux), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 319, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser l'étendue des travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb.
A l'article 36 (obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à autoriser le préfet à reloger d'office les occupants d'un immeuble où existe un risque grave d'exposition au plomb, même lorsque ceux-ci s'y refusent. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 320, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de rembourser aux communes les frais engagés par les services communaux d'hygiène et de santé, lorsqu'ils sont chargés d'établir un diagnostic d'exposition au plomb, de contrôler ou de réaliser les travaux.
A l'article 37 (constat de risque d'exposition au plomb), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 324 et 323, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant, respectivement, à raccourcir le délai dans lequel l'ensemble des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation devra avoir fait l'objet d'une expertise d'accessibilité au plomb et à permettre au service communal d'hygiène et de santé de prescrire les mesures conservatoires rendues nécessaires par un chantier faisant courir un risque d'exposition au plomb à la population, ainsi qu'à l'amendement n° 321, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir la possibilité, pour le préfet, de décider à titre conservatoire - et en alternative à l'arrêt du chantier - l'hébergement provisoire des mineurs habitant l'immeuble exposé au plomb.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 322, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, mettant à la charge du propriétaire de l'immeuble les frais entraînés par les mesures conservatoires prises en cas de risques d'accessibilité au plomb causés par des travaux.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 339 du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 et visant à réglementer la mise en service d'installations d'aéroréfrigération. Elle a, en revanche, donné un avis défavorable à l'amendement n° 259, présenté par M. Roger Karoutchi, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 pour réglementer l'implantation des antennes de téléphonie mobile.
A l'article 40 (création d'un établissement public d'État d'enseignement et de recherche en santé publique), la commission a émis un avis favorable aux amendements nos 30 et 31 présentés par le Gouvernement visant, respectivement, à élargir aux agents de la fonction publique territoriale les formations dispensées par la nouvelle École des hautes études en santé publique et à affirmer le rôle de cette école dans le domaine international.
A l'article 41 (suppression des dispositions législatives relatives à l'École nationale de la santé publique dans le code de la santé publique), elle a émis un avis favorable aux amendements de coordination nos 32 et 33, présentés par le Gouvernement.
A l'article 42 (principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 326, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à élargir, aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, la procédure d'évaluation scientifique prévue pour l'ensemble des recherches biomédicales. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 2, présenté par MM. Dominique Leclerc et Gérard Dériot, visant à préciser le champ des recherches dispensées de ladite procédure d'évaluation scientifique.
Elle a ensuite émis un avis favorable aux amendements du Gouvernementnos 34, de coordination, et 35, élargissant le champ des recherches biomédicales pouvant être dirigées par une personne qualifiée non obligatoirement médecin. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 270, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à prévoir une possibilité de suspension de peine pour les détenus participant à un projet de recherche biomédicale. Elle a ensuite émis un avis favorable aux amendements nos 36 et 37 du Gouvernement, tendant à rectifier une erreur matérielle et à opérer une coordination, ainsi qu'à l'amendement n° 327 rectifié, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à autoriser les personnes souffrant d'une pathologie sans alternative thérapeutique, exclues d'un essai, à accéder aux médicaments testés.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 325, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements nos 38 et 39 présentés par le Gouvernement, visant respectivement à faciliter la mise à jour périodique des informations transmises à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne en matière de recherche biomédicale et à restreindre aux seules autorités compétentes l'accès à la base de données nationale des recherches biomédicales.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 328, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prévoir la diffusion systématique des recherches biomédicales autorisées dans les répertoires accessibles au public mis en place par l'organisme gestionnaire de la base de données nationale. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 40 du Gouvernement, tendant à imposer aux promoteurs de justifier leur opposition à la publication de leurs recherches dans le répertoire. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, tendant à restreindre aux seules associations de malades et d'usagers du système de santé la possibilité d'obtenir communication de l'intégralité du protocole de recherche. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement, visant à élargir le champ du fichier national des personnes se prêtant à la recherche biomédicale.
A l'article 43 (règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale), la commission a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 43 présenté par le Gouvernement.
A l'article 44 (comités de protection des personnes), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 329, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prévoir que la participation des malades et des usagers du système de santé aux comités de protection des personnes (CPP) doit passer par l'intermédiaire d'associations. Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 271, déposé par Mme Marie-Christine Blandin, et 330, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à assurer aux personnes se prêtant à la recherche une information intelligible sur les avantages et les contraintes liés à leur participation à un projet de recherche. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 272, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, et 331, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à donner aux comités de protection des personnes la possibilité d'imposer aux promoteurs la constitution d'un comité indépendant, de même qu'à l'amendement n° 58, présenté par M. Dominique Leclerc, tendant à supprimer la fixation des montants et des modalités de rétribution des instigateurs de la liste des compétences des CPP, déjà satisfait par l'amendement précédemment adopté par la commission. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 44 du Gouvernement, imposant au promoteur d'indiquer s'il met en place ou non un comité de surveillance indépendant et de justifier son choix dans le protocole de recherche. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 332, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à confier au comité consultatif national d'éthique le rôle d'évaluer les pratiques des CPP.
A l'article 51 (redéfinition de la formation médicale continue), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 240, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à soumettre les médecins à une évaluation périodique de leurs compétences professionnelles, et 336, déposé par M. Georges Othily, tendant à prévoir la prise en charge des frais de transport aérien des médecins exerçant dans les départements d'outre-mer entre leur lieu de résidence et le centre de formation médicale continue.
La commission a ensuite émis un avis favorable aux amendements nos 175 et 45, du Gouvernement, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 51, pour étendre l'obligation de formation médicale continue aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux préparateurs en pharmacie et aux auxiliaires médicaux et pour coordonner les dispositions relatives à la formation pharmaceutique continue avec celles relatives à la formation médicale continue. Elle a souhaité la transformation de l'amendement n° 160, présenté par M. Dominique Leclerc, relatif à la création d'un conseil national de la formation pharmaceutique continue de la pharmacie d'officine en sous-amendement à l'amendement n° 45 du Gouvernement. Enfin, elle s'est montrée défavorable à l'amendement n° 241, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à créer une base de données publique sur les médicaments.
A l'article 52 (examens de prévention durant et après la grossesse), elle a émis un avis favorable aux amendements identiques nos 341, du Gouvernement, et 162, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à permettre aux sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal.
A l'issue d'un large débat, au cours duquel sont intervenus MM. Nicolas About, président, Jean-Louis Lorrain, rapporteur, André Vantomme, Guy Fischer, Mme Valérie Létard, MM. Dominique Leclerc et Alain Vasselle, elle a également émis un avis favorable aux amendements nos 340 du Gouvernement et 165 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 52, visant à autoriser les sages-femmes à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse.
A l'article 54 (pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes), la commission a émis un avis favorable à l'amendement de clarification rédactionnelle n° 269, présenté par le Gouvernement et a, par conséquent, considéré déjà satisfait l'amendement n° 163 similaire, présenté par les membres du groupe de l'union centriste. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 164, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, visant à instituer une grille d'évaluation pour apprécier les pathologies devant entraîner l'orientation de la femme enceinte, vers un médecin, par la sage-femme.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 345, présenté par le Gouvernement, visant à élargir la liste des instruments utilisables par les sages-femmes dans l'exercice de leurs fonctions. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable à l'amendement n° 159, présenté par M. Gilbert Barbier, tendant à exclure les contraceptions hormonales des spécialités pharmaceutiques pouvant être prescrites par les sages-femmes.
Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 46, 48 et 47 du Gouvernement, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 54 et visant, respectivement, à tirer les conséquences de la sélection des étudiants sages-femmes à la fin de la première année du premier cycle d'études médicales (PCEM1), à préciser les conditions dans lesquelles les étudiants sages-femmes peuvent assurer des remplacements et à codifier, dans le code de la santé publique, ces dispositions.
La commission a également émis un avis favorable à l'amendement n° 248, présenté par M. Bernard Plasait, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54, ayant pour objet d'harmoniser les règles relatives à l'exercice d'une activité de biologie à temps partiel, entre les secteurs privé et public.
A l'article 55 (création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute), elle a émis un avis favorable aux amendements nos 344, 346, 347, 348 et 349 du Gouvernement : le premier est un amendement rédactionnel ; le deuxième vise à élargir les missions de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes à la défense de l'indépendance de ces professionnels ; le troisième vise à supprimer la présence des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale au sein du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; le quatrième supprime également la présence du représentant du ministre chargé de la santé dans les instances départementales de ce conseil ; le dernier vise à rectifier une erreur matérielle et de codification.
A l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Francis Giraud, rapporteur, Jean-Louis Lorrain, rapporteur, Nicolas About, président, et Alain Vasselle, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 55, pour créer la nouvelle catégorie d'auxiliaires médicaux des conseillers en génétique. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable aux amendements nos 158, de M. Bernard Joly, 209, présenté par les membres du groupe de l'union centriste, et 246, déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à insérer un article additionnel après l'article 55 et tendant à encadrer davantage l'exercice de la profession de diététicien.
A l'article 56 (transferts d'officines), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 3, présenté par MM. Dominique Leclerc et Gérard Dériot, compte tenu de l'amendement identique déjà adopté par la commission.
Elle a ensuite émis un avis favorable aux amendements nos 57, 213, 54 et 52, présentés par le Gouvernement, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 56 : le premier propose de prolonger de deux ans la période transitoire pendant laquelle des experts non judiciaires, mais ayant une qualification en matière d'accidents médicaux, peuvent être requis par les commissions régionales d'indemnisation ; le deuxième précise les conditions d'indemnisation des victimes de fautes ou d'aléas médicaux ; le troisième tire les conséquences du transfert à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence sur les charges et les recettes de l'office ; le dernier vise à préciser les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont tenus de déclarer les événements indésirables graves liés aux soins.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 245, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, insérant un article additionnel après l'article 56, tendant à préciser que l'installation de médecins dans les zones sous-médicalisées est un objectif prioritaire de la politique de prévention sanitaire.
Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 53, 55 et 177, présentés par le Gouvernement tendant à insérer des articles additionnels après l'article 56 : le premier vise à transférer à l'ONIAM l'ensemble des compétences en matière d'indemnisation des victimes d'accidents vaccinaux ; le deuxième tend à intégrer le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles dans l'ONIAM et le dernier précise les conditions dans lesquelles les personnes hospitalisées d'office ou à la demande d'un tiers peuvent être transportées sans leur consentement vers l'établissement de soins désigné pour les accueillir.
Elle a ensuite émis un avis favorable aux amendements nos 4 et 9, présentés par M. Dominique Leclerc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, et visant respectivement à élargir les actions du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique au grand public et à rationaliser la procédure d'autorisation de création d'officines de pharmacies, ainsi qu'à l'amendement n° 5, présenté par MM. Dominique Leclerc et Gérard Dériot, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, ayant pour objet de moderniser l'organisation interne de l'ordre national des pharmaciens.
Elle a également donné un avis favorable aux amendements proposant l'insertion d'un article additionnel après l'article 56, nos 343, du Gouvernement, visant à assurer la séparation des fonctions de conseil et des fonctions disciplinaires au sein de l'ordre national des pharmaciens, et 6, de MM. Dominique Leclerc et Gérard Dériot, accordant un caractère exécutoire aux interdictions d'exercer prononcées par l'ordre national des pharmaciens.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 8, présenté par M. Dominique Leclerc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, visant à préciser les conditions dans lesquelles les médicaments radiés de la liste des médicaments remboursables peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public. Elle a réservé le même avis aux amendements nos 49 et 50 du Gouvernement, précisant, sous la même forme, les conditions dans lesquelles la prescription de certains médicaments peut être subordonnée à des conditions de qualification ou de compétence des prescripteurs d'environnement technique ou d'organisation des soins et transposant les directives communautaires du 16 novembre 2000 et du 7 décembre 2001 relatives à l'hémovigilance. Elle a, en revanche, donné un avis défavorable à l'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56 visant à permettre aux agences régionales de l'hospitalisation de recruter des secrétaires contractuels à temps complet.
A l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Gérard Dériot, Francis Giraud, rapporteur, Dominique Leclerc, Nicolas About, président, André Vantomme etJean-Louis Lorrain, rapporteur, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7, présenté par M. Dominique Leclerc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, et visant à autoriser les techniciens salariés des laboratoires d'analyses médicales à assurer des prélèvements à domicile.
Après les interventions de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, rapporteur, Nicolas About, président, André Vantomme, Guy Fischer et Francis Giraud, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56 et visant à autoriser des expérimentations en matière de transferts de compétences entre les professions médicales et les autres professions de santé.
Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 56 du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, visant à transférer à l'ONIAM l'ensemble des droits et obligations du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161, présenté par M. Georges Othily, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, ayant pour objet de créer une commission chargée d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de la politique de santé publique en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, visant à supprimer la condition de délai opposable aux praticiens désireux de solliciter la qualification de médecin spécialiste dans certaines disciplines. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, nos 242 visant à mettre en place un contrat d'objectifs entre l'État et les médecins afin de favoriser leur installation dans les zones sous-médicalisées, 243 opérant une coordination de conséquence et 244 inscrivant la création des maisons de santé en zones sous-médicalisées parmi les objectifs de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elle a enfin émis un avis favorable à l'amendement n° 250, présenté par MM. Henri de Raincourt, Paul Blanc et Jean-Pierre Schosteck, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, visant à autoriser les praticiens hospitaliers, qui auraient atteint la limite d'âge de leur corps et qui souhaiteraient poursuivre leur activité professionnelle, à rester en activité dans la limite de trois années supplémentaires. Après intervention de MM. André Vantomme et Francis Giraud, rapporteur, la commission a souhaité sous-amender l'amendement n° 250 pour préciser que cette éventualité répond à l'intérêt du service.