Mercredi 25 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 390 (2006-2007), en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 6 nouveaux amendements, ainsi qu'à la rectification d'un amendement déjà adopté lors de sa précédente réunion du mercredi 18 juillet.

A l'article 3 bis (nouveau), tendant à prévoir un rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunts, la commission a rectifié son amendement n° 33 modifiant la définition des objectifs de ce rapport.

Après l'article 5, elle a adopté deux amendements tendant chacun à insérer un article additionnel, afin de tirer les conséquences de l'introduction du bouclier fiscal, supprimant tous deux le « plafonnement du plafonnement » de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'un abaissant en outre le plafonnement de cet impôt.

A l'article 6, instaurant une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général, elle a adopté deux amendements, l'un de précision rédactionnelle, l'autre visant à prévoir les cas d'acquisition de parts de PME pour bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, dans le cadre de clubs d'investissement.

A l'article 7, relatif à l'encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées, elle a adopté deux amendements, l'un de précision rédactionnelle, l'autre tendant à exclure du champ d'application de cet article certains régimes de retraite collectifs.

Sur la motion et les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article


d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer la question préalable

58

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 1er

 

59

Mme Annie David

Défavorable

162

Mme Raymonde
Le Texier

Défavorable

154

M. Jean Desessard

Défavorable

163

Mme Raymonde
Le Texier

Défavorable

165

Mme Raymonde
Le Texier

Défavorable

   

164

Mme Raymonde
Le Texier

Défavorable

166

Mme Raymonde
Le Texier

Défavorable

Article 1er

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

60

Mme Annie David

Défavorable

   

102

Mme Nicole Bricq

Défavorable

69

Mme Annie David

Défavorable

61

Mme Annie David

Défavorable

62

Mme Annie David

Défavorable

63

Mme Annie David

Défavorable

64

Mme Annie David

Défavorable

65

Mme Annie David

Défavorable

66

Mme Annie David

Défavorable

8

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Avis du gouvernement

167

Mme Raymonde
Le Texier

Avis du gouvernement

139

M. Bernard Murat

Avis du gouvernement

7 rectifié ter

M. Aymeri de Montesquiou

Avis du gouvernement

5 rectifié ter

M. Aymeri de Montesquiou

Avis du gouvernement

9

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

6 rectifié ter

M. Aymeri de Montesquiou

Avis du gouvernement

168

Mme Raymonde Le Texier

Avis du gouvernement

   

152

M. Michel Charasse

Avis du gouvernement

245

M. Joël Bourdin

Favorable

200

M. Jean-Jacques Jégou

Avis du gouvernement

4 rectifié bis

M. Aymeri de Montesquiou

Avis du gouvernement

67

Mme Annie David

Défavorable

10

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Avis du gouvernement

11

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Avis du gouvernement

68

Mme Annie David

Défavorable

138

M. Roland du Luart

Défavorable

243

M. Joël Bourdin

Défavorable

103

Mme Christiane Demontès

Défavorable

140

M. Bernard Murat

Avis du gouvernement

153

M. Jean Desessard

Défavorable

141

M. Bernard Murat

Avis du gouvernement

13

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Ralliement à l'amendement n° 29 de la commission

98 rectifié

M. Rémy Pointereau

Avis du gouvernement

55 rectifié

M. Gérard César

Avis du gouvernement

143

Mme Bernadette Dupont

Avis du gouvernement

   

53

M. Gérard César

Avis du gouvernement

14 rectifié

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Ralliement à l'amendement n° 30 de la commission

54

M. Gérard César

Avis du gouvernement

197

M. Roland du Luart

Défavorable

244

M. Joël Bourdin

Avis du gouvernement

12

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

104 rectifié

Mme Raymonde Le Texier

Défavorable

15

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Ralliement à l'amendement n° 31 de la commission

16

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

105

Mme Nicole Bricq

Défavorable

169

Mme Raymonde Le Texier

Défavorable

170

Mme Raymonde Le Texier

Défavorable

171

Mme Raymonde Le Texier

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

151

Mme Esther Sittler

Favorable

Articles additionnels avant l'article 2

 

236 rectifié

M. Thierry Repentin

Défavorable

237 rectifié

M. Thierry Repentin

Défavorable

 

256

M. Serge Dassault

Avis du gouvernement

Article 2

Elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études

70

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

71

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

201

M. Claude Biwer

Avis du gouvernement

Articles additionnels après l'article 2

 

155

M. Jean Desessard

Défavorable

192

M. Laurent Béteille

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 3

 

106

M. Thierry Repentin

Défavorable

107

M. Thierry Repentin

Avis du gouvernement

111

M. Thierry Repentin

Avis du gouvernement

137

M. Dominique Braye

Défavorable

108 rectifié

M. Thierry Repentin

Défavorable

112

M. Thierry Repentin

Avis du gouvernement

Article 3

Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

72

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

114

M. Thierry Repentin

Défavorable

73

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

115

M. Thierry Repentin

Défavorable

116

M. Thierry Repentin

Défavorable

228

M. Aymeri de Montesquiou

Défavorable

117

M. Thierry Repentin

Défavorable

118

M. Thierry Repentin

Défavorable

193

M. Alain Vasselle

Défavorable

136 rectifié

M. Yves Fréville

Avis du gouvernement

   

250

M. Thierry Repentin

Défavorable

202

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 3

 

254

M. Serge Dassault

Défavorable

Article 3 bis (nouveau)

Rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt

75

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

119

M. Thierry Repentin

Ralliement à l'amendement n° 33 de la commission

Articles additionnels après l'article 3 bis

 

97

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

146

M. Jean-Pierre Bel

Défavorable

24

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

147

M. Jean-Pierre Bel

Défavorable

74

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

149

M. Jean-Pierre Bel

Défavorable

94

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

148

M. Jean-Pierre Bel

Défavorable

96

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

120

Mme Patricia Schillinger

Défavorable

144 rectifié

M. Alain Milon

Favorable

255

M. Serge Dassault

Avis du gouvernement

Article 4

Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock-options

76

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

   

121

Mme Nicole Bricq

Défavorable

77

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

227

M. Aymeri de Montesquiou

Avis du gouvernement

253

M. Philippe Richert

Ralliement à l'amendement n° 36 de la commission

150

M. Francis Grignon

Avis du gouvernement

246

M. Joël Bourdin

Favorable

224

M. Alain Lambert

Favorable

248

M. Joël Bourdin

Favorable

Articles additionnels après l'article 4

 

56

M. Gérard César

Avis du gouvernement

57

M. Gérard César

Ralliement à l'amendement n° 44 de la commission

122

M. Michel Charasse

Favorable

203

M. Marcel Deneux

Défavorable

Article 4 bis (nouveau)

Suppression, sous certaines conditions, des droits de succession des frères et soeurs habitant sous le même toit

78

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

204

M. Jean-Jacques Jégou

Favorable

222

M. Paul Girod

Favorable

229

M. Aymeri de Montesquiou

Favorable

Articles additionnels avant l'article 5

 

124

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

125

M. Michel Charasse

Défavorable

220

Mme Jacqueline Gourault

Favorable

Article 5

Renforcement du bouclier fiscal

79

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

126

Mme Nicole Bricq

Défavorable

80

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

81 rectifié

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

128

Mme Raymonde Le Texier

Défavorable

205

M. Michel Mercier

Défavorable

127

M. François Marc

Ralliement à l'amendement n° 39 de la commission

206

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

239

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5

 

145 rectifié

M. Charles Guené

Favorable

225

M. Alain Lambert

Ralliement à l'amendement n° 40 de la commission

83

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

82

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

240

Mme Nicole Bricq

Sagesse

Article 5 bis (nouveau)

Augmentation de l'abattement sur la résidence principale

84

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

129

Mme Nicole Bricq

Défavorable

207

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

   

223

M. Alain Lambert

Avis du gouvernement

Articles additionnels après l'article 5 bis

 

109

M. Thierry Repentin

Défavorable

113

M. Thierry Repentin

Retrait

Article 6

Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général

85

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

86

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

215

M. Denis Badré

Ralliement à l'amendement n° 43 de la commission

235

M. Philippe Adnot

Favorable

132

Mme Nicole Bricq

Ralliement à l'amendement n° 43 de la commission

1

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

213

M. Denis Badré

Avis du gouvernement

252

M. Thierry Repentin

Défavorable

99

M. Georges Othily

Défavorable

25 rectifié

M. Michel Houel

Défavorable

209

M. Jean-Jacques Jégou

Défavorable

216

Mme Jacqueline Gourault

Défavorable

231

M. Georges Mouly

Défavorable

234

M. Philippe Adnot

Favorable

210

M. Michel Mercier

Favorable

195

M. Pierre Laffitte

Défavorable

208

M. Jean-Jacques Jégou

Défavorable

   

233

M. Philippe Adnot

Avis du gouvernement

211

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

221

M. Roland du Luart

Avis du gouvernement

257

M. Thierry Repentin

Avis du gouvernement

214

M. Denis Badré

Ralliement à l'amendement n° 49 de la commission

247

M. Paul Blanc

Ralliement à l'amendement n° 49 de la commission

260

M. Denis Badré

Avis du gouvernement

2

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

3

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

196

M. François-Noël Buffet

Avis du gouvernement

130

M. Gérard Collomb

Avis du gouvernement

100

M. Georges Othily

Défavorable

131

M. Gérard Collomb

Défavorable

212

M. Michel Mercier

Défavorable

230

M. Georges Mouly

Avis du gouvernement

249

M. Thierry Repentin

Avis du gouvernement

251

M. Thierry Repentin

Avis du gouvernement

217

M. Denis Badré

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 6

 

191

M. Laurent Béteille

Défavorable

Article 7

Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées

87

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

   

88

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

232

M. Michel Charasse

Défavorable

185

M. François Marc

Défavorable

157

M. Jean Desessard

Défavorable

181

M. François Marc

Défavorable

180

M. François Marc

Défavorable

179

M. François Marc

Défavorable

219

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

178

M. François Marc

Défavorable

176

M. François Marc

Défavorable

177

M. François Marc

Défavorable

182

M. François Marc

Défavorable

175

M. François Marc

Défavorable

241

M. Joël Bourdin

Favorable

218

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

188

M. François Marc

Défavorable

174

M. François Marc

Défavorable

189

M. François Marc

Défavorable

187

M. François Marc

Défavorable

183

M. François Marc

Défavorable

184

M. François Marc

Défavorable

242

M. Joël Bourdin

Favorable

Article additionnel après l'article 7

 

92

M. Hubert Haenel

Favorable

Articles additionnels avant l'article 8

 

95 rectifié

M. Guy Fischer

Retrait

133

M. Michel Charasse

Défavorable

158 rectifié

M. Jean Desessard

Défavorable

Article 8

Expérimentation du revenu de solidarité active

93

M. Guy Fischer

Défavorable

17

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Avis du gouvernement

194

M. Bernard Seillier

Avis du gouvernement

Article 9

Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements

172

M. Bernard Cazeau

Avis du gouvernement

18

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

19

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

Article 10

Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé

90

M. Guy Fischer

Défavorable

259

M. Serge Dassault

Favorable

20

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Avis du gouvernement

21

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Ralliement à l'amendement n° 51 de la commission

Article 11

Choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active

22

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Ralliement à l'amendement n° 52 de la commission

173

M. Bernard Cazeau

Défavorable

Article 12 (nouveau)

Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA

23

M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

   

134 rectifié

M. Michel Charasse

Avis du gouvernement

Articles additionnels après l'article 12

 

135

M. Michel Charasse

Favorable

190

M. Jean-Pierre Vial

Favorable

Article 13 (nouveau)

Demande de rapport sur la prime pour l'emploi

110

M. Thierry Repentin

Favorable sous réserve de rectification

Articles additionnels après l'article 13

 

142

Mme Bernadette Dupont

Défavorable

161

M. Jean Desessard

Défavorable

Intitulé du projet de loi

 

91

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

101

Mme Nicole Bricq

Avis du gouvernement

Enfin, sur proposition de M. Jean Arthuis, président, la commission, à l'unanimité, a décidé sur les articles 1er et 6, eu égard au nombre des amendements déposés, de proposer au Sénat d'examiner d'abord les amendements de suppression, puis ceux tendant à une réécriture globale desdits articles avant de passer à l'examen de ceux visant à des réécritures partielles desdits articles.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Enfin, la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Paul Girod, Michel Charasse et Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yves Fréville, Marc Massion, Aymeri de Montesquiou, Michel Moreigne et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi n° 390 (2006-2007) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a procédé à l'examen de 11 amendements déposés par le gouvernement.

Elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Articles

Objet


amendement

Auteur

Décision

Article 1er

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

277

Gouvernement

Favorable

276

Gouvernement

Favorable

Article 8

Expérimentation du revenu de solidarité active

Sous-amendement 269

Gouvernement

Favorable

Article 9

Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements

270

Gouvernement

Favorable

271

Gouvernement

Favorable

Article 10

Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé

272

Gouvernement

Favorable

267

Gouvernement

Favorable

273

Gouvernement

Favorable

Article 11

Choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active

Sous- amendement 268

Gouvernement

Favorable

275

Gouvernement

Favorable

274

Gouvernement

Défavorable

Jeudi 26 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Point sur les amendements

Au cours d'une réunion tenue dans la soirée, M. Jean Arthuis, président, a fait le point sur le déroulement des travaux en séance publique, et présenté la liste des 21 amendements encore en discussion susceptibles, le cas échéant, d'être déclarés irrecevables en application de l'article 48 du Règlement du Sénat.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Denis Badré, Michel Charasse et Alain Lambert, la commission a donné acte au président de sa déclaration.

Vendredi 27 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Examen d'un sous-amendement du gouvernement

Au cours d'une réunion tenue dans l'après-midi, M. Jean Arthuis, président, a fait état du dépôt, par le gouvernement, d'un sous-amendement n° 278 à l'amendement n° 235 rectifié bis, de M. Philippe Adnot, portant article additionnel après l'article 6.

Il a précisé que ce sous-amendement prévoyait de ramener de 50 % à 20 % le quota d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP) dans des jeunes entreprises, de restreindre l'assiette de l'avantage fiscal en retenant les versements effectués par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des souscriptions réalisées par le FIP au capital de petites et moyennes entreprises, et d'abaisser le taux et le plafond de l'avantage fiscal à, respectivement, 50 % et 5.000 euros.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Philippe Adnot, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.