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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mardi 10 juin 2008

- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président.-

Commission mixte paritaire relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

La commission mixte paritaire a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

M. Jacques Valade, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

M. Bernard Depierre, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

M. Alain Dufaut, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour le Sénat, a tout d'abord rappelé qu'après la lecture à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté 17 amendements, dont 11 à l'initiative de la commission des affaires culturelles, 4 amendements d'origine gouvernementale et 2 amendements présentés respectivement par MM. Ambroise Dupont et Jean-François Voguet.

C'est l'article 1er qui a fait l'objet de la principale modification. La rédaction retenue définit un nouvel équilibre s'agissant de l'incrimination de détention de produits dopants. D'une part, cette incrimination a été limitée aux seules substances et procédés les plus dopants, tels que définis par le code mondial antidopage. D'autre part, la nécessité de démontrer une volonté d'usage personnel par le sportif pour caractériser l'infraction de détention a été supprimée afin de faciliter le travail des enquêteurs.

Les amendements adoptés ont, notamment, habilité l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à : effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis un délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants ; demander à une fédération sportive le déclassement d'un sportif non licencié en France ayant commis une infraction à la législation antidopage lors d'une compétition qu'elle a organisée ou autorisée ; et bénéficier des mêmes modalités, pour le calcul des charges sociales afférentes aux rémunérations de leurs préleveurs, que celles prévalant au ministère des sports avant la création de l'agence.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que des peines aggravées pourraient être appliquées s'agissant de délits de pourvoyeur ou de trafic commis par des personnes ayant autorité sur les sportifs.

Enfin, les compétences de l'AFLD ont été étendues aux compétitions organisées par la société hippique française (SHF).

M. Bernard Depierre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que ce projet de loi, avant tout pragmatique, vise à instituer une nouvelle infraction pénale de détention de produits dopants et à compléter la liste des incriminations pénales en matière de trafic de ces produits.

Le Sénat a adopté 11 des 21 articles du projet de loi sans modification et a ajouté 5 nouveaux articles. Les modifications apportées, qui concernent essentiellement l'article 1er, vont dans le bon sens et n'appellent pas d'observations particulières : le Sénat a pour l'essentiel enrichi le texte proposé, en s'attachant en particulier à résoudre un éventuel problème d'application lié à la définition de l'incrimination de détention de produits dopants, qui aurait pu par exemple permettre - dans sa rédaction initiale - la poursuite d'un sportif détenant de l'alcool.

Au final, il s'agit donc d'un projet de loi équilibré et satisfaisant, qui a été opportunément enrichi afin de rendre les dispositions proposées plus efficaces. Il serait dès lors tout à fait opportun que la commission mixte paritaire puisse faire sien ce texte résultant des délibérations successives de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le seul point qui subsiste est la question de la mise en oeuvre de ce texte. Celle-ci doit être rapide, alors que d'importantes manifestations sportives sont prévues en France, non seulement dès maintenant, mais aussi début juillet ainsi qu'au mois d'août avec les Jeux olympiques. La France sera ainsi dotée d'un arsenal d'instruments juridiques nombreux au service de la lutte contre le dopage.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a souhaité rendre hommage à ce travail commun, qui a conduit à un tel consensus.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 1er (Interdictions applicables aux sportifs en matière de produits dopants) ;

- l'article 2 (Interdictions applicables à toute personne en matière de produits dopants) ;

- l'article 2 bis (Possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer un contrôle antidopage pendant une garde à vue) ;

- l'article 4 (Saisies par les agents chargés du contrôle) ;

- l'article 6 (Quantum des peines applicables).

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 7 (Peines complémentaires).

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 9 (Mesure de coordination relative au régime des autorisations pour usage à des fins thérapeutiques) ;

- l'article 10 (Reconnaissance de l'Agence mondiale antidopage - Missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

- l'article 14 bis (Sanction des sportifs étrangers participant à une compétition ou manifestation sportive en France) ;

- l'article 15 (Application des décisions disciplinaires des autorités de Nouvelle-Calédonie) ;

- l'article 17 (Régime des infractions pénales en matière de dopage animal) ;

- l'article 17 bis (Régime applicable aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins) ;

- l'article 18 (Précision relative au régime du contrôle en matière de dopage animal) ;

- l'article 21 (Ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie) ;

- l'article 22 (Charges sociales afférentes aux préleveurs de l'Agence française de lutte contre le dopage).

M. François Rochebloine, député, a estimé qu'il s'agit d'un bon texte alors que d'importantes manifestations sportives ont déjà commencé, comme le Championnat d'Europe de football ou le Critérium du Dauphiné Libéré, ou vont prochainement avoir lieu, en particulier le Tour de France et les Jeux olympiques. Malheureusement, le Parlement sera obligé de légiférer une nouvelle fois en début d'année prochaine en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code mondial antidopage. En l'espèce, il valait mieux cependant prendre des mesures tout de suite plutôt que de s'abstenir de toute réforme en attendant les évolutions internationales à venir.

M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a tout d'abord remercié les rapporteurs pour leur travail et leur parfaite coopération. Pour ce projet de loi - et c'est d'ailleurs le cas dans d'autres domaines, tels l'audiovisuel ou les universités -, il est nécessaire d'opter pour une démarche pragmatique et de coller à la réalité, même si cela contraint le Parlement à revenir souvent sur certaines questions. À l'évidence, ce texte devra être modifié et complété ultérieurement. Son adoption n'en demeure pas moins nécessaire compte tenu des compétitions sportives qui se tiennent aujourd'hui ou dans les semaines à venir, tels le Dauphiné Libéré et le Tour de France.

Mme Valérie Fourneyron, députée, a également salué le travail réalisé par les deux assemblées, en regrettant toutefois que ce texte, examiné en urgence, en raison essentiellement de l'imminence d'une compétition sportive devant se tenir début juillet, ne porte que sur un seul aspect de la lutte contre le dopage : en effet, le projet de loi est particulièrement incomplet au regard de la problématique d'ensemble, beaucoup plus vaste, de la lutte contre le dopage.

Au-delà du fait que ce texte ne s'inscrit pas dans le calendrier de la réforme du code mondial antidopage, il faut noter qu'il ne comporte aucune disposition permettant de régler le problème, pourtant majeur, des autorisations pour usage à des fins thérapeutiques (AUT).

Encore une fois, l'absence de vision d'ensemble est regrettable : par-delà la répression, qu'en est-il des mesures en faveur de la prévention, de la formation de l'ensemble des acteurs du mouvement sportif ou encore du renforcement des moyens financiers mobilisés au service d'une lutte plus efficace contre le dopage ?

M. Alain Dufaut, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, qui comportait déjà plusieurs dispositions relatives à l'information et à la prévention dans ce domaine : le présent texte peut de ce point de vue être considéré comme un complément. Quant à la question, réelle, des AUT, celle-ci devrait faire l'objet d'un traitement à partir de l'année prochaine. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi est très attendu, en particulier dans le domaine du cyclisme.

M. François Rochebloine, député, a indiqué que, de fait, le cyclisme doit être défendu. Depuis le début de l'année 2008, on dénombre davantage de joueurs de rugby contrôlés positifs qu'il n'y a eu de cyclistes reconnus comme tels lors du dernier Tour de France. De même, en dépit de contrôles importants, aucun cycliste n'a été contrôlé positif lors du dernier Paris-Nice.

M. Bernard Depierre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que grâce à l'adoption de quatre lois visant à renforcer la lutte contre le dopage au cours des vingt dernières années, la France dispose désormais d'un ensemble d'instruments qui lui permettent de figurer, derrière l'Australie, au nombre des pays les mieux préparés pour faire face à ce problème.

Certes, il conviendra de modifier la législation à la suite de l'entrée en vigueur de la version révisée du code mondial antidopage. Mais on ne peut oublier que, par-delà la législation, il appartient aux acteurs au plus près du terrain, notamment aux médecins, de veiller à endiguer ces pratiques.

On doit souligner que sur 2 000 contrôles réalisés chaque année, les contrôles positifs en matière de dopage atteignent aujourd'hui un taux de l'ordre de 3 %, contre environ 15 % il y a encore quelques années ; il faut cependant le redire : il est vraiment essentiel d'inciter tous les acteurs du mouvement sportif, et à tous les niveaux, en particulier les médecins fédéraux, à renforcer les actions d'information et de prévention et à ne pas se limiter aux activités de contrôle.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a également souligné l'importance de l'information et de la pédagogie dans ce domaine, en proposant qu'une conférence de presse puisse être organisée par les deux rapporteurs à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.