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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mardi 4 novembre 2008

- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président -

Commission mixte paritaire sur les revenus du travail

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

M. Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

Mme Isabelle Debré, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat a adopté, le 28 octobre dernier, le projet de loi en faveur des revenus du travail que l'Assemblée nationale avait approuvé lors de la session extraordinaire du mois de septembre.

La plupart des apports de l'Assemblée nationale ont été conservés. Le Sénat s'est efforcé d'enrichir davantage le texte qui comporte, à l'issue de ses travaux, vingt-huit articles, dont vingt sont encore en navette, contre cinq seulement à l'origine. Il faut saluer la contribution au débat de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur M. Serge Dassault, qui est à l'origine de plusieurs améliorations très opportunes. Les principales modifications que le Sénat a apportées au projet de loi sont les suivantes.

Sur le premier volet du texte consacré à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale, le Sénat a d'abord souhaité maintenir à huit ans la durée d'indisponibilité des droits à participation en cas d'application du régime d'autorité. Il lui a semblé qu'un alignement sur la durée de droit commun de cinq ans aurait pu dissuader les partenaires sociaux de négocier des accords de participation, dans la mesure où le régime d'autorité aurait pu leur apparaître plus avantageux puisque rémunéré au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33.

Le Sénat a ensuite tenu compte du cas particulier des coopératives dont une part importante des fonds propres est constituée des sommes issues de la participation : dans ces sociétés, l'accord de participation pourra donc maintenir le principe du blocage de la participation.

Plusieurs mesures ont ensuite été adoptées en vue d'encourager l'épargne longue :

- les entreprises ont été autorisées à verser à leurs salariés un abondement de « fidélisation » lorsqu'ils décident de bloquer les sommes qu'ils détiennent dans le plan d'épargne d'entreprise (PEE) pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi ;

- l'employeur a été autorisé à mettre en place unilatéralement un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) en cas d'échec de la négociation ;

- les entreprises ont été autorisées à effectuer un versement initial dans le Perco, même en l'absence de contribution du salarié, afin de populariser l'épargne retraite.

Le Sénat a également souhaité remplacer le Conseil supérieur de la participation par une nouvelle instance aux compétences plus larges, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

Deux mesures plus techniques visent à encourager l'actionnariat salarié en réduisant les coûts liés aux opérations d'augmentation du capital réservées aux adhérents du PEE.

Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a conditionné l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux soit à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation dérogatoire ou d'un accord de participation volontaire.

Sur le deuxième volet du texte consacré à la politique salariale, c'est surtout l'article 5 qui a retenu l'attention des sénateurs. Il prévoit de réduire les allègements de charges dont bénéficient les entreprises si elles dépendent d'une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic. Après réflexion, le Sénat a décidé que l'on pourrait ne pas faire application de ce dispositif dans l'hypothèse où, d'ici à la fin de l'année 2010, la moitié des branches concernées parviendraient à porter leurs minima à un niveau au moins égal au Smic. Cette solution donne toutes ses chances à la négociation et pourrait éviter que des entreprises vertueuses en matière salariale ne soient pénalisées en raison de l'échec de la négociation de branche.

En conclusion, il est souhaitable que la commission mixte paritaire trouve un accord sur un texte commun afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce projet de loi destiné à soutenir le pouvoir d'achat des Français.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le Sénat a adopté huit des quinze articles du projet de loi sans modification et a ajouté treize nouveaux articles ; il reste donc vingt articles en discussion. Il faut se féliciter de la plupart des ajouts effectués par le Sénat, qui enrichissent le texte proposé tout en étant conformes au projet adopté à l'Assemblée nationale.

Sur un sujet particulier, la question de la durée d'immobilisation des sommes versées au titre de la participation en cas d'application du régime dit d'autorité, le Sénat n'a pas souhaité, contrairement à l'Assemblée nationale, mettre fin à la dérogation selon laquelle prévaut alors une durée plus longue que celle du droit commun (huit ans et non cinq ans). Il avait semblé plus lisible à l'Assemblée nationale d'harmoniser les deux durées en retenant une durée unique de cinq années, mais de nombreuses craintes se sont exprimées, lors de la lecture au Sénat, face au risque que ne soient plus à l'avenir conclus d'accords de participation : ce n'est naturellement pas le but recherché et on peut donc accepter la solution retenue au Sénat, de manière à ce que cette mesure ne puisse être comprise comme susceptible d'entraver le développement du dialogue social.

Les apports du Sénat appellent trois remarques.

Première remarque : il semble nécessaire de veiller à ne pas rendre excessivement complexes les dispositifs adoptés. Ainsi, la modification proposée concernant les sociétés coopératives est peut-être légitime ; encore faut-il se rappeler que par définition les salariés de ce type de sociétés sont incités à investir dans leur propre entreprise ; de même, la nouvelle rédaction de l'article 5 relatif au dispositif de conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale à l'alignement du salaire minimum conventionnel sur le Smic ne brille pas par sa simplicité...

Deuxième remarque : une bonne législation paraît devoir être véritablement normative. Cela n'est, par exemple, pas le cas lorsque l'on introduit la notion de « gestion participative » dans le nouvel article 2 bis B.

Troisième remarque : l'article 3 bis donne un fondement juridique à une pratique existante, à savoir l'attribution de dons à des associations caritatives sous la forme de titres-restaurant. On peut certes comprendre le souci de sécurisation. Mais le législateur ne consacre-t-il pas aussi par ce biais une utilisation détournée des titres-restaurant ?

Pour le reste, les amendements proposés permettront de revenir sur les quelques points de divergence restants, qui ne sont pas nombreux. Au total, on ne peut qu'être globalement satisfait du travail effectué successivement par les deux assemblées.

M. Alain Vidalies, député, s'est interrogé sur l'incidence des modifications apportées par le Sénat à l'article 5.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'en 2005, M. Gérard Larcher, alors ministre délégué aux relations du travail, avait relancé la négociation de branche, de telle sorte que le nombre de branches dont les minima demeurent inférieurs au Smic a fortement diminué depuis. Alors même que cette évolution peut se poursuivre, le Sénat a considéré qu'il serait injuste qu'une entreprise se trouve pénalisée par l'absence d'accord salarial dans la branche à laquelle elle appartient et a donc souhaité laisser un délai supplémentaire pour la négociation.

M. Alain Vidalies, député, a estimé que ses craintes sont ainsi confirmées, cette nouvelle rédaction traduisant en effet un recul.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que le dispositif demeure fortement incitatif et que la relance de la négociation collective a permis d'améliorer significativement la situation.

M. Serge Dassault, sénateur, a déploré que les exonérations de cotisations sociales contribuent à alourdir le déficit des finances publiques.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a souhaité que ces exonérations ne soient pas portées au-delà de leur niveau actuel.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré qu'il faut maintenir le caractère incitatif et non répressif du texte. L'évolution se poursuit d'ailleurs : au moment où le projet de loi a été examiné à l'Assemblée nationale, sept branches étaient concernées ; lorsque le Sénat s'en est saisi, ce nombre n'était déjà plus que de six, une branche, celle de l'industrie de la céramique, étant entre-temps parvenue à conclure un accord.

M. Christian Eckert, député, a estimé que, si la conditionnalité introduite pour l'attribution de stock-options constitue une avancée, cette mesure n'apparaît néanmoins pas très draconienne mais bien plutôt floue et peu contraignante : il n'est prévu en effet aucun dispositif assurant l'équilibre entre les dirigeants et les salariés.

M. Frédéric Lefebvre, député, a rappelé que si les sénateurs socialistes ont effectivement exprimé leurs réserves sur cette initiative, deux amendements avaient en revanche été précédemment discutés à l'Assemblée nationale : le premier, qu'il avait lui-même déposé, le second signé par M. Jean-Pierre Balligand, membre du groupe socialiste, dans une rédaction quasi identique à celle de l'amendement présenté par le Gouvernement et adopté au Sénat. Une solution à un vrai problème a ainsi été trouvée, et ce de façon conforme aux souhaits aussi bien du groupe UMP que du groupe socialiste.

Mme Annie David, sénatrice, a plaidé en faveur de la suppression de cet article. C'est une provocation que de faire croire aux gens que les bénéfices vont être équitablement répartis entre dirigeants et salariés, alors qu'il s'agira en réalité, dans le contexte actuel de crise, de distribuer des miettes au lieu d'augmenter les salaires.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sénatrice, a précisé que le groupe socialiste du Sénat avait déposé, lors de la discussion du texte en séance publique, un sous-amendement visant à introduire une quatrième condition à l'attribution de stock-options, à savoir l'existence d'un accord salarial datant de moins de deux ans, afin d'éviter un trop grand décalage entre ces attributions et la politique salariale de l'entreprise. Par ailleurs, antérieurement à la présentation d'un amendement par le Gouvernement au Sénat, Mme Nicole Bricq, M. François Marc et les commissaires socialistes de la commission des finances avaient déposé une proposition de loi allant dans le même sens. Enfin, un amendement de la commission des finances militait en faveur de l'affectation du tiers du bénéfice fiscal des entreprises aux salariés, sous forme de participation.

Le président Pierre Méhaignerie a souhaité obtenir des précisions sur l'article 3 bis, relatif à l'attribution de titres-restaurant aux associations caritatives.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, a souligné que le dispositif vise à donner une base légale à une pratique existante et permet ainsi de répondre à une demande de ces associations.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a relevé que le projet de loi constitue un support approprié pour ce dispositif, notamment pour des raisons de calendrier. Cet article correspond bien à une préoccupation réelle des associations, notamment du Secours catholique.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat :

l'article 1er (Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime) ;

l'article 2 (Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation) ;

l'article 2 bis A (Formation des salariés à la gestion de l'entreprise) ;

l'article 2 bis B (Objectifs de la participation) ;

l'article 2 ter (Possibilité de renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction) ;

l'article 2 quinquies A (Possibilités de transfert de l'épargne salariale) ;

l'article 2 quinquies (Bénéfice de la participation au profit des chefs d'entreprise) ;

l'article 2 septies A (Epargne salariale des agents commerciaux et des agents d'assurance).

A l'article 2 septies (Possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation sur un plan d'épargne salariale), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer les quatre derniers alinéas de l'article.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que son amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. L'abondement de « fidélisation » proposé par le Sénat pour les plans d'épargne d'entreprise (PEE) est d'une certaine manière redondant au regard du régime d'abondement déjà existant. En outre, le dispositif proposé viendrait concurrencer le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), qu'il faut au contraire développer.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'amendement adopté par le Sénat visait à encourager l'épargne longue mais a jugé pertinent l'argument selon lequel cette mesure pourrait être défavorable au développement du Perco. Elle s'est donc déclarée favorable à la suppression proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 2 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 2 nonies A (Modalités de mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)), Mme Annie David, sénatrice, a présenté un amendement de suppression de l'article. Cet article permet à l'employeur de mettre en place unilatéralement un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dans l'entreprise. Or aujourd'hui, le Perco résulte d'un accord collectif et les partenaires sociaux n'ont pas exprimé le souhait de modifier ce régime. L'amendement adopté par le Sénat a par ailleurs été proposé sans discussion préalable avec les partenaires sociaux.

M. Alain Vidalies, député, a jugé que cet article additionnel constitue la modification la plus importante apportée par le Sénat au projet de loi. Elle touche en effet aux fondements mêmes de l'épargne salariale. De façon discrète, le Sénat a ouvert une brèche dans le droit en vigueur : l'employeur pourra mettre en place le Perco de façon unilatérale. Et personne n'est au courant de cette modification législative en cours ! La négociation collective devrait être la bonne démarche de réforme ; elle a aujourd'hui pour objet les questions salariales, l'épargne salariale, le Perco, l'intéressement, ... Les négociateurs sur ces différents sujets sont souvent les mêmes. Il ne faut pas extraire la question du Perco du champ global des négociations collectives.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que l'employeur ne pourra mettre en place unilatéralement un Perco qu'en cas de désaccord à l'issue des négociations. En outre, cette disposition permet simplement d'aligner le régime du Perco sur celui du plan d'épargne d'entreprise (PEE). Enfin, l'adhésion au Perco restera facultative. En conséquence, elle a souhaité le maintien du texte du Sénat et le rejet de cet amendement de suppression.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à l'adoption de l'amendement pour les mêmes raisons.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis elle a adopté l'article 2 nonies A dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat :

l'article 2 decies (Négociation collective obligatoire sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)) ;

l'article 2 undecies (Possibilité pour l'employeur d'effectuer un versement dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) au moment de l'adhésion du salarié).

A l'article 2 duodecies (Création du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à permettre à l'ensemble des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire de saisir le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas).

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que l'élargissement de la saisine est motivé par le fait que plusieurs commissions permanentes peuvent être compétentes au sein de chaque assemblée sur les sujets que sera amené à connaître le Copiesas.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'actuel Conseil supérieur de la participation (CSP) est parfois difficile à réunir. Le Sénat a donc souhaité limiter les possibilités de saisine du nouveau Copiesas et ne pas alourdir la procédure. Elle s'en est toutefois remise à la sagesse des membres de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 2 duodecies ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat, l'article 2 terdecies (Méthode de valorisation des titres de sociétés non cotées).

A l'article 2 quaterdecies (Déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) des fonds communs de placement d'entreprise d'actionnariat salarié), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que l'amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat qui n'impose plus l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur les fonds communs de placement d'entreprise d'actionnariat salarié émis par une entreprise employant moins de cinq cents salariés. Ces produits seraient soumis à une simple déclaration dans le mois suivant leur réalisation. Or l'absence d'agrément, donc de contrôle, par l'AMF pourrait être préjudiciable à la protection des actionnaires salariés. En outre, l'AMF vient d'adopter une procédure d'agrément simplifié pour les fonds communs de placement d'entreprise, aux termes de laquelle un agrément pourrait être accordé dans un délai de huit à quinze jours. L'article 2 quaterdecies n'a donc plus de raison d'être.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'Autorité des marchés financiers a appelé l'attention des sénateurs sur ce point.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et a donc supprimé l'article 2 quaterdecies.

A l'article 2 quindecies (Subordination de l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux, à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire), Mme Annie David, sénatrice, a présenté un amendement de suppression de l'article.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a souligné que l'adoption de cet amendement avait pour conséquence singulière de priver les salariés à revenus modestes de dispositifs avantageux.

Estimant que le rapporteur pour le Sénat ne peut être véritablement convaincu par sa propre argumentation, Mme Annie David, sénatrice, a considéré que cet article constitue une provocation. Tard dans la nuit, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, peut bien prétendre en séance publique qu'il va être mis fin aux erreurs passées et que les richesses seront désormais équitablement réparties, la seule réponse vraiment acceptable c'est le versement d'un salaire digne, ni aléatoire ni discriminant, alors que deux millions de salariés sont actuellement rémunérés au Smic et n'ont de ce fait pas accès aux congés et aux loisirs.

M. Serge Dassault, sénateur, a rappelé que les salaires sont d'abord versés par les entreprises, qui doivent tenter de défendre des parts de marché dans un contexte de compétition internationale difficile. S'il est impossible d'augmenter le Smic, il faut en revanche développer la participation, qui n'alourdit pas les coûts des entreprises.

Jugeant que Mme Annie David a parfaitement posé les termes du problème, M. Christian Eckert, député, a constaté que le texte de l'article entretient la confusion en déplaçant la question des salaires vers celle de l'intéressement et des stock-options. Cela étant, il va plutôt dans le sens de l'égalité, même si sa rédaction doit être renforcée - conformément à ce qui avait été demandé, en vain, par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale - afin que les salariés puissent bénéficier d'une part des résultats de l'entreprise. Bref, ce qui s'apparente à un code de bonne conduite proposé par le Mouvement des entreprises de France (Medef) est insuffisant. Il ne faut donc pas supprimer l'article, même si l'on comprend aisément les raisons qui peuvent conduire à une telle proposition.

Suivant l'avis défavorable de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à préciser que - pour prendre en compte la configuration des groupes de sociétés et couvrir non seulement le personnel de la maison-mère mais aussi celui de ses filiales dont le siège social est situé en France - les salariés de la maison-mère et au moins 90 % de l'ensemble des salariés des filiales françaises doivent bénéficier d'au moins un des dispositifs mentionnés à cet article pour que puissent être attribuées des stock-options ou des actions gratuites aux mandataires sociaux.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté sur le fait que le périmètre des groupes étant mouvant, il convient d'introduire une variable d'ajustement permettant notamment de prendre en compte les fusions et acquisitions intervenant tout au long de l'année.

Après que Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, se fut déclarée favorable à l'amendement en raison de la souplesse qu'il apporte au dispositif, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 2 quindecies ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat, l'article 2 sexdecies (Gestion de la retraite des salariés ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne exerçant une activité professionnelle en France).

A l'article 3 (Modernisation de la procédure de fixation du Smic), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, destiné à ce que la réflexion du groupe d'experts ne s'arrête pas à la seule évolution du Smic mais prenne également en considération l'évolution de l'ensemble des salaires, conformément à la préoccupation exprimée lors de la lecture à l'Assemblée nationale, sans pour autant conduire cette instance à se prononcer sur des questions très éloignées du sujet, comme celle de l'évolution des revenus du capital.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a craint que cette précision n'alourdisse le texte, d'autant que le groupe d'experts prendra de lui-même en compte différents éléments, par exemple la productivité, pour se prononcer sur l'évolution du Smic ; elle s'est dite plus que réservée sur l'adoption de cet amendement.

Considérant que le texte initial du projet de loi, qui ne faisait référence qu'aux revenus, est trop peu précis, M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le Conseil d'analyse économique (CAE) a préconisé, dans un récent rapport de juillet 2008 consacré aux salaires minimums et aux bas revenus, la prise en considération de l'évolution de l'ensemble des salaires.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, s'est félicitée de ce que l'Assemblée nationale ait renoncé à la création d'un nouveau comité, mais a mis en garde contre les dérapages auxquels pourrait donner lieu l'extension des compétences du groupe d'experts.

Mme Annie David, sénatrice, a estimé que l'inclusion des salaires entretiendrait la confusion, alors que le Sénat avait clarifié le dispositif.

M. Serge Dassault, sénateur, a déploré que le groupe d'experts soit amené à se prononcer sans prendre en compte la situation économique des entreprises, grevées par des charges qui reviennent quasiment à doubler le coût du salaire net.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a fait observer que jusqu'au niveau de 1,15 Smic, grâce aux exonérations de cotisations sociales, le coût horaire demeure, en France, inférieur à celui de la moyenne de l'Europe des Quinze.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que, dans son rapport précité, le CAE avait formulé le souhait qu'une future commission d'experts sur les bas revenus ait « pour objectif d'alimenter une réflexion plus large sur les conséquences et l'efficacité de toutes les politiques de soutien des bas revenus. La priorité souvent donnée au salaire minimum repose sur une conception étroite des politiques de lutte contre les inégalités et la pauvreté. »

M. Guy Fischer, sénateur, a déploré que le CAE ait par ailleurs soutenu que le niveau du Smic dans notre pays est trop élevé par rapport à celui des autres Etats membres de l'Union européenne.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis elle a adopté l'article 3 dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat :

l'article 3 bis (Possibilité pour les associations caritatives d'obtenir le remboursement des titres-restaurant) ;

l'article 5 (Conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale à l'alignement du salaire minimum conventionnel sur le Smic).

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.

Mardi 4 novembre 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président. -

Commission mixte paritaire sur le revenu de solidarité active et les politiques d'insertion

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Nicolas About, sénateur, président ;

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ;

La commission a ensuite désigné :

Mme Bernadette Dupont, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Marc-Philippe Daubresse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

Le président Nicolas About, sénateur, a souligné le grand intérêt que le Sénat a porté à ce projet de loi et la richesse des débats qui ont présidé à son adoption. Il faut y voir le signe qu'il constitue une réponse appropriée aux attentes des personnes les plus fragiles et traduit une démarche de solidarité qui a suscité une large adhésion.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a déclaré partager cette analyse.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté les principales modifications apportées au texte par le Sénat.

A quelques exceptions près, il a conservé l'ensemble des apports de l'Assemblée nationale, qui ont amélioré le texte, en particulier sur les modalités de financement du revenu de solidarité active (RSA) et les garanties données aux départements.

En ce qui concerne le RSA, les modifications adoptées par le Sénat visent à renforcer et protéger les droits des bénéficiaires, en prévoyant :

- l'inclusion des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans la liste des personnes éligibles au RSA, au même titre que les réfugiés ou les apatrides ;

- l'extension du RSA à l'ensemble des exploitants agricoles, quel que soit leur régime fiscal d'imposition ;

- la non-prise en compte du patrimoine professionnel dans l'évaluation du train de vie des travailleurs indépendants ;

- la possibilité, pour les allocataires du RSA âgés de soixante ans, de ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'à partir de soixante-cinq ans s'ils le souhaitent, sauf en cas d'inaptitude au travail ;

- la révision périodique du montant du RSA en fonction de l'évolution des ressources du foyer et son réexamen immédiat en cas de changement de situation ;

- la légalisation du principe, déjà appliqué pour le RMI, de la non-interruption du versement du RSA lors de l'admission du bénéficiaire dans une structure d'hébergement (CHRS ou CHU) ;

- enfin, la réduction de trois à deux mois du délai dans lequel le bénéficiaire du RSA éloigné de l'emploi est tenu de conclure, avec les services du conseil général, un contrat d'insertion sociale ou professionnelle, solution de compromis puisque l'Assemblée nationale avait précédemment porté ce délai de un à trois mois.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé l'obligation faite aux ressortissants de l'Union européenne de produire un avis de non-imposition de leur pays d'origine pour avoir droit au RSA, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale. Cette mesure lui a semblé en effet difficilement applicable, la notion d'imposition ne recouvrant pas les mêmes réalités partout en Europe.

Le deuxième souci qui a guidé le Sénat a été de clarifier les responsabilités des acteurs en charge de la mise en oeuvre du RSA :

- à l'initiative du Gouvernement, il a acté le principe selon lequel la prestation servie pendant la période de cumul intégral avec les revenus d'activité pour les bénéficiaires reprenant un emploi dans le cadre d'un contrat aidé sera entièrement prise en charge par l'Etat ;

- à l'initiative de MM. Eric Doligé, rapporteur pour la commission des finances, et Michel Mercier, il a adopté plusieurs amendements tendant à favoriser la transmission par les caisses d'allocations familiales (Caf) des informations relatives à la gestion du RSA aux conseils généraux (acomptes, indus, etc.) ;

- enfin, à l'article 3, il a complété les améliorations apportées par l'Assemblée nationale par des dispositions apportant des garanties supplémentaires aux départements, en particulier au regard de la compensation des dépenses d'allocation de parent isolé (API) désormais à leur charge.

En revanche, le Sénat est revenu sur une modification adoptée par l'Assemblée nationale accordant aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) le droit d'instruire les demandes de RSA. Considérant que certaines structures ne disposent pas de moyens suffisants, il a rétabli le principe initial du projet de loi d'une délégation de cette compétence par le président du conseil général, cette solution présentant l'avantage d'une certaine souplesse et permettant au président du conseil général d'harmoniser les pratiques au travers des conventions qu'il sera amené à signer avec les structures volontaires. Une solution médiane pourrait néanmoins être envisagée si la rédaction du Sénat n'emportait pas l'adhésion de la commission mixte paritaire.

La troisième préoccupation du Sénat a porté sur la précarisation des emplois qui pourrait résulter du versement du RSA sans limitation de durée.

Afin de réduire ce risque, il a inscrit le principe d'un rendez-vous annuel entre les bénéficiaires du RSA en activité et leur référent du service public de l'emploi, pour faire le point sur leur situation professionnelle et les moyens de l'améliorer. Il a également intégré au contenu de la négociation annuelle obligatoire des entreprises l'augmentation du temps de travail pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient une activité à temps plein.

Par ailleurs, le Sénat s'est montré particulièrement soucieux de la situation des jeunes âgés de moins de vint-cinq ans sans enfant, qui n'ont actuellement pas droit au revenu minimum d'insertion (RMI) et ne seront pas davantage éligibles au RSA. Afin de préparer la mise en oeuvre de mesures spécifiques à leur intention, il a souhaité qu'un rapport soit transmis au Parlement avant le 1er juin 2010 sur leur insertion sociale et professionnelle et entériné la création, à l'initiative du Gouvernement, d'un fonds d'expérimentations destiné à favoriser leur entrée sur le marché du travail.

En ce qui concerne les droits connexes, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement facilitant les démarches des bénéficiaires du RSA disposant de revenus d'activité inférieurs au RMI actuel pour accéder à la CMU-c.

En outre, conformément à la position qu'il avait déjà défendue par le passé, il a approuvé le principe de l'attribution des aides et avantages connexes par les collectivités territoriales en fonction des ressources et de la composition du foyer plutôt que du statut.

Sur le deuxième volet du texte, relatif aux politiques d'insertion :

- le Sénat a ouvert aux organisations syndicales, aux organismes consulaires et aux associations de lutte contre l'exclusion le cadre de la négociation du pacte territorial pour l'insertion (PTI) et rétabli le caractère facultatif de ses déclinaisons locales que l'Assemblée nationale avait rendu obligatoire ;

- il a ajouté une disposition tendant à donner aux collectivités territoriales la faculté de subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à des contreparties en termes de créations d'emplois.

En ce qui concerne les contrats aidés, le Sénat a accru la souplesse du contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et du contrat d'initiative emploi (CIE) en autorisant l'allongement de la durée maximale des CDD conclus dans les associations, les ateliers, les chantiers et les entreprises d'insertion, pour les seuls salariés âgés de cinquante ans et plus ou les personnes reconnues travailleurs handicapés, lorsqu'ils rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.

Il a par ailleurs adopté deux amendements du Gouvernement favorisant le développement des contrats aidés :

- le premier étend la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion (CUI), pour le compte de l'Etat, à certains organismes du service public de l'emploi, tels que les missions locales, les Cap Emploi, les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire ;

- le second permet l'affectation d'une part du produit de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les collectivités territoriales au financement de formations au bénéfice des salariés en CAE.

Il a été également prévu que les dispositions relatives au CUI n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2010, afin de permettre aux employeurs et aux bénéficiaires de s'adapter à ce nouveau régime juridique.

Enfin, à l'article 13 bis ajouté par l'Assemblée nationale et tendant à comptabiliser les stagiaires handicapés pour 2 % dans l'effectif de l'entreprise au titre de l'obligation d'emploi de 6 %, le Sénat a décidé, au terme d'un large débat, de fixer à quatre mois la durée minimale de ces stages afin qu'ils permettent l'acquisition d'un savoir-faire et puissent déboucher sur une embauche.

M. Marc-Philippe Daubresse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale. Sur le volet du projet de loi relatif au RSA, ceux-ci ont concerné :

- l'affirmation de la lutte contre la pauvreté comme impératif national, à la demande du groupe communiste ;

- la prise en compte des problèmes spécifiques des jeunes, avec une demande de rapport proposée par le groupe socialiste ;

- l'accès équitable des non-salariés au RSA, à la suite des amendements présentés par M. Pierre Cardo ;

- la perspective d'une éventuelle intégration de l'ASS au RSA, qui devra faire l'objet d'un rapport, à la demande de M. Laurent Hénart, député ;

- la clarification des règles relatives à l'instruction des dossiers et la réaffirmation du rôle des CCAS, à l'initiative de la commission ;

- la participation des maisons de l'emploi et des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) à la gestion du RSA, à l'initiative notamment des groupes Nouveau centre et socialiste ;

- l'obligation de suspendre les bénéficiaires ne respectant pas leurs engagements d'insertion, sauf décision motivée, à l'initiative notamment de MM. Dominique Tian et Benoist Apparu ;

- la prise en compte de la question des droits connexes, avec une mesure permettant aux collectivités locales de recueillir des informations auprès des organismes de sécurité sociale pour apprécier plus facilement les ressources d'un demandeur en vue de l'attribution d'aides sociales.

Sur le financement du RSA, l'Assemblée nationale a adopté :

- l'affirmation du principe du plafonnement global des niches fiscales et la diminution du taux des contributions additionnelles sur les revenus du capital à due concurrence du rendement de cette mesure, qui devra faire l'objet d'une évaluation annuelle ;

- la compensation intégrale des compétences transférées aux départements, garantie par un contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges.

Sur la réforme des politiques d'insertion, l'Assemblée nationale a retenu :

- la pérennisation des structures telles que les Compagnons d'Emmaüs grâce à la clarification du statut juridique des personnes qui y sont accueillies ;

- le caractère obligatoire du pacte territorial pour l'insertion ;

- diverses mesures assouplissant le régime du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et du CUI : réduction de la durée minimale du CDDI à quatre mois, possibilité de prévoir des périodes d'immersion en entreprise dans le cadre de ces contrats... ;

- la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, portée par M. Jean-François Chossy, afin de faciliter l'accès à l'emploi de ces personnes.

Enfin, s'agissant de l'évaluation, l'article 18, introduit notamment à l'initiative de M. Pierre Méhaignerie, prévoit la tenue d'une conférence nationale trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, précédée par les travaux d'un comité d'évaluation.

Le Sénat a respecté pour l'essentiel les apports de l'Assemblée nationale et les a même enrichis. En effet, plusieurs des mesures qu'il a adoptées développent ou reprennent des dispositions non abouties à l'Assemblée nationale, telles que :

- la suppression de la possibilité de réduire le RSA au motif que le bénéficiaire est en établissement d'hébergement, suppression que la commission des affaires sociales avait votée à l'Assemblée, mais qui s'était heurtée à l'article 40 de la Constitution ;

- des précisions quant au contenu du rapport demandé par l'Assemblée nationale sur la situation des jeunes et la création d'un fonds d'appui aux expérimentations en leur faveur ;

-  une très importante mesure relative aux avantages connexes accordés par les collectivités territoriales ou les caisses de sécurité sociale à titre extralégal : l'attribution de ces avantages devra être effectuée de sorte qu'elle n'entraîne aucune discrimination à situation égale et ressources égales. Cette question a été longuement débattue avant le retrait de l'amendement que la commission chargée des affaires sociales avait déposé dans le même sens.

D'autres apports du Sénat sont à saluer :

- la prise en compte explicite des bénéficiaires de la protection subsidiaire pour le RSA ;

- la dispense, pour bénéficier du RSA, d'avoir à demander la liquidation préalable des pensions de retraite auxquelles on peut avoir droit, ce qui peut être très défavorable ;

- le principe d'une révision périodique du RSA ;

- la prise en charge par l'Etat de l'allocation de RSA pendant trois mois en cas de conclusion d'un contrat aidé ;

- la possibilité de prolongation exceptionnelle des contrats dans les SIAE pour les salariés de plus de cinquante ans ou handicapés.

De rares points de désaccord subsistent néanmoins : le Sénat a supprimé la faculté des CCAS d'instruire les demandes de RSA sans avoir à être conventionnés à ce titre par le conseil général, faculté que l'Assemblée nationale avait rétablie dans le projet de loi afin de maintenir la situation actuellement appliquée pour l'instruction des demandes de RMI.

Par ailleurs, le Sénat a fortement réduit le rôle reconnu aux PLIE dans le projet de loi et il semble que la précision qu'il a apportée sur la durée minimale de quatre mois des stages comptabilisés pour l'obligation d'emploi des personnes handicapées soit controversée.

Un compromis devrait pouvoir être trouvé sur ces différents points.

Le président Nicolas About, sénateur, a évoqué le problème posé par l'article 13 ter, dont il regrette qu'il ait été voté conforme dans les deux assemblées alors qu'il comporte un alinéa très défavorable à l'embauche des personnes handicapées. Cet alinéa prévoit que, même dans le cas d'une activité à temps très partiel, les travailleurs handicapés seront désormais comptabilisés pour apprécier le respect de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées comme s'ils étaient employés à temps plein. En ce qui concerne l'article 13 bis, relatif à l'intégration des stagiaires handicapés dans ce même effectif de 6 %, le problème de sa combinaison avec l'article 13 ter devra en effet être examiné attentivement par la commission mixte paritaire.

M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé que, si le groupe communiste républicain et citoyen reconnaît la nécessité d'une réforme du système actuel des minima sociaux, il émet en revanche des réserves sur les modalités de mise en oeuvre du RSA, et en particulier sur la modification des conditions d'attribution des droits connexes nationaux (CMU-c, exonérations de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle) et locaux, qui risque de pénaliser de nombreuses personnes en situation de grande précarité. Il a également regretté que le Sénat soit revenu sur l'implication nécessaire des maisons de l'emploi et des PLIE dans la mise en oeuvre du RSA.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article 1er (principes des politiques d'insertion), la commission mixte paritaire a tout d'abord adopté un amendement de coordination présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à réintégrer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dans cet article. Sensible à l'argument suivant lequel ces PLIE n'ont pas la personnalité morale, il a proposé de préciser que ce sont les équipes les animant qui participeront à la mise en oeuvre des politiques d'insertion.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable à cette nouvelle rédaction qui tient compte de la réserve exprimée par le Sénat concernant l'absence de personnalité juridique des PLIE.

M. Pierre Cardo, député, a signalé que les PLIE de son département sont constitués en associations dotées de la personnalité morale.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sénateur, s'est étonnée de l'objection de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat. En général, les équipes animant les PLIE sont effectivement dotées de la personnalité morale.

M. Pierre Cardo, député, a souligné le rôle essentiel des PLIE pour l'accueil et l'insertion des personnes en difficulté, rappelant que les maisons de l'emploi sont moins nombreuses et n'existent pas partout sur le territoire.

M. Christophe Sirugue, député, a fait valoir que ces structures qui existent le plus fréquemment sous forme associative ont démontré leur efficacité tandis que les maisons de l'emploi créées récemment ne sont pas encore pleinement opérationnelles ou sont absentes de certaines parties du territoire.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il existe environ deux cents PLIE, une cinquantaine étant portée par les maisons de l'emploi ou, plus rarement, par des établissements publics communaux et intercommunaux (EPCI), les autres étant constitués sous forme d'associations ayant une autonomie juridique. En tant que tels, les PLIE ne sont donc pas dotés de la personnalité morale, ce qui justifie de retenir la formulation proposée par l'amendement.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a souligné le risque d'une multiplication des structures, se disant pour sa part favorable au suivi de chaque bénéficiaire par un seul organisme référent.

M. Marcel Rogemont, député, a partagé cette préoccupation mais a déploré que le futur dispositif mis en place nie l'existence juridique des PLIE.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a confirmé que le Sénat reconnaît la contribution essentielle des PLIE aux politiques d'insertion, mais que des « plans » ne peuvent pas être considérés comme des acteurs.

M. Laurent Hénart, député, a indiqué que tout le monde s'accorde à reconnaître le rôle des PLIE dans la mise en oeuvre des politiques d'insertion mais que, n'étant pas dotés de la personnalité morale, il faut effectivement trouver une formulation, telle que « les organismes gestionnaires des PLIE », qui permette de les réintégrer dans le dispositif du RSA.

M. Francis Vercamer, député, a rappelé que l'introduction des PLIE dans le projet de loi résulte d'un amendement proposé par le groupe Nouveau centre. Sa version initiale, telle que votée par l'Assemblée nationale, précisait que la participation des PLIE à la mise en oeuvre du RSA était conditionnée à l'absence de maisons de l'emploi.

M. Laurent Hénart, député, a considéré inopportun, à ce stade, d'accorder la personnalité juridique aux PLIE, alors que l'on souhaite regrouper les acteurs au sein des maisons de l'emploi.

Mme Raymonde Le Texier, sénatrice, a suggéré qu'on en revienne à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que cette rédaction, ainsi que l'a très justement souligné Mme Bernadette Dupont, n'est juridiquement pas correcte et qu'il est nécessaire d'ajouter la précision suggérée par M. Laurent Hénart.

Le président Nicolas About, sénateur, a proposé la formule « personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ».

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y est montré favorable et a demandé qu'elle soit retenue dans cette rédaction, par coordination, chaque fois que les PLIE sont mentionnés dans le texte.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi rectifié puis l'article 1er ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er bis (présentation au Parlement du bilan des expérimentations du revenu de solidarité active), dans la rédaction du Sénat.

Elle a ensuite examiné l'article 2 (modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) modifiant et complétant divers articles du code de l'action sociale et des familles.

A l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement autorisant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) à instruire les demandes de RSA sans être liés par une délégation du président du conseil général.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, ayant émis un avis favorable à la rédaction proposée, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

A l'article L. 262-20-1 du code de l'action sociale et des familles, elle a adopté un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, simplifiant la rédaction de cet article et prévoyant que les révisions du montant du RSA sont automatiques et de droit dès lors qu'un élément nouveau modifie la situation du bénéficiaire.

A l'article L. 262-23, elle a adopté deux amendements rédactionnels présentés par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article L. 262-27, M. Marcel Rogemont, député, a proposé de supprimer l'adjectif « viable » caractérisant l'activité que peuvent créer les bénéficiaires du RSA au titre des engagements d'insertion sociale ou professionnelle inscrits dans le contrat qu'ils sont tenus de respecter, en raison du caractère subjectif de cette notion.

Le président Nicolas About, sénateur, a fait valoir que cette notion peut être définie de façon objective en faisant référence aux revenus que procure ladite activité.

M. Christophe Sirugue, député, s'est demandé si cette précision est réellement nécessaire et si elle a vocation à s'appliquer spécifiquement aux bénéficiaires du RSA.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que la viabilité de l'activité doit permettre, à terme, au bénéficiaire de sortir du dispositif du RSA.

Le président Nicolas About, sénateur, a proposé qu'un décret précise le sens de cette notion en fixant un niveau minimal de revenus procurés par cette activité.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a souhaité connaître la portée juridique de cette précision.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a expliqué qu'il revient au référent d'apprécier la viabilité du projet de création d'entreprise du bénéficiaire et, le cas échéant, de proposer une réorientation.

A son tour, M. Pierre Cardo, député, a souligné le problème posé par le caractère subjectif de la notion de viabilité.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, convenant du caractère inutile et ambigu de cet adjectif, ne s'est pas opposée à sa suppression.

La commission mixte paritaire a donc adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article L. 262-28, elle a adopté, par coordination, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à préciser que les bénéficiaires du RSA peuvent être orientés vers « les personnes morales gestionnaires des PLIE ».

A l'article L. 262-31, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté conjointement par les deux rapporteurs et, par coordination, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, réintégrant les PLIE dans le dispositif.

A l'article L. 262-32, elle a adopté un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisant que la convention est signée à la fois avec le Pôle emploi et les maisons de l'emploi, et non avec l'un ou l'autre, puis, par coordination, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, réintégrant les PLIE dans le dispositif.

A l'article L. 262-34, elle a adopté deux amendements de clarification rédactionnelle présentés conjointement par les deux rapporteurs.

M. Christophe Sirugue, député, s'est interrogé sur les conséquences du refus par le bénéficiaire du RSA de plus de deux offres raisonnables d'emploi, souhaitant que la phrase du texte qui fait référence à cette notion soit supprimée.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que, par symétrie avec le dispositif prévu dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), le contrat signé par le bénéficiaire avec des organismes autres que le Pôle emploi doit définir les caractéristiques de cette offre, l'amendement précédemment voté, proposé conjointement par les deux rapporteurs, précisant le texte dans ce sens.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a fait valoir que le succès du RSA est fondé sur la logique du respect des droits et des devoirs du bénéficiaire, estimant indispensable de préserver cet équilibre.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est dit défavorable à la suppression proposée par M. Christophe Sirugue, député, et les commissaires socialistes.

La commission mixte paritaire, suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, a rejeté cet amendement.

A l'article L. 262-37, elle a adopté un amendement de précision présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article L. 262-39, elle a adopté un amendement de coordination relatif aux PLIE présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article L. 262-40, elle a adopté deux amendements présentés par les rapporteurs, l'un rédactionnel, l'autre supprimant un alinéa n'ayant pas vocation à être codifié.

A l'article L. 262-41, M. Christophe Sirugue, député, a souhaité obtenir des précisions sur la portée de la modification adoptée par le Sénat concernant la non-prise en compte du patrimoine professionnel dans les éléments du train de vie des bénéficiaires du RSA.

M. Marcel Rogemont, député, s'est étonné que des personnes disposant d'un patrimoine professionnel, éventuellement élevé, puissent être éligibles au RSA.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a objecté que les travailleurs indépendants disposant d'un patrimoine professionnel, même élevé, peuvent par ailleurs percevoir de faibles revenus, notamment pendant la période de démarrage de leur activité.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a fait observer qu'il existe néanmoins un risque que des éléments importants du patrimoine soient intégrés de façon abusive dans le patrimoine professionnel.

Le président Nicolas About, sénateur, a proposé de limiter le montant du patrimoine professionnel qui ne sera pas pris en compte dans l'évaluation du train de vie grâce à un plafond fixé par décret.

Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cette modification.

A l'article L. 262-46, elle a adopté, sur proposition conjointe des deux rapporteurs, un amendement rédactionnel de précision prévoyant que la créance du RSA « chapeau » doit être récupérée par le fonds national des solidarités actives (FNSA), par symétrie avec la disposition introduite par le Sénat relative au recouvrement par les départements des indus versés au titre du RSA « socle ».

A l'article L. 262-52, elle a adopté deux amendements de précision présentés par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article L. 262-53, elle a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté conjointement par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 2 bis A (négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel subi) et 2 bis B (rapport sur la situation des jeunes au regard de l'insertion sociale et professionnelle) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 3 (compensation des charges nouvelles incombant aux départements), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs et l'article 3 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 3 bis (création d'une aide personnalisée au retour à l'emploi), 5 (couverture maladie universelle complémentaire et contribution pour le remboursement de la dette sociale) et 6 (articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 6 bis (droits connexes locaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Christophe Sirugue, député, a émis des réserves sur cet article introduit par le Sénat, estimant qu'il est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le président Nicolas About, sénateur, a fait valoir que la rédaction retenue par le Sénat est en réalité peu contraignante puisqu'il s'agit, pour les collectivités territoriales, de veiller à ne pas créer de discriminations entre bénéficiaires d'aides ou avantages qu'elles accordent, dans un souci d'équité. Cette disposition de bon sens ne constitue en rien une injonction ou une entrave à la libre administration des collectivités territoriales.

M. Pierre Cardo, député, est convenu qu'il subsiste des cas d'attribution d'aides en fonction du statut, évoquant notamment le cas de la région Ile-de-France qui accorde aux bénéficiaires du RMI et aux chômeurs une prime de transport.

M. Marcel Rogement, député, s'est interrogé sur la nécessité d'insérer cette recommandation dans la loi alors que la plupart des collectivités territoriales attribuent leurs aides ou avantages en fonction des ressources et de la composition du foyer. Il a même considéré que cette disposition pouvait avoir un caractère insultant ou accusatoire.

Mme Raymonde Le Texier, sénatrice, a dit partager l'opinion de ses collègues de l'Assemblée nationale.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il avait déposé un amendement similaire qu'il a retiré au motif qu'il n'emportait pas l'adhésion des députés et pouvait présenter le caractère d'une injonction pour les collectivités territoriales. Il a estimé que la rédaction mesurée adoptée par le Sénat est pleinement satisfaisante, puisqu'elle prévoit simplement de « veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination ».

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, s'est ralliée à l'analyse de M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a donc rejeté l'amendement tendant à la suppression de cet article.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de l'adoption de cet article additionnel qui, même s'il est de faible portée juridique, devrait permettre d'orienter les collectivités territoriales vers des pratiques plus équitables d'attribution des aides ou avantages en fonction des ressources et de la composition du foyer.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a souligné tout l'intérêt de cette mesure d'équité, évoquant notamment le cas des personnes rémunérées au Smic et subissant des périodes de chômage partiel qui seront conduites à établir des comparaisons entre les ressources qu'elles perçoivent lorsqu'elles exercent à temps plein et celles auxquelles elles peuvent prétendre grâce aux aides et prestations versées lorsqu'elles exercent à temps partiel.

Le président Nicolas About, sénateur, a souhaité que la réflexion sur cette question des droits connexes locaux soit poursuivie afin de légiférer de façon plus normative si la recommandation adoptée par le Sénat se révélait insuffisante pour modifier les pratiques des collectivités territoriales.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 bis ainsi rédigé.

A l'article 8 (gouvernance des politiques d'insertion), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination relatif aux PLIE présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 8 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 8 bis A (avantages accordés aux entreprises par les collectivités territoriales), 8 bis (statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires) et 9 (insertion par l'activité économique) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 9 bis A (plafonnement de la durée des mises à disposition par les associations intermédiaires), la commission a adopté un amendement de précision présenté conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 9 bis A ainsi rédigé.

A l'article 9 bis (coordination des structures d'insertion par l'activité économique), Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sénatrice, a présenté un amendement visant à rétablir un alinéa introduit par l'Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat qui permettait de mieux coordonner les actions d'insertion par l'activité économique afin de garantir la continuité des parcours.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a émis un avis favorable à cet amendement après avoir reconnu le bien-fondé de la coordination des structures d'insertion par l'activité économique et regretté qu'elle ne soit pas davantage appliquée sur le terrain.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, s'étant ralliée à ce point de vue, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 9 bis ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 10 (contrat unique d'insertion) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 11 (modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à corriger une erreur matérielle, et l'article 11 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 12 (suppression du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, régime juridique du contrat initiative emploi), 13 (modifications législatives de conséquence) et 13 bis A (fonds d'expérimentations pour l'insertion professionnelle des jeunes) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 bis (accueil en stage des personnes handicapées), le président Nicolas About, sénateur, a déploré la présence dans l'article 13 ter, voté conforme, d'un alinéa qui prévoit que les salariés handicapés exerçant à temps partiel seront décomptés au titre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées comme s'ils exerçaient à temps plein. Or, cette disposition fâcheuse pose une difficulté lorsqu'on la met en relation avec le dispositif prévu par l'article 13 bis. En effet, celui-ci prévoit que les stagiaires handicapés entrent dans le calcul de cet effectif de 6 %. Il résulte de l'application combinée de ces deux dispositions qu'un stagiaire à temps très partiel sur longue durée pourrait être comptabilisé comme une unité à part entière, ce qui n'est pas acceptable. Il a donc proposé d'amender l'article 13 bis pour y préciser que les stagiaires ne seront comptabilisés que s'ils sont employés à temps complet.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a fait valoir que les articles 13 bis et 13 ter ont été introduits à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Jean-François Chossy qui défend avec une grande détermination les intérêts des personnes handicapées. L'Assemblée nationale avait jugé ces dispositions utiles pour favoriser l'insertion des travailleurs handicapés dans l'entreprise, l'exercice d'une activité à temps partiel constituant souvent un premier pas.

Le président Nicolas About, sénateur, est convenu de la nécessité de favoriser l'embauche à temps partiel des personnes handicapées, parfois même à leur demande et pour tenir compte de leur situation de handicap. Le problème est tout autre pour ce qui concerne leur comptabilisation au titre de l'obligation d'emploi des entreprises : il n'est pas légitime qu'elles soient prises en compte de la même manière, qu'elles exercent à temps plein ou à temps partiel, comme stagiaire ou comme titulaire du poste. Il a mis en garde contre les effets pervers de certaines logiques de calcul, ayant déjà éprouvé les conséquences néfastes de la disposition actuellement en vigueur selon laquelle une personne handicapée compte pour une unité dans l'effectif de 6 %, quelle que soit la lourdeur de son handicap : il en résulte l'embauche exclusive des personnes handicapées les moins lourdement touchées et la mise à l'écart des autres.

De la même manière ici, le vote combiné des articles 13 bis et 13 ter aboutira à ce que l'on n'embauche plus, désormais, que des stagiaires handicapés à temps très partiel.

S'il est juste de prévoir la prise en compte de toutes les personnes handicapées dans l'effectif de 6 %, encore faut-il le faire en pondérant le calcul en fonction de leur durée de présence effective dans l'entreprise.

M. Christophe Sirugue, député, s'est dit d'autant plus favorable à la proposition du président Nicolas About que les associations représentatives des personnes handicapées se sont émues de cette disposition insérée subrepticement dans ce texte alors qu'elle est sans lien direct avec le RSA.

M. Marcel Rogement, député, s'est également félicité que l'on revienne sur cette question difficile qui avait suscité des débats à l'Assemblée nationale.

M. Pierre Cardo, député, a souscrit à la proposition du président Nicolas About qui, de surcroît, est cohérente avec le souci de réduire le travail à temps partiel.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a souhaité avoir la confirmation que la rédaction proposée pour l'article 13 bis n'empêchera pas les personnes handicapées d'obtenir des stages à temps partiel souvent plus adaptés à leur situation.

Le président Nicolas About, sénateur, a confirmé qu'elle n'exclut pas pour autant la possibilité pour les entreprises d'offrir des stages à temps partiel. Simplement, les stages à temps partiel des étudiants ne seront pas pris en compte au titre de l'obligation d'emploi des entreprises.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est dit favorable à la proposition du président Nicolas About, qui permet d'éviter que les associations représentatives des personnes handicapées ne reprochent au Parlement le vote de dispositions qui avaient pour intention initiale de leur être favorables.

Le président Nicolas About, sénateur, a expliqué que si la commission mixte paritaire adopte cet amendement, il conviendra de rappeler par coordination l'article 13 ter devenu incompatible avec la nouvelle rédaction de l'article 13 bis sur la question de l'emploi à temps partiel.

Mme Isabelle Debré, sénateur, s'est inquiétée du fait que les entreprises puissent renoncer à accorder des stages à temps partiel aux personnes handicapées, dès lors qu'elles ne sont pas prises en compte au titre de l'obligation d'emploi.

Le président Nicolas About, sénateur, a estimé que, s'il devait subsister le moindre risque en ce sens, le Gouvernement ou les parlementaires, avec son accord, déposeront un amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire pour rectifier la rédaction du texte.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté un amendement commun aux deux rapporteurs tendant à supprimer la mention ajoutée par le Sénat relative à la durée minimale des stages étudiants.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, s'est déclarée favorable à cette proposition dès lors qu'elle sera sous-amendée pour introduire l'exigence du temps complet résultant de la proposition précédente.

La commission mixte paritaire a donc adopté à l'unanimité l'amendement des rapporteurs, ainsi sous-amendé, puis l'article 13 bis ainsi rédigé.

A l'article 13 ter (modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées), en conséquence de la rédaction retenue pour l'article 13 bis, la commission mixte paritaire a rappelé, pour coordination, l'article 13 ter et a supprimé le deuxième alinéa de cet article tendant à assimiler temps partiel et temps complet pour le calcul de l'obligation d'emploi. Puis elle a adopté l'article 13 ter ainsi rédigé.

A l'article 14 (entrée en vigueur de la réforme), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés conjointement par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, l'un de précision, l'autre prévoyant que les dispositions instaurant un échange mensuel de données entre les caisses d'allocations familiales et les Assedic entreront en vigueur au 1er janvier 2010. Puis elle a adopté l'article 14 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 15 (application de la loi dans les départements et les collectivités d'outre-mer) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 16 (fin des expérimentations relatives au RSA et au contrat unique aidé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision commun aux deux rapporteurs, présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 16 ainsi rédigé.

A l'article 17 (dispositions transitoires), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination commun aux deux rapporteurs et présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 17 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a enfin adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.