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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 8 décembre 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

PJLF pour 2009 - Examen des amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie

La commission a procédé à l'examen des amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Elle a décidé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, de lever la réserve sur les articles 54 bis et 55 ter, et d'en proposer l'adoption sans modification.

La commission a adopté un amendement à l'article 52 bis visant à augmenter de 0,25 % le seuil au-delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Ile-de-France seraient soumises au second prélèvement destiné à alimenter le fonds de solidarité de la région Ile-de-de-France.

Sur les amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 40

II-304

M. Michel Charasse

(RDSE)

Favorable

Article 42 A

Actualisation du taux d'inflation pris en compte en 2009 pour les revalorisations annuelles effectuées par référence au rapport économique, social et financier

II-312

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 42

II-309

M. Jean Arthuis

(UC)

Favorable

II-387

M. Jean Arthuis

(UC)

Favorable

II-311 rect.

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

II-282

M. Alain Lambert

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-284

M. Alain Lambert

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-283

M. Alain Lambert

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-278

M. Alain Lambert

(UMP)

Favorable

II-285

M. Alain Lambert

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-279

M. Alain Lambert

(UMP)

Avis du gouvernement

II-281

M. Alain Lambert

(UMP)

Favorable sous réserve de rectification

II-280

M. Alain Lambert

(UMP)

Favorable

Article 42

Aménagements du régime fiscal applicables aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (dispositif « Malraux »)

II-313

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

II-272 rect.

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Favorable

II-350

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Demande de retrait

II-330

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Avis du Gouvernement

II-359 rect.

M. Jean-Paul Fournier

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-331

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Avis du Gouvernement

II-351 rect.

M. Jean-Paul Fournier

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-332

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Avis du Gouvernement

II-357

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Demande de retrait

II-369

M. Yves Dauge

(SOC)

Demande de retrait

II-360

M. Philippe Richert

(UMP)

Demande de retrait

II-363

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Demande de retrait

II-364

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Demande de retrait

II-361

M. Philippe Richert

(UMP)

Demande de retrait

II-365

M. Jean-Léonce Dupont

(UC)

Avis du Gouvernement

II-336 rect.

M. Jean-Paul Fournier

(UMP)

Avis du Gouvernement

Article 42 bis

Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques

II-211

Mme Jacqueline Gourault

(UC)

Demande de ralliement au II-251

II-146 rect.

M. Philippe Nachbar

(au nom des affaires culturelles)

Demande de ralliement au II-251

II-354

M. Albéric de Montgolfier

(UMP)

Favorable

II-353

M. Albéric de Montgolfier

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-352

M. Albéric de Montgolfier

(UMP)

Favorable

II-355

M. Albéric de Montgolfier

(UMP)

Favorable

Articles additionnels après l'article 42 bis

II-333

M. Albéric de Montgolfier

(UMP)

Favorable

II-334

M. Albéric de Montgolfier

(UMP)

Favorable

Article 43

Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer

II-321

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

II-370

M. Serge Larcher

(App. SOC)

Défavorable

II-205

M. Jean-Paul Virapoullé

(UMP)

Demande de ralliement au II-252

II-371

M. Georges Patient

(App. SOC)

Demande de ralliement au II-252

Article additionnel après l'article 43 ter

II-204

M. Jean-Claude Danglot

(CRC-SPG)

Défavorable

Article additionnel avant l'article 44

II-306

M. Thierry Repentin

(SOC)

Irrecevable (cavalier)

Article 44

Réforme du régime de la location meublée

II-118 rect. bis

M. Philippe Adnot

(NI)

Avis du Gouvernement

II-271

M. Hervé Maurey

(UC)

Avis du Gouvernement

II-372

M. Michel Sergent

(SOC)

Avis du Gouvernement

II-341

M. Gérard César

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-356

M. Hervé Maurey

(UC)

Avis du Gouvernement

II - 329

M. Alain Lambert

(UMP)

Le I de l'amendement :satisfait par le II-255

Le II de l'amendement :avis du Gouvernement

II-277

M. Gérard César

(UMP)

Défavorable

II-276

M. Gérard César

(UMP)

Demande de retrait

II-227

M. Daniel Soulage

(UC)

Favorable

II-342

Mme Marie-Thérèse Hermange

(UMP)

Favorable

II-383

Mme Bernadette Dupont

(App. UMP)

Demande de retrait

II-358

M. Alain Vasselle

(UMP)

Demande de retrait

II-343

Mme Marie-Thérèse Hermange

(UMP)

Demande de retrait

II-286

M. Daniel Soulage

(UC)

Demande de retrait

II-344

Mme Marie-Thérèse Hermange

(UMP)

Demande de retrait

II-307

M. Daniel Soulage

(UC)

Demande de retrait

Article 44 bis

Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu

II-322

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

II-147 rect.

M. Philippe Nachbar

(AFCL)

Satisfait par le II-256

II-242

Mme Anne-Marie Escoffier

(RDSE)

Satisfait par le II-256

II-314

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

II-362

M. Philippe Richert

(UMP)

Défavorable

II-315

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

II-373

Mme Nicole Bricq

(SOC)

Défavorable

Article 44 ter

Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant

II-316

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Demande de ralliement au II-257

Article 44 nonies

Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

II-317

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Sagesse

II-374

Mme Nicole Bricq

(SOC)

Sagesse

Articles additionnels après l'article 44 nonies

II-375

M. Thierry Repentin

(SOC)

Défavorable

II-376

M. Thierry Repentin

(SOC)

Défavorable

II-377

M. Thierry Repentin

(SOC)

Avis du Gouvernement

II-378

M. Thierry Repentin

(SOC)

Défavorable

II-379

M. Thierry Repentin

(SOC)

Demande de retrait

II-380

M. Thierry Repentin

(SOC)

Défavorable

Article additionnel avant l'article 45

II-328

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

Article 45

Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

II-345 rect.

Mme Monique Papon

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-288

M. Thierry Repentin

(SOC)

Défavorable

II-270

M. Hervé Maurey

(UC)

Défavorable

II-381

M. Charles Revet

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-382

M. Philippe Dominati

(UMP)

Avis du Gouvernement

Article 46

Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété

II-324

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Renvoi au collectif 2009

Articles additionnels après l'article 46

II-198

M. Christian Gaudin

(UC)

Favorable

II-177 rect.

M. Bruno Gilles

(UMP)

Défavorable

Article 47

Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

II-325

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

Article 48

Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs

II-318

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

Article additionnel avant l'article 48 bis

II-327

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

Article 48 bis

Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

II-319

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

II-326

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

Articles additionnels après l'article 48 bis

II-59

M. Philippe Adnot

(NI)

Faborable sous réserve de rectification

II-60

M. Philippe Adnot

(NI)

Satisfait par le II-59

II-61 rect.

M. Philippe Adnot

(NI)

Demande de retrait

II-62

M. Philippe Adnot

(NI)

Demande de retrait

II-63

M. Philippe Adnot

(NI)

Avis du Gouvernement

Article 49

Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie

II-366

Mme Bernadette Dupont

(App. UMP)

Défavorable

Articles additionnels après l'article 49

II-226

M. Yvon Collin

(RDSE)

Favorable sous réserve de rectification

II-367

Mme Bernadette Dupont

(App. UMP)

Défavorable

II-54

M. Jacques Legendre

(UMP)

Favorable

Article 50

Aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable

II-289

M. François Marc

(SOC)

Avis du Gouvernement

II-346

M. Charles Revet

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-290 rect.

M. Roland Courteau

(SOC)

Demande de retrait

II-308

M. Marcel Deneux

(UC)

Demande de retrait

Articles additionnels avant l'article 51

II-274

M. Laurent Béteille

(UMP)

Favorable

II-273

M. Laurent Béteille

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-275

M. Laurent Béteille

(UMP)

Avis du Gouvernement

Article 51

Mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière

II-156

M. Philippe Leroy

(UMP)

Favorable

II-157

M. Philippe Leroy

(UMP)

Demande de retrait

II-158

M. Philippe Leroy

(UMP)

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 51

II-302

M. Jean-Pierre Bel

(SOC)

Demande de retrait : examen dans le collectif 2008

Articles additionnels après l'article 52

II-102 rect

M. Jean Milhau

(RDSE)

Favorable

II-176 rect.

M. Bruno Gilles

(UMP)

Demande de retrait

II-368

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

(UMP)

Favorable

II-335

M. Albéric de Montgolfier

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-299

M. Yannick Botrel

(SOC)

Défavorable

II-298

Mme Nicole Bricq

(SOC)

Défavorable

Article 52 bis (nouveau)

Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF)

II-291

Mme Nicole Bricq

(SOC)

Défavorable

Article 52 ter (nouveau)

Actualisation des valeurs locatives

II-323

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

Articles additionnels après l'article 52 ter

II-294

Mme Nicole Bricq

(SOC)

Défavorable

II-295

Mme Nicole Bricq

(SOC)

Défavorable

II-339

M. Gérard César

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-287 rect.

M. Daniel Reiner

(SOC)

Avis du Gouvernement

II-340

M. Gérard César

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-293 rect.

M. Marc Massion

(SOC)

Avis du Gouvernement

II-292

Mme Nicole Bricq

(SOC)

Avis du Gouvernement

Article 53

Doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

II-296

Mme Odette Herviaux

(SOC)

Défavorable

II-347

M. Philippe Richert

(UMP)

Défavorable

Article additionnel après l'article 54

II-305

Mme Nathalie Goulet

(UC)

Demande de retrait : examen dans le collectif 2009

II-338

M. Gérard César

(UMP)

Favorable

Article additionnel avant l'article 54 bis

II-116 rect. bis

M. Yves Détraigne

(UC)

Favorable

Article 54 bis

Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi

II-166

Gouvernement

Favorable

Article additionnel avant l'article 55

II-246

Mme Nathalie Goulet

(UC)

Irrecevable (cavalier)

Articles additionnels après l'article 55

II-269

M. Michel Houel

(UMP)

Défavorable

II-172 rect.

M. Michel Houel

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-171 rect.

M. Michel Houel

(UMP)

Demande de retrait

II-236

Mme Nathalie Goulet

(UC)

Irrecevable (cavalier)

Article additionnel après l'article 55 bis

II-267 rect.

M. Dominique Braye

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-300

M. Gérard Miquel

(SOC)

Avis du Gouvernement

II-268 rect.

M. Dominique Braye

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-301

M. Gérard Miquel

(SOC)

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 55 ter

II-303

M. Jean-Pierre Sueur

(SOC)

Défavorable

II-349

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Défavorable

Article additionnel après l'article 55 quater

II-320 rect.

M. Thierry Foucaud

(CRC-SPG)

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 55 quinquies

II-248

M. Michel Magras

(UMP)

Avis du Gouvernement

II-310

M. Philippe Dominati

(UMP)

Avis du Gouvernement

Mardi 9 décembre 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

PJLF pour 2009 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi de finances pour 2009, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement : n° B-1 portant sur l'article 34 (et Etat A annexé), n°B-5, B-7 à B-20, B-22 à B-34 sur l'article 35, et n° B-6 sur l'article 37.

Elle a également émis un avis favorable sur les amendements n° B-21, B-4, B-35, B-3 et B-2, modifiant respectivement les articles 39, 50, 52 bis B, 54 bis B et 56 A.

Elle a constaté qu'à l'issue de l'examen de la seconde partie, le montant du déficit s'élevait à 57,514 milliards d'euros, soit une amélioration du solde de 4 millions d'euros par rapport à l'examen de la première partie.

Mercredi 10 décembre 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

La commission, après un large échange de vues, a tout d'abord procédé à la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat.

Ont été désignés :

- M. Charles Guené pour siéger au Comité des finances locales (en qualité de titulaire) et M. Jean-Claude Frécon (en qualité de suppléant) ;

- M. Daniel Reiner, membre de la commission des affaires étrangères, pour siéger au Comité des prix de revient des fabrications d'armement (en qualité de titulaire) ;

MM. Jean-Claude Frécon et Christian Gaudin pour siéger à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (en qualité de titulaires) ;

M. Michel Charasse pour siéger au Conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (en qualité de titulaire) ;

- M. Yann Gaillard pour siéger au Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (en qualité de titulaire) ;

Mme Nicole Bricq pour siéger au Conseil de l'immobilier de l'Etat (en qualité de titulaire) ;

- M. Jean-Pierre Fourcade pour siéger au Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (en qualité de titulaire) ;

- M. Bertrand Auban pour siéger au Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (en qualité de suppléant) ;

- M. Bertrand Auban pour siéger au Conseil d'orientation des retraites (en qualité de titulaire) ;

- M. François Marc pour siéger au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

- M. Jean-Jacques Jégou pour siéger au Haut-conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (en qualité de titulaire) ;

- Mme Nicole Bricq pour siéger à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, la commission a décidé de reporter à une date ultérieure la désignation des deux candidats (un titulaire et un suppléant) appelés à siéger au sein du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Programmation militaire - Demande de saisine et nomination de rapporteurs pour avis

La commission a ensuite décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, en cours d'examen par l'Assemblée nationale, et a désigné comme rapporteurs pour avis de ce texte MM. François Trucy, Jean-Pierre Masseret et Charles Guené.

PJLF pour 2009 - Taux et tarif de la redevance d'archéologie préventive - Echange de vues

M. Jean Arthuis, président, a ensuite souhaité, en vue de la prochaine réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009, évoquer le contenu d'un amendement adopté par le Sénat, lors de l'examen de la mission « Culture », tendant à augmenter le taux et le tarif de la redevance d'archéologie préventive.

Il a précisé qu'avec cet amendement, le taux de taxe locale d'équipement versé au titre de la redevance d'archéologie préventive passerait de 0,3 % à 0,6 % pour les opérations autorisées par le code de l'urbanisme, sous réserve des multiples exceptions existantes. Pour les opérations prévues par le code de l'environnement, le tarif passerait de 0,41 euro par mètre carré à 0,60 euro par mètre carré.

Ces augmentations devraient permettre d'alimenter le fonds national d'archéologie préventive (FNAP), qui recueille 30 % du produit de la redevance et finance essentiellement les fouilles des petites communes. En 2009, ce fonds sera incapable d'engager de nouvelles dépenses, compte tenu du rendement actuel de la redevance.

L'augmentation de celle-ci correspondrait, par ailleurs, à l'esprit des lois successives sur l'archéologie préventive, qui prévoyaient d'allouer 80 millions d'euros à cette dernière. Avec un tel niveau de financement, selon les auteurs de l'amendement, les délais seraient mieux tenus et les opérations de diagnostic ne seraient plus déficitaires. L'accroissement de la redevance pourrait ainsi permettre à l'Etat de ne plus verser de subvention d'équilibre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). De plus, avec un rendement raisonnable de la redevance, les services d'archéologie préventive qui réalisent des diagnostics devraient voir leur rentabilité accrue.

Puis M. Jean Arthuis, président, a détaillé les différents tarifs de la taxe locale d'équipement.

En réponse à Mme Nicole Bricq, il a indiqué que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009 aurait bien à se prononcer sur cette disposition introduite par le Sénat.

M. Philippe Adnot a fait part de ses réserves sur cette augmentation du taux et du tarif de la redevance d'archéologie préventive et a mis l'accent sur les dépenses supportées par les collectivités territoriales au titre de l'archéologie préventive. Il s'est également interrogé sur l'opportunité de prescrire systématiquement des fouilles.

Au vu de sa propre expérience, M. Jean-Pierre Fourcade a observé que cet amendement essayait de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux s'agissant des délais de diagnostic et de fouilles. Il a estimé que si l'augmentation de la redevance se traduisait effectivement par des interventions plus rapides de l'INRAP, les collectivités territoriales seraient « gagnantes ».

M. Jean-Claude Frécon a émis des réserves sur le dispositif adopté, en mettant en évidence les dépenses supportées par les collectivités territoriales. Il s'est interrogé sur la pertinence de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive.

M. François Rebsamen, au vu de sa propre expérience, a déclaré comprendre l'analyse faite par M. Jean-Pierre Fourcade. Il a toutefois exprimé des doutes quant au lien entre l'augmentation de la redevance et l'accroissement de la rapidité d'intervention de l'INRAP, se prononçant à ce stade en faveur du statu quo.

M. Yves Krattinger a relevé que les délais rencontrés pour les diagnostics et les fouilles s'expliquent souvent par la difficulté de trouver des spécialistes du domaine considéré. Il a considéré que le monopole de fait de l'INRAP n'incite pas à une maîtrise des coûts et a souligné les problèmes rencontrés localement concernant les protocoles de fouilles à suivre. Il a estimé que l'ensemble du sujet de l'archéologie préventive devrait être réexaminé et qu'un contrôle budgétaire de la commission sur l'INRAP serait bienvenu.

M. Gérard Miquel a noté l'importance des délais des diagnostics et des fouilles pour les collectivités territoriales et a également souligné le coût supporté par les entreprises. Il s'est prononcé en faveur du maintien des tarifs actuels de la redevance.

M. Jean Arthuis a pris note des observations faites sur cet amendement relevant le taux et le tarif de la redevance d'archéologie préventive. De façon plus générale, il a estimé souhaitable de réexaminer la législation applicable en matière d'archéologie préventive.