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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES


Mardi 1er juin 2010

- Présidence de M. Jacques Mézard, vice-président -

Le statut de l'élu local - Débat d'orientation

La délégation organise un débat thématique d'orientation sur le statut de l'élu local.

M. Jacques Mézard, président. - Notre délégation examinera prochainement, sans doute à la rentrée, deux rapports relatifs au statut de l'élu local : l'un, confié à M. François-Noël Buffet et à Mme Dominique Voynet, portera sur la question du cumul d'un mandat local avec l'exercice d'autres fonctions, électives ou non électives, publiques ou privées ; l'autre, confié à MM. Philippe Dallier et Jean-Claude Peyronnet, traitera des aspects sociaux et financiers du statut de l'élu local (retraite, indemnité, formation, fin de mandat...).

Pour éclairer nos rapporteurs, et en accord avec eux, le président Alain Lambert a jugé utile d'organiser un débat d'orientation, conformément à une manière de procéder qui nous est maintenant familière.

C'est dans ce cadre que nous recevons aujourd'hui des représentants d'associations d'élus et du ministère de l'intérieur : Mme Jacqueline Gourault, membre de notre délégation, interviendra en qualité de porte-parole de l'Association des maires de France (AMF) ; M. Gérard Gouzes, ancien député, aujourd'hui maire de Marmande et président de la communauté de communes du Val-de-Garonne, représentera l'Assemblée des communautés de France (AdCF), dont il est président délégué ; notre collègue François Patriat, président de la région Bourgogne, parlera au nom de l'Association des régions de France (ARF). Quant au ministère de l'intérieur, il est représenté par MM. Bruno Delsol, adjoint au directeur général des collectivités locales, et Frédéric Potier, chef du bureau des élections et des études politiques.

Nos débats se dérouleront en deux temps : l'un sera consacré à la question du cumul, l'autre à celle du statut social et financier de l'élu local.

Pour ouvrir notre débat sur le cumul, je donne la parole à Mme Dominique Voynet, qui est en charge du rapport avec M. François-Noël Buffet.

Mme Dominique Voynet, rapporteur. - Notre délégation nous a confié, à M. François-Noël Buffet et à moi-même, la mission d'analyser la problématique du cumul des mandats et des fonctions en France. Nous entrons dans la catégorie des sénateurs qui cumulent, ce qui n'a rien d'exceptionnel : 72 % des sénateurs exercent, au minimum, un autre mandat électif (conseiller municipal, général ou régional) ; c'est aussi le cas pour 87 % des membres de l'Assemblée nationale, alors même que les sénateurs sont généralement supposés être de plus grands « cumulards » que les députés.

Notre pays se distingue ainsi de la majorité des grandes démocraties, le cumul des mandats n'y étant pas juridiquement interdit, mais souvent présenté comme politiquement obligatoire.

Les effets pervers du cumul sont supposés être les suivants : un moindre renouvellement de la classe politique, une parité hommes-femmes limitée, une difficile conciliation du mandat parlementaire et des fonctions locales.

Encore faut-il, pour réaliser une analyse objective de l'ampleur et des conséquences du cumul des mandats et des fonctions, préciser de quel type de cumul nous parlons.

Ainsi, je souhaiterais rappeler que le champ de réflexion que nous avons défini recouvre à la fois le cumul des mandats et celui des fonctions. Ce dernier point est moins régulièrement étudié mais il induit au niveau local des risques de conflits d'intérêts, un accroissement du poids des responsabilités qui pèsent sur les élus et une certaine professionnalisation de la classe politique.

Précisons que ces fonctions peuvent être :

- exécutives, comme celles de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une société d'économie mixte locale ;

- publiques non électives, il s'agit notamment des postes de fonctionnaires dont certains peuvent être cumulés avec un mandat local (alors que ce type de cumul est interdit avec un mandat parlementaire, à l'exception des fonctions de ministre des cultes d'Alsace-Moselle et de professeur de l'enseignement supérieur titulaire de chaire ou chargé de direction de recherche) ;

- ou des fonctions issues d'un mandat local, c'est notamment le cas des fonctions de direction d'un centre communal d'action sociale, d'un service départemental d'incendie et de secours ou de la présidence du conseil d'administration d'un établissement de santé.

Nous souhaitons soumettre à notre délégation des propositions concrètes de limitation des cumuls entre les mandats locaux et les fonctions que je viens d'énumérer. Pour cela, il nous reviendra de déterminer des bornes nouvelles d'exercice des fonctions électives. Nous entendons inscrire notre réflexion dans une logique de bloc regroupant, d'une part, régions et départements et, d'autre part, communes et intercommunalités.

Nous avons souhaité recueillir l'opinion des représentants du Gouvernement et des grandes associations d'élus locaux. L'objectif de ces échanges est de confronter, de manière constructive, les principaux arguments en faveur ou contre le cumul pour permettre de réduire le fossé qui peut exister entre les attentes de la société et celles des élus et de la classe politique elle-même.

Mme Jacqueline Gourault. - C'est en effet en qualité de vice-présidente de l'AMF que j'interviens aujourd'hui.

A titre liminaire, puisque Mme Dominique Voynet a évoqué les autres démocraties, je dirais que l'on ne peut pas comparer les situations des élus : dans certains pays, être élu est un vrai métier, ce qui correspond à une tradition politiquement et philosophiquement différente de celle de la France. Il faut toujours avoir cette considération à l'esprit quand on fait des comparaisons.

Je distinguerai la question du cumul des mandats entre eux et celle du cumul d'un mandat avec d'autres postes à responsabilité. La réforme des collectivités territoriales en cours ne concerne pas directement le cumul des mandats. C'est pourquoi l'AMF a surtout débattu du second point, à savoir le cumul d'un mandat local avec d'autres fonctions, notamment non électives, telles que celles exercées par les fonctionnaires d'autorité.

L'AMF juge raisonnable le dispositif actuel relatif aux incompatibilités et aux inéligibilités. Il n'est donc pas utile de l'aggraver. L'AMF reste en effet attachée au principe de la liberté de chacun de se porter candidat aux élections et est soucieuse de ne pas réduire le potentiel de candidats aux élections municipales. C'est pourquoi elle a pris position contre les nouvelles inéligibilités, prévues par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui frapperaient les membres de cabinet et les titulaires de poste de direction des communes et des communautés de plus de 20 000 habitants.

Cette position, prise par le Bureau, est cependant à nuancer : certains membres du Bureau de l'AMF trouvent normal que les membres de cabinet, qui exercent à ce titre des fonctions, par essence, politiques, puissent également détenir un mandat électif local.

En revanche, il n'y a pas eu de prise de position de l'AMF sur la question du cumul des mandats d'exécutif intercommunal avec d'autres mandats et fonctions. La question va cependant se poser. M. Grand, député de l'Hérault, a d'ailleurs déposé un amendement à l'Assemblée nationale qui proposait de « comptabiliser » pour deux mandats le mandat de conseiller territorial, interdisant de fait toute autre fonction élective à ces nouveaux élus. L'amendement a été rejeté, mais il montre bien que le débat porte aussi sur le cumul entre les fonctions de conseiller territorial et celles de maire ou de président d'une intercommunalité.

M. Gérard Gouzes. - L'AdCF s'est bien entendu penchée sur la question du cumul, d'autant qu'elle a toujours considéré, philosophiquement, que l'exercice au niveau de l'EPCI de compétences transférées à celui-ci était finalement le prolongement de l'action conduite au niveau communal.

Les choses deviennent de plus en plus complexes, de plus en plus prenantes. L'AdCF a donc estimé que, à un certain niveau, l'existence de grandes intercommunalités place les élus dans des situations difficiles et pose le problème de la compatibilité entre l'exercice d'une fonction de maire et l'exercice, par exemple, d'une fonction de président d'une communauté.

Une étude réalisée par l'AdCF a permis de constater que, sur près de 2 800 EPCI, il n'y a que 355 présidents qui n'exercent que ce mandat (hors comptabilisation, bien entendu, du mandat de conseiller municipal, qui est une condition pour siéger au conseil communautaire). En revanche, il y a 2 143 présidents d'EPCI qui sont également maires, ce qui confirme que la communauté est devenue naturellement le prolongement du bras de la commune. 567 présidents d'EPCI sont conseillers généraux et 78 sont conseillers régionaux. Je me demande dans quelle mesure ce cumul entre la présidence d'une communauté et l'exercice d'un mandat de conseiller général ou régional ne va pas poser problème lorsque sera mis en place le conseiller territorial, dont le mandat sera déjà double : le conseiller territorial ayant deux « casquettes », n'exercera-t-il pas de fait trois fonctions s'il est, en plus, président d'un EPCI ?

Quant à la question du cumul entre le mandat parlementaire et un exécutif local, elle ne concerne pas que les intercommunalités. Je dois vous dire que, sur ce point-là, les avis divergent au sein de l'AdCF.

En ce qui concerne le cumul, évoqué par Mme Jacqueline Gourault, entre un mandat d'élu et l'exercice de fonctions de direction, je dirais que c'est gênant : qu'une communauté ait un directeur général par ailleurs maire ou adjoint de l'une des communes membres peut être problématique. L'Assemblée nationale vient d'adopter une disposition qui interdirait à l'avenir un tel cumul ; il y a en effet là une question qu'il faut absolument trancher : il faut distinguer les choses.

M. François Patriat. - A titre liminaire, je ferai observer que le débat sur le cumul des mandats ouvre souvent la porte à l'hypocrisie et à un certain manque de réalisme. Un stakhanoviste anti-cumul se nourrit de ceux qui exercent plusieurs mandats et se montrent plus sensibles à l'appât des places qu'à la poursuite de l'intérêt général ; ces cas-là sont quand même assez rares. Il se nourrit aussi, me semble-t-il, de l'antiparlementarisme car je me demande si, au bout de la logique anti-cumul, il n'y a pas un sentiment antiparlementaire.

C'est une observation personnelle, venant de quelqu'un qui a été élu à plusieurs mandats en même temps et n'a pourtant jamais beaucoup cumulé : en 1986, j'ai été élu, le même jour, maire, conseiller régional, conseiller général et député ; j'ai alors décidé de n'exercer que ces deux derniers mandats. Cela montre que la réponse à la question ne dépend que de deux volontés : celle des élus eux-mêmes d'être à la fois exemplaires et efficaces ; celle des électeurs, puisque ce sont eux qui décident de porter ou non leur choix sur un candidat qui détient d'autres mandats.

Pour autant, on sent bien que, dans une démocratie moderne, la limitation des cumuls est inexorable. Encore faut-il savoir de quoi l'on parle. A mon avis, le vrai problème n'est pas de savoir si l'on peut être maire, conseiller général, président d'EPCI, président de parc national ou président de pays. La question se pose d'abord pour les parlementaires.

Enfin, ceux qui ont plusieurs mandats sont-ils moins présents ou moins efficaces que ceux qui n'ont qu'un seul mandat ? C'est une question sur laquelle chacun aura son point de vue personnel, mais qu'il faut se poser.

L'ARF n'a pas de position dogmatique, tranchée, en la matière. Elle observe que, sur les quinze principaux pays européens, la moitié n'a pas de cumul du tout et l'autre moitié connaît des situations de cumuls variables. De plus, comme l'a souligné Jacqueline Gourault, chaque pays a ses spécificités : on ne peut pas comparer la situation des Länder allemands, des régions d'Espagne ou d'Italie et des régions d'Irlande ou de France.

Si, comme je le pense, nous allons inexorablement vers le mandat unique pour les parlementaires, alors se pose la question, que nous aborderons tout à l'heure, du statut. On sait que, quand on veut exercer un mandat électif, les conditions pratiques ne sont pas les mêmes selon que l'on est membre d'une profession libérale, entrepreneur, professeur, fonctionnaire ou autre. Des différences se retrouvent aussi au sein d'une même catégorie : pour les professions libérales, la situation d'un médecin de campagne, par exemple, n'est pas vraiment comparable à celle d'un avocat.

Par ailleurs, même si nous allons vers le mandat parlementaire unique, il faut garder à l'esprit que, dans beaucoup de pays d'Europe, la distinction est faite entre les assemblées. Je ne plaide pas, personnellement, pour un dispositif propre à la Haute Assemblée, car, venant d'un sénateur qui préside un conseil régional, cela pourrait apparaître comme une solution pro domo. Néanmoins, c'est un dispositif qui peut se comprendre, même si l'argument selon lequel il faut détenir un mandat local pour être un bon élu national ne me convainc pas : on peut très bien être sur le terrain tous les jours sans détenir un mandat local. Des éléments tels que la reconnaissance territoriale, la crédibilité, l'expérience, me semblent plus recevables que celui tenant à la nécessité d'un ancrage territorial.

En ce qui concerne le cumul dans le temps, j'entends bien les arguments qui peuvent être avancés sur ce point mais, là aussi, j'en appelle à la parcimonie et à la réflexion.

Pour conclure, je dirai que l'ARF est plutôt favorable au non-cumul pour les parlementaires, à condition que la loi concerne tout le monde, c'est-à-dire que soit pris en compte le cumul des fonctions. Cette évolution inexorable doit s'accompagner d'un statut de l'élu. Au niveau territorial, je pense que l'on peut cumuler deux mandats locaux : on peut être maire et conseiller général.

M. Frédéric Potier. - Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales comprend, dans sa version actuelle, un article 1 qui crée le conseiller territorial et un article 1A relatif à ses modalités d'élection. Par rapport au texte du Sénat, les députés ont ajouté deux amendements sur l'incompatibilité entre les fonctions de fonctionnaire d'une intercommunalité avec les mandats de maire ou d'adjoint dans la même intercommunalité. Il n'y a donc pas, à proprement parler, une interdiction supplémentaire de cumul des mandats, car sont concernées des fonctions exécutives, mais c'est évidemment un point important de votre débat.

Dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, il reste tout ce qui a trait au statut de l'élu et au cumul lui-même. Sur ce dernier point, le Gouvernement a indiqué qu'il était défavorable au mandat de parlementaire unique. S'agissant du cumul entre des fonctions locales, le projet de loi se borne à considérer le mandat de conseiller territorial comme un mandat unique, bien qu'il donne vocation à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional ; il n'apporte donc pas de modification en tant que telle aux dispositions qui régissent le cumul des mandats.

M. Jacques Mézard. - Nous allons ouvrir le débat. Il ressort des propos déjà tenus que la question du cumul entre fonctions électives et fonctions privées n'a pas encore été abordée. Le champ du rapport de la délégation va pourtant plus loin, dans la question des cumuls, que ne le fait le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

Mme Dominique Voynet. - D'abord, je suis très surprise que l'AMF ne se soit pas emparée de la question du cumul des mandats, alors que l'on pourrait s'attendre à ce que ce sujet fasse l'objet de débats constants, avec plus ou moins d'acuité selon l'actualité.

Ensuite, nous faisons tous nôtre l'analyse de notre collègue François Patriat sur le manque de réalisme et l'hypocrisie qui entourent ce débat. Il a pointé, avec justesse, l'ambivalence des électeurs qui votent pour des élus cumulant les mandats et répugnent au renouvellement de la classe politique et qui, dans le même temps, critiquent vertement les cumuls et attendent et espèrent leur limitation.

Les exposés qui se sont succédé ressemblent à un plaidoyer pro domo pour que la situation n'évolue pas. Nous ne nous sommes pas mis dans la situation de répondre aux citoyens qui demandent aux élus, si ce n'est de ne plus cumuler, de moins cumuler, ou de leur apporter des garanties assurant que le cumul de responsabilités ou fonctions électives ne nuit pas à l'équité, à la transparence et à l'efficacité du service public local.

Le rapport de la délégation n'aura d'intérêt que s'il s'empare des questions politiques difficiles telles que celle d'une conquête de mandat, par une personne déjà élue, dans une dynamique politique. C'est pourtant quelque chose qui existe. En conséquence, je repose une question de fond : comment construire une crédibilité politique nourrie de l'expérience tout en répondant à l'attente de la société de ne pas cumuler ?

La question du cumul des fonctions électives locales avec celles de membre du Gouvernement n'a pas non plus été abordée. Le Gouvernement de Lionel Jospin avait expérimenté l'idée d'une incompatibilité de fait entre ces fonctions. Que pensent les grandes associations d'élus du retour en arrière sur ce thème ?

Enfin, la question du cumul des fonctions électives et des fonctions exécutives au sein des grands syndicats intercommunaux, syndicat du gaz, syndicat des eaux, syndicat d'électricité, n'a pas été suffisamment creusée. Dans une époque où l'on cherche à répondre à l'exigence des citoyens en matière de transparence, il est sans doute nécessaire de traiter du cumul de ces fonctions.

Mme Jacqueline Gourault. - Je précise que j'ai présenté la position de l'AMF sur les propositions avancées par le Gouvernement dans le cadre des textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales, et que j'ai réduit mon exposé à ces seuls sujets. Si l'AMF ne s'est pas saisie du débat sur le cumul des mandats par rapport à ces projets de loi, elle connaît, en revanche, un débat permanent sur ce sujet. Toutefois, il n'y a pas eu récemment de prise de position officielle de l'AMF sur ce thème.

J'ai rappelé que l'AMF considérait que la présidence d'un EPCI était le prolongement du mandat de maire, et que l'exercice des deux ne pouvait pas être considéré comme un cumul de mandats.

À titre personnel, j'estime que l'on peut exercer un mandat parlementaire en même temps qu'un mandat local, comme le prévoit la loi, surtout lorsque l'on sait déléguer et mettre en place une dynamique de travail d'équipe.

Il faut cesser de stigmatiser les élus. J'ai pris position très clairement au début du débat sur le projet de loi relatif à la réforme territoriale en disant au Gouvernement de cesser de mettre en cause le trop grand nombre d'élus et leur caractère dépensier, car cela nourrit l'antiparlementarisme.

M. François-Noël Buffet. - Il existe effectivement une loi régissant le cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat local. Je pense que cela ne pose pas problème. En revanche, la question se pose pour les grandes communautés : les incompatibilités ne visent pas la fonction de président de grande communauté d'agglomération ou de grande communauté urbaine. Or, sur le plan pratique, le fait de détenir un mandat parlementaire, d'être maire d'une grande commune, et d'être en même temps président de l'intercommunalité, lorsqu'il s'agit de communautés d'agglomération ou de grandes communautés urbaines, rend les choses extrêmement difficiles. La question n'est donc pas de savoir s'il faut ou non cumuler le mandat de parlementaire avec celui de maire, mais s'il faut intégrer le mandat de conseiller communautaire dans les règles relatives au cumul, ou au moins le mandat consistant à exercer des fonctions exécutives au sein des plus grands EPCI.

Une deuxième question doit être soulevée. Elle concerne plus directement les mandats locaux sans détention d'un mandat parlementaire. Prenons la situation d'un élu qui est à la fois maire de sa commune, conseiller général participant au pouvoir exécutif du conseil général, et représentant de sa commune au sein de l'EPCI à laquelle elle appartient, voire vice-président de cet EPCI. Quid du conflit d'intérêts possible dans ce genre de situations, entre la communauté de communes et le département, pour quelqu'un qui appartient à deux exécutifs qui peuvent avoir des intérêts très divergents à un moment ou à un autre ?

Il me semble plus intéressant d'examiner le cumul des mandats que le cumul des fonctions. Rajoutons à l'exemple que je viens de donner que cet élu est, au titre de la fonction d'exécutif communautaire, président d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'aménagement et d'assainissement, par exemple. C'est dans ce genre de situation que réside la difficulté.

Que l'on ait une fonction de présidence d'un organisme parapublic au titre d'un mandat électoral, pourquoi pas ? Mais cumuler les mandats et des fonctions qui en découleraient parce qu'elles seraient liées à ces mandats, c'est s'exposer à de réelles difficultés. On peut aboutir à la situation d'un élu qui a trois mandats et trois ou quatre fonctions de présidence d'organismes parapublics. Le risque de conflits d'intérêts me semble avéré. Quel est votre sentiment sur ce sujet ?

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il y a en fait, dans ce sujet, deux niveaux d'analyse très différents : l'un concerne le cumul que peuvent connaître les parlementaires avec un mandat local ; l'autre est relatif au cumul entre mandats locaux et fonctions locales. Le premier est très visible et donne lieu à de nombreux débats, le second est invisible alors qu'il soulève de sérieuses questions. Or, on sait bien que la course au cumul est le résultat de la médiocrité du niveau des indemnités. En multipliant les postes de responsabilité locale, certains élus cherchent à obtenir un niveau correct d'indemnisation.

La question du cumul de ces fonctions est donc posée. L'exagération dans ce domaine ne paraît pas souhaitable. Il apparaît que cette question est en fait intimement liée au statut de l'élu. Les parlementaires sont dans une situation satisfaisante du point de vue de leur indemnité, de leur couverture sociale ou de leur pension. Pour les fonctionnaires exerçant un mandat local, il n'y a pas non plus de difficultés particulières, la question du retour à l'emploi, en particulier, étant réglée. En revanche, pour les élus locaux qui n'étaient pas fonctionnaires avant d'être élus, la situation est plus difficile. Prévoir le retour à l'emploi d'une profession libérale à l'issue d'un mandat local pourrait se concevoir dans le cadre d'un statut de l'élu local « bien ficelé ». La question est alors de savoir qui finance cela. Les collectivités territoriales ont-elles la capacité financière et la capacité politique d'améliorer la situation des élus locaux ? Il faut aussi prendre en compte l'état de l'opinion sur ces questions.

Il convient de prendre conscience que la démocratie a un coût, parfois élevé. Au Portugal, les élus ont une indemnité trop faible, qu'ils n'osent pas augmenter pour ne pas déplaire à leur opinion publique, ce qui les pousse à exercer une activité privée, au détriment de leur mandat et avec un risque certain de conflits d'intérêts. Le statut de l'élu est donc bien la clef de ce sujet.

M. Yves Détraigne. - Aucune des associations entendues n'a de position vraiment tranchée sur la question des cumuls, ce qui s'explique sans doute par la très grande hétérogénéité des avis et la complexité de cette question.

Le pourcentage de députés « cumulards » est de 87 %, contre 72 % pour les sénateurs. Les députés étant élus au suffrage universel direct, cela signifie donc que nos concitoyens mettent consciemment des élus en situation de cumul.

Notre collègue Dominique Voynet se demandait si la population n'était pas très opposée au cumul ; il me semble, au vu de ces pourcentages, que ce sont peut-être les militants des partis politiques qui souhaiteraient que leurs élus ne cumulent pas les mandats et les fonctions pour leur laisser des perspectives de carrière politique. Des discussions avec les habitants de nos communes et de nos intercommunalités, il ne ressort pas qu'ils nous reprochent de cumuler les fonctions ou les mandats, ou bien cela ne les empêche pas de voter pour les élus en situation de cumul.

L'exercice de fonctions exécutives locales est extrêmement prenant, et l'on voit que les élus locaux qui continuent d'exercer leur activité professionnelle sont souvent découragés d'y participer, même s'ils en ont envie. Nous avons donc un système qui s'auto-entretient : les élus qui ont cessé leur activité sont incités à prendre en charge les fonctions que les autres ne veulent pas exercer, d'autant plus qu'en dehors des cas des mandats parlementaires ou des fonctions exécutives des très grandes intercommunalités, le niveau des indemnités des élus est trop faible pour qu'une seule suffise.

On en revient ainsi à la question du statut de l'élu local. Cette problématique est extrêmement complexe car, vu de l'extérieur, ce débat peut sembler protéger la classe politique, mais il faut être conscient que la question du cumul des mandats ne pourra pas être réglée tant que celle du statut de l'élu local ne sera pas traitée de façon satisfaisante.

M. René Vestri. - Pour apprécier, il faut comparer. La fonction de maire d'une commune de 3 000 ou 3 500 habitants compte pour un mandat dans le calcul des incompatibilités, en revanche celle de président d'un EPCI de 400 000 habitants ne compte pas, ce qui est pour le moins étonnant.

Je veux soulever la question des maires qui n'ont plus de compétences à exercer en raison de la création d'EPCI et du transfert afférent de compétences, et qui ont 19 conseillers sans charges précises à remplir. La réalité de la vie municipale se limite alors à quelques dates commémoratives allant du 11 novembre au 14 juillet. C'est un sujet sur lequel il faut réfléchir.

Un conseiller territorial dans une zone urbaine représentera 40 000 habitants ; faisant la navette dans mon département entre Nice et Marseille, il ne pourra jamais être présent sur le terrain. Il sera donc représenté par un suppléant qui n'aurait pas d'indemnités. Ne paraît-il pas logique, dans ce contexte, que le suppléant soit en perpétuelle concurrence avec le conseiller territorial pour prendre sa place ?

Je souhaite revenir sur la situation des communes, qu'il convient de ne pas oublier. Alors Premier ministre, notre collègue Jean-Pierre Raffarin les appelait les fantassins de la République, et les élus municipaux sont aujourd'hui complètement démotivés, ce qui a de grandes implications sur la démobilisation des électeurs. Un retraité élu maire avec une petite pension trouvait un complément appréciable de rémunération avec son indemnité ; si le fait d'adhérer à un EPCI ou à une commune nouvelle conduit à supprimer son indemnité, cet élu pourrait se retirer de la vie publique et risquer de n'être pas remplacé. Je crois que l'on est en train de tuer l'activité publique.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je présenterai deux réflexions. Je suis, à titre personnel, plutôt contre le cumul des fonctions, mais je trouve dans ce débat effectivement une bonne part d'hypocrisie. Je ne pense pas que le cumul soit la question centrale de notre démocratie ; la vraie question est : que font les parlementaires ? Peut-on dire que si l'on était plus nombreux à être présents au Sénat et à l'Assemblée nationale les lois seraient meilleures ? Je pense que le problème vient d'abord de ce que les chambres sont désormais des chambres d'enregistrement. Les élus qui sont en situation de cumul ne sont pas les moins présents au Parlement et ne sont pas non plus ceux qui travaillent le moins. Le débat est donc une sorte de manoeuvre de diversion qui permet de ne pas poser la vraie question, celle du fonctionnement de notre démocratie.

Je souhaite attirer l'attention sur une deuxième remarque, qui concerne la situation d'un élu local qui perd les élections. Un fonctionnaire, on l'a vu, retrouve son travail, mais ce n'est pas le cas de tous les élus devenus sans mandat. Un certain nombre d'entre eux sont très heureux d'être accueillis dans de grandes entreprises, qui sont de vraies « couveuses d'élus », avant de gagner ensuite un nouveau mandat. Il y a là un vrai problème : quelqu'un qui a été sauvé, pendant des années, par un grand concessionnaire public, des difficultés financières qui l'attendaient, aura, lorsqu'il aura retrouvé une fonction élective, un regard différent des autres élus sur l'entreprise concernée. Je m'étonne que personne ne s'empare de ce sujet, dans le cadre de la réflexion sur le statut de l'élu local, alors que le risque de conflits d'intérêts est manifeste.

M. François Patriat. - Les élus ne cachent pas et, au contraire, affichent, les différents mandats auxquels ils ont été élus. Les professions de foi mentionnent toujours la liste de leurs différents mandats électifs. Pour ma part, j'ai été élu à quatre mandats différents le même jour. Lorsque j'ai démissionné de deux de ces mandats, mes électeurs n'ont pas compris ma décision et m'ont même menacé de ne plus voter pour moi.

Evitons donc les rigidités : allons vers un mandat unique pour les parlementaires. Mais, pour les mandats locaux, il faut définir un cadre national dans lequel les élus choisiront les mandats qu'ils souhaitent exercer.

M. Yves Daudigny. - J'ai commencé ma campagne aux élections sénatoriales en adressant un courrier aux maires de mon département pour les informer que, si j'étais élu sénateur, je demeurerais président du conseil général. Et j'ai été élu, ce qui reflète la complexité de la problématique du cumul des mandats.

Bien que je sois favorable à un débat sur le cumul, à des limites et à des évolutions, je m'interroge sur la nécessité d'une telle discussion dans le cadre actuel de notre démocratie. Est-elle essentielle, compte-tenu des problématiques liées aux retraites, à la santé, à l'autonomie ? La France sera-t-elle sauvée lorsqu'il n'existera plus d'élus qui cumulent ?

Rappelons, par ailleurs, qu'il existe aujourd'hui deux lois sur le cumul des mandats. Une première loi, qui s'applique aux parlementaires, limite le cumul à deux mandats locaux, et à trois pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants. Une deuxième loi interdit le cumul de deux exécutifs locaux simultanés, quelle que soit la taille de la commune. Le débat sur le cumul des mandats ne doit pas se transformer en un débat manichéen entre, d'un côté, les purs et, de l'autre, les assoiffés d'argent. Le cumul des mandats peut conduire à des excès, mais comme dans tous les domaines de la société.

Par ailleurs, nous devons aborder cette problématique sous l'angle des missions exercées. Pour le maire d'une commune, être élu conseiller général peut être un enrichissement pour sa fonction de maire. Je ne pense pas que le meilleur élu municipal soit celui qui ne quitte jamais le périmètre de son territoire.

Par ailleurs, il est évident que le débat actuel sur le cumul des mandats nourrit le débat anti-élus en général et l'antiparlementarisme en particulier. Les périodes historiques françaises au cours desquelles se sont développées des campagnes contre les élus et les parlementaires n'ont jamais été des périodes de grande évolution de la pensée démocratique.

Cela dit, je suis prêt à accepter des évolutions. Une des évolutions possibles pourrait être la prise en compte du mandat de président d'intercommunalité dans la liste de limitation des cumuls. En effet, aujourd'hui, il est possible de cumuler la présidence d'une grande communauté urbaine avec un autre exécutif, alors que ce n'est pas le cas lorsque l'on est simplement maire d'une commune de 50 habitants. Là encore, la question s'avère complexe. Dans mon département, il existe deux communautés d'agglomération : l'une où le président est également maire de la ville principale, et la seconde où ce n'est pas le cas. Force est de constater que l'EPCI et la commune centre sont mieux gérés lorsqu'un même élu est à leur tête. En effet, quel est le rôle du maire de la ville centre dans une communauté d'agglomération lorsqu'il n'est pas le président de celle-ci ? L'aménagement ou le développement économique relèvent du président de la communauté d'agglomération, qui dispose ainsi des compétences nécessaires pour aménager la ville-centre. Est-ce cohérent ?

Enfin, le bicamérisme repose sur l'existence de deux assemblées parlementaires avec des modes d'élection de leurs membres différents. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons résoudre la question du cumul des mandats de la même façon pour les sénateurs et pour les députés.

M. Philippe Dallier. - Je suis devenu maire d'une commune de 17 000 habitants à l'âge de trente-deux ans, tout en continuant à exercer mon activité professionnelle en tant que salarié. En effet, j'avais le choix entre, d'une part, cesser mon activité professionnelle, avec les risques inhérents à une telle décision et, d'autre part, bénéficier d'une décharge de temps destinée à assumer mon mandat de maire, option que j'ai retenue. Par chance, mon employeur a accepté cette décharge, mais j'ai été contacté par plusieurs collègues qui se plaignaient de ne pouvoir, eux, bénéficier des mêmes avantages en tant que premier adjoint. J'ai demandé une deuxième décharge lors de mon élection en tant que conseiller général trois ans plus tard. Je n'ai cessé mes activités professionnelles qu'à mon élection en tant que sénateur, en 2004. Depuis lors, j'ai le sentiment de mieux gérer les affaires de ma commune, tout en précisant que sa population est aujourd'hui de 21 000 habitants et se situe à une heure de route maximum de Paris, ce qui aide pour un sénateur.

Le non-cumul des mandats va dans le sens de l'histoire. Mais d'ici l'adoption de ce principe, deux réformes importantes doivent être mises en oeuvre. Il s'agit tout d'abord de durcir les conditions du cumul des mandats. Nos concitoyens sont sourcilleux sur le statut des élus, surtout en période de crise. Par exemple, sur la question des retraites, les parlementaires sont les premiers visés.

Mais le problème parallèle qu'il faut absolument traiter, c'est celui du statut, problématique sur laquelle nous allons travailler, Jean-Claude Peyronnet et moi-même. Un des problèmes déterminants demeure celui de la retraite, notamment pour les élus salariés du secteur privé. Pour peu qu'on soit élu jeune, il est inconcevable de compter sur une retraite décente de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC), faute de cotisation suffisante. C'est pourquoi, si l'on veut des élus jeunes, il faut que les élus dépendent du régime général de retraite, afin d'éviter à ceux venant du secteur privé les problèmes liés à la faiblesse des cotisations. Les élus disposeraient également de la possibilité de cotiser ou non à une complémentaire, pour s'assurer un complément de retraite.

Par ailleurs, lors de mon élection en tant que maire, j'ai été surpris de constater que j'étais le cadre le moins payé de ma commune : mon indemnité est inférieure aux salaires de mon directeur de cabinet, de mon directeur général des services ou encore de mon directeur des services techniques, ce qui peut être un frein pour les jeunes générations à prétendre à un mandat électif, compte-tenu des charges auxquelles ils doivent faire face dans le cadre de leur vie privée.

M. Gérard Gouzes. - L'AdCF s'est clairement exprimée pour la prise en compte du mandat de président d'intercommunalité dans la liste des cumuls de mandats, à partir d'un certain seuil de population. Par ailleurs, je suis favorable à ce que soit différenciée la problématique du cumul entre un maire et un président d'une petite communauté, qui est en quelque sorte le prolongement du mandat de maire, de celui d'un président de communauté avec un président de région.

Il faut, par ailleurs, prendre en compte l'ensemble des présidences dont vous avez parlé : sociétés d'économie mixte, syndicats d'électrification... Il existe également des cumuls de fonction sans indemnité : je suis devenu président d'un syndicat de digues, mais j'ai refusé de percevoir l'indemnité de cette fonction, ce qui ne m'empêche pas d'assumer correctement mes responsabilités.

D'autre part, on affirme souvent que l'opinion publique est défavorable au cumul des mandats : pourtant, paradoxalement, les candidats les mieux élus sont ceux qui disposent déjà d'un mandat électif, compte-tenu de leur notoriété et de la confiance qu'ont en eux les électeurs. En revanche, pour nos concitoyens, cumul des mandats signifie cumul des indemnités. Il faut avoir le courage d'expliquer à l'opinion publique que les élus doivent disposer d'un statut, afin qu'ils bénéficient d'une retraite décente et de revenus lorsqu'ils perdent leur mandat électif. Ceci a été mon cas entre 1986 et 1988 : ayant perdu mon siège de député, j'ai repris mon cabinet d'avocat. Mais, ne disposant plus de suffisamment de clients, je me suis retrouvé dans une situation financière fort délicate.

Il existe aujourd'hui une telle charge de travail que certains cumuls de mandats ne peuvent plus perdurer, car ils peuvent être la source d'un mauvais travail de la part des élus. Et, dans ce cas, ils sont remplacés par les structures administratives pour le traitement des dossiers, ce qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi il faut durcir le cumul des mandats de façon intelligente, en refusant le populisme selon lequel les élus « s'en mettent plein les poches » et sont des « cumulards ». Enfin, rappelons que nos électeurs sont responsables du cumul puisqu'ils votent pour des élus bénéficiant déjà d'un mandat.

Ensuite, je ne pense pas qu'il soit du ressort d'une association nationale d'élus de fixer les incompatibilités gouvernementales, même si je reconnais que cela pose un problème en matière de concurrence des territoires : si on est ministre et maire d'une commune, on risque d'être tenté de faire en sorte que celle-ci bénéficie d'un certain nombre d'avantages.

Enfin, dernier point, il faut proposer aux élus une offre large de formation, à la qualité hétéroclite. Une certaine rationalisation s'avère nécessaire dans ce domaine. Il faut également décentraliser la formation, les élus n'ayant pas la possibilité ou la disponibilité de se rendre à Paris.

Mme Dominique Voynet. - En réponse à M. Yves Daudigny, je dirai que notre délégation n'a pas cru pouvoir aborder l'ensemble des questions du statut de l'élu sans parler de la question du cumul.

D'autre part, je pense que, quelle que soit la position qu'adoptera la délégation, celle-ci ne devra être ni défensive, ni justificative. Nous devons répondre aux problèmes matériels auxquels un certain nombre d'élus répondent par le cumul. Mais nous ne pouvons pas justifier, auprès de nos concitoyens, le cumul par des besoins matériels mais plutôt par la qualité du travail, la cohérence et la dynamique politique qu'il induit. Pour le reste, nous devons admettre qu'on ne peut pas tout faire.

Je partage l'opinion de Jacqueline Gourault selon laquelle nous devons déléguer. Mais à qui : l'administration, le cabinet, les collaborateurs parlementaires ? Mais voulons-nous vraiment cela ? Nous devons travailler collégialement avec notre équipe municipale, mais la collégialité est une forme de travail qui nécessite du temps.

Par conséquent, nous devons nous interroger sur ce qui est acceptable et sur ce qui ne l'est pas en matière de cumul. On attend de la délégation un certain nombre de propositions. A ce stade du débat, je retiendrai de nos échanges la volonté majoritaire de prendre en compte les mandats de présidents d'intercommunalité, à partir d'un certain seuil de population, dans la liste des limites de cumul des mandats. Cependant, nous n'avons pas abordé la question du cumul des mandats dans le temps, qui pose la problématique du renouvellement des générations d'élus auquel aspirent nos concitoyens et à laquelle il faudra répondre.

M. Yves Daudigny. - Je tiens à souligner que je n'ai pas remis en cause la légitimité du débat sur le cumul des mandats par la délégation. Il est évident que celle-ci est dans sa mission d'organiser ce débat.

Mme Jacqueline Gourault. - Sur la question des retraites, les élus qui perçoivent une indemnité de fonction tout en poursuivant une activité professionnelle cotisent à l'IRCANTEC, mais disposent également de la faculté de constituer une retraite par rente. Mais un certain nombre d'élus n'osent pas imposer cette charge aux budgets communaux. Au contraire, ceux qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer un ou plusieurs mandats locaux sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, l'IRCANTEC jouant alors le rôle de caisse de retraite complémentaire. Il leur est alors interdit de cotiser à un régime de retraite par rente. Par conséquent, la position de l'AMF est de rendre le régime de retraite par rente obligatoire a minima pour les maires qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle.

La deuxième proposition de l'AMF est de donner la possibilité aux élus ayant cessé leur activité professionnelle de choisir entre un régime de retraite de la sécurité sociale et le régime de retraite par rente, sans remettre en cause le principe selon lequel les collectivités territoriales ne cotisent qu'à deux régimes de retraite.

Je souhaiterais aussi aborder un sujet qui m'est très cher. Les indemnités des élus ruraux ont été peu évoquées jusqu'à présent. Je trouve choquant que la première délibération qui suit le renouvellement du conseil municipal soit consacrée aux indemnités perçues par le maire et ses adjoints. Dans les petites communes, certains élus n'osent pas bénéficier de leur indemnité de fonction, ce qui est un frein aux candidatures. En effet, seules peuvent être maires les personnes disposant d'un certain niveau de revenu ou des retraités, écartant ainsi les jeunes à se présenter aux élections municipales. C'est pourquoi les indemnités de fonction de maire doivent être automatiques.

Il faut également défendre a minima la fraction représentative de frais d'emploi. Par exemple, cette semaine, j'ai eu à traiter le cas d'un élu qui, ayant oublié de déduire cette fraction à l'administration fiscale, a fait perdre à son épouse le bénéfice d'un certain nombre d'allocations sociales auxquelles elle avait droit.

M. Jacques Mézard, président. - Nous avons ainsi commencé notre deuxième débat consacré au statut de l'élu. Avant d'aborder cette question, il me paraît essentiel de mettre l'accent sur les aspects positifs du travail des élus.

Nos concitoyens considèrent souvent que les indemnités des élus sont beaucoup plus importantes que la réalité. Nous ne communiquons pas assez sur cette réalité et il est indispensable de le faire, notamment pour les indemnités relatives à la présidence de syndicats ou de structures annexes. Le déficit de communication est nuisible aux élus locaux.

Par ailleurs, la question du cumul des mandats ne peut s'abstraire de la question des systèmes électoraux. Je n'aurais pas été élu sénateur si je n'avais pas été président d'agglomération et conseiller général, et élu dans un cadre uninominal. Le scrutin proportionnel permet, quant à lui, d'être élu plus facilement sans avoir à cumuler auparavant un certain nombre de mandats. Autrement dit, le mode de scrutin n'est pas neutre par rapport au cumul des mandats.

Nous allons désormais passer au deuxième débat relatif au statut de l'élu et je laisse la parole à François Patriat.

M. François Patriat. - Nos concitoyens ne nous reprochent pas le cumul des mandats, mais le cumul des indemnités, dont on leur fait croire qu'elles sont exorbitantes. La presse ne publie que le montant des indemnités brutes. Les électeurs ont à l'esprit des montants beaucoup plus importants que ceux perçus en réalité et ne connaissent pas les mécanismes d'écrêtement.

Sur la question du statut des élus, l'ARF souhaite que soient précisés les conditions d'exercice du mandat, les garanties juridiques, les moyens financiers et humains mis à la disposition des élus, les indemnités, les cotisations et les prestations sociales afférentes, les droits en matière de formation et la question des fins de carrière.

L'ARF considère également que le statut des maires des grandes villes, des présidents de conseil généraux et régionaux devrait être assimilé à celui des parlementaires.

M. Bruno Delsol. - Sur le statut de l'élu, les propositions du Gouvernement figurent dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Deux groupes de mesures peuvent être distingués : d'une part, le statut du futur conseiller territorial et, d'autre part, diverses dispositions qui intéressent le statut de tous les élus.

En ce qui concerne le conseiller territorial, le montant des indemnités serait supérieur de 20 % au montant perçu aujourd'hui par les conseillers régionaux, les vice-présidents bénéficieraient d'une majoration de 20 % de l'indemnité perçue par les conseillers territoriaux et les membres des commissions permanentes d'une majoration de 5 %.

Pour les dispositions qui concernent l'ensemble des élus, six mesures sont prévues. La durée requise pour bénéficier de l'honorariat est réduite de dix-huit à douze ans afin de permettre une meilleure reconnaissance de l'implication des maires au service de leurs concitoyens. Le régime du congé électif existant pour les communes de 3 500 habitants est étendu aux communes de 500 habitants et plus, en cohérence avec la modification du mode de scrutin envisagé pour ces communes. Le bénéfice de l'allocation de fin de mandat est étendu aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Le droit à la formation des élus locaux est renforcé en instaurant un plancher pour le montant prévisionnel des dépenses afférentes des collectivités territoriales qui ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction des élus. La création de ce plancher constitue une innovation importante puisque, aujourd'hui, les collectivités territoriales n'ont aucune obligation à ce titre. Dans le document soumis aux associations d'élus en 2009, il avait été envisagé de fixer ce plancher à 5 % du montant total des indemnités, mais cela est apparu trop élevé. Par ailleurs, le plafond du montant réel des dépenses de formation est relevé de 20 % à 30 % de ce même montant.

Le volume des indemnités allouées au maire et aux adjoints sera désormais défini à partir du nombre théorique d'adjoints susceptibles d'être désignés, et non plus en fonction du nombre réel d'adjoints. Lorsque le nombre maximal d'adjoints ne sera pas atteint, il sera donc possible de répartir le surplus entre les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Enfin, les délégués de communautés de communes voient leur statut harmonisé avec celui des communautés urbaines et des communautés d'agglomération de moins de 100 000 habitants. Ces délégués pourront ainsi percevoir des indemnités de fonction.

Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales contient, quant à lui, deux dispositions qui ne relèvent pas directement du statut de l'élu mais ont une incidence indirecte. Premièrement, le nombre de vice-présidents dans les intercommunalités, qui est aujourd'hui plafonné à 30 %, serait ramené à 20 %. Deuxièmement, l'Assemblée nationale a adopté une disposition nouvelle prévoyant que les effectifs de la commission permanente d'un conseil régional ne pourront pas être supérieurs à 33 % de l'effectif du conseil régional. Par rapport au thème de notre table ronde, il est clair que ces dispositions, qui peuvent apparaître comme des adaptations techniques, s'inscrivent dans notre conception traditionnelle du statut de l'élu local.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas souhaité abolir l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que les fonctions de maire sont gratuites.

Il faut rappeler que l'étude d'impact jointe au projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale chiffre le coût de ces mesures nouvelles à 8 millions d'euros, dont 7,5 millions au titre de la création d'un plancher formation qui constituera la principale source de dépenses nouvelles pour les collectivités.

La démarche du Gouvernement s'inscrit dans une recherche d'équilibre entre la protection des élus et la libre administration des collectivités territoriales.

Le Gouvernement avait envisagé d'autres pistes de réforme avant de renoncer à les faire figurer dans les projets de loi soumis au Parlement. La principale d'entre elles consistait à prévoir que les indemnités versées au maire seraient automatiquement déterminées au niveau maximum, ou taux plafond, prévu par la loi. Le Gouvernement a in fine souhaité que les conseils municipaux conservent un pouvoir d'appréciation.

La deuxième mesure concernait l'extension de la retraite par rente aux élus qui ont cessé leur activité professionnelle. Il faut rappeler que ce type de retraite avait été conçu à l'origine pour permettre aux élus qui poursuivaient une activité professionnelle à temps partiel de compenser la perte d'une partie de leurs cotisations au titre de leur régime de retraite professionnel. Le bénéfice de cette retraite par rente était donc refusé aux élus qui cessaient leur activité professionnelle.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il faut souligner que le nouveau plafond en matière de dépense de formation est élevé et ne sera probablement pas consommé. Actuellement, le plafond de 20 % n'est pas atteint ; on peut penser que, a fortiori, le plafond de 30 % ne le sera pas.

M. Bruno Delsol. - Il s'agit de latitude offerte aux collectivités territoriales. Effectivement, peu d'entre elles consommeront la totalité des montants autorisés.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les montants figurant dans l'étude d'impact doivent-ils être réévalués après l'examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales par le Sénat et l'Assemblée nationale ?

M. Bruno Delsol. - Pour les six mesures applicables aux élus, la réponse est négative. Par contre, l'estimation de l'impact financier de la réforme de la composition des conseils communautaires, qui figure dans l'étude d'impact jointe au projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, est maintenant caduque. Le projet de loi initial prévoyait de déterminer de manière limitative le nombre de délégués intercommunaux suivant la population des EPCI, mais le Sénat a introduit un principe de liberté, le tableau des effectifs n'étant plus applicable qu'en cas de désaccord entre les communes membres sur la composition du conseil communautaire. En conséquence, il n'est plus possible d'évaluer l'impact financier de cette mesure. Par contre, la proposition du Gouvernement de limiter le nombre de vice-présidents au sein des exécutifs intercommunaux n'a pas été remise en cause par le Parlement.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'augmentation du nombre de conseillers territoriaux, décidée par l'Assemblée nationale, modifie également l'impact financier de la réforme.

M. Bruno Delsol. - L'étude d'impact contenait un chiffrage des indemnités des élus départementaux et régionaux avant et après la réforme. Cette simulation était réalisée sur la base des indemnités maximales pouvant être servies. L'étude d'impact faisait apparaître une baisse de 40 % de la dépense. L'effectif des conseillers territoriaux étant majoré d'environ 400 unités, cette baisse devrait être de 25 % par rapport à la situation actuelle.

M. Pierre-Yves Collombat. - En volume, l'augmentation des indemnités des conseillers régionaux est plus importante que la baisse des indemnités découlant de la suppression de l'indemnité des conseillers généraux. Ce raisonnement vaut également pour les frais de déplacement.

M. Bruno Delsol. - Effectivement, la baisse n'est pas linéaire. Nous avions considéré que la réduction de 50 % de l'effectif total des conseillers généraux et régionaux se traduirait par une baisse de 30 % du volume des indemnités. La baisse de la masse salariale est moins forte que la baisse des effectifs pour les raisons que vous venez d'évoquer, mais également en raison des majorations provoquées par le recours à des strates démographiques pour le calcul des indemnités et parce que le nombre de présidents d'assemblées délibérantes demeure identique.

M. François Patriat. - Les évolutions futures du statut de l'élu doivent aussi prendre en compte la situation des femmes, afin que les élues bénéficient de droits spécifiques aujourd'hui ignorés, en matière de garde d'enfant par exemple.

Je voudrais également souligner qu'en région Bourgogne, la création des conseillers territoriaux se traduira par des dépenses supplémentaires au niveau du conseil régional.

M. Antoine Lefèvre. - Lorsque j'ai cessé mon activité professionnelle, en 2001, conformément à mes engagements auprès de mes concitoyens, pour me consacrer à mes fonctions de maire, j'avais constaté que certains de mes collaborateurs, à l'instar de notre collègue Philippe Dallier, bénéficiaient de salaires plus élevés que mon indemnité.

La question essentielle reste, selon moi, celle des retraites. En effet, il existe une injustice profonde pour un élu qui décide de se consacrer pleinement à son mandat et qui abandonne ses activités professionnelles. Après un an de mandat, je me suis intéressé au système de retraite auquel j'avais droit. C'est à ce moment-là que j'ai appris, par le service juridique de l'AMF, que je ne pouvais pas cotiser à l'IRCANTEC, étant affilié au régime général. Un arrangement aurait été possible si j'avais continué à travailler à temps partiel et si je dépendais toujours de la caisse sociale agricole. On m'a également répondu que peu d'élus étaient dans mon cas et que, en cas de non-réélection, je relèverais de la couverture mutuelle universelle, ce qui m'avait rassuré ! C'est pourquoi je suis favorable au cumul des mandats, notamment pour les élus qui abandonnent leur carrière professionnelle.

Le cumul des mandats n'est pas un reproche quotidien de nos concitoyens, il s'agit plutôt d'une critique de militants. Par ailleurs, rappelons que nous sommes en démocratie : si une personne est élue pour un énième mandat, c'est la preuve de l'efficacité de son action.