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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 17 mai 2011

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte n° 490 (2010-2011) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 438 (2010-2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Examen des amendements du rapporteur

Article 2

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°1 répare une omission : les extorsions, infractions d'une particulière violence, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen.

L'amendement n°1 est adopté.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°2 exclut de la compétence d'attribution du tribunal correctionnel citoyen les délits relevant de la délinquance organisée ou ceux qui sont de la compétence du juge unique.

L'amendement n°2 est adopté.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°3 procède à une simplification d'écriture.

L'amendement n°3 est adopté.

Article 8

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. -Mon amendement n°4 simplifie les modalités selon lesquelles sont fixées les sessions d'assises et procède à une coordination.

L'amendement n°4 est adopté.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Mon amendement n°5 procède à une coordination : le nombre de jurés sur la liste de session révisée doit également être réduit.

L'amendement n°5 est adopté.

Articles additionnels après l'article 8

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il s'agit des dispositions expérimentales concernant l'établissement de la liste annuelle des jurés.

L'amendement n°6 est adopté.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°7 clarifie les conditions de la saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en cas de condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Il est important de ne pas interrompre le suivi du condamné au moment de sa libération. Il faudra donner au SPIP les moyens de faire face à ses obligations...

L'amendement n°7 est adopté.

Article 14

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°8 prévoit que le juge des enfants pourra autoriser la consultation du dossier unique de personnalité (DUP) par les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur. C'est une demande des représentants associatifs ; nous prévoyons le filtre du juge des enfants.

L'amendement n°8 est adopté.

Article 16

L'amendement rédactionnel n°9 est adopté.

Article 30

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°10 permet l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.

L'amendement n°10 est adopté.

Article 31

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°11 modifie la liste des articles du projet de loi dont l'entrée en vigueur doit être différée au 1er janvier 2012 ou qui présentent un caractère expérimental.

M. François Zocchetto. - Cela modifie-t-il le caractère expérimental des dispositions ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Non. Il s'agit seulement de prendre en compte la suppression des citoyens assesseurs dans les cours d'assises.

L'amendement n°11 est adopté.

Examen des amendements extérieurs

Motions de procédure

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous examinerons les motions de procédure en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°2 tendant à opposer la question préalable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°155 tendant au renvoi du projet de loi en commission.

Article additionnel avant l'article 1er

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°43 supprime la formation du tribunal correctionnel statuant à juge unique, indispensable, pourtant, pour éviter l'engorgement des juridictions correctionnelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°43.

Article 1er

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nous donnerons un avis défavorable aux nombreux amendements de suppression.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 3, 44 et 91, ainsi qu'aux amendements n°s 92, 4 et 5.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°6 supprime les dispositions concernant le mode de désignation des citoyens assesseurs que votre commission a pourtant beaucoup amélioré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°6, ainsi qu'aux amendements n°s 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 et 101.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°152 vise à spécialiser les citoyens assesseurs, soit dans la juridiction correctionnelle, soit dans la juridiction de l'application des peines. Cette spécialisation devrait également concerner le tribunal correctionnel pour mineurs. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous n'avons présenté que des amendements de suppression car nous jugeons le texte inamendable. Nous soutenons néanmoins l'amendement de M. Maurey, mais cela suppose que l'on augmente la liste des jurés dans les départements, car il sera fort difficile de trouver des citoyens assesseurs pour les trois juridictions.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - C'est juste. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°152.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°102.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°103 aligne le serment prêté par les citoyens assesseurs sur celui des jurés. Avis favorable, sous réserve que l'amendement figure à l'article 3, et que l'on fasse référence au terme générique de « prévenus ».

Mme Anne-Marie Escoffier. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°103, sous réserve de modification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°104.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°105 aligne la procédure de récusation des citoyens assesseurs sur celle des jurés. Défavorable, pour des raisons pratiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°105, ainsi qu'aux amendements n°s 106 et 107.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°149, qui substitue la notion de formation des citoyens assesseurs à celle de simple information.

M. Bernard Frimat. - Cette formation sera illusoire !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Elle sera certes rapide...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°149.

Article 1er bis

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°7, qui supprime l'article. La commission a abaissé les conditions d'âge pour exercer les fonctions de juré ou de citoyens assesseurs de 23 à 18 ans, âge auquel on peut être élu député, Président de la République, ou condamné comme majeur !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Mais on ne peut être sénateur ! (Sourires) Monsieur Michel, défendez-vous cet amendement ?

M. Jean-Pierre Michel. - Oui, d'autant que ces citoyens assesseurs seront amenés à siéger au tribunal correctionnel pour mineurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°7.

Article 2

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 8, 45 et 108.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°9, qui remplace « tribunal correctionnel citoyen » par « tribunal de police correctionnel » risquerait d'entraîner une confusion avec le tribunal de police. On pourrait même y lire une certaine perversité... (Sourires)

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 9, 109 et 110.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°46 étend la compétence du tribunal correctionnel citoyen aux délits économiques et financiers, afin de viser la délinquance « en col blanc ». Cela ne me paraît pas prendre en compte les améliorations apportées par la commission au texte du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°46.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°12 inclut dans le champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen les délits de corruption active et le trafic d'influence. Même avis que sur l'amendement précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°12.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'usurpation d'identité constitue une véritable atteinte aux personnes et tend qui plus est à se développer. Elle doit relever du champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen. Défavorable à l'amendement n°10.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°10, ainsi qu'aux amendements n°s 11, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 121.

Article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 13, 47 et 122.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°123, qui propose une rédaction plus claire que le texte initial.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°123.

Article 4

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 14, 48 et 124.

Article 5

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 15, 49 et 125.

Article 6

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'article 6 remplace la lecture de l'ordonnance de renvoi au début du procès, formalité lourde et souvent longue, par la présentation des éléments à charge et à décharge par le président. Nous n'avons pas ignoré le risque que l'impartialité du président soit mise en cause, mais celui-ci nous semble posséder l'expérience requise pour exposer l'affaire de manière équilibrée. Défavorable aux amendements de suppression.

M. Jean-Pierre Michel. - Les avocats contesteront systématiquement cette présentation : on perdra du temps, et les magistrats seront dans une situation intenable !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 16, 50 et 126.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La présentation des éléments à charge et à décharge est utile pour les jurés et garantit mieux que le seul exposé des faits une présentation équilibrée de l'affaire. Nous sommes contre sa suppression.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°51.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il est utile que le président donne connaissance de la motivation de la décision de première instance, comme le prévoit l'amendement n°127.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°127.

Article 7

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 17, 52 et 128.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°53 prévoit la motivation des arrêts sous forme de réponses à des questions précises. Le Gouvernement estime que cette formule conduirait, si les questions étaient orientées, à biaiser la réponse, qui ne peut dès lors qu'être affirmative ou négative et interdit toute nuance. Il s'agit de préserver le principe de l'intime conviction. La question mérite toutefois d'être approfondie, ce que nous n'avons malheureusement pas eu le temps de faire...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°53.

Article 8

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 18 et 54, ainsi qu'à l'amendement n°55.

Article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 19, 56 et 129.

Article 9 bis

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis très défavorable à la suppression de l'article 9 bis, introduit par la commission, qui étend l'obligation d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité avant une libération conditionnelle. Le centre national d'évaluation de Fresnes fonctionne très bien, et les équipes pluridisciplinaires concluent plus volontiers à la libération conditionnelle qu'un psychiatre seul. La direction de l'administration pénitentiaire s'apprête d'ailleurs à ouvrir un deuxième centre national d'évaluation, et deux autres sont à venir, avant une possible régionalisation.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avions déjà demandé la multiplication de ces centres dans notre rapport de 2000 sur les prisons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 20 et 57.

Article 9 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°58.

Titre II

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Au vu du découpage des articles au titre II, qui reprend celui de l'ordonnance du 2 février 1945, il serait utile que la commission demande, en séance publique, à examiner en priorité, avant l'article 10, les articles 17 et 29, afin d'éviter d'avoir à examiner au préalable une série d'articles de coordination. Je vous en informe pour que vous puissiez mettre vos dossiers en ordre.

Article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 21, 59 et 130.

Articles additionnels après l'article 10

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°61 interdit au parquet de proposer au mineur une composition pénale, or celle-ci a une réelle vertu éducative.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°61.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°60 interdit le placement en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans poursuivis en matière délictuelle et limite sa durée pour les mineurs de 13 à 18 ans poursuivis en matière criminelle. Des garanties existent en la matière : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°60.

Article 11

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 22, 62 et 131.

Article 12

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 23, 63 et 132.

Article additionnel après l'article 12

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°64 supprime la procédure de présentation immédiate, ce qui paraît risqué et peu opportun s'agissant de mineurs multiréitérants, pour lesquels la réponse pénale doit être rapide.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°64.

Article 13

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 24, 65 et 133.

Article 14

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 25 et 66.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il ne paraît pas opportun d'interdire le versement dans le dossier unique de personnalité (DUP) des investigations réalisées à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative. Le DUP a pour but d'apporter à la juridiction et aux éducateurs chargés du mineur l'ensemble des informations sur sa situation sociale et familiale. La commission a prévu qu'il pourrait être utilisé dans le cadre des procédures d'assistance éducative.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°27.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le double contrôle du juge des enfants et du procureur de la République sur le DUP se justifie par le rôle croissant du parquet en matière de justice pénale des mineurs. Sur ces amendements, je balance entre un avis défavorable et une demande d'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Michel. - Qui sera défavorable...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°26, ainsi qu'aux amendements n°s 67, 68 et 28.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il n'est pas possible de prévoir un effacement des données du DUP à la majorité : des mesures ordonnées par la juridiction peuvent se poursuivre au-delà de cette date, et de nombreux mineurs sont jugés après leur majorité. Le DUP ayant vocation à être dématérialisé, le Gouvernement prévoit d'ores et déjà de recourir à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour préciser les conditions d'effacement des données. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°134, sous réserve de le rectifier pour faire référence à la CNIL.

Mme Anne-Marie Escoffier. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°134 sous réserve de rectification.

Article 15

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 29 et 135.

Article additionnel avant l'article 16

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°69.

Article 16

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 30, 70 et 136.

Article 17

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 31, 71 et 137.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°151, qui restreint la possibilité de convoquer par officier de police judiciaire un mineur devant le tribunal pour enfants aux mineurs récidivistes, interdirait de recourir à cette procédure lorsque le mineur a précédemment fait l'objet de mesures éducatives ou a été condamné pour une infraction d'une autre nature. Stricto sensu, seules 1,5% des infractions commises par des mineurs le sont en état de récidive légale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°151.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°154 vise à ²réserver la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux mineurs ayant déjà fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. Le texte de la commission n'exige pas que la procédure antérieure soit terminée. Le critère à retenir est celui d'investigations approfondies et récentes sur la personnalité du mineur. Une intervention rapide du juge peut être une bonne chose pour le mineur. Avis défavorable.

M. Yves Détraigne . - Nous envisageons de rectifier l'amendement pour viser un mineur qui fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°154.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. -Le projet de loi permettait initialement au parquet de recourir à la convocation par OPJ à l'encontre des mineurs primodélinquants, dès lors que la protection judiciaire de la jeunesse aurait été saisie d'une demande de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Votre commission avait estimé que de telles investigations étaient trop succinctes et que le texte encourait donc un risque de censure. L'amendement n°156 du Gouvernement propose un compromis : il exclut le recours à la COPJ à l'encontre de primodélinquants, mais réintroduit la possibilité d'y recourir au vu d'un RRSE réalisé récemment, tout en précisant que le tribunal pourrait demander au juge des enfants d'ordonner des mesures d'investigations supplémentaires et renvoyer l'affaire.

Malgré un effort de compromis, cet amendement ne répond pas pleinement à notre préoccupation, qui est d'éviter que la juridiction ne fonde sa décision sur le seul RRSE.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°156.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°150 introduirait une condition plus restrictive pour recourir à la COPJ devant le tribunal pour enfants que pour recourir à la procédure de présentation immédiate, alors qu'il s'agit d'une procédure moins restrictive de liberté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°150.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - À mes yeux, le critère le plus important à prendre en compte est la nature des investigations réalisées, et non le cadre, civil ou pénal, dans lequel elles ont été demandées. L'essentiel est d'éviter que l'on recoure à la COPJ au seul vu d'un RRSE. À titre personnel, plutôt défavorable à l'amendement n°153.

M. François Zocchetto . - Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - D'accord.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°153.

Article 18

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 32, 72 et 138.

Article 19

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 33, 73 et 139.

Article 20

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 34, 74 et 140.

Article additionnel après l'article 20

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°75.

Article 21

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 35, 76 et 141.

Article additionnel après l'article 21

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le placement d'un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine permet à celui-ci de reprendre une scolarité ou une formation en apprentissage. En tout état de cause, l'accord du mineur et de ses représentants légaux est requis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°77.

Article 22

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 36, 78 et 142.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°143, qui précise qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut être mise en oeuvre à l'encontre d'un mineur qu'avec l'accord exprès de ses parents, est satisfait par l'article D. 32-26 du code de procédure pénale. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que ces dispositions figurent dans l'ordonnance du 2 février 1945, à condition de reprendre la formulation existante, plus précise.

Mme Anne-Marie Escoffier. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°143, sous réserve de rectification.

Article 23

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 37, 79 et 144.

Article 24

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 80 et 145.

Article 25

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 38 et 81.

Article 26

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 39, 82 et 146, ainsi qu'à l'amendement n°157

Article 28

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 40 et 83.

Articles additionnels après l'article 28

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°84, qui interdit le placement en détention provisoire des mineurs n'ayant pas respecté les conditions d'un placement en centre éducatif fermé (CEF) et limite les possibilités d'incarcération de ceux-ci aux seuls mineurs de 16 à 18 ans, remettrait en cause la crédibilité des CEF.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°84.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°85 réserve le placement en CEF aux seuls mineurs multirécidivistes aux multiréitérants ayant commis des actes graves. C'est le cas de la majorité des mineurs accueillis en CEF, mais il ne faut pas en exclure un mineur primodélinquant ayant commis des actes d'une particulière gravité, qui à défaut pourrait être incarcéré. Au juge des enfants d'apprécier la situation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°85, ainsi qu'à l'amendement n°86.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports, d'autant que MM. Pillet et Peyronnet rendront prochainement les conclusions de leur mission d'information sur les CEF et établissements pénitentiaires pour mineurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°87.

Article 29

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 41, 88 et 147.

Article 30

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°89.

Article 31

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 90 et 148, ainsi qu'à l'amendement n°42.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il va être difficile à l'opposition de démontrer que l'expérimentation est inconstitutionnelle, compte tenu de la révision de la Constitution de mars 2003 !

M. Jean-Pierre Michel. - Qui sait ? Le Conseil constitutionnel est si imprévisible... (Sourires)

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Sort

Article 2

Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen

Lois.1

M. Jean-René Lecerf

Adopté

Lois.2

Adopté

Lois.3

Adopté

Article 8

Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises

Lois.4

Adopté

Lois.5

Adopté

Article additionnel après l'article 8

Dispositions dérogatoires relatives au calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés

Lois.6

Adopté

Article additionnel après l'article 9 ter

Clarification des conditions de saisine du SPIP

Lois.7

Adopté

Article 14

Création d'un dossier unique de personnalité

Lois.8

Adopté

Article 16

Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs

Lois.9

Adopté

Article 30

Application outre-mer

Lois.10

Adopté

Article 31

Entrée en vigueur et expérimentation

Lois.11

Adopté

Examen des amendements extérieurs

La commission adopte les avis suivants :

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

 

1

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Motion tendant à opposer la question préalable

 

2

M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Motion tendant au renvoi en commission

 

155

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel avant l'article premier

Suppression de la formation du tribunal correctionnel à juge unique

43

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article premier

Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

3

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

44

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

91

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

92

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

4

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

5

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

6

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

93

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

94

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

95

MM. Jacques Mézard et Yvon Colin

Défavorable

96

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

97

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

98

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

99

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

   

100

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

101

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

152

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement

102

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

103

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Favorable sous réserve d'une double rectification

104

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

105

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

106

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

107

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

149

M. Hervé Maurey

Favorable

Article premier bis

Conditions requises pour exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur

7

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article 2

Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen

8

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

45

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

102

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

9

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

109

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

110

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

   

46

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

12

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

10

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

11

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

111

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

112

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

113

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

114

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

115

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

116

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

117

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

118

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

119

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

120

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

121

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 3

Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen

13

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

47

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

122

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

123

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Favorable

Article 4

Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen

14

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

48

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

124

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 5

Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels

15

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

49

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

125

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 6

Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi

16

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

50

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

126

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

51

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

127

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Favorable

Article 7

Motivation des arrêts des cours d'assises

17

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

52

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

128

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

53

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 8

Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises

18

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

54

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

55

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 9

Participation de citoyens assesseurs aux décisions en matière d'application des peines

19

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

56

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

129

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 9 bis

Renforcement des conditions d'évaluation avant une libération conditionnelle

20

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

57

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 9 ter

Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

58

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 10

Coordination

21

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

59

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

130

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

Suppression de la possibilité de proposer au mineur une composition pénale

61

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Limitation de la détention provisoire des mineurs

60

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 11

Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative

22

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

62

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

131

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 12

Coordinations

23

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

63

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

132

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

Suppression de la procédure de présentation immédiate

64

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 13

Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations

24

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

65

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

133

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 14

Création d'un dossier unique de personnalité

25

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

66

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

27

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

26

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

67

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

68

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

28

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

134

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Favorable sous réserve de rectification 

Article 15

Information des parents et des représentants légaux du mineur

29

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

135

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article additionnel avant l'article 16

Suppression des dispositions permettant à la juridiction pour mineurs d'écarter l'excuse de minorité

69

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 16

Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs

30

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

70

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

136

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 17

Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants

31

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

71

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

137

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

151

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Défavorable

154

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

156

Gouvernement

Défavorable

150

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Défavorable

153

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article 18

Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs

32

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

72

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

138

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 19

Coordination

33

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

73

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

139

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 20

Ordre de comparution des parents défaillants

34

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

74

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

140

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

Suppression de la possibilité de placer un mineur de 13-16 ans sous contrôle judiciaire

75

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 21

Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans

35

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

76

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

141

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

Suppression de la possibilité de placer un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine

77

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 22

Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique

36

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

78

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

142

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

143

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Favorable sous réserve de rectification

Article 23

Coordination

37

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

79

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

144

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 24

Voies de recours ouvertes aux civilement responsables absents à l'audience

80

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

145

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 25

Modification d'un intitulé

38

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

81

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 26

Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate

39

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

82

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

146

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

157

Gouvernement

Défavorable

Article 28

Compétence du juge des enfants pour prononcer un placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine

40

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

83

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

Limitation de la possibilité d'écrouer un mineur n'ayant pas respecté les conditions d'un placement en CEF

84

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Réservation des CEF aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants ayant commis des actes graves

85

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Encadrement des hypothèses justifiant l'incarcération d'un mineur n'ayant pas respecté les conditions d'un placement en CEF

86

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Remise d'un rapport au Parlement

87

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 29

Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs

41

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

88

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

147

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

Article 30

Application outre-mer

89

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 31

Entrée en vigueur et expérimentation

90

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

148

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin

Défavorable

42

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Mercredi 18 mai 2011

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, et de M. Patrice Gélard, vice-président -

Fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 452 (2010-2011) relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée engagée).

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le Parlement a adopté en 2004 un nouveau statut pour la Polynésie française, qui lui accorde une large autonomie ; mais le système électoral adopté -6 circonscriptions, c'est-à-dire une pour chaque archipel éloigné, une pour Tahiti et Moorea et une pour les îles-sous-le-Vent- n'a pas donné les résultats escomptés en matière de stabilité politique. En 2007, une première modification a donc été tentée, qui supprimait la prime majoritaire ; mais elle n'est jamais entrée en vigueur, car fin 2007 une nouvelle modification est intervenue qui conservait les six circonscriptions et remplaçait le scrutin à un tour par une élection proportionnelle à deux tours. L'instabilité a perduré.

Le gouvernement propose donc une troisième modification pour remédier enfin à une instabilité gouvernementale catastrophique pour la Polynésie, car elle y bloque les décisions d'investissement et les perspectives de développement économique. La situation est grave.

Le dispositif repose sur cinq circonscriptions : quatre pour les archipels éloignés qui auraient chacun trois sièges et une prime majoritaire d'un tiers ; et une circonscription unique pour toutes les îles de la Société, divisée en quatre sections avec également une prime majoritaire d'un tiers. Cela fait un siège de prime majoritaire pour chacun des archipels éloignés -soit 4 sièges- et 15 pour les îles de la Société, soit, au total, 19 sièges de prime majoritaire. C'est mieux que le système actuel, mais cela ne règle pas le problème de l'instabilité car les 12 sièges des archipels éloignés resteront hors de l'accord « gouvernemental », demeurant des électrons libres qui ne peuvent que recréer l'instabilité. Supposons par exemple que, dans les îles de la Société, dotées de 45 sièges, une liste atteigne au deuxième tour à peine 40 % des voix et que deux autres listes en obtiennent ensemble moins de 40 %. Cette liste aura les 15 sièges de prime majoritaire, plus seulement 13 ou 14 sièges, soit un total de 28 ou 29 sièges, et donc une très fragile majorité. C'est un peu la quadrature du cercle. Je ne vous cache pas que Mme Penchard est attachée au système qu'elle propose et que j'ai vainement tenté de la convaincre de ses inconvénients.

Comment faire pour que les archipels soient correctement représentés, comme le demande le Conseil constitutionnel dans sa décision de février 2004, tout en garantissant la stabilité institutionnelle ? Je propose de faire de l'ensemble de la Polynésie française une circonscription unique découpée en sections, en reprenant le découpage prévu par Mme Penchard, avec quatre sections pour les îles de la Société et une pour chacun des quatre archipels éloignés. Les listes de candidats porteraient sur l'ensemble de la Polynésie ; les îliens seront donc représentés, mais avec les autres polynésiens. L'intégralité de la prime majoritaire sera accordée à la liste arrivée en tête sur l'ensemble de la circonscription, de façon à lui assurer une majorité confortable. Sur ces points, la discussion a été tendue avec le ministère...

Sur la motion de défiance, deuxième facteur d'instabilité, je suis du même avis que pour la Martinique : un tiers de signataires. La ministre veut garder la proportion des trois cinquièmes pour l'adoption. Cela rend plus difficile l'adoption de la motion dite « constructive » dans la mesure où l'on doit la présenter avec un candidat pour remplacer le président de la Polynésie française et un programme. Mais si malgré tout, on présente une telle motion et qu'elle dépasse la majorité absolue sans atteindre les trois cinquièmes, comment le président peut-il continuer à gouverner ? Il ne peut qu'y avoir blocage puis dissolution, ce qu'il faut éviter. Je propose donc un dispositif qui ménage la chèvre et le chou. On conserve la possibilité qu'un tiers des membres de l'assemblée dépose une motion de défiance -une seule par an- qui devra obtenir le vote de la majorité absolue des membres de l'assemblée. En revanche, contre le budget, je propose de conserver la majorité des trois cinquièmes. C'est exactement le dispositif prévu pour la Nouvelle-Calédonie.

M. Richard Tuheiava. - J'ai déposé des amendements sur le texte du gouvernement mais aussi sur d'autres éléments du statut de la Polynésie. J'approuve le rapporteur sur la circonscription unique, qui serait l'un des principaux moyens d'assurer la stabilité. En Polynésie, l'accord sera unanime à ce sujet et je félicite le rapporteur d'avoir tenu bon contre le gouvernement. Cette circonscription unique conforte l'unicité de cette collectivité et rend possible une gouvernance plus stable. Nous soutiendrons cette proposition du rapporteur et nos amendements ne porteront que sur le découpage des sections électorales. Sur la motion de défiance, nos points de convergence sont également importants.

M. Gaston Flosse. - Son premier statut d'autonomie a été octroyé à la Polynésie française en septembre 1984. Il différait des statuts précédents en ce que, pour la première fois, on y prévoyait un véritable gouvernement composé de ministres aux attributions individuelles -et non plus des conseillers aux attributions collégiales- et, à la place d'un gouverneur, un président, un élu de Polynésie désigné par l'assemblée. Une nouvelle étape a été franchie en 1996, avant que, en 2004, soit accordé un statut de large autonomie avec un important transfert de compétences et, même, le partage avec l'État de certaines compétences régaliennes. Mais depuis 2004, l'instabilité est devenue catastrophique. En 2007, M. Estrosi nous a imposé sa nouvelle loi électorale contre l'avis d'une majorité de l'assemblée et la situation est devenue encore plus instable.

Aujourd'hui, Mme Penchard veut nous persuader que son projet de loi est le bon. Nous nous permettons d'émettre quelques doutes. Le 13 avril, l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable, parfois unanime, sur la majorité des dispositions qui figurent dans le projet de loi organique. Mais des divergences subsistent. Si la quasi-unanimité de nos 57 représentants a donné son accord à la circonscription unique, les divergences portent sur le nombre des sections. Le rapporteur en propose huit. M. Tuheiava en a proposé 6 puis 8. Nous -c'est-à-dire quatre groupes politiques, le To Tatou Ai'a, le Tahoera'a Huiraatira'a, le Ia Ora Te Fenua et le Te Mana o te Mau Motu- sommes partisans de 9 sections, dont 4 -au lieu des 3 prévues par le rapporteur, qui suit le ministre- pour les îles-du-Vent, afin de respecter une meilleure répartition démographique des sections, dont la fourchette irait de 42.000 à 55.000 habitants, alors qu'avec trois sections on va de 33.000 à 72.000. Augmenter le nombre des sections présenterait en outre l'avantage de faire émerger davantage de nouveaux responsables politiques.

Nous sommes d'accord pour un scrutin proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire, non de 33 %, mais de 25 % -taux proposé à l'unanimité par l'assemblée de la Polynésie-, cette prime étant alors de 15 sièges au lieu de 19. Nous proposons que la prime soit accordée à la liste qui obtiendrait le plus grand nombre de suffrages sur l'ensemble de la Polynésie française, cela afin de d'éviter l'erreur commise en 2004, où elle fut éclatée entre les diverses circonscriptions.

M. Bernard Frimat. - Je ne referai pas l'historique de ces institutions, n'étant pas sûr que nous écririons tous la même histoire. Ce qui est sûr, c'est que, à chaque fois, on a voulu un mode de scrutin susceptible de prédéterminer le résultat des élections. Et à chaque fois, le résultat a été autre que celui escompté. Le débat que nous avons eu en 2004 le démontre : le mode de scrutin, alors façonné avec art, n'a pas donné le résultat attendu, si bien que le président de l'époque a réclamé un nouveau mode de scrutin, lequel n'a pas eu le temps d'être appliqué. Puis est venue la loi « Estrosi » de décembre 2007, et nous avions alors tous compris que nous fabriquions une loi d'instabilité. Quoiqu'il en soit, les institutions ont des limites ; elles ne peuvent réguler tous les comportements.

Le texte qu'on nous propose a, lui aussi, l'objectif de prédéterminer le résultat des scrutins. En outre, il est contradictoire puisqu'il instaure une prime majoritaire, mais la fragmente, ce qui en annule l'effet, les primes éclatées entre 5 circonscriptions pouvant être accordées à des partis différents. La proposition du rapporteur a le mérite de tenter de régler le problème du mode de scrutin sereinement et de façon réaliste, la prime devant être emportée par la liste ayant obtenu le plus de voix dans toute la Polynésie française. C'est une mesure de bon sens et le seul moyen d'y parvenir, c'est d'instituer une circonscription unique. Je n'entrerai pas dans le débat des sections. Je ne connais pas de découpage parfait. La prime majoritaire et la circonscription unique sont garantes d'une meilleure représentativité, elles donnent une règle du jeu claire et démocratique. Sinon, on entre dans les pires manoeuvres...

Quant à la motion de défiance, on veut la verrouiller au point qu'elle ne serve jamais. Autant la supprimer ! Le verrou mis sur le budget, je peux le comprendre ; cela s'apparente au « 49-3 régional », qui permettait de considérer le budget comme adopté lorsque l'opposition était incapable de constituer une majorité. La démarche du rapporteur est donc sage, je la salue car nous pouvons nous retrouver sur l'essentiel. Les conclusions de notre mission commune sur le terrain ne peuvent que renforcer cette approche.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai apprécié que le rapporteur distingue l'essentiel de l'accessoire, le nombre de sections. L'essentiel est d'éviter l'éparpillement. L'essentiel est donc dans le mode de scrutin : vouloir dégager une majorité avec un scrutin proportionnel impose d'instituer une prime majoritaire, mais une prime majoritaire non fractionnée. La proposition du rapporteur est une solution de sagesse.

M. Laurent Béteille. - Cet éparpillement n'a en effet aucune justification. Mais la prime majoritaire ne peut fonctionner que si les formations politiques se présentent dans l'ensemble des sections. Y a-t-il des partis qui ne sont que locaux ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est tout le problème des archipels éloignés dont la représentation est plus géographique que politique. Les grandes formations politiques devraient pouvoir s'entendre pour avoir des listes partout. Combien y a-t-il de groupes dans l'Assemblée ?

M. Gaston Flosse. - Il y en a six pour 57 membres. Contre l'instabilité, la meilleure arme serait d'interdire à un représentant élu sur une liste de naviguer dans tel ou tel autre groupe mais cela ne serait pas constitutionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Lors des élections de janvier et février 2008, il y a eu 32 listes ! Mais les grands partis peuvent en présenter partout. Le problème vient des partis locaux minoritaires qui peuvent faire basculer ou conforter la majorité. Mais je pense qu'il faut laisser s'exprimer le génie océanien. L'important est de passer un contrat avec les citoyens avant les élections, pour, la fois suivante, refuser l'investiture et donc compromettre la réélection de ceux qui vagabonderaient.

Mme Jacqueline Gourault. - Je remercie le rapporteur pour un exposé aussi clair. La circonscription unique est d'une évidente nécessité et je suis d'accord sur le nombre de sections proposées. J'ai déposé un amendement portant sur le nombre de voix nécessaires pour accéder au second tour.

M. Richard Tuheiava. - La représentation des archipels éloignés est la clé de la stabilité politique, c'est une des racines du mal. La configuration proposée obligera chaque parti à présenter une liste dans l'ensemble du pays. Sans cette proposition de circonscription unique et de prime majoritaire unique, nous aurions été jusqu'à envisager l'élection du président de la Polynésie française au suffrage universel, direct ou indirect. La discussion de ce matin nous en dispense et c'est pourquoi je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Madame Gourault, le seuil de passage au deuxième tour est actuellement fixé à 12,5 % des suffrages exprimés. Dans son premier projet, le gouvernement avait prévu 12,5 % des inscrits. Il s'est finalement prononcé pour 10 % des inscrits. Votre amendement propose de retenir le seuil de 10 % des suffrages exprimés. Quant à moi, j'ai conservé le seuil de 10 % des inscrits. J'ai tout de même été obligé de déposer un amendement de coordination -qui m'a beaucoup gêné- prenant en compte ce seuil de 10 % des inscrits. Tout cela pourra être revu en séance plénière.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faut aussi prendre en considération l'intérêt d'avoir une majorité stable ; rien ne justifie qu'il y ait autant de partis -27 !- et de groupes au second tour ; cela ne peut qu'encourager la dispersion des voix.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Monsieur Tuheiava, le gouvernement est opposé à l'élection du président de Polynésie française au suffrage universel. En revanche, rien n'empêche que chaque liste présente en tête le nom de celui que le parti propose pour présider la collectivité...

Monsieur Béteille, dans mon dispositif, les représentants des « îliens » seront sur une liste qui se retrouvera dans l'ensemble de la Polynésie : dès lors, l'unité de la Polynésie sera respectée, en même temps que sa diversité. Avec la prime majoritaire non éclatée, il y aura un élu de la majorité dans chacune des sections électorales, donc les îliens ne pourront plus se plaindre de n'avoir aucun élu de la majorité et d'être obligés de se « vendre » pour obtenir quelque chose de cette majorité. En outre, mes amendements permettront de renforcer le pouvoir des intercommunalités pour inciter au regroupement des communes, ce qui concerne au premier chef les archipels. Pour éviter les parachutages, je propose aussi que les candidats soient tenus, pour être éligibles, d'être inscrits sur les listes électorales de la section où ils se présentent ; cela paraît possible non au titre de l'article 73 mais de l'article 74 de la Constitution, d'autant que le Conseil constitutionnel a souligné que ces archipels devaient être représentés en tant que tels. Enfin, on réorganise le Conseil économique, social et culturel pour mieux tenir compte des archipels éloignés. Grâce à toutes ces mesures, ceux-ci auront désormais d'autres moyens d'être entendus.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article premier

M. Christian Cointat, rapporteur. - Mon amendement n° 54 crée une circonscription unique et huit sections électorales. Nous pourrons discuter en séance du découpage de celles-ci. Nous ne pourrons pas modifier cinq d'entre elles, celles des archipels et des îles-sous-le-Vent, mais nous pourrons toujours modifier les trois autres.

M. Bernard Frimat. - Dès lors que la circonscription est unique et la prime majoritaire non éclatée, le découpage devient secondaire.

M. Richard Tuheiava. - J'ai déposé un amendement de repli n° 34 qui propose aussi huit sections. Mais je suis favorable à celui-ci.

M. Gaston Flosse. - Les quatre premières sections (celles des iles-du-Vent et des îles-sous-le-Vent) sont disproportionnées par rapport à leur population. Si les îles-du-Vent disposaient de quatre sections plutôt que de trois, cela serait plus acceptable. Je suis favorables à la circonscription unique, mais avec neuf sections.

M. Christian Cointat, rapporteur. - On a fait les calculs selon les méthodes du Conseil constitutionnel, et le rapport entre la population et le nombre d'élus reste dans la norme : il n'y a aucune méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage. Le gouvernement a divisé Tahiti en trois sections parce qu'il a retenu la partie des circonscriptions législatives qui se trouve sur l'île de Tahiti. Je vous propose d'adopter mon amendement et vous pourrez proposer d'autres découpages en séance. Je ne suis pas polynésien et je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. L'important est qu'il y ait une circonscription unique.

L'amendement n° 54 est adopté, M. Flosse s'abstenant.

Les amendements n°s 4, 33, 34 et 49 deviennent sans objet.

L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Christian Cointat, rapporteur. - Mon amendement n° 55 adapte le texte du gouvernement à la mise en place d'une circonscription unique. Il prévoit aussi que la prime majoritaire -un tiers des sièges, soit 19 sièges- sera attribuée à la liste arrivée en tête dans l'ensemble de la collectivité puis ventilée entre les différentes sections. Il introduit enfin une condition de résidence dans une section pour se porter candidat dans ladite section.

M. Gaston Flosse. - Dans son avis du 13 avril, l'Assemblée, unanime, a souhaité une prime de 25 % - et non 33 % -, c'est-à-dire 15 représentants répartis dans les sections.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Pour ce qui est accessoire, j'ai collé au texte du gouvernement. Les 33 % protègent davantage contre l'instabilité. Avec la circonscription unique, un pourcentage de 25 % peut suffire mais je ne le propose pas moi-même, je préfère qu'un amendement le fasse en séance.

M. Gaston Flosse. - Nous sommes d'accord puisque notre rapporteur nous dit de redéposer cet amendement en séance et qu'il nous soutiendra.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je n'ai pas dit cela ! Je suis d'accord pour que nous en débattions en séance avec le gouvernement.

M. Richard Tuheiava. - Nous déposerons cet amendement en séance.

L'amendement n° 55 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 35 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 36, 37, 38, 45 et 50.

Article 3

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement de coordination n° 56 propose de mettre en place une circonscription unique pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française : chaque liste devra comporter 73 noms pour 57 sièges à pourvoir. Nous avons fait la même chose en Guyane.

L'amendement n° 56 est adopté.

L'amendement n° 84 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 51.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'amendement de coordination rédactionnelle n° 57 est adopté.

L'amendement n° 85 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 52.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels avant l'article 5

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 58 tend à permettre à l'assemblée de la Polynésie française, lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi, de disposer de l'étude d'impact. L'amendement n° 2 est identique.

Les amendements identiques n°s 58 et 2 sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 90 double les délais dévolus aux institutions polynésiennes pour émettre un avis sur les projets de loi relatifs à la collectivité. Ce n'est pas raisonnable. Avis défavorable.

L'amendement n° 90 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 91 permettrait de créer des peines d'emprisonnement par le biais de simples délibérations. Une loi du pays est absolument nécessaire en un tel domaine. Avis défavorable.

L'amendement n° 91 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 59 tend à permettre expressément aux établissements publics de la Polynésie française de participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales. Une telle extension a déjà été adoptée pour les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de clarifier la volonté du législateur.

L'amendement n° 59 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 5, satisfait, est retiré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 60 permet à la Polynésie française de créer une autorité administrative indépendante pour mettre en place dans ce territoire un droit de la concurrence effectif.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est indispensable.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le Conseil d'État est d'accord.

M. Patrice Gélard. - La formule est-elle vraiment appropriée ?

M. Christian Cointat, rapporteur. - Elle a été recommandée par le rapport de la mission d'assistance à la Polynésie française, réalisé par l'inspection générale des finances.

L'amendement n° 60 est adopté et devient un article additionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 92 traite de la même question, mais prévoit la compétence d'une autorité parisienne plutôt que celle d'une autorité locale. La solution préconisée par mon amendement me semble préférable car Paris risque de se désintéresser de cette question.

L'amendement n° 92 est retiré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 6 prévoit un accord implicite du gouvernement s'il ne répond pas explicitement dans les six mois à une demande de participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat ; ce n'est pas acceptable.

L'amendement n° 6 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 7 précise que les lois du pays prévoyant des sanctions pénales ne sont pas soumises à la procédure d'homologation par la loi prévue par l'article 21 du statut lorsqu'elles ont déjà été soumises à une telle homologation en application de l'article 32.

Cette précision n'est pas utile car il est évident que le projet d'acte ne doit, dans un tel cas, faire l'objet que d'une seule homologation.

L'amendement n° 7 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Les amendements n°s  61 et 8, identiques, visent à étendre à la Polynésie française une disposition que le législateur organique a déjà adoptée pour les statuts de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie : ils permettent au président de la Polynésie française de solliciter l'engagement de négociations avec les institutions européennes.

Les amendements n°s 61 et 8 sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 63 rectifié permet de renforcer les établissements publics de coopération intercommunale pour qu'ils puissent percevoir des taxes.

L'amendement n° 63 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 10, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 62 vise à rectifier un oubli afin d'assurer une meilleure protection du domaine public maritime de la Polynésie française. Il s'agit de préciser que ce domaine comprend non seulement les rivages de la mer, mais aussi les « lais et relais de la mer », les lais étant les terres nouvelles formées par des dépôts d'alluvions sur le rivage et les relais, les terrains qui émergent lorsque la mer les abandonne en se retirant. Avis favorable à l'amendement n° 9 qui est identique.

Les amendements identiques n°s 62 et 9 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 93 est intéressant mais il pose problème. Il prévoit que le domaine public polynésien comprend une zone de 50 mètres autour des îles Marquises, et non de 50 pas géométriques, soit 81,20 mètres, comme l'indique actuellement la loi organique. L'auteur justifie cette modification par une contradiction entre la loi organique et un décret du 31 mai 1902 qui fait référence à 50 mètres, cette contradiction étant susceptible de créer une ambiguïté. Or, tel n'est évidemment pas le cas, puisque la loi organique à une valeur juridique supérieure au décret.

L'amendement n° 93 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 64 permet de compléter l'article 55 du statut, afin de lever les incertitudes concernant à la fois la nature juridique des conventions de délégations de compétence et la détermination de l'autorité compétente pour assurer la mise en oeuvre d'une telle disposition.

L'amendement n° 64 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 11, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 65 tend à préciser les modalités de détermination du domaine initial des communes de Polynésie française. La rédaction de l'article 56 du statut évoque en effet une affectation de terrains, et non un transfert de propriété, qui semblerait pourtant plus approprié. Certaines communes n'ont pas pu réaliser des investissements car elles ne pouvaient justifier de la propriété d'un bien affecté à leur domaine.

L'amendement n° 65 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 12, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 13 prévoit que la Polynésie française pourra bénéficier, dans des conditions définies par convention, d'un concours de l'État pour l'assister dans l'exercice des compétences normatives découlant des transferts de compétences ayant eu lieu depuis 2004. Malheureusement, trop souvent, le droit local reste en l'état quand les compétences normatives sont transférées : c'est ce qui s'est passé en Nouvelle-Calédonie pour le droit des assurances. Le gouvernement risque de ne pas être favorable à cet amendement, mais on ne peut laisser les Polynésiens se débrouiller seuls. A titre personnel, je serais favorable à cet amendement mais je vous suggère de le redéposer pour qu'il soit examiné en séance. La commission s'en remettra à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Richard Tuheiava. - Je le redéposerai donc.

M. Bernard Frimat. - L'article 40 de la Constitution ne pourra pas être invoqué, car on n'évoque pas ici le contenu de la convention.

L'amendement n° 13 est retiré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 14 est satisfait par l'amendement n° 68 de la commission : je demande le retrait.

L'amendement n° 14 est retiré.

Article 5

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 66 traite du nombre des ministres. Mme la ministre de l'outre-mer m'a dit qu'elle attachait une grande importance aux sept ministres ce qui, avec le président et le vice-président, représente un exécutif de neuf membres. Elle m'a dit qu'en Corse et en Martinique, ce nombre suffisait amplement. Certes, mais la Polynésie française s'étend sur 2 500 kilomètres du nord au sud et sur 3 000 kilomètres de l'est à l'ouest, soit quasiment la surface de l'Union européenne. La situation de ce territoire est donc tout à fait différente. Je crains qu'avec neuf membres, l'exécutif ne puisse remplir toutes ses missions. M. Flosse propose 12 ministres, soit 14 personnes en tout. Le gouvernement de M. Temaru compte actuellement 10 ministres, sans compter le président et le vice-président. La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, peut varier de cinq à onze ministres au total. Initialement, je pensais vous proposer de sept à neuf ministres. Mais comme le gouvernement actuel compte dix ministres, je vous suggère de fixer la fourchette entre sept et dix : il serait en effet injuste d'imposer à un gouvernement qui a déjà fait l'effort de réduire d'un tiers le nombre de ses membres de devoir encore licencier un ministre.

M. Gaston Flosse. - Je veux faire un bref rappel historique : avec le statut de 1984, il ne pouvait y avoir que de sept à dix ministres. Avec celui de 2004, le président de Polynésie française pouvait nommer autant de ministres qu'il le voulait.

En 2007, M. Estrosi a estimé que nous nous étions mal conduits et qu'il fallait fixer la limite supérieure à 15 ministres. Aujourd'hui, Mme Penchard nous traite d'enfants dissipés et veut ramener le plafond à sept ministres. L'assemblée est d'accord pour fixer le seuil à douze ministres.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Les audits ont démontré que les ministres coûtaient très cher. Vous le savez : des économies sont nécessaires. En outre, la répartition des portefeuilles a été un facteur d'instabilité gouvernementale. Je préfère en revenir au statut de 1984 car il serait déraisonnable de s'en tenir à sept ministres : dix, c'est acceptable, puisque le système a fonctionné ainsi jusqu'en 1984 et a été remis au goût du jour par M. Temaru.

M. Richard Tuheiava. - Au-delà du naufrage démocratique que nous connaissons depuis 2004, nous devons tenir compte de la crise. En outre, la situation n'est pas comparable à ce qu'elle était en 1984 : nous ne sommes plus du tout dans la même configuration.

Cet amendement est sage : il serait en effet dommage de ne pas suivre le gouvernement polynésien qui s'est conformé aux conclusions des audits afin d'être crédible aux yeux des nouveaux bailleurs de fonds potentiels de la Polynésie.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'ai participé à la discussion des derniers statuts de la Polynésie française et j'avais voté contre l'augmentation du nombre de ministres.

L'amendement n° 66 est adopté.

L'amendement n° 86 devient sans objet.

L'amendement n° 39, satisfait, est rejeté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 88 propose une précision inutile. Le texte est clair : il va de soi que les deux mandats successifs s'entendent comme des mandats complets. Le projet de loi organique évoque bien « deux mandats de cinq ans ». Ceci dit, rien n'empêche M. Flosse de redéposer cet amendement pour que la ministre confirme en séance plénière qu'il s'agit bien de deux mandats complets.

L'amendement n° 88 est rejeté.

L'article 6 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 6

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié prévoit que le membre du gouvernement qui démissionne retrouvera son siège au bout d'un mois et non plus de trois mois : il s'agit donc de fixer un délai identique à celui qui s'applique, depuis la loi organique du 13 janvier 2009, aux parlementaires devenus ministres.

L'amendement n° 67 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 15, satisfait, est rejeté.

L'amendement n° 47 devient sans objet.

Article 7

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 68 nous a demandé beaucoup d'efforts : il réécrit en effet complètement l'article 7 qui traite du nombre de collaborateurs de chaque ministre.

Nous estimons que fixer le nombre de collaborateurs est un peu péjoratif : Nous apparaîtrions comme des Père Fouettard, alors que nous sommes dans le cadre d'un statut d'autonomie.

En outre, 15 collaborateurs, c'est énorme, parce qu'avec 10 ministres, cela fait tout de même 150 personnes. Nous avons tourné la difficulté en disant que le nombre de collaborateurs ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française. Pour la suite, je vous renvoie à la lecture de l'amendement : les crédits destinés à la rémunération des collaborateurs ne pourraient excéder 20 % des dépenses de fonctionnement du gouvernement. Nous précisons aussi que les fonctions des collaborateurs prennent fin en même temps que le mandat de l'élu auprès duquel ils sont placés.

M. Gaston Flosse. - Ne peut-on laisser le gouvernement libre de fixer le nombre de ses collaborateurs ? Il y a des ministres de peu d'importance et d'autres qui ont besoin de nombreux collaborateurs. Voilà bien le Père Fouettard...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les ministres ont, pour les aider, des fonctionnaires. Ici, il s'agit des collaborateurs des cabinets ministériels. En métropole, le nombre des membres de cabinet est limité par circulaire.

M. Gaston Flosse. - Mais ici, c'est la loi qui le fait !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je vous rappelle que c'est l'assemblée qui fixe le montant de l'enveloppe budgétaire réservée à la rémunération des cabinets ministériels. Ce n'est plus Paris qui impose un montant mais les citoyens doivent savoir combien vous dépensez pour ces postes.

M. Gaston Flosse. - Vous fixez quand même l'enveloppe à 20 % des crédits consacrés au fonctionnement du gouvernement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est déjà pas mal !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il faut garder des crédits pour le reste !

M. Gaston Flosse. - Serait-ce que l'État va participer financièrement au fonctionnement du gouvernement de Polynésie ? Dans ce cas, je comprendrais une limitation des dépenses.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Ces dernières années, les simples collaborateurs de cabinet représentaient 50 % des coûts de fonctionnement du gouvernement : c'est énorme ! Aujourd'hui, la notation de la Polynésie française sur les marchés financiers pour le remboursement de sa dette est fixée à « BBB- ». L'autonomie est renforcée, mais nous fixons des règles pour encourager une bonne gestion financière.

M. Gaston Flosse. - C'est absolument faux ! On a confondu les membres de cabinets et les membres de services placés sous la tutelle des ministres !

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'Inspection générale des finances ne me paraît pas susceptible d'avoir fait une telle confusion.

M. Hugues Portelli. - Qu'appelle-t-on un collaborateur en Polynésie française ?

M. Bernard Frimat. - Je soutiens la position de notre rapporteur. Il faut tirer les leçons des expériences récentes et des rapports de la chambre territoriale des comptes et de l'Inspection générale des finances.

Cette mesure laisse la liberté d'affectation des crédits entre les ministères à la Polynésie française, mais limite l'enveloppe globale. Avec 20 % des crédits de fonctionnement du gouvernement, le système doit pouvoir fonctionner. Si nous nous battions sur ce point, nous devrions nous lancer dans une analyse très poussée du passé. Ce ne serait pas une bonne chose pour tout le monde.

M. Richard Tuheiava. - Cet amendement est satisfaisant, même si j'ai des réserves sur les 20 %. Ici, la logique de l'article 74 est respectée puisqu'on parle bien de l'autonomie.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - En outre, fixer le nombre de collaborateurs ne veut rien dire : il peut en effet s'agir d'emplois à temps partiel.

L'amendement n° 68 est adopté, M. Flosse s'abstenant.

L'amendement n° 89 devient sans objet.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 7

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 69 tend à instaurer un plafonnement des indemnités perçues par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie en cas de cumul de mandats ou de fonctions : nous nous alignons ici sur le droit applicable aux parlementaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je croyais que cela existait déjà.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Moi aussi, mais tel n'est pas le cas.

L'amendement n° 69 est adopté et devient un article additionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement n° 48 puisque nous avons retenu le délai d'un mois.

L'amendement n° 48 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 70 simplifie les dispositions relatives aux délégations de signature, notamment afin d'éviter que les délégations consenties aux responsables des services de la collectivité ne « tombent » en cas de démission d'un membre du gouvernement. Il faut assurer la continuité des services.

L'amendement n° 70 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 17, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 94 vise à conférer à la Polynésie française une compétence en matière de réglementation ou de prix des prestations bancaires. Il mettrait donc en cause la compétence de l'État en matière bancaire et doterait la Polynésie de prérogatives dont aucune des collectivités territoriales d'outre-mer ne dispose actuellement. Avis défavorable.

L'amendement n° 94 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 16 propose de supprimer les dispositions prévoyant que le conseil des ministres de la Polynésie approuve les conventions conclues avec des personnes morales, afin que le président de la Polynésie française puisse approuver seul de telles conventions. Avis défavorable. Il faut conserver des règles de transparence.

L'amendement n° 16 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 95 clarifie la rédaction des dispositions relatives à la compétence du gouvernement en matière d'attribution des aides financières ou des garanties d'emprunt aux personnes morales et il prévoit que le gouvernement n'est compétent qu'au-delà du seuil de 1 million FCPF, soit environ 9 000 euros. Cette modification est inutile.

L'amendement n° 95 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 96 vise à rendre le conseil des ministres compétent pour autoriser l'adhésion de la Polynésie française à des associations, et donc à substituer la compétence de ce dernier à celle de l'assemblée de la Polynésie française. Avis défavorable.

L'amendement n° 96 est rejeté.

Article 8

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 42 est important : lorsqu'on a modifié le statut de la Polynésie française en 2007, nous avions prévu que le président était élu pour cinq ans mais que le bureau de l'assemblée était élu tous les ans. Par amendement, nous avons rajouté que le président était élu pour cinq ans sauf si la majorité des membres demandait son renouvellement en même temps que celui du bureau de l'assemblée. L'expérience a montré que cette disposition a été utilisée tous les ans, d'où un facteur d'instabilité supplémentaire. Pour éviter cela, le texte prévoit un mandat de cinq ans, sans remise en cause annuelle. Cet amendement revient au texte antérieur, d'où mon avis défavorable.

M. Gaston Flosse. - C'est plutôt la rédaction proposée par le projet de loi organique qui encourage l'instabilité. Si une motion de défiance est votée, qu'une nouvelle majorité se dégage et que le président de l'assemblée n'appartienne pas à cette majorité nouvelle, il se maintiendra en place pendant cinq ans alors que le gouvernement sera constitué d'une autre majorité, il y aura blocage. Nous demandons le maintien des textes actuels qui prévoient que le président est en principe élu pour cinq ans, sauf si la majorité change et qu'elle demande le renouvellement des fonctions du président. Nous avons vraiment intérêt à ce que le président appartienne à la majorité gouvernementale.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le problème, c'est qu'aujourd'hui le vote a lieu tous les ans.

M. Gaston Flosse. - Seulement lorsqu'une majorité se dégage pour remplacer ce président. S'il n'y a pas de changement de majorité, le président reste en place.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cela encourage quand même l'instabilité !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Les risques de blocage existent. Mais ce n'est pas en changeant tous les ans qu'on peut régler le problème. Je suggère à M. Flosse de retirer son amendement et d'en déposer un en séance pour dire qu'en cas de vote d'une motion de défiance, le bureau de l'assemblée est soumis à renouvellement, de telle sorte qu'on puisse lier les deux jusqu'à la fin du mandat, ou jusqu'à ce qu'une nouvelle motion de défiance soit votée. Je demanderai alors l'avis du gouvernement.

L'amendement n° 42 est rejeté.

L'article 8 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 8

L'amendement rédactionnel n° 71 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 18, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 72 précise les compétences du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de cette assemblée.

L'amendement n° 72 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 19, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 73 prévoit que le Conseil d'État sera compétent en premier ressort pour connaître du budget de la Polynésie française.

L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 20, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 74 prévoit que la rétroactivité des lois du pays fiscales ne peut concerner que les taxes directes, et non les taxes indirectes.

L'amendement n° 74 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 21, satisfait, est rejeté.

Article 9

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 75 apporte plusieurs précisions aux dispositions relatives au conseil économique, social et culturel de Polynésie française : il convient en effet de préciser les garanties en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures des membres du CESC et de fixer l'effectif à 51 membres, et non pas à 43 comme le voulait le gouvernement.

L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement n° 43, satisfait est rejeté, ainsi que les amendements n°s 23, 24 et 25.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 76 propose une modification rédactionnelle : le vote de la motion doit intervenir dans les 48 heures après l'ouverture de la réunion de plein droit de l'assemblée pour son examen. En outre, il faut maintenir la majorité absolue et non pas celle des trois-cinquièmes pour son adoption.

L'amendement n° 76 est adopté.

L'amendement n° 44, satisfait, est rejeté, ainsi que les amendements n°s 26 et 40.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 77 traite du budget : en cas de rejet, le président du gouvernement doit présenter un deuxième budget qui ne pourra pas être modifié par l'assemblée. Si ce budget est rejeté, une motion de renvoi pourra être déposée, mettant en cause sa responsabilité. La majorité des trois-cinquièmes est alors requise.

M. Gaston Flosse. - Je ne suis pas favorable à ce 49-3 lorsque le gouvernement présente un deuxième budget. Il faut laisser l'assemblée délibérer sur ce second budget puisqu'elle dispose de cinq jours pour le faire. Si le président présente un budget identique au premier, l'assemblée serait dans l'obligation de le voter sans discussion ? C'est antidémocratique !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'assemblée n'aura qu'à déposer une motion de renvoi budgétaire. On doit pouvoir mettre les élus face à leurs responsabilités, sinon les discussions seront sans fin. S'ils ne sont pas d'accord avec le gouvernement, ils pourront déposer une motion de renvoi budgétaire.

M. Richard Tuheiava. - Ici, je suis d'accord avec M. Flosse, même si le vote des budgets a causé la destitution de cinq ministres. Pour voter une motion de renvoi, on ne peut exiger la majorité des trois-cinquièmes des représentants.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - S'il y a vraiment un problème, une motion de défiance est toujours possible pour renverser le gouvernement.

M. Richard Tuheiava. - Je vous renvoie au « génie océanien » évoqué par M. le rapporteur. (Sourires) Un vote bloqué ne doit pas se substituer au vote souverain de l'assemblée de la Polynésie française.

M. Bernard Frimat. - Nous sommes ici dans une phase budgétaire. Rien n'empêche l'opposition qui aurait la majorité absolue dans l'assemblée de choisir de voter une motion de défiance pour renverser le gouvernement. Avec la motion de renvoi, soit on se met d'accord, soit on en arrive à une crise et la majorité des trois cinquièmes est contournable.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le but est d'éviter des discussions sans fin.

M. Gaston Flosse. - Lorsqu'une motion de défiance ou de renvoi est déposée, il faut proposer dans le même temps la candidature d'un nouveau président.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est logique.

M. Gaston Flosse. - Dans un régime démocratique, il faudrait pouvoir renverser le gouvernement puis discuter de la formation d'une nouvelle majorité avant de se mettre d'accord sur le nom d'un candidat. Or, dès le dépôt de la motion, nous devons présenter un nom.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est fait pour !

M. Christian Cointat, rapporteur. - C'est le système allemand et on ne peut prétendre que ce pays ne soit pas une démocratie. Il faut que la Polynésie française ait un budget pour pouvoir fonctionner : nous privilégions la stabilité.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - S'il n'y a pas de budget, c'est la chambre territoriale des comptes qui prend la main : ce n'est pas ce que vous voulez, quand même !

L'amendement n° 77 est adopté, M. Flosse votant contre, M. Tuheiava s'abstenant et l'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 28 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 41, 27 et 46.

Article 12

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 78 tend à préserver l'autonomie de la Polynésie française, en prévoyant que le seuil à partir duquel les aides financières attribuées par la collectivité doivent faire l'objet d'un avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée. En outre, elles doivent être fixées par l'assemblée de la Polynésie française et non par un décret pris à Paris.

L'amendement n° 78 est adopté.

L'amendement n° 83 devient sans objet.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 12

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 1 a trait à la publication des textes consolidés. Ce travail est utile et intéressant mais je ne suis pas certain que le gouvernement voudra le faire. Je suggère à M. Tuheiava de redéposer cet amendement pour demander en séance l'avis du gouvernement.

L'amendement n° 1 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 3 tend à étendre la possibilité pour la Polynésie française d'avoir des représentations auprès d'États ou d'organisations internationales, en dehors de la zone Pacifique.

Cette extension ne paraît pas nécessaire car elle dépasserait le cadre de la coopération régionale : tel serait le cas si la Polynésie française ouvrait des représentations en Europe, par exemple.

L'amendement n° 3 est rejeté.

L'amendement n° 29, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 53 a trait aux conseils des archipels. L'idée était bonne, mais il est désormais possible de créer des communautés de communes. La loi du 12 juillet 1990 qui créait ces conseils d'archipels n'a jamais été appliquée. Nous risquerions de créer une strate administrative de plus : avis défavorable.

L'amendement n° 53 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 30, qui permettrait à la Polynésie française de solliciter le concours des autorités administratives indépendantes nationales.

L'amendement n° 30 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 79 tend à transposer à la Polynésie française un dispositif que la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a introduit en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de permettre à l'État et à la collectivité d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service. Avis favorable sur l'amendement n° 31, identique.

Les amendements identiques n°s 79 et 31 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques rédactionnels n°s 80 et 32 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement de coordination n° 81 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement de coordination n° 82 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 22, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 97 vise à abroger l'article 185-15 de la loi organique de 2004, aux termes duquel les règles budgétaires et comptables applicables à la Polynésie française sont également applicables à ses établissements publics. Ces règles étant un gage de transparence financière, il ne semble pas opportun de mettre fin à leur application aux établissements publics.

L'amendement n° 97 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 87 est très important, puisque notre collègue voudrait qu'une fois la loi adoptée, on dissolve l'assemblée de la Polynésie pour procéder à de nouvelles élections. Je propose que cette question soit débattue en séance.

M. Gaston Flosse. - J'aurais aimé que la commission donne son avis. Cette loi doit apporter la stabilité à la Polynésie française, alors que nous sommes actuellement en pleine instabilité. Ne faut-il pas alors renouveler cette assemblée  le plus rapidement possible ? Grâce à cette loi, la stabilité règnera dans notre beau territoire, à moins que l'on ne doute de son efficacité et que l'on souhaite, finalement, maintenir l'assemblée actuelle jusqu'en 2013. Le maintien de l'assemblée serait vraiment contradictoire avec ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faut peut être un certain temps pour s'habituer à la stabilité ! (Sourires) Ceci dit, votre raisonnement est impeccable.

M. Bernard Frimat. - Nous allons voter contre cet amendement. En revanche, il sera intéressant d'interroger Mme la ministre sur les intentions du gouvernement puisque certains estiment que ce projet de loi présenté en urgence pourrait déboucher sur des élections.

En revanche, ce texte pourrait apporter la stabilité sous la limite apportée par M. Cointat, à savoir l'inventivité du génie océanien.

M. Richard Tuheiava. - Je souscris à la position de mon groupe. Si nous votions cet amendement, nous irions à l'encontre de l'objectif de ce texte en provoquant l'instabilité. Depuis le 1er avril, rien n'est venu prouver que le gouvernement actuel était instable. Bien évidemment, nous demanderons à Mme la ministre quelles sont ses intentions mais nous pensons qu'elle voudra abréger le mandat de l'exécutif actuel.

Le gouvernement a oublié de mentionner, parmi les causes de l'instabilité, le refus de la classe politique locale de reconnaître l'émergence du mouvement souverainiste polynésien. Pour l'instant et jusqu'en 2013, un gouvernement souverainiste est au pouvoir en Polynésie française. Pour des raisons idéologiques, cet amendement risque d'avoir un effet contraire à celui poursuivi. J'espère que mon raisonnement aura été également impeccable...

M. Gaston Flosse. - Je suis étonné de la position de mes deux collègues. Ils n'ont sans doute pas consulté M. Temaru qui réclamait, il y a trois mois à peine, la dissolution de l'assemblée. Aurait-il changé d'avis depuis qu'il a été élu président du gouvernement ?

M. Bernard Frimat. - Je salue l'humour de notre collègue Flosse lorsqu'il s'étonne que des gens puissent changer d'avis. C'est une performance intellectuelle qu'il nous faut saluer. Ceci dit, nous ne prenons nos ordres nulle part et nous analysons les textes en toute quiétude. Nous serons attentifs aux leçons que M. Flosse pourra nous donner en séance en ce qui concerne la rigueur de pensée.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'article 157-1 du statut de la Polynésie française indique : « A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104. Ce décret fixe la date des nouvelles élections ».

Il y a donc toute possibilité de dissoudre l'assemblée si les Polynésiens le souhaitent, mais le gouvernement polynésien devra le demander.

Je ne crois pas que la commission doive intégrer l'amendement de M. Flosse dans le texte, mais un amendement extérieur serait bienvenu ; nous interrogerons alors le gouvernement sur ses intentions. Je croyais que de nouvelles élections n'étaient pas à l'ordre du jour en Polynésie française... Mais il serait utile que cela fût dit explicitement.

L'amendement n° 87 est rejeté.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - On ne dira pas que nous ne consacrons pas le temps qu'il faut aux textes concernant l'outre-mer !

M. Bernard Frimat. - Cela n'a pas été dit à propos de la commission des lois.

M. Richard Tuheiava. - Il s'agissait des décrets d'application.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

Article 1er
Circonscriptions pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

M. COINTAT, rapporteur

54

Création d'une circonscription unique, divisée en huit sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Adopté

M. FLOSSE

4

Création d'une circonscription unique, divisée en neuf sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

33

Création d'une circonscription unique, divisée en six sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

34

Création d'une circonscription unique, divisée en huit sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

49

Création d'une circonscription unique, divisée en huit sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

Article 2
Mode de scrutin applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

M. COINTAT, rapporteur

55

Coordination.

Adopté

M. TUHEIAVA

35

Mise en place d'un scrutin de liste à un tour, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

36

Mise en place d'un scrutin de liste à un tour, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

37

Mise en place d'un scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

38

Mise en place d'un scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

M. FLOSSE

45

Mise en place d'un scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

50

Mise en place d'un scrutin de liste à deux tours, avec un seuil de passage au second tour fixé à 10 % des suffrages exprimés et une prime majoritaire de dix-neuf sièges.

Satisfait ou sans objet

Article 3
Composition des listes

M. COINTAT, rapporteur

56

Coordination

Adopté

M. FLOSSE

84

Coordination

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

51

Nombre de candidats sur chaque liste.

Satisfait ou sans objet

Article 4
Mode de scrutin applicable en cas de vacance de siège

M. COINTAT, rapporteur

57

Coordination.

Adopté

M. FLOSSE

85

Coordination.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

52

Coordination.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) avant Article 5

M. COINTAT, rapporteur

58

Transmission des études d'impact à l'assemblée de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

2

Transmission des études d'impact à l'assemblée de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

90

Délais accordés à la Polynésie française pour se prononcer sur les projets de loi.

Rejeté

M. TUHEIAVA

91

Compétence de la Polynésie française pour définir des peines privatives de liberté.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

59

Participation des établissements publics de la Polynésie française au capital de sociétés privées.

Adopté

M. TUHEIAVA

5

Participation des établissements publics de la Polynésie française au capital de sociétés privées.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

60

Possibilité pour la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes dans ses domaines de compétence.

Adopté

M. TUHEIAVA

92

Possibilité pour la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes dans ses domaines de compétence.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

6

Décision implicite d'acceptation des demandes de participation à l'exercice des compétences de l'Etat

Rejeté

M. TUHEIAVA

7

Homologation des lois du pays prévoyant des sanctions pénales.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

61

Possibilité pour le président de la Polynésie française de solliciter l'engagement de négociations avec l'Union européenne.

Adopté

M. TUHEIAVA

8

Possibilité pour le président de la Polynésie française de solliciter l'engagement de négociations avec l'Union européenne.

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

63 rect

Ressources et compétences des établissements publics de coopération intercommunale.

Adopté

M. TUHEIAVA

10

Ressources et compétences des établissements publics de coopération intercommunale.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

62

Domaine public maritime de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

9

Domaine public maritime de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

93

Définition du domaine public de la Polynésie française.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

64

Loi du pays relative aux délégations de compétence de la Polynésie française aux communes.

Adopté

M. TUHEIAVA

11

Loi du pays relative aux délégations de compétence de la Polynésie française aux communes.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

65

Domaine initial des communes de Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

12

Domaine initial des communes de Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

13

Concours des administrations de l'Etat à la Polynésie française pour l'élaboration de normes.

Rejeté

M. TUHEIAVA

14

Régime des contrats des collaborateurs de cabinet.

Satisfait ou sans objet

Article 5
Limitation du nombre de ministres à sept

M. COINTAT, rapporteur

66

Effectif de sept à dix ministres.

Adopté

M. FLOSSE

86

Fixation à douze du nombre maximum de ministres.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

39

Fixation à dix du nombre maximum de ministres.

Satisfait ou sans objet

Article 6
Limitation du nombre de mandats successifs du président de la Polynésie française

M. FLOSSE

88

Cet amendement tend à préciser que les mandats successifs du président de la Polynésie française, limités à deux, sont des mandats complets.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 6

M. COINTAT, rapporteur

67

Précision relative au retour à l'assemblée de Polynésie française des ministres qui en sont issus.

Adopté

M. TUHEIAVA

15

Précision relative au retour à l'assemblée de Polynésie française des ministres qui en sont issus.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

47

Cohérence.

Satisfait ou sans objet

Article 7
Limitation de l'effectif des cabinets ministériels

M. COINTAT, rapporteur

68

Compétence de l'assemblée de la Polynésie française pour limiter l'effectif des cabinets.

Adopté

M. FLOSSE

89

Amendement de suppression de l'article limitant l'effectif des collaborateurs de cabinet.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 7

M. COINTAT, rapporteur

69

Plafonnement des indemnités des membres de l'exécutif.

Adopté

Mme GOURAULT

48

Suppression des indemnités perçues par les membres du gouvernement en cas de démission.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

70

Régime des délégations de signature.

Adopté

M. TUHEIAVA

17

Régime des délégations de signature.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

94

Compétence de la Polynésie française en matière de tarifs bancaires.

Rejeté

M. TUHEIAVA

16

Compétences du président de la Polynésie française pour approuver les conventions conclues avec des personnes morales.

Rejeté

M. TUHEIAVA

95

Compétence du gouvernement de la Polynésie française pour l'attribution des aides économiques.

Rejeté

M. TUHEIAVA

96

Compétence du conseil des ministres pour autoriser l'adhésion de la Polynésie française à des associations.

Rejeté

Article 8
Renouvellement du bureau de l'assemblée de la Polynésie française

M. FLOSSE

42

Cet amendement tend à maintenir la possibilité, pour l'assemblée de la Polynésie française, de remettre en cause, lors du renouvellement annuel du bureau, les fonctions du président de l'assemblée.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 8

M. COINTAT, rapporteur

71

Actualisation d'une référence à l'Union européenne.

Adopté

M. TUHEIAVA

18

Actualisation d'une référence à l'Union européenne.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

72

Compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

19

Compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

73

Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort en cas de contestation du budget de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

20

Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort en cas de contestation du budget de la Polynésie française.

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

74

Régime des lois du pays relatives aux impôts et taxes.

Adopté

M. TUHEIAVA

21

Nature des lois du pays pouvant faire l'objet d'une entrée en vigueur rétroactive.

Adopté

Article 9
Composition du conseil économique, social et culturel

M. COINTAT, rapporteur

75

Effectif et organisation du conseil économique, social et culturel.

Adopté

M. FLOSSE

43

Cet amendement tend à prévoir que les archipels sont représentés au sein du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. 

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

23

Garanties accordées aux membres du conseil économique, social et culturel.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

24

Effectif du conseil économique, social et culturel.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 9

M. TUHEIAVA

25

Indexation des crédits alloués au conseil économique, social et culturel.

Satisfait ou sans objet

Article 10
Conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance constructive

M. COINTAT, rapporteur

76

Régime de présentation et de vote des motions de défiance.

Adopté

M. FLOSSE

44

Cet amendement tend à maintenir les conditions de vote de la motion de défiance (majorité absolue des membres) et à préciser le délai dans laquelle elle doit être soumise au vote de l'assemblée.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

26

Délai de vote de la motion de défiance.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

40

Majorité requise pour le vote d'une motion de défiance.

Satisfait ou sans objet

Article 11
Conditions de recevabilité et d'adoption des motions de renvoi budgétaire

M. COINTAT, rapporteur

77

Régime de discussion du nouveau projet de budget après rejet du projet initial par l'assemblée.

Adopté

M. TUHEIAVA

28

Modalités d'examen du nouveau projet de budget.

Rejeté

M. TUHEIAVA

41

Signatures requises pour le dépôt d'une motion de renvoi budgétaire.

Rejeté

M. FLOSSE

46

Cet amendement tend à maintenir les conditions de vote de la motion de renvoi budgétaire avec une majorité absolue des membres de l'assemblée.

Rejeté

M. TUHEIAVA

27

Cet amendement précise que le vote par lequel l'assemblée de la Polynésie rejette, le cas échéant, le projet de budget, doit intervenir avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.

Rejeté

Article 12
Montant des aides financières de la collectivité soumises
à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier

M. COINTAT, rapporteur

78

Fixation par l'assemblée de la Polynésie française du seuil à partir duquel les projets d'aide financière lui sont soumis pour avis.

Adopté

M. FLOSSE

83

Cet amendement tend à prévoir que le seuil à partir duquel les aides financières de la Polynésie françaises sont soumises à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 12

M. TUHEIAVA

1

Publication par le haut-commissaire de la version consolidée des textes applicables à la Polynésie française.

Rejeté

M. TUHEIAVA

3

Représentation de la Polynésie française hors de la zone pacifique.

Rejeté

M. TUHEIAVA

29

Coordination.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

53

Cet amendement tend à rétablir des conseils d'archipel.

Rejeté

M. TUHEIAVA

30

Concours des autorités administratives indépendantes nationales à la Polynésie française.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

79

Exercice par l'Etat et par la Polynésie française de certaines compétences au sein d'un même service.

Adopté

M. TUHEIAVA

31

Exercice par l'Etat et par la Polynésie française de certaines compétences au sein d'un même service.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

80

Transmission au haut-commissaire de l'ensemble des délibérations de l'assemblée permanente.

Adopté

M. TUHEIAVA

32

Transmission au haut-commissaire de l'ensemble des délibérations de l'assemblée permanente.

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

81

Coordination.

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

82

Régime contentieux des lois du pays.

Adopté

M. TUHEIAVA

22

Régime contentieux des lois du pays.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

97

Règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics de Polynésie française.

Rejeté

M. FLOSSE

87

Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française en novembre 2011.

Rejeté

Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

La commission procède à l'examen, en deuxième lecture, du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 370 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous en venons à la proposition de loi tendant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce texte nous revient en deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Après son examen par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011, nous examinons à nouveau la proposition de loi de M. Tuheiava sur le statut des fonctionnaires des 48 communes de Polynésie française.

Six seulement des dix-neuf articles adoptés par le Sénat ont été votés dans les mêmes termes par les députés, qui ont néanmoins largement souscrit à la logique que nous avions retenue.

En première lecture, le Sénat a entendu actualiser le statut de la fonction publique communale en fonction des évolutions du droit de la fonction publique et des spécificités des communes polynésiennes. La Haute Assemblée a rapproché l'accès aux cadres d'emplois locaux du droit commun de la fonction publique, en préservant la compétence réglementaire du haut commissaire de la République en matière de concours, en rétablissant, sous condition, la promotion au choix, en autorisant le recrutement direct sur certains emplois fonctionnels territoriaux et en adaptant les conditions de recours à des contractuels. Dans le même esprit, nous avons simplifié la procédure d'évaluation des fonctionnaires, normalisé la fin du détachement, révisé le principe de parité des régimes indemnitaires, fixé les conditions d'un service minimum en cas de grève.

Par ailleurs, le Sénat a ajusté les dispositions transitoires, en reportant la prise en compte des personnels en poste ayant vocation à intégrer la fonction publique, à la date de publication du décret d'application de l'ordonnance du 4 janvier 2005. C'est le principal point sur lequel l'Assemblée nationale a apporté des modifications et il nous faudra y revenir afin de trouver un accord qui satisfasse tous les élus.

Nous avons également harmonisé l'établissement des listes d'aptitude en prévoyant la consultation d'une commission spéciale placée auprès du centre de gestion et de formation. Nous avons clarifié le régime financier de l'intégration. Enfin, adoptant en séance un amendement présenté par notre collègue M. Tuheiava, le Sénat a élargi les cas de prolongation d'activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge pour aligner le régime des fonctionnaires des communes sur celui des agents de la Polynésie française.

L'Assemblée nationale a adhéré à la logique de la proposition de loi. Son rapporteur, M. Quentin, a estimé que « la présente proposition de loi assure une adaptation équilibrée et cohérente du droit commun de la fonction publique tout en respectant les spécificités des communes de Polynésie française » sous réserve de trois principales modifications.

L'Assemblée a aligné le régime des agents non titulaires sur celui des fonctionnaires des communes et groupements de communes, concernant la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, dans la limite de cinq ans, pour bénéficier d'une retraite à taux plein et d'une année de majoration par enfant à charge. Elle a étendu au président d'un groupement de communes la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet. Elle a prévu une appréciation à la date de promulgation de la présente proposition de loi des agents en poste ayant vocation à intégrer les cadres d'emplois afin de ne pas reporter davantage la mise en place de la fonction publique des communes de la Polynésie française. Enfin, elle a rétabli le congé lié aux charges parentales.

L'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels. Outre les dispositions de coordination en découlant, il s'agit de simplifier la rédaction des textes instituant le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le centre de gestion et de formation ; de créer une commission d'équivalence des diplômes pour évaluer la condition de diplôme requise pour chacun des concours ; d'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités.

Nous avons voulu favoriser l'intégration des 4.547 agents en poste afin que les communes disposent d'administrations expérimentées et offrent à leurs employés des parcours professionnels valorisants. Saisis de la proposition de loi en deuxième lecture, nous pouvons constater que le texte voté par l'Assemblée nationale ne comporte aucune disposition contraire à l'esprit qui nous animait en première lecture. Je vous proposerai donc d'adopter le texte conforme.

A l'article 9, le Sénat avait suivi M. Tuheiava et supprimé le congé lié aux charges parentales pour aligner le régime des congés des fonctionnaires communaux sur celui du secteur privé et celui des agents de la collectivité de Polynésie française. Le ministère de l'outre-mer avait confirmé l'inexistence dans la pratique de cette disposition. Elle figure malgré tout dans le statut des agents de la Polynésie française et il est souhaitable d'harmoniser les deux statuts.

Les députés ont à raison complété l'article 10 pour soumettre les cotisations sociales à la réglementation applicable localement : la caisse locale de prévoyance sociale ne distingue pas le traitement des rémunérations accessoires mais prend en compte le revenu brut global.

La prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge correspond aussi à une unification des règles applicables aux agents travaillant dans une même collectivité. L'article 12, en étendant aux présidents de groupement de communes la faculté de recruter des directeurs de cabinet, uniformise la situation locale avec celle de la métropole et des départements d'outre-mer. Quant à l'article 13, je souligne que le décret d'application de l'ordonnance sera publié au plus tôt au second semestre 2011...

Je vous proposerai donc de nous en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale : les communes polynésiennes souhaitent une mise en place rapide de la fonction publique communale. La presse aujourd'hui souligne que les agents suivront avec une grande attention les décisions du Sénat. Il nous faut régler le plus rapidement possible la situation des agents recrutés depuis le 4 janvier 2005 - et ils sont 1.329, soit 29 % de l'effectif total-. Titulaires d'un CDD de deux ans renouvelables une fois, comme l'a confirmé la jurisprudence du tribunal administratif de Papeete, certains d'entre eux ne pourront pas intégrer la fonction publique communale si la date d'appréciation des effectifs intégrables est trop lointaine. Il convient donc d'adopter conforme le texte issu de l'Assemblée nationale, en espérant que les textes réglementaires seront rapidement publiés.

La proposition de loi est adoptée sans modification.

Prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

La commission procède à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi412 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Patrice Gélard, président. - Nous avons à connaître en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La proposition de loi de M. Del Picchia vise à remédier aux difficultés posées par la succession en 2012 de l'élection présidentielle, des législatives et de l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE). La solution consiste à proroger d'un an le mandat des actuels conseillers à l'AFE, afin de décaler la prochaine élection des conseillers de la série B au mois de juin 2013 et celle des conseillers de la série A en juin 2016.

Le Sénat a fait prévaloir cette solution sur celle défendue par M. Christian Cointat, une concomitance du premier tour de l'élection des députés et de celle des conseillers à l'AFE. Notre Assemblée a redouté les difficultés d'organisation et les risques juridiques.

La solution proposée par M. Del Picchia et soutenue par M. Yung a été approuvée également par les députés. Si le texte nous revient, c'est simplement parce que les députés ont procédé à une nécessaire coordination entre le mandat des conseillers élus de l'AFE et celui des personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères, qui doit lui aussi être prorogé d'un an. Je vous propose d'adopter le texte dans la rédaction qui nous vient de l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le groupe CRC-SPG s'abstiendra.

M. Bernard Frimat. - M. Richard Yung est en accord complet avec cette rédaction.

M. Christian Cointat. - Moi également !

La proposition de loi est adoptée sans modification.