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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mercredi 22 mai 2013

- Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, député, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France s'est réunie le mercredi 22 mai 2013.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Jean-Jacques Urvoas, député, président, M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président, M. Hugues Fourage, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Jean-Yves Leconte, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour le Sénat, a fait état des délais très contraints dans lesquels le Sénat comme la commission des Lois de l'Assemblée nationale avaient été amenés à examiner ce projet de loi, bien qu'une longue pause fut observée avant son examen en séance publique à l'Assemblée nationale. De la même manière, le délai de convocation de la commission mixte paritaire a été très court.

Malgré des divergences significatives entre les textes adoptés par les deux assemblées, M. Jean-Yves Leconte a constaté que des points de convergence étaient apparus, s'agissant notamment de la création des conseillers consulaires ou bien encore du mode d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sur lequel l'Assemblée nationale n'était pas revenue.

En dépit de ces vues convergentes, il a regretté, dans le même temps, l'impossibilité pour la commission mixte paritaire de parvenir, dans des délais aussi contraints et compte tenu de l'importance des points de divergence constatés, à un texte de compromis, reposant sur de bases juridiques suffisamment solides. Dans ces conditions, M. Jean-Yves Leconte a appelé à ce que, pour l'heure, soit constaté entre les deux assemblées un « désaccord contrôlé », ouvrant ainsi la voie à une poursuite constructive des travaux parlementaires en nouvelle lecture.

M. Jean-Yves Leconte a ensuite souligné que les deux rapporteurs, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, avaient eu le souci constant de rencontrer et d'entendre les parlementaires ainsi que les associations représentant les Français établis hors de France.

Revenant enfin sur les principales divergences entre les textes adoptés par chacune des deux assemblées, M. Jean-Yves Leconte a, en premier lieu, évoqué le nombre de circonscriptions pour l'élection des membres de l'Assemblée ou du Haut Conseil des Français de l'étranger, l'Assemblée nationale ayant retenu un découpage reposant sur cinq circonscriptions électorales, contre vingt dans celui adopté par le Sénat. Sur cette question, M. Jean-Yves Leconte a fait part de son souhait de ne pas aboutir à une réduction du nombre de pays potentiellement représentés au sein de l'Assemblée ou du Haut Conseil des Français de l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte a, en deuxième lieu, fait état du désaccord entre les deux chambres s'agissant du mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée ou du Haut Conseil des Français de l'étranger. Il a notamment estimé que le mode de scrutin direct, tel qu'il était initialement envisagé par le Sénat et qui reposait sur un cumul institutionnalisé des mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, aurait pu paraître peu lisible, quand le mode de scrutin indirect, adopté par l'Assemblée nationale, n'aurait pas été, lui aussi, sans poser des problèmes de constitutionnalité. Afin de remédier aux difficultés d'ordre constitutionnel posées par chacun de ces deux modes de scrutin, il a rappelé la nécessité de parvenir sur cette question à un compromis, lequel ne devrait pas, dans tous les cas, conduire à la mise en place de deux niveaux de représentation indépendants, qui constitueraient alors un véritable « millefeuille ».

M. Jean-Yves Leconte a, en troisième lieu, évoqué la question de la dénomination de l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger, devenue, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, le Haut Conseil des Français de l'étranger. Il a notamment rappelé que cette question constituait, en l'état, un point important de désaccord entre députés et sénateurs.

En conclusion de son propos, M. Jean-Yves Leconte a invité les deux chambres, dans le respect de leur indépendance respective, à faire un pas l'une vers l'autre, afin de parvenir sur ces trois points de désaccord - découpage, mode de scrutin et choix du nom - à des vues convergentes en nouvelle lecture. Dans cette perspective, il a fait part de sa volonté que le texte qui sera adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale puisse permettre en retour au Sénat de valider plusieurs points de la réforme et à celui-ci de proposer à son tour des modifications susceptibles de recueillir ensuite l'assentiment de l'Assemblée nationale.

M. Hugues Fourage, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a partagé le constat d'une situation de « désaccord maîtrisé ».

Dans cette perspective, il a rappelé les trois points de divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, s'agissant du mode de scrutin, de la délimitation des circonscriptions électorales et le nom qui sera donné à l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger.

À l'aune de l'ampleur de ces désaccords, M. Hugues Fourage a conclu à l'impossibilité de parvenir, dans le délai de la commission mixte paritaire, à un texte de compromis, renvoyant à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi la définition de points de convergences entre les deux assemblées.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, a pour sa part estimé que l'échec de la commission mixte paritaire était en partie dû au recours, indu en l'espèce, à la procédure accélérée. Il a ainsi souligné qu'une deuxième lecture aurait, selon toute vraisemblance, permis de rapprocher les positions des deux assemblées et de parvenir à un texte de compromis.

M. Jean-Jacques Urvoas, président, a constaté qu'en l'état, la commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a donc conclu à l'échec de ses travaux.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la représentation des Français de l'étranger.