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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 26 juin 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Avis sur une candidature au poste de président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône - Résultats du scrutin

La commission a procédé au dépouillement du vote intervenu sur la candidature de Mme Élisabeth Ayrault à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône, intervenu à l'issue de son audition le mercredi 19 juin 2013.

Le résultat du dépouillement est :

- 22 voix en faveur de cette candidature ;

- 1 voix contre ;

- 3 votes blancs.

Déplacement d'une délégation de la commission en Italie, à Milan, les 29 et 30 avril 2013 - Examen du rapport d'information

M. Daniel Raoul, président. - Je voudrais d'abord remercier Mme Valérie Létard pour le travail remarquable qu'elle a accompli en tant que rapporteur pour avis de notre commission lors de l'examen en séance du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les amendements adoptés par notre commission ont eu des sorts divers lors de l'examen en séance publique. À l'article 38 concernant la coopération de site entre les établissements d'enseignement supérieur et les regroupements de ces établissements, les souhaits de rédaction de notre commission ont été intégrés. Nous n'avons pas pu conserver l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui est transformée en Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, mais des améliorations ont été apportées au fonctionnement de cet organisme. À l'article 55, deux amendements ont été adoptés, assouplissant la condition de territorialité européenne pour la valorisation des brevets et concernant la prise en compte des entreprises de taille intermédiaire.

Certains amendements avaient été repris dans le texte de la commission des affaires culturelles saisie au fond, concernant notamment la coproduction des schémas régionaux.

Je vous propose maintenant de procéder à l'examen du rapport d'information sur le déplacement d'une délégation de la commission en Italie, à Milan, les 29 et 30 avril 2013.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Quelques mots, d'abord, pour dire que nous avons été particulièrement bien reçus en Italie du Nord par notre représentation économique qui essaye de pallier son manque de moyens par une très grande compétence et pour mieux situer le but de notre déplacement.

La presse généraliste parle souvent des difficultés politiques de l'Italie mais les instituts d'études économiques spécialisés viennent de rappeler, début 2013, que les régions industrielles du Nord sont le lieu de bonnes pratiques dont la France pourrait s'inspirer. Ces bonnes pratiques démontrent leur efficacité : l'excédent manufacturier de l'Italie atteint 94 milliards d'euros en 2012 alors que la France est déficitaire de 37 milliards d'euros.

Plusieurs explications s'imposent de façon immédiate : l'Italie compte deux fois plus d'entreprises exportatrices qu'en France (205 382 contre 117 106) et la robotisation de son industrie est plus avancée (62 300 unités en Italie contre 34 500 en France). Globalement, la réussite de l'industrie italienne se caractérise par une montée en gamme de ses produits dont les débouchés, en particulier dans le secteur du luxe, sont assez faiblement sensibles aux effets de taux de change et aux prix.

Mais ces considérations générales n'expliquent pas en détail le secret de la réussite des districts italiens. L'idée d'essayer de les acclimater en France n'est pas nouvelle. Dans les années 1990, c'était un concept très prisé des spécialistes du développement local. La Datar avait alors lancé les systèmes productifs locaux (SPL) conçus comme la traduction française des districts à l'italienne, par exemple en Haute-Savoie, dans le Puy-de-Dôme ou en Haute-Vienne.

Le bilan de cette expérience qui s'est accompagné d'une profusion de travaux de recherche, est que nous sommes parvenus à trouver une définition du district : c'est une concentration géographique de petites et moyennes industries (PMI) travaillant en réseau autour d'un produit, d'un métier ou d'une technologie. Cependant, il faut bien constater que l'économie française s'est orientée vers la tertiarisation au cours des vingt dernières années alors que les districts italiens, même s'ils existent aussi dans le secteur agricole, sont surtout remarquables dans le domaine industriel.

Aujourd'hui, dans un contexte économique nouveau, caractérisé en France par un seuil d'endettement public élevé et un déficit extérieur qui limitent les possibilités de relance budgétaire, ce sont les performances industrielles de l'Italie qui justifient un réexamen des facteurs de son succès.

L'élément le plus surprenant, pour ceux qui se réfèrent en permanence au « modèle allemand », c'est que l'Italie parvient à relever le défi de l'exportation et de la compétitivité industrielle en s'appuyant majoritairement sur des micro-entreprises.

Avant notre départ, on ne nous avait pas caché que l'analyse des véritables ressorts de la réussite italienne n'est pas simple. Les publications de nos conseillers du commerce extérieur, qui sont des experts de terrain, signalent de façon très réaliste la difficulté des investigations à travers la « mosaïque italienne » pour deux principales raisons :

- d'une part, l'Italie est un pays complexe, fragmenté, et difficilement « lisible ». Il n'est pas facile d'y trouver des informations fiables et pertinentes pour en tirer une synthèse ou un modèle exemplaire ;

- d'autre part, l'Italie est un pays où les relations personnelles et les multiples réseaux jouent un rôle déterminant. Ces relations de confiance, souvent fondées sur un lien familial, permettent à chaque petite entreprise d'agir non pas en tant qu'entité individuelle mais en tant que composante solidaire d'un ensemble économique. Au-delà des analyses macro-économiques, une économie ne peut pas être comprise si on ne prend pas en compte l'histoire et les personnes.

Nous avons tenté, au cours d'un déplacement de deux jours, bref mais intense, de déjouer les pronostics les plus pessimistes en apportant un regard actualisé sur l'expérience italienne. Pour l'essentiel, je le dis d'emblée, dans le passé, nous avons peut-être trop focalisé notre attention sur les structures et pas assez sur le ressort fondamental que constitue la passion du design appliqué à l'industrie et qui se traduit à la fois, économiquement, par une capacité de monter en gamme et socialement par des emplois plus gratifiants avec l'idée toujours présente de la beauté du produit du geste industriel. Étymologiquement, je rappelle que le mot « design » n'est pas un anglicisme comme les autres puisqu'il provient du latin « designare » qui signifie « dessiner », et renvoie au concept de « signe » ou d'empreinte.

En réalité, je viens en quelques mots de résumer le message essentiel de la première partie du rapport qui constate que les districts industriels du nord de l'Italie réalisent une performance à l'exportation spectaculaire fondée sur une organisation aux antipodes du « modèle allemand ».

Je me contenterai ici de deux observations complémentaires. D'une part, on établit souvent un lien entre la compétitivité d'une économie et la stabilité ainsi que l'efficacité de son environnement institutionnel, normatif et administratif. Or on peut constater que les districts italiens accomplissent des performances à l'exportation en surmontant de nombreux obstacles : la corruption, la complexité et la fragmentation institutionnelle ainsi qu'une réglementation pléthorique. C'est une preuve de la puissance du modèle industriel italien. Par contraste, au cours des entretiens conduits par la mission sénatoriale, des chefs d'entreprises italiens implantés en France ont souligné l'efficacité de l'État et du soutien apporté par nos collectivités territoriales aux opérateurs économiques.

Ma seconde remarque est que l'industrie, qui représente le quart du produit intérieur brut (PIB) en Italie et seulement le septième en France, est une force motrice de l'emploi. La Région lombarde a été sévèrement frappée par la crise économique mondiale du fait de son ouverture internationale : son PIB a subi en 2009 un recul de 6,2 %, contre 5,5 % au niveau national, et n'a pas retrouvé par la suite son niveau d'avant-crise. Le taux de chômage a doublé en Lombardie, passant de 3,2 % de la population active en 2007 à 7,1 % l'an dernier, et pourtant ce niveau de chômage est plus bas qu'ailleurs en Italie (10,7 % au plan national).

J'ajoute aussitôt que l'emploi n'est pas seulement une notion quantitative. Nous avons, par exemple, rencontré un entrepreneur qui fabrique des parapluies haut-de-gamme pour le marché du luxe ; son enthousiasme pour son métier est particulièrement frappant et le rend très combatif face aux difficultés, ce qui contraste avec la France.

S'agissant de l'analyse technique des districts, il faut bien avouer que les très nombreux travaux qui y ont été consacrés ont bien du mal à faire émerger des constats et des recommandations très précises. Sur le terrain, trois idées principales se dégagent. La première, c'est la spontanéité du phénomène. On peut le relier à une caractéristique qui a été soulignée lors des réunions : les Italiens comptent plus sur eux-mêmes que sur l'État face aux difficultés. L'assurance chômage étant très peu développée, les employés n'ont pas intérêt à s'y inscrire et s'efforcent avant tout de préserver leur emploi. Par-dessus tout, un économiste a insisté sur le socle familial des districts, ce qui renvoie à un système de valeurs partagées par ces communautés transmises de génération en génération : « Les districts sont importants en Italie parce que la famille est importante ».

En second lieu, ces initiatives spontanées bénéficient cependant de soutiens publics et d'un cadre juridique qui se sont développés pour accompagner les districts industriels et les aider à surmonter leurs difficultés. Une loi de 1991 a défini les districts industriels comme des concentrations sur des aires géographiques données d'ensembles de PME. Je signale au passage que le dénombrement des districts n'est pas simple : selon les sources, les chiffres varient entre 100 et 200 sans que soient clairement distingués les districts agricoles, qui correspondent à nos coopératives, et industriels. De façon plus générale, comme l'ont signalé nos interlocuteurs, en Italie, les statistiques « cachent les phénomènes plus qu'ils ne les révèlent », en particulier parce que les moyennes masquent de très fortes inégalités territoriales. Depuis 2009, un certain nombre d'aides ont été mises en place pour relancer les districts, qui ont une base géographique, par des « contrats de réseau », dans une logique de filière. Réseaux et districts ont les mêmes finalités de mise en commun des savoir-faire, de développement de projets marketing, d'investissements dans la recherche, d'exploration de nouveaux marchés et d'accroissement des capacités de financement. Ces modes d'agrégation extrêmement souples permettent aux entreprises de garder leur autonomie ou bien de créer une entité juridique commune, en continuant de bénéficier des mêmes aides fiscales, financières et administratives. Fin 2012, trois ans après leur création, 647 contrats de réseaux, concernant 3 350 entreprises, 6 fondations et 4 associations sont enregistrés. Ces regroupements compensent le faible niveau d'intervention de l'État, les aides d'État italiennes étant parmi les plus basses de l'Union européenne.

Par ailleurs, je rappelle que l'indemnisation du chômage, réformée en 2012, est quasi inexistante en Italie qui a, en revanche institué depuis 1947, un dispositif non pas d'assurance chômage mais de couverture partielle de la rémunération du salarié qui conserve son emploi et son statut. Cette Cassa integrazione guadagni (CIG) vise à préserver les savoir-faire et les « gestes industriels », ce qui constitue une aide précieuse pour les PMI.

Le troisième constat est celui de la fragilité des districts et des limites de ces réseaux. Tout d'abord, les districts italiens risquent d'être rachetés et absorbés par des entreprises allemandes ou françaises parce que les représentants des jeunes générations ont tendance à vendre l'entité dont ils héritent plutôt que de la reprendre. En second lieu, les districts connaissent des difficultés de financement : les normes européennes limitent les aides publiques et les entités industrielles sont composées d'unités trop petites pour être cotées en bourse. Enfin, l'enseignement professionnel a décliné et on nous a cité le cas d'une entreprise italienne reprise par un groupe allemand qui implante son propre dispositif de formation.

L'avenir, selon les économistes de la Banque centrale italienne, que nous avons entendus, c'est l'accroissement de la taille des entreprises pour atteindre un seuil critique de 50 à 500 personnes. Le but est de faciliter l'accès au crédit bancaire et de financer l'innovation puisqu'à l'heure actuelle, les dépenses de recherche-développement et les dépôts de brevets sont, en Italie, inférieurs à la moyenne européenne. Jusqu'à présent, les aides fiscales à la recherche étaient quasi-inexistantes, mais un dispositif a été mis en place par le Gouvernement de Mario Monti : l'objectif affiché est le doublement de l'effort de recherche qui, en Italie, ne demande qu'à se développer, ce pays possédant des chercheurs extrêmement créatifs. Encore faut-il que la taille des entreprises le permette.

Trois enseignements majeurs, à mon sens, peuvent être tirés de l'ensemble de ces observations.

Tout d'abord, le modèle italien, c'est d'abord la préservation d'une force motrice industrielle, et il nous faut, avant tout, en France, rectifier l'erreur tragique de conception économique qu'est la tertiarisation excessive.

Un récent ouvrage, La crise qui vient : la nouvelle fracture territoriale de Laurent Davezies, publié en octobre 2012, résume le sens général des réalités que nous observons tous sur le terrain en France. La principale difficulté de notre pays, plus encore que la crise économique elle-même, se situe dans la crise des remèdes aux ralentissements structurels ou conjoncturels. Les amortisseurs traditionnels sont en panne. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler que le choc sur l'emploi qui est intervenu de 1992 à 1994 a été aussi important que celui que nous connaissons depuis 2008 mais, il y a 20 ans, 40 % des pertes d'emplois salariés privés ont pu être compensées par des créations d'emplois publics et dans le secteur des services. Aujourd'hui, dans un contexte de croissance molle et avec une dette publique écrasante, l'industrialisation et le « redressement productif » de la France apparaissent comme la seule et unique voie permettant le maintien du modèle social français ;

Le second enseignement de l'observation du cas italien, c'est que cette réindustrialisation, qui est le défi majeur de notre pays, fait l'objet de représentations économiques qui doivent être perfectionnées. Certains se focalisent, par exemple, sur le « modèle » allemand et en tirent la conclusion que la seule et unique voie est celle de l'accroissement de la taille de nos PME. C'est en partie vrai, mais l'Italie du Nord illustre également la possibilité d'asseoir une force industrielle très offensive à l'exportation sur des micro-entreprises organisées en réseaux géographiques - c'est la définition des districts italiens- mais aussi en réseaux conçus dans une logique de filière.

Cependant, il ne suffit pas de coopérer pour réussir. Dans les années 1970, l'économie italienne était spécialisée dans le moyen de gamme, ce qui aurait pu se révéler fatal. Puis les entreprises ont réagi à la montée des productions des pays émergents en recherchant des petits marchés de niche qui restent en dehors de la cible de la Chine et du Brésil. Les districts ont ainsi pu capturer la valeur ajoutée dans des secteurs haut de gamme peu exposés à la concurrence. L'Italie est aujourd'hui leader dans 250 marchés alors que la France concentre ses performances les plus remarquables au niveau mondial sur quelques secteurs comme l'aéronautique ou le ferroviaire. En tout état de cause, c'est le moyen de gamme qui reste le compartiment le plus fragile.

Le secret de la réussite italienne n'est donc pas seulement « organisationnel » et les « multinationales de poche » ne sont pas l'alpha et l'oméga de la compétitivité. Le principal ressort, c'est la culture italienne de la créativité et du design appliqué à l'industrie. L'ingénieur de production a une image valorisée en Italie alors qu'en France, répétons-le inlassablement, les ingénieurs n'hésitent pas à travailler dans la banque ou la finance. En Italie, comme l'ont souligné les dirigeants d'une entreprise de fabrication de meubles, on ne dissocie jamais le design de la recherche. Le design gouverne tout le processus d'innovation ;

Au total, ce déplacement nous invite à mieux hiérarchiser les ressorts fondamentaux de l'activité créatrice d'emploi et ses freins. Contrairement à certaines affirmations, on peut avoir en France un environnement plus propice à la création de valeur et hisser nos produits au plus haut niveau.

Ce que je retiens surtout de cette mission, c'est que nous avons beaucoup à apprendre de cette volonté de produire et de cette habitude de coopérer, malgré les difficultés liées à la crise.

M. Jean-Jacques Lasserre. - J'ai été surpris par les performances de ce réseau de petites PME-PMI, qui pratiquent une solidarité sans angélisme. Si leur modèle a des limites liées à la petite taille des entreprises et à leur dépendance à l'égard de la famille, il engendre de l'imagination et une volonté d'entreprendre. Les petites structures trouvent avec l'arme du design une réponse au défi lancé par les grandes entreprises. Ils comptent plus sur eux-mêmes que sur l'aide de l'État mais envient les relations institutionnelles et les soutiens publics qui existent en France. Il faut se demander comment on pourrait combiner ces deux systèmes ?

M. Jackie Pierre. - Les petites entreprises ont créé une dynamique pour réussir : par exemple, le marchand de parapluies que nous avons rencontré parvient ainsi à exporter tout en fixant des prix élevés et la qualité des produits est ici primordiale. En même temps, les entrepreneurs comptent surtout sur eux-mêmes et sur leur famille.

M. Bruno Retailleau. - Le rapport qui vient d'être présenté illustre le fait que les mentalités, qui ne peuvent pas être transformées aisément, précèdent et gouvernent les structures économiques. Alors qu'on a tendance à souligner le contraste entre les systèmes allemand et italien, j'y vois des points communs avec l'importance de la famille qui apporte une vision de long terme, ainsi que dans la décentralisation qui permet de donner plus d'agilité aux entreprises sur les territoires. Une différence entre les entreprises françaises et celles de ces pays réside dans le taux de marge, qui est de l'ordre de 27 % en France, 38 % en Italie et plus de 40 % en Allemagne : or le taux de marge est essentiel pour permettre l'investissement, la prise en compte du progrès technique et donc la compétitivité.

M. Marc Daunis. - Comme nous l'avions vu à Sofia Antipolis avec la mission sur la désindustrialisation, les systèmes productifs locaux diffusent une culture du maintien des savoir-faire locaux. Par exemple, dans le textile, la conservation d'un axe stratégique sur la recherche et la délocalisation de la partie de la production qui représente le moins de valeur ajoutée permettent de maintenir une marge assez importante. Par ailleurs, je ne crois pas qu'il y ait de « modèle » allemand ou italien. En revanche, nous pouvons tirer certaines leçons de l'expérience de ces pays : la priorité à l'appareil industriel de production ou l'ancrage dans le territoire. Je constate toutefois que des grandes entreprises italiennes s'efforcent de créer des centres de recherche en France. Enfin, nous avons sous-estimé l'importance du design en France et devons désormais le mettre en avant dans nos pôles de compétitivité. Il s'agit d'adapter les ruptures technologiques aux attentes des utilisateurs.

Mme Élisabeth Lamure. - Je voudrais savoir si vous avez eu le sentiment que les industriels et les consommateurs italiens étaient attachés au « made in Italy » : certains produits sont en effet s'affichent comme « Designed in Italy », mais fabriqués en Chine. Et pour revenir à l'exemple du fabricant de parapluies, je veux souligner que le même enthousiasme existe chez de nombreux entrepreneurs français !

Mme Mireille Schurch. - Chaque district se limite-t-il à une seule filière ? Nous avons perdu cette force en France, où les PME d'un même secteur sont implantées partout sur le territoire. Qu'en est-il de la situation dans le sud de l'Italie ? Pouvez-vous nous dire si le modèle de ces districts est pérenne ? Je souhaiterais également savoir comment ces petites entreprises exportent alors que les nôtres n'y parviennent pas : est-ce seulement une question de design ou disposent-elles de liens avec les grandes entreprises ? Enfin, quelles sont les conditions de travail dans ces entreprises, qu'il s'agisse du salaire minimum ou des procédures de licenciement ?

M. Bruno Sido. - Je note cette volonté de continuer à s'industrialiser et m'interroge également sur la pérennité de ces entreprises familiales, ainsi que sur l'organisation sociale : la réglementation du travail est-elle importante, les contrats sont-ils à durée indéterminée ? Enfin, quelle est la validité des statistiques dont nous disposons sur ce pays ?

Mme Renée Nicoux. - Je suis un peu surprise car l'économie italienne, dans son ensemble, est encore plus en difficulté que celle de la France. Quel est le poids de l'économie parallèle ? Je crois, moi aussi, qu'il ne faut pas nécessairement chercher à copier les « modèles » italien ou allemand : un article récent indique que 70 % des chômeurs allemands vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Il faut toutefois s'inspirer de ce qui fonctionne bien.

M. Ladislas Poniatowski. - La comparaison avec la France est intéressante. Vous avez évoqué le régime d'indemnisation du chômage, mais avez-vous des éléments sur les autres charges des entreprises ? Un rapport récent a ainsi montré que la différence de charges est responsable d'une partie de la différence de prix des médicaments entre la France et l'Italie : ne s'agit-il pas de l'une des raisons du dynamisme italien ?

M. Roland Courteau. - Quels sont les points forts que les Italiens admirent chez nous ? Le prix de l'énergie est-il l'un des éléments de leur compétitivité ? Quel est enfin le rôle de la formation professionnelle ? Chez Airbus, par exemple, de nombreux sous-traitants ont du mal à recruter alors le secteur est créateur d'emplois.

M. Daniel Raoul, président. - Les dernières ruptures technologiques n'ont pas été prises en compte dans la formation.

M. Martial Bourquin. - Je rappelle tout d'abord que notre déplacement n'a duré que 48 heures et pour apporter des réponses précises aux nombreuses questions qui ont été soulevées sur le cas italien, il faudrait nécessairement une immersion plus longue dans ce pays et des études approfondies. Nous avons tout de même eu la chance de bénéficier, pendant ces deux jours, de la compétence de notre représentation économique : elle nous a permis de rencontrer des interlocuteurs qui ont pu établir des comparaisons entre le système italien et le nôtre. Je rappelle d'abord que la métropole milanaise est la deuxième d'Europe et qu'elle se caractérise par son ouverture internationale. En second lieu, l'Italie ne produit quasiment pas d'énergie et celle-ci coûte environ deux plus cher qu'en France : c'est un sérieux handicap pour l'économie italienne. Par ailleurs, en ce qui concerne le coût du travail, les entrepreneurs qui ont exercé leur activité à la fois en France et en Italie ont indiqué que les charges globales pesant sur les entreprises étaient de 10 à 15 % plus élevées en France dans l'industrie lourde, mais comparables dans l'agroalimentaire ou la pharmacie. En revanche, ils ont souligné que, pour les entreprises, l'accompagnement des pouvoirs publics était bien meilleur dans notre pays.

Il a également été souligné à très juste titre par Jean-Jacques Lasserre que la solidarité, en Italie, est une nécessité économique, compte tenu du faible niveau d'intervention de l'État. Par ailleurs, il n'y a pas en Italie de salaire minimum ni de système d'allocation chômage comparable au nôtre. Les salariés italiens sont indemnisés tout en conservant leur emploi lorsque leur entreprise est en période de sous-activité. On estime également que l'économie parallèle représente, en Italie, environ 20 % du PIB contre 10 % en France.

Par ailleurs, la banque centrale italienne s'interroge sur la pérennité des districts et des réseaux italiens de micro-entreprises en soulignant la nécessité de financer la recherche-développement. S'agissant des performances de l'industrie italienne à l'exportation, il convient d'abord de rappeler la présence d'une importante diaspora italienne à l'étranger. D'autre part, l'exportation est un impératif pour l'industrie de ce pays, compte tenu de l'insuffisante solvabilité du marché intérieur. En ce qui concerne le « made in Italy », les italiens y restent attachés mais s'efforcent avant tout de conserver la maîtrise du design. Il faut avant tout insister sur la culture et la famille qui sont les deux caractéristiques essentielles du système italien : toute la question est de savoir comment pourra évoluer ce dernier puisqu'on nous a indiqué que l'Italie manque de jeunes repreneurs des structures traditionnelles. En revanche, on constate dans ce pays un réflexe qui consiste à se tourner vers la production industrielle de valeur et une prédilection générale pour l'acte productif et la beauté du geste qui fait un peu défaut en France.

S'agissant de la question des taux de marge évoquée tout à l'heure, je rappelle qu'on a traité l'industrie en France dans les années 1970 en distribuant des revenus aux actionnaires sans tenir suffisamment compte de la nécessité de réinvestir. L'innovation est une composante essentielle de l'avenir de notre économie et je fais observer que même si les italiens ne déposent pas autant de brevets qu'ils le pourraient, pour économiser le coût important de la procédure, ils introduisent en permanence des innovations dans leurs produits.

En fin de compte, je rejoins ceux qui estiment préférable de parler d'exemple italien ou allemand plutôt que de « modèle ». Il est vain d'essayer de transposer des schémas en oubliant qu'ils sont avant tout déterminés par facteurs historiques et des spécificités nationales mais il est cependant utile de s'inspirer des bonnes pratiques et, de ce point de vue, la coopération des entreprises, l'affinité pour l'acte productif et le design ainsi et surtout que la montée en gamme méritent d'être soulignés à travers l'expérience italienne. J'ajoute aussi que la centralisation étatique que nous avons connue en France depuis la Libération avec une concentration des moyens sur l'objectif de développement d'une quarantaine de grands groupes champions au niveau mondial doit aujourd'hui être complétée par une attention toute particulière pour les territoires. Il faut que nos PMI soient soutenues pour y trouver un environnement favorable à leur croissance et pour devenir le fer de lance de notre réindustrialisation.

Nomination de rapporteurs

La commission procède ensuite à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire (sous réserve de son adoption en Conseil des ministres et de son dépôt).

La commission désigne M. Marc Daunis comme rapporteur du projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire (sous réserve de son adoption).

Les auditions du rapporteur seront ouvertes aux sénateurs de la commission qui le souhaitent à raison d'un ou deux représentants par groupe politique.

La commission procède ensuite à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 646 (2012-2013), présentée par M. André Gattolin au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la surveillance de l'espace (texte E 8141 - COM (2013) 107 final).

La commission désigne M. Bruno Sido comme rapporteur de la proposition de résolution européenne sur la surveillance de l'espace.

Si, à l'examen, il s'avère que la proposition de résolution telle qu'adoptée par la commission des affaires européennes ne pose pas de difficulté et n'appelle pas de modification, le rapporteur pourra en faire état dans une communication et n'établira pas de rapport supplémentaire.

Saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

La commission procède à la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

La commission des affaires économiques décide de saisir l'Office, en application de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, d'une étude sur le risque numérique et plus précisément la sécurité des réseaux informatiques, ainsi que le stockage des données personnelles ou industrielles et leur exploitation.

Loi de finances pour 2014 - Nomination de rapporteurs pour avis

La commission confirme ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2014.

Mme Renée Nicoux et M. Gérard César comme rapporteurs pour avis de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. Roland Courteau comme rapporteur pour avis de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (programme « Énergie »).

M. Gérard Le Cam comme rapporteur pour avis de la mission « Écologie, développement et aménagement durables (programme pêche et aquaculture).

Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin et Pierre Hérisson comme rapporteurs pour avis de la mission « Économie ».

M. Serge Larcher comme rapporteur pour avis de la mission « Outre-mer ».

Mme Valérie Létard comme rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Claude Dilain comme rapporteurs pour avis de la mission « Ville et logement ».

M. Alain Chatillon comme rapporteur pour avis du compte spécial « Participations financières de l'État ».