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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 6 février 2014

- Présidence de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente -

Nomination de rapporteurs

La délégation procède à la nomination de rapporteurs sur le thème d'étude 2014 consacré aux stéréotypes masculins et féminins dans les manuels scolaires puis sur le thème de la prostitution.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Avant de procéder à l'audition des trois représentantes du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE f-h), je propose que nous abordions la question de la désignation de rapporteurs qui figure en premier point de notre ordre du jour.

Le 9 janvier 2014, nous sommes convenus que notre thème d'étude concernerait cette année les stéréotypes masculins et féminins dans les manuels scolaires, et que ce rapport serait rendu public avec la fin de l'année scolaire, en juin-début juillet. Je rappelle que le choix de ce thème a été fait antérieurement à la polémique actuelle suscitée, au nom de la « théorie des genres » par les « ABCD de l'égalité » dont la ministre des droits des femmes nous a exposé les contours lors de son audition par la délégation, le 31 octobre 2013.

L'étude à laquelle nous allons procéder dans les mois qui viennent ne relève donc aucunement des interrogations liées à la « théorie des genres ».

Le choix de ce thème pourrait nous conduire par la suite, si cette idée est validée par la délégation, à poursuivre cette analyse des stéréotypes dans d'autres supports : littérature et presse jeunesse, jeux vidéo - dont je m'étais inquiétée lors de la publication du rapport sur les femmes et la culture - et jouets... Les idées ne manquent pas. De ce fait, plusieurs rapporteurs pourraient contribuer à cette analyse en plusieurs étapes.

Pour ce premier volet consacré aux manuels scolaires, j'ai reçu la candidature de notre collègue Roland Courteau. Peut-on considérer que notre collègue est notre rapporteur ?

M. Roland Courteau est désigné à l'unanimité rapporteur sur le thème de travail annuel consacré aux stéréotypes féminins et masculins dans les manuels scolaires.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Mon cher collègue, je vous félicite.

Par ailleurs, nous allons poursuivre nos travaux sur la prostitution. Tandis que la commission spéciale travaillera sur le contenu de la proposition de loi, il me semble utile que la délégation consacre son analyse à une problématique qui se situe en quelque sorte à la source de ce sujet : je pense aux liens entre prostitution et banalisation de la pornographie ainsi qu'au thème de l'éducation à la sexualité, et enfin à tout ce qui concerne la psychologie du client « prostitueur ». Je vous propose de me charger de ce travail.

Par ailleurs, je vous informe que j'ai reçu de M. Jean-Pierre Godefroy, président de la commission spéciale « lutte contre le système prostitutionnel » une lettre de saisine de la délégation sur les dispositions de la proposition de loi n° 207 (2013-2014) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Je vous propose que notre travail porte sur le sujet que je viens d'évoquer. Pouvons-nous acter ces propositions de candidatures ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente est désignée à l'unanimité rapporteure sur l'étude que la délégation prévoit de consacrer à la prostitution.

Mme Maryvonne Blondin. - Vous avez évoqué dans la première partie de votre propos, Madame la Présidente, l'influence des jeux vidéo sur les jeunes, à travers les stéréotypes et les discriminations qu'ils véhiculent. Je me permets de vous rappeler que nous avions organisé il y a déjà plus d'un an une réunion conjointe entre la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat et la commission de la culture du Conseil de l'Europe, dont le thème était la violence dans les médias et les influences sur les jeunes. Peut-être pourrait-on intégrer ces travaux dans notre étude sur les stéréotypes sur Internet et les conséquences sur les comportements des jeunes ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Je suis d'accord.

Nous allons donc passer à l'audition du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Prostitution - Audition des présidentes des commissions « violences de genre » et « santé, droits sexuels et reproductifs » du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE f-h)

La délégation a entendu Mmes Ernestine Ronai et Elisabeth Moiron-Braud, co-présidentes de la Commission « violences de genre » du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE f-h), respectivement coordinatrice nationale « violences faites aux femmes » et secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), et Mme Françoise Laurant, présidente de la Commission santé, droits sexuels et reproductifs du HCE f/h.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - C'est avec un grand plaisir que j'accueille ce matin, dans le cadre de nos auditions sur la prostitution, trois membres éminentes du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes : Françoise Laurant est présidente de la commission « santé, droits sexuels et reproductifs », Ernestine Ronai et Elisabeth Moiron-Braud sont co-présidentes de la commission « violences de genre » et respectivement coordinatrice nationale « violences faites aux femmes » et secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPOF).

Notre audition se situe dans la logique de nos précédentes réunions : en novembre 2013, avec nos collègues députées Maud Ollivier et Catherine Coutelle sur le travail de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, puis en décembre 2013 avec Jean-Pierre Godefroy et Chantal Jouanno sur le rapport qu'ils ont consacré à la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées.

Il m'a paru important de mettre en valeur la réflexion portée par le Haut conseil à l'égalité sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, parallèlement au travail qui sera prochainement effectué dans le cadre de la commission spéciale. L'avis du Haut conseil à l'égalité ne peut qu'être pour nous une source d'inspiration sur ce sujet difficile.

Je propose que chacune d'entre vous présente son point de vue, puis nous aurons un débat sous forme de questions-réponses.

Dans quel ordre souhaitez-vous commencer ?

Mme Ernestine Ronai, co-présidente de la commission « violences de genre » du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE f-h), coordinatrice nationale « violences faites aux femmes » de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF). - Vous avez déjà beaucoup travaillé sur la question de la prostitution, je ne vais donc pas procéder à une présentation générale de cette problématique, mais plutôt insister sur les points qui me paraissent les plus importants.

En premier lieu, il me semble important de ne pas souscrire à l'idée selon laquelle la prostitution ayant toujours existé, de tout temps et en tout lieu, nous serions face à une fatalité contre laquelle on serait démuni. Au contraire, je pense qu'on peut faire reculer le phénomène quand on déploie des moyens avec fermeté, comme l'a montré le démantèlement de réseaux de proxénètes en Seine-Saint-Denis.

Je vous rappelle que le mouvement abolitionniste en France est relativement récent. Les « petites annonces » dans l'hebdomadaire « Le Nouvel Observateur » n'ont, par exemple, disparu qu'en 2011 !

Ensuite, je veux insister sur le lien qui existe entre les violences subies dans l'enfance et l'entrée dans la prostitution. Toutes les enquêtes, nationales et internationales, même si elles sont parfois parcellaires, vont dans le même sens : la grande majorité des personnes prostituées ont subi des violences, notamment sexuelles, dans leur enfance.

Les chiffres d'un rapport européen, selon lesquels 80 à 85 % des personnes prostituées ont subi une forme de violence (viol, inceste, pédo-criminalité...), 62 % déclarant avoir été violées et 68 % souffrant de stress post-traumatique, sont sans appel.

Les résultats de l'enquête réalisée sur des appelants du numéro d'urgence « viol-femmes-info-service » vont dans le même sens : sur 380 personnes interrogées, 80 % étaient des femmes, toutes disaient avoir été victimes de violences dans l'enfance.

Ceci prouve que la lutte contre le phénomène prostitutionnel commence par la protection de l'enfance. Or, on ne met pas assez l'accent sur cette politique en France. D'autant moins que, depuis le procès d'Outreau, la parole de l'enfant a été remise en cause, ce qui ne manque pas de m'inquiéter.

Je voudrais ensuite insister sur l'un des points positifs corrélés à l'examen par le Parlement de la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui. Mon expérience sur le terrain, en particulier les interventions que nous organisons dans les lycées, m'amène à penser que le débat actuel sur la pénalisation du client est déjà une prise de conscience de la part des élèves et peut permettre d'éviter la banalisation du phénomène. Le fait de savoir que les parlementaires se sont saisis de la question sous l'angle de la pénalisation exerce une action de prévention, tant pour les jeunes que pour les adultes.

J'en viens, par ce biais, à aborder la question de la prostitution des jeunes, dont fait partie la prostitution étudiante. Je vous rappelle que des enquêtes récentes, réalisées notamment dans l'Essonne, ont montré que 4 % des étudiantes interrogées étaient victimes de prostitution : cette proportion est assez impressionnante.

Ce que nous constatons plus largement dans les établissements scolaires, c'est qu'il existe une véritable « stratégie » de l'agresseur. On peut la décrire ainsi : l'agresseur repère sa cible - en général une jeune fille fragile déjà victime de violences ou ayant déjà une faible estime de soi. Ensuite, le scénario est souvent le même : il lance une campagne de déstabilisation contre elle, insinuant par exemple que « la fille est une pute », puis il l'agresse et il prétend que la victime était volontaire, voire même qu'elle « aime ça ».

Dans la plupart des cas, la situation est telle pour la victime que c'est à elle de quitter l'établissement ! Ces exemples prouvent la faiblesse du dispositif de protection de la jeunesse, en particulier dans les établissements scolaires.

Alors que le psycho-trauma est techniquement mesurable, il est rarement corrélé aux actes de violences subis, ceux-ci étant d'ailleurs souvent cachés - comme les actes de fellation forcée par exemple, qui sont souvent passés sous silence car les victimes ne perçoivent pas qu'il s'agit d'une forme de viol. Dans ce domaine, il faut faire progresser le dispositif de détection, de prévention et de prise en charge.

Je voudrais maintenant aborder très rapidement la question sanitaire, que développera en détail Françoise Laurant, pour rappeler que la personne prostituée subit toujours une accumulation de violences : sexuelles d'abord, mais aussi physiques - tabassage... -, menaces de mort et psychologiques. Or, alors que la prise en charge du psycho-trauma est essentielle, l'absence de gratuité des soins - sauf pour les victimes de viol - est souvent un obstacle pour sortir de la prostitution.

On trouve des psychologues qui pourraient contribuer à cette prise en charge - titulaires du DU (diplôme universitaire) de victimologie, et qui ne trouvent pas d'emploi. Nous ne pouvons donc pas dire que nous manquons de personnels formés, mais il faut organiser un réseau de soins gratuits et accessibles, notamment pour traiter le psycho-trauma.

Cette question m'amène à aborder le sujet de la formation des professionnels. Tous les professionnels en contact avec des femmes victimes de violences devraient être formés spécifiquement au repérage et à la prise en charge des victimes de la prostitution, ce qui n'est pas systématique aujourd'hui.

Parmi les aspects insuffisamment abordés figure aussi la question de la responsabilité de l'entourage de la personne prostituée dans son entrée dans la prostitution. Certes, nous disposons aujourd'hui d'outils pour lutter contre les phénomènes de traite. En revanche, le rôle de la famille - conjoint, mari, compagnon... - est souvent ignoré alors qu'il est essentiel tant pour repérer que pour prendre en charge la victime.

Nous avons aujourd'hui besoin - j'insiste sur ce point essentiel - d'une grande enquête sur la prostitution qui prenne en compte tous les lieux - la rue, Internet, les salons de massage, les bars... - et tous les aspects du phénomène.

Nous ne pouvons pas lutter contre la prostitution si nous ne disposons pas d'éléments plus précis sur son ampleur et sur son coût pour la société : car la prostitution est tout sauf gratuite !

Il faut également avancer sur la prise en charge des personnes migrantes sans papiers, que l'on retrouve en grand nombre parmi les victimes recueillies par les associations.

A l'heure actuelle, une circulaire du 5 février 2009 permet aux autorités françaises compétentes d'accorder, à titre exceptionnel, des papiers aux personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Il me paraît essentiel que ce point soit intégré à la proposition de loi, ce qui permettrait de renforcer le dispositif de sortie de prostitution, car ces personnes étrangères seraient ainsi accompagnées par des associations reconnues et habilitées.

Enfin, je voudrais évoquer le témoignage de personnes en grande détresse que j'ai pu rencontrer, notamment à Marseille par le biais de l'Amicale du Nid. J'ai entendu des témoignages poignants. À travers eux, ce sont toujours les mêmes sujets qui reviennent : l'absence de papiers, les difficultés financières, le délabrement de la santé et, finalement, le désespoir, l'impossibilité de s'en sortir...

Je tire essentiellement deux leçons de ces récits de vie : d'une part, les conséquences psycho-traumatiques de la prostitution poussent les victimes à adopter des conduites addictives (drogues, alcool...) qui les entraînent dans un processus de délabrement physique et mental ; d'autre part, sans soutien financier, il est impossible pour elles de sortir de la prostitution.

Si l'on veut accompagner les victimes dans leur parcours de sortie, il faut leur permettre de disposer de moyens financiers suffisants et, surtout, de logements dignes. Or, actuellement, les revenus procurés par un revenu de solidarité active (RSA) accordé à une personne seule sont insuffisants.

Voilà les quelques points sur lesquels je voulais insister, profitant de ma responsabilité au sein de l'Observatoire des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis pour vous livrer mon expérience de terrain.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Pourriez-vous nous confirmer que les agresseurs dont vous avez évoqué la « stratégie » sont bien des élèves et qu'ils ne sont pas extérieurs à l'établissement ?

Mme Ernestine Ronai. - Les deux cas existent. Ce que je pointais du doigt, ce sont les situations où les deux - agresseur et victime - sont scolarisés dans le même établissement et qu'il revient à la victime de partir.

M. Roland Courteau. - Vous avez établi un lien entre les violences subies dans l'enfance et l'entrée dans la prostitution. Fort heureusement, toutes les victimes de violences ne deviennent pas prostituées. N'y a-t-il donc pas d'autres mécanismes explicatifs ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Un certain nombre de recommandations formulées dans le rapport d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, que j'ai cosigné avec Chantal Jouanno l'année dernière, rejoignent vos suggestions, notamment celles préconisant un titre de séjour humanitaire ou l'importance de la question du logement.

Il me semble que les personnels soignants ont tendance à ne pas prendre la mesure des besoins des personnes prostituées qui souffrent de psycho-traumas, eu égard à leur profession. Un effort de formation s'impose donc, de même, probablement, que la présence de médiateurs spécialisés dans l'accueil de ces personnes au sein des hôpitaux.

Par ailleurs, les personnes que nous avons rencontrées nous ont signalé un phénomène qui se développe, qui consiste à exploiter des jeunes filles, plus ou moins consentantes au départ, pour en tirer, par la prostitution, l'argent que le trafic de drogue, quelque peu saturé, rapporterait moins. Avez-vous connaissance de tels réseaux ?

Mme Gisèle Printz. - De récentes campagnes de communication, notamment retransmises à la télévision, nous interpellent sur les comportements d'inceste. Je crois que c'est un volet qu'il ne faut pas passer sous silence.

Mme Maryvonne Blondin. - En tant que référente du Sénat auprès du Conseil de l'Europe pour la campagne « un sur cinq », lancée en 2010 dans le but de lutter contre les abus et les violences sur les enfants dans le cercle familial, je voudrais rappeler l'importance du travail de coopération avec cette institution.

Dans ce cadre, nous avons demandé à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, de bien vouloir rendre visible sur le site Internet de son ministère les outils élaborés pour lutter contre ce fléau. Mais je me rends compte que, si beaucoup d'initiatives existent, elles restent souvent restreintes à des cercles cloisonnés. Je trouve cela regrettable. Mettons donc toutes nos actions en convergence !

Mme Ernestine Ronai. - Concernant l'inceste, la campagne du Collectif féministe contre le viol demande de « changer la loi ».

Je m'adresse donc à vous aujourd'hui, parlementaires, pour vous rappeler votre responsabilité en tant que législateurs. Il faut une meilleure prise en considération de l'inceste dans la loi. Je veux insister sur le fait qu'un enfant violé ne peut jamais consentir. Cette idée, qui paraît évidente, est loin de l'être puisqu'une jurisprudence existe qui considère l'enfant comme consentant ! Je ne parle pas ici des relations entre enfants du même âge. La législation canadienne sur le sujet me paraît juste. Mais lorsque nous sommes en présence d'un acte sexuel perpétré par un parent sur son enfant, nous sommes évidemment dans une situation de violence.

À cet égard, les mots sont importants et il faut bien les choisir. La campagne du Conseil de l'Europe tendrait à penser qu'on ne considère que les « abus ». Or, un « abus », en français, présuppose - comme pour l'abus d'alcool - un seuil de tolérance, au-delà duquel on intervient. Au contraire, la traduction littérale du mot anglais « abuse » est « agression ». En ce qui me concerne, je considère qu'en matière d'inceste, il faut être attentifs aux mots et parler d'« agression », non pas d'« abus ».

En réponse à M. Roland Courteau concernant le lien entre agression sexuelle dans l'enfance et entrée dans la prostitution, bien entendu la corrélation n'est pas systématique, fort heureusement. Pourtant, je vous rappelle que les aspects psychotraumatiques des violences sexuelles sont triples : elles entraînent systématiquement la perte de confiance en soi, la déconnexion des émotions de la personne victime - qui détache le moi de la personne agressée - et une amnésie traumatique tendant à faire oublier l'acte par la personne agressée.

Cette triple conséquence traumatique installe la victime dans un état de fragilité. N'oublions pas que, dans la plupart des cas, c'est l'agresseur qui choisit sa proie pour sa vulnérabilité.

Plusieurs faits divers rapportés dans les journaux le prouvent. L'entrée dans la spirale de la prostitution commence par la rencontre d'un individu à la recherche d'une personne fragilisée. Là encore, les mots choisis comptent : « se » prostituer, ce n'est pas la même chose qu'« être » prostituée. Il faut rétablir le sens des choses : c'est l'agresseur qui va chercher sa victime. Certaines personnes fragiles croisent sur leur chemin ce genre d'individu, d'autres non. En ce sens, les réseaux numériques sont un puissant vecteur de multiplication des rencontres. Internet est donc un champ essentiel d'étude dans la lutte contre le phénomène prostitutionnel.

Mme Élisabeth Moiron-Braud, co-présidente de la commission « violences de genre » du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences. - Je partage totalement les propos d'Ernestine Ronai et précise que le Haut conseil à l'égalité (HCE/fh) accueille favorablement cette proposition de loi qui définit une politique globale d'accompagnement des personnes prostituées, tout en renforçant les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.

La Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF) est non seulement chargée de la question de la protection des femmes contre les violences mais assure aussi la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, dite convention de Varsovie. Bien que la France ait ratifié cette convention en 2008, la MIPROF, instance de coordination, n'a été créée qu'en 2013 sous l'impulsion de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, qui a demandé à la MIPROF de préparer le premier plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains. À cette fin, la MIPROF s'est appuyée sur les travaux réalisés entre 2008 et 2010 par un groupe de travail constitué au sein du ministère de la Justice et composé de toutes les associations qui participent au combat contre la traite des êtres humains et des administrations concernées, qu'elle a réactualisés.

Les mesures proposées par ce premier plan national d'action, qui seront annoncées par la ministre au début du mois d'avril 2014, prennent en compte certaines dispositions de la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel afin de protéger les victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Les personnes prostituées sont désormais considérées, à l'échelle mondiale, majoritairement comme des victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, en raison du développement de réseaux criminels transnationaux. En France, la plupart des victimes de la traite sont exploitées dans le cadre de réseaux de proxénétisme, essentiellement en provenance d'Europe de l'Est, d'Afrique sub-saharienne - principalement du Nigéria - mais également du Brésil, du Maghreb et de la Chine. On estime leur nombre entre 20 000 et 40 000. Le fait que 90 % d'entre-elles soient étrangères, déplacées de leur pays d'origine comme de la marchandise, sans disposer de papiers d'identité et ne parlant pas le français, les rend encore plus vulnérables, comme l'a rappelé Ernestine Ronai.

La directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 relative à la prévention de la traite des être humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes devait être transposée par la France en avril 2013. Elle l'a été partiellement, par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 : ce retard est dû à la modification de la définition de la traite des êtres humains.

La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel transpose des dispositions de cette directive qui n'ont pas été à ce jour introduites en droit interne : celles de l'article 8 relatif à la protection des victimes et l'absence de poursuites à leur encontre du fait de la traite, qui dispose que : « les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 2 ».

Il est à souligner que la proposition de loi abroge le délit de racolage qui sanctionne les personnes prostituées.

Quant à l'article 18 de la directive relatif à la prévention, il dispose, en son alinéa 4, que « dans le but de décourager la demande et d'accroître ainsi l'efficacité de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre celle-ci, les États membres envisagent d'adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale au fait d'utiliser les services qui font l'objet de l'exploitation visée à l'article 2 en sachant que la personne concernée est victime d'une infraction visée audit article ».

Le projet de plan de lutte contre la traite des êtres humains a défini trois axes prioritaires d'action : identifier et accompagner les victimes de la traite, poursuivre et démanteler les réseaux de traite, faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière. Il prend en compte le parcours de prostitution tel que prévu dans la proposition de loi.

Si l'identification et l'accompagnement des victimes de la traite des êtres humains sont des points importants, et la MIPROF a bien entendu élaboré son plan de lutte en tenant compte des dispositions de la proposition de loi concernant le parcours de prostitution, il faut aussi prêter une attention particulière au fait que les victimes puissent se faire délivrer des autorisations provisoires de séjour. Certes, les victimes de la traite, notamment à des fins d'exploitation sexuelle, de nationalité étrangère, qui témoignent ou déposent plainte dans une procédure, peuvent déjà se voir délivrer une autorisation provisoire d'un titre de séjour « vie privée/vie familiale » leur ouvrant de nombreux droits sociaux, médicaux et ouvrant surtout droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

L'une de nos priorités est que la délivrance d'un titre de séjour temporaire ne soit plus subordonnée au dépôt d'une plainte ou à un témoignage de la personne prostituée contre son proxénète. Cela nous semble conditionner la réussite d'un parcours de sortie de la prostitution et de ses mesures d'accompagnement. En effet, les victimes de la traite à fins d'exploitation sexuelle et les personnes prostituées sont bien souvent en situation de danger ou craignent les représailles qui pourraient être exercées sur leur famille restée dans leur pays d'origine.

Autoriser la domiciliation administrative de ces victimes auprès d'une association agréée ou de toute autre personne désignée par elle notamment au cabinet de l'avocat qui les assiste et les représente, pour le dépôt de la demande de délivrance d'un titre de séjour, disposition reprise tant par le plan que par la proposition de loi, s'avère nécessaire car les personnes exploitées ou prostituées sont extrêmement fragilisées, n'ont bien souvent pas de domicile propre et dépendent financièrement de leur exploiteur.

S'il faut lutter contre les réseaux et accorder des droits aux victimes, il est aussi essentiel de permettre à celles-ci de quitter le cycle infernal de l'exploitation et du proxénétisme en suivant un parcours de sortie de la prostitution : ce parcours fait partie des dispositions de la proposition de loi et est prévu par le plan national d'action de la MIPROF.

Les solutions d'hébergement pour les victimes de la traite des êtres humains doivent être améliorées. Il existe déjà un dispositif particulier mis en oeuvre par l'association Acsé qui prend en charge ces personnes, identifie leurs besoins et les éloigne géographiquement du réseau qui les exploite en leur procurant un hébergement dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou des appartements. Cet accueil n'est cependant pas suffisamment sécurisé car il ne bénéficie pas d'une protection policière.

Le plan national d'action prévoit aussi des mesures d'éloignement des enfants victimes de la traite des êtres humains, notamment d'exploitation sexuelle, infraction réprimée par l'article 225-4-1 du code pénal afin d'adapter les systèmes de protection de l'enfance à la prise en charge de ces mineurs victimes qui, sous la coupe des réseaux, voire de leur propre famille, sont parfois aussi des délinquants.

Fréquemment cité dans les dispositions de cette proposition de loi, l'article 225-4-1 du code pénal relatif à la répression de la traite des êtres humains ne se réduit pas à la seule exploitation sexuelle. Or, les mesures sociales d'accompagnement de la proposition de loi ne concernent que les personnes prostituées qui ont marqué leur volonté de sortir de la prostitution. Quid des victimes des autres formes de la traite, notamment la servitude domestique que subissent des femmes et des jeunes filles originaires de pays lointains et asservies ? Ce fléau est malheureusement en recrudescence selon les retours des associations de terrain et on ne peut que déplorer la quasi-absence de statistiques sur ce sujet.

La MIPROF considère que toutes les victimes de la traite doivent être également protégées et bénéficier tant d'un accompagnement social que d'une facilité d'accès aux droits sociaux. Nous proposons notamment de créer pour les victimes d'exploitation par le travail un parcours de réinsertion, à l'instar du parcours de sortie de la prostitution prévu pour les personnes victimes d'exploitation sexuelle.

J'attire votre attention sur une disposition essentielle prévue par l'article 3 de cette proposition de loi : la création d'une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains pour décliner au niveau local la politique définie au niveau national. Malheureusement, les alinéas suivants de l'article L.121-9 du code de l'action sociale et des familles que modifie l'article 3 de la proposition de loi ne concernent plus que les personnes prostituées, excluant les victimes des autres formes de traite.

Mme Françoise Laurant, présidente de la commission « santé, droits sexuels et reproductifs » du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE f-h). - À la commission « santé, droits sexuels et reproductifs » du Haut conseil à l'égalité, nous n'avons pas été en mesure, faute de temps, d'analyser en détail le contenu et les implications de la proposition de loi de l'Assemblée nationale sous l'angle sanitaire. Dans ce domaine, différentes questions se posent. Je me référerai tout d'abord au rapport publié par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en décembre 2012 intitulé « Aspects sanitaires de la prostitution ». L'un des constats que livre ce document est le manque de données sur la prostitution et, plus particulièrement, de descriptions épidémiologiques des personnes prostituées.

Pour tous ceux qui sont impliqués dans la situation sanitaire des personnes prostituées, les infections sexuellement transmissibles (IST) sont la priorité, notamment du fait des rapports sexuels non protégés. Et d'ailleurs, faute de soins, certaines personnes prostituées peuvent mourir de ces maladies. Mais cette approche n'est pas suffisante car elle revient à se soucier essentiellement du problème de la transmission des maladies, sans se préoccuper véritablement de l'état de santé des personnes elles-mêmes. Cela ressemble à ce qui était fait en matière de lutte contre la syphilis, à une autre époque.

Il faut le souligner : les personnes prostituées sont également victimes de violences quotidiennes et répétées, de la part tant des clients que des proxénètes, voire d'autres prostituées. Ces violences sont non seulement physiques, mais aussi morales : or si l'on se préoccupe des violences dans notre société, celles que subissent les personnes prostituées ne sont pas vraiment prises en compte, alors même qu'il s'agit d'un aspect essentiel de leur condition. Quant aux drogues, ces personnes en prennent pour « survivre ». Mais c'est souvent aussi par l'addiction qu'elles sont venues à la prostitution. Quant aux aspects gynécologiques de leur état de santé, c'est une « destruction totale »...

Le bilan est donc, sur le plan de la santé, extrêmement préoccupant. Un des constats du rapport de l'IGAS est qu'il faudrait privilégier une approche globale de la santé de ces personnes sans viser spécifiquement telle ou telle maladie. Mais à ce jour, rien n'a été mis en place pour assurer aux personnes prostituées l'accès à des services de santé complets, probablement d'ailleurs très complexe à organiser. Pourtant, plusieurs témoignages l'ont montré, ces personnes ne savent même pas que l'hôpital en France accueille et soigne les personnes sans papiers. La priorité des personnes prostituées ne concerne d'ailleurs pas vraiment l'accès aux soins, mais plutôt, par exemple, le logement.

Ce sont, pour l'essentiel, des acteurs de la prévention qui interviennent en matière de santé des personnes prostituées - Médecins du monde, Act Up, le Planning familial et Aides. De cette approche préventive relève par exemple la distribution de préservatifs : la prévention vise en effet pour l'essentiel les IST et le Sida.

Selon ces associations, la pénalisation du racolage contribuait à limiter l'accès aux soins des personnes prostituées. La pénalisation du client pourrait aussi, dans cette logique défendue par des acteurs de terrain, avoir le même effet. Cette question de l'accès aux soins et de la prise en charge de l'état de santé des prostituées suppose que ces personnes aient confiance dans les institutions et les associations. Il serait utile d'intégrer les personnes prostituées à des groupes de parole : cela supposerait toutefois qu'elles aient pu être approchées par des associations, et qu'elles aient une relation de confiance avec ces dernières.

L'amélioration de la santé des prostituées est donc un problème en soi : je ne suis pas certaine que la proposition de loi permette véritablement de le traiter.

J'en viens maintenant aux questions posées par l'éducation à la sexualité, selon moi indispensable, dès la maternelle, pour sensibiliser nos jeunes à l'égalité entre les hommes et femmes. Cette éducation ne doit pas être vécue comme un cours de morale. Il faut faire comprendre aux jeunes qu'il n'existe pas de besoin sexuel irrépressible des hommes que les femmes auraient à subir, et que les femmes n'ont pas à souffrir de la violence que constitue la prostitution. Je regrette d'ailleurs que le rapport de l'IGAS ne mentionne pas que la prostitution est une violence faite aux femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Vos trois interventions nous permettent de mieux appréhender le mécanisme de prostitution et ses interactions avec la société. Madame Laurant, pourriez-vous revenir s'il vous plaît sur les améliorations qui pourraient selon vous intervenir lors de la discussion de la proposition de loi pour faire progresser la situation sanitaire des personnes prostituées ? Vous avez également parlé du rôle essentiel de l'éducation à la sexualité. Concrètement, comment cette éducation peut-elle être organisé et par qui ? L'actualité nous confirme qu'il ne faut rien céder sur la construction de l'égalité entre filles et garçons dès l'école. Mais notre société considère la sexualité comme un tabou : or cela n'est ni sale, ni mal, c'est quelque chose de normal à condition que les partenaires se respectent.

Mme Michelle Meunier. - Ce que nous avons entendu ce matin nous conforte dans la conviction que la prostitution est bel et bien une violence faite aux femmes et s'inscrit donc dans une préoccupation constante de notre délégation. J'ai participé, à la commission des affaires sociales, aux travaux de nos collègues Chantal Jouanno et Jean-Pierre Godefroy sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées.

Le débat à l'Assemblée nationale nous conduit aujourd'hui à des postures plus affirmées. Je suis pour ma part étonnée du message que Médecins du monde (MDM) a récemment diffusé contre la pénalisation du client : cette mesure pourrait accroître les problèmes de santé des personnes prostituées en les soustrayant à l'action des associations et en limitant leur accès à la prévention et aux soins. Selon le témoignage de personnes prostituées, qui n'ont pas choisi de vivre ainsi et qui sont victimes de violences, les clients seraient dans une certaine mesure des acteurs de leur santé. Je trouve ces arguments troublants : on dirait que le client est en quelque sorte « bénéfique » pour elles, ce qui me semble pernicieux.

Vous avez évoqué les violences subies dans l'enfance par certaines personnes prostituées : la commission des affaires sociales conduit une réflexion sur la protection de l'enfance avec Muguette Dini, sénatrice du Rhône. Il serait intéressant de savoir comment sont accueillis ces enfants par les acteurs de l'aide sociale à l'enfance dans les départements et comment les traumatismes qu'ils ont subis sont pris en compte et soignés. Il semble que, dans certains cas, il puisse y avoir un lien entre les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les pédopsychiatres mais que cette interaction ne soit pas systématiquement mise en oeuvre. Les enfants victimes d'inceste ne sont pas toujours aidés à se reconstruire. Vos réflexions, Mesdames, confirment que, en matière de violences, nous sommes confrontés à un continuum dans lequel tout se tient.

Mme Gisèle Printz. - En ce qui concerne les réseaux de prostitution, est-on parvenu à une répression efficace ? Et s'agissant des grossesses des personnes prostituées, est-on informé du parcours de ces enfants ?

Mme Claudine Lepage. - J'aimerais que nous revenions sur la situation des personnes prostituées en situation irrégulière. Il me semble en effet judicieux que la dénonciation de leurs proxénètes ou du réseau dont elles sont victimes ne conditionne pas l'obtention de leurs papiers. Il faut par exemple citer le cas de femmes africaines qui sont prostituées par leurs familles : il est très vraisemblable que jamais ces femmes ne dénonceront les coupables.

Mme Françoise Laurant. - Le débat sur la pénalisation nous fait perdre de vue que les prostituées devraient avoir des droits, indépendamment du parcours de sortie qui leur est proposé. Parmi ces évolutions, je pense que les conditions d'obtention de l'aide médicale de l'État (AME) devraient couvrir tous les actes médicaux de manière à permettre l'accès aux soins des personnes prostituées en situation irrégulière. De plus, bien que cette approche globale de l'accès aux soins soit compliquée à organiser, il est impératif de mettre en place un volet « santé » qui articule les interventions du service public de la santé, des différents praticiens et des acteurs de la prévention. Quelles sont les institutions les plus à même d'assurer la coordination et la transversalité de ces divers intervenants : les agences régionales de santé (ARS) ou les commissions départementales compétentes en matière de violences faites aux femmes ? C'est un point à trancher. S'agissant de l'éducation à la sexualité, qui fait l'objet d'une réflexion actuellement à la commission « santé, droits sexuels et reproductifs » du Haut conseil à l'égalité, nos contacts avec les services compétents du ministère de l'Éducation nationale confirment qu'il y a, au sein du ministère, une véritable intention de développer cette éducation, de la maternelle à la terminale, mais les comités de pilotage auprès des recteurs n'ont été installés qu'en octobre 2013, très longtemps après qu'une circulaire de janvier 2001 a prévu que chaque académie devait mettre en place un projet d'éducation à la sexualité. Il appartient au ministère de l'Éducation nationale d'opérer une véritable montée en puissance du dispositif.

Mme Ernestine Ronai. - Je voudrais rappeler certaines des principales recommandations du Haut conseil à l'égalité à l'égard de la proposition de loi en cours de discussion. Il faut tout d'abord relever que ce texte, en dépit de ses inévitables imperfections, fera nécessairement évoluer les esprits.

Il est nécessaire que la future loi identifie avec précision les moyens, tant humains que financiers, qui seront affectés au repérage et à l'accompagnement des personnes prostituées.

S'agissant des associations qui accompagneront ces personnes dans leur parcours de sortie de prostitution, il est indispensable de prévoir une procédure d'agrément, faute de quoi on peut imaginer que des proxénètes s'engouffrent dans ce système et vident cette loi de sens.

En ce qui concerne la santé des personnes prostituées, celles-ci doivent impérativement relever du droit commun, soit dans le cadre de l'AME, soit dans celui de la couverture maladie universelle (CMU).

Enfin, je crois beaucoup à l'intérêt des campagnes d'information et de sensibilisation de l'opinion pour changer le regard sur « le plus vieux métier du monde », qui est en fait une violence.

Mme Michelle Meunier. - La plus vieille violence du monde !

Mme Ernestine Ronai. - Absolument. Ces campagnes pourraient permettre aux prostituées de mieux connaître leurs droits.

Mme Michelle Meunier. - La proposition de loi prévoyait une campagne de six mois, mais cette disposition a été supprimée lors du débat à l'Assemblée nationale.

Mme Ernestine Ronai. - Le Sénat pourrait tout-à-fait réintégrer cette disposition dans la proposition de loi. Pour finir, je voudrais rappeler cette citation des « Mémoires » de Louise Michel qui nous rappelle : « Si l'égalité entre les deux sexes était reconnue, ce serait une fameuse brèche dans la bêtise humaine. Le sexe fort descend jusqu'à flatter l'autre en le qualifiant de beau sexe. Est-ce qu'il n'y a pas des marchés où l'on vend, dans la rue, aux étalages des trottoirs, les belles filles du peuple, tandis que les filles des riches sont vendues pour leur dot ? Esclave est le prolétaire, esclave entre tous est la femme du prolétaire. Partout l'homme souffre dans la société maudite ; mais nulle douleur n'est comparable à celle de la femme. Dans la rue, elle est une marchandise. S'il n'y avait pas tant d'acheteurs, on ne trafiquerait pas sur cette marchandise ». Nous sommes au XXIème siècle, et cette réflexion n'a pas perdu de sa force...

Mme Élisabeth Moiron-Braud. - Je voudrais insister sur le fait que la proposition de loi prévoit une autorisation temporaire de séjour de six mois pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution. Cette condition laisse de côté toutes les autres victimes de la traite visées par l'article 225-4-1 du code pénal, comme par exemple les victimes de l'esclavage, du travail forcé, des prélèvements d'organes... Je voulais attirer votre attention sur ce point.