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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LES RYTHMES SCOLAIRES


Mercredi 30 avril 2014

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, présidente -

Audition de M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

La réunion débute à 16 heures 30.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Nous procédons aujourd'hui à la dernière audition de la mission commune d'information sur la réforme des rythmes scolaires.

Monsieur le Ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. L'ensemble des membres de la mission commune d'information vous remercient d'avoir accepté notre invitation.

Avec le Premier ministre, M. Manuel Valls, vous avez décidé d'assouplir le cadre réglementaire afin qu'il s'adapte au terrain, en ouvrant la possibilité d'expérimenter des rythmes scolaires plus souples, à condition que ceux-ci soient conçus dans l'intérêt de l'enfant. Je me réfère ici à un article paru dans Le Monde du 25 avril 2014... Votre objectif, qui est également le nôtre, est de permettre à tous les enfants, quelle que soit leur origine sociale, de mieux apprendre à l'école et, donc, de pouvoir réussir. Nous partageons totalement cet objectif !

Vous affirmez également, dans la même interview, que les aménagements que vous proposez « répondent aux difficultés d'organisation remontées par certains acteurs locaux » -je vous cite. La mission commune d'information sur la mise en oeuvre des rythmes scolaires a été créée en octobre 2013. Nous avons procédé à une longue série d'auditions -douze séances de trois à quatre heures chacune- de novembre 2013 à avril 2014. Cette phase nous a permis d'entendre tous les acteurs de la réforme, l'objectif étant de répertorier les difficultés et les blocages, et de proposer des solutions le cas échéant.

Je regrette que nous n'ayons pu présenter ce rapport au mois de mars, mais il nous fallait encore effectuer des déplacements. Vous auriez ainsi pu vous en inspirer largement pour mettre en oeuvre l'assouplissement que vous proposez...

Nous avions demandé, dès le mois de février, à votre prédécesseur, M. Vincent Peillon, de tenir compte d'une dizaine de questions représentant l'ensemble des problématiques que nous avons pu mettre en évidence. Nous n'avons malheureusement reçu aucune réponse ! Nous les avons obtenues il y a deux jours, et je voulais vous en remercier. J'ai la faiblesse de croire que quelques-unes de nos questions ont pu vous aider à élaborer les modifications que vous suggérez...

Je vous cède à présent la parole.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je serai très attentif au travail qui a été le vôtre. Vous avez dit avoir pu prendre le pouls de tous les acteurs à propos de la question des rythmes scolaires. Ceux avec lesquels j'ai été en contact étaient pour l'essentiel les plus mécontents. Pour ce qui me concerne, j'ai davantage parlé -en particulier à mon initiative- aux élus qui ont manifesté des difficultés et qui, la plupart du temps de très bonne foi, ont émis des interrogations sur la portée des assouplissements que nous envisageons, à partir de la réalité du terrain qui était la leur et la mémoire des expérimentations qui avaient pu être mises en oeuvre avant la réforme Darcos, celle-ci en ayant rendu bon nombre de choses difficiles, voire impossibles.

Je voudrais revenir au point qui fait consensus entre nous : l'école française, notamment primaire, ne remplit plus sa mission aussi bien que nous le souhaiterions tous en matière d'apprentissages fondamentaux ! Ceci se mesure, à l'entrée en sixième, par une dégradation des capacités de nos enfants à maîtriser les apprentissages en matière de calcul, d'écriture, d'expression orale ou de lecture. C'est là une difficulté qui explique le décrochage ultérieur, et le fait que notre pays détienne le record, au sein de l'OCDE, des inégalités sociales.

Le Premier ministre a dit, dans sa déclaration de politique générale, combien le discours politique pouvait s'apparenter, aux yeux de beaucoup de Français, à une langue morte, mais quand la promesse républicaine d'égalité est aussi communément partagée par tous et irrigue régulièrement nos discours politiques, quand pourtant, dans l'école de la République, se niche une reproduction sociale aussi forte, des inégalités sociales aussi dures, au sens où l'origine sociale conditionne le destin scolaire des enfants, la question se pose à tous les élus de la République que nous sommes et, au premier chef, au ministre de l'éducation !

Le travail qui est le mien se concentre d'abord sur le temps scolaire ; mon prédécesseur a eu l'occasion de le rappeler à juste titre. Aujourd'hui, au regard du nombre de jours scolarisés et de la lourdeur des semaines, nous n'offrons pas aux enfants de la République les meilleures conditions d'apprentissage, pas plus que nous ne donnons aux professeurs des écoles les meilleures conditions pour transmettre les connaissances, afin que les élèves, à l'issue de l'école primaire, maîtrisent les apprentissages fondamentaux.

C'est pourquoi, à partir du consensus bâti notamment sous l'impulsion de Luc Chatel, nous avons souhaité mettre en place, sous forme de décret, une organisation du temps scolaire pensée autour de neuf demi-journées et du principe de cinq matinées travaillées. Nous savons en effet que les pics de vigilance de l'enfant interviennent entre 9 et 11 heures le matin ; c'est à ce moment que les élèves sont les plus concentrés et ont le plus de capacités à apprivoiser et à maîtriser les apprentissages fondamentaux.

Près de 4 000 communes et 1,3 million d'écoliers sont aujourd'hui soumis aux nouveaux rythmes scolaires, et nous avons donc pu évaluer le bien-fondé d'un certain nombre de nos choix. Il ne m'appartient pas de juger si les choses se déroulent mal ou non, ou si les arguments sont de bonne ou de mauvaise foi. Il m'appartient de tenir compte de la réalité et de ne pas être dans le déni !

J'espère que les choses pourront se vérifier sur le long terme, au-delà des résistances qui ont pu être exprimées par un certain nombre de professeurs à propos du fait que travailler le mercredi matin modifiait l'articulation entre leur vie professionnelle et personnelle, ou du fait que cela suppose une nouvelle organisation pour certains parents d'élèves. La particularité de l'éducation est qu'elle s'accommode mal du court terme. Il est très difficile, en la matière, d'avoir des résultats au mois le mois. Les professeurs qui ont expérimenté la nouvelle organisation du temps scolaire -sans nier les difficultés ni l'embarras que cela a créé pour certains- reconnaissent, dans leur immense majorité, que l'impact sur la concentration des élèves ayant le plus de difficultés est positif. Au terme de la première année, je me réjouis de constater qu'au-delà des réflexes partisans, les uns et les autres reconnaissent qu'on a là une première mesure positive en matière d'organisation du temps scolaire !

Nous sommes à présent dans la seconde phase, celle de la généralisation. Nous avons voulu tenir compte de la situation des communes qui n'ont ni la même taille, ni la même expérience en matière d'organisation du temps scolaire, ni les mêmes moyens pour mettre en oeuvre les activités périscolaires : une commune de montagne n'est pas une commune du futur Grand Paris ou une commune métropolitaine. Les différences sont assez évidentes.

Nous avons voulu, dans un décret complémentaire au décret initial organisant le droit commun de neuf demi-journées, mettre en place des expérimentations plus adaptées aux réalités de terrain que nous avons constatées, afin que le cadre réglementaire s'adapte à ces expérimentations, plutôt que de s'effacer devant lui.

Ainsi, à Épinal, le maire, M. Heinrich, qui bénéficie d'une expérience considérable en matière d'organisation du temps scolaire, nous a demandé si l'on pouvait, dans l'intérêt de l'enfant, alléger la semaine en réduisant les vacances scolaires. C'est une forme nouvelle d'organisation qui respecte le principe des cinq matinées successives et la lutte contre la désynchronisation, qui est la plus fatale aux apprentissages fondamentaux, sujets sur lequel tous les chronobiologistes s'entendent aujourd'hui.

Le second assouplissement concerne notamment les villes moyennes, les petites villes, ou les intercommunalités. Il s'agit de la possibilité de rassembler l'ensemble du temps périscolaire -dont je rappelle qu'il est facultatif- sur une même demi-journée, l'après-midi. Ainsi, les intervenants pourront éventuellement travailler chaque jour de la semaine dans des communes différentes, l'objectif étant d'alléger les coûts des activités périscolaires par la mutualisation. Cet assouplissement, qui figure dans le nouveau décret, répond d'ores-et-déjà à de nombreuses situations.

Une disposition ne figure toutefois pas dans ce décret, mais dans la circulaire qui accompagne ce texte, qui sera soumise au Comité technique ministériel (CTM) et au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) la semaine prochaine : j'ai en effet voulu qu'on prenne plus précisément en compte la situation des écoles maternelles, la distinction entre le temps périscolaire et le temps scolaire n'apparaissant pas évidente dans le cadre de la petite section, par exemple. Elle l'est cependant pour le professeur des écoles, qui ne fait pas le même métier que celui ou celle qui organise le temps périscolaire, les objectifs du premier étant l'acquisition par les enfants de connaissances et de compétences qui s'évaluent sur tout le temps de la maternelle.

Nous avons voulu clarifier les distinctions entre temps périscolaires et temps scolaire, en particulier en matière de temps calme ou de temps de sommeil. Lors des ministères Chatel, puis Peillon, nous avons évoqué les questions de l'intérêt de l'enfant et du temps scolaire. Puis le débat s'est porté sur le thème du temps périscolaire fort légitimement soulevé par les professeurs, les parents d'élèves, et les maires, ces derniers rencontrant parfois des difficultés de financement et d'organisation à ce sujet.

Je voudrais que l'on revienne aussi au sens et à l'objectif de cette réforme, face aux échecs que l'on rencontre parfois -même si le collège et le lycée fonctionnent correctement pour des millions d'élèves. Il existe une réalité de la reproduction sociale et de l'enracinement des inégalités à l'école. Personne ne peut parler à la place de celles et ceux pour qui nous menons cette réforme, sauf les parents, les professeurs et les maires, mais il ne faut pas remettre en cause le progrès incontestable qu'apportera une organisation du temps scolaire permettant une synchronisation des rythmes, dont le bouleversement perturbe les conditions d'apprentissage des plus jeunes.

Je suis père de deux petites filles, dont l'une s'apprête à entrer en primaire, et l'autre en maternelle : beaucoup de Français sont dans le même cas. Distinguer le temps scolaire en maternelle du temps scolaire dans le primaire n'amènera que la désorganisation au sein des familles, qui ont besoin d'homogénéité dans l'organisation du temps scolaire. Il faut en tenir compte...

Pour autant, je ne considère pas que la maternelle ne présente aucune différence par rapport au primaire : nous devons tenir compte d'un certain nombre de spécificités, qui seront notées dans la circulaire qui accompagnera le décret, mais je pense qu'il ne faut pas tenter de régler le problème du primaire sans se préoccuper de la maternelle.

Depuis ma nomination, j'ai pris l'initiative de nombreux contacts avec les associations de maires de grandes villes, de petites villes, les maires ruraux. J'ai interrogé des maires qui ont publiquement exprimé leurs réserves à propos de cette réforme, afin d'étudier avec eux la manière dont nous pourrions résoudre les difficultés. Je pense que nous parviendrons à des résultats probants.

Je suis disposé à évoquer avec vous toutes les questions, y compris les plus difficiles. Je crois qu'il convient que cette réforme s'applique en 2014, ce dont le Premier ministre est également convaincu, afin que nous puissions généraliser une nouvelle organisation du temps scolaire, car je suis sûr, tout comme vous, qu'il y va de l'intérêt de nos enfants !

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Merci pour cette brève présentation. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Comme l'a dit Mme la présidente, nous nous sommes livrés à un travail d'investigation très sérieux et très approfondi, ce qui explique pourquoi notre rapport ne sera rendu que le 14 mai. Nous essayerons de faire en sorte que ce rapport émette des préconisations utiles à tous.

Nous avons très bien compris que le décret d'assouplissement répondait à la fois à des cas particuliers qui ne se trouvent pas dans le décret Peillon, en particulier en matière de mutualisation.

Nous avons rencontré lundi, lors d'un déplacement en Gironde, un certain nombre de maires qui n'ont absolument pas compris si le nouveau décret se substituait au décret Peillon. J'attire votre attention sur le fait que tous ceux qui ont mis la réforme en place en 2013 croient qu'il y aurait ainsi la possibilité d'une réécriture totale du projet éducatif territorial (PEDT), alors que les choses fonctionnent aujourd'hui ! Il convient donc que vous précisiez l'esprit du décret car il y aujourd'hui des incompréhensions.

Par ailleurs, quel est le rôle de votre administration et de l'encadrement dans l'accompagnement de cette réforme ? Sur le terrain, les maires se retrouvent souvent seuls face aux parents d'élèves et aux enseignants, et ne sont pas suffisamment au fait des problèmes pour répondre. Au vu de l'expérience qu'a connue la première vague, il faut mobiliser l'éducation nationale, qui doit rassurer les maires, qui sont parfois perfectionnistes. Il faut leur rappeler que ce projet s'étale sur trois ans et qu'il va être amendé.

Reste que la confusion règne en matière de qualification des intervenants et de taux d'encadrement, de nombreux maires ayant fait appel, dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP), à des intervenants extérieurs dotés de compétences éminemment reconnues. Ainsi, une ancienne institutrice, qui détient un diplôme d'herboristerie et qui anime un atelier autour des plantes et de la nature, est considérée comme non qualifiée parce qu'elle ne possède pas le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). La caisse d'allocations familiales (CAF) n'accompagne donc plus financièrement le projet !

De la même manière, les professeurs de musique qui interviennent dans le cadre des TAP sont considérés comme non qualifiés parce qu'ils ne détiennent pas le BAFA ! La CAF accepte certes un taux de 50 % d'encadrants non qualifiés, mais les maires donnent à penser à leurs administrés qu'ils travaillent avec un personnel seulement pour moitié qualifié, affaiblissant ainsi la qualité de leur projet ! Il faut donc élargir la nomenclature des qualifications, ce qui conditionne ensuite les financements.

Pour ce qui est des CAF, le constat est catastrophique. Les maires ruraux -et même ceux de villes comme Arras ou Nevers- ont renoncé à constituer leur dossier, le choc de simplification n'étant pas parvenu jusqu'à la CAF. À Libourne, qui compte dix-sept écoles, il faut monter un dossier par école. Il faut en outre tenir une comptabilité journalière de la présence des enfants, ce qui mobilise des personnels municipaux. Seules les grandes mairies dotées d'une organisation compétente y parviennent. La somme de 54 euros par élève versée par la CAF n'est pas neutre par rapport à l'accompagnement financier !

Nous avons auditionné la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à deux reprises et nous sollicitons votre intervention, Monsieur le Ministre. Il y a là une vraie difficulté. Les maires ont besoin d'une perspective. Or, la CNAF se retranche derrière le fait que le décret a changé et qu'elle ne sait plus que faire.

Le fonds d'amorçage est également remis en cause. Il a été très apprécié, mais on ne doit pas pour autant exclure un accompagnement, dégressif ou modulé. Les maires attendent un signe leur assurant qu'ils seront accompagnés dans la mise en place de la réforme.

Par ailleurs, il faut insister sur l'importance des TAP en maternelle. En banlieue parisienne, ceci constitue une véritable chance pour les enfants, même si l'organisation ne saurait être la même que dans le primaire. À Bordeaux, Alain Juppé mène une réflexion sur la formation des personnels de l'école maternelle autour du sommeil, de la lecture de contes et de l'écoute musicale. C'est selon moi une bonne pratique.

Enfin, dans les communes de la banlieue bordelaise, on a pu mesurer, au bout de six mois, une baisse de la violence et de l'agressivité chez les enfants. Selon une commune, les accidents scolaires qui survenaient entre midi et 14 heures ont chuté de 70 % !

Mme Catherine Troendlé, présidente. - L'inquiétude des maires vient de ce que le décret et la circulaire ne sont pas encore à leur disposition ; les informations dont ils disposent ne proviennent que de bribes émanant des médias. Or, les communes doivent déposer leur nouveau dossier le 6 juin prochain !

M. Benoît Hamon, ministre. - Je ne suis ministre que depuis quelques jours, mais ce dossier était pendant et mon prédécesseur l'aurait traité de la même manière. Il est incontestable que la période des élections municipales a ralenti les choses. Nous avons toutefois fait au plus vite...

Le nouveau décret ne se substitue pas au précédent, il organise les expérimentations sur une période de trois ans, avec un suivi qui permettra aux rectorats de prendre la mesure des performances. Nous complétons donc le cadre réglementaire par de nouvelles dispositions permettant d'intégrer ce qui ne l'était pas jusqu'ici.

Une commune peut décider de mettre en oeuvre un projet qui n'était auparavant pas éligible. Je concède que les délais sont assez courts, mais on appréciera avec discernement les situations difficiles. Certaines communes, malgré la continuité des équipes municipales, donnent parfois le sentiment de découvrir le sujet, alors qu'il est assez ancien !

Ce travail a été réalisé par les adjoints délégués aux questions de vie scolaire et d'éducation depuis longtemps ; il a été préparé avec les services, et avec tous les acteurs locaux qui concourent à une mission éducative auprès des enfants. Il m'appartient également, en tant que ministre, de faire preuve de discernement entre ce qui relève d'une difficulté réelle et d'un combat politique -qui n'est d'ailleurs pas moins respectable, mas qui doit avoir lieu sur le terrain classique de la démocratie. Je comprends que mes arguments ne parviendront pas à convaincre tel ou tel édile, mais la loi et les décrets sont les mêmes pour tous !

Il serait étonnant que l'on puisse s'affranchir d'un texte au motif que la norme est issue d'un décret ! Les limitations de vitesse relèvent aussi d'un décret ! Il ne viendrait à l'idée d'aucun maire de dire que l'on peut s'affranchir d'une limitation à 50 kilomètres par heure parce qu'elle émane d'un décret ! Ce n'est donc pas un argument recevable.

Nous préparons une organisation du temps scolaire qui relève d'abord de ma responsabilité, de celle du Gouvernement, et de l'État. La plupart des questions concernent d'ailleurs le périscolaire. Or, ces activités sont facultatives, pour l'élève comme pour les mairies. On peut parfaitement imaginer qu'elles montent en puissance progressivement.

Le mieux est l'ennemi du bien, mais cessons de raisonner dans l'abstraction ! Je parle là de réalités de terrain. Ma propre commune, Trappes, qui n'est pas riche, a expérimenté la réforme avec difficulté, mais nous en mesurons aujourd'hui les mérites pour nos enfants -et personne ne nous l'enlèvera ! Nous recherchons une organisation optimale pour que les enfants de la République acquièrent les apprentissages fondamentaux qui figurent dans les programmes. C'est notre travail. Ce décret ne se substitue donc pas au précédent !

Je crois comprendre que le sentiment d'abandon résulte du fait que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ne sont pas toujours disponibles. J'ai donné pour instruction, dès mon arrivée, que les rectorats, les services de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et mon cabinet se mobilisent pour être disponibles sur le terrain. S'il y a des difficultés, signalez-les : j'essaierai de faire en sorte qu'elles se règlent.

Je rappelle encore une fois le caractère facultatif du périscolaire. Certains élus oublient que, même s'ils ne mettent en place qu'une garderie, ils percevront malgré tout 50 euros par enfant ! Il s'agit d'être cohérent. Si l'on ajoute la part majorée dont bénéficient une partie des communes, à hauteur de 40 euros, et les prestations de la CAF, qui s'élèvent à 54 euros, le montant total des aides peut atteindre 144 euros.

Ceci n'enlève rien aux questions que vous posez : 144 euros par enfant sont-ils toujours suffisants ? Dans une commune qui a déjà une tradition d'accueil périscolaire, c'est souvent le cas ; dans une commune qui le démarre, ceci suppose une contribution de la collectivité. Certaines mairies, à droite comme à gauche, ont d'ailleurs fait le choix politique d'organiser depuis très longtemps le périscolaire, considérant l'investissement indispensable pour les enfants de la commune. D'autres, pour qui cela ne correspondait pas aux priorités, ne l'ont pas fait.

Il existe autant de situations que de communes. En tant que ministre de l'éducation, je dois d'abord me préoccuper du temps scolaire, puis des conditions de mise en oeuvre de la réforme, dès lors qu'elle suppose une certaine coopération et qu'elle ne sera optimale que si l'on favorise également l'épanouissement de l'enfant par le périscolaire.

Vous avez évoqué les TAP et les difficultés qu'elles génèrent. Je rencontre ce soir le directeur général de la CNAF, avec lequel je vais évoquer un certain nombre des sujets qui m'ont été signalés et qui portent à la fois sur le résultat de l'expérimentation sur les taux d'encadrement allégé pour l'ensemble du temps périscolaire et sur l'impact financier pour la CNAF.

Ceci suppose que l'on puisse interroger les maires sur leurs intentions concernant l'organisation du temps périscolaire. Un questionnaire leur sera envoyé le 7 mai, de façon à pouvoir évaluer l'impact financier du maintien de cette expérimentation sur les taux d'encadrement allégé, au-delà du mois de juin. C'est un point important.

S'agissant des grilles de qualification, même si le décret prévoyait une certaine souplesse en la matière, j'ai interrogé Najat Vallaud-Belkacem -sans remettre en cause la qualification, les compétences et la sécurité qui entourent les activités- pour étudier la possibilité d'aménager les règles existantes.

Je reste cependant prudent car, si l'on peut parfois trouver certaines situations absurdes, il ne faut pas, pour autant se retrouver avec des intervenants incapables d'encadrer nos enfants. Il faut donc trouver l'équilibre, qui se situe entre la norme, les règles existantes, et la généralisation de ce dispositif. J'engagerai des discussions en ce sens.

D'autre part, l'accueil de loisirs sans hébergement, validé comme tel, qui répond à des règles, représente un coût pour la CNAF, dans un contexte que vous n'ignorez pas, les parlementaires sur la plupart des bancs du Parlement réclamant la réduction de la dépense publique, tout en désirant une école meilleure, et des services publics plus efficaces. Nous avons tous des solutions : le Gouvernement en défend certaines, et les met sur la table. Or, le plan de 50 milliards d'euros et la contribution qui est demandée aux collectivités locales rend, pour certains maires, la réforme des rythmes scolaires plus difficile à mettre en oeuvre.

Tout le monde est favorable à des économies, le plan du Gouvernement porte sur 50 milliards, certains vont même jusqu'à 130 milliards d'euros, mais chacun désire également une école qui assure des missions efficaces et performantes, afin de permettre à un élève de savoir, à la fin du CM2, lire et parler français, et compter correctement.

La Journée de défense et de citoyenneté, qui a été l'occasion de réaliser un test grandeur nature sur 750 000 jeunes de 17 ans en 2013, a montré que 10 % d'entre eux ne maîtrisaient pas les règles fondamentales en français et en mathématiques. Je suis ministre de l'éducation nationale : ce n'est pas acceptable ! Mon travail consiste à lutter contre cette situation ; je sais que ce sera une tâche à moyen et long terme. Pour y parvenir, il faut réussir la réforme des rythmes scolaires. Je ne négocierai pas l'intérêt général qui, à mes yeux, passe par la réforme des rythmes scolaires en 2014 !

Mme Catherine Troendlé, présidente. - La parole est aux membres de la mission...

M. Dominique de Legge. - Je voudrais saluer une évolution dans le discours du ministre de l'éducation nationale. Je veux y déceler une volonté de trouver des solutions là où existent des problèmes, plutôt que de prétendre qu'il n'en existe pas. Je le remercie de ce point de vue.

Vous avez dit que le temps scolaire relevait de votre responsabilité. Je l'entends bien ! J'ai bien compris que les cinq matinées de la semaine n'étaient pas négociables, nous sommes d'accord. Concrètement, qu'est-ce qui est négociable l'après-midi ? Ce que nous pouvons proposer impacte forcément -ne serait-ce qu'en termes horaires- le temps que vous revendiquez comme temps scolaire. Qui décide dans cette affaire de la durée des TAP ?

Par ailleurs, vous avez expliqué qu'il était possible de jouer sur les vacances. Je me vois mal fixer seul, dans ma commune de 1 500 habitants, la fin de l'école le 14 plutôt que le 7 juillet -mais pourquoi pas ? Je pense qu'il faut un minimum d'organisation et de coordination dans le département. Qui décide de ces dérogations ?

D'autre part, vous avez dit que le texte n'était ni abrogé, ni réécrit, mais assoupli pour intégrer certaines expériences. Vous allez donc le compléter par voie de décret à un moment donné, d'une façon ou d'une autre. Il faut être très précis... Compte tenu de la réécriture de ce décret, peut-on revenir sur ce que nous avons envoyé il y a trois mois aux services académiques, les familles et les enseignants étant prêts à accepter un après-midi entier de TAP, alors qu'on avait prévu des séquences d'une heure et demie ?

Je voudrais également que l'on soit très précis concernant le statut juridique des TAP. Il semble en effet que certaines notions se chevauchent. Vous nous avez dit que nous ne sommes pas tenus de les mettre en oeuvre. Jusqu'à présent, j'avais un centre de loisirs : peut-on assimiler ses activités à celles d'un TAP ? On peut imaginer un centre de loisirs fonctionnant par demi-journée au lieu du seul mercredi, ce qui, du point de vue financier, n'est pas forcément une mauvaise idée...

D'autre part, le fonds d'amorçage s'applique-t-il uniquement aux années 2013, 2014 et 2015, ou pensez-vous qu'il sera pérennisé après 2015 ?

Enfin, je sais que ce que je vais dire a peu de chances de susciter chez vous une adhésion totale et parfaite mais, si les maires de mon département n'ont pas d'objection de principe à la réforme, certains souhaiteraient un moratoire d'une année pour pouvoir rediscuter. Face aux délais que vous avez indiqués, je crains que les choses soient quelque peu désorganisées en septembre -et je ne suis pas le seul à le penser !

M. André Gattolin. - Monsieur le Ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que votre priorité réside dans la lutte contre les inégalités à l'école. Il faut bien insister sur l'importance de la réforme des rythmes scolaires, mais aussi sur la nécessité de l'intégrer comme un des éléments, au sein de la refondation de l'école, de la lutte contre les inégalités.

En matière de réforme des rythmes scolaires, on peut se retrouver dans des situations paradoxales, qui posent parfois problème. Ce qui va dans le sens des rythmes scolaires peut parfois poser des difficultés à certains élèves.

Je vous remercie également d'avoir employé le terme d'expérimentation. En tant qu'écologiste, je suis particulièrement sensible à cette question -mais je crois, en cette période de mutations, que c'est le cas de tout le monde.

Je suis élu des Hauts-de-Seine, comme ma collègue et amie Brigitte Gonthier-Maurin. Nous avons été saisis d'un cas particulier, celui de la ville de Gennevilliers, commune riche, dotée d'activités, de grandes entreprises, mais dont la population est très pauvre. L'effort qui est fait par la municipalité est énorme en matière scolaire, puisqu'il représente jusqu'à 3 000 euros par an et par enfant en fonction de la classe d'âge.

Aujourd'hui, des activités existent, mais il faut un assouplissement. Vous avez parlé du problème des équipes : il y a aussi celui des équipements. À Gennevilliers, des séances de 45 minutes, voire d'une heure ou d'une heure et demie sont insuffisantes si l'on veut amener les enfants des quartiers périphériques dans des équipements de qualité -et Dieu sait si le centre Gennevilliers en compte de très bons ! Organiser des roulements par demi-journée l'après-midi est essentiel. Nous avons eu l'occasion de l'évoquer avec les services de votre prédécesseur.

La question des délais est aussi un point compliqué, sachant qu'il faut avoir posé les choses début mai.

Il est également important, dans des villes sensibles comme Gennevilliers, que les horaires de fermeture des écoles soient identiques. Proposer la gratuité dans une ville comme Gennevilliers est une manière de ne pas laisser les enfants aller à la dérive ! Il existe dans cette ville un jeu communautariste extrêmement fort. Trois élus sont issus d'une liste communautariste très dure. 400 enfants ont déjà fait l'objet de retraits de l'école ces derniers mois : il faut donc que la continuité entre le temps scolaire et le temps périscolaire soit bien intégrée, afin que les parents puissent venir tous les jours chercher les enfants. Si l'on propose des horaires irréguliers et des activités facultatives, ce temps sera récupéré par des organismes religieux !

M. Jean-François Husson. - Ce dossier n'est pas évident : il fait suite à une lettre du précédent Premier ministre, à trois décrets, à une circulaire, et à un arrêté. Je me félicite que votre Gouvernement n'ait pas décidé d'agir par ordonnance, ce qui aurait constitué une véritable catastrophe !

Ce que je dis n'est d'ailleurs pas partisan, et je veux souligner votre pragmatisme concernant un projet décidé par votre prédécesseur.

Je m'inquiète moi aussi du très court délai entre le décret et la circulaire et la présentation des projets par les communes d'ici le 6 juin. J'ai envoyé le questionnaire de la mission commune d'information aux communes de mon département en janvier ; 150 communes ou syndicats intercommunaux ont répondu, soit un tiers d'entre eux. Je tiens à ce propos à signaler une difficulté particulière concernant les regroupements pédagogiques intercommunaux multisites, ainsi que nous avons pu le constater lors de notre déplacement en Meurthe-et-Moselle.

Vous avez certes assoupli les règles, mais reconnaissez que lorsque les dotations baissent et que, dans le même temps, le transport n'est plus pris en charge par la collectivité comme par le passé, les choses deviennent extrêmement difficiles !

Par ailleurs, je vous ai saisi, ainsi que le Premier ministre, d'une demande émanant du maire de Laxou, en pointe sur la question des rythmes scolaires, qui vous demande de surseoir aux cinq matinées par semaine concernant les écoles maternelles. Nous appuyons cette demande. J'observe qu'en vingt ans, jamais aucune évaluation des différents dispositifs n'a été réalisée, quels que soient les Gouvernements ! Il serait souhaitable que vous puissiez donner satisfaction à cette commune, qui bénéficie de vingt années de pratiques pédagogiques. Si on le lui interdit, elle garde la même enveloppe et veut en faire autant ; si ce n'est pas possible, elle sera dans l'obligation de reconsidérer l'offre validée par la communauté éducative et les parents, qui donne pourtant satisfaction à tout le monde !

Enfin, les communes et les syndicats scolaires sont attentifs aux garanties que l'État va apporter aux dispositifs, aux côtés des collectivités locales. Oui au pari de la réussite, mais les coûts doivent être partagés durablement !

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Nous vous invitons en effet, avec Mme la rapporteure, à prendre la mesure de tout ce qui est mis en oeuvre depuis vingt ans à Laxou, qui a institué deux heures de TAP par jour. Il serait bon que vous vous penchiez sur cette expérimentation...

M. Jacques Legendre. - Monsieur le Ministre, je suis heureux de voir que vous venez, très vite après votre prise de fonctions, rencontrer notre mission commune d'information. Nous avions souhaité recevoir votre prédécesseur, mais les choses n'ont pu se faire, ce qui est sans doute regrettable.

On me permettra de dire que j'aurais été encore plus satisfait si vous aviez pu venir rencontrer notre mission d'information avant de faire vos premières annonces ! Nous avons travaillé durant des semaines ; nous étions préoccupés par cette question, et c'est pourquoi nous avons voulu, les uns et les autres, créer cette mission d'information...

Je crois qu'il est nécessaire d'apporter certaines clarifications, car vos annonces n'ont pas contribué à éclaircir le débat. Dans la Voix du Nord, Claire Leconte, une grande chronobiologiste, se montre très inquiète, et explique qu'elle est stupéfaite par votre annonce : « Cela fait dix-sept ans, à Lille, et depuis plus longtemps dans d'autres villes, que les matinées de travail étaient de quatre heures, car c'est le moment où les enfants sont les plus concentrés. Je ne comprends pas pourquoi ce ne sera plus possible. Les enseignants vont devoir revoir leur copie, alors que leur projet éducatif fonctionne depuis des années ». Il y a donc des inquiétudes sur ce point également...

J'ai également envoyé le questionnaire de notre mission d'information à tous les maires du département ; j'ai reçu de très nombreuses réponses qui montraient leurs préoccupations, et j'en ai encore eu aujourd'hui. Celle qui revient le plus souvent porte sur votre volonté de réformer les rythmes scolaires dans le cadre de l'annualité. C'est une bonne chose que de revoir la semaine, mais il existe un problème sur l'année. Cette question émane de la petite ville d'Estaires, dans le Nord, qui est mobilisée par les rythmes scolaires. Il ne s'agit pas d'adversaires, mais de gens qui posent des questions...

En second lieu, quelles garanties l'État assure-t-il aux collectivités locales pour pérenniser l'aide si le fonds d'amorçage reconduit pour 2014-2015 se tarit ? J'entends bien que nous devons tous maîtriser les dépenses, mais vous nous incitez à en faire de supplémentaires ! Or, les collectivités locales ne pouvant consentir deux fois l'effort qu'elles vont pouvoir réaliser en matière d'éducation, elles ne pourront apporter d'autres aides aux écoles...

Nous souhaiterions donc disposer d'éléments d'évaluation pour savoir si c'est la réforme des rythmes scolaires ou la modernisation des équipements et des écoles qui permettra aux élèves de mieux réussir. C'est, je le crois, une demande légitime et positive de la part des uns et des autres.

Une autre question est intéressante : la multiplicité des adultes qui auront les enfants en charge et les conséquences de l'univers éducatif ont-elles été évaluées -personnels de garderie, de restauration scolaire, qui s'ajoutent aux enseignants et aux intervenants scolaires ? Le morcellement du temps de l'enfant et la perte de ses repères ne risquent-ils pas d'être des facteurs négatifs dans son développement et ses acquisitions ?

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Monsieur le Ministre, pour votre complète information, notre mission commune avait décidé d'élaborer un questionnaire assez simple qui a été transmis à l'ensemble des sénateurs ; plus de soixante réponses nous sont parvenues. Nous en avons fait une synthèse, qui va être publiée dans notre rapport.

Mme Danielle Michel. - Monsieur le Ministre, je viens d'un département où l'application des rythmes scolaires s'est faite à plus de 70 % dès 2013, même si ceci a posé des problèmes de mise en place -comme partout.

Ma question ne concerne pas les Landes, mais Marseille : le maire, Jean-Claude Gaudin, à l'issue d'un conseil municipal, hier, a affirmé qu'il n'appliquerait pas les rythmes scolaires tant qu'ils ne seraient pas payés par l'État. Que peut-on envisager pour éviter que cette décision ne fasse école ?

Mme Dominique Gillot. - Monsieur le Ministre, j'ai bien noté que vous maintenez les cinq matinées d'apprentissage comme fondement de la réussite scolaire. C'est un objectif poursuivi par le texte sur la refondation de l'école. Je rappelle à nos collègues que ce n'est pas simplement un décret, mais une loi fondamentale de notre République, qui a été discutée, amendée, et adoptée par le Parlement !

Pensez-vous que la possibilité de regrouper les activités périscolaires en une seule demi-journée respecte le principe de la refondation, qui visait à alléger la journée de classe des enfants, en permettant la découverte éventuelle d'activités culturelles, sportives, éducatives et ludiques, propices à l'éveil des enfants à l'école ?

Je rejoins le constat et les propositions de mon collègue André Gattolin. Je pense que la meilleure organisation consiste à maintenir un horaire d'accueil des enfants de 27 heures, avec 24 heures d'enseignement et trois heures d'activités plus ou moins qualitatives, en fonction de la formation des intervenants, mais avec une harmonisation de la prise en charge des enfants, vis-à-vis de laquelle il faut rester confiant.

Je voudrais rappeler qu'il y a quelque temps, les parents étaient très heureux que leurs enfants découvrent un après-midi durant une activité à la ferme d'à côté, ou chez le boulanger. Personne ne se posait la question de savoir si le boulanger, ou la fermière, avait le BAFA ou les compétences nécessaires. Les enfants sont sous la responsabilité de leur enseignant ; lors des activités périscolaires, ils sont sous la responsabilité d'un responsable de l'éducation communale, qui a toutes compétences pour ce faire, sous l'autorité du maire.

Aujourd'hui, les maires sont très anxieux à l'idée d'exercer une responsabilité particulière dans cette organisation, bien qu'ils aient déjà celle des centres de loisirs ou des camps de vacances. Je pense qu'il ne faut pas complexifier un cadre qui mérite de demeurer souple dans l'intérêt des enfants, mais faire en sorte que l'école soit un lieu bienveillant d'accueil, sous la responsabilité de l'éducation nationale ou bien sous celle du maire.

Vous envisagez par ailleurs d'alléger les horaires hebdomadaires des élèves en réduisant les vacances scolaires. Ne craignez-vous pas de créer une certaine confusion dans la cohérence des temps de vie professionnelle, familiale, déjà difficiles à faire concorder dans une petite commune ou à l'intérieur d'une organisation départementale qui ne prévoit pas ce type de dérogation ?

Je rappelle que le Centre national de la fonction publique territoriales (CNFPT) s'est organisé pour offrir des formations conventionnelles aux collectivités locales, afin d'élever le niveau de qualification des personnels communaux amenés à prendre en charge les activités éducatives complémentaires ; prenons toutefois garde à ne pas trop complexifier les cadres, faute de quoi on n'aura plus la possibilité d'agir, et l'on sera paralysé par la peur de l'illégalité !

Les inspecteurs d'académie et les DASEN sont tout à fait prêts à accompagner les collectivités sur le terrain, mais sont également paralysés par l'organisation des temps d'enseignement. On m'a dit qu'il était très compliqué d'organiser les temps partiels et les temps pleins, les remplacements, l'accueil des stagiaires, les formations, lorsque les emplois du temps n'étaient pas cohérents d'une commune à une autre.

C'est une difficulté que votre administration doit dépasser pour pouvoir conjuguer la prise en charge des TAP par l'éducation nationale et par les collectivités locales, dans l'intérêt des enfants, et non pas simplement des adultes.

Mme Françoise Laborde. - Je rebondis sur cette dernière remarque. Vous noterez, Monsieur le Ministre, que le débat est toujours aussi passionné lorsqu'on parle de l'éducation nationale. Notre mission va se terminer, mais elle pourrait encore durer une année. Peut-être demandera-t-on une prolongation...

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Excellente idée !

Mme Françoise Laborde. - Quoi qu'il en soit, plus on donnera de libertés aux rythmes scolaires, plus on aura de difficultés à gérer le temps scolaire et celui des enseignants...

Enfin, je partage l'avis de notre collègue Gattolin en matière de laïcité : si tout est facultatif, on risque de voir s'installer un certain communautarisme !

Je vous souhaite bon courage, Monsieur le Ministre.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Monsieur le Ministre, les pressions sur les maires pour renégocier l'organisation et concentrer les TAP le vendredi après-midi sont très fortes. Si d'aventure, comme beaucoup de maires le souhaitent, c'est le mercredi matin qui est choisi pour la demi-journée supplémentaire, les enfants peuvent ne plus avoir cours à partir du vendredi midi, alors que tous les chronobiologistes semblent dire que le samedi matin serait préférable.

En second lieu, que se passera-t-il à l'issue des trois années d'expérimentation : les maires seront-ils contraints de revenir au régime commun du décret Peillon ? Sur quels critères et en tenant compte de quelles contraintes allez-vous procéder à l'évaluation des organisations expérimentales que vous vous apprêtez à autoriser ?

M. Benoît Hamon, ministre. - Je vous remercie de la qualité de cet échange, qui est conforme à ce qui me revient de toutes parts. On voit bien qu'il existe un consensus sur le diagnostic et que nous recherchons tous des solutions, à ceci près qu'on trouve autour de nous une grande variété de communes ; les expériences, les tailles, les moyens ne sont pas les mêmes et -chose nouvelle- on invite tous les élus à faire des propositions en matière d'organisation du temps scolaire, validées par les DASEN et les rectorats.

Je trouve que l'on fait un mauvais procès à Vincent Peillon en affirmant qu'il n'a pas suffisamment discuté, lui qui est à l'origine du dialogue qui a lieu partout par le biais des recteurs et des DASEN. Cet échange me semble fécond...

S'agissant de l'allégement du temps hebdomadaire et du raccourcissement des vacances scolaires, je crois qu'il faut objectivement respecter des rythmes entre les coupures qui ont lieu tout au long de l'année, en dehors des vacances d'été. Ces coupures doivent être suffisamment longues pour permettre aux enfants une véritable récupération, les vacances de Noël, d'hiver, de printemps et de Toussaint ayant un impact sur les capacités d'apprentissage des enfants. Dès lors, on pense donc tout naturellement aux vacances d'été. Les professionnels du tourisme ont d'ailleurs réagi extrêmement rapidement, voyant là une remise en cause de leur activité. Je propose, si je puis être entendu, que l'on s'épargne les discours apocalyptiques : une semaine de vacances en moins dans trois communes d'un département ou d'une région ne va pas entraîner des cohortes de licenciements dans les campings, les hôtels, les restaurants, et les activités de loisirs ! Je respecte toutes les professions, mais je souhaiterais que l'on ne véhicule pas ce type de message inutile, dans une période où l'on a besoin de trouver tous ensemble des solutions, ainsi que cela a été rappelé dans différentes interventions...

Une proposition d'organisation de la semaine de cours portant sur moins de 24 heures, émanant conjointement de plusieurs communes, fera l'objet d'une saisine du conseil général pour consultation, puis d'une décision du recteur ; dans le cas d'une seule commune, la décision se fera sur la base de la proposition du maire. J'ai déjà des propositions de maires de villes importantes qui n'étaient pas passées aux nouveaux rythmes. Je ne puis citer leurs noms, ceci pouvant en gêner certains. Ces propositions seront évaluées par les recteurs et, je le pense, autorisées dans la mesure où elles préservent l'intérêt de l'enfant.

Je me réjouis, quel que soit l'avis des chronobiologistes ou des psychologues, qu'il y ait accord sur les cinq matinées, sujet que plus personne ne remet en cause.

Contrairement à ce que j'ai dit tout à l'heure, le texte ne prévoit pas forcément cinq matinées successives : ce peut être également le samedi matin, l'optimum étant de respecter les heures de lever, mais aussi d'éviter que les temps de rupture de la semaine ne soient trop importants, pour les élèves, comme pour les professeurs. Plus la rupture est grande, plus le temps nécessaire pour redémarrer peut en effet apparaître long, la désynchronisation pouvant nuire à la concentration nécessaire à l'apprentissage.

Nous essayons de réaliser une réforme dans l'intérêt de l'enfant et, dès lors qu'elle comporte cinq matinées, de la rendre compatible avec les réalités du terrain, par rapport aux demandes des élus, des professeurs, des parents, et aux besoins des enfants. Dans les zones de montagne, par exemple, certains mercredis peuvent parfois être libérés pour que les enfants s'adonnent au ski. Ceci suppose d'organiser le temps différemment. C'est là le travail d'aménagement des élus que vous êtes, une fois les principes de la réforme posés, et dès lors qu'ils ne sont pas remis en cause.

Les parents, les professeurs, les enfants, ne sont pas que des concepts. Il m'appartient de discuter avec des êtres de chair et de sang, qui ont des convictions, des revendications, des demandes, des mécontentements, des aspirations, des espoirs et des enthousiasmes. On doit arbitrer entre tout cela. Nous avons recherché l'intérêt général à travers les cinq matinées, que ce soit le mercredi matin ou le samedi matin, et à travers une organisation du temps scolaire qui, aux termes du décret Peillon, prévoit neuf demi-journées. Le décret complémentaire, qui permet de nouvelles expérimentations, rendra possible de dégager un après-midi qui pourrait être le vendredi. Personnellement, je ne souhaite pas qu'il s'agisse principalement du vendredi après-midi -même si je vois bien en quoi cela peut faciliter les déblocages de certaines situations...

Notre travail se fonde aussi sur les travaux de l'académie de médecine, de l'académie de pharmacie, et de quelques sommités qui préconisent ce qui a été introduit dans le premier décret, et qui le complète aujourd'hui. Comme dans toute famille, il existe des sensibilités, et il en existe toujours une qui est plus ou moins d'accord avec ce que nous faisons...

S'agissant des TAP et des centres de loisirs, peut-on organiser des activités périscolaires sur un après-midi libéré ? La réponse est oui.

Peut-on revenir sur une organisation du temps scolaire qui a déjà été arrêtée ? Mon voeu serait qu'on ne reprenne pas toutes les copies, afin d'aider ceux qui n'ont pas encore validé leur organisation à le faire. Certains vont bien entendu me suggérer un moratoire, mais je ne crois pas que ce soit la bonne solution.

Refuser d'ouvrir une école le mercredi matin ou le samedi matin ne serait guère responsable ! En outre, la décision d'organiser le temps scolaire relève de l'État. C'est le cas de toutes les dispositions légales, ainsi que ceci figure dans le préambule de la Constitution de 1946. Je suis sûr que le cas ne se présentera pas. Nous travaillons en ce sens pour répondre aux problèmes lorsqu'ils existent. Je ne puis que respecter le voeu d'un conseil municipal, mais il s'agit pour moi d'une invitation à discuter, non d'un encouragement destiné à voir tous les conseils municipaux refuser la réforme.

J'ai moi-même appelé Jean-Claude Gaudin avant que le voeu de la ville de Marseille ne soit émis. Nous sommes convenus de travailler ensemble. Le recteur de l'académie de Marseille, M. Ali Saïb, est à son entière disposition pour lever les difficultés qui peuvent exister.

Ceci m'amène à évoquer la question de la pérennité du fonds d'amorçage, demande émanant, entre autres, du maire de Marseille. Il existait plusieurs hypothèses. La première consiste à ne proposer un fonds d'amorçage incitatif que la première année, seules les aides de la CAF, dont les financements périscolaires sont pérennes, demeurant en 2014.

Nous avons au contraire fait le choix politique de proposer que le fonds concerne l'année de généralisation de la réforme. Cet arbitrage, obtenu par Vincent Peillon, ne coulait pas de source eu égard au contexte budgétaire. Je m'empresse de dire que ceci est logique, dès lors que la priorité du Gouvernement, réaffirmée par le Président de la République, repose sur la jeunesse, l'école et la refondation de celle-ci.

Peut-on prolonger ce fonds ? Il existe plusieurs scénarii, qui seront appréciés, mais qu'il ne m'appartient pas de trancher aujourd'hui : une extinction en sifflet, pas de reconduction -les moyens étant actuellement très contraints- une reconduction intégrale, qui me paraît compliquée à mettre en oeuvre et à programmer... La demande de reconduction est portée par l'Association des maires de France (AMF). Nous avons déjà pris un engagement fort pour cette année. Il me semble être de nature, dans beaucoup de communes, à faciliter la mise en oeuvre d'une réforme paisible des rythmes scolaires. On sait qu'il est toujours difficile de changer les choses à l'école, car nous sommes tous concernés.

S'agissant des regroupements pédagogiques intercommunaux, j'ai cherché les moyens de les mutualiser. Comment arriver à des solutions adaptées ? Je crois que c'est possible grâce au décret. Cela étant, nous ferons preuve de discernement. C'est ce que j'ai demandé aux recteurs, qui sont tout à fait disponibles. La situation de Laxou est intéressante et mérite discussion. Si, au terme de l'évaluation, des expérimentations s'avèrent totalement contraires à l'objectif recherché, elles seront remises en cause, mais le but est de permettre leur prolongation, dès lors qu'elles répondent aux intérêts des enfants. Je ferai transmettre à la mission commune d'information le texte du projet de circulaire après le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) de la semaine prochaine...

M. Legendre a évoqué les critiques d'une chronobiologiste...

M. Jacques Legendre. - ... eu égard à ce qui se pratique à Lille...

M. Benoît Hamon, ministre. - Nous travaillons sur les travaux des académies de médecine et de pharmacie -même si je ne conteste pas la qualité des travaux de cette personne. On peut admettre ces remarques, dès lors que le temps de présence peut avoisiner six heures par jour, le principe essentiel, pour moi, reposant sur cinq matinées.

Vous avez également parlé du temps de l'enfant et l'organisation du calendrier scolaire sur l'année, avec des possibilités d'expérimenter un rétrécissement des vacances scolaires. Ceci sera soumis à l'accord des recteurs, après évaluation et validation. Nous intégrons là une dimension nouvelle ; elle existe depuis 1990, et a été remise en cause par la réforme Darcos. Elle va être réintroduite, allant ainsi dans le sens des demandes d'un certain nombre de professeurs ou de parents d'élèves, qui pourront voir leur souhait expérimenté dans leur commune si le consensus existe.

Je crois avoir répondu au sujet du respect de la loi, eu égard à ce qui peut être initié ailleurs. Je trouve que le climat s'apaise. Je le souhaite en tout cas, et j'agis en ce sens pour y parvenir. L'école mérite un climat serein. Il ne sert à rien de vouloir que les enfants soient instruits et éduqués dans les meilleures conditions si, par ailleurs, tout le monde s'écharpe et agit en fonction de ses propres convictions. Des règles existent, et le message qui doit être celui du collectif d'élus que nous sommes doit être pédagogique à l'égard de nos concitoyens.

Nous disposons, dans le cadre de la délégation interministérielle mise en place par Luc Chatel, en matière de prévention et de lutte contre les violences scolaires, d'un certain nombre d'instruments de mesure pour évaluer les insultes faites aux directeurs d'école, qui peuvent également être bousculés ou frappés par des parents d'élèves lors de situations très conflictuelles -ce qui n'est heureusement le cas que dans 0,2 % des cas.

Bien évidemment, l'école n'est pas à l'abri des violences, ni des inégalités extérieures, ou de la brutalité qui peut être celle de la vie, notamment en période de crise. Il nous revient toutefois d'organiser le temps scolaire au profit des enfants, et de ne pas importer dans l'école l'âpreté du débat politique, ni de refuser d'appliquer la loi ! Un tel message est contre-productif pour celles et ceux -enfants, adolescents, jeunes adultes ou adultes- qui apprennent, transmettent ou travaillent à l'école. C'est pourquoi je travaille à calmer le débat.

Pour ce qui est de Gennevilliers, le projet est entre nos mains. Nous recherchons des solutions adaptées aux problématiques de cette ville, et nous avons de bons espoirs de succès, comme dans beaucoup d'autres endroits. Il n'existe pas de cas insurmontable -même si je « tente peut-être le diable » en disant cela.

Quant au regroupement des TAP sur une demi-journée, il s'agit de projets expérimentaux soumis à l'évaluation et à l'autorisation des rectorats et des autres autorités académiques. Le décret complétant le décret initial n'est pas là pour faire passer la réforme coûte que coûte, en remettant en cause les principes de celle-ci. Ce n'est pas une manière de réintroduire les quatre jours de manière déguisée pour parvenir à un simulacre de réforme. Ces expérimentations comporteront bien une autorisation et une évaluation au bout de trois ans, la recherche de l'intérêt de l'enfant demeurant le principe majeur.

Je rappelle que la possibilité d'empiéter sur les vacances scolaires existe depuis 1990. Je trouve intéressant de pouvoir le faire lorsque ceci répond à un projet pédagogique, quand il y a une mobilisation des ressources et un consensus autour de ce projet -ce qui me paraît évident.

Enfin, Madame la Présidente, je vous ai dit ma préférence concernant le week-end. Le fait que le principe des cinq matinées soit maintenu constitue pour moi un acquis fondamental. 94 % des communes ont validé une organisation du temps scolaire, ou sont en train de le faire. Il reste le cas de 6 % des communes, pour lesquelles le nouveau décret déverrouille une multitude de situations. Le décret complémentaire peut amener à rediscuter une partie des projets de 94 % des communes -mais nous serons dans des proportions modestes au regard du volume. Je serai très attentif à la façon dont les recteurs me feront remonter les informations à ce sujet.

M. Legendre a évoqué le fait que ce nouveau décret a pu introduire d'une confusion supplémentaire là où il voulait clarifier les choses. Je reconnais qu'il n'est pas simple, même pour les journalistes, de restituer l'essence même d'un texte en quelques lignes.

C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de prendre directement contact avec les maires, et que je souhaite mettre en oeuvre une grande campagne publique d'information sur la prochaine rentrée scolaire et les rythmes scolaires. Je vais écrire à tous les parents d'élèves du premier degré pour leur expliquer ce qui se passera à la rentrée prochaine. J'entends enfin parler aux élus comme aux professeurs qui m'interpellent pour les informer de la situation.

L'expérimentation court encore pendant trois ans, jusqu'à ce que celui ou celle qui me succédera à la tête de ce ministère -car il n'y a jamais eu de femme ministre de l'éducation dans une profession pourtant très féminisée- décide qu'un certain nombre de dispositions doivent évoluer dans le cadre réglementaire !

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Avez-vous déjà défini des critères par rapport à l'évaluation qui doit intervenir au terme des trois ans ?

M. Benoît Hamon, ministre. - Les critères sont ceux que nous avons retenus par rapport à l'intérêt de l'enfant.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Il nous serait agréable, à Mme la rapporteur et à moi-même, de pouvoir disposer d'une copie de la proposition de circulaire. Nous nous engageons bien évidemment toutes deux à ne pas la diffuser.

M. Benoît Hamon, ministre. - Vous l'aurez dès ce soir !

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Je vous remercie pour votre écoute. Un mot avait beaucoup crispé les sénateurs et les maires : chaque fois qu'ils étaient à l'initiative de propositions alternatives, ils étaient soumis à une « dérogation ». Vous répondez aujourd'hui par la souplesse. Celle-ci concourt à l'apaisement. Nous essaierons donc de rédiger un rapport apaisé.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Merci, Monsieur le Ministre. On a beaucoup parlé d'apaisement. L'assouplissement y est pour beaucoup, mais votre présence également. Vous n'avez esquivé aucune question ; vous avez répondu avec beaucoup de perspicacité. Vous n'êtes ministre que depuis quinze jours, mais vous avez appris très vite et pris toute la mesure de la difficulté de ce sujet majeur pour les élus. Je vous en remercie au nom de l'ensemble des membres de la mission commune d'information.

J'attendais que vous annonciez la prise en charge pérenne qui a été réclamée par les uns et les autres. Vous n'avez répondu ni positivement, ni négativement ; vous laissez penser qu'il existe peut-être des possibilités de réflexions dans ce domaine. Pour que votre détermination soit totale, je me permettrai de vous remettre une pétition de 153 élus de mon département, qui souhaitent cette pérennisation !

La réunion est levée à 18 heures 30.