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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 5 juin 2014

- Présidence de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente -

Prostitution - Examen du rapport d'information

La délégation procède à l'examen du rapport d'information et des recommandations de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 207, 2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, dont la délégation a été saisie par la commission spéciale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - J'ai souhaité que nous examinions le rapport d'information que je vous soumets sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, même si l'on est encore dans l'incertitude concernant son inscription à l'ordre du jour, afin que la délégation puisse contribuer à éclairer le débat.

Je vous ai fait envoyer par courriel le projet de rapport pour faciliter nos échanges de ce matin.

La proposition de loi fait depuis plusieurs mois l'objet d'un débat opposant deux approches de la prostitution.

L'une défend celle-ci au nom de l'expression d'une liberté : celle de gagner sa vie par des relations sexuelles tarifées, et celle d'acheter des relations sexuelles. Dans cette logique, à laquelle je vous propose de nous opposer avec détermination, la prostitution relèverait d'une activité professionnelle comme une autre. S'y opposer reviendrait donc à contester le « droit » qu'auraient les femmes de se vendre et celui - éminemment contestable - qu'auraient les hommes d'acheter leur corps.

Selon un autre point de vue, qui me semble être celui de la délégation, la prostitution est avant tout une violence faite aux femmes ; elle relève d'une forme d'esclavage. Elle est la manifestation la plus inacceptable de l'inégalité entre les hommes et les femmes, car elle repose sur l'idée que les hommes ont le droit de disposer du corps des femmes pour satisfaire des pulsions sexuelles considérées à la fois comme licites et irrépressibles.

Il était donc tout-à-fait naturel que la délégation se saisisse de ce sujet parallèlement à la commission spéciale qui s'est constituée en janvier de cette année. Je remercie d'ailleurs notre collègue Jean-Pierre Godefroy de m'avoir associée aux auditions de la commission dont il est le président.

Le rapport que je vais vous présenter s'appuie sur douze auditions et deux déplacements effectués depuis novembre 2013, parallèlement aux travaux de l'Assemblée nationale puis de notre commission spéciale. Il s'appuie aussi sur les informations recueillies lors des trois auditions organisées par la délégation entre janvier et mars 2013 et des trois déplacements auxquels la délégation du Sénat avait été associée, entre 2012 et 2013, dans le cadre de la préparation de la proposition de loi élaborée initialement par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.

Le rapport est assorti de onze recommandations que je vais vous présenter dans le désordre, en fonction de leur place dans le rapport.

Ainsi que je vous l'ai proposé dès le début de nos travaux, j'ai souhaité orienter le contenu du rapport sur les points suivants :

- les motivations des acheteurs de relations sexuelles ;

- et les moyens de prévenir le développement de la prostitution au moyen de l'éducation à l'égalité entre hommes et femmes et à la lutte contre les stéréotypes sexistes, dès le plus jeune âge.

Dans cette logique de prévention de la prostitution et de sensibilisation de la jeunesse aux réalités de ce fléau, je me suis également intéressée aux liens entre la prostitution et la pornographie et sur les conséquences possibles de l'apparente banalisation de la pornographie auprès des jeunes sur l'évolution des relations entre hommes et femmes.

J'en viens au constat que présente la première partie du rapport sur les caractéristiques actuelles de l'univers prostitutionnel. Ce constat est sans surprise.

Premier point : la prostitution se développe actuellement, tout d'abord sous l'influence croissante de la traite des êtres humains. Ce fait a des conséquences terribles sur les violences faites aux victimes de ce système, dont la situation sanitaire et sociale effroyable est mieux connue grâce à nos collègues Jean-Pierre Godefroy et Chantal Jouanno.

Parmi les recommandations que je vous propose figure donc le lancement d'une grande campagne d'information sur les réalités de l'univers prostitutionnel, pour que chacun comprenne que défendre la prostitution et a fortiori acheter un rapport sexuel revient à être complice d'un système barbare et esclavagiste (il s'agit de la recommandation n° 10).

Or - j'en viens maintenant à un point technique - malgré la responsabilité immense de la traite des êtres humains dans le développement de la prostitution, les magistrats semblent ne pas s'être appropriés l'infraction de traite aux fins de proxénétisme et semblent toujours privilégier le chef de proxénétisme.

Pourtant, la qualification de traite présente des avantages pour une répression plus efficace des responsables car cette infraction offre des possibilités de poursuite beaucoup plus grandes que la seule référence au proxénétisme et parce que la qualification de traite présente des avantages certains dans des dossiers internationaux nécessitant une entraide répressive avec des pays comme l'Allemagne, qui n'incriminent pas le proxénétisme.

Je vous propose donc que la délégation recommande qu'une circulaire du garde des Sceaux attire l'attention des magistrats sur les avantages que présente la qualification de traite des êtres humains et que les magistrats et les policiers soient formés à cet effet (il s'agit de la recommandation n° 4).

De manière très concrète, le code pénal pourrait par ailleurs être modifié pour prévoir que les personnes condamnées pour traite des êtres humains aient à rembourser les frais de rapatriement de leurs victimes, comme c'est actuellement le cas pour le proxénétisme : tel est l'objet de la recommandation n° 8.

L'autre vecteur de développement de la prostitution est Internet, avec toutes les difficultés qui en résultent pour la traque des responsables de sites qui relèvent pourtant du proxénétisme.

Je déplore la faiblesse des moyens disponibles pour lutter efficacement contre la prostitution sur Internet et je m'étonne que des sites Internet qui relèvent manifestement du proxénétisme ne puissent pas être interdits. Mais je suggère que la délégation s'en remette à la commission spéciale sur ce sujet complexe.

Un troisième élément possible du développement de la prostitution est encore très mal connu et je suis très prudente sur ce sujet : il s'agit de la prostitution étudiante. L'une des recommandations que je vous propose d'adopter concerne la réalisation d'une enquête sur ce sujet déterminant pour l'avenir de notre société (il s'agit de la recommandation n° 11).

La deuxième caractéristique de l'univers prostitutionnel, après son développement actuel, c'est qu'il s'agit d'une violence inacceptable faite aux femmes mais aussi aux enfants. Ce point ne va pas de soi et je vous rappelle qu'il n'est pas question de prostitution dans la convention d'Istanbul, pourtant dédiée aux violences faites aux femmes.

Je vous propose que figurent parmi nos recommandations :

- le fait que tous les professionnels en contact avec des femmes victimes de violences soient sensibilisés et formés au lien entre violences et prostitution afin de permettre un véritable repérage des victimes de la prostitution et d'améliorer leur prise en charge ;

- et que cette formation soit étendue aux personnes, notamment dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance, qui accueillent des enfants victimes de violences, car ceux-ci peuvent être menacés à terme par le danger de la prostitution. Tel est l'objet de la recommandation n° 9.

Dans cet esprit, pour renforcer le message de la délégation, je vous propose d'intituler le rapport : « La prostitution : la plus vieille violence du monde faite aux femmes ».

La troisième caractéristique de la prostitution est qu'elle fait obstacle à l'égalité entre hommes et femmes et que lutter contre la prostitution s'inscrit dans la lutte pour les droits humains.

À cet égard, je ne vous propose pas de recommandation concrète mais le rappel de deux convictions fortes au nom de la délégation :

- premièrement : la prostitution ne saurait être considérée comme un métier comme un autre, ou alors peut-on souhaiter que son enfant, son compagnon ou sa compagne l'exerce ? De même, pourrait-on souhaiter d'avoir un proxénète comme enfant, compagne ou compagnon ?

- deuxièmement : il est inacceptable de justifier la prostitution par la liberté sexuelle, qui ne saurait en aucun cas passer par la marchandisation d'un corps.

J'en viens à l'autre aspect de l'univers prostitutionnel qui est celui du client ou plutôt de l'acheteur de sexe, ce fameux « Monsieur tout le monde » auquel est consacrée la deuxième partie du rapport.

Le rapport présente la synthèse de nos auditions sur la psychologie du client et sur les différentes typologies que nous ont présentées certains observateurs du système prostitutionnel.

Il consacre aussi un passage particulier à La Jonquera, qui met en évidence la consommation courante, par de nombreux hommes jeunes, de relations sexuelles tarifées. Mais l'analyse de La Jonquera montre aussi et de manière très éclairante - cela a été une découverte pour moi - la souffrance que cause aux femmes de la région la fréquentation de ces clubs par leurs compagnons.

Toujours dans la partie relative aux clients de la prostitution, le rapport consacre un développement à la pornographie : nos interlocuteurs ont établi un lien, semble-t-il, entre consommation de pornographie et consommation de sexe tarifé.

Le problème réside dans la grande diffusion de la pornographie chez les jeunes, souvent dès l'école primaire, en lien avec la multiplication des supports (téléphones portables, internet, tablettes...). Des observateurs nous ont dit combien le fait de recevoir ces images pouvait être choquant et porteur d'une forme de violence pour certains enfants.

Or la pornographie véhicule un modèle de relations sexuelles sur lequel je ne porterai pas de jugement moral, mais qui repose sur un modèle de sexualité inégalitaire fondé sur la soumission de la femme. Cela me semble susceptible d'affecter les relations entre garçons et filles, puis entre hommes et femmes. La solution me semble résider dans l'éducation au regard critique des jeunes.

J'en viens donc à la troisième partie du rapport sur les réponses à apporter au développement de la prostitution.

Il s'agit tout d'abord de permettre aux victimes de la prostitution de changer de vie si elles le souhaitent. Cela suppose deux conditions.

Il faut tout d'abord - et c'est l'objet de la recommandation n° 3 - que des moyens suffisants et pérennes soient consacrés au financement du parcours de sortie de prostitution, que ce parcours soit organisé de manière à couvrir l'ensemble des besoins des personnes concernées et que les associations qui participeront à la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution fassent l'objet d'une sélection attentive.

Il faut ensuite, pour que les personnes prostituées soient encouragées à engager cette démarche, qu'elles puissent instaurer des relations de confiance avec la police, ce qui suppose que le délit de racolage soit abrogé. Tel est l'objet de la recommandation n° 2. Ce délit est certes jugé utile par les services enquêteurs car il faciliterait la collecte de renseignements et ne servirait pas à sanctionner les personnes prostituées. Je ne suis pas, pour ma part, convaincue par ces arguments et je pense que le fait de pouvoir être mis en garde à vue n'est pas de nature à rassurer qui que ce soit.

Du côté de l'acheteur, la proposition de loi part du principe que sans acheteur, pas de prostitution, pas de traite, pas de proxénètes... Elle prévoit donc de réprimer l'achat d'un acte sexuel par une amende, le cas échéant assortie d'un stage de sensibilisation.

Il ne s'agit pas de faire la morale, mais de dire tout simplement quelle société nous voulons : une société inégalitaire où l'on peut acheter le corps de femmes ou une société où cela est interdit.

Je vous propose de considérer la valeur dissuasive et pédagogique de la pénalisation du client et de préconiser l'adoption de ces dispositions. Tel est l'objet de la recommandation n° 1.

Abordons maintenant les questions relatives à l'éducation des jeunes, dans une logique de prévention, le plus en amont possible, de la prostitution.

Le code de l'éducation prévoit deux types de formation qui peuvent se rattacher à cette logique :

- l'éducation à la sexualité, à laquelle l'article L. 312-16 prévoit de consacrer trois séances par an dans les écoles, les collèges et les lycées ;

- la formation à l'égalité entre hommes et femmes, que l'article L. 312-17-1 prévoit de dispenser à tous les stades de la scolarité, sans plus de précision sur les horaires et le niveau de l'enseignement.

Pour avoir assisté à deux séances de formation à l'égalité, l'une dans un lycée professionnel de l'Essonne et l'autre dans un collège de Seine-Saint-Denis, je peux vous assurer que ces modules sont utiles et que les animateurs qui les assurent font un travail remarquable.

J'en ai tiré la conviction qu'il est nécessaire d'intervenir le plus tôt possible contre les stéréotypes sexistes et pour promouvoir l'égalité entre filles et garçons : au lycée, il est déjà trop tard...

Le seul problème est que ces séances dépendent de la sensibilisation des chefs d'établissement (tous les projets d'établissement ne les prévoient pas) et que tous les élèves n'en sont pas bénéficiaires. Et quand ils ont la chance de pouvoir assister à ces modules, il est loin d'être acquis que le rythme de trois séances par an soit respecté. Enfin, il n'y a pas de vrai suivi de ces séances, ce qui me semble regrettable.

Je vous propose donc, par la recommandation n° 5, de préconiser :

- la mobilisation des chefs d'établissements pour que ces ateliers d'éducation à la sexualité et d'information sur l'égalité soient effectivement organisés dans tous les établissements ;

- l'instauration d'un suivi de ces séances ;

- l'adoption, par le Sénat, sous réserve le moment venu d'ajustements rédactionnels, des modifications apportées par l'Assemblée nationale aux articles L. 312-16 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, qui orientent l'éducation à la sexualité vers « l'estime de soi et de l'autre » et le « respect du corps », dans un esprit d'égalité, et la formation à l'égalité vers « les réalités de la prostitution ».

Certes, ces séances de formation à l'égalité et d'éducation à la sexualité sont très pertinentes, mais elles ne remplacent pas, j'en suis convaincue, l'intégration de la problématique de l'égalité dans l'enseignement lui-même, dans tous les programmes et dans toutes les disciplines. Tel est l'objet de la recommandation n° 6 : l'égalité entre hommes et femmes doit pouvoir être abordée de manière transversale, dans toutes les matières, le plus en amont possible.

Dans cette logique, la recommandation n° 7 vise la généralisation des ABCD de l'égalité et recommande que les conséquences en soient tirées sur la formation initiale et continue des enseignants.

Ces deux recommandations rejoignent les réflexions que nous nous sommes faites lors des auditions sur les manuels scolaires : ce n'est pas étonnant puisque la prostitution s'inscrit dans une société inégalitaire, et que lutter contre l'inégalité entre hommes et femmes commence dès le plus jeune âge.

Voilà, mes chers collègues, ce que je vous propose à l'égard de la proposition de loi dont la délégation a été saisie par la commission spéciale.

M. Roland Courteau. - Je voudrais vous féliciter, Madame la Présidente, pour la qualité de votre rapport auquel j'adhère, ainsi qu'aux recommandations. Je suggère que, pour plus de clarté, la recommandation n° 7 relative à la généralisation des ABCD de l'égalité mentionne explicitement l'école maternelle.

Mme Christiane Demontès. - Je voudrais pour ma part souligner l'intérêt des « considérants », qui précèdent les onze recommandations, et qui à mon avis sont à mettre entre toutes les mains. Je relève plus particulièrement les éléments suivants : la prostitution n'est pas un métier, ce n'est pas non plus un service, et son existence même est en contradiction avec le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et contribue à nous empêcher d'avancer sur ce point. J'ai pris connaissance avec intérêt des développements du projet de rapport sur la pornographie et ses liens avec la prostitution : je pense en effet que la pornographie peut avoir une influence sur les représentations des rapports entre hommes et femmes des enfants et des adolescents.

S'agissant des recommandations qui nous sont proposées, elles concernent trois aspects du sujet : aider les personnes prostituées (à travers notamment le parcours de sortie), empêcher les clients prostitueurs d'acheter des rapports sexuels et éduquer les jeunes dans une logique de prévention. Je sais d'expérience que travailler avec des adolescents, c'est déjà trop tard : les représentations se construisent dès la petite enfance. Il est donc primordial de faire évoluer l'Éducation nationale pour que les enseignements à l'égalité soient obligatoirement intégrés aux programmes et que les enseignants y soient formés.

Mme Corinne Bouchoux. - Je voudrais, moi aussi, souligner la qualité du travail fourni par note rapporteure. Il me semble toutefois important de rappeler que l'on ne saurait parler de prostitution, mais qu'il existe en fait des prostitutions : les chercheurs utilisent ce terme au pluriel. C'est un phénomène complexe, qui recouvre des situations très hétérogènes. Cette suggestion sémantique ne change rien au fond, cependant. J'adhère aux recommandations concernant le système éducatif et la prévention, le plus en amont possible. Je voudrais aussi insister sur la surreprésentation, parmi les personnes en situation de prostitution, de victimes d'abus sexuels pendant l'enfance : ce constat est fait par les sociologues. À cet égard, je tiens à observer que la France est le seul pays d'Europe à n'avoir pas travaillé, dans le cadre parlementaire, sur les abus sexuels commis dans le cadre du catéchisme. Même l'Église, si je me réfère aux contacts que j'ai eus avec plusieurs évêques, serait prête à faire la lumière sur ce point. Nous ne pouvons pas nous exonérer de ce travail, même si le respect du principe de laïcité pourrait expliquer les réticences de certains de nos collègues dans ce domaine.

Mme Michelle Meunier. - Je voudrais vous remercier, Madame la Présidente, de nous avoir adressé le projet de rapport à l'avance. Je m'associe aux louanges que vous ont déjà adressées mes collègues. Je partage pour ma part le point de vue sur la prostitution que sous-tend ce document. Je suis tout-à-fait d'accord avec le principe selon lequel la prostitution est un élément du continuum des violences faites aux femmes. Avec vous, je pense que la prostitution ne saurait être considérée comme un métier, et qu'elle s'inscrit dans la problématique de l'égalité entre hommes et femmes. Je souscris à l'approche du rapport concernant la prévention par l'éducation, d'autant plus qu'elle est complémentaire par rapport au travail que nous avons effectué dans le cadre de la commission spéciale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - C'est dans cet esprit que je vous ai proposé d'orienter ainsi mon rapport.

Mme Michelle Meunier. - J'apprécie également les développements du rapport concernant le « client ». Comment faire pour que les petits garçons d'aujourd'hui n'en fassent jamais partie ? C'est bien la question à se poser. J'approuve, moi aussi, les considérants qui sous-tendent les recommandations et je prends acte du rapport. J'annonce toutefois d'ores et déjà que, dans les votes qui vont suivre, je vais m'abstenir, en tant que rapporteure de la commission spéciale, car celle-ci n'a pas encore achevé son travail. Mais je prends acte de l'ensemble de vos recommandations et du rapport.

Mme Claudine Lepage. - Je m'associe aux compliments déjà formulés par mes collègues sur la qualité du rapport. Je comprends qu'il faille parler des prostitutions, au pluriel, plutôt que de la prostitution, qui n'est pas un phénomène univoque. Je suis comme vous convaincue qu'il est nécessaire d'agir par l'éducation, dès le plus jeune âge. Il ne faut pas laisser l'organisation des séances d'éducation à la sexualité au libre choix des chefs d'établissements.

Mme Bernadette Bourzai. - Je considère que le rapport et les recommandations vont dans le bon sens et, pour ma part, je les voterai. Je suis d'accord avec notre rapporteure sur les raisons d'abroger le délit de racolage, dont le maintien est incompatible avec la nécessité de promouvoir des relations de confiance entre les personnes prostituées et la police. Tout ce qui incite les personnes prostituées à la clandestinité doit être évité car cela renforce leur insécurité.

À l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un rapport de la commission Égalité - Lutte contre les discriminations, dont je fais partie, vient d'être publié sur la traite. Ce rapport met en évidence le lien entre traite et prostitution. Il salue - ce point mérite d'être mentionné - le travail du législateur français à l'égard de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Mme Gisèle Printz. - Je voudrais souligner avec vous que la prostitution ne doit pas être considérée comme un travail. Notre collègue Corinne Bouchoux a évoqué un lien entre catéchisme et abus sexuels dont les parlementaires devraient se saisir : en Moselle, nous relevons du régime du Concordat, ce qui nous place dans une situation spécifique au regard du principe de laïcité. Par ailleurs, les personnes prostituées sont soumises à l'impôt : l'État est donc complice du système prostitutionnel !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - Je propose, mes chers collègues, que nous passions aux votes. Je vais tout d'abord mettre aux voix les recommandations une par une, puis nous passerons au vote sur l'ensemble du rapport.

Sur chacun de ces votes, nous considérons donc que Michelle Meunier, rapporteure de la commission spéciale, qui prend acte des recommandations et du rapport, s'abstient. Je mets donc aux voix la recommandation n° 1.

Mme Corinne Bouchoux. - Je m'abstiens sur la recommandation n° 1.

La recommandation n° 1 est adoptée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - Je mets aux voix la recommandation n° 2 relative à l'abrogation du délit de racolage, qui est un élément très important de la proposition de loi. Cette recommandation signifie que les personnes prostituées sont considérées comme des victimes.

M. Alain Gournac. - Pour ma part, je ne voterai pas la recommandation n° 2 car je ne suis pas convaincu, compte tenu des informations que nous avons recueillies auprès des représentants de la police auditionnés dans le cadre de la commission spéciale, par la pertinence de l'abrogation du délit de racolage. Cela a d'ailleurs été confirmé par les policiers de Versailles avec lesquels je me suis entretenu de ces questions.

La recommandation n° 2 est adoptée à la majorité des votants et des représentés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - La recommandation n° 3 concerne le parcours de sortie de prostitution.

Mme Christiane Demontès. - Je voudrais que le texte de la recommandation mentionne le fait que les associations qui participeront à ce parcours de sortie doivent être formées et accompagnées, et que ces associations devraient faire l'objet d'une attention particulière.

La délégation adopte la recommandation n° 3 ainsi modifiée :

« La délégation demande :

- que des moyens suffisants et pérennes soient consacrés au financement du parcours de sortie de prostitution, et que ce parcours soit organisé de manière à couvrir l'ensemble des besoins des personnes concernées ;

- que les associations qui participeront à la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution fassent l'objet d'une attention particulière et soient accompagnés et formés. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - La recommandation n° 4 concerne la circulaire du garde des Sceaux sur la qualification de traite des êtres humains par les magistrats.

La recommandation n° 4 est adoptée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - La recommandation n° 5 concerne les modifications apportées par la proposition de loi au code de l'éducation s'agissant de la formation à l'égalité et de l'éducation à la sexualité.

M. Alain Gournac. - Je trouve que telle qu'elle est rédigée, cette recommandation ne va pas assez loin : il faut impérativement que les chefs d'établissements aient le courage d'intervenir sur ces sujets, certes difficiles, mais ces séances sont indispensables. Sensibiliser les chefs d'établissement n'est pas suffisant.

Mme Corinne Bouchoux. - J'ai été personnel de direction avant de passer dans l'enseignement supérieur. Les partenaires sociaux ne sont pas opposés à ces séances d'éducation à la sexualité et de formation à l'égalité. Ce qui suscite leur opposition, c'est l'insuffisance de moyens !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - Je vous propose donc de modifier la rédaction de cette recommandation pour mettre en évidence le fait que l'organisation de ces séances est obligatoire pour les chefs d'établissement et qu'elle suppose l'attribution des moyens nécessaires.

La délégation adopte la recommandation n° 5 ainsi modifiée :

« La délégation souhaite l'adoption, par le Sénat, des modifications apportées par l'Assemblée nationale aux articles L. 312-16 et 312-17-1 du code de l'éducation (articles 15, 15 bis A et 15 bis de la proposition de loi). Elle recommande :

- que les chefs d'établissement organisent obligatoirement ces ateliers d'éducation à la sexualité et d'information à l'égalité et que les moyens leur soient attribués pour cela ;

- que soit mis en place un suivi de ces séances. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - Avec la recommandation n° 6, qui concerne l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes dans tous les programmes d'enseignement, dans toutes les disciplines, nous retrouvons un thème que notre collègue Roland Courteau a mis en évidence au cours des auditions auxquelles il a procédé dans le cadre de la préparation de son rapport d'information sur les stéréotypes dans les manuels scolaires.

La recommandation n° 6 est adoptée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - La recommandation n° 7 concerne les ABCD de l'égalité et les conséquences qu'il convient d'en tirer sur la formation des enseignants. Notre collègue Roland Courteau a suggéré que la rédaction du premier alinéa mentionne expressément l'école maternelle.

Mme Christiane Demontès. - On peut mentionner ce point pour être clair, mais le primaire comprend deux niveaux : maternel et élémentaire. En revanche, je considère que le second alinéa doit être rédigé de manière à rendre obligatoire ces enseignements dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants. Il est tentant de s'abriter derrière le côté optionnel d'un enseignement qui risque de n'être suivi que par les seuls volontaires.

M. Alain Gournac. - Je souhaite m'abstenir.

La délégation adopte la recommandation n° 7 ainsi modifiée :

« La délégation demande :

- la généralisation des ABCD de l'égalité à tous les enseignants du primaire (maternelle et élémentaire) et du secondaire, pour que l'école reste - ou devienne - le lieu de la transmission des valeurs d'égalité et de respect entre les filles et les garçons ;

- que la formation initiale et continue des enseignants comporte obligatoirement cette dimension, ce qui suppose que les conséquences des ABCD de l'égalité soient tirées dans les plans académiques, dans l'organisation de l'enseignement dans les ESPE (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) et dans les concours de recrutement, et que l'accompagnement des enseignants fasse l'objet d'un effort particulier. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - La recommandation n° 8 concerne le remboursement, par les personnes condamnées pour traite des êtres humains, des frais de rapatriement de leurs victimes.

La recommandation n° 8 est adoptée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - La recommandation n° 9 vise à former les professionnels en contact avec des femmes ou des enfants victimes de violences aux liens potentiels entre violences et prostitution.

Mme Claudine Lepage. - Cela semble tellement évident qu'il est étonnant que cela ne soit pas déjà le cas !

La recommandation n° 9 est adoptée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - La recommandation n° 10 a pour objet d'encourager une campagne d'information sur les réalités de l'univers prostitutionnel.

Mme Corinne Bouchoux. - Je souhaite m'abstenir sur cette recommandation.

La recommandation n° 10 est adoptée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - La recommandation n° 11 vise à faire réaliser une enquête sur la prostitution étudiante.

Mme Corinne Bouchoux. - J'attire votre attention sur le fait que cette enquête doit être faite sérieusement. Faut-il la confier à l'Observatoire de la vie étudiante ? Pour ma part, je préconise de qualifier la nature de l'enquête qui sera menée, par exemple en recourant aux méthodes de la sociologie, et je suggère, pour que les résultats soient fiables, qu'il soit procédé à au moins deux enquêtes sur le sujet.

M. Alain Gournac. - Je juge important d'en savoir plus sur ce sujet complexe, sur lequel nous avons entendu des approches contradictoires.

La délégation adopte la recommandation n° 11 ainsi modifiée pour intégrer les suggestions de Mme Corinne Bouchoux :

« La délégation recommande qu'il soit procédé à au moins deux enquêtes sociologiques, selon des méthodes différentes, sur la prostitution étudiante. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure. - Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du rapport.

M. Alain Gournac. - Pour ma part, Madame la Présidente, je voterai contre le rapport.

Le rapport d'information, assorti de ses onze recommandations, est alors adopté à la majorité des présents et des représentés.