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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 17 mars 2015

- Présidence de M. Gérard Roche, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Adaptation de la société au vieillissement - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

M. Gérard Roche, président. - Nous procédons tout d'abord à l'examen de plusieurs amendements proposés par les rapporteurs qui sont pour l'essentiel des amendements rédactionnels ou de coordination.

Les amendements n° s 279, 280, 281 et 282 sont adoptés.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 283 doit permettre de faciliter la réalisation de travaux d'adaptations du logement, aux frais des locataires. Le propriétaire disposera d'un délai de quatre mois pour donner son accord, l'absence de réponse à l'issue de ce délai valant acceptation. Le bailleur ne pourra exiger la remise en état des lieux au départ du locataire.

Mme Catherine Procaccia. - Quelle est la justification au délai de quatre mois ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - C'est le délai qui apparaît le plus adapté en l'espèce.

M. Philippe Mouiller. - Est-il prévu de fixer un cadre à la réalisation des travaux ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - Un décret en Conseil d'Etat définira la liste des travaux pouvant être réalisés.

M. Claude Bérit-Débat. - Je m'interroge également sur le délai de quatre mois.

M. Gérard Roche, président. - L'objectif essentiel de cet amendement est de faciliter la réalisation de travaux et de ne pas obliger à la remise en état des logements.

Les amendements n° s 284, 285 et 286 sont adoptés.

M. Georges Labazée, rapporteur. - La commission a adopté un amendement qui est devenu l'article 32 bis, visant à créer, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile. Je rappelle qu'une procédure d'infraction a été engagée par la Commission européenne sur la coexistence des régimes d'agrément et d'autorisation. La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014. Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation permettant d'associer les représentants des services d'aide à domicile et les élus. L'objet de l'amendement n° 287 est de faire précéder l'application de l'article 32 bis d'une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il s'agit d'un point important. Cet amendement a été travaillé avec Jean-Noël Cardoux. Il permet de ménager une période d'expérimentation avant que ne s'applique l'article 32 bis, sur lequel ont été déposés plusieurs amendements de suppression. Cet article a en effet suscité des réactions vives car il s'inscrit dans une logique de service public et non plus de développement d'un marché.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cette solution de compromis vise à trouver une solution concertée aux limites du droit d'option entre autorisation et agrément créé par la loi Borloo de 2005. Cette phase d'expérimentation sera également l'occasion d'étudier la question des leviers fiscaux qui pourraient être utilisés, par exemple pour appliquer des taux de TVA différents selon les caractéristiques des publics accompagnés.

M. Dominique Watrin. - Le Gouvernement a fait part de son opposition à l'amendement adopté par notre commission. Il souligne en particulier qu'une concertation préalable est nécessaire avant la mise en place du régime unique d'autorisation. J'estime cependant que le délai de cinq ans est suffisant pour mener cette concertation. Le rapport que nous avions publié avec Jean-Marie Vanlerenberghe proposait d'évoluer vers un régime unique d'autorisation. Mais cette proposition était indissociable de la mise en place d'un tarif national de référence, afin que les conséquences financières de l'unification puissent être prises en compte. Nous demandions également que le régime de l'autorisation soit rénové, notamment pour garantir la qualité des prestations et celle de l'emploi. L'ensemble de ces trois propositions devrait permettre de restructurer l'offre d'aide à domicile. Je m'abstiendrai sur l'amendement présenté par les rapporteurs.

Mme Élisabeth Doineau. - Tous les services d'aide à domicile sont agréés dans mon département. Le passage à un régime unique d'autorisation aura donc des conséquences lourdes. Cet amendement de compromis est le bienvenu. J'insiste également sur l'importance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom).

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'amendement adopté par notre commission constitue la preuve qu'il est difficile de passer du principe - l'idée d'une unification est acceptée par le plus grand nombre - à l'acte, dont on voit qu'il peut faire naître des difficultés. Je ne suis pas convaincu que l'amendement permette d'y remédier tout à fait. Quel sera le contenu de l'expérimentation ? Je souligne par ailleurs que les conventions collectives varient également selon la nature des structures. Il s'agit d'un autre sujet qui devra être pris en compte. Je suis en effet favorable à la mise en place d'un tarif national de référence. La ministre nous a annoncé que les résultats de l'évaluation menée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas), qui doivent nous permettre de faire évoluer la tarification des services, seraient disponibles d'ici l'été.

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement apporte une solution pragmatique aux inquiétudes nées de l'adoption de l'article 32 bis. Il faudra être très attentif aux choix des départements qui participeront à l'expérimentation. Peut-être faudrait-il inclure un plus grand nombre de départements.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement est pragmatique. L'expérimentation proposée trace une voie. Les Cpom sont réellement le cadre indispensable à l'organisation des services d'aide à domicile. Le groupe socialiste soutient cet amendement.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Notre amendement permet de répondre aux trois amendements de suppression qui ont été déposés, pour des raisons variées, sur l'article 32 bis. Effectivement, la question d'un tarif national de référence doit être étudiée. La navette parlementaire va suivre son cours. Nous pourrons améliorer le dispositif pour cheminer vers cet objectif commun d'unification.

M. Gérard Roche, président. - Je remercie Jean-Noël Cardoux qui nous a accompagnés dans la rédaction de cet amendement. L'unification est inéluctable et sera bénéfique pour les personnes âgées. Mais le problème est complexe, notamment en raison de la diversité des situations dans les départements.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'amendement pourrait être complété afin que le décret définisse à la fois la composition du groupe de travail qui suivra l'expérimentation mais également les objectifs qui lui seront assignés et pour que l'expérimentation puisse être menée dans au moins trois départements.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous rectifions l'amendement en ce sens.

L'amendement n° 287 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement suivant résulte d'une réflexion que nous avons menée avec l'association « Vacances répit famille ». Il vise à faciliter, pendant les périodes de vacances, la mise en place de solutions combinant l'accueil temporaire des personnes âgées ou handicapées et un séjour de vacances pour leurs proches aidants. La mise en place de ce type de structures peut être rendue difficile en raison des règles de territorialisation des financements.

M. Jean Desessard. - Je comprends que l'objectif de cet amendement est de permettre à des personnes de quitter temporairement leur lieu de vie habituel et de pouvoir être accompagnées durant leur séjour par un proche aidant, ce qui peut être difficile lorsqu'il y a un changement de département ou de région.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Il s'agit de mener un travail expérimental pendant six ans pour savoir comment pourraient être financés ce type de dispositifs.

L'amendement n° 287 est adopté.

Les amendements n°s 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299 et 300 sont adoptés.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 4
Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie par la section V
du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

279

Coordination

Adopté

Article 5
Répartition des concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

280

Coordination

Adopté

Article 8
Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles
par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

281

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article 11
Résidences autonomie

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

282

Rectification

Adopté

Article additionnel après l'article 15 bis A

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

283

Travaux d'adaptation de logements

Adopté

Article 22
Droits et libertés garantis aux personnes âgées
accueillies dans les établissements et services médico-sociaux

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

284

Rédactionnel

Adopté

Article 23
Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

285

Coordination

Adopté

Article 26
Généralisation du document individuel de protection des majeurs

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

286

Coordination

Adopté

Article 32 bis
Création d'un régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

287

Expérimentation préalable à l'entrée en vigueur de l'article 32 bis

Adopté

Article additionnel après l'article 36

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

288

Expérimentation de solutions d'accueil associant hébergement temporaire et séjour de vacances

Adopté

Article 38
Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

289

Coordination

Adopté

Article 44
Développement des groupements de coopération sociale ou médico-sociale

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

290

Rédactionnel

Adopté

Article 45 ter
Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

291

Coordination

Adopté

Article 46
Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

292

Rédactionnel et coordination

Adopté

Article 47
Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

293

Coordination

Adopté

Article 51
Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

294

Coordination

Adopté

Article 52 A
Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

295

Coordination

Adopté

Article 54 bis
Création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

296

Rédactionnel et coordination

Adopté

Article 55
Demande d'habilitation pour réformer le contentieux de l'aide sociale

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

297

Rédactionnel

Adopté

Article 56
Application de la loi outre-mer

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

298

Coordination

Adopté

Article 57
Modalités d'intervention de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie outre-mer

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

299

Coordination

Adopté

Article 59
Suppression de la section V bis du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

300

Coordination

Adopté

Article 66
Entrée en vigueur des articles 49 et 50

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

300

Rédactionnel

Adopté

La réunion est levée à 10 h 45.

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Adaptation de la société au vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Lors d'une deuxième réunion tenue en début d'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Place de la politique d'adaptation de la société au vieillissement

M. LEMOYNE

81 rect.

Garantie d'un traitement équitable entre les personnes dans la politique d'adaptation de la société au vieillissement

Favorable
si rectifié

M. WATRIN

244

Garantie d'un traitement équitable entre les personnes dans la politique d'adaptation de la société au vieillissement

Favorable
si rectifié

RAPPORT ANNEXÉ

M. DESESSARD

67

Qualité des interventions des services d'aide à domicile

Favorable

Article 3
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

M. DESESSARD

73

Qualité des aides techniques financées par la conférence des financeurs

Favorable

M. WATRIN

246

Financement des actions de prévention des services d'aide à domicile et des aides techniques individuelles

Défavorable

M. ADNOT

110 rect.

Soutien des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Défavorable

Mme MALHERBE

221 rect. bis

Soutien des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Défavorable

M. LEMOYNE

82

Financement des actions de prévention des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Défavorable

M. WATRIN

247

Financement des actions de prévention des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Défavorable

Mme MEUNIER

17

Modalités de désignation des représentants des mutuelles à la conférence des financeurs

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

191 rect.

Participation de représentants des retraités et des personnes âgées à la conférence des financeurs

Favorable

M. WATRIN

248

Participation des représentants des retraités et des personnes âgées à la conférence des financeurs

Favorable

M. REQUIER

200 rect.

Participation de représentants des fédérations des services d'aide et d'accompagnement à domicile à la conférence des financeurs

Défavorable

Le Gouvernement

142

Contenu du rapport d'activité des conférences des financeurs

Favorable

Article 4
Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie
par la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le Gouvernement

143

Ressources allouées à la section V du budget de la CNSA

Défavorable

M. LEMOYNE

83

Financement des actions de prévention des services d'aide et d'accompagnement à domicile par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Sagesse

Article 5
Répartition des concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements

M. ADNOT

99

Modalités de répartition des concours versés aux départements pour le financement des actions de prévention

Défavorable

Article 8
Financement des actions de formation
au profit des intervenants bénévoles par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le Gouvernement

144

Ressources affectées à la section V du budget de la CNSA

Défavorable

M. ADNOT

100 rect.

Financement des actions de formation des personnels de certains établissements et services médico-sociaux

Défavorable

Mme MALHERBE

209 rect.

Financement des actions de formation des personnels de certains établissements et services médico-sociaux

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

Mme CANAYER

1 rect. ter

Création de structures d'habitat regroupé solidaire

Avis du Gouvernement

Mme MEUNIER

26

Création de structures d'habitat regroupé solidaire

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

101 rect.

Création de structures d'habitat regroupé solidaire

Avis du Gouvernement

Mme MALHERBE

215 rect.

Création de structures d'habitat regroupé solidaire

Avis du Gouvernement

Mme DOINEAU

91

Création de structures d'habitat regroupé solidaire

Avis du Gouvernement

Article 9
Attestation de tutorat

Le Gouvernement

145

Caractère obligatoire de la délivrance de l'attestation de tutorat

Favorable

Article 11
Résidences autonomie

M. REQUIER

207 rect.

Précision relative aux missions des résidences autonomie

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

146

Exclusion des établissements percevant le forfait soins du bénéfice du forfait autonomie

Défavorable

M. REQUIER

201 rect.

Précision relative au contenu du décret déterminant les dépenses prises en charges par le forfait autonomie

Défavorable

Mme MEUNIER

22

Mention des centres de santé dans la liste des établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent conclure une convention afin d'accueillir des résidents dépendants

Défavorable

Mme DOINEAU

89

Mention des centres de santé dans la liste des établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent conclure une convention afin d'accueillir des résidents dépendants

Défavorable

M. WATRIN

249

Mention des centres de santé dans la liste des établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent conclure une convention afin d'accueillir des résidents dépendants

Défavorable

Article 14
Intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Le Gouvernement

149

Ajout des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Défavorable

Le Gouvernement

147

Augmentation du montant de l'amende pour non transmission des informations au titre du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Défavorable

Article additionnel après l'article 14

Le Gouvernement

148

Saisine de l'Ancols par le ministre du logement

Défavorable

Article 15
Fonctionnement des résidences-services

Le Gouvernement

150

Modification de la rédaction de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965

Sagesse

Le Gouvernement

151

Recours obligatoire à un prestataire de services extérieur dans les résidences services

Défavorable

M. GREMILLET

7

Etude d'impact préalable à la suppression d'un service non individualisable

Défavorable

Mme MEUNIER

23

Mention des centres de santé parmi les structures pouvant fournir des soins au sein des résidences services

Défavorable

Mme DOINEAU

90

Mention des centres de santé parmi les structures pouvant fournir des soins au sein des résidences services

Défavorable

Le Gouvernement

152

Définition de la répartition des charges liées aux parties communes affectées par le règlement de copropriété

Défavorable

Article 15 bis A
Résidences-seniors

Le Gouvernement

153

Amendement de suppression

Défavorable

Mme MEUNIER

37

Précision relative au rôle du conseil des résidents au sein des résidences senior

Favorable

Article additionnel après l'article 15 bis A

M. KERN

97 rect.

Dispositions visant à faciliter l'adaptation de logements aux situations de handicap

Défavorable

Mme MEUNIER

27

Mise en place de plateformes coopératives de services territorialisés

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

102 rect.

Mise en place de plateformes coopératives de services territorialisés

Avis du Gouvernement

Mme MALHERBE

216 rect.

Mise en place de plateformes coopératives de services territorialisés

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 15 bis

M. GABOUTY

87

Bonification des travaux d'adaptation et des constructions de logement adaptés aux personnes âgées

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

206 rect.

Article additionnel relatif au logement regroupé

Défavorable

M. WATRIN

250

Demande de rapport relatif à l'adaptation des logements

Défavorable

Article 16 bis
Prise en compte du vieillissement dans les schémas de cohérence territoriale

M. REQUIER

242 rect.

Amendement de suppression

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 16 bis

M. CARDOUX

40 rect.

Ajout d'un critère de priorité dans l'attribution des logements sociaux

Favorable

Article 19
Droit des personnes âgées en perte d'autonomie à un accompagnement et à une information adaptés

Mme MEUNIER

11

Mention des CLIC parmi les organismes chargés d'assurer l'information des personnes âgées

Favorable

M. DESESSARD

69

Mention des CLIC parmi les organismes chargés d'assurer l'information des personnes âgées

Favorable

Article additionnel après l'article 19

Mme D. GILLOT

141

Information des personnes âgées sur les directives anticipées

Défavorable

Article 22
Droits et libertés garantis aux personnes âgées
accueillies dans les établissements et services médico-sociaux

Le Gouvernement

154

« Recherche du consentement » par le directeur d'établissement accueillant une personne âgée

Défavorable

M. REQUIER

202 rect.

« Recherche du consentement » de la personne âgée par le directeur d'établissement

Défavorable

M. CARDOUX

41 rect.

Remplacement de l'obligation de participation par une possibilité de participation du médecin coordonnateur

Favorable

M. DESESSARD

58

Recherche de la « décision » de la personne sur son admission

Défavorable

Mme DOINEAU

94

Aménagement du dispositif de la personne de confiance pour les personnes âgées

Favorable

Le Gouvernement

155

Renvoi à un décret pour définir le contenu de l'annexe au contrat de séjour

Défavorable

Mme CAMPION

18

Nécessité d'une décision spécialement motivée si le juge des tutelles refuse la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance

Défavorable

M. WATRIN

252

Nécessité d'une décision spécialement motivée si le juge des tutelles refuse la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance

Défavorable

Article 23
Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

Mme DI FOLCO

47

Suppression des nouveaux cas d'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

Défavorable

Le Gouvernement

156

Remplacement du terme « associations » par celui de « personnes morales »

Sagesse

Article 25 bis
Possibilité pour les associations de défense des personnes âgées de se porter partie civile

Mme D. GILLOT

78

Possibilité pour les associations de défense des personnes âgées de se porter partie civile dans une procédure concernant une victime décédée

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 bis

Mme D. GILLOT

140

Allongement du délai de rétractation pour les consommateurs âgés

Avis du Gouvernement

Article 26
Généralisation du document individuel de protection des majeurs

Le Gouvernement

157

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article 27
Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels

Le Gouvernement

158

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article 27 bis
Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection future

Le Gouvernement

159

Enregistrement du mandat de protection future au sein d'un registre central national

Favorable

Article 28 bis
Acquisition de la nationalité française par des ascendants de ressortissants français

Mme DI FOLCO

49

Amendement de suppression de l'article 28 bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 28 quater

M. VERGÈS

260 rect. bis

Exclusion de la valeur des logements d'habitation des personnes âgées lors des récupérations d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) effectuées sur la succession de ces derniers

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

38 rect.

Rapport au Parlement sur l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH)

Favorable

M. VERGÈS

245 rect. bis

Rapport au Parlement sur l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Demande
de retrait

Mme ARCHIMBAUD

39 rect.

Rapport au Parlement sur un droit d'option entre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au moment du départ à la retraite

Avis du Gouvernement

La réunion est levée à 14 h 20.

La réunion est ouverte à 19 h 30.

Adaptation de la société au vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Lors d'une troisième réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

AMENDEMENT DES RAPPORTEURS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 27
Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels

MM. LABAZÉE
ET ROCHE

305

Précision rédactionnelle et coordination

Adopté

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 29
Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

Mme D. GILLOT

77

Soutien aux aidants des bénéficiaires de l'APA

Favorable

M. WATRIN

254

Mise en place d'un projet d'intervention individualisé pour le bénéficiaire de l'APA

Favorable

M. DESESSARD

74

Suppression des possibilités de modulation du montant du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants

Défavorable

Mme DOINEAU

198

Suppression des possibilités de modulation du montant du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants

Défavorable

M. GREMILLET

243 rect.

Suppression des possibilités de modulation du montant du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants

Défavorable

Mme MEUNIER

20

Suppression des possibilités de modulation du montant du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants

Défavorable

Le Gouvernement

160

Suppression de l'accord du bénéficiaire avant le versement de l'APA au service d'aide à domicile ou à l'organisme délivrant une prestation ponctuelle

Défavorable

M. KERN

96

Création d'une procédure d'autorisation pour les personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l'APA ou de la PCH

Défavorable

Article additionnel après l'article 29

M. DESESSARD

75

Consécration des relais assistants de vie

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

255

Demande de rapport sur le déplafonnement des heures d'APA

Défavorable

Article 30
Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements

Mme MEUNIER

28

Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements pour l'ASH

Sagesse

M. CARDOUX

42 rect.

Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements pour l'ASH

Sagesse

M. ADNOT

103

Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements pour l'ASH

Sagesse

Mme MALHERBE

218 rect.

Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements pour l'ASH

Sagesse

Article additionnel après l'article 30

Le Gouvernement

161

Simplification de la procédure de délivrance de la carte de stationnement pour les bénéficiaires de l'APA

Favorable

M. BAS

50 rect. bis

Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un accident

Défavorable

M. ADNOT

104

Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un accident

Défavorable

Mme MALHERBE

210 rect.

Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un accident

Défavorable

M. WATRIN

256

Suppression des barrières d'âge pour le bénéfice de la PCH

Défavorable

Article 31
Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide à domicile

Mme DOINEAU

93

Respect d'un cahier des charges par les services d'aide à domicile concluant un Cpom

Favorable

M. ADNOT

106 rect.

Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Défavorable

Mme MALHERBE

219 rect.

Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Défavorable

M. ADNOT

109 rect.

Participation financière du bénéficiaire de l'APA

Défavorable

Mme MALHERBE

220 rect.

Participation financière du bénéficiaire de l'APA

Défavorable

M. ADNOT

107 rect.

Participation financière du bénéficiaire de l'APA dans le cadre d'un Cpom

Défavorable

Mme MALHERBE

222 rect.

Participation financière du bénéficiaire de l'APA

Défavorable

M. ADNOT

108 rect.

Missions d'intérêt général exercées par les services d'aide à domicile ayant conclu un Cpom

Sagesse

Mme MALHERBE

223 rect.

Missions d'intérêt général contenues dans les Cpom

Sagesse

M. SAVARY

80 rect.

Préservation de la liberté tarifaire des services agréés

Défavorable

Article additionnel après l'article 31

M. ADNOT

111 rect.

Maîtrise des dépenses de personnel dans le secteur social et médico-social

Défavorable

Mme MALHERBE

224 rect. bis

Maîtrise des dépenses de personnel dans le secteur social et médico-social

Défavorable

Article 32 bis
Création d'un régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile

M. SAVARY

79 rect.

Suppression du régime unique d'autorisation

Défavorable

Le Gouvernement

162

Suppression du régime unique d'autorisation

Défavorable

Mme LABORDE

214 rect.

Suppression du régime unique d'autorisation

Défavorable

M. WATRIN

261

Règles applicables aux services autorisés

Défavorable

Article 34
Expérimentation pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile

M. ADNOT

112

Définition des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Défavorable

Mme MALHERBE

208 rect.

Définition des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Défavorable

M. LEMOYNE

85

Régime juridique applicable aux Spasad

Défavorable

Mme DOINEAU

88

Organisation des Spasad sous forme de GCSMS

Favorable

Mme MEUNIER

24

Développement d'actions de coordination et de prévention par les centres de santé

Favorable

M. WATRIN

262

Développement d'actions de coordination et de prévention par les centres de santé

Favorable

Le Gouvernement

163

Report de la date de remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation

Favorable

M. REQUIER

203 rect.

Contenu du rapport d'évaluation

Favorable

Article additionnel après l'article 34

M. LEMOYNE

86

Définition du domicile

Défavorable

Article additionnel avant l'article 35

M. DESESSARD

56

Création d'une nouvelle monnaie

Défavorable

M. DESESSARD

57

Demande de rapport sur la création de monnaies complémentaires pour l'autonomie

Favorable

Article 35
Définition de la notion de proche aidant

M. DESESSARD

65

Définition du proche aidant

Défavorable

M. DESESSARD

68

Accès des proches aidants à la validation des acquis de l'expérience

Défavorable

Article 36
Aide au répit et en cas d'hospitalisation du proche aidant

Le Gouvernement

164

Accès des proches aidants à un dispositif de répit

Défavorable

Article additionnel après l'article 36

M. DESESSARD

196

Transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

264

Création d'un congé exceptionnel pour proche aidant du personne âgée en perte d'autonomie

Avis du Gouvernement

Mme CAMPION

16

Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées aux aidants familiaux de bénéficiaires de la PCH

Défavorable

M. WATRIN

263

Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées aux aidants familiaux de bénéficiaires de la PCH

Défavorable

M. ADNOT

113 rect. bis

Création de structures associant offre de répit pour les aidants et hébergement temporaire pour les personnes aidées

Favorable

M. NÉRI

13 rect.

Dispositifs d'accueil de nuit

Avis du Gouvernement

Article 37 (Supprimé)
Expérimentation du baluchonnage

M. DESESSARD

76

Rétablissement de l'expérimentation du baluchonnage

Défavorable

M. REQUIER

199 rect.

Rétablissement de l'expérimentation du baluchonnage

Défavorable

Article 38
Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. WATRIN

266

Création d'une contribution de solidarité des actionnaires

Défavorable

M. LEMOYNE

84

Fraction du produit de CSG affectée à la CNSA

Défavorable

M. VERGÈS

265 rect.

Demande de rapport sur les modalités de financement des transferts de compétences en matière de RSA, d'APA et de PCH

Défavorable

Article 39
Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées

M. DESESSARD

61

Indemnisation des accueillants familiaux

Favorable

M. DESESSARD

62

Extension du champ des publics pouvant être pris en charge par des accueillants familiaux

Favorable

M. DESESSARD

63

Statut des accueillants familiaux

Défavorable

Le Gouvernement

165

Modalités de revalorisation des indemnités pour sujétions particulières et frais d'entretien

Défavorable

Le Gouvernement

166

Dispositions du code du travail applicable aux accueillants familiaux

Favorable

M. DESESSARD

64

Indemnisation des périodes d'inactivité des accueillants familiaux

Défavorable

Article additionnel après l'article 39

M. WATRIN

267

Demande de rapport sur l'aide au répit

Défavorable

Article 40
Tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. WATRIN

268

Personnel présent en Ehpad

Défavorable

Le Gouvernement

168

Modalités d'évolution des tarifs socles

Favorable

Article additionnel après l'article 40

M. WATRIN

269

Modalités de définition de l'obligation alimentaire

Avis du Gouvernement

Mme MALHERBE

229 rect.

Conventions pluriannuelles conclues par les Ehpad

Défavorable

M. ADNOT

118

Seuil d'activité rendant obligatoire la conclusion d'un Cpom

Défavorable

M. DESESSARD

59

Seuil d'activité rendant obligatoire la conclusion d'un Cpom

Défavorable

M. ADNOT

120 rect.

Tarifs afférents à l'hébergement en Ehpad pour les non bénéficiaires de l'aide sociale

Défavorable

M. ADNOT

116

Tarifs afférents à la dépendance l'hébergement dans les Ehpad

Défavorable

Mme MALHERBE

226 rect.

Tarifs afférents à la dépendance et à l'hébergement dans les Ehpad

Défavorable

Mme MEUNIER

31

Règles de tarification des établissements et services médico-sociaux

Défavorable

Mme MALHERBE

227 rect.

Règles de tarification des établissements et services médico-sociaux

Défavorable

M. ADNOT

117

Règles de tarification des établissements et services médico-sociaux

Défavorable

M. ADNOT

119 rect.

Création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour la tarification des Ehpad

Défavorable

Mme MALHERBE

228 rect.

Création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation dans la tarification des Ehpad

Défavorable

Le Gouvernement

169

Sanctions applicables aux Ehpad

Favorable

Le Gouvernement

167

Habilitation des agents de la répression des fraudes à constater certaines infractions au moment du départ d'un résident d'un Ehpad

Favorable

Article additionnel après l'article 41

Mme MEUNIER

32

Obligations applicables à la publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Favorable

M. ADNOT

122

Obligations applicables à la publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Favorable

Mme MALHERBE

204 rect.

Obligations applicables à la publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Favorable

Article 43
Compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

M. ADNOT

123 rect.

Composition des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Défavorable

Mme MALHERBE

211 rect.

Composition des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Défavorable

Article 44
Développement des groupements de coopération sociale ou médico-sociale

M. DESESSARD

60

Statut des groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Défavorable

M. ADNOT

124

Statut des groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Défavorable

Mme MALHERBE

231 rect.

Statut des groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Défavorable

Article additionnel après l'article 44

M. ADNOT

125 rect.

Evaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux

Défavorable

Mme MALHERBE

232 rect.

Evaluations dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux

Défavorable

Le Gouvernement

170

Extension du champ de compétence des agents chargés de contrôler les établissements et services sociaux ou médico-sociaux

Favorable

Article 45
Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

M. BAS

53 rect.

Autorisation délivrée pour les établissements et services intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse

Défavorable

M. ADNOT

126 rect.

Avis de la commission de sélection d'appel à projets

Défavorable

Mme MALHERBE

233 rect.

Avis de la commission d'information et de sélection d'appels à projets

Défavorable

M. WATRIN

270

Règles d'exonération de la procédure d'appels à projets

Favorable si rectifié

M. ADNOT

127

Exonération des structures expérimentales de l'appel à projets

Défavorable

Mme MALHERBE

234 rect.

Exonération des structures expérimentales de l'appel à projets

Défavorable

M. WATRIN

271

Exonération des projets d'extension et de transformation des services d'aide à domicile des procédures d'appel à projets

Défavorable

M. ADNOT

130 rect.

Exonération de l'appel à projets des transformations, mutualisations de moyens et extensions de capacités prévues dans le cadre d'un Cpom

Défavorable

Mme MALHERBE

237 rect. bis

Exonération de l'appel à projets des transformations, mutualisations de moyens et extensions de capacités prévues dans le cadre d'un Cpom

Défavorable

M. BAS

51 rect.

Suppression de l'obligation de conclusion d'un Cpom

Défavorable

M. ADNOT

128

Suppression d'un cas d'exonération de la procédure d'appel à projets

Défavorable

Mme MALHERBE

235 rect.

Suppression d'un cas d'exonération de la procédure d'appel à projets

Défavorable

M. BAS

54 rect.

Exonération d'appel à projets des projets à caractère expérimental et innovant

Sagesse

M. BAS

55 rect.

Statut des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation

Défavorable

Le Gouvernement

172

Examen des évaluations externes des établissements autorisés avant 2002

Favorable

M. BAS

52 rect.

Consultation de la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour les créations d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Défavorable

Article additionnel après l'article 45

M. ADNOT

129

Autorisation de certains établissements médico-sociaux

Défavorable

Mme MALHERBE

236 rect.

Autorisation de certains établissements médico-sociaux

Défavorable

Article additionnel après l'article 45 bis

Le Gouvernement

174

Autorisation de certains établissements médico-sociaux

Favorable

Article 45 ter
Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le Gouvernement

175

Suppression de la section investissement du budget de la CNSA

Défavorable

Mme MEUNIER

25

 

Favorable

La réunion est levée à 20 h 30.

Mercredi 18 mars 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures 30.

Adaptation de la société au vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Article 53

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 36, déposé par notre collègue Philippe Adnot, ne nous semble pas avoir de lien direct avec l'objet du projet de loi, c'est pourquoi nous vous proposons de lui donner un avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Je pense au contraire que cet amendement n'est pas en dehors du sujet que nous traitons. Il concerne en effet le financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), qui sont financés par les départements au détriment d'autres actions en faveur des personnes âgées. Il répond à une demande récurrente de l'Assemblée des départements de France (ADF) à laquelle il faudra bien répondre un jour.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien direct avec la prise en charge de la dépendance. Ce texte n'est pas le vecteur approprié pour faire passer toute une série d'amendements qui écartent nos débats de leur objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

Article 54 bis

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous vous proposons de donner un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié de M. Cardoux qui vise à ce que le rapport annuel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) soit transmis uniquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et non au Haut Conseil de l'âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je défendrai cet amendement en séance car il me semble que la rédaction actuelle introduit un biais d'affichage quant au rôle du Haut Conseil de l'âge et du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces institutions ont un rôle consultatif, et n'ont pas vocation à exercer un contrôle sur les politiques menées par les départements.

La commission adopte un avis favorable à l'amendement n° 45 rectifié.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 8 de Mme Gatel vise à inclure les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Nous proposons à la commission de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Françoise Gatel. - Je souhaiterais, à travers cet amendement, évoquer la question du financement des Clic par les communes ou les intercommunalités alors qu'il s'agit là d'une compétence de l'échelon départemental.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons déjà abordé la question des Clic lors de nos débats en séance hier soir. La compétence en la matière a été transférée de l'Etat vers les départements en 2007. Dans un certain nombre de départements, les Clic ont été internalisés au sein des services du Conseil général, alors qu'ailleurs ils sont passés sous la tutelle des communes ou des intercommunalités, ou ont conservé une forme associative. Cette hétérogénéité fait peser un risque d'inégalité entre les territoires. Je vous rejoins donc pour constater la complexité de la situation actuelle, mais selon la loi de 2007, ce sont les départements qui ont vocation à prendre en charge les Clic.

M. Jean-Noël Cardoux. - On voit là toute l'ambiguïté qui entoure les Clic. L'Etat les a imposés aux départements alors que nous avions déjà mis en place des centres de coordination gérontologique qui fonctionnaient et qui permettaient une couverture cohérente du territoire. C'est du désengagement financier de l'Etat que provient la diversité actuelle des situations. Il est donc indispensable de redéfinir clairement le rôle et le mode de financement des Clic.

M. René-Paul Savary. - Il faut laisser les départements s'organiser conformément aux exigences de leurs réalités locales !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Je crois que nous sommes tous ici d'accord sur ce point. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), dont la présidence sera assurée par le président du Conseil général, doit permettre cette souplesse au niveau départemental. Il est en revanche indispensable d'assurer une information identique sur l'ensemble du territoire.

Mme Michelle Meunier. - Nous connaissons tous la réalité de la diversité des situations locales, et je rejoins ce qui a été dit. Il me semble toutefois que les CDCA n'ont pas vocation à assurer l'information des citoyens sur leurs droits.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Les CDCA ont vocation à coordonner l'information donnée afin d'assurer une certaine harmonisation dans l'accès aux droits, mais leur rôle ne sera évidemment pas de dispenser cette information aux personnes concernées.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8.

Article 54 ter

M. Dominique Watrin. - L'amendement n° 277 vise à garantir la pérennité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous sommes en effet attachés à la forme du groupement d'intérêt public (GIP), et nous craignons l'internalisation des MDPH au sein des services départementaux.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'objet de cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. C'est pourquoi nous suggérons que vous le retiriez.

M. René-Paul Savary. - Là encore, il faut laisser de la souplesse aux départements afin de prendre en compte la diversité des réalités locales.

M. Dominique Watrin. - Si les départements doivent être libres de s'organiser comme il leur semble préférable, l'Etat ne doit pas se dédouaner de sa responsabilité. C'est l'objet de cet amendement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il s'agit d'un débat auquel j'ai eu à prendre part au sein de l'Assemblée des départements de France (ADF). A titre personnel, j'étais contre l'internalisation des MDPH au sein des services du Conseil général, d'une part afin de conserver les financements de l'Etat et d'autre part parce que la forme du GIP permet d'associer les personnes handicapées, et donc d'instituer un véritable dialogue. La rédaction du projet de loi me paraît répondre à cette préoccupation.

M. Dominique Watrin. - Je maintiens cet amendement afin que le débat ait lieu en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 34
Expérimentation pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Le Gouvernement

303

Organisation des Spasad sous forme de GCSMS

Favorable

Article additionnel après l'article 40

Le Gouvernement

304

Contenu de la convention d'aide sociale signée entre le département et l'Ehpad

Défavorable

Article 46
Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

Mme MEUNIER

14

Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges
de la vie

Défavorable

M. REQUIER

212 rect.

Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

Défavorable

Le Gouvernement

176 rect.

Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges
de la vie

Défavorable

M. CARDOUX

43 rect.

Réflexions du Haut Conseil de l'âge sur l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance dépendance

Favorable

M. WATRIN

272

Ajout des organisations syndicales représentatives des salariés parmi les membres du Haut Conseil de l'âge

Défavorable

Article additionnel après l'article 46

Mme MEUNIER

33

Agrément des associations de défense des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes vulnérables

Favorable

M. ADNOT

131 rect.

Agrément des associations de défense des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes vulnérables

Favorable

Mme MALHERBE

213 rect.

Agrément des associations de défense des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes vulnérables

Favorable

M. KAROUTCHI

5

Transformation de la Confédération française des retraités en instance officielle de représentation des retraités

Défavorable

Article additionnel avant l'article 47

M. VERGÈS

274 rect.

Doublement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour financer l'adaptation des logements des personnes âgées dépendantes

Défavorable

Article 47
Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

M. VERGÈS

273 rect.

Prise en compte des spécificités de l'outre-mer
dans la répartition des financements de la CNSA destinés aux personnes âgées et handicapées

Défavorable

Mme MEUNIER

15

Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides techniques à l'autonomie

Favorable

M. DESESSARD

66

Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides techniques à l'autonomie

Favorable

M. REQUIER

205 rect.

Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides techniques à l'autonomie

Défavorable

M. WATRIN

275

Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides techniques à l'autonomie

Défavorable

Le Gouvernement

177

Amendement rédactionnel et de précision

Favorable

Article additionnel après l'article 47

M. ADNOT

134

Gestion par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des crédits affectés aux services de soins de longue durée pour personnes âgées

Défavorable

Mme MALHERBE

239 rect.

Gestion par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des crédits affectés aux services de soins de longue durée pour personnes âgées

Défavorable

M. ADNOT

135 rect.

Identification de missions d'intérêt général au sein des objectifs nationaux de dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacrés au financement des établissements sociaux et médico-sociaux

Défavorable

Article 47 bis
Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

M. ADNOT

132 rect.

Amendement de précision

Défavorable

Mme MALHERBE

238 rect.

Amendement de précision

Défavorable

Article additionnel après l'article 47 bis

Mme MEUNIER

34

Amendement rédactionnel visant à éviter la signature de deux conventions entre la CNSA et le département

Défavorable

M. ADNOT

133 rect.

Amendement rédactionnel visant à éviter la signature de deux conventions entre la CNSA et le département

Défavorable

Article 50
Collecte, conservation et transmission de données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
et à l'aide sociale à l'hébergement par les départements

Le Gouvernement

178

Retrait de l'exigence d'anonymisation des données relatives aux bénéficiaires de l'APA transmises au ministre chargé des personnes âgées à des fins statistiques

Sagesse

Article 51
Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées

Le Gouvernement

179

Automatisation de la liaison entre les maisons départementales des personnes handicapées et les caisses d'allocations familiales pour la liquidation de l'allocation pour adultes handicapés

Favorable

Article 53
Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes
en situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique
à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Mme MEUNIER

10

Contribution systématique des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Favorable

M. DESESSARD

70

Contribution systématique des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Favorable

Mme MEUNIER

9

Déploiement des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) sur l'ensemble du territoire national

Défavorable

M. DESESSARD

71

Déploiement des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) sur l'ensemble du territoire national

Défavorable

M. ADNOT

136

Qualification des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux et rapport sur une fusion des CREAI avec les observatoires régionaux de santé

Défavorable

Article additionnel après l'article 53

Mme MEUNIER

12

Demande d'un rapport sur l'élargissement des missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie

Défavorable

M. DESESSARD

72

Demande d'un rapport sur l'élargissement des missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie et aux personnes handicapées

Défavorable

Article 54 bis
Création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie

M. KAROUTCHI

2

Participation des associations représentant les personnes retraitées aux travaux du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Défavorable

M. KAROUTCHI

3

Formulation d'un avis à chaque saisine ou autosaisine du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Favorable

M. CARDOUX

45 rect.

Transmission uniquement à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du rapport du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie consacré aux politiques de l'autonomie dans le département

Favorable

M. ADNOT

138

Transmission uniquement à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du rapport du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie consacré aux politiques de l'autonomie dans le département

Défavorable

M. GREMILLET

190 rect.

Inclusion de représentants des exploitants agricoles retraités parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Défavorable

M. WATRIN

276

Ajout des organisations syndicales représentatives des salariés parmi les membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Défavorable

Mme MEUNIER

35

Etablissement d'un document précisant l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie dans le département

Défavorable

M. ADNOT

137

Etablissement d'un document précisant l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie dans le département

Défavorable

Mme MALHERBE

240 rect.

Etablissement d'un document précisant l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie dans le département

Défavorable

M. CARDOUX

44 rect.

Etablissement d'un document précisant l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie dans le département

Favorable

Mme GATEL

8

Inclure les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Sagesse

M. KERN

95

Inclure des représentants des chambres d'agriculture dans la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie

Défavorable

M. KAROUTCHI

4

Préciser que la formation spécialisée du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie compétente pour les personnes âgées l'est aussi pour les personnes retraitées

Défavorable

Article 54 ter
Création des maisons départementales de l'autonomie

M. WATRIN

277

Labellisation obligatoire des maisons départementales de l'autonomie sur la base d'un cahier des charges élaboré par une commission nationale de labellisation créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Défavorable

Article additionnel avant l'article 55

M. CARDOUX

46 rect.

Recours de l'Etat ou du département contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne ayant eu recours à l'aide sociale

Favorable

M. ADNOT

139

Recours de l'Etat ou du département contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne ayant eu recours à l'aide sociale

Favorable

Mme MALHERBE

241 rect.

Recours de l'Etat ou du département contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne ayant eu recours à l'aide sociale

Favorable

Article 55
Demande d'habilitation pour réformer le contentieux de l'aide sociale

Le Gouvernement

180

Demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux de l'aide sociale

Défavorable

Article 56
Application de la loi outre-mer

M. VERGÈS

278 rect.

Création d'un service public de l'aide à domicile à La Réunion

Défavorable

Le Gouvernement

181

Précision relative à l'adaptation à Saint-Martin et Saint-Barthélemy de certaines dispositions du projet de loi

Favorable

Le Gouvernement

182

Amendement de précision relatif à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du projet de loi

Favorable

Le Gouvernement

183

Amendement de coordination

Favorable

Le Gouvernement

184

Précision relative à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 26 bis

Favorable

Le Gouvernement

185

Entrée en vigueur de l'article 54 ter

Favorable

Article additionnel après l'article 58

Le Gouvernement

187

Entrée en vigueur de l'obligation de transmission des informations relatives à l'activité des conférences des financeurs

Favorable

Article 60
Entrée en vigueur de l'article 11

Le Gouvernement

188

Précision relative à l'entrée en vigueur de l'article 11

Favorable

Article 61
Entrée en vigueur de l'article 14

Le Gouvernement

192

Entrée en vigueur de l'article 14

Sagesse

Le Gouvernement

193

Amendement de cohérence avec l'inclusion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au sein des répertoires des logements locatifs des bailleurs sociaux

Défavorable

Article 61 bis
Entrée en vigueur de l'article 15

M. GREMILLET

6 rect.

Dispositif transitoire pour l'entrée en vigueur de l'article 15

Défavorable

Le Gouvernement

189

Régime transitoire pour l'entrée en vigueur de l'article 15

Défavorable

Article additionnel après l'article 63

Le Gouvernement

194

Soutien financier au secteur de l'aide à domicile

Favorable

Article additionnel après l'article 65

Le Gouvernement

195

Conventions signées entre les départements et la CNSA

Favorable

La réunion est levée à 10 h 23.