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COMPTES RENDUS DE LA MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE


Mercredi 27 janvier 2016

- Présidence de M. Jean-Noël Cardoux, président -

Échange de vues sur le programme de travail

La réunion est ouverte à 10 h 35.

M. Jean-Noël Cardoux, président. - Après un automne chargé sur le plan législatif, nous disposons de plus de temps pour les travaux de contrôle au cours de ce premier semestre.

À la suite des travaux de la commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous m'avez suggéré plusieurs sujets.

Il s'agit, en premier lieu, du fonds de solidarité vieillesse, mis en place pour financer les dispositifs de solidarité de nos régimes de retraite et qui enregistre, depuis plusieurs années, des déficits supérieurs à 3 milliards d'euros sans qu'aucune perspective d'amélioration ne se dessine. Il y a lieu d'examiner attentivement les ressources affectées au fonds mais aussi l'ensemble des dispositifs dont le financement lui a été progressivement confié.

En second lieu, notre rapporteur pour l'assurance-maladie m'a suggéré, à la suite du dernier rapport de la Cour des comptes, d'étudier le financement des soins de ville ainsi que le mécanisme de bouclier sanitaire en Allemagne, que nous pourrions notamment mettre en regard du mode de financement des affections de longue durée. Ce sujet me semble effectivement intéressant alors que vont s'ouvrir les négociations entre l'assurance-maladie et les professions de santé.

Au cours de l'examen du PLFSS, j'ai également pris l'engagement en séance publique d'engager des travaux sur la question du travail dissimulé, à l'initiative de notre collègue Pascale Gruny.

Comme l'an dernier, je souhaite que la Mecss examine les conditions de l'exécution de la loi de financement. Cet exercice est d'autant plus nécessaire que 2015 est la première année de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité.

Voici l'ensemble des sujets qui nous sont proposés.

Mme Annie David. - Les sujets proposés me conviennent plutôt. Je voudrais ajouter à la réflexion quelques thèmes, que j'avais déjà proposés l'an dernier et qui reviennent chaque année lors de l'examen du PLFSS. J'évoquerai plus particulièrement les urgences, l'évolution des maladies professionnelles ou encore la mise en place d'une protection universelle maladie, la généralisation de la complémentaire santé, notamment pour les plus de 65 ans et le développement des médicaments génériques. Autant de sujets qui font typiquement partie des sujets de la Mecss.

M. Jean-Noël Cardoux, président. - Vous évoquez de nombreux sujets, il nous faut fixer des priorités. Certains de ces sujets, je pense aux urgences et à la permanence des soins, pourront se rattacher aux travaux proposés. Sur les médicaments génériques, notre collègue Yves Daudigny avait présenté un rapport.

M. Yves Daudigny. - Nous avons surtout, avec Gilbert Barbier, une mission en cours pour le compte de la commission des affaires sociales, sur le médicament que nous devons redémarrer. Il s'est passé beaucoup de choses, récemment, sur le sujet. J'ai le sentiment que depuis nos derniers travaux, nous avons beaucoup d'éléments nouveaux. Je suis, pour ma part, d'accord avec les sujets proposés et je suis particulièrement intéressé par le second.

M. René-Paul Savary. - Je partage le point de vue de notre collègue sur les urgences. Le sujet des urgences me semble effectivement très important. Nous sommes confrontés à un double discours. D'un côté, on nous dit, notamment en audition, que les urgences sont rentables pour les CHU, mais dans les conseils d'administrations des hôpitaux, on nous dit le contraire. Il y a une vraie réflexion à mener.

Sur la fraude, il faut de la dissuasion par rapport aux éventuelles fraudes. Je pense qu'il ne faut pas aborder le sujet en parlant de fraude mais plutôt être clair et rigoureux dans l'attribution des prestations. En affichant de la rigueur, on constate qu'au bout de quelques semaines, les personnes modifient leurs déclarations. Il est vain d'espérer des recettes massives supplémentaires de la lutte contre la fraude : certaines personnes n'exercent pas leurs droits, d'autres fraudent. La balance n'est pas aussi significative.

M. Jean-Noël Cardoux, président. - Je pense que le sujet de la permanence des soins est lié à celui des soins de ville. Il peut être examiné par le second rapport.

Je suis d'accord sur la fraude, bien que des opérations de vérification permettent aussi de dégager des recettes. Mais la fraude, c'est surtout le travail dissimulé auquel je pensais pour nos travaux.

M. Gérard Roche. - Je voudrais souligner que le travail proposé sur le FSV est la conséquence directe de mon rapport de l'an dernier sur la situation des régimes de retraite. Celui-ci avait notamment mis en évidence le fait que le déficit du FSV masquait celui des régimes de base.

M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est bien de l'ensemble de la fraude dont nous traiterons ?

Il faut faire quelque chose sur les urgences. Dans les hôpitaux généraux, le problème principal est celui du recrutement des médecins. Certains services sont fermés temporairement, faute de médecins. C'est un problème plus large, de démographie médicale, que nous vivons régulièrement.

Mme Evelyne Yonnet. - Une proposition de loi a été déposée sur la fraude sociale, ainsi que sur les retraites.

Je confirme l'intérêt du sujet sur la permanence des soins. La situation d'engorgement des urgences est terrifiante. La prise en charge des patients par ordre d'arrivée conduit à ne plus traiter différemment les véritables urgences. En Seine-Saint-Denis, sur les secteurs La Courneuve-Bobigny, très denses, il n'y a que deux médecins. Il faut trouver des solutions.

M. Gérard Roche. - La qualité des personnels intérimaires peut être très variable, ce qui peut conduire à des dysfonctionnements.

Mme Catherine Génisson. - Nous pourrions parler de ces questions des urgences pendant des heures. Il est inutile de renforcer toujours les moyens hospitaliers aux urgences sans corréler cette question à l'organisation de la permanence des soins en libéral. À mon sens, la suppression de la responsabilité individuelle au profit d'une responsabilité collective est à l'origine des difficultés. C'est aussi de la responsabilité des services de hiérarchiser les urgences.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'organisation des soins de ville est étroitement liée à la question de la permanence des soins.

M. Philippe Mouiller. - Le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI) est toujours dans l'actualité. La Mecss pourrait-elle s'intéresser ce sujet ?

M. Jean-Noël Cardoux, président. - Comme vous le savez, notre collègue Jean-Pierre Godefroy et moi avons travaillé sur ce sujet et, malgré l'agitation récente, je constate que les conclusions de notre rapport sont toujours valides. La situation s'est améliorée très progressivement. Comme je le répète souvent, il ne faut pas mélanger le fonctionnement du RSI et le poids des charges. Le Gouvernement a constitué un comité de suivi dont nous sommes membres et je pense qu'il est préférable d'attendre la mise en oeuvre des mesures qui viennent d'être prises avant d'en tirer le bilan et de se ressaisir de cette question.

Nomination de rapporteurs

La commission désigne en qualité de rapporteurs :

- Mme Catherine Génisson et M. Gérard Roche sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ;

- MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Yves Daudigny sur l'organisation et le financement de la médecine de ville en Allemagne ;

- Mme Agnès Canayer et M. Jean-Pierre Godefroy sur le travail dissimulé.

La réunion est levée à 11 h 10.