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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mercredi 6 avril 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat -

La réunion est ouverte à 18 heures.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue s'est réunie au Sénat le mercredi 6 avril 2016.

Elle a procédé d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Hervé Maurey, sénateur, président, M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président, M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat, M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Avant de laisser la parole à nos rapporteurs, souhaitez-vous dire un mot, monsieur Chanteguet ?

M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président. - J'émets le voeu que nous trouvions un accord dans le cadre de cette commission mixte paritaire.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Je partage votre voeu, qui me paraît réaliste. Je souhaite rendre hommage à nos deux rapporteurs pour le travail important qu'ils ont réalisé, en particulier Arnaud Leroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi, que nous avons rencontré très tôt, Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat, et moi-même. Initier le plus en amont possible ce travail commun relève d'une bonne démarche. Certaines mesures de la proposition de loi, réclamées parfois depuis des années par les élus, les acteurs économiques et nos concitoyens, trouvent enfin un aboutissement.

Le Sénat s'étant prononcé en dernier, je donne la parole à Didier Mandelli pour qu'il nous présente rapidement les travaux du Sénat.

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur les 77 articles que contenait le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat en a adopté 37 conformes. Il en a ajouté 25. Il reste donc 65 articles en discussion. Lors de notre examen, dans un calendrier très contraint, nous nous sommes efforcés de conserver les grandes lignes de la proposition de loi. L'objectif partagé était de renforcer la compétitivité des activités maritimes. Aussi, nous avons conservé les principales mesures de ce texte, dont l'auto-liquidation de la TVA à l'importation dans les ports, qui a fait l'objet d'âpres débats avec le secrétaire d'État au budget - mais nous avons tenu bon et adopté le texte de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement pourra toujours modifier ce point lors du vote du budget, mais l'essentiel est que nous ayons envoyé un signal fort alors que 50 % des biens à destination de la France sont débarqués dans un port étranger.

Le Sénat a également revu les modalités de gouvernance des ports en accordant davantage de poids aux grandes régions ou aux investisseurs privés. Il sera nécessaire de franchir une étape supplémentaire vers l'autonomie réelle des ports qui restent largement dans le giron de l'État - n'anticipons toutefois pas les travaux parlementaires en cours sur les grands axes portuaires.

Nous avons conservé l'esprit du netwage, même si nous avons finalement modifié le dispositif en adoptant une version proposée par le Gouvernement à l'issue d'un vote confus. Je ne doute pas que nous parviendrons à nous entendre lors de cette CMP. Il en va de même pour la responsabilité élargie du producteur (REP) navires dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2018 et non 2017. Nous avons également plafonné la contribution à 0,5 % du prix de vente du navire - nous verrons s'il est opportun d'y revenir.

Nous avons beaucoup travaillé sur les jeux de hasard embarqués, véritable enjeu de compétitivité pour les ferries transmanche. La rédaction du Sénat me semble équilibrée.

Autre point important, l'obligation de capacité de transport des produits pétroliers, sur laquelle le décret paru récemment n'est pas conforme à l'esprit du mécanisme adopté dans la loi de transition énergétique. Nous devrions nous accorder sur une rédaction qui nous laisse conserver une flotte stratégique complète combinant petits et grands navires.

En matière de lutte contre le terrorisme, nous avons facilité le recours à des entreprises privées de protection des navires en supprimant la notion de zonage pour le recours à ces entreprises. Si cette notion peut être pertinente en matière de piraterie maritime, il n'en va pas de même pour la menace terroriste qui, par définition, ne s'inscrit pas dans une zone précise. Nous pourrons stabiliser ce dispositif dans le cadre de cette CMP.

Enfin, nous avons abordé des enjeux environnementaux importants. Nous avons ainsi interdit le rejet en mer des boues de dragage polluées à l'horizon 2020, reprenant un engagement du Grenelle de la mer. Nous avons également amorcé la transposition de la directive de 2014 relative au déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs en prévoyant des objectifs clairs pour la mise en place de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et l'alimentation électrique à quai dans les ports - sujet important quand on connaît le niveau de la pollution de l'air dans les ports.

Il nous faudra sans doute revenir sur quelques sujets tels que l'extension brute du service minimum au transport maritime ou l'immatriculation au registre international français (RIF) de tous les navires de pêche outre-mer. Si je comprends leur objectif, ces dispositions nécessitent un travail juridique et une concertation plus approfondie en amont pour leur donner une réelle portée opérationnelle.

Pour le reste, nous nous sommes surtout attachés à améliorer les dispositifs proposés, notamment sur la simplification des procédures administratives ou la modernisation du droit du travail maritime. Nous avons aussi effectué un important travail sur l'extension outre-mer des dispositions et habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour actualiser les dispositions relatives aux espaces maritimes au regard de la convention de Montego Bay adoptée il y a près de trente-cinq ans.

Je salue le travail de Michel Le Scouarnec et de la commission des affaires économiques du Sénat, à laquelle nous avions délégué au fond l'examen des articles relatifs à la pêche. Les mesures proposées à ce sujet sont plus modestes et font l'objet d'un large consensus. Elles donnent des outils supplémentaires pour moderniser et développer ce secteur qui peine à décoller.

Je remercie enfin Arnaud Leroy d'avoir donné l'impulsion nécessaire à cette proposition de loi qui contient des mesures attendues par le monde maritime, parfois depuis plus de dix ans. Je le remercie aussi de la qualité de nos échanges.

Ces mesures réduiront le fossé de compétitivité qui nous sépare de nos concurrents. Quand les grandes puissances font le pari de la mer, nous avons l'obligation de poser une première pierre, avant de définir une véritable stratégie maritime portée par une vision politique ambitieuse en faveur de la croissance bleue.

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Merci à M. Didier Mandelli et au Sénat pour les pistes creusées. Je m'attacherai à la conclusion du rapporteur du Sénat : ce texte est une première pierre. Le Gouvernement s'est prêté au jeu en choisissant la procédure accélérée. Il reste beaucoup à faire, notamment sur le portuaire et la logistique. Ces éléments de compétitivité ont un poids conséquent sur l'aménagement du territoire.

Nous sommes également parvenus à l'objectif de simplification assigné à la proposition de loi. Nous avons conservé un équilibre sur la notion de protection de l'environnement. Le milieu maritime est extrêmement sensible. J'ai été content de discuter avec le Sénat sur l'aménagement du littoral. Je salue le travail de mes collègues députées Catherine Troallic et Viviane Le Dissez, ainsi que de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur la pêche, Annick Le Loch. Didier Mandelli n'a pas évoqué le fameux étiquetage des produits de la pêche : l'Assemblée nationale a reculé d'un pas, c'était une solution sage mais il faudra un jour traiter cette question de consommation. Peut-être a-t-on été trop en avance ?

J'ai porté ce texte depuis le début en écoutant les besoins des professionnels et des élus. Nous sommes parvenus à un consensus. Je suis sûr que la CMP sera conclusive.

EXAMEN DES PROPOSITIONS DE RÉDACTION

Article 1er bis A

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 1er bis B

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er bis B dans la rédaction du Sénat.

Article 1er ter A

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 1 substitue au mot « l'armateur » les mots « un non-professionnel ».

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ter A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er ter C

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ter C dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er ter E

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ter E dans la rédaction du Sénat.

Article 1er ter F

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ter F dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 2 quinquies

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 3 apporte des modifications rédactionnelles pour l'outre-mer.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3 B

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 4 rétablit pour partie la rédaction de l'Assemblée nationale afin d'éviter le blocage du dispositif.

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3 C

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 5 répond à une nécessité de coordination juridique.

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 C dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 6 rétablit la transmission des avis du conseil de développement au conseil de surveillance, ce qui améliore leur prise en considération.

La proposition de rédaction n° 7 supprime l'obligation de nommer par décret les membres du collège des investisseurs publics. Pour les investisseurs privés, elle rétablit la condition de possession d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans.

La proposition de rédaction n° 8 remplace l'avis conforme de la commission des investissements sur le projet stratégique et les projets d'investissements publics par une procédure d'avis et, si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre cet avis, la motivation de la décision doit faire l'objet de mesures de publicité. Elle reprend l'esprit de l'amendement de Charles Revet.

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable sur les trois propositions.

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée, ainsi que les propositions de rédaction nos 7 et 8.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3 ter A

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 ter A dans la rédaction du Sénat.

Article 3 quinquies

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 quinquies dans la rédaction du Sénat.

Après l'article 3 septies

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 9 ajoute un article additionnel 3 octies dans un but de clarification.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article additionnel 3 octies ainsi rédigé.

Article 5 bis

La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5 ter

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 5 quater A

La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 quater A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5 quater B

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 12 supprime cet article puisque ses dispositions ont été intégrées à l'article précédent.

La proposition de rédaction n° 12 est adoptée ; en conséquence, l'article 5 quater B est supprimé.

Article 5 quater

La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5 quinquies

La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6 bis

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 6 ter

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 6 quinquies

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 quinquies dans la rédaction du Sénat.

Article 7

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction du Sénat.

Article 8

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 15 concerne le net wage. Elle augmente le nombre de contributions dont les armateurs sont exonérés ; à l'assurance vieillesse s'ajoutent les allocations familiales et l'assurance contre le risque de privation d'emploi. Elle donne une nouvelle définition du champ des activités concernées pour intégrer de façon plus élargie un certain nombre d'activités. Cette mesure est applicable aux navires du premier registre comme à ceux qui sont immatriculés au RIF.

La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8 bis

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 16 supprime cet article - qui avait été préservé tant bien que mal en séance publique - dans la mesure où nous venons d'adopter l'article 8 rectifié.

La proposition de rédaction n° 16 est adoptée ; en conséquence, l'article 8 bis est supprimé.

Les propositions de rédaction nos 17 et 18 deviennent sans objet.

Article 9

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans la rédaction du Sénat.

Article 9 bis A

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 9 ter

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 19 apporte des mesures de coordination juridique pour les extensions outre-mer.

La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 9 quater

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 quater dans la rédaction du Sénat.

Article 10

La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction du Sénat.

Article 12

La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 bis C

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Jean-François Rapin nous a alertés sur le fait qu'une procédure pour les bateaux abandonnés dans les ports de plaisance et les bases nautiques existait déjà. Afin d'éviter tout doublon, la proposition de rédaction n° 21 apporte des clarifications.

La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 bis C dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 bis DA

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 bis DA dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis DB

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 22 supprime cet article plafonnant l'éco-contribution à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs, qui va à l'encontre de l'esprit du système de la REP et dépossède les professionnels du secteur de la possibilité de s'organiser eux-mêmes.

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

M. Gilles Lurton, député. - Nous considérions que cet article était nécessaire pour accompagner le développement de la filière de déconstruction sans déstabiliser l'industrie.

La proposition de rédaction n° 22 est adoptée ; en conséquence, l'article 12 bis DB est supprimé.

Article 12 quater A

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 23 fait écho aux discussions que le rapporteur Mandelli évoquait tout à l'heure sur l'obligation de pavillon pour des produits stratégiques, la fameuse loi de 1992 modifiée une première fois dans la loi de transition énergétique. Le Gouvernement n'a pas respecté l'esprit de l'amendement adopté à l'époque, aussi, nous essayons de clarifier les choses. Nous sommes dans la phase de stabilisation du dispositif.

La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 quater A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 quater

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 quater dans la rédaction du Sénat.

Article 12 quinquies

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 24 maintient un dispositif fondé sur la définition de zones en matière de piraterie et définit un dispositif non fondé sur un zonage en matière de protection contre les actes terroristes.

La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 sexies A

La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 sexies A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 sexies

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 sexies dans la rédaction du Sénat.

Article 12 septies A

La proposition de rédaction n° 26 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 septies A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 septies

La proposition de rédaction n° 27 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 septies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 octies

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 28 modifie la rédaction par cohérence avec les dispositions du code international de sûreté (ISPS) et prévoit un partage des frais liés aux évaluations de sûreté.

La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 octies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 undecies

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'objectif de la proposition de rédaction n° 29 est de compléter l'objet de l'enquête administrative selon les mêmes termes que ceux introduits par la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités. À l'alinéa 5, la seule référence aux situations dans lesquelles le comportement de la personne donne des raisons de penser qu'elle est susceptible de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics apparaît trop restrictive.

La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 undecies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 duodecies

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 30 définit dans le code des transports le régime des sanctions applicables, car le simple renvoi à l'article L. 171-8 du code de l'environnement soulève des difficultés d'interprétation et d'application.

La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 duodecies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 terdecies

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 31 maintient l'obligation, pour les officiers de port et leurs adjoints, de prévenir immédiatement les officiers de police judiciaire territorialement compétents en cas de constatation d'un délit d'intrusion dans une zone d'accès réservé d'un port.

La proposition de rédaction n° 31 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 terdecies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 quaterdecies A

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 quaterdecies A dans la rédaction du Sénat.

Article 12 quindecies

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 32 supprime cet article étendant le service minimum au transport public maritime de passagers. Le monde maritime n'a pas été concerné par l'introduction du service minimum dans les autres modes de transport, où il était basé sur des accords d'entreprise déjà existants, ce qui n'est pas le cas dans le maritime. Il est extrêmement prématuré d'inscrire ce service minimum dans la loi sans début de négociation dans les compagnies, où l'on sait que le dialogue est difficile - surtout pour la première liaison concernée, entre le continent et la Corse. Faisons preuve de sagesse.

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 32 est adoptée ; en conséquence, l'article 12 quindecies est supprimé.

Article 14

La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction du Sénat.

Article 15

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 33 supprime la phrase ajoutée, en séance publique au Sénat, à la définition de l'exercice de l'aquaculture, selon laquelle les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.

La proposition de rédaction n° 34 est rédactionnelle et de coordination.

M. Gilles Lurton, député. - Je voterai ces propositions de rédaction ; néanmoins la discussion doit se poursuivre avec les professionnels de la pêche. Il y a des positions divergentes. Nous n'avons pas été au bout de la discussion. Il faut les rencontrer à nouveau pour travailler avec eux.

La proposition de rédaction n° 33 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 34.

La commission mixte paritaire adopte l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 15 bis A

La proposition de rédaction n° 35 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 15 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 15 bis B

La commission mixte paritaire adopte l'article 15 bis B dans la rédaction du Sénat.

Article 16

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 36 limite le champ du rapport demandé au Gouvernement et rétablit la version de l'Assemblée nationale.

M. Édouard Philippe, député. - Il faudrait surtout supprimer cette demande. La commission des lois de l'Assemblée nationale fait la chasse aux rapports !

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Il est passé entre les mailles de notre filet, si je puis dire, c'est exceptionnel, car nous aussi veillons à ne pas multiplier les rapports.

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Plus qu'un rapport, il s'agit d'un mode d'emploi. Nous cherchons à stabiliser le revenu des pêcheurs, alors que le stock n'est pas au plus fort, en développant le pescatourisme. Pour cet énorme chantier, il faudra aller à la rencontre des professionnels de la restauration, qui pourraient cuisinerune partie de leur pêche ; il faudra poser le problème de l'embarquement de touristes à bord de petits bateaux... Il s'agissait de suggérer au ministère de travailler avec les autres ministères concernés pour nous fournir des pistes législatives.

Je rejoins votre point de vue sur la multiplication des rapports.

La proposition de rédaction n° 36 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 16 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 18

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 37 apporte des clarifications sur les dommages causés à l'environnement.

La proposition de rédaction n° 37 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 18 ter

La commission mixte paritaire adopte l'article 18 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 18 quater

La commission mixte paritaire adopte l'article 18 quater dans la rédaction du Sénat.

Article 18 quinquies

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 38 supprime cet article. Je comprends la logique qui y préside, mais l'extension du RIF aux navires de pêche risque d'avoir un effet contraire à celui recherché, à savoir l'embarquement des marins français dans les territoires d'outre-mer. Des travaux sont en cours avec Serge Letchimy, député de la Martinique.

La proposition de rédaction n° 38 est adoptée ; en conséquence, l'article 18 quinquies est supprimé.

Article 19

La commission mixte paritaire adopte l'article 19 dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis AA

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 39 est rédactionnelle.

Mme Valérie Fourneyron, députée. - Je m'y rallierai, mais elle ne me semble pas très raisonnable. Elle évoque des « boues » de dragage polluées, terme qui n'est absolument pas scientifique : il s'agit de sédiments de dragage, qui sont de plusieurs types. Nos ports sont les seuls, en Europe, à financer les dragages, les compensations de l'État n'étant pas identiques partout. S'il existe une valorisation de certains sédiments de dragage, ce n'est pas le cas des vases. Il n'y a pas non plus de moyen de les mettre à terre. Imaginez la situation du port de Rouen, qui produit 4,5 millions de mètres cubes de dragage par an, s'il devait tout stocker à terre.

Le dragage fait l'objet de procédures extrêmement rigoureuses, longues, pour que la pollution soit limitée. Nous sommes tous attentifs à ne pas abîmer notre environnement. Les arrêtés de seuil sont fixés par les préfets. Le délai de trois ans prévu dans la proposition est extrêmement court, pour des procédures extrêmement longues.

Je vous alerte sur cet article qui n'est pas en adéquation avec la réalité de nos ports et leur envoie un message très négatif alors qu'ils font beaucoup - la qualité des eaux s'est du reste grandement améliorée.

M. Édouard Philippe, député. - J'appuie in extenso les propos de Valérie Fourneyron, dont je partage l'inquiétude. Outre que sa rédaction est un peu large, cet article nous placera dans trois ans dans une situation dont, ici, personne ne veut.

Mme Odette Herviaux, sénatrice. - Ces termes qui ne sont pas bordés juridiquement me posent également problème. Tous les ports ont des difficultés à se débarrasser de leurs boues. Nous risquons de très gros soucis, dans les ports fluviaux comme maritimes.

M. Charles Revet, sénateur. - J'avais déposé un amendement, qui a été adopté, pour fixer par décret les rejets possibles. Le but était de ne pas tout interdire.

Mme Valérie Fourneyron, députée. - C'était un piège...

M. Édouard Philippe, député. - Un pis-aller.

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes conscients de ces problèmes. Avec Charles Revet, nous en avons discuté, notamment avec l'Union des ports de France (UPF), avant de déposer cette proposition, pour limiter les effets de l'amendement qui prévoit des seuils à définir par décret.

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis attaché à ce qu'on ne fuie pas le débat. La rédaction n'est peut-être pas bonne, mais elle vient en droite ligne des travaux du Grenelle de la mer en 2009. J'ai suivi ce sujet de près. On ne peut pas toujours repousser l'échéance.

Je propose de reprendre le terme de « résidus de dragage » ou de « sédiments » au lieu de « boues », et de modifier le début de la phrase pour écrire « au plus tard au 1er janvier 2025 » afin de nous laisser le temps de régler le problème du financement. Cette affaire devra être traitée. L'Union européenne nous y contraindra. Nous sommes en capacité de le faire.

Le début de l'article serait ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place ». Ou bien nous pouvons écrire : « À partir du 1er janvier 2025... ».

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - « À partir » me semble meilleur juridiquement. Écrivons alors : « À partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place ». Tout le monde est-il satisfait ?

Mme Valérie Fourneyron, députée. - Je m'interroge sur la compatibilité de cet article avec la situation actuelle. Il existe déjà des seuils pour les sédiments de dragage, on ne rejette pas n'importe quoi. Or cette rédaction laisse entendre qu'il n'y a rien aujourd'hui.

M. Charles Revet, sénateur. - J'ai fait adopter un amendement qui m'était proposé par le ministère.

M. Édouard Philippe, député. - Le principe est l'interdiction du résidu ou du sédiment de dragage pollué. Dans cette rédaction, on explique qu'on met en place une filière de traitement des résidus, et ensuite on cite des seuils. Lesquels ? Sur quoi portent-ils ? En soi, un seuil ne signifie pas grand-chose. On donne le sentiment que la pollution n'existe qu'au-delà... ou que l'on en accepte tout de même un peu. Bref, je crains que cette rédaction n'entraîne que des inconvénients. Nous n'avons pas les instruments pour traiter à terme un volume potentiellement énorme de résidus de dragage. Où les mettra-t-on ? Va-t-on bâtir des montagnes ?

M. Laurent Furst, député. - Je vais dans le même sens. Si je me coiffe de ma casquette de maire ou de président de communauté de communes, je note une addition de réglementations qui se sédimentent les unes avec les autres, avant d'exploser dans les mains de ceux qui en sont chargés. La notion de pollution, lancée subjectivement, me semble être source de bien des difficultés à l'avenir. Je songe aux mesures compensatoires sur les zones humides. Les agriculteurs ne veulent plus perdre de terres. Nous ouvrons des champs d'interrogation considérables au détour d'un mot.

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ces produits ont vocation à être traités puis retournés à la mer.

M. Charles Revet, sénateur. - Notre idée est de ne pas aboutir à une interdiction totale du rejet en mer et de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils. Sans quoi, tout serait bloqué.

Mme Annick Le Loch, députée. - Nous avons dû nettoyer le port de Loctudy, en Bretagne, dont une petite partie était polluée. Il n'a pas été simple de trouver un stockage à terre. Tout a été traité. Il est hors de question de penser que les sédiments dits pollués retournent un jour en mer. Et même pour les autres sédiments, il a été extrêmement compliqué de les claper en mer. Les procédures sont très longues, immédiatement contentieuses... Demain, avec un tel article, nous ne pourrons plus draguer nos ports.

Les pôles Mer Bretagne et Mer Paca travaillent ensemble depuis des années à créer une filière de valorisation des sédiments de dragage. Le sujet est extrêmement sensible et complexe : on en est encore à la recherche de solutions.

Mme Odette Herviaux, sénatrice. - La priorité est de mettre en place la filière. Imposer une date butoir, quelle qu'elle soit, est impossible si aucune filière n'est opérationnelle.

M. Jean-François Rapin, sénateur. - On ne va pas continuer à prélever des sédiments sans les remettre à la mer, en creusant ad vitam aeternam. Il est essentiel de les rejeter à la mer, pour l'équilibre sédimentaire.

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Gardons un minimum d'ambition. Il faut avoir confiance en notre capacité à développer une filière. Or, sans date butoir, on aura du mal à entraîner les acteurs. D'ici 2025, d'autres textes laisseront la possibilité d'effectuer des modifications, si nécessaire. Le sujet date d'avant le Grenelle de la mer, qui s'est tenu en 2009. J'entends les craintes, mais le temps favorisera leur accommodation. Il existe déjà un certain consensus politique, M. Mandelli a indiqué que l'UPF n'était pas hostile à la mesure.

On pourrait supprimer la dernière phrase de l'article afin de ne pas faire référence aux seuils. La question des macro-déchets nécessite en revanche d'être étudiée.

M. Édouard Philippe, député. - Le titre premier de cette proposition de loi est « Renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce ». Le port du Havre est en concurrence avec Anvers, Rotterdam, Hambourg. Il souffre. Si l'on essaie d'accroître la compétitivité des ports tout en créant des complexités que les ports étrangers n'ont pas, dans le même texte de loi, nous faisons presque un contre-sens. Une obligation européenne qui s'impose à tous n'aurait pas le même défaut.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Un véhicule législatif apparaîtra sans doute d'ici 2025, pour améliorer les choses.

M. Charles Revet, sénateur. - L'inquiétude portait sur l'interdiction totale d'évacuer les boues à l'extérieur. L'amendement adopté l'évitait, en renvoyant à un texte réglementaire.

M. Gilles Lurton, député. - N'avons-nous pas la possibilité de déposer un amendement de suppression en séance ?

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Nous le pouvons ici !

M. Gilles Lurton, député. - Dans ce cas, je propose de supprimer l'article.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Nous avons le choix entre une proposition de suppression de l'article 19 bis AA et la proposition de rédaction n° 39 ainsi modifiée : « À partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire. »

M. Gilles Lurton, député. - L'intention est louable. Cependant, nous ne pouvons pas légiférer sans un minimum d'analyse économique. On nous dit qu'une évaluation de la filière sera menée. Certains petits ports sont éloignés des centres d'évaluation. Il faudra transporter des milliers de tonnes de déchets sur des dizaines ou des centaines de kilomètres. Notre objectif est d'apporter de l'oxygène à l'ensemble du tissu économique. Nous ne devons pas pour autant autoriser n'importe quoi. Le manque de compétitivité dont souffrent nos ports risque de les étouffer. Procéder à une évaluation économique avant de légiférer : telle est la voie du bon sens.

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ne nous trompons pas de débat. Nous devons trouver des équilibres qui tiennent compte des contraintes environnementales, dans un milieu très fragile. Il y a eu beaucoup de travaux préparatoires au Grenelle de la mer en 2009. La disposition de l'article 19 bis AA a été ardemment discutée hier au ministère de l'Environnement. Si nous décidons de la supprimer, le Gouvernement ne manquera pas de déposer un amendement. Nous savons tous comment cela finira. J'en appelle à votre sagesse. La proposition de rédaction n° 39 rectifiée est raisonnable et nous donne de la visibilité. Nous pourrons toujours modifier le dispositif d'ici 2025. Ne nous voilons pas la face : la question environnementale a une influence sur la compétitivité. C'est un principe que nos collègues européens ont su intégrer. Avis défavorable à la proposition de suppression.

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Premièrement, il s'agit uniquement de valider ce qui figure déjà dans le Grenelle de la mer. Deuxièmement, en repoussant la date butoir au 1er janvier 2025, nous suivons les recommandations de l'Union européenne. Troisièmement, après l'amendement de Charles Revet, cette proposition de rédaction a été validée par l'Union des ports de France. Je ne peux dire mieux ! Avis défavorable à la proposition de suppression.

Mme Valérie Fourneyron, députée. - La rédaction de ce texte est tellement peu scientifique qu'on a du mal à définir ce qu'est un site pollué. En ce qui concerne l'interdiction au 1er janvier 2025, nous étions convenus avec le Gouvernement que les seuils de pollution seraient fixés par voie réglementaire. Faut-il revenir sur cet accord ?

M. Édouard Philippe, député. - Il faut les conserver, ou supprimer l'article.

La proposition de suppression n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 39 rectifiée est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 19 bis AA dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 19 bis A

La proposition de rédaction n° 40 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 19 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 19 ter

La commission mixte paritaire adopte l'article 19 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 21

La commission mixte paritaire adopte l'article 21 dans la rédaction du Sénat.

Article 22

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. -Notre proposition n° 41 rétablit une rédaction de l'Assemblée nationale, plus simple et plus claire.

La proposition de rédaction n° 41 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 22 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 quinquies A (nouveau)

La commission mixte paritaire adopte l'article 22 quinquies A dans la rédaction du Sénat.

Article 22 quinquies

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 22 quinquies.

Article 22 septies

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction n° 42 étend les dispositions à l'outre-mer.

La proposition de rédaction n° 42 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 22 septies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 23

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le rapporteur du Sénat a mentionné l'ajout important du Gouvernement en séance, à savoir l'introduction de dispositions issues de la convention de Montego Bay. Le Sénat avoté une demande d'ordonnance. Notre proposition de rédaction n° 43 restreint le champ de cette ordonnance pour que la représentation nationale garde la main sur certaines dispositions comme l'exploration ou l'exploitation des grands fonds.

La proposition de rédaction n° 43 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Gilles Lurton, député. - Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale reste convaincu que la croissance bleue est un formidable vivier de création de valeur, d'emplois et d'attractivité. C'est dans cet esprit que nous avons suivi l'examen de ce texte. En matière de politique de la mer, le principal enjeu pour notre pays est de remédier au manque de pouvoir d'attraction des ports français. Le texte n'apporte pas toutes les réponses. Le rapporteur Arnaud Leroy l'a rappelé dans son propos introductif à l'Assemblée nationale, en précisant que l'on franchissait une étape supplémentaire. Avec ce texte, nous posons une première pierre. Je doute cependant qu'il y ait un autre texte sur la mer au cours de ce quinquennat. Les Républicains se sont abstenus en première lecture. Ils s'abstiendront également pour ce vote. À titre personnel, j'avais voté pour en première lecture et je renouvellerai mon vote favorable.

M. Michel Le Scouarnec, sénateur. - Le groupe CRC votera contre.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Je vous remercie. Monsieur Chanteguet, souhaitons que notre prochaine CMP sur le projet de loi biodiversité se déroule aussi bien que celle-ci.

M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président. - Cela risque de tanguer un peu plus !

La réunion est levée à 19h15.