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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 20 juillet 2017

- Présidence de Mme Chantal Jouanno, présidente -

Audition de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes

Mme Chantal Jouanno, présidenteMes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que je remercie pour sa présence. Nous lui adressons toutes nos félicitations et nos encouragements pour la mission qui l'attend. Elle pourra compter sur notre soutien pour l'aider dans son action.

Je précise que notre réunion fait l'objet d'une captation vidéo.

Madame la ministre, cette prise de contact est tout à fait bienvenue avant la nouvelle législature qui s'ouvrira début octobre 2017, après le renouvellement sénatorial du 24 septembre, et j'imagine que vous reviendrez rencontrer la nouvelle délégation.

Nous souhaiterions que vous veniez nous exposer au moins une fois par an vos priorités et chantiers à venir, notamment dans le cadre du rendez-vous budgétaire annuel, qui est toujours un temps fort de nos activités. Nous voudrions aussi pouvoir vous rencontrer à chaque fois que l'actualité de votre ministère - ou d'autres ministères - touchera l'évolution des droits des femmes ou tous les sujets qui leur sont connexes. Nous espérons également pouvoir compter sur votre mobilisation à chaque fois que des textes législatifs seront susceptibles d'affecter les droits des femmes.

Enfin, nous attachons une grande importance à votre présence, dans le cadre des débats en séance publique que nous organisons sur des rapports emblématiques de la délégation, pour réagir à nos propositions.

En 2016, nous avons eu ainsi l'occasion de tenir deux débats dans l'hémicycle, en présence de la ministre des Droits des femmes : l'un sur les femmes victimes de la traite des êtres humains, au mois de mai, l'autre sur les violences conjugales, au mois de novembre, deux sujets qui tiennent à coeur de nos sénatrices et sénateurs.

Je vous annonce que nous ambitionnons d'ores et déjà d'organiser à la rentrée un tel débat sur le rapport Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires1(*), le tout dernier rapport adopté par la délégation. Il reste encore à caler la date de ce débat public, ce qui ne sera pas des plus simples entre les élections sénatoriales de septembre prochain et l'installation de la nouvelle délégation...

Au regard des attentes de la délégation, il me paraît important de vous présenter rapidement ses travaux et son bilan au cours des trois dernières années (2014-2017), mais aussi l'esprit dans lequel nous travaillons, même si nous avons déjà eu l'occasion, lors d'une précédente rencontre, d'échanger sur les orientations de la délégation.

Au cours de la période 2014-2017, nous avons mené trois types de travaux.

En premier lieu, des activités événementielles, notamment à l'occasion du 8 mars, mais aussi un colloque annuel portant sur des thèmes variés : « Femmes citoyennes » en 2015, organisé à l'occasion de la célébration du 70ème anniversaire du premier vote des femmes ; « Associations : les femmes s'engagent ! » en 2016, destiné à rendre hommage à l'engagement associatif des femmes ; « Être agricultrice en 2017 », un thème qui parle particulièrement au Sénat, en tant qu'assemblée représentative des territoires. Organisé à l'occasion du Salon international de l'agriculture, ce colloque a abordé trois thématiques : les défis opposés aux agricultrices, les innovations qu'elles portent dans le domaine agricole et leurs engagements politique, associatif et syndical.

Je voudrais mentionner aussi, parmi les événements que nous avons organisés, le récent hommage à notre ancien collègue Lucien Neuwirth, dans le cadre de la commémoration (par anticipation) de l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances2(*). Plusieurs sénateurs et sénatrices ont participé à cet hommage, aux côtés de la présidente du Planning familial et de Laurence Rossignol, alors ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. La cérémonie a donné lieu à la publication d'un recueil de tous les discours prononcés à cette occasion.

Le soutien sans concession des droits sexuels et reproductifs est une préoccupation constante de la délégation. La libre disposition du corps des femmes est un débat récurrent et il est important de ne jamais baisser la garde sur ces sujets : on ne peut pas dire qu'il y ait forcément une évolution naturelle vers plus de droits des femmes. On peut en effet observer des tentatives de retour en arrière, dans les discours ou dans les faits, dans certains pays.

En second lieu, la délégation a publié 12 rapports d'information au cours de la période écoulée, portant sur des thèmes d'actualité ou sur des thèmes de fond récurrents intimement liés aux droits des femmes dans leurs différents aspects. Le temps étant compté ce matin, je n'en citerai que deux, qui me paraissent représentatifs de l'esprit dans lequel nous travaillons.

Le rapport Des femmes engagées au service de la défense de notre pays3(*), tout d'abord, qui rend compte d'une rencontre passionnante avec des femmes militaires, ouverte par le ministre de la Défense, Jean-Yves le Drian. En effet, à l'occasion du 8 mars 2015, la délégation a souhaité mettre à l'honneur, conjointement avec le ministre de la Défense, les femmes militaires et les accueillir, toutes armées et générations confondues, pour leur permettre de témoigner devant nous de leur vocation.

Nous avons valorisé non seulement les femmes militaires, avec toutes les difficultés qu'elles peuvent rencontrer, mais aussi la politique du ministère de la Défense, qui mène une action assez engagée dans ce domaine, et nous avons voulu que ce rapport soit porté par l'ensemble des groupes politiques. Il a ainsi été co-signé par une co-rapporteure par groupe politique représenté au Sénat ; c'est d'ailleurs une « marque de fabrique » des travaux de la délégation de faire en sorte que l'ensemble des rapports ou des prises de position engagent les membres de la délégation, par-delà leurs convictions politiques. Notre objectif est de trouver des points de consensus et de compromis autour des droits des femmes. Le cadre institutionnel que constituent les délégations le permet peut-être plus facilement que les commissions législatives, où les débats sont plus politisés.

J'évoquerai aussi le rapport L'égalité entre hommes et femmes pour la justice climatique4(*), qui s'inscrivait dans les travaux menés par le Sénat dans le cadre de la COP 21. À cette occasion, la délégation a adopté, ainsi qu'elle y avait été invitée, une contribution à la résolution du Sénat qui, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visait à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux pour le climat. Cette contribution de la délégation, prise en compte dans le texte de la résolution adoptée par le Sénat, mettait en évidence le fait que les femmes sont plus exposées aux conséquences du changement climatique du fait de leur plus grande pauvreté et de leur situation d'exclusion, mais aussi qu'elles pouvaient être les premières porteuses de solutions par leur rôle dans l'agriculture et la gestion de l'eau. Dans cette logique, la résolution du Sénat formait le voeu que l'Accord de Paris reconnaisse l'égalité entre femmes et hommes comme une dimension fondamentale de la lutte contre les conséquences des changements climatiques et associe davantage les femmes aux négociations climatiques internationales.

J'en viens maintenant à l'activité législative de la délégation, dont je citerai trois initiatives représentatives de notre mode de travail.

- Des membres de la délégation ont été à l'origine de l'article 87 de la loi de modernisation de notre système de santé5(*), introduit en première lecture au Sénat pour prévoir dans le code du travail un régime d'autorisation d'absence pour les salariées engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA). Ce parcours est souvent long et difficile et la délégation, par la recommandation n° 17 du rapport Femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui6(*), dont les co-rapporteures étaient Françoise Laborde et Annick Billon, a souhaité que le code du travail prenne en compte les contraintes liées, pour les femmes concernées, à la difficulté de concilier leur travail avec des rendez-vous médicaux souvent très éloignés de leur domicile et de leur activité professionnelle.

- Des membres de la délégation ont également été à l'origine de l'introduction de l'interdiction de l'agissement sexiste, dans le code du travail et dans le statut des fonctionnaires. La création, dans le code du travail, de l'article L. 1142-2-1 définissant l'agissement sexiste est en effet due à trois initiatives conjointes de membres de la délégation dans le cadre de la loi dite Rebsamen7(*). De même, deux amendements identiques de membres de la délégation ont par la suite permis d'aligner le statut des fonctionnaires sur le code du travail en ce domaine8(*). Ces dispositions sont extrêmement importantes, mais il y a encore du chemin et l'on pourrait sans doute en élargir le champ d'application.

- Enfin, plusieurs sénateurs issus de tous les groupes, et pour la plupart membres de la délégation, ont co-signé une proposition de loi constitutionnelle déposée le 8 mars 2017. Ce texte vise à inscrire l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, en modifiant le premier alinéa de son article premier. C'est à l'occasion de notre rapport sur le thème « femmes et laïcité » que nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas le cas aujourd'hui. Cela paraît incroyable, puisque dans cet article premier il est inscrit que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Il nous semble important de rajouter la mention explicite « sans distinction de sexe », pour inscrire clairement le principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans notre loi fondamentale de manière plus satisfaisante que la rédaction du préambule de 19469(*).

Voilà, madame la ministre, une présentation sans doute trop rapide de nos travaux. On aurait pu vous en dire beaucoup plus. Je n'ai pas cité les noms des membres de la délégation qui assistent à cette réunion. Je voudrais avoir un mot pour Brigitte Gonthier-Maurin, ma prédécesseure, particulièrement assidue à la délégation. Je voudrais aussi saluer Laurence Rossignol, qui vous a précédée, qui revient parmi nous ce matin.

Mes chers collègues, avant de céder la parole à madame la ministre, je vous propose de procéder à l'adoption du rapport présentant le bilan de l'activité de la délégation en 2014-2017, dont une version provisoire figure dans vos dossiers. Il me semble qu'il n'y a pas d'opposition ? Je n'en vois pas : le rapport est donc adopté.

Madame la ministre, je vous remercie à nouveau d'avoir accepté notre invitation et je vous laisse sans plus tarder la parole. À l'issue de votre présentation, les membres de la délégation poseront des questions ou feront part de leurs réactions.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. - Bonjour à tous et à toutes. Madame la présidente, je vous remercie et rends hommage au travail que vous avez mené, alors qu'aujourd'hui vous présidez cette réunion de la délégation, qui devrait être la dernière, me semble-t-il, avant le prochain renouvellement du Sénat.

Je salue Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes du précédent Gouvernement et remercie la délégation aux droits des femmes du Sénat de me recevoir, en espérant que cette audition sera la première d'une longue série.

En tant qu'élue locale, j'ai assisté à certains des évènements organisés par votre délégation (notamment le colloque « Femmes citoyennes » de 2015) et je me suis appuyée sur vos travaux dont j'ai pu apprécier la qualité et le caractère consensuel. La recherche du compromis qui fait partie de vos méthodes me paraît importante pour défendre au mieux les droits des femmes dans l'ensemble de la société ; vos rapports font aussi oeuvre de pédagogie et permettent à chaque responsable de s'en saisir pour développer ses propres politiques publiques.

Vous avez notamment travaillé sur la place des femmes dans l'agriculture, travail qui doit être salué et m'a été fort utile pour préparer un déplacement en fin de semaine, co-organisé avec mon collègue ministre de l'Agriculture sur ce thème ; nous nous sommes aussi aperçues, en travaillant avec ma collègue ministre des Solidarités et de la Santé sur l'harmonisation des droits au congé maternité, que les dispositions qui régissent le droit à congé maternité des femmes agricultrices sont les moins généreuses d'entre toutes ; c'est donc un chantier que nous allons ouvrir en nous inspirant de vos travaux.

Je suis très attachée à l'institution sénatoriale, j'ai d'ailleurs commencé ma vie politique sous l'impulsion d'un sénateur, et avant-hier encore j'exerçais les fonctions de maire adjointe ; je suis par ailleurs conseillère communautaire et attachée à cette institution. J'apprécie de pouvoir débattre avec vous, vous rendre compte de mes actions et aussi enrichir mes travaux de vos recommandations et vos orientations.

Je vais brosser une perspective globale de mon action et des grands axes de ma « feuille de route », puis je poursuivrai par des échanges afin de répondre à vos interrogations.

Si, grâce au travail des parlementaires et des précédentes ministres et secrétaires d'État, d'importantes avancées ont été obtenues en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, nous posons cependant le constat que l'enjeu majeur des prochaines années sera de transformer ce travail législatif pour faire exister ces nouveaux acquis dans la vie réelle.

Un de nos enjeux sera aussi de faire sortir de nos cercles d'initié-e-s ce sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes pour le faire rayonner dans toute la société. En effet, à l'heure actuelle, nous devons combattre le « mythe de l'égalité déjà là » ainsi que le dénomme Christine Delphy10(*) : tous les jours, je constate en effet que ceux qui ne sont pas sensibilisés comme nous le sommes à ces inégalités entre les femmes et les hommes et à la remise en question des droits des femmes sont persuadés que les femmes ont acquis suffisamment de droits et sont désormais les égales des hommes, qu'elles peuvent diriger des entreprises, se présenter à des élections, que très peu de femmes souffrent de violences...

Or, ces quelques chiffres vont tous vous parler : 27, 80, 98, 100, 3, 83 000. Voici à quoi ils correspondent :

- 27 %, c'est la proportion que peuvent atteindre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ;

- 80 % des tâches ménagères sont encore accomplies par les femmes ;

- 98 % représente la proportion de mères qui s'arrêtent de travailler dans les couples hétérosexuels (seuls 2 % des pères le font) ;

- 100 % des femmes déclarent avoir déjà été agressées dans les transports en commun ;

- tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint en France ;

- enfin, 83 000 : c'est le nombre annuel de viols en France, chiffre sous-estimé d'après certaines associations.

Je pense que la majorité de la population ignore ces chiffres et nous devons donc effectuer un travail pédagogique pour les faire connaître et faire comprendre à quel point les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent.

Pour ces raisons, l'inégalité entre les femmes et les hommes sera la grande cause du quinquennat du Président de la République qui l'incarnera, la portera et la pilotera politiquement, tandis qu'elle sera mise en oeuvre par le Premier ministre et moi-même ; le rattachement du secrétariat d'État à Matignon sur ces sujets, à cet égard inédit, permettra de mener dans ce domaine un travail interministériel. Au cours de la campagne présidentielle, j'ai rencontré et entendu associations, réseaux et structures : s'ils sont satisfaits de leur relation de travail avec les instances gouvernementales, tous indiquent cependant qu'il faut développer le travail en réseau, en améliorant le travail interministériel sous l'autorité du Premier ministre, pour que l'ensemble des politiques publiques que nous menons irriguent tous les secteurs ministériels. À cet égard, il est important de noter que les feuilles de route de tous les membres du Gouvernement comportent un volet sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

J'ai trouvé passionnant et très complet le rapport de la délégation s'interrogeant pour savoir si la laïcité garantit l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour ma part, j'en suis convaincue, mais j'ai bien compris que la délégation défend une position plus subtile et estime que si la laïcité ne garantit pas stricto sensu et à elle seule l'égalité entre les femmes et les hommes, elle en demeure un préalable.

Laïcité et droits des femmes sont intimement liés, ma feuille de route précise que la République française ne reconnaît pas de relativisme culturel : il n'en a jamais été, et il n'en sera jamais question. Des premières campagnes d'informations, dans la continuité de ce qui a été fait précédemment, ont d'ailleurs réaffirmé que l'excision n'est pas une coutume mais une mutilation, que le mariage forcé n'est pas une tradition mais un viol de la loi, que la burqa n'est pas une mode vestimentaire mais une tenue oppressive et illégale, et que les droits des femmes ne sont pas négociables dans notre République.

Cependant, je suis convaincue qu'il faut adapter nos politiques publiques aux spécificités de nos territoires, sans compromission ni soumission, selon le principe de la décentralisation. Le fil rouge de ce Gouvernement, affirmé dans le discours de politique générale du Premier ministre, mais aussi dans les discours des ministres des Sports, de la Santé ou de l'Éducation nationale, sera ainsi d'adapter les politiques publiques aux réalités des régions et des départements.

Par exemple, vous avez rappelé, madame la présidente, combien le droit à l'IVG est menacé tant dans les faits à l'étranger ou, en France, dans les discours et parfois les actes. Or si on veut garantir l'accès à l'IVG à toutes les femmes sur l'ensemble du territoire de la République française, les mêmes dispositifs ne peuvent être mis en oeuvre dans des zones de désertification médicale nécessitant des trajets de plus d'une heure pour se voir délivrer ne serait-ce qu'une information sur l'IVG, et dans les zones comportant un tissu associatif dense et des hôpitaux pas trop éloignés.

Nos politiques publiques ne peuvent pas être efficaces si on les uniformise, les inégalités entre les femmes et les hommes n'étant pas homogènes en France : par exemple, les statistiques des violences sur la voie publique indiquent que beaucoup de violences sexuelles sur la voie publique sont exercées dans le nord de la France - il y en a aussi dans le sud, mais en Corse, seul un viol sur la voie publique a été comptabilisé l'année dernière. La campagne initiée par Pascale Boistard sur la lutte contre le harcèlement sexuel dans les transports en commun concerne ainsi beaucoup les métropoles, mais moins la Corse. Je pense donc qu'il faut adapter nos communications et nos politiques publiques aux réalités des régions et, pour cela, s'appuyer sur la connaissance fine que peuvent nous en apporter les réseaux associatifs, mais aussi les déléguées territoriales aux droits des femmes.

J'ai expérimenté le téléphone grave danger (TGD) au niveau local en tant que maire-adjointe, dans le département de la Sarthe où je suis élue. Comme il y existe des zones peu, voire pas du tout couvertes par certains opérateurs, le téléphone grave danger n'y est pas opérationnel ; on doit donc vraiment prendre en compte la spécificité de chaque territoire et ne pas considérer qu'une politique publique doit être déclinée uniformément sur l'ensemble du territoire, tout en gardant le même objectif pour toute la République française : l'égalité absolue, parfaite, totale, non négociable entre les femmes et les hommes.

Parmi les chantiers prioritaires de mon ministère figure le travail des femmes : celles-ci ont un moindre accès au travail, les inégalités salariales persistent par rapport aux hommes, le plafond de verre demeure une réalité et une seule femme dirige une entreprise du CAC 40. De plus, au-delà du plafond de verre existent les murs de verre, qui témoignent d'une non-mixité de certains métiers : des métiers féminisés, souvent peu valorisés et peu payés, coexistent avec des métiers majoritairement masculinisés et mieux rétribués. Cet axe de travail est primordial car, ainsi que le disait Simone de Beauvoir : « C'est par le travail seul que les femmes pourront franchir la distance qui les séparent des hommes, c'est le travail qui garantit l'autonomie financière et qui garantit l'émancipation réelle des femmes. »

Une quinzaine de lois sur l'égalité professionnelle ont été votées. Elles sécurisent le parcours des femmes et ont déjà porté leurs premiers fruits en matière de droits des femmes au travail en permettant des avancées absolument considérables en ce domaine. Ces acquis doivent se poursuivre en favorisant une meilleure articulation des temps de vie. Il faut aussi renforcer le recouvrement des pénalités dues par les entreprises, celles-ci ne s'en acquittant que rarement pour leur non-respect de dispositions relatives à l'égalité professionnelle ; aussi, avec mon collègue Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, nous avons commencé à définir un dispositif qui permettra de prélever directement les pénalités que doivent ces entreprises privées ou parapubliques.

Par ailleurs, l'égalité professionnelle pose un vrai problème dans les PME car, si l'on sait comment influencer sur ce point les grandes entreprises, c'est plus difficile avec les petites structures qui disposent de peu d'informations, de moyens et de ressources humaines à y consacrer ; aussi ai-je missionné un organisme pour faire des propositions quant à la création d'un numéro court, à disposition des PME, pour renseigner celles-ci. Je travaille conjointement avec mes collègues Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé, à la création de dispositifs pédagogiques très clairs sur les droits fondamentaux des femmes, notamment des femmes enceintes au travail, celles-ci méconnaissant grandement leurs droits. À cet égard, j'ai été frappée par la récente affaire de la jeune femme caissière de supermarché qui avait perdu son bébé sur son lieu de travail ; au-delà du drame humain se pose une question de société puisque cette femme, en état de grossesse à risque médicalement constaté, ne savait pas qu'elle avait le droit de demander et d'obtenir un aménagement de poste : ni son employeur, ni son médecin, ni son syndicat ne l'en avait d'ailleurs avertie. Il y a donc eu un défaut d'information le long de toute la chaîne.

Au-delà de cet exemple particulièrement illustratif, je me suis aperçue de la grande méconnaissance des femmes de leurs droits pendant mes dix années de présidence du réseau Maman travaille, mais aussi pendant la campagne présidentielle, lorsque j'animais des ateliers. Bien souvent, quand je demandais aux femmes quel serait le droit supplémentaire qu'elles désireraient obtenir, elles mentionnaient des droits qui existent déjà !

Beaucoup de femmes m'ont ainsi dit qu'elles souhaitaient être protégées du licenciement ou bénéficier d'une augmentation de salaire en revenant de congé maternité, autant de dispositions déjà reconnues par la loi, laquelle prévoit notamment une augmentation de salaire égale à la moyenne des augmentations du service à poste équivalent. Nous constatons donc que ces droits sont méconnus par les femmes elles-mêmes et que notre devoir est de les diffuser pour permettre aux femmes de les faire valoir. Nous travaillons avec les caisses d'allocations familiales (CAF), les partenaires sociaux et la Sécurité sociale pour créer un outil dont la forme n'est pas encore définie - plaquette, site d'information ou application -, l'idée étant de réaliser un support de communication intelligible par tous.

Par ailleurs, l'un des engagements de campagne du Président de la République était de créer le Name and Shame pour les entreprises ne respectant pas l'égalité professionnelle. Nous allons adapter cette mesure avec une très légère modification, on passe au Name and Shape. Pour cela, nous avons demandé au baromètre Ethic and Boards, qui mesure l'égalité professionnelle, de nous indiquer les dix entreprises les plus mal classées. Nous les avons contactées et allons les inviter à participer à une formation qui aura lieu au secrétariat à l'Égalité entre les femmes et les hommes, avec le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, l'Observatoire de l'équilibre des temps de vie en entreprise et une formatrice en innovation sociale, ainsi qu'un certain nombre d'autres partenaires. Dans ce cadre, les directeurs et directrices des ressources humaines (DRH) seront formé-es pendant une journée à l'égalité professionnelle. Nous avons l'ambition de les transformer en acteurs positifs de l'égalité professionnelle. Dans six mois, nous mesurerons l'effet de notre formation à cet égard.

Nous partons du principe que si des entreprises sont mal classées, ce n'est pas nécessairement en raison de comportements misogynes, mais plutôt par manque de moyens, de temps, d'intérêt ou de leviers pour réellement mettre en place les dispositifs existants. Bien évidemment, les entreprises qui refuseraient de se rendre à nos formations, qui leur sont gracieusement offertes, ou ne pourraient pas y assister, seraient en revanche nommées et dénoncées.

Les inégalités professionnelles sont l'aboutissement d'un certain nombre d'autres inégalités dont résultent plafond de verre et « plafond de mère » : je pense notamment à la maternité, qui est un point de décrochage dans les parcours professionnels des femmes, toutes les études l'indiquent. Aussi, nous travaillons à l'harmonisation des droits au congé maternité avec ma collègue ministre des Solidarités et de la santé. Je l'évoquais tout à l'heure rapidement pour les femmes agricultrices : nous constatons qu'il existe des congés maternité différents selon que l'on soit salariée, auto-entrepreneure ou exerçant une profession libérale, l'idée étant de pouvoir permettre à toutes ces femmes de disposer d'un congé maternité de même durée, aligné sur le régime le plus avantageux, qui est pour l'instant celui des salariées, à la fois en durée et en rémunération. C'est un chantier à long terme, qui s'inscrira dans la durée du quinquennat. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été lancée pour une évaluation fine de son coût et pour délivrer une information précise à l'égard de ces femmes. Par ailleurs, la prise de ce congé maternité demeurera facultative et nous veillerons à ce que certains régimes spéciaux ne perdent pas des avantages que leurs assurées auraient acquis.

Au nom de ma collègue Muriel Pénicaud, ministre du Travail, en charge des ordonnances sur la réforme du code du travail, je vous assure que toutes les mesures qui concernent les dispositifs de parité et d'égalité professionnelle ne seront négociées ni branche par branche, ni entreprise par entreprise.

Par ailleurs, le défaut de mode de garde est une cause très forte de retrait des femmes du marché du travail. D'après les derniers chiffres dont on dispose, 90 % des mères et aucun père - dans les couples hétérosexuels - arrêtent de travailler pour garder les enfants, souvent par défaut de solution de garde. Nous allons donc aider les collectivités à la création de modes d'accueil, mais aussi instituer un pacte « transparence crèches », car trouver une place en crèche demeure une épreuve. Une étude effectuée par mon réseau auprès de bénéficiaires de places en crèche a ainsi montré que l'obtention d'une place résultait, dans l'esprit des familles, soit de la chance soit du piston ! Même si ce n'est pas le cas et que l'obtention d'une place ne résulte que de la concordance de la situation des familles avec les critères d'attribution, ces idées reçues subsistent néanmoins. Nous avons donc à mener un travail sur la transparence : nous allons demander aux collectivités de rendre publics les critères d'attribution des places en crèche, les barèmes de cotation, la composition des commissions. Ce sujet sera abordé en lien étroit avec la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui finance en grande partie les crèches et intégrera cet objectif à sa prochaine convention. Ce travail fera aussi l'objet de discussions avec l'association des maires de France (AMF).

De plus, un projet innovant concernera l'insertion professionnelle des mères, notamment celles, nombreuses dans certains quartiers ou dans les zones rurales, qui ont eu des enfants jeunes et sont en situation précaire à 25 ans, 30 ou 35 ans. Elles abordent ainsi le marché du travail avec une page blanche pour tout CV. Le fait qu'elles aient élevé leurs enfants se révèle hélas un argument peu efficace lors des entretiens d'embauche.

En collaboration avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, nous travaillons donc à un dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les parents. Il ne s'agit pas d'encourager les femmes à retourner au foyer ni de développer un salaire maternel mais, en partant du très pragmatique constat que l'on pourrait valoriser les compétences de ces jeunes femmes en matière d'éducation des enfants dans les métiers de la petite enfance, où existe une pénurie de candidates au recrutement, nous travaillons à un dispositif diplômant qui permettrait d'obtenir un CAP petite enfance, un diplôme d'État ou un brevet d'État d'éducatrice de jeunes enfants. Le dispositif est en cours de définition, notamment les diplômes et leurs modalités exactes d'obtention, mais l'objectif est, lui, parfaitement clair : faire en sorte de valider ces acquis de l'expérience pour favoriser l'insertion de cette population majoritairement féminine sur le marché du travail.

En outre, il n'est pas possible de lutter contre le plafond de verre ou l'autocensure si on ne garantit pas aux femmes l'accès au monde du travail. Or, cela suppose que les pouvoirs publics mettent à leur disposition des infrastructures et des conditions d'exercice serein de leur activité professionnelle. Je pense qu'il n'est pas possible pour des femmes de négocier leur trajectoire professionnelle, leur augmentation, leur promotion, si elles doivent systématiquement partir pour garder leurs enfants quand ceux-ci sont malades ; il n'est pas possible de demander aux femmes d'être sûres d'elles, d'être des conquérantes, des wonderwomen au travail si par ailleurs elles doivent craindre pour leur intégrité physique dans l'espace public ou à leur domicile lorsqu'elles sont victimes de violences intrafamiliales. Je précise cela, car lutter contre les violences sexistes et sexuelles n'est pas faire de la victimisation, mais c'est aussi agir indirectement sur d'autres sujets sociétaux tels que l'égalité professionnelle ou la protection de l'enfance, qui est de la responsabilité de ma collègue Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé.

Je pense primordial de rappeler que le corps des femmes n'est pas un bien public : ceci est le fil rouge de notre programme de lutte contre les violences physiques et sexuelles. Nous en sommes toutes et tous ici convaincues, mais les statistiques nous forcent à penser le contraire, quand on réalise que 71 % des viols sont prémédités et que, selon Amnesty International, 90 % des violeurs ne souffrent d'aucune pathologie mentale. Cela signifie que nous devons mener un combat culturel pour lutter contre la culture du viol présente dans nos sociétés, en cessant de culpabiliser les victimes et en responsabilisant les auteurs et les agresseurs. Le viol n'est jamais le choix de la victime, mais bien le choix conscient du violeur.

Dans ce cadre, nous poursuivons le 5ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes et la formation accrue des professionnels. Nous allons calquer notre action sur l'idée de la grande cause nationale annuelle qui avait été menée sous Jacques Chirac dans le cadre de la sécurité routière. On avait alors constaté que la mortalité routière avait considérablement diminué, une importante campagne de communication ayant convaincu les automobilistes de boucler leur ceinture de sécurité.

La méthode sera reprise, mais sur une période quinquennale. Il s'agit du début d'un chantier qui va s'étaler sur dix à quinze ans, avec pour objectif d'obtenir des résultats le plus rapidement possible, sans pour autant nous engager sur des données chiffrées. Car il s'agit d'abord d'un combat culturel. De la même façon, on peut agir pour changer les habitudes et donc modifier le consensus social tacite de notre société sur ce sujet.

Notre action en ce domaine comportera donc une vaste campagne de communication, l'instauration d'une mesure coercitive de répression du harcèlement de rue et sa verbalisation, en collaboration avec mes collègues Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, et Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ainsi que la formation des 10 000 policiers de proximité qui seront recrutés au cours du quinquennat. Certes, nous sommes conscients qu'il n'y aura pas un policier derrière chaque harceleur de rue, mais l'idée est de dire le droit, de dire ce que la République française ne tolère pas et de caractériser le harcèlement de rue, actuellement trop souvent situé dans une zone grise. On nous objecte souvent qu'il relève de la séduction, de la simple discussion, qu'il est anodin ; or, ce n'est ni flatteur ni amusant d'être harcelée, c'est grave, et nous voulons le caractériser pour que plus aucun homme ne puisse harceler les femmes dans la rue. C'est un message que nous adressons aux harceleurs, mais aussi aux femmes, pour leur dire qu'elles ont raison de refuser le harcèlement et sont dans leur bon droit, et que la République et l'État les soutiennent.

Nous lançons parallèlement une grande action de formation au sein des établissements scolaires, car si les textes prévoient déjà trois journées d'interventions sur l'égalité entre filles et garçons en milieu scolaire (IMS), ces dernières sont en réalité menées de façon très inégale sur le territoire ; un programme d'audit sera donc programmé par Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, pour les évaluer, d'autant que j'ai déjà été saisie par des associations de parents d'élèves me signalant que certaines associations intervenant dans les établissements dans le cadre des IMS sur la déconstruction des stéréotypes propageaient en réalité un certain nombre de stéréotypes de genre en disant que les filles étaient fragiles, pleuraient plus...

Au-delà de ces trois journées organisées pendant le parcours scolaire, nous travaillons à la définition d'un programme d'une journée, pendant le service militaire et civil en cours de création, et qui portera sur l'égalité femmes/hommes, la déconstruction des stéréotypes de genre, l'égalité professionnelle, le respect et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la culture du viol.

Là encore, les femmes méconnaissent leurs droits. La plupart des gens ne savent pas ce qu'est une agression sexuelle, beaucoup l'ignorent et tombent des nues quand on leur précise que poser une main sur les fesses constitue une agression sexuelle qui peut valoir à son auteur jusqu'à 75 000 euros d'amende et de la prison. Nous devons rappeler que la loi l'interdit.

Nous allons aussi mener un travail sur l'allongement des délais de prescription et mettrons en oeuvre les conclusions et les recommandations du rapport de la mission de consensus mandatée par la ministre Laurence Rossignol. Nous avons déjà reçu les personnes ayant piloté ce rapport, qui préconise notamment l'allongement à trente années des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineur-e-s : nous ouvrirons prochainement ce débat avec la Garde des Sceaux.

De surcroît, j'ai commandé un rapport au Haut Conseil à l'Égalité (HCE) sur les violences obstétricales, telles que les pratiques non consenties, particulièrement sur des femmes étrangères, très jeunes ou handicapées. Le taux d'épisiotomie s'élève en France à 75 %, alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise un plafond de 20 à 25%. Sur ce point, le dernier rapport du HCE examine le sujet de l'accès des femmes précaires à la santé, lié de façon plus générale à l'acceptation et à l'évocation de la douleur par les femmes, la société nous ayant conditionnées à la douleur en usant de poncifs tels que « Il faut souffrir pour être belle » ou « Tu enfanteras dans la douleur ». C'est un autre combat culturel à mener, car de nombreuses femmes, par exemple, ne parlent pas des douleurs qu'elles ressentent pendant leurs règles, convaincues qu'elles sont qu'il est normal de souffrir alors que ça ne l'est pas. Pourtant, en parler favoriserait la détection de l'endométriose, maladie aux graves conséquences encore sous-diagnostiquée.

Concernant l'IVG, j'ai reçu le le Planning familial et il m'a été indiqué que les médecins eux-mêmes sont parfois peu informés que le délai de sept jours de réflexion n'avait plus cours, aussi travaillons-nous avec Agnès Buzyn sur une plus vaste information des professionnels du secteur. De surcroît, la ministre des Solidarités et de la Santé lancera le chantier de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et j'accompagnerai ce débat, car je suis en charge de la lutte contre l'homophobie et la haine contre les personnes LGBT.

Notre troisième axe de travail concerne l'exemplarité de l'État, dont la marge de progression est importante. Nous allons lancer, avec mon collègue ministre de l'Action et des comptes publics, pour la première fois, un gender budgeting de l'État, avec pour pilote le ministère de l'Agriculture, tout comme le font déjà les collectivités, afin de déterminer comment l'argent est utilisé, s'il l'est plus pour les femmes ou pour les hommes. Par exemple, on s'est aperçu dans un certain nombre de collectivités locales que le financement d'associations a priori neutres telles que des clubs de foot, des infrastructures de skate park ou de terrains de basket dans les parcs publics profitait principalement aux hommes, car les femmes les utilisent peu.

Conditionner le financement public au respect de l'égalité professionnelle est un levier reconnu, mais la France est peu coercitive en la matière et dispose encore de marges d'amélioration sur ce point. Par exemple, en Australie, les entreprises qui ne respectent pas la mixité dans leur gouvernance n'ont pas le droit d'être cotées en bourse.

Rappelons que, quels que soient les débats sur les quotas, il n'y a parfois pas de mixité en leur absence, et nous devons en particulier travailler sur la parité dans les communautés de communes.

Le fil rouge de notre méthode sera d'adapter nos politiques publiques à la spécificité des départements, des villes, des villages, des régions : c'est pourquoi nous allons créer le « tour de France de l'égalité » entre les femmes et les hommes selon une périodicité annuelle. Le thème de cette année sera consacré au travail, axe premier de notre feuille de route. Il sera lancé par le Président de la République. Dix-huit ambassadrices seront nommées dans les régions de métropole et d'Outre-mer pour piloter ces débats. L'idée est de faire sortir ces thèmes de notre zone de confort, du cercle des seules personnes qui sont déjà convaincues dans ce domaine pour aller recueillir la parole de toutes les femmes sur l'ensemble du territoire de la République française et d'obtenir, à l'issue de cette consultation, un « cahier de doléances » ou un « livre blanc » témoignant de la réalité du travail quotidien des femmes en matière de chômage, d'accès à l'emploi, d'insertion, d'égalité professionnelle, de protection des femmes enceintes, de plafond de verre, dans tous les domaines, y compris ceux qui sont réservés aux zones les plus rurales ou périphériques. Des propositions concrètes en seront tirées.

Au 20ème siècle, la France a été le berceau du féminisme philosophique, mais il est maintenant temps de passer de ce combat philosophique à la pratique. Ce qui a été entrepris lors du dernier quinquennat doit être poursuivi, ma conviction étant que la France peut devenir un leader de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde, mais que pour cela nous devons mettre en cohérence nos actes avec nos intentions, travail que nous allons mener pendant ce quinquennat. La dernière condition à cette grande ambition pour les femmes sera d'impliquer toute la société, y compris des structures, des institutions ou des personnes qui peuvent sembler éloignées de nos combats.

Je suis à votre disposition pour toutes vos questions, remarques et interventions.

Mme Chantal Jouanno, présidenteJe vous remercie de cette intervention très précise quant à vos axes de travail. Je voudrais mentionner qu'hier matin a eu lieu une conférence de presse très instructive, organisée par Françoise Laborde pour présenter un travail de droit comparé sur l'accès à l'IVG.

Par ailleurs, je trouve que l'initiative Name and Shame est intéressante, mais pourquoi ne s'arrêter qu'aux seules entreprises, alors que les institutions publiques mériteraient, elles aussi, d'être passées à la loupe ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. - J'en prends bonne note.

Mme Chantal Jouanno, présidenteJ'ai reçu beaucoup de demandes d'interventions, que nous allons entendre par série de trois avant que vous n'y répondiez. Nous commençons avec Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam et Françoise Laborde.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Madame la ministre, je salue votre volonté de vous emparer de tous les thèmes qui nous sont chers. On ne peut qu'approuver les trois axes de travail que vous avez énoncés : c'est un projet ambitieux et sachez que toute cette délégation souhaite que vous réussissiez, l'égalité entre les hommes et les femmes étant un sujet très important. Comme vous l'avez rappelé au cours de votre présentation, nous avons besoin d'une évolution culturelle au-delà de l'arsenal législatif qui existe déjà, et qu'il faut mettre en oeuvre.

Cependant, votre présentation me laisse un peu sur ma faim puisque vous n'avez pas abordé la question centrale, celle qui fâche, la question des moyens... Vous avez très justement souligné que votre ambition était de traduire le travail législatif dans la vie réelle : or cela passe pour beaucoup par le travail des associations qui opèrent sur le terrain et qui sont aujourd'hui, vous le savez, inquiètes. Votre ministère, comme tous les autres, et cela n'est malheureusement pas nouveau, est soumis à une diète assez sévère comportant d'importantes coupes budgétaires. L'inquiétude est donc assez forte chez les associations, et je crois qu'il serait bon de les rassurer sur ce point plutôt que de parler de travail interministériel, d'autant que si vous avez indiqué que d'autres ministères s'occuperaient également de sujets concernant les droits des femmes, leurs budgets sont aussi contraints, et je ne pense pas qu'ils disposent d'un surplus d'argent pour faire une priorité de l'égalité entre les hommes et les femmes...

Il faudra donc, les objectifs et l'impulsion politique émanant de vous, que vous puissiez énoncer assez clairement et rapidement aux associations quelles sont vos priorités, quelles associations vous entendez continuer à aider, et apaiser leur angoisse tout à fait justifiée... Cette angoisse s'exprimera tant qu'il n'y aura pas de clarification sur cette question de l'affectation des moyens, qu'ils dépendent de votre secrétariat d'État ou d'autres ministères. Il est essentiel de clarifier ce point plutôt que de rester dans le flou et d'aborder d'autres sujets.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je serai brève et aborderai deux points assez concrets.

Tout d'abord, un sujet très important sur lequel je me bats depuis longtemps concerne l'agence de recouvrement des pensions alimentaires, et je voudrais ici remercier Laurence Rossignol qui s'en est saisie. Je souhaiterais vraiment que son bénéfice soit aussi étendu aux familles binationales et aux Françaises résidant à l'étranger, car nous rencontrons là un épineux problème et nous devons collaborer avec les autres gouvernements ; j'avais travaillé sur ce sujet avec des partenaires tout à fait disposés à nous aider.

Ensuite, concernant l'aide au développement, nous devons favoriser un fléchage des moyens destinés aux femmes et aux organisations de femmes, car pendant des années on n'a jamais parlé des femmes, ni même mentionné le mot de genre dans les rapports de l'aide au développement, alors que, nous le savons très bien, le développement passe en grande partie par les femmes.

Mme Françoise Laborde. -  Les actions que vous nous avez exposées, madame la ministre, reprennent aussi des mesures mises en oeuvre par de précédentes titulaires de votre ministère. Or parmi vos axes de travail, certains appellent depuis toujours un engagement constant : je citerai par exemple l'excision et le mariage forcé, qui ont fait partie des sujets de préoccupation du précédent Gouvernement. Il était important de procéder à cette mise en contexte pour saluer les avancées réalisées, tout en insistant sur le chemin qui reste à parcourir dans tous ces domaines.

Pour compléter les propos d'Hélène Conway-Mouret sur les baisses du budget des ministères, notons que la suppression de la réserve parlementaire, que nous avions l'habitude d'attribuer aux associations - Planning familial, CIDF (je ne les citerai pas toutes car la liste serait trop longue) - les pénalisera financièrement. Une compensation est-elle envisagée ?

Par ailleurs, l'idée d'adapter les politiques publiques de l'égalité en fonction des territoires est pour moi difficile à admettre car il faut au contraire tendre, à mon avis, à une application uniforme des lois de la République.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme Françoise Laborde. - Je vais donc vous préciser très clairement ma question : faut-il accepter l'exclusion des femmes de l'espace public ? Elles subissent des pressions très importantes dans certains quartiers et zones socialement moins favorisées, je ne stigmatiserai pas mais je constate que des évènements choquants s'y sont récemment produits. Dans ces territoires, il faut que la présence des femmes dans la rue ne soit pas contestée.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. - Je vous remercie de ces questions précises. Je partage votre constat sur la suppression de la réserve parlementaire, d'autant plus qu'en qualité de maire-adjointe, élue de la région des Pays de la Loire où le financement des actions en faveur des droits des femmes est réduit par choix politique à la portion congrue, j'ai dû boucler des budgets d'associations, du CIDF, des plannings familiaux, en considérant l'apport et la marge d'ajustement que représentaient les versements des parlementaires sur leur quote-part de réserve. Il faudrait alors peut-être envisager la création d'un fond pour compenser ces précédents versements d'origine parlementaire, à charge ensuite aux communes de les répartir.

Je vais relayer votre inquiétude sur ce point, ainsi que sur le sujet de l'inscription de l'égalité femmes-hommes dans la Constitution, auprès de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale que je rencontre tout à l'heure.

Madame Laborde, je choisis à dessein les mots que j'emploie et il ne faut pas leur donner un sens différent de ceux qu'ils ont : adapter nos politiques publiques d'égalité ne signifie pas qu'il faut adapter l'égalité, je l'ai très clairement dit tout à l'heure et à de nombreuses reprises : l'égalité n'est pas négociable, quel que soit le sujet ou le territoire, en zone rurale, urbaine, dans les banlieues. Pour vous convaincre de ma position sur ce sujet, je vous invite à lire mon livre Où sont les violeurs, essai sur la culture du viol, recueil d'écrits et de tribunes sur les évènements de Cologne. J'étais à l'époque l'une des rares féministes à prendre parti contre les viols de masse et les agressions sexuelles qui y sont survenus et j'avais indiqué qu'il était inadmissible, au nom de l'antiracisme, de tolérer, d'excuser, de minimiser ou de faire silence sur ces agressions sexuelles.

Il est bien évidemment intolérable que les femmes soient exclues de certains quartiers ou cafés ; en qualité de maire-adjointe, j'étais référente pour les écoles et j'ai constaté que, dès l'école primaire, des parents interdisent aux petites filles de donner la main à des petits garçons ; je suis donc parfaitement consciente de cette réalité et les politiques publiques que j'ai définies la combattent.

La verbalisation du harcèlement de rue vaut pour tous les quartiers, notamment dans ces rues où les femmes ne peuvent se déplacer sans être interpellées par des groupes d'hommes qui accaparent l'espace public et en excluent les femmes.

En collaboration avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, l'action sur les enfants dans le cadre des IMS se prolongera auprès des parents par l'inclusion, dans la mallette qui leur est destinée, de fiches « égalité » précisant quelles sont les valeurs de la République française, dont celle, non négociable, de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est un fil rouge de nos politiques publiques. D'ailleurs, ma première visite ministérielle s'est déroulée dans un collège à Saint-Denis pour y rencontrer l'enseignant Iannis Roder, coauteur du livre Les territoires perdus de la République, pour m'entretenir de racisme, de sexisme, d'antisémitisme, d'homophobie dans les quartiers et examiner les projets qu'y mettent en place les enseignants pour permettre aux femmes de reconquérir l'espace public.

Madame Garriaud-Maylam, vos questions concernant l'agence de recouvrement des pensions alimentaires et les familles binationales sont du ressort de la ministre en charge de la famille, Agnès Buzyn, mais le sujet du recouvrement des pensions alimentaires comprend aussi une dimension d'égalité femmes-hommes Je vais demander au Premier ministre de me donner une responsabilité conjointe sur ces sujets, pour les intégrer à ma feuille de route, sous réserve de l'accord de ma collègue Agnès Buzyn, de sorte que je puisse continuer à suivre ce dossier ouvert par Laurence Rossignol. Le fléchage de l'aide au développement ne fait pas non plus partie de ma feuille de route, mais nous allons voir comment je pourrais m'en saisir pour formuler des propositions.

Je n'ai pas évoqué le sujet du budget dans mon exposé car je savais que des questions allaient m'être posées et je voulais vous permettre de les formuler pour pouvoir y répondre très précisément. Vous indiquez que je gagnerais à clarifier ma position à cet égard mais je pense l'avoir déjà clarifiée dans des courriers, des appels, des SMS, des mails, des prises de position dans les médias, écrits et télévision. Je répète donc, bis repetita ad libitum, que les subventions du secrétariat d'État en direction des associations sont maintenues et ne baissent pas d'un seul euro. Le budget est encore en cours de construction et si mon ministère, comme tous les autres, connaîtra une baisse des frais structurels et de fonctionnement, avec notamment une suppression des notes de frais et l'arrêt du concours de prestataires, aucun arbitrage budgétaire n'a encore été rendu à ce jour concernant le secrétariat d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Par conséquent, tous les chiffres qui circulent actuellement sont soit erronés, soit extraits de notes internes qui n'ont pas été validées.

Cette baisse structurelle des frais de fonctionnement ne sera pas répercutée sur les associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, je l'ai assuré à chacune, au Planning familial, à l'association qui gère le 3919, je ne vais pas toutes les citer mais leurs subventions seront conservées, donc il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur ce point. Je profite de cette audition pour préciser que les associations qui me demandent des comptes sont dans leur bon droit car elles font un travail exceptionnel, en première ligne, et cela me permet de les rassurer. Je n'apprécie en revanche que modérément l'instrumentalisation médiatique par certaines personnes, ni parlementaires, ni représentants d'associations, qui s'autosaisissent de ces dossiers pour parler en leur nom sans avoir été missionnées. Des telles pratiques, peu constructives, ne servent pas les arbitrages budgétaires.

Le périmètre interministériel sera réel dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat et j'ai obtenu du Premier ministre que les services d'information du Gouvernement prennent en charge toutes nos actions liées à cette grande cause nationale. Le budget de l'Élysée prendra quant à lui en charge les questions relatives au « tour de France de l'égalité » entre les femmes et les hommes ; la plupart des mesures que je vous ai présentées ne seront donc pas prises en charge par les crédits de mon ministère. De la même façon, l'harmonisation du congé maternité relève en réalité du budget de la solidarité, de la santé et de la Sécurité sociale, l'information des femmes au travail du budget des CAF et les interventions en milieu scolaire du budget de l'éducation nationale.

Je vous confirme, madame Conway-Mouret, que les autres ministres prendront bien en charge des dépenses concernant les droits des femmes dans leur budget, non pas à travers un surplus de crédits mais dans le cadre de la masse budgétaire ; ainsi, Gérald Darmanin prendra-t-il en charge le financement des questions liées au gender budgeting, le ministère de l'Agriculture celui de nos travaux sur les femmes agricultrices, le budget du ministère de l'Éducation nationale les frais de la nouvelle plaquette sur l'égalité destinée à la mallette des parents. Ces budgets s'additionnent en réalité et la baisse de leur partie structurelle n'aura pas d'impact sur nos subventions, je m'y suis engagée, afin que toutes ces associations que vous avez citées puissent voir leurs moyens maintenus pour continuer à accomplir leurs missions.

Mme Chantal Jouanno, présidente90 % des membres de la délégation ont réagi publiquement et pris position sur les évènements de Cologne qui nous avaient tout particulièrement choqués.

Mme Laurence Rossignol. - Madame la ministre, je salue un certain nombre de vos annonces, notamment le travail que vous avez commandé au HCE sur les violences obstétricales, qui méritent d'être explorées. En matière de droits des femmes, la visibilité des discriminations et des inégalités est déterminante pour les faire reculer.

Par ailleurs, l'objectif d'égalité professionnelle ne doit pas faire oublier celui de l'égalité salariale, essentielle, et parmi les leviers pour l'atteindre, il faut poursuivre le difficile travail engagé sur les grilles de classification, bien que le MEDEF y soit très réticent. Or une grande partie des inégalités entre les femmes et les hommes en matière salariale et professionnelle se jouant dans ces grilles de classification. Je constate que la même tâche, effectuée dans des métiers à dominante féminine ou masculine, n'est pas référencée de la même façon et ne donne pas lieu à la même rémunération : ainsi, porter un sac de 50 kg de ciment rapporte « plus » que de soulever des enfants ou des personnes malades...

Ce travail sur les classifications est primordial parce que les questions d'égalité professionnelle se jouent certes à la tête des entreprises, au sein des conseils d'administration, chez les cadres ou dans le top management, mais surtout, pour l'immense majorité des femmes, dans les métiers plus communs. Je connais davantage de femmes aides à domicile que membres de comité exécutif de sociétés du CAC40.

Je me félicite également que vous poursuiviez le travail sur la visibilité. À cet égard, la ministre chargée de l'égalité femmes-hommes peut s'appuyer sur un tissu associatif extrêmement fort, actif, réactif et militant, qui présente la spécificité par rapport à d'autres ministères d'être aussi l'opérateur des politiques publiques que nous conduisons.

Vos services extérieurs, vos services déconcentrés sont avant tout constitués par les associations, car avec les déléguées régionales et les déléguées départementales aux droits des femmes - et encore je ne crois pas que tous les postes soient pourvus -, votre ministère possède peu de services déconcentrés. C'est pour cela qu'il faut considérer les associations comme les partenaires privilégiés de votre ministère et non pas comme des lobbies revendicatifs. C'est d'elles que l'on a besoin pour conduire non seulement les politiques publiques, mais aussi tout le travail de révolution culturelle de la société. Mon ministère avait lancé le plan d'actions et de mobilisation « Sexisme, pas notre genre » avec un groupe d'associations qui a constitué un formidable socle d'appui.

Je compatis avec vous sur les arbitrages budgétaires pour les avoir endurés, et même si au cours du précédent quinquennat, mes prédécesseures et moi-même avons obtenu une augmentation de 50 % des crédits alloués aux droits des femmes, inutile de vous dire que cela n'a jamais été suffisant. D'ailleurs je rappelle qu'Yvette Roudy disait déjà la même chose en 1983 ! Je comprends donc bien qu'il soit prématuré de donner des indications budgétaires chiffrées, puisque vous n'êtes encore qu'en phase d'arbitrage, pour autant et j'en suis désolée, des chiffres circulent et génèrent une bien légitime inquiétude. Je souhaite que vous puissiez préserver votre budget que le Parlement pourra examiner à l'automne.

Mme Michelle Meunier. - Je vous remercie, madame la ministre, de ce tour d'horizon, et vous pourrez toujours compter sur les membres de cette délégation pour vous soutenir dans votre action.

Le Sénat a travaillé sur la lutte contre le système prostitutionnel dans le cadre d'une commission spéciale composée de membres représentant toute notre assemblée, et pas seulement la sensibilité de notre délégation. Ses travaux ont été très longs et difficiles, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, mais un texte très important a finalement été voté, même si dans les débats la question de la pénalisation du client a souvent été l'arbre qui cache la forêt. Ce texte prévoit un volet d'accompagnement des personnes prostituées et de leur suivi pour la sortie de la prostitution, essentiellement délégué à des associations de terrain et pris en charge financièrement par l'action n° 15 du programme 137 des crédits alloués aux droits des femmes.

Pouvez-vous déjà rassurer les associations sur les moyens qui seront affectés à ce volet d'accompagnement et de suivi, dans l'intérêt de la lutte contre les violences faites aux femmes ?

En effet, bien que ces sorties de la prostitution ne soient pas massives, dans le département de la Loire-Atlantique dont je suis élue, cinq réseaux de proxénétisme ont été démantelés dans les six derniers mois, dont quatre pour le seul mois de juin. Cette loi a donc des effets importants et il serait dommage que les moyens affectés à la mise en oeuvre de ses dispositions ne soient pas maintenus.

Mme Laurence Cohen. - Je vous remercie, madame la ministre, pour ce très dynamique exposé. Je voudrais pour ma part insister sur trois points.

Tout d'abord, préserver votre budget est essentiel pour nos combats communs ; si l'égalité a progressé, c'est grâce à l'implication législative depuis des années des parlementaires et des gouvernements de toutes les sensibilités politiques, mais aussi en raison de l'engagement des mouvements féministes. La loi Veil, par exemple, est l'aboutissement de combats menés dans la rue par des femmes et des associations. Les alertes émises par les associations féministes, émues par certaines informations - certaines n'ont d'ailleurs pas encore touché de subventions cette année et sont en grande difficulté - constituent un point d'appui à faire valoir dans votre combat pour que les crédits affectés aux droits des femmes ne soient pas rognés car, ainsi que l'a rappelé Laurence Rossignol, son budget était déjà insuffisant, ne représentant, après augmentation, que 0,006 % du budget de l'État alors que le coût des violences faites aux femmes s'élève à 38 euros/an/habitant. Vous devez vous appuyer sur les parlementaires et les associations féministes pour obtenir plus de moyens.

Par ailleurs, je suis extrêmement sensible au sujet de l'accueil des jeunes enfants. Si la transparence dans l'attribution des places est importante, j'attire d'abord votre attention sur l'insuffisance de l'offre en mode de garde collectif. Il faut donc soutenir les collectivités qui mènent une vraie politique en la matière. Le département dont je suis élue, le Val-de-Marne, est à ce titre exemplaire mais contraint financièrement comme toutes les collectivités ; des choix devront donc être faits et nous devons compter sur votre soutien sur ce sujet.

Enfin, un regard féministe doit être posé sur la santé des femmes, notamment s'agissant des violences obstétricales, mais la gynécologie médicale doit aussi être préservée. Nous sommes toutes autour de cette table confrontées à d'importantes difficultés quand nous voulons un suivi gynécologique. Aussi, nous nous émouvons que seulement 74 postes aient été attribués en gynécologie : c'est totalement insuffisant et je vous invite donc à mener une action transversale sur ce sujet.

M. Alain Gournac. - Madame la ministre, je vous ai entendue avec beaucoup d'attention. Nous venons d'achever un travail consacré aux agricultrices et je pense que le tour de France que vous évoquez doit s'étendre à l'ensemble du territoire.

Depuis le terrain, qui mène un combat difficile et permanent, votre budget est perçu en baisse, alors que des publicités présentent la femme de manière dégradante, que des femmes subissent des injures dans les quartiers et doivent baisser la tête et que, victimes de violences conjugales, elles n'osent pas déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie par peur des conséquences sur leur famille. Dans d'autres pays, les femmes se sont vraiment libérées dans ce domaine mais malheureusement chez nous il y a encore des progrès à accomplir.

Je vous souhaite bonne chance car il est facile de critiquer, vous aurez notre soutien si votre combat permet de faire progresser les droits des femmes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes. - Madame la ministre Laurence Rossignol, le travail et les études que vous aviez engagés sur les grilles de classification avec l'Observatoire de l'égalité doivent effectivement être poursuivis, j'ai d'ailleurs déjà reçu des partenaires sociaux, la CGT qui m'avait sollicitée en premier et, prochainement, le MEDEF.

Votre initiative « Sexisme, pas notre genre » dont j'avais le plaisir d'être l'une des marraines - j'ai d'ailleurs toujours l'autocollant sur mon téléphone - sera aussi bien évidemment poursuivie en collaboration avec un réseau de formidables associations engagées.

J'ai créé l'association féministe dénommée Maman travaille, développée en réseau, dont j'ai assuré la présidence pendant une dizaine d'années, et comme bénévole dans de nombreuses associations féministes ou en qualité de maire-adjointe, j'ai soutenu et défendu des budgets en obtenant même 600 % d'augmentation dans des collectivités ! Il s'agissait d'ailleurs d'un véritable travail de diplomatie...

Les discussions budgétaires sont en cours et le budget se construit ; certains disent que le budget baisse mais je demande à être jugée sur les actes, à l'issue des derniers arbitrages avec mes interlocuteurs sensibilisés sur les droits des femmes. Notre objectif est qu'il soit maintenu et que globalement il augmente, avec un concours de moyens interministériels, mais je compromettrais mes négociations si je faisais d'ores et déjà comme si elles avaient été suivies d'effets, alors que tel n'est pas le cas. La seule demande que je formule, et je l'ai indiqué aux associations, je veux être très claire là-dessus, c'est de nous laisser mener cette négociation. Des garanties leur ont été données quant au maintien des subventions versées par le secrétariat d'État et des documents en ce sens leur ont été adressés.

Nous devons tenir les engagements souscrits dans le cadre de la campagne vis-à-vis de nos concitoyens, notamment en termes d'impôts, mais j'ai aussi le plus grand respect pour le travail des associations et je ne veux pas laisser dire que j'entretiens un rapport de force avec elles ; nous maintenons un contact permanent avec les associations subventionnées par notre secrétariat d'État. J'entends parfaitement leurs inquiétudes de ne pas encore avoir reçu leurs subventions depuis le début de l'année, ce qui suscite des craintes quant à la poursuite des actions qui leur tiennent à coeur et quant au maintien de leurs emplois. Nous travaillons à y remédier avec mes services et les administrations.

J'ai pour l'instant rassuré en paroles les associations qui sont dans leur rôle en faisant part de leurs inquiétudes dans le débat public : c'est ce que j'ai fait pendant des années en tant que lobbyiste ou présidente de réseau.

Je partage absolument ce qui a été dit sur l'accompagnement et le suivi des personnes prostituées, c'est pour moi une priorité, ainsi que je l'ai rappelé lors de mes réunions avec l'ensemble du réseau déconcentré. J'ai prévu aussi de rencontrer le Mouvement du Nid à ce sujet ; les dispositifs d'accompagnement et de sortie de la prostitution des personnes prostituées n'ont pas encore été mis en oeuvre parce que la loi est récente et que nous attendons qu'un décret en Conseil d'État soit pris pour pouvoir agir administrativement selon la volonté politique qui est la nôtre et que je réaffirme.

Concernant l'intervention de Laurence Cohen, je porte au crédit de la CGT d'avoir contribué à diffuser l'accouchement sans douleur en France, on le sait trop peu. Cependant, sans refaire le débat qui a déjà eu lieu au HCE, je ne pense pas que la progression des droits ne s'obtienne nécessairement qu'à l'issue de mouvements sociaux.

Je partage d'autant plus votre inquiétude sur la gynécologie médicale qu'en 2001, à 18 ans, j'étais candidate sur une liste associative dont le mot d'ordre était la sauvegarde de la gynécologie médicale à Paris, liste qui n'a obtenu que moins de 2 % des suffrages. Ce n'était donc pas un franc succès, mais c'est un combat que je partage !

J'entends ce que vous me dites sur le nombre de places en crèche dans les collectivités et nous allons les soutenir, la difficulté étant de définir avec chacune comment satisfaire les demandes. Certaines sont très faciles à contenter : à Paris, la maire-adjointe à la petite enfance est animée par une volonté politique de créer des places Elle en a d'ailleurs déjà créé beaucoup, mais le coût très élevé du foncier rend difficile le bouclage d'un budget équilibré. A l'inverse, dans les zones rurales, il est souvent hasardeux pour les maires de créer des places et d'embaucher du personnel en l'absence de visibilité sur la natalité à deux, trois ou cinq ans. L'État ne doit pas se substituer aux élus locaux en arbitrant à leur place des politiques publiques, mais venir en soutien, comme vous l'avez indiqué. Je suis donc bien évidemment preneuse de vos préconisations sur ce sujet.

Monsieur le sénateur Gournac, je vous remercie de votre soutien et partage ce qui vous avez dit sur la publicité : quelqu'un arrivant en France qui n'aurait une image des femmes que par la télévision pourrait penser qu'elles sont passionnées par la lessive, la dégustation de yaourts à 0 %, vivent dans leur cuisine et ne sortent que pour se mettre en maillot de bains devant une voiture de luxe !

Mme Marie-Pierre Monier. - Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie. Je serai très brève : le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est dit favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes célibataires. J'aimerais connaître votre position sur ce sujet et, surtout, avoir des éléments de calendrier.

Mme Maryvonne Blondin. - Lors de l'harmonisation du congé maternité, n'oubliez pas, madame la ministre, les « matermittentes », ces femmes intermittentes du spectacle qui n'avaient absolument aucun droit.

Au Sénat, l'AGAS, l'Association de gestion des assistants de sénateurs, a travaillé sur la question du harcèlement sexuel et moral, notamment à l'encontre des collaborateurs, à la suite d'une récente affaire. Ce travail est abordé dans une logique de prévention : une information sera délivrée aux nouveaux collaborateurs et sénateurs, et complétée par voie d'affichage.

Par ailleurs, je vous invite à consulter les travaux de l'Assemblée permanente du Conseil de l'Europe et de sa commission de lutte contre les discriminations : vous y trouverez de très intéressants rapports sur l'espace public et sur ce qui s'est passé à Cologne. Ces références pourront vous donner des éléments de comparaison internationale de la question.

M. Roland Courteau. - La délégation aux droits des femmes a publié un rapport d'information sur le bilan de l'application des lois de 2006, 2010 et 2014 concernant les violences faites aux femmes. L'une des conclusions invitait à une pause législative sans pour autant nous dispenser d'une application scrupuleuse des mesures prévues par ces lois ou par les différents plans de lutte successifs contre ces violences. C'est d'ailleurs ce qu'a fait Laurence Rossignol, que nous remercions.

La délégation a aussi formulé des recommandations dont l'une concerne les femmes victimes de violences conjugales et les enfants qui y sont exposés et donc aussi victimes ; le dispositif actuel comporte encore des lacunes, notamment une sous-estimation des conséquences psycho-traumatiques et leur insuffisante prise en charge. La délégation a donc recommandé de créer un centre de psycho-trauma par département.

Notre délégation a aussi démontré que des stéréotypes sexistes existaient dans les manuels scolaires, les médias et la publicité, mais également dans le monde des jouets. Les garçons et les filles y sont confrontés dès la petite enfance, et nous avons formulé un certain nombre de propositions pour combattre ces stéréotypes sexistes.

Or, on assiste actuellement à une offensive idéologique visant à enfermer les femmes dans leur mission dite « naturelle», c'est-à-dire de femme au foyer ; comme tout commence sur les bancs de l'école, les ABCD de l'égalité avaient été lancés pour lutter contre ces préjugés mais ce projet a été dénaturé, déformé, bafoué. Comment entendez-vous lutter à l'école contre ces stéréotypes sexistes, ces clichés qui enferment et limitent les perspectives des femmes ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Sénatrice du département des Alpes-Maritimes, qui fait malheureusement trop souvent partie du trio de tête des départements en nombre de femmes victimes de violences, je voudrais vous interroger sur l'accueil et l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences car, malgré les efforts considérables que nos collectivités ont pu faire localement, on constate que l'ordonnance de protection reste extrêmement difficile à utiliser. Les femmes victimes de violences conjugales sont donc obligées de quitter leur domicile, elles partent alors en accueil d'urgence. Généralement, d'après les moyennes constatées dans le département des Alpes-Maritimes, elles y demeurent douze jours puis retournent au domicile conjugal pour 55 % d'entre elles. Quelques-unes trouvent des solutions alternatives, mais 35 % n'ont pas de solution à l'issue de leur placement en accueil d'urgence, y compris avec leur enfant. Je tenais donc vraiment à vous sensibiliser à cette problématique.

Mme Claudine Lepage. - Le congé maternité unique me paraît une excellente idée. Cela permettra de protéger les femmes les plus fragiles économiquement ; je ne suis cependant pas certaine que des femmes médecins, avocates ou chercheures seront intéressées par ce congé maternité unique, parce qu'elles ne peuvent pas vraiment se permettre d'interrompre leur carrière. Vous indiquiez dans l'émission La maison des maternelles que ce congé maternité serait bien rémunéré par la CAF et la Sécurité sociale : je garde cette annonce à l'esprit.

Aujourd'hui, les jeunes hommes ont quand même bien évolué et si comme vous l'avez mentionné, les hommes prennent toujours moins un congé parental que les femmes, c'est surtout lié à l'inégalité des salaires, le mari gagnant dans une famille bien souvent plus que son épouse. C'est donc un frein important, mais ce n'est pas le seul.

Dernière remarque sous forme de clin d'oeil : la francophonie m'intéresse tout particulièrement et j'ai constaté que les interventions d'aujourd'hui ont été émaillées de beaucoup de termes anglo-saxons. Y substituer des équivalents en français serait bienvenu...

Mme Corinne Bouchoux. - Madame la ministre, je vous souhaite bonne chance dans votre action. Si on a beaucoup parlé de budget, ma question ne coûte rien : que comptez-vous faire pour lutter contre la lesbophobie ?

En effet, après le renouvellement à l'Assemblée nationale, où sont entrées de nombreuses personnes formidables, des journalistes ont essayé de monter un débat sur le coming out en politique mais aucune femme politique française n'a alors été trouvée ; seule Françoise Gaspard est venue, à 72 ans !

Quant à moi, j'arrête la politique en septembre prochain. Que comptez-vous donc faire pour que les femmes politiques lesbiennes ne soient pas marginalisées ? J'ai du mal à croire qu'il n'y en ait aucune parmi toutes les parlementaires !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. - La visibilité des femmes lesbiennes est un vrai sujet qui a fait l'objet d'un spectacle d'Océane Rose Marie, La Lesbienne invisible, également réalisatrice de la première comédie romantique mettant en scène deux femmes ; soutenir ce type d'action culturelle contribue à la visibilité des femmes lesbiennes. Je ne me suis pas encore penchée sur la spécificité des femmes politiques lesbiennes mais je vais l'examiner, car cette question des rôles modèles est centrale.

Récemment, une entreprise qui désirait promouvoir la visibilité des femmes lesbiennes et des personnes transsexuelles célèbres en France n'en a pas trouvé, je vais donc envisager ce que l'on peut proposer sur cet important sujet.

Je suis favorable à la PMA. C'est un engagement de campagne du Président de la République : il faut ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c'est une question de justice sociale ; le calendrier est encore à l'étude.

Quant à l'inéligibilité des candidats qui auraient été condamnés pour harcèlement sexuel, c'est un sujet sur lequel nous travaillons. J'en profite pour expliciter la position du Gouvernement qui avait donné un avis négatif au Sénat sur l'amendement de Laurence Rossignol sur ce sujet. Le Sénat s'y est en tout cas prononcé favorablement et le Gouvernement, qui l'a très bien entendu, n'y est pas opposé. Un amendement du Gouvernement, en cours d'arbitrage, sera rédigé par la Chancellerie afin de rendre inéligibles des candidats coupables de harcèlement sexuel.

Pour lutter contre les stéréotypes dès l'enfance, nous relançons les IMS et l'on prépare avec mon collègue ministre de l'Éducation nationale une mallette destinée aux parents avec des fiches « égalité ».

Monsieur Roland Courteau, vous avez mentionné la question du traitement réservé aux ABCD de l'égalité, c'est un débat de société que nous avons déjà connu et qui se reproduira avec la PMA. Le problème - c'est un avis personnel - est que les forces de réaction et rétrogrades sont plus bruyantes et mieux organisées que les forces de progrès et qu'elles sont donc plus présentes et se font mieux entendre dans le débat public. Les forces progressistes doivent en conséquence se mobiliser pour défendre ces sujets liés à l'égalité.

L'accueil d'urgence des femmes victimes de violences est un sujet crucial, qui doit être discuté avec les conseils départementaux et les collectivités. Je vais l'examiner et nous en reparlerons plus en détail si vous le voulez.

Pour en terminer sur le congé maternité unique, je voudrais indiquer qu'il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'harmoniser l'ensemble des régimes sociaux et de verser une indemnisation unique, avec notamment la disparition programmée du Régime social des indépendants (RSI). Je ne partage pas tout-à-fait ce qui a été dit sur les professions libérales car je reçois beaucoup de courriers d'avocates enceintes qui me demandent si elles peuvent désormais prendre ce congé maternité ; certes, un biais existe, celles-ci ayant plus l'habitude d'écrire que les autres professions, mais cela témoigne néanmoins d'une attente très forte de la part des professions libérales sans oublier les intermittentes du spectacle.

Le plafond de verre et l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale des femmes et des hommes sont parmi les domaines que j'ai plus particulièrement travaillés et pour m'être beaucoup intéressée pendant dix ans à ces questions, je puis dire qu'il existe effectivement un biais salarial dans la prise du congé parental, l'arrêt de travail de la femme grevant généralement moins le budget familial. Pour autant, il faut aussi tenir compte des normes masculines du pouvoir, notamment l'esprit de compétition, le refus de l'émotion, un certain nombre de stéréotypes de genre qui sont induits chez les hommes et parfois chez les femmes ; beaucoup de femmes dans mon réseau voulaient prendre ce congé parental mais ne voulaient pas que leur compagnon le prenne. D'ailleurs, dans le monde de l'entreprise, il est encore très mal perçu pour les hommes de prendre ce congé parental dont beaucoup d'hommes ignorent même l'existence.

J'ai demandé au directeur de la CNAF de réfléchir à la diffusion, à l'attention des hommes, d'une communication plus soutenue pour les informer de leurs droits au congé parental et de sa rémunération afin qu'en conscience ils le prennent s'ils le souhaitent. Plus généralement, une grande confusion règne dans l'opinion entre le congé maternité, le congé paternité de 11 jours et le congé parental, y compris sur la répartition entre les hommes et les femmes du congé parental.

Mme Chantal Jouanno, présidente Merci beaucoup, madme la ministre, je vous souhaite beaucoup de courage, il reste beaucoup de travail, y compris au Sénat sur le harcèlement !


* 1 N° 615 (2016-2017).

* 2 Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique.

* 3 N° 373 (2014-2015).

* 4 N° 45 (2015-2016).

* 5 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

* 6 N° 592, 2014-2015.

* 7 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

* 8 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.  

* 9 « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».

* 10 Sociologue française née en 1941. Chercheure au CNRS depuis 1966 dans le domaine des études féministes ou études de genre, elle est l'une des cofondatrices de la revue Nouvelles questions féministes (Note du secrétariat).