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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mardi 19 juin 2018

- Présidence de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense s'est réunie au Sénat le 19 juin 2018.

M. Christian Cambon, sénateur, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. - Je remercie M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, pour le travail particulièrement fécond de nos deux commissions. Nous répondons ainsi à une forte attente de nos armées. À l'issue de cette commission mixte paritaire, nous pouvons espérer que vingt années d'éreintement successif s'achèveront, nos forces armées retrouveront le modèle dont elles ont besoin pour faire face à leurs missions et au rôle particulier que la France, membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, tient dans le monde. Notre première pensée va à nos soldats qui portent notre drapeau sous toutes les latitudes et combattent pour la paix. À travers cette loi de programmation militaire (LPM), le Gouvernement a fait son devoir : il leur donne les moyens d'accomplir leur mission. Nous ne pouvons que saluer la remontée des crédits et des effectifs.

Pour le Parlement, faire son devoir, c'était soutenir cette loi de programmation militaire et l'enrichir par ses amendements. Les travaux préparatoires furent importants, et le rythme des auditions fut très soutenu à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

Un président de commission mixte paritaire ne pouvant cumuler cette fonction avec celle de rapporteur, je vous propose donc de céder ma place à M. Cédric Perrin, sénateur, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. - Je propose M. Philippe Chalumeau, député, pour être vice-président.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : M. Cédric Perrin, sénateur, président, M. Philippe Chalumeau, député, vice-président, M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat, M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

- Présidence de M. Cédric Perrin, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat -

M. Cédric Perrin, sénateur, président. - Je vous rappelle que la commission mixte paritaire étant en fin « d'entonnoir » législatif, nous ne pouvons évoquer de sujet nouveau. Nos rapporteurs nous proposent un accord, paquet équilibré et global que je vous propose d'envisager comme un tout indissociable.

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée débat depuis fort longtemps de ce projet de loi de programmation militaire : il a été déposé en Conseil des ministres le 7 février 2018, nous avons réalisé nos auditions du 8 février au 8 mars, avant l'adoption en séance publique le 27 mars 2018.

Lorsque j'ai présenté ce texte devant la commission et en séance publique, j'ai souhaité qu'il recueille la plus large majorité possible pour montrer à nos armées que la représentation nationale les soutenait, et qu'elle revenait ainsi sur vingt ans de reculades sur le budget et les ressources humaines des armées - nous en avions connu ces dernières années. Les députés ont enrichi le projet de loi autour de deux logiques principales : sécuriser budgétairement le texte et améliorer les conditions de vie des soldats et de leur famille - c'est un texte « à hauteur d'homme ».

À la différence des précédentes lois de programmation militaire, les ressources prévues sont uniquement budgétaires. Nous avons voulu conforter ces crédits budgétaires, en adoptant à l'unanimité, dès le débat en commission, dans le rapport annexé de la LPM, au titre de l'article 2, que l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques ne s'applique pas à la mission budgétaire « Défense », en raison des difficultés d'exécution. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé.

Je souligne les bonnes relations avec le Gouvernement et le cabinet de la ministre des armées, Mme Florence Parly, qui permettront de conforter l'esprit de la loi et son exécution.

Les armées sont avant tout des femmes et des hommes. Au-delà de la livraison de matériel de qualité le plus rapidement possible, ils ont besoin des meilleures conditions humaines pour exercer leur métier. Nous avons travaillé en dialogue constant avec le Gouvernement et obtenu des avancées sur la condition des militaires, leurs droits, ceux des réservistes, les reconversions. À l'Assemblée nationale, nous avons pu bénéficier de la présence de la ministre tout au long de l'examen du texte en commission, et de l'adoption d'amendements provenant de tous les groupes politiques. Ce dialogue a été très constructif. Le texte a été adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale, ainsi qu'au Sénat. J'espère que nous parviendrons à un accord global.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je salue le travail de l'Assemblée nationale, qui a apporté de nombreuses améliorations, reprises par les sénateurs. Nous avons réalisé un travail constructif, au-delà des différentes sensibilités politiques, en faveur des armées. Nous avons adopté la même approche : sauvegarder les moyens budgétaires et faire en sorte que le contrôle parlementaire puisse s'exercer dans de bonnes conditions. Une loi de programmation est une loi d'intention, or les intentions sont bonnes. Mais le calendrier nous pose problème : deux tiers des investissements seront réalisés sur le dernier tiers calendaire. Le Parlement devra donc vérifier à chaque loi de finances que cette LPM ne soit pas une vaine parole - nous en avons eu l'expérience précédemment. Les armées attendent. Il y a urgence. Nous aiderons la ministre à tenir ses propres engagements.

Pour sécuriser les ressources de la programmation, le Sénat a adopté des clauses de « sauvegarde » très importantes. Une clause « SNU » prévoit que le service national universel (SNU), qui devrait coûter de un à trois milliards d'euros par an, n'obère pas les moyens financiers de la LPM, au risque sinon de l'affaiblir. L'article 3 prévoit l'étanchéité entre la programmation militaire et le financement du futur SNU, et l'article 5 protège les emplois et les infrastructures de la défense par rapport au SNU. La ministre s'est publiquement engagée en ce sens lors des débats au Sénat.

Une clause « carburants », qui vise à compenser l'évolution des cours du pétrole, prévoit une augmentation des ressources en cas de hausse des cours du pétrole ; la LPM a été bâtie sur un cours du baril de 60 dollars, il est actuellement de 72 dollars, et les inquiétudes perdurent, en raison des risques au Moyen-Orient. Cela pourrait coûter plus de 100 millions d'euros chaque année au budget des armées...

Nous avons introduit deux clauses « OPEX » (opérations extérieures) : hors circonstances exceptionnelles, le ministère des armées verra sa contribution au surcoût résiduel des OPEX limitée à sa part dans le budget général, afin de ne pas grever la LPM. Sera prise en compte dans ce surcoût l'usure accélérée des matériels. La provision OPEX est fixée à 1,1 milliard d'euros, mais ce surcoût pourrait atteindre 1,2 à 1,3 milliard d'euros, voire plus. En cas de circonstances exceptionnelles, il est vraisemblable qu'un collectif budgétaire serait en tout état de cause nécessaire pour augmenter cette provision.

L'application trop zélée du code des marchés publics et de l'instruction 1516 freine l'intégration de l'innovation dans les forces armées. Le Sénat a renforcé l'agilité des processus d'achat, à l'article 26, en permettant l'extension des marchés de gré à gré pour faciliter l'intégration de l'innovation, au bénéfice des forces armées ; ce sera une impulsion supplémentaire pour le chantier lancé par la ministre de réforme de la Direction générale de l'armement (DGA) visant à une « boucle courte » pour intégrer l'innovation.

Le Sénat a oeuvré pour une meilleure reconnaissance des mérites des pilotes de drones. L'irruption des nouvelles technologies nécessite que soient mieux reconnus les mérites de ceux qui travaillent aussi hors du champ de bataille.

Sur l'axe « à hauteur d'homme », le Sénat a adopté des dispositions pour les logements des militaires. La décote Duflot frappe les ventes des immeubles publics pour favoriser le logement social. Nous avons souhaité établir un lien entre la décote Duflot et le nombre de logements sociaux attribués à nos militaires. Chacun se souvient que l'îlot Saint-Germain, estimé 85 millions d'euros, a été vendu 29 millions d'euros seulement, soit une importante perte pour nos armées, qui n'ont pas non plus pu y bénéficier d'un quota satisfaisant de logements. Le Sénat souhaite empêcher l'application de la décote Duflot dans les zones tendues, sauf le cas où les logements seraient destinés aux militaires. Le Sénat a aussi prévu à l'article 3 un retour intégral au ministère de la défense des recettes de cessions immobilières, soit 500 millions d'euros sur la période.

Nous avons également prévu, à la demande d'Hélène Conway-Mouret, que les femmes militaires enceintes pourraient disposer à partir de 2022 d'un uniforme adapté à leur condition ; nous avons insisté sur la nécessité de protéger les militaires contre les traumatismes sonores, et sur la gravité des blessures psychiques. Nous avons prôné la diversification des modes de garde d'enfants proposés aux militaires, notamment avec des horaires atypiques. Nous avons voulu renforcer le volet « à hauteur d'homme », pour que les militaires aient aussi une vie familiale normale.

À la demande des sénateurs représentant les Français de l'étranger, nous avons ouvert le service militaire volontaire aux Français de l'étranger, et ouvert la réflexion pour son extension future, sans peser toutefois sur les ressources de la loi de programmation militaire.

Nous avons permis aux gendarmes de mener des missions en haute mer, et consolidé nos pré-positionnements, à Djibouti notamment, à la demande de notre collègue Philippe Paul.

Nous avons renforcé nos capacités de contrôle parlementaire de l'exécution de la programmation en obtenant du Gouvernement un « point de contrôle » en 2021 pour la trajectoire des équipements, équipement par équipement, de même que pour la trajectoire des crédits d'études amont.

Pour développer la réserve, le Sénat aura introduit une nouveauté : le don de jours de congé, en entreprise, en faveur d'un réserviste. Cela favorisera le développement de la réserve, élément de plus en plus important pour nos armées. Le Sénat aura mieux concilié impératifs des réservistes et des entreprises, à l'article 10 bis.

Le Sénat a amélioré les conditions du transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité qui mettait le monde associatif en ébullition. Nous avons trouvé des solutions intermédiaires. Nous avons mieux pris en compte la réalité des intercommunalités pour les militaires d'active qui veulent se présenter aux élections municipales.

La liste est encore longue, et je voudrais remercier l'ensemble de mes collègues sénateurs qui ont chacun apporté leur pierre à un édifice que nous avons construit ensemble. Le compromis que nous vous proposons avec Jean-Jacques Bridey me paraît très satisfaisant. Ce sera un signal très fort envoyé aux armées, et cela aidera la ministre à mettre en oeuvre la programmation, car Bercy sera toujours tenté de reprendre ce que le Gouvernement aura accordé. Rien ne serait pire que de décevoir.

Je salue la présence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, ainsi que de la délégation parlementaire au renseignement. Le Sénat a consenti à transférer dans le rapport annexé les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement. L'amendement que le président Philippe Bas et moi-même avions proposé au Sénat ne visait évidemment pas à interférer avec les activités des services de renseignement, dont nous mesurons bien le caractère à la fois sensible et risqué. Le contrôle parlementaire ne vise pas à créer une insécurité pour les agents. Mais, à l'exemple de ce qui est fait en Italie, en Allemagne ou au Royaume-Uni - où le renseignement est contrôlé par des organismes privés !- le Parlement doit être mieux informé. La LPM prévoit 4,6 milliards d'euros supplémentaires au titre du renseignement et 1 600 postes supplémentaires ! Un contrôle sur de pareilles dépenses n'est pas anormal ! Nous sommes donc convenus de mentionner dans le rapport annexé, à l'article 2, la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur les activités de renseignement, et l'engagement du Gouvernement de proposer une future loi sur le renseignement d'ici 2020, associant le Parlement et prévoyant un renforcement du contrôle parlementaire - ne portant pas, naturellement, sur les opérations en cours -. Nous y travaillerons avec la présidente de la délégation, sous l'autorité des deux présidents des commissions des lois. Dans une ère de transparence généralisée, les services de renseignement doivent à la fois faire l'objet d'un contrôle renforcé mais aussi conserver la sécurité et la tranquillité nécessaire à des activités aussi sensibles.

Le Président de la République souhaite promulguer ce texte avant le 14 juillet.

M. Philippe Chalumeau, député, vice-président de la commission mixte paritaire. - Nous allons conclure l'examen d'un texte décisif pour nos armées, qui protègent avec courage nos concitoyens et remplissent, au risque de leur vie, les missions que la France leur a confiées. L'essentiel est déjà là. Je salue les échanges constructifs et fructueux avec la ministre et le Sénat. Notre travail en amont illustre notre volonté sincère d'avancer pour que nos soldats disposent à nouveau des moyens indispensables et attendus à la hauteur de leur engagement. Si nos armées ont su se réformer, agir avec efficacité et tenir parfaitement leur rang, elles ont été soumises à une pression qui ne peut plus durer. Grâce à notre mobilisation, la LPM y met fin résolument. La France doit intervenir et vaincre partout où elle est menacée et où la situation internationale l'impose. En 2025, nous devrions franchir le cap des 2% du PIB consacrés à la défense. Avec l'audace de ce budget et la sincérisation de celui de nos OPEX à hauteur de 1,1 milliard d'euros à partir de 2020, nous pouvons nous féliciter de cet acte fort, inédit, pour un engagement durable et soutenable de nos armées.

La LPM accorde aussi une attention inédite aux hommes et aux armées, avec le renouvellement des capacités opérationnelles pour préparer l'avenir. Elle choisit l'autonomie stratégique de la France, avec des moyens accrus pour le renseignement et la cyberdéfense, elle ouvre la voie à une modernisation des armées, plus innovantes, et à la redynamisation de nos programmes d'armement, afin d'avoir un modèle d'armée complet et équilibré, capable de garantir notre excellence et notre efficacité pour faire face à toutes les nouvelles menaces et dans tous les espaces. La LPM nous en offre les moyens. J'ai confiance en notre détermination collective et en l'efficacité de nos armées pour y parvenir.

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Mon groupe politique a été heureux de participer activement à l'amélioration du texte. Nous avons enrichi en particulier le volet social, pour améliorer la vie quotidienne des militaires et faire de la LPM une loi à hauteur d'homme - et de femme ! Nous avons aussi sécurisé les ressources et les équipements pour la sécurité des soldats protégeant nos territoires. Nous avons travaillé en toute transparence, dans un dialogue permanent. Cela nous a permis de répondre au plus près aux besoins des armées.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur. - C'est notre motivation principale !

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Je salue la volonté de la ministre et des députés de rechercher un consensus. J'espère que le résultat sera tout à notre honneur.

M. Charles de la Verpillière, député. - Le groupe des députés Les Républicains salue le travail réalisé, mais nous nous sommes abstenus lors du vote en première lecture. Certes, la LPM comprend des avancées positives, comme l'arrêt de la dégradation de nos armées, la remontée des effectifs, l'amélioration des conditions de vie des militaires, la consolidation des capacités opérationnelles et l'anticipation de la nécessaire modernisation des équipements. Néanmoins, au vu de la programmation financière elle-même, nous critiquons que l'effort financier soit réalisé sur la deuxième marche - 2023-2025, et non sur la période 2019-2022. Nous n'avons jamais réussi à obtenir la méthode de calcul des crédits devant constituer 2% du PIB : cela inclut-il les crédits relatifs aux pensions, ou s'agit-il des seuls crédits de la mission « Défense », dans une vision plus exigeante ?

Nous sommes également très attentifs à la sanctuarisation des moyens budgétaires de la LPM ; l'amendement du président de la commission excluant la mission « Défense » du champ de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques était bienvenu. Nous avons demandé que le financement des OPEX soit amélioré. Nous serons attentifs aux rédactions de compromis proposées.

M. Fabien Lainé, député. - Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se réjouit du consensus. Nous étions nombreux à nous être engagés, avec des députés La République en Marche et de l'opposition. En passant par la Haute Assemblée, le texte a bénéficié d'améliorations intéressantes, dont beaucoup avaient été demandées par notre groupe, comme la réserve, le détail des investissements, ou les droits électifs. C'est un texte de progrès, historique, qui remet de l'épaisseur organique dans nos trois armées, avec un programme d'investissement ambitieux.

Nous serons attentifs à l'avenir de la DGA - les marchés publics sont un sujet très sensible - et au contrôle parlementaire sur les services de renseignement. Il reste encore des progrès à faire dans notre démocratie moderne et mature. Nous nous inscrivons avec enthousiasme dans ce compromis au service de nos armées et de notre défense. Nous sommes très favorables à ce texte.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Cédric Perrin, sénateur, président. - Je rappelle que seuls peuvent prendre part au vote M. Jean-Jacques Bridey, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Philippe Chalumeau, Mme Sereine Mauborgne, MM. Charles de la Verpillière, Patrice Verchère et Fabien Lainé, députés ; et MM. Christian Cambon, Pascal Allizard, Cédric Perrin, Olivier Cigolotti, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jean-Marc Todeschini et Richard Yung, sénateurs.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 (rapport annexé)

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Par souci de conciliation, le Sénat accepte de supprimer l'article 22 ter au bénéfice de l'introduction de dispositions dans le rapport annexé, à l'alinéa 71 : « La modernisation et l'accroissement des moyens des services de renseignement rendent nécessaire un renforcement du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement en matière de renseignement et d'évaluation de la politique publique en ce domaine. Le Gouvernement travaillera en concertation avec la Délégation parlementaire au renseignement afin de proposer au Parlement, d'ici 2020, les voies et moyens de ce renforcement. » C'est une rédaction de compromis.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons une rédaction nouvelle de la fin de l'alinéa 154, pour qu'il soit précisé que le renforcement du lien armée-Nation passe par la participation des jeunes à la fois à la réserve et à la garde nationale. La rédaction de compromis trouvée garde bien mention de la Garde nationale, mais en précisant mieux l'articulation entre garde nationale et réserves opérationnelles.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous vous proposons une rédaction de compromis à l'alinéa 174, qui précise la rédaction du Sénat - à l'initiative de M. de Legge - sur l'acquisition des liasses. Elle vise à ne pas défavoriser l'État dans la négociation du prix de ces liasses produites par les industriels.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Une proposition de rédaction se substituant à notre amendement « Val de Grâce » adopté au Sénat et modifiant l'alinéa 223, à la suite de la vente de l'îlot Saint-Germain : « Les efforts consentis pour adapter le parc de logement et satisfaire les besoins de logement seront renforcés, en particulier dans les zones tendues, notamment l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ». Il y a actuellement des besoins criants de logements pour les militaires, accentués par l'opération Sentinelle. Il faut en tenir compte.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons une rédaction de compromis pour l'alinéa 224. Le Sénat avait précisé à l'article 36 que le taux d'invalidité était déterminé à la date du dépôt de la demande. Ce sujet, qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, est extrêmement complexe. Un militaire tombé d'une échelle sur une base aérienne en France n'est pas dans la même situation que celui qui perd ses deux jambes à Gao durant l'opération Barkhane. Il faut accélérer le traitement des dossiers - ce qui se passe déjà, en pratique, pour les cas les plus dramatiques.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de supprimer l'alinéa 227 du rapport annexé, en transférant son contenu à l'alinéa 232.

La proposition de suppression est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa 232 du rapport annexé, en reprenant l'idée de renforcer la politique de lutte contre les discriminations, qui figurait à l'alinéa 227 et en mentionnant les cellules d'écoute (Écoute Défense et Thémis) auxquelles les victimes peuvent s'adresser.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat avait introduit à l'article 30 ter, à l'initiative de Cédric Perrin, une demande de rapport du Gouvernement sur les décorations aux militaires qui combattent sans être présents sur le champ de bataille - en particulier les pilotes de drones. La question des décorations relève du domaine réglementaire, mais il fallait faire évoluer les mentalités... Nous remplaçons la disposition introduite au Sénat par le rappel, dans le rapport annexé, que les mérites des pilotes de drones doivent être pris en compte, y compris par l'octroi de décorations. Nous proposons ainsi, pour l'alinéa 246 du rapport annexé, une rédaction de compromis.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de compromis modifie l'alinéa 277 : il s'agit de soutenir le renforcement du rôle des réservistes en appui des forces d'active, sans mentionner une trop grande spécialisation des réservistes, qui pourrait être source de rigidité.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction, à l'alinéa 288, reprend celle introduite à l'initiative de Mme Conway-Mouret pour soutenir le SMV. C'est un compromis.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition relative aux supplétifs de droit commun - par opposition aux supplétifs de droit local - est là encore une rédaction de compromis. Ils sont soixante-quatorze demandeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas créer un dispositif susceptible de provoquer des demandes d'autres catégories : il s'est engagé en revanche auprès de moi à examiner individuellement chacun des dossiers. Tel est le sens des deux alinéas que nous vous proposons d'insérer après l'alinéa 288.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition suivante corrige une erreur matérielle à l'alinéa 359.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition, à l'alinéa 5, est purement rédactionnelle.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons à l'alinéa 3 de l'article une rédaction de compromis sur la limitation de la participation des armées au surcoût des OPEX.

M. Charles de Verpillière, député. - Je ne peux, au nom de mon groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, vous suivre car votre proposition vide de son sens la rédaction adoptée au Sénat. Que sont les « circonstances exceptionnelles » ici mentionnées ? Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République, à l'article 16 de la Constitution, sont définis très précisément !

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis (nouveau)

L'article 4 bis est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 bis

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de la coordination entre la loi de programmation militaire et l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Nous proposons une rédaction de compromis.

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - L'Assemblée nationale et le Sénat étaient en désaccord en 2017. Les députés avaient alors refusé l'exception pour le ministère de la défense, adoptée par le Sénat, exemptant le ministère des armées du mécanisme de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques sur la limitation des « restes à payer ». Pourquoi ont-ils changé d'avis ?

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avions, en loi de programmation des finances publiques, souligné le problème et annoncé vouloir le traiter par un amendement en loi de programmation militaire. J'étais personnellement intervenu en ce sens en séance publique. Les sénateurs avaient préféré modifier d'emblée l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, sans attendre la loi de programmation militaire. Les deux assemblées avaient une même ambition, seules les modalités différaient. Nous retenons finalement celles de l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 ter

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons une harmonisation rédactionnelle.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 quater

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour la remise du bilan d'exécution, nous proposons de revenir à l'échéance retenue par l'Assemblée nationale, avril, que le Sénat avait avancée à mars.

La proposition de rédaction est adoptée.

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre seconde proposition est rédactionnelle.

La proposition de rédaction est adoptée et l'article 6 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 quinquies

Article nouveau-supprimé, non transmis par le Sénat : suppression maintenue 

Article 6 sexies (nouveau)

La proposition des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée et l'article 6 sexies est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 bis (nouveau)

L'article 9 bis est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Article 10 bis

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10 ter (nouveau)

L'article 10 ter est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis A (nouveau)

L'article 10 bis est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis

La suppression de l'article 11 bis (supprimé par le Sénat) est maintenue.

Article 11 ter

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction réintroduit la présence d'un député et d'un sénateur au Conseil consultatif de la garde nationale, que la proposition de loi des présidents des deux assemblées relative aux organismes extraparlementaires ne prévoit pas. Dans la discussion relative au service national universel, le Parlement doit avoir l'oeil sur ce qui concerne la garde nationale. Le Sénat avait supprimé l'article, nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 ter est rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 quater (nouveau)

L'article 11 quater est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis (nouveau)

L'article 12 bis est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Articles 14, 14 ter, 16 et 17

Les articles 14, 14 ter, 16 et 17 sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 18

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nos rédactions de compromis sont les suivantes : Les militaires d'active élus conseillers municipaux sont autorisés à participer à la désignation de délégués au collège électoral appelé à élire les sénateurs, pas à être élus délégués eux-mêmes. Par ailleurs, ils pourront être élus dans les intercommunalités de moins de 25 000 habitants.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il subsistait à cet article de légères différences de rédaction entre la version du Sénat et celle de l'Assemblée nationale. Nous vous proposons des rédactions de compromis et des corrections de légistique.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

L'article 22 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis A (nouveau)

L'article 22 bis A est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Article 22 ter (nouveau)

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 22 ter, relatif à la délégation parlementaire au renseignement (DPR).

La proposition de suppression est adoptée.

L'article 22 ter est supprimé.

Article 24

L'article 24 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 bis A

L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 bis

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25

L'article 25 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26

L'article 26 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28

L'article 28 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28 bis (nouveau)

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne reprendrai pas toute l'argumentation sur la décote Duflot ; simplement, cette proposition de rédaction, issue d'un compromis, vise à porter le plafond de logements réservés aux militaires de 10 % actuellement à 75 % dans les zones où le marché du logement est tendu, « si le ministère des armées le souhaite ». Nous avons introduit cette dernière précision, de bon sens, à la demande du ministère, pour une raison évidente : si le ministère des armées décide de fermer définitivement une garnison, il ne faut pas obliger la municipalité rachetant ses propriétés à réserver 75 % de logements sociaux aux militaires qui seraient partis.

En revanche, dans les zones tendues, cette disposition sera très importante pour répondre à la crise du logement des militaires, notamment en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Mme Sereine Mauborgne, députée. - En tant qu'élue de cette région, je remercie le Sénat d'avoir introduit cette disposition.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29

L'article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 30

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction introduit à l'article 30 une coordination relative aux organismes extraparlementaires.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 bis (nouveau)

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 30 bis, relatif aux supplétifs de statut civil de droit commun.

La proposition de suppression est adoptée.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 30 bis est supprimé.

Article 30 ter (nouveau)

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 30 ter, puisque ses dispositions, relatives aux « médailles des pilotes de drones », ont été intégrées à l'article 2.

La proposition de suppression est adoptée.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 30 ter est supprimé.

Article 32

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article 32 est relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité, que le Gouvernement a décidé de transférer du tribunal des pensions à la juridiction administrative. Ce transfert nous a valu à tous beaucoup de courrier de la part d'associations de pensionnés, souhaitant conserver le bénéfice des particularités procédurales actuelles. Il était en effet possible, devant le tribunal des pensions, de se faire représenter par une personne de son choix, de demander le huis clos et de formuler des observations orales.

Nous vous invitons, au travers de cette proposition de rédaction de compromis, à transférer ces obligations aux tribunaux administratifs, tout en garantissant le maintien de certaines garanties de procédure.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur. - Je tiens à préciser que, comme l'a indiqué Mme la ministre, ce n'est pas le gouvernement précédent qui a demandé ce transfert.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35

L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 36

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de supprimer le II de l'article 36, relatif à la date à laquelle doit être évaluée l'infirmité justifiant la demande de pension militaire d'invalidité.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis (nouveau)

L'article 36 bis est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Article 37

L'article 37 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 38 bis

L'article 38 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 38 ter (nouveau)

L'article 38 ter est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat.

Article 39

L'article 39 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 42

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de reprendre les modifications que l'on vient d'adopter pour les adapter à l'outre-mer. Vous pourrez vérifier !

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, présidente de la délégation parlementaire au renseignement. - En tant que présidente de la délégation parlementaire au renseignement, je veux remercier les deux rapporteurs, qui, grâce aux compromis auxquels ils ont abouti, permettront à la délégation de travailler collectivement et sereinement au renforcement de ses pouvoirs ; la délégation a toujours souhaité que cela résulte d'une démarche conjointe. Je vous remercie donc particulièrement, messieurs les rapporteurs, de rendre possible cette réflexion conjointe entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, et qui aboutira dans les années à venir.

M. Cédric Perrin, président. - La commission mixte paritaire étant parvenue à un texte commun, la lecture de ses conclusions aura lieu, à l'Assemblée nationale, le 27 juin prochain, et, au Sénat, le 28 juin prochain.

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le résultat de nos travaux est à la hauteur de nos ambitions. Je remercie nos collègues députés et en particulier le président Jean-Jacques Bridey.

M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous remercie aussi, mon cher collègue. Notre travail n'était pas évident car les deux textes, tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, présentaient de petits pièges susceptibles de provoquer des crispations. Nous avons réussi à les éviter, pour le bien général et pour le bien de nos armées. Je m'en félicite, ainsi que, je le sais, Mme la ministre. J'espère qu'une grande majorité de la représentation nationale sera favorable, les 27 et 28 juin prochains, à ce texte ambitieux pour nos armées et pour la sécurité de notre pays et de nos concitoyens.

La réunion est close à 16 h 10.