Mercredi 10 octobre 2018
- Présidence de M. Ladislas Poniatowski, président d'âge -
La réunion est ouverte à 17 heures.
Réunion constitutive
M. Ladislas Poniatowski, président d'âge. - En ma qualité de président d'âge et pour avoir appartenu à de nombreuses commissions de diverses natures, je me permets de vous inviter, mes chers collègues à participer pleinement aux travaux de notre commission spéciale, dont les délais apparaissent fort contraints puisque la séance publique devrait être fixée au 6 novembre.
Ma tâche se limitant à faire élire notre président, je vous indique n'avoir reçu, pour exercer cette fonction, que la candidature de notre collègue Jean Bizet. Je vous propose, en conséquence, si vous en êtes d'accord et si aucun autre candidat ne se manifeste, de voter à main levée.
La commission spéciale procède à la désignation de son président, M. Jean Bizet.
- Présidence de M. Jean Bizet, président -
M. Jean Bizet, président. - Je vous remercie de la confiance que vous m'accordez. Comme l'a indiqué Ladislas Poniatowski, notre calendrier de travail s'annonce particulièrement serré. La présente commission spéciale s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de suivi sur le Brexit, que je préside avec notre collègue Christian Cambon, qui se poursuivront jusqu'au 29 mars 2019, voire au 31 décembre 2020. Il est composé de vingt sénateurs, répartis à parts égales entre la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes.
Nous devons procéder à la désignation, à la proportionnelle des groupes politiques, des membres du bureau, composé de dix vice-présidents et de trois secrétaires, ainsi qu'à la nomination du rapporteur.
La commission spéciale procède à la désignation des autres membres de son bureau : MM. Charles Guené et Ronan Le Gleut, Mmes Fabienne Keller et Gisèle Jourda, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Eric Bocquet, Mme Françoise Laborde, M. André Gattolin et Mme Colette Mélot, vice-présidents, et MM. Hugues Saury, Didier Marie et Philippe Bonnecarrère, secrétaires.
La commission spéciale procède à la désignation de son rapporteur, M. Ladislas Poniatowski.
Un calendrier prévisionnel des travaux vous sera très prochainement adressé. Outre les réunions de la commission spéciale, le rapporteur organisera des auditions, auxquelles les commissaires seront conviés. Les délais, comme évoqué précédemment, sont fort contraints, puisque le rapport sera examiné le 30 octobre pour une séance publique qui devrait fixée au 6 novembre.
Je précise à notre collègue Jean-Michel Houllegatte, ancien maire de Cherbourg, que le sujet des corridors maritimes n'est pas traité par le projet de loi d'habilitation. Il sera en revanche évoqué dans le cadre du groupe de suivi. Les ports de la façade atlantique française ne peuvent en effet accepter la provocation que constituent les propositions relatives aux ports belges et néerlandais !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les transports aériens ne sont pas non plus concernés par le texte car le sujet relève de la Commission européenne. Pour autant, en l'absence d'accord sur le Brexit, les avions britanniques ne pourront plus atterrir sur le sol européen...
Le 18 octobre se tiendra le sommet de Bruxelles. Nous en saurons alors davantage sur les chances d'aboutir à un accord. Notre commission spéciale devra toutefois travailler en fonction des deux hypothèses en présence. Le champ de l'habilitation porte essentiellement sur le transport de marchandises, les règles applicables aux visas, les douanes, ainsi que sur la situation des Français résidant au Royaume-Uni et des Anglais vivant sur le sol français. Si un accord semble plausible sur 85 % des sujets, les 15 % restants, notamment la question de la frontière irlandaise, s'avèrent fort complexes. De fait, nous attendions beaucoup du sommet de Salzbourg, qui s'est soldé par un échec...
M. Jean Bizet, président. - En l'absence de position tangible la semaine prochaine à Bruxelles, un autre rendez-vous sera fixé à la mi-novembre.
M. Éric Bocquet. - Si les corridors maritimes ne sont pas concernés par le projet de loi, quel est l'intérêt de prévoir l'audition de représentants du port du Havre ?
M. Jean Bizet, président. - Les sujets portuaires abordés par le texte sont nombreux et concernent aussi bien les contrôles sanitaires que les douanes. Les ministères n'ont d'ailleurs peut-être pas réalisé un inventaire complet des difficultés envisageables. Les aires de stationnement, qui devront être installées sans délai et, partant, en prenant quelques libertés avec le code de l'urbanisme, représentent également un sujet brûlant. Imaginez que deux minutes d'examen des documents présentés par chaque chauffeur routier crée, selon les prévisions, jusqu'à vingt-sept kilomètres d'embouteillages aux abords des ports !
Mme Fabienne Keller. - J'ai récemment participé à la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Vous trouverez dans notre rapport un développement relatif au Brexit. Avez-vous, monsieur le président, réalisé un inventaire des travaux réalisés par d'autres instances sénatoriales sur le sujet ?
M. Jean Bizet, président. - Nous pouvons effectivement nous renseigner. Cependant, le projet de loi ne comporte aucune mesure d'habilitation relative aux médicaments.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je crois savoir que la Commission européenne travaille sur le sujet. Londres a d'ailleurs demandé aux laboratoires et aux établissements de santé de prévoir des stocks de produits dans la perspective d'une éventuelle pénurie suivant le Brexit.
Mme Fabienne Keller. - Sommes-nous tenus par le périmètre fixé par le projet de loi ou est-il envisageable d'utiliser ce véhicule pour faire état de nos inquiétudes et anticiper les difficultés ?
M. Jean Bizet, président. - Les travaux de notre commission spéciale sont encadrés par le champ de l'habilitation mais d'autres sujets pourront être traités par le groupe de suivi précédemment évoqué.
M. Jean Louis Masson. - S'il nous est interdit de modifier le texte qui nous est soumis, pourquoi l'examiner ?
M. Jean Bizet, président. - Il nous est permis de préciser des dispositions, à défaut de pouvoir en ajouter.
M. Ladislas Poniatowski. - Absolument. J'ai souvenir que mon premier texte au Sénat en tant que rapporteur était un projet de loi de ratification de cent-dix ordonnances ! De tous temps, cette pratique, qui ne plait légitimement guère aux parlementaires, a existé. Elle permet de prendre des mesures dans l'urgence, ce qui semble nécessaire s'agissant du Brexit.
Le rapporteur que je suis depuis quelques minutes exprimera un léger regret. Celui-ci ne vise pas le Gouvernement mais les Anglais eux-mêmes, à l'origine de la décision du Brexit et des tergiversations des différents partis outre-Manche. Pour aider les Français qui étudient, vivent ou travaillent là-bas, ou à l'inverse les Anglais installés chez nous, pour faire face aux changements concrets qui se produiront entre le 29 mars 2019 et le 31 décembre 2020, des ordonnances devront être prises.
M. Jean Louis Masson. - Je ne peux cautionner ces propos et laisser dire que les Anglais sont responsables ! Ils ont exprimé leur volonté, souveraine, de sortir de l'Union européenne. Les difficultés actuelles, relatives à l'Irlande du Nord par exemple, sont davantage le fait de l'Union européenne que celui des Anglais ! Si la France avait exprimé le désir de sortir, accepterions-nous que l'on nous le permette à la condition de créer une frontière entre l'Alsace-Lorraine et le reste de la France ? Non !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je me suis mal exprimé. J'ai de l'expérience, mais je parle manifestement très mal le français... Je n'exprimais pas un avis sur le vote du Brexit, qui ne nous concerne aucunement, mais sur ses conséquences pratiques.
M. Jean Bizet, président. - Je comprends votre frustration, Monsieur Masson. Vous pourrez préciser certaines choses dans ce texte, réduire par exemple le champ des ordonnances, mais rien y ajouter.
M. Jean Louis Masson. - Nous pourrons donc supprimer des articles ?
M. Jean Bizet. - Je vous le confirme. Merci à tous.
La réunion est close à 17 h 35.