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COMPTES RENDUS DE LA CS SUPPRESSION SURTRANSPOSITIONS DIRECTIVES


Mardi 6 novembre 2018

- Présidence de M. René Danesi, président -

La réunion est ouverte à 13 h 55.

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français - Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale

M. René Danesi, président. - Nous sommes réunis pour examiner les amendements déposés sur le texte adopté mercredi dernier par notre commission spéciale. Je vous rappelle que 19 articles restent en discussion après l'adoption de huit articles selon la procédure de législation en commission.

EXAMEN DE l'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article 5

M. Olivier Cadic, rapporteur. - Au regard de nos travaux de la semaine passée, je vous propose d'améliorer le texte de la commission par un amendement rédactionnel à l'article 5 qui allège les obligations comptables des moyennes entreprises.

L'amendement rédactionnel n°  39 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

M. Olivier Cadic, rapporteur. - Les amendements identiques nos 5 et 7 tendent à supprimer l'article 1er qui allège le formalisme et supprime l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis en conséquence défavorable.

Mme Laurence Harribey. - Je note avec intérêt que notre vision est partagée par un autre groupe.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 5 et 7.

Article 1er bis

M. Olivier Cadic, rapporteur. - Les amendements n° 8 et n° 30 rectifié tendent à la suppression de l'article 1er bis introduit par la commission pour supprimer l'obligation de vérification tri-annuelle de solvabilité de l'emprunteur en matière de crédit renouvelable à la consommation. Ils sont donc contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 8 et n° 30 rectifié.

Article 2

M. Olivier Cadic, rapporteur. - Les amendements n° 6 et n° 9 tendent à la suppression de l'article 2 qui supprime des mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 6 et n° 9.

Article 6

M. Olivier Cadic, rapporteur. - Les amendements n° 29 et n° 32 tendent à la suppression de l'article 6 qui supprime l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 29 et n° 32.

M. Olivier Cadic, rapporteur. - Les amendements n° 28 et 22 qui prévoient l'acceptation formelle de l'avocat proposé par l'assureur ont été rejetés par la commission la semaine dernière. J'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 28 et n° 22.

Article 8

M. Olivier Cadic, rapporteur. - L'amendement n° 23 tend à supprimer l'article 8 qui supprime l'obligation de consultation de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques dans le secteur bancaire et financier. Il est contraire à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Articles additionnels après l'article 9

M. Olivier Cadic, rapporteur. - Les amendements n° 3 rectifié et n° 35 tendent à introduire un article additionnel après l'article 9 pour réduire l'amplitude du travail de nuit à 7 heures au lieu de 9 actuellement. Ce sujet est important et j'y suis particulièrement sensible. Il est directement lié à la mise en oeuvre de la faculté d'ouvrir les commerces en soirée.

La question a déjà été abordée en 2016, dans le cadre de la discussion de la loi El Khomry. J'avais alors déposé un amendement qui a été examiné en séance publique le 16 juin. Je l'ai finalement retiré à la demande de la commission des affaires sociales. Le rapporteur a en effet recommandé que la question soit traitée dans le cadre des accords de branche.

La situation actuelle montre que cette voie n'est pas praticable dès lors qu'un syndicat minoritaire peut contester un tel accord et que le juge lui donne systématiquement raison. En effet, l'article L. 3122-1 du code du travail considère que le travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la continuité de l'activité économique ou un service d'utilité sociale. L'article L 3122-2 précise en outre que tout travail effectué pendant une période d'au moins 9 heures consécutives, comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, est du travail de nuit. Les entreprises doivent donc définir une période de nuit comprise entre 21 h et 6 heures ou 22 h et 7 h.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 s'est efforcée de sécuriser le travail de nuit dès lors qu'il est prévu dans un accord collectif, avec majorations de rémunération et repos compensateur, mais le juge persiste à considérer que répondre au besoin de la clientèle ne suffit pas à justifier qu'il s'agit d'un service d'utilité sociale.

Sur un sujet qui a trait à la compétitivité, les deux amendements visent à résoudre la difficulté en retenant la durée minimale de 7 heures pour le travail de nuit fixée par la directive 2003/88.

À mon grand regret, je dois toutefois constater que ces amendements sont irrecevables au sens de l'article 45 de la Constitution dans la mesure où le code du travail ne figure pas dans le périmètre du projet de loi que nous examinons.

M. Daniel Dubois. - En reconnaissant l'irrecevabilité nous acceptons de réduire notre pouvoir de compléter utilement les projets de loi. L'Assemblée nationale est moins rigoureuse en la matière.

M. Daniel Gremillet. - L'irrecevabilité donne l'impression d'être privé de toute capacité à enrichir le texte. C'est plus qu'une frustration !

M. Pascal Allizard. - Sans doute est-ce un avant-goût de la révision constitutionnelle !

M. René Danesi, président. - J'attire votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel est particulièrement rigoureux en matière d'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution. Il a récemment annulé 25 articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dont 23 introduits par l'Assemblée nationale et 2 par le Sénat.

La commission constate que les amendements n° 3 rectifié et n° 35 sont irrecevables au regard de l'article 45 de la Constitution.

Article 11

M. Olivier Cadic, rapporteur. - Par un amendement n° 10, M. Vaspart propose de préciser le régime en matière de contrats de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et aéroports. Il ne s'agit pas d'une sur-transposition en droit français : le cas prévu par l'ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive « concession ».

Même si l'amendement n'est pas à proprement parler un cavalier, puisqu'il a un lien un lien indirect avec le projet de loi, il me semble que celui-ci n'est pas le meilleur endroit pour l'examiner : le projet de loi ne traite pas des ports et aéroports ni même de la mobilité. Je crains en outre qu'il ne règle pas la difficulté à laquelle il entend répondre.

Je vous propose de nous en remettre à l'avis du gouvernement afin de voir s'il partage ce constat.

La commission décide de recueillir l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 10.

Article 14

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement que vient de déposer le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi pour l'article 14 relatif au traitement des sous-produits animaux et des explosifs déclassés. Il est contraire au texte de la commission. J'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

Article 15

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n° 37 que vient de déposer le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi pour l'article 15 relatif à la sortie du statut de déchet. Votre commission a adopté un dispositif plus mesuré. Je suis donc défavorable à cet amendement. De même qu'à l'amendement de compromis n° 38, même s'il va dans le sens de la commission. Il nous aurait fallu plus de temps pour l'expertiser.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 37 et 38.

Article 16

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article 16, qui introduit une dérogation en matière de chasse de certains oiseaux en période de migration, a été adopté sans modification par la commission spéciale. Trois amendements n° 19, 24 et 25 visent à supprimer cet article.

Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, je me suis interrogée sur la justification de la présence de cet article au sein de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'un débat puisse avoir lieu ce soir en séance publique sur le sujet.

Mes interrogations portent tant sur la plus-value de cet article que sur son lien avec la démarche de suppression de sur-transpositions. Je rappelle que l'article 16 complète l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles concernant le temps de chasse des oiseaux, et notamment des oiseaux migrateurs. En l'état, il interdit de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive "Oiseaux" de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification mais prévoit toutefois un motif de dérogation, également prévue par la directive pour les chasses traditionnelles d'oiseaux migrateurs en petites quantités et de manière strictement contrôlée et sélective.

L'article 9 de la directive retient six motifs de dérogations : la santé et la sécurité publiques, la sécurité aérienne, les dommages importants causés aux cultures, aux bétails, aux eaux et aux pêcheries, la protection de la faune et de la flore, la recherche et la capture de petites quantités pour les chasses traditionnelles.

Dans la mesure où toutes ces dérogations me semblent déjà retranscrites dans notre droit, dans les articles relatifs aux espèces protégées et à la régulation d'espèces, je ne comprends pas quelle serait la plus-value de cet article. En effet, il est déjà possible aujourd'hui de prévoir des prélèvements d'oiseaux migrateurs causant des dégâts.

J'ai souhaité interroger à nouveau le président de la Fédération nationale des chasseurs sur ce sujet dans un courrier que je lui ai adressé la semaine dernière. Je l'avais d'ailleurs entendu en audition, tout comme le représentant de la Ligue de protection des oiseaux. Je souhaiterais également interroger à nouveau le Gouvernement. Qu'apportera cet article qui ne soit déjà prévu par le droit français ?

Ma deuxième réserve porte sur la justification de la présence de cet article au sein d'un projet de loi qui a pour objet de supprimer des sur-transpositions pesant de manière injustifiée sur nos entreprises. Cet article ne faisait d'ailleurs pas partie des mesures identifiées par le rapport inter-inspections.

Lors de sa dernière réunion notre commission a adopté cet article sans modification. Je ne puis donc qu'être défavorable aux trois amendements de suppression.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 19, 24 et 25.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n° 1 propose d'allonger la liste des motifs de dérogation. J'avoue ma perplexité. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement et de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1.

Articles additionnels après l'article 16

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Par un amendement n° 12, notre collègue Michel Vastard propose de modifier les délais d'instruction des arrêtés de prescriptions complémentaires en matière d'autorisation environnementale. Cette disposition est sans lien avec le projet de loi. Elle ne supprime pas de sur-transposition. Je suis donc tenue de vous demander de considérer cet amendement comme irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.

La commission constate que l'amendement n° 12 est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n° 11 propose de revoir les dispositions concernant les délais de recours en matière d'installations classées d'élevage, délais qui viennent d'être fortement réduits. Là encore, cette disposition est sans lien avec le projet de loi. Elle ne supprime pas de sur-transposition. Je suis donc tenue de vous demander de considérer cet amendement comme irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.

La commission constate que l'amendement n° 11 est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.

Article 17

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Deux amendements n° 20 et n° 26 tendent à la suppression de cet article, adopté par la commission, sur le report des échéances pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles. J'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 20 et n°26.

Article 18

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n° 27 tend à la suppression de cet article, adopté par la commission, sur la suppression de l'espace aérien sur-jacent du champ d'application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. J'observe que rien dans cet article n'interdit de s'intéresser à l'espace aérien sur-jacent. Je suis donc défavorable à l'amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

Article 19

M. René Danesi, président. - Nous abordons maintenant la section du projet de loi relative aux transports ferroviaires, qui comprend les articles 19 à 23. Le groupe socialiste a déposé des amendements de suppression pour chacun de ces articles.

Mme Angèle Préville. - Nous nous interrogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire alors que la loi ferroviaire vient d'être adoptée et que le Gouvernement dispose d'une habilitation en la matière.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il aurait effectivement été préférable que la loi ferroviaire traite la totalité de la question du ferroviaire de proximité. Pour autant, dès lors qu'il s'agit de supprimer des sur-transpositions et de favoriser la compétitivité des opérateurs français, les articles 19 à 23 sont les bienvenus, motif pour lequel la commission les a adoptés. Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement n°13.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Article 20

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 21

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Article 22

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Article 23

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 17 et n° 21.

Article additionnel après l'article 23

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n° 2 rectifié complète les missions du Conseil national d'évaluation des normes. Il est sans lien avec l'objet du texte. Je ne puis donc que conclure à son irrecevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution.

La commission constate que l'amendement n° 2 rectifié est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 27

M. Rachid Temal. - L'industrie française du tourisme est mise en péril par la sur-transposition de la directive sur les voyages à forfait à laquelle le Gouvernement vient de procéder par voie d'ordonnance.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n° 18 traite de la responsabilité des voyagistes en matière d'exécution du forfait touristique. Il n'a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons. J'observe toutefois que l'article 71 du projet de loi dit « PACTE » ratifie l'ordonnance dont s'agit. Vous pourrez donc déposer votre amendement sur ce texte. Pour l'heure, je ne peux que constater que l'amendement est irrecevable.

La commission constate que l'amendement n° 18 est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.

Sort des amendements

Auteur

Objet

Avis

Article 1er
Allègement du formalisme et suppression de l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation

M. Raison

5

Suppression de l'article

défavorable

M. Temal

7

Suppression de l'article

défavorable

Article 1er bis
Suppression de l'obligation de vérification tri-annuelle de solvabilité de l'emprunter en matière de crédit renouvelable à la consommation

Mme Harribey

8

Suppression de l'article

défavorable

M. Richard

30rect

Suppression de l'article

défavorable

Article 2
Suppression de mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier

M. Raison

6

Suppression de l'article

défavorable

Mme Harribey

9

Suppression de l'article

défavorable

Article 6
Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique

M. Reichardt

29

Suppression de l'article

défavorable

M. Requier

32

Suppression de l'article

défavorable

M. Temal

28

Acceptation formelle de l'avocat proposé par l'assureur

défavorable

M. Temal

22

Acceptation formelle de l'avocat proposé par la mutuelle

défavorable

Article 8
Suppression de l'obligation de consultation de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques dans le secteur bancaire et financier

Mme Harribey

23

Suppression de l'article

défavorable

Article additionnel après 9

M. Dubois

3rect

Réduction de la durée du travail de nuit

Irrecevable

M. Dominati

35

Réduction de la durée du travail de nuit

Irrecevable

Article 11
Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d'une probable procédure contentieuse

M. Vaspart

10

Exclusion des ports maritimes, ports intérieurs et aéroports du régime des contrats de concessions

Avis du gouvernement

Article 14
Exclusion des sous-produits animaux et des explosifs déclassés de la réglementation applicable aux déchets

Gouvernement

36

Retour au texte initial du projet de loi

défavorable

Article 15
Sortie du statut de déchet

Gouvernement

37

Retour au texte initial du projet de loi

défavorable

Gouvernement

38

Élargissement des dérogations

défavorable

Article 16
Dérogations à l'interdiction de chasser certains oiseaux durant la période de migration

M. Gontard

19

Suppression de l'article

défavorable

M. Temal

24

Suppression de l'article

défavorable

M. Labbé

25

Suppression de l'article

défavorable

M. Cardoux

1

Ajouts de nouveaux motifs de dérogation

sagesse

Articles additionnels après l'article 16

M. Vaspart

11

Délais de recours en matière d'installations classées d'élevage

Irrecevable

M. Vaspart

12

Délais d'instruction des arrêts de prescriptions complémentaires en matière d'autorisation environnementale

Irrecevable

Article 17
Report des échéances fixées pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles

M. Gontard

20

Suppression de l'article

défavorable

M. Labbé

26

Suppression de l'article

défavorable

Article 18
Suppression de l'espace aérien sur-jacent du champ d'application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

M. Labbé

27

Suppression de l'article

défavorable

Article 19
Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles gestion des installations de service

Mme Préville

13

Suppression de l'article

défavorable

Article 20
Exonération de l'obligation de séparation comptable pour les entreprises ferroviaires n'exploitant que des services urbains, suburbains ou régionaux sur certains réseaux

Mme Préville

14

Suppression de l'article

défavorable

Article 21
Exonération de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises

Mme Préville

15

Suppression de l'article

défavorable

Article 22
Procédure applicable en cas d'inutilisation de service ferroviaire pendant
au moins deux ans

Mme Préville

16

Suppression de l'article

défavorable

Article 23
Exonération de l'obligation de détenir une licence pour certains conducteurs de locomotives et de trains

Mme Préville

17

Suppression de l'article

défavorable

M. Gontard

21

Suppression de l'article

défavorable

Article additionnel après l'article 23

M. Lagourgue

2rect

Vérification de l'applicabilité des projets de textes créant ou modifiant des normes impactant l'activité économique des collectivités d'outre-mer par le Conseil national d'évaluation des normes

Irrecevable

Article additionnel après l'article 27

M. Temal

18

Responsabilité des voyagistes en matière d'exécution du forfait touristique

Irrecevable

Irrecevabilités au regard de l'article 45 de la Constitution

Auteur

Objet

Observations

 

Article additionnel après 9

M. Dubois

3rect

Réduction de la durée du travail de nuit de 9 à 7 heures, soit la durée minimale fixée par la directive 2003/88

Le projet de loi ne comporte aucune disposition en matière de droit du travail

Irrecevable

M. Dominati

35

Réduction de la durée du travail de nuit de 9 à 7 heures, soit la durée minimale minimum fixée par la directive 2003/88

Ibid

Irrecevable

Articles additionnels après l'article 16

M. Vaspart

11

Réduction des délais de recours en matière d'installations d'élevage

Au titre de la directive 2008/98, le projet de loi modifie le régime de traitement de certains déchets (sous-produits animaux, carcasses d'animaux morts et explosifs déclassés) (art. 14). Il modifie également la portée de l'obligation de traitement conditionnant la sortie du statut de déchet (art. 16).
Les installations d'élevage sont des installations classées au titre de l'environnement mais elles ne sont pas visées par le projet de loi et l'amendement revient sur une disposition de l'ordonnance de 2017 sur l'évaluation environnementale qui transpose une directive qui n'est pas visée par le projet de loi (la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement). Enfin il ne s'agit pas d'une suppression de sur-transposition mais de règles de procédures purement nationales.

Irrecevable

M. Vaspart

12

Délais d'instruction des arrêts de prescriptions complémentaires en matière d'autorisation environnementale

Ibid

Irrecevable

Article additionnel après l'article 23

M. Lagourgue

2rect

Vérification de l'applicabilité des projets de textes créant ou modifiant des normes impactant l'activité économique des collectivités d'outre-mer par le Conseil national d'évaluation des normes

Sans lien avec aucune directive. Aucune sur-transposition.

Irrecevable

Article additionnel après l'article 27

M. Temal

18

Responsabilité des voyagistes en matière d'exécution du forfait touristique

Aucune disposition du projet de loi ne concerne le tourisme et la directive récemment transposée par voie d'ordonnance.

Irrecevable

La réunion est close à 14 h 45.