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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 19 mars 2019

- Présidence de M. Patrick Chaize, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Examen de la motion et des amendements de séance

M. Patrick Chaize, président. - Mes chers collègues, avant que notre rapporteur sur ce projet de loi, M. Didier Mandelli, ne nous présente les amendements qu'il se propose de défendre en séance au nom de notre commission, nous devons examiner les amendements déposés sur les titres Ier A et Ier de ce texte.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

Motion

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

106

Motion tendant à opposer la question préalable

Défavorable

Article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

111

Ajout d'un objectif de maîtrise publique des infrastructures de transports.

Défavorable

M. ROUX

543 rect. bis

Précision de l'objectif de réduction des inégalités territoriales par le renforcement de la mobilité au sein des zones rurales enclavées?

Favorable

Mme MORHET-RICHAUD

299 rect.

Ajout de la mention des territoires de montagne

Défavorable

M. ROUX

544 rect.

Précision du renforcement de l'accessibilité des territoires mal connectés aux services publics

Favorable

M. BOULOUX

893

Précision de l'objectif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux

Favorable

M. ROUX

545 rect.

Prise en compte de l'usure des infrastructures due aux conditions climatiques et épisodes météorologiques

Défavorable

M. BOULOUX

894

Amélioration des liaisons entre pôles urbains

Favorable

M. DANTEC

342 rect.

Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique par celui d'accélération de la diminution des émissions de gaz à effet de serre

Favorable

M. MARCHAND

799

Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique par celui d'accélération de la diminution des émissions de gaz à effet de serre

Favorable

Mme PRÉVILLE

872 rect.

Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique par celui d'accélération de la diminution des émissions de gaz à effet de serre

Favorable

Mme ASSASSI

109

Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique

Défavorable

M. PELLEVAT

643 rect.

Amélioration de la mobilité quotidienne par la fluidification du trafic routier

Favorable

M. BOULOUX

897

Préciser que l'accélération du report modal doit avoir lieu sur l'ensemble du territoire national

Favorable

Mme Martine FILLEUL

593 rect.

Précision sur le développement du transport fluvial

Favorable

M. MEURANT

231

Ajout d'un sixième programme d'investissement prioritaire consacré à l'achèvement des infrastructures de désenclavement réalisées à plus de 75%.

Défavorable

M. LUREL

739 rect. bis

Ajout d'un objectif relatif à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer

Défavorable

M. BOULOUX

896

Intégration de la précision de l'équilibre territorial

Défavorable

Mme ASSASSI

123

Programme d'investissement consacré au désenclavement ferroviaire grâce au développement du réseau d'Intercités de nuit et de jour

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

300 rect.

Désenclavement des régions de montagne

Défavorable

M. ROUX

542 rect.

Suppression de la mention du désenclavement routier par des aménagements existants.

Défavorable

Le Gouvernement

1031

   

M. BOULOUX

898

Objectif d'équilibre territorial

Défavorable

M. LUCHE

566 rect.

Précision du programme de désenclavement routier

Défavorable

M. LÉVRIER

827 rect. quinquies

Ajout des aéroports et des pôles logistiques

Défavorable

Mme CUKIERMAN

785

Ajout des pôles logistiques

Favorable

Mme JASMIN

774 rect.

Ajout du renforcement des grands itinéraires maritimes dans le cadre du soutien à la politique de transport de marchandises

Favorable

M. CHAIZE

849 rect.

Développement des véhicules à faibles émissions dans le transport de marchandises

Favorable

Mme ASSASSI

110

Précision de la remise à niveau des lignes capillaires fret et des voies navigables.

Défavorable

Mme LIENEMANN

515 rect.

Ajout d'un objectif de stratégie de déploiement des infrastructures d'avitaillement pour les véhicules fonctionnant à l'électricité, l'hydrogène, le GNV, le GPL et le superéthanol E85.

Défavorable

RAPPORT ANNEXÉ

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BÉRIT-DÉBAT

625 rect. bis

Emprunt levé par l'Etat

Défavorable

M. JACQUIN

603 rect.

Actualisation des contrats entre l'Etat, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Défavorable

Mme ASSASSI

112

Précision des ressources complémentaires nécessaires pour financer la trajectoire financière

Défavorable

Mme ASSASSI

113 rect.

Précision de la promotion de l'utilisation partagée des modes de transport individuel.

Défavorable

M. BOULOUX

895

Précision de l'aménagement des voies existantes en deux voies dans chaque direction

Défavorable

Mme ASSASSI

114

Ajout du ferroviaire dans l'objectif de désenclavement des villes moyennes

Défavorable

Mme LABORDE

468 rect.

Précision des territoires de montagne et des TET

Défavorable

Mme ASSASSI

116

Définition d'un cadre social et fiscal qui permette d'en finir avec l'avantage concurrentiel de la route.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

506 rect.

Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la programmation financière

Défavorable

Le Gouvernement

920

Suppression de l'effort déployé pour renforcer la connaissance et la sécurisation des ponts et ouvrages d'art

Défavorable

Mme ASSASSI

117

Augmentation des crédits consacrés à l'entretien du réseau routier

Défavorable

M. DARNAUD

993 rect.

Augmentation des crédits consacrés par l'Afitf aux CPER

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

594 rect.

Augmentation des crédits de l'AFITF alloués aux voies navigables.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

960 rect.

Calendrier et montant des opérations prévues pour l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

Défavorable

Mme ASSASSI

1005

Calendrier et montant des opérations prévues pour l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

Défavorable

M. CHASSEING

919 rect. bis

Calendrier et montant des opérations prévues pour l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

Défavorable

M. CHASSEING

301 rect. bis

Ligne Paris-Orléans Limoges Toulouse

Défavorable

Le Gouvernement

921

Suppression du renforcement de la sécurité des passages à niveau

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

41 rect. bis

Précision sur la participation de l'Etat à la régénération des lignes structurantes dans le cadre des contrats de plan Etat-région

Sagesse

M. GOLD

480 rect.

Précision sur la participation de l'Etat à la régénération des lignes structurantes dans le cadre des contrats de plan Etat-région

Sagesse

Mme ASSASSI

115

Financement d'une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit

Défavorable

Mme BERTHET

272 rect. ter

Transport guidé par câbles

Favorable

Mme ASSASSI

119

Nouvelles lignes de TET pour développer l'offre des trains de nuit

Favorable

Mme BRULIN

314

Mention de la ligne nouvelle Paris-Normandie comme une priorité

Défavorable

M. DEVINAZ

959

Abandon de l'A45 et concertation pour des projets alternatifs

Défavorable

M. BONNE

5 rect. bis

Mention du projet A45 entre Saint Etienne et Lyon

Défavorable

M. JACQUIN

906

Création de gares d'interconnexion

Favorable

Mme ASSASSI

118

Financement du plan de traitement des noeuds urbains saturés par l'Etat

Défavorable

Mme BERTHET

390 rect. ter

Section transfrontalière du tunnel du projet Lyon-Turin

Défavorable

M. MONTAUGÉ

230 rect. nonies

Finalisation des chantiers en cours de mise à 2 fois 2 voies entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche

Défavorable

M. LUCHE

567 rect.

Priorité à la finalisation des deux fois deux voies dont la DUP a été prononcée

Favorable

M. Alain BERTRAND

478 rect.

Aménagements prioritaires pour la portion de la RN88 située en Lozère

Défavorable

M. Alain BERTRAND

479 rect.

Aménagements prioritaires pour la portion de la RN88 située en Lozère

Défavorable

M. DARNAUD

991 rect.

Précision de l'objectif de désenclavement routier

Sagesse

Mme SOLLOGOUB

254 rect.

Ajout de la liste des projets prévus par les CPER en annexe

Défavorable

M. POINTEREAU

269 rect. bis

Ajout de la liste des projets prévus par les CPER en annexe

Défavorable

M. LUCHE

568 rect.

Prise en compte du critère de la sécurité sur les routes

Favorable

M. LUCHE

569 rect.

Mise à 2 fois 2 voies dans un CPER lorsque la DUP a été prononcée

Défavorable

Mme ASSASSI

120

Augmentation des moyens dédiés aux appels à projets destinés à accompagner les AOM dans les mutations des mobilités du quotidien

Défavorable

M. GONTARD

753

Augmentation des moyens dédiés à l'accompagnement par les AOM des mutations des mobilités du quotidien

Défavorable

M. MONTAUGÉ

847 rect.

Préservation des emprises des voies ferroviaires désaffectées

Favorable

M. CAZABONNE

95 rect. bis

Ajout d'un sixième programme d'investissement prioritaire relatif au développement de la filière hydrogène

Favorable

M. CHAIZE

293 rect. bis

Développement des infrastructures végétales.

Favorable

M. BIGNON

838 rect. quinquies

Mise en valeur de la complémentarité entre le transport fluvial et le transport maritime

Favorable

Mme ASSASSI

121

Développement de l'efficacité des offres ferroviaires et fluviales sur le territoire

Favorable

M. GILLES

206 rect.

Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.

Défavorable

Mme ASSASSI

122

Relance de l'offre dite de wagon isolé

Défavorable

M. MONTAUGÉ

338 rect. nonies

Communication aux collectivités locales des calendriers prévisionnels des ouvrages retenus par la programmation et les CPER

Favorable

M. GRAND

525 rect.

Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan

Défavorable

Mme ARTIGALAS

654

Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan

Défavorable

M. VALL

766 rect.

Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan

Défavorable

Mme PRÉVILLE

870 rect. bis

Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan

Défavorable

M. KERROUCHE

771 rect.

Réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax

Défavorable

M. SAVIN

375 rect. ter

Spécificité internationale de la liaison ferroviaire européenne Lyon-Turin

Défavorable

M. KERROUCHE

769 rect.

Scénario 3 privilégié par l'Etat

Défavorable

Le Gouvernement

923

Suppression de l'objectif à terme du calendrier du scénario 3

Défavorable

Le Gouvernement

922

Suppression du renvoi au tableau du COI

Défavorable

M. GABOUTY

459 rect.

Mise à jour triennale de la programmation

Défavorable

Mme VÉRIEN

706 rect.

Réalisation de la déviation sud d'Auxerre

Défavorable

M. LONGEOT

2 rect. quinquies

Achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase

Défavorable

M. DURAIN

915 rect. bis

Achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase

Défavorable

Mme BONNEFOY

780

Travaux de la RN141 et réaménagement de la ligne ferroviaire Angoulême-Limoges

Défavorable

M. DURAN

851

Travaux d'aménagement de la RN20 en Ariège

Défavorable

M. DARNAUD

992 rect.

Aménagements recommandés par la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

294 rect.

Intégration de l'achèvement de l'A51 dans le tableau du rapport du COI

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

989 rect.

Calendrier de la route nationale 21 qui relie Limoges à Tarbes

Défavorable

M. KERROUCHE

772 rect. quater

Accompagnement par l'Etat de sociétés de financement

Favorable

Article additionnel après Article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

865 rect. bis

Rapport sur les exonérations fiscales au sein du secteur des transports

Défavorable

Mme ASSASSI

108

Rapport sur les exonérations fiscales au sein du secteur des transports

Défavorable

Mme BERTHET

391 rect. ter

Rapport sur l'état d'avancement du projet d'aménagement Lyon-Turin

Favorable

M. CANEVET

246 rect. ter

Suppression de l'Afitf

Défavorable

M. DANTEC

495 rect. bis

Associations de protection de l'environnement au sein du conseil d'administration de l'Afitf

Défavorable

Mme PRÉVILLE

866 rect. ter

Associations de protection de l'environnement au sein du conseil d'administration de l'Afitf

Défavorable

Article additionnel après Article 1er B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

129

Taxe additionnelle à la taxe « bureaux »

Défavorable

Mme ASSASSI

126

Taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières

Défavorable

Mme ASSASSI

127

Augmentation de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

1033

Fixation du tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers par décret en Conseil d'Etat

Défavorable

Mme ASSASSI

125

Suppression du remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus

Défavorable

Mme ASSASSI

130

Création d'une redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises

Défavorable

M. GROSDIDIER

71 rect. quater

Possibilité pour les régions d'instaurer une redevance sur les poids-lourds étrangers

Défavorable

Article 1er C

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAGBERT

578 rect.

Ajout de trois représentants des régions au sein du Conseil d'orientation des infrastructures

Défavorable

M. JACQUIN

671 rect.

Missions du Conseil d'orientation des infrastructures

Défavorable

M. Patrice JOLY

313 rect. bis

Inventaire des investissements réalisés et des territoires bénéficiaires

Défavorable

Mme LABORDE

472 rect.

Inventaire des investissements réalisés et des territoires bénéficiaires

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

752 rect.

Inventaire des investissements réalisés et des territoires bénéficiaires

Favorable

M. DAGBERT

579 rect. bis

Révision de la programmation tous les deux ans.

Favorable

M. BOULOUX

899

Priorité aux investissements ayant fait l'objet d'une contractualisation

Défavorable

Article 1er D

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BERTHET

271 rect. ter

Prise en compte des transports par câbles par la planification régionale

Défavorable

Article additionnel après Article 1er D

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

132 rect.

Priorisation de la valorisation des infrastructures existantes

Défavorable

M. Patrice JOLY

323 rect. ter

Engagement à maintenir et développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.

Défavorable

Mme LABORDE

464 rect. bis

Engagement à maintenir et développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.

Défavorable

M. PELLEVAT

645 rect. ter

Engagement à maintenir et développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.

Défavorable

M. JACQUIN

690 rect.

Taxe sur le coût économique et environnemental du service de livraison de biens

Défavorable

Mme ASSASSI

131

Rapport sur les conséquences de la mise en oeuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire

Défavorable

M. PELLEVAT

713

Rapport sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.

Défavorable

M. CORBISEZ

886 rect. bis

Rapport sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.

Défavorable

Mme BORIES

994 rect. bis

Rapport sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.

Défavorable

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

107

Abrogation de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Défavorable

Mme ASSASSI

175 rect.

Reconnaissance du transport de marchandises par wagon isolé comme service d'intérêt général

Défavorable

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

901 rect.

Droit à la mobilité horizontale et verticale

Défavorable

Mme ASSASSI

350

Objectifs du système de transports

Défavorable

M. JACQUIN

680 rect.

Objectifs du système de transports

Défavorable

M. LUREL

732 rect. bis

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

M. GREMILLET

213 rect. bis

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Favorable

Mme LABORDE

461 rect. bis

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Favorable

M. Jean-Marc BOYER

639 rect. bis

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Favorable

M. PELLEVAT

642 rect. ter

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Favorable

M. LUREL

735 rect. ter

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Favorable

M. Patrice JOLY

324 rect. bis

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

Mme LABORDE

460 rect.

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

M. PELLEVAT

641 rect.

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

Mme LABORDE

462 rect.

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

M. ROUX

547 rect.

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

M. LUREL

733 rect. ter

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Favorable

M. CHEVROLLIER

1 rect. quater

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Favorable

M. LÉVRIER

832 rect. quinquies

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

Mme ASSASSI

133

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

577 rect.

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

M. CANEVET

255 rect.

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Défavorable

M. REQUIER

451 rect. bis

Lutte contre l'enclavement

Favorable

Mme VULLIEN

241 rect. quater

Création d'un observatoire national de la mobilité des marchandises

 

Défavorable

M. GREMILLET

257 rect. bis

Prise en compte des spécificités des territoires, notamment de montagne

Favorable

Mme LABORDE

463 rect. bis

Prise en compte des spécificités des territoires, notamment de montagne

Favorable

M. PELLEVAT

644 rect. bis

Prise en compte des spécificités des territoires, notamment de montagne

Favorable

Mme VULLIEN

400 rect. bis

Réécriture des dispositions relatives à la procédure de transfert de la compétence d'organisation des mobilités

Défavorable

Mme VULLIEN

401

Mention des communes isolées

Défavorable

Mme VULLIEN

398 rect. bis

Organisation des services de transport scolaire

Défavorable

Le Gouvernement

924

Précisions sur le transfert de certains services et suppression du 3e cas de réversibilité

Défavorable

M. HUSSON

1008 rect. bis

Organisation des services de transport scolaire

Favorable

M. BÉRIT-DÉBAT

627 rect. bis

Procédure de transfert de la compétence

Défavorable

M. CHAIZE

507 rect. bis

Faculté donnée aux communes de continuer à organiser des services de mobilité

Favorable

M. VIAL

340 rect. bis

Mise en place par la région d'un observatoire

Défavorable

M. MARCHAND

789

Périmètre de la compétence d'organisation de la mobilité

Défavorable

Mme ASSASSI

135

Précisions sur les acteurs associés par les AOM à l'organisation des mobilités

Défavorable

Mme ASSASSI

136

Réalisation d'études sur la gratuité des transports publics par les AOM

Défavorable

Mme ASSASSI

134

??Objectifs des autorités organisatrices de la mobilité

Défavorable

M. MARCHAND

804

Précision sur les compétences des AOM

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

581 rect. bis

Rétablissement d'une précision sur la délégation de services par la région

Défavorable

Mme VULLIEN

404 rect. bis

Définition des services d'intérêt général

Défavorable

M. KAROUTCHI

60 rect. bis

Monopole donné à IDFM pour la délivrance d'un label "auto-partage"

Favorable

M. KAROUTCHI

349 rect. bis

Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM

Favorable

Mme PRIMAS

383 rect. bis

Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM

Favorable

M. MARSEILLE

694 rect. ter

Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM

Favorable si rectifié

M. BARGETON

814 rect. bis

Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM

Défavorable

M. MARSEILLE

693 rect. ter

Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM

Défavorable

M. FÉRAUD

1015 rect. bis

Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM

Défavorable

M. REQUIER

452 rect. bis

Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures

Favorable

M. MARSEILLE

691 rect. bis

Représentation de la MGP au conseil d'administration d'IDFM

Défavorable

M. LÉONHARDT

443 rect. bis

Représentation des usagers au conseil d'administration d'IDFM

Défavorable

Mme ASSASSI

137

Suppression de la faculté donnée aux métropoles de financer le service régional ferroviaire ou un service en gare

Défavorable

Mme VÉRIEN

510

Ouverture des transports scolaires à d'autres usagers

Favorable

Mme VÉRIEN

705 rect.

Ouverture des transports scolaires à d'autres usagers à la demande d'une commune

Défavorable

M. LONGEOT

22 rect. bis

Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires

Favorable

M. VASPART

79 rect. ter

Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires

Favorable

M. RAPIN

224 rect. ter

Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires

Favorable

M. DECOOL

278 rect.

Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme VULLIEN

386 rect. bis

Application de la TVA à 5,5% pour les transports publics de voyageurs du quotidien

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

630 rect.

Application de la TVA à 5,5% pour les transports publics de voyageurs du quotidien

Défavorable

Mme ASSASSI

141 rect.

TVA à 5,5 pour les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs

Défavorable

M. JACQUIN

679 rect. ter

Majoration de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prenant en compte la valorisation liée aux projets d'infrastructures de transports collectifs

Défavorable

M. BONHOMME

42 rect.

Contenu du droit à la mobilité

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

684 rect. bis

Exonération partielle de VM pour les employés en télétravail

Favorable

Mme LAVARDE

1022 rect.

Modification de l'exonération de VM en cas de télétravail

 

Mme ASSASSI

140

Création d'un versement transport régional

Défavorable

Le Gouvernement

925

Suppression du versement mobilité pour les services non réguliers

Défavorable

Mme VULLIEN

632 rect.

Services permettant de lever le versement mobilité

Défavorable

M. Philippe DOMINATI

557 rect. bis

Suppression du versement mobilité pour les services non réguliers

Défavorable

M. PACCAUD

837 rect. quinquies

Suppression du versement mobilité pour les services non réguliers

Défavorable

Mme VULLIEN

403 rect.

Modifications relatives au versement mobilité à 0,3 %

Favorable

M. LÉONHARDT

437 rect.

Modulation du taux du VM dans les départements franciliens

Défavorable

Mme ASSASSI

139

Augmentation des taux maximaux du VM

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

582 rect.

Possibilité de majoration du taux du VM

Défavorable

Mme VULLIEN

402 rect. bis

Faculté donnée à la région de lever un VM lorsqu'elle intervient comme AOM de substitution

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

743 rect. bis

Majoration du taux du VM pouvant être institué par un syndicat mixte de transport

Défavorable

Mme VULLIEN

387 rect.

Transmission de données relatives au VM

Défavorable

Mme VULLIEN

388 rect.

Transmission de données relatives au VM

Défavorable

M. PELLEVAT

646 rect.

Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte

Défavorable

M. GREMILLET

258 rect.

Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte

Défavorable

M. Patrice JOLY

322 rect. bis

Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte

Défavorable

Mme LABORDE

465 rect.

Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte

Défavorable

Mme VULLIEN

406 rect. bis

Suppression de la faculté de moduler le taux du VM au sein d'un syndicat mixte

Défavorable

M. LUREL

526 rect.

Demande de rapport sur le financement des services non réguliers

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LÉONHARDT

441 rect.

Suppression de la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés et création d'une taxe de séjour régionale applicable aux meublés de tourisme en vue de financer les transports en commun

Défavorable

Article 2 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

926

Suppression de l'article

Défavorable

M. MOGA

509

Prise en compte de la densité de population

Favorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NOËL

648 rect. bis

Ajout relatif au schéma régional des véloroutes

Défavorable

M. PIEDNOIR

703 rect. bis

Ajout relatif au schéma régional des véloroutes

Défavorable

M. CHAIZE

287 rect.

Ajout relatif aux infrastructures végétales

Défavorable

Mme ASSASSI

143 rect.

Procédure de validation des bassins de mobilité

Défavorable

Mme VULLIEN

408 rect. bis

Procédure de validation des bassins de mobilité

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

575 rect.

Précision sur le contenu du contrat opérationnel de mobilité

Défavorable

Mme VULLIEN

410

Rythme d'élaboration du contrat opérationnel de mobilité et modalités de suivi

Défavorable

Mme JASMIN

775 rect.

Diffusion de l'évaluation triennale du contrat opérationnel de mobilité

Défavorable

Mme LIENEMANN

848 rect. bis

Création d'un conseil citoyen pour l'évaluation triennale du contrat opérationnel de mobilité

Défavorable

M. GREMILLET

983 rect.

Schéma directeur régional des infrastructures de recharge

Défavorable

M. MARCHAND

795

Composition du comité des partenaires

Défavorable

M. MARCHAND

806

Composition du comité des partenaires

Défavorable

M. BABARY

428 rect. ter

Composition du comité des partenaires

Défavorable

Mme VULLIEN

412 rect. bis

Simplification du rythme des réunions du comité des partenaires

Défavorable

M. DANTEC

482 rect.

Suppression des comités de desserte ferroviaire

Favorable

M. HUSSON

1000 rect. bis

Suppression des comités de desserte ferroviaire

Favorable

M. BONHOMME

273 rect.

Suppression des comités de desserte ferroviaire

Favorable si rectifié

M. BÉRIT-DÉBAT

613 rect.

Présence du département dans le comité des partenaires mis en place par la région

Défavorable

Mme VULLIEN

411 rect. bis

Association systématique de la région aux syndicats mixtes de transport

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

580 rect.

Composition du comité des partenaires d'IDFM

Défavorable

M. LÉONHARDT

442 rect.

Répartition des sièges entre la Ville de Paris et les départements franciliens

Défavorable

M. LÉONHARDT

508 rect.

Composition du conseil d'administration d'IDFM

Défavorable

M. LAFON

267 rect.

Mention du schéma régional des véloroutes dans le chef de filât de la région

Défavorable

M. GONTARD

900

Mention du schéma régional des véloroutes dans le chef de filât de la région

Défavorable

M. RAISON

784 rect.

Transformation d'une gare

Sagesse

M. BAZIN

537 rect. quinquies

Création de pôles d'échanges multimodaux

Favorable

M. PELLEVAT

715 rect.

Création de pôles d'échanges multimodaux

Favorable

M. CHAIZE

757 rect. quater

Création de pôles d'échanges multimodaux

Favorable

M. KERN

759 rect. ter

Création de pôles d'échanges multimodaux

Favorable

M. de NICOLAY

853 rect. sexies

Création de pôles d'échanges multimodaux

Favorable

M. GREMILLET

394 rect.

Demande de rapport sur les lignes UIC 7 à 9

Défavorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

681 rect.

Schéma national et régional de dessertes

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MOUILLER

226 rect. bis

Ajout de l'accessibilité dans la définition générale des plans de mobilité

Défavorable

M. LUREL

734 rect. bis

Ajout des caractéristiques particulières topographiques et géographiques dans la définition générale des plans de mobilité

Défavorable

Mme ASSASSI

144

Ajout de la diminution des émissions de GES dans la définition générale des plans de mobilité

Défavorable

Mme LIENEMANN

517 rect. bis

Ajout de l'avitaillement en carburants alternatifs dans la définition générale des plans de mobilité

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

583 rect.

Association des départements à l'élaboration des plans de mobilité

Défavorable

M. GREMILLET

259 rect.

Relation entre le plan de mobilité et le PLU

Défavorable

M. Patrice JOLY

321 rect. bis

Relation entre le plan de mobilité et le PLU

Défavorable

Mme LABORDE

466 rect.

Relation entre le plan de mobilité et le PLU

Défavorable

M. PELLEVAT

647 rect. bis

Relation entre le plan de mobilité et le PLU

Défavorable

M. LUREL

527 rect.

Précision sur les territoires enclavés ou isolés

Favorable

Mme VULLIEN

413 rect. bis

Transmission par l'Etat de données sur les accidents

Défavorable

Mme LIENEMANN

288 rect.

Facilitation du stationnement de certains véhicules en fonction de leur motorisation

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

614 rect.

Champ des plans de mobilité employeur

Défavorable

M. LONGEOT

23 rect. bis

?Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires

Favorable

M. VASPART

80 rect. ter

Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires

Favorable

M. MARCHAND

790 rect.

Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires

Favorable

M. BIGNON

843 rect. quinquies

Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires

Favorable

Mme VULLIEN

414

Modifications rédactionnelles sur le schéma structurant cyclable et piéton

Favorable

M. PIEDNOIR

702 rect.

Prise en compte du schéma régional des véloroutes et du schéma départemental vélo

Défavorable

Mme NOËL

649 rect.

Prise en compte du schéma régional des véloroutes et du schéma départemental vélo

Défavorable

M. LAUGIER

712

Schéma dédié à l'intégration des espaces publics aériens

Défavorable

M. LÉVRIER

833 rect. quinquies

Schéma dédié à l'intégration des espaces publics aériens

Défavorable

Mme VULLIEN

552 rect. bis

Suppression de la modification relative à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité

Favorable

M. HUSSON

997 rect. bis

Suppression de la modification relative à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité

Favorable

M. PELLEVAT

330 rect.

Elaboration conjointe des PLDU susceptibles de couvrir l'emprise d'un aérodrome

Favorable si rectifié

M. HUSSON

341 rect.

Compatibilité du plan de mobilité avec le PCAET

Défavorable

Mme ASSASSI

145 rect.

Elargissement de l'obligation du plan de mobilité employeur

Défavorable

M. HOULLEGATTE

604 rect.

Périmètre et contenu de l'obligation d'élaborer un plan de mobilité employeur

Défavorable

M. HOULLEGATTE

607 rect.

Majoration du versement mobilité pour les entreprises n'élaborant pas un plan de mobilité employeur

Défavorable

M. PELLEVAT

329 rect.

Mention des gestionnaires d'infrastructures de transport aérien

Favorable

M. LAFON

305 rect. quater

Consultation de la MGP sur le plan de mobilité d'IDF

Favorable

Mme VULLIEN

415 rect. ter

Compétence pour élaborer un plan de mobilité rurale

Favorable

M. BÉRIT-DÉBAT

615 rect. bis

Compétence pour élaborer un plan de mobilité rurale

Favorable

Mme PRÉVILLE

871

Consultation systématique de certains représentants de la société civile sur le projet de plan de mobilité rurale

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

247 rect. ter

Elaboration d'un plan de mobilité rurale par un syndicat d'énergie

Défavorable

M. Daniel LAURENT

252 rect. ter

Elaboration d'un plan de mobilité rurale par un syndicat d'énergie

Défavorable

M. REQUIER

457 rect.

Elaboration d'un plan de mobilité rurale par un syndicat d'énergie

Défavorable

M. LONGEOT

35 rect. bis

Financement par entreprise des services de transport scolaire

Avis du Gouvernement

M. CHAIZE

286 rect.

Remplacement dans les Sraddet de la notion de restauration de la biodiversité par celle de développement d'infrastructures végétales

Défavorable

Mme VULLIEN

237 rect. ter

Enjeux logistiques dans le Sraddet

Défavorable

Mme VULLIEN

240 rect. bis

Intégration des espaces dédiés à la logistique dans une demande d'autorisation de construire

Défavorable

M. DANTEC

483 rect.

Intégration des espaces dédiés à la logistique dans une demande d'autorisation de construire

Défavorable

M. JACQUIN

683 rect.

Intégration des espaces dédiés à la logistique dans une demande d'autorisation de construire

Défavorable

Mme LIENEMANN

536 rect. bis

Mention des transports de marchandises dans les documents de planification

Défavorable

M. JACQUIN

682 rect.

Mention des transports de marchandises dans les documents de planification

Défavorable

Mme VULLIEN

239 rect. bis

Identification d'emprises logistiques existantes ou future dans les PLU

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

357 rect.

Localisation des emplacements de stationnements pour vélos dans les plans de mobilité

Défavorable

M. JACQUIN

657 rect. bis

Localisation des emplacements de stationnements pour vélos dans les plans de mobilité

Défavorable

M. LAFON

266 rect. bis

Localisation des emplacements de stationnements pour vélos dans les plans de mobilité

Défavorable

Mme BERTHET

215 rect. ter

Ajout sur la compétence donnée aux régions d'organiser des services ferroviaires d'intérêt régional

Défavorable

Chapitre III : Mobilité solidaire

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARCHAND

807

Modification de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du projet de loi

Favorable

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

927

Introduction d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire

Favorable

M. HUSSON

389 rect.

Introduction d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire

Défavorable

Mme VULLIEN

416

Modifications rédactionnelles

Défavorable

Mme ASSASSI

146

Tarification en faveur des publics fragiles

Défavorable

Mme ASSASSI

147

Mention de la mobilité des seniors et des jeunes

Défavorable

M. GREMILLET

260 rect.

Ajout relatif à des expérimentations en matière de mobilité solidaire

Défavorable

Mme LABORDE

467 rect.

Ajout relatif à des expérimentations en matière de mobilité solidaire

Défavorable

M. MARCHAND

826

Ajout relatif à des expérimentations en matière de mobilité solidaire

Défavorable

M. BABARY

427 rect. quinquies

Ajout relatif aux élèves en apprentissage

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

148

Remplacement d'une tarification spécifique par la gratuité

Défavorable

Mme VULLIEN

551

Possibilité d'une gratuité et restriction du périmètre des accompagnateurs bénéficiaires

Défavorable

M. HUSSON

996 rect.

Possibilité d'une gratuité et restriction du périmètre des accompagnateurs bénéficiaires

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

584 rect.

Mesures tarifaires en faveur des personnes en difficultés sociales

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

610 rect.

Mesures tarifaires en faveur des personnes âgées

Défavorable

Mme VULLIEN

553 rect. bis

Recentrage du dispositif sur les aires de stationnement

Défavorable

M. TEMAL

219 rect. bis

Suppression de tout critère lié à l'appartenance à une AOM pour les personnes à mobilité réduite en matière de transport à la demande

Défavorable

Article additionnel après Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TEMAL

746 rect.

Remise par les régions d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de tous les services de transports publics

Défavorable

M. MOUILLER

225 rect. ter

Remise par les régions d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de tous les services de transports publics

Défavorable

M. KAROUTCHI

58 rect. bis

Suppression de la tarification sociale pour les personnes en situation irrégulière

Favorable

M. JACQUIN

656 rect. bis

Périmètre de la tarification solidaire

Défavorable

M. LONGEOT

31 rect. ter

Priorisation des tarifs solidaires plutôt que la gratuité

Défavorable

M. VASPART

92 rect. ter

Priorisation des tarifs solidaires plutôt que la gratuité

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. THÉOPHILE

524 rect.

Abaissement du seuil déclenchant l'obligation d'élaborer un plan de mobilité

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

777 rect.

Rétablissement de la consultation des conseils départementaux préalablement à la désignation et à la délimitation d'une AO unique

Avis du Gouvernement

M. THÉOPHILE

822

Soutien au développement du bio GNV et à l'hydrogène

Défavorable

M. THÉOPHILE

787

Extension de la loi du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LUREL

738 rect. bis

politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade

Sagesse

M. LUREL

737 rect. bis

Objectifs de la politique de continuité territoriale

Sagesse

M. LAGOURGUE

73 rect.

Objectifs et mise en oeuvre de la politique de la France vis-à-vis de l'Union Européenne en faveur de la continuité territoriale

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. THÉOPHILE

522 rect.

rapport présentant l'état des politiques publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d'outre-mer

Défavorable

Intitulé du projet de loi

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LÉONHARDT

436 rect.

Nouvel intitulé pour le projet de loi

 

M. Patrick Chaize, président. - Nous en venons à présent à l'examen des amendements du rapporteur.

Article 1er

L'amendement DEVDUR.4 est adopté.

Article 1er bis

L'amendement DEVDUR.10 est adopté.

Article 5

Les amendements rédactionnels DEVDUR.6 et DEVDUR.5 sont adoptés.

Article 16

M. Didier Mandelli, rapporteur. - En commission, l'article 15 a été modifié pour permettre aux maires de créer des voies réservées non pas seulement au profit des véhicules à très faibles émissions, mais plus largement au profit de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Par cohérence, mon amendement DEVDUR.1 modifie l'article 16 relatif à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées, pour étendre ce contrôle aux véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

L'amendement DEVDUR.1 est adopté.

Article 18

M. Didier Mandelli, rapporteur. - En commission, l'article 18 a été modifié afin de permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de réguler les opérateurs de free-floating.

Par cohérence, mon amendement DEVDUR.2 confie aux communes et aux EPCI la possibilité de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect des prescriptions fixées.

L'amendement DEVDUR.2 est adopté.

Article 26

L'amendement rédactionnel DEVDUR.11 est adopté.

Article 27

L'amendement DEVDUR.3 est adopté.

La réunion est close à 14h05.

Mercredi 20 mars 2019

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Hervé Maurey, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

EXAMEN D'UNE MOTION

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à prévoir, rétablir ou étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. C'est le cas des amendements nos 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies. En conséquence, la motion DEVDUR.7 propose au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendements étaient retirés - d'autres, analogues, l'ont été -, je retirerais la motion ; à défaut, elle serait examinée en séance avant le titre II.

La motion est adoptée et, en conséquence, la commission proposera au Sénat de déclarer irrecevables, au titre de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat, les amendements nos 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 13 (supprimé)

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le sous-amendement DEVDUR.8 précise l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif - l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière - et réduit le délai d'habilitation à douze mois et le délai de ratification à six mois.

L'amendement DEVDUR.8 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement DEVDUR.9 reprend les apports de l'amendement n° 930 du Gouvernement en vue de clarifier la rédaction de l'article 15.

Article 15

L'amendement DEVDUR.9 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

636 rect. bis

Données relatives à l'accessibilité des principaux itinéraires piétons entre un point d'arrêt prioritaire et les pôles générateurs de déplacements

Défavorable

Mme ASSASSI

150

Suppression de l'ouverture des données en temps réel

Défavorable

M. LONGEOT

36 rect.

Ouverture des données relatives aux retards constatés

Favorable

M. MARCHAND

809

Ouverture des données relatives aux retards constatés

Favorable

M. PEMEZEC

966 rect. bis

Ouverture des données sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés

Défavorable

M. JACQUIN

660 rect. bis

?Répartition territoriale de la compétence d'animation de l'ouverture des données confiée aux régions et aux métropoles

Favorable

M. CHAIZE

309 rect.

Confidentialité et sécurité des données et conditions concurrentielles de leur réutilisation

Défavorable

M. MARCHAND

819

Confidentialité et sécurité des données et conditions concurrentielles de leur réutilisation

Défavorable

M. LONGEOT

421 rect. ter

Précisions concernant les accords de licence de réutilisation des données

Défavorable

Mme ASSASSI

151

Compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal

Défavorable

M. JACQUIN

903

Compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal

Défavorable

M. LONGEOT

422 rect. bis

Suppression du principe de gratuité pour les "petits réutilisateurs"

Défavorable

M. TEMAL

220 rect. bis

Détermination du montant de la compensation financière

Défavorable

M. JACQUIN

655 rect. bis

Informations sur les aides financières individuelles liées à la mobilité

Défavorable

M. PEMEZEC

967 rect. bis

Date d'entrée en vigueur de l'ouverture des données sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés.

Défavorable

M. TEMAL

221 rect.

Débat au Parlement sur la mise en oeuvre d'une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. TEMAL

222 rect.

Débat au Parlement sur la mise en oeuvre d'une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. JACQUIN

629 rect.

Suppression du recours obligatoire à la plateforme Le.Taxi

Défavorable

M. CHAIZE

513 rect.

Décision de l'AOM sur le caractère obligatoire de la transmission des données à la plateforme Le.Taxi

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BORIES

326 rect. bis

Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution

Avis du Gouvernement

M. PELLEVAT

335 rect.

Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

659 rect. quater

Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution

Avis du Gouvernement

M. MARCHAND

808

Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 10

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 798, sous réserve que le Gouvernement nous confirme que son coût pour les collectivités territoriales est acceptable.

Article additionnel après Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARCHAND

798

Publication sous format électronique de certains arrêtés de circulation

Favorable

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MOUILLER

227 rect. bis

Création d'un numéro unique d'appel national pour la réservation et l'accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire

Favorable

M. TEMAL

745 rect.

Création d'un numéro unique d'appel national pour la réservation et l'accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire

Favorable

M. LONGEOT

37 rect. bis

Accès des services numériques de billettique multimodale aux solutions de vente numérique de tous les opérateurs de transport et de stationnement

Défavorable

M. MARCHAND

810

Accès des services numériques de billettique multimodale aux solutions de vente numérique de tous les opérateurs de transport et de stationnement

Défavorable

M. BIGNON

840 rect. quater

Accès des services numériques de billettique multimodale aux solutions de vente numérique de tous les opérateurs de transport et de stationnement

Défavorable

M. LONGEOT

38 rect. ter

Accès octroyé par les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs à leurs services numériques de vente au bénéfice des services numériques de billettique multimodale

Défavorable

M. MARCHAND

811

Accès octroyé par les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs à leurs services numériques de vente au bénéfice des services numériques de billettique multimodale

Défavorable

M. BIGNON

841 rect. quater

Accès octroyé par les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs à leurs services numériques de vente au bénéfice des services numériques de billettique multimodale

Défavorable

M. LONGEOT

39 rect.

Possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de sous-licencier un agrément

Avis du Gouvernement

M. MARCHAND

812

Possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de sous-licencier un agrément

Avis du Gouvernement

M. LÉONHARDT

445 rect.

Information voyageur en Ile-de-France

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

152

Suppression

Défavorable

Le Gouvernement

928

Rétablissement du délai d'habilitation de vingt-quatre mois

Défavorable

Article additionnel après Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KAROUTCHI

56 rect.

Assouplissement des conditions d'expérimentation des véhicules autonomes

Défavorable

Mme ASSASSI

153

Rapport relatif à l'impact écologique du développement du véhicule autonome

Défavorable

M. CORBISEZ

889 rect.

Rapport relatif à l'impact écologique du développement du véhicule autonome

Défavorable

Article 13 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

929

Rétablissement de l'article 13 et insertion de nouveaux items d'habilitation

Favorable si rectifié

M. LONGEOT

17 rect. sexies

Accès non discriminatoire aux données des véhicules connectés entre opérateurs économiques sur les marchés de services liés

Défavorable

M. SEGOUIN

1023 rect.

Accès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et des entreprises d'assurance aux données issues des dispositifs d'enregistrement de données d'accident et d'état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l'accident, aux fins exclusives d'indemnisation

Défavorable

Mme BORIES

1032 rect.

Accès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et des entreprises d'assurance aux données issues des dispositifs d'enregistrement de données d'accident et d'état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l'accident, aux fins exclusives d'indemnisation

Défavorable

M. GOLD

481 rect. quater

Accès non discriminatoire aux données des véhicules connectés entre opérateurs économiques sur les marchés de services liés

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

565 rect. ter

Accès non discriminatoire aux données des véhicules connectés entre opérateurs économiques sur les marchés de services liés

Défavorable

Article 13 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORBISEZ

890 rect.

Accès aux données des véhicules connectés dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle.

Défavorable

Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

154

Amendement de suppression

Défavorable

M. DANTEC

496 rect.

Expérimentations de solutions de mobilité innovantes

Exception d'irrecevabilité

M. RAMBAUD

730

Expérimentations de solutions de mobilité innovantes

Exception d'irrecevabilité

Mme BERTHET

382 rect. ter

Expérimentations de solutions de mobilité relatives à l'éducation au covoiturage

Exception d'irrecevabilité

Mme VULLIEN

396 rect. bis

Expérimentations de solutions de mobilité innovantes

Exception d'irrecevabilité

M. LUREL

736 rect. bis

Expérimentations de solutions de mobilité innovantes dans les zones enclavées ou isolées

Exception d'irrecevabilité

M. LÉVRIER

834 rect. quinquies

Expérimentations d'innovations dans le domaine des transports

Défavorable

Mme FÉRAT

262 rect.

Expérimentations de solutions de mobilité relatives aux vélomobiles et aux véhicules électriques

Exception d'irrecevabilité

Article additionnel après Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARCHAND

791 rect.

Développement de solutions de mobilité innovantes

Favorable

M. BIGNON

845 rect. quater

Développement de solutions de mobilité innovantes

Favorable

M. Loïc HERVÉ

104 rect.

?Recours à des entreprises de transport public pour des prestations de transports scolaires ou de service à la demande

Défavorable

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

156 rect. quater

Suppression de la possibilité pour les AOM de verser des aides au covoiturage

Défavorable

Mme ASSASSI

157 rect.

Versement d'aides au covoiturage en l'absence d'alternative par les transports en commun

Défavorable

Mme ASSASSI

155 rect.

Suppression de la condition de carence de l'initiative privée pour créer une plateforme de covoiturage

Défavorable

M. FÉRAUD

1009 rect. bis

Création de plateformes de covoiturage et de signes distinctifs par les communes en Ile-de-France

Défavorable

Le Gouvernement

930

Création de voies réservées par les maires

Défavorable

Mme VULLIEN

377 rect. quinquies

Accord de l'AOM sur la création de voies de circulation réservées

Défavorable

M. HUSSON

327 rect.

Création de voies réservées pour les véhicules à carburants alternatifs

Défavorable

Mme LIENEMANN

290 rect.

Création de voies réservées pour les véhicules à carburants alternatifs

Défavorable

M. DEVINAZ

957 rect.

Pouvoir de police de la circulation des EPCI

Défavorable

M. GONTARD

879

Création d'espaces réservés pour la logistique urbaine

Défavorable

M. FÉRAUD

1014 rect. bis

Création d'espaces réservés pour la logistique urbaine

Défavorable

M. GONTARD

765

Création de zones à trafic limité

Défavorable

M. FÉRAUD

1011 rect. bis

Création de zones à trafic limité

Défavorable

M. de NICOLAY

854 rect. quater

Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express

Défavorable

M. CHAIZE

707 rect. bis

Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express

Défavorable

M. BAZIN

538 rect. ter

Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express

Défavorable

M. KERN

760 rect. bis

Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express

Défavorable

M. PELLEVAT

716

Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express

Défavorable

M. JACQUIN

617 rect. bis

Création de zones à trafic limité

Défavorable

Article additionnel après Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KAROUTCHI

57 rect.

Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les voies express

Défavorable

M. Patrice JOLY

318 rect. bis

Demandes d'adaptation des vitesses maximales autorisées sur les routes nationales

Défavorable

Mme LABORDE

471 rect.

Demandes d'adaptation des vitesses maximales autorisées sur les routes nationales

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

102 rect.

Emplacements de stationnement réservés aux véhicules propres

Défavorable

M. Patrice JOLY

320 rect. bis

Adaptation des vitesses maximales autorisées aux spécificités locales

Défavorable

M. RAISON

209 rect. bis

Fixation des vitesses maximales autorisées

Favorable

M. REQUIER

455 rect. bis

Fixation des vitesses maximales autorisées

Favorable

M. Patrice JOLY

319 rect. bis

Demandes d'adaptation des vitesses maximales autorisées sur les routes nationales

Défavorable

M. REQUIER

456 rect. bis

Rapport d'évaluation de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée

Défavorable

Article 15 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme VULLIEN

379 rect. bis

Tarification de stationnement solidaire

Favorable

Article additionnel après Article 15 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme VULLIEN

384 rect. bis

Accès au système d'immatriculation des véhicules

Sagesse

Mme VULLIEN

385 rect. ter

Mise en place de redevances de stationnement

Favorable

M. GRAND

573 rect.

Transmission de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement au conducteur

Défavorable

M. LONGEOT

21 rect. bis

Transmission de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement au conducteur

Défavorable

M. PIEDNOIR

704 rect. bis

Transmission de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement au conducteur

Défavorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. FÉRAUD

1012 rect. bis

Contrôle des aires piétonnes et des zones à trafic limité

Défavorable

Mme ASSASSI

158 rect.

Suppression des dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules dans le cadre du contrôle des voies réservées

Défavorable

Le Gouvernement

931

Suppression de l'obligation de masquage irréversible de l'identité des passagers et des tiers

Défavorable

Mme VULLIEN

242 rect. ter

Pouvoir du préfet de restriction de la circulation en cas de carence du maire

Défavorable

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

159

Suppression de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises

Défavorable

M. JACQUIN

661 rect.

Application du statut de commissionnaire de transports aux plateformes d'intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises

Défavorable

M. LONGEOT

30 rect.

Régulation des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transport de voyageurs

Défavorable

M. MARCHAND

792

Régulation des livreurs de marchandises professionnels à vélo ou à pied

Défavorable

M. MARCHAND

793

Régulation des transports routiers de personnes qui exécutent des transports de marchandises

Défavorable

M. JACQUIN

676 rect.

Régulation des plateformes d'intermédiation par accord de branche

Défavorable

Article additionnel après Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARCHAND

794 rect. bis

Exclusion de la profession de transporteur routier de marchandises des cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté

Défavorable

M. CORBISEZ

892 rect. ter

Exclusion de la profession de transporteur routier de marchandises des cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté

Défavorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

932

Régulation des opérateurs de free-floating

Défavorable

M. CORBISEZ

888 rect.

Régulation des opérateurs de free-floating

Défavorable

M. MARCHAND

816

Régulation des opérateurs de free-floating

Défavorable

M. KAROUTCHI

317 rect.

Non-application du régime d'autorisation préalable aux véhicules immatriculés

Défavorable

M. PELLEVAT

714

Non-application du régime d'autorisation préalable aux véhicules immatriculés

Défavorable

Mme VULLIEN

397 rect. bis

Fixation de prescriptions pour les opérateurs de free-floating

Défavorable

M. MENONVILLE

563 rect.

Fixation de prescriptions pour les opérateurs de free-floating

Défavorable

M. HUSSON

1007 rect.

Fixation de prescriptions pour les opérateurs de free-floating

Défavorable

M. PEMEZEC

971 rect. bis

Transmission des données des opérateurs de free-floating sur la localisation des engins

Défavorable

M. MOUILLER

207 rect. bis

Respect de l'accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées

Favorable

M. KAROUTCHI

236 rect.

Publicité sur les engins de free-floating

Favorable

M. JACQUIN

662 rect.

Périmètre d'exploitation des opérateurs de free-floating

Défavorable

Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

160 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. FÉRAUD

1013 rect. bis

Régime applicable au transport de personnes par cyclomoteurs

Défavorable

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

161

Suppression

Favorable

Mme de CIDRAC

232 rect.

Suppression

Favorable

M. JACQUIN

574 rect. bis

Suppression

Favorable

M. JACQUIN

619 rect. bis

Négociation collective VTC

Défavorable

M. JACQUIN

622 rect. bis

Négociation collective VTC

Défavorable

M. JACQUIN

621 rect. bis

Négociation collective VTC

Défavorable

Article additionnel avant Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

162 rect.

Objectifs de mobilité propre

Défavorable

M. JACQUIN

663 rect. bis

Objectifs de mobilité propre

Défavorable

M. DANTEC

343 rect.

Objectifs de mobilité propre

Défavorable

M. MARCHAND

800

Objectifs de mobilité propre

Défavorable

Mme PRÉVILLE

873 rect.

Objectifs de mobilité propre

Défavorable

M. PRIOU

7 rect. ter

Restriction de l'usage de la servitude de marchepied par les piétons uniquement aux sites non-classés ou non-inscrits

Défavorable

M. PRIOU

8 rect. ter

Usage privilégié d'une voie alternative en cas de présence d'un obstacle naturel sur la servitude de marchepied

Favorable

M. PRIOU

10 rect. ter

Extension de la possibilité de supprimer le droit au cheminement sur la servitude de marchepied

Favorable

M. PRIOU

9 rect. ter

Suppression de la possibilité, pour les itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, d'emprunter les servitudes de marchepied.

Défavorable

Article additionnel après Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BONHOMME

44 rect.

Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière

Défavorable

Mme de la PROVÔTÉ

285 rect. ter

Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière

Défavorable

M. MARCHAND

823

Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière

Défavorable

M. GONTARD

985

Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière

Défavorable

M. CORBISEZ

988 rect.

Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière

Défavorable

Article 21 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BABARY

429 rect. ter

Amendement de suppression

Défavorable

M. LONGEOT

40 rect. ter

Stationnement des deux-roues motorisés à très faibles émissions en amont des passages piétons

Défavorable

M. RAMBAUD

815 rect. bis

Stationnement des deux-roues motorisés à très faibles émissions en amont des passages piétons

Défavorable

Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

354

Contribution des mobilités actives aux objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique

Défavorable

Mme ASSASSI

355

Développement des mobilités actives

Défavorable

M. SAVIN

687 rect. ter

Entrée en vigueur de l'obligation de marquage des vélos

Favorable

M. JACQUIN

672 rect.

Entrée en vigueur de l'obligation de marquage des vélos

Défavorable

M. SAVIN

689 rect. bis

Dispense d'obligation du marquage des vélos

Défavorable

M. MARCHAND

788

Dispense d'obligation du marquage des vélos

Favorable

M. JACQUIN

670 rect.

Décret d'application du fichier national des cycles

Défavorable

M. MARCHAND

824

Décret d'application du fichier national des cycles

Défavorable

M. CORBISEZ

987 rect.

Décret d'application du fichier national des cycles

Défavorable

M. LONGEOT

18 rect. bis

Gestion du fichier des vélos identifiés

Favorable

M. SAVIN

688 rect. quater

Gestion du fichier des vélos identifiés

Favorable

M. BONHOMME

45 rect. bis

Création d'équipements de stationnement sécurisés pour les vélos aux abords des gares

Défavorable

M. PELLEVAT

331 rect.

Adéquation des équipements de stationnement vélo dans les gares avec les besoins

Défavorable

M. DANTEC

754 rect.

Equipement des places de stationnement vélo de prises de courant

Défavorable

Mme PRÉVILLE

863 rect.

Equipement des places de stationnement vélo de prises de courant

Défavorable

M. JACQUIN

664 rect.

Fixation du nombre d'équipements pour vélos par les AOM

Défavorable

Mme ASSASSI

356

Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares

Défavorable

M. DANTEC

344 rect.

Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares

Défavorable

M. MARCHAND

801

Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares

Défavorable

Mme PRÉVILLE

874 rect.

Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares

Défavorable

M. CORBISEZ

1020 rect.

Equipements de stationnement pour vélos aux abords des gares

Défavorable

M. JACQUIN

665 rect.

Maintien des places de stationnement pour les personnes handicapées

Défavorable

Mme TOCQUEVILLE

724 rect.

Maintien des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

Favorable

Le Gouvernement

945

Emplacements pour les vélos dans les trains

Favorable

Mme ASSASSI

163

Transport de vélos dans les cars

Défavorable

M. JACQUIN

666 rect. bis

Transport de vélos dans les cars

Défavorable

M. DANTEC

345 rect. bis

Transport de vélos dans les cars

Favorable

Mme PRÉVILLE

875 rect. bis

Transport de vélos dans les cars

Favorable

Mme NOËL

652 rect.

Transport des vélos dans les trains et les cars

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

505 rect.

Création de places de stationnement pour les vélos lors de travaux sur un parc de stationnement annexe

Défavorable

M. LAFON

264 rect.

Obligations en matière de stationnement vélos dans les PLU

Défavorable

Mme ASSASSI

358

Obligations en matière de stationnement vélos dans les PLU

Favorable

Article additionnel après Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

352 rect.

Enseignement obligatoire de l'usage du vélo

Défavorable

M. JACQUIN

667 rect. bis

Enseignement obligatoire de l'usage du vélo

Défavorable

M. BONHOMME

43 rect. bis

Enseignement obligatoire de l'usage du vélo

Défavorable

M. SAVIN

686 rect. quinquies

Enseignement obligatoire de l'usage du vélo

Défavorable

M. CORBISEZ

986 rect. bis

Enseignement obligatoire de l'usage du vélo

Défavorable

M. LONGEOT

28 rect. bis

Objectifs de la politique des transports

Défavorable

M. VASPART

87 rect. bis

Objectifs de la politique des transports

Défavorable

M. DECOOL

280

Objectifs de la politique des transports

Défavorable

M. LONGEOT

32 rect. quater

Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires

Sagesse

Mme LOPEZ

77 rect. quinquies

Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires

Sagesse

M. VASPART

94 rect. ter

Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires

Sagesse

M. DECOOL

284 rect.

Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires

Sagesse

Mme BONNEFOY

747 rect.

Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires

Sagesse

Mme ASSASSI

363

Intitulé du code de la route

Défavorable

Mme ASSASSI

364

Signalisation de l'angle mort des poids lourds

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

504 rect. bis

Places de stationnement sécurisées dans les bâtiments accueillant un service public

Favorable

M. DEVINAZ

917 rect.

Places de stationnement sécurisées dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public

Favorable

M. LAFON

263 rect.

Installation d'équipements pour vélos dans les parties communes d'une copropriété

Défavorable

Mme ASSASSI

362

Installation d'équipements pour vélos dans les parties communes d'une copropriété

Défavorable

Mme ASSASSI

359

Majorité simple pour les décisions d'installation d'équipements vélos dans les copropriétés

Défavorable

M. DANTEC

485 rect.

Majorité simple pour les décisions d'installation d'équipements vélos dans les copropriétés

Défavorable

M. BONHOMME

46 rect.

Rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles

Défavorable

Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme de la PROVÔTÉ

511

Intégration des véloroutes d'intérêt régional dans les SRADDET

Favorable

Mme NOËL

650 rect. ter

Intégration des véloroutes d'intérêt régional dans les SRADDET

Favorable

Article additionnel après Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

497 rect. bis

Définition des véloroutes

Défavorable

M. PIEDNOIR

701 rect. bis

Définition des véloroutes

Défavorable

M. LAFON

265 rect. bis

Schémas régionaux des véloroutes

Défavorable

M. GONTARD

956 rect.

Schémas régionaux des véloroutes

Défavorable

Article 22 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BONHOMME

48 rect. bis

Itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies urbaines et interurbaines

Favorable

Mme ASSASSI

360

Itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies urbaines et interurbaines

Favorable

M. MARCHAND

825

Itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies urbaines et interurbaines

Favorable

M. FOUCHÉ

296 rect. quinquies

Evaluation du besoin de réalisation d'itinéraires cyclables sur les voies interurbaines

Défavorable

M. FORISSIER

779 rect.

Films photovoltaïques sur les voies cyclables

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. BONHOMME

47 rect. bis

Prise en compte des PDU lors de la réalisation d'itinéraires cyclables sur les voies urbaines

Défavorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

248 rect. ter

Précision rédactionnelle

Favorable

M. Daniel LAURENT

253 rect. ter

Précision rédactionnelle

Favorable

M. REQUIER

458 rect.

Précision rédactionnelle

Favorable

Le Gouvernement

933 rect.

Définition du pré-équipement des places de stationnement

Favorable

M. PIEDNOIR

367 rect.

Élargissement des obligations de pré-équipement

Défavorable

M. PIEDNOIR

368 rect.

Renforcement de l'obligation d'équipement des bâtiments non résidentiels

Défavorable

M. LONGEOT

15 rect. bis

Modification du cahier des charges relatif à l'installation d'infrastructures de charge??

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Mme LIENEMANN

298 rect. bis

Modification du cahier des charges relatif à l'installation d'infrastructures de charge??

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Article additionnel après Article 23 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

393 rect.

Recharge intelligente des véhicules électriques et hybrides rechargeables

Favorable

Article additionnel après Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

709

Modification de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles 

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. MARCHAND

818

Modification de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles 

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

934

Conditions de raccordement dérogatoire au réseau de transport des stations de GNV

Favorable

Article additionnel après Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

336 rect. ter

Prise en compte d'un cadre d'action régional de déploiement d'un réseau d'avitaillement en GNV et bioGNV dans les SRADDET

Favorable

M. DANTEC

498 rect. bis

Prise en compte d'un cadre d'action régional de déploiement d'un réseau d'avitaillement en GNV et bioGNV dans les SRADDET

Favorable

M. MARCHAND

821 rect. bis

Prise en compte d'un cadre d'action régional de déploiement d'un réseau d'avitaillement en GNV et bioGNV dans les SRADDET

Favorable

M. CORBISEZ

884 rect. bis

Inscription d'objectifs d'installation de stations de recharge à hydrogène dans la loi « Transition énergétique »

Défavorable

M. REVET

54 rect. sexies

Inscription d'objectifs d'installation de stations de recharge à hydrogène dans la loi « Transition énergétique »

Défavorable

Mme TOCQUEVILLE

725 rect. bis

Inscription d'objectifs d'installation de stations de recharge à hydrogène dans la loi « Transition énergétique »

Défavorable

Article 25 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

935

Suppression de l'article

Défavorable

M. GREMILLET

857 rect.

Mobilisation des certificats d'économies d'énergie pour financer des solutions de mobilité innovantes?

Favorable

Article additionnel après Article 25 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

64 rect. quinquies

Réduction du périmètre des vendeurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie

Défavorable

Article additionnel avant Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

66 rect. quinquies

Verdissement des flottes d'entreprises

Défavorable

Mme LIENEMANN

731 rect. bis

Verdissement des flottes d'entreprises

Défavorable

Mme ASSASSI

164 rect. bis

Verdissement des flottes d'entreprises

Défavorable

M. DANTEC

491 rect.

Verdissement des flottes d'entreprises

Défavorable

M. DANTEC

489 rect.

Verdissement des flottes d'entreprises

Défavorable

M. DANTEC

490 rect.

Verdissement des flottes d'entreprises

Favorable si rectifié

M. LONGEOT

14 rect. ter

Habilitation à légiférer par ordonnance pour verdir les flottes d'entreprises

Défavorable

Mme PRÉVILLE

877 rect. bis

Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC

Favorable

M. CORBISEZ

883 rect. bis

Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC

Favorable

M. DANTEC

487 rect.

Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC

Défavorable

M. DANTEC

486 rect.

Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC

Défavorable

M. DANTEC

488 rect.

Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC

Défavorable

M. LONGEOT

16 rect. ter

Habilitation à légiférer par ordonnance pour verdir les flottes de taxis et de VTC

Défavorable

Mme TOCQUEVILLE

727 rect. bis

Durcissement des obligations de verdissement des flottes publiques

Défavorable

M. CORBISEZ

882 rect. bis

Durcissement des obligations de verdissement des flottes publiques

Défavorable

M. REVET

65 rect. quinquies

Extension au GPL du remboursement partiel de TICPE applicable aux taxis

Défavorable

M. LONGEOT

33 rect. bis

Rapport sur le soutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques

Défavorable

M. FOUCHÉ

434 rect. bis

Rapport sur le soutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PIEDNOIR

370 rect.

Mise à disposition de dispositifs de charge lente des véhicules électriques

Défavorable

M. JACQUIN

669 rect.

Prise en charge par l'employeur des frais de location privée de vélos

Défavorable

M. BONHOMME

50 rect.

Forfait mobilités durables obligatoire

Défavorable

Mme ASSASSI

165

Forfait mobilités durables obligatoire

Défavorable

Mme VULLIEN

417 rect. bis

Forfait mobilités durables obligatoire

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

611 rect.

Forfait mobilités durables obligatoire

Défavorable

M. BIGNON

844 rect. ter

Forfait mobilités durables obligatoire

Défavorable

M. CHAIZE

303 rect.

Extension du forfait mobilités durables

Défavorable

M. LONGEOT

216

Extension du forfait mobilités durables

Défavorable

M. PELLEVAT

756 rect.

Extension du forfait mobilités durables

Défavorable

M. JACQUIN

678 rect. bis

Bénéfice du forfait mobilités durables pour les cycles et cycles à pédalage assisté

Favorable

M. PELLEVAT

755 rect.

Extension du forfait mobilités durables

Défavorable

Mme ASSASSI

365

Extension du forfait mobilités durables

Défavorable

Mme FÉRAT

261 rect.

Extension du forfait mobilités durables

Défavorable

M. LONGEOT

19 rect. bis

Extension du forfait mobilités durables

Défavorable

Le Gouvernement

936

Suppression de la possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge partielle des frais d'abonnement aux transports publics

Défavorable

M. BABARY

430 rect. quater

Suppression de la possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge partielle des frais d'abonnement aux transports publics

Défavorable

M. THÉOPHILE

786

Extension du forfait mobilités durables au transport maritime en outre-mer

Sagesse

Mme LIENEMANN

291 rect.

Augmentation du plafond des frais de carburants alternatifs pris en charge par les employeurs

Défavorable

M. PIEDNOIR

369 rect. bis

Augmentation du plafond des frais relatifs à l'alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pris en charge par les employeurs

Favorable

Mme TOCQUEVILLE

726 rect.

Augmentation du plafond des frais relatifs à l'alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pris en charge par les employeurs

Favorable

M. CORBISEZ

881 rect.

Augmentation du plafond des frais relatifs à l'alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pris en charge par les employeurs

Favorable

Article additionnel après Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

166

Prise en charge intégrale par l'employeur des prix des abonnements aux transports publics de leurs salariés

Défavorable

Mme ASSASSI

167

Prise en charge intégrale par l'employeur des prix des abonnements aux transports publics de leurs salariés au SMIC

Défavorable

Mme ASSASSI

366

Prise en charge des titres d'abonnements multimodaux par les employeurs

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

169

Obligation d'un plan de lutte contre la pollution de l'air pour les EPCI de plus de 50 000 habitants

Défavorable

M. DANTEC

492 rect.

Exposition des établissements accueillant un public sensible à la pollution de l'air

Défavorable

M. PIEDNOIR

371 rect.

Suppression de l'obligation pour les EPCI de plus de 100 000 habitants de réaliser une étude relative à la mise en place d'une ZFE

Défavorable

Mme ASSASSI

168

Etude relative à la mise en place de la gratuité des transports lors des pics de pollution

Défavorable

Mme LIENEMANN

292 rect. bis

Circulation des véhicules à carburants alternatifs à compter de 2025

Défavorable

M. CORBISEZ

880 rect.

Circulation des véhicules à zéro émission à compter de 2020

Défavorable

M. LAFON

306 rect.

Etude relative à la mise en place d'une ZFE

Défavorable

M. HUSSON

722 rect.

Harmonisation du périmètre du PPA avec celui des EPCI

Défavorable

M. LAFON

307 rect.

Réalisation d'une étude relative à la mise en place d'une ZFE par les établissements publics territoriaux

Défavorable

M. LAFON

308 rect.

Transfert du pouvoir de mise en place d'une ZFE à la MGP

Défavorable

Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

748 rect.

Possibilité de mise en place d'une ZFE

Défavorable

M. DANTEC

493 rect.

Possibilité de mise en place d'une ZFE

Favorable

Mme ASSASSI

170

Possibilité de mise en place d'une ZFE

Défavorable

M. THÉOPHILE

523 rect.

Possibilité de mise en place d'une ZFE

Défavorable

M. HUSSON

346 rect.

Obligation de mise en place d'une ZFE lorsque les lignes directrices de l'OMS sur la qualité de l'air ne sont pas respectées

Défavorable

M. DANTEC

494 rect.

Prise en compte des seuils de pollution de l'air recommandés par l'OMS lors de la mise en place des ZFE

Défavorable

M. JACQUIN

677 rect.

Octroi de dérogations pour la circulation dans les ZFE

Défavorable

M. LÉONHARDT

446 rect. bis

Conditions de mise en place d'une ZFE en Ile-de-France

Défavorable

M. BABARY

431 rect. quater

Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE

Défavorable

M. CHAIZE

846 rect.

Prise en compte des émissions de polluants liées aux dispositifs embarqués à bord des véhicules

Défavorable

M. LONGEOT

25 rect.

Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE

Défavorable

Mme LOPEZ

74 rect. bis

Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE

Défavorable

M. VASPART

83 rect. bis

Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE

Défavorable

Mme BONNEFOY

749 rect.

Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE

Défavorable

Mme LOPEZ

75 rect. bis

Consultation des organisations professionnelles du secteur des transports sur la mise en place d'une ZFE

Sagesse

M. VASPART

84 rect. bis

Consultation des organisations professionnelles du secteur des transports sur la mise en place d'une ZFE

Sagesse

M. CHASSEING

560 rect. ter

Consultation des organisations professionnelles du secteur des transports sur la mise en place d'une ZFE

Sagesse

Mme LIENEMANN

512 rect. bis

Modalités de mesure des niveaux de pollution atmosphérique

Défavorable

M. FÉRAUD

518

Lieux d'implantation des dispositifs de contrôle des ZFE

Favorable

Mme VULLIEN

418 rect. bis

Suppression des limitations des contrôles automatisés des ZFE

Défavorable

M. HUSSON

998 rect.

Suppression des limitations des contrôles automatisés des ZFE

Défavorable

Le Gouvernement

937 rect.

Limitations des contrôles automatisés des ZFE

Défavorable

Mme ASSASSI

171 rect.

Suppression des dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules dans le cadre du contrôle des ZFE

Défavorable

Le Gouvernement

946

Suppression de l'obligation de masquage irréversible de l'identité des passagers et des tiers

Défavorable

Le Gouvernement

938

Suppression de l'affectation des amendes résultant des infractions aux ZFE aux communes ayant financé les dispositifs de contrôle

Défavorable

Article additionnel après Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme VULLIEN

244 rect. bis

Tarif de dissuasion de trafic

Défavorable

M. DANTEC

710

Modification du barème du « malus automobile »

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Mme ASSASSI

172

Rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des voies réservées

Défavorable

Article additionnel après Article 28 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHAIZE

395 rect.

Transformation des véhicules thermiques et véhicules électriques

Défavorable

Article 28 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de NICOLAY

380 rect.

Indicateurs de bruit événementiel

Favorable

Mme BONNEFOY

781

Indicateurs de bruit événementiel

Favorable

Mme GRELET-CERTENAIS

916 rect.

Indicateurs de bruit événementiel

Défavorable

Article additionnel après Article 28 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

502 rect. bis

Rapport relatif aux nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

503 rect. bis

Rapport relatif à la mesure des nuisances sonores cumulées des transports

Défavorable

Mme LOPEZ

78 rect. ter

Rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement

Défavorable

Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

173

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LONGEOT

20 rect. bis

Faculté de saisine d'un expert en cas de sinistre réservée à l'assuré propriétaire d'un véhicule sinistré

Sagesse

M. LUREL

534 rect.

Libéralisation du marché des pièces détachées destinées à rendre l'apparence initiale du produit

Favorable

Article 30 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

68 rect. quater

Augmentation des crédits de l'Afitf dédiés aux voies navigables

Défavorable

Proposition de loi et proposition de loi organique « Agence nationale de la cohésion des territoires » - Désignation de membres des commissions mixtes paritaires

La commission soumet au Sénat la désignation de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, M. Patrick Chaize, M. Rémy Pointereau, Mme Nelly Tocqueville, M. Jacques Bigot, Mme Françoise Cartron, M. Hervé Maurey, comme membres titulaires, et de M. Jean-Marc Boyer, Mme Marta de Cidrac, M. Guillaume Gontard, M. Benoît Huré, M. Jean-François Longeot, Mme Angèle Préville et M. Jean-Claude Requier., comme membres suppléants, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi n° 376 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique n° 377 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

La réunion est close à 10 h 45.