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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER


Mercredi 13 mai 2020

- Présidence de Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, et de M. Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer -

Audition, en commun avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la lutte contre les violences intrafamiliales

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. -Nous allons procéder à l'audition de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Je voudrais tout d'abord remercier Marlène Schiappa de s'être rendue disponible, malgré un emploi du temps contraint, pour nous permettre de faire le point sur les conséquences du confinement sur les violences faites aux femmes et sur les enjeux, dans ce domaine, du déconfinement.

Comme c'est le cas depuis le début du confinement, cette réunion a lieu par visioconférence. Merci d'être indulgents si des problèmes techniques surviennent : nos équipes veilleront à les résoudre au plus vite.

Depuis le début du confinement, la délégation aux droits des femmes a centré ses réflexions sur les violences. Ce programme de travail se poursuivra dans les semaines qui viennent, parallèlement au déconfinement qui constitue un défi majeur.

Il nous a donc paru important de vous entendre sur la question des violences dans cette période décisive de la crise sanitaire. Notre délégation travaillant régulièrement sur les questions des violences en synergie avec la délégation aux outre-mer, nous avons souhaité vous inviter, Madame la secrétaire d'État, à un échange commun à nos deux structures.

L'éclairage que nous apportent nos collègues ultramarins est toujours particulièrement riche ; les difficultés de la période actuelle soulignent l'intérêt de ces « regards croisés » sur les violences intrafamiliales.

Madame la secrétaire d'État, nous avons besoin de faire le point avec vous sur la situation actuelle. Quel est le bilan statistique de la période du confinement ? Quelles ont été les conséquences de celui-ci sur les violences ? Comment anticipez-vous la période du déconfinement ? À plus long terme, quelles leçons peuvent être tirées de la période actuelle sur l'avenir de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales ?

Après l'intervention de mon collègue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, nous vous entendrons, puis nous aurons un temps d'échanges. La plupart de nos questions portent sur les violences et la prostitution, mais certains collègues ont souhaité élargir notre débat aux risques d'une aggravation des inégalités en raison de la crise sanitaire.

Je précise que nos collègues Éric Bocquet et Renaud Bazin, rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui travaillent actuellement sur les crédits du programme 137, ont été associés à cet échange. Ils m'ont confié une question que je poserai en leur nom.

J'aimerais par ailleurs vous poser d'emblée une question : le 29 avril dernier, Madame la secrétaire d'État, vous avez assisté à l'installation du Comité national contre les violences intrafamiliales, auquel vous avez apporté votre soutien. Cet organisme, composé de représentants des professions médicales - médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, infirmiers, sages-femmes - de la Haute Autorité de santé, du Conseil national des barreaux, de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et de certaines associations comme la Fédération nationale solidarité femme (FNSF) émettra prochainement des recommandations concernant le déconfinement et la sortie de la crise sanitaire. Cette structure est-elle amenée à perdurer au-delà de la crise sanitaire ? N'y a-t-il pas un risque de redondance par rapport à des organismes qui existent déjà, comme la MIPROF et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), dont on sait combien la commission « Violences » est active et apte à émettre des recommandations ?

Je donne sans plus tarder la parole à Michel Magras.

M. Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. -Je veux à mon tour remercier Mme Marlène Schiappa de cette audition commune, compte tenu des répercussions des semaines de confinement que nous venons de vivre sur le quotidien des familles, que ce soit dans l'Hexagone ou dans nos outre-mer.

Je tiens à saluer également, chère Annick Billon, l'initiative prise par la délégation aux droits des femmes de mener ce travail conjoint sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Cette fructueuse collaboration a bénéficié de l'engagement plein et entier de nos collègues membres des deux délégations - Victoire Jasmin, Nassimah Dindar, Viviane Malet et Guillaume Arnell, que je remercie sincèrement -, autour d'un sujet particulièrement sensible dans nos territoires.

Nous en avons pris la mesure avec nos auditions conjointes sur les résultats des enquêtes Virage Dom menées dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Elles nous ont permis de mieux connaître ce phénomène et son ampleur. L'état des lieux montre un niveau de violence plutôt plus élevé dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone.

Fin 2019, nous avons accueilli au Sénat la responsable du groupe de travail dédié aux outre-mer, dans le cadre du Grenelle que vous aviez organisé, Madame la secrétaire d'État, et nous savons que, vous-même, vous vous êtes rendue à La Réunion pour annoncer une panoplie de mesures.

Mes collègues vous interrogeront et vous feront part de leurs témoignages dans le contexte du confinement, en particulier sur les facteurs d'augmentation des risques que sont les conditions d'habitat, la crise économique et les fragilités sociales.

Avec le déconfinement, les craintes restent fortes, car nous allons certainement découvrir d'autres conséquences, moins apparentes, mais aux effets réels et durables, nécessitant des moyens d'accompagnement adaptés.

Je ne doute pas que mes collègues auront donc beaucoup de questions à vous poser, et je m'arrêterai là afin de permettre à chacun de s'exprimer.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Mesdames, Messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre engagement. Vous êtes nombreux à avoir procédé à des remontées régulières de terrain, qui nous ont permis d'ajuster nos dispositifs pendant la crise. Je répondrai donc bien volontiers à vos questions, même si nous n'avons qu'une heure devant nous : je devrai vous quitter à dix-sept heures trente.

Depuis le début du confinement, de nombreux faits déclarés de violences conjugales ont été relevés en métropole comme en outre-mer. Nous savons que le confinement est un terrain propice aux violences conjugales. Dès le début de la crise sanitaire, nous avons décidé de mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les femmes confinées avec un conjoint violent. Nous avons adapté le 3919, désormais ouvert du lundi au dimanche. Cela n'a pas été chose aisée techniquement. Nous avons dû livrer un à un les téléphones au domicile des écoutantes, qui ont poursuivi leur engagement en gardant leurs enfants et en étant confinées chez elles. Nous avons renforcé l'information sur la plateforme Arrêtons les violences, ouverte 24/24, 7/7, qui a reçu cinq fois plus de signalements qu'habituellement. Nous avons également immédiatement lancé une enquête sur les centres d'hébergement pour nous assurer qu'ils pouvaient accueillir des femmes en respectant, bien évidemment, les mesures barrières et en leur fournissant les matériels nécessaires à cela.

À partir du 30 mars, nous avons engagé une deuxième phase de ce plan, avec de nouvelles mesures et de nouvelles initiatives : financement de 20 000 nuitées d'hébergement pour les femmes, en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en hôtel, mais aussi financement de nuitées pour les auteurs de violences conjugales. Cela nous a permis de faire de l'éviction du conjoint violent une réalité, alors qu'elle reste malheureusement trop souvent un souhait car trop fréquemment on ne sait pas où envoyer l'auteur des violences quand il faut mettre fin à une cohabitation dangereuse.

Nous avons, par ailleurs, créé un soutien d'un million d'euros aux associations locales de terrain, qui ont mené un travail remarquable pour accompagner les femmes et les protéger. Il s'agit d'une spécificité française. J'ai beaucoup échangé avec mes homologues d'autres pays : tous n'ont pas la chance d'avoir un tissu associatif aussi dense que le nôtre, engagé et qui se mobilise en reposant beaucoup sur le bénévolat. Cette dotation n'est à ce jour pas entièrement utilisée. N'hésitez donc pas à nous indiquer des associations ayant besoin de subventions supplémentaires en lien avec le confinement et le déconfinement, car il nous reste des sommes à engager.

Nous avons également mis en oeuvre durant ce confinement des partenariats, notamment avec les centres commerciaux et les hypermarchés. C'est une mesure innovante. Nous avons saisi l'opportunité de partenariats avec le groupe Unibail-Rodamco-Westfield (URW) qui nous a aidés en termes de mise à disposition de locaux. Nous avons, avec les services de l'État, département par département, mis en lien les associations avec ces partenaires : centres commerciaux et hypermarchés, Auchan, Ceetrus, Carrefour, Leclerc, etc., qui se sont engagés en métropole et en outre-mer. Quatre-vingt-dix points d'accueil ont ainsi pu ouvrir dans les centres commerciaux et les hypermarchés, qui ont pris en charge et orienté 400 personnes : des femmes et des enfants, mais aussi quelques hommes, qui sont venus trouver de l'information ou un accompagnement et, parfois, qui ont pu être mis en lien avec un hébergement d'urgence.

En ce qui concerne la grande distribution, nous avons mis en place un partenariat avec Monoprix, Franprix, Naturalia et Sarenza, qui ont diffusé des messages sur les tickets de caisse et sur les factures, rappelant les démarches à suivre en cas de violence et les numéros à contacter. Toute personne qui y a fait un achat pendant le confinement a pu voir les messages adressées aux femmes victimes de violences sur son ticket de caisse (3919, plateforme en ligne, etc.).

Nous avons également ouvert une ligne téléphonique gérée par la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV), le 08 019 019 11. Vous connaissez cet acteur, puisqu'il s'est engagé dans le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Bien que ne bénéficiant pas de la même notoriété que le 3919, cette ligne, disponible tous les jours de 9 heures à 19 heures, a reçu plus de deux cents appels.

Il s'agit d'aider et de proposer des solutions, non aux pervers - des hommes, mais parfois aussi des femmes - qui prennent plaisir à frapper et à faire peur à leur conjoint, mais aux personnes qui ne savent pas gérer leurs accès de colère et qui ne veulent pas devenir violentes. Ces personnes sont aptes à se prendre en mains afin d'éviter de passer à l'acte. On a pu leur proposer un hébergement à l'extérieur, un accompagnement psychologique, pour faire en sorte qu'ils ne passent pas à l'acte, qu'ils ne frappent pas. C'est une nouvelle manière d'envisager les choses. Cette ligne est financée par plusieurs ministères, notamment par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Sa création n'a donc pas retiré un euro aux associations engagées dans la défense des droits des femmes, je tiens à le dire.

Un dispositif d'alerte en pharmacie a également été instauré, grâce à un partenariat entre le ministère de l'intérieur et l'Ordre national des pharmaciens, en lien avec le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'idée est qu'une femme victime de violences ou un témoin se rende dans une pharmacie pour alerter et le pharmacien compose le 17. Ce dispositif a été créé il y a quelques semaines à peine. Il faut encore le faire connaître, mais il a d'ores et déjà donné lieu à des signalements, à des gardes à vue ou à des propositions de relogement. Nous avons aussi doté les pharmaciens des outils pédagogiques du Grenelle des violences conjugales, pour que ceux d'entre eux qui souhaitent aller plus loin puissent le faire et diffuser autour d'eux l'ensemble des numéros utiles aux femmes victimes de violences. Ces derniers ont par ailleurs été de nouveau rappelés dans les lieux publics, les préfectures, les commissariats et dans certains magasins, comme ceux de l'enseigne Nicolas.

Nous avons enfin, à la demande de plusieurs associations et de plusieurs élus, ouvert le numéro de SMS 114, conçu pour les personnes sourdes et malentendantes, aux femmes victimes de violences conjugales qui ne sont pas en mesure de téléphoner. Ce numéro existait déjà. À la demande de plusieurs associations et d'élus, nous avons proposé son extension aux femmes victimes de violences qui ne sont pas en capacité de téléphoner. Pendant un mois et demi, environ 2 000 alertes ont été reçues par SMS. Dans beaucoup de cas, ces messages émanaient de témoins, ce qui est positif : cela témoigne d'une prise de conscience collective à cet égard.

Pour répondre à la question souvent posée de savoir s'il y a eu durant le confinement une réelle augmentation des violences conjugales, je note qu'en termes de féminicides les chiffres transmis seraient moins importants qu'habituellement : il y aurait eu trois à quatre féminicides en l'espace de deux mois. Je dis cela au conditionnel, avec beaucoup de prudence, car nous ne savons bien évidemment rien des situations que nous risquons de découvrir avec le déconfinement. Ces statistiques sont moins élevées que ce que l'on constate habituellement, même si c'est beaucoup trop ! Ces chiffres sont toutefois à prendre avec beaucoup de précaution, je le répète.

J'ai d'ailleurs confié une mission de quantification de la prévalence des violences conjugales à Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la MIPROF, que vous connaissez. Elle rassemblera ces indicateurs dans la durée et présentera au mois de juillet l'ensemble de ces données. Ces tableaux statistiques nous livreront une analyse plus fine de cette période.

L'ensemble de ces dispositifs est applicable à la fois en métropole et aux outre-mer. Les territoires ultramarins sont une préoccupation constante. Ils sont en relation étroite avec ma collègue Annick Girardin, ministre des outre-mer. Nous y avions consacré un groupe de travail à part entière lors du Grenelle des violences conjugales, car les territoires ultramarins font face à des difficultés structurelles. Je parle sous le contrôle des sénateurs et sénatrices qui connaissent particulièrement ces territoires. Les données chiffrées sur les violences conjugales dont nous disposons justifient une prise en compte spécifique. On trouve, par exemple, deux territoires ultramarins parmi les douze départements où ont eu lieu plus de quatre féminicides en 2018 : La Réunion et la Polynésie française. La Guyane et la Martinique comptent pour leur part deux cas chacun. Ces territoires font partie de ceux qui présentent les taux de mort violente au sein du couple les plus élevés - 0,24 pour la Guadeloupe et 1,42 pour la Polynésie française. Onze permanences associatives ont été mises en place dans les hypermarchés en outre-mer. C'était très important pour nous. Nous veillons donc à faire en sorte que ces territoires soient pleinement intégrés aux politiques publiques, tout en étant attentifs à leurs spécificités.

Je voudrais préciser à Mme Annick Billon que le Comité national contre les violences intrafamiliales est une initiative du Conseil national de l'ordre des médecins, qui a décidé de créer un comité pluridisciplinaire de lutte contre les violences conjugales, comme il en existe d'ailleurs dans plusieurs secteurs - justice, forces de l'ordre. Il s'agit d'une initiative très positive, que nous soutenons et qui a vocation à se coordonner avec l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre. Tous les engagements du Grenelle perdurent en effet pendant le confinement.

Pour finir, j'insiste sur un point : il nous reste des fonds destinés au soutien des associations. Si vous en connaissez certaines qui ont besoin de moyens supplémentaires, n'hésitez pas à nous les faire connaître, pour que des associations de terrain aient accès à ces subventions.

Comme nous avons peu de temps, je répondrai évidemment à toutes les questions que vous m'adresserez par écrit, mais je suis également disponible, avec mon cabinet, pour répondre par téléphone aux parlementaires qui souhaiteraient me poser des questions.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. -Nous avons été informés très tardivement du temps que vous pourriez finalement consacrer à cette audition. Certains de nos collègues, quelque peu déçus du format réduit de cette réunion par rapport à nos attentes et à ce qui était convenu en amont, vous adresseront leurs questions par courrier.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Je suis actuellement dans mon ministère, avec quatre enfants dont deux doivent être raccompagnées chez leurs parents à 18 heures. Pour moi, il a toujours été question que cette audition dure une heure... Je m'organise, comme tous les parents vivant en zone rouge, avec des collèges fermés et des gardes tournantes avec d'autres parents. Je suis aussi un être humain avec ses propres contraintes. Je suis désolée que vos collègues en prennent ombrage, mais je « jongle », moi aussi, avec des difficultés d'organisation.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. -Nous « jonglons » tous avec nos contraintes, et les femmes parfois encore plus !

La délégation a mené de nombreux travaux, avant cette audition, sur les conséquences du confinement sur les violences et sur le suivi des politiques publiques de lutte contre les violences dans ce contexte. Nous avons ainsi entendu, le 20 avril dernier, le président de la FNACAV dont vous avez évoqué la plate-forme d'écoute destinée aux auteurs de violences.

Je donne la parole à mes collègues pour une première série de questions, qui portent sur la politique publique de lutte contre les violences.

Mme Laurence Cohen. - Vous avez évoqué les dispositifs mis en place dans les pharmacies et dans les centres commerciaux. Dans mon département du Val-de-Marne, les remontées sont plutôt positives, même s'il est compliqué pour les pharmaciens de respecter la confidentialité et le secret. Comptez-vous pérenniser ces dispositifs au-delà de la pandémie ? Dans quelles conditions ?

Vous avez parlé du million d'euros destiné aux associations. S'agit-il d'une dotation supplémentaire par rapport aux moyens annoncés à l'issue du Grenelle des violences, pour lequel il aurait plutôt fallu selon moi débloquer un milliard d'euros ? Cette somme pourra-t-elle servir à couvrir les investissements réalisés par les associations pour développer le télétravail ? Je pense, notamment, au matériel informatique qu'elles ont dû acquérir pour faire face aux besoins liés au confinement.

Mme Françoise Cartron. - Vous avez parlé du 3919. Quel est le nombre exact des appels d'urgence adressés à ce numéro pendant le confinement ? Concernant l'aide d'un million d'euros que vous avez rappelée, avez-vous fait part aux départements et aux préfectures de région de cette opportunité ? Les délégués régionaux aux droits des femmes pourraient mener ce travail d'identification des besoins et de recueil des demandes des associations, voire peut-être les aider à formuler leur projet. Les dossiers de demandes de subvention peuvent être parois compliqués à constituer...

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. - D'autres questions concernent le dépôt de plainte et la protection des victimes.

Mme Laurence Cohen. - Ma question porte sur la simplification du dépôt de plainte. Si le dispositif d'alerte dans les centres commerciaux et des pharmacies est pérennisé, est-il possible d'envisager la simplification du dépôt de plainte en ligne ?

M. Roland Courteau. - Au sein de la délégation, nous avons à plusieurs reprises appelé de nos voeux l'organisation d'une campagne d'évaluation des conditions d'accueil des victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries, de jour comme de nuit. Cet accueil est-il adapté ? Les victimes sont-elles encouragées à déposer plainte ou subissent-elles des pressions pour se satisfaire d'une simple main courante ? Sont-elles orientées vers un parcours social et sanitaire ?

Ces différents critères varient selon les gendarmeries et les commissariats. Quel est l'état d'avancement de l'audit national annoncée lors du Grenelle des violences conjugales ?

Dans le cadre de nos travaux, nous avons également beaucoup insisté sur un certain nombre d'angles morts dans les politiques publiques, comme le nombre insuffisant de structures destinées aux soins en faveur des victimes ou à la prise en charge des auteurs de violences. À cet égard, qu'en est-il de la création de deux centres spécialisés par région, qui faisait partie des conclusions du Grenelle ?

Mme Michelle Meunier. - Outre les aspects liés à l'hébergement et à la cohabitation, je suis convaincue de la nécessité de réfléchir aux effets de l'alcoolisme sur l'environnement familial. L'année dernière, j'ai alerté Mme Buzyn, alors ministre de la santé. Ce fléau est aggravé par le confinement. D'après les spécialistes, il s'agit d'une maladie susceptible d'avoir des répercussions sur tous les proches de la personne atteinte : violence, épuisement, précarité, échec scolaire, etc.

Madame la secrétaire d'État, un collectif de proches des malades alcooliques (CoPMA) vous a interpellée, lors du Grenelle des violences conjugales, sur la prise en compte globale de cette problématique, en particulier sur la reconnaissance des victimes - essentiellement des femmes - de l'alcoolisme d'un proche. Ce sujet se situe certes à la lisière de vos attributions et de celles du ministre de la santé, mais nous n'avons pas reçu de réponse de votre part.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - À l'attention de Mme Cohen, je préciserai que la quasi-totalité des dispositifs mis en oeuvre pendant le confinement, tels que le signalement en pharmacie, l'appel au 114 ou la ligne d'accompagnement des auteurs de violences mise en place avec la FNACAV ont vocation à être pérennisés. Seule l'existence des permanences au sein des centres commerciaux sera remise en question à la fin du mois de septembre. Pour le reste, nous établirons un bilan de la situation, conjointement avec le ministre de l'intérieur, l'Ordre des pharmaciens et les acteurs concernés, et envisagerons les améliorations possibles.

Le million d'euros destiné aux associations vient s'ajouter aux moyens qui sont habituellement distribués. Toutes les associations de lutte contre les violences sexistes ou sexuelles ont conservé leurs subventions habituelles, lesquelles ont même parfois augmenté - c'est le cas du Mouvement du Nid. Quant aux déléguées régionales, elles sont également déléguées départementales dans les préfectures, puisqu'elles appartiennent aux services déconcentrés de l'État ; elles contribuent donc au recensement des demandes de subvention, tout passe par elles. J'ai conscience toutefois que les élus sont en mesure d'identifier des besoins qui ne sont pas nécessairement connus des préfectures. C'est pourquoi j'ai suggéré que vous nous indiquiez des associations que vous connaissez et qui ont besoin de moyens supplémentaires en lien avec la période de confinement/déconfinement. Enfin, l'achat de matériel nécessaire au télétravail ou d'un véhicule, fort utile par exemple pour accompagner une femme au commissariat, fait tout à fait partie des dépenses susceptibles d'être couvertes par cette enveloppe. Je pense aussi aux dépenses liées à un forfait téléphonique.

J'en viens aux dépôts de plaintes. Comme cela a été annoncé lors du Grenelle des violences conjugales, nous travaillons sur les démarches en ligne, dont les prémices existent via la plate-forme Arrêtons les violences.gouv.fr et sur les conventionnements en vue du dépôt de plainte à l'hôpital. Toutefois, si de nombreux départements ont accepté de participer à cette démarche contractuelle, ce n'est malheureusement pas le cas partout en France - je transmettrai ultérieurement à Mme la présidente de la délégation les chiffres exacts d'ici demain.

L'audit des commissariats et des gendarmeries faisait également partie des annonces du Grenelle des violences conjugales. Je vais partager avec vous les premiers chiffres dont je dispose, qui s'échelonnent du second semestre 2019 au premier semestre 2020. Ils ont été enregistrés par L'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Deux études croisées, reposant sur le « client mystère » et sur les « questionnaires qualité » par téléphone auprès des victimes elles-mêmes. Ces deux méthodes ont été croisées. Les résultats portent sur 600 cas : 411 unités de gendarmerie et 235 victimes ; 40 sites de police et 400 victimes. Selon le bilan partagé par le ministre de l'intérieur, 10 % des victimes se déclarent insatisfaites de l'accueil reçu, 90 % en sont satisfaites ; 76 % jugent satisfaisants les délais d'attente et 75 % la confidentialité des locaux. Moins de 2 % des victimes indiquent avoir ressenti une discrimination ou un préjugé de la part du policier ou du gendarme, et 90 % d'entre elles ne font état d'aucune difficulté pour enregistrer leur plainte.

Plusieurs associations ont contesté ces chiffres. À titre personnel, pour travailler depuis vingt ans sur ces questions, je reconnais que des dysfonctionnements existent encore, mais de moins en moins. Avec Christophe Castaner, j'ai mis en place les 120 heures de formation pour les policiers et les gendarmes. Certes, des refus de dépôt de plainte sont parfois opposés aux victimes, mais dans ce cas, on en entend beaucoup parler, et c'est bien normal. Notre objectif est que toutes les victimes soient bien accueillies et que 100 % des plaintes soient prises en compte. L'effort destiné aux intervenants sociaux en commissariat ou en gendarmerie s'inscrit dans cette volonté.

La dimension de l'alcool a bien été prise en compte par le Grenelle des violences conjugales, au travers de la mesure 23 : « Prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions », notamment à l'alcool, par la formation « des professionnels en addictologie » et « des acteurs prenant en charge les victimes de violences conjugales ».

De nombreuses associations se sont engagées dans le Grenelle des violences conjugales, au niveau national ou local. Je vous propose donc, Madame la sénatrice, d'établir le lien avec le collectif dont vous avez parlé ; je me rapprocherai ensuite du ministre de la santé pour réfléchir à des stratégies d'accompagnement.

M. Roland Courteau. - Je me suis déjà exprimé sur la prise en charge des auteurs de violence, mais Mme la secrétaire d'État n'a pas répondu à mes interrogations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison d'évoquer la nécessité d'une prise en charge des auteurs de violences conjugales. Certaines associations se sont offusquées de notre volonté de mettre en place un dispositif d'accompagnement des agresseurs. Il y a donc en quelque sorte un combat culturel à mener dans ce domaine. En traitant l'auteur de violences, on s'inscrit dans une démarche de prévention, on pense à l'avenir.

Le numéro que nous avons créé avec la FNACAV est un succès important, puisque 200 appels ont été passés en quelques semaines, permettant l'éloignement du domicile conjugal de plusieurs dizaines d'auteurs de violences, grâce à un dispositif que le Gouvernement a mis en place en partenariat avec le groupe SOS.

Lors du Grenelle des violences conjugales, nous avons lancé un appel à projets, qui est toujours d'actualité, en vue d'ouvrir d'ici à la fin du quinquennat au moins deux centres par région pour héberger et accompagner les auteurs de violences conjugales. Le centre d'Arras, par exemple, que j'ai visité dans le cadre du Grenelle, a permis de faire diminuer la récidive de 60 %.

Vous avez raison, Monsieur le sénateur, il s'agissait jusqu'à présent en quelque sorte d'un angle mort des politiques publiques, mais notre action dans ce domaine prend beaucoup d'ampleur en ce moment.

Mme Maryvonne Blondin. - Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré dans Aujourd'hui en France le 29 mars dernier : « Mon obsession est de multiplier les points de contact avec les femmes pour ne rien laisser passer, en partenariat avec des associations locales ». Vous avez en outre salué dans votre propos liminaire la richesse exceptionnelle de nos associations, qui ne manquent ni de bras ni de volontés, à défaut de trouver les financements pour accompagner les victimes de violences.

Le million d'euros a peut-être été débloqué et mis à la disposition de certaines associations, mais les associations de mon département se heurtent toujours à des difficultés financières. Sans doute est-ce la conséquence de l'absence de délégué départemental. Nous attendons donc impatiemment la décision du ministère pour la mise en place de cet acteur indispensable. Pour en revenir à la question des moyens, d'où vient le million d'euros que vous avez annoncé ? S'agit-il de crédits supplémentaires ? Figuraient-ils déjà dans votre budget ?

Mme Laurence Rossignol. - J'orienterai mon propos sur la difficulté, pour les femmes, d'accéder à l'IVG depuis le début du confinement et, probablement, jusqu'à la fin de l'état d'urgence.

Le Gouvernement a allongé les délais d'accès à l'IVG médicamenteuse et facilité la téléconsultation. Toutefois, ce matin encore, le Planning familial et La Maison des femmes de Saint-Denis tenaient une conférence de presse sur le sujet de l'accès à l'IVG. Des députés, y compris de la majorité présidentielle, ont soutenu, comme à chaque fois que le Parlement examine un projet de loi d'urgence pour faire face aux conséquences de l'épidémie, un amendement en faveur, d'une part, d'un allongement de deux semaines des délais légaux, et, d'autre part, de la suppression de l'obligation, en cas de dépassement du délai légal pour une interruption médicale de grossesse, de la décision du médecin de pathologie foetale. Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement a-t-il l'intention de rendre cette mesure effective rapidement,

M. Max Brisson. - À l'instar de Mme Blondin, je m'interroge sur le soutien aux associations, dont le rôle est toujours aussi essentiel en période de déconfinement, ainsi que sur la manière dont les subventions sont attribuées. Dans ce domaine, les organismes de défense des victimes se lancent chaque année dans un véritable « parcours du combattant » en raison de l'implication de plusieurs ministères dans l'appréciation des demandes, des différences dans les calendriers d'instruction des dossiers et de la complexité des procédures.

Madame la secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'il serait utile, dans le cadre de cette « grande cause nationale » confirmée par le Grenelle des violences conjugales, et pour assurer une meilleure visibilité des financements, d'envisager des conventionnements pérennes et de prévoir les moyens correspondants ?

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Pour compléter ces questions sur les moyens, nos collègues Éric Bocquet et Arnaud Bazin, rapporteurs spéciaux de la commission des finances, se sont également interrogés sur le million d'euros affecté à la mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à protéger les femmes victimes de violences en cette période de confinement. Ils m'ont confié leurs questions.

Nos collègues souhaiteraient que vous confirmiez que ces crédits ne constituent pas des crédits nouveaux pour le programme 137 et que vous indiquiez les actions « sacrifiées » de votre ministère qui ne pourront pas être financées par ce million d'euros. Autre question : quel est le taux de consommation de ce fonds, à la date d'aujourd'hui, et quelles mesures a-t-il permis de financer ?

Pourriez-vous nous indiquer si les différentes mesures mises en oeuvre pendant le confinement sont financées uniquement par le programme 137 ou par d'autres programmes budgétaires (Cohésion des territoires, Justice...), et à quelle hauteur ?

Enfin, nos collègues vous demandent si, pour financer ces mesures de lutte contre les violences, une ouverture de crédits supplémentaires est prévue dans la prochaine loi de finances rectificative, s'agissant du programme 137 ou d'autres programmes budgétaires ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Il nous reste quelques minutes, donc je vais m'efforcer d'aller droit au but. Le million d'euros est un million en plus. Rien n'a été sacrifié : tous les ans, des enveloppes sont consacrées à différents projets. En l'occurrence, nous avons voulu créer un fonds pour la période de l'urgence, car l'ensemble des crédits du programme 137 n'avaient pas été utilisés, grâce à une gestion rigoureuse et prévoyante de « bon père de famille », ou plutôt de « bonne mère de famille », si je peux m'exprimer ainsi, qui permet de faire face à une période difficile.

Le programme 137 finance 1 700 associations, et aucune de celles qui sont engagées dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles n'a connu une diminution de ses subventions nationales depuis que je suis au Gouvernement, donc depuis trois ans : je le dis solennellement. Certaines ont même vu leurs crédits augmenter, parfois plusieurs fois dans l'année, comme le Mouvement du Nid et l'association qui gère le numéro 3919, qui a connu deux augmentations de subventions au cours de l'année écoulée. Sur un million d'euros, 525 000 euros ont été dépensés. Il reste donc 475 000 euros pour soutenir les associations qui connaissent de réelles difficultés. Qu'elles nous adressent leurs demandes, puisque nous avons les fonds pour subvenir à leurs besoins !

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. -Je serais extrêmement ennuyée que la brièveté de notre réunion empêche nos collègues des territoires ultra-marins de prendre la parole ou obtenir de réponses de votre part, alors qu'ils se sont connectés en dépit des contraintes du décalage horaire.

M. Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. -Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir évoqué les outre-mer dans votre propos liminaire. Vous avez réalisé, le 5 mai dernier, avec Annick Girardin, ministre des outre-mer, un bilan des violences faites aux femmes dans les territoires ultramarins, violences que la crise sanitaire a aggravées.

Cet éclairage récent n'a néanmoins pas épuisé les questions que nous nous posons sur les difficultés spécifiques rencontrées dans nos territoires pour venir en aide aux victimes. Plusieurs de mes collègues souhaitent donc vous interroger pour approfondir des sujets qu'ils connaissent particulièrement bien.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Mesdames, Messieurs les sénateurs, je peux répondre à vos questions, mais très brièvement, puisque le temps que je peux consacrer à cette réunion touche à sa fin. Si vous le préférez, nous pouvons prendre un nouveau rendez-vous ou procéder par écrit.

Mme Nassimah Dindar. - Je remercie madame la présidente Annick Billon et monsieur le président Michel Magras de cette audition. Je cède volontiers la parole à ma collègue Victoire Jasmin, car La Réunion a signé une convention-cadre de partenariat avec l'État dans le cadre du Grenelle, en novembre 2019, pour renforcer la lutte contre les violences conjugales.

M. Dominique Théophile. - Je laisse à Victoire Jasmin le soin de présenter les questions concernant notre département de la Guadeloupe.

Mme Victoire Jasmin. - Madame la secrétaire d'État, de nombreux cas de violences conjugales ont été signalés dans les outre-mer durant cette période de confinement. Les violences intrafamiliales s'exercent aussi sur les enfants. Psychologiques, physiques ou même sexuelles, ces violences aboutissent dans certains cas au placement en famille d'accueil.

Pour remédier à ces situations, le Gouvernement met en place des formations, et, vous l'avez souligné, des dispositifs dans les hypermarchés pour venir en aide aux victimes. Quels moyens supplémentaires comptez-vous mettre en oeuvre pour éloigner les conjoints violents ? En Guadeloupe, il n'y a pas de solution d'hébergement pour les conjoints violents, donc leur éviction du foyer est impossible !

M. Guillaume Arnell. - Madame la secrétaire d'État, nous souhaiterions obtenir l'assurance d'une réponse écrite au rapport que nous vous ferons parvenir sur la situation préoccupante à Saint-Martin : absence de structures dédiées aux femmes victimes de violence, difficultés avec le milieu médical, notamment à l'hôpital, où la consultation est payante, alors que ces femmes se trouvent déjà en situation de fragilité. Enfin, une enveloppe spécifique devrait être affectée à la mission des bénévoles à Saint-Martin.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Je remercie tous les sénateurs de l'outre-mer de leur mobilisation. Monsieur Arnell, je vous propose que nous convenions d'un rendez-vous téléphonique pour aborder plus spécifiquement la question de Saint-Martin.

M. Guillaume Arnell. - Merci, madame la ministre.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - De nombreuses permanences ont été ouvertes outre-mer : deux en Guyane, sept à La Réunion, deux à la Martinique. De plus, nous nous sommes lancés dans le bilan de la convention-cadre qui a été signée en 2019 à La Réunion avec Mme la sénatrice Nassimah Dindar et les acteurs locaux, en vue de l'installation de structures d'accueil pour les victimes.

À cet égard, nous organisons le système d'alerte des pharmacies grâce à l'engagement des pharmaciens et des forces de l'ordre. Quant à notre objectif de doubler le nombre des travailleurs sociaux dans les commissariats à La Réunion, tel qu'il figurait dans cette convention, il a bien été atteint, au travers d'un financement conjoint entre l'État et le conseil départemental.

Nous voulons aussi améliorer l'accueil du 3919. Ce numéro d'urgence, qui devrait faire l'objet d'un marché public dans les prochains mois, sera joignable 24/24et 7/7, afin de répondre dans les meilleures conditions aux difficultés des territoires ultramarins, et cela en dépit du décalage horaire.

Par ailleurs, des crédits du programme 167 seront destinés à la création d'une structure d'accueil supplémentaire pour les femmes victimes de violences à l'est de l'île de La Réunion. Vous le voyez, toutes les mesures ne sont pas financées par le programme 137 ; certaines relèvent du ministère de la justice, d'autres, comme l'hébergement d'urgence, sont prises en charge par le ministère du logement.

Par ailleurs, je vous indique que 111 appels ont été reçus au 3919 pendant le confinement depuis l'outre-mer, c'est-à-dire entre 1,7 % et 2 % des appels, avec une forte prédominance des appels provenant de La Réunion, mais aucun provenant de Polynésie française, peut-être en raison du décalage horaire. À Mayotte, l'Association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) dispose d'un numéro vert gratuit et accessible 24/24, le 55 55.

Les territoires d'outre-mer peuvent évidemment bénéficier des crédits disponibles du fonds supplémentaire d'un million d'euros. Toute association située dans un territoire d'outre-mer qui rencontre de nouveaux besoins, comme c'est prévisible pendant la période du déconfinement en raison de l'augmentation probable des demandes de divorces et des séparations - beaucoup de femmes ont besoin de connaître leurs droits - pourra obtenir des financements par le biais de ces dispositifs.

Enfin, Madame Rossignol, j'ai bien pris connaissance des propositions qui ont été formulées au sujet de l'IVG et j'y travaille avec le ministre de la santé, qui est tout à fait sensibilisé à ces questions. Les femmes peuvent avoir accès à la pilule contraceptive sans passer par un médecin et sans renouvellement d'ordonnance, ainsi qu'à l'IVG médicamenteuse, à 100 % en téléconsultation pendant le confinement et la période qui suit. Nous travaillons avec le ministre de la santé, très sensibilisé à la question de l'IVG et de l'IMG, pour que toutes les femmes qui le souhaitent puissent avoir accès à une IVG, car le confinement a produit des situations bien particulières. Mon souhait est que l'on trouve une solution pour ces femmes, dans le cadre de la loi bien sûr. Je vous informe toutefois que le Conseil d'État a été saisi au sujet des délais de l'IVG médicamenteuse, notamment par l'association Alliance VITA, que vous connaissez. La décision est attendue vers le 18 mai. On espère vivement que le Conseil d'État n'ira pas dans le sens de la demande relative aux délais de l'IVG médicamenteuse.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Nos collègues avaient encore de nombreuses questions à vous poser. Nous regrettons que vous ne puissiez pas leur répondre au cours de cette audition, qui est selon nous bien trop courte. Pourriez-vous décaler vos obligations ou nous proposer un autre rendez-vous, Madame la secrétaire d'État ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Ce malentendu est regrettable, mais j'ai toujours pensé que l'audition durerait une heure et prendrait fin à 17h30. J'ai deux petites filles à raccompagner chez leurs parents. Je reste, comme toujours, à la disposition des parlementaires pour répondre à leurs interrogations. Il n'y a jamais eu un courrier ou un appel qui m'aient été adressés et qui soient restés sans réponse.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. -Madame la secrétaire d'État, nous vous remercions pour cette audition, mais nous restons sur notre faim, car certains de nos collègues, dont Claudine Lepage et Céline Boulay-Espéronnier n'ont pas pu vous poser leurs questions. D'autres, comme Michelle Meunier, avaient des questions supplémentaires à vous adresser. Nous allons réfléchir à la façon dont nous pourrions vous les faire parvenir et recueillir vos réponses.

Jeudi 14 mai 2020

- Présidence de M. Michel Magras, président -

Étude sur l'urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19 - Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

M. Michel Magras, président. - Madame la ministre, à l'occasion de cette semaine de déconfinement au plan national, la délégation sénatoriale aux outre-mer a souhaité vous entendre, afin de réaliser un point d'étape sur la situation créée par la crise du Covid-19 dans les territoires ultramarins.

Compte tenu des problématiques spécifiques aux outre-mer et du risque que les mesures annoncées ne soient pas suffisamment adaptées aux particularités de chacun de nos territoires, notre délégation a confié à trois de ses membres, M. Stéphane Artano, Mme Viviane Artigalas et Mme Nassimah Dindar, le soin de conduire une étude approfondie sur l'urgence économique dans les outre-mer.

Depuis deux mois, nous avons ainsi mené une série d'auditions auprès des acteurs publics et privés impliqués dans la relance de nos territoires après la phase d'urgence sanitaire, qui, exceptée à Mayotte, semble maîtrisée à ce jour. Outre la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) et l'Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer, nous avons entendu l'Agence française de développement (AFD), la Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance. La présente audition s'inscrit dans cette démarche.

Il est important que nous puissions avoir une idée très précise des mesures qui ont été déployées dans chaque territoire, afin que l'accompagnement de l'État, qui est indispensable, soit le plus pertinent possible, compte tenu de la gravité et de l'ampleur du tsunami économique que nous sommes en train de subir. Plus que jamais, la démarche de différenciation, que je défends depuis toujours, doit s'appliquer dans nos outre-mer. À défaut, ces derniers seront privés du redémarrage auquel leurs populations aspirent et des perspectives de résilience que notre étude s'attache à proposer.

De nos premières auditions, nous retenons, à ce stade, deux sources de préoccupation majeures. Certes, les mesures nationales d'urgence économique s'appliquent, en principe, aux outre-mer, mais les spécificités de leur tissu économique induisent souvent un effet d'éviction pour une large partie de leurs entreprises. La forte proportion de très petites entreprises et d'entreprises unipersonnelles, la frilosité traditionnelle du système bancaire, le nombre d'entreprises qui sont déjà en grande difficulté et certaines différences statutaires, entre autres, tendent, en pratique, à exclure des pans entiers d'activités du bénéfice des mesures de solidarité nationale.

Conscientes de cet immense défi, les collectivités concernées se retrouvent, dans le même temps, privées de leurs leviers d'action habituels. En effet, les finances locales vont subir inéluctablement un effet de ciseaux, avec la chute brutale des recettes fiscales, à travers la baisse inévitable des droits de douane, des taxes sur les carburants, des droits de mutation et, pour les DROM, du produit de l'octroi de mer. Notre collège Georges Patient vous a alertée sur cette question cruciale - il a chiffré à 200 millions d'euros, pour 2020, les pertes fiscales pour les collectivités. Parallèlement, les dépenses d'intervention pour répondre aux besoins essentiels des populations vont s'accroître, sans que l'on puisse encore mesurer leur trajectoire.

Tous ces éléments nous conduisent à envisager l'avenir avec une certaine inquiétude, mais également avec la forte détermination qui caractérise les populations ultramarines. Nous allons transmettre très rapidement au Premier ministre et à vous-même, madame la ministre, notre diagnostic et nos premières propositions pour cette phase de déconfinement. Ces dernières s'articulent autour de deux grandes orientations : la nécessité d'adapter les dispositifs nationaux à la diversité ultramarine et l'accompagnement des collectivités dans leurs politiques de soutien au tissu économique local.

Nous organiserons, au cours des prochaines semaines, des auditions beaucoup plus thématiques, pour examiner la situation des différents secteurs d'activités.

Nous sommes tous des élus de terrain, attachés à nos territoires, où nous sommes, pour la plupart, confinés en raison de la situation des transports aériens et des mesures de quatorzaine. Nous organiserons d'ailleurs, la semaine prochaine, une table ronde sur le sujet du transport aérien.

Comme vous le savez, nous sommes particulièrement inquiets pour des secteurs vitaux qui sont aujourd'hui à l'arrêt, comme le tourisme. Ce matin, le Premier ministre a annoncé un plan pour le tourisme, doté de 18 milliards d'euros. Il a annoncé que les Français pourraient partir en vacances cet été en métropole et dans les outre-mer, ce qui constitue une belle ouverture pour nos territoires. Cependant, le territoire dont je suis sénateur vit aussi en grande partie du tourisme international... Or les frontières ne rouvriront pas tout de suite.

Le Premier ministre a déclaré que ce plan avait été établi en co-construction avec les professionnels de la filière. Madame la ministre, vous nous présenterez les dispositions spécifiques qui ont été décidées pour le tourisme dans les outre-mer, où ce secteur représente, en moyenne, 10 % du PIB et où il constitue sans doute l'une des clés de la reprise.

Je vais céder la parole aux trois rapporteurs. Je la passerai ensuite, si vous en êtes d'accord, à Thani Mohamed Soilihi, qui souhaite évoquer les difficultés que rencontre Mayotte.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous aviez une contrainte d'agenda cet après-midi. L'audition sera-t-elle écourtée ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. - Comme je l'ai signalé, je donne la priorité à nos échanges. Si l'audition n'est pas terminée, c'est un autre ministre qui défendra les amendements du Gouvernement à l'Assemblée nationale.

M. Michel Magras, président. - Nous vous en remercions, madame la ministre.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Mes questions portent sur la sauvegarde du tissu économique.

Le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures d'urgence au plan national : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État... Or le tissu entrepreneurial en outre-mer est essentiellement constitué de TPE, avec des situations de trésorerie extrêmement fragiles. Certaines améliorations, concernant notamment le second volet du fonds et des exonérations de charges, ont été annoncées tout récemment, mais les acteurs locaux craignent toujours une vague de faillites sans précédent en 2020. Le Gouvernement écarte-t-il l'éventualité d'un plan spécifique pour les outre-mer ?

Quel bilan dressez-vous, à ce stade, du prêt garanti par l'État (PGE) en outre-mer ? Les conditions de remboursement pourront-elles être assouplies au-delà de la période initiale d'un an ? Les entreprises ultramarines pourront-elles également bénéficier du fonds de développement économique et social (FDES), adopté dans la seconde loi de finances rectificative pour 2020 pour les PME et les TPE s'étant vu refuser un PGE par leur banque ?

Comment le dispositif gouvernemental prend-il en compte l'importance de l'économie informelle dans certains territoires d'outre-mer ? À Mayotte, celle-ci représente les deux tiers des entreprises marchandes.

Compte tenu de leurs statuts, qui ne doivent pas être considérés comme un frein, les collectivités du Pacifique ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel. Un prêt de l'AFD, avec garantie de l'État, a été accordé à la Nouvelle-Calédonie, pour l'aider à financer ses mesures de chômage partiel. Un dispositif similaire est-il prévu pour la Polynésie française ?

Enfin, le Gouvernement ne pourrait-il pas mobiliser davantage les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, afin de disposer de marges de manoeuvre financières supplémentaires pour des projets territoriaux ciblés ?

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Madame la ministre, je vais vous interroger sur le soutien aux secteurs clés pour un redémarrage rapide.

Je suis copilote de la cellule de veille, de contrôle et d'anticipation dédiée au tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, m'a indiqué que toutes les mesures de soutien au tourisme prévues en métropole s'appliqueraient aux outre-mer. Mais, dans ces territoires, ce secteur est encore plus menacé de marasme, compte tenu du poids qu'il y occupe et de ses spécificités. Quelles mesures concrètes se profilent pour le tourisme en outre-mer ?

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé que les Français pourraient partir en vacances sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, mais les séjours touristiques ne pourront pas avoir lieu si la quatorzaine reste toujours d'actualité dans les outre-mer. La constitution d'une commission dédiée aux spécificités du tourisme outre-mer ne vous paraît-elle pas nécessaire ?

La situation du tourisme est liée à celle des transports aériens. Certaines compagnies aériennes risquent de disparaître, alors qu'Air France vient de bénéficier d'un prêt de 7 milliards d'euros de l'État. Quelles aides envisagez-vous pour le sauvetage des compagnies desservant les outre-mer, indispensables à la continuité territoriale ? Comment comptez-vous intervenir pour garantir une modération tarifaire ?

La commande publique risquant de se raréfier encore après la crise, quelles aides les institutions financières publiques pourront-elles apporter pour soutenir les secteurs du BTP et du logement social ? Quelle est la volonté du Gouvernement dans ce domaine ? Un redéploiement de la ligne budgétaire unique (LBU) est-il envisagé ?

Le secteur des assurances, qui connaît actuellement une faible sinistralité, ne pourrait-il pas être davantage mis à contribution pour la reprise et être incité à prendre en compte le risque sanitaire dans de futurs contrats ?

Enfin, la crise a montré l'importance des messages de prévention et du maintien des liens entre Ultramarins, notamment pour les étudiants restés dans l'Hexagone. Or l'audiovisuel privé est très menacé en outre-mer, avec des recettes publicitaires en chute de 80 % et France Ô doit disparaître prochainement. Ne faudrait-il pas assurer l'avenir de ces médias ?

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Mes questions concernent la stratégie d'avenir pour les outre-mer.

La crise entraîne, pour les collectivités ultramarines, d'importantes dépenses et des pertes de recettes fiscales, estimées à 200 millions d'euros pour 2020, par comparaison avec 2019. Or ces collectivités réalisent 70 % des investissements publics. Comment pourront-elles poursuivre cet effort à l'avenir ? Soutenez-vous la proposition de la Banque des territoires qui consiste à réactiver, pour les outre-mer, le dispositif de préfinancement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) déjà mis en place en 2008 ?

S'agissant de la souveraineté alimentaire, quelles aides pourraient être destinées aux producteurs locaux, qui ont souvent apporté des réponses innovantes pour aider les populations face à la crise ? Comment pensez-vous soutenir les évolutions en cours ? Le Gouvernement prévoit-il des mesures concrètes pour renforcer l'autonomie alimentaire des territoires, à travers un soutien spécifique aux secteurs de l'agriculture et de la pêche ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer les réseaux d'eau dans certaines collectivités, comme en Guadeloupe ou à Mayotte ? Des projets structurants, qui pourraient être accompagnés par l'État, sont-ils envisagés pour renforcer ces réseaux, ainsi que pour renforcer l'autonomie sanitaire ?

À cet égard, ne peut-on pas permettre de faire venir à Mayotte des médecins de l'océan Indien ?

Enfin, quels financements de l'Union européenne pourraient être mobilisés sur le budget européen 2021-2027 pour soutenir la stratégie de développement post-crise des territoires ultramarins ? Les représentants de l'AFD, que nous avons entendus, sont favorables à ce que l'on puisse coupler les subventions relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et les aides européennes à la coopération régionale. Je pense à l'océan Indien, mais aussi à la zone Pacifique et aux Caraïbes.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Madame la ministre, Mayotte a été classée « rouge », ce qui se comprend parfaitement. Quelles sont les perspectives en vue du déconfinement à Mayotte ? L'économie doit y reprendre ses droits comme partout, mais elle y est particulièrement fragile. Les commerces doivent rouvrir. La situation de l'île est très compliquée, avec des cas de pillages et une délinquance galopante.

Vous avez été interrogée mardi dernier à l'Assemblée nationale par le député Philippe Gosselin sur la délinquance à Mayotte. Vous avez alors annoncé une tendance à la baisse de cette délinquance, ce qui a déclenché une polémique. Beaucoup ont évoqué un manque de considération, voire un mépris de votre part, loin de la réalité de votre engagement, depuis des années, en faveur de notre département. Pouvez-vous revenir sur cette question ? Le chiffre que vous avez avancé tient-il compte du fait qu'une bonne partie de la population, constatant que les plaintes ne sont pas prises en considération, ne dépose plus plainte ?

Mme Annick Girardin, ministre. - Mesdames, messieurs les sénateurs, il est important que nous échangions régulièrement. J'ai fait un point avec la délégation de l'Assemblée nationale voilà un mois. Il est important que j'en fasse un nouveau avec vous aujourd'hui. Dans ce monde où tout est mouvant, nous devons nous adapter constamment aux informations qui nous remontent en faisant évoluer les mesures, ce qui oblige à des échanges réguliers pour expliquer ces évolutions.

Monsieur Stéphane Artano, je vous rappelle qu'un arsenal massif de mesures a été mis en place pour soutenir notre économie, avec le chômage partiel, dont bénéficient plus de 60 % des salariés du secteur privé dans les DROM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le prêt garanti par l'État pour soutenir la trésorerie des entreprises - presque 1 milliard d'euros a été mobilisé à ce titre - et le report de charges fiscales et sociales. Bien évidemment, ces différentes mesures ne s'appliquent pas toutes de la même manière selon les territoires ultramarins, en fonction de leurs compétences.

En outre, le second volet du fonds de solidarité pour les TPE et les travailleurs indépendants est piloté par les régions. Les critères d'attribution ont été déterminés avec l'Association des régions de France. L'État a demandé que ces critères puissent évoluer, pour faire entrer le maximum d'entreprises dans le dispositif. J'invite les régions qui souhaitent que les mesures soient adaptées aux spécificités des territoires ultramarins à se rapprocher des préfets. Au reste, j'ai déjà indiqué aux préfets de tous les territoires ultramarins qu'il fallait de l'adaptation, de la souplesse et un accompagnement accru, pour que toutes les aides puissent s'y appliquer.

Comme je l'avais demandé, des cellules d'urgence économique ont été mises en place en outre-mer. Elles fonctionnent plus ou moins bien suivant les territoires. Cela dépend de l'investissement des acteurs et de la création, ou non, de dynamiques locales.

Y aura-t-il un plan spécifique pour les outre-mer ? Il faut être très pragmatique et s'assurer, tout d'abord, que les mesures nationales sont pleinement applicables dans tous les territoires ultramarins. Je travaille à cette déclinaison des mesures dans ces territoires. Nous avons d'ailleurs fait en sorte que certaines de ces mesures puissent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, alors qu'elles n'avaient pas forcément vocation à y être mises en place. Par exemple, les tuyaux d'aides de Bpifrance y sont aujourd'hui branchés, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. J'en profite pour remercier la Caisse des dépôts et Bpifrance de leur engagement.

Le PGE est un dispositif massif de garantie des prêts accordés aux entreprises, jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Bpifrance l'a déployé à hauteur de 300 milliards d'euros. Cette garantie s'est très vite mise en place outre-mer, y compris dans les collectivités du Pacifique. Nous pouvons nous en féliciter. Un différé d'un an est octroyé aux entreprises pour le remboursement du prêt, qui peut s'étaler sur cinq années au maximum.

L'enveloppe du Fonds de développement économique et socail (FDES) a été augmentée, passant de 150 millions à 1 milliard d'euros. Ce dispositif concerne essentiellement les DROM. Bercy travaille sur un dispositif spécifique de prêts et d'avances remboursables, doté aujourd'hui de 500 millions d'euros, pour les entreprises qui se verraient refuser un PGE par leur banque. J'ai demandé que ces deux dispositifs, qui viennent compléter, pour certains territoires, les mesures d'accompagnement prises jusqu'à aujourd'hui, soient étendus à toutes les collectivités d'outre-mer, à l'instar des autres dispositifs que nous avons mis en place.

Voilà un certain temps déjà que nous travaillons à la sortie de l'économie informelle, notamment avec Frédéric Lavenir, le président de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). Depuis le 1er juin 2019, quelque 1,8 million d'euros a été consacré à cet objectif. Il s'agit de structurer progressivement ce qui fonctionne de manière informelle sur tous les territoires, notamment à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin et en Polynésie française. On a vu que la fin de l'activité informelle avait pu, dans certains territoires, provoquer des violences, voire conduire à des émeutes de la faim, comme à Mayotte et en Guyane. La sortie de l'économie formelle passe également par une incitation à la formation ; j'y travaille avec Muriel Pénicaud, ministre du travail.

Pour ce qui concerne les prêts de l'AFD aux deux territoires du Pacifique, 240 millions d'euros ont été accordés, sur sa demande, à la Nouvelle-Calédonie, qui a subi une forte crise, au titre d'un prêt garanti par l'État. La Polynésie française a également formulé une demande de soutien.

Or les trésoreries de ces deux territoires ne peuvent pas être comparées. Aujourd'hui, l'AFD est en train de traiter la demande de la Polynésie. Je crois que nous allons pouvoir avancer. La plus grosse difficulté est que la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie est confrontée à un risque de rupture de trésorerie à brève échéance. Quoi qu'il en soit, nous n'oublions pas ces deux collectivités du Pacifique, comme le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler à leurs présidents respectifs il y a une semaine.

Ce matin, le Premier ministre a fait plusieurs annonces concernant le tourisme, qui visent également à aider les territoires ultramarins. Il a indiqué que, cet été, les Français seront très certainement appelés à redécouvrir la France, parce que les voyages à l'international vont être compliqués, l'incertitude demeurant sur les voyages en Europe. Les Français seront donc incités à voyager en France, en hexagone, mais aussi en outre-mer. La demande est forte aujourd'hui s'agissant du tourisme affinitaire.

L'avis du Conseil scientifique qui a été publié hier soir par le ministère des outre-mer rappelle les conditions pour se rendre dans les territoires outre-mer et l'objectif de la quatorzaine. Il fait également une proposition qui pourrait permettre de rouvrir davantage le tourisme affinitaire. Je continuerai de solliciter l'avis du Conseil. Comme le Premier ministre l'a rappelé, les choix se feront avec les élus des différents territoires.

Ce travail sur le volet touristique sera mené avec le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne. Il a été convenu que toutes les mesures nationales seraient appliquées aux territoires ultramarins, en les adaptant le cas échéant. Il n'y aura donc pas de plan spécifique pour les outre-mer.

Je rappelle que le Premier ministre a annoncé que le fonds de solidarité resterait ouvert aux hôtels, cafés et restaurants et aux entreprises du secteur du tourisme jusqu'à la fin de l'année 2020. Vous étiez nombreux à l'avoir demandé. Le fonds est élargi aux entreprises du secteur comptant jusqu'à 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, et le plafond de l'aide issue du second volet est porté à 10 000 euros, au lieu de 5 000 euros.

Les entreprises du tourisme et de l'événementiel pourront continuer à recourir à l'activité partielle dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année 2020. Une négociation suivra. Le dispositif de chômage partiel perdurera, mais ses conditions pourraient changer.

Un plan d'investissement en fonds propres de 1,1 milliard d'euros sera porté par la Caisse des dépôts et Bpifrance, pour un effet attendu de 6,7 milliards d'euros d'investissements. C'est important pour les territoires ultramarins, qui peuvent profiter de ces mois d'attente pour permettre à leur offre de monter en gamme.

Une exonération de cotisations sociales s'appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros.

Les collectivités locales sont également invitées à alléger la taxe de séjour sur les hébergements touristiques et pourront réduire des deux tiers les cotisations foncières des entreprises du tourisme. L'État accompagnera les collectivités en finançant la moitié des efforts qu'elles auront consentis.

Sous réserve de l'évolution de l'épidémie et de possibles restrictions localisées - Mayotte est le seul territoire d'outre-mer à être classé « rouge » -, le Gouvernement souhaite que les vacances d'été puissent avoir lieu. Pour inciter aux déplacements, il a mis en place, avec les professions de l'hôtellerie et du tourisme, un système de remboursement intégral de toute réservation qui sera effectuée à partir d'aujourd'hui, dans l'hypothèse où l'on devait revenir en arrière parce que l'épidémie évoluerait dans un sens favorable.

Le plan en faveur du tourisme, doté de 18 milliards d'euros, sera décliné dans les territoires ultramarins. Les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations seront bien entendu mobilisés. Les conditions seront présentées par chaque organisme.

La relance du tourisme dans les territoires ultramarins implique qu'un certain nombre de vols reprennent. Les compagnies aériennes qui desservent nos territoires sont directement concernées par leur réouverture. Elles sont essentielles à la continuité territoriale. J'ai déjà eu l'occasion de remercier les compagnies qui ont continué à travailler pendant cette période de crise, souvent à perte - je pense, bien sûr, à Air France et Air Austral. L'État a organisé des ponts aériens entre La Réunion et Mayotte, ainsi qu'entre la Polynésie et Paris.

Nous devons continuer à soutenir ces compagnies, qui rendent des services importants pour le ravitaillement de nos territoires, sur le plan sanitaire, mais aussi pour satisfaire les besoins du quotidien. Nous vérifions actuellement que chaque compagnie aérienne, dans chaque bassin océanique, a bien utilisé tous les dispositifs qui ont été mis en place par l'État. J'ai demandé aux préfets d'y veiller. Les compagnies qui desservent les territoires ultramarins comptent souvent des collectivités territoriales parmi leurs actionnaires. Nous devons absolument travailler avec ces derniers, comme Bruno Le Maire l'a rappelé, pour pouvoir les accompagner davantage dans le temps.

Le Premier ministre a évoqué la date du 2 juin prochain pour une première vague de réouverture de restaurants et d'activités touristiques et de loisirs. Une autre vague aura sans doute lieu avant la fin du mois de juin. Cela sera déterminé autour du 28 mai. Nous pourrons, à ce moment, faire un certain nombre d'annonces pour les territoires d'outre-mer.

La commande publique est un sujet important. Je n'ai pas attendu cette crise pour que l'on parle du BTP et des infrastructures à construire dans les territoires ultramarins. En 2018 et 2019, nous versions aux collectivités 30 % du montant du projet. En 2020, nous leur verserons 50 % dès la signature des projets avec l'État, ce qui revient à leur donner 11 millions d'euros de trésorerie.

La quasi-totalité des subventions accordées au titre du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) 2020 a été annoncée aux collectivités. Elles sont en train d'être engagées. Nous avons essayé d'être à la hauteur des besoins. Le FEI est un instrument économique majeur dans nos territoires.

Je réunirai demain les hauts conseils de la commande publique. Je le ferai régulièrement pour créer une dynamique. Nous évoquerons l'utilisation des crédits du FEI, mais aussi les contrats de convergence et de transformation ainsi que les contrats de développement et de transformation.

J'ai demandé à chaque préfet de me faire un point concernant les engagements au titre de la LBU, pour pouvoir procéder à des réattributions si nécessaire. CDC Habitat projette de racheter des immeubles en construction à des promoteurs dans les territoires ultramarins - il y va de 5 000 à 6 000 logements. Ce sont autant de chantiers qui vont être lancés en 2020 et 2021, pour un montant compris entre 100 et 120 millions d'euros.

Il est vrai qu'il a fallu aller chercher les assurances pour qu'elles soient à nos côtés - ces entreprises aussi subissent la crise -, mais elles sont désormais au rendez-vous. Nous avons travaillé ensemble pour que leur contribution au fonds de solidarité soit portée de 200 millions à 400 millions d'euros. Elles participent également au plan de relance touristique. Je travaillerai à l'application de ce plan dans les territoires ultramarins, notamment avec Jean-Baptiste Lemoyne.

Depuis trois ans que j'exerce mes responsabilités, beaucoup de crises sont survenues en outre-mer. La plus grande difficulté, dans ces crises, a résidé dans les fake news. Nous avons besoin, dans les territoires ultramarins, de médias forts, y compris pour délivrer des informations et faire passer des messages de prévention. Nous devons soutenir nos médias, qui ont subi de grandes pertes financières, notamment au début de la crise. La situation s'améliore grâce à la relance de la publicité. Nous avions commencé, avant la crise, à travailler avec le ministère de la culture à un mécanisme de soutien. J'espère que nous serons en mesure de le lancer dans les prochaines semaines.

Madame Nassimah Dindar, il a beaucoup été question de finances locales lorsque le Président de la République a dialogué avec tous les présidents de département, de région et des associations de maires voilà dix jours. Plusieurs mesures ont été prises.

Tout d'abord, le Premier ministre a confié une mission au député Jean-René Cazeneuve, qui n'est pas achevée. Celui-ci formulera des propositions pour objectiver les demandes de chaque collectivité et, ainsi, nous permettre de les soutenir. Je suis très attentive à ce travail.

Nous avons également fait en sorte qu'il puisse y avoir des versements anticipés. J'ai signé récemment une instruction qui rappelle la possibilité, pour les DROM, de verser des avances par douzième de fiscalité.

Les recettes des communes ultramarines sont pour ainsi dire garanties jusqu'en décembre prochain, puisqu'elles sont soutenues par les régions, malgré la diminution des rentrées fiscales. Nous travaillerons ensuite avec chaque collectivité, en vue d'un retour à l'équilibre. Soutenir les collectivités, c'est aussi aider les entreprises qui attendent d'être payées dans la presque totalité des territoires - les difficultés sont énormes.

La question de l'autonomie alimentaire est essentielle. Elle l'est déjà depuis un certain temps. La visite du Président de la République à La Réunion a été l'occasion d'en parler. Le chef de l'État a souhaité qu'un délégué interministériel à la transformation agricole puisse accompagner cette transformation et accélérer les travaux d'adaptation. Ce délégué s'est rendu, pour sa première mission, à La Réunion. Il est ensuite allé dans les Antilles.

Il nous faut également valoriser davantage les circuits courts. À cet égard, je veux saluer l'innovation que l'on a pu observer dans les territoires ultramarins. Ainsi, on a vu certains rhumiers fabriquer du gel hydroalcoolique. L'innovation est au coeur des réponses de demain. Les annonces financières qui ont eu lieu sont évidemment maintenues. Nous verrons plus tard s'il faut augmenter ces moyens.

Le problème des réseaux d'eau dans les territoires d'outre-mer est aiguisé par la crise. Cette question est essentielle. Elle se pose différemment suivant les territoires. Ainsi, la Guadeloupe et la Martinique ont des problèmes d'infrastructures. Se posent également des questions de gouvernance, de vieillissement des structures... La dégradation des services rendus aux usagers, les fuites, les pannes conduisent à une perte de confiance, donc à des impayés et à des difficultés d'investissement. Il faut sortir de cette spirale. Mayotte et la Guyane connaissent un déficit en infrastructures. Des travaux plus importants doivent pouvoir y être engagés, compte tenu notamment de l'évolution de la démographie dans ces deux territoires.

Le plan d'actions prioritaires pour la Guadeloupe est doté de 71 millions d'euros. Le préfet a récemment procédé à des réquisitions pour avancer vers des solutions d'urgence et modifier la gouvernance, afin que l'offre puisse enfin être au niveau attendu par nos concitoyens. La situation actuelle est totalement inadmissible. À Mayotte, ce sont 67 millions d'euros qui sont consacrés à l'eau potable et à l'assainissement. Une grande partie des aides accordées au titre du dernier FEI financent des projets en matière d'eau et assainissement. En outre, 70 millions d'euros de l'Office français de la biodiversité (OFB) ont été mobilisés avec l'AFD pour tous les territoires. Nous travaillerons de nouveau très rapidement sur les « plans Eau ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez tous que l'État ne réglera pas seul le problème des réseaux d'eau, parce que la compétence, en la matière, est avant tout locale. Que l'État soit à côté des collectivités est normal. Qu'il soit parfois obligé de réquisitionner, si les choses se passent mal, pourquoi pas ? Cependant, il faudra que nous nous mobilisions davantage, tous ensemble, en incitant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés à avancer sur ces sujets et, parfois, à dépasser les clivages politiques, même si ce n'est pas toujours facile avec la campagne électorale qui continue.

Une mesure réglementaire permet que des médecins étrangers travaillent en Guyane et dans les Antilles. Si un renfort se révélait nécessaire à Mayotte, nous pourrions adapter rapidement les textes. Pour l'instant, ce sont d'abord des renforts nationaux qui sont envoyés dans les territoires en cette période de crise.

Pour ce qui concerne les hôpitaux, l'État s'est engagé fortement dans des projets finalisés, comme le centre hospitalier universitaire (CHU) de Fort-de-France, à hauteur de 169 millions d'euros, la construction du Pôle sanitaire de l'ouest, à La Réunion, pour 131 millions d'euros, ou encore la construction du nouvel hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, pour 147 millions d'euros. Il s'est investi également dans la construction en cours du CHU de Pointe-à-Pitre, à hauteur de 590 millions d'euros. Nous souhaitons que la construction de cet hôpital, annoncé depuis quatre ans et enfin sorti de terre, avance le plus vite possible. L'hôpital de Guadeloupe a subi un incendie. À Mayotte, nous avons dû investir 27 millions d'euros pour l'hôpital de Pamandzi et 172 millions d'euros pour celui de Mamoudzou. Enfin, l'État a engagé 38,7 millions d'euros pour le regroupement de l'offre hospitalière en Martinique.

Pour ce qui concerne l'Union européenne, je travaille en concertation régulière avec le député européen Stéphane Bijoux. Nous défendons les intérêts des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui sont également portés par l'ensemble des membres du groupe Renaissance.

La crise a permis des avancées : je pense aux deux investissements en réaction au coronavirus dont la Commission a pris l'initiative, mais aussi aux modifications apportées au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou encore au plan de relance économique auquel participera l'Europe. C'est avec les RUP et les PTOM que nous travaillons sur le prochain budget européen. L'Europe doit être au rendez-vous. Je rencontre régulièrement les différents élus sur ces sujets.

On parle beaucoup de coopération régionale, mais celle-ci se concrétise assez peu. En cette période de crise, chaque territoire s'est complètement refermé sur lui-même et la coopération régionale a été largement oubliée. Elle a rarement porté suffisamment sur les sujets sanitaires. Nous devrons relancer ces sujets rapidement.

La France va présider la Commission de l'océan Indien (COI) en 2021. Sur ma proposition, M. Vêlayoudom Marimoutou prendra ses fonctions à sa tête en juillet prochain. Mon collègue ministre des affaires étrangères et européennes et moi-même lui avons confié deux missions : l'éducatif et le sanitaire.

Je sais que les chiffres que j'ai communiqués à l'Assemblée nationale sur la violence à Mayotte ont choqué, car ils peuvent paraître éloignés du ressenti quotidien des Mahorais. J'ai l'habitude d'être très transparente et très directe. Rares sont les ministres qui sont allés aussi souvent que moi dans les territoires ultramarins, qui ont été autant aux côtés de Mayotte. Si j'ai choqué les Mahorais, c'est parce que nous ne nous sommes pas compris. Oui, globalement, la violence a baissé à Mayotte. Effectivement, cela s'explique par la baisse du nombre de plaintes déposées. Les gens portent-ils moins plainte parce qu'ils estiment que cela ne change pas grand-chose ? Cette diminution est-elle due à la période de confinement ?

Nous avons malheureusement, sur ce territoire, des jeunes violents. Cette violence peut s'expliquer, par la détresse, par l'ennui... Mais rien ne l'excuse. Je veille, avec le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, à ce que les forces présentes soient toutes mobilisées. Nous n'avons jamais hésité à les renforcer en période de crise ou lorsque c'était nécessaire. C'est ce Gouvernement qui, avec l'opération Shikandra, a été à la hauteur des besoins de la lutte contre l'immigration illégale sur le territoire - c'est le premier Gouvernement à pouvoir s'en prévaloir. C'est ce Gouvernement qui poursuit résolument une politique de développement structurel de Mayotte, avec un plan d'avenir doté de 1,7 milliard d'euros - il faut en poursuivre la mise en oeuvre. C'est ce Gouvernement qui a renforcé de manière significative les moyens en matière de lutte contre la délinquance, ce qui explique peut-être certains chiffres, même si le travail est encore long.

Vous le savez, je suis régulièrement à la manoeuvre sur ces sujets. Je trouve lamentable et honteux que certains cherchent à profiter de la crise pour manipuler des populations fragiles en souffrance.

J'ai dit, dès les premiers jours, que la situation de Mayotte à l'égard du Covid-19 m'inquiétait fortement. C'est aujourd'hui le seul territoire ultramarin où le virus n'est pas encore maîtrisé. Nous renforçons régulièrement les moyens.

Ainsi, nous avons doublé le nombre de lits en réanimation, qui est passé de 16 à 38, même si nous partions de loin. Les élus ont souhaité une mobilisation des forces militaires pour augmenter le nombre de lits sur le territoire. Il ne s'agira pas d'un hôpital de campagne - la structure n'est pas là. Plus de quatre-vingts personnes arriveront dans le courant du mois pour ouvrir de nouveaux lits. Dès le début de la semaine prochaine, un premier module militaire de réanimation arrivera par avion. Il faudra deux à trois avions pour apporter l'ensemble des moyens nécessaires à Mayotte.

Je salue l'accord passé entre Mayotte et La Réunion sur les évacuations sanitaires. La solidarité est nationale, mais aussi régionale.

Mayotte est sans doute le territoire où le confinement a le moins marché. On y a vu des regroupements de 200 personnes. Je compte sur la classe politique pour rappeler que, pour que Mayotte sorte de cette période extrêmement difficile, il faudra que les gestes barrières soient appliqués, que les gens portent des masques et qu'ils acceptent davantage les tests. Nous mettrons tous les moyens pour aider Mayotte. La Guyane a aussi un cluster qui nous inquiète fortement.

M. Michel Magras, président. - Nous vous remercions pour ces précisions, Madame la ministre, et je donne la parole à mes collègues qui souhaitent vous interroger.

Mme Victoire Jasmin. - Madame la ministre, certaines des réponses que vous avez apportées aux questions des rapporteurs me satisfont vraiment.

Des mesures doivent être prises pour l'aquarium de la Guadeloupe, qui mène des activités de recherche et de protection des animaux et contribue très fortement à l'économie du territoire. J'espère que nous pourrons trouver, ensemble, des solutions.

Il est important, aujourd'hui, de privilégier les circuits courts. Nous avons vu que les agriculteurs ont su innover pour continuer de rendre service à la population. La reprise du tourisme permettra de privilégier ces circuits courts et favorisera la consommation de produits locaux. Un certain nombre d'emplois directs et indirects sont en jeu, dans l'agriculture comme dans les hôtels. Nous devons plus que jamais innover pour permettre aux agriculteurs et aux marins-pêcheurs de s'en sortir et, surtout, pour maintenir les emplois.

L'article 9 du décret du 11 mai dernier pose un certain nombre de problèmes. Si des dérogations peuvent désormais être demandées aux préfets pour l'accès aux plages, les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Dans la mesure où nous sommes classés en zone verte et entourés d'eau, je souhaite que des mesures soient prises pour le redémarrage de ces activités, qui ont une importance évidente sur l'ensemble de nos territoires, singulièrement en Guadeloupe, tout en maintenant le niveau de protection des populations et des usagers.

M. Dominique Théophile. - Quelles dispositions comptez-vous prendre concernant le crédit d'impôt pour les investissements productifs ? Les investissements devaient être réalisés avant le 31 décembre 2020. Quelle sera la nouvelle échéance ?

Il faudrait au moins 900 millions d'euros d'investissements en Guadeloupe pour mettre en état le réseau d'eau, soit une augmentation de 25 % du mètre cube sur dix ans. On pourrait alors s'attendre à une année 2009 bis ! Les élus responsables de cette situation ne sont plus en fonctions. Il faut faire jouer la solidarité nationale et mettre en place un dispositif de suivi. Ne tardons pas.

Mme Catherine Conconne. - Madame la ministre, je vous remercie de votre implication. La mobilisation de votre ministère a été exceptionnelle. Je pense notamment aux moyens qui ont été débloqués pour aider les étudiants ultramarins et leur permettre d'être rapatriés.

Je veux rassurer sur la situation de l'eau à la Martinique. La pénurie que nous connaissons en ce moment est simplement liée à une mauvaise organisation de la distribution sur place et à la mauvaise entente entre deux distributeurs. Récemment, Maurice Antiste et moi-même sommes montés très fortement au créneau. Le préfet a également pris ses responsabilités et a signé la fin de la récréation, permettant une amélioration de la situation.

Les médias locaux ont fait un travail extraordinaire depuis le début de la crise - je pense en particulier, pour la Martinique et la Guadeloupe, à ViàATV et RCI. Ils ont été extrêmement présents aux côtés de la population, ont relayé des messages, invité des psychologues... La plupart ont perdu 90 % de leurs recettes publicitaires, mais les moyens mis à la disposition des téléspectateurs et des auditeurs ont été constants. Je saisirai le Premier ministre dans la journée pour lui demander des moyens exceptionnels pour ces médias. Les besoins ne dépassent pas 3 millions d'euros, mais cette somme est vitale pour éviter des catastrophes.

Madame la ministre, nous avons vu votre combat pour France Antilles, qui, grâce à vous, a pu bénéficier d'une subvention du fonds exceptionnel d'investissement. Dans nos petits territoires, aux marchés contraints, la pluralité des médias est nécessaire. Je compte sur vous.

Vous connaissez la grande bizarrerie qui fait reposer les moyens budgétaires des collectivités ultramarines sur une fiscalité locale. Or le produit des taxes est évidemment à la baisse. Les collectivités vont connaître une diminution drastique de leurs recettes issues de l'octroi de mer. Certaines m'ont déjà indiqué que leurs recettes pourraient baisser de 70 %. Je rappelle que la collectivité territoriale de Martinique reçoit, chaque année, 65 millions d'euros au titre de la taxe sur les carburants et presque 2 millions d'euros au titre de la taxe sur les passagers.

Mme Annick Girardin, ministre. - Madame Victoire Jasmin, l'article 9 du décret du 11 mai pose comme principe l'interdiction de l'accès aux plages, des activités nautiques et de plaisance, même si les préfets auront la possibilité d'autoriser cet accès et ces activités et de les encadrer. Je rappelle que la réouverture des marchés au mois d'avril s'était faite selon des modalités similaires.

Personnellement, je suis favorable à ce que l'on adapte le cadre réglementaire aux spécificités territoriales, les particularités épidémiologiques notamment. Hier soir, le Conseil scientifique a rendu un rapport dans lequel il distingue trois groupes de territoires ultramarins : le premier comporte Mayotte, où le virus circule énormément et où l'on comptabilise la moitié des cas diagnostiqués en outre-mer ; dans un deuxième groupe, le virus est présent, mais a régressé ; le troisième groupe se compose de territoires dans lesquels on n'a détecté aucun cas ou très peu de cas.

Monsieur Dominique Théophile, le Président de la République comme les ministres - Sébastien Lecornu pour les collectivités territoriales, Emmanuelle Wargon, pour le ministère de la transition écologique et solidaire, ou moi-même - ont conscience de la problématique de l'eau en Guadeloupe et ont tous évoqué cette question lors de leurs déplacements. Des travaux ont d'ores et déjà été engagés dans le cadre du plan Eau DOM. Le préfet de la Guadeloupe aide les différentes collectivités à gérer le réseau et l'assainissement. En outre, pour pallier le manque d'eau, il a récemment réquisitionné un certain nombre d'opérateurs.

En plus des 79 millions d'euros d'investissements à réaliser d'ici à la fin de l'année, nous avons débloqué 5 millions d'euros pour la réalisation de travaux d'urgence. Lors de notre prochain déplacement aux Antilles, le thème de l'eau sera au coeur de nos préoccupations et de celles des Guadeloupéens. Pour autant, malgré de bonnes intentions sur le terrain, nous ne sommes pas encore parvenus à créer une structure unique de gestion de l'eau. J'espère que le préfet Gustin, à qui j'ai confié cette mission, atteindra cet objectif.

Pour vous répondre sur le volet fiscal, je précise que le crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer a été prolongé jusqu'en 2025 pour les biens immobiliers et la réhabilitation hôtelière. Les aides de l'État, qui prendront fin le 31 décembre 2020, devront être prolongées également.

Madame Catherine Conconne, vous avez parlé des médias à juste titre, car ils ont beaucoup souffert de la crise. Vous avez raison de dire que les médias ont eu plus de travail que jamais, au moment où les recettes publicitaires ont chuté. J'espère que le ministre de la culture et moi-même pourrons prochainement faire des annonces pour soutenir ce secteur d'activité.

Vous avez rappelé les difficultés financières auxquelles sont confrontées les collectivités d'outre-mer. Sachez que la ministre de la cohésion des territoires Jacqueline Gourault et moi-même en parlons régulièrement. Sébastien Lecornu, qui travaille plus spécifiquement sur ce dossier, sait très bien que la baisse des recettes liées à l'octroi de mer et à la taxe sur les carburants, ainsi que la baisse de la consommation dans les territoires ultramarins produiront très rapidement des effets négatifs. Aujourd'hui, nous sommes en mesure d'accorder des avances en matière fiscale, ce qui nous permettra de satisfaire certaines demandes. Il ne faut pas oublier les propositions du rapport Patient-Cazeneuve sur les finances des communes d'outre-mer : elles s'inscrivent davantage dans la durée, mais demeurent importantes dans cette période de crise.

M. Guillaume Arnell. - Madame la ministre, je vous remercie du temps que vous consacrez à nous répondre.

Curieusement, la question de la reprise de l'école n'a pas encore été abordée. Les acteurs de l'éducation gagneraient en crédibilité s'ils faisaient preuve de davantage de transparence. Le vice-recteur de l'académie de la Guadeloupe a récemment déclaré que la réouverture des écoles serait conditionnée à la stricte application des mesures sanitaires, ainsi qu'à la mise en place de mesures pédagogiques. Or les enseignants se sont plaints de l'absence de directives en matière pédagogique. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le sujet ?

Ma deuxième remarque porte sur les difficultés auxquelles l'île de Saint-Martin est confrontée encore aujourd'hui. En effet, nous n'avons été approvisionnés ni en masques ni en gel hydroalcoolique. Il faut tenter de résoudre ce problème, afin que les produits soient disponibles pour tout un chacun.

Je veux également rétablir une vérité. On a parlé de la mise en place d'une unité mobile au centre hospitalier de Saint-Martin. En réalité, il s'agissait d'une simple tente, qui est désormais vide. N'était-ce pas un simple effet d'annonce, pour éviter que l'on ne cherche querelle au Gouvernement ?

Le tissu économique de nos territoires est mis à mal. Les collectivités ultramarines comme l'État se devaient donc d'apporter des réponses. Cela étant, rien n'est mis en place aujourd'hui pour accompagner les très petites entreprises et, surtout, les entrepreneurs individuels. Pourriez-vous éclaircir ce point et engager une réflexion en la matière ?

Enfin, dans la mesure où des incertitudes demeurent, pourriez-vous clarifier la question de la quatorzaine ?

M. Antoine Karam. - Madame la ministre, nous sommes très inquiets de la situation en Guyane. Nous risquons notamment de devoir reconfiner Saint-Georges de l'Oyapock, alors que l'on vient de déconfiner l'ensemble du territoire.

Cette question est en réalité diplomatique : la crise est due à un fou furieux - je pèse mes mots ! - appelé Jair Bolsonaro, qui a décidé de ne pas confiner son pays, le Brésil, parce que le Covid-19 ne serait selon lui qu'une petite grippe. Or cette décision va pousser des milliers de personnes à tenter d'entrer en Guyane pour fuir l'épidémie. Il faudrait probablement mettre en place un petit hôpital de campagne. Que pensez-vous de l'évolution de la situation ?

Quels aménagements prévoyez-vous pour répondre aux exigences du juge constitutionnel, qui a censuré le dispositif de quatorzaine en Guyane, au motif que les garanties apportées étaient insuffisantes ? Pouvez-vous nous assurer que le même sort sera réservé aux citoyens qui rentrent chez eux pour des raisons familiales et à ceux qui entrent en Guyane pour des raisons professionnelles ?

M. Robert Laufoaulu. - Les autorités de Wallis-et-Futuna demandent le maintien obligatoire de la quatorzaine, bien que la Nouvelle-Calédonie soit désormais sortie de la phase de confinement. Que comptez-vous faire, notamment dans le cadre des décrets en préparation, pour tenir compte de cette demande ?

Ma seconde question concerne le rapatriement de nos étudiants en métropole. Je sais que le ministère travaille actuellement sur la question du transfert de nos compatriotes de Paris à Wallis. Quelle aide comptez-vous apporter à cette opération ?

Mme Annick Girardin, ministre. - Monsieur Guillaume Arnell, il existe avant tout un problème de distribution et d'acheminement des masques à Saint-Martin. Pour être totalement transparente, il n'est pas rare que les compagnies aériennes préfèrent embarquer des marchandises plutôt que du matériel sanitaire, parce que celles-ci sont plus rentables que des produits dont le prix a été fixé par l'État. L'acheminement pose un autre problème : les marchandises transitent par différents aéroports, ce qui complique les choses. Hélas, l'État ne peut rien y faire, même si le ministère est attentif à cette question.

Je n'ai pas de réponse à vous donner concernant la tente que vous avez mentionnée. Cela étant, j'ai toujours dit que les territoires ultramarins ne seraient pas tous touchés de la même façon et qu'il était inutile d'envoyer trop de moyens à l'avance. Pour être le plus réactif et le plus efficace possible, il est préférable d'expédier ces moyens humains et matériels au fur et à mesure. C'est le cas pour Mayotte aujourd'hui. Je suis également attentive à la situation de la Guyane et au risque d'une seconde vague épidémique.

Les écoles ont bien rouvert le 11 mai à Saint-Martin. Je n'ai pas de retour particulier à ce sujet. Pour tenter de répondre à votre inquiétude sur le volet pédagogique de ce dossier, je puis vous assurer que des initiatives ont été lancées par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dès le 13 mars dernier, avec la distribution de kits de continuité pédagogique, et que les recteurs sont à la manoeuvre. À Saint-Martin, c'est le recteur de la Guadeloupe qui organise la reprise des cours. Je veux remercier tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette opération.

Les entreprises de Saint-Martin sont éligibles au fonds de solidarité, puisque mille d'entre elles ont obtenu des aides pour un montant de 1,5 million d'euros. Les entreprises avec très peu de salariés ou sans aucun salarié pourront demander cette aide complémentaire, et ce à compter du 18 mai prochain.

Je rappellerai à la préfète l'importance de veiller à l'accompagnement des entreprises sur le territoire. La Chambre consulaire doit également être sensibilisée au sujet, soutenir l'ensemble des entreprises et leur rappeler leurs droits ; je pense au report des échéances sociales et fiscales, par exemple. J'ajoute que les récentes annonces de soutien au secteur du tourisme sont applicables à Saint-Martin. Enfin, l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) peut aider toutes les petites entreprises qu'a évoquées M. Arnell à sortir de l'économie informelle.

Je sais que le Sénat a défendu jusqu'au bout un dispositif de quatorzaine qui laisserait le choix à chacun de la passer à son domicile ou dans une structure dédiée. Il faut savoir que, dans tous les territoires ultramarins, la quatorzaine était jusqu'à avant-hier laissée à l'appréciation des préfets. Pour ma part, j'ai défendu une position inverse de celle du Sénat : dans les territoires d'outre-mer, je pense que la quatorzaine doit être obligatoire et que c'est au préfet de décider si elle doit se dérouler au domicile de la personne.

Finalement, en commission mixte paritaire, il a été décidé de retenir une solution d'équilibre : la quatorzaine restera obligatoire et s'effectuera soit au domicile de la personne, soit en structure collective, selon le choix que fera chaque individu. Toutefois, le préfet et l'Agence régionale de santé (ARS) rendront un avis sur les conditions sanitaires d'une quatorzaine à domicile. Il faut désormais que les décrets d'application soient publiés rapidement, pour clarifier définitivement la situation.

Je me suis battue pour le maintien des quatorzaines ; il s'agit selon moi de la meilleure protection actuelle dans les territoires ultramarins. Des réflexions prospectives sont en cours, en lien avec le Conseil scientifique, pour adapter et assouplir intelligemment le dispositif à compter du mois de juin, selon le niveau de l'épidémie et les territoires.

Comme vous l'indiquiez Monsieur Antoine Karam, on a découvert un foyer de 30 cas positifs à Saint-Georges de l'Oyapock. Cette situation préoccupante s'explique par la proximité avec le Brésil, pays où le virus circule beaucoup et où aucune mesure de confinement n'a été mise en oeuvre. Les élus de Guyane, dont vous faites partie, plaident pour une structure hospitalière sur site, de manière à intervenir si besoin. Pour être franche, les questions d'ordre sanitaire, en dehors de la quatorzaine, ne sont pas de mon ressort, mais de celui du ministère de la santé. Même s'il m'arrive de relayer certaines demandes des ARS, je ne pourrai pas répondre à votre demande.

En tout cas, la fermeture des frontières terrestres et fluviales reste de mise en Guyane comme ailleurs, et le confinement est maintenu dans la commune de Saint-Georges de l'Oyapock. Les entrées par voie fluviale sont strictement encadrées, les postes de contrôle routiers d'Iracoubo et de Régina sont actifs.

Monsieur Robert Laufoaulu, je vous soutiens dans vos démarches. S'agissant des « naufragés » et des étudiants entrant à Wallis-et-Futuna, je souhaite vous rassurer : la quatorzaine est maintenue. Les étudiants wallisiens en métropole, qui sont au nombre de 135, attendent leur rapatriement, ce qui nécessite l'accord de la Nouvelle-Calédonie.

Plus largement, je voudrais parler des mesures mises en place pour le rapatriement des étudiants dans les territoires ultramarins.

Je remercie tout d'abord tous ceux qui ont joué le jeu en restant confinés en métropole, comme nous le leur avions demandé. Après que le Président de la République a annoncé la non-réouverture des universités et d'un certain nombre d'écoles, s'est posée la question du rapatriement. Avec plus d'une quinzaine associations, nous avons rapidement mené des actions pour accompagner les ultramarins présents dans l'hexagone : aide pour les démarches administratives, actions pour lutter contre l'isolement, soutien pour l'obtention d'aides alimentaires, soutien pour le tutorat, mise en place de la plateforme d'entraide « outremersolidaires.gouv.fr », aide spécifique de 200 euros pour les ultramarins boursiers qui ont entre 18 et 25 ans et qui sont restés en métropole pendant le confinement.

Nous avons recensé 11 300 étudiants voulant revenir dans leurs territoires respectifs. Soit ces jeunes rentreront au fur et à mesure en prenant les vols disponibles - ils seront alors accompagnés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) et bénéficieront dans certains cas d'un tarif étudiant, auquel nous sommes en train de réfléchir -, soit ils décideront de faire leur quatorzaine en métropole, ce qui leur permettra de profiter d'un couloir sanitaire pour rentrer directement chez eux et de rejoindre leurs familles. Pour certains d'entre eux, le coût des billets d'avion sera pris en charge.

Enfin, il ne faut pas oublier les étudiants ultramarins résidant à l'étranger, notamment au Canada. Il est nécessaire qu'ils se fassent recenser auprès des consulats et de l'ambassade. Nous examinons la possibilité d'une liaison directe entre le Canada et les Antilles, ainsi que de liaisons aériennes transitant par Paris pour les autres destinations en outre-mer. La question du rapatriement de ces étudiants est traitée conjointement par le ministère des outre-mer et par celui des affaires étrangères.

M. Stéphane Artano. - Le nouvel instrument financier européen à destination des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est en cours de discussion. Est-il envisagé de déverrouiller les critères d'éligibilité à ce nouvel instrument, ce qui pourrait avoir un important effet de levier pour ces territoires ?

Un avenant sera bientôt signé entre le préfet de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité pour adapter le contrat de convergence et de transformation (CCT), favoriser la relance et préserver le secteur du BTP. Seriez-vous favorable à ce que cette démarche s'étende à l'ensemble de l'outre-mer ?

Mme Gisèle Jourda. - La délégation sénatoriale aux outre-mer a publié l'an dernier un rapport sur le sport, notamment le sport de haut niveau. On parle des étudiants, mais on oublie ces jeunes sportifs, que l'on a rencontrés aussi bien en Guadeloupe qu'à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep). Qu'en est-il de la réouverture des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) des Antilles, de celui de La Réunion ou des lycées spécialisés pour l'entraînement de ces sportifs ?

M. Michel Magras, président. - Environ 80 % des personnes qui viennent à Saint-Barthélemy depuis Paris passent par la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, où se trouve un aéroport international. Or les annonces faites par le Gouvernement pour soutenir le secteur du tourisme ne concernent que des trajets franco-français. Serait-il possible que le gouvernement français entame des discussions avec les dirigeants de Saint-Martin, ne serait-ce que pour accueillir les avions en provenance de métropole ?

Madame la ministre, vous avez cité un certain nombre de chiffres au cours de cette audition. Pourriez-vous nous fournir un bilan régulier, territoire par territoire, des aides accordées par l'État ? Notre délégation serait très intéressée par ces données.

Le Gouvernement envisage-t-il de faire du risque sanitaire une nouvelle catégorie opposable et assurable ? Comment envisagez-vous la sortie du chômage partiel en outre-mer ? Comptez-vous prendre en compte la sous-consommation de certains crédits du ministère pour favoriser la relance économique des outre-mer ? Le Gouvernement entend-il agir sur des leviers tels que la fiscalité ou les charges, de manière plus ou moins pérenne, pour relancer la machine ?

Mme Annick Girardin, ministre. - Monsieur le président, j'ai eu plusieurs échanges avec la préfète et le président de la collectivité à propos de la frontière entre Saint-Barthélemy et la partie néerlandaise de Saint-Martin. Pour l'instant, je ne suis pas favorable à la réouverture de cette frontière, notamment en raison du manque de coopération de ce territoire durant la crise. Une fois la frontière rouverte, les avions entre Paris et Saint-Martin pourront-ils voler de nouveau et se poser sur le sol de la partie néerlandaise de Saint-Martin avant de regagner Saint-Barthélemy ? Je vais me renseigner.

Vous le savez, depuis le 11 mai, le déconfinement de la collectivité de Saint-Barthélemy est très avancé. Le président de la collectivité a même proposé un protocole pour expérimenter l'arrivée de touristes sur son territoire. Une réponse y sera prochainement donnée.

Monsieur le président, je pourrai en effet vous communiquer un bilan territoire par territoire des aides de l'État, à mesure que l'on me fournira ces éléments.

Par ailleurs, le Gouvernement réfléchit bel et bien à une nouvelle catégorie de risques dits « sanitaires », qui pourraient être assurables. Le dispositif de chômage partiel, quant à lui, sera maintenu à l'identique jusqu'à la fin 2020. Rien n'est encore décidé pour la suite.

En ce qui concerne le prochain budget 2021, je fais la chasse à la consommation de crédits depuis près d'un an et demi : la totalité des crédits du Fonds européen d'investissement (FEI) est engagée ; les crédits de la LBU sont en partie consommés et le reliquat devrait être redéployé vers d'autres actions internes au ministère, en fonction des besoins des territoires. Il n'y aura donc pas de sous-consommation de crédits.

Madame Gisèle Jourda, la ministre de la santé et moi-même avons eu une discussion il y a quelques jours sur les sportifs ultramarins.

Tous les sportifs restés en outre-mer, notamment les sportifs de haut niveau, ont le droit de retourner s'entraîner. Je le dis parce que certains préfets sont un peu réticents à réautoriser l'accès aux stades. La réouverture de l'Insep et des Creps s'organise. Environ 80 % des sportifs ultramarins sont restés confinés en outre-mer.

Monsieur Stéphane Artano, nous avons conscience de la nécessité de déverrouiller les critères d'éligibilité à l'instrument financier européen. Nous soutenons cette démarche. Par ailleurs, j'ai dit à tous les préfets que les contrats de convergence et de transformation ont vocation à être renégociés si nécessaire ou, du moins, à faire l'objet d'avenants.

Pour favoriser la reprise, j'ai aussi à coeur de relancer des outils déjà existants, insuffisamment utilisés. Il faudrait par exemple que l'Agence française de développement s'implique davantage auprès des collectivités pour soutenir la trajectoire outre-mer 5.0, avec les priorités que j'ai déclinées aujourd'hui : l'eau, l'assainissement, la lutte contre la pauvreté, les circuits courts, le développement de l'agriculture. Il existe un fonds de 15 millions d'euros, qui sera de nouveau abondé cette année. Je pense également aux prêts de la Banque publique d'investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore au plan Eau DOM (Pedom).

M. Michel Magras, président. - Madame la ministre, je vous remercie de votre disponibilité ; cela n'a pas été le cas de certains de vos collègues dans la période récente... Nous savons que vous faites partie d'un Gouvernement et que vous devez faire des compromis. Nous sommes également conscients de votre engagement personnel. Il me reste, au nom de notre délégation, à vous remercier de votre implication.