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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER


Jeudi 16 juillet 2020

- Présidence de M. Michel Magras, président -

Les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020 -
Présentation du rapport

M. Michel Magras, président. - Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de nos rapporteurs Vivette Lopez, Gilbert Roger et Dominique Théophile sur les enjeux financiers et fiscaux européens de l'année 2020 pour les outre-mer.

Je vous rappelle que lors de sa réunion du 17 octobre 2019, la délégation avait inscrit cette étude à son programme de travail de la session 2019-2020. Nous avons malheureusement dû suspendre l'examen de ce rapport, prévu début avril, en raison du confinement puis de l'achèvement de l'étude sur l'urgence économique outre-mer qui nous a très fortement mobilisés jusqu'à la semaine dernière.

Je précise également que la présente réunion est un peu particulière car non seulement elle se tient en visioconférence comme celle de la semaine dernière mais qu'elle fait en outre l'objet d'une dérogation à titre exceptionnel. Depuis le 10 juillet, les réunions des délégations et des commissions du Sénat se tiennent en effet à nouveau en présentiel.

Je précise encore que si l'adoption du présent rapport devait faire l'objet d'un vote à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre vous, il faudrait organiser une réunion de la délégation au Sénat pour pouvoir l'adopter. J'espère toutefois que compte tenu de la qualité du travail de nos rapporteurs, leur rapport recueillera votre accord.

Je tiens donc à remercier très vivement nos trois rapporteurs pour leur patience et pour leur investissement sur des sujets complexes et évolutifs. En tout état de cause, nous avons aussi dû prendre en compte les bouleversements induits par la crise du Covid-19 sur les problématiques analysées dans le cadre de ce rapport et le défi gigantesque que représente la question de la relance économique pour l'Europe.

Pour mémoire, plusieurs préoccupations nous ont guidés dans le choix de ce rapport.

Le premier enjeu est d'ordre financier, avec la négociation toujours en cours sur le futur cadre financier pluriannuel pour 2021- 2027. Les outre-mer sont directement concernés par le niveau des fonds structurels bénéficiant aux RUP et par la « budgétisation du FED », c'est-à-dire l'intégration au cadre financier pluriannuel d'un fonds de développement qui fonctionnait jusqu'ici de manière autonome, sur les contributions volontaires des États membres.

Le second enjeu est fiscal car deux dispositifs dérogatoires des départements d'outre-mer arrivent à échéance au 31 décembre 2020, à savoir le dispositif d'octroi de mer et celui de la taxation du rhum.

Enfin, la sortie du Royaume-Uni a non seulement fait perdre des recettes dont des politiques importantes pour les outre-mer comme « la cohésion » risquent de pâtir mais fait en outre peser de fortes interrogations sur le niveau des fonds qui seront dédiés à l'avenir aux PTOM dont la moitié d'entre eux étaient britanniques.

Je voudrais vous livrer, à présent, quelques éléments qui témoignent du sérieux du travail de nos rapporteurs. Pour le présent rapport, comme à l'accoutumée, les rapporteurs ont procédé à de nombreuses auditions dont les quelque 150 pages de comptes rendus seront annexées au rapport.

La délégation a organisé, entre le 16 janvier et le 5 mars, 8 auditions - dont 3 en visioconférences - (avec la Guadeloupe, La Réunion et la Nouvelle-Calédonie, et ceci avant le confinement) - et 1 déplacement à Bruxelles, soit un total de 17 heures de réunion et 40 personnes auditionnées.

Le déplacement à Bruxelles, le 23 janvier, a été particulièrement riche puisqu'il nous a permis d'entendre en une seule journée une vingtaine d'interlocuteurs : à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, l'ambassadeur M. Philippe Léglise-Costa et son équipe ; au Parlement européen, M. Younous Omarjee, président de la Commission du développement régional ; les membres des Bureaux de la représentation de la Guyane et de la Guadeloupe ; le président du Comité exécutif de l'Association des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne (OCTA) ; une conseillère de Mme Elisa Ferreira, la Commissaire européenne à la cohésion et aux réformes ; enfin, plusieurs hauts fonctionnaires de la Direction générale de la fiscalité et des douanes (DG Taxud), de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG Agri), et de la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG Mare).

Mes chers collègues, ce travail devait être réalisé au cours de cette session car l'année 2020 va être une année cruciale pour l'Europe et les outre-mer.

Nous sommes en effet à la veille de décisions majeures. Comme vous les savez, une réunion très importante du Conseil européen se tiendra demain et après-demain les 17 et 18 juillet, qui doit se prononcer sur les nouvelles propositions du président Charles Michel, dévoilées la semaine dernière et qui constituent la nouvelle « boîte de négociations » selon la terminologie européenne.

Sans empiéter sur le travail de nos rapporteurs, je rappelle que ces dossiers représentent des volumes financiers considérables. Si le cadre financier pluriannuel européen porte déjà sur un montant de plus de 1 000 milliards d'euros, l'instrument de relance pourrait s'élever quant à lui à 750 milliards d'euros, répartis entre 500 milliards de subventions et 250 milliards d'euros de prêts. La question du financement de ces montants financiers est donc un sujet majeur pour les responsables politiques comme pour les citoyens. Se pose ensuite naturellement la problématique de leur répartition. Nous avons voulu comprendre comment la France portait la voix des outre-mer et comment rendre « ce portage » plus efficace.

Au Sénat, nous avons noté que les commissions des affaires européennes et des finances sont très mobilisées sur ces dossiers et qu'elles viennent d'ailleurs de publier leurs recommandations qui mentionnent les RUP.

En cohérence avec nos collègues des commissions et en tenant compte des évolutions récentes, je pense que notre travail vient compléter le leur et sera utile au cours du second semestre 2020 pour mieux faire comprendre l'ensemble de nos sujets de préoccupations. Ce rapport vise un triple objectif :

Premièrement, il souligne la nécessité de pérenniser les dispositifs fiscaux concernant les outre-mer compte tenu notamment de la profonde crise économique et financière que traversent nos collectivités et que le rapport de nos collègues Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar a parfaitement analysé ; bien entendu, ceci m'empêche pas de leur apporter des aménagements pour rendre ces systèmes plus justes et transparents ;

Deuxièmement, il permet d'interpeller le Gouvernement et les institutions européennes sur la défense des intérêts des outre-mer dans les négociations du cadre financier pluriannuel et l'initiative de relance ;

Enfin, il tend à valoriser le rôle du Sénat dans ces négociations, comme soutien constructif et vigilant des positions de la France.

Vous l'aurez compris, à travers cette étude, la Délégation compte porter un regard vigilant et constructif sur les négociations en cours qui auront un impact direct et durable sur nos territoires.

Mme Vivette Lopez, rapporteure. - Monsieur le Président, chers rapporteurs, chers collègues. Demain et après-demain se tiendra à Bruxelles un Conseil européen extraordinaire dont l'objectif est d'aboutir à un accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Les difficultés actuelles sont immenses et la réunion risque, une fois de plus, d'aboutir à une impasse. Ce CFP est pourtant capital pour les outre-mer. Lors de la précédente programmation sur 2014-2020, les régions ultrapériphériques (RUP) françaises avaient ainsi bénéficié de près de 7 milliards d'euros via les fonds européens structurels et d'investissements (FESI). Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) quant à eux bénéficiaient jusqu'ici du Fonds européen de développement (FED) pour plusieurs dizaines de millions d'euros. Après vous avoir rappelé le contexte très particulier dans lequel s'inscrit ce cadre financier, je vous présenterai les points de vigilance retenus par la délégation s'agissant des RUP puis s'agissant des PTOM.

Vous le savez, ce cadre financier est triplement contraint. Il doit tout d'abord composer avec un manque à gagner estimé une dizaine de milliards d'euros du fait du Brexit. Il doit par ailleurs relever les défis fixés par la Commission européenne avant la crise (engagement pour le climat, réponse aux crises migratoires, investissements pour la recherche et l'innovation). Il doit enfin prévoir une relance des économies européennes après la crise du Covid-19.

De nouvelles propositions ont été présentées par la Commission européenne le 27 mai 2020. Pour desserrer la contrainte budgétaire sur les États membres, il reste indispensable de soutenir l'adoption de nouvelles ressources propres, comme s'y était engagée avant la crise la Commission européenne. Une « taxe plastique » et une contribution sur les recettes de quotas de marché carbone doivent être mises en place. Par ailleurs, alors que la Commission semble aujourd'hui plus prudente sur ce sujet, il est nécessaire d'obtenir la fin progressive des rabais d'ici 2025, afin de rendre plus juste la répartition des contributions entre États membres.

J'en viens désormais aux enjeux de ce CFP pour les RUP. De nombreuses inquiétudes sont à lever. Il y a tout d'abord la question du soutien européen à l'agriculture ultramarine. Ce soutien passe par le Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui est financé par le premier pilier de la PAC. Malgré la revalorisation proposée par la Commission le 27 mai 2020, le montant programmé du Poséi pour 2021-2027 reste toujours en forte diminution par rapport à l'exercice 2014-2020. Il faut donc revaloriser encore le premier pilier de la PAC pour relever le budget du Poséi.

S'agissant de la pêche ultramarine, la Commission européenne propose un plafonnement à 50 % des plans de compensation des surcoûts (PCS) du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces PCS sont la reconnaissance des difficultés spécifiques de la pêche ultramarine. Certes, le FEAMP en outre-mer ne doit pas se limiter à la compensation des surcoûts et doit également promouvoir l'économie bleue et les nouveaux secteurs porteurs d'emplois. Mais le plafonnement des PCS limitera de fait l'aide directe aux entreprises de pêche et d'aquaculture dans les RUP. Il faut donc refuser le plafonnement à 50 % des PCS.

Un autre sujet d'inquiétude concerne les taux de cofinancement (c'est-à-dire la part maximale de financement des projets par l'UE). Ces taux s'élevaient dans la précédente programmation à 85 % dans les RUP contre 60 % ou 50 % dans les autres régions. Or, dans ses propositions de mai 2018, la Commission européenne suggérait d'abaisser ce taux à 70 %. Cet abaissement risquerait de mettre en péril le financement de nombreux projets en outre-mer. Il est donc nécessaire de conserver pour les RUP des taux de cofinancement à 85 %.

Les exigences de concentration thématique pour l'allocation des fonds reçus sont plus arrangeantes pour les RUP. Il n'en demeure pas moins que 65 % des fonds FEDER et FSE doivent être alloués aux concentrations stratégiques 1. « Europe intelligente » et 2. « Europe plus verte », domaines jugés prioritaires par l'Union européenne. Compte tenu du retard de développement de certains RUP, ces obligations de concentration doivent être assouplies. Des concentrations thématiques spécifiques au développement des outre-mer doivent être adoptées.

Les RUP bénéficient par ailleurs, depuis la programmation 2007-2013, d'une allocation spécifique RUP au titre du FEDER. Elle n'est pas soumise à concentration thématique et peut donc être librement affectée. La Commission a proposé de l'étendre au FSE+, le fonds destiné à réduire les écarts de développement entre les 274 régions de l'UE. Il est cependant nécessaire de relever l'allocation spécifique RUP pour veiller à ce que l'extension au FSE+ ne se fasse pas au détriment de l'allocation FEDER.

Je terminerai mon intervention en évoquant les points de vigilance s'agissant des PTOM.

Le cadre actuel régissant les relations entre l'UE et les 25 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est la décision d'association outre-mer (DAO) du 25 novembre 2013. Comme je l'ai rappelé, en comparaison avec les RUP, les PTOM reçoivent des financements beaucoup plus limités de la part de l'UE. Ceux-ci se résument essentiellement aux dotations du Fonds européen de développement (FED), actuellement placé hors du budget de l'UE. La Commission européenne a cependant proposé dans une nouvelle DAO d'intégrer les financements alloués aux PTOM dans le budget de l'UE. Elle propose également de fusionner la DAO avec la décision régissant les relations entre l'UE et le Groenland.

Cette budgétisation du FED soulève de nombreuses interrogations. La budgétisation du FED pourrait entraîner de fait l'annualité des fonds et donc de possibles dégagements d'office. S'ils ne sont pas engagés à temps, les crédits à destination des PTOM risqueraient donc d'être annulés par la Commission européenne. Il apparaît donc nécessaire de conditionner la budgétisation du FED à l'obtention de garanties sur sa flexibilité. Il convient aussi d'assurer que les États membres restent associés au pilotage des projets.

Par ailleurs, le montant total de l'enveloppe allouée à l'instrument spécifique PTOM dans le budget européen pour 2021-2027 ne paraît pas être suffisant. Il convient de défendre avec le Danemark (qui dispose du PTOM du Groenland) le relèvement de l'enveloppe de 500 millions à 669 millions d'euros, comme proposé par le Parlement européen (proposition 10). Il s'agira également d'être vigilant dans les négociations s'agissant de la répartition du budget avec le Groenland.

Enfin, les PTOM sont aussi éligibles pour des montants très limités, aux programmes horizontaux de l'UE. L'information sur ces programmes est cependant parcellaire. Il serait utile d'obtenir de la part de la Commission une synthèse des programmes accessibles aux PTOM pour 2021-2027.

M. Dominique Théophile, rapporteur. - Monsieur le Président, chers rapporteurs, chers collègues. Vivette Lopez vient de le rappeler, les enjeux financiers pour les outre-mer en 2020 sont majeurs. Les enjeux fiscaux le sont tout autant puisque deux autorisations européennes de dispositifs fiscaux spécifiques arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Il s'agit des différentiels de taux d'octroi de mer et de l'aide fiscale au rhum.

L'enjeu est clair : il faut obtenir la reconduction de ces dispositifs et en simplifier les procédures. Il convient également de proposer des pistes d'amélioration du régime de l'octroi de mer pour montrer que nous ne sommes pas figés et qu'au plan national des ajustements sont possibles pour rendre le dispositif plus transparent et juste.

Je commencerai par l'octroi de mer et par la reconduction de l'autorisation des différentiels de taux. Vous le savez, l'octroi de mer est une des taxes les plus anciennes du système fiscal français. Elle vise à soutenir la production locale et à financer les budgets des DROM. L'octroi de mer n'est pas, en soi, un régime d'aide d'État. C'est l'existence de différentiels de taux d'octroi de mer entre produits locaux et produits importés qui contrevient aux règles du droit de la concurrence de l'UE. L'article 349 du TFUE, qui reconnaît l'existence de handicaps structurels dans les RUP, a cependant permis d'autoriser ces différentiels. La décision du Conseil du 17 décembre 2014, qui prévoit cette autorisation, arrive néanmoins à échéance le 31 décembre 2020.

Pour décider de la reconduction ou non du dispositif, la Commission européenne a commandé des études pour évaluer l'efficacité des différentiels dans le soutien à la production locale. Des rapports d'étape des autorités françaises à la Commission européenne ainsi qu'un rapport de la Commission européenne en 2018 ont démontré le bénéfice avéré de ces différentiels pour le développement de la production locale. Ces études ont montré que ce dispositif compense strictement les surcoûts que connaissent les entreprises ultramarines et qu'il contribue à aider au développement de nouvelles filières en outre-mer.

Les différentiels d'octroi de mer sont indispensables au développement sinon à la survie de la production locale dans les DROM. Il est aujourd'hui urgent de clarifier les positions de la France sur la reconduction du dispositif, alors que plusieurs rapports semblent actuellement remettre en cause le régime même de l'octroi de mer. La France doit demander aux instances européennes et obtenir la reconduction du dispositif dérogatoire de différentiels de taux d'octroi de mer. Par ailleurs, la procédure d'actualisation de la liste européenne des produits pouvant bénéficier d'une exonération d'octroi de mer est aujourd'hui trop longue. Elle peut prendre jusqu'à deux ans et demi. Il conviendrait de permettre une révision annuelle de la liste des produits bénéficiant d'une exonération d'octroi de mer.

Le régime d'octroi de mer n'est pas pour autant exempt de critiques. Plus que son impact sur le renchérissement des prix, c'est son manque de visibilité et de lisibilité qui posent question. Or on peut rendre davantage transparents les taux et libellés d'octroi de mer, par exemple via le développement d'une application pour smartphone permettant d'afficher ces informations. Par ailleurs, on constate de grandes amplitudes de taux d'octroi de mer entre territoires géographiquement proches, notamment aux Antilles. Cette situation peut créer des logiques de contournement dommageables à la fois pour les consommateurs et pour les producteurs. Il conviendrait, dès lors d'harmoniser autant que possible les grilles de taux entre territoires géographiquement proches.

Enfin, l'abaissement du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer à 300 000 euros par la loi du 29 juin 2015 (contre 550 000 euros auparavant) ne s'est pas traduit par une augmentation notable des recettes des collectivités. Au contraire, cette réduction a eu pour conséquence d'alourdir fortement les charges financières des entreprises. Il faut donc revenir au seuil d'assujettissement de l'octroi de mer à 550  000 euros. Enfin, il conviendrait d'abaisser le taux d'octroi de mer applicable aux produits importés pour lesquels il n'existe pas d'équivalent dans la production locale.

J'en viens maintenant à l'aide fiscale au rhum. Vous le savez, compte tenu de l'étroitesse des marchés locaux, les distilleries des DROM ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d'un accès suffisant au marché hexagonal qui constitue le débouché essentiel de leur production. Le rhum « traditionnel » rencontre des difficultés pour être compétitif vis à vis des autres alcools du fait de coûts de production plus élevés et de taxes par bouteilles plus importants.

Ces difficultés spécifiques ont conduit l'Union européenne à autoriser d'appliquer au rhum traditionnel produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et vendu dans l'Hexagone un taux d'accises réduit. Ce taux réduit d'accises s'applique depuis une décision du Conseil de 2017 dans la limite d'un contingent annuel de 144 000 hectolitres d'alcool pur. Comme pour l'octroi de mer, cette dérogation prend fin au 31 janvier 2020. Des études ont été également commandées par la Commission pour évaluer l'efficacité du dispositif.

L'aide fiscale au rhum constitue un outil indispensable pour la sauvegarde de la production de rhum dans les DROM. Elle contribue au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l'importance économique et sociale est majeure dans ces territoires pour l'emploi (près de 40 000 emplois directs et indirects). La France doit donc demander auprès des instances européennes la reconduction de l'aide fiscale au rhum. Il faut également proposer de simplifier la procédure de réévaluation du contingent annuel pour s'adapter plus rapidement aux évolutions du marché.

Des pistes d'amélioration peuvent également être suggérées pour soutenir davantage la production de rhum en outre-mer. Ainsi, il convient de garantir une meilleure visibilité des origines du rhum produit en outre-mer par le biais d'un affichage adapté (proposition 18). La reconnaissance de la production de rhum comme secteur économique d'avenir et élément du patrimoine national doit également être davantage affirmé, au même titre que la production viticole dans l'hexagone.

M. Gilbert Roger, rapporteur. - Monsieur le Président, chers rapporteurs, chers collègues. Pour défendre les outre-mer dans les négociations de 2020 mais aussi dans les prochaines négociations, il est nécessaire de mieux faire entendre la voix des territoires ultramarins auprès des institutions françaises et européennes. Pour ce faire, trois axes stratégiques peuvent être distingués. Il convient tout d'abord de définir une stratégie nationale de défense des outre-mer au niveau européen. Il faut par ailleurs renforcer les relais européens qui permettent d'aider les territoires à bénéficier effectivement des fonds européens. Il faut enfin maintenir la vigilance sur les futurs enjeux européens pour les outre-mer.

Je commencerai par la stratégie nationale de défense des outre-mer au niveau européen.

Lors de notre déplacement à Bruxelles, nous avons pu mieux saisir l'organisation française. Les positions françaises sur les sujets ultramarins sont d'abord définies par le ministère des outre-mer et par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Elles sont ensuite relayées et défendues auprès des institutions européennes par la Représentation permanente de la France à Bruxelles (RPUE). Cette organisation présente l'avantage de garantir la cohérence d'ensemble des positions françaises, à la différence de l'Allemagne qui a une action beaucoup plus éclatée au risque de conduire à des positions contradictoires. La délégation note cependant l'insuffisante collaboration de la RPUE avec les territoires. De nombreuses collectivités demandent à être plus régulièrement et plus complétement informées de l'évolution des négociations et des résultats obtenus. Des représentants de ces collectivités, comme le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, jugent même utiles de se rendre à Bruxelles pour mieux se faire entendre.

La stratégie nationale de défense des outre-mer au niveau européen doit passer par la constitution d'un véritable front commun au sein du Conseil avec l'Espagne et le Portugal. Ces deux pays possèdent en effet eux aussi des RUP et l'Espagne bénéfice elle aussi de dispositifs fiscaux dérogatoires. Nous avons vu à Bruxelles les efforts faits pour resserrer les liens des pays « amis de la cohésion » qui vont aussi dans ce sens.

Le Parlement européen constitue également un relai capital pour la défense des territoires ultramarins. Le changement du mode de scrutin des élections européennes (qui a rétabli un scrutin par liste nationale et non plus régionale) conduit cependant à ce qu'il n'y ait aucun député européen français directement issu d'un PTOM. La délégation a néanmoins pu apprécier la forte implication de députés européens comme M. Younous Omarjee sur les enjeux ultramarins. Le rétablissement d'un scrutin par bassin régional pour les élections européennes apparaît cependant nécessaire afin de garantir une véritable représentation des PTOM au Parlement européen.

Enfin, la France doit tirer parti du Brexit pour se positionner en tant que porte-parole des PTOM. Comme vous le savez, le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne entraîne avec lui le départ des 12 PTOM britanniques sur les 25 que compte l'UE, soit une diminution de près de la moitié. Cette situation conduit la France à être désormais le seul pays européen à disposer de territoires dans le Pacifique. Il conviendrait de tirer les conséquences de cette nouvelle donne, par exemple en soutenant l'installation à Papeete ou à Nouméa le siège de la représentation de l'UE dans le Pacifique. Aujourd'hui, la délégation est installée à Suva dans les îles Fidji et Nouméa n'abrite que le bureau des PTOM français dans le Pacifique.

J'en viens maintenant à l'enjeu de l'accès aux fonds européens pour les outre-mer. Les avancées obtenues lors des négociations budgétaires ne seront utiles que si les RUP et les PTOM français réussissent à accéder effectivement à ces fonds. Or, les territoires déplorent une trop grande complexité dans l'accès aux fonds européens. Cette difficulté est en outre renforcée pour les collectivités ne disposant pas d'équipes formées à la gestion des programmes européens ou pour celles qui doivent faire face à un important turn over des fonctionnaires. Le formalisme national s'ajoute par ailleurs aux règles européennes.

Pour permettre une meilleure connaissance et un meilleur accès aux fonds européens, l'appui de la représentation des RUP françaises à Bruxelles est indispensable. La délégation a pu rencontrer lors de son déplacement les représentantes de la Guadeloupe et de la Guyane à Bruxelles. Compétentes et engagées, ces équipes ont cependant des effectifs très limités, avec seulement deux chargées de mission présentes en permanence. Il conviendrait de renforcer leurs moyens.

La Conférence des présidents des RUP et l'Association des pays et territoires d'outre-mer (OCTA) jouent également un rôle majeur pour permettre de faire entendre la voix des outre-mer sur les sujets européens. La crise sanitaire a cependant conduit à annuler la 25ème Conférence des présidents des RUP qui devait avoir lieu à Mayotte. Compte tenu de son rôle capital dans le suivi régulier et exhaustif des négociations, il serait utile de fixer à une autre date, sous la forme d'une visioconférence, la tenue de cette importante réunion.

L'OCTA mène quant à elle un travail indispensable de suivi des enjeux européens pour les PTOM. Disposant d'un budget propre financé par les contributions de ses membres, l'OCTA bénéficie également d'un financement via l'enveloppe thématique du FED. Alors que le Brexit risque de priver l'OCTA des contributions des 12 PTOM britanniques, il est nécessaire d'obtenir une augmentation de cette enveloppe. Les moyens de l'OCTA doivent donc être renforcés afin de permettre d'en faire une véritable courroie de transmission pour la connaissance et l'accès aux programmes européens à destination des PTOM.

Pour renforcer la voix des outre-mer en Europe, les coopérations régionales européennes doivent également davantage se développer. Ainsi, alors qu'il y a une soixantaine de groupements européens de coopération territoriale (GCET), il n'en existe aucun en outre-mer. Ces structures permettent pourtant de faciliter les coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales. Des projets de GCET en outre-mer mériteraient d'être développés. De même, alors que les projets de coopération régionale entre PTOM et RUP sont encore trop rares, il pourrait être utile de permettre à l'AFD d'apporter un appui financier et en ingénierie pour les projets mixant des fonds FED et FEDER.

Je terminerai mon intervention en rappelant que la vigilance doit être maintenue tout au long de l'année 2020 mais aussi au-delà.

Plusieurs initiatives du Sénat ont déjà permis d'interpeller les instances européennes sur les difficultés et attentes spécifiques des outre-mer dans les négociations budgétaires. Ainsi, les résolutions européennes adoptées par le Sénat le 11 février puis le 16 juin 2020, en réponse aux propositions de la Commission du 27 mai 2020, ont rappelé l'importance du relèvement des budgets de la PAC et de la cohésion pour les RUP. Il conviendra de maintenir la vigilance pour les mois qui viennent. Pour assurer véritablement le rôle de contrôle du Parlement, il est nécessaire, dans cette nouvelle phase de négociations qui s'ouvre, d'assurer la bonne information des parlements nationaux, en améliorant notamment la transparence des trilogues (réunions entre Commission européenne, Conseil et Parlement européen).

Enfin, la vigilance doit également être maintenue au-delà de 2020. Il s'agira notamment de veiller à la place des outre-mer dans le nouveau partenariat économique qui devrait être établi entre l'UE et le Royaume-Uni. Il conviendra également de s'assurer, lors de leur réexamen par la Commission en 2022, de la reconduction des aides fiscales du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) applicables en outre-mer.

M. Michel Magras, président. - Merci, mon cher collègue, pour ce tour d'horizon très complet et d'avoir évoqué l'absence de représentation physique des bassins géographiques ultramarins parmi les députés européens. Nous étions nombreux au Sénat à souhaiter maintenir cette représentation mais le Gouvernement ne nous a pas suivis. À l'avenir, la délégation devra assurer un suivi permanent de la prise en compte, par l'Union européenne, de la situation des outre-mer.

M. Gilbert Roger. - Au-delà des personnes qui ont contribué, par leurs témoignages, à la rédaction de ce rapport, il serait utile que celui-ci soit également adressé aux présidents des collectivités territoriales, des régions et des départements d'outre-mer.

M. Michel Magras, président. - Le directeur de cabinet du ministre des outre-mer a également souhaité être destinataire d'un exemplaire de ce rapport et de celui que nous avons adopté la semaine dernière sur l'urgence économique. Le ministre souhaite établir d'excellentes relations avec la délégation et je ne doute pas qu'il sera parmi les premières personnalités qu'elle entendra après le renouvellement.

Mme Nassimah Dindar. - Je remercie les rapporteurs pour cet excellent travail et voudrais juste intervenir sur l'octroi de mer. Aujourd'hui, il est une source de financement importante pour les collectivités locales et il n'existe pas de système qui lui soit immédiatement substituable mais, pour autant, sommes-nous bien certains de vouloir le conserver ? D'autres outils ne seraient-ils pas envisageables ? L'octroi de mer contribue à l'augmentation des prix dans la majorité de nos territoires alors même que le pouvoir d'achat est une question importante pour la population. Si l'on compare ce que l'État apporte en dotation globale de fonctionnement (DGF) à un citoyen de l'Hexagone et à un citoyen des outre-mer, on voit bien qu'il y a un différentiel. Le système de l'octroi de mer est perçu comme une grande injustice pour l'ensemble des consommateurs des outre-mer. Personnellement, je serais favorable à un système qui, tout en sauvegardant les ressources et les besoins de financement de nos collectivités, se substituerait à l'octroi de mer.

M. Dominique Théophile. - La problématique de l'octroi de mer suscite de nombreux débats contradictoires. L'octroi de mer est une source de financement très importante pour les collectivités d'outre-mer et un bon outil d'autonomie fiscale. Il préserve également une grande partie de la production locale. La question de son évolution se pose en effet. Sa transparence devra être améliorée, ses modalités de calcul revues, notamment pour les produits qui n'entrent pas en concurrence directe avec la production locale. Mais, pour l'instant, il n'existe pas de système qui lui soit immédiatement substituable. Il ne faudrait pas inventer à la place un système qui soit une usine à gaz ou le remplacer par une TVA uniforme, ce qui serait la pire des solutions. Imposer un outil fiscal uniforme qui ne tiendrait pas compte des particularités de nos territoires serait à contretemps de l'évolution actuelle qui tend vers la différenciation et plus de responsabilités données aux collectivités. Certains considèrent que l'octroi de mer contribue à la vie chère mais les collectivités peuvent jouer sur les exonérations pour certains produits tout en protégeant la production locale. Si l'octroi de mer doit évoluer - et une réflexion est en cours avec l'appui d'experts - il faut cependant veiller à préserver notre développement économique. Faute de propositions nouvelles crédibles, il faut actuellement le maintenir.

M. Michel Magras, président. - La question de Nassimah Dindar et la réponse de Dominique Théophile montrent à quel point ce sujet est sensible. De nombreux rapports ont été publiés, les institutions de l'Union européenne s'intéressent également à cette problématique. Dans la mesure où les statuts des collectivités ultramarines sont appelés à évoluer vers davantage de compétences locales dans le cadre de la différenciation, il est clair que pour exercer celles-ci il faut des financements. L'outil fiscal local est une garantie de financement. L'octroi de mer n'existe pas à Saint-Barthélemy mais je raisonne par analogie avec les droits de quai que nous appliquons. La discussion est ouverte mais supprimer un outil sans avoir trouvé de solution de remplacement est un exercice risqué.

Mme Nassimah Dindar. - Même si cette interrogation est portée par un certain nombre de nos concitoyens ultramarins, c'est en effet un exercice périlleux.

M. Victorin Lurel. - Je vous remercie pour ce rapport, qui est important. Je vous présente mes excuses de n'avoir pu y participer plus amplement. Mes remarques arrivent donc un peu tard. Puisqu'il s'agit d'un panorama général sur la fiscalité, la sixième directive sur la TVA mérite d'être interrogée. Il y a là un pan qui n'est pas évoqué dans le rapport à mon sens. Dans nos territoires, un débat est ouvert sur le champ douanier, certains territoires souhaitant en effet disposer d'une partie de la compétence dans ce domaine. En termes de droit interne français, nous sommes en effet considérés comme des territoires d'exportation, d'où des régimes de TVA particuliers. Par ailleurs, les droits d'accises réduits ne concernent pas seulement le rhum mais aussi le tabac, les allumettes ou encore le carburant. À mon sens, ces enjeux fiscaux et douaniers doivent être analysés. Il faudrait évoquer ces sujets - sans nécessairement les approfondir - dans le rapport.

S'agissant de l'octroi de mer, je suis d'accord avec notre rapporteur Dominique Théophile. Pour l'instant, il n'y a pas de solution alternative. Mais la chose évolue à Bruxelles, dans les cabinets d'étude et parmi les socioprofessionnels. Il faut nous y préparer. La réponse qui consiste à dire qu'il n'y a rien de mieux pour l'instant n'est pas une réponse tout à fait satisfaisante. Vous savez que les régions présentent des rapports chaque année sur l'évaluation de l'octroi de mer. La région Guadeloupe est en retard. Elle a présenté trois rapports d'un seul coup : 2016, 2017, 2018. Dans ces rapports, il n'y a aucun élément justifiant le maintien de l'octroi de mer et démontrant sa pertinence sur les objectifs qui lui sont assignés (protéger les productions locales, développer des filières, ne pas être générateur d'inflation). Le dispositif mis en place est le différentiel de taxation d'octroi de mer, avec des listes A, B, C et une nomenclature douanière qui est devenue une sorte de forêt impénétrable puisqu'on est passé en NC8 (nomenclature à 8 chiffres). Tout cela est compliqué et illisible.

Le cabinet Ferdi ainsi que la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe dans un rapport qui n'est pas officiel (mais pourtant déjà accessible en région) proposent de remplacer l'octroi de mer par une TVA régionale. Cette TVA serait régionale au sens où elle ne serait pas aux mains de l'État. Les taux seraient maîtrisés par la région mais avec les avantages de la TVA, à savoir son mécanisme de déduction spécifique. Aujourd'hui, l'octroi de mer est une usine à gaz et ne profite qu'aux grosses entreprises comme EDF ou la Compagnie de transport maritime (CTM) en Guadeloupe. Il y a aujourd'hui un refus voire un déni d'examen et d'analyse. Nous devons avoir le courage d'approfondir la question en veillant à maintenir l'autonomie fiscale. Si nous avons la maîtrise de l'assiette, celle des taux et de la différenciation ainsi que celle du mécanisme de déduction, cette solution sera préférable au dispositif actuel de l'octroi de mer. Elle continuera par ailleurs à garantir un rendement fiscal assurant l'autonomie des collectivités. Il sera intéressant de lire les conclusions de l'étude du cabinet Economisti Associati commandée par la Commission européenne et les pistes tracées par le cabinet Louis Lengrand, le cabinet Ferdi, par le rapport de la CNEPEOM ainsi que par le Conseil constitutionnel sont très intéressantes.

Ce rapport ne s'y prête probablement pas mais nous avons le devoir de répondre aux arguments théoriques et aux études économétriques tirées de modèles de simulation faits par Bercy. Pour le moment, les réponses des rapports des régions et des cabinets privés ne sont pas crédibles. Je rappelle ceci pour que nous ne nous retrouvions pas à court d'arguments lorsque le cabinet Economisti Associati remettra son rapport et que Bruxelles s'emparera du sujet. Bercy lorgne également sur ces 1,3 milliard d'euros d'octroi de mer puisqu'il s'agit aussi d'un impôt de rendement, quoiqu'on en dise.

J'en termine avec les propositions de modernisation de l'octroi de mer. Si nous gardons l'octroi de mer, il faut le simplifier, le rendre plus transparent. Il faut davantage associer les communes à la fixation des taux. Ce n'est pas normal qu'il y ait une tutelle des régions exercée sur les communes. Il y a des exonérations décidées par les régions à l'insu des communes ; celles-ci sont souvent prélevées sur l'enveloppe réservée aux communes, c'est-à-dire sur la Dotation globale garantie (DGG). Il faut mieux associer les maires pour qu'il y ait une véritable démocratie fiscale. La région ne peut pas décider seule de diminuer l'enveloppe réservée en faveur des communes. Il faut associer les communes en amont aux critères de répartition. Il faut combattre cette opacité. Lorsque j'étais président de la région Guadeloupe, nous avons fait une exonération de 6 millions pour EDF, qui a été prise sur l'enveloppe communale et donc au détriment des communes.

J'ai entendu notre rapporteur dire que l'octroi de mer régional n'était pas une aide d'État. Ce n'est pas tout à fait juste en droit fiscal. Lorsque vous avez des exonérations qui dépassent 500 000 euros, c'est une aide d'État à finalité régionale. Cela ne peut pas être affiché et ne peut pas être rendu public puisque les services de la douane ne peuvent communiquer nominativement le nom des entreprises bénéficiaires. Or, la région est responsable pénalement alors qu'elle n'a pas l'information. Il y a là une amélioration à faire pour que la région ne soit pas condamnée à des amendes.

Enfin, je finirai sur les moyens dont nos régions doivent se doter pour vérifier la pertinence de nos dispositifs fiscaux. Il faut mettre en place un observatoire des finances et de la fiscalité locale de nos régions. Nos territoires ne se sont pas donné les moyens (à part peut-être la Martinique) en termes d'agences, de fonctionnaires, de statisticiens, ou de modèle de simulation économique, pour vérifier la pertinence de l'octroi de mer. L'octroi de mer doit répondre à son objet tel qu'il a été défini depuis longtemps et modifié et modernisé en 2004, 2010 et 2015.

Il y a donc des pistes pour préserver nos rendements, développer nos économies, moderniser le paysage fiscal par rapport à l'Union européenne et peut être pour étendre l'analyse à la question douanière.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie pour toutes ces précisions cher collègue. Compte tenu de l'objet de notre étude, nous ne pouvions pas entrer dans tous ces détails. Sans doute l'octroi de mer mériterait-il à l'avenir une étude de fond de la part de la commission des finances du Sénat dont vous êtres membre.

M. Victorin Lurel. - Le président et le rapporteur général de la commission des finances nous ont assuré à Georges Patient et moi ne pas vouloir empiéter sur les travaux de la délégation. Mais désormais c'est effectivement un sujet qui pourrait y être traité.

M. Michel Magras, président. - À la délégation, nous avons bien senti la sensibilité de la question et son importance pour l'avenir. L'exposé que vous venez de faire est la preuve qu'il y a des réformes à faire. La délégation devra assurer un suivi de ce dossier.

M. Gilbert Roger, rapporteur. - J'aimerais rappeler que notre rapport porte sur les relations entre les outre-mer et l'Union européenne. S'agissant de l'octroi de mer, nous avons bien entendu, quand nous nous sommes déplacés à Bruxelles, qu'il s'agissait d'une spécificité française. Il arrivera peut-être un jour où l'Union européenne voudra le supprimer, tout comme l'UE a supprimé des dispositifs pour la banlieue. Il faut donc anticiper ce risque.

M. Dominique Théophile, rapporteur. - Je vous rappelle que dans le cadre de notre rapport, nous avons une exigence de calendrier : au 31 décembre 2020, les autorisations de différentiels de taux d'octroi de mer et de l'aide fiscale au rhum arrivent à échéance. Par ailleurs, il y a d'importants enjeux financiers avec le départ du Royaume-Uni et le financement de nouvelles politiques. S'agissant de l'octroi de mer, évoquer les problèmes ne suffit pas à les régler. Il y a bien évidement des chemins pour améliorer la situation, voire pour remplacer l'octroi de mer. Mais ce rapport n'avait pas vocation, dans un laps de temps si court, à trouver un dispositif alternatif. Je crois également que les discussions devront continuer.

M. Michel Magras, président. - À titre de comparaison, la situation dans laquelle se trouvent l'octroi de mer et les RUP ressemble - toutes proportions gardées - à celle des droits de quai pour Saint-Barthélemy. C'est la recette principale qui finance l'essentiel du budget de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Notre rapport attire l'attention sur des sujets financiers et fiscaux très importants pour l'avenir des outre-mer, en formulant plusieurs propositions. Il faudra que d'autres instances poursuivent ce travail de fond.

La Délégation sénatoriale aux outre-mer a adopté le rapport à l'unanimité des présents.

Jeudi 16 juillet 2020

- Présidence de M. Michel Magras, président -

Bilan d'activité de la délégation

M. Michel Magras, président. - Le second point de notre ordre du jour est une présentation du bilan d'activité de notre délégation, bilan prévu par l'article 99 de la loi de programmation relative à l'orientation pour l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017. C'est cette loi, je vous le rappelle, qui a donné un statut législatif à la délégation dont la création résulte en fait d'une décision du Bureau du Sénat de novembre 2011.

L'an prochain, la délégation célèbrera donc ses 10 ans d'existence, et il me paraît important avant l'achèvement de la présente session extraordinaire ainsi que celui de mon mandat, de vous faire part d'un certain nombre d'observations sur son fonctionnement à partir de l'expérience des 6 années durant lesquelles j'en ai assuré la présidence.

Depuis l'origine, le choix a été fait de procéder à un bilan triennal, de manière à mettre en évidence la cohérence d'ensemble des travaux que nous menons. Le précèdent date donc de juillet 2017 et portait sur la période 2014-2017. Le présent bilan couvre la période 2017-2020 et fera pareillement l'objet de la publication d'un rapport dont je vous livre aujourd'hui la synthèse.

J'aborderai dans ma présentation trois points : d'abord la méthode de travail de la délégation, puis les activités que nous avons déployées, enfin la portée de nos travaux.

La méthode de travail originale que nous avons adoptée depuis l'origine sert de « socle fondateur » à la délégation, avec trois principes fondamentaux.

Premier principe : la parité. La composition de la délégation est strictement paritaire avec 21 sénateurs ultramarins qui en sont membres de droit et 21 sénateurs issus d'autres départements, désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques. La mixité des équipes de rapporteurs est une déclinaison de cette composition paritaire, avec des équipes associant systématiquement des hexagonaux et des ultramarins ; membres de la majorité et de l'opposition ; des hommes et des femmes bien entendu.

Deuxième principe : la collégialité. La délégation a une prédilection pour le travail en réunions plénières. Ces modalités permettent en effet de faire partager les analyses et les constats au plus grand nombre d'entre nous et d'aboutir à des propositions consensuelles. Hors les auditions effectuées au cours des déplacements en outre-mer, la délégation a tenu en moyenne plus d'une trentaine de réunions par an.

Par ailleurs, plus de la moitié des membres de la délégation (23 sur 42 pour être précis) ont mis leur talent au service de la promotion de nos outre-mer, en tant que rapporteurs ou intervenants à un colloque.

Troisième principe : la transversalité. La volonté de croiser les regards des sénateurs de l'Hexagone et des outre-mer, mais aussi des ultramarins entre eux, et de diffuser la connaissance des outre-mer a conduit à privilégier des études transversales approfondies et à promouvoir l'organisation d'événements traitant de sujets communs à une pluralité de territoires.

Les thèmes choisis pour le programme annuel de travail comme pour nos évènements privilégient ainsi les grands enjeux pour les outre-mer.

À l'avenir, sur la méthode, au-delà de ces principes j'aurai deux suggestions : l'une sur le recours à la visioconférence, l'autre sur les synergies à développer avec les autres structures du Sénat.

S'agissant du recours aux visioconférences, il faut capitaliser sur l'expérience que nous venons de vivre avec le rapport sur l'urgence économique outre-mer.

Si cette méthode n'est désormais plus autorisée pour les réunions plénières (je vous rappelle que nous avons dû demander une dérogation au président Larcher pour pouvoir nous réunir en visioconférence après le 10 juillet), elle restera possible pour auditionner des intervenants depuis leur territoire.

Il me semble que le fait de réunir, comme nous l'avons fait lors de nos tables rondes, des interlocuteurs de plusieurs bassins océaniques est extrêmement enrichissant, pour nous comme pour les participants, surtout lorsque ces échanges sont retransmis en direct ou en VOD sur le site du Sénat. Il faut saluer la disponibilité des intervenants, malgré les décalages horaires et la longueur des auditions, qui prouve leur très grand intérêt pour ce partage d'informations.

Nous avons eu aussi une très bonne expérience avec la récente conférence de presse en visioconférence qui a permis à de nombreux médias locaux d'interroger directement les rapporteurs et de produire d'excellents articles. Je crois qu'il faudra renouveler ces expériences.

Concernant les synergies à développer, il me semble opportun de continuer à resserrer encore les liens avec les autres structures du Sénat.

Je voudrai citer l'exemple du travail remarquable qui a été effectué avec la délégation aux droits des femmes dont quatre membres sont aussi membres de notre délégation pour le rapport sur la lutte contre les violences faites aux femmes dans les outre-mer et pour le colloque relatif à l'entreprenariat féminin. Ces synergies contribuent à diffuser plus largement la connaissance de nos territoires ultramarins auprès des collègues qui ne sont pas membres de notre délégation.

Je précise, comme il y a trois ans, que je souscris pleinement au principe de « non télescopage avec les prérogatives des commissions » qui figure dans notre statut. Comme j'avais eu l'occasion de le dire en 2017, il me semble plus utile d'inscrire nos travaux dans la durée en produisant des études de fond sur des sujets cruciaux pour le développement de nos territoires que de « courir après le temps législatif » en publiant des avis à l'intérêt très limité dès lors que la précipitation du calendrier ne permet pas de procéder à des investigations approfondies. Notre plus-value est d'explorer précisément les problématiques, en appréhendant la diversité des situations, afin de formuler des préconisations adaptées aux réalités du terrain et de la période.

Concernant les travaux réalisés par notre délégation au cours de la période triennale, je dois dire que nous pouvons être très satisfaits car ils ont conforté, me semble-t-il, l'image de qualité attachée aux productions sénatoriales.

D'abord, je voudrais souligner la diversité de nos activités sur les trois dernières années avec : 7 études de fond, de nombreuses auditions ponctuelles (comme celle du Défenseur des droits) ou en partenariat comme avec la Délégation aux droits des femmes ; 4 colloques remarquables notamment sur les biodiversités ultramarines et une grande manifestation lors de la Journée des maires en novembre dernier ; 8 déplacements (plus dans l'Hexagone d'ailleurs que dans les outre-mer), 6 conférences de presse... Je n'insiste pas, les chiffres sont dans le rapport.

Ensuite, j'appellerai l'attention sur la densité de nos travaux : pour la session 2017-2018, l'ensemble des activités de la délégation a représenté 251 heures et 1 098 personnes rencontrées (en tenant compte des colloques et des auditions lors des déplacements), et pour la session 2018-2019, 143 heures d'activité et 718 personnes rencontrées. Pour la session 2019-2020, l'ensemble des travaux représente près de 100 heures d'activité et 157 personnes rencontrées.

La crise sanitaire a évidemment modifié notre programme : un seul déplacement (à Bruxelles) a pu être organisé, le colloque sur la biodiversité de l'océan Indien dont tout le programme préparé avec l'OFB était finalisé ainsi qu'une rencontre à Paris avec les exécutifs ultramarins sur la différenciation, ont été annulés. Malgré toutes ces contraintes et comme vous avez pu le constater, l'activité de la délégation est restée soutenue. Sur la session 2019-2020, la délégation a organisé notamment 30 visioconférences...

Sur le fond, j'insisterai sur l'importance des sujets traités. J'en rappellerai quelques-uns en vous renvoyant au bilan triennal et aux rapports pour plus de détails : les risques naturels, le sport, l'audiovisuel et l'avenir de France Ô, l'urgence économique outre-mer cette année, les enjeux européens de l'année 2020. Dans le cadre des colloques, nous avons traité de problématiques très importantes : les biodiversités ultramarines, l'ancrage local des économies ultramarines et l'importance de l'entreprenariat féminin dans les territoires ...

Il faut ajouter la thématique du rapport que je suis en train de réaliser à la suite des conclusions du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation - et dont je vous ai rendu compte le 3 juillet - qui, j'en suis convaincu, constituera un document de référence sur les questions statutaires pour les outre-mer.

Un dernier mot enfin sur la portée de nos travaux, toujours un peu délicate à évaluer. La réelle satisfaction de ces trois années bien remplies tient à l'impact concret qu'ont pu avoir nos travaux. Je donnerai quelques exemples.

Comme vous le savez, le rapport sur le foncier dans les outre-mer a largement inspiré et nourri la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ; les travaux préparatoires font d'ailleurs de très nombreuses références au rapport d'information n° 721 (2015-2016) de la délégation sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer.

De même, en février 2019, la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française a donné l'occasion à M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois, de saluer à plusieurs reprises en séance publique les travaux de la délégation.

Sur les risques naturels majeurs, les deux rapports de la délégation ont abouti à une centaine de préconisations destinées à l'ensemble des acteurs de la gestion des risques. Ces rapports ont fait l'objet d'un excellent débat en séance publique au Sénat et le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir un projet de loi directement inspiré de nos propositions sur lequel le délégué interministériel, M. Frédéric Mortier travaille et qui sera sans doute déposé en premier lieu au Sénat, lors de la session 2020-2021.

Sur l'audiovisuel, si nous n'avons pas pu obtenir le maintien de France Ô, la délégation peut se féliciter de la prise en compte des enjeux ultramarins au sein de l'audiovisuel public dans le « Pacte pour la visibilité des outre-mer » qui s'appuie très largement sur les préconisations de son rapport.

Concernant l'urgence économique outre-mer, vous avez pu relever le large écho qui a été fait dans la presse (22 articles déjà publiés !) et dans la sphère publique de nos recommandations. Le plan de relance que le Gouvernement est en train de bâtir devra - je le crois sincèrement - s'en inspirer...

Sur les questions institutionnelles, il y a tout le travail sur la décentralisation et la différenciation dont je viens de vous parler et que vous serez amené à faire vivre car il pourra continuer à s'enrichir des débats dans les collectivités.

Plus généralement, je vous rappelle qu'à l'occasion de la matinée d'échange avec les maires du 18 novembre 2019, le Président du Sénat a non seulement souhaité que celle-ci soit renouvelée chaque année à l'occasion du Congrès des maires, mais il a également souhaité qu'« au moins une fois par session, un débat en séance publique soit consacré à un sujet transversal propre aux outre-mer ». Ce débat, qui viendrait en plus de ceux sollicités par les groupes ou commissions, « concernerait des problématiques signalées par les élus d'outre-mer : il s'agit de porter dans l'hémicycle les difficultés rencontrées au quotidien dans les territoires ».

Par ailleurs, le succès de nos travaux se mesure à la montée en puissance des sollicitations que nous recevons et à une audience en constante augmentation.

À cet égard, j'accorde une grande importance au suivi de nos travaux grâce à l'audition des responsables politiques, des acteurs économiques et sociaux après l'adoption de nos rapports. Ceci nous permet de continuer à nous tenir informés de l'évolution des sujets traités.

Consciente des enjeux de communication, la délégation a aussi développé de nombreux outils de diffusion et d'accessibilité de ses travaux. Chaque étude donne lieu depuis 2017 à des synthèses et infographies, notamment en vue des conférences de presse. Vous les retrouvez sur les pages internet de la délégation et elles sont disponibles notamment dans la salle des conférences du Sénat pour les visiteurs.

La délégation s'attache à produire plus de communiqués de presse. Elle a ainsi publié trois communiqués sur la session 2017- 2018, six sur 2018-2019, et dix sur 2019-2020.

Depuis 2017, la délégation a aussi mis en place une lettre d'information qui lui permet de communiquer sur ses travaux et d'annoncer des événements à venir en direction d'un large public. En trois ans, elle en est déjà à sa 28ème édition.

Enfin, la visibilité croissante de la délégation est confirmée par le nombre de consultations de ses pages internet et des consultations vidéo.

Je veux remercier chaleureusement tous ceux d'entre vous qui se sont si activement impliqués dans nos travaux, et qui ont marqué leur intérêt pour nos territoires par leur assiduité à nos réunions et leurs interventions en séance publique.

Je forme le voeu que la délégation poursuive sur sa lancée et trouve une aussi belle mobilisation après le renouvellement. Je le dis avec une certaine émotion et avec ma profonde gratitude envers vous, chers collègues, qui avez permis que cette délégation devienne ce qu'elle est aujourd'hui : une belle institution au service des outre-mer.

Mme Vivette Lopez. - Je tiens à vous remercier, Monsieur le président, car travailler ensemble au sein de la délégation a été expérience formidable. Nous espérons poursuivre les actions menées depuis six ans.

Mme Viviane Artigalas. - Je voudrais à mon tour vous remercier sincèrement. Je suis arrivée à mi-mandat et souhaite continuer à travailler au sein de cette délégation en espérant que mon groupe me le permette car j'y ai beaucoup appris. Je pense que vous avez marqué la présidence de cette délégation. Encore merci pour ce travail et tout ce que vous avez apporté.

M. Dominique Théophile. - À mon tour, de saluer le travail que vous avez accompli Monsieur le président. Nous avions eu l'occasion de travailler ensemble au conseil départemental de la Guadeloupe. J'avais entendu parler avant même d'être sénateur des travaux de la délégation et je considère celle-ci comme une pièce maîtresse pour les outre-mer au Sénat. Je vous remercie pour tout le travail accompli.

M. Stéphane Artano. - Monsieur le président, je vous ai connu à l'Association des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne (OCTA) quand vous y participiez avec les élus de votre collectivité. J'ai été très heureux de vous retrouver à la délégation aux outre-mer. Dans un navire, il faut un bon capitaine. Avec bon sens, finesse et tact, vous avez été ce capitaine qui a mené à bien la délégation pour éviter les écueils et permettre à la délégation sénatoriale d'avoir toujours l'oreille attentive des plus hautes instances, quel que soit le Gouvernement.

La délégation sénatoriale aux outre-mer autorise la publication du bilan triennal d'activité à l'unanimité des présents.