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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 2 juin 2021

Présidence de M. Cédric Perrin, vice-président

La réunion est ouverte à 10 h 05.

Les enjeux stratégiques du spatial - Audition de Mme Isabelle Sourbès-Verger, chercheur au CNRS et de M. Xavier Pasco, directeur de la Fondation pour la recherche stratégique (FRS)

M. Cédric Perrin, président. - Nous accueillons ce matin deux spécialistes des questions spatiales : Mme Isabelle Sourbès-Verger, chercheur au CNRS, et M. Xavier Pasco, directeur de la Fondation pour la recherche stratégique, que je remercie tous deux pour leur disponibilité.

L'année qui vient de s'écouler a été particulièrement difficile pour la politique spatiale européenne : le premier lancement d'Ariane 6 a été reporté de deux ans, Vega a connu deux échecs, la mission Exomars a manqué sa fenêtre de tir. Les États-Unis et la Chine ont réalisé deux tiers des lancements orbitaux réussis en 2020, creusant l'écart dans un marché marqué par l'essor des constellations de satellites. Le succès médiatique de l'astronaute français Thomas Pesquet semble être l'arbre qui cache la forêt, alors que le secteur spatial est soumis à une concurrence croissante que l'Europe subit de plein fouet.

Symboliquement au moins, la Chine a marqué les esprits en posant récemment un rover sur Mars. Quant aux États-Unis, leader mondial incontesté, ils reviennent en force depuis quelques années, tirés vers le haut par les technologies et méthodes du « New Space ». Les acteurs privés, soutenus par la NASA, sont désormais en première ligne. Tout le monde ne croyait pas à SpaceX il y a encore quelques années. Force est de constater que le succès est bien là.

Tandis que les enjeux économiques s'exacerbent, la militarisation de l'espace suscite aussi des inquiétudes. Les dangers pour nos satellites civils et militaires sont multiples, en conséquence de la prolifération des objets spatiaux et du risque de manoeuvres inamicales, susceptibles de devenir plus fréquentes voire plus offensives, dans un contexte de dégradation globale du contexte stratégique.

Pour mieux traiter ces vulnérabilités, la France a décidé en 2019 la création d'un commandement de l'espace, au sein de l'armée de l'air.

Quels sont aujourd'hui les enjeux stratégiques de l'accès à l'espace ? Un rapprochement sino-russe est-il à craindre dans le domaine spatial, comme dans d'autres domaines ? Dans ce contexte, l'Europe peut-elle encore éviter la relégation ?

M. Xavier Pasco, directeur de la Fondation pour la recherche stratégique (FRS). - . J'essaierai de me centrer sur les grands constats. L'intensification de l'activité en orbite constitue le fait majeur de ces dernières années. Dans tous les domaines, civil, commercial et militaire, nous assistons à une intensification jamais vue auparavant. 1 271 satellites ont ainsi été lancés en 2020. Pour le seul mois de mars 2021, plus de satellites ont été lancés que pendant toute l'année 2016.

La part des Etats-Unis reste prépondérante. Sur 3 300 satellites opérationnels en orbite, 1 900 sont, en effet, américains. La Chine en compte 412, la Russie un peu plus de 170. La place du New Space est majeure, marquant la rencontre du monde spatial avec celui du numérique. 35 % des satellites opérationnels en orbite aujourd'hui sont ceux de SpaceX. Si l'on considère les satellites de plus de 50 kg, c'est plus de 55 %. Ces évolutions s'inscrivent dans un environnement de rapports de force, sur les plans civil, commercial et militaire. L'activité spatiale est partie prenante de postures politiques. Je voudrais insister sur deux points principaux : les évolutions des usages militaires de l'espace, et la convergence entre technologies spatiales et technologies de l'information, donnant lieu à des concurrences vives, très structurantes. Ces développements commerciaux ont aussi des impacts en matière de sécurité et de défense.

Le lien entre espace et défense s'est constamment renforcé au cours des années. En France, la dépendance des forces armées vis-à-vis des systèmes spatiaux est ainsi croissante. Ceci mérite un bref retour historique. L'espace est, en réalité, né du militaire et du fait nucléaire, avec la nécessité pour les deux blocs de gérer une relation nouvelle, stratégique et bipolaire, en se surveillant mutuellement. Ceci a entraîné la constitution d'une industrie très puissante, aux Etats-Unis et en Union soviétique, avec la poursuite patiente de programmes spatiaux très coûteux, qui se sont constamment améliorés au fil du temps : c'est ce que j'appelle « l'espace stratégique ».

A l'occasion du changement de contexte stratégique, il est devenu évident que l'espace pouvait aussi servir sur le champ de bataille. Les systèmes spatiaux sont devenus des conditions sine qua non pour faire fonctionner nos armées modernes. La première guerre du Golfe a ainsi marqué l'avènement de l'espace au service du champ de bataille, « l'espace opératif », avec les munitions guidées par GPS, la possibilité de suivre des missiles à courte portée et des cibles mobiles. L'espace est entré, au-delà de l' « espace stratégique », dans une ère d'utilisation opérationnelle, avec un impact sur la stabilité du milieu spatial lui-même. L'espace peut désormais être perçu comme une cible.

Après les attentats de 2001, l'espace est également devenu un outil de sécurité, au-delà du seul fait militaire, avec l'idée d'un « espace sécuritaire ». L'espace constitue, pour un certain nombre de grandes puissances, à commencer par les Etats-Unis, une vulnérabilité, une infrastructure critique, un national vital interest pour reprendre la terminologie américaine.

Nous arrivons ainsi à une quatrième ère, celle de « l'espace contrôlé », avec l'idée de développer des moyens, des systèmes, éventuellement des outils juridiques permettant de protéger les satellites et d'obtenir une image de la situation spatiale. Cette dynamique militaire, propre aux États-Unis, commence également à se développer dans d'autres pays. La maîtrise de l'information est cruciale pour l'efficacité de l'outil militaire. A ce titre, les moyens spatiaux jouent un rôle clef, que ce soit pour la collecte de données, leur transmission ou leur dissémination. L'espace devient ainsi une infrastructure critique concurrentielle qui doit être protégée.

Par ailleurs, on assiste à une convergence accélérée entre des moyens spatiaux de moins en moins chers, de plus en plus industrialisés, et une industrie du numérique, génératrice de revenus et de ressources pour le spatial, trouvant dans le spatial un outil à son service. Là encore, l'optique est très américaine, mais pas seulement. Les technologies spatiales empruntent de plus en plus à une culture extérieure à la communauté spatiale. C'est ce que l'on appelle le « New Space » aux Etats-Unis. Il s'agit d'abord de la rencontre de processus technologiques, de modes d'industrialisation et d'exploitation commerciale nouveaux. C'est aussi l'utilisation de méthodes, de technologies et d'équipement développées pour partie en dehors du secteur spatial. Ce concept matérialise la rencontre entre le spatial et le digital.

Cette évolution est structurante et productrice d'un cadre général de fonctionnement de nos sociétés modernes, dans l'industrie et les usages, générateur de normes et de régulations, dont le poids politique est important dans les rapports de force internationaux. Il est, à cet égard, impossible de ne pas citer les Etats-Unis, même si d'autres puissances peuvent partager la même ambition. Nous pouvons par exemple nous interroger sur la façon dont la Chine aborde cette question, que ce soit pour sa sécurité nationale ou pour son développement économique. L'espace peut trouver dans ce secteur aval de haute valeur ajoutée des ressources et des financements, comme en témoignent les accords récents entre les entreprises du New Space et les GAFA, à l'instar de l'accord entre SpaceX et Google sur le cloud.

La domination américaine est importante sur ces marchés, qui dopent l'espace, avec une convergence d'intérêts entre secteur privé et objectifs gouvernementaux. Il ne faut pas penser qu'il s'agit simplement d'une privatisation de l'espace ; ce mouvement s'inscrit dans des objectifs politiques plus larges, qui sont des objectifs normatifs et qui ont trait à la construction des rapports de force. Ce mouvement date en réalité de plus de 20 ans, avec la reconversion de cet investissement public considérable dans le domaine militaire pour en faire un outil commercial, un outil de compétitivité industrielle, un outil de soutien à l'industrie de l'information alors naissante dans les années 1990/2000. Les graines qui ont été semées à cette époque sont à l'origine du New Space et de ces nouvelles entreprises qui ont construit avec l'acteur public un rapport nouveau fondé sur un bénéfice mutuel. Opposer acteurs privés et acteurs publics serait une erreur.

Ces évolutions bouleversent le jeu actuel et mettent l'accent sur l'industrialisation, avec des volumes d'activité inédits et une industrie aval puissante capable de valoriser ces investissements. Le regard porté sur l'espace s'est élargi et s'est décalé, l'espace étant désormais vu comme une infrastructure ou une commodity parmi d'autres, au service d'une économie plus large. Ceci induit de nouvelles approches, mais également une recomposition du secteur industriel.

Dans ces conditions, que ce soit à propos de l'espace militaire, du développement de la concurrence ou de la mise en place de nouvelles règles, se pose la question de la coexistence des acteurs. Ce surcroît d'activité inédit implique en effet un partage à repenser. Certains parlent de « Far West », avec des industriels qui avanceraient dans les interstices du droit. Le droit n'a toutefois jamais vraiment pensé certains concepts comme les méga-constellations. SpaceX compte par exemple d'ores et déjà plus de 1 600 satellites et vient d'obtenir le droit de placer en orbite plus de 4 000 satellites. Se pose, également, de ce fait, le problème des interférences électromagnétiques.

Au niveau étatique, l'espace reste un bien commun partagé. La sûreté des moyens spatiaux est, en effet, une sûreté collective : si l'un des acteurs produit un débris, tous en pâtiront. Des sujets comme la gestion du trafic spatial ou Space Traffic Management (STM) nécessitent une réflexion sur la conception des satellites elle-même, leur utilisation, la gestion de leur fin de vie, ainsi que la conduite des opérations de « rendez-vous de proximité ». Des industriels envisagent en effet désormais des services de réapprovisionnement en carburant ou même de réparation en orbite. Ceci implique des mouvements de satellites, avec des satellites de plus en plus petits, de plus en plus difficiles à détecter, de plus en plus manoeuvrant et qui pourront mener des actions de plus en plus élaborées. Ces évolutions mettent également au pied du mur la communauté internationale, qui a besoin de gérer collectivement ce milieu. Sur ce point, le pays qui imposera sa propre régulation en tirera évidemment bénéfice.

Aujourd'hui, en termes de sécurité, les discussions n'avancent pas très vite. Les grands pays sont arc-boutés sur leurs positions. La Chine et la Russie défendent l'idée d'un traité nouveau qui interdirait notamment le déploiement d'armes dans l'espace. Les Etats-Unis sont favorables pour leur part à un code de bonne conduite, moins formel, et à plus de transparence. Pendant ce temps, les systèmes spatiaux se mettent en place, les objets se multiplient, et la frontière entre activité civile, activité gouvernementale et militaire est de plus en plus floue. Pour la France, l'enjeu est important : il s'agit de bien comprendre la situation spatiale, notamment la situation de ses propres satellites, afin de prévenir toute action hostile.

Mme Isabelle Sourbès-Verger, chercheur au CNRS. -. Je présenterai un point de vue complémentaire : étant géographe, je travaille sur la façon dont le milieu spatial est occupé, ainsi que sur la situation des différents pays du club spatial et le sens qu'ils accordent à ces activités.

Non seulement le spatial a un lien historique avec le secteur militaire, à l'origine du développement des missiles et des satellites, mais il est aussi facteur de prestige pour les États sur la scène internationale. L'ère grandiose stoppée pour l'Union soviétique par la conquête lunaire est encore un élément important dans l'image que la Russie a de son rôle comme grande puissance. Le spatial constitue encore pour elle un marqueur très fort de son image internationale. De la même façon, les Etats-Unis ne se sont jamais vraiment remis du point d'orgue extraordinaire qu'a constitué la marche sur la Lune. Dans le cadre du programme Artemis, qui vise à mettre en place une base en orbite autour de la Lune avant de s'y installer, les États-Unis ont l'ambition de faire marcher une femme ou une personne de couleur sur la Lune et d'y développer une activité. Le programme « Artemis » est le jumeau d'Apollo, en référence à la mythologie.

Si le premier lancement d'un satellite chinois date de 1971, le développement d'une industrie spatiale et de compétences chinoises est plus récent. Le spatial chinois fonctionne sur la base de plans quinquennaux, l'ambition étant de devenir une des premières grandes puissances spatiales, de faire partie du club au plus haut niveau. Nous évoquons beaucoup en Occident la Chine comme une menace potentielle. Quant à elle, elle met en avant le fait qu'elle a toujours été exclue des coopérations internationales, ce qui est un fait, en raison du refus de tout transfert technologique par les Américains, pour justifier le développement de son autonomie spatiale. De fait, la présence aujourd'hui sur Mars de deux rovers, le rover américain et le rover chinois, accrédite l'idée de deux grandes puissances. Les deux rovers sont de nature très différente, mais la réussite chinoise témoigne néanmoins d'une expertise technologique remarquable, alors qu'une mission sur deux vers Mars est un échec.

Le volet militaire, avec le développement de forces spatiales, doit également être examiné. En France, l'exercice d'entraînement « AsterX » témoigne de l'idée que l'espace peut être un lieu d'affrontement et qu'il faut s'y préparer sous l'angle de la défense active. Les Américains réfléchissent plutôt, quant à eux, en termes de contrôle de l'espace.

Des expérimentations nouvelles, en vue d'exploiter par exemple les ressources potentielles d'un astéroïde, sont également lancées. Au-delà du volet scientifique, avec des missions comme Rosetta, ou le retour d'échantillons par les Japonais, l'idée que l'on pourrait exploiter les ressources célestes progresse. Néanmoins, amener ces ressources sur Terre coûterait extrêmement cher. Il pourrait s'agir plutôt d'une exploitation au profit de bases situées dans l'espace. L'exploitation des ressources de la Lune ou d'astéroïdes implique que des activités industrielles soient menées dans l'espace et que l'homme puisse vivre et travailler dans ce milieu.

Le lancement par Elon Musk de SpaceX, avec David Bowie et un véhicule Tesla, illustre une stratégie de communication très impressionnante et témoigne d'une culture industrielle distincte de celle du secteur spatial traditionnel. Si l'on adopte une vision plus terre à terre, le fait d'envoyer une Tesla dans l'espace n'aboutit qu'à produire un débris supplémentaire... mais la communication de SpaceX a atteint le monde entier, et même les Chinois prennent le modèle américain pour horizon.

Les enjeux traditionnels de la conquête spatiale demeurent néanmoins. L'Iran, qui est une puissance spatiale depuis 2009, la Corée du Nord, depuis 2012, et la Corée du Sud, depuis 2013, mettent en avant ces enjeux d'image, de souveraineté et de représentation internationale. La mission des Émirats Arabes Unis autour de Mars en est également l'illustration. Toutefois, les EAU ont été qualifiés de « puissance spatiale », alors qu'une puissance spatiale se définit par le fait de disposer de son propre lanceur, de le tirer depuis son territoire ou depuis une base contrôlée, et d'être en mesure de fabriquer ses propres satellites. Les Émirati ont, en réalité, constitué une équipe scientifique internationale, qui a travaillé en collaboration avec des universités américaines. Ils ont, en outre, acheté un lancement sur un lanceur japonais. La distinction entre puissance spatiale et activité spatiale semble ainsi s'estomper, grâce aux efforts de communication très impressionnants déployés par certains acteurs.

Le développement par la Chine de sa station spatiale mérite également d'être évoqué. En Chine, il n'y a pas de politique de stop-and-go. L'ambition est très claire : la Chine souhaite être présente sur l'ensemble des activités spatiales. Elle connaît néanmoins aussi des retards, par exemple dans la mise en oeuvre de sa station spatiale. Les réalisations chinoises sont remarquables mais finalement relativement normales, pour une grande puissance disposant de moyens importants. La station chinoise ne sera pas comparable à l'ISS. Elle sera similaire à la station Mir d'avant les années 2000. Néanmoins, cette station sera en fonctionnement au moment où l'ISS s'interrompra. Les plans de Donald Trump en vue d'une reconquête de la Lune en 2024 paraissent compromis. Dès lors, la Chine devrait inviter des pays tiers à utiliser sa station. Je ne sais pas si Thomas Pesquet apprend déjà le chinois mais, de fait, un astronaute a besoin de s'entraîner, d'acquérir de la compétence et de l'expérience.

Les lancements de satellites restent aujourd'hui très majoritairement américains, traduisant l'hyperpuissance spatiale américaine. La question pour les Européens est de déterminer si les Américains dictent la future norme et l'objectif, ou si leurs modes de fonctionnement sont simplement la manifestation d'un écosystème profondément différent du nôtre. SpaceX, à l'origine d'un projet de constellation comprenant entre 10 000 et 40 000 satellites, vit de l'achat par les Etats-Unis de ses lanceurs pour des missions gouvernementales, civiles et militaires. Aucun industriel au monde ne bénéficie d'un tel soutien, pas même les industriels chinois, qui sont encore aujourd'hui des entreprises d'Etat. On a ainsi une coexistence de modèles complètement différents.

En termes de budget, les Etats-Unis disposent d'environ 50 Mds$ par an, l'Union européenne de 12 ou 13 Mds$. La Chine n'a pas de budget spatial officiel pour des raisons tenant à son organisation, mais son budget est sans doute désormais comparable au budget européen. Le budget de la Russie s'élève à 4 à 5 Mds$, tout comme celui du Japon. Le budget de l'Inde est de près de 2 Mds$. Au total, par rapport au PNB, la place du spatial est particulièrement importante aux Etats-Unis et en Russie. Quels sont toutefois les résultats concrets obtenus avec ces budgets ? Les Russes montrent que l'on faire beaucoup avec des budgets modestes - auxquels il faudrait toutefois ajouter les revenus des lancements de Soyouz - mais en ayant des activités différentes, plus rustiques. La voie chinoise est, à cet égard, intermédiaire. La Chine entend, en effet, éviter la démesure des investissements américains, tout en se positionnant sur des projets plus modernes que la Russie. L'écart entre les Etats-Unis et le reste du monde est néanmoins tout à fait marquant.

En termes de lancements, la préférence nationale prévaut généralement. Tous les satellites russes ont ainsi été lancés en Russie. Pour les Etats-Unis, en revanche, des satellites sont lancés par la Russie, l'Europe ou même, à une époque, la Chine (Iridium). Jusqu'en 2015, l'Europe utilisait ses propres lanceurs ; le développement des petits lanceurs devrait entraîner des fragmentations nationales. Le spatial reste en effet couplé à des enjeux nationaux, ce qui explique les difficultés constatées au niveau européen. Plusieurs enjeux pourraient toutefois être pris en compte au niveau européen, en particulier la gestion du trafic spatial et la surveillance spatiale, qui consiste à identifier l'ensemble des satellites et leur nationalité. Aujourd'hui, seuls les Etats-Unis, et dans une moindre mesure la Russie, sont capables de savoir à qui appartiennent les différents satellites et quelles sont leurs orbitographies. Si les Etats-Unis décidaient d'attaquer un satellite chinois au motif que celui-ci constituerait une menace, nous serions dans l'incapacité de nous prononcer en temps réel sur la réalité de cette menace. Je suis très surprise que le programme de surveillance spatiale, porté par l'Union européenne, qui avance lentement, ne suscite pas davantage d'efforts de la part des Européens. C'est un enjeu stratégique majeur.

Sur la notion de « puissance spatiale », je suis frappée par l'importance accordée à la vulgate américaine. Pourquoi les Chinois ne se poseraient-ils pas sur la Lune ? Il s'agit bien d'augmenter les capacités chinoises, puisque les Chinois veulent être parmi les premiers dans le domaine spatial. Mais représenter cela systématiquement comme une menace risque de créer une prophétie autoréalisatrice. Les Chinois instrumentalisent d'ailleurs aujourd'hui très habilement cette représentation de leurs compétences. Ce sont les Américains eux-mêmes qui estiment que leur suprématie est menacée par la Chine, ce que les média chinois ne manquent pas de reprendre. Il y a pour les Européens un discours autonome à trouver, sans tomber ni dans la naïveté ni dans la dénonciation de l'autre.

La politique spatiale chinoise met en avant le spatial militaire. La Chine a eu d'abord besoin du spatial pour développer ses infrastructures, notamment en matière de télécommunications. Mais aujourd'hui, l'armée chinoise intègre la dimension spatiale. Le volet militaire s'autonomise depuis 2015 au sein de la politique spatiale chinoise. Cette politique n'est pas dirigée par les militaires, mais par les instances politiques chinoises, qui intègrent systématiquement l'outil militaire. En ce sens, la commission militaire centrale intègre enjeux civils et enjeux militaires, d'où cette idée de la dualité de l'intégration civilo-militaire. Les capacités spatiales militaires chinoises devraient ainsi monter en puissance très rapidement. La Chine met toutefois en avant des capacités essentiellement défensives. La course aux armements dans l'espace est peu bénéfique pour elle. Empêcher le développement d'armes dans l'espace revient avant tout à pénaliser les Etats-Unis. La Russie adopte d'ailleurs la même position.

En matière de diplomatie spatiale, la Chine développe une stratégie d'influence. Elle peut d'autant mieux le faire qu'elle est exclue de toute technologie américaine et n'est donc tenue par aucune réglementation sur les transferts de technologies. La Chine se pose ainsi comme une alternative internationale, ce qui pose des questions importantes en termes de sécurité.

Le spatial russe est, pour sa part, en recherche d'un projet politique. La Russie a un outil spatial militaire qu'elle a développé pendant la guerre froide et qu'elle continue plus ou moins à entretenir. Cet outil lui sert à obtenir une reconnaissance sur la scène internationale, face à une compétition chinoise indirecte. La Russie se trouve en position de faiblesse, puisque l'on parle peu d'elle, tandis que la Chine met en oeuvre des projets, notamment vers Mars, dont elle est incapable. La Russie cherche à multiplier les démonstrations offensives, en faisant parler d'elle en matière d'actions militaires potentiellement offensives dans l'espace.

Enfin, l'Inde, qui était partie à des programmes internationaux civils ouverts à l'ONU, envisage désormais d'envoyer un homme dans l'espace, ce qui est contraire à sa philosophie passée.

L'espace est-il alors un futur champ de bataille ? Certes, l'espace est un milieu de plus en plus convoité, avec des enjeux de sécurité majeurs notamment pour les États-Unis. L'espace devient important pour tous les pays. La question est désormais de savoir si la guerre dans le milieu spatial ressemble à la guerre dans d'autres milieux et s'il y a un bénéfice à faire la guerre dans l'espace, dans un contexte où les satellites militaires opérationnels sont majoritairement américains, en particulier dans le domaine des programmes technologiques.

M. Cédric Perrin, président. - Merci pour ces présentations passionnantes.

M. Olivier Cigolotti. - M. Pasco, vous avez évoqué dans votre conclusion la question de la régulation. Vous avez rappelé que l'espace était un bien commun, partagé et sans frontière. Aujourd'hui, il serait inconcevable de ne pas avoir de régulation de la circulation aérienne. Pourtant, vous avez évoqué le lancement en grappes de petits satellites et de nano-satellites, certains étant à la fois incontrôlés et indétectables, ce qui risque de provoquer des incidents à l'image de celui intervenu entre Starlink de SpaceX et Aeolus de l'ESA en septembre 2019.

Quels sont les outils de régulation envisageables ? Quelles instances pourraient en assurer la mise en oeuvre ? Est-il concevable d'assurer une régulation entre spatial civil et spatial militaire ?

M. Pascal Allizard. - Nous travaillons avec plusieurs collègues à un rapport sur la puissance chinoise en Europe, qui intègre le volet spatial. Nous nous interrogeons notamment sur la relation entre la Chine et la Russie. Il nous semble que la Russie dispose encore d'un avantage technologique, dont la vente fait partie des enjeux du rapprochement actuel avec la Chine. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

Mme Gisèle Jourda. - D'après un responsable de l'IFRI, Moscou pourrait se servir de la main tendue de la Chine dans le domaine spatial. Qui est gagnant dans l'accord entre ces deux pays ? Comment envisagez-vous cette redistribution des cartes ?

M. Pasco a évoqué la gestion du trafic spatial. Comment cela se dessine-t-il ?

M. André Gattolin. - Mme Sourbès-Verger, vous avez montré la dimension symbolique de l'espace, qui renvoie à l'imaginaire humain. Les voyageurs de l'espace ne sont-ils pas appelés « astronautes », « cosmonautes », « taïkonautes » ou encore « vyomanaute »... ? Cela démontre une parcellisation de l'espace. D'autres noms émergeront-ils ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Où peut conduire l'arrivée massive depuis 2000 d'acteurs privés dans l'espace ? Le projet Starlink s'apparente à un WiFi planétaire. Blue Origin a aussi un projet impliquant plus de 3000 satellites. De nombreux acteurs seront présents et des dizaines de milliers de satellites se retrouveront en orbite. Peut-on continuer avec cette seule institution qu'est l'Union internationale des télécommunications (UIT), souvent contournée pour des raisons de confidentialité ? Se pose, en outre, le problème de la pollution.

Face à ces enjeux, quels outils les Etats peuvent-ils mobiliser, dans un contexte de vide juridique ? Au-delà des questions de défense, nous sommes face à une guerre économique. A quel moment une nation pourra-t-elle considérer qu'elle est agressée, ne serait-ce que commercialement ? Y a-t-il des règles d'engagement à définir ? Nous savons bien, en matière militaire, que le dernier recours serait l'usage de la force avec l'attaque des stations terrestres dont les conséquences seraient considérables.

M. Xavier Pasco. - Je traiterai les questions relatives à la régulation. Que souhaitons-nous réguler ? La gestion du trafic spatial renvoie à l'émergence des méga-constellations. Vous n'avez pas cité le projet chinois StarNet : la Chine a déposé un dossier auprès de l'UIT pour 13 000 satellites de télécommunications. Tous ces satellites étant placés sur une orbite basse, nous assistons à une densification voire à une congestion.

Plusieurs forums d'échanges coexistent. Le comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, au niveau des Nations Unies, cherche à établir des mesures de développement durable des activités spatiales (Long-Term Sustainability ou LTS). Les pays se sont accordés sur quelques grands principes, mais butent sur les détails. Les Nations unies sont un forum nécessaire, pour universaliser les discussions, mais non suffisant, car les discussions dans le détail se font ailleurs, dans différents cadres.

La gestion du trafic spatial porte sur les débris, sur l'organisation de « rendez-vous », consistant à rapprocher un satellite d'un autre et éventuellement à y intervenir, ainsi que sur les interférences entre les systèmes. Ces différents sujets sont traités dans des instances distinctes. L'UIT est aujourd'hui une chambre d'enregistrement de projets nationaux. L'UIT s'assure simplement que le système présenté n'empêchera pas explicitement un autre système de fonctionner. Or aujourd'hui, les méga-constellations ne sont pas vues comme empêchant explicitement d'autres systèmes de fonctionner. Néanmoins, la multiplication de ces différents systèmes évoluant sur des orbites et fréquences voisines rendra de plus en plus difficile le bon fonctionnement des infrastructures terrestres qui en dépendent. Concernant les débris, un gentleman's agreement, dans le cadre de la Commission inter-agences de gestion des débris (IADC) prévoit, par exemple, la destruction dans l'atmosphère d'un satellite en orbite basse dans un délai de 25 ans après sa fin de vie. Un satellite géostationnaire doit être neutralisé dans une orbite « cimetière ». Il ne s'agit toutefois que de recommandations.

Le STM (Space traffic management) est ainsi devenu un objet possible de confrontation des intérêts. Les règles exigeront un certain niveau de performance, créant des distorsions de compétitivité. L'Europe se saisit du sujet, en lançant différents projets d'études. La Fondation pour la recherche stratégique coordonne, dans ce cadre, un projet d'étude des régulations, comportant un volet technologique, ainsi que des volets juridiques, politiques et une analyse des conséquences économiques associées. La réflexion sur l'internationalisation des règles prend également de l'importance aux Etats-Unis.

Concernant la place des acteurs privés à l'avenir, il nous manque une gestion internationale raisonnable du développement de ces acteurs. Vous avez évoqué un vide juridique. Effectivement, aujourd'hui, un pays, en fonction de la loi spatiale qu'il s'impose à lui-même, peut donner le droit à une entreprise de conduire son activité industrielle dans l'espace. En novembre 2015, les Etats-Unis ont d'ailleurs voté une loi autorisant les entreprises privées à exploiter des ressources extra-terrestres. Ce vote a été très discuté au niveau international, au regard du traité de 1967 qui consacre le principe de non-appropriation de l'espace extra-atmosphérique comme un principe cardinal du droit international. Un certain nombre de juristes considèrent que « l'exploitation » n'est pas « l'appropriation ». Les grandes puissances spatiales, notamment les Etats-Unis, font pression pour faire évoluer la réflexion juridique. En Europe, nous sommes à la croisée des chemins et nous devons avant tout prendre conscience collectivement de la nécessité de faire valoir nos compétences et nos intérêts.

Mme Isabelle Sourbès-Verger. - Je répondrai en premier lieu à la question de M. Gattolin. Effectivement, des noms différents sont donnés aux voyageurs de l'espace, mais nous imposons à tous la racine grecque « naute ». Les Chinois ont ainsi deux noms, « taïkonaute » (« taïk » étant le milieu) et « yuhángyuán » (navigateur de l'espace), mais ils ont choisi d'adopter le modèle international avec le terme de « taïkonaute ». Les Indiens ont également leur propre nom. Il n'y a en revanche pas de nom japonais ni de nom européen. Les Européens, à l'initiative de la France, ont tenté de lancer le vocable « spationaute » au milieu des années 1980. L'ESA a toutefois des « astronautes » et, à une époque, Jean-Pierre Haigneré, qui a volé à bord de vaisseaux russes, s'appelait lui-même « cosmonaute ». Ceci témoigne sans doute du fait que ni l'Europe ni le Japon ne se sont dotés de moyens autonomes. Le nom qui sera donné aux touristes de l'espace reste à définir.

Les diplomaties spatiales de la Russie et de la Chine sont parfois en concurrence, par exemple en Égypte. Russie et Chine constituent, en effet, des alternatives aux yeux d'un certain nombre de pays, que ce soit en Amérique latine ou au Moyen-Orient.

La coopération entre la Russie et la Chine est très ancienne. Depuis la fin de l'Union soviétique, la Chine a fait partie des pays qui se sont intéressés à la récupération des capacités soviétiques. Le programme spatial habité chinois vient directement de la coopération initiée en 1991, même si la Chine a eu à coeur de le développer par elle-même, ayant mis plus de 10 ans, entre 1991 et 2003, pour construire son propre vaisseau avec son propre lanceur et son propre module. Les liens sont anciens. Il y a, par exemple, une seule agence Roscosmos à l'étranger, à Pékin, et la grande université technologique chinoise située à Harbin a longtemps intégré de nombreux enseignants d'origine russe. Les acteurs du spatial chinois de plus de 50 ans connaissent d'ailleurs souvent la langue russe.

Les Russes et les Chinois ont aussi en commun de se sentir à l'écart du monde occidental. La politique des sanctions pénalise la Russie, notamment dans le domaine spatial, car elle ne dispose pas, contrairement à la Chine, d'une autonomie dans le domaine des composants électroniques ou de l'innovation. Les deux acteurs ont ainsi un intérêt mutuel bien compris à nouer leurs compétences. L'avance technologique des Russes dans le domaine du spatial militaire reste nette, par exemple en matière d'alerte avancée, c'est-à-dire la capacité d'un satellite à détecter des tirs de missiles. Aujourd'hui, la Russie a signé un accord de coopération avec la Chine sur ce sujet.

Jusqu'où la Russie sera-t-elle prête à céder ses dernières briques d'avance technologique à la Chine ? La réponse n'est pas évidente, d'autant plus que du côté chinois, il y a toujours une volonté d'émancipation. La déclaration au sujet du projet de station lunaire russo-chinoise a d'abord été effectuée par les Russes. Les Chinois n'ont en effet pas nécessairement besoin des Russes pour maintenir leur programme, alors que les Russes ont besoin de trouver un allié. Or l'allié traditionnel qu'étaient les États-Unis est désormais moins attractif, car la Russie serait traitée en junior partner alors qu'elle était au coeur du projet d'ISS. La Russie cherche ainsi à coopérer avec d'autres acteurs, tandis que la Chine crédibilise son image d'alternative en s'adossant à la Russie. Cela nous pose, à nous Européens, un problème réel. D'autres puissances s'agrégeront-elles à ce noyau ? Si l'Inde et la Chine ne sont pas toujours dans de bons termes diplomatiques, l'Inde pourrait toutefois chercher à se positionner là où elle retirera le plus d'avantages, d'autant plus que sa coopération avec la Russie est ancienne.

La Russie et la Chine sont aujourd'hui toutes deux bénéficiaires de la coopération, mais pour combien de temps ? Leur projet est-il en mesure de prendre de l'ampleur, d'être autre chose qu'une alternative en creux au modèle américain ? La Turquie, qui annonce également vouloir développer un programme lunaire, pourrait par exemple être intéressée par les propositions de la Chine et de la Russie.

Ainsi, la Russie dispose de briques technologiques dont ne dispose pas la Chine, en particulier dans le domaine militaire. Mais la Chine s'inscrit dans une évolution plus dynamique.

M. Gilbert Roger. - L'Europe a probablement sous-doté ses programmes spatiaux, mais les délais nécessaires à la définition d'une position commune au niveau européen ne constituent-ils pas un handicap supplémentaire ? Quel est, par ailleurs, l'impact du Brexit ?

M. Jacques Le Nay. - M. Pasco, certains redoutent une monopolisation de l'espace par les entreprises. Quel est l'impact de l'importance croissante du secteur privé ?

Mme Sourbès-Verger, « faire de l'espace est devenu moins cher », a expliqué Thierry Breton en janvier dernier. Dans quelle mesure cette affirmation est-elle vraie ? Comment réconcilier « faire de l'espace », et toutes les innovations et découvertes qui en découlent, avec les enjeux environnementaux ?

Mme Nicole Duranton. - Je suis élue de l'Eure, où la ville de Vernon est pionnière en matière d'industrie spatiale. Le Président de la République nous a rendu visite le 12 janvier dernier pour évoquer l'avenir des filières de l'espace et de l'hydrogène. Après la conception des fusées françaises Véronique et Vesta, le site de Vernon a mis au point et fabriqué Viking, le moteur de la fusée européenne Ariane. Aujourd'hui transformé en campus de l'espace, le site de Vernon regroupe plusieurs entreprises, dont ArianeGroup, leader européen des lanceurs spatiaux. Dans le cadre du plan de relance, Emmanuel Macron a annoncé que 500 M€ seraient investis dans le spatial, dont 30 M€ pour le site de Vernon, ainsi que 2 Mds€ dans le plan de relance ArianeGroup, qui utilise déjà de l'hydrogène pour la propulsion des lanceurs Ariane et qui vient de conclure un partenariat avec Engie pour produire de l'hydrogène liquide d'origine renouvelable à destination du transport maritime. On sait que le site de Vernon est un site d'excellence en matière de propulsion à l'hydrogène. 15 des 30 M€ seront investis pour gagner un an sur le projet Prometheus. ArianeGroup vise à développer pour l'Agence spatiale européenne un démonstrateur de moteur de fusée à bas coût et potentiellement réutilisable. Quand il y a plus de concurrence, « nous devons mieux nous organiser, innover davantage » a déclaré le Président de la République. La société d'Elon Musk a déjà recours à des fusées réutilisables quand l'Europe a reporté à 2022 le premier vol de sa nouvelle fusée Ariane 6 et s'interroge sur les technologies à mettre en oeuvre pour la génération suivante de lanceurs.

Dans ce contexte, comment la France pourrait-elle se saisir de ce principe de réutilisation ? Comment garantir la souveraineté des Etats sur les entreprises dans le cadre de l'aventure spatiale, qui produit un grand nombre de données à caractère confidentiel et exclusif ? Pensez-vous que 500 M€ soient suffisants et comment flécher au mieux ces fonds ?

M. Hugues Saury. - Ma question avait trait à l'évolution du droit international face à l'arsenalisation anarchique de l'espace. Cela a été abordé, mais pouvez-vous approfondir ce point ?

M. Philippe Folliot. - L'espace est, à certains égards, le far west des temps modernes, avec des règles floues et une multiplicité d'acteurs publics, privés, civils et militaires. L'Europe doit prendre en compte l'ensemble de cet environnement. C'est du reste ce qui a guidé la décision de transformer notre armée de l'air en armée de l'air et de l'espace, et de positionner le commandement de l'espace à Toulouse. Que pensez-vous de ce choix ? Qu'en est-il des modalités de déploiement de ce commandement et de la complémentarité à trouver avec les acteurs de l'espace civil et notamment avec le CNES ? Les acteurs du CNES ne pourraient-ils pas avoir un statut de réserviste de l'armée de l'air et de l'espace pour pouvoir agir à la fois dans le domaine civil et dans le domaine militaire, dans le cadre d'une intelligente mutualisation des compétences ?

Mme Isabelle Sourbès-Verger. - Sur la question des compétences croisées civiles et militaires en France, ce n'est pas un hasard si le commandement a été positionné à Toulouse, puisque le CNES y est déjà présent. La question de la constitution d'une réserve est intéressante, mais vous auditionnerez sans doute d'autres personnes plus compétentes que moi sur le sujet. Une montée en puissance est indispensable.

La terminologie de « Far West » convient bien à la situation américaine, avec l'idée de ce mythe américain transposé dans le domaine spatial. Néanmoins, le droit international, en dépit de ses lacunes, rend tous les Etats responsables des activités menées dans l'espace. Elon Musk ne fait, en ce sens, que ce que l'Etat américain l'autorise à faire, sans limite véritable en termes de droit international. L'autorisation par la Federal communications commission (FCC) américaine du développement des constellations oblige l'UIT à examiner si une constellation déjà autorisée peut poser un problème aux autres. Cela démontre la difficulté à réguler les lois nationales dans un cadre international. C'est la raison pour laquelle les Etats-Unis cherchent à signer des accords multilatéraux, notamment sur la mise en place d'une possible zone de sécurité sur la Lune, ce qui n'est pas sans poser la question de l'appropriation de l'espace. La Russie a d'ailleurs immédiatement opposé son veto à ce projet pour éviter que ce multilatéralisme ne devienne, par la coutume, une règle. Le traité de 1967 établit le principe de liberté dans l'espace, mais il faut déterminer jusqu'où on préserve cet usage de l'espace comme bien commun.

S'agissant des enjeux environnementaux, aujourd'hui, la question du coût carbone de l'activité spatiale reste peu posée, tout comme celle de ses impacts potentiellement négatifs sur l'atmosphère. On évoque l'espace comme un moyen de gérer l'environnement terrestre grâce à la maîtrise des données. Mais qu'en est-il de la durabilité des activités spatiales ? C'est une question pour l'avenir, dont les Européens pourraient se saisir, en identifiant des appuis sur ce sujet.

Quant à la souveraineté européenne, la vraie difficulté est de s'entendre sur un projet spatial commun. Les technologies spatiales restent, malgré tout, assez onéreuses. S'il y a déjà deux constellations américaines, quel peut être l'intérêt d'une constellation européenne ? Ce débat avait déjà été engagé pour la navigation. En réalité, les Européens avaient besoin de développer Galileo pour des raisons d'indépendance. La situation est peut-être identique pour les constellations, mais encore faut-il identifier une autre cible de marché si la question est posée en termes économiques.

Le Brexit peut poser des problèmes aux entreprises spatiales européennes qui intégraient un volet britannique. En outre, l'Agence spatiale britannique prend de l'ampleur et peut se poser comme concurrente.

Un accord politique doit en tout état de cause être trouvé au niveau européen. Sur de nombreux sujets, l'Europe peut avoir une voix et porter une politique spatiale, même si les instances actuelles ne s'y prêtent pas bien.

M. Xavier Pasco. - L'espace a été pour l'Europe un vecteur d'identité commune, misant sur l'excellence et sur un projet positif de découverte de l'espace. A ce titre, avec l'Agence spatiale européenne ou les flagship programs tels que Copernicus ou Galileo, les résultats restent, malgré tout, remarquables au regard des investissements relativement modestes réalisés. ArianeGroup ou d'autres fabricants dans le domaine des satellites tiennent en effet le haut du pavé international au plan technologique.

Le départ de la Grande-Bretagne est un élément important s'il s'agit de mettre en place une politique volontariste, même si la Grande-Bretagne a toujours été prudente dans le domaine spatial, et même si ses contributions sont réduites dans le secteur du lancement. Je pense que la Grande-Bretagne s'engagera désormais dans des coopérations, en les recentrant éventuellement sur les Etats-Unis, voire d'autres acteurs.

La monopolisation de l'espace par les entreprises privées constitue effectivement une réalité. Les Etats restent néanmoins globalement responsables des activités qui se déroulent dans l'espace, avec la notion de responsabilité de l'Etat de lancement. Le droit qui s'applique à l'espace reste ainsi un droit public international impliquant la responsabilité étatique. Les flux d'argent sont, en outre, d'abord des flux d'argent public. Cette suractivité de SpaceX tient au fait que les Etats-Unis dépensent beaucoup plus que d'autres pays dans le domaine spatial. Rien ne sert en effet de réutiliser un lanceur si vous avez peu de charges à lancer. Le marché du lancement est constitué d'environ 110 lancements par an. La plupart sont des lancements gouvernementaux, souvent dévolus à des lanceurs nationaux. L'Europe n'a pas ce volume institutionnel de satellites à lancer. La question de la réutilisation des lanceurs se pose donc différemment pour elle.

SpaceX a mis la barre très haut en termes de compétitivité avec Falcon 9. Si la filière spatiale européenne se positionne sur des missions moins nombreuses, plus pointue, il faudra diminuer les coûts unitaires de lancement, grâce à des travaux d'optimisation, de fabrication 3D etc. In fine, ce qui nous manque en Europe, c'est une vision de ce que l'on souhaite faire en 2040 dans l'espace. Quelle est notre position dans le domaine de l'exploration habitée ? Aujourd'hui, les Européens se positionnent comme les « anges gardiens » de la Terre, avec Copernicus et l'idée d'un espace « utile ».

L'occupation de l'espace acquiert une dimension industrielle, avec les méga-constellations et l'importance croissante de l'espace Terre-Lune. Le programme Artemis est moins important pour ce qui est de la Lune que pour ce qui concerne l'espace Terre-Lune. Les industriels américains l'ont bien compris et s'inscrivent dans le sillage de la NASA qui achète des prestations de services, par exemple le ravitaillement de fret pour la station circumlunaire. Ce sont ainsi des logisticiens qui sont en train d'investir l'espace, aussi bien pour les infrastructures satellitaires que pour ces infrastructures de services.

Dans ce contexte, les Européens doivent se positionner. Nous pouvons choisir l'espace « utile » mais pourquoi ne pas exploiter bien davantage ce choix au niveau politique ? C'est une orientation majeure. L'administration Biden vient d'ailleurs d'accorder des crédits à la NASA pour qu'elle reprenne pied dans le domaine du suivi de l'environnement terrestre.

Les Européens doivent déterminer ce qu'ils souhaitent faire dans le milieu spatial. Souhaitons-nous participer à la grande architecture américaine ? Nos choix seront structurants pour l'industrie. Un débat public européen est indispensable. Que veut-on être dans l'espace ?

L'environnement lui-même sera teinté par le type d'activités que l'on va mener et par le rapport public-privé. Sur ce point, il faut éviter d'opposer public et privé. Le développement de l'activité privée ne s'accompagne pas d'un retrait du secteur public. Il s'agit, en réalité, de nouvelles modalités d'occupation de l'espace par certains pays qui se mettent en place. La NASA ne conçoit plus les fusées ; elle les achète, mais son rôle reste majeur. Ces mouvements s'inscrivent dans un droit international relativement souple et flou.

Concernant la notion d'arsenalisation, il y a l'idée que nous commençons à habiter l'espace différemment. L'espace Terre-Lune devient un enjeu central. Dès lors, il y aura une volonté de territorialiser, avec notamment l'ambition de signer des accords bilatéraux sur les activités lunaires, l'accord américain comptant du reste déjà 8 ou 9 signataires. Le droit actuel n'interdit que le déploiement d'armes de destruction massive en orbite et la présence de militaires sur la Lune. Les possibilités ouvertes restent, en réalité, considérables.

En matière de régulation, l'organisme ISO est extrêmement actif dans les discussions entre industriels pour établir de nouvelles régulations concernant les matériels déployés dans l'espace. Les industriels y sont évidemment extrêmement attentifs.

Mme Isabelle Sourbès-Verger. - Les Américains pensent effectivement l'espace de manière cohérente et établissent les règles du jeu. De nombreux Etats considèrent que le droit international doit l'emporter, mais n'ont pas les leviers pour se faire entendre. Les Européens pourraient agir en faveur d'une agence internationale de régulation.

Au-delà du droit des activités spatiales, il y a toutes les régulations classiques applicables au milieu spatial. De plus en plus d'acteurs sont des acteurs de droit international privé. En Europe, nous développons la notion d'entreprises de souveraineté, incluant le secteur spatial.

Nous sommes 4 ou 5 à travailler en Europe dans le domaine des sciences humaines et sociales sur le secteur spatial, alors que la plupart des Américains sont formés à l'approche des questions spatiales. Même l'ISU (International Space University) à Strasbourg a été pensée par les Américains, bien que l'Agence spatiale européenne en soit un des principaux contributeurs.

Les Européens ont pourtant le poids suffisant pour peser dans le domaine spatial. Notre meilleure garantie, en termes de sécurité, reste de proposer les réglementations qui s'appliqueront dans le monde de demain.

M. Cédric Perrin, président. - Merci à tous. Cette audition était passionnante. Le nombre de questions montre l'intérêt de notre commission pour ces questions. L'espace est, en effet, un sujet essentiel pour notre défense. Quant à l'état du droit, nous avons bien compris que les enjeux étaient considérables, mais dans un monde où le multilatéralisme est de moins en moins la règle, il risque d'être difficile de trouver un consensus.

La réunion est close à 11 h 55.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.