Mercredi 17 septembre 2025
- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -
La réunion est ouverte à 13 heures.
Priorités de la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne - Audition de S. E. Mme Hanne Fugl Eskjær, ambassadrice du Danemark en France
M. Jean-François Rapin, président. - Nous tenons aujourd'hui notre réunion dans un contexte particulier : nous n'avons pas de Gouvernement et nous sommes à la veille d'une journée compliquée en France.
Cette dernière réunion de la session 2024-2025 est aussi la dernière réunion plénière à laquelle participe notre collègue André Reichardt, qui quittera le Sénat à la fin du mois. Je tiens à lui faire part de toute mon amitié et rappeler l'importance du travail qu'il a mené dans cette commission. Nous allons perdre un pilier de la commission. Avec son bon sens et son expérience, il a toujours fait preuve d'un esprit constructif, même lorsqu'il adoptait des points de vue divergents. Il a fait le choix de démissionner de son mandat de sénateur en réponse à une situation politique qu'il a exposée, et je veux à cet instant lui rendre un hommage appuyé.
M. André Reichardt. - J'ai bien fait de venir ! (Sourires.)
M. Jean-François Rapin, président. - Nous recevons aujourd'hui Son Excellence Mme Hanne Fugl Eskjær, ambassadrice du Danemark en France, pour évoquer les priorités et les premières réalisations de la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne (UE).
Après la Pologne et avant Chypre, le Danemark exerce la présidence du Conseil au second semestre 2025, avec un mot d'ordre clair : « une Europe forte dans un monde en changement ». Celui-ci se décline en deux grands axes : une Europe plus sûre, et une Europe verte et compétitive.
Je crois que chacun d'entre nous peut partager la volonté affichée, même si les signaux de ces derniers mois ont pu jeter une ombre sur la force de l'Europe. En effet, la relation transatlantique a été éprouvée par les négociations qui ont suivi l'offensive tarifaire menée par le Président des États-Unis. Je pense également aux attaques proférées par l'administration américaine à l'encontre du cadre européen de régulation du secteur numérique, mais aussi, madame l'ambassadrice, aux menaces sur le Groenland, qui concernent plus directement votre pays. Je suis intervenu sur ce sujet à Copenhague pour dire que nous vous apportions tout notre soutien face à cette situation, qui est péniblement vécue dans votre pays.
Malgré les difficultés, l'Europe a su montrer sa détermination vis-à-vis de la Fédération de Russie à la suite de l'agression de l'Ukraine. Les ingérences dans les processus électoraux, l'incident rencontré par l'avion de la présidente von der Leyen en Bulgarie, de même que les violations récentes des espaces aériens polonais et roumain soulignent, s'il en était besoin, que l'Union européenne est soumise à des menaces multiples et croissantes. Nous devons y faire face avec force et détermination.
L'Union a également changé de positionnement vis-à-vis de la Chine. Elle doit maintenant pleinement s'affirmer comme une puissance autonome et résiliente, capable de défendre ses intérêts face aux menaces, quelles que soient leurs formes et d'où qu'elles viennent. Dans son discours sur l'état de l'Union, la semaine dernière, la présidente de la Commission européenne a osé, enfin, une phrase que nous espérions depuis longtemps : « L'Europe doit prendre son indépendance. »
Pour cela, elle doit assurément restaurer sa compétitivité et renforcer la coopération entre les États membres dans plusieurs domaines stratégiques, notamment la défense.
À cet égard, en choisissant d'acquérir huit systèmes de défense antiaérienne de longue et moyenne portée auprès de fournisseurs européens, votre pays envoie un signal important à la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Mais la restauration de la compétitivité européenne va trop lentement. Mario Draghi l'a dit avec gravité à Bruxelles hier, en soulignant les trois défis auxquels nous sommes confrontés : le modèle de croissance européen est depuis longtemps mis à rude épreuve ; les dépendances menacent la résilience de l'Union ; sans une croissance plus rapide, l'Europe sera incapable de réaliser ses ambitions en matière de climat, de numérique et de sécurité, sans parler du financement de ses sociétés vieillissantes. Or, selon Mario Draghi, la Commission et les États membres n'ont pas pris la mesure du changement du monde et de la nécessité de répondre très rapidement aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Madame l'ambassadrice, la présidence danoise sera-t-elle l'occasion de tenir compte de cet appel de Mario Draghi et d'accélérer l'examen des textes visant à redonner de l'air à notre économie ? Nous le voyons, l'objectif climatique de l'Union à l'horizon 2040 suscite actuellement des débats, que vous évoquerez certainement.
Nous souhaitons que vous nous présentiez les priorités de la présidence danoise, les premières réalisations et les prochaines grandes étapes qui scanderont le - dense - programme de travail du Conseil.
Permettez-moi, pour ma part, de profiter de cette intervention liminaire pour vous interroger plus directement sur la manière dont le Danemark envisage l'examen des accords commerciaux avec le Mercosur et le Mexique.
Autre sujet fort, sur lequel le Danemark porte depuis longtemps une voix forte et singulière : les enjeux relatifs aux migrations, avec la révision de la directive « Retour ». Votre analyse des enjeux et des priorités danoises en la matière serait très précieuse. Les dispositions prises par le Danemark dans ce domaine sont souvent prises comme exemple.
Enfin, nous serons également très attentifs à votre analyse des enjeux internationaux et des défis qui en résultent pour l'Union européenne, tels qu'ils sont perçus dans votre pays. Je pense bien évidemment à la guerre en Ukraine et à la relation transatlantique, mais aussi à la situation à Gaza et à la relation avec Israël, qui occupent une place croissante dans le débat public européen.
Mme Hanne Fugl Eskjær, ambassadrice du Danemark en France. - Monsieur le président, je vous remercie de cette introduction et de votre soutien, ainsi que celui de la France, au sujet du Groenland.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette invitation malgré le contexte actuel. C'est un grand honneur de présenter, dans cette belle salle, les priorités de la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne. Il y a six mois, nous étions invités ici pour un déjeuner avec Sa Majesté, à l'occasion de la visite d'État de notre roi Frederik X et de la reine. À cette occasion, nous avons conclu un accord de partenariat stratégique entre le Danemark et la France, dont plusieurs thèmes figurent parmi les priorités de la présidence danoise. Je pense par exemple à la sécurité, à la défense et à l'énergie.
Vous avez mentionné l'exemple le plus récent de cette collaboration : le ministère de la défense danois a annoncé vendredi dernier une décision stratégique importante. En effet, le Danemark a retenu le système sol-air moyenne portée-terrestre nouvelle génération (SAMP-T NG) franco-italien dans le cadre d'un investissement global de 7,8 milliards d'euros. Nous sommes un petit pays et il s'agit de l'investissement le plus important jamais consenti par notre pays en matière d'armement. Cela traduit notre volonté de soutenir les solutions européennes. Il s'agit d'une étape significative pour notre défense nationale, mais aussi, plus largement, un signal fort en faveur de la coopération européenne dans le domaine de la défense. C'est pourquoi je tenais à mentionner cet exemple concret dans le cadre de la présentation des priorités de la présidence danoise.
Je suis également ravie d'avoir l'occasion d'échanger à nouveau avec vous, chers membres de la commission des affaires européennes, presque un an après la visite de notre ministre des affaires européennes, à l'automne dernier. Nous avions alors déjà évoqué les priorités de la future présidence danoise.
Depuis le 1er juillet, le Danemark assume donc la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, pour la huitième fois depuis son adhésion. Il s'agit également de la deuxième présidence du trio que forme le Danemark avec la Pologne et Chypre. Dans ce contexte, je tiens à féliciter la Pologne pour la qualité du travail qu'elle a accompli. Notre gouvernement estime que nous nous appuyons sur des fondements solides. Le programme de cette présidence, dont vous avez évoqué les grandes lignes, s'inscrit dans la continuité des axes définis au sein du trio.
Cette présidence intervient à un moment particulier pour le Danemark, puisqu'elle coïncide avec notre mandat de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'avec la présidence de la coopération nordique et balte, le NB8 (Nordic-Baltic Eight). Il s'agit d'une « super année diplomatique » pour le Danemark, mais évidemment aussi d'une année assez difficile.
En ce qui concerne le calendrier, nous avons prévu un total de quinze réunions ministérielles informelles dans tout le Danemark. Dix d'entre elles ont déjà eu lieu au cours des derniers mois et ont débouché sur des résultats concrets. Nous avons notamment permis l'utilisation des fonds de cohésion européens pour la sécurité et la défense. Nous avons également inclus l'Ukraine dans la zone « roam like at home » (itinérance aux tarifs nationaux) de l'Union. Enfin, nous avons adopté le dix-huitième paquet de sanctions renforçant la pression contre la machine de guerre russe. Voilà les résultats clés que nous avons déjà obtenus durant les premiers mois de la présidence danoise.
Dans deux semaines se tiendra le sommet informel des chefs d'État et de gouvernement à Copenhague. Cette réunion clé sera suivie, le lendemain, par la réunion de la Communauté politique européenne, qui rassemblera quarante-sept États européens. Ces deux événements constitueront des moments forts de la présidence danoise.
Il est évident que le Danemark assume cette présidence dans un moment crucial pour l'avenir de l'Europe. Il s'agit d'une tâche importante et d'une grande responsabilité, dans un monde en mutation. Comme vous le savez, l'Europe traverse une période de défis. Ce n'est pas une présidence habituelle : l'influence de l'Union européenne dans le monde diminue, notre sécurité est sous pression, la compétitivité est plus fragile et les relations incertaines avec les États-Unis pèsent sur les relations transatlantiques.
Ainsi, la coopération et l'unité européennes sont primordiales. Il est nécessaire d'agir et de prendre des décisions rapides, même si elles peuvent être difficiles, en matière de sécurité et de compétitivité.
Nous pensons que le temps presse pour prendre des décisions pour l'Europe. Nous avons besoin d'une Europe forte sur toutes les questions que je viens de souligner. L'Union reste notre meilleur outil pour relever les challenges que nous ne pouvons pas résoudre seuls.
Nous avons besoin d'« une Europe forte dans un monde en changement ». C'est pourquoi nous avons fait de cette phrase la devise de notre présidence. Celle-ci se décline en deux grandes priorités : une Europe sûre, et une Europe verte et compétitive.
La présidence travaille en faveur d'une Europe forte et indépendante, qui assume la responsabilité de sa sécurité et qui renforce la compétitivité, main dans la main avec la transition verte.
Première priorité, une Europe sûre : l'Union doit être capable de relever les défis urgents et communs en étant un acteur géopolitique à part entière. Elle doit assumer la responsabilité de sa propre sécurité en étroite collaboration avec l'Otan. L'Union doit pouvoir se défendre d'ici à 2030, c'est-à-dire dans seulement cinq ans. Nous entendons parler de cette date depuis très longtemps, mais elle est désormais proche.
Nous devons renforcer l'industrie et la production dans le domaine de la défense en Europe. C'est essentiel pour garantir notre sécurité. L'Europe doit renforcer sa résilience, sa puissance et sa capacité de défense face à des menaces complexes et hybrides.
Le soutien continu de l'Union européenne à l'Ukraine est une priorité essentielle de notre présidence. Le soutien politique, économique, civil et militaire à l'Ukraine doit se poursuivre. Cela implique notamment de contribuer à établir et à renforcer la coopération avec l'industrie de défense ukrainienne. Nous adopterons et maintiendrons les sanctions les plus sévères possibles à l'encontre de la Russie. Nous devons appliquer ces sanctions de manière efficace et coordonner nos efforts pour empêcher leur contournement.
Les évolutions géopolitiques actuelles soulignent aussi la nécessité d'élargir l'Union européenne. Un élargissement ambitieux, fondé sur le mérite, renforcera la position géopolitique de l'Union. L'Ukraine a accompli des progrès impressionnants, dans des conditions très difficiles. La présidence danoise a pour objectif de faire avancer autant que possible son processus d'adhésion.
L'Ukraine est donc le moteur de cette dynamique, mais nous devons également nous concentrer sur la Moldavie et les Balkans occidentaux.
Nous pensons que l'élargissement est étroitement lié à la défense de nos valeurs européennes, notamment l'État de droit. Il faut que cela reste une priorité. Au cours de notre présidence, nous allons examiner tous les outils permettant de garantir le respect de ces principes.
La sécurité est également liée à l'immigration. Nous sommes confrontés à une situation difficile aux frontières de l'Union. Nous subissons des tentatives visant à déstabiliser et à compromettre la sécurité de l'Union. Cela ne peut pas être toléré.
Aussi travaillons-nous à renforcer la stabilité aux frontières. Nous cherchons également des solutions nouvelles et innovantes pour gérer l'immigration irrégulière et contrôler les flux de personnes en direction de l'Union. Nous voulons progresser en adoptant de nouvelles règles, comme la révision de la directive « Retour », que vous avez mentionnée, monsieur le président. L'accent sera également mis sur la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile et le renforcement des frontières extérieures de l'Union. Le fait de renforcer les partenariats avec les pays situés le long de routes migratoires constitue l'une de nos priorités.
Un autre enjeu est la résilience démocratique. En particulier, l'Union européenne doit réglementer les activités des géants de la tech et les responsabiliser dans la lutte contre la mésinformation et la désinformation, ainsi qu'en matière de protection des enfants et des jeunes sur internet.
J'en viens à notre deuxième priorité : une Europe verte et compétitive. Alors que la concurrence mondiale s'intensifie, nous devons agir collectivement pour renforcer notre compétitivité tout en réalisant notre transition verte. Voilà un an, le rapport Draghi a brossé un tableau sombre : déficit important en matière d'innovation et d'investissement, réglementation excessive, main-d'oeuvre en baisse, coûts énergétiques élevés. Agir pour résoudre ces problèmes est une priorité absolue de la présidence danoise. Nous devons notamment simplifier les règles et réduire les charges - pour les entreprises, les citoyens et les autorités publiques. Nous donnons la priorité aux propositions de simplification de la Commission et soutenons les mesures visant à améliorer la réglementation dans l'ensemble des formations du Conseil.
La compétitivité, la résilience et l'influence mondiale de l'UE sont également renforcées par nos relations avec des pays tiers stratégiques. À cet égard, la présidence danoise donne la priorité à l'élargissement de notre réseau d'accords commerciaux et de partenariats économiques.
Nous entendons aussi contribuer à renforcer le marché unique, à promouvoir l'innovation et à développer l'Union pour l'épargne et l'investissement : au lieu de marchés de capitaux nationaux fragmentés, nous avons besoin d'une intégration plus profonde et de règles harmonisées.
Parallèlement, la transition verte doit être accélérée, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et des infrastructures. Nous devons renforcer la sécurité de notre approvisionnement énergétique. L'UE doit être indépendante de l'énergie russe.
Nous devons aussi continuer de montrer la voie en matière d'action pour le climat, notamment en nous donnant un objectif ambitieux pour 2040 avant la COP30. C'est nécessaire, car l'action climatique et la transition verte soutiennent la compétitivité européenne.
Afin de garantir une UE compétitive et déterminée, nous souhaitons établir une ligne ambitieuse et responsable pour la négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). La Commission a présenté sa proposition et la présidence danoise s'est mise au travail pour engager les négociations. Nous souhaitons avancer le plus possible, après quoi d'autres présidences prendront le relais. Nous avons besoin d'un budget qui nous permette de relever les défis de demain, et non ceux d'hier ; d'un budget modernisé, plus simple, plus efficace et axé sur nos priorités stratégiques communes.
Notre présidence fera tout son possible pour garantir des progrès réels dans tous ces domaines.
Je vous signale enfin que nous avons ouvert un site internet consacré à notre présidence ; vous y trouverez de nombreuses informations sur nos priorités et les événements prévus.
M. Jean-François Rapin, président. - Merci pour ce propos très clair.
Nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises depuis un an : il n'y a donc pas de surprises quant à vos priorités. Au reste, de présidence en présidence, on perçoit une forme de continuité dans les grandes orientations. Il y a là une évolution par rapport à ce que nous connaissions il y a une dizaine d'années.
L'Union européenne est sur les charbons ardents, avec des phénomènes extérieurs qui lui imposent une certaine rigueur : relation transatlantique et guerre en Ukraine, notamment - des enjeux sur lesquels nous n'avons pas forcément une prise directe, mais auxquels nous devons nous adapter. Le point positif, c'est que les Européens marchent à peu près sur la même ligne ; le négatif, que nous avons l'impression de réagir toujours dans l'urgence. Je pense en particulier au CFP, qui doit être rapidement adapté et agile, mais ne correspond pas forcément à des perspectives d'avenir, comme la transition verte, mais aussi l'espace, entre autres enjeux.
Mme Marta de Cidrac. - Nous nous souvenons que c'est à Copenhague, en 1993, que le Conseil européen a établi les critères d'adhésion. Vous avez évoqué l'élargissement de manière un peu générale. Quelle est plus précisément votre position en ce qui concerne les Balkans ? Dans le contexte actuel d'instabilité, comment continuer à faire vivre la dynamique d'élargissement en Serbie et au Monténégro, mais aussi au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine ?
Par ailleurs, au moment où le règlement européen sur le climat est en discussion, vous êtes très en pointe pour prévoir une baisse de 90 % de nos émissions à l'horizon 2040. C'est une réduction énorme pour le monde économique et nos entreprises, et, de toute façon, nous nous sommes engagés à atteindre la neutralité carbone en 2050. Mon incompréhension est réelle : pourquoi vouloir accélérer le calendrier à l'occasion de la COP de Belém, au risque de poser des problèmes de compétitivité à certaines de nos entreprises et alors que l'UE ne représente que 6 % des émissions mondiales ?
M. André Reichardt. - Ma première question portera sur le pacte européen sur la migration et l'asile. Nous venons de loin sur le sujet, mais la situation ne s'est pas franchement améliorée depuis que l'Union européenne y travaille. Quelles sont, d'après votre présidence, les chances d'aboutissement de la révision de la directive Retour ? Vous paraît-il raisonnable de mettre en oeuvre la proposition de la Commission ? Audrey Linkenheld et moi-même y avons identifié certaines difficultés, notamment en matière de souveraineté. La Commission entend clairement régimenter, si je puis employer ce terme, l'action des États en matière de retours. Comment convaincre les États d'aller dans ce sens, et le faut-il de cette façon-là ?
Ma seconde question a trait au nouveau CFP, qui reste très nébuleux. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Pouvons-nous continuer à charger la barque des États ? Ne faut-il pas définir des priorités, faire des choix ?
Mme Amel Gacquerre. - On parle de plus en plus, au sein de l'UE, de la crise du logement. Une crise sans précédent : les loyers ont explosé, doublant parfois en moins de dix ans. Par ailleurs, les enjeux de transition énergétique sont massifs. Le 15 mai dernier, les maires de quinze grandes villes européennes ont lancé, à Barcelone, un appel en faveur d'un plan de 80 milliards d'euros pour accroître le nombre de logements sociaux et abordables et les crédits en faveur de la transition. Quelles mesures d'accompagnement et de coordination envisagez-vous à l'échelle européenne, notamment à l'appui des maires ?
Mme Hanne Fugl Eskjær. - Sur tous ces enjeux, notre ambition est d'être à l'écoute, notamment des voix françaises, et de trouver des chemins de compromis.
Merci d'avoir mentionné les critères de Copenhague : nous restons très fiers de ces principes. Toute discussion en matière d'élargissement doit être fondée sur le mérite et aller de pair avec des réformes internes. Mais nous sommes convaincus que l'élargissement est important pour garantir la sécurité européenne : travailler ensemble, sur la base des mêmes valeurs, nous rend plus forts. En outre, si l'UE ne s'engage pas, d'autres le feront, ce qui ne servirait ni nos intérêts ni nos valeurs. L'Ukraine est une priorité forte, mais nous souhaitons des progrès pour tous les pays concernés. Nous devons les aider à avancer sur la voie de nos valeurs et critères, par exemple en matière de processus de décision ou de structure du budget. Il est important que l'UE soit capable de les absorber, pour défendre ses valeurs. N'oublions pas, en particulier, la Moldavie, l'Albanie et le Monténégro.
En ce qui concerne le nouveau CFP, les négociations viennent de commencer ; elles sont toujours longues et quelque peu difficiles. Nous espérons définir l'orientation du futur cadre, dans un esprit de responsabilité et au service de notre compétitivité. Le rapport Draghi nous invite aussi à un regard nouveau sur notre budget, qui doit être plus simple, plus efficace et centré sur nos priorités. La proposition de la Commission est une bonne base pour aboutir à un budget plus moderne. Nous ne pourrons pas obtenir davantage qu'un cadre, et il appartiendra aux présidences suivantes d'entrer davantage dans les détails. Nous tâcherons en tout cas d'identifier des priorités plus claires.
J'en viens au Mercosur. Durant sa présidence, le Danemark soutiendra la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers, car ceux-ci nous permettent de renforcer et de diversifier notre économie, notamment grâce aux exportations. C'est un sujet important, à l'heure où les relations transatlantiques sont un peu difficiles.
Je ne pense pas uniquement au Mercosur : l'Union européenne doit s'ouvrir à d'autres pays tels que le Mexique, l'Inde, l'Indonésie, l'Australie ou les pays d'Afrique. Nous nous y pencherons lors d'un sommet informel en octobre et à l'occasion d'un Conseil en novembre.
Nous estimons que l'accord avec le Mercosur représente un potentiel économique très intéressant pour nos économies ; celui-ci revêt également une grande importance sur le plan géopolitique. C'est pour nous une priorité. Cependant, nous sommes conscients de la place qu'occupe l'agriculture dans de nombreux États membres, comme en France. À cet égard, la Commission européenne a proposé une mesure visant à doubler les fonds alloués au monde agricole en cas de perturbation du marché. La Commission est attentive ; nous le sommes également : durant notre présidence, nous espérons trouver le bon outil pour trouver un accord.
L'une des questions portait sur Israël et Gaza. La présidence danoise et la Commission défendent toutes deux la solution à deux États. Je sais que la France a pris des initiatives dans ce domaine, en lien avec l'Arabie saoudite. Nous devons envoyer un message clair : Israël doit changer de cap à Gaza et en Cisjordanie. La Commission a présenté des propositions concrètes afin de suspendre l'aide bilatérale de l'Union à Israël. Nous sommes plutôt favorables à ces mesures, tout en étant attentifs aux différents points de vue des États membres. La première proposition vise à prononcer des sanctions contre les ministres israéliens extrémistes et contre les colons violents ; la deuxième tend à suspendre le chapitre commercial de l'accord d'association ; enfin, la troisième limiterait l'accès d'Israël au programme Horizon Europe. La situation est grave. Nous échangeons avec nos interlocuteurs tant israéliens que palestiniens ; nous envoyons des messages clairs à tous les acteurs impliqués.
L'immigration est un sujet important pour nous. La Suède a formulé des propositions innovantes pour compléter le pacte européen sur la migration et l'asile : celles-ci permettront aux États membres qui le souhaitent de coopérer avec des pays tiers en vue de mettre en place des plateformes de départ pour transférer des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée en Europe. Nous espérons que nous pourrons aboutir sur ce sujet, qui constitue une priorité pour nous.
Nous avons constaté que la Russie et la Biélorussie utilisaient l'immigration pour mettre la pression sur nos frontières. C'est aussi une question financière : nous devons aider les États membres situés à nos frontières à faire face à cette menace ; des personnes qui se trouvent dans une situation très difficile sont utilisées dans un but politique, qui leur est totalement étranger.
Nous souhaitons aussi avancer sur la notion de pays tiers sûr.
Nous voulons travailler sereinement et de manière réaliste sur le sujet de l'immigration, qui nous tient à coeur, pour préserver les valeurs et la force de l'Union européenne.
De nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour trouver un logement : c'est un obstacle pour l'insertion des personnes vulnérables. La présidence danoise organisera une conférence de haut niveau sur la fourniture de logements durables et abordables pour tous. Cette question figurera à l'agenda de la réunion des chefs d'État et de gouvernement le 1er octobre prochain. Le logement est l'une des priorités de notre présidence.
Nous espérons parvenir à un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2040 afin, bien sûr, de pouvoir atteindre l'objectif déjà fixé pour 2050 ; nous négocions en ce sens avant la COP30 à Belém. Si nous renoncions à nos objectifs, nous ne pourrions pas faire pression sur les pays dont l'ambition pour lutter contre le changement climatique est moindre que celle de l'Union européenne.
Transition écologique et compétitivité de nos entreprises ne sont pas contradictoires. Le Danemark en est la preuve : alors que les émissions de CO2 ont diminué, l'économie s'est développée. Toutes les études internationales montrent que le Danemark offre un cadre propice au développement des entreprises. La compétitivité ne s'oppose pas à des objectifs ambitieux en matière de climat.
Mme Florence Blatrix Contat. - Notre commission a adopté un rapport d'information relatif à l'euro numérique ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la souveraineté de l'Union européenne en matière de paiements, alors que des acteurs extra-européens sont en situation de quasi-monopole.
Le secteur privé bancaire exprime très régulièrement ses inquiétudes sur le coût de l'euro numérique et sur le risque de fuite des dépôts. Le modèle économique de l'euro numérique est source d'incertitudes. Dans votre programme, vous soulignez que la présidence danoise fera une priorité des négociations sur le cadre juridique de l'introduction de l'euro numérique, mais aucun calendrier ni plan d'action n'est prévu. Où en sont les expérimentations qui doivent s'achever en octobre ? Sont-elles concluantes ? Comment la présidence danoise soutiendra-t-elle le développement de l'euro numérique ?
L'union des marchés des capitaux (UMC) est un sujet essentiel, tant les besoins sont importants en matière de transition écologique et de défense. Vous avez indiqué que l'Union européenne devait être plus compétitive. Quelles initiatives la présidence danoise compte-t-elle prendre en la matière ?
André Reichardt a évoqué le CFP : la question des ressources propres est un enjeu crucial - nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Le CFP doit être soutenable et nous devons veiller à ce que les contributions des États membres n'augmentent pas - ou pas trop, en tout cas. Comment la présidence danoise entend-elle avancer sur le sujet ?
M. Michaël Weber. - Ma première question porte sur la réforme de la politique de cohésion, politique structurante de l'Union européenne, la deuxième en volume avec près de 392 milliards d'euros de crédits pour la période 2021-2027. Il s'agit d'une politique essentielle pour nos territoires ruraux et urbains, qui bénéficie à l'ensemble des régions françaises. Elle est particulièrement importante pour les régions ultramarines - une spécificité de la France ; les besoins de ces régions doivent être pris en compte au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
La mise en oeuvre en France de cette politique est partagée entre l'État et les régions, qui ont géré les deux tiers des fonds sur la période. Or les propositions de la Commission européenne tendant à rapprocher le mode de gestion de ces fonds de celui de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), en mettant en oeuvre une conditionnalité liée à la mise en place de réformes, nous inquiètent, en tant que sénateurs - notre assemblée assure la représentation des collectivités territoriales, selon la Constitution.
En effet, le TFUE confie aux fonds de cohésion des objectifs structurels de long terme qui sont essentiels au développement équilibré de nos territoires et à la réduction des écarts de développement entre les régions de l'Europe. Ces objectifs sont au coeur du projet européen et leur réalisation est l'un des acquis les plus tangibles de la construction européenne. Or seuls les investissements permis par cette politique de cohésion sont en mesure d'assurer la réalisation de ces objectifs.
La révision à mi-parcours menée cette année a montré les réels progrès accomplis au cours du précédent cadre budgétaire 2021-2027. Comment la présidence danoise entend-elle oeuvrer pour préserver cet acquis et faire en sorte que les réponses aux crises multiples et aux urgences, qui semblent être dans la logique de la restructuration et de la recentralisation proposées par la Commission européenne, soient conciliées avec les objectifs structurants à long terme assignés par les traités ?
Marta de Cidrac a évoqué l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2040. Vous avez répondu en mettant en avant les actions menées par le Danemark, et vous appelez de vos voeux un accord entre États membres. Or les échanges que nous avons eus avec certains d'entre eux montrent que ceux-ci n'y sont pas favorables ; j'en veux pour preuve les discussions relatives à l'électrification des véhicules, notamment. Une partie de l'industrie européenne est inquiète ; dans ces conditions, comment relèverez-vous le défi de parvenir à un accord ?
Le règlement visant à lutter contre la déforestation doit entrer en vigueur le 31 décembre 2025. Onze États membres ont demandé le report et la révision de ce texte. Le risque d'un tel report est-il réel ? Comment la présidence danoise s'investira-t-elle sur le sujet ?
Mme Christine Lavarde. - Votre programme économique prévoit la création d'un nouveau fonds pour la compétitivité dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel. Comment sera-t-il financé ? Ce fonds sera-t-il créé au détriment d'autres fonds qui seraient amenés à disparaître ?
Votre programme prévoit ensuite que « La présidence organisera une discussion sur le rapport annuel du comité budgétaire européen afin de donner suite aux considérations et recommandations du comité concernant, entre autres, la situation budgétaire de l'UE et de la zone euro et la mise en oeuvre des règles budgétaires de l'UE. » Est-ce à dire que les pays frugaux seront plus durs avec leurs voisins plus dépensiers, et que les mesures qui devraient être prises à l'encontre des pays ne respectant pas les critères de Maastricht seront appliquées ?
M. Louis Vogel. - Alain Juppé vient de publier L'heure du choix : pour une déclaration d'indépendance des Européens. Qu'est-ce que ce titre vous inspire ?
Mme Hanne Fugl Eskjær. - Je vous remercie de ces questions très pertinentes.
J'ai noté votre question sur la déforestation, monsieur Weber : j'en discuterai avec mes collègues à Copenhague pour m'assurer que le point que vous soulevez a été pris en compte. Je communiquerai d'ailleurs vos réflexions, mesdames, messieurs les sénateurs, sur tous les sujets abordés.
Merci de me permettre de revenir sur l'objectif climatique pour 2040 et sur les choix difficiles que nous aurons tous à faire. Il nous faut à la fois fixer des priorités dans le budget, mais également atteindre nos objectifs. Ainsi, nous sommes tous conscients de la nécessité de produire des batteries et des véhicules, mais aussi de disposer de ressources critiques en Europe, afin de ne pas être dépendants d'un petit nombre de pays. C'est une priorité pour nous tous. Nous ferons tout ce qui est possible pour préserver l'indépendance de l'Europe dans l'ensemble des secteurs.
La politique de cohésion est très importante pour tous les États membres, mais particulièrement pour la France. Vous avez ainsi évoqué l'importance du Fonds européen de développement régional (Feder). Cette politique va perdurer. Il est désormais possible d'inclure les dépenses de défense dans la politique de cohésion. La Commission a présenté des propositions pour le prochain CFP. Les négociations sont très complexes, car les thèmes abordés sont très sensibles. Nous prévoyons une réforme de la politique de cohésion et des négociations en trilogues avec le Parlement européen. Nous avons montré, je pense, que nous étions capables de réformer et de dédier des outils financiers à des priorités stratégiques communes.
Vous m'avez interrogée, ensuite, sur la création d'un nouveau fonds pour la compétitivité. Le budget est notre caisse à outils pour relever les défis majeurs auxquels nous sommes confrontés. Il est important que les négociations sur le CFP avancent. Nous venons de recevoir la proposition de la Commission. Ni la présidence, ni les États membres, ni les institutions ne savent précisément pour l'instant quels instruments ou quels piliers seront modifiés au sein de la nouvelle structure proposée par la Commission.
Une question portait sur les ressources propres. Il est en effet primordial, lorsque l'on examine un budget, de se pencher sur les ressources propres. Pour notre part, nous avons une approche des finances assez réaliste.
Vous avez évoqué, madame Lavarde, les États frugaux. L'Europe doit pouvoir agir en tant qu'acteur géopolitique. Les positions nationales se développent, mais il faut respecter les critères de Maastricht, l'Europe ayant l'ambition d'être financièrement saine. Pour autant, vous le verrez, y compris après la présidence du Danemark, notre pays est prêt à financer les priorités cruciales pour l'Union.
Je n'ai pas encore lu le livre d'Alain Juppé, mais je pense que notre Première ministre l'a fait : elle pense en effet que nous sommes à l'heure du choix. Nous devons agir. Or il est difficile d'assurer une présidence, car tout est urgent, il faut tout faire en même temps, et les journées ne durent que vingt-quatre heures ! Les choix qu'il faut faire sont difficiles, mais il est clair que l'Europe doit être capable de faire plus pour assurer sa propre défense d'ici à 2030. Nous devons sauvegarder notre capacité à innover et à travailler ensemble, en tant qu'alliés en Europe et non en tant que concurrents. Il faut faire mieux, mais je pense que nous en sommes capables.
La présidence danoise donnera la priorité au projet de loi de finances. Pour l'heure, le Conseil doit encore se mettre d'accord sur les propositions relatives à l'euro numérique et aux services de paiement. Le Danemark est dans une position particulière, puisque sa monnaie n'est pas l'euro. Pour autant, nous jouerons un rôle de conciliateur sur ces sujets durant notre présidence.
Mme Mathilde Ollivier. - L'objectif climatique pour 2040 ne pourra pas être adopté, notamment du fait des réserves émises par Emmanuel Macron. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) alerte sur la position française et sur le risque que représente l'absence d'objectif pour 2040, voire pour 2035. Or ces objectifs doivent être communiqués à l'ONU d'ici à la fin du mois de septembre.
Alors que l'objectif de 1,5 degré Celsius de réchauffement va être dépassé, la non-adoption des objectifs pour 2035 et 2040 mettrait en cause la crédibilité de l'Union européenne. Comment la présidence danoise compte-t-elle avancer sur ces sujets ?
M. Ronan Le Gleut. - Lorsque j'ai découvert l'accord sur les droits de douane passé par Ursula von der Leyen et Donald Trump, j'ai pensé qu'il n'était pas possible de faire un bon deal avec celui qui assure et garantit votre sécurité. Il ne sert à rien de nous plaindre collectivement des accords commerciaux et des droits de douane si nous ne travaillons pas à assurer notre propre sécurité collective.
De la même manière, on observe des positions différentes au sein de l'Union européenne sur l'usage des fonds européens, dans le cadre notamment de l'industrie européenne de défense, certains États étant favorables à des critères ouverts - Pays-Bas, Pologne, Suède -, d'autres à des critères très fermés - Chypre, Grèce. Comment peut-on avancer sur les critères d'attribution des fonds européens, qui doivent selon moi - cette position est ultra-minoritaire - bénéficier exclusivement aux entreprises européennes ? Pourquoi subventionner des entreprises étrangères ?
Mme Hanne Fugl Eskjær. - S'agissant des objectifs de 2040, la présidence n'a pas modifié sa ligne. Demain se tiendra un Conseil durant lequel les ministres débattront de la préparation de la COP30 qui se tiendra à Belém. Selon nous, il demeure essentiel que l'Union européenne adopte sa contribution avant cette échéance. Nos chefs d'État et de gouvernement se réuniront également sur ce thème le 1er octobre prochain à Copenhague. Nous espérons qu'ils traceront alors une vision claire et rappelleront l'importance de l'action climatique et de l'objectif de 2040. Le travail se poursuivra ensuite.
J'ai rencontré récemment à Paris le ministre chargé de ce dossier. Nous restons pleinement à l'écoute afin de dégager une solution et une base solide, de manière à démontrer que l'Union européenne se situera, bien entendu, parmi les acteurs les plus ambitieux à Belém. Comment les choses évolueront-elles ? Nous le verrons. Nous analysons la situation, en dialogue constant avec l'ensemble des États membres, y compris la France. L'ambition demeure inchangée et nous espérons l'atteindre.
Votre question relative à l'accord sur les droits de douane appelle plusieurs observations. Les États-Unis demeurent le garant de notre sécurité ; telle est la réalité. Même si l'Europe agit beaucoup - et elle agit plus qu'auparavant, en investissant davantage -, il demeure certain qu'elle ne saurait, à elle seule, assumer l'ensemble des responsabilités nécessaires pour garantir la sécurité de nos concitoyens sans une coopération transatlantique. Ce n'est pas l'un ou l'autre : il faut conjuguer les deux.
Comme vous l'avez rappelé, ReArm Europe et l'Edip (European Defence Industry Programme) ont été mis en place. De nombreux instruments sont en cours d'élaboration. L'Union européenne, ses institutions et les États membres se montrent résolument engagés et s'attachent réellement à renforcer notre sécurité et notre défense.
Comment les fonds européens seront-ils employés ? Selon quels critères ? Tous les États membres affichent la même ambition : investir davantage, acquérir davantage et développer davantage de capacités d'armement sur le sol européen. Mais la réalité des marchés doit également être prise en compte. Quels matériels peut-on déjà acquérir auprès de pays membres de l'Union européenne ? Dans quels domaines convient-il, au contraire, de rechercher une technologie ou un partenariat avec d'autres alliés, tel le Royaume-Uni ?
La sécurité et la défense de l'Europe constituent la priorité absolue. Elles doivent s'accompagner d'un soutien résolu à l'industrie européenne de l'armement.
En France, vous avez su préserver depuis longtemps une capacité autonome de défense et un esprit d'indépendance dans ce domaine. Pour d'autres pays, cette discussion se révèle plus récente. C'est un sujet de transition très importante et rapide.
M. Jean-François Rapin, président. - Merci, madame l'ambassadrice, d'avoir levé les quelques points qui nous paraissaient incertains.
Désignations de rapporteurs
M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, avant de clore la réunion, nous devons procéder à quelques nominations de rapporteurs.
Notre collègue Pascale Gruny avait demandé à ne pas traiter en procédure écrite la proposition de règlement Omnibus visant à simplifier la politique agricole commune. Ce dossier avance très rapidement. Je propose donc que notre collègue puisse nous faire un point sur les l'avancée des négociations afin que notre commission soit pleinement éclairée.
Je propose ensuite que nos collègues Marta de Cidrac et Michaël Weber puissent nous rendre compte très prochainement des négociations en cours sur l'objectif climatique de l'Union à l'horizon de 2040, afin que notre commission puisse le cas échéant prendre position.
Je propose également que Michaël Weber poursuive, avec Vincent Louault, le travail qu'ils avaient engagé en début d'année sur les entreprises de taille intermédiaire, afin que notre commission puisse se prononcer sur le projet de texte de simplification portant reconnaissance des petites entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Je propose ensuite que nos collègues Pascale Gruny et Jacques Fernique puissent se pencher sur les propositions relatives au contrôle technique des véhicules, sujet qui intéresse tous nos concitoyens.
Notre collègue André Reichardt quittant le Sénat, nous devons le remplacer afin de poursuivre les travaux qu'il avait engagés avec Audrey Linkenheld sur la proposition de révision de la directive « Retour » et les propositions concernant les pays tiers sûrs et les pays d'origine sûrs. Nous avions adopté un avis motivé avant l'été. Il s'agit maintenant de prendre position sur le fond.
Je propose de confier ce dossier à notre collègue Ronan Le Gleut, qui travaillera donc avec Audrey Linkenheld.
Enfin, nous avons reçu les textes concernant les accords commerciaux avec le Mercosur et le Mexique. Il y aura bien, dans chaque cas, deux textes distincts : d'une part, un accord global qui devra faire l'objet d'une ratification par les États membres ; d'autre part, un accord intérimaire reprenant les seules dispositions commerciales, qui pourra entrer en vigueur sans être soumis à la ratification des parlements nationaux. Il importe donc que nous prenions position rapidement. Je propose d'en être le rapporteur avec Didier Marie.
Compte tenu de la sensibilité de ce sujet, j'ai demandé au service de préparer une brève note d'actualité précisant la procédure d'examen de ces textes, afin que l'ensemble de nos collègues soient pleinement informés.
Il en est ainsi décidé.
Notre prochaine réunion de commission aura le lieu le mercredi 1er octobre. Nous entendrons deux communications de notre collègue Pascal Allizard, l'une concernant la politique européenne en matière de terres rares, l'autre retraçant un bilan des dernières activités de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
La réunion est close à 14 h 55.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.