- Lundi 20 octobre 2025
- Mardi 21 octobre 2025
- Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Mercredi 22 octobre 2025
- Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant - Examen des amendements de séance
Lundi 20 octobre 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 16 h 30.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons aujourd'hui l'amendement au texte de la commission qui a été déposé sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 1 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement qui est retracé dans le tableau ci-après :
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Article unique |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. BENARROCHE |
1 |
Suppression de l'article |
Défavorable |
La réunion est close à 16 h 35.
Mardi 21 octobre 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 15 h 50.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local. Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 2
L'amendement rédactionnel 249 est adopté.
Article 3 bis
L'amendement rédactionnel 250 est adopté.
Article 5 bis
L'amendement de coordination 251 est adopté.
Article 7 ter
L'amendement rédactionnel 252 est adopté.
Article 10
L'amendement de correction 253 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Le sous-amendement 254 vise à préciser le contenu de l'entretien spécifique dont bénéficieraient les élus locaux salariés avec leur employeur et à le rendre obligatoire. Il prévoit en outre d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux agents publics. Ce sous-amendement a donc pour objet de rendre plus protecteur le dispositif proposé.
Le sous-amendement 254 est adopté.
Article 11 bis
L'amendement rédactionnel 255 est adopté.
Article 13
L'amendement rédactionnel 256 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement 257 vise à rétablir l'article 13 bis tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. S'il avait initialement été choisi de ne conserver que les dispositions ayant un effet concret sur la vie des élus, nous pouvons rejoindre l'Assemblée nationale quant à la nécessité d'adopter une approche inclusive sur les enjeux d'engagement politique. C'est pourquoi nous vous proposons de rétablir cet article déclaratif et symbolique qui prévoit que la Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées.
L'amendement 257 est adopté.
Article 19
L'amendement de coordination 258 est adopté.
Article 20
L'amendement de coordination 259 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement 260 vise à décaler au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur de l'obligation pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de préremplir la déclaration de situation patrimoniale des élus locaux, car cette instance nous a fait part de son impossibilité matérielle de mettre en place cette mesure pour les prochaines élections municipales, voire sénatoriales, ce qui pourrait poser des problèmes de remboursement des dépenses de campagne.
M. Francis Szpiner. - En quoi cette mesure aurait-elle des incidences sur les comptes de campagne ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Il faut que la déclaration soit faite pour obtenir le remboursement des dépenses. Or la HATVP indique qu'elle ne pourra pas, faute d'effectifs, colliger d'ici aux prochaines élections municipales l'ensemble des renseignements pour les candidats.
Mme Cécile Cukierman. - La HATVP a trouvé ce motif pour décaler la mise en place de cette mesure. On verra ce qu'il en sera en 2027 ! Toutefois, l'argument avancé est bien faible, car il ne s'agit non pas de la certification de la déclaration, mais uniquement de l'attestation du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - J'ajoute que ce report sera également proposé pour le transfert de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail.
L'amendement 260 est adopté.
Article 26
L'amendement de correction 261 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement 262 vise à reporter le transfert de gestion du FAEFM à France Travail au 1er janvier 2027, comme je viens de l'indiquer.
L'amendement 262 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement 263 vise à supprimer la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement.
L'amendement 263 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, qui prévoit de plafonner les indemnités perçues par les élus locaux à une fois l'indemnité parlementaire. Cette question doit faire l'objet d'un débat ultérieur plus large.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 83 rectifié et 244, car ils apportent des améliorations substantielles à la situation des élus soumis à un régime subsidiaire de retraite qui ne peuvent pas à la fois percevoir leur retraite professionnelle et cotiser en tant qu'élus à l'Ircantec. En revanche, le nombre maximum de trimestres de retraite dont un élu pourrait bénéficier passera de huit à trois trimestres.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je précise que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) sont d'accord avec la limitation de ces avantages au regard du contexte budgétaire.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 83 rectifié et 244.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié quinquies, car il est contraire à la position de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - En effet, cet amendement entend supprimer l'alinéa de l'article 4 visant à permettre l'identification des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l'État, comme l'avait proposé la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié quinquies.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 102, 134 rectifié bis et 141 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 59 rectifié et 107 rectifié quinquies. Je tiens à vous dire que j'ai été particulièrement heurtée d'entendre certaines contrevérités. Il n'a jamais été question de prestation de serment. Nous avons inscrit dans la charte le principe de laïcité tel que la délégation aux collectivités territoriales l'avait initialement envisagé et que nous l'avions voté en première lecture.
Toutefois, nous avons entendu certaines réticences à propos de la mention de la dignité de la personne humaine au sein de la charte ainsi que de la volonté de prévoir l'engagement public du maire, du président de conseil départemental ainsi que du président du conseil régional à respecter la charte. Nous proposons donc un amendement de compromis à ce sujet, revenant à une simple lecture de la charte lors de la première réunion de l'organe délibérant, comme le prévoit le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 102, 134 rectifié bis et 141 rectifié, de même qu'aux amendements nos 59 rectifié et 107 rectifié quinquies.
Article 6 (suppression maintenue)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement n° 77, car son adoption serait de nature à entraîner une rupture d'égalité injustifiable entre les différents présidents de région et de département.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, car nous voulons favoriser la liberté des élus et non pas ajouter des contraintes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 230, qui n'est pas normatif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.
Article 8 A (suppression maintenue)
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous émettons un avis de sagesse négative sur les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35 rectifié, 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160, ainsi que sur les amendements nos 225 rectifié et 138 rectifié, qui visent à rétablir l'article 8 A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, si l'Assemblée nationale a supprimé cet article considérant les risques encourus par une telle disposition, nous avons néanmoins été vivement alertés par des élus sur les situations complexes qui pourraient se présenter dans certaines petites communes, par exemple l'impossibilité pour un maire de devenir conseiller communautaire, parce qu'il serait par ailleurs secrétaire de mairie d'une autre commune. Nous rappelons toutefois que le rétablissement de cet article pourrait poser des difficultés à terme.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35 rectifié, 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160, de même que sur les amendements nos 225 rectifié et 138 rectifié.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié. La durée unique pour toutes les élections présente l'avantage de la clarté et de la simplicité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié, car ils sont déjà satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements identiques nos 32 rectifié quater, 38 rectifié ter, 46 rectifié quinquies, 214 et 237, car ils sont satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements nos 32 rectifié quater, 38 rectifié ter, 46 rectifié quinquies, 214 et 237 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 234, car ils sont satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 7 rectifié bis et 234 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 132 rectifié bis, qui vise à mentionner des mesures de conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat au cours de l'entretien de début de mandat, sous réserve de l'adoption du sous-amendement des rapporteurs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 132 rectifié bis, sous réserve de l'adoption de l'amendement LOIS.8.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié bis, car il supprimerait la prise en compte, pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat exécutif local, de la prise en compte de leur mandat avant la prononciation d'une mutation d'office.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 152 identique à l'amendement LOIS.11 des rapporteurs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 152.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 58, car nous voulons que les sessions d'information de début de mandat sur les fondamentaux restent généralistes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58, de même qu'aux amendements nos 14 rectifié, 15 rectifié et 164.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion, suspendue à 16 h 15, est reprise à 20 h 10.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article 17
Le sous-amendement rédactionnel 264 est adopté.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Sur les articles 18 et 18 bis A, qui modifient respectivement des dispositions du code pénal et du code général des collectivités territoriales relatives à la prise illégale d'intérêts, nous n'avons abouti à une rédaction définitive avec le Gouvernement que dans les instants précédant cette réunion. Elle semble de nature à répondre aux légitimes demandes des élus locaux et de leurs associations représentatives.
Je déplore les conditions, invivables, dans lesquelles nous avons travaillé.
Ainsi, l'amendement 265 tend à une réécriture globale de l'article 18.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Vous avez pu prendre connaissance du dispositif de nos amendements sur les articles 18 et 18 bis A ainsi que de leurs objets. Travailler de la sorte, avec des va-et-vient en continu, est infernal. Je me réjouis toutefois que nous ayons pu trouver un accord avec le Gouvernement et dégager une réponse concertée aux préoccupations des élus locaux.
Mme Cécile Cukierman. - Nous ne devrions pas finir l'examen du texte au cours de la séance de cette nuit. Je propose donc que la commission se réunisse, à la faveur d'une suspension de séance, avant d'en arriver à l'article 18.
Nous prenons acte de l'accord du Gouvernement et du fait que le dispositif répond sans doute aux préoccupations des élus locaux. Toutefois, agir dans la précipitation risque de nous faire commettre des erreurs.
M. Patrick Kanner. - Je souscris aux propos de la présidente Cécile Cukierman. Il nous faut plus de temps pour intégrer tous ces éléments.
M. Francis Szpiner. - Je souhaiterais avoir des précisions sur la notion suivante, figurant à l'alinéa 7 de l'amendement 265 : celui-ci vise « tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. »
Mme Muriel Jourda, présidente. - Certaines dispositions prévoient l'exclusion d'un intérêt particulier, à l'instar de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, selon ce dernier, des élus locaux désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt au sens de l'article L. 2131-11 dudit code, de l'article 432-12 du code pénal ou de la loi relative à la transparence de la vie publique.
M. Francis Szpiner. - L'exemple classique est celui d'un conseiller de Paris qui est aussi conseiller régional : actuellement, ce cumul peut constituer un conflit d'intérêts. Cet ajout tendrait-il donc à revenir sur cette situation ?
Mme Muriel Jourda, présidente. - La modification proposée tend à ce que l'intérêt public ne puisse constituer un intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal. La disposition que vous mentionnez vise toutes les autres précisions prévues par la loi.
M. Francis Szpiner. - Il serait donc souhaitable de le mentionner dans l'objet de l'amendement. Autant préciser ce que l'intérêt public recouvre, car le juge n'en aura pas nécessairement la même appréciation.
Mme Muriel Jourda, présidente. - C'est possible.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je m'interroge sur la notion de « motif impérieux d'intérêt général », qui figure à l'amendement 265. En effet, l'objet dudit amendement mentionne que « le motif impérieux d'intérêt général ne pourra être retenu que si le décideur public concerné est contraint par les circonstances dans sa décision, c'est-à-dire s'il ne peut pas agir autrement - donc s'il n'y a pas d'alternative à la décision prise ». Pourquoi ne pas inscrire directement ces termes dans le dispositif ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cette disposition a été réintroduite par l'Assemblée nationale, dont nous avons amélioré la rédaction. Elle est attendue.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Elle provient du rapport Vigouroux sur la responsabilité des décideurs publics.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est par souci de clarté que je suggère une telle explicitation.
M. Jean-Michel Arnaud. - La situation, à quelques heures de l'examen de ces articles en séance, est abracadabrantesque. Ce n'est ni aux associations d'élus ni au Gouvernement d'écrire la loi que nous allons voter : cette responsabilité est la nôtre. Examinons ces dispositions avec le recul nécessaire et reportons-en l'examen à notre réunion de commission de demain. Nous risquerions, à défaut, de commettre des erreurs, qui nous seront reprochées.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous avons travaillé sur ce sujet depuis plusieurs semaines et nous avons continué tout au long de la journée avec nos différents interlocuteurs : ce n'est donc ni une improvisation ni un travail en solitaire. Nous avons bien examiné la teneur de ces amendements avant de les accepter et nous sommes responsables de ce que nous écrivons et votons.
Nous pourrons examiner ces amendements demain, au cours de la réunion de commission déjà prévue.
Mme Cécile Cukierman. - Tout à fait !
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinerons donc demain matin l'amendement 265 et l'article 18.
L'examen de l'amendement 265 est réservé.
L'examen de l'article 18 est réservé.
Mme Muriel Jourda, présidente. - L'amendement 266 tend à une réécriture globale de l'article 18 bis A. Nous procédons de même et réservons son examen, de même que celui des autres amendements déposés sur l'article précité, jusqu'à demain matin.
L'examen de l'amendement 266 est réservé.
L'examen de l'article 18 bis A est réservé.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 20 h 40.
Mercredi 22 octobre 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 10 heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local. Nous commencerons par l'examen des deux amendements des rapporteurs, dont nous avons réservé l'examen hier.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article 18 (précédemment réservé)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Permettez-moi de vous faire part des éléments d'analyse qui nous ont conduits à vous présenter l'amendement 265 tendant à réécrire l'article 18 relatif à l'article 432-12 du code pénal.
En aucun cas, nous n'avons remis en cause le principe d'exclusion des intérêts publics du champ de la prise illégale d'intérêts. Cette évolution était au coeur de la proposition de loi initiale, avec la mention suivante à l'alinéa 6 du texte adopté par la commission : « Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du présent article. »
Nous nous sommes efforcés de rendre le dispositif encore plus protecteur pour les élus, en prévoyant que les intérêts litigieux devaient se limiter aux intérêts qui « altèrent » effectivement l'indépendance, l'impartialité ou l'objectivité des décideurs, et non plus ceux qui les « compromettent », car cette notion est toujours potentielle, quelle que soit sa forme. À nos yeux, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale ne permettait pas d'atteindre le but recherché : infléchir la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation.
Par ailleurs, les associations d'élus ont craint que nous ayons supprimé une mesure présentée comme une mesure d'articulation avec le code général des collectivités territoriales (CGCT), en précisant dans le code pénal que celui-ci s'applique « sans préjudice » de certaines règles d'exemption prévues par ledit code. Cette mesure n'est aucunement nécessaire.
En effet, dès lors que la loi prévoit des exemptions, elles sont, de droit, applicables, quel que soit le code. Il revient à la Chancellerie, par ses instructions, de faire connaître aux magistrats les dispositions applicables ; la loi n'a pas vocation à se substituer aux circulaires. Une telle formulation serait absolument inédite dans la loi pénale. Elle pourrait créer des effets d'a contrario dommageables, puisqu'il faudrait alors citer toute autre exemption qui pourrait être prévue par la loi pour l'ensemble des décideurs, et non uniquement les élus locaux.
La loi pénale est d'interprétation stricte : si, à l'avenir, le législateur oubliait une coordination, ce « sans préjudice » aurait pour conséquence de pénaliser des comportements que la loi voulait pourtant exclure du champ de la prise illégale d'intérêts. Ce n'est pas acceptable, et cela pourrait même être dangereux.
Ainsi, en revenant au texte adopté par les députés, nous ne ferions que fragiliser non seulement les élus locaux, mais aussi l'ensemble des décideurs publics - y compris les agents publics - susceptibles d'être mis en cause au pénal.
C'est pourquoi nous vous proposons de prévoir que la prise illégale d'intérêts ne peut être mise en oeuvre que si le législateur en a décidé ainsi et de rappeler de manière générale l'existence d'exemptions légales, issues d'autres codes, que le juge pénal devra prendre en compte : cela va peut-être sans dire, mais cela va mieux en le disant !
Nous vous proposons surtout de ne pas nous lier les mains avec une rédaction trop précise, source à long terme d'erreurs et d'oublis qui auront des conséquences dramatiques pour les élus. Nous mentionnons bien, dans l'objet de notre amendement, que cette rédaction couvre les articles du CGCT pertinents - cela affirmera d'autant mieux notre intention au titre des travaux préparatoires.
Par ailleurs, certains amendements ont pour objet de mieux affirmer le caractère intentionnel de l'infraction. L'élément moral est indispensable en droit : il n'y a pas de délit sans intention de le commettre. Néanmoins, nous avons entendu les craintes des associations d'élus et nous croyons à l'importance de la pédagogie et de la lisibilité du code pénal : c'est pourquoi nous souhaitons exiger que l'infraction de prise illégale d'intérêts soit commise « en connaissance de cause ».
Dans plusieurs cas, une telle précision a été retenue par le législateur pour mieux cadrer les infractions qu'il a créées : l'expression « en connaissance de cause » est ainsi prévue, par exemple, en matière de détention d'armes ou pour certaines infractions sexuelles contre les mineurs, et surtout en matière de recel. C'est dire si cette formule est habituelle en droit pénal.
Une telle précision sera importante pour la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts, qu'elle clarifiera sans la déstabiliser. Elle permettra à l'évidence de garantir qu'il ne s'applique qu'aux manquements avérés à la probité, qui seuls doivent relever de la répression pénale.
J'en viens aux liens affectifs susceptibles de constituer un « intérêt ».
Nous avions intégré en première lecture, puis réintégré en commission pour cette deuxième lecture, une précision : elle portait sur la nature des liens affectifs susceptibles de constituer de constituer un « intérêt » au sens de l'infraction de prise illégale d'intérêts. Des craintes se sont élevées à propos de cette rédaction, qui a pu être perçue comme insuffisamment claire. Indicative, elle était de toute façon condamnée à ne pas être exhaustive.
Afin de ne pas ajouter, bien involontairement, de la confusion à un sujet déjà complexe, nous estimons préférable de supprimer cette mention. À vouloir être trop précis, nous pourrions en effet créer une incertitude, elle-même source d'insécurité juridique : ce serait l'inverse de l'objectif que nous poursuivons.
Enfin, en commission, nous avions supprimé la référence à un « motif impérieux d'intérêt général » qui, dans la rédaction adoptée par les députés, permettait d'écarter la prise illégale d'intérêts.
Nous avons mis à profit les quelques jours qui ont séparé l'examen du texte en commission de nos débats en séance publique pour mener des recherches complémentaires sur cet épineux sujet. Il en est ressorti que la notion de « motif impérieux d'intérêt général » était sans équivalent en droit pénal ou en procédure pénale : ces matières ne connaissent que l'« urgence », c'est-à-dire une notion qui ne coïncide que partiellement avec l'objectif poursuivi par l'Assemblée nationale comme par les associations d'élus.
Nous avons fait le constat que, bien que nouvelle, la notion de « motif impérieux d'intérêt général » ne posait pas de problème d'articulation ou de coordination avec les formulations traditionnellement retenues en matière pénale. Il nous semble donc que nous pouvons acclimater ce concept dans notre droit pénal.
Pour autant, la rédaction de l'Assemblée nationale demeure imparfaite parce qu'elle est trop large. Il ne serait pas prudent d'aller aussi loin que l'ont voulu les députés en prévoyant que tout motif d'intérêt général annule la prise illégale d'intérêts : ce serait en effet excessif, car le concept est nouveau. Le juge pénal devra s'approprier cette notion et sa portée exacte, que nos débats éclaireront.
C'est pourquoi nous jugeons indispensable d'encadrer cette innovation afin de prévenir toute fragilité juridique. Ainsi, l'amendement prévoit que le « motif impérieux d'intérêt général » ne pourra être retenu que si le décideur public concerné est contraint par les circonstances dans sa décision, c'est-à-dire s'il n'y a pas d'alternative à la décision prise.
Mme Cécile Cukierman. - Je vous remercie de vos explications, qui redonnent de la sérénité à nos travaux. Nous voterons l'amendement 265, comme l'amendement 266 à l'article 18 bis A. En conséquence, nous retirerons en séance publique les amendements que nous avons déposés sur ces articles.
M. Patrick Kanner. - Nous suivrons également les rapporteurs sur ces deux articles. Nous sommes conscients du chemin de crête sur lequel nous cheminons. Considérant la situation politique actuelle, qui cristallise les tensions, veillons à ce que l'opinion publique ne perçoive pas cet article comme un privilège accordé aux élus et pense que nous légiférons dans un entre-soi. Soyons attentifs au fait que l'efficacité de l'action publique des élus ne soit pas mise à mal par une ambiance délétère à leur encontre, car ce sont eux qui font le lien social dans notre République. Il y a, d'un côté, le texte et, de l'autre, le contexte, avec les explications qui s'y attachent.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Vous avez raison, monsieur Kanner, certes nous devons faire attention à ce que nous écrivons dans la loi, mais 99,99 % des élus sont des personnes honnêtes, qui font un travail extraordinaire, quels que soient la taille des communes et leur engagement politique. Il nous revient donc de les protéger. Mais je le concède, la ligne de crête est étroite.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Dès lors que les élus défendent un intérêt public, celui de la collectivité ou de l'organisme dans lequel ils siègent pour le compte de cette collectivité, il serait anormal qu'ils puissent être poursuivis pour prise illégale d'intérêts. Cette ligne de crête me semble pouvoir être comprise par l'opinion publique. Je partage la nécessité d'avoir un débat qui ne soit pas perçu comme un entre-soi, dans le but de protéger les élus pour qu'ils puissent faire ce qu'ils souhaitent dans n'importe quelle condition. Tel n'est pas notre objectif.
L'amendement 265 est adopté.
Article 18 bis A (précédemment réservé)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je vais vous donner là aussi quelques éléments de réflexion qui nous ont conduits à la rédaction de l'amendement 266, visant à récrire l'article 18 bis A.
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, contient plusieurs mesures concernant le cadre juridique de la prévention des atteintes à la probité dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
La commission des lois est revenue sur un certain nombre de dispositifs, dont la rédaction était inaboutie.
Plusieurs collègues ont proposé des amendements de rétablissement de cet article dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Leur adoption aurait pour effet de « fermer » définitivement cet article, malgré les problèmes de rédaction qu'il pose. Par cet amendement, les rapporteurs s'efforcent, au contraire, de les corriger pour parvenir à un dispositif plus robuste sur le plan juridique.
Sur le fond, le principal sujet est le champ de l'exemption de la prise illégale d'intérêts et du conflit d'intérêts pour les élus désignés pour représenter leur collectivité au sein d'un organisme extérieur, du fait de cette désignation.
Aujourd'hui, cette exemption repose sur un critère : le fait que cette désignation intervienne « en application de la loi », formulation floue qui pose de nombreuses difficultés.
Les amendements proposés par plusieurs collègues visent à substituer au critère d'application de la loi un nouveau critère, celui de la perception d'une « indemnité de fonction ». L'idée est correcte, mais la rédaction proposée est incertaine, raison pour laquelle nous suggérons une formulation plus précise, déjà prévue par le code général des collectivités territoriales, en visant les « rémunérations et avantages particuliers ».
Notre amendement conserve également l'assouplissement proposé par l'Assemblée nationale concernant les règles de déport : plus d'exigence de déport pour les délibérations relatives à l'octroi d'une aide ou d'une garantie financière, ni dans les délibérations relatives à sa désignation. Seuls seraient maintenus, comme dans le texte de l'Assemblée nationale, les déports pour les délibérations liées à la commande publique.
Notre amendement conserve enfin la disposition visant à poser expressément dans la loi que n'est pas constitutif d'un intérêt, sur le plan du régime de légalité des délibérations, le seul fait pour un élu de détenir deux mandats locaux lorsque l'une des collectivités adopte une délibération qui concerne l'autre.
In fine, ces évolutions attendues par les élus permettront de clarifier significativement les règles de prévention des conflits d'intérêts, aujourd'hui très confuses.
Pour résumer, quand un élu détient des mandats dans plusieurs collectivités ou groupements, une prise illégale d'intérêts ou un conflit d'intérêts ne peut être constitué du seul fait de cette détention. Quand un élu est désigné pour représenter la collectivité dans un organisme extérieur, une prise illégale d'intérêts ou un conflit d'intérêts ne peut être constitué du seul fait de cette désignation, à condition qu'il ne perçoive pas de rémunération ou d'avantage. Dans cette situation, lorsque l'élu a été désigné et ne perçoit pas de rémunération, il n'a plus l'obligation de se déporter que sur les délibérations qui concernent la commande publique lorsque l'organisme concerné est candidat. Il ne sera plus obligé de se déporter sur d'autres délibérations, notamment celles qui ont trait à sa désignation, ou encore à l'attribution d'une garantie ou d'une aide financière à cet organisme.
L'amendement 266 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant - Examen des amendements de séance
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à réécrire le dispositif pour prévoir la motivation de l'acte et la définition de la défaillance parentale. J'ai tenu à entendre à nouveau la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) pour apprécier les modifications que l'auteur du texte entend apporter au dispositif. Il en ressort que cette réécriture demeure insuffisante à nos yeux, pour deux raisons principales, qui apparaissent insurmontables.
D'une part, la logique même du dispositif demeure : il s'agit de se décharger unilatéralement d'une obligation réciproque. C'est inédit en droit, si l'on omet la question du pacte civil de solidarité (Pacs), qui est d'ailleurs, lui, de nature contractuelle. L'obligation alimentaire, rappelons-le, n'est pas un contrat, mais l'une des expressions les plus importantes de la solidarité familiale. En conséquence, le principe même de ce dispositif nous semble problématique en droit.
D'autre part, la motivation de l'acte n'enlève rien au fait qu'il serait adopté devant notaire. Or, un notaire ne dispose absolument pas des pouvoirs d'investigation d'un juge. Le risque d'effet d'aubaine demeure donc entier. Je vous suggère donc d'émettre un avis défavorable à cet amendement.
Les amendements nos 1 et 8 visent respectivement à supprimer ou à étendre la limite d'âge.
Comme lors de l'examen en commission, je vous propose d'émettre un avis défavorable à ces amendements, d'une part, parce que cette limite d'âge avait été conçue par l'auteur comme un garde-fou pour limiter l'effet d'aubaine, et, d'autre part, et surtout, parce que je vous suggérerai à nouveau de rejeter ce dispositif, en dépit des modifications que souhaite lui apporter son auteur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3, 1 et 8.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise également à réécrire le dispositif prévu à la lumière des travaux de la commission. Toutefois, les problèmes juridiques les plus importants, qui découlent de la nature même de ce mécanisme, demeurent.
Tout d'abord, en dépit des modifications apportées, le risque persiste qu'une personne soit déchargée tacitement de son obligation alimentaire, en l'absence de contestation et donc de contrôle juridictionnel. Il s'agirait d'un cas inédit, qui n'apparaît pas souhaitable. Les seuls cas d'exonération automatique de cette obligation résultent d'un constat objectif : il s'agit, par exemple, du placement durable d'un enfant auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Ensuite, j'estime que la substitution de l'allégement à l'inversion de la charge de la preuve est très fragile juridiquement. Si l'inversion était absolument inenvisageable pour la commission, l'allégement apparaît lui aussi hautement problématique, car cette formule ne signifie rien en droit.
Enfin, un tel dispositif est susceptible de créer un contentieux accessoire souvent artificiel dans la mesure où les personnes concernées feront naître un litige qui n'aurait peut-être jamais eu lieu. Les débiteurs d'aliments ne sont en effet que peu sollicités.
Je vous suggère donc de formuler un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié tend à créer un nouveau cas de dérogation à l'obligation alimentaire.
Ce dispositif serait hautement problématique, dans la mesure où il introduirait de la confusion dans le droit en vigueur.
En l'état du droit, un débiteur d'aliments peut déjà être déchargé de son obligation alimentaire, lorsque son créancier d'aliments a commis des manquements graves à son égard, en vertu de l'article 207 du code civil. Or, contrairement à ce qui est ici prévu, le mécanisme de l'article 207 repose sur l'intervention du juge. Cette intervention est essentielle, car elle garantit, d'une part, l'appréciation desdits manquements graves, et, d'autre part, le principe du contradictoire. En conséquence, elle assure que l'on ne soit pas déchargé sans cause sérieuse de son obligation alimentaire.
Il serait donc inopportun d'ajouter un cas de décharge à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. Notons à cet égard que les trois cas actuels de décharge prévus reposent sur un constat objectif et aisé : une condamnation pénale, un placement durable à l'ASE ou la qualité de petit-enfant. Il n'en serait rien de l'appréciation des manquements graves, qui, en l'absence d'un juge, serait purement déclarative. En conséquence, je vous invite à formuler un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 2, 5 et 7 visent à supprimer l'article 3. Les différents signataires souhaitent ainsi favoriser le recours à ce dispositif. Si l'objectif qu'ils poursuivent ne me semble pas souhaitable, je vous propose toutefois de formuler un avis favorable auxdits amendements, qui procèdent à la suppression d'un article que je vous aurais autrement suggéré de rejeter.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 2, 5 et 7.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 10 h 30.