COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Quarantième anniversaire de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral - Audition de M. Robert Crauste, premier président délégué de l'Association nationale des élus du littoral (Anel), maire du Grau-du-Roi, de M. Loïc Prieur, maître de conférences à Sorbonne Université, directeur du master Stratégies, projets et mobilités dans la ville de demain, responsable de la licence professionnelle Urbanisme environnement et géomatique, avocat spécialisé en droit public et en droit de l'urbanisme, de Mme Guillemette Rolland, directrice action foncière, juridique et systèmes d'information du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et de M. Vincent Montrieux, adjoint à la direction de l'habitat de l'urbanisme et du patrimoine de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, je profite de cette première réunion de 2026 pour vous présenter tous mes voeux les plus chaleureux et les plus sincères pour cette nouvelle année.

L'année qui commence correspond à un moment charnière et décisif en termes institutionnels et politiques. Elle correspond également au quarantième anniversaire d'un outil structurant pour l'aménagement du territoire en France : la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral.

Avec l'adoption de ce texte emblématique il y a quarante ans, la France a fait figure de pionnière en accordant un statut juridique spécifique aux zones littorales. Il s'agissait de protéger un territoire vulnérable et d'un intérêt environnemental particulier, comme cela avait été fait avec la création expérimentale des parcs naturels régionaux en 1967 et la loi dite Montagne de 1985, avec toutefois une spécificité : la loi Littoral concerne, elle, des espaces densément peuplés.

Ce texte est issu d'un large consensus : il avait été en effet adopté à l'unanimité. Notre commission l'avait qualifié de « loi d'avant-garde » dans le rapport d'information qui lui avait été consacré en 2014, dont les rapporteurs étaient Odette Herviaux et Jean Bizet. Toutefois, au sein de ce même rapport, nos prédécesseurs avaient également estimé que ce texte était « incompris » et « critiqué à l'envi ». Le fait est que la loi Littoral a été réformée plus d'une dizaine de fois depuis son adoption.

En outre, ce texte n'était pas à l'origine prévu pour faire face à l'ampleur des événements climatiques que nous connaissons aujourd'hui, et en particulier à l'érosion du trait de côte.

Il nous est donc apparu nécessaire que notre commission se saisisse de l'opportunité de cet anniversaire législatif pour mettre en perspective son bilan avec ses objectifs initiaux, et pour réfléchir à son actualité au vu de l'urgence des enjeux associés.

Nous avons convié des intervenants aux perspectives complémentaires permettant d'éclairer notre commission. Nous avons donc le plaisir d'accueillir ce matin : M. Loïc Prieur, maître de conférences à Sorbonne Université et avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, qui pourra nous rappeler les enjeux inhérents à ce texte fondateur pour l'aménagement du territoire ; M. Robert Crauste, premier président délégué de l'Association nationale des élus du littoral (Anel), et maire du Grau-du-Roi, qui pourra nous faire part du retour d'expérience des adhérents de l'Anel sur l'application concrète de la loi Littoral dans leurs communes ; Mme Guillemette Rolland, directrice action foncière et juridique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui pourra nous éclairer sur le bilan de cette loi en ce qui concerne la conservation de ces espaces vulnérables ; et M. Vincent Montrieux, adjoint à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), qui pourra nous dresser les perspectives de l'administration sur l'avenir de ce texte et des politiques publiques afférentes.

Madame, messieurs, à la suite de vos interventions liminaires, je donnerai la parole aux membres de la commission pour réagir à vos propos et vous interroger.

M. Loïc Prieur, maître de conférences à Sorbonne Université, et avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. - Je souhaite, en préambule, rappeler le contexte d'adoption de la loi de 1986 et dire quelques mots sur l'histoire de ce texte.

Chez les juristes, il est coutume de faire remonter l'histoire du droit du littoral à l'ordonnance de la marine de 1681, dite ordonnance de Colbert. Ce texte fondateur, qui a relevé du droit positif quasiment jusqu'à la fin du XX^e siècle, a défini la notion de rivage de la mer.

J'évoquerai également la jurisprudence Kreitmann du Conseil d'État. Nous savons l'importance fondamentale de la jurisprudence dans notre matière. Cette décision a rappelé le principe d'ouverture au public du littoral et a permis d'unifier les règles de délimitation du domaine public maritime sur l'ensemble du littoral français, qu'il s'agisse des rivages atlantiques ou méditerranéens.

Je citerai enfin la jurisprudence Vernes de 1858. Cet arrêt marque, me semble-t-il, l'acte de naissance du droit du littoral, le Conseil d'État proclamant alors que l'usage libre et gratuit par le public constituait la destination fondamentale du rivage.

Le droit du littoral s'est ainsi construit, pour l'essentiel, dans une perspective d'ouverture au public, même si d'autres finalités y ont été ajoutées par la suite.

Le rapport Piquard de 1973, intitulé Littoral français : perspectives pour l'aménagement, m'apparaît comme un document fondateur. Le constat de la rareté, de la fragilité et, déjà, de la suroccupation de l'espace littoral est dressé ; j'évoquerai ici les propositions, que l'on peut articuler autour de trois points.

Le premier point découle du constat que, sur le littoral, les conflits se déroulent tant sur la partie terrestre que maritime. Le rapport prévoit de mettre en place une planification de la mer, sur le modèle de celle qui prévaut à terre avec les plans d'occupation des sols (POS) et les schémas directeurs, par la création de plans d'usage de la mer. Cette proposition s'incarnera rapidement dans le droit positif par la mise en oeuvre des schémas d'aptitude et d'utilisation de la mer (Saum), remplacés ensuite, avec la loi Littoral de 1986 et la loi de décentralisation de 1983, par les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM). Si l'ambition initiale visait à couvrir l'ensemble du littoral, le bilan demeure aujourd'hui assez maigre : les SMVM, ou leur version modernisée adossée aux schémas de cohérence territoriale (Scot), se comptent quasiment sur les doigts d'une main.

Le deuxième point réside dans la volonté de protéger les espaces sensibles, ce qui débouchera très rapidement sur la création, en 1975, du Conservatoire du littoral.

Enfin, le troisième point, le plus central, est le principe d'aménagement en profondeur. Le rapport Piquard le définit comme une politique « de bon sens » : il faut distinguer les activités nécessitant impérieusement d'être à proximité de l'eau de celles qui peuvent s'en éloigner. On réserve ainsi le bord de mer aux premières, tout en organisant le recul des secondes.

Ce principe d'aménagement en profondeur s'incarne dans plusieurs dispositifs. Le droit de l'urbanisme littoral débute véritablement en août 1976 avec une instruction à l'attention des préfets signée par Jacques Chirac, alors Premier ministre sur le départ. Bien que n'ayant guère de valeur juridique, ce texte lance des principes intéressants, relayés en 1979 par une directive d'Ornano, jusqu'à l'adoption de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, votée unanimement - vous l'avez rappelé, monsieur le président - par les deux assemblées.

Quelle est l'ambition de cette loi ? Je vous renvoie aux propos de son rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Jean Lacombe. À ses collègues qui avaient déposé des amendements visant à assouplir le dispositif pour continuer à construire là où existait déjà un mitage de l'espace, il répondait fermement : « Si malheureusement ce phénomène [du mitage] existe [...], il ne saurait être officialisé dans un projet de loi qui a précisément pour objet de le combattre. » La vocation première de la loi de 1986 est donc la protection du paysage et de l'espace et la lutte contre le mitage.

Cela se traduit par plusieurs dispositions : l'obligation pour les communes de déterminer la capacité d'accueil des espaces littoraux et de définir des coupures d'urbanisation pour éviter un front bâti continu ; la préservation des espaces remarquables ; et, surtout, l'obligation, sur l'ensemble du territoire des communes littorales, d'étendre l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants. Par ailleurs, dans les espaces proches du rivage, la loi prévoit que seules des extensions limitées de l'urbanisation sont autorisées. Ce dispositif, qualifié à l'époque d'« arme anti-ZAC » (zone d'aménagement concerté), visait à empêcher la reproduction de grandes opérations d'aménagement en bord de mer. Enfin, la règle la plus connue demeure la bande littorale de cent mètres, inconstructible en dehors des espaces urbanisés.

J'insiste sur le principe de continuité de l'urbanisation avec les agglomérations et villages existants, qui est le dispositif le plus structurant. Il concerne l'ensemble du territoire communal, quelle que soit la distance par rapport à la mer, et, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un avis de 2021, s'applique à toutes les constructions ou installations. La jurisprudence a ainsi considéré que les antennes de téléphonie mobile constituaient un élément d'urbanisation devant être relocalisé en continuité avec les agglomérations et villages existants, ce qui a posé des difficultés aux opérateurs.

La définition des agglomérations et villages existants est également stricte. À Belle-Île-en-Mer par exemple, la jurisprudence constante depuis 2006 considère que constitue une agglomération ou un village un espace caractérisé par « un nombre et une densité significatifs de constructions ». Concrètement, il faut au moins quarante constructions groupées. Sur cette île, la commune de Bangor entre dans cette catégorie : elle a vocation à se densifier et à s'étendre. Idem pour le secteur de Kervilahouen, puisqu'il dépasse la masse critique des 40 constructions groupées. En revanche, certains secteurs, comme ceux de Domois ou Kerguélen, comportant un nombre important de constructions mais trop dispersées, ne sont pas considérés comme des agglomérations et villages existants.

Dans une commune littorale, on ne peut construire qu'en continuité ou à l'intérieur des espaces considérés comme des agglomérations ou des villages ; le reste du territoire est rigoureusement inconstructible, hormis quelques dérogations pour les bâtiments agricoles, les éoliennes ou les installations pour le solaire thermique photovoltaïque.

Pour conclure, j'observe quatre évolutions majeures récentes.

La première est un assouplissement opéré par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, à la demande des élus, notamment du littoral atlantique. Sur les littoraux, de nombreux hameaux comprenant 10, 15 ou 20 constructions étaient trop petits pour être considérés comme des villages ou des agglomérations : ils étaient par conséquent inconstructibles. La loi Élan permet désormais de construire à l'intérieur de ces « autres secteurs déjà urbanisés ».

Les communes littorales se répartissent donc aujourd'hui ainsi : les agglomérations et les villages qui peuvent s'étendre et se densifier, les secteurs déjà urbanisés qui ne peuvent que se densifier, et l'espace diffus où l'on ne peut rien faire.

La deuxième évolution, issue de la même loi, confère un rôle fondamental au Scot. Dès lors que ce schéma apporte des précisions sur la loi Littoral - localisation des villages et agglomérations existants, définition des espaces proches du rivage ou des espaces remarquables -, on applique la loi Littoral au plan local d'urbanisme (PLU) et aux décisions liées à l'usage du sol en tenant compte de ce Scot. Le Scot devient l'outil incontournable de territorialisation et de spatialisation du dispositif.

La jurisprudence n'est toutefois pas complètement stabilisée. Il reste encore quelques incertitudes : quelle est la marge de manoeuvre réelle du Scot pour assouplir ou durcir les concepts jurisprudentiels ? Nous aurons prochainement des réponses, car les contentieux sur le sujet montent en puissance.

La troisième évolution concerne la prise en compte des phénomènes nouveaux, notamment les risques côtiers et la submersion marine. La loi Climat et Résilience de 2021 intègre le recul du trait de côte, mais uniquement pour les communes visées par décret, soit quelques centaines exposées à l'érosion, et non pour l'ensemble des communes littorales. La principale obligation de ces communes est d'élaborer des cartes de recul du trait de côte à deux échéances : de zéro à trente ans, et de trente à cent ans. La plupart sont en cours d'intégration dans les PLU et plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi), la loi ayant laissé un délai de trois ans.

Enfin, une dernière évolution, jurisprudentielle, me semble cruciale. Un arrêt de la cour d'appel de Nantes du 18 mars 2025, confirmé par le Conseil d'État, porte sur la notion de capacité d'accueil des espaces littoraux. Cette notion, qui n'était jusqu'alors que peu appliquée et n'avait entraîné l'annulation que de quelques documents d'urbanisme en trente ans, est devenue extrêmement contraignante.

La capacité d'accueil est désormais définie comme la capacité de charge que le milieu et les équipements peuvent supporter. Pour les élus, cette évolution est peut-être quelque peu préoccupante, car le travail à mener est considérable. Un Scot qui n'aurait pas identifié au préalable la capacité des milieux, ainsi que celle des équipements - logements, ressource en eau, assainissement -, à recevoir l'urbanisation s'exposerait à l'annulation. Deux Scot ont ainsi été annulés très récemment pour ce motif.

M. Robert Crauste, premier président délégué de l'Association nationale des élus du littoral (Anel), maire du Grau-du-Roi. - La commune dont je suis maire, Le Grau-du-Roi, intégrée au grand delta du Rhône, est bien différente d'une commune de Bretagne, du Cotentin ou de la côte d'Opale. Pour autant, la loi Littoral s'applique à tous ces territoires. Le député qui a porté cette loi, un Sétois, donc originaire du Languedoc-Roussillon, en Occitanie, avait pour objectif d'assurer la protection des paysages littoraux face à la pression foncière.

L'Association nationale des élus du littoral (Anel) représente 750 élus - maires, conseillers départementaux et régionaux, sénateurs et députés. Je vais vous décrire la situation du territoire du Grau-du-Roi-Port-Camargue, car elle illustre les bienfaits de la loi Littoral ainsi que les difficultés qu'elle pose à ces élus.

Entre Le Grau-du-Roi et La Grande-Motte, il existait un risque de continuité d'urbanisation. La mission interministérielle d'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, dite mission Racine, lancée sur l'initiative du général de Gaulle, a eu pour conséquence la production en Languedoc-Roussillon, dans les années 1970 et 1980, de 26 stations balnéaires et 26 ports de plaisance. Il s'agissait alors de développer une région qui ne disposait pas d'outils industriels mais dont l'économie était fondée sur la viticulture extensive, laquelle était à bout de souffle après avoir créé beaucoup de richesses. La rupture d'urbanisation est survenue quelque temps après, la loi Littoral ayant été votée en 1986.

À l'époque de la mission Racine, qui a été créée en 1963, il suffisait de cinq ans pour que des immeubles sortent de terre et que des ports de plaisance soient creusés, entraînant un afflux de touristes. Ce ne serait plus possible aujourd'hui. Ce littoral s'est pourtant développé dans le respect des espaces naturels, les stations, les ruptures d'urbanisme, les lagunes, les pinèdes et les concentrations urbaines s'égrenant sans qu'il y ait véritablement de continuité urbaine.

Dans ma commune, sur une assiette foncière de 13 hectares où était implantée une unité hospitalière comprenant un sanatorium, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a construit un hôpital neuf sur 2,5 hectares. Une société d'économie mixte (SEM) a voulu alors réaliser une opération immobilière de 900 appartements, une barre d'immeubles qui aurait créé une continuité entre Le Grau-du-Roi et La Grande-Motte. Une action associative a été menée, et le préfet du Gard a introduit un recours devant le tribunal administratif de Marseille - je rappelle à cet égard que les élus des littoraux souhaitent la reconnaissance des prérogatives des préfets dans ce domaine. Le tribunal, se fondant sur la loi Littoral, a imposé le respect de la rupture d'urbanisation et Le Grau-du-Roi a récupéré 13 hectares en bord de mer, que nous avons renaturés. Nous étions donc satisfaits.

Sur les 5 000 hectares de ma commune, 2 500 hectares sont classés espaces naturels sensibles (ENS) et 1 000 hectares ont été acquis par le Conservatoire du littoral. Cela montre notre volonté de protection, alors que nous avons quelquefois une réputation de bétonneurs...

Sur notre territoire, la loi Littoral est aujourd'hui bloquante. La révision du Scot Sud-Gard est actuellement en cours. En effet, Le Grau-du-Roi, qui compte 8 700 habitants, a une capacité d'accueil touristique de 120 000 lits, avec 9,6 millions de nuitées par an. Cette commune est aussi le plus grand port de plaisance d'Europe, Port-Camargue, le plus grand port de pêche de Méditerranée française, et elle est classée Grand Site de France. Eu égard à ce contexte de densification, nous portons un projet de réalisation d'une aire naturelle de stationnement externalisée, pour éviter la pression de la voiture en ville. Or, en l'occurrence, la loi Littoral nous bloque, car nous n'avons pas obtenu de dérogation pour cet aménagement.

Au sein de la communauté de communes Terre de Camargue, que je préside, nous avons validé un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) fléchant la production d'énergies renouvelables, notamment photovoltaïques. Nous avons donc le projet de réaliser une ferme photovoltaïque pour produire de l'énergie solaire sur 40 hectares de friches - une ancienne décharge à ciel ouvert -, à Aigues-Mortes. Là encore, la loi Littoral nous bloque, car cette assiette foncière est définie dans le Scot comme un espace remarquable du littoral.

Telles sont les difficultés que nous pouvons rencontrer. Les élus de l'Anel souhaiteraient donc bénéficier d'un régime dérogatoire stabilisé. Certes, le concept de dérogation stabilisée est quelque peu paradoxal, mais cela nous permettrait d'avancer.

Au-delà de ces exemples se pose la question de la recomposition spatiale. Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, nous avons défini des cartographies à trente ans, voire à cent ans. Certaines communes se sont déjà engagées sur la voie de la relocalisation. Il s'agit de faire évoluer les choses au regard de la notion de continuité urbaine afin de pouvoir loger des personnes, relocaliser ou recomposer l'espace, maintenir l'activité économique et créer de la richesse.

Mme Guillemette Rolland, directrice action foncière, juridique et systèmes d'information du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. - Le Conservatoire du littoral et la loi Littoral doivent leur naissance au même document - le rapport qui les a précédés - et à la volonté d'élus. Je souhaite rendre hommage à Guy Lengagne, ancien secrétaire d'État chargé de la mer, ancien président du conseil d'administration du Conservatoire du littoral et fervent défenseur de cette loi, dont il fut l'un des rédacteurs.

La loi Littoral fait l'unanimité. En France, la reconnaissance du littoral comme d'un patrimoine commun est un fait et celui-ci bénéficie depuis très longtemps d'un statut particulier, qui remonte à l'ordonnance de Colbert, et qui est ancré dans notre société. Cette loi et la création du Conservatoire du littoral ont été adoptées à l'unanimité du Parlement, car il ne venait à l'esprit de personne de remettre en cause ce caractère patrimonial du littoral.

D'un point de vue touristique, le littoral français est une richesse et un moyen de créer de la richesse par le tourisme, qu'il s'agisse des outre-mer, des grands lacs de plus de 1 000 hectares ou des littoraux hexagonaux. La patrimonialisation du littoral, mise en oeuvre via la loi du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire du littoral, a permis une protection extrêmement forte du domaine public maritime, qu'il soit exondé à marée basse ou non. Point essentiel : la création du Conservatoire du littoral apporte une continuité de protection et de patrimonialisation entre les domaines terrestres et maritimes d'un territoire placé sous sa protection et sa responsabilité.

Cet opérateur de l'État, qui a fêté ses 50 ans l'année dernière, est au service des territoires. La collaboration, voire la complicité, avec les collectivités territoriales est inscrite dans la loi. Un périmètre d'intervention de l'établissement ne sera jamais adopté par son conseil d'administration s'il n'a pas été approuvé en premier lieu par un conseil municipal. Les évolutions qui peuvent intervenir - nous travaillons aujourd'hui tant avec les communes qu'avec les départements, les agglomérations, les métropoles et les régions - ne changeront pas cela : le premier maillon est l'avis du conseil municipal en faveur de la protection, à terme, d'un espace naturel.

La complémentarité avec la loi Littoral est évidente. Lorsque celle-ci a été promulguée, elle a permis au Conservatoire du littoral d'intervenir de façon plus « juridique » sur les grands lacs, qui sont au nombre de 17 en France, la majeure partie d'entre eux étant artificiels. Patrimonialiser des espaces artificiels, c'est pour le moins intéressant ! Je rappelle que les grands marais, notamment la Camargue et le massif landais, sont des espaces construits par l'homme, et aujourd'hui des espaces patrimoniaux.

Cette protection et cette patrimonialisation des espaces sont uniques au monde, de même que l'établissement public du Conservatoire du littoral - il en existe un équivalent bien moindre en Catalogne ; de même, il y a eu des tentatives d'équivalence en Méditerranée de la loi Littoral, mais pas dans les mêmes conditions.

La loi Littoral fait donc partie du patrimoine de la France. En tant que propriétaire foncier au nom de l'État et en faveur des collectivités, qui gèrent ensuite ces terrains, qui investissent énormément à cette fin et surtout qui assurent les budgets de fonctionnement dans la plupart des cas et à tous les niveaux, le Conservatoire du littoral se voit appliquer la loi Littoral et la conforte.

Les espaces remarquables désignés dans la loi Littoral ne sont pas tous des terrains relevant du Conservatoire, mais la coordination et la zonation - deux outils complémentaires - dans le cadre des PLU tendent à harmoniser les choses.

La loi Littoral est un très beau texte, très simple, facile d'interprétation et d'une souplesse assez remarquable - je le dis en tant que juriste. Je ne connais pas d'autre loi qui soit, à la fois, si bien appliquée, si facilement applicable, et qui fasse encore l'unanimité. Que des amendements soient nécessaires du fait des divers contextes territoriaux, c'est évident - la situation en Bretagne n'a rien à voir avec celle de la Corse, et encore moins avec celle des outre-mer, notamment du fait de la pression démographique.

Il faut cesser d'opérer une dichotomie entre les espaces naturels, d'une part, et les espaces aménagés et urbanisés, d'autre part, et de considérer que les espaces naturels sont de la réserve foncière. Si l'on veut relocaliser et continuer d'avoir un littoral de qualité, il convient aussi de relocaliser la nature, laquelle d'ailleurs se relocalise toute seule - le recul du trait de côte en atteste.

Dans le cadre des projets de territoire à l'échelle des communes, voire des intercommunalités, la relocalisation des biens et des personnes doit prendre en compte la relocalisation des espaces naturels protégés. En France, la dichotomie est trop forte entre la terre et la mer, entre la nature et l'urbain. J'appelle de mes voeux la possibilité de fonder des territoires et les projets y afférents, sans les opposer.

M. Vincent Montrieux, adjoint à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et du patrimoine de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). - Quarante ans après son adoption, la loi Littoral demeure l'une des législations les plus structurantes de notre droit de l'aménagement. Novatrice en 1986, elle continue d'inspirer l'ensemble des politiques territoriales. Son ambition initiale était de concilier développement et protection ; elle y est parvenue et continue d'y parvenir.

La force de cette loi est d'être d'abord une loi de principes d'aménagement, sobre dans ses dispositions et stable dans un contexte d'inflation normative. Peu de textes récents ont eu un impact aussi durable sur la manière d'aménager les territoires. Ses auteurs ont eu l'intelligence de ne pas figer les situations : le législateur l'a faite évoluer, avec mesure, à chaque fois que les enjeux collectifs le nécessitaient, qu'il s'agisse de transition écologique, de souveraineté nationale ou d'adaptation aux risques. J'ai pu constater que le Sénat était attentif à ce que ces évolutions soient mesurées et respectent les équilibres en jeu.

Cette loi est profondément ancrée dans les territoires puisqu'elle place les collectivités locales au coeur de la décision. On parle de loi Littoral ; on pourrait tout autant la nommer « loi des territoires littoraux ». Ses principes ne prennent tout leur sens que lorsqu'ils sont saisis par les élus et traduits dans les projets de territoire : il est nécessaire de les décliner dans les documents d'urbanisme, et donc de les y articuler. À côté des collectivités, l'État et ses opérateurs disposent, grâce à cette loi, des outils nécessaires pour préserver les enjeux nationaux que sont la protection des paysages et des milieux sensibles, la gestion des risques ou la maîtrise foncière. Là encore, l'idée est toujours de concilier et jamais de bloquer. L'esprit de la loi est donc bien celui d'un équilibre. Contrairement à une idée répandue, la loi Littoral n'est pas une loi qui interdit mais une loi qui autorise, à condition de préserver des éléments propres au littoral, par exemple en évitant le mitage et en gardant le libre accès au rivage. C'est une loi qui invite à bâtir un projet cohérent, à articuler des politiques publiques, à composer avec la spécificité des territoires. Cet ancrage local est à la fois son atout et sa limite, l'hétérogénéité des pratiques ayant pu être critiquée.

Quarante ans après son vote, le bilan est clair : les paysages littoraux français ont été préservés. À l'inverse, d'autres pays européens qui ne sont pas dotés des mêmes outils ont vu leurs littoraux dégradés. C'est parce que leurs paysages ont été préservés que les communes littorales sont attractives. Surtout, elles ont été les premières à mettre en oeuvre des politiques d'aménagement fondées sur la sobriété foncière, la limitation du mitage, la qualité des sols et la promotion des énergies renouvelables. L'expérience montre que ces contraintes n'ont pas freiné leur développement, mais ont au contraire favorisé leur attractivité.

L'application de la loi Littoral a également montré l'importance d'un diagnostic territorial approfondi et d'un projet local articulant protection et développement. Les critiques qui émergent actuellement naissent souvent de cas particuliers ou de l'apparition de nouveaux enjeux, notamment relatifs à l'énergie. Pourtant, la plupart du temps, des solutions locales sont trouvées sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi. Cela suppose un engagement fort des collectivités, un accompagnement étroit de l'État et un dialogue continu. La mise en réseau et la diffusion régulière de doctrines et de fiches pratiques par les services de l'État, notamment depuis 2015, ont entraîné de réels progrès.

Faut-il un acte II de la loi Littoral ? Prudence ! Le cadre existant est riche et doit être pleinement mobilisé, même s'il faut entendre les difficultés de certains territoires, notamment insulaires et ultramarins. Les travaux récents de l'Anel peuvent constituer un point de départ tout à fait pertinent à un chantier collectif.

J'appelle à la vigilance sur l'accumulation, dans des lois sectorielles, de dérogations ponctuelles qui risquent de déstabiliser la loi Littoral et de vider de leur sens ses principes fondateurs. Toute évolution normative ne saurait se faire qu'avec mesure et parcimonie.

Nous restons pleinement attachés aux objectifs de conciliation au coeur de cette loi, ce qui implique de renforcer l'ingénierie territoriale en soutenant les métiers de la conception du paysage et en formant des techniciens et des élus, car plus le diagnostic territorial est solide, mieux les décisions sont justifiées, plus les projets gagnent en qualité et en pertinence et plus ils résistent à d'éventuels contentieux.

Enfin, il faut rappeler que certains espaces nécessitent des protections fortes pour des raisons sécuritaires, environnementales ou paysagères. L'action de l'État doit, comme toujours, rester proportionnée et éclairée par les réalités locales.

Si une évolution législative devait donc être considérée, ce devrait être avec les propos de Portalis à l'esprit : « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ». En 2014, les auteurs du rapport sénatorial sur la loi Littoral l'avaient bien souligné.

Même si elle peut être critiquée, l'activité jurisprudentielle apporte de la souplesse. La loi pose de grands principes et la jurisprudence permet de s'adapter au fil de l'eau. En matière de responsabilité civile délictuelle, trois articles du code civil ont, pendant 200 ans, réglé l'ensemble du contentieux. Inspirons-nous de cette même logique.

La loi Littoral n'est pas seulement un héritage, mais un outil pour des territoires résilients. Il faut en préserver l'équilibre, tout en l'adaptant aux nouveaux enjeux. La limitation des constructions due à la loi Littoral a amélioré la résilience des territoires face au recul du trait de côte. C'est exactement ce que recommande la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC). La recomposition peut se faire à l'aide des nouveaux outils qui ont été développés, en particulier tous ceux de la loi Climat et Résilience.

M. Stéphane Demilly. - Merci aux intervenants. Le rapport Piquard de 1973 complété par la loi Littoral a posé un principe fort, toujours d'actualité : le littoral est un patrimoine commun, fragile, qui doit être aménagé avec responsabilité. Quarante ans plus tard, les défis se sont complexifiés et nos élus doivent sans cesse trouver un équilibre entre développement économique, gestion de l'habitat existant et protection de l'environnement. Ils sont encore trop souvent seuls face à des règles complexes et à un manque de financements.

Deux exemples : d'abord, la règle de l'extension de l'urbanisation, autorisée uniquement en continuité des agglomérations existantes, est trop générale. Elle a donné lieu à une jurisprudence abondante, parfois fluctuante. Ensuite, la règle de la bande des cent mètres, sur laquelle toute construction est interdite, connaît des difficultés d'application.

La jurisprudence apporte des clarifications, mais elle constitue aussi une source supplémentaire d'insécurité juridique pour les élus. Selon vous, doit-on voter des modifications législatives pour clarifier l'application de la loi Littoral ?

J'ai été alerté sur les difficultés de financer la lutte contre le recul du trait de côte par les maires de nos territoires littoraux, notamment Marcel Le Moigne, maire d'Ault. Dans sa commune, il s'est engagé dans l'application de la loi Climat et Résilience avec de nombreux investissements : recrutement de chargés de mission, financement d'études, élaboration de cartographies des risques, adaptation des équipements. La commune d'Ault et toutes les autres communes côtières de la Somme ont accepté leurs responsabilités. Ensemble, elles financent jusqu'à 70 % du dispositif, mais ne pourront pas assumer à elles seules le reste des coûts à venir. Il manque un financement national, lisible, pérenne, dédié à la lutte contre l'érosion côtière. Comment s'assurer de sa mise en place ?

M. Sébastien Fagnen. - Merci pour cette table ronde. Il était essentiel que nous puissions nous retrouver pour rappeler les bienfaits de cette grande loi d'aménagement du territoire national - j'insiste sur ce caractère national.

Parlons de l'éléphant dans la pièce : le financement de l'adaptation au recul du trait de côte. L'ancien Premier ministre François Bayrou avait déclaré, lors du comité interministériel de la mer du 26 mai dernier, que le littoral devait financer le littoral. Nous ne pouvons pas adopter cette ligne de conduite au regard, notamment, des montants colossaux à mobiliser. L'aménagement du littoral est un enjeu national. Les activités du littoral ne sont pas les seules responsables de l'érosion du trait de côte. L'adaptation au changement climatique est un défi à relever collectivement. Il est lié aux activités anthropiques, qui ne sont pas que littorales.

Un premier pas a été franchi, lors des débats budgétaires, avec la création d'un fonds dédié.

Considérez-vous que les projets partenariaux d'aménagement (PPA), récente évolution législative, sont suffisants pour intégrer la question du risque environnemental à la loi Littoral ? Ces projets permettent-ils de faire converger le droit dur - notamment les documents d'urbanisme - et le droit souple - constitué notamment par les stratégies locales -tout en assurant la sécurité juridique et l'adaptation des stratégies locales aux impératifs nationaux ? Faudra-t-il passer par une refondation de la loi Littoral avant la célébration de son demi-siècle en 2036 ?

M. Simon Uzenat. - Merci pour l'organisation de cette table ronde. Nous sommes bien d'accord pour dire que la loi Littoral est un texte national, mais chacun aura à coeur de faire référence à des situations locales. Je suis élu du Morbihan, département à l'honneur ce matin puisque nous avons cité le rapport de 2014 de Jean Bizet et Odette Herviaux, qui fut sénatrice du Morbihan.

Il ressort de mes échanges avec les élus de mon département un bilan globalement positif. Ils reconnaissent qu'en l'absence de cette loi, le littoral serait probablement défiguré. Le risque était très lourd à l'époque de sa promulgation. Les élus disent aussi qu'elle a probablement permis d'anticiper un certain nombre de défis. À l'époque, on ne parlait pas du changement climatique, du recul du trait de côte, et cette loi a contribué à la prise de conscience des uns et des autres de la nécessité d'adapter leurs actions.

Je salue la qualité des relations avec le Conservatoire du littoral.

Vous avez insisté sur la force de la jurisprudence ; toutefois, beaucoup d'élus dénoncent cette instabilité inhibitrice, voire bloquante. Les élus et leurs services ont tendance à vouloir « mettre ceinture et bretelles ».

Le rapport de 2014 évoquait une avancée, avec le troisième motif d'extension de la bande littorale pour les risques naturels liés aux submersions marines. Des progrès ont été réalisés en la matière ces dernières années, avec la loi Climat et Résilience notamment.

Comme Sébastien Fagnen, je souhaite aborder le sujet sensible de la décentralisation de l'application de la loi Littoral. Elle pourrait susciter des levées de boucliers. Pourtant, Mme Rolland l'a dit, les réalités de la Bretagne, de la Corse et des outre-mer sont très différentes. Comment envisager cette différenciation ? La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi 3DS, est très nettement insuffisante.

Enfin, la question des moyens financiers demeure posée. Beaucoup de collectivités ont le sentiment que l'État se défausse sur elles des responsabilités qui devraient lui incomber. Ainsi, la gestion des digues, qui était du ressort de l'État, relève maintenant des intercommunalités. Comment l'État compte-t-il assumer ses responsabilités ? S'il les transfère aux collectivités, il doit leur en donner les moyens.

M. Didier Mandelli. - Je m'exprime en tant que sénateur de Vendée, mais aussi président du groupe d'études Mer et littoral.

La loi Littoral est une chance, un patrimoine partagé, commun, qui a été préservé. Depuis quelques années, des tentatives pour l'adapter ont vu le jour - comme la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux de notre ancien collègue Michel Vaspart. Les interventions liées à des cas particuliers s'accumulent et peuvent donner le sentiment que le totem de la loi Littoral en est réellement un.

Je souhaite que nous puissions mener des discussions pragmatiques sur les sujets qui concernent les collectivités. Je pense à un projet d'implantation de parc photovoltaïque sur l'Île-d'Yeu, sur une ancienne décharge de cinq hectares sans covisibilité, qui patiente depuis plus de douze ans.

L'inscription par décret sur la liste des collectivités concernées par le recul du trait de côte relève du volontariat. Cette liste n'est pas exhaustive et si certaines n'ont pas souhaité s'y inscrire, c'est par manque de visibilité et de garanties de l'État sur l'adaptation et ses financements.

Le cumul de la loi Littoral et du « zéro artificialisation nette » (ZAN) sur un certain nombre de secteurs pose problème. Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), le coût du recul du trait de côte atteindra 86 milliards d'euros d'ici à 2100. Pour le département de Vendée, l'estimation est de 8,6 milliards d'euros avec 43 000 logements concernés et 149 campings sur les 300 existants. Les touristes cherchent à être au plus près de la mer. Il est illusoire de penser relocaliser 149 campings sur des dizaines, voire des centaines d'hectares. En zone rétro-littorale, il n'y aura plus de clients. Il en va de même pour les logements. Et je ne parle pas du coût des équipements publics. Comment concilier tout cela sans approche globale ?

La question des financements est essentielle. Nous avons voté une ponction de 20 millions d'euros du fonds Vert pour amorcer un fonds dédié. Des dizaines de milliards d'euros seraient nécessaires - plutôt que d'illusoires ouvrages de protection, des démarches sont engagées pour laisser la mer reprendre sa place.

Que pensez-vous des travaux du Comité national du trait de côte (CNCT), auquel j'appartiens, dont les propositions ont été validées par quelques ministres successifs sans engagement réel, ou remises en cause par le Premier ministre Bayrou lors du comité interministériel de la mer du 26 mai dernier ? Nous pourrions être dès 2030 dans la situation envisagée pour 2100 ! Comment, dans un pays qui a oublié toute vision à long terme, travailler ensemble de façon cohérente en ayant l'intérêt général chevillé au corps ?

M. Jean-Yves Roux. - Dans mon département des Alpes de Haute-Provence, plusieurs lacs, dont le lac de Serre-Ponçon et le lac de Sainte-Croix, sont concernés tant par la loi Littoral que par la loi Montagne et les contraintes du réseau Natura 2000 et du parc naturel régional du Verdon. Les communes lacustres ne peuvent plus se développer. Peuvent-elles être exemptées de la loi Littoral ? Dans un petit département comme les Alpes-de-Haute-Provence - 170 000 habitants -, ces contraintes nous empêchent d'urbaniser.

M. Michaël Weber. - Je suis sénateur de la Moselle - le territoire soumis à la loi Littoral le plus proche est le lac de Madine ! En revanche, je préside la Fédération des parcs naturels régionaux de France. Quand on observe l'évolution des paysages depuis le vote de la loi Littoral, on se félicite de son existence. Un certain nombre de communes littorales du parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale subissent une pression urbaine folle.

Faut-il alléger ? Simplifier ? Parfois, on laisse faire, sans être très regardant. La loi est-elle encore très efficace ?

Le recul du trait de côte rendra très difficile le respect du principe selon lequel le littoral doit être accessible à tout citoyen. Quels outils mettre en oeuvre pour maintenir cette garantie de départ ?

M. Guillaume Chevrollier. - Je suis sénateur de la Mayenne, mais aussi membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Dans vos différents exposés, vous n'avez pas évoqué précisément les outre-mer, alors que Saint-Pierre-et-Miquelon est touché par la délocalisation du village de Miquelon. Pouvez-vous en dire quelques mots ?

Mme Guillemette Rolland. - Le projet de territoire, prévu par la loi Climat et Résilience, offre une solution pour partager les diagnostics - comme dans les Scot et les PLU - tout en étant opérationnel.

Nostra culpa ! Nous n'avons pas su en parler correctement, mais nous avons au moins 150 exemples de projets de territoire qui prennent en considération tous les éléments que vous avez évoqués : recul du trait de côte, adaptation des bâtis, vocation des lieux, maintien ou non de l'agriculture et développement des activités touristiques. On compte beaucoup de réussites. La dernière en date est la relocalisation d'un camping dans la vallée de la Saâne, à laquelle s'est ajoutée la construction d'une nouvelle station d'épuration et la requalification d'un paysage qui, désormais, fait l'unanimité et s'adapte à l'évolution du trait de côte, puisque nous avons remaritimisé un estuaire qui avait été endigué.

La gestion des digues pose une vraie question. Le Conservatoire du littoral étant devenu, par hasard, propriétaire de digues, on lui demande de financer des travaux dont l'objectif n'est pas évident. Ce n'est pas tenable financièrement pour l'établissement.

Le Conservatoire du littoral a été sollicité à plusieurs reprises sur les grands lacs. J'ai été étonnée de voir, au cours de ma carrière, des préfets décider de ne plus faire appliquer la loi Littoral sur certains lacs parce que des études avaient prouvé que leur superficie était inférieure à 1 000 hectares. Or la loi n'était pas fondée sur un tel seuil.

Le projet de territoire est fondamental. Prenons l'exemple du lac de Vassivière, dans le Massif central, créé artificiellement par la construction d'un barrage. Il est implanté dans un territoire traumatisé, qui a mis quarante ans à panser ses plaies. Cela a été possible grâce à un grand paysagiste, Gilles Clément, qui a réuni l'ensemble des collectivités, autour du lac. L'unité paysagère du lac a fait naître un nouveau territoire, qui est devenu une nouvelle destination touristique. Des aménagements ont été réalisés.

La problématique des lacs, à l'avenir, sera celle de la ressource en eau. Les grands lacs, même dans l'ouest de la France, sont soumis à de fortes sécheresses. Le lac de Serre-Ponçon est le réservoir d'eau de l'une des plus grosses métropoles de France. Des choix doivent être réalisés, liés au projet que l'on donne au territoire. Un territoire artificialisé comme un lac ne peut pas être traité de la même manière que le reste du littoral.

M. Robert Crauste. - Je remercie les sénateurs qui ont évoqué la question financière.

Les collectivités lacustres sont adhérentes à l'Anel. Elles peuvent, via l'Anel, exprimer leurs particularités.

M. Chevrollier a évoqué Saint-Pierre-et-Miquelon. Le premier voyage du président de l'Anel, M. Jean-Charles Orsucci, a été pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n'a pas pu atteindre Miquelon en raison d'une tempête, mais le maire de Miquelon était présent lors de notre avant-dernier congrès, en Guadeloupe, où il nous a parfaitement expliqué la relocalisation de son village. C'est un travail considérable et bien difficile, qui mérite d'être observé avec intérêt.

La question du financement est prégnante. La position de l'Anel, depuis la présidence de M. Yannick Moreau, est connue : oui, il faut établir un fonds dédié à l'accompagnement à l'adaptation à l'évolution du trait de côte. Le prélèvement sur les transactions des plateformes de location est un petit début : 20 millions d'euros ne suffisent pas à répondre aux besoins identifiés.

L'ancien Premier ministre François Bayrou avait estimé que les littoraux devaient financer les littoraux. Je fais le lien avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Mon territoire, Terre de Camargue, est situé sur le delta du Rhône, sur lequel 20 000 habitants sont menacés par le Vidourle - la crue du Vidourle a atteint 700 mètres cubes par seconde la semaine dernière -, le Rhône, le Vistre et la mer. Le prélèvement de 40 euros par foyer fiscal pour financer la Gemapi, même déplafonné, ne suffit pas.

Pour protéger le territoire, il faut de l'adaptation et de l'accompagnement. Je l'ai dit : avec la mission Racine, en cinq ans, on érigeait des stations, on creusait des ports et des habitants venaient s'installer. Désormais, le moindre projet prend dix ans, à cause d'allers-retours permanents et d'injonctions contradictoires, au sein même des services de l'État. Parfois, l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard est différent de celui de la DDTM des Bouches-du-Rhône, et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) apporte encore un avis divergent. En attendant que tout le monde s'accorde, le temps passe !

L'Anel plaide pour la fin d'une application principalement jurisprudentielle de la loi. Nous voulons faire de celle-ci un outil d'adaptation au changement climatique. Nous souhaitons la possibilité de relocaliser en discontinuité des zones urbanisées, ainsi que dans des espaces proches du rivage. Nous voulons un rééquilibrage entre protection et développement, conformément à l'esprit initial de la loi, ainsi qu'un régime juridique plus favorable aux projets de résilience. Il faut simplifier les procédures pour les collectivités, les accélérer et les sécuriser. L'Anel plaide pour l'adaptation des modalités de calcul de l'artificialisation. Il faut clarifier la gouvernance et renforcer la confiance entre l'État et les collectivités en affirmant le rôle du préfet. Enfin, il faut reconnaître la spécificité des territoires d'outre-mer.

L'Anel est favorable à une application différenciée de la loi Littoral, voire à une loi « Littoraux », et non « Littoral ».

M. Vincent Montrieux. - Le financement est sans doute quelque peu déceptif, mais je vous renvoie à mes autorités ministérielles sur ce point.

Des inspections sont en cours pour améliorer les outils opérationnels d'aménagement et de recomposition spatiale et assurer la pérennité du financement de ces travaux.

La recomposition a déjà débuté. De nombreuses dispositions figurent déjà dans la loi Climat et Résilience. Les outils juridiques actuels sont tout à fait pertinents. Certains projets ont déjà eu lieu, comme le déménagement réussi du camping de Quiberville-sur-Mer, bien accompagné par les services de l'État.

Le fonds Vert soutient également des projets de collectivités. Enfin, il existe, parmi les outils juridiques, des dispositifs de droit de préemption spécifiques.

M. Mandelli a évoqué le développement de la production d'énergie d'origine photovoltaïque. La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 a permis d'identifier un certain nombre de sites pouvant accueillir des parcs photovoltaïques, tout en tenant compte de la préservation des espaces remarquables et des différentes contraintes environnementales. Quand la difficulté provient du Scot, document qui relève des collectivités locales, il faut le faire évoluer pour que nous puissions ensuite publier un décret autorisant l'installation d'un parc photovoltaïque. À chaque fois, c'est un réglage fin. Nous essayons d'accompagner au mieux ces projets pertinents.

La jurisprudence est-elle suffisante ? Les auteurs du rapport sénatorial de 2014 se sont notamment interrogés sur la question des limites communales, évoquant tant la fixation uniforme d'une distance, par exemple de 5 kilomètres, au-delà de laquelle la loi Littoral ne s'appliquerait plus, que la possibilité de la moduler en fonction de critères géographiques et topographiques, dans une logique de différenciation. Ils ont finalement considéré que l'adaptation à droit constant était peut-être préférable à l'un de ces choix. Cela n'interdit pas, évidemment, de continuer à y réfléchir. Chacun oscille entre le souhait d'une application homogène sur tout le territoire et le souhait d'une différenciation.

Certes, la situation peut être compliquée lorsque deux services de l'État n'ont pas la même interprétation. Sans faire remonter tous les dossiers à l'administration centrale, il peut être judicieux de la solliciter pour essayer d'envisager une doctrine commune. Il me semble que nous arrivons à résoudre un grand nombre de difficultés en procédant ainsi à un réglage fin.

La frilosité des services des collectivités et de l'État - « ceintures et bretelles » - est une réalité. La loi, non plus que la jurisprudence, ne pourront jamais tout prévoir. Le risque juridique zéro n'existe pas. Il faut savoir prendre des risques assumés. Je suis tout à fait conscient du fait que ce n'est pas la position naturelle des services de l'État et des collectivités. Toutefois, en matière de droit de l'urbanisme, le nombre d'annulations est très faible par rapport au nombre de contentieux. Le risque éventuel ne doit pas empêcher des interprétations constructives. La DGALN encourage chacun à utiliser toutes les possibilités de la loi à droit constant.

L'articulation entre la loi Montagne et la loi Littoral fait régulièrement débat. L'appréciation se fait au cas par cas.

M. Loïc Prieur. - La sécurité juridique et l'instabilité du droit ont été évoquées à plusieurs reprises.

La loi Littoral fait un usage abondant de termes extrêmement indéterminés tels que « espace proche du rivage », « espace remarquable et caractéristique », « agglomération » ou encore « village existant ». Son rapporteur au Sénat, Josselin de Rohan, sénateur du Morbihan, critiquait très vertement le manque de précision des termes employés. Ce choix a été fait parce qu'à l'époque, flottait l'espoir que les collectivités s'en emparent. Toutes ces notions indéterminées devaient s'incarner dans la planification spatiale et il appartenait aux communes, dans leur plan d'occupation des sols de l'époque, de dire ce qui correspondait à un espace remarquable, à un espace proche du rivage ou encore ce qu'étaient l'agglomération ou le village. Or, cela n'a pas été fait. Des contentieux ont surgi très rapidement et la jurisprudence a comblé les vides. Les tribunaux ont eu une approche relativement restrictive des termes, peut-être parce que le littoral était déjà fortement urbanisé.

Pour ma part, j'ai une grande confiance dans les élus locaux. Depuis longtemps, je plaide - comme le Conseil d'État dans son rapport de 1992 L'Urbanisme, pour un droit plus efficace - pour conférer un rôle fort à la planification spatiale. Ma suggestion - en partie reprise par la loi Élan en 2018 - est de faire du Scot l'outil de traduction spatiale de la loi Littoral : une fois que l'on y a défini les notions, il faut s'y tenir.

La jurisprudence prend quelque peu ce chemin. Dès lors qu'un Scot apporte des précisions par rapport à la loi, c'est désormais cette interprétation que l'on applique au PLU et au permis de construire. En revanche, je ne suis pas certain qu'il faille de nouvelles dérogations législatives.

On constate toutefois une certaine hésitation dans la jurisprudence. Ainsi, un Scot qui avait livré une définition de l'agglomération et du village existant plus vertueuse et restrictive que celle de la jurisprudence a été annulé par la cour d'appel.

Il faut conférer un rôle fondamental au Scot, document élaboré avec un grand sérieux, afin de sécuriser les décisions.

Certes, nous n'éviterons pas les procès. Néanmoins, seul 1 % des permis de construire sont attaqués - cette proportion est, je le reconnais, plus élevée pour les projets importants. En outre, le taux d'annulation est assez faible. Le problème est plutôt la durée des procédures.

M. Jean-François Longeot, président. - Je retiens de cette table ronde un bilan positif. La loi Littoral du 3 janvier 1986 est une loi qui n'interdit pas, mais qui compose avec les spécificités des territoires et fait de l'adaptation et la différenciation des priorités. Nous étions en avance en 1986 ! C'est aussi une loi équilibrée, ce qui a permis, non de la remettre en cause, mais de la moderniser par petites touches, notamment par la loi Climat et Résilience d'août 2021. Je m'en réjouis. Cette loi est appliquée, ce qui signifie que le législateur a su répondre aux attentes des élus comme des populations.

Cette loi d'avant-garde a défini des outils de lutte contre les effets du dérèglement climatique, à commencer par le recul du trait de côte, alors même qu'ils étaient imperceptibles. C'est le signe que le législateur peut proposer des moyens d'action efficaces, pérennes et adaptés.

Comme l'a très bien résumé Didier Mandelli, la loi Littoral est une chance. Je le remercie pour son travail en tant que président du groupe d'études Mer et littoral.

Il appartient désormais à l'ensemble des parlementaires de définir les instruments les plus adaptés pour permettre à nos territoires littoraux de se développer et de faire face aux défis des submersions marines et de l'érosion du trait de côte. La commission compte bien, comme le Sénat l'avait fait précédemment, y prendre toute sa part.

Il est nécessaire de légiférer avec pragmatisme et équilibre, en laissant s'appliquer les instruments qui ont prouvé leur efficacité.

Ce compte rendu a fait l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site internet du Sénat.

Proposition de nomination de M. Xavier Piechaczyk, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Daniel Guéret rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Xavier Piechaczyk aux fonctions de président-directeur général la RATP, en application de l'article 13 de la Constitution.

La réunion est close à 11 h 15.