COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Adaptation des collectivités territoriales au dérèglement climatique - Audition de Mmes Sophie Mourlon, directrice générale de l'énergie et du climat, Virginie Schwarz, présidente-directrice générale de Météo-France, et de MM. Pascal Berteaud, directeur général du Cerema, et Nicolas Garnier, président de l'association Amorce

M. Jean-François Longeot, président. - Nous nous retrouvons ce matin pour évoquer un sujet qui n'appartient plus au futur, mais bien à notre présent : l'adaptation de nos collectivités territoriales au dérèglement climatique.

Le dérèglement climatique n'est plus une abstraction scientifique ni une projection lointaine. Inondations, sécheresses, submersions, canicules : partout sur notre territoire, les événements extrêmes se multiplient, s'intensifient, et frappent des territoires parfois déjà fragiles.

Notre commission le sait mieux que toute autre. Elle en a pris la mesure, au fil de nombreux travaux : les rapports de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin sur les inondations de 2023 et 2024  ; la proposition de loi traduisant leurs recommandations, adoptée par le Sénat le 6 mars 2025 ; la proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, portée par Christine Lavarde et rapportée par Pascal Martin, adoptée à l'automne 2024 ; plus récemment encore, la table ronde d'octobre 2025 qui nous a confrontés aux effets déjà dramatiques du réchauffement climatique sur la haute mer.

Tous ces travaux convergent vers un même constat : le climat change vite, et nos politiques publiques doivent changer plus vite encore. L'adaptation n'est plus une option ; elle est devenue une nécessité impérieuse.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a publié, en mars 2025, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, le Pnacc 3. Ce plan part d'une hypothèse lucide : une augmentation des températures en France de 4 °C d'ici la fin du siècle. Il propose 52 mesures pour protéger nos concitoyens, préparer nos territoires, et renforcer la résilience de notre société face à des chocs climatiques désormais structurels.

Mais un plan, aussi ambitieux soit-il, ne vaut que par sa traduction concrète sur le terrain. Et ce sont bien les collectivités territoriales qui, demain comme aujourd'hui, seront en première ligne.

Pour éclairer ces enjeux, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Mme Sophie Mourlon, directrice générale de l'énergie et du climat ; Mme Virginie Schwarz, présidente-directrice générale de Météo-France ; M. Pascal Berteaud, directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ; et M. Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce.

Pour s'adapter, encore faut-il comprendre. Comprendre les trajectoires climatiques, leurs impacts différenciés selon les territoires, les marges de manoeuvre réelles dont disposent les élus locaux. Le travail prospectif mené par Météo-France à cet égard est particulièrement éclairant, et nous aurons plaisir à vous entendre le présenter.

J'aimerais également vous entendre sur les grandes orientations du Pnacc 3, en mettant l'accent sur les leviers mobilisables par les collectivités. Enfin, il serait particulièrement intéressant pour notre commission de savoir quel regard portent les collectivités territoriales sur ce soutien de l'État.

Mme Sophie Mourlon, directrice générale de l'énergie et du climat. -Merci d'avoir organisé cette table ronde sur un sujet essentiel. La première politique en matière climatique est, évidemment, l'atténuation. Conformément à nos engagements internationaux, en particulier l'accord de Paris, avec l'objectif de rester bien en dessous d'une augmentation de 2 °C et de poursuivre les efforts pour limiter l'augmentation à 1,5 °C d'ici la fin du siècle , nous menons une politique ambitieuse d'atténuation du changement climatique.

Mais le changement climatique est déjà à l'oeuvre et frappe parfois très durement les territoires français, d'où la focale mise particulièrement sur ces questions d'adaptation.

À quoi s'adapte-t-on ? Les mesures à prendre dépendent bien évidemment de ce à quoi il faut s'adapter. Un travail important a été mené sur la base des travaux scientifiques, notamment du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), en se fondant notamment sur un scénario tendanciel : ni le scénario du pire, ni un scénario optimiste. Selon le GIEC, ce scénario mentionne que les politiques et les engagements actuels de l'ensemble des pays pointent vers un réchauffement mondial de 1,5 °C en 2030 et de 3 °C en 2100 par rapport au milieu du XIX^e siècle. C'est une trajectoire tendancielle. Mauvaise nouvelle toutefois, la France se réchauffe plus vite que la moyenne mondiale : cette trajectoire de référence correspond à un réchauffement de 4 °C en moyenne à la fin du siècle en France.

Après une importante concertation menée en 2023, aboutissant à l'avis favorable unanime du Conseil national de la transition écologique (CNTE), cette trajectoire a été adoptée comme trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc). Il était indispensable de décrire plus précisément ce que signifiait cette trajectoire. Un travail très important a été conduit par Météo-France en ce sens.

C'est sur la base de cette trajectoire que le Pnacc a été constitué et publié en mars 2025. Il vise à mettre en oeuvre les actions nécessaires dès maintenant et d'ici à 2030 pour s'adapter progressivement au réchauffement climatique attendu à la fin du siècle, avec pour priorité de cibler les populations et les territoires les plus à risque, sans accroître ou créer d'inégalités, et de privilégier les actions qui contribuent simultanément à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à protéger les populations.

Le Pnacc comporte un grand nombre de mesures et d'actions. Un an après, le bilan présenté au CNTE montre que plus des trois quarts des actions sont déjà en cours. Un petit nombre d'actions est achevé, mais surtout, une très grande majorité des actions, et notamment des études, sont lancées ; il nous faut énormément de connaissances pour agir.

Je présenterai rapidement les mesures qui sont spécifiquement à destination des territoires. Le Pnacc concerne les territoires, mais aussi l'économie, les entreprises, les forces vives de la nation. Pour les territoires, nous avons mis au point le « Patch 4 °C », c'est-à-dire des éléments de connaissance et d'action rapide pour les collectivités qui venaient d'achever leurs études de vulnérabilité lorsque le plan a été produit, afin qu'elles prennent immédiatement en compte les connaissances supplémentaires apportées par les travaux sur l'adaptation.

Nous avons aussi élaboré un guide sur la mal-adaptation, pour compiler les retours d'expérience sur les écueils à éviter. Un premier tome sur la chaleur en ville est en préparation. Chacun de nous peut la constater dans ses lieux de vie ou de passage.

Enfin, de nombreuses actions portent sur la planification, car les choix d'investissement et d'aménagement sont déterminants. La Tracc sera intégrée progressivement dans le code de l'environnement afin qu'elle puisse servir effectivement de référence - il ne s'agit pas de la rendre opposable immédiatement et partout.

En 2025, les COP régionales et départementales ont également particulièrement travaillé sur ce sujet de l'adaptation.

L'État accompagne les collectivités notamment par le fonds vert, et en particulier grâce à un axe entier du fonds dédié à l'adaptation au changement climatique, qui finance des actions des collectivités. Une ligne nouvelle dédiée aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) a été créée en 2025, ainsi qu'un critère sur la prise en compte du confort d'été et du risque d'inondation, pour s'assurer que les investissements actuels soient adaptés au climat futur.

Je mentionne également la Mission Adaptation, organisation de l'État visant à apporter un appui en ingénierie aux collectivités territoriales, sur laquelle Pascal Berteaud reviendra.

Un renforcement du fonds Barnier sur les catastrophes naturelles est prévu à hauteur de 300 millions d'euros, ainsi que la création d'un Observatoire de l'assurance, avec un premier rapport annuel à venir.

Un travail est mené sur les plans de prévention des risques naturels (PPRN) majeurs, avec des études en cours pour pouvoir les adapter aux nouveaux risques.

Le retrait-gonflement des argiles touche un grand nombre de nos concitoyens. En octobre 2025 a été lancé un fonds de soutien pour l'expérimentation de solutions de prévention.

Des travaux importants ont également été conduits sur le trait de côte avec la mise à jour d'un document national de recommandations.

Mme Virginie Schwarz, présidente-directrice générale de Météo France. - Le premier défi, pour établir des stratégies et des plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, c'est de savoir à quoi s'adapter. L'État a fixé le cadre de référence national. Il revient ensuite à Météo France de décliner cette référence nationale en termes concrets, et surtout à l'échelle des territoires. Le changement climatique n'impacte pas de la même manière l'ensemble des territoires : il faut estimer les impacts à l'échelle locale pour mettre en place les politiques les plus adaptées. C'est ce que fait Météo France d'abord sur l'Hexagone, avec un diagnostic global : si la Tracc est confirmée en 2100, il y aura dix fois plus de vagues de chaleurs qu'aujourd'hui, une augmentation de 15 % des pluies intenses et jusqu'à deux mois de sécheresse des sols en plus.

Nous mettons à disposition les données fines à l'échelle des territoires. Par exemple, une carte montre l'ampleur du réchauffement en été en 2100 par rapport aux années 1990. Nous voyons bien le gradient de réchauffement entre le nord-ouest et le sud-est de la France. Le nombre de nuits tropicales, au-delà desquelles l'organisme ne récupère plus des chaleurs de la journée, est également un indicateur important en termes de santé publique. Le risque météorologique de feux, historiquement limité au pourtour de l'arc méditerranéen, concernera quasiment l'ensemble du territoire en 2100. C'est l'une des évolutions les plus marquantes du changement climatique.

Pour la première fois, nous fournissons des projections climatiques à fine échelle pour tous les principaux territoires ultramarins. Auparavant, nous faisions des projections climatiques de grande échelle, de 100 kilomètres par 100 kilomètres, insuffisamment précises pour ces régions. Il y avait quelques projections plus fines mais pas de couverture systématique. C'est ce que nous avons pu faire début 2024 grâce aux effectifs supplémentaires obtenus. Ainsi, on observe que le nombre de jours chauds augmente sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

Nous avons aussi traduit la Tracc à l'échelle des territoires ultramarins. On voit les différences qui se dessinent à horizon 2100. Le réchauffement atteindra des niveaux différents selon les territoires : +4 °C pour l'Hexagone, +2,9 °C à La Réunion, +3 °C à Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, +3,5 °C en Guyane... Ces données sont librement accessibles sur des portails gérés par Météo France, Drias et Drias Eau.

Étape suivante, dans le cadre du Pnacc, Météo°France est chargé de créer un portail plus ouvert intégrant toutes les projections climatiques de Météo France, mais aussi celles de tous les opérateurs publics comme le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), qui réalisent des projections sur leur domaine spécifique, afin de concentrer en un seul endroit toutes les données, et d'accompagner ces informations sur les vulnérabilités, afin de mettre en perspective les aléas pour construire une stratégie territoriale.

Pour rendre ces très nombreuses données plus faciles à utiliser, nous avons déployé, en partenariat avec le sénateur Dantec, l'outil « Climatdiag-commune », pour donner une information très simplifiée et immédiatement ciblée sur la commune ou la communauté de communes. En rentrant le nom ou le code postal de la commune, on a directement accès à un diagnostic, aux différents horizons de la Tracc sur une vingtaine d'indicateurs clés, notamment météorologiques avec les températures moyennes ou le nombre de jours de pluie. D'autres indicateurs portent sur les risques naturels comme les pluies extrêmes ou les jours de sécheresse du sol, ou sont relatifs à la santé avec le nombre de nuits chaudes, ou bien à l'agriculture comme la disponibilité thermique pour le blé. Certains indicateurs portent sur le tourisme le cas échéant avec le nombre de jours de neige. L'information est donnée avec la présentation graphique la plus simple possible : nous mettons en perspective la projection climatique future, avec son incertitude, par rapport à la valeur historique. Nous avons pris l'exemple de la commune d'Ornans, dans le Doubs : le nombre de jours avec risque significatif d'incendies augmente un peu, mais le cumul de précipitations quotidiennes remarquables bien davantage.

C'est un service gratuit, disponible sur site de Météo France, destiné à tous, qui permet d'établir un premier diagnostic général sur les enjeux de la commune, et de s'interroger sur le dimensionnement de certains ouvrages ou la protection de certains bâtiments.

Sur des sujets spécifiques, nous développons d'autres outils. Par exemple, l'un d'entre eux porte sur la chaleur en ville et les îlots de chaleur urbains. À l'intérieur des villes, les matériaux et l'urbanisation accumulent la chaleur ; il y fait plus chaud qu'à l'extérieur. Ce problème concerne de nombreuses grandes villes en France, avec des écarts allant de 9 à 10 °C en période de canicule entre l'intérieur et l'extérieur de la ville. Nous avons développé une offre permettant de diagnostiquer cet effet d'îlot de chaleur. À Strasbourg, on voit un îlot de chaleur non homogène sur le territoire. L'outil permet aussi de simuler l'effet des politiques publiques que veut mettre en place la collectivité territoriale - végétalisation, utilisation de matériaux réfléchissants, espaces aquatiques... Cela permet de dimensionner la politique de la manière la plus efficace possible.

Nous participons à d'autres dispositifs d'accompagnement des collectivités territoriales, notamment la Mission Adaptation. Nous réalisons des interventions et des formations sur les territoires à la demande de collectivités territoriales. Nous avons récemment mis en place un partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour qu'il intègre dans ses formations pour les collectivités territoriales les éléments d'expertise de Météo France, à grande échelle.

M. Pascal Berteaud, directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). - Je parlerai de la réponse en matière d'aménagement, avec deux messages d'optimisme : certes, une augmentation de 4 °C est un bouleversement très important, mais le climat de Paris demain équivaudrait à celui actuel de Barcelone ; celui de Toulouse, demain, serait celui de Séville aujourd'hui. Séville et Barcelone sont des villes où l'on vit correctement, mais certes pas de la même façon.

Cette augmentation, énorme, bouleverse tous les pans de l'activité humaine, mais nous avons des réponses. Nous en avons d'autant plus que sur chacun des impacts, nous avons des solutions d'adaptation de notre mode de vie et des solutions techniques. Nous ne sommes pas démunis.

Troisième bonne nouvelle, cela ne dépend que de nous. À la différence de l'atténuation ou mitigation du changement climatique, qui dépend aussi de la politique d'autres pays, l'adaptation est liée à des décisions franco-françaises.

Au Cerema, nous constatons que les collectivités territoriales, depuis quelques années, se mobilisent fortement sur l'adaptation au changement climatique. Cette prise de conscience intervient après trois ans marqués par des événements climatiques majeurs. Les vulnérabilités se voient fortement aujourd'hui. De nombreuses collectivités nous demandent de l'aide pour s'adapter. C'est pourquoi nous avons mis en place des outils et des méthodes, ainsi que la Mission Adaptation, afin de les aider à prendre en charge ce sujet.

Il y a notamment un besoin fort de connaissance des vulnérabilités. Nous avons beaucoup travaillé avec Météo France sur une cartographie des îlots de chaleur, sur les risques naturels, avec des outils exhaustifs de connaissance des conséquences des risques, comme Agirisk. Nous avons aussi travaillé avec l'Ademe sur la méthode Trajectoires d'adaptation au changement climatique des territoires (Tacct) qui identifie l'ensemble des conséquences du changement climatique afin de mettre en place des mesures d'adaptation, ou sur le trait de côte.

Nous proposons donc des solutions techniques. D'abord, il faut ramener la nature en ville. Nous avons développé le principe 3-30-300 : voir trois arbres de chez soi, vivre dans un quartier avec 30 % de canopée, et être à moins de 300 mètres d'un espace vert. Lorsque nous travaillons avec les élus locaux, nous constatons que cette stratégie n'est pas si difficile à réaliser, même si les travaux d'urbanisme sont un peu longs.

Nous avons également mis en place un outil pour choisir des essences qui puissent tenir dans le nouveau climat.

Nous avons travaillé sur l'adaptation des bâtiments au climat, notamment pour qu'ils supportent des vagues de chaleur plus fréquentes, que ce soit en matière de bioclimatisme ou sur les fondations dans les sols argileux : on commence à entrevoir des solutions techniques au retrait-gonflement des argiles qui ne coûtent pas trop cher. Nous travaillons aussi sur la protection contre les inondations et les vents extrêmes.

Nous avons travaillé sur le domaine de l'eau : avec le changement climatique, la ressource mobilisable va baisser de 20 à 30 %, un chiffre considérable. Ancien directeur de l'eau, je suis sensible à ce sujet. Il faut passer d'une ville imperméable à une ville éponge, gérer l'infiltration des eaux à l'échelle de la parcelle, récupérer les eaux usées et réduire la consommation. Nous avons développé des outils de modélisation, comme le « Score Card Résilience Eau ». Ces outils quantifient les phénomènes et apportent des solutions.

J'estimais initialement que les réseaux et les infrastructures ne seraient pas trop impactés par le changement climatique, mais le dimensionnement des routes, qui sont des cailloux, dépend de la température et de l'hygrométrie, soit les deux paramètres qui vont justement changer... Dans les trente prochaines années, il faudra refaire l'ensemble du réseau routier qui, de toute façon, doit être entretenu régulièrement tous les trente à quarante ans. Cela signifie que dès à présent, dans les investissements lourds réalisés, il faut prendre en compte ces nouvelles conditions climatiques.

Nous avons développé la méthode ASAIT (approche systémique d'adaptation des infrastructures de transport) pour analyser l'ensemble du patrimoine d'une collectivité territoriale afin de programmer au mieux ses actions.

Au-delà de nos travaux sur différentes thématiques d'aménagement, nous voulons aussi avoir une vision systémique et transversale, et passer d'une logique de projets dispersés à une logique de trajectoire, qui permet d'associer l'ensemble des acteurs et la population. Nous avons bâti des programmes globaux, comme le programme « Territoires adaptés au climat de demain », avec 25 collectivités, surtout intercommunales, où nous passons en revue l'ensemble des impacts du changement climatique, pour bâtir un programme sur les dix à quinze prochaines années.

Nous sommes en train de construire le « programme Littoral 360 » en lien avec l'Association nationale des élus des littoraux (Anel) et la Banque des territoires, avec quinze collectivités, pour identifier tous les sujets relatifs au recul du trait de côte et voir concrètement comment mettre en place des stratégies d'adaptation.

Au-delà des grandes idées, l'adaptation est un sujet d'aménagement concret sur le terrain. Nous avons la chance, avec Météo France, d'avoir une vision assez précise de ce que sera le climat sur chaque territoire dans dix à vingt ans. Il faut se retrousser les manches et agir.

Au Cerema, nous voyons que les collectivités sont de plus en plus à l'offensive sur le sujet ; c'est une bonne nouvelle, rassurante.

Nous avons mis en place, de façon généralisée, une Mission Adaptation avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui mobilise deux personnes par région. Nous avons associé les autres opérateurs pour qu'une collectivité territoriale ait un point d'entrée pour être conseillée sur l'ensemble des sujets relatifs à l'adaptation.

Nous avons développé le service « SOS adaptation », avec une personne vous guidant dans toutes les étapes. Cela a démarré lentement en 2024, mais grossit fortement. Au Cerema, nous tenons au fait d'accompagner les élus avec un interlocuteur dédié. Nous n'allons certainement pas faire à leur place, mais les guidons.

Nous avons aussi mis en place, à l'échelle nationale, un centre de ressources sur l'adaptation au changement climatique, centre d'information documentaire en ligne. Il dispose de 276 pages web, 26 dossiers thématiques, plus de 1 000 ressources, accessibles en libre-service.

L'adaptation est un sujet qui est en train de décoller. Nous avons franchi un cap, car le sujet est pris en compte par l'ensemble des élus locaux. Il existe des solutions sur presque chaque thématique, ce qui nous permet d'avoir une vision positive et d'estimer que si nous continuons ainsi, la France a de bonnes chances de s'adapter au changement climatique dans des conditions qui ne sont pas catastrophiques.

M. Nicolas Garnier, président de l'association Amorce. - La situation et les conséquences sont connues. Je suis persuadé que l'adaptation au changement climatique fera partie du débat des élections municipales. C'est la première conséquence d'une transition écologique qu'on a du mal à réaliser. C'est un sujet essentiel de mobilisation des populations, dans une période où la transition écologique est un peu mise à mal.

Les collectivités territoriales sont déjà très impliquées dans cette stratégie, mais nous n'avons pas vu totalement l'ampleur du changement : une France où les températures augmentent de 4 °C gérera différemment ses transports, ses écoles, son eau, son agriculture, ses services d'incendie...

Nous pensons effectivement beaucoup aux élections municipales. Pour Amorce, le but est de savoir comment la transition écologique peut rester un sujet central. Les maires et présidents d'intercommunalité devront s'interroger sur l'ensemble de leurs compétences.

Mais nous sommes inquiets : officiellement, ces stratégies d'adaptation ne doivent pas remettre en cause les stratégies d'atténuation. Mais en réalité, avec des moyens limités, il y a une sorte de rétractation de l'adaptation. On pourrait estimer qu'on maîtrise l'adaptation et non l'atténuation, mais c'est faux. Le rapport de la Cour des comptes sur les conséquences financières de l'absence de lutte contre le changement climatique estime qu'avoir une stratégie non réussie de lutte contre le changement climatique coûterait cinq points de PIB par rapport à une stratégie réussie. Je ne vous parle pas d'écologie, mais d'économie.

La Cour des comptes rappelle qu'avoir aussi une stratégie d'atténuation réussie coûterait, d'ici à 2100, deux fois moins cher qu'une politique d'adaptation réussie seule. Ne pensons pas qu'il est trop tard pour atténuer et qu'il faut juste s'adapter. Économiquement, il est toujours nécessaire d'atténuer le changement climatique avant de s'y adapter. Je préfère le dire car certains discours convenus estiment qu'on peut tout faire. Les débats budgétaires montrent qu'il n'est pas si simple de tout faire... Surtout, ne lâchons pas la lutte contre le changement climatique.

Les collectivités territoriales commencent à comprendre l'étendue des conséquences du dérèglement climatique ; ce n'est que le début de l'histoire. Dans les prochaines années, nous devrons généraliser la culture de l'adaptation, toutes thématiques confondues : sur la gestion des services publics, le patrimoine des collectivités territoriales, l'accompagnement des populations...

Certaines personnes estiment avoir besoin de climatisation lorsqu'il fait 25 °C. Il faudra leur expliquer que ce n'est pas trop chaud, et qu'il n'y a pas besoin de climatisation à 25 °C ; la climatisation a un impact macro sur les émissions de gaz à effet de serre et micro sur les îlots de chaleur. Il faut parfois s'adapter sans mettre en place une technologie. Certains voudraient du chauffage quand il fait 20 °C et la climatisation à 25 °C !

Nous retombons sur les limites de la planification territoriale à la française, un peu molle. Je vous souhaite bon courage si vous voulez mettre en oeuvre un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) pour plus de sobriété hydrique, surtout s'il y a un moratoire. Il en est de même pour votre capacité à imposer un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) au monde économique. Très vite, vous arrivez à un deal, les acteurs industriels ne comprenant pas en quoi ils devraient y participer au regard de leur équilibre économique. Comment renforcer la capacité d'adaptation de la planification ?

Un plan local d'urbanisme (PLU) est capable d'imposer une rénovation thermique, et désormais aussi frigorifique. Il faudra rénover pour avoir frais l'été, et pas seulement chaud l'hiver. La réglementation environnementale RE2025 doit être complètement revue. Il y a quelques années, on recommandait de mettre la face vitrée d'une maison au sud. Désormais, on ne dira presque plus jamais cela ! Il faut revoir la réglementation thermique et l'urbanisme. Le PLU a surtout été créé pour contraindre celui qui bouge, et non celui qui ne bouge pas. Or il faut aussi toucher ce dernier.

En matière de gestion de l'eau, en plus des problèmes de stress hydrique, nous commençons à voir des collectivités territoriales qui ont de vraies stratégies inondations. Très probablement, il faudra renforcer les stratégies pluviales. Nous avons travaillé avec les villes de Toulouse et Bordeaux qui ont développé une stratégie de construction tenant mieux compte du risque inondation, en développant un urbanisme avec une logique de désimperméabilisation et de végétalisation.

Sur la sobriété en eau, la notion de moratoire nous inquiète. Il n'est pas question de stigmatiser le monde agricole. Nous avons essayé de dialoguer avec tous les syndicats agricoles et l'agriculture biologique. Mais il faudra savoir comment le monde agricole devra faire évoluer les cultures, au regard de la capacité à les arroser. C'est une mutation agricole nécessaire, et le monde agricole en a conscience.

On peut entendre le fait d'avoir un moratoire sur les contraintes agricoles, mais pas celui d'avoir un moratoire sur la mutation agricole : il faudra se donner les moyens d'accompagner le monde agricole pour qu'il fasse évoluer ses cultures et ses pratiques, afin qu'il survive.

Depuis deux ans, une centaine de collectivités territoriales travaille au plan « Sobriété - 10% d'eau des collectivités » ; certaines ont réussi à réduire de 10 à 15 % leur consommation d'eau patrimoniale. C'est faisable, tant par les recherches de fuites que des changements de comportements ou l'utilisation des nouvelles technologies... Consommer un peu moins d'eau est possible. Le monde agricole le montre aussi : des agriculteurs témoignent de leur capacité à consommer moins d'eau en utilisant les bons procédés. Le secteur industriel est aussi capable d'économiser l'eau.

Il faut être sobre : ne pas se serrer la ceinture mais optimiser, dans une logique de bon sens, sa consommation d'eau.

Dans le domaine de l'énergie, les collectivités territoriales voient leur rôle renforcé en matière de service public d'efficacité du bâti, en particulier sur le confort d'été. Aujourd'hui, dans une ville moyenne, les climatisations pullulent. L'alternative à la climatisation individuelle, principale cause des îlots de chaleur, notamment dans des quartiers ou des résidences fermées, serait de financer des ombrières, des films, des solutions de régulation de la ventilation. Cette offre n'est actuellement pas mature. C'est le travail de France Rénov' et de MaPrimeRénov', qui doivent se centrer sur le confort d'été.

Que proposer pour la suite ? C'est une question financière et centrale. Nous avons des outils. Le fonds vert, dans sa forme initiale, a permis de réaliser de très bonnes choses, comme le déploiement du contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Je remercie le Sénat pour son combat en faveur du fonds chaleur, qu'il faudrait peut-être nommer fonds chaleur et froid, puisqu'il faudra développer des réseaux de froid comme à Nice, Cannes, Montpellier, Marseille et Paris. Ces réseaux ont l'avantage, par rapport aux climatisations individuelles, de ne pas générer de chaleur.

La Cour des comptes s'interroge sur les moyens offerts à la transition écologique. Sommes-nous suffisamment efficaces dans l'utilisation de ces fonds ?

Il y a une deuxième génération de fonds vert à créer, une deuxième génération de moyens économiques. Nous en avons parlé notamment avec Christine Lavarde et Jean-François Husson lors du débat relatif au projet de loi de finances. Vous avez longuement débattu des agences de l'État, des moyens et des aides.

Nous sommes persuadés qu'il faut évaluer, aide par aide, le rapport coûts-bénéfices de ces aides, rapporté à la tonne de carbone, et accompagner les collectivités territoriales par les CRTE, également dans une logique coûts-bénéfices, afin de prouver que chaque ligne du fonds vert démontre son efficacité.

Actuellement, la redevance de l'eau, et donc l'accès à l'eau, pour un Français moyen, se situe entre 2 et 7 centimes le mètre cube, que nous payons sur notre facture d'eau de 4 ou 5 euros le mètre cube, tandis que les secteurs agricole, industriel et de production d'électricité, en particulier nucléaire, cet accès est entre 1 centime et 0,01 centime d'euro le mètre cube. On parle de sobriété, mais l'accès à l'eau coûte entre 0,01 centime et 7 centimes le mètre cube ! Certes, je sais que la fiscalité et les taxes sont un sujet sensible, mais tant que nous avons un accès à l'eau si peu cher, comment déployer un vrai discours de sobriété ? Je ne dirais pas la même chose pour le coût de l'énergie, car le coût du kilowattheure est beaucoup plus élevé. Sans toucher à la redevance agricole, il faudrait un alignement de l'accès à l'eau. Si toutes les activités payaient autour de 1 centime d'euro le mètre cube d'eau - soit ce que paie le monde agricole - cela générerait entre 300 et 500 millions d'euros pour faire de la recherche de fuites, d'améliorer l'état des réseaux, d'accompagner le monde agricole...

Il faut aussi revoir la tarification de l'eau. Alors qu'actuellement le premier mètre cube d'eau pour boire et le dernier mètre cube pour remplir sa piscine sont au même prix, il faudrait revisiter la tarification incitative, pas seulement la tarification sociale mais aussi celle des derniers mètres cubes, non indispensables, qui devraient être plus chers que les premiers.

Autre outil financier mis à mal ces dernières semaines, le fonds économie circulaire a sauvé la situation à Mayotte : sans lui, il n'aurait pas été possible de gérer les déchets du cyclone Chido. Il jouera demain un rôle prééminant sur les déchets de catastrophes naturelles et sur certains déchets sur lesquels nous n'avons aucune solution, en témoigne le débat sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les élus locaux attendent que le Sénat refonde cette taxe profondément injuste qui pénalise le contribuable plutôt que le metteur sur le marché.

Il faut plus de moyens pour lutter contre le changement climatique. Je vous invite à relire Vers une démocratie écologique de Dominique Bourg, qui montre que le Sénat, dans cette démocratie écologique, a un rôle essentiel car il a une capacité à se projeter, et n'est pas dans le court-termisme. Imaginez les PLF 2030, 2040, 2050 et 2100. À quoi ressemblerait-il si on reprenait les conclusions de la Cour des comptes ? Si nous avons effectivement perdu 5 points de PIB et dépensé trois fois plus d'argent pour s'adapter au dérèglement climatique, y compris dans les activités économiques, imaginez ce que sera le PLF en matière d'aides au monde agricole si on n'aide pas celui-ci à s'adapter à cette situation ? Sans cet exercice, nous risquons de prendre des décisions défavorables aux moyens donnés à la lutte contre le dérèglement climatique et à son atténuation, avec le risque qu'en 2020, 2030, 2040 ou 2050, on ait encore plus de mal à établir un budget en équilibre, car il faudra accompagner toutes les conséquences du dérèglement climatique.

M. Ronan Dantec. - Je salue l'initiative de la commission : cette table ronde est essentielle pour se projeter dans l'avenir. J'étais hier à Bruxelles pour parler de l'adaptation devant la Commission européenne. En France, nous sommes plutôt en avance sur ce sujet par rapport à d'autres pays européens pour lesquels c'est encore un tabou, grâce aux choix de Christophe Béchu, alors ministre, d'imposer la prise en compte de l'augmentation de 4°C.

Notre pays regarde lucidement les enjeux et s'appuie sur la force de ses agences techniques - même si certains veulent les réduire, voire les démembrer. Avoir des mutualisations techniques nationales redéployées sur les territoires est une chance importante dans une société en mutation. Nous devons l'avoir davantage en tête dans nos débats.

Je suis président de la commission spécialisée sur l'adaptation au changement climatique du CNTE. Avoir obtenu cet avis unanime du CNTE est un signe que les acteurs sont capables de s'unir sur les enjeux d'adaptation, contrairement à d'autres sujets. Sur cette mutation à venir, nous pouvons trouver des consensus sociétaux importants en France.

Nous sommes là pour parler des territoires. La commission spécialisée avait été saisie en amont sur la Tracc et sur la question territoriale. C'est toute la commission, avec les services de l'État, qui ont monté ce projet.

Nous avons eu ce travail en amont sur l'importance du relais territorial, qu'on retrouve dans les priorités du Pnacc.

Je suis d'accord avec Pascal Berteaud : il faut avoir un discours plus rassurant. Séville, avant la révolution industrielle, était l'une des capitales du monde. Même avec un climat réchauffé, ce n'est pas la fin du monde, mais en deux générations, ce sont tout de même des mutations considérables qui s'imposent. Dans une société frileuse et conservatrice, nous voyons bien toutes les oppositions à cette mutation, qui fragilisent la société française.

On ne peut qu'être très inquiet qu'une partie du monde agricole soit la main sur le frein par rapport à cette mutation plutôt que force de propositions pour demander à la puissance publique les moyens nécessaires à sa mutation. Le monde agricole et agroindustriel n'y arrivera pas tout seul.

Certaines mutations ne sont pas prises en compte actuellement alors qu'elles impacteront fortement les territoires. Nous travaillons beaucoup sur les catastrophes naturelles aujourd'hui - même si la question assurantielle est loin d'être réglée -, sur l'eau et sur le trait de côte. Par contre, les migrations de population internes à la France ne font pas partie de la réflexion. Or le changement climatique a pour conséquence la modification des choix, y compris pour les retraités, de vivre entre le Sud et le littoral Atlantique. Cela déstabilise fortement le marché immobilier et les sociétés locales. Finistériens, nous n'avions pas l'habitude de voir de tels flux de population s'installer durablement. Il faut travailler sur ces mouvements de population dans les vingt à trente prochaines années sur le territoire français, remettant même en cause certaines projections d'atténuation.

Nous n'avons pas décidé ce qu'il fallait faire en matière d'accès au froid et au confort d'été. Les territoires ont besoin de savoir si on va vers des bâtiments très bien isolés, mais ce qui veut dire qu'ils utiliseront un peu de climatisation l'été. Il n'y a pas de tabou sur la climatisation. Or pour une climatisation d'été, en journée, le photovoltaïque est la réponse évidente en termes énergétiques. L'État doit avoir un discours beaucoup plus clair sur le confort d'été. L'assurantiel est aussi un élément du Pnacc : pour les territoires, être assuré face au risque climatique est essentiel.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cette table ronde concerne l'adaptation des collectivités territoriales au changement climatique. J'y ajouterai un sous-titre : l'adaptation des finances locales au changement climatique. L'aspect financier a déjà été soulevé.

Les collectivités territoriales, certes, sont un levier majeur de l'action publique et sont incontournables pour répondre aux défis du changement climatique et de la croissance des inégalités. Près de 80 % de la stratégie nationale bas carbone nécessite une action locale pour être pleinement mise en oeuvre. De la transition des transports aux énergies renouvelables, en passant par la rénovation thermique des bâtiments, l'alimentation, la gestion de l'eau et des déchets, les collectivités territoriales restent des rouages essentiels de la transition écologique.

Évidemment, nous ne pouvons pas nous satisfaire, par exemple, que la TGAP, qui constitue une recette de plus de 1 milliard d'euros pour le budget de l'État, ne ruisselle pas au profit des collectivités. Nous ne pouvons pas non plus être satisfaits du plafond mordant des agences de l'eau ni de l'intégration du fonds Barnier au budget de l'État.

Ces collectivités investissent plus de 8 milliards d'euros par an. Or, pour respecter nos objectifs climatiques, cet effort devra plus que doubler pour atteindre 19 milliards d'euros annuels. Le premier président de la Cour des comptes l'a rappelé lors de son audition : nous sommes devant un mur d'investissements.

Il serait alors difficile d'éluder la question de la situation financière des collectivités territoriales, dont les ressources propres ont été considérablement amputées ces dernières années, avec les suppressions d'impôts comme la taxe d'habitation et celle, annoncée, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représentent un coût considérable pour les finances publiques : près de 35 milliards d'euros d'après la Cour des comptes. Dans le même temps, le Gouvernement peine à trouver 40 milliards d'euros d'économies, avec comme corollaire le fait que, privées de ces ressources fiscales, les collectivités ne tirent plus profit du développement économique et de la construction de logements sur leur territoire. Tel est l'environnement des finances locales aujourd'hui.

Enfin, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a baissé de plus de 10 milliards d'euros entre 2014 et 2017. Partagez-vous mon opinion, à savoir qu'il faut s'orienter vers une loi de financement pluriannuel de la transition écologique pour sortir du court-termisme et du saupoudrage afin d'élaborer un cadre structurant, pluriannuel et lisible, et ainsi donner aux collectivités la visibilité dont elles ont besoin ? Dans le même temps, il faut aussi réfléchir à la création de recettes vertes, en faisant contribuer les acteurs économiques les plus aisés et les plus polluants.

M. Damien Michallet. - Je souhaite soulever un point directement lié à notre sujet, celui de l'adaptation des appartements ou des immeubles appartenant aux collectivités. Ma question, un peu technique - c'est d'ailleurs sans doute pour cette raison que je n'ai obtenu à peu près aucune réponse -, s'adresse plus spécifiquement à Mme Mourlon, directrice générale de l'énergie et du climat, et à Mme Schwarz, ancienne directrice de l'énergie au sein du ministère de l'écologie.

Elle concerne le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, qui, une nouvelle fois, relève du paradoxe pour les élus locaux. Ce texte insiste notamment sur l'amélioration de la performance énergétique ou le recours à des équipements plus efficients. De nombreux élus s'interrogent donc sur la place qu'il accorde au développement des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque. En 2024, Frédérique Puissat, sénatrice de l'Isère, a interrogé le Gouvernement sur son application. La réponse du Gouvernement a été la suivante : « La pose de panneaux photovoltaïques en toiture ne peut donc pas se substituer aux efforts qu'il convient de faire pour que les niveaux de consommation atteints soient raisonnables pour le reste du bâtiment. » Je m'interroge : on nous explique qu'installer des énergies renouvelables, c'est bien, mais que pour le décret tertiaire, cela ne sert à rien.

Or - veuillez excuser la technicité de ma question - selon l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, lors du calcul de la consommation énergétique de référence du bâtiment, « les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié ».

Par conséquent, on considère que dans un bâtiment alimenté par une autoconsommation individuelle, où le producteur consomme sa propre production, les opérations d'installation d'énergies renouvelables participent à l'accomplissement des objectifs du décret tertiaire ; à l'inverse, l'installation de moyens d'autoconsommation collective ou les opérations portées par un tiers investisseur en sont exclues. Cela semble difficile à justifier et particulièrement contre-productif.

L'attente des collectivités est importante, car elles disposent d'un parc immobilier gigantesque qu'elles souhaitent adapter au dérèglement climatique, en le rendant plus vertueux et moins énergivore. Elles ont envie de s'engager dans la massification des énergies renouvelables, et d'équiper notamment les toits des lycées, des collèges, des écoles ou des casernes de pompiers.

La correction du problème n'est sans doute pas insurmontable. Comment peuvent donc s'articuler les impératifs du décret tertiaire non seulement pour l'autoconsommation individuelle - cela fonctionne -, mais aussi pour l'autoconsommation collective - pour laquelle le décret ne fonctionne pas ? Plus largement, comment pourrions-nous faciliter la vie des collectivités qui s'engagent au quotidien ?

Mme Nicole Bonnefoy. - Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même avons rédigé un rapport d'information dressant le bilan du programme « Petites villes de demain ». Les enjeux de l'adaptation - verdissement, sobriété foncière, lutte contre l'étalement urbain, évolution des mobilités - sont très clairement au coeur de ce programme. Nous y posons la question des besoins en ingénierie des collectivités, sur laquelle Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même nous apprêtons d'ailleurs à entreprendre un nouveau travail. Malgré l'érosion des moyens des directions départementales des territoires (DDT), les départements ont permis le maintien d'une ingénierie de projets au sein des agences techniques départementales (ATD), mais également des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), bêtement fragilisés par l'incurie de la réforme de la taxe d'aménagement.

Aussi l'initiative d'un rapprochement du Cerema avec les ATD afin de créer un point d'entrée unique en matière d'ingénierie que porte M. Berteaud nous intéresse-t-elle. Le département nous semble être la bonne échelle pour améliorer les synergies, surtout à l'heure des grandes régions. Très concrètement, dans mon département de la Charente, la mise en place d'un plan alimentaire territorial départemental avec l'ensemble des collectivités prouve la dimension opérationnelle de l'échelon départemental. Celui-ci permet l'aménagement, ou plutôt le ménagement du territoire, que nos gouvernants nationaux ont malheureusement perdu de vue, alors que les élus veulent aujourd'hui passer à l'action.

Un autre enjeu territorial insuffisamment traité est le retrait-gonflement des argiles. J'ai travaillé sur le sujet il y a de cela plusieurs années, mais le problème est récurrent : malgré une expérimentation en cours dans une dizaine de départements, nous sommes très loin de faire face à l'ampleur de ce risque auquel 10,4 millions de maisons sont exposées sur près de la moitié du territoire. Le Cerema a travaillé sur le programme Mach (Maison confortée par humidification) : qu'en est-il de son déploiement ?

M. Stéphane Demilly. - Le changement climatique est une réalité concrète et brutale pour les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des canicules, des épisodes de sécheresse ou des inondations. Les événements extrêmes ne sont plus exceptionnels ; ils se répètent de plus en plus et s'intensifient, mettant en tension l'ensemble des services publics locaux.

La situation impose de mettre en oeuvre des stratégies d'adaptation collective, fondées sur une planification territoriale cohérente, mais aussi sur des moyens financiers, humains et techniques réellement à la hauteur des enjeux. Or, dans les faits, toutes les collectivités ne sont pas égales face à ces défis, ainsi que Mme Schwarz l'a rappelé. Jean-François Longeot a également évoqué le fait que les événements touchent souvent les territoires les plus fragiles.

Ces trois dernières années, les inondations ont ainsi profondément affecté plusieurs communes des Hauts-de-France, privant de nombreux foyers d'électricité et mobilisant des équipes municipales déjà très contraintes. En outre, les délais de reconnaissance des préjudices et d'indemnisation des communes par les assurances ont été très longs, nos élus devant, en première ligne, assumer le coût des charges immédiates. Comment mieux articuler les dispositifs d'urgence et les mécanismes assurantiels afin de réduire les délais d'attente et d'éviter que certaines collectivités ne se retrouvent durablement fragilisées après un événement climatique majeur ?

Ma seconde question, peut-être un peu éloignée de l'adaptation des collectivités territoriales au changement climatique, porte néanmoins sur un sujet important. Madame Schwarz, Météo-France mène-t-elle des travaux avec le monde médical pour évaluer les nouveaux risques sanitaires liés au réchauffement climatique ? Notre commission avait organisé une table ronde sur l'intensification des risques épidémiologiques sous l'effet du changement climatique, lors de laquelle nous avons notamment abordé le paludisme, le chikungunya ou encore la dengue.

Mme Audrey Bélim. - Sénatrice de La Réunion, je centrerai mon propos sur l'Océan indien, où du fait du réchauffement de l'océan lui-même les cyclones seront non pas plus nombreux, mais plus destructeurs. Nos compatriotes mahorais en ont fait la tragique expérience lors du cyclone Chido, et La Réunion a également dû essuyer des dégâts importants après le passage des cyclones Bilal en 2024 et Garance en 2025. Il faut donc anticiper et se préparer ; à cet égard, je m'étonne de la solitude dans laquelle les collectivités sont laissées. Quelles lignes budgétaires pourraient-elles être destinées à les aider à anticiper, à prévoir et à limiter les conséquences du changement climatique, qui se ressentent déjà énormément dans nos territoires ?

La révision du schéma d'aménagement régional de La Réunion, équivalent des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) dans l'Hexagone, ne comporte pas, par exemple, de crédits liés à la production d'études et à l'intégration de ces risques naturels majeurs, relatifs notamment à l'érosion côtière, qui met en péril des populations et des biens. Certes, les contraintes budgétaires sont majeures, mais n'aurions-nous pas intérêt à changer dès à présent de logique et passer de la logique curative dans laquelle nous persistons à une logique préventive ?

Après le passage du cyclone Garance, la ville de Saint-Denis et l'État, grâce au plan Valls, ont avancé conjointement pour procéder au curage de nos ravines, permettant d'éviter de nouvelles catastrophes. Face aux risques naturels majeurs que nous aurons à subir demain, je suis convaincue que nous pourrons faire plus globalement ce que nous avons réussi à faire dans cette logique d'urgence.

M. Hervé Gillé. - L'évaluation des bénéfices résultant des moyens attribués à l'adaptation au changement climatique est certainement insuffisante : de ce fait, nous avons du mal à mettre en perspective l'intérêt de mettre en oeuvre au plus vite ces stratégies d'adaptation dans nos modèles économiques et sociaux.

Le Pnacc 3 a été publié en mars dernier. Nous nous interrogeons sur les capacités d'accompagnement et la lisibilité de ses objectifs et des cinq axes déclinés en plus de 200 actions concrètes. Sans doute avons-nous besoin d'améliorer l'approche budgétaire de ces actions et de clarifier les relations de subsidiarité entre les différents niveaux de collectivités.

L'échelon régional s'affirme de plus en plus comme une clé de lecture de la planification. Il faudrait étudier les Sraddet pour voir s'ils intègrent de façon cohérente les stratégies d'adaptation au changement climatique. Aujourd'hui, ils sont de qualités très différentes : certains sont très aboutis, d'autres sont loin de l'être. Il y a donc un véritable sujet de mise en cohérence des stratégies de planification sur le plan national.

Au-delà des Sraddet, l'ensemble des documents de planification et d'accompagnement, et donc les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent aussi traduire de manière cohérente les stratégies nationales. Ces documents de planification, qui montent de plus en plus en puissance, vous semblent-ils prendre en compte de telles stratégies ? Le sujet est d'importance, car dans une logique de subsidiarité, l'engagement des différents acteurs et les stratégies mises en place aux différents échelons en dépendent.

Enfin, l'ensemble des politiques publiques me semble manquer de conditionnalité. Certaines d'entre elles sont définies en fonction d'objectifs, mais d'autres non, ce qui me paraît assez insuffisant. Nous devrions plutôt affirmer les conditions à partir desquelles les financements de l'adaptation au changement climatique sont attribués. Avez-vous des propositions à faire sur ce sujet ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Lors de nos rencontres avec les maires, à l'occasion des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou d'autres réunions, nous nous rendons compte que le changement climatique fait l'objet d'une prise de conscience totale. Tous les investissements des collectivités, soutenues par les préfets, répondent à la volonté de trouver des solutions, de réaliser des économies d'énergie, ou d'améliorer le cadre de vie.

Pour ce qui concerne la problématique des structures évoquée par Hervé Gillé, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont je suis membre du conseil d'administration a essayé de mettre en cohérence les politiques publiques dans les territoires, notamment dans les territoires ruraux. Il est important de permettre aux territoires ruraux de montrer les conséquences utiles des investissements réalisés. De fait, aucune évaluation de ces politiques n'est menée au niveau des territoires, que cela soit dans les Scot ou dans les Sraddet. Je suis assez sceptique quant à la prise en compte de ces questions dans le Sraddet des Pays de la Loire, au sujet duquel nous ne sommes jamais conviés à aucune réunion, et je suis donc plus départementaliste - c'est peut-être dû à mes fonctions antérieures. Nous devons mettre en place une organisation pour savoir quelle est l'instance politique de référence prenant en compte des problématiques climatiques dans les territoires.

M. Simon Uzenat. - Tout d'abord, monsieur Berteaud, je vous avoue ne pas être à l'aise avec l'idée de rassurer à tout prix sur l'augmentation de la température moyenne de 4 degrés, en disant que le climat de Paris sera demain celui de Barcelone ou de Séville. Je ne sais pas si vous avez assisté à des réunions publiques sur le sujet, mais cet argument est le même que celui qu'emploient certains pour minorer le problème, voire pour avancer que la situation s'améliorera. En Bretagne, on a ainsi avancé que s'il fait plus chaud, le climat sera plus agréable. Sans être un apôtre du pessimisme et de l'inquiétude à tout prix, nous devons être réalistes sur les conséquences du réchauffement climatique non seulement pour notre pays, mais aussi pour l'humanité. Il ne faut pas oublier de mentionner les conséquences que le réchauffement plus au sud aura pour notre pays. Nous devons donc tenir un discours de responsabilité.

Je partage les propos de M. Garnier sur l'importance de l'atténuation des effets du réchauffement par la prévention. Nous avons assisté à un basculement ces vingt dernières années : l'atténuation, autrefois dominante, a laissé sa place à l'adaptation, comme s'il y avait une double fatalité climatique et budgétaire. L'idée sous-jacente est que nous n'arriverons pas à inverser le cours des choses et que, de surcroît, nous n'en avons pas les moyens ; il faudrait donc limiter les dégâts en se concentrant sur l'adaptation. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une erreur.

Pour cela, il faut évidemment des moyens. Tous les élus, pleinement mobilisés, expriment leur besoin de disposer de trajectoires quant aux moyens qui leur sont alloués. La question de l'indemnisation des assurances se pose également. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons adopté des dispositions peut-être insuffisantes, mais qui vont dans le bon sens. Nous avons par exemple voté en faveur de l'extension d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid, similaire à celui qui existe pour les réseaux de chaleur renouvelable. Il faudra évidemment aller plus loin, mais c'est un premier pas.

Pour ce qui concerne la planification, la division par quatre du montant du fonds vert est évidemment un drame pour les élus locaux. En effet, l'absence de visibilité conduit aujourd'hui à freiner voire à faire disparaître les projets. Les 20 millions d'euros du fonds de lutte contre l'érosion côtière que nous avons adoptés restent par ailleurs nettement insuffisants. J'avais également défendu un amendement pour intégrer l'économie de la fonctionnalité au sein du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sujet sur lequel les élus sont peu sensibilisés. Comment faire en sorte de poser dès maintenant des actes en réfléchissant aux projets de loi de finances pour 2030 ou pour 2040 ?

Enfin, je m'adresse plus spécifiquement à Mme Schwarz : la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française ainsi qu'un rapport d'information sur les entreprises et le climat ont travaillé sur le pilotage par la donnée, qui vise à rendre la dépense publique plus efficace. Nous devons connaître les conséquences d'un euro investi sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cela vaut aussi pour les choix de nos politiques publiques en matière d'investissement et d'aide aux entreprises. Comment envisagez-vous cette perspective, qui est une urgence absolue ? Dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, nous devons distribuer celles-ci de la manière la plus efficace possible, et il nous faut pour cela objectiver nos performances comme les conséquences de nos choix, de l'échelle locale à l'échelle internationale.

M. Jean-Yves Roux. -Jean-François Rapin et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations afin de clarifier les responsabilités, de sécuriser l'action des élus et de renforcer l'ingénierie territoriale pour que la prévention des inondations ne soit pas seulement une obligation. Elle s'inscrit pleinement dans une logique d'adaptation au changement climatique, puisqu'il s'agit de mieux connaître les risques, d'intégrer les données climatiques dans l'aménagement, d'agir en amont plutôt que de réparer dans l'urgence.

Comment améliorer l'articulation entre l'expertise nationale et l'action locale afin que les collectivités disposent d'outils fiables, de données territorialisées et d'un accompagnement durable pour prévenir et gérer les inondations dans un contexte climatique de plus en plus incertain ?

En outre, quels leviers concrets identifiez-vous pour renforcer l'efficacité et la soutenabilité de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) face aux évolutions climatiques ? Hervé Gillé, Rémy Pointereau et moi-même avons remis un rapport d'information sur le sujet ; j'aimerais connaître votre position sur ce point.

M. Clément Pernot. - Je vous parle en tant qu'ancien élu local, maire et président de département. Même si un appareil législatif a été mis en place pour aborder la problématique du changement climatique et ses conséquences locales de façon positive, force est de constater que les choses ont été dévoyées.

Si l'on prend l'exemple de Gemapi, à part à trouver des responsables aux catastrophes que l'on a connues, à quoi a servi le dispositif ? Aucun moyen supplémentaire n'a été alloué aux collectivités. On a demandé aux collectivités de faire des efforts extrêmement importants, et le prix de l'eau en a subi les conséquences. Les choses se sont retournées contre les élus locaux, immanquablement montrés du doigt, comme s'ils étaient responsables de la gestion hasardeuse de la ressource.

De même, pour les énergies renouvelables, on a donné aux élus locaux des pouvoirs pour qu'ils puissent s'engager et réaliser des politiques ambitieuses, mais si l'on en croit la presse, pas une semaine ne passe sans que l'installation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques ne sème la zizanie dans les territoires.

Enfin, pour l'agriculture, l'année 2023 a été catastrophique dans le Jura. Des universitaires ont annoncé d'autres catastrophes, qui m'inquiètent déjà en pensant aux futurs projets de loi de finances : si on ne fait rien, il n'y aura plus de production laitière sur les sols karstiques en raison du manque d'eau, plus de forêt en raison des scolytes, plus de vin en raison des floraisons anticipées et des gels tardifs. Les autorités sont interpellées, mais les élus locaux n'ont pas forcément les moyens de traiter ces problèmes. Ceux-ci devraient peut-être être abordés au niveau du département, et non pas dans les Sraddet. Il faut rapprocher les problématiques à l'échelle des départements : les problèmes ne se posent pas de la même manière dans le Jura et dans l'Yonne.

Il faut peut-être recréer un nouvel élan construit sur l'expérience du passé, pour résoudre les problèmes et aborder plus sereinement les problèmes liés à l'évolution climatique.

M. Jean-Claude Anglars. - En 2023, lorsque nous parlions de réduire l'artificialisation des sols, le Sénat avait suggéré au gouvernement de l'époque de créer un fonds dédié à la question. Je me réjouis du fait que la Première ministre d'alors avait suivi nos recommandations, et demandé d'inventer une méthode par laquelle les territoires pouvaient s'approprier les changements. Les préfets ont été chargés d'une mission qui a abouti sur la mise en place du fonds vert : quelle que soit l'enveloppe qui lui est accordée, ce fonds est une réussite du point de vue de la méthode.

Pour ce qui concerne l'agriculture, les agriculteurs sont toujours en avance dans les évolutions au changement climatique. Nous avons parlé de l'importance de l'agriculture pour les réserves en eau, mais il me semble que nous devons aussi souligner combien la diminution du nombre d'agriculteurs, notamment d'éleveurs d'ovins et de bovins, a un effet sur l'entretien de l'espace et sur le risque incendie. Un décret sur les haies est en cours de rédaction, que nous n'avons pas pu faire changer : du point de vue de la méthode, nous n'avons pas été écoutés, et il y a là un problème. Ce décret, rédigé par les hauts fonctionnaires du ministère de l'écologie, ne prend pas en compte nos remarques. Je le sais bien en tant que sénateur de l'Aveyron : si l'agriculture est présente dans tous les territoires, à chaque fois qu'un agriculteur disparaît, c'est un pan du territoire qui est abandonné, et peut-être laissé au feu.

M. Pierre Jean Rochette. - Que pensez-vous des retenues collinaires, et comment pouvons-nous faire en sorte qu'elles se développent rapidement ?

M. Alain Duffourg. - Pascal Berteaud se voulait rassurant en disant que Lyon, qui pourrait demain connaître le même climat qu'Alger, pourra s'adapter. Certes, mais cette façon de poser le problème invite aussi à se demander à quoi bon se préoccuper du réchauffement climatique, puisque nous pourrons toujours nous adapter.

Sur notre planète, tout est en interaction, en interdépendance. Le changement climatique a des effets sur le trait de côte, sur les montagnes comme les Alpes. A-t-il également des conséquences sur le fonctionnement interne de notre globe, par exemple sur la tectonique des plaques ?

Mme Sophie Mourlon. - Mesdames, messieurs les sénateurs, vos questions balaient largement le champ des enjeux auxquels nous faisons face.

L'adaptation au changement climatique est à la fois très locale et extraordinairement intersectorielle. L'élaboration du Pnacc et sa mise en oeuvre impliquent un immense travail interministériel avec les ministères concernés, notamment avec Bercy et les ministères du logement, de l'agriculture, de la santé, du travail, qui sont réunis autour de la table. Notre rôle est de nous assurer que chacun prend en compte ces actions dans ses politiques sectorielles.

Si toutes les réponses ne sont pas immédiates, l'un des grands enjeux est d'améliorer les connaissances, conformément à l'un des premiers chantiers lancés par le plan national d'adaptation au changement climatique. Mme Schwarz a présenté le travail réalisé par Météo-France au sujet de la compréhension de l'évolution du climat, sur laquelle plusieurs études se fondent. Ainsi, pour répondre aux questions relatives à l'agriculture posées par plusieurs d'entre vous - elles sont évidemment centrales -, l'Inrae a été chargé d'une mission pour préciser quelles productions agricoles devront s'adapter d'ici à 2050, et identifier les nouvelles cultures qui pourront voir le jour dans certains territoires. Toutes les questions n'auront probablement pas de réponse immédiate, mais l'élaboration de ces connaissances a déjà permis de nombreuses avancées.

Pour ce qui concerne le financement, le point est crucial. Je ne peux répondre à toutes les questions, puisque certaines concernent plus spécifiquement d'autres ministères. Certains d'entre vous ont mentionné la conditionnalité des financements : les actions d'adaptation s'insèrent d'abord dans les investissements déjà réalisés à l'échelon local. Toutes les décisions doivent être prises en tenant compte des données sur le climat futur dont nous disposons aujourd'hui. Nous avons ainsi été amenés à saisir les grands gestionnaires d'infrastructures de transport, d'énergie et de réseaux, pour que leurs plans d'investissements et d'entretien prennent en compte la question de l'adaptation. La conditionnalité des investissements est donc en effet centrale. Pour autant, nous ne pouvons pas bloquer du jour au lendemain les investissements déjà prévus ; il faudra progressivement amener cette conditionnalité, puis accélérer.

Certaines dépenses publiques et des outils sont déjà explicitement dédiés à l'adaptation : en plus du fonds vert, largement plébiscité dans vos propos, on peut également penser aux aides accordées aux agences de l'eau, qui permettent d'investir fortement sur les questions d'adaptation. Le fonds Barnier, abondé de 75 millions d'euros, atteint désormais 300 millions d'euros. Les études montrent qu'un euro dépensé pour la prévention permet d'économiser 8 euros de dégâts futurs. L'investissement dans la prévention est donc essentiel. Le fonds Barnier financera par exemple l'adaptation et la relocalisation du village de Miquelon. Des lignes budgétaires existent donc d'ores et déjà. Il faudra réfléchir à la manière d'accompagner la planification, en lien avec la connaissance et le chiffrage des investissements nécessaires.

Pour ce qui concerne le froid et le confort d'été, la question, centrale, est déjà en partie prise en compte : le fonds chaleur finance par exemple déjà les opérations d'équipement en froid renouvelable. Nous encourageons le développement et la création de réseaux de froid dans les territoires où la situation le justifie. L'évolution de la réglementation et des normes prendra du temps, car nous avons besoin de prendre en compte les retours d'expérience sur la maladaptation. La climatisation présente ainsi de nombreux inconvénients, notamment en ville, où elle renforce les îlots de chaleur. La réflexion sur la réglementation thermique est complexe, mais elle est en cours. Un immense effort de normalisation sera réalisé au sujet du dimensionnement des infrastructures, pour intégrer les enjeux relatifs à la température, mais aussi à la pluviométrie et à l'hydrométrie.

Enfin, le décret tertiaire ne relève pas de ma direction générale, et votre question, monsieur le sénateur Michallet, portait en réalité sur l'autoconsommation. Deux éléments doivent être pris en compte au sujet de ce point technique : d'une part, faire des économies d'énergies n'est pas exactement la même chose que maintenir la dépense énergétique tout en augmentant la production, fût-ce dans le même bâtiment ou à proximité. D'autre part, l'autoconsommation hors réseau, très peu pratiquée en France, ne correspond pas à l'autoconsommation collective, qui revient en réalité à distribuer une production dans une zone géographique délimitée, en fonction d'arrangements contractuels permettant de considérer qu'il s'agit bien d'autoconsommation, ce qui suppose un réseau et des investissements en conséquence.

Nous avons travaillé pour faciliter les opérations d'autoconsommation collective, en particulier pour les collectivités. Plusieurs textes ont été publiés ces derniers mois, y compris au sein de France Simplification, pour ouvrir l'accès à un champ plus vaste d'autoconsommation pour les collectivités. Il faut garder en tête l'idée qu'une autoconsommation à une échelle large suppose l'infrastructure d'un réseau et le pilotage du système électrique. Je vous propose de revenir, dans un autre cadre, sur cette question effectivement très technique.

Mme Virginie Schwarz. - L'importance de la donnée a souvent été mentionnée. Le sens du travail que Météo-France mène depuis quatre ans est d'augmenter la production de données utilisables en matière de projection climatique. Comme je l'indiquais, un travail nouveau a ainsi été mené dans les outre-mer, pour fournir enfin des projections climatiques à fine échelle sur l'ensemble des outre-mer. Nous devons également veiller à rendre ces données plus utilisables dans les productions agricoles sectorielles. En complément de l'étude globale de l'Inrae mentionnée par Sophie Mourlon, Météo-France a développé un service dédié, Climadiag Agriculture, porté avec les chambres d'agriculture, pour accompagner au plus près du terrain les agriculteurs. Il s'agit non pas de prononcer des injonctions systématiques, de dire que telle ou telle culture ne sera plus possible, mais de regarder précisément, techniquement - nous retenons plus de 300 indicateurs agroclimatiques précis, filière par filière -, comment la combinaison entre les territoires et les activités agricoles évolueront dans le temps.

Plus largement, Météo-France contribue à l'évaluation des vulnérabilités et des impacts du changement climatique. Le Pnacc a pour ambition d'ajouter aux données sur les aléas des données sur les vulnérabilités et sur l'exposition, afin de mieux quantifier les conséquences du changement climatique dans les territoires et de mettre ces éléments en regard des politiques publiques.

Pour ce qui concerne la santé, les conséquences du changement climatique sur la santé sont multiples. Nous travaillons depuis longtemps avec les acteurs du monde de la santé, avec la direction générale de la santé (DGS) et l'Agence nationale de santé publique (ANSP), ainsi qu'avec certaines universités, sur la chaleur et l'impact des canicules sur la mortalité, qui s'est encore observée l'été dernier. Les données que nous produisons en matière de projection climatique sont ensuite intégrées dans plusieurs études sanitaires relatives au développement de certaines maladies ou de certains parasites. Par exemple, le moustique tigre est désormais présent dans plus de 80 % des départements français ; nos données permettent effectivement d'éclairer l'évolution de risques similaires.

M. Pascal Berteaud. - Plutôt que de rassurer ou de faire peur, il faut surtout trouver les manières de mettre l'ensemble des acteurs en mouvement. Nous nous sommes longtemps contentés de montrer les conséquences du changement climatique, ce qui n'est pas suffisant. Selon notre expérience, nous arrivons à faire évoluer les acteurs en leur montrant que des solutions existent. Les élus locaux nous demandent souvent ce qu'ils peuvent faire : si nous n'avons pas de réponse à leur apporter, rien ne se passe. Il faut donc continuer de faire peur, mais surtout montrer que des solutions existent.

Pour ce qui concerne la Gemapi, née au Sénat un peu par surprise en 2014, d'assez nombreuses choses ont été faites en dix ans. Des points restent en suspens : les bassins versants ne coïncident pas nécessairement avec les intercommunalités en charge de la compétence Gemapi, et des choses restent à faire au sujet de l'augmentation des plafonds, mais les choses ont progressé.

Des progrès ont également eu lieu pour la protection du trait de côte. Le sujet est absolument majeur : en 2080, les tempêtes aujourd'hui centennales deviendront annuelles ou bisannuelles. Les dégâts qu'elles occasionnent sont importants, mais on accepte de réparer, car on peut raisonnablement estimer qu'elles ne se reproduiront pas l'année suivante. Lorsque ces tempêtes se produiront chaque année, il faudra s'adapter et aménager de façon totalement différente les fronts de mer des collectivités littorales. Même si le phénomène commence à être pris en compte, les règles d'urbanisme n'ont par exemple pas été adaptées, et les transactions immobilières continuent, les acheteurs de superbes villas en front de mer espérant bien que, le jour où une tempête surviendra, l'État les indemnisera. Là encore, il s'agit d'un work in progress.

Au sujet des retenues collinaires, en France, nous sommes les champions pour rendre inutilement certains sujets conflictuels. Dans certains bassins versants, des marges de captation existent manifestement, l'eau allant sinon à la mer ; mais manifestement, si l'on crée de nombreuses retenues collinaires dans d'autres petits bassins versants, l'eau ne remplit plus les nappes, et tout le cycle est perturbé. En réalité, les réponses génériques n'existent pas : les seules réponses possibles doivent être faites territoire par territoire, en fonction de la météorologie et de l'hydrogéologie, qui déterminent ce qu'il est raisonnable de faire en matière d'aménagement. Il est terrible que nous ne soyons jamais arrivés à porter ce discours de cette manière.

Pour ce qui concerne l'ingénierie et les ATD, le Cerema considère qu'avant la décentralisation le système était assez simple : les subdivisions des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture (DDA) assuraient un soutien de proximité aux collectivités, les services d'ingénierie des DDE et des DDA s'occupaient des cas plus délicats, les réseaux techniques des services centraux étant quant à eux chargés des cas les plus complexes. Avec la décentralisation, toute cette organisation a un peu volé en éclat. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, nous ne sommes pas parvenus à mettre en place un système permettant de rendre de tels services.

Le Cerema a tenté de régler la question à l'échelon supradépartemental, en essayant de fusionner tous les services techniques et de partager leur expertise avec les collectivités grâce à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Il reste en effet l'échelon infradépartemental, où les choses sont très variables. De l'ingénierie publique existe, notamment dans les agences départementales que vous avez mentionnées. Le Cerema a engagé un rapprochement avec elles l'an dernier, pour fonctionner un peu de la même manière que les services de l'État auparavant. Nous avons d'ailleurs communiqué sur ce sujet lors du dernier salon des maires. Vous avez raison, un même travail doit être réalisé avec les CVAUE.

Nous devons arriver à structurer l'ingénierie à l'échelon départemental, y compris en mobilisant l'ingénierie privée. On entend souvent qu'il n'y aurait pas d'ingénierie dans les territoires. Je m'inscris en faux contre une telle affirmation. On en trouve partout, y compris dans des territoires très ruraux ; la difficulté, c'est que les compétences de l'ingénierie privée ont souvent trente ans de retard. Il faut donc former les bureaux d'études privés pour les faire monter en compétence. Le Cerema a passé des accords avec la fédération Cinov et avec Syntec-Ingénierie, et tout cela va monter en puissance. J'imagine que ces questions seront à l'ordre du jour de la prochaine réforme de l'État, la commission d'enquête du Sénat sur la commande publique ayant notamment traité le sujet. Il faut désormais passer à la phase décisionnelle. Le Cerema a fait certaines propositions ; nous espérons que des décisions vont être prises, car rien n'est pire que de rester en lévitation.

Au sujet du projet Mach, nous devrions attribuer des licences à plusieurs opérateurs privés pour permettre son déploiement en 2026. Il s'agit de récupérer l'eau de pluie de la toiture pour la réinjecter sous les fondations du bâtiment, ce qui permet d'éviter le retrait-gonflement des argiles. Le projet semble simple, mais son calibrage demande plusieurs années de développement. Face aux effets assez monstrueux du changement climatique en la matière - 10 millions de bâtiments sont concernés -, nous sommes capables de trouver des solutions. Il faut bien sûr mobiliser la population face au changement climatique, mais il faut aussi proposer des solutions pour permettre à l'humanité de réaliser des progrès - entre nous, nous vivons mieux actuellement qu'il y a cinq cents ans.

Un dernier point : les données sont évidemment au coeur de nos actions. Avec l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), nous sommes en train d'élaborer un jumeau numérique de la France à l'aide de financements du secrétariat général pour l'investissement (SGPI). La chose est essentielle : dans l'industrie, cela fait longtemps que la conception des objets est entièrement réalisée sur ordinateur. Évidemment, nous ne parviendrons pas à en faire de même pour l'aménagement des territoires en un claquement de doigts. Le numérique nous permet de franchir certains caps et de trouver des solutions, même si c'est d'ici vingt ou trente ans. Il faut donc commencer dès maintenant.

- Présidence de M. Hervé Gillé, vice-président -

M. Nicolas Garnier. - Nous n'avons pas assez insisté sur les lourdes conséquences que le dérèglement climatique peut avoir sur ce que nous percevons actuellement comme des solutions pour lutter contre le réchauffement. Ainsi que M. Pernot l'a indiqué, l'évolution de nos ressources en bois pourrait être lourdement affectée par une augmentation des températures de 4 °C. Pour la forêt, mais aussi pour l'hydroélectricité et le parc nucléaire, si jamais l'eau du Rhône se faisait rare, les conséquences du dérèglement climatique pourraient aussi perturber les solutions envisagées : le serpent se mord la queue, en quelque sorte.

Pour ce qui concerne les échelons territoriaux, que cela soit pour les écoles ou les Sdis, il est absolument nécessaire que chaque région, département, intercommunalité et que les plus grandes communes se fixent, à partir des outils mentionnés par Mme Schwarz, une stratégie d'adaptation au changement climatique. Ne laissons pas croire que toutes ces structures territoriales y seraient déjà arrivées : beaucoup d'entre elles, même grandes, n'ont pas encore élaboré une pensée sur leur activité dans un monde déréglé.

Il me semble qu'il faut en effet être optimiste, sans toutefois trop l'être. Nous en avions discuté avec Christophe Béchu : le scénario de réchauffement de 4 degrés qu'il a présenté donne une vision très simpliste du dérèglement climatique, qui peut favoriser les réactions triviales évoquées par M. Uzenat. Il faut donc plutôt poser la stratégie de notre adaptation au dérèglement climatique, en tenant compte de toutes les conséquences qu'il peut avoir - inondations, tempêtes, etc. -, et non seulement s'en tenir à un réchauffement de 4 degrés.

Le décret tertiaire est largement perfectible, non seulement sur l'autoconsommation, mais aussi sur d'autres sujets. Il a aidé les collectivités à électrifier leur patrimoine public. Le texte a déjà été modifié, notamment pour éviter le déraccordement aux réseaux de chaleur et l'avantage qu'il donnait aux pompes à chaleur : pour atteindre l'objectif d'une baisse de 40 % de leur consommation d'énergie finale, les collectivités avaient en effet intérêt à installer des solutions électriques.

Le dispositif a été partiellement corrigé, mais il est temps de se poser la question des bénéfices et des inconvénients des pompes à chaleur. Elles sont certes bénéfiques, car il s'agit d'une forme d'énergie décarbonée, et elles permettent de se délier des énergies fossiles. Mais elles se déploient massivement dans les villes, où il faut tenir compte des îlots de chaleur et de la surconsommation d'énergie en raison de la consommation rebond en été. Il y a en outre de bonnes et de mauvaises pompes à chaleur : certaines pompes de fabrication chinoise, de mauvaise qualité ou mal installées, deviennent des déchets remplis de gaz frigoriques au bout de dix ans. Nous pouvons par exemple nous interroger sur l'intérêt de bénéficier de certificats d'économies d'énergie en cas d'installation de pompes à chaleur dans des passoires thermiques ou frigoriques : nous sommes en train de mettre en place des installations surdimensionnées, mal adaptées, alors que le sujet, c'est l'enveloppe et la construction.

Je le répète, le fonds économie circulaire a probablement sauvé la situation à Mayotte, alors que les préfets, qui ne savaient plus quoi faire des déchets, ont dû établir des obligations de brûlage. En outre, dans les Drom, les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) méritent plus : tous les dispositifs relevant des éco-organismes ne sont pas mis en oeuvre, notamment en Guadeloupe, en Guyane ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est temps de revoir cette autre manière d'accompagner la gestion des déchets dans les Drom, qui y est très peu voire très mal appliquée, ce qui a laissé aux collectivités territoriales le soin d'assumer une grande partie du coût de la gestion des déchets.

L'avenir des retenues collinaires dépendra de notre capacité à évaluer au cas par cas les bénéfices et les limites de leur construction. Pour des raisons géologiques ou des raisons d'usage, certaines retenues collinaires présentent des avantages que d'autres n'ont pas. Leur avenir passe donc par notre capacité à en démontrer formellement les bénéfices. Il faut aussi développer des plans de sobriété. Dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement figure l'obligation de réaliser un bilan d'émission des gaz à effet de serre. De grandes économies de consommation d'eau ont été réalisées dans l'industrie : il est temps que les grandes activités économiques se posent également la question de leur sobriété hydrique, et que la question de la construction de retenues collinaires soit posée dans le cadre de plans de sobriété.

Nous devons revisiter la planification climat, car si elle a structuré la pensée des collectivités locales, elle n'a pas autant concerné le monde économique. Les collectivités peuvent trouver des solutions efficaces pour leur patrimoine bâti à l'aide d'un PCAET, mais un PCAET ne percole pas dans le monde économique, agricole, industriel ou tertiaire, car très vite, il faut des financements.

Il y a d'ailleurs deux manières de considérer ces financements. La première, c'est de voir où en est l'État. Christine Lavarde n'est pas présente à cette réunion, mais si le Sénat se pose la question de réduire les moyens de certaines agences, de MaPrimeRénov' et de certains fonds comme le fonds vert, le fonds économie circulaire ou le fonds chaleur, il faut en voir les conséquences non seulement à court terme, mais aussi pour les budgets de 2030 ou de 2040.

Nous devons démontrer l'efficacité de ces financements : si le Sénat a maintenu le fonds chaleur, c'est parce que tout le monde est persuadé qu'il est très bien géré. A contrario, si le fonds vert est divisé par deux, c'est parce que nous ne sommes pas parvenus à convaincre Bercy de son importance en matière de coûts et de bénéfices. Tout le monde semble convaincu qu'il s'agit d'une bonne idée ; mais la manière dont on l'a appliqué n'a pas pleinement fait prendre la mesure de ses bénéfices. Par exemple, il a massivement financé du relampage, qui est amorti en trois à cinq ans. L'argent n'a donc peut-être pas été parfaitement utilisé en la matière : il faut poursuivre le relampage, mais nous devons faire la démonstration systématique du bénéfice de chaque financement, en matière d'émissions de carbone, de consommation hydrique, etc.

L'autre manière d'envisager les financements, c'est de voir en quoi la fiscalité locale, d'une commune, d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région, identifie et intègre la composante climat. J'ai échangé avec Édouard Philippe à deux reprises : juste après son élection à la mairie du Havre, il voulait avoir des informations sur le plan climat, et il m'avait dit que cela ne marcherait jamais, car nous n'aurons jamais de financements. Dix ans plus tard, je l'ai croisé lors dans le bunker des contrats de Cahors : il m'a alors dit que l'on voulait profiter de la popularité qu'apporte le financement, sans assumer l'impopularité d'une taxe carbone.

Il faut se demander dans quelle mesure la fiscalité locale intègre la question climatique, y compris pour indiquer à la population le coût de la lutte ou de l'absence de lutte contre le dérèglement climatique. Nous devons peut-être ouvrir le champ de la fiscalité écologique locale, pour en finir avec le combat entre l'État et les collectivités, celles-ci reprochant au premier de ne pas lui donner assez. Il peut vous sembler étrange qu'un représentant des collectivités territoriales tienne ce genre de propos, mais si l'avenir de la transition écologique locale consiste à se battre pour sauver un bout du fonds vert, nous n'irons pas loin. Il faut aussi que les collectivités assument leur propre fiscalité écologique : c'est un beau chantier que le Sénat doit mener pour sauver la transition écologique locale.

M. Hervé Gillé, président. - Il faudra aussi tenir compte du partage de la valeur dans les territoires pour financer les projets de territoire.

Mesdames, messieurs, nous vous remercions de la qualité de vos interventions, qui nous ouvrent de nouvelles perspectives. J'en suis intimement persuadé, il est primordial d'améliorer la visibilité de ces politiques, de démontrer leur pertinence et leur intérêt et de les inscrire de manière transversale dans une planification, dans le respect du principe de subsidiarité. Il faut le reconnaître, nous avons avancé sur ces sujets.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

COP de l'Office français de la biodiversité (OFB) - Communication

M. Hervé Gillé, président. - Dans la suite des travaux de contrôle de la commission, notre collègue Jean Bacci souhaite faire un point d'actualité sur le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour la période 2026-2030.

M. Jean Bacci, rapporteur de la mission sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2029 portant création de l'OFB. - Le nouveau COP de l'OFB pour la période 2026-2030 a été signé le 15 décembre dernier par Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et Olivier Thibault, directeur général de l'OFB. Ce document a été mis en ligne il y a quelques jours sur le site de l'OFB.

Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole ce matin afin d'informer les membres de notre commission sur son contenu, un an et demi après l'adoption du rapport d'information L'Office français de la biodiversité, un capitaine qui doit jouer plus collectif, dont j'étais le rapporteur et que notre commission a adopté en septembre 2024.

Comme je l'indiquais dans ce rapport, « l'OFB [...] doit relever le défi de la confiance, forger sa légitimité en orientant les acteurs sur le terrain face à la complexité et à l'instabilité du cadre réglementaire et faire usage de ses prérogatives de police avec discernement ».

À mes yeux, ce nouveau COP prévoit de nettes inflexions par rapport au précédent. Il reprend de nombreuses propositions de notre rapport d'information, ce dont je me réjouis, et peut permettre à l'OFB de relever ce défi de la confiance. Notre commission peut être fière d'avoir été une source d'inspiration pour le Gouvernement. En ce sens, nous avons pleinement rempli notre mission de contrôle.

La circulaire du 3 décembre 2024 des ministres chargées de l'agriculture et de la transition écologique avait déjà imposé le port d'arme discret par les agents de l'OFB, proposition phare de notre rapport.

Faire la liste exhaustive de nos propositions reprises dans le COP serait fastidieux, mais leur grand nombre est un vrai motif de satisfaction : près de la moitié des 29 propositions de notre rapport sont reprises, au moins partiellement. En voici quelques exemples.

Pour ce qui concerne la meilleure articulation de l'intervention de l'Office avec les services déconcentrés de l'État et du Parquet, le COP indique que la stratégie nationale de contrôle a été révisée. Elle explicite les priorités de contrôle examinées annuellement dans un comité stratégique interministériel et demande aux préfets de réunir annuellement la mission interservices de l'eau et de la nature (Misen) avec le procureur de la République pour décliner ce cadre national dans un plan de contrôles annuel cohérent avec les enjeux des territoires.

Le rééquilibrage des missions de l'OFB au profit de la prévention, de l'appui aux territoires et de l'accompagnement des acteurs, qui constituait le coeur du rapport de notre commission, est bien prévu. Les préfets veilleront à mettre en place des actions pour une meilleure appropriation et pédagogie du contrôle, en lien avec les représentants de la profession agricole sur le terrain, en prévoyant des formations, des contrôles à blanc, des fiches pédagogiques ou encore une communication sur le résultat des contrôles. En amont des opérations de contrôle, l'OFB contribuera, sous l'égide des préfets, à la pédagogie des enjeux et des règles qui s'appliquent.

Le COP mentionne la création d'un service d'inspection générale au sein de l'OFB « qui permettra d'enquêter sur les éventuelles interventions problématiques [et] contribuera à objectiver la réalité des difficultés et leur apporter les réponses adéquates ».

Vous vous souvenez que les échanges avec les élus locaux constituaient un sujet de préoccupation pour notre commission. Le COP tient compte de ce point de vigilance et prévoit que chaque direction régionale définit ses priorités de rencontre avec les élus locaux « avec l'objectif d'être à l'écoute, et d'échanger sur [les] missions [de l'OFB] et sur les enjeux en matière de biodiversité, en lien avec la programmation d'activité des services territoriaux ».

Il sera également demandé aux préfets de déployer tout l'arsenal disponible en matière de police administrative à chaque manquement constaté et d'encourager à l'utilisation de la mise en demeure de régulariser, ce qui devrait donner corps au droit à l'erreur. L'action administrative sera ainsi proportionnée et progressive, combinée avec des suites pénales limitées aux atteintes intentionnelles ou non réparables.

Pour ce qui concerne enfin la formation des agents de l'OFB, le COP prévoit des actions de formation et de sensibilisation aux enjeux de l'économie agricole, ainsi que des échanges sur les retours des campagnes de contrôle.

Mes chers collègues, voilà quelques exemples de propositions du rapport de notre commission reprises au sein du COP de l'OFB. Ces évolutions vont dans le bon sens ; j'y vois le signe de la pertinence de nos diagnostics et de nos propositions, ainsi que celui d'une prise de conscience salutaire des deux ministères compétents et de l'établissement lui-même.

Ce bilan très positif ne vaut bien entendu pas blanc-seing. Il nous faudra rester vigilants quant à l'effectivité de la mise en oeuvre de ce COP dans nos territoires.

M. Hervé Gillé, président. - Nous vous remercions. Un communiqué de presse au timbre de la commission sera diffusé sous peu pour souligner la pertinence des travaux du Sénat et se féliciter qu'ils soient largement repris dans ce contrat d'objectifs et de performance.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 50.