Mercredi 14 janvier 2026
- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -
La réunion est ouverte à 13 h 45.
Priorités de la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne - Audition de S.E. M. Pavlos Kombos, ambassadeur de la République de Chypre en France
M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, monsieur l'ambassadeur, en cette première réunion plénière de l'année 2026, permettez-moi de vous présenter mes meilleurs voeux pour cette année.
J'aurai l'occasion de vous faire un plus long discours lors de la cérémonie de voeux de la commission des affaires européennes à laquelle j'ai convié les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne en France, ainsi que les présidents des groupes d'amitié.
Nous accueillons aujourd'hui son excellence M. Pavlos Kombos, ambassadeur de la République de Chypre en France, pour évoquer le programme et les priorités de la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne.
La République de Chypre succède en effet au Danemark et exerce la présidence du Conseil au cours du premier semestre 2026, avant de la transmettre à l'Irlande. Sa devise de présidence est un message clair dans un contexte couvert par de nombreux nuages : « Une Union autonome, ouverte sur le monde ». C'est tout le défi auquel nous sommes confrontés, en assumant nos valeurs dans un monde qui s'en écarte.
J'étais à Chypre lundi pour participer à la réunion des présidents de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), qui constituait la première réunion politique de la présidence chypriote. Nous avons notamment évoqué les cinq grandes priorités de cette présidence : l'autonomie par la défense, la sécurité et la préparation, l'autonomie par la compétitivité, la promotion d'une Union européenne autonome ouverte sur le monde, mais aussi autonome en termes de valeurs, qui ne laisse personne de côté, et, enfin, la préparation d'un budget sur le long terme.
Je suis également intervenu en tant qu'orateur principal dans une séquence consacrée aux défis géopolitiques auxquels l'Europe est confrontée et aux moyens d'y répondre.
Votre présidence s'inscrit en effet dans un contexte marqué par l'affaiblissement sans précédent du multilatéralisme, une fragmentation accrue du monde et le retour des approches impérialistes russe, chinoise et américaine. En outre, les valeurs européennes sont attaquées comme jamais auparavant et l'Union européenne en tant qu'entité est prise pour cible, y compris par un allié, et pas n'importe lequel : les États-Unis.
À ce titre, nous sommes très émus que l'ancien commissaire européen Thierry Breton se trouve aujourd'hui interdit de séjour aux États-Unis en raison de ses prises de position sur la régulation du numérique, tout comme nous condamnons les menaces d'accaparement du Groenland. Nous n'acceptons pas la remise en cause de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États, que ce soit en Ukraine ou au Groenland, et nous savons combien cette question est sensible pour Chypre.
L'Union européenne doit pleinement assumer une logique de puissance en tenant compte de ses atouts, à commencer par le marché intérieur. Cette logique de puissance pacifique, et non impérialiste, implique de reconsidérer un certain nombre de paramètres de notre action. C'est un enjeu important de votre présidence.
Néanmoins, permettez-moi de souligner en préambule que l'accent mis sur les enjeux de sécurité ne doit pas conduire la Commission européenne à empiéter sur les compétences des États membres, notamment en matière de défense. C'est un point de vigilance très important pour le Sénat.
Je veux également évoquer les enjeux liés à l'élargissement de l'Union européenne, qui revêt une dimension géopolitique majeure. Nous sommes très attachés au respect des critères de Copenhague et nous pensons que nous devons avancer sur la progressivité du processus d'adhésion. Je veux toutefois mettre l'accent sur la nécessité de conduire parallèlement et urgemment une réflexion approfondie sur les réformes internes que l'Union doit mener avant l'élargissement. Nous ne pouvons ignorer cet enjeu, faute de quoi nous en ressortirons collectivement affaiblis.
Enfin, la relation avec les pays de la rive sud de la Méditerranée et l'Afrique constitue un axe important de la présidence chypriote. Notre commission a examiné le pacte pour la Méditerranée. Nous serons particulièrement attentifs à sa mise en oeuvre. Au sein de la Cosac, nous avons passé aux Chypriotes le relais de la présidence de la conférence sur la Méditerranée. Je sais que votre pays suit étroitement cette question, tant pour des raisons géographiques qu'au regard de son impact géopolitique.
Monsieur l'ambassadeur, je vous cède la parole pour que vous nous présentiez les priorités de la présidence chypriote du Conseil, pendant une quinzaine de minutes. Les membres de la commission vous poseront ensuite des questions.
M. Pavlos Kombos, ambassadeur de la République de Chypre en France. - Je souhaite tout d'abord diffuser un film de présentation de la présidence chypriote. Notre vision de l'Europe s'inspire de la dentelle traditionnelle de Lefkara : un fil seul ne suffit pas à tenir un ensemble, mais de nombreux fils peuvent créer un symbole de force et d'unité.
(Une vidéo de présentation est diffusée aux membres de la commission.)
Chypre est un petit pays qui, depuis des siècles, a construit des synergies avec ses partenaires.
Je commencerai par souligner les liens étroits et historiques entre Chypre et la France, dans de nombreux domaines : la défense, la sécurité, la culture, l'économie ou encore la technologie.
Cette deuxième présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne commence sous les auspices de la récente signature d'un partenariat stratégique entre la France et Chypre, le 15 décembre 2025 à l'Élysée : c'est le premier que nous signons avec un pays de l'Union européenne. Il couvre de nombreux domaines de coopération et un plan d'action, tout en incluant la coordination sur les questions européennes et internationales.
L'Europe, en 2026, traverse un moment de transition profonde. L'environnement international est devenu plus complexe et plus compétitif, et il reste marqué par l'instabilité économique. Nos aspirations à la paix sont mises à l'épreuve, comme le montrent les récents développements au Venezuela et en Iran. Le contexte reste également marqué par la guerre en Ukraine, ainsi que par l'intensification des discussions relatives aux garanties de sécurité apportées à ce pays, à l'occasion, notamment, de la coalition des volontaires, réunie la semaine dernière à l'Élysée.
L'Ukraine reste la priorité pour Chypre. En témoigne la récente rencontre entre les présidents Nikos Christodoulidis et Volodymyr Zelensky à Nicosie.
Dans ce contexte difficile, l'Europe doit assumer ses valeurs et ses principes. C'est pourquoi nous avons choisi l'autonomie pour thème de notre présidence. Mais une Union autonome doit aussi être ouverte au monde. À cet égard, nous avons été inspirés par les discours du Président français, qui a été le premier à parler d'autonomie stratégique.
L'autonomie et l'ouverture ne sont pas des concepts opposés. Elles constituent des piliers complémentaires d'une Union européenne confiante. Pour un petit pays comme Chypre, qui compte moins d'un million d'habitants, cette présidence représente un grand défi. Nous avons été obligés de tripler notre personnel à Bruxelles. Durant quatre ans, nous nous sommes préparés à cette présidence, avec l'aide d'autres États comme la France, le Danemark, la Pologne ou encore la Grèce.
Durant notre présidence, 250 réunions se tiendront à Chypre, à différents niveaux : 55 conférences et 198 réunions. Pour la première fois, une réunion des chefs d'État aura lieu. Un Conseil européen informel se tiendra ainsi les 23 et 24 avril à Chypre, auquel participeront les dix pays du pacte pour la Méditerranée. Nous y voyons l'occasion d'ouvrir le dialogue avec nos partenaires de la région.
Cette présidence reposera sur cinq axes prioritaires.
Le premier est l'autonomie par la défense, la sécurité et la préparation. Nous comptons consolider et approfondir ce volet en soutenant le renforcement des capacités et l'industrie de défense européenne. Permettez-moi de vous rassurer ce point : cela ne signifie pas que davantage de compétences relèveront de la Commission dans ces domaines.
Nous mettrons en oeuvre la feuille de route pour la préparation de la défense de l'Union européenne, qui tire les conclusions du livre blanc sur l'avenir de la défense européenne. En outre, nous souhaitons favoriser une meilleure coordination entre les États membres et une coopération renforcée entre l'Union et l'Otan.
Le volet de la sécurité ne couvre pas seulement la défense. Il s'agit également de garantir la liberté de navigation et la sûreté de toutes les routes maritimes. Nous devrons protéger nos frontières et sécuriser nos infrastructures critiques. Il s'agit également de favoriser des interconnexions énergétiques et commerciales plus résilientes.
Notre présidence soutiendra la mise en oeuvre de la stratégie européenne de résilience de l'eau, car celle-ci va de pair avec notre sécurité. Une conférence sera organisée sur le sujet.
Le sujet des migrations doit aussi être pris en compte. Il occupe une place importante dans les discussions depuis dix ans. La mise en oeuvre complète du pacte européen sur la migration et l'asile reste une priorité, ainsi que la conclusion des négociations sur les règlements relatifs au retour. Des positions ont été fixées par le Conseil sous la présidence danoise ; il nous appartient désormais de les défendre devant le Parlement dans le cadre du trilogue.
Nous devons également faire face aux menaces hybrides. Le président Macron rappelle souvent que quand l'Europe est menacée, notre mode de vie et notre démocratie le sont aussi. Nous subissons des cyberattaques, ainsi que des tentatives de désinformation et de manipulation de l'information étrangère. Chypre, la France et la Roumanie en ont récemment fait l'expérience.
Nous allons donc poursuivre la coopération sur ce sujet. Bruxelles a récemment publié une boîte à outils concernant ces menaces.
Notre deuxième priorité est la compétitivité et la résilience économique. L'Europe ne peut devenir autonome stratégiquement sans une base économique solide. Il est question depuis longtemps d'approfondir notre marché intérieur, mais les conclusions restent les mêmes : nous devons encore aller plus loin.
Les rapports de Mario Draghi et d'Enrico Letta doivent être mis en oeuvre. Dans ce contexte, nous allons procéder à la simplification du cadre réglementaire, tout en maintenant des normes européennes élevées. Nous souhaitons consolider le marché unique, en particulier dans le secteur des services, de l'énergie et du numérique, tout en renforçant la base industrielle européenne qui est liée à la sécurité et à la défense, et la souveraineté technologique. L'accès sécurisé aux matières premières critiques reste aussi une priorité.
Il importe également de permettre la mobilisation d'investissements vers des marchés financiers européens et de garantir une énergie abordable et durable pour les ménages et les entreprises.
J'en viens aux directives dites omnibus. Un Conseil européen informel aura lieu en février. Une lettre des chefs d'État a été envoyée en décembre. Il est essentiel d'avancer et de finaliser ces trois propositions de directives afin de rationaliser les règles de l'Union européenne et de réduire les charges administratives pour nos entreprises.
Dans ce contexte, la simplification ne signifie ni déréglementation ni augmentation des coûts financiers. Nous avons assumé des obligations dans beaucoup de dossiers ; c'est le résultat des négociations avec le Parlement européen. La simplification ne peut se traduire par de nouvelles normes.
Notre troisième priorité est de favoriser une Europe autonome, mais plus ouverte sur le monde. L'autonomie ne signifie pas l'isolement. Au contraire, elle implique un engagement avec le monde. Cet engagement doit être fondé sur une position claire et sur des stratégies communes aux Vingt-Sept.
Située au carrefour de l'Europe, Chypre, dans sa présidence, apporte une compréhension approfondie de la région et du dialogue. Cette perspective constitue la base de notre engagement en faveur d'une Europe ouverte sur le monde.
Nous voulons faire progresser le processus d'élargissement. C'est une politique que nous soutenons - nous en avons nous-mêmes profité -, mais elle doit reposer sur une base crédible et sur le mérite. Neuf pays sont candidats, notamment l'Ukraine et la Moldavie. Nous allons donc poursuivre les discussions pour régler les problèmes qui persistent et clore, le plus rapidement possible, les chapitres de négociation permettant l'adhésion.
Par ailleurs, il nous importe de maintenir le soutien politique et économique à l'Ukraine.
Nous voulons également renforcer le partenariat avec le voisinage sud et la région méditerranéenne au sens large.
Il faudra aussi soutenir les efforts visant à approfondir la coopération avec le Royaume-Uni et les États-Unis. Avec ce dernier pays, partenaire stratégique traditionnel, le dialogue doit se poursuivre. Le cas de l'Ukraine l'a montré : plus nous discutons, plus nous parvenons à faire converger nos positions.
Enfin, il s'agit de défendre le multilatéralisme, dans un ordre fondé sur des règles.
Vous avez mentionné le pacte pour la Méditerranée. Notre ambition est d'obtenir l'adoption des premiers projets pendant notre présidence, au printemps. Il est crucial de renforcer l'engagement de l'Union européenne avec son voisinage. Nous souhaitons également ouvrir le corridor dit Imec (Inde-Moyen-Orient-Europe) en approfondissant nos relations avec les organisations régionales, comme le Conseil de coopération du Golfe, ainsi qu'avec l'Inde et les Émirats arabes unis.
Notre quatrième priorité est de favoriser une Union autonome de valeurs qui ne laisse personne de côté. Ce volet concerne nos citoyens : il s'agit de renforcer la cohésion sociale et la réduction des inégalités, la lutte contre la pauvreté, l'amélioration de l'accès au logement et la sécurité alimentaire. Une stratégie sur le logement a notamment été publiée par la Commission. Nous prévoyons une conférence ministérielle en avril pour avancer sur ce sujet, en respectant le principe de subsidiarité des pays membres. Nous entendons aussi renforcer le système de santé et la lutte contre les défis en matière de santé mentale. Un trilogue est en cours avec le Parlement européen sur le sujet de la santé.
Enfin, notre cinquième priorité est de proposer un budget à long terme pour une Union autonome, via le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. C'est un moment déterminant pour la capacité d'action future de l'Union européenne. Une Europe capable de réagir doit être dotée d'un budget qui réponde aux défis actuels.
Notre présidence abordera les discussions dans un esprit de responsabilité, de transparence et de compromis constructifs. Les premières discussions sur le projet de budget ont révélé des divergences de positions. Notre but est de structurer ce débat et de présenter d'ici à la fin juin un cadre de négociation bien élaboré, si possible avec les chiffres indicatifs, afin de préparer la voie pour conclure les négociations au Conseil européen ainsi que dans le cadre des dossiers sectoriels.
Plus de 300 dossiers nous attendent, ainsi qu'une quarantaine de trilogues. Les discussions avec le Parlement européen sont parfois compliquées, pour différentes raisons. Nous tenterons de négocier le maximum de dossiers, allant des directives dites omnibus au pacte sur la migration et l'asile, en passant par la cybersécurité. Avançons pour promouvoir notre stratégie d'autonomie et renforcer les liens avec notre voisinage, en particulier l'Ukraine.
M. Jean-François Rapin, président. - Je ne peux que vous rejoindre dans votre volonté d'unité. À ce titre, la fracture au sein de l'île de Chypre reste importante. J'espère que cette présidence vous permettra de réengager un dialogue facilité avec la Turquie.
M. Didier Marie. - Monsieur l'ambassadeur, nous souhaitons à Chypre une belle présidence du Conseil de l'Union européenne.
Le contexte géopolitique actuel est particulièrement perturbé. Nous assistons à un renversement d'alliance de la part des États-Unis et les menaces s'accumulent. Comment Chypre appréhende-t-elle les menaces de M. Trump sur le Groenland ? En cas de passage à l'acte, comment envisageriez-vous de répondre ?
Par ailleurs, les États-Unis demandent à l'Europe de déréguler le cadre mis en oeuvre via le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Partagez-vous notre ambition de mettre entièrement en oeuvre ces règlements pour sanctionner les grandes sociétés numériques américaines ?
Enfin, quelle est votre feuille de route pour la mise en oeuvre du bouclier démocratique annoncé par la Commission européenne ?
M. Pavlos Kombos. - Chypre exerce la présidence du Conseil : certains des sujets que vous évoquez ne relèvent pas de sa compétence.
Nous avons pris connaissance des propos des Américains sur le Groenland ainsi que des réactions européennes. Notre position est très claire : ce sujet doit être discuté entre le Danemark et le Groenland. Par ailleurs, l'ordre international doit être respecté.
Des discussions auront lieu demain entre le Danemark, le Groenland et les États-Unis. Dans l'hypothèse d'une évolution négative, nous devrons réagir collectivement de manière appropriée.
Je suis issu d'un petit pays : nous prêtons beaucoup d'attention au droit international, qui est le fondement de notre monde depuis la Seconde Guerre mondiale. Or le respect des frontières fait partie de cet ordre. Nous devons donc nous montrer très clairs, dès lors que celles-ci sont violées - comme cela a aussi été le cas en Ukraine.
Dans le même temps, les discussions avec nos partenaires nous permettent très souvent de trouver des solutions. Nous favorisons donc le dialogue entre les États concernés. L'Union européenne suit le dossier de très près et nous coordonnerons notre réponse avec la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Kaja Kallas.
Concernant le DMA et le DSA, nous disposons de nombreux outils. Nous soutenons pleinement la position de la Commission européenne, qui est partagée par les Vingt-Sept. Si la Commission souhaite aller plus loin et procéder à d'autres sanctions financières contre les sociétés étrangères, c'est sa prérogative. Les règlements sont clairs sur les obligations des entreprises étrangères - j'ai assisté à leur négociation. Le cadre est établi : il appartient maintenant à la Commission de décider de sa mise en oeuvre. Le Conseil soutient ce cadre qui a fait l'objet d'une codécision avec le Parlement.
Nous considérons que le bouclier européen de la démocratie est pertinent. Des discussions auront lieu au sein du Conseil sur le sujet. Nous devons examiner tous les outils proposés par la Commission pour mettre en oeuvre un système qui nous protégera contre les menaces des pays tiers, dont nous sommes tous victimes.
Mme Marta de Cidrac. - Je veux revenir sur les thèmes de l'autonomie et de l'énergie. Au sud de l'île de Chypre, des gisements de gaz naturel importants sont aujourd'hui exploités par Exxon, Chevron et Shell, dans des proportions variables. Au regard du contexte géopolitique, cela peut-il peser dans votre positionnement à la tête du Conseil de l'Union européenne ? De quelle façon envisagez-vous cette présidence sur ces sujets éminemment critiques ?
Concernant l'élargissement, vous avez évoqué la Moldavie et l'Ukraine. Qu'en est-il des Balkans ? Je pense au Monténégro et à l'Albanie, mais aussi à la Macédoine du Nord, au Kosovo, à la Serbie ou encore à la Bosnie-Herzégovine.
M. Pavlos Kombos. - L'élargissement de l'Union reste une priorité. Outre l'Ukraine et la Moldavie, se pose la question de l'intégration du Monténégro et de l'Albanie.
Le Monténégro souhaiterait conclure les négociations cette année pour accéder au statut de membre de l'Union en 2028. Nous souhaitons organiser un groupe de travail, en lien étroit avec la Commission et les autorités de ce pays, pour avancer en ce sens.
Par ailleurs, nous entendons accompagner l'Albanie pour clore le plus de chapitres de négociations possibles. Leur ambition est d'intégrer l'Union en 2030.
La situation de la Bosnie-Herzégovine et de la Macédoine du Nord est plus complexe. Des procédures internes ne permettent pas, pour l'heure, de procéder à l'intégration. La Commission européenne l'a décrit avec précision dans son rapport. Nous poursuivons les discussions, mais les critères démocratiques doivent être respectés.
Concernant la Serbie, notre but est d'aider les forces démocratiques de ce pays pour parvenir au troisième groupe thématique de négociations.
L'élargissement reste notre priorité, sans faire la moindre concession sur le respect des critères d'entrée.
Concernant l'énergie, différentes entreprises exploitent le gaz naturel des blocs situés au sud de Chypre. La majorité d'entre eux appartient à TotalEnergies. Des ressources importantes de gaz ont récemment été identifiées sur le bloc 6. Nous espérons parvenir à utiliser rapidement ce gaz. Un accord a été conclu avec l'Égypte pour assurer son transport jusqu'en Europe via un pipeline.
L'énergie est un dossier important. Les précédentes présidences ont permis des avancées sur le sujet. La crise énergétique, notamment, a été traitée, à l'occasion de la Covid-19 puis au début de la guerre entre la Russie et l'Ukraine. L'enjeu était notamment de sortir de notre dépendance envers le gaz naturel russe.
C'est une question cruciale pour Chypre, car notre île est coupée des connexions avec l'Europe. Nous souhaitons donc avancer sur la question des réseaux électriques et sur les interconnexions. Nous devons consolider le marché de l'énergie commun afin que chacun puisse en profiter, car cela aura un impact sur les prix de l'énergie, tant pour nos concitoyens que pour les entreprises, et donc sur l'économie en général.
Pour notre part, nous avons des contrats avec différentes entreprises pour l'exploitation de notre gaz naturel. Si une société souhaitait vendre ses parts à une autre, cela relèverait du libre marché.
Plus généralement, concernant les menaces étrangères, chaque présidence débute avec un programme bien défini, préparé depuis des années. Mais elle s'ouvre aussi bien souvent sur une grande crise ou doit faire face à des imprévus. La présidence croate a commencé au moment du covid. Ensuite, la présidence française a dû faire face à l'agression russe envers l'Ukraine. Nous sommes donc prêts à nous adapter, avec l'aide des institutions européennes.
Actuellement, une grande crise politique a lieu en Iran. Personne ne peut en prédire l'issue ni quelle sera la réaction de la communauté internationale. Nous ignorons le nombre de victimes : certains rapports évoquent 400 morts, d'autres plusieurs milliers ! Cela n'était évidemment pas prévu dans notre programme. Or Chypre est le pays européen le plus proche de l'Iran. De nombreux États ont recommandé à leurs citoyens de quitter ce pays. Si des évacuations sont décidées, elles passeront par le territoire chypriote.
Concernant l'énergie, nous avons récemment signé un accord important avec le Liban sur la délimitation de notre zone maritime. TotalEnergies est également présent dans ce pays : ce contexte géostratégique doit être pris en compte.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Vous avez parlé à plusieurs reprises de l'autonomie de l'Europe, qui est un objectif stratégique. Mais le rapport Draghi est très sévère sur ce point, eu égard aux carences de l'Union européenne en ce domaine durant ces trente dernières années. Il plaide pour un réveil et une inflexion extrêmement importante de notre politique industrielle, sinon ce sera l'agonie de l'Europe. Les mots sont forts. Qu'allez-vous faire pour impulser un réveil de l'Europe en ce qui concerne sa politique industrielle ?
Je songe en particulier au numérique. Nous dépendons, en la matière, des Américains. On assiste à un découplage numérique entre les États-Unis et l'Europe. Notre continent est menacé de « techflation », c'est-à-dire d'une hausse importante des prix des services et des produits numériques.
Les États-Unis se désengagent des instances qui permettraient de protéger l'Europe, tels que le Centre européen d'excellence pour la lutte contre les menaces hybrides - The European centre of excellence for countering hybrid threats. Nous ne sommes donc plus aidés désormais par les États-Unis pour lutter contre les menaces hybrides. Or, vous avez fixé comme objectif de votre présidence la lutte contre les ingérences étrangères et la désinformation. Ces phénomènes sont liés à notre dépendance vis-à-vis des technologies étrangères. Quel est votre plan de bataille sur le sujet et en matière de politique industrielle ? Nous avons voté à la quasi-unanimité des règlements sur le numérique, mais dont on retarde leur application, par le biais du paquet omnibus, parce que l'on craint la réaction des Américains. Quelle est votre position à cet égard ?
M. Pavlos Kombos. - Il me semble que nous avons déjà accompli beaucoup. Il est vrai que le rapport Draghi critique de nombreux points, notamment le fait que nous n'ayons pas encore levé toutes les barrières existantes dans le secteur des services. Des discussions se poursuivent au sein de l'Union européenne sur ce sujet.
Le paquet omnibus est très important. En effet, il vise à simplifier le système pour pouvoir allouer davantage de fonds à l'économie européenne, afin qu'elle se développe. Nous avons déjà réalisé des économies de 8 milliards d'euros.
Ensuite, en ce qui concerne le numérique, de nombreux projets sont en cours. Nous comptons les faire avancer. Je songe par exemple au dossier de la décarbonation de l'industrie, qui est très important et que nous allons promouvoir. Nous comptons ainsi faire avancer le projet d'Industrial Accelerator Act.
Nous comptons soutenir les initiatives dans plusieurs secteurs, comme l'espace, l'intelligence artificielle, la recherche, etc.
Il faut aussi replacer cette réflexion dans le contexte du budget qui est en discussion. La Commission européenne a proposé de créer un fonds européen pour la compétitivité pour aider les entreprises à se développer. Tous ces éléments sont liés. Je pourrai, si vous le souhaitez, vous envoyer des réponses plus développées par écrit sur les dossiers en cours.
M. Jacques Fernique. - Ma question porte sur l'élaboration du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. L'Europe est confrontée à un défi existentiel face à la Russie, à la Chine et à une administration Trump qui veut explicitement notre effacement et qui ne fait d'ailleurs pas mystère de sa volonté de peser sur les élections dans les États membres pour soutenir les partis anti-européens.
Dans ce contexte, les choix qui seront faits lors de l'élaboration du prochain budget européen seront déterminants. Ils conditionneront nos capacités futures à affronter les défis. La présidence danoise n'a pas pu réellement avancer sur ce sujet. La nouvelle architecture financière proposée par la Commission a dû être revisitée, notamment parce qu'elle n'était pas satisfaisante concernant les dépenses agricoles.
La question des rabais pour les plus grands contributeurs est également épineuse. Comment la présidence chypriote envisage-t-elle cette question ? Le risque est de fragiliser les capacités budgétaires de l'Europe et d'ouvrir la voie à une Europe à la carte, synonyme d'effacement sur la scène internationale.
Un emprunt commun a eu lieu à la suite de la crise de la Covid-19. Le lancement d'un autre emprunt a été décidé, lors du dernier Conseil européen, pour soutenir l'Ukraine, à défaut d'utiliser les avoirs russes gelés. Cette décision nous sauve néanmoins d'une impasse programmée, si nous n'avions pas été capables de débloquer des moyens importants en la matière.
Il est donc vital de trouver de nouvelles ressources propres pour assurer le remboursement de ces emprunts communs. Comment la présidence chypriote compte-t-elle s'y prendre pour convaincre les États membres les plus frileux sur ce point ?
M. Pavlos Kombos. - Les discussions relatives au budget européen sont chaque fois empreintes d'un certain mysticisme. La procédure assez longue. La présidence danoise a ouvert la discussion. Nous prendrons la suite, comme le feront après nous les Irlandais. Chaque pays reste sur ses positions jusqu'au dernier moment - je vous le dis par expérience, car je participais aux négociations la dernière fois -, puis finalement, après une préparation en coulisses, les chefs d'État se réunissent au Conseil européen, s'enferment dans une salle pendant de nombreuses heures, discutent, et, alors que tous les médias annoncent une crise, c'est de la fumée blanche qui sort !
Chaque pays défend ses intérêts nationaux. Chypre, par exemple, est une île, et, à ce titre, nous aimerions obtenir une contribution supplémentaire, comme il en existait une auparavant. Mais, en même temps, nous assurons la présidence de l'Union européenne, donc nous allons traiter le sujet en cette qualité.
Il est vrai que l'architecture budgétaire proposée ne plaît pas à bon nombre de pays. L'un des grands problèmes réside dans la participation des pays membres à cette nouvelle architecture et dans les contrôles qui seront effectués. Se pose aussi la question de la diminution du budget de l'agriculture et de la fusion de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion au sein d'un fonds unique.
Nous sommes ouverts à la discussion, prêts à écouter tout le monde. Je ne peux pas vous en dire plus, car tout dépendra de la négociation. Des propositions ont été faites sur l'instauration de nouvelles ressources propres. Nous sommes ouverts sur le sujet. Je sais que cette question est importante pour la France. Elle souhaite la création de nouvelles ressources propres. Pour beaucoup d'autres pays, il faut trouver le bon équilibre. Cinq ou six propositions ont été faites. Certaines sont mieux acceptées que d'autres. Nous allons donc continuer à discuter. Il ne faut pas être pessimiste, car, comme je vous l'ai dit, ces discussions sont toujours difficiles. La ministre des affaires européennes chypriote compte travailler, de toutes ses forces, pour trouver une voie permettant d'avancer, avec tous les États membres. Mais nous sommes réalistes : même si nous parvenons, en juin, à proposer un cadre chiffré, il ne s'agira que d'un premier projet, qui ne sera pas celui qui sera finalement adopté : ce ne sera qu'une étape pour faire avancer les négociations.
Mme Gisèle Jourda. Vous avez évoqué, dans votre propos préliminaire, le renforcement des politiques de voisinage. Ce point me paraît essentiel.
Ma question portera sur le cas plus particulier du partenariat oriental. En juin 2014, l'Union européenne a signé avec trois des États du partenariat oriental - l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie - des accords d'association. En raison du conflit en Ukraine, tout cela a été mis, en quelque sorte, en suspens, mais il n'empêche que le partenariat oriental et les accords sont toujours valides. Quelle sera votre politique à cet égard ?
Ma seconde question porte sur le pacte pour la Méditerranée, qui a été adopté par le Conseil des affaires étrangères, le 20 novembre dernier. Il prévoit la mise en place par l'Union européenne d'une stratégie globale pour coconstruire une nouvelle politique de voisinage avec les pays de la Méditerranée. Je sais que Chypre, qui est l'État membre de l'Union européenne le plus proche du Proche-Orient, est sensible aux problématiques liées au conflit israélo-palestinien. Vous avez la capacité de parler aux deux parties. Vous avez plaidé pour l'ouverture d'une voie maritime d'acheminement humanitaire vers Gaza, une solution soutenue par la France. Quelle sera l'attitude de la présidence chypriote sur ce dossier ?
Enfin, ma troisième question portera sur le renseignement. Comptez-vous favoriser les échanges entre les différents services de renseignement des différents États européens ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Le Sénat est la chambre des territoires et est, en tant que tel, attaché à la politique de cohésion. Nous sommes inquiets quant à la volonté de la Commission de renationaliser cette politique, alors que la France a toujours soutenu une approche déconcentrée de cette politique, au niveau régional. Quelle est la volonté de la présidence chypriote en la matière ?
M. Daniel Gremillet. - Partout dans le monde, les États consacrent des budgets importants pour défendre leur agriculture. Or il semble que la PAC, qui fait pourtant partie de l'histoire de l'Union européenne depuis ses origines, ne soit plus une priorité. Cela fragilise la sécurité et l'indépendance alimentaires du peuple européen.
Ma deuxième question concerne le traité avec le Mercosur. Nous nous rendons compte de la déconnexion entre les dispositions de cet accord, dont les négociations ont débuté il y a de très nombreuses années, et les évolutions de la politique agricole commune. Nous allons importer, dans l'espace européen, des produits alimentaires qui ne sont pas du tout produits selon les normes en vigueur sur notre territoire. Entendez-vous revoir le fonctionnement des négociations en cours, pour éviter qu'elles ne portent sur des états de fait anciens, qui sont en parfait décalage un décalage avec la situation actuelle ?
M. Michaël Weber. - La présidence chypriote a annoncé qu'elle souhaitait progresser en ce qui concerne l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel. La question se pose notamment de la révision à mi-parcours de la politique de cohésion. Comment préserver dans ce cadre les acquis des grandes politiques structurantes de l'Union européenne, en particulier de la PAC et de la politique de cohésion ? Comment maintenir un niveau de programmation régionale pertinent, face à la volonté de recentralisation manifestée par la Commission européenne ?
L'Europe compte 1,8 million de travailleurs frontaliers, dont 500 000 en France. Ma question porte sur les travaux en cours relatifs à la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette révision prévoit notamment un transfert de compétences pour l'indemnisation du chômage de l'État de résidence vers l'État d'emploi. Les travailleurs frontaliers sont inquiets. Ils perçoivent cette réforme comme un moyen de préserver les intérêts financiers des États aux dépens de ceux des travailleurs. C'est un sujet qui me tient à coeur, en tant que sénateur de la Moselle, un département frontalier avec l'Allemagne.
M. Pavlos Kombos. - Je commencerai par le dernier point, car il concerne un dossier dont aucun ambassadeur ne veut discuter. J'ai participé à des négociations sur ce sujet. Très honnêtement, la question est très compliquée. Il s'agit, concrètement, de savoir qui doit payer les allocations. Je ne peux pas entrer dans les aspects techniques, mais, j'insiste, c'est vraiment très compliqué. À chaque fois que l'on a l'impression d'avoir trouvé des solutions ou des compromis, on ne parvient pas à finaliser un accord. En 2022, nous avions ainsi trouvé un accord au Conseil, qui avait été accepté au Parlement européen, avant qu'il ne soit rejeté par le Conseil... C'est pourquoi toutes les présidences évitent de s'attaquer à ce dossier, car elles savent très bien qu'il est très compliqué.
Notre ministre a été assez courageux et a décidé de rouvrir la discussion, pour voir s'il est possible de trouver une landing zone, c'est-à-dire des points de convergence. Mais il faut aussi tenir compte de l'avis du Parlement européen. La volonté de la présidence chypriote, en tout cas, est de rouvrir le dossier, mais je n'ai pas plus de détails.
La présidence chypriote a commencé alors que la négociation de l'accord avec le Mercosur, qui dure depuis plus de vingt-quatre ans, s'achevait. Je suis bien conscient des inquiétudes de nombreux pays membres. L'Union européenne a imposé, avec par exemple l'adoption du paquet climatique pendant la présidence française, des contraintes à nos agriculteurs, qui ne s'appliquent pas aux autres. Je trouve donc logiques les demandes visant à imposer des contraintes similaires aux pays tiers. Lorsque nous avons commencé à discuter de ce sujet, cela n'était pas un acquis.
Lors des dernières discussions que nous avons eues avant l'adoption du traité, nous avons réussi à obtenir trois éléments : l'instauration d'une clause miroir, qui était demandée ; l'instauration d'un frein d'urgence, susceptible d'être activé dans le cas où la hausse des importations, notamment pour la viande bovine, serait trop importante - nous avons même obtenu que cette clause s'applique en cas de hausse des volumes de 5 %, et non pas de 8 %, comme cela était prévu auparavant ; enfin des contrôles sont prévus.
Il est vrai que le budget de l'agriculture a diminué. La Commission proposait initialement une diminution de 95 milliards d'euros. Lors de la réunion consacrée à l'adoption du traité avec le Mercosur, nous avons obtenu le déblocage d'une avance de 45 milliards d'euros en faveur des agriculteurs à partir de 2028.
L'accord avec le Mercosur est-il idéal ? Aucun accord n'est idéal. Les pays qui avaient des inquiétudes légitimes ont-ils réussi à obtenir des avancées ? Oui. Les améliorations obtenues suffisent-elles ? Je ne sais pas. En revanche, je sais que nous allons créer le plus grand marché du monde. Les droits de douane sur les produits européens exportés vers les pays du Mercosur baisseront fortement : de 35 % pour les vins, de 28 % pour les fromages, etc. Les tarifs frappant l'alcool ou encore le chocolat diminueront aussi. Il faut donc voir aussi les aspects positifs. Nous pourrons aussi continuer de discuter avec la Commission européenne quand elle mettra en oeuvre cet accord. Honnêtement, je ne pense pas que la Commission européenne ait la volonté de causer des problèmes à nos agriculteurs.
À Chypre, comme en Belgique ou en France, les agriculteurs ont manifesté leur mécontentement. Il faut faire preuve de pédagogie et expliquer aussi que, quand l'accord sera mis en oeuvre, il sera encore possible de corriger certains points.
Chypre est très favorable à la politique de cohésion. Je vous ai déjà répondu sur ce point. Pour nous, c'est une politique très importante. Nous nous efforcerons de maintenir le financement qui lui est affecté.
Vous avez évoqué Gaza et le Proche-Orient : ce sont nos voisins ! Notre président et notre gouvernement parlent avec les chefs d'État ou de gouvernement de la région quotidiennement. Lors de la présidence chypriote, nous voulons mettre l'accent sur cette région. Nous allons ainsi inviter les chefs d'État de la zone à un Conseil européen informel. Le président du Conseil européen et la présidente de la Commission se sont rendus au Liban et en Syrie en janvier. Nous souhaitons aussi renforcer les relations entre l'Union européenne et le Liban, et accroître l'aide à ce pays. Nous souhaitons continuer de soutenir la Syrie et Gaza. Comme vous l'avez dit, un corridor maritime humanitaire fonctionne depuis des mois. Plus de 30 000 tonnes d'aide, y compris française, sont passées par ce couloir. Nous allons continuer de travailler pour renforcer les discussions avec les pays de cette région.
M. Jean-François Rapin, président. - Concernant le traité avec le Mercosur, j'avais rencontré le ministre des affaires étrangères chypriote en novembre 2024. Chypre, en tant qu'État, et non en tant que pays assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne, était partagé sur ce traité, estimant qu'il était gagnant pour l'Europe, mais pas nécessairement pour tous les secteurs. En revanche, Chypre était, comme la France, très opposé au découplage de l'accord.
Le Sénat a demandé au Gouvernement de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la pertinence de ce découplage, qui ne nous paraît pas acceptable : cela crée un précédent pour le futur et néglige complètement la voix des parlements nationaux.
M. Pavlos Kombos. - Le pays qui préside l'Union européenne est lié par l'avis du service juridique du Conseil - on l'appelle d'ailleurs le « patron » à Bruxelles ! La présidence n'a pas beaucoup de marges de manoeuvre.
M. Jean-François Rapin, président. - Je vous remercie.
La réunion est close à 15 heures.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo en ligne sur le site internet du Sénat.