COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et piratage des serveurs informatiques du ministère de l'intérieur à la suite de l'intrusion malveillante survenue le 12 décembre 2025 - Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous recevons aujourd'hui Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, afin d'évoquer deux sujets particuliers. Peut-être aurions-nous dû ajouter à cet ordre du jour la préparation par le ministère de l'intérieur d'éventuelles élections législatives concomitamment aux élections municipales...

Le premier sujet a trait à l'intrusion qui a eu lieu dans les systèmes informatiques du ministère de l'intérieur à la mi-décembre. Vous l'aviez confirmé vous-même le 17 décembre, monsieur le ministre, un ou des pirates informatiques sont parvenus à s'infiltrer dans les serveurs de la place Beauvau et à accéder à de multiples outils internes de la police nationale. Plus inquiétant encore, des données extrêmement sensibles contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) ont été consultées, voire extraites. Cette extraction concernerait, mais vous nous le confirmerez peut-être plus précisément, quelques dizaines de fiches.

Un suspect a rapidement été interpellé, et c'est peu dire que son profil interroge, puisqu'il s'agit d'un jeune homme de 22 ans, déjà connu des services de police pour des faits de détournement de lignes téléphoniques ou de « swatting », c'est-à-dire des appels malveillants visant à faire croire aux forces de l'ordre à un crime chez la personne visée. J'ajoute que l'intrusion a été initialement revendiquée par un groupe de pirates dit des « ShinyHunters » sur le site bien connu de revente de données extorquées « BreachForums ».

Vous vous en doutez, monsieur le ministre, cet évènement a suscité nombre d'inquiétudes chez les parlementaires, notamment au regard de l'apparente facilité qu'aurait eue un jeune pirate de 22 ans pour accéder pendant plusieurs jours à certaines des données les plus sensibles de la République. Nous souhaiterions donc des éclaircissements de votre part sur plusieurs points.

Savez-vous à ce jour par quels procédés le ou les pirates impliqués ont réussi à s'introduire dans les systèmes du ministère de l'intérieur ? Vous aviez évoqué un « manque d'hygiène » numérique des personnels quelques jours après la révélation : est-ce toujours votre hypothèse privilégiée pour expliquer cette brèche ? Comment expliquer une telle vulnérabilité sur des données aussi sensibles ?

Pouvez-vous nous indiquer très précisément à quelles données les pirates ont eu accès et pendant combien de temps avant leur détection ?

Pourriez-vous faire le point sur le profil du suspect ? Savez-vous aujourd'hui s'il s'agissait d'un acte isolé ou s'il appartenait à un groupe de pirates informatiques qui pourraient éventuellement prendre sa suite ?

Dernière question sur ce sujet, pourriez-vous nous présenter les actions que vous entendez mettre en oeuvre - ou que vous avez, il faut l'espérer, déjà mises en oeuvre - pour sécuriser l'architecture numérique du ministère de l'intérieur ?

J'en viens maintenant au second point de cette audition, qui concerne l'application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Vous le savez, monsieur le ministre, le Sénat est particulièrement vigilant sur cette question, compte tenu de la persistance de la menace. Malgré une mobilisation sans faille des policiers, gendarmes, douaniers, surveillants pénitentiaires, magistrats et de tous ceux qui concourent à lutter contre le narcotrafic, la situation reste en effet dramatique : le prix de la cocaïne est en baisse, les « narchomicides » se multiplient dans le sud de la France et des voix s'élèvent pour dénoncer les risques de noyautage des conseils municipaux par les narcotrafiquants à l'issue des prochaines élections. Plus inquiétant encore, pour reprendre vos mots, un « point de bascule » a été franchi avec l'assassinat sauvage du frère du militant Amine Kessaci, à Marseille, au mois de novembre dernier. Il est donc plus qu'urgent d'agir.

À l'initiative du Sénat, le Parlement a donné de nouvelles armes à l'administration pour lutter contre ce fléau. Près de six mois après l'entrée en vigueur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous souhaitons faire un bilan de son application et j'aurai plusieurs questions précises sur les champs relevant de votre compétence, étant entendu que certaines dispositions clefs de ce texte relèvent de la compétence du garde des sceaux.

Où en est le Gouvernement dans l'édiction des décrets d'application ? À la fin du mois de décembre, seulement 14 % des décrets nécessaires avaient été publiés. Vous imaginez bien que nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un tel taux, d'autant que cela concerne certaines dispositions clefs qui demeurent, de ce fait, encore inapplicables - je pense notamment à la refonte du régime des repentis ou au nouveau statut d'informateur et d'infiltré civil.

Pourriez-vous faire le point sur l'usage, par les préfets, des nouveaux outils de police administrative qui leur ont été confiés pour lutter contre l'emprise du narcotrafic sur le territoire ? Je pense notamment aux fermetures administratives de commerce, à l'expulsion locative ou aux interdictions de paraître sur les points de deal.

Sur la question du haut du spectre plus précisément, pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure les services se sont emparés des outils de la loi dite « narcotrafic » ? Le nouvel état-major de la lutte contre la criminalité organisée (Emco) a-t-il notamment produit de premiers résultats ?

M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. - Je commencerai par les questions relatives à l'attaque cyber que le ministère de l'intérieur a subie. Je ne pourrai pas répondre de manière trop précise, parce que certains éléments relèvent de la sécurité de nos systèmes d'information et qu'une enquête judiciaire est en cours. Je tiens à souligner que nous avons faire preuve d'une très grande transparence et que j'ai très rapidement donné des informations précises, notamment à l'Assemblée nationale.

Je reviens tout d'abord sur les faits. Le 25 novembre dernier, la direction générale de la police nationale (DGPN) constate que les mots de passe de plusieurs boîtes de messagerie ont été modifiés. Dès le 28 novembre, nos services modifient eux-mêmes les mots de passe et, le 8 décembre, nous savons que quelqu'un a pu accéder à un portail de la police nationale et à plusieurs applications. Une enquête judiciaire est engagée, l'office anti-cybercriminalité (Ofac) étant chargé des investigations.

Lors des premières vérifications, nous avons constaté que des boîtes de messagerie de la police nationale, et uniquement d'elle, avaient été piratées et que le hacker s'en était rendu maître. Dans ces boîtes, le hacker est tombé sur des messages d'agents qui s'échangeaient des mots de passe pour accéder à certaines applications. Voilà pourquoi j'ai parlé d'un manque d'« hygiène numérique ».

Le pirate a donc pu entrer sur un portail de la police nationale permettant d'accéder à de nombreuses applications : sur 150 applications existantes, il en a consulté sept. Parmi ces sept fichiers consultés, trois sont importants : le TAJ, le FPR et le fichier Interpol. D'autres applications importantes, par exemple celle liée aux ressources humaines, n'ont pas été visitées.

Le ministère de l'intérieur compte 300 000 agents et des centaines d'applications informatiques, regroupées sur une dizaine de portails.

En ce qui concerne le TAJ, qui contient 19 millions de fiches, l'attaquant a exfiltré 72 fiches et plusieurs dizaines de milliers de lignes - ces lignes, une sorte de sommaire, contiennent le nom de la personne, son état civil et un certain nombre d'informations, mais pas le motif de l'inscription au TAJ.

Pour le FPR, il a procédé à l'extraction de 23 fiches et d'environ 3 000 éléments de sommaire.

Pour le fichier Interpol, il a consulté 10 fiches, une seule a été exfiltrée.

L'attaquant n'a procédé à aucune modification ni destruction. Il n'est donc pas intervenu de manière active sur les documents. Nous avons identifié une visite sur deux autres portails, mais sans certitude qu'il soit entré dans une application.

À ce jour, nous n'avons pas d'éléments d'inquiétude, mais nous restons très prudents, car les investigations se poursuivent, à la fois dans les services et sur le plan judiciaire. Je ne suis pas certain que nous ayons tout identifié, mais la probabilité est assez forte que nous ayons objectivé l'ampleur de l'attaque dont nous avons été victimes.

Une personne a été interpellée le 17 décembre et nous n'avons plus de traces actives d'attaques depuis le 16 décembre. À notre connaissance, il n'y avait qu'un seul attaquant, mais l'expérience montre que nous sommes souvent face à des groupes de hackers. Il n'est pas complètement exclu qu'il y ait d'autres personnes, mais, pour l'instant, nous n'en avons identifié et interpellé qu'une seule. Par ailleurs, il y a eu une revendication d'un groupe qui laisse à penser que l'action pourrait être une mesure de représailles contre une opération menée par la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la préfecture de police, la BL2C, qui avait interpellé un groupe de hackers.

Nous avons adopté très rapidement un certain nombre de dispositions.

Nous avons réinitialisé tous les mots de passe de l'ensemble des comptes gestionnaires de messagerie. Nous avons supprimé environ un millier de comptes d'agents qui étaient partis, mais dont les comptes n'avaient pas été supprimés. Nous avons réinitialisé immédiatement les mots de passe des boîtes de messagerie qui avaient été compromises.

En suivant la trace de l'assaillant, sa signature si je puis dire, nous avons regardé là où il était allé, c'est-à-dire que nous avons procédé à un rétrocriblage. C'est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) qui, associée dès le départ, en a été chargée. La signature de l'assaillant a également été communiquée à tous les ministères afin de nous assurer qu'il ne s'était pas introduit ailleurs.

Nous avons analysé les journaux d'activité sur toutes les applications pour essayer de retrouver la trace de cet assaillant ou d'une autre intrusion malveillante. Nous avons aussi effectué un certain nombre de basculements sur nos profils « Orion », l'outil de sécurisation des accès à l'internet des fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

Par la suite, nous avons imposé la double authentification systématique sur toutes les applications qui figuraient sur le portail où avait pénétré l'assaillant, ce qui est évidemment très lourd pour les agents : soit ils utilisent une carte sécurisée, soit ils doivent procéder à deux manipulations pour entrer dans l'application. À moyen et long terme, nous allons généraliser la double authentification à toutes les applications, qu'elles relèvent de la police ou non, ce qui représente encore une fois des centaines d'applications.

Nous avons renforcé les contrôles internes sur les pratiques de sécurité et nous travaillons à la mise en place d'une nouvelle messagerie, plus sécurisée. Nous avons également lancé un certain nombre d'audits, notamment auprès de l'Anssi et des inspections générales.

Ce qui s'est passé est très grave - je l'ai dit et je le répète. Le ministère a fait des efforts énormes ces dernières années, comme tous les ministères, pour sécuriser ses systèmes d'information, notamment à l'approche des jeux Olympiques. Cela s'est traduit par l'établissement d'une cartographie de tous les systèmes critiques et par la mise en oeuvre de procédures d'homologation systématique. J'ai déjà vécu cela, lorsque j'étais préfet de police : plusieurs de nos systèmes d'information ont alors été passés au crible de l'Anssi et nous avions fait homologuer tous nos systèmes d'information les uns après les autres.

Nous avons ensuite mis sous supervision les systèmes les plus critiques. C'est une mission qui est confiée au centre de cyberdéfense du ministère de l'intérieur, qui regroupe plusieurs dizaines d'agents et qui, en temps réel, suit le fonctionnement d'un certain nombre d'applications. Je veux insister sur le fait que le nombre d'applications suivies et le volume d'informations n'ont cessé d'augmenter ces dernières années.

Avant même cette attaque, nous avions pris des mesures de prévention à destination des forces de sécurité intérieure.

Est-ce que les moyens alloués sont suffisants ? Chaque service dispose d'un responsable de la sécurité numérique et nous investissons chaque année des sommes considérables dans la sécurisation de nos systèmes d'information.

Nous avons aussi mis en place ce qu'on peut appeler une cellule de crise, qui réalise encore aujourd'hui un point de synthèse par jour. Ma directrice de cabinet et moi-même suivons donc ce dossier très attentivement.

On peut considérer que l'attaque a été endiguée et nous sommes maintenant dans une phase de remédiation qui sera nécessairement longue d'autant, j'insiste une nouvelle fois, que le ministère compte 300 000 agents et utilise des centaines d'application.

L'assaillant a ciblé les personnels qui étaient au coeur des sujets informatiques. Nous avons donc été quelque peu surpris de constater qu'il pouvait y avoir des échanges par courriel de mots de passe qui permettent d'accéder à des applications. Il pouvait s'agir d'agents en télétravail. Les problèmes d'« hygiène numérique » qui sont à l'origine de cette attaque constituent pour nous une véritable difficulté.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je comprends bien que la double authentification rend le piratage d'une messagerie moins aisé, mais la question qui s'est posée, c'est la nature des échanges par courriel entre agents. Quelles instructions ont été données en la matière ? Comment résoudre ce problème ?

M. Laurent Nuñez, ministre. - Il existe des instructions permanentes d'« hygiène numérique » : par exemple, il est totalement proscrit d'échanger de telles informations par messagerie. En outre, nous faisons régulièrement des tests pour éviter aux agents de commettre ce type d'imprudence.

Je tiens aussi à préciser que l'assaillant a essayé de pénétrer des applications à double authentification ; nous sommes certains qu'il n'a pas réussi. Nous avons mis en place une carte sécurisée et nous renouvelons très régulièrement les mots de passe.

Mme Laurence Harribey. - Vous nous aviez vanté, en tant que préfet de police, la qualité des mesures de cybersécurité qui avaient été prises à l'occasion des jeux Olympiques et je dois dire que vous nous aviez impressionnés.

On ne peut donc avoir qu'une impression de relâchement ou de manque de culture de la vigilance. C'est un peu effarant tout de même ! Le Sénat lui-même a mis en place des processus à double authentification pour un certain nombre d'applications. Nous avons vraiment du mal à comprendre les pratiques qui avaient cours dans votre ministère avant cette attaque. Ce que vous nous dites aujourd'hui relève du bon sens. N'y a-t-il pas eu relâchement ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Les jeux Olympiques étaient un véritable défi et j'ai souvent craint que nous échouions. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, et moi-même, vous avions présenté ce qui avait été réalisé pour sécuriser les systèmes d'information des jeux Olympiques, en particulier la billetterie et le processus de contrôle à base de QR codes. Toutes les bases de données des jeux Olympiques ont été extrêmement sécurisées et, de fait, malgré de nombreuses tentatives, il n'y a pas eu d'intrusion.

Ce n'est pas tout à fait la même question, ici, et on ne peut donc pas parler de relâchement. Tous les ministères doivent se remettre à niveau. Les failles qui peuvent exister dans nos systèmes d'information sont connues ; nous y travaillons, nous avons tous produit beaucoup d'efforts et nous devons continuer.

M. Guy Benarroche. - Monsieur le ministre, j'ai trois questions un peu plus larges.

La directive de 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union européenne, dite « NIS 2 », est censée nous faire progresser en matière d'évaluation et de protection contre les cyberattaques. Elle aurait déjà dû entrer en vigueur, mais le projet de loi de transposition est toujours en cours d'examen au Parlement : malgré cela, les différentes entités dépendant du ministère de l'intérieur sont-elles déjà en conformité avec la directive « NIS 2 » ?

Par ailleurs, l'État, en particulier la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), a contractualisé avec Palantir, une société qui est très liée à l'appareil de surveillance des États-Unis. Comment garantir notre souveraineté sur nos fichiers, en particulier sur ceux du ministère de l'intérieur, en faisant entrer une entité au service d'une puissance étrangère dans nos propres services, surtout quand on connaît la situation internationale actuelle ?

Enfin, nous savons que les vols de données se multiplient, pas seulement au ministère de l'intérieur, mais partout. Certains disent que neuf Français sur dix - je ne sais pas si vous confirmerez ce chiffre - en ont sûrement déjà été victimes. Le ministère de l'intérieur a-t-il mis en place des mesures pour stopper, non pas tellement le vol de données, mais leur revente ? En effet, la plupart du temps, les données sont volées pour être revendues.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Merci pour votre sincérité, monsieur le ministre, mais votre description est assez effarante. On sent une sorte de naïveté, pour ne pas dire d'amateurisme. Vous faites référence aux jeux Olympiques : si j'ai bien compris, il y avait plus de sécurité pour la billetterie des jeux Olympiques que pour les fichiers de police !

Nous sommes dans un schéma absolument ahurissant. Si l'on en croit la presse, l'accès était tellement facile qu'un homme de 22 ans a pu pénétrer dans le système - je suppose qu'il s'agit de « Cheops », le traitement automatisé de gestion sécurisée des habilitations permettant l'accès aux applications du ministère de l'intérieur. Tout cela est assez préoccupant, car il ne me semble pas, d'après ce que vous évoquez, que la formation ou la compétence de ce jeune homme ait été particulièrement mise en avant. Il est vrai que, si on dispose du mot de passe, il n'est pas très compliqué de pénétrer dans un système...

Vous avez évoqué sept applications, mais je n'ai pas très bien compris, car vous n'en avez mentionné que trois. J'imagine que ce sont les principales : le TAJ, le FPR et le fichier Interpol. Pouvez-vous nous affirmer qu'il n'y a eu ni modification ni destruction des fiches contenues dans ces fichiers ? Ces fichiers permettent-ils l'accès à des procédures pénales en cours ? Vous savez que le TAJ recense l'ensemble des personnes mises en cause, ce qui explique d'ailleurs que la plupart des Français y figurent sans le savoir...

Comment expliquez-vous que la double authentification n'ait pas été mise en place plus tôt ? Même pour effectuer notre comptabilité au Sénat, nous devons procéder à une double authentification. Pour n'importe quel compte bancaire, il y a une double authentification. C'est donc quelque chose d'assez ahurissant de ne pas en avoir pour de tels fichiers. Pouvez-vous affirmer que les applications qui disposaient d'une double authentification n'ont pas été pénétrées ?

Enfin, y a-t-il eu des sanctions à l'encontre des personnels qui n'ont pas respecté les règles de sécurité ?

M. Hussein Bourgi. - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la transparence dont vous avez fait preuve depuis le début de cette audition. Cela vous honore et cela honore la démocratie.

Je voudrais rappeler que le risque cyber est omniprésent : des sites internet de communes, d'hôpitaux et de nombre d'organismes publics ou privés ont été piratés. Pendant très longtemps, lorsqu'on parlait de sécurité, on parlait des personnes et des biens. Le moment est peut-être venu de revoir notre doctrine, en affirmant que les données sont aussi importantes à préserver et en prenant en compte la donnée comme un objet d'intérêt à part entière. À la sécurité des biens et des personnes, il faut désormais ajouter la sécurité des données. En effet, lorsqu'on vous prive de vos données, même si elles ne sont pas toujours sensibles, les conséquences peuvent être délétères.

J'aurai deux questions.

Premièrement, les personnes dont les données ont été récupérées par le pirate informatique ont-elles été approchées par vos services pour savoir si un usage en a été fait ?

Deuxièmement, à quelle échéance le Gouvernement nous présentera-t-il un plan d'action pour nous protéger contre ce type de risque ? Nous devons comprendre ce qui s'est passé, mais ce qui est aussi important, c'est de nous projeter dans les dix ou vingt prochaines années. Que faites-vous pour que la France soit mieux outillée en la matière ? C'est aussi un enjeu économique, car le piratage peut mettre un pays à l'arrêt, en bloquant les voies de transport, les aéroports ou les gares. Nous avons donc besoin de rassurer la population. Tant que cela se limitait à une commune ou à un hôpital, cela créait de l'émoi au niveau local ; quand cela concerne le ministère de l'intérieur, l'inquiétude grandit. Il serait bon que nous ayons un cap pour les prochaines années en matière de lutte contre le risque cyber.

Mme Lauriane Josende. - Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces explications et votre transparence. Je ne sais pas si vous pouvez aller jusqu'à ce niveau de réponse, mais j'ai une question de profane.

J'ai cru comprendre que, dans cette affaire, vos services ont été alertés par une consultation anormale, ou en tout cas répétée, de certains fichiers par un seul agent. Est-ce bien cela qui a déclenché l'alerte ? Que se serait-il passé si un individu un peu plus averti avait distillé ces consultations pour être moins facilement repéré ? D'ailleurs, peut-être cela se produit-il déjà.

Par ailleurs, qu'en serait-il dans les cas où les mots de passe seraient communiqués volontairement ? En effet, nous devons aussi nous préoccuper, outre la cybersécurité, de la question de la corruption. Comment fait-on pour constater l'infraction dès lors qu'il n'y aurait pas d'imprudence ? L'auteur de l'infraction n'a pas été forcément très malin en effectuant des manipulations qui vous ont mis en alerte. Autant je comprends comment l'on se rend compte qu'on a essayé de forcer un mot de passe en insistant, autant je saisis moins bien comment l'on constate l'infraction quand la personne est entrée dans une application ou un serveur en ayant obtenu les bonnes informations pour cela.

M. Laurent Nuñez, ministre. - Je veux redire qu'il n'y a eu ni modification de données dans les fichiers, ni destruction. Par ailleurs, aucun des éléments prélevés ne concernait des procédures en cours. Il n'y a eu aucune utilisation malveillante, si ce n'est la tentative de récupérer des données. Il est toutefois possible qu'il y ait eu un projet de revente sur le darknet. Nous n'avons pas détecté d'actions menées à dessein sur tel ou tel individu et, à ma connaissance, personne n'a été approché en ce sens - la procédure judiciaire est cependant en cours.

Les personnes inscrites au FPR ne sont pas censées le savoir, tandis que les personnes inscrites au TAJ savent qu'elles y figurent puisqu'elles sont soit victimes, soit condamnées.

Nous n'avons donc pas approché les personnes concernées d'autant que nous n'avons pas repéré de ciblage cohérent, mais je suis à la limite de ce que j'ai le droit de dire. Je ne sais évidemment pas ce qu'il en est dans le cadre de la procédure judiciaire.

Vous parlez d'amateurisme, madame la sénatrice, mais nous gérons mille systèmes d'information ! Pourquoi n'avons-nous pas imposé la double identification partout ? D'abord, celle-ci n'existait pas encore lors de la création de nombreux systèmes. Nous la déployons à présent, progressivement ; les événements nous ont conduits à accélérer le processus, mais cela requiert beaucoup de temps. Quelque 300 000 agents sont concernés et leur travail pourrait s'en trouver très perturbé. La double identification est désormais effective pour toutes les applications du portail, notamment le FPR. Nous avons dû mettre en place des mesures très restrictives, affectant le travail quotidien des agents du ministère ; les possibilités de télétravail ont notamment été réduites.

Concernant le plan d'action et de remédiation, je n'aurai évidemment aucune réticence à venir présenter, le moment venu, le bilan des événements, de ce que nous aurons pu découvrir et des actions de remédiation entreprises, mais je ne peux parler que pour mon ministère. Nous attendons que soient rendues les conclusions de l'audit de l'Anssi et des inspections.

Je précise que, si l'auteur de l'attaque a pu accéder à sept fichiers, il n'a extrait des données que de trois d'entre eux, ceux que j'ai cités.

J'ai évidemment demandé que des sanctions administratives soient prises ; nous nous intéressons aux personnes dont les messageries ont été compromises et qui ont échangé des données « en clair ». Quant au hacker, il n'a que 22 ans, mais il est manifestement très « compétent », sa technicité est indéniable.

J'ai été amené à connaître Palantir quand j'étais à la tête de DGSI, à partir de 2017. L'outil de traitement de données hétérogènes offert par cette entreprise avait été retenu par mon prédécesseur, Patrick Calvar, tout à fait à juste titre, comme j'ai pu m'en convaincre. En effet, nous ne disposions pas d'outil souverain capable de produire les mêmes effets, par exemple pour reconstituer des chaînes de contact entre individus dont on peut soupçonner qu'ils vont commettre un attentat. J'ai donc confirmé ce choix pertinent. Nous avons parallèlement engagé l'élaboration d'un outil souverain équivalent ; ce travail n'est pas achevé, ce qui justifie la récente reconduction du contrat liant la DGSI et Palantir. Tout est bien verrouillé : seules des équipes spécifiques de la DGSI ont accès à cet outil, dans les conditions de sécurité qui s'imposent. L'application souveraine de traitement de données hétérogènes à laquelle nous travaillons intéresse d'ailleurs beaucoup d'administrations, au-delà du renseignement.

La mise à jour de la directive « NIS 2 » concerne surtout les entreprises ; les administrations sont déjà toutes en conformité, y compris la nôtre.

Enfin, je veux préciser l'origine de la détection : celle-ci s'est faite quand plusieurs agents n'ont pas pu accéder à leur boîte de messagerie, car les mots de passe avaient été changés. Les agents en question ne sont pas forcément ceux qui ont commis une faute en échangeant des mots de passe « en clair », ce qui a permis l'intrusion. Le centre de cyberdéfense du ministère de l'intérieur a alors engagé des recherches, qui ont abouti à la détection de ces intrusions malveillantes.

En conclusion, il me semble que le ministère de l'intérieur a collectivement fait preuve, autour de ces événements, d'une transparence inédite dans l'histoire. Nous avons la charge de fichiers extrêmement sensibles, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui nous autorise à traiter des données personnelles à la condition que nous en assurions la sécurité. Nous avons donc immédiatement tenu la Cnil informée. Nous ferons montre de la même transparence quant aux suites qui seront données à cette affaire.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous ne manquerons donc pas de vous entendre à nouveau, monsieur le ministre, puisque vous nous y invitez vous-même !

Je vous invite à présent à répondre à nos questions relatives au narcotrafic.

M. Laurent Nuñez, ministre. - Je veux vous dresser un état des lieux précis de l'application de la loi du 13 juin 2025 et, en particulier, de la publication et de la mise en oeuvre de ses décrets d'application, dont je précise d'emblée que tous ne relèvent pas de mon ministère ; en outre, de nombreuses dispositions de cette loi ne requéraient pas de décret pour être appliquées, comme nous l'avons précisé lors des récents débats organisés, à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur la lutte contre le narcotrafic.

Cette loi n'a que six mois, et ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre le trafic de stupéfiants ; simplement, elle offre une couche supplémentaire de dispositions extrêmement utiles pour notre action - je pense en particulier à la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), à la désignation de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) comme chef de file en la matière, ou encore aux mesures mises à la main des préfets, dont je parlerai. Mais nous n'avons pas attendu ce texte pour travailler dans ce domaine ; nous avons pu faire beaucoup de choses sous le quinquennat de François Hollande comme sous la présidence d'Emmanuel Macron, et nous continuons notre action !

La loi « narcotrafic » n'en contient pas moins des mesures extrêmement importantes et utiles à nos services de renseignement, d'investigation et de police judiciaire. Tout cela, nous en rendons grâce au Sénat, à sa commission d'enquête sur le narcotrafic et au rapport d'Étienne Blanc et de Jérôme Durain.

Certaines de ces mesures ont été d'application immédiate. C'est notamment le cas des mesures relatives à l'état-major de lutte contre la criminalité organisée, qui a été mis en place dès le 17 juillet 2025. La désignation de la DNPJ comme chef de file a été accomplie par un décret publié le 8 septembre 2025. La création du Pnaco est effective depuis le 5 janvier 2026. Enfin, un décret du 30 décembre 2025 détaille les modalités d'application des demandes de blocage et de déréférencement des sites impliqués dans le trafic en ligne, dont le traitement revient à Pharos.

Dès l'été 2025, certaines mesures de police administrative à la main des préfets, notamment les fermetures de commerces, les injonctions aux bailleurs et les interdictions de paraître, ont pu être mises en oeuvre. À ce jour, 1 682 interdictions de paraître ont été prononcées ; 96 condamnations pénales ont sanctionné des violations de ces mesures. Quant aux fermetures de commerce, 96 ont été prononcées et 59 sont en cours d'instruction. Concernant les expulsions locatives, 185 injonctions aux bailleurs sociaux ont été prononcées ; s'y ajoutent 15 substitutions du préfet au bailleur pour l'exécution de la procédure d'expulsion ; 16 expulsions ont été prononcées à ce jour.

Le gel administratif des avoirs est possible en matière de criminalité organisée depuis le 5 janvier 2026, avec la création du Pnaco ; il s'agit d'une procédure importante, pour laquelle une doctrine d'emploi a été élaborée de manière interministérielle, qui est aujourd'hui opérationnelle ; plusieurs services ont été désignés chefs de file.

Le seul décret relevant du ministère de l'intérieur qui reste à prendre porte sur l'évaluation collégiale des informateurs. Il s'agit d'un décret en Conseil d'État ; nous travaillons pour qu'il puisse paraître rapidement.

Les autres textes encore non parus ne relèvent pas, ou pas uniquement, du ministère de l'intérieur. Pour plusieurs d'entre eux, nous ne sommes pas le ministère pilote, mais nous avons été saisis pour avis.

Je tiens à dire un mot d'une mesure qui ne relève pas à proprement parler de l'application de la loi « narcotrafic », mais qui résulte d'une proposition issue de nos services et validée par mon prédécesseur Bruno Retailleau : l'inscription au FPR des personnes qui font l'objet d'une interdiction de paraître. Un décret a été publié à cet effet le 26 décembre 2025.

Une circulaire a par ailleurs été envoyée à tous les préfets par le ministre Bruno Retailleau, dès le 24 juillet 2025, pour leur présenter l'ensemble des dispositions de la loi « narcotrafic » qui relèvent de leur compétence.

Nous avons modifié un arrêté pour permettre l'application de la disposition concernant l'habilitation des professionnels utilisant le système d'immatriculation des véhicules.

Le recueil des données des passagers de navires de plaisance en escale fait l'objet de dispositions techniques, mais très utiles, de la loi « narcotrafic », sachant que ces bateaux sont employés pour le trafic de stupéfiants. Un arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère des transports, chargé des ports, dans lequel figurera la liste des ports concernés, doit être pris. Nous travaillons d'arrache-pied pour que ce texte soit publié au premier semestre 2026. Un décret en Conseil d'État doit par ailleurs préciser les modalités de justification de l'identité de ces passagers.

Un autre décret en Conseil d'État, relevant plutôt des ministères économiques et financiers, permettra d'appliquer l'obligation faite aux opérateurs de relever l'identité des personnes achetant des cartes Sim prépayées, autre disposition extrêmement importante pour la lutte contre le narcotrafic, de nombreux trafiquants ayant recours à ces moyens de communication. La publication de ce décret, qui définira notamment les modalités de vérification de l'identité de l'acheteur, ainsi que de conservation des données, doit intervenir d'ici à juin 2026. Nous espérons que cette obligation sera suivie d'effet ; ce sera un défi à part entière.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice doit désigner les services spécialisés qui auront la possibilité d'avoir recours à la pseudonymisation des enquêteurs affectés à des services de lutte contre la criminalité organisée ; un projet de circulaire doit également être rédigé.

Concernant la technique spéciale d'enquête d'activation à distance des appareils électroniques mobiles, un arrêté a été pris le 10 novembre 2025 pour tirer les conséquences des dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juin 2025, en modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 créant le service technique national de captation judiciaire, placé auprès de la DGSI.

La rémunération des informateurs et les modalités de leur évaluation collégiale par les services de police et de gendarmerie feront l'objet du seul décret relevant de ma seule compétence qui reste à prendre. Mes services sont en train de le rédiger, avant le processus interministériel qui doit commencer très prochainement.

Un autre volet important concerne les principaux ports français, ceux qui sont soumis à des contrôles d'accès. Afin d'augmenter les criblages sur ces emprises, plusieurs textes sont en préparation, qui ne relèvent pas au premier chef du ministère de l'intérieur, mais dont nous devons être saisis. Un décret en Conseil d'État doit ainsi définir la liste des emplois publics et privés exposant leur titulaire à des risques de corruption ou à des menaces liées à la criminalité organisée ; nous espérons pouvoir saisir le Conseil d'État d'un projet de texte en avril prochain. Un autre décret en Conseil d'État, lui aussi en cours de préparation, devra préciser les éléments qui devront figurer dans les conventions de mise à disposition des images issues des systèmes de vidéoprotection portuaires aux forces de sécurité intérieure. Enfin, un arrêté interministériel relatif à la délivrance des autorités d'accès, d'agrément et d'habilitation en matière portuaire, dont la préparation relève de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), doit être publié en mars 2026, ainsi qu'un autre arrêté interministériel portant sur les contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires. Les préfets compétents pourront ensuite prendre des arrêtés permettant des criblages pour les accès temporaires.

Enfin, un groupe de travail a été mis en place sur l'infiltration civile. Un décret en Conseil d'État doit en déterminer les modalités.

Voilà où nous en sommes, madame la présidente. Nous avançons dans la mise en place de ces mesures extrêmement importantes et attendues par les services.

Quant à l'Emco, il fonctionne bien, à l'image de l'état-major permanent qui existe en matière de lutte antiterroriste, l'Emap. Il a été inauguré par le Président de la République dès le 14 mai 2025. Y figurent des représentants de 14 services, judiciaires comme de renseignement. Cette instance vise à assurer un criblage permanent des procédures, à la suite de saisies par des services enquêteurs ou de renseignement qui souhaitent savoir si les affaires et les individus qui les intéressent sont connus d'autres services à un titre ou à un autre. Ces échanges sont facilités par les dispositions de la loi du 13 juin 2025, qui permettent aux services judiciaires de communiquer des informations aux services de renseignement sur ce type de dossiers, comme ils pouvaient le faire en matière antiterroriste depuis 2017.

Au mois de septembre 2025, une dizaine de demandes de criblage étaient déjà reçues chaque jour en matière de criminalité organisée. Les affaires de stupéfiants représentent 40 % de ces demandes ; les atteintes aux personnes, 20 % ; les associations de malfaiteurs, 12 % ; la criminalité financière, 14 % ; enfin, le trafic d'armes ou d'explosifs, 7 %. Ce dispositif fonctionne très bien et permet des recoupements tout à fait bienvenus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je reconnais que tous les décrets non publiés ne relèvent pas de votre ministère, mais cela n'en reste pas moins un réel problème. On entend souvent dire qu'il faut renforcer les textes existants, mais il faut commencer par pouvoir les appliquer entièrement !

Je souhaiterais vous entendre sur un sujet connexe au narcotrafic, à savoir le protoxyde d'azote ; j'y vois une drogue à part entière. Tous les ministres que nous avons interrogés, vous-même comme le garde des sceaux, ont reconnu la nécessité d'agir sur le plan législatif, pour ne plus laisser les maires seuls face à ce problème : les interdictions qu'ils prononcent sont juridiquement assez instables. Le Gouvernement va-t-il nous saisir rapidement d'un texte qui permette de compléter notre arsenal en la matière ?

Mme Sophie Briante Guillemont. - Je m'intéresse à la coopération entre les ministères de l'intérieur et des affaires étrangères en matière de lutte contre le narcotrafic. Le ministre Jean-Noël Barrot a annoncé l'engagement de son ministère dans un plan de bataille contre les trafiquants, en particulier dans les régions prioritaires que sont l'Amérique latine et les Caraïbes, le Maghreb et le Moyen-Orient, et enfin les Balkans. En Amérique latine, la cocaïne est produite essentiellement dans trois pays : la Colombie pour 50 %, le Pérou pour 30 % et la Bolivie pour 20 %. Or cela fait plusieurs années que l'ambassade de France en Bolivie ne dispose pas d'attaché de sécurité intérieure (ASI). Comptez-vous renforcer les effectifs pour remédier à de telles lacunes, sachant que la coopération policière permet de lutter contre le narcotrafic en amont, avant l'arrivée de la drogue en France ?

M. Guy Benarroche. - Vous avez mentionné les trois mesures administratives que la loi narcotrafic met à la main du préfet : l'interdiction de paraître, la fermeture de commerces et l'injonction aux bailleurs sociaux. Il convient de réfléchir à l'articulation de ces mesures avec la protection des familles de victimes du narcotrafic, sachant que ces dernières sont souvent aussi des acteurs de ce trafic, qui cherche à exercer son emprise sur tous les habitants des quartiers où il opère.

Faire respecter les interdictions de paraître requiert la mobilisation d'effectifs de police importants, d'autant que la police n'a souvent pas les moyens d'intervenir systématiquement sur les lieux de deal, ou préfère ne pas le faire pour les besoins des enquêtes. Dès lors, les 96 condamnations que vous avez mentionnées peuvent-elles avoir, selon vous, une incidence réelle sur l'organisation du narcotrafic ? S'agit-il d'un instrument de combat effectif, sur lequel il faut faire porter l'effort ? Les fermetures de commerce me paraissent pouvoir constituer un élément autrement plus important de ce combat.

Quant aux expulsions prononcées à la suite d'injonctions aux bailleurs sociaux, il s'agit dans plusieurs cas de familles entières, dont parfois un seul membre a été condamné. La mère de famille et les enfants non engagés dans le narcotrafic sont expulsés, sans qu'on leur propose de solution de relogement pérenne, au même titre que l'enfant délinquant, alors qu'il s'agit de personnes victimes du narcotrafic. Lutte-t-on vraiment contre le narcotrafic par de telles mesures, ou se contente-t-on de précariser davantage encore des personnes qui n'en seront que plus vulnérables à l'emprise des trafiquants ?

Ne conviendrait-il pas plutôt de prendre au plus vite des mesures d'exfiltration et de protection des familles dont on sait qu'elles sont sous la menace du narcotrafic ? Je pense évidemment à ce qu'a subi la famille Kessaci, mais de nombreuses autres familles font l'objet de menaces et de représailles sans parvenir à obtenir de solution de relogement. Des mesures sont-elles prises en ce sens aujourd'hui ?

Enfin, j'attends la mise en place du statut du repenti. Je sais que cela dépend non pas directement de votre ministère, mais plutôt du ministère de la justice. Toutefois, vous reconnaissez jouer un rôle pilote contre le narcotrafic, vous travaillez ensemble. Où en est-on de la mise en oeuvre de ce statut, absolument essentiel pour le combat contre le narcotrafic ?

M. Hussein Bourgi. - La lutte contre le narcotrafic appelle une action en amont comme en aval. Concernant l'amont, vous avez évoqué l'enjeu crucial que constituent les ports ; en tant qu'élu de l'Hérault, je connais bien les problèmes du port de Sète. Mais les frontières terrestres, même intra-européennes, sont aussi un point de vigilance.

Lors de l'examen prochain du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, nous proposerons que les policiers municipaux puissent contrôler visuellement le contenu des coffres des véhicules. Aujourd'hui, ceux-ci regorgent trop souvent de cigarettes de contrebande, de stupéfiants divers et de protoxyde d'azote. Je souhaite, en amont de ce débat, vous demander de soutenir cette demande, par laquelle nous voulons simplement vous accompagner dans la lutte contre le narcotrafic.

Celle-ci se joue aussi dans les épiceries de nuit. Le maire de Montpellier a pris un arrêté hier interdisant leur ouverture entre le jeudi soir et le dimanche soir. Dans ma ville, ces commerces se sont démultipliés ; il s'agit souvent de lieux où l'on blanchit de l'argent sale, issu du trafic de drogue et de la criminalité. Mais des décisions courageuses comme celles du maire de Montpellier sont systématiquement attaquées en justice, combat dans lequel les maires sont trop souvent démunis. Sans doute convient-il de réfléchir aux moyens d'augmenter les pouvoirs des maires en la matière. Ils sont épaulés par les préfets - je veux rendre un hommage particulier à l'ancien préfet de l'Hérault, François-Xavier Lauch -, mais la justice n'entend pas toujours leurs arguments fondés sur les nuisances à l'ordre public de certaines pratiques commerciales.

Enfin, un journaliste vient de rendre public un rapport de 35 pages sur les influences nationales du crime organisé, daté du 21 juillet 2025 et produit par le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco), qui dépend de la DNPJ. Ce rapport documente les menaces et les risques de chantage et de corruption que peuvent subir les institutions policières et judiciaires. Certaines organisations criminelles veulent clairement attenter à l'État de droit en ciblant la police et la justice. Que pouvez-vous nous dire sur ce rapport ? Quelles mesures ont été prises, par vous-même ou vos prédécesseurs, pour faire face à ce risque attesté par vos propres services ?

M. Laurent Nuñez, ministre. - Le protoxyde d'azote devient un problème majeur. On se rend compte que cette substance ordinairement destinée à la cuisine et aux soins médicaux, encore qualifiée il y a quelques années de « gaz hilarant », donne lieu à des trafics organisés et à des usages dangereux, qui altèrent le discernement et ont causé des accidents mortels ; les effets sur la santé peuvent aussi être très graves. Nous allons donc soutenir des mesures législatives en la matière. Une proposition de loi sénatoriale a été déposée sur ce sujet ; nous travaillons en parallèle à un projet de loi sur la sécurité du quotidien, qui sera présenté très bientôt. Nous verrons quel véhicule sera le plus adapté au regard du calendrier législatif. Nous réfléchissons à la pertinence de faire de la consommation un délit et d'inscrire le protoxyde d'azote parmi les produits stupéfiants.

Sur la question de la coopération avec le ministère des affaires étrangères, je suis intervenu vendredi dernier, aux côtés de Jean-Noël Barrot, devant nos ambassadeurs, pour marquer l'importance de leur collaboration avec le ministère de l'intérieur, au moyen notamment des ASI. Nous sommes représentés dans 160 pays ; parfois, un service peut couvrir plusieurs pays. La coopération est très importante sur plusieurs volets : le renseignement criminel, pour une meilleure connaissance des circuits d'acheminement et des réseaux - on constate ainsi que la drogue en provenance d'Amérique latine transite toujours plus par l'Afrique et le Maghreb ; la coopération judiciaire, notamment pour l'extradition de trafiquants vers la France, mais aussi pour le gel d'avoirs criminels à l'étranger - c'est un travail dans lequel le garde des sceaux s'est engagé personnellement, en se rendant au Maghreb, ou encore aux Émirats arabes unis ; une action importante est menée pour inciter les pays sources à engager eux-mêmes des procédures judiciaires ; enfin, des enquêtes communes peuvent être lancées sur des réseaux. Nos ASI sont particulièrement sensibilisés à la thématique du narcotrafic et nous comptons augmenter dès cette année le nombre de postes d'ASI et d'officiers de liaison. Des task forces interministérielles fonctionnent au sein de chaque ambassade pour mieux travailler sur ces sujets. Notre coopération avec le ministère des affaires étrangères est donc essentielle, au même titre que celle avec le ministère de la justice.

Sur les interdictions de paraître, elles ont tout de même un effet. On ne vise peut-être pas les trafiquants les plus notoires, mais il faut aussi agir pour les riverains affectés par le trafic de stupéfiants. Les préfets louent l'intérêt de cette mesure attendue, qui permet d'éviter que certaines personnes perturbent un secteur en y participant à l'activité d'un réseau. Oui, les personnes visées sont d'assez faible niveau - vendeurs, guetteurs... -, mais la mesure n'en a pas moins son importance. De même pour les expulsions, même si je reconnais qu'un dilemme se pose à chaque fois. Rappelons qu'il faut toujours la décision d'un juge pour prononcer l'expulsion à raison d'un trouble de jouissance. Toute la famille n'est sans doute pas toujours impliquée dans le trafic, mais je vous assure que son expulsion offre un soulagement.

M. Guy Benarroche. - Si l'on avait expulsé toute la famille Kessaci lorsqu'un de ses enfants a été happé par le trafic, peut-être que tous les frères auraient sombré dans la délinquance !

M. Laurent Nuñez, ministre. - Je n'ai pas vraiment d'états d'âme en la matière, parce que les troubles de jouissance liés au trafic sont réels ; des mesures s'imposent, l'expulsion judiciaire est l'une d'entre elles.

Le statut du repenti fait toujours l'objet d'une réflexion avec le ministère de la justice ; je ne saurais donc m'avancer trop dans ma réponse.

Monsieur Bourgi, nous aurons l'occasion très prochainement de débattre des mesures que vous proposez, notamment l'ouverture des coffres par les policiers municipaux, aux abords des ports en particulier. Nous souhaiterions ouvrir cette possibilité aux agents de sécurité privés, au moins dans les zones à risque. Je suis à titre personnel très favorable à ce type de mesures.

Concernant les fermetures d'épicerie, la loi permet au préfet, lorsqu'un lien direct avec le trafic est établi, de fermer tout type de commerce, ce qui est une grande avancée. De telles mesures ont pu exister précédemment, mais dans le cadre de polices spéciales : on pouvait ainsi fermer un débit de boissons ou un autre type de commerce, pour une raison de trouble à l'ordre public. Lors de la préparation de la loi de 2025, tous les services ont insisté sur l'importance de prévoir une mesure couvrant tous les établissements et pas seulement certaines catégories d'entre eux. Nous avons donc abouti à une mesure très large, mais il faut que nous puissions prouver l'existence d'un lien entre le commerce à fermer et les trafics.

Enfin, la mesure de fermeture d'épiceries prise par le maire de Montpellier a été motivée par un trouble à l'ordre public. Dans certains cas, un lien avec le trafic existe, mais il suffit de démontrer qu'il y a eu un trouble à l'ordre public pour fermer une épicerie, comme on le ferait pour un débit de boissons. Cela se produit souvent en soirée, et j'ai eu à le faire à de nombreuses reprises, lorsque j'étais préfet. Il faut, bien entendu, que la décision soit motivée et il revient aux maires de la prendre, sauf à Paris où c'est au préfet de police de le faire.

À mon sens, ce type de mesure est très utile, car cela permet de rétablir le calme dans l'espace public pour les riverains et, souvent aussi, pour les commerçants, car ces mesures sont limitées dans le temps.

Quant aux menaces de corruption, elles sont en effet de plus en plus importantes et prennent toutes les formes : de manière générale, les pressions s'accroissent. Les narcotrafiquants commencent à menacer, de manière inquiétante, des magistrats, des policiers ou des membres de l'administration pénitentiaire. Systématiquement, des actions judiciaires sont engagées ; parfois même, les agents concernés doivent faire l'objet de mesures de protection.

Il faut, bien évidemment, que nous soyons extrêmement vigilants sur la détection du phénomène de corruption. Un plan national anticorruption, publié le 14 novembre 2025, a été mis en oeuvre. Le sujet est suivi par tous les ministères. Le ministère de l'intérieur dispose toutefois de mesures internes de prévention de la corruption déjà efficaces, qui nous permettent de contrôler les consultations de fichiers. Même si nous sommes très vigilants sur le sujet, vous avez raison de dire que les trafiquants essaient de corrompre des policiers, des agents pénitentiaires, des fonctionnaires des douanes ainsi que des agents d'aéroport chargés de la sécurité, qui peuvent exercer dans le privé. Nous sommes de plus en plus confrontés à ce phénomène.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous vous remercions, monsieur le ministre. Nous vous recevrons à nouveau, la semaine prochaine, pour vous entendre sur le sujet des polices municipales.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 05.

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Olivia Richard rapporteure sur la proposition de loi organique n° 71 (2025-2026) portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien.

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Lauriane Josende rapporteure sur la proposition de loi n° 133 (2025-2026) visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Bitz rapporteurs sur la proposition de loi n° 212 (2025-2026) relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 191 (2025-2026) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable.

Proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 250 (2025-2026) portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre - Désignation des rapporteurs

La commission désigne MM. David Margueritte et Olivier Bitz rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre.

Mission d'information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives - Désignation des rapporteurs

La commission désigne Mme Lauriane Josende, Mme Isabelle Florennes et M. Hussein Bourgi rapporteurs de la mission d'information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives.

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - Désignation d'un rapporteur

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je vous rappelle que nous avons déjà désigné Mme Anne-Sophie Patru et M. David Margueritte rapporteurs sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles. Je vous propose de désigner également M. Éric Kerrouche rapporteur sur ce texte.

La commission désigne M. Éric Kerrouche rapporteur sur la proposition de loi n° 251 (2025-2026) visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Nous commençons par l'examen des amendements de la rapporteure.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE

Article 2

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'amendement n° 12 vise à étendre les cas de destruction de biens saisis dans deux cas : lorsque le bien est inutilisable et lorsque le bien n'a jamais trouvé preneur dans le cadre d'une vente aux enchères.

L'amendement n° 12 est adopté.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'amendement n° 13 prévoit une indemnisation du propriétaire pour un bien détruit en l'absence de condamnation.

L'amendement n° 13 est adopté.

Article 4

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'amendement n° 14 vise à caractériser plus précisément les crypto-actifs qui seraient exclus du dispositif de vente avant jugement prévus par l'article 4.

L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 15 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission a donné les avis suivants sur les amendements retracés dans le tableau ci-après :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement nº  8 vise à supprimer le régime de confidentialité des consultations juridiques. Il est donc contraire à l'avis de la commission. Je vous propose en conséquence d'émettre un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os  2 et 18, qui visent à modifier l'emplacement du dispositif au sein de la loi du 31 décembre 1971.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 2 et 18.

M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement nº  12 prévoit une restriction de la confidentialité aux consultations rédigées par le seul juriste. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement nº 12.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Les amendements identiques n^os  1 et 11 visent à supprimer l'adjectif « intellectuelle » au sein de la définition de la consultation juridique, or la jurisprudence l'emploie et il permet précisément d'éviter des usages abusifs des logiciels d'intelligence artificielle générative. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 1 et 11.

M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement nº  19 tend à restreindre la procédure de contestation et de levée de la confidentialité aux seuls litiges en matière administrative, tandis que l'amendement nº  15 vise à modifier la procédure applicable aux procédures administratives. Avis défavorable à ces amendements qui compromettraient l'équilibre de la procédure prévue par le dispositif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 19 et 15.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os  9, 14 et 22, qui prévoient l'inopposabilité de la confidentialité aux autorités administratives indépendantes (AAI).

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 9, 14 et 22.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement nº  10 et à l'amendement nº  13, qui prévoient l'inopposabilité de la confidentialité aux lanceurs d'alerte, alors que ces derniers ne sont pas concernés par ce dispositif. L'article 6 de la loi Sapin 2 énumère en effet limitativement les documents qui n'appartiennent pas au champ de ce régime, parmi lesquels figurent ceux qui sont couverts par le secret médical et le secret professionnel de l'avocat.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 10 et 13.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Je vous propose de demander le retrait de l'amendement nº  20, qui vise à apporter une précision relative à la copie de la consultation juridique destinée à l'entreprise. À défaut, je vous suggère un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 20 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os  17 et 21, qui prévoient la restitution de la consultation à l'entreprise en l'absence d'engagement d'une procédure de contestation ou de levée de la confidentialité.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 17 et 21.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination nº  3.

Après l'article 2

M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement nº  7 vise à étendre le bénéfice de la confidentialité aux conseillers en propriété industrielle salariés par une entreprise. Demande de retrait et, à défaut, défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 3

M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement nº  16 vise à supprimer la demande de rapport prévue par l'article 3. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement nº 16.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Mes chers collègues, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage », portant sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable.

Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, laquelle sera présentée à la Conférence des présidents cet après-midi.

Je précise, comme il est d'usage, que nous ne devons aucunement en examiner l'opportunité. Néanmoins, la proposition de résolution doit respecter une série de conditions.

En l'occurrence, la proposition respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.

En premier lieu, elle ne tend pas à reconstituer une commission d'enquête sénatoriale ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. En effet, aucune commission d'enquête n'a été formée au Sénat afin d'étudier spécifiquement les inégalités structurelles en outre-mer. À titre informatif, l'Assemblée nationale a formé en 2023 une commission d'enquête relative au « coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Toutefois, d'une part, cette commission d'enquête a achevé ses travaux depuis plus de douze mois et, d'autre part, l'appréciation de cette condition de recevabilité s'effectue, en tout état de cause, chambre par chambre, comme l'illustre l'emploi du terme « reconstituer » à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

En deuxième lieu, la proposition de résolution respecte la condition d'effectif en n'excédant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.

Enfin, il convient de rappeler qu'une commission d'enquête doit porter soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, l'expression « service public » étant entendue au sens large.

En l'espèce, elle vise à examiner la mise en oeuvre des politiques de développement économique et social dans les collectivités ultramarines, telles qu'elles sont conduites par les préfectures et les services déconcentrés de l'État. À cette fin, elle entend analyser les moyens dont disposent les services publics concourant à la mise en oeuvre de ces politiques, afin d'identifier les leviers permettant de lutter durablement contre les déséquilibres structurels constatés.

Par ailleurs, je note que le dispositif de la proposition de résolution confie à la commission d'enquête la mission de réfléchir aux moyens de remédier durablement à ces inégalités entre la métropole et les collectivités ultramarines.

Dès lors, la proposition de résolution respecte pleinement l'exigence de « précision » qui résulte de l'article 6 ter du Règlement du Sénat, puisque le champ des investigations sur lesquelles reposeront les travaux de la commission d'enquête est clairement établi. Et on peut considérer qu'elle porte bien sur la gestion d'un service public, au sens large.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette proposition de résolution.

La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable.

Proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a demandé au titre de son « droit de tirage » la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

À mes yeux, cette proposition de résolution respecte, à l'instar de celle que nous venons d'examiner, les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat. Je procéderai donc, comme précédemment, à l'examen successif de chacun de ces points.

Tout d'abord, la proposition de résolution n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.

Elle satisfait, par ailleurs, à la condition d'effectif, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres prévue par l'article 8 ter du Règlement du Sénat.

Je constate qu'elle répond également à l'exigence de précision qui résulte de l'article 6 ter de notre Règlement, dès lors que le champ des investigations appelées à fonder les travaux de la commission d'enquête est clairement défini dans l'exposé des motifs.

S'agissant plus particulièrement de l'objet de la commission d'enquête, celui-ci relève d'un contrôle de la gestion des services publics, entendu dans son acception la plus large. Il porterait, en effet, sur les modalités de financement de politiques publiques par des structures privées ainsi que sur les enjeux de transparence et d'influence qui en découlent. Cette orientation, centrée sur la gestion du service public, ressort clairement de l'exposé des motifs, lequel identifie l'insuffisance des financements publics comme l'un des éléments ayant pu favoriser le recours croissant aux financements privés pour la mise en oeuvre de certaines politiques publiques, notamment, selon les auteurs, dans les secteurs de la culture et de l'éducation.

L'exposé des motifs fait également état de certaines lacunes du cadre juridique en vigueur, en mentionnant, par exemple, l'absence d'obligations de transparence financière applicables aux dons ou legs consentis aux établissements scolaires privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat.

Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.

La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

La réunion, suspendue à 9 h45, est reprise à 10 h 05.

Audition de Mme Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui Mme Vanessa Perrée, qui est la première à exercer la fonction de procureure de la République anti-criminalité organisée.

À titre liminaire, je tiens à rappeler que le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), qui est entré en fonction le 5 janvier dernier et dont vous venez donc de prendre la tête, trouve son origine dans les travaux du Sénat.

La commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier avait en effet mis en évidence le contraste qui était devenu criant entre, d'une part, des organisations criminelles de mieux en mieux structurées et aguerries et, d'autre part, pour leur faire face, une réponse des pouvoirs publics en ordre dispersé.

C'est la raison pour laquelle la création d'un parquet national anti-stupéfiants (Pnast) était l'une des - si ce n'est la ! -principales propositions d'Étienne Blanc et de Jérôme Durain, respectivement président et rapporteur de cette commission d'enquête.

Au cours de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic qui découlait de ces travaux, notre commission a souhaité étendre le champ d'action du Pnast, à l'aune des liens étroits qui se font jour entre le narcotrafic et les autres formes de criminalité organisée. C'est ainsi qu'est né le Pnaco. Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu'il soit désormais opérationnel !

Cette entrée en fonction est le résultat d'importants travaux de préfiguration qui ont été menés par la Chancellerie en parallèle, dans le prolongement du parcours législatif de la loi Narcotrafic. Cette audition, madame la procureure, est ainsi en premier lieu l'occasion de rendre compte de ces travaux, des principales questions que la mise en oeuvre effective du Pnaco a pu soulever, et des choix qui ont été faits.

Nous souhaiterions également que vous puissiez faire le point sur les moyens humains et financiers dont vous disposez, par comparaison avec ceux dont disposait l'ancienne juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), dont vous avez pris la place. Lors de nos travaux sur la loi Narcotrafic, il avait en effet été établi que la création du Pnaco devait s'accompagner de moyens renforcés. En matière de lutte contre le narcotrafic, nous le savons trop bien, les lois seules ne suffisent évidemment pas.

Nous souhaitons également connaître la manière dont vous souhaitez exercer vos nouvelles missions. Quelle est, au fond, la politique pénale que vous comptez conduire ? Quelles seront vos priorités en matière d'enquête, de poursuite et de répression ?

En outre, trois aspects de votre action nous intéressent en particulier. Premièrement, il s'agit de la manière dont vous comptez exercer votre mission de coordination des autres acteurs de l'autorité judiciaire. Je pense en particulier aux juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), mais aussi à l'ensemble des procureurs de la République sur le territoire.

Deuxièmement, il s'agit de la façon dont vous envisagez l'articulation de votre action avec celle des services répressifs, désormais structurés autour d'un même état-major de lutte contre la criminalité organisée (Emco), ainsi qu'avec l'administration pénitentiaire dans le cadre des nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).

Enfin, il s'agit de la façon dont vous entendez faire usage des nouveaux outils de procédure créés par la loi Narcotrafic, ou du moins votre doctrine en la matière. Je pense notamment, pour citer les plus emblématiques, au procès-verbal distinct, aux « collaborateurs de justice » ou encore aux repentis. Toutefois, les décrets d'application nécessaires pour que vous puissiez concrètement les mettre en oeuvre n'ont pas encore été finalisés.

Mme Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée. -Le Pnaco a en effet été créé le 5 janvier, dans le prolongement de l'adoption de la loi Narcotrafic. Nous nous sommes installés dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris.

La mission de préfiguration conduite après le vote de la loi a été pilotée par la Chancellerie et a permis d'associer les services d'enquête. Le garde des sceaux a souhaité que je dirige ensuite la mission d'installation qui a pris le relais de la mission de préfiguration à partir de septembre 2025 : il s'agissait d'adopter une démarche nettement plus pragmatique, puisqu'elle portait à la fois sur les recommandations de la mission de préfiguration et sur des aspects logistiques tels que les locaux, les recrutements à effectuer et surtout les dossiers de la Junalco que nous allions reprendre. La disparition de cette dernière était en effet programmée pour le 5 janvier, ce qui nous obligeait à statuer sur le sort de ces dossiers.

La mission de préfiguration avait, dans son rapport rendu au mois d'août, listé un certain nombre de missions qui devaient être, selon elle, assumées par le Pnaco. Contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, le nouveau Parquet national n'entend pas se limiter au narcotrafiic : ce sont d'ailleurs des amendements sénatoriaux qui ont élargi son spectre à l'ensemble de la criminalité organisée. Plusieurs raisons expliquent ce choix, dont l'interconnexion des réseaux criminels et la possibilité d'avoir des interactions avec les services d'enquête spécialisés.

Le Pnaco est donc chargé non seulement du trafic de stupéfiants, mais de toute la criminalité organisée de très grande complexité, c'est-à-dire également des filières d'immigration clandestine, du proxénétisme, de la traite des êtres humains et du volet financier.

Pour en revenir à l'installation géographique du Pnaco à Paris, une implantation à Marseille a été débattue pendant un temps, mais la capitale s'est imposée en raison de la présence d'une série d'offices centraux, du parquet national financier (PNF) et du parquet national antiterroriste (Pnat). Nous devrons en effet avoir des interactions régulières avec ces derniers, une porosité existant entre le trafic de stupéfiants et les réseaux terroristes en termes de logistique et de financement.

Appelé à monter en puissance, le Pnaco compte actuellement trente-quatre personnes, dont seize magistrats : huit d'entre eux sont issus de la Junalco et connaissent donc les dossiers, ce qui nous paraissait tout à fait opportun afin d'éviter toute discontinuité dans le suivi de l'action publique ; les huit autres personnes sont des magistrats spécialisés et proviennent des Jirs, des services du ministère de l'économie et des finances ou encore de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

S'y ajoutent treize greffiers et personnels administratifs. Surtout, la spécificité du Pnaco réside dans la présence d'une équipe pluridisciplinaire autour du magistrat, ce qui est essentiel compte tenu du fait que de nombreux pans de la société doivent être suivis, qu'il s'agisse de la santé publique, de la sécurité, de la diplomatie ou de la nécessaire coopération avec les acteurs privés.

En l'état, cette équipe est composée de juristes, mais aussi de deux inspecteurs des finances publiques qui nous aideront à nous attaquer aux flux financiers et à procéder aux saisies et confiscations. L'équipe compte également un officier de liaison avec les services de gendarmerie, tandis que le recrutement d'un douanier et d'un agent de l'administration pénitentiaire est en cours, là encore pour favoriser des interactions avec des partenaires essentiels et éviter des points aveugles dans le dispositif. De surcroît, deux personnels du ministère de l'intérieur nous rejoindront en février et en mars afin de nous aider en matière de données numériques et de coordination.

Plus largement, les effectifs du Pnaco sont appelés à progresser : comme le préconisait la mission de préfiguration, le nombre de magistrats devra être équivalent à celui du Pnat, qui en compte actuellement trente. Dix magistrats supplémentaires doivent donc venir renforcer l'effectif en septembre 2026, effectif qui sera de nouveau complété en septembre 2027.

Je souhaite organiser le Pnaco de façon à ce que chaque dossier soit examiné avec un double regard, à savoir celui d'un magistrat spécialisé en criminalité organisée et celui d'un magistrat spécialisé en criminalité financière, ce qui permettra de procéder aux saisies de produits, interpellations et démantèlements de réseaux, mais aussi dans le même temps de traquer les flux financiers. Grâce à cette double approche, nous éviterons que l'argent provenant des différents trafics ne soit réinjecté dans l'économie française.

Pour ce qui est du contenu des dossiers que le Pnaco suivra, nous avons aujourd'hui 172 dossiers, dont 170 dossiers provenant de la Junalco : il s'agit de criminalité organisée « classique », c'est-à-dire impliquant le trafic de stupéfiants, certains vols à main armée et la nouvelle « tendance » que constituent les enlèvements et séquestrations de personnes détentrices de crypto-actifs. S'y ajoutent des dossiers relatifs aux filières d'immigration clandestine, le proxénétisme et la traite d'êtres humains, qui sont le fait de réseaux transnationaux extrêmement organisés.

Par ailleurs, nous avons récupéré 70 dossiers financiers, qui sont pour l'essentiel liés à des activités de blanchiment des sommes générées par le trafic de stupéfiants, mais aussi par des escroqueries organisées à l'échelle internationale.

À titre de comparaison, je précise que la Jirs de Paris a gardé 500 dossiers : chaque magistrat doit donc suivre de onze à quatorze dossiers, soit un ratio qui reste assez favorable.

Lesdits dossiers sont en partie déjà ouverts par des juges d'instruction spécialisés, le tribunal de Paris souhaitant adopter la double approche que je mentionnais précédemment pour avoir un large spectre d'intervention.

En termes de coordination avec les Jirs, le Pnaco est très attendu, à la fois pour traiter les dossiers d'une grande complexité, mais aussi pour être une force de frappe et un pourvoyeur d'analyse, de doctrine et de politique pénale coordonnée. À cet effet, nous allons déployer un pôle coordination qui sera dirigé par un magistrat et qui aura pour mission de diffuser les analyses : lorsque le Pnaco identifiera un phénomène criminel, il alimentera les Jirs et s'assurera que tous les acteurs disposent du même niveau d'information.

Dans le cadre de ce travail de coordination avec les Jirs et les parquets locaux, nous pourrons nous appuyer sur des outils que vous avez créés avec la loi Narcotrafic : c'est le cas de la délégation judiciaire permettant à une juridiction locale d'agir dans un dossier, ainsi que du mécanisme de la cosaisine, qui offre au Pnaco la possibilité de travailler en complémentarité avec une Jirs. Dans l'actualité très récente, l'assassinat d'Alain Orsoni en Corse, lors des funérailles de sa mère, nous a ainsi amenés à nous cosaisir du dossier avec le parquet de Marseille.

Ce mode de fonctionnement nous permettra d'agir de manière complémentaire avec, d'un côté, un acteur connaissant les réseaux locaux et de l'autre côté une force de frappe nationale. Cet outil sera à l'évidence très utile en matière de trafic de stupéfiants, puisque la force de frappe nationale pourra venir aider la juridiction locale sur les réseaux de blanchiment et les routes d'importation.

Pour ce qui concerne la coordination avec les autres acteurs, l'Emco nous permettra de réunir les différents services autour d'une table et de procéder à des criblages ; nous pourrons aussi le saisir par le biais des services, ce qui en fera un outil très intéressant pour entretenir des relations constantes, tant avec le directeur national de la police judiciaire qu'avec les chefs des offices avec lesquels nous travaillons. J'y ajoute la gendarmerie, qui s'est dotée d'une unité judiciaire chargée de coordonner les sections de recherche et les brigades.

La coordination avec l'administration pénitentiaire représente un autre enjeu. L'adoption de la loi Narcotrafic s'inscrit en effet aussi dans le sillage du drame du péage d'Incarville et l'évasion de Mohamed Amra. Nous aurons donc des relations régulières avec cette administration par le biais d'un officier de liaison ; de plus, les établissements de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe serviront à regrouper les individus impliqués dans la criminalité organisée, ce qui permettra aussi au Pnaco de suivre les comportements en détention.

S'agissant des usages des différentes mesures que le Sénat a pu voter, nous avons déjà utilisé la nouvelle infraction de concours à une organisation criminelle, distincte de l'association de malfaiteurs, et qui nous offre la possibilité de poursuivre les personnes qui apportent une aide logistique.

De la même manière, nous projetons d'utiliser le « dossier coffre », malgré les restrictions apportées par le Conseil constitutionnel. En outre, des décrets d'application pour les infiltrations civiles et les repentis sont en cours de rédaction et devraient être prochainement transmis au Conseil d'État, tandis que la « renseignarisation », déjà possible pour la Junalco, sera étendue aux Jirs.

J'y ajoute la captation de son et d'image par activation à distance, qui nous sera utile, tout comme l'extension de la présomption de blanchiment, notamment pour les crypto-actifs transitant par des mixeurs.

Je souhaite aussi insister sur des mesures qui correspondent à une évolution de la criminalité organisée : de ce point de vue, la problématique des mineurs me semble devoir être mise en exergue, dans la mesure où des mineurs de plus en plus jeunes sont recrutés via les réseaux sociaux afin de commettre - pour des sommes dérisoires - des actes extrêmement graves. La loi comporte des mesures pour mieux réprimer ceux qui les recrutent, ce qui nous aidera à inverser la tendance en faisant en sorte que le recours à ces mineurs devienne plus un inconvénient qu'un avantage.

J'en termine avec deux autres mesures essentielles, à savoir la fermeture administrative des commerces tels que les épiceries de nuit pour éviter des opérations de blanchiment, sans oublier le fait que nous pourrons diligenter des enquêtes à partir du ciblage des établissements concernés.

Enfin, la cour d'assises spécialement composée était demandée depuis de nombreuses années par les Jirs au vu de la nécessité de professionnaliser les magistrats, mais également compte tenu des pressions susceptibles d'être exercées sur les jurés. À l'image de ce qui se passe en matière antiterroriste, une instance de ce type pourra rendre des décisions de manière plus sereine.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Quel serait, selon vous, le ratio idéal de dossiers par magistrat ?

Mme Vanessa Perrée. - Le ratio idéal consiste à avoir le moins de dossiers possible ! Comme je l'indiquais, nous comptons 172 dossiers pour 16 magistrats, soit 11  à 14 dossiers à suivre pour chacun d'entre eux. À titre de comparaison, la Jirs de Paris a un stock de 500 dossiers pour 17 magistrats, l'écart est donc notable.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Identifiez-vous de nouveaux besoins d'évolution législative pour mener à bien vos missions ?

Mme Vanessa Perrée. - La proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, qui doit être examinée cet après-midi par le Sénat, porte sur un enjeu clé. Les saisies et les confiscations sont essentielles pour contrecarrer la criminalité. L'enquête post-sentencielle est également un mécanisme fort intéressant.

Par ailleurs, le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et efficace porté par le garde des sceaux comporte un intéressant volet sur l'exécution et l'application des peines, notamment s'agissant des permissions de sortie.

Comme je l'indiquais précédemment, nous attendons encore les mesures d'application de la loi Narcotrafic concernant les repentis et les infiltrés civils.

Mme Audrey Linkenheld. - Le Pnast étant finalement devenu le Pnaco, quelle est votre estimation du nombre de dossiers supplémentaires lié à l'élargissement de votre champ d'action à l'ensemble de la criminalité organisée ?

Vous avez aussi évoqué la porosité entre narcotrafic et terrorisme : pouvez-vous préciser ce point ? Il me semble que le travail de Jérôme Durain et d'Étienne Blanc n'avait pas identifié de liens directs entre ces deux phénomènes.

En outre, des formations spécifiques sont-elles prévues pour les nouveaux outils créés par la loi Narcotrafic ? Il convient en effet de veiller à ce qu'ils soient correctement utilisés, c'est-à-dire sans porter atteinte aux libertés publiques et aux droits de la défense.

Enfin, nous avons été nombreux à souligner que la sortie de la France du piège du narcotrafic exigerait un deuxième volet consacré à la prévention, notamment à destination des plus jeunes, qu'ils soient des consommateurs ou des « petites mains » du trafic. Dans le cadre de votre travail d'analyse et de doctrine, pensez-vous pouvoir contribuer à cette mission de prévention ? Au-delà des nécessaires sanctions qu'il faut prendre contre les mineurs qui commettent des actes répréhensibles, il faut aussi en tirer des leçons pour éviter que d'autres ne tombent dans ces pratiques.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Madame la procureure, votre tâche est immense et nous ne pouvons que vous souhaiter de réussir votre entreprise.

De quelle façon le Pnaco entend-il coordonner les enquêtes transfrontalières ? Quelles relations envisagez-vous d'entretenir avec des services tels qu'Europol ou d'autres autorités étrangères ? Je pense aussi aux outre-mer, dans lesquels sévissent de nombreux trafics, notamment de stupéfiants et d'armes.

M. Guy Benarroche. - Concernant la coordination avec les différents acteurs, des présidents des tribunaux de commerce ont regretté de ne pas être davantage associés avec les juridictions spécialisées, car ils disposent d'informations qui pourraient être utiles, notamment liées aux fermetures administratives de commerces.

Par ailleurs, demanderez-vous systématiquement le placement des acteurs du narcotrafic que vous poursuivrez dans l'un des deux QLCO que vous avez cités ?

S'agissant du statut des repentis, savez-vous à quelle échéance vous disposerez des outils juridiques nécessaires ?

Enfin, comme l'a rappelé Mme Linkenheld, nous n'avons pas du tout traité le volet de la prévention, à la fois pour la consommation et par rapport au fait que les trafiquants utilisent comme « lumpenproletariat » les personnes les plus précaires, dont des mineurs non accompagnés. Les outils actuels vous paraissent-ils suffisants ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je rappelle que le thème de la prévention ne faisait pas partie du champ de compétences de la commission d'enquête dédiée au narcotrafic. Le sujet est évidemment intéressant.

Mme Vanessa Perrée. - Pour ce qui est du nombre de dossiers, la mission de préfiguration indiquait que 104 dossiers pouvaient être récupérés auprès des Jirs : je commence justement à faire le tour desdites juridictions, en me rendant à Marseille puis à Nancy et à Lille. Nous ne récupérerons pas l'ensemble des dossiers, mais seulement ceux qui présentent un lien avec la très grande criminalité organisée.

Actuellement, 48 dossiers sont spécifiquement liés à des infractions à la législation sur les stupéfiants. Nous avons pris des dossiers impliquant des réseaux transnationaux et des organisations criminelles extrêmement structurées, mais nous n'avons pas vocation à prendre en charge l'intégralité du spectre du trafic de stupéfiants, qui sera en partie traité au niveau local et interrégional.

Pour ce qui est de la porosité entre le narcotrafic et le terrorisme, je précise mon propos : si leurs objectifs sont évidemment très différents, leurs modes opératoires tendent à se rapprocher, notamment en termes de menaces institutionnelles et de faits très graves commis sur des victimes collatérales, dont des enfants ou des proches de ceux qui luttent contre le trafic. J'évoquais donc bien les modes opératoires. Sur le fond, les liens entre terrorisme et trafic de stupéfiants ne sont en effet pas établis, même s'il convient de rester vigilant sur ce point.

Concernant les nouveaux outils et les formations spécifiques, vous avez souligné à juste titre la nécessité de toujours respecter les libertés individuelles. Je rappelle que le texte a été voté à l'unanimité par votre assemblée, les parlementaires étant, tout autant que les magistrats, garants des libertés. Les techniques dérogatoires doivent toujours été utilisées sous l'autorité d'un juge d'instruction, d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou d'un magistrat du parquet, avec la possibilité de former des recours. Nous serons bien sûr collectivement attentifs à la préservation des libertés individuelles.

Mme Audrey Linkenheld. - Ma question portait sur la formation...

Mme Vanessa Perrée. - J'y viens. Des circulaires d'application de la direction des affaires criminelles et des grâces sur la loi Narcotrafic sont sorties récemment, notamment sur le Pnaco et sur l'exécution des peines, avec en particulier la création du juge de l'application des peines Jirs spécialisé en criminalité organisée, après un premier volet sorti avant l'été.

Il existe depuis longtemps à l'École nationale de la magistrature (ENM) des formations dédiées à la criminalité organisée, qui sont en général animées par des personnes de la Junalco ainsi que des Jirs. Le Pnaco a immédiatement été sollicité par la directrice de l'ENM, qui a tout de suite pris contact avec moi. Les sessions de formation sont destinées tant aux personnes qui vont être affectées dans les Jirs qu'à celles qui y travaillent déjà et qui ont besoin d'une actualisation de leurs connaissances. Il existe donc aussi bien de la formation initiale des auditeurs de justice que de la formation continue. Bien évidemment, nous y participons.

Nous participons aussi à d'autres formations : celle des greffiers, ainsi que celles de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap). Nous nous rendons régulièrement à l'École nationale supérieure de la police, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, afin d'évoquer notre travail auprès des officiers et des commissaires. Bien évidemment, nous devons tous travailler en commun.

J'en viens à la prévention auprès des consommateurs, notamment des mineurs. Nous allons cette semaine à Marseille, où nous rencontrerons le parquet pour nous coordonner sur les dossiers, mais aussi la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il nous semble indispensable que les acteurs nous exposent la situation des jeunes sur les territoires, les mesures prises et la façon dont nous pouvons améliorer les choses.

La prévention ne relève pas de ma compétence, puisque le Pnaco est un service plutôt répressif. Vous aurez remarqué que, lorsque le Premier ministre est intervenu devant les assemblées le 17 décembre, neuf ministres l'accompagnaient, ce qui démontre bien que le sujet concerne tous les pans de la société. La ministre de la santé est concernée, puisqu'il y a aussi, dans les QLCO, des extractions médicales, des personnes qui doivent être soignées. C'est un point très important.

Cette doctrine de prévention ne relève pas tout à fait de mon office, mais je crois que, parmi les actions répressives que nous pouvons mener, certaines peuvent devenir des actions préventives. Je songe notamment à la nécessité de s'attaquer à ceux qui recrutent des mineurs - cela rejoint ce que vous disiez, monsieur le sénateur Benarroche. Cela aussi participe à la politique de prévention. Dans votre loi figurent également des mesures d'interdiction des points de deal : elles participent aussi à la prévention et sont très intéressantes.

Pour ce qui concerne la consommation, je considère que, s'il n'y a pas de consommateurs, il n'y a pas de trafic. Il faut donc évidemment tenir compte des consommateurs.

Lorsqu'il s'est rendu à Marseille, le Président de la République a annoncé une augmentation des amendes forfaitaires, notamment pour les consommateurs. Les consommateurs, en particulier les mineurs, alimentent bien évidemment le trafic. Des campagnes de prévention sont donc nécessaires. Je m'emploierai à y participer dans le cadre de mes relations avec la PJJ, aux niveaux local et national.

Pour ce qui concerne la coopération avec les autorités étrangères et les liens avec les outre-mer, l'intérêt d'avoir un parquet national est aussi d'avoir un interlocuteur unique pour les différentes autorités judiciaires à l'étranger. Ayant été procureure adjointe à la Junalco, je me souviens avoir parfois eu du mal à expliquer que j'étais parisienne, mais que je représentais le niveau national, et que nous devions intervenir alors que les demandes d'entraide provenaient de Marseille, de Rennes, de Lille.

Je m'attacherai vraiment à développer cette coopération internationale. Nous l'avons déjà engagée lorsque j'étais directrice de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Je me suis alors souvent rendue aux Émirats arabes unis, où nous avons non seulement des narcotrafiquants, mais aussi beaucoup d'investissements. La coopération avec ce pays est donc évidemment essentielle. Elle s'améliore fortement, comme le montrent les extraditions et les saisies d'appartements, dont certaines sont récentes - le garde des sceaux s'y est lui aussi rendu à de nombreuses reprises. C'est une bonne chose, et c'est une action que nous devons évidemment poursuivre.

En Europe, nous disposons d'outils qui facilitent notre action. Outre Europol, nous avons Eurojust. Dans cette agence indispensable, où chaque pays est représenté par un membre, nous organisons des réunions d'enquête, nous pouvons constituer des équipes communes, nous pouvons mettre en lien des magistrats saisis de dossiers similaires ou présentant des liens. C'est un outil très important. Cette semaine, un magistrat du Pnaco participe justement à une réunion Eurojust pour permettre l'établissement de liens entre des dossiers qui ont des implications internationales. C'est indispensable. Nous utiliserons tous les outils à notre disposition.

Les liens avec les outre-mer sont évidemment eux aussi indispensables, car les routes de la cocaïne passent largement par les Antilles et par la Guyane. Je me rendrai à la Jirs de Fort-de-France au mois de mars ; j'ai déjà évoqué ce sujet avec le procureur général compétent. Là aussi, nous avons mis les moyens : le garde des sceaux a nommé un magistrat en Colombie, dont l'action permettra également d'agir sur les routes. Nous avons un magistrat de liaison à Sainte-Lucie, soit quelqu'un qui, dans la zone, pourra nous aider à lutter contre ces trafics, ce qui est évidemment indispensable, tant à la Martinique et à la Guadeloupe qu'en Guyane. En Guyane, des contrôles très importants sont désormais en place pour rechercher ceux qui transportent de la drogue incorporée, ce qui entraîne un déport vers les Antilles. Nous devons bien évidemment traiter ce problème.

Monsieur le sénateur Benarroche, je vous ai entendu dire que les résultats de la Junalco étaient pauvres. Pour ma part, je salue le travail accompli par la juridiction parisienne depuis 2019. S'étant vu confier une lourde tâche alors qu'elle était intégrée dans le parquet de Paris, dont le contentieux est protéiforme et concerne de nombreux pans de la criminalité organisée, elle a tout de même réussi à obtenir des résultats, à se saisir de 170 dossiers et à les traiter dans un souci de coordination. Les moyens qui nous sont donnés offriront sans doute des possibilités supplémentaires.

Depuis 2004, le législateur et l'autorité judiciaire se sont mis en ordre de marche, avec la création des Jirs en 2004, de la Junalco en 2019 puis du Pnaco en 2025. Nous sommes tous collectivement conscients de la nécessité de nous coordonner et de disposer de moyens supplémentaires. Il me semble que nous allons dans le bon sens, et que le dispositif monte en puissance.

La question qui m'a été posée sur les tribunaux de commerce est très intéressante. J'en ai d'ailleurs discuté avec le président du tribunal de commerce de Paris. Nous avons tout à gagner à échanger avec ces tribunaux et à obtenir des renseignements, notamment sur les sociétés éphémères, celles qui sont des coquilles vides, celles qui sont utilisées par les trafiquants de stupéfiants, qui, parfois, ressortent à leurs compétences. Nous nous y attacherons.

Ce n'est pas le Pnaco qui décidera de l'affectation dans les QLCO : c'est le garde des sceaux, avec les magistrats saisis des procédures, en lien, bien évidemment, avec l'administration pénitentiaire. La loi Narcotrafic prévoit une procédure contradictoire : le juge d'instruction donne son avis, puis un débat est organisé. Vous le savez, la majorité des personnes transférées dans ces QLCO ne sont pas encore condamnées, mais on y trouve aussi des détenus. L'affectation est renouvelable : elle devra alors être réexaminée.

Comme je le disais dans mon propos introductif, nous porterons une attention particulière aux détenus en détention provisoire - cela fait partie de nos objectifs -, et nous suivrons les condamnés transférés dans ces établissements au titre de notre compétence exclusive.

Concernant le nouveau régime des repentis, nous attendons effectivement les décrets. Le ministère de la justice nous a indiqué que ces derniers étaient sur le point d'être transmis au Conseil d'État. Sur ce sujet notamment, un décret en Conseil d'État est nécessaire. Nous espérons l'obtenir prochainement.

Enfin, sur la prévention de la consommation, il me semble que la question rejoignait celle qui m'a été posée précédemment. J'estime y avoir à peu près répondu.

Mme Audrey Linkenheld. - Je vous remercie pour ces réponses extrêmement précises.

Lorsque nous avons souhaité créer le Pnast ou le Pnaco, mais aussi réfléchir à une meilleure coordination des services de sécurité - qu'on appelle aujourd'hui « l'état-major » -, l'idée était évidemment d'améliorer l'efficacité du travail de chacun : justice comme forces de sécurité. C'était l'objectif principal, mais nous avions aussi le souci de donner à voir un peu plus clairement aux Français comment la police, la sécurité et la justice agissent contre le trafic de drogue qui gangrène l'ensemble de nos communes, urbaines comme rurales. Avez-vous également réfléchi à cet aspect ?

Nous avons parlé des enjeux liés aux commerces et aux mineurs, sujets très visibles sur le terrain. Les échanges que nous avons ici sont assez techniques et pas forcément compréhensibles par tous. Vous avez déjà donné un certain nombre d'interviews à la presse, que nous avons lues avec intérêt, y compris pour préparer cette audition. Comptez-vous procéder autrement qu'en recourant à la voie de la presse pour essayer de faire comprendre à nos concitoyens comment nous agissons collectivement face au fléau du narcotrafic ? Face à celui-ci, les réponses ne sont pas simples : il faut des réponses que nous sommes en train de concevoir collectivement, y compris avec cette proposition de loi transpartisane que nous avons tous votée.

M. Guy Benarroche. - Je vous remercie de vos réponses, madame la procureure.

« S'il n'y a pas de consommateurs, il n'y a pas de trafic », dites-vous. Je ne suis pas totalement d'accord, car on sait très bien que, dans toutes les affaires commerciales, qu'il s'agisse de vendre des bonbons ou des téléphones portables, l'offre crée la demande. Or le narcotrafic est particulièrement organisé pour parvenir à créer la demande à travers l'offre, surtout sur des produits de plus en plus addictifs, avec un achalandage croissant, puisque, comme vous l'avez dit, ce qui compte pour les trafiquants est de gagner le plus d'argent possible.

Bien sûr, s'il n'y avait pas de consommateurs, il n'y aurait pas d'offre : c'est une évidence. Si personne ne consommait, personne ne vendrait. Cependant, ceux qui vendent font tout pour créer la demande.

Mme Vanessa Perrée. -Le narcotrafic, je suis d'accord avec vous, pollue le quotidien des Français. Et nous voulons faire comprendre aux Français la lutte que nous menons contre lui. L'objectif de mes interventions dans la presse est aussi d'expliciter le dispositif. Il y aura également de la formation. Nous pouvons aussi organiser des conférences. C'est une démarche très utile. Nous nous y attellerons.

Il me paraît important que nous ayons des liens avec les parquets locaux, qui sont directement en contact avec les maires, les élus de la représentation nationale et les victimes. Je suis très attachée à un collectif global, qui comprenne à la fois le Pnaco, force de frappe nationale, les Jirs régionales, mais aussi les élus locaux. De fait, il faut que nous fassions un retour sur nos procédures au parquet pour qu'il soit en mesure d'agir dans les territoires, face aux élus locaux et aux victimes, qui sont en prise directe avec ces réalités. Cette collaboration me semble très intéressante. Même si ce n'est pas le Pnaco, parquet national, qui va directement participer aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ! Le mécanisme de la cosaisine permettra un retour sur ce que nous faisons, sur nos analyses, mais aussi sur nos procédures. Il permettra d'infuser l'information et d'expliciter aux élus la façon dont nous luttons, ce qui est très important.

Mme Lauriane Josende. -Je vous remercie de vos explications.

Vous avez parlé des cours d'assises spécialisées et des moyens alloués aux juridictions de jugement. Ne craignez-vous pas une forme d'engorgement du contentieux au niveau des assises ?

Mme Vanessa Perrée. - Vous avez raison de pointer cette difficulté. Les cours d'assises spécialisées ont été demandées pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, notamment les pressions.

Les cours d'assises en France, en particulier celles de Paris et d'Aix-en-Provence, atteignent un niveau élevé de saturation, avec des délais d'audiencement très longs et un engorgement déjà effectif.

Il est évident que le Pnaco ne peut pas fonctionner sans moyens accordés aux magistrats du siège. Il n'est pas possible, pour l'instruction, de poursuivre, d'ouvrir des enquêtes ou de mettre des personnes en détention si nous n'avons pas, en aval, de juges pour juger les faits. Il est donc évident que la montée en puissance du Pnaco à Paris devra s'accompagner de moyens pour les magistrats du siège afin d'éviter l'engorgement - c'est l'idée de la Chancellerie. Il ne faudra cependant pas non plus que ces moyens dévitalisent, sur les territoires, les Jirs et les parquets locaux, puisqu'eux aussi auront besoin de temps pour audiencer les dossiers.

Comme on le dit très régulièrement, la cour d'assises de Paris est embolisée par des dossiers très nombreux. Nous nous sommes rendus à l'audience solennelle de la cour d'appel cette semaine. Faute de juges, les délais sont très importants. L'attente pour les audiencements est telle que certaines personnes ne peuvent plus être détenues au moment de leur jugement.

M. Francis Szpiner. - Face au prolongement de l'engorgement des cours d'assises spécialisées, quelle est votre position sur l'introduction des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière criminelle ?

À ceux qui ont des a priori idéologiques sur cette question, je puis assurer, pour connaître les cours d'assises spécialisées, que ce serait une très bonne chose que l'on puisse se décharger de certains dossiers par des CRPC, notamment pour les personnes impliquées dans des délits connexes au crime.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous n'avons pas d'a priori, et c'est une bonne question !

Mme Vanessa Perrée. - Je vais vous donner mon avis, qui est tout à fait personnel : j'estime moi aussi que la CRPC pourrait être un outil efficace, à condition qu'il soit encadré. C'est une piste très intéressante.

Il faut prêter attention aux victimes, mais la CRPC permettrait effectivement de désengorger les cours d'assises. Cela rejoint la question de Mme Josende.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Madame la procureure, nous vous remercions de vos réponses et espérons vous revoir bientôt. Vous avez beaucoup de courage. Nous sommes avec vous !

Mme Vanessa Perrée. - Merci beaucoup !

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 10.