COMPTES RENDUS DE LA CE MARGES GRANDE DISTRIBUTION

- Présidence de Mme Anne-Catherine Loisier, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Le partage de la marge et la construction des prix - Audition d'experts de la grande distribution avec MM. Olivier Mevel, maître de conférences en marketing, commerce et distribution, expert des études de marché prospectives et des dynamiques de consommation alimentaire, Hugo Molina, chargé de recherche à l'Inrae, et Rémy Gérin, professeur à l'Essec spécialisé sur les questions de la grande consommation et distribution

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Notre commission d'enquête poursuit aujourd'hui ses travaux par une table ronde réunissant trois experts des sujets d'alimentation, de consommation et de grande distribution. Nous les avons invités pour nous éclairer sur le partage de la valeur de l'amont à l'aval et sur les mécanismes de construction des marges et des prix.

Nous avons donc le plaisir de recevoir aujourd'hui M. Olivier Mevel, maître de conférences à l'université de Bretagne occidentale en marketing et distribution, expert en matière de commerce, de grande distribution et de dynamiques de consommation ; M. Hugo Molina, chargé de recherche à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), dont les travaux portent sur l'économie des relations commerciales, en particulier sur le rôle joué par les négociations et les contrats ; et, enfin, M. Rémy Gérin, professeur à l'École supérieure de sciences économiques et commerciales (Essec), titulaire de la chaire grande consommation, spécialisé dans les questions de distribution, qui est par ailleurs entrepreneur et président du groupe Shopper Marketing - ce groupe détient les entreprises Médiaperformances et Fidme, qui travaillent pour les enseignes de la distribution.

Messieurs, nous vous remercions de votre présence cette après-midi.

Les règles applicables aux commissions d'enquête vous imposent de prêter serment avant d'être entendus. En outre, je suis tenue de vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, MM. Olivier Mevel, Hugo Molina et Rémy Gérin prêtent serment.

Le cas échéant, vous ne manquerez pas de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt.

Le Sénat a constitué, le 25 novembre dernier, une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, instance dont les objectifs sont multiples : éclairer les citoyens et la représentation nationale sur la construction des prix dans notre pays ; analyser l'influence des acteurs de la chaîne sur le niveau des prix pour le consommateur et leur caractère inflationniste ou non ; examiner le partage de la valeur tout au long du processus de production et de commercialisation des produits ; et s'assurer que les fournisseurs en amont, notamment les agriculteurs, pour les produits alimentaires, mais aussi d'autres fournisseurs, pour d'autres catégories de produits, bénéficient de la rémunération la plus juste possible.

Vous êtes tous trois spécialistes de l'économie des relations commerciales et, en particulier, de la grande distribution. Nous souhaitons donc connaître votre analyse du partage de la valeur de l'amont à l'aval. Nous souhaitons aussi vous entendre au sujet des mécanismes de construction des marges et des prix, notamment des prix de vente au détail.

Pourriez-vous nous présenter ce partage de la valeur de manière fine, secteur par secteur, et les différents modes de construction des marges et des prix que vous avez analysés ? Quelles sont les différentes marges d'ores et déjà identifiées et leurs modes de calcul ? Vous pourrez spécifier les marges selon les filières et les secteurs, selon qu'il s'agit de biens importés ou non et selon le type de marge - marge commerciale, opérationnelle, brute, nette, etc. Vous nous expliquerez, à ce titre, les subtilités du calcul de la marge. Vous nous direz aussi en quoi vos travaux respectifs permettent d'éclairer cette première question de la construction des marges et des prix.

S'agissant des rapports de force dans cette chaîne de valeur, quelle est, selon vous, l'influence respective de chacun des acteurs sur le niveau des prix ? Vos recherches ont-elles permis d'objectiver cette situation ? Le rôle de la grande distribution est souvent pointé du doigt : selon vous, est-il réellement majeur ? Par ailleurs, comment analysez-vous le rôle des transformateurs ?

Vous pourrez aussi revenir sur les lois Égalim : ont-elles, par exemple, permis de réduire l'opacité de la construction des prix ? Je pense en particulier aux dispositifs censés permettre la construction du prix « en marche avant », de l'agriculteur ou du producteur jusqu'au distributeur - relèvement du seuil de revente à perte (SRP) + 10 %, encadrement des promotions, sanctuarisation de la matière première agricole, prise en compte de différents indicateurs de référence par les filières, etc.

Enfin, nous serons attentifs à vos préconisations, notamment quant à la transparence des prix et des marges.

Voilà quelques thèmes sur lesquels notre rapporteure vous interrogera de manière plus précise.

Vous présenterez vos analyses sur les sujets évoqués en matière de prix, de marges et de relations commerciales, en huit minutes maximum chacun. Nous aurons ensuite un temps de questions-réponses, en particulier avec Mme la rapporteure, puis avec les autres membres de la commission d'enquête.

M. Olivier Mevel, maître de conférences habilité à diriger des recherches (HDR), expert des études de marché prospectives et des dynamiques de consommation alimentaire. - Mes collègues à travers l'Europe, que je me suis permis de sonder, relèvent tous au sujet de la grande distribution l'existence d'un French Paradox.

En économie industrielle, les faits sont têtus : sur tous les marchés que l'on observe aujourd'hui, c'est la structure de marché qui détermine le comportement et, in fine, la performance des firmes.

Voilà vingt-cinq ans que j'étudie les chaînes alimentaires et non alimentaires en France. Michel Glais, en son temps, estimait déjà que les marchés alimentaires français étaient en situation d'« oligopole bilatéral à frange non concurrentielle » et c'est toujours le cas aujourd'hui. Pourquoi ?

D'un côté, on constate un oligopsone. Notre pays compte 370 000 agriculteurs et 18 000 industries agroalimentaires, dont 90 % sont de très petites industries (TPI), des petites et moyennes entreprises (PME) et de petites et moyennes industries (PMI), et un groupe de multinationales. Toutes ces entreprises vendent à la grande distribution ; or, en parallèle, on ne dénombre que quelques centrales d'achat. De l'autre, on observe en revanche un oligopole, avec quelques vendeurs et 68 millions de consommateurs. En résulte, à l'évidence, une situation de déport de marge. Avec une telle structure de marché, on peut réaliser ses marges à l'achat en étant particulièrement dur lors des négociations, d'où un risque inhérent de violences commerciales. Dès lors, on peut très bien vendre au SRP + 10 %, les marges étant déjà réalisées.

Dans ces conditions, les marges sont-elles, au fond, le vrai sujet ? À mon sens - vous l'avez d'ailleurs souligné vous-même -, la question est plutôt la répartition de la valeur ajoutée.

Pour préparer cette audition, j'ai repris le tableau des entrées et sorties de l'Insee, ainsi que les travaux menés sur ce sujet en 2024 par la Banque de France et l'inspection générale des finances (IGF). Ces travaux aboutissent à la conclusion que, somme toute, les marges des distributeurs ne sont pas excessives. Même après la période inflationniste que nous avons connue, il n'y aurait finalement pas de quoi faire pleurer Margot... Or on ne peut pas se contenter d'étudier des données comptables.

Dans une vision moderne de la négociation commerciale, on ne peut pas se contenter du prix facial : il faut regarder le prix net, le prix deux fois net et le prix trois fois net. À défaut, on ne pourra que conclure que les marges de la distribution sont tout à fait correctes.

Or, aujourd'hui, ces marges ne sont pas faites sur facture ; elles sont faites hors facture, tout simplement parce que cette partie est devenue prépondérante - nous aurons l'occasion d'y revenir : il s'agit de la coopération commerciale, les services imposés et les pénalités.

La grande distribution transfère sur l'amont un certain nombre de risques économiques. En raisonnant à l'euro alimentaire, on constate ainsi que les agriculteurs et l'industrie agroalimentaire représentent aujourd'hui à peine 20 % de la valeur ajoutée. Au total, 80 % de la valeur ajoutée d'un bien alimentaire est dégagée ailleurs que dans la production ; il y a bel et bien un problème.

Je le répète, les faits sont têtus ; à en croire deux rapports très sérieux de la Banque de France et de l'inspection générale des finances (IGF), il n'y a pas de problème de marges, mais la répartition de la valeur ajoutée se révèle très asymétrique. Il faut résoudre ce paradoxe.

Pour cent euros d'achats alimentaires au détail, les importations représentaient déjà 25 % de la valeur ajoutée en 2000. En 2025, leur part atteignait 35 %. Quand l'agriculture française tousse, quand l'agroalimentaire français met un genou à terre, les consommations intermédiaires en importation des industries agroalimentaires augmentent, à l'instar des importations de produits finis par la grande distribution.

Aujourd'hui, les services et le commerce représentent 40 % de la valeur ajoutée alimentaire pour cent euros d'achats ; 20 % reviennent à l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire ; quant à la part des importations, elle atteint 35 %. Pour ma part, je confirme globalement les conclusions de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. La vraie question est la suivante : comment inverser la tendance pour rendre davantage de valeur ajoutée à l'amont, qui ne peut vivre avec seulement 20 % de la valeur ajoutée ?

M. Hugo Molina, chargé de recherche à l'Inrae. - En tant que chercheur, je vais tenter de résumer la littérature économique de la manière la plus fidèle et la plus claire possible, ce qui suppose de revenir sur la notion même de marge, au coeur de laquelle se trouve le concept de pouvoir de marché.

Le pouvoir de marché est la capacité d'une entreprise à affecter l'équilibre de marché, par exemple à distordre les prix pour maximiser ses profits.

M. Mevel l'a rappelé, on distingue deux types de pouvoir de marché.

Le premier est le pouvoir de marché à la vente, souvent qualifié de monopole ou d'oligopole. En pareil cas, les consommateurs sont suffisamment captifs pour que l'entreprise puisse augmenter les prix sans les faire fuir.

Le second est le pouvoir de marché à l'achat, qui s'exerce contre les fournisseurs, en particulier les agriculteurs. Dans cette situation, certains fournisseurs sont captifs ; ils dépendent totalement d'une entreprise qui, de ce fait, peut dicter le prix d'achat. Cette entreprise peut baisser le prix d'achat sans que ses fournisseurs partent pour autant.

Ces deux types de pouvoir de marché sont exercés aux deux extrémités de la chaîne industrielle agroalimentaire. Ils ont une double conséquence : non seulement les consommateurs payent trop cher les produits proposés en rayon, mais les agriculteurs ne sont pas suffisamment rémunérés. On observe ainsi une réduction des quantités produites et achetées, au détriment des agriculteurs comme des consommateurs. Nous sommes clairement face à une défaillance de marché. Sans de tels pouvoirs de marché, les transactions entre consommateurs et agriculteurs seraient plus nombreuses, ce qui serait évidemment profitable.

Pour le dire de manière plus imagée, l'entreprise disposant d'un pouvoir de marché est capable d'avoir une plus grande part d'un plus petit gâteau, le pouvoir de marché provoquant à la fois des pertes et de l'inefficacité.

Cela étant, des dispositifs encore trop méconnus permettent d'améliorer à la fois le bien-être des consommateurs et celui des agriculteurs : il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle, dans lequel il faut prendre à l'un ce que l'on donne à l'autre.

Si l'on arrive à baisser les prix en rayon, on augmentera la demande des consommateurs et, avec elle, les commandes que la grande distribution adresse aux fournisseurs et aux agriculteurs, ce qui permettra d'accroître la rémunération de ces derniers. Je pourrai revenir sur les dispositifs concrets à mettre en oeuvre pour aboutir à ce résultat.

Comment sait-on qu'une entreprise exerce ou non un pouvoir de marché ? C'est sans doute une des questions auxquelles votre commission d'enquête cherche à répondre.

L'exercice est difficile, et la recherche ne cesse de faire évoluer ses méthodes pour tenter de quantifier le phénomène. La difficulté vient notamment du manque de transparence des prix négociés entre les industriels et la grande distribution, qui invoquent systématiquement le secret des affaires. En tant que chercheurs indépendants, nous serions pourtant très heureux d'avoir accès à ces données - nous sommes prêts à signer toutes les clauses de confidentialité possibles -, tout simplement pour améliorer nos modèles et nos recommandations de politiques publiques.

À ce titre, il convient de distinguer les marges économiques des marges comptables.

Les marges économiques permettent de mesurer la valeur captée par l'entreprise, sa rente et son pouvoir de marché. C'est un critère auquel les économistes s'intéressent tout particulièrement.

A contrario, la marge comptable, qu'elle soit brute ou nette, permet surtout de déterminer comment l'entreprise est gérée ; comment elle répartit la valeur qu'elle a captée, en rémunérant le capital et le travail, en dégageant des investissements ou encore en finançant des dépenses publicitaires. Depuis une trentaine d'années, la littérature économique a délaissé cette notion au profit des marges économiques pour quantifier le pouvoir de marché.

Je suis évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions. Je pourrai notamment vous expliquer par quelles méthodes les économistes arrivent à quantifier le pouvoir de marché, au-delà du tableau synthétique de la littérature économique que j'ai d'ores et déjà communiqué au secrétariat de la commission d'enquête.

M. Rémy Gérin, professeur à l'Essec spécialisé sur les questions de la grande consommation et distribution. - Premièrement, le marché alimentaire et des produits de grande consommation (PGC) est par nature très concurrentiel. Biocoop et Naturalia mis à part, il est tenu par huit acteurs - Leclerc, Intermarché, U, Carrefour, Auchan, Casino, Lidl et Aldi. Aucun de ces acteurs ne dépasse 25 % de parts de marché et certains d'eux souffrent manifestement de la concurrence à l'oeuvre. Ce facteur est important pour la structuration des pertes et profits ainsi que des marges.

Deuxièmement, il s'agit d'un marché à très faible croissance en volume. J'insiste sur ce point car, à mon sens, la santé d'un marché se mesure par la croissance en volume et non en valeur. En 2025, en France, le marché des PGC n'a augmenté en moyenne que de 0,9 %. Mais, comme vous le savez, la moyenne est la forme la plus aboutie du mensonge... Certaines familles de produits peuvent atteindre 4 % de croissance quand de nombreuses catégories décroissent en volume.

La situation ne va pas s'améliorer, pour deux raisons : d'une part, les tensions s'exerçant sur le pouvoir d'achat des ménages ne vont pas disparaître - je pense notamment aux prélèvements contraints ; de l'autre, un tsunami venu des États-Unis s'apprête à bouleverser les marchés de consommation en Europe, à savoir les médicaments GLP-1. Ces traitements contre le surpoids sont de moins en moins chers ; ils sont également plus faciles à administrer - les piqûres ont été remplacées par des médicaments administrés par voie orale. Aujourd'hui, 12 % des Américains sont sous GLP-1, contre 6 % il y a un an. Les calories ingérées s'en trouvent fortement réduites, et un certain nombre de produits alimentaires connaissent, de ce fait, une décroissance massive en volume. Ces médicaments sont désormais autorisés en France et en Allemagne. Je vous invite à prendre ce facteur en considération.

Troisièmement, et malheureusement, ce marché est marqué par une très faible différenciation entre enseignes. C'est peut-être un effet du French Paradox évoqué par Olivier Mevel.

Depuis des années, la dynamique de marché est impulsée par Leclerc, qui a installé comme référentiel, pour ne pas dire comme doxa, les prix bas sur les marques nationales leaders. Nous y reviendrons au sujet des produits vendus à SRP + 10 % ou + 50 %.

Cette stratégie a payé. Depuis cinquante ans, le groupe Leclerc ne cesse de marteler que ses magasins sont les moins chers pour les marques nationales leader, ce qui est effectivement le cas, parce qu'il achète moins cher, parce qu'il opère moins cher et parce que les adhérents Leclerc ont l'obligation contractuelle d'être les moins chers dans leur zone de chalandise. Ainsi, depuis des années, toutes les autres enseignes courent après lui.

Les volontés de différenciation s'en trouvent gommées, même si l'on observe à ce titre deux mouvements, car le fait d'être le moins cher sur le Coca-Cola ou le Nutella ne saurait suffire. Depuis un certain nombre d'années, les enseignes portent en effet leur attention sur l'amont et sur les PME, non pas par philanthropie, mais par intérêt propre.

Si les enseignes s'intéressent à l'amont, c'est parce qu'elles anticipent qu'il y aura, un jour, un problème d'accès à la ressource agricole : il convient donc de structurer des filières pour sécuriser les approvisionnements - par définition, les enseignes ne vendent que ce qu'elles achètent. En cas de pénurie, ou en cas de prix excessivement élevés, elles risquent de ne plus pouvoir vendre tel ou tel produit, ce qui nuira à leur attractivité aux yeux des clients. Le fait d'afficher sa préoccupation pour l'amont présente, de surcroît, un intérêt politique.

La grande distribution s'intéresse aussi aux PME, et ce depuis très longtemps. Pour elle, il s'agit avant tout de maintenir un tissu industriel comme solution de substitution aux grands groupes, face auxquels les marges de manoeuvre sont très réduites. Les enseignes entendent ainsi maintenir un complément d'offre avec des PME, soit sous leurs marques, soit sous les marques de distributeur ; ce faisant, elles sécurisent leur capacité de choix.

C'est, en outre, un facteur de différenciation. Référencer telle ou telle PME, mettre en avant telle ou telle marque locale, permet d'exercer une forme de liberté à « pricer », qui n'existe pas pour le Nutella ou le Coca-Cola, marqueurs de prix et générateurs de trafic.

Enfin - nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir -, le métier de distributeur consiste d'abord à construire une offre. Un retailer est d'abord un sélectionneur d'offres. Or une offre se construit en fonction de deux éléments : premièrement, les caractéristiques de la zone de chalandise, qui varient d'un territoire à l'autre en fonction de la sociologie des consommateurs et de l'état de la concurrence ; deuxièmement, l'ADN de l'enseigne et son projet, notamment pour se distinguer de ses concurrents.

Ainsi, le retailer construit une offre et définit ses prix avant d'élaborer une stratégie de péréquation de marges. Sur telle référence, la marge est de 10 % ; sur telle autre, elle atteint 70 % ; en définitive, il reste 23 ou 25 points de marge commerciale, ou 2 points d'Ebitda (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization)... Mais pourquoi, dans la péréquation, la répartition se fait-elle ainsi ? Là est aussi le sujet.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Merci de ces propos introductifs, qui éclairent d'ores et déjà un certain nombre de points précédemment abordés par notre commission d'enquête.

Tout d'abord, je tiens à revenir sur la répartition des marges tout au long de la chaîne. Pouvez-vous développer les analyses que vous avez commencé à exposer en soulignant que les producteurs étaient insuffisamment rémunérés ? Comment, sur l'ensemble de la chaîne du produit, ces marges sont-elles calculées ?

M. Olivier Mevel. - J'ai mentionné en préambule l'existence de deux niveaux de négociation. S'y ajoute un troisième, qui n'est pas juridique, mais devrait le devenir : c'est ce que j'appelle le trois fois net.

Prenons l'exemple de la filière bovine française et, plus précisément, celui d'une vache de type O. Au début de la négociation, l'industriel propose à la grande distribution un prix au kilo d'environ 7,5 euros ; il s'agit du prix facial.

Un certain nombre de remises immédiates réduisent ce prix à 7,05 ou 7 euros. En parallèle, la coopération commerciale s'exerce. On demande tout simplement à l'industriel de participer au volume. On fait valoir que les marges de la distribution sont faibles ; certes, mais la marge unitaire n'est rien. Ce qui compte, c'est la masse de marges.

C'est la marge unitaire multipliée par la rotation en linéaire qui fait la masse de marges. On demande à l'industriel de financer cette rotation de diverses manières, que ce soit en finançant sur Instagram de la publicité digitale relative aux magasins ou en développant des gammes particulières.

On transpose ainsi un certain nombre d'éléments dans la définition juridique du prix deux fois net. Au titre de la coopération commerciale, l'industriel va agir sur les volumes, sur la rotation des actifs, tout en restant en quelque sorte tenu en laisse par le distributeur, qui maîtrise le mix produit. Il a intérêt à faire progresser sa marque de distributeur, sur laquelle il dispose d'une marge visuelle très importante. Il est également attentif aux marques premiers prix, qui font l'objet d'une demande spécifique. Dans le même temps, certains produits régionaux émergent et il faut tenir compte des marges nationales.

Chaque distributeur négocie ainsi, avec plus ou moins de bonheur ; nous y reviendrons, car ils n'ont pas tous la même responsabilité. Négocier, aujourd'hui, dans les seize centrales d'achats du groupe Leclerc n'a absolument rien à voir avec le fait de négocier chez Carrefour. Toutes les équipes commerciales vous le diront : les responsabilités sont liées à la part de marché. Leclerc, avoisinant désormais les 25 % de parts de marché, a une responsabilité particulière.

En somme, chacun élabore son projet de négociations commerciales et, pendant trois mois, l'applique aux quatre types d'entreprises définis par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) : les très petites entreprises et très petites industries (TPE-TPI), les petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.

Les groupes LDC (Lambert Dodard Chancereul) et Sodiaal (société de diffusion internationale agroalimentaire) sont de grandes entreprises disposant de marques, mais elles n'ont rien à voir avec les multinationales de l'agroalimentaire. Aujourd'hui, que pèse Leclerc face aux 90 milliards d'euros du groupe Nestlé ? Il représente 1 % ou 1,5 % de son chiffre d'affaires.

Ces grands groupes sont suffisamment puissants pour neutraliser le pouvoir de négociation du distributeur. Au fond, au titre de cette coopération commerciale que représente le deux fois net, plus vous êtes gros, moins on exige de vous, moins on vous impose de transferts.

Les chiffres varient entre les différents enseignes, mais, globalement, 45 % à 55 % de l'assortiment de la grande distribution sont constitués de marques nationales, souvent produites par des multinationales et de grandes entreprises. Les ETI, ces entreprises de moins de 500 personnes, nombreuses en régions, produisent 20 % à 30 % de l'assortiment. Viennent ensuite les PME-PMI, qui, avec les TPE-TPI, représentent environ 15 %.

Ces petites entreprises - il s'agit là d'un autre paradoxe - supportent, de fait, le poids de la négociation. C'est d'ailleurs dans leurs rangs que se multiplient aujourd'hui des déclarations de cessation de paiement. Au titre de l'année 2025, 68 000 entreprises françaises se sont déclarées en cessation de paiement. Parmi elles figurent de nombreuses TPE-TPI et PME-PMI. Désormais, certaines ETI sont également en difficulté.

La valeur ajoutée se calcule en retranchant du chiffre d'affaires les dépenses de consommation intermédiaires. Quand on regarde la répartition des marges, on observe que, sur 100 euros dépensés, l'agriculture française ne reçoit que 8 euros. La part qui lui revient a diminué de 25 % en vingt-cinq ans. La part relative de la matière première agricole dans le produit fini ne fait que baisser.

En vertu de la loi Galland du 1^er juillet 1996, l'industriel était en mesure de maintenir ses prix face à la grande distribution, ce qui a provoqué le phénomène des marges arrière. Puis, en 2008, la LME a redonné à la grande distribution la capacité de négocier les prix, sans fixer la moindre contrepartie, sans essayer de la limiter.

Qu'a fait la grande distribution ? Elle s'en est servi et a négocié durement les prix. À partir de ce moment-là, en 2010, 2011, 2012 et 2013, le groupe Leclerc a mieux négocié que ses amis. Mais le législateur a empilé des lois. La loi du 1^er juillet 1996, dite loi Galland, a défini le seuil de revente à perte comme le seuil sur facture à partir duquel on définit un prix prédateur. Cependant, on a donné à la grande distribution la capacité de négocier les prix, tout en maintenant le SRP. Résultat : en quatre ans, le groupe Leclerc et toute la grande distribution ont attaqué les prix de leurs fournisseurs, sur les petits pots Nestlé, par exemple.

Prenons un petit pot Nestlé, en base 100 en 2010, juste après la promulgation de la LME. En 2013, certains distributeurs ont réussi à le placer en base 95. Pour la première fois en France, cette année-là, a eu lieu une guerre des prix entre distributeurs. Le groupe Casino l'a déclenchée, Leclerc a suivi, et 1 500 produits ont été descendus au seuil de revente à perte. Les distributeurs détenant l'image prix sont ceux qui ont été les plus violents commercialement.

Nous avons donc assisté à une grande déflation jusqu'en 2019. Les conditions ont changé ensuite, mais nous nous apercevons que la guerre des prix est toujours là. En revanche, elle a changé de nature, car les lois Égalim sont arrivées.

Depuis le 27 décembre 1973 et la loi Royer, le législateur a toujours voulu contrecarrer la croissance de la grande distribution. Ainsi, la loi Galland ou la loi Raffarin du 5 juillet 1996 sont intervenues contre la grande distribution. Et toutes les lois d'accompagnement et d'adaptation de la LME - lois Hamon, Macron 1 et 2, Sapin, et Égalim 1, 2 et 3 - n'ont fait qu'essayer de bouger les choses.

Mais tant que la négociation commencera par la transmission, par l'industriel, de ses conditions générales de vente (CGV) aux distributeurs, la loi Égalim rencontrera des difficultés d'application. Il faudrait organiser une première séquence de négociation entre les industriels et les agriculteurs. Une fois ces négociations terminées, il faudrait commencer une seconde séquence de négociation entre les industriels et les distributeurs. Actuellement, les industriels envoient leurs CGV, puis sont convoqués de manière plus ou moins maligne par des centrales d'achat qui jouent au bonneteau avec eux, et au bout du compte les industriels reviennent devant les agriculteurs pour leur dire qu'ils n'ont pas de quoi les payer parce que les distributeurs ne veulent pas accepter d'augmentation tarifaire. Évidemment, cela pose problème à tous les niveaux.

On assiste à une contradiction, en raison de l'empilement des lois. Les discussions que je peux avoir avec les médiateurs le montrent. De même, si l'on regarde les discussions entre Lactalis et les organisations de producteurs, l'on s'aperçoit que des difficultés se présentent au premier niveau de négociation, entre les agriculteurs et les industriels et, au second niveau, entre les industriels et les distributeurs. Ces deux niveaux de négociation devraient donc être séparés.

Au dernier niveau, c'est-à-dire celui de la relation entre l'industrie et la grande distribution, que voyons-nous ? Les marges de la grande distribution sont très raisonnables, mais les contreparties demandées aux industriels - notamment aux ETI, PME et PMI - sont totalement déraisonnables. Ceux qui prennent les risques économiques, sanitaires, environnementaux se voient transférer des coûts. Pour reprendre l'exemple de la vache, à partir du deux fois net, on arrive à un prix à 7 euros, mais en y intégrant la coopération commerciale, ce prix descend à 6,10 euros. Dans la filière bovine, ce qui fait le bénéfice de l'industriel, c'est l'équilibre poids/carcasse. Or, tout à coup, le distributeur lui demande du catégoriel, par exemple uniquement les pièces arrière. « Mais comment dois-je faire ? », demande-t-il. « Tu te débrouilles ! », lui répond-on. Cela s'appelle transférer des coûts.

Ce transfert des coûts au niveau du trois fois net doit être regardé de près. Il faudrait demander au distributeur d'avoir une trajectoire sur les prix deux fois nets avec l'industriel, pour que l'on ait une transparence sur tout ce qui est demandé hors tarif. La coopération commerciale représente un pourcentage compris entre 15 % et 30 % et les coûts et risques transférés à l'amont représentent entre 8 % et 15 %. Au total, cela fait beaucoup, car cela s'ajoute aux marges de 20 à 25 points que l'on observe actuellement. C'est toute cette construction du prix qu'il faut regarder.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Monsieur Gérin, pourriez-vous détailler le point que vous évoquiez concernant la péréquation de marges ? C'est un sujet important, qui touche à la qualité de l'alimentation. C'est l'une des questions de notre commission d'enquête : à qui donnons-nous le pouvoir de la qualité de notre alimentation ? La manière de constituer les marges joue un rôle dans ce domaine.

M. Rémy Gérin. - Le pouvoir politique est très jésuite sur ce sujet. La compression des coûts sur l'alimentaire et la grande consommation a servi des décennies de politiques et de mesures visant à contenir l'inflation. Le politique tape sur le retail depuis des années, mais ce bloc économique a maintenu, autant que faire se peut, l'inflation à des niveaux supportables.

J'en viens à la péréquation des marges. C'est assez simple. Le métier de l'enseigne consiste à construire un assortiment. Ensuite, il faut faire venir les gens dans les magasins. Or ce qui fait venir les gens dans les magasins, dans le monde des hypermarchés et supermarchés de l'alimentaire, c'est la proximité : le magasin ne doit pas être trop loin de chez moi. Et c'est aussi le prix de la Danette, du Ricard et du Coca-Cola. La communication commerciale des enseignes, notamment les prospectus - anciennement papiers et désormais digitaux - porte d'ailleurs sur le prix ou sur des offres promotionnelles sur ces fameuses marques nationales leaders. Ce qui fait le trafic, ce n'est pas forcément le prix, c'est ce que l'on appelle l'image prix, à savoir la perception que j'ai du positionnement prix de l'enseigne, qui ne correspond pas forcément à la réalité des prix. Ce qui construit l'image prix auprès des consommateurs, c'est le prix réel de 100 à 200 références. Et c'est l'image prix qui détermine la préférence d'enseigne.

Une fois que ceci est acté, je reviens sur ce que j'évoquais tout à l'heure : Leclerc a emmené le marché dans une guerre de prix sur les marques nationales leaders - Danette, Ricard, Coca-Cola, etc. Avant la loi Galland, il y avait de la revente à perte. Puis des régulations sont intervenues : la loi Galland avec le SRP, et les lois Égalim avec le SRP+ 10. Ces références sont désormais vendues au SRP+ 10. Or un retailer ne vit pas avec 10 points de marge commerciale, mais avec 22, 23, ou 25 points. Un produit acheté 100 euros est donc revendu 122, 123 ou 125 euros en moyenne.

Or ces 23 points de marge servent d'abord à payer le personnel. La distribution est le premier employeur privé du pays - et de tous les autres pays d'ailleurs : États-Unis, Royaume-Uni ou Allemagne. Mon professeur de marketing de l'Essec lorsque j'étais étudiant, il y a quarante ans, disait déjà à l'époque qu'il s'agissait d'une formidable soupape sociale pour nos sociétés en tension, car cela offrait de l'emploi à des gens peu qualifiés et ils pouvaient progresser dans la hiérarchie. Des carrières se sont ainsi développées pour des hommes et des femmes peu formés issus de milieux assez défavorisés.

Sur les 25 points de marge brute - sachant que ce pourcentage varie selon les enseignes - pas moins de 11 %, 12 %, 13 % ou 14 % du chiffre, soit plus de la moitié de la marge, sert à payer le personnel : dans les magasins, les entrepôts. Il y a aussi des gens dans les sièges, mais ils se trouvent majoritairement dans les territoires.

La semaine dernière, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'Auchan a été invalidé par la justice. Quand un retailer va mal, il serre la vis et le premier poste à en pâtir, ce sont justement les dépenses de personnel.

Après les dépenses de personnel figurent les dépenses de supply : transports, entrepôts, coûts logistiques ; puis les coûts de marketing, de bureaux. À la fin, il reste, selon les enseignes, deux, trois ou quatre points d'Ebitda - Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization - sachant qu'à la différence des industriels, les enseignes de la grande distribution n'ont pas des postes d'amortissement très élevés.

Au contraire, certains industriels, notamment les gros, ont des ratios « Ebitda sur chiffre d'affaires » de 20, 30 ou 35 points. Ils payent ensuite l'amortissement de leurs outils, de la recherche et développement (R&D), de l'innovation, et de la communication pour faire vivre les marques. Je relativise ainsi les structures de PnL (Profit and Loss) des industriels et des enseignes.

J'en viens à la question de la péréquation. Vous l'aurez compris, c'est le prix de la Danette et du Ricard qui fait le trafic, donc le chiffre d'affaires. Le distributeur le fixe à SRP+ 10. Quand il fait des promotions, il place ces produits au seuil maximum autorisé : 34 points en valeur, 25 points en volume. Mais dix points de marge ne suffisent pas ! Il lui en faut 20, 25 ou 23. Il faut donc de la péréquation sur d'autres produits.

Sur des produits sur lesquels le consommateur sera moins regardant, ou qui ne constituent pas l'image prix de l'enseigne, le distributeur réalise 30 points, 40, 50 voire 60 ou 70 points de marge. Certes, cela s'applique sur des volumes plus petits. Les marques de PME sont formidables, à cet égard, pour les enseignes. Politiquement, c'est très malin de les soutenir, car cela entretient l'industrie ou l'artisanat local. C'est très vertueux. De plus, l'image que l'enseigne présente à ses clients est constituée par ce qu'elle met dans ses rayons. Or si elle met dans ses rayons la bière Le Trého de La Trinité-sur-Mer, elle s'inscrit dans un ancrage local, apprécié par les clients. Et elle marge généreusement sur ce produit, car la bière Le Trého se trouve au Carrefour de La Trinité-sur-Mer, mais pas au Super U de Carnac. Je ne sais pas quel est son prix : elle est peut-être à 3,50 euros la bouteille. Le consommateur accepte de l'acheter à ce prix, car c'est la bière du coin. Et si le retailer fait 60 points de marge, peu importe. C'est cela, la péréquation de marge.

L'UFC-Que Choisir a lancé il y a deux ou trois ans un débat sur l'agriculture biologique : le bio coûte cher en amont, car il s'agit de plus petits volumes plus chers à produire. De plus, historiquement, les clientèles étaient prêtes à payer un certain niveau de prix. Le distributeur peut donc se « refaire la cerise » sur des produits et des références qui ne vont que marginalement affecter son image prix et son trafic.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Existe-t-il une surmarge sur les produits bio par rapport à leurs équivalents conventionnels ?

M. Rémy Gérin. - Cela dépend si l'on parle de marge en taux ou de marge en masse. Lorsqu'un produit est acheté plus cher, mais au même taux de marge, la masse de marge est plus élevée.

Par ailleurs, même si je ne marge qu'à 30 points sur le bio, si mon équivalent conventionnel porte sur des produits sur lesquels je veux construire mon image prix et si je le marge à 10, 15 ou 20 points, cela aurait un double effet : je peux atteindre 25 à 30 points de taux de marge. En masse, cela fait beaucoup, car la base est plus élevée.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Monsieur Molina, j'ai vu que vous aviez beaucoup travaillé sur la question des eaux embouteillées. Vous vous êtes intéressé aux centrales d'achat. J'aurais aimé que vous détailliez un peu le sujet du pouvoir de marché.

Que savez-vous des centrales d'achat, de la manière dont elles sont utilisées pour transformer les relations commerciales, détourner peut-être les lois Égalim ? Je pense notamment aux centrales d'achat européennes.

Les centrales d'achat sont-elles un point capital dans la construction du prix ? Servent-elles à contourner les lois en n'étant pas, notamment, sur le sol français ?

M. Hugo Molina. - N'ayant pas d'expertise sur le détournement des lois, je laisserai mes camarades répondre à cette question.

Les centrales d'achat peuvent être bénéfiques pour le consommateur, mais aussi avoir des effets nuisibles. Il faut faire attention à cela. L'Autorité de la concurrence a été assez permissive jusqu'à présent. Il faudra être beaucoup plus vigilant.

J'ai effectivement travaillé sur le rayon des eaux embouteillées. La formation des centrales d'achat de 2014 a eu pour effet de réduire les prix payés par les consommateurs d'environ 7 %, ce qui s'est fait au détriment des industriels.

La filière des eaux embouteillées est assez particulière, en raison de l'absence d'agriculteurs : il n'y a donc personne à protéger en amont de la filière. Nous parlons de Nestlé, de Danone et du groupe Alma qui négocient avec Carrefour, Leclerc, etc. Ils se livrent une bataille. Dans ce cadre - et c'est ce que l'Autorité de la concurrence a en tête -, la théorie du contre-pouvoir d'achat, qui a été formalisée par John Galbraith dans les années 1950, peut s'appliquer. C'est cette théorie que j'ai mise en évidence empiriquement. Un distributeur s'allie à un autre, ils deviennent plus gros et parviennent à contrecarrer le pouvoir de marché exercé par les industriels, ce qui bénéficie, en définitive, au consommateur. En revanche, cela ne s'applique plus dans des filières qui comportent, en amont, des agriculteurs, lesquels subissent un pouvoir de marché à l'achat, donc un pouvoir de monopsone, dans lequel les industriels dictent les prix d'achat auxquels ils seront rémunérés.

Si on installe une centrale d'achat dans ce genre de filière, où un fort pouvoir de monopsone est exercé contre les agriculteurs, cette centrale, en négociant des prix plus bas, accentuera ce pouvoir et cette distorsion, donc la baisse de rémunération des agriculteurs.

Or, comme je l'ai dit dans mon propos introductif, si la rémunération des agriculteurs est moins bonne, la production diminue. À l'aval, cela se répercute dans les prix, avec un excédent de demandes et une forme de pénurie. En temps de pénurie, nous le savons, les prix augmentent pour les consommateurs.

Dans ce genre de cas de figure, tant les agriculteurs que les consommateurs sont lésés, et cela peut être le fruit de la formation d'une centrale d'achat.

Je tiens donc à distinguer deux cas de figure : lorsqu'il n'y a pas d'agriculteurs à protéger, et lorsqu'il y en a. Les centrales d'achat peuvent vraiment avoir des effets néfastes dans ce dernier cas.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Vous êtes-vous aussi intéressé aux centrales de services ?

M. Hugo Molina. - Non, à ma connaissance, la littérature en économie ne s'est pas encore intéressée à ce type de centrale spécifique.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Vous êtes-vous intéressé aux distributeurs alternatifs et aux déstockeurs ?

M. Hugo Molina. - Non plus.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Les distributeurs alternatifs et les déstockeurs ont-ils modifié quelque chose dans ce microsome d'acteurs ? Je pense à Action, par exemple, qui vend des produits nettement moins chers et n'est pas soumis aux lois Égalim. Je prends l'exemple d'Action pour illustrer ce point, mais mon propos englobe bien sûr tout type de déstockeur. Cela modifie-t-il quelque chose dans la guerre des prix ?

M. Rémy Gérin. - Ce qui agace massivement un acheteur, c'est lorsqu'il découvre que son concurrent a acheté un produit moins cher, surtout lorsque son fournisseur l'embrasse sur la bouche depuis des années en lui disant qu'il bénéficie des meilleures conditions. C'est l'un des éléments qui a conduit à la création des alliances à l'achat en France ou des centrales d'achat européennes. Je mets de côté les centrales de services, dont nous pourrons reparler. Je reviendrai ensuite sur les distorsions à l'achat.

Ces alliances ont été construites par les enseignes pour s'assurer qu'elles ont les meilleures conditions à l'achat vis-à-vis des grands industriels. Les centrales d'achat européennes et les alliances à l'achat françaises se concentrent en effet sur les gros industriels, français ou multinationaux. L'enjeu est d'essayer de peser dans les négociations. Comme cela a été dit, dans une négociation entre une enseigne française et Coca-Cola, c'est Coca-Cola qui a le pouvoir : le pouvoir de faire passer des hausses, ou de décider de livrer ou de ne pas livrer.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Même avec Breizh Cola ?

M. Rémy Gérin. - Oui, même aussi avec Corsica Cola.

Coca-Cola présente en 2026 des projets de hausse tarifaire à quatre ou cinq points. Coca-Cola, c'est de l'eau, du sucre et du plastique. Aucune hausse de prix n'est intervenue sur ses composants. Mais la stratégie de Coca-Cola est de dire que sa marque le vaut bien, que ces hausses s'accompagnent de communications et qu'en faisant passer une hausse de quatre points la marque n'aura pas de déperdition de clientèle. Cette stratégie agace les enseignes, qui ne voient pas la raison pour laquelle la valeur augmenterait dès lors qu'il n'y a pas eu de hausse de coût.

Les centrales d'achat ont été créées via des regroupements en France et à l'échelle européenne, pour essayer de peser davantage dans le rapport de forces, considéré par les enseignes françaises comme leur étant défavorable face aux grands groupes.

Je reviens aux déstockeurs, qui ont les moyens de récupérer des produits auprès des grossistes, du déstockage, etc., et parviennent à les revendre moins cher que nos retailers leaders. C'est très agaçant ! Cela ajoute une nouvelle dose de tensions dans la négociation, car l'enseigne de la grande distribution voit passer du déodorant de chez Unilever moins cher chez Action, alors qu'on lui promet qu'elle dispose des meilleures conditions via la centrale d'achat européenne.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Ont-ils de meilleurs prix, car ils passent par des grossistes, lesquels ne sont pas soumis à Égalim ?

M. Rémy Gérin. - Ils arrivent à trouver des moyens d'accès aux produits qui leur permettent de les revendre moins cher.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Pourquoi les distributeurs classiques n'ont-ils pas accès à ces produits ?

M. Rémy Gérin. - Il se présente souvent des enjeux de volume. De plus, les industriels leur disent qu'ils leur livreront en France ce qu'ils produisent dans tel ou tel autre pays. Et les accords qu'ils ont avec les grands industriels impliquent de passer par des circuits classiques : ce sont des produits non abîmés, qui n'ont été ni déstockés ni dévalorisés.

Les centrales d'achat européennes ont eu pour vertu de faire baisser les conditions d'achat au bénéfice des consommateurs. La baisse des conditions d'achat est en effet généralement répercutée sur les prix de revente. Dans le cadre de la péréquation de marge, ce qui est gagné à l'achat est remis à la revente. En revanche, dans les centrales de services, le net contribue à améliorer le compte d'exploitation de l'enseigne. Dans un cas, on relève donc un bénéfice pour le consommateur, dans l'autre, une sécurisation des deux à trois points d'Ebitda que l'enseigne veut servir en profitabilité annuelle.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Pouvons-nous comparer les marges entre les enseignes ou les industriels en dépit de leurs différences de choix économiques - entre la franchise, la succursale, les frais de siège pour les uns et pas pour les autres, la location-gérance, etc. ? Comment comparer les taux de marge compte tenu de ces choix de statut très différents ? Monsieur Mevel, je crois que vous évoquiez ce sujet dans l'un de vos articles.

Quel type d'indicateur recommandez-vous de suivre afin de faire ces comparaisons ?

M. Olivier Mevel. - Tous les distributeurs n'ont pas le même niveau d'efficience. Quel est le modèle qui marche actuellement ? Si nous l'avions dit à Mme Lagarde le 4 août 2008, elle aurait peut-être dit qu'elle ne voyait pas les choses ainsi...

À l'époque, le groupe Leclerc pesait environ 16 % de parts de marché. Aujourd'hui, le leader de la grande distribution française possède seize centrales d'achat régionales, le numéro deux en a huit, un groupe très en forme comme Système U en a quatre, et les perdants n'en ont qu'une.

Cela signifie que le métier de la grande distribution a changé. On constate une fragmentation de la demande - les gens vont chez Noz, Stokomani, ou Action : un déport du non alimentaire vers ces enseignes s'opère incontestablement. Certains distributeurs ont su gérer la fin du non alimentaire et ont commencé à devenir très pertinents sur l'alimentaire. En 2000, un magasin qui fonctionnait bien proposait 50 % d'alimentaire et 50 % de non alimentaire. Je connais certains magasins de l'enseigne leader où l'alimentaire représente désormais 90 % du chiffre d'affaires et le non-alimentaire 10 %. C'est dire si les magasins ont besoin de l'amont agricole et de l'agroalimentaire, car les marges se font sur les produits frais, et seulement sur eux. C'est le coco de Paimpol et le chou-fleur de Saint-Pol-de-Léon qui financent le Coca-Cola d'Atlanta !

Lorsque l'on a seize centrales d'achat régionales, la responsabilité est immense, car il faut être capable de référencer avec un grain unique. Lorsqu'un acheteur gère 50 magasins et doit répondre aux besoins et attentes des consommateurs à l'ouest de la ligne Saint-Brieuc-Vannes, c'est-à-dire dans l'Ouest breton, la Scarmor, centrale du groupe Leclerc, gère très finement son assortiment et son mix produit, car, en comparaison, les besoins de la Scapalsace ne sont pas du tout les mêmes.

Le leader est très fin dans ses assortiments. Avec la fragmentation de la demande, la grande distribution souffre. Elle a en effet perdu cinq points de « parts d'estomac » depuis 2018, si vous me permettez d'employer cette expression. En effet, sa part dans les achats alimentaires est passée de 59 % à 54 %. La restauration hors foyer a perdu également deux à trois points. Ce sont les spécialistes de l'alimentaire, comme Grand Frais, Thiriet et Biocoop, et les boulangers de quartier qui gagnent. Dans ces cas-là, le réflexe de la grande distribution, c'est la violence commerciale, pour maintenir le train de vie auquel elle est habituée. Que peut-elle faire ? Elle peut jouer sur ses déports de marge.

En 1968, un industriel avait 120 enseignes de distribution devant lui. Elles s'appelaient Comptoirs Modernes, Spar, ou encore Coccinelle. En 1988, elles n'étaient plus que trente. Aujourd'hui, elles sont huit. Ce n'est plus le même jeu.

Chacun va vouloir tirer son épingle du jeu. D'un côté, on observe la déconfiture des enseignes intégrées. Lorsqu'on regarde la part de marché cumulée d'Auchan, de Géant Casino et de Carrefour, on s'aperçoit qu'elle était à 55 % en 2008. Désormais, ce sont les indépendants qui atteignent ce pourcentage. C'est donc eux qui ont le pouvoir de marché. Ils vont l'exercer, mais à travers un mix marketing très précis. Ils voudront avoir en outre l'image prix. Ils se sont dit également qu'il faudrait peut-être se différencier sur l'origine France. Il faut les encourager !

Le consommateur a besoin d'être informé. La grande distribution, contrairement à la restauration hors foyer, s'efforce d'être plutôt vertueuse sur l'origine. Dans mes échantillons, presque 30 % des consommateurs les plus pauvres ne vont plus en grande distribution. Ils vont dans les marchés communautaires, ou chez les déstockeurs. Ils ne mettent plus un pied en grande distribution, ou bien seulement dans la nef centrale pour bénéficier des promotions avant de partir aussitôt, parce qu'ils se sentent en danger dans les linéaires.

Sur 31 millions de ménages, les trois premiers déciles hésitent à s'y rendre. En revanche, les déciles 4,5, 6, 7 et 8, représentant 50 % de la classe moyenne, y vont. Certains consommateurs des déciles 9 et 10 ne s'y rendent plus non plus, car ils vont chez Grand Frais ou chez Biocoop.

La grande distribution constate donc, effarée, qu'elle ne s'adresse plus qu'à la classe moyenne et que toute une partie des consommateurs s'échappe. Mais elle ne peut pas constater que ses comptes de résultat ne vont pas. Elle use donc de facturologie pour les maintenir à niveau. C'est là que le législateur doit être vigilant. L'enjeu est d'obliger à la transparence sur la formation des prix.

En France, nous avons créé des autorités dans une grande variété de secteurs, sauf dans les filières alimentaires. L'Observatoire de la formation des prix et des marges ne joue pas son rôle : je l'ai toujours dit ! Il est défaillant, même s'il a certains pouvoirs. Les filières alimentaires ont traversé de nombreuses crises - crise du beurre, crise de la viande - sans qu'il s'en émeuve, et ses rapports sont toujours à l'eau tiède.

En revanche, il est vraiment temps que nous formions une autorité de régulation des filières alimentaires, et que cette autorité ouvre un coffre-fort numérique dans lequel chaque PME, PMI, ETI, TPE et TPI viendrait, en contrepartie du distributeur, déposer sous le secret du régulateur son prix facial, son prix net, son prix deux fois net. L'industriel doit pouvoir aussi dire à combien il estime son trois fois net, afin que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) puisse avoir les éléments clairs de toute la négociation commerciale, et pas uniquement les marges brutes qui ne veulent rien dire. En effet, nous le savons : entre 25 % et 40 % de ces marges passent ailleurs. Il est donc important d'aider les agents de la DGCCRF à agir.

Cette autorité de régulation des filières alimentaires pourrait aussi se pencher utilement sur un certain nombre d'éléments, en considérant notamment que la concentration n'est pas la même partout.

Il y a deux façons de mesurer la concentration d'un marché. La première consiste à faire la somme des parts de marché ; c'est la méthode de la Commission européenne, qui ne fonctionne pas très bien. Les Américains utilisent un autre index, qui porte un nom un peu barbare : l'indice Herfindahl-Hirschman, consistant à mettre au carré les parts de marché. Pour 100 % de parts de marché, on obtient 10 000. Or lorsque l'on fait la somme des parts de marché au carré au niveau national, on obtient 1 500 à 1 600 points - bien loin des 10 000 ! On nous dit alors qu'il n'y a pas de concentration.

Mais si l'on se rend dans l'une des 830 zones commerciales du pays, l'on s'aperçoit que l'on ne trouve jamais toutes les enseignes dans la même zone. Au contraire, on trouve un hypermarché et quelques supermarchés. Les parts de marché n'ont donc rien à voir avec la distribution que l'on observe au niveau national. C'est normal : la loi du 5 juillet 1996 a structuré le commerce autour des départements par une autorisation administrative d'ouverture.

Ainsi, Leclerc qui détient 25 % de parts de marché au niveau national en détient 35 %, voire 40 % ou 45 % en Bretagne. Or 45 au carré, ce n'est pas la même chose que 25 au carré ! De même, Intermarché a plus que sa moyenne nationale, et U également. Au niveau local, la concentration est donc beaucoup plus forte. L'effet du coco de Paimpol et du chou-fleur de Saint-Pol-de-Léon qui financent le Coca-Cola d'Atlanta est encore plus fort.

Si vous regardez la répartition de la valeur ajoutée dans la filière oeuf, comment voulez-vous que les éleveurs de poules pondeuses n'aient pas mal au ventre ?

Il existe quatre modes d'élevage : la cage, le sol, le plein air et le bio. Si l'on part de prix moyens justifiés - 22 centimes d'euros pour un oeuf de poule élevée en cage, 26 centimes d'euros pour un oeuf de poule élevée au sol, 30 centimes d'euros pour un oeuf de poule élevée en plein air et 42 centimes d'euros pour un oeuf de poule élevée en bio -, on se retrouve avec un éleveur qui perçoit sa meilleure rémunération avec les poules élevées en cage. Il touche en effet 20 % de valeur ajoutée sur ce mode d'élevage, car il a amorti son outil. Par comparaison, il ne touche même pas cinq points de valeur ajoutée sur l'élevage en plein air. Pour ce qui est du bio, la rentabilité est nulle.

A contrario, l'industrie du conditionnement se maintient à 25 ou 30 points de valeur ajoutée pour les oeufs de poules élevées en cage ou au sol. Et 85 % de la valeur ajoutée sur les oeufs bio reviennent aux distributeurs, contre 77 % pour les oeufs de poules élevées en plein air, 64 % pour les oeufs de poules élevées au sol, et 47 % pour les oeufs de poules élevées en cage.

Plus l'on est puissant dans la zone de chalandise, plus l'on peut vendre de l'oeuf de poule élevée au sol avec une marge très importante. C'est vrai aussi pour le chou-fleur. Beaucoup d'agriculteurs me demandent pourquoi au marché le chou-fleur conventionnel est à 30 centimes d'euros et le chou-fleur bio à 45 centimes d'euros, contre 3,50 euros en magasin, soit cinq à sept fois le prix. Sur les barrages, les femmes, les garçons me disent que ce n'est pas possible de voir cela, qu'on leur vole leur travail. Cette répartition très injuste est liée au fait que les produits frais attirent les consommateurs, peut-être davantage que les produits des multinationales, et qu'ils supportent une prise de marge qui devient insupportable.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je souhaite vous interroger sur les concentrations. Depuis une vingtaine d'années, les centrales d'achat se sont structurées et sont devenues de plus en plus puissantes ; le drive et les formats de proximité se sont développés ; les marques de distributeurs sont montées en gamme et ont gagné des parts de marché ; la distribution s'est concentrée autour de huit grands groupes, qui disposent d'un fort pouvoir de négociation face aux fournisseurs.

Dans le même temps, la concurrence entre les différents distributeurs s'est largement organisée autour de la recherche de prix toujours plus bas pour le consommateur. Cette pression est répercutée en amont sur les filières agricoles et les producteurs.

Ce modèle a progressivement inversé la logique de formation des prix. Ceux-ci ne partent plus du coût de production, mais sont fondés sur le prix cible en rayon, qui est ensuite ajusté à la baisse. Pour le dire plus simplement, le prix est fixé par le consommateur et non par le producteur, qui est pourtant celui qui produit et qui connaît son coût en amont.

Ce déséquilibre ne fragilise-t-il pas considérablement et durablement l'agriculture et l'industrie en réduisant leurs marges, leurs capacités d'investissement et leur pérennité ? Quels sont les effets à moyen et long terme de ce mode de formation des prix sur la viabilité des filières agricoles et industrielles ?

M. Rémi Cardon. - Lors des différentes crises agricoles, la question du prix plancher a émergé à plusieurs reprises dans le débat public. Si nous ne parvenons pas à nous doter d'une autorité de régulation des filières alimentaires qui fonctionne, qui soit dotée de pouvoirs de sanction, l'instauration de prix planchers est-elle une solution, même s'ils semblent difficiles à mettre en oeuvre compte tenu du libre-échange ?

M. Hugo Molina. - La théorie économique justifie l'instauration de prix planchers pour protéger les agriculteurs uniquement si un pouvoir de marché à l'achat est exercé contre eux, c'est-à-dire si les industriels parviennent à dicter les prix et à fixer les prix d'achat en dessous des prix concurrentiels - ce qui correspond à une situation de pouvoir de monopsone.

Toutefois, si l'on veut établir un prix plancher, il ne faut pas qu'il soit trop élevé, car, dans ce cas, les industriels et la grande distribution risquent de chercher à se fournir ailleurs que chez les agriculteurs français - sur le marché international, par exemple. Il faut donc être extrêmement vigilant dans la mise en place de ce type de dispositif. J'insiste toutefois sur ce point : un tel dispositif peut être fondé économiquement. La théorie économique ne rejette absolument pas l'usage de prix planchers pour sécuriser les agriculteurs.

M. Olivier Mevel. - S'agissant de la construction par l'aval, vous avez raison. Cette construction par l'aval vient aussi d'un élan européen : dès 2019, quand la Commission européenne a posé l'idée d'une stratégie farm to fork, nous avons été quelques-uns à dire aux agriculteurs qu'il fallait faire l'inverse, une stratégie fork to farm, car c'est le consommateur qui décide par ses achats. Il est très problématique pour les filières agricoles de constater cette révolution copernicienne : elles doivent s'adapter coûte que coûte aux volumes consommés. Sinon, dès qu'il y a un excès ou une pénurie, les acheteurs font leur travail et en profitent pour réaliser des marges substantielles.

Voilà qui révolutionne aussi quelque peu le rôle des coopératives agricoles. Elles doivent expliquer à leurs adhérents qu'ils ne peuvent plus mettre tout ce qu'ils veulent en culture. Nous l'avons vu avec la crise de la pomme de terre : alors que les prix s'étaient bien tenus, 18 000 hectares de pommes de terre ont été mis en culture en plus - avec le résultat que l'on sait. Il importe donc que les coopératives, les industries agroalimentaires et les agriculteurs comprennent que, dans une Europe libre-échangiste, on ne peut mettre en culture que ce qui se vend. L'Europe est fidèle au dogme du libre-échangisme. On aimerait qu'il soit compatible avec la souveraineté alimentaire. Mais la théorie économique dit qu'il n'est pas possible de concilier ce libre-échangisme, marqué par la pratique échevelée des prix bas que l'on connaît aujourd'hui, et la souveraineté alimentaire.

Si l'on veut garder notre souveraineté alimentaire, on doit faire un choix. Les consommateurs ont le choix entre la tomate Savéol ou la tomate Azura. Mais ces produits ne sont pas équivalents, car ces dernières sont produites en puisant dans les réserves en eau de l'Afrique, en utilisant des pesticides, avec un bilan carbone catastrophique. Elles ont donc trois externalités négatives importantes. Évidemment, les producteurs de tomates européens ne comprennent pas comment ils peuvent être mis en concurrence à ce point avec un produit si différent. C'est le fruit du libre-échange et de la politique de prix bas.

En raison de cette concurrence, les centrales d'achat exercent des pressions sur les producteurs de tomates Solarenn ou des paysans de Rougeline, par exemple. Dès lors, de nouveaux producteurs de tomates ont des difficultés à s'installer parce que la rentabilité n'est pas assurée. Or se pose aussi la question du renouvellement des générations. C'est pourquoi il faut réguler, en s'attaquant à la question des prix bas et du seuil de revente à perte.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Existe-t-il un exemple d'une telle haute autorité de la régulation des filières alimentaires dans le monde ?

M. Olivier Mevel. - Il n'existe, curieusement, pas de telle autorité à ma connaissance. J'entends souvent dire qu'en France les relations entre la production, l'industrie et la distribution seraient très chahutées, tandis que la situation serait meilleure chez nos voisins. Mais ce n'est pas vrai. À l'occasion des différentes crises agricoles à Bruxelles, nous avons discuté avec de nombreux agriculteurs européens, de tous bords, et avec beaucoup d'industriels agroalimentaires. En réalité, dans ces pays, on ne donne pas la même publicité à cette question, mais le secteur souffre beaucoup.

Il n'y a pas d'autorité de régulation alimentaire dans d'autres pays aujourd'hui. Néanmoins, une démocratie moderne fonctionne très bien grâce aux autorités administratives indépendantes, celles-ci font partie du paysage institutionnel.

M. Rémy Gérin. - Je souhaitais apporter un complément sur un sujet qui peut être intéressant pour votre commission et que vous avez évoqué en introduction : je pense à la question de savoir comment, à travers ses politiques de marge, la grande distribution peut-elle être un moteur de la transition écologique et sociale ?

En matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la grande distribution est attendue sur quatre chapitres déterminants : les émissions de gaz à effet de serre - car notre alimentation, notamment certaines viandes, est très émettrice -, l'impact des produits vendus sur la santé des clients, l'usage du plastique, ainsi que la préservation et la sauvegarde de la biodiversité.

La grande distribution a en effet le pouvoir d'accélérer les changements de comportements d'achat des consommateurs, par le biais de ses stratégies d'implantation, de prix et de promotion.

J'en reviens donc à votre sujet des marges. Vous l'avez compris, lorsqu'un marché très concurrentiel, sans croissance et peu différencié, dégage trois points d'Ebitda, cela ne me paraît pas scandaleux.

En revanche, il conviendrait de réfléchir à la manière d'encourager les acteurs à moins marger sur les produits moins émissifs, meilleurs pour la santé des clients, moins consommateurs de plastique et meilleurs pour la biodiversité. Inversement ils pourraient augmenter leurs marges sur des produits un peu moins bons pour la santé, un peu plus émissifs et contenant un peu plus de plastique.

C'est un point qui me semble fondamental pour votre commission. En effet, ce n'est pas en récupérant un point de marge que l'on sauvera l'amont. En revanche, si nous parvenons, en jouant sur le SRP ou sur les promotions, à faire évoluer le système et à faire en sorte que la distribution vende des produits meilleurs pour la santé, contenant moins de plastique et moins émissifs, alors nous aurons progressé.

M. Jean-Claude Tissot. - Je souhaite revenir sur le prix plancher tel que vous le définissez. Certes, on ne peut pas le fixer trop haut, car il perdrait son sens, mais il doit tout de même être calculé par rapport au prix de revient, auquel s'ajoute la marge du producteur. J'entends bien qu'il ne peut pas être trop élevé, mais si nous voulons conserver des paysans et sauver la production française, il faut que le prix plancher soit suffisant.

Vous nous avez, par ailleurs, parfaitement décrit, au début de cette table ronde, le fonctionnement pervers du système : plus on milite, comme nous le faisons par exemple au Sénat, chambre des territoires et des agriculteurs, pour que les produits alimentaires français soient valorisés, plus ils sont vendus cher, à cause de la marge pratiquée, et plus les distributeurs pratiquent une marge faible sur des produits comme le Nutella ou le Coca-Cola. Nous connaissions ce phénomène ; il nous a été décrit à différentes reprises.

Ce constat est catastrophique. Cela veut dire que le législateur n'a pas les bons outils. Les mécanismes actuels sont pervers et aboutiront à une destruction du secteur que nous essayons de soutenir.

Cela signifie-t-il que nous sommes capables de limiter les prix agricoles, à la hausse ou à la baisse en amont, c'est-à-dire à la production, mais que l'on est absolument incapable d'agir sur le prix à la vente du Coca-Cola ou du Nutella ?

M. Rémy Gérin. - Non, vous pouvez agir sur deux leviers : le SRP et les promotions.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Vous voulez dire que le distributeur a deux leviers.

M. Rémy Gérin. - Le législateur peut très bien modifier le SRP. Pourquoi ne pas instaurer un SRP zéro sur le bio ? Vous pouvez aussi réglementer le taux de promotion. Il est interdit de faire des promotions de plus de 34 % du prix de vente. Pourquoi ne pas faire une dérogation pour le bio ? Si une enseigne veut mener un combat pour promouvoir le bio et faire des promotions de 50 % sur ces produits, pourquoi ne pas la laisser faire ? Le législateur a donc des outils. Il peut faire glisser le curseur des dispositifs existants.

M. Olivier Mevel. - Le seuil de revente à perte a été créé dans un contexte inflationniste, celui qui prévalait à l'époque de la loi Galland. Le SRP donne une prime aux distributeurs qui remportent leurs négociations commerciales de la manière la plus violente. C'est inepte ! Le distributeur qui a cogné le plus fort sur son fournisseur peut ainsi vendre à 100, tandis que ses concurrents qui n'ont obtenu qu'un prix de 102 ou 103, parce qu'ils ont été moins brutaux dans les négociations commerciales, ne pourront pas vendre à 100, en raison du SRP, sans commettre un délit. Il faut mettre sur la table la réforme du SRP, parce que nous ne vivons plus dans un contexte aussi inflationniste.

Le SRP+ 10 aurait dû être encadré. Je l'avais dit, à l'époque, à certains syndicats agricoles. Lorsqu'il a été instauré, à la suite des états généraux de l'alimentation, il aurait fallu, pour permettre le ruissellement de ces 10 %, car c'était l'objectif, que cet argent soit utilisé pour alimenter une caisse de soutien pour les agriculteurs ou une caisse de péréquation en cas de crise agricole. Mais cela n'a pas été prévu.

Les patrons de la grande distribution reconnaissent que leurs prix d'achat n'ont pas été modifiés depuis l'instauration du SRP+ 10. Ce système était censé protéger les marques de coopératives ou les marques de petites entreprises contre la prédation des grands distributeurs. En fin de compte, ce résultat n'a jamais été avéré. Aucun travail sérieux n'a jamais démontré que le SRP+ 10 avait permis d'augmenter les prix agricoles. Plus que les lois Égalim, ce qui fait que les prix agricoles augmentent aujourd'hui, c'est la décapitalisation des cheptels. Si la situation s'est améliorée dans la filière bovine, avant l'accord avec le Mercosur, c'est bien parce que l'offre vient à manquer !

De même, dans la filière des oeufs ou dans celle de la volaille de chair, la situation devient critique. À cause des prix bas et du libre-échange, la France voit son taux de dépendance aux importations augmenter dans toutes les filières, tandis que son taux d'autosuffisance alimentaire baisse. Malheureusement, dans certaines filières, nous sommes déjà très loin du compte. Or, lorsque nous dépendrons en majorité des importations, on nous dira que les prix doivent augmenter en raison de la crise climatique. Finalement, nous payerons alors encore plus cher une alimentation que nous produisions autrefois chez nous !

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Comment expliquez-vous alors que le seul distributeur qui demande la suppression du seuil de revente à perte majoré de 10 % soit Leclerc ?

M. Olivier Mevel. - Parce que le groupe, qui possède 25 % de part de marché, pense qu'il pourra obtenir encore de meilleurs prix que ses concurrents. Le SRP+ 10 permet à Auchan, à Géant Casino, voire à Carrefour, de garder la tête hors de l'eau. Ces groupes intégrés souffriront si le SRP+ 10 disparaît. Si on nous avait dit cela en 2008, nous ne l'aurions pas cru. Or force est de constater que les trois groupes intégrés souffrent, tandis que trois enseignes indépendantes et une enseigne de distribution à marque propre, Lidl, sont lancées dans une compétition effrénée et gagnent des parts de marché à leurs dépens. Évidemment, le groupe Leclerc a beau jeu de dire qu'il est favorable à la fin du SRP+ 10, car cela signifiera que ses concurrents feront moins de marge et qu'il progressera plus vite

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Que dites-vous alors aux syndicats agricoles qui ne veulent pas de remise en cause du SRP+ 10, car ils craignent d'être davantage étranglés par les acheteurs ?

M. Olivier Mevel. - J'ai eu une discussion très vive avec le représentant de la filière bovine de la FNSEA au salon de l'agriculture l'année dernière. Il pense que le mécanisme contribue à soutenir la filière, mais je lui ai expliqué que ce n'était pas le cas.

En effet, il serait intéressant que la Banque de France et l'inspection générale des finances étudient, sur les liasses fiscales des distributeurs, filière par filière, ce que les 10 % supplémentaires représentent au final. Nous ne savons pas aujourd'hui quelle est la part du SRP+ 10 dans l'ensemble de la valeur ajoutée du distributeur. De plus, il serait intéressant de voir, par rapport à leurs prix d'achat aux fournisseurs, retraités de la coopération commerciale, quelle est la trajectoire du SRP+ 10 en termes de marge.

M. Rémy Gérin. - Permettez-moi d'exprimer une idée politiquement très incorrecte : appliquez un seuil de revente à perte majoré de 30 % sur le Ricard, supprimez-le sur les produits bio et sur ceux ayant des scores A ou B du Nutri-score, et vous verrez que les comportements de consommation évolueront dans le bon sens !

M. Hugo Molina. - Mes collègues Céline Bonnet et Pauline Leveneur ont publié, dans la Revue Économique, une étude évaluant l'effet du SRP sur les prix payés par les consommateurs, c'est-à-dire les prix de détail. Elles constatent que sa mise en place n'a eu aucun effet significatif et n'a pas entraîné d'augmentation des prix.

Il y a deux explications à ce phénomène : soit, tout simplement, les marges étaient déjà supérieures à 10 % ; soit les distributeurs ont réussi à mieux négocier leurs tarifs auprès des industriels, ce qui a eu un effet contraire à l'effet désiré.

Par ailleurs, la théorie économique, dans l'état actuel des connaissances, ne soutient pas la théorie du ruissellement. Celui-ci n'existe pas. Sur le SRP, je rejoins donc les propos d'Olivier Mevel : une réforme serait une très bonne idée.

Enfin, pour faire diminuer le prix des produits bio, le gouvernement israélien est intervenu et a obligé, il y a une dizaine d'années, les magasins à publier sur internet tous les prix pratiqués auprès des consommateurs. Des sites de comparateurs de prix se sont alors saisis des données et ont publié les différences de prix entre les distributeurs. Une étude publiée en 2023 dans l'American Economic Journal : Microeconomics, a montré que ce type de dispositif a permis de faire baisser de 5 % les prix payés par les consommateurs. Le renforcement de la transparence est sans doute une piste pour essayer de réduire le prix du bio.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. -Vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question précédente. N'hésitez pas à y répondre par écrit si vous le souhaitez.

J'ai une dernière question : a-t-on observé des déplacements de bénéfices ailleurs que dans les entreprises que nous examinons ? Est-il possible qu'une entreprise déplace ses bénéfices vers une autre entité, par exemple en ne possédant pas les murs et en payant des loyers à des entreprises proches ? De telles pratiques existent-elles ?

M. Olivier Mevel. - Il est clair qu'il est courant de dissocier le fonds de commerce, d'un côté, et la possession des murs, de l'autre. Les grands groupes, qu'ils soient intégrés ou indépendants, placent souvent les murs au sein d'une autre entreprise et acquittent des loyers.

Les distributeurs mesurent leur intensité capitalistique en divisant le chiffre d'affaires du magasin par sa surface en mètres carrés. Un magasin est très performant s'il réalise plus de 12 000 à 13 000 euros au mètre carré. Cette intensité capitalistique est très différente entre les enseignes ; c'est ce qui explique que les revenus varient considérablement entre les groupes.

Un magasin de 10 000 mètres carrés appartenant à des distributeurs indépendants réalise entre 170 et 200 millions d'euros de chiffre d'affaires. On nous dit que ses marges nettes sont très faibles et qu'il réalise 1,3 % ou 1,4 % de résultat net. Certes, mais si l'on tient compte de la rémunération de l'adhérent - le propriétaire du magasin - à hauteur de 100 000 euros chaque mois, à laquelle s'ajoutent les charges, et la facturation de 6, 7 ou 8 millions d'euros au titre des loyers, la réalité est que la distribution est une activité rentable.

Un de mes étudiants a racheté un magasin Système U. Il est très content et il affirme qu'en six ou sept ans, il aura remboursé son magasin.

La grande distribution peut donc être rentable ; ce n'est pas anormal, mais il ne faut pas que cela se fasse en pratiquant des prix bas. En effet, si l'on pratique des prix bas, on mine notre souveraineté alimentaire.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je voudrais vous interroger sur les dates de négociation. Les PME souhaitent que la date butoir des négociations commerciales qui les concernent soient avancée par rapport à celles de plus grosses entreprises. Quelle est votre analyse sur ce point, et, plus globalement, quel est votre avis sur l'intérêt de la date butoir dans les négociations commerciales ?

M. Olivier Mevel. - Deux idées s'affrontent. Certains voudraient pouvoir négocier toute l'année. Je pense qu'il faut conserver une période de négociation, mais qu'il serait souhaitable de dissocier les négociations entre le monde agricole et les industriels, d'une part, et celles entre les industriels et les distributeurs, d'autre part - ces dernières ne devant avoir lieu qu'une fois que les premières auront été terminées. On pourrait très bien envisager qu'il y ait, pendant l'été, du mois de septembre jusqu'à la mi-octobre, un cycle de négociations entre les coopératives agricoles ou les industriels privés, d'une part, et les organisations de producteurs, d'autre part.

Je ne serais pas non plus opposé à l'obligation pour tous les agriculteurs d'intégrer une organisation de producteurs (OP). Ces dernières pourraient constituer un véhicule moderne, au sens européen du terme, pour rééquilibrer les négociations. En effet, à l'heure actuelle, on s'aperçoit que la loi Égalim ne concerne guère que 25 % de l'agriculture. Il y a donc un problème. Il conviendrait de réintégrer tout le monde dans le cadre de cette négociation.

Ce premier round permettrait finalement des échanges entre les OP et Lactalis, ou entre Sunlait et Savencia, etc. Le régulateur pourrait s'intéresser à ce processus, plutôt que de voir Sunlait et Savencia s'affronter au tribunal de commerce de Coutances.

Dans ce cadre, l'industriel ne pourrait entrer en négociation avec le distributeur que lorsque ces négociations seraient terminées. Cela permettrait d'éviter ce fameux pas de trois, dans lequel l'un des acteurs a toujours l'impression de ne pas savoir ce qui se passe dans la pièce entre les autres acteurs et d'attendre dehors qu'on lui donne un prix, qui d'ailleurs évolue sans cesse.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Si je comprends bien, il y aurait une date butoir avancée pour les négociations de l'amont, entre les OP et les industriels, et une autre date, plus tardive pour les négociations entre les transformateurs et la distribution ?

M. Olivier Mevel. - Oui. On pourrait fixer un délai de trois mois pour les négociations entre le secteur amont et les transformateurs. Il faudrait peut-être permettre aux PME de faire valoir leur offre dès le départ.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - C'est ce qu'elles ont demandé.

M. Olivier Mevel. - Je comprends ces demandes. Cela permettrait aussi aux acheteurs de structurer leur mix en s'interrogeant sur la part qu'ils accordent aux produits régionaux. Comme ces derniers sont aujourd'hui en augmentation, il est intéressant de leur donner cette petite priorité.

M. Rémy Gérin. - Cette idée me semble intéressante.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je vous remercie. N'hésitez pas à nous soumettre vos contributions écrites complémentaires. J'ai compris que certaines nous ont déjà été adressées et que d'autres nous seraient prochainement transmises.

La réunion est close à 18 h 20.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de Mme Anne-Catherine Loisier, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 00.

Audition d'experts de la grande distribution avec MM. Yves Puget, directeur de la rédaction de LSA Expert, Olivier Lauriol, président/CEO d'Arkose Consulting, Laurent Dubois, senior manager d'Arkose Consulting et Grégori Akermann, spécialiste du bio à l'Inrae

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui M. Yves Puget, directeur de la rédaction de LSA Expert, M. Olivier Lauriol, président d'Arkose Consulting, M. Laurent Dubois, senior manager d'Arkose Consulting et M. Grégori Akermann, spécialiste du bio à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae).

Messieurs, nous vous remercions de vous être rendus disponibles pour cette audition. Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, MM. Yves Puget, Olivier Lauriol, Grégori Akermann prêtent serment.

Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

M. Yves Puget, directeur de la rédaction de LSA Expert. - Juste des abonnés !

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Le Sénat a constitué, le 25 novembre dernier, une commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution. Je rappelle que cette commission d'enquête poursuit plusieurs objectifs : éclairer les citoyens et la représentation nationale sur la construction des prix dans notre pays ; analyser l'influence des acteurs de la chaîne sur le niveau des prix pour le consommateur et leur caractère inflationniste ou non ; examiner le partage de la valeur tout au long du processus de production et de commercialisation des produits ; et enfin, nous assurer que les fournisseurs en amont - notamment les agriculteurs, pour les produits alimentaires, mais pas seulement, le périmètre de notre commission d'enquête ne se limitant pas à ces produits - bénéficient de la rémunération la plus juste possible.

L'objectif de cette table ronde est de mieux comprendre la manière dont les industriels et les acteurs de la grande distribution construisent leurs marges respectives, et l'impact de ce partage ou non-partage de la valeur sur la construction des prix de vente des produits.

Monsieur Puget, en tant que directeur de la rédaction du magazine LSA consacré à l'actualité et à l'analyse des tendances de l'industrie alimentaire, du commerce, de la grande distribution et de la consommation depuis plus de vingt ans, vous êtes un observateur avisé de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire et vous avez certainement le recul nécessaire sur les différentes étapes, notamment législatives, qui ont pu faire évoluer les pratiques ces dernières années.

Messieurs Lauriol et Dubois, vous représentez le cabinet Arkose Consulting qui accompagne des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des groupes industriels dans leurs négociations commerciales. À ce titre, vous disposez d'une vision concrète de la manière dont celles-ci se déroulent.

Monsieur Akermann, en tant que spécialiste du secteur du bio à l'Inrae, vous pourrez nous éclairer sur les enjeux plus particuliers et les conditions spécifiques que rencontre ce secteur, en nous précisant éventuellement les spécificités des produits bio en matière de construction de prix et de répartition des marges entre les producteurs, les industriels et la grande distribution.

Grâce à vos expériences, nous espérons pouvoir bénéficier d'une vision d'ensemble du partage de la valeur, qui est difficile à analyser pour le législateur, même si les négociations commerciales se déroulent malheureusement dans une certaine opacité, et non sans tension.

Pouvez-vous nous présenter les différents types de marge : marge comptable, économique, etc. ? Comment les analysez-vous et quelles conclusions pouvons-nous en tirer ?

Quelles sont les méthodes de calcul ? Varient-elles selon les acteurs ?

Concernant le secteur bio, pourrez-vous nous éclairer sur les impacts du ralentissement de la demande sur les prix, et sur la crise que traverse ce secteur ?

Enfin, quel bilan d'étape peut-on dresser des lois Égalim ? Quelles modifications ont-elles entraînées en matière de pratiques commerciales ? Quels avantages, quels inconvénients, quels poids respectifs pour les différents acteurs - industriels et grande distribution - sur la question des marges ?

Nous sommes attentifs à la philosophie qui a prévalu dans les lois Égalim, à savoir la construction du prix « en marche avant ». Mais se vérifie-t-elle effectivement ? Quels sont les effets des dispositifs introduits par les lois Égalim : sanctuarisation de la matière première agricole, encadrement des promotions, contractualisations, indicateurs de référence, etc. ?

Je vous propose de faire chacun une présentation globale. Suivront des échanges de questions et réponses, avec la rapporteure, d'abord, puis avec les sénateurs présents.

M. Yves Puget. - Merci de m'accueillir. Je suis journaliste et observateur de cette filière économique, dont je souhaiterais évoquer la grande complexité. La première remarque que l'on peut faire concerne le nombre de lois. Je me suis amusé à les comptabiliser ; il y en a eu plus d'une trentaine depuis 1945 : l'ordonnance de 1945, le décret Faure de 1953, la circulaire Fontanet de 1960, la circulaire Scrivener de 1978, la circulaire Monory de 1980, l'ordonnance Balladur de 1986, la loi Galland de 1996, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001, la loi Dutreil 1 de 2003, la loi Dutreil 2 de 2005, la loi Châtel de 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, l'assignation Novelli de neuf enseignes de la grande distribution pour non-respect de la LME en 2009, la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) de 2010, la loi Hamon de 2014, l'arrêt Galec de 2015, la loi Sapin de 2016, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim 1, de 2018, l'ordonnance de 2019, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) de 2020, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2) de 2021, la loi Descrozaille de 2023, dite aussi Égalim 3, et la loi anti-inflation de 2023.

La question légitime est donc moins de savoir s'il faut légiférer davantage que de se demander si cette accumulation de règles a réellement amélioré la situation des acteurs.

Si l'on observe les résultats concrets, force est de constater que les difficultés se sont multipliées. Tout le monde le dit. Oui, la distribution alimentaire a sa part de responsabilité, nous pourrons y revenir. Mais elle n'est pas la seule. Selon Circana, la grande distribution représente 55 % des débouchés de l'alimentaire. Elle ne fait donc pas tout dans l'alimentaire. Le reste du débouché se répartit comme suit : 22 % pour les enseignes spécialisées, les enseignes bio et le commerce traditionnel, et 22 % à 23 % pour la restauration. En outre, ces chiffres ne tiennent compte ni de l'export ni de la restauration collective.

Contrairement à ce que certains peuvent penser, le commerce n'est pas une rente à vie. J'ai l'âge que j'ai, mais, quand j'étais jeune, j'allais chez Mammouth, Continent, Codec, Suma, Euromarché, Prisunic, Félix Potin, Rallye, Montlaur, Champion, Atac, Simply Market, Cora, Ed, Dia, Leader Price. Je suis sûr que j'en ai oublié... Le cimetière des enseignes est bien rempli.

Il y a également la réalité des marges. Récemment, Géant a disparu, Cora est tombé dans le giron de Carrefour, Colruyt a quitté la France pour aller notamment chez Intermarché, et Leader Price est passé chez Aldi qui n'est pas officiellement au mieux. Des distributeurs comme Auchan et Casino sont également en difficulté, avec des magasins dans le rouge.

Pendant ce temps, personne ne s'inquiète ni ne parle trop des discounters étrangers qui déboulent en France. On parle souvent d'Action, mais il y en a d'autres !

La marge nette moyenne de la grande distribution est de 2,5 %. La marge brute permet de payer les salaires, les loyers, l'énergie, etc., et in fine il ne reste que 2,5 %.

On observe une confusion persistante autour des marges. Nous souffrons en France d'une méconnaissance économique globale. Ici même, certains ont évoqué des marges de 30 % sur des fruits et légumes, sans préciser de quelle marge il s'agissait. Le mot « marge » est un mot magique, qu'on lance sans préciser de quelle marge il s'agit. Oui, il y a la marge brute, et la marge nette, mais il y a également le pourcentage de marge et la masse de marge. Une marge brute élevée ne signifie pas une rentabilité élevée. Une marge nette de 2 % peut sembler faible. Mais je ne suis pas là pour faire pleurer dans les chaumières : en réalité, appliquée à plusieurs dizaines de milliards d'euros de chiffre d'affaires, la marge nette représente une capacité financière significative. Et certains en profitent bien !

Cette masse de marge ne dit pas si un acteur est vertueux ou excessif, elle mesure la capacité d'action économique. Elle permet d'investir dans des outils logistiques ou numériques, de moderniser les magasins, de financer des politiques de prix, agressives ou non, d'absorber temporairement des hausses de coût ou de compenser des pertes sur certains rayons.

Par ailleurs, nous pouvons aussi évoquer dans les calculs la marge agrégée, plutôt que des résultats par entité juridique isolée. N'oublions pas qu'une partie de la croissance de la rentabilité de la distribution ne se loge plus dans les prix des produits, mais dans des activités périphériques : services, visibilité commerciale, données, immobilier, logistique, trésorerie. Tout le monde ne parle que du retail media.

Ces revenus sont licites, souvent légitimes, mais peu visibles dans le cadre des analyses traditionnelles.

Vous le comprenez : le sujet des marges de la grande distribution est, par nature, tentaculaire. Il mêle des dimensions comptable, contractuelle, concurrentielle, territoriale, culturelle et symbolique. Il se prête facilement à une accumulation d'angles, parfois légitimes, souvent contradictoires, qui finissent par brouiller l'essentiel : la pérennité des entreprises et leur modernisation.

Par ailleurs, n'oubliez pas la facture des nouvelles lois, par exemple, en matière d'environnement. Cette facture était nécessaire et utile, nous en convenons tous. Mais le photovoltaïque, les bornes de recharge, les fluides frigorigènes et bien d'autres choses encore représentent une facture de 5 milliards d'euros par an pour la grande distribution - sachant que les commerces de la grande distribution investissent d'ordinaire autour de 10 milliards d'euros. Nous voyons là la progression de l'investissement.

Parlons à présent de la fameuse péréquation de marge. Comme on dit : dans le commerce, la moyenne est souvent la forme la plus élaborée du mensonge. Le principe du commerce, c'est la péréquation de marge : j'accepte de gagner peu sur un produit, qui fera venir du monde en magasin. Et je me rattraperai sur le reste. C'est la sacro-sainte course au trafic.

La grande distribution alimentaire compte tout de même la bagatelle de 15 000 magasins, soit environ 15 millions de mètres carrés, selon LSA Expert. Imaginez la masse ! Si l'on regarde le nombre de fournisseurs, Circana, le panéliste qui fait foi, fait état de 5 200 fabricants ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros. En moyenne, 21 000 références sont comptabilisées en tant qu'elles sont vendues dans un hypermarché chaque semaine. Si l'on comptabilise toutes les références, dont celles qui tournent moins et ne sont donc pas vendues chaque semaine, on arrive à 42 000 références. Par conséquent, la péréquation de marge peut s'opérer sur beaucoup de produits.

Voilà pourquoi la marge moyenne n'existe pas, et pourquoi le métier de distributeur est historiquement de faire de la péréquation de marge. Les choix peuvent varier selon les enseignes, les magasins, les rayons, la concurrence et les revenus de la zone de chalandise.

On observe aussi une singularité du marché français, qui crée des tensions : en France, l'agriculture est forte, même si elle a des difficultés ; l'industrie agroalimentaire a, elle aussi, des problèmes, mais elle est forte ; et la distribution est forte également. Si un maillon était plus faible, il y aurait moins de débats. Mais notre avantage, qui est aussi notre inconvénient, c'est que ces trois maillons sont assez forts en France. Il faut les défendre tous les trois. De nombreux pays n'ont pas en même temps trois maillons forts. Cette puissance collective engendre mécaniquement des tensions structurelles.

Parlons de l'agriculture. Attention aux lectures réductrices. Oui, la France a besoin d'une agriculture forte, c'est une évidence. Mais il ne faut pas réduire le débat aux seules négociations commerciales. Ce serait totalement réducteur. Ce n'est pas en combattant son client ou son fournisseur que l'on gagne. Le vrai problème de l'agriculture française, c'est la productivité, la taille des entreprises, la marge économique, la capacité d'investissement et la modernité des outils, sans oublier un monde qui croule sous les normes françaises et européennes - vous pouvez souligner ce dernier point trois fois, avec des clignotants rouges ou verts, comme vous le voulez !

Sans marge suffisante, sans investissement, aucune agriculture ne peut perdurer. Nous avons tous besoin d'une agriculture forte et donc rentable.

Les PME françaises constituent par ailleurs un enjeu vital. Il faut absolument les défendre. Les marges sont trop faibles, l'investissement est insuffisant, l'outil industriel vieillit, les problèmes de succession perdurent - il était récemment question de la loi Dutreil, c'est un sujet très important. Les PME, ce sont pourtant du savoir-faire, de la qualité, de l'emploi dans les territoires, et des impôts et des taxes pour l'État et les collectivités locales. C'est un enjeu de pérennité économique et de souveraineté industrielle. En 2024, une PME sur trois était déficitaire ; c'est dramatique.

De temps en temps, on me parle des multinationales ou des grandes marques. Là aussi, il faut sortir des idées fausses. Attention à ne pas laisser croire que les multinationales seraient des entités mondiales déconnectées de la France. En effet, très souvent, elles ont des sites, de l'emploi et des salariés en France. Ainsi, je connais un groupement industriel qui détient plus d'une dizaine d'usines en France.

Elles utilisent des matières premières agricoles françaises. Penser que l'on peut négocier en Europe sans conséquence sur l'emploi en France et sur l'agriculture française est donc une erreur.

Le vrai sujet, c'est la rentabilité de toute la filière, et de toute la chaîne. Une agriculture rentable sans une industrie rentable ne fonctionne pas. Une industrie rentable sans une distribution rentable ne fonctionne pas non plus, et une distribution rentable sans fournisseur rentable ne fonctionne pas davantage.

Et le consommateur ? On n'en parle pas assez !

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous lui avons consacré plusieurs tables rondes, notamment les premières !

M. Yves Puget. - Je retire ce propos, toutes mes excuses.

Lui aussi a sa part de responsabilité : in fine, c'est lui qui décide, et lui qui achète, donc qui vote avec sa carte bancaire. Bien sûr, certains consommateurs sont contraints. Ainsi, ceux qui ont un faible pouvoir d'achat ont subi de plein fouet l'inflation alimentaire de plus de 22 %. Ils font au mieux pour se nourrir ; nous devons les aider. C'est une urgence. Mais arrêtons de penser que telle est la situation de tous les Français ! Les Français vivent d'injonctions contradictoires : les mêmes qui veulent revendiquer la France comme pays de la gastronomie sont ceux qui courent après les prix bas.

Les Français, donc les consommateurs, ont aussi leur part de responsabilité.

En conclusion, la bonne question n'est pas de savoir qui gagne trop et comment ; mais comment faire en sorte que chacun puisse gagner sa vie durablement dans un modèle français exigeant et complexe, mais aussi talentueux et innovant. Ne vous laissez pas emporter dans une vision simpliste ou binaire, avec des bons d'un côté et des méchants de l'autre. L'important est que tous les acteurs de la filière soient rentables, investissent et se développent. Si un maillon cède, c'est l'ensemble de la chaîne qui casse.

Or, trop souvent, les visions simplistes engendrent une forme de populisme, avec des idées éloignées des contraintes réelles de chaque métier. Vous l'avez compris, je parle ici de toutes les idées de prix plafond, prix plancher, prix bloqué ou prix coûtant, mais également de cette idée saugrenue de vouloir imposer de faire figurer les marges sur les produits. Honnêtement, c'est une ineptie économique. Je pense aussi à la quête de transparence : dans un monde qui est au contraire de plus en plus concurrentiel, c'est un peu antinomique.

Le monde va vite, et même de plus en plus vite. Il est devenu complexe et plus concurrentiel que jamais.

Pour rappel, lorsqu'un distributeur a trouvé un accord avec une PME, il lui faut trois ou quatre jours pour rédiger le contrat. C'est le symbole de cette complexité. En définitive, c'est toujours le consommateur qui paie l'addition, et peut-être aussi des salariés, si le tapis rouge a été déroulé devant des enseignes étrangères de discount possédant des magasins et un site internet.

La progression de chiffre d'affaires d'Action en 2024, c'est l'équivalent du chiffre d'affaires de Noz ou de Showroomprivé. Dans le commerce, tout peut aller très vite, y compris pour les fournisseurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Vous nous avez un peu fait un procès d'intention sur les priorités de nos auditions, nous y reviendrons tout à l'heure.

M. Olivier Lauriol, président/CEO d'Arkose Consulting. - Merci de nous accueillir dans ce lieu où nous pourrons discuter de la question sensible du rapport entre l'industrie et la distribution - question lancinante. Cela fait vingt ans que nous parlons de ces déséquilibres, accompagnés de tout un rituel de législation : on compte environ une loi tous les dix-huit mois. Il ne sera pas question, pour notre part, d'avoir des partis-pris, mais d'établir les faits, de voir comment se passe une négociation commune, c'est-à-dire réunissant à la fois industriels et distributeurs autour de la recherche d'une contractualisation au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Yves Puget a parlé de rentabilité. Nous reviendrons sur la marge, mais la question fondamentale qui se pose dans le rapport entre l'industrie et le commerce est celle du partage des coûts : où se répercutent-ils ? Il y a une opacité sur le fait de savoir où se trouvent les coûts. Est-il normal qu'une certaine partie des acteurs présents à la table des négociations les supportent à la place des autres ? Je parle du monde de l'industrie, qui est appelé à prendre en charge de plus en plus le métier du distributeur. Ce dernier peut se permettre de ne faire que 2 % de rentabilité, puisqu'une bonne partie de ses charges est déjà « balancée » - je revendique ce terme - de façon très brutale sur les comptes d'exploitation des fournisseurs.

Ce point nous ramènera forcément à la question de base : celle de la marge.

Nous partageons avec vous notre métier, qui consiste à accompagner nos clients dans le rééquilibrage de cette relation, tant sur l'aspect commercial et économique que sur l'aspect contractuel. On ne peut pas parler de négociation en France si on ne l'associe pas au cadre contractuel. Je ne parle pas ici du cadre juridique, mais du cadre contractuel. Or ce dernier, pris tout bonnement au sens du code civil, nous semble complètement abandonné.

La négociation en grande distribution est simple conceptuellement : je suis fournisseur, et on me demande un euro. Pourquoi pas, si une contrepartie est prévue ? Or le problème de la discussion avec la grande distribution, c'est précisément l'absence de contrepartie dans la majorité des cas. Et, lorsque la contrepartie est prévue, et écrite, le deuxième problème réside dans sa mise en application.

C'est tout l'enjeu que vous avez abordé à travers vos auditions précédentes, notamment via la question du tarif. Un tarif doit-il être imposé par une PME à un distributeur ? Il faudra forcément y réfléchir. Faut-il revenir à un marché administré ? Nous entendons des discussions à ce sujet, consistant à dire : « je fais moins de 50 millions d'euros, il est donc normal que j'impose un tarif à la distribution. » Sincèrement, l'ex-distributeur que je suis - je le confesse, devant vous - vous le dit : il y a négociation, même quand un petit m'impose quelque chose. La solution ne semble donc pas se trouver là.

Il faut revenir sur l'aspect contractuel. Si je voulais résumer la situation de la négociation en cours en 2026, je dirais que rien ne bouge, mais tout bouge.

Je mettrai en avant cinq ou six points, qui formeront une synthèse de cette négociation.

Premièrement, vous avez demandé si les lois Égalim étaient respectées, notamment concernant le respect des indicateurs. J'ai du mal à vous répondre, d'une seule voix et de façon enjouée, que, oui, elle l'est. Non, elle ne l'est pas, dans la majorité des cas.

Deuxièmement, je viens d'évoquer la notion de contrepartie. Je ne suis pas sûr que l'on soit dans l'application, pas même du code de commerce, mais du code civil sur la nécessité de la contrepartie. Si un euro sort du compte de résultat d'un industriel, la contrepartie est plus que discutable en face.

Troisièmement, la négociation se fait toujours un peu en faux-nez. La discussion imposée par le cadre légal dans les négociations annuelles forme une fausse barbe : on raisonne sur le « trois net », « quatre net », ou « cinq net ». Nous nous focalisons donc sur les conditions tarifaires, qui déterminent la marge qui sera pratiquée ensuite auprès des consommateurs. Mais le vrai enjeu, pour les industriels, est de savoir ce qui leur reste dans la caisse une fois qu'ils ont négocié. Or nous nous apercevons que, vue du côté des industriels, la négociation va jusqu'au huit fois net, voire jusqu'au neuf ou dix fois net.

Laurent Dubois et moi vous exposerons tout à l'heure ce que nous entendons à travers cela. Mais nous en revenons au point que j'évoquais précédemment : à savoir, quatrièmement, le transfert de charges de la distribution, qui considère son métier comme si elle était le constructeur Renault. Renault a ses usines, mais aussi des équipementiers à qui il délègue l'ensemble de la gestion des flux, du contrôle qualité, etc. Or la distribution française est dans le même modèle. Nous ne critiquons pas, nous parlons des faits. Mais cela se fait-il dans le respect d'un équilibre entre les parties, notamment pour une PME qui pèse 30 à 35 millions d'euros et est sous-équipée en moyens humains ? Sans parler de la complexité du cadre juridique... C'est un vrai problème.

Cinquièmement, nous sortons de l'aspect technique de la négociation pour évoquer l'aspect relationnel.

Je serais tenté de dire que la distribution et M. Trump ont fait la même école. C'est très inquiétant. Cela souligne un appauvrissement de la relation commerciale. Ne nous y trompons pas, la négociation est d'abord une confrontation, ou alors elle s'appelle autrement. Mais cette confrontation vise-t-elle automatiquement à aller chercher des choses chez l'autre, c'est-à-dire l'industriel - ce que le distributeur, en bon adolescent, a coutume de faire ? Dès que la distribution ne va pas bien, elle va chercher ce dont elle a besoin dans le monde de l'industrie, pour se refaire financièrement.

Le problème est que l'intérêt collectif apparaît désormais comme une menace sur les deux tableaux. Le monde de l'industrie, notamment celui des PME, n'en peut plus de ces demandes. Le problème ne provient pas forcément des montants demandés, mais tient à la capacité de chacun à retomber sur ses pattes, notamment en matière de chiffre d'affaires. De nombreux marchés sont dorénavant flat, voire régressifs.

Mais, comme Yves Puget l'a sous-entendu, la distribution non plus ne va pas bien du tout. Or si elle ne va pas bien, il risque d'en résulter d'importants problèmes, particulièrement sur le plan de la main-d'oeuvre. Nous sommes déjà dans cette crise.

Enfin, une dernière notion me paraît importante. La distribution est déjà en quelque sorte subventionnée par le « SRP+ 10 » (relèvement du seuil de revente à perte). La question de savoir s'il faut le maintenir ou non a été évoquée. Je renverserai la question : que se serait-il passé dans la distribution, notamment dans certaines enseignes, s'il n'y avait pas eu ce seuil relevé de 10 % ?

Comme je l'ai souligné, la distribution a tendance à se réfugier dans le monde de l'industrie pour se refaire, dans des conditions qui lui font nier le cadre juridique défini par le code de commerce.

M. Laurent Dubois, senior manager chez Arkose Consulting. - Pour ma part, je me concentrerai plutôt sur l'aval, les lois Égalim, la négociation commerciale à la française et les marques nationales.

Nous sommes à une étape de la chaîne de valeur souvent qualifiée d'opaque, comme vous l'avez mentionné. Un besoin de transparence s'exprime, ainsi qu'un besoin de contrôle. Tout est écrit, tout est fait, tout est dit. L'arsenal juridique est complété par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), l'Autorité de la concurrence (ADLC), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui posent le cadre.

Toutefois, tout le monde demande plus de transparence et de contrôle. Je reviendrai sur le premier point.

Je ne parlerai pas de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), mais de l'Observatoire de la négociation commerciale (ONC) créé en 2019. Cette instance a sa raison d'être et produit depuis 2019 des résultats jugés suffisamment solides et robustes pour qu'on puisse s'appuyer dessus.

Que nous dit l'ONC ? Après la mise en oeuvre d'Égalim 2, les résultats de la négociation déroulée en 2021 pour 2022 ont, pour la première fois après neuf années de déflation, entraîné un niveau de prix d'achat revalorisé. Je parle ici du « trois net ». Nous retrouvons tout cela dans la littérature. Je n'irai donc pas dans le détail des chiffres. Néanmoins, pour prendre un exemple : une hausse moyenne pondérée (HMP) des fournisseurs à hauteur de 7,2 % conduit l'indice « trois net » à « + 3,5 % ».

Depuis quatre ans, les distributeurs disent que les fournisseurs ont reconstitué leurs marges. Mais cette vision est extrêmement simpliste, car la réalité ne s'arrête pas au niveau du « trois net ».

Faisons le lien avec l'inflation. Dans l'opinion, on ne comprend pas pourquoi les « prix de vente consommateurs » (PVC) ne baissent pas, alors que tout le monde voit les courbes qui baissent. Depuis le mois de mars de l'an dernier, la distribution dit que, puisque tous les prix baissent, les prix d'achat doivent baisser. Mais, là aussi, cette vision est assez réductrice.

Quand on est industriel, fournisseur de la grande distribution, établir un tarif est l'une des choses les plus compliquées qui soient. Sur le niveau de tarif, on ne peut pas faire n'importe quoi. On se trouve dans un monde ultra-concurrentiel : il est impossible d'être complètement déconnecté de ses concurrents, chaque année, lorsqu'on produit un tarif. En outre, le distributeur a la lecture des évolutions de prix via les marques de distributeur (MDD).

Dire que les industriels s'amusent ou produisent des tarifs lunaires ou stratosphériques, comme on peut le lire parfois, est donc faux.

Je n'ai pas une bonne nouvelle à vous annoncer. La mauvaise nouvelle, c'est qu'en 2026 les prix à la consommation ne baisseront pas au niveau de la baisse des prix de la matière première agricole (MPA).

Pourquoi ? Du côté des distributeurs, la construction du prix est un débat du passé. Maintenant, c'est l'intelligence artificielle qui intervient : non pas via le yield management, mais via le price matching, au moyen d'autres algorithmes. Les distributeurs positionnent les algorithmes sur le niveau de marge qu'ils objectivent dans les enseignes. Ensuite, cela redescend dans l'ensemble des magasins.

Je reviens du côté des fournisseurs : il n'y a pas que la MPA, il y a aussi la matière première industrielle (MPI), et l'énergie, qui se retrouvent dans le tarif général. Il faut aussi tenir compte des cycles d'exploitation et de l'investissement. La distribution demande des innovations, de la recherche et développement (R&D), une excellence opérationnelle sur le terrain, une excellence logistique assortie de taux de service, etc.

Le prix de vente est donc compliqué à établir.

Le point de départ reste le tarif. La loi dit que le tarif général est non négociable. Sur ce tarif viennent se positionner des remises sur facture, des ristournes, ou encore des remises liées aux conditions générales de vente (CGV) ou à des conditions particulières de vente (CPV), lesquelles aboutissent à un net facturé, base de ce que l'on appelle le chiffre d'affaires ristournable, sur lequel viennent se positionner ensuite les coopérations commerciales. Ces dernières sont de deux types : celles qui accélèrent les rotations des magasins, contenues dans les contrats de prestations de services signés avec les distributeurs ; et ce que l'on appelait auparavant les « ex-services distincts », à savoir les autres obligations, soit tout ce qui est apporté dans le cadre de la négociation qui n'accélère pas les ventes en magasin et ne fait pas partie des remises sur facture. Je pense notamment aux salons, qui améliorent la relation entre fournisseurs et distributeurs, ainsi qu'aux data sharings.

À quoi cela nous amène-t-il ? Lorsqu'on ajoute un peu de ristourne conditionnelle à ces contrats de prestation de services, on arrive à ce que le code de commerce définit comme le prix effectif, que l'on transpose dans la profession comme le seuil de revente à perte (SRP).

Ensuite, sur ce SRP, le distributeur positionne un niveau de marge. Concrètement, les algorithmes, la politique commerciale de l'enseigne et celle du magasin positionnent des niveaux de marge différents. Nous avons beaucoup parlé des fruits et légumes sur ce sujet. Les taux de marge sont importants, car les taux de casse le sont aussi ; il faut, bien sûr, les absorber.

Le distributeur assemble alors le SRP+ 10 et la marge pour arriver à l'objectif de marge déterminé par le magasin.

Mais les choses ne s'arrêtent pas là. Il existe aussi des contrats internationaux, qui intègrent automatiquement la réversion depuis la loi Asap, car elle est intégrable dans le SRP.

Et ce n'est pas fini ! Interviennent ensuite les nouveaux instruments promotionnels (NIP), qui ne sont plus du tout nouveaux, car ils datent des années 1990. C'est ce que la distribution appelle la « générosité ». Ce ne sont pas des contrats de prestation de services, mais des contrats de mandat. Le fournisseur mandate le distributeur pour reverser au consommateur un bénéfice ou une remise encadrés par Égalim, à raison de 34 % en valeur - 40 % en droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) - et 25 % en volume.

Nous passons alors au SRP+ 10, sur lequel beaucoup de questions se posent. Le principe du SRP+ 10, tel que je l'avais compris, était d'engendrer du ruissellement. Ce SRP+ 10 est imbriqué dans la marge définie par rapport au SRP pour parvenir ensuite au prix de vente consommateurs.

Or le ruissellement n'a, bien sûr, pas eu lieu. Tout le monde le dit. Et c'est malheureux. Car, s'il y a bien une profession qui a besoin de ce ruissellement, c'est la profession agricole.

Les NIP ont un petit effet pervers par rapport au SRP+ 10. Comme l'on augmente de 10 % les prix des produits de grande consommation alimentaire, on augmente la base de calcul des 34 % susmentionnés, des lots virtuels, etc. Or il faudra bien les financer. Mais qui s'en chargera, à votre avis ? La réponse est dans la question.

Avec notre partenaire, le cabinet d'avocats L.A Solution Avocats, nous nous battons pour que le consommateur ne dise pas que la générosité se retrouve dans telle ou telle enseigne. Non, la générosité, c'est le fournisseur ! Mais le distributeur se l'est appropriée. C'est dommage.

Il y a une vraie urgence sur le ruissellement. Depuis 2019, le distributeur a l'obligation d'identifier le SRP+ 10. Une amende possible, à hauteur de 4 % du chiffre d'affaires, devrait pouvoir intervenir. Mais comme les directives de la DGCCRF n'ont pas été suffisamment claires, depuis 2019, cet argent est là, alors qu'il devrait ruisseler dans la poche des agriculteurs.

J'en viens aux options 1, 2 et 3. Le choix majoritaire se porte de plus en plus vers l'option 3, et secondairement sur l'option 2. Vous avez les chiffres comme moi.

La négociation nécessite de la transparence, et un secret des affaires. Certaines données sont sensibles. On ne rigole pas avec cela.

Concernant l'option 3, un tiers indépendant, le commissaire aux comptes (CAC), qui produisait déjà un rapport avant la négociation, doit désormais en produire un autre après. Cela engendre une réelle complexité.

La mauvaise nouvelle, pour des industriels en option 3 - que la distribution appelle « non transparente », mais qui l'est en réalité, car il faut un minimum de transparence dans la négociation -, c'est que le CAC produit un rapport dans lequel il annonce que la matière première agricole n'est pas sanctuarisée. Or si vous produisez ce rapport devant vos acheteurs : circulez, il n'y a rien à voir. Il ne se passe rien.

Nous pourrons reparler des options 1 et 2 si vous le souhaitez.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Si vous avez des cas concrets, nous sommes preneurs.

M. Laurent Dubois. - Je suis tenu au secret des affaires.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Ne vous inquiétez pas, nous aussi.

M. Laurent Dubois. - Mais Olivier Lauriol pourra y réfléchir.

Des options, j'en viens aux clauses. Celles-ci viennent se télescoper dans le cycle de la négociation, soit une complexité énorme à mettre en place.

Nous vous avons communiqué hier un tableau synthétique reprenant la totalité des étapes d'une négociation. Ce tableau comporte environ 30 cases, dont 10 cases grisées. Ce sont les dix étapes d'Égalim 1, 2 et 3 qui ont rajouté de la complexité au système.

Enfin, si vous voulez traiter correctement une négociation, avec ses 30 étapes, mais que vous réduisez le temps de négociation avec une date butoir, vous créez une surchauffe inacceptable et impossible à vivre pour les distributeurs comme pour les industriels.

M. Grégori Akermann, spécialiste du bio à l'Inrae. - Je suis plutôt spécialiste des circuits courts et des alternatives à la grande distribution que du bio au sens strict. Je vous parlerai donc de bio, mais à travers mes domaines de recherche.

Je suis chercheur à l'Inrae, ce qui signifie que je produis des données et les analyse. J'essaie notamment de développer un observatoire des systèmes alimentaires territorialisés, qui me permet de suivre l'évolution de ces circuits courts.

Très récemment, nous avons développé au sein de notre équipe un observatoire des prix des producteurs qui vendent en direct sur des plateformes numériques. Je vous en livrerai les premiers résultats qui datent de la semaine dernière.

Comme cela a été souligné plusieurs fois, la grande distribution est un acteur hégémonique. Pour autant, les circuits courts existent, depuis très longtemps, mais ont du mal à être comptabilisés, car ils sont mal suivis par l'appareil classique, qu'il soit public, comme celui de l'Insee, ou privé, comme celui de cabinets privés comme Kantar. Nous avons donc du mal à savoir combien ils représentent. En revanche, nous savons qu'ils augmentent. Le recensement agricole de 2010 montrait que 18 % des exploitations agricoles vendaient une partie de leurs produits en circuit court. En 2020, ce pourcentage est monté à 23 %, soit près d'un quart des exploitations. De plus, en dix ans - entre les deux recensements agricoles -, les exploitations qui vendent en circuit court ont augmenté de 5 000 ; alors que, sur cette période, le nombre d'agriculteurs a diminué de près de 100 000 personnes.

Nous observons donc ces circuits. Ainsi, alors que les magasins de producteurs étaient au nombre de 200 en 2010, j'en ai comptabilisé plus de 600 en 2020, soit un triplement en dix ans. Les épiceries citoyennes qui n'étaient qu'une poignée en 2015 sont plus de 250, partout sur le territoire français, dans de petits villages. Ce sont des citoyens qui reprennent des épiceries qui ferment et se tournent vers les producteurs pour les approvisionner.

Ces circuits sont très dynamiques. Il existe aussi des plateformes numériques. C'est avec elles que nous avons travaillé pour notre observatoire des prix.

Or ces circuits répondent à beaucoup d'enjeux qui ont été soulevés dans les différentes auditions que vous avez menées, notamment la juste rémunération et la transparence.

Dans ces circuits, en particulier dans la vente directe, on pratique une juste rémunération puisque le producteur fixe lui-même son prix et récupère l'intégralité de la valeur de son travail.

Par ailleurs, ces circuits comprennent, au plus, un intermédiaire. Il peut s'agir, par exemple, d'une épicerie associative ou d'un magasin de producteurs. Or on relève systématiquement une transparence sur la marge. Par exemple, les supermarchés coopératifs ont des marges fixes, votées par une gouvernance citoyenne et affichées en magasin, qui s'appliquent à tous les produits vendus en magasin. Ces marges, entre 20 % et 23 %, correspondent aux marges appliquées par la grande distribution. Mais, comme cette marge est fixe, tous les produits correspondent à la marge moyenne appliquée par la grande distribution. Le fait que cette marge soit fixe est transparent. Le consommateur sait exactement où va son argent. Cette transparence fait partie des intérêts des circuits courts.

Plus largement, que voulons-nous comme agriculture pour demain ? Nous avons fixé des objectifs d'augmentation de la surface agricole en agriculture biologique, qui devaient être atteints en 2022 - à 15 % - mais ne l'ont pas été. La surface agricole biologique diminue.

Néanmoins, les circuits courts sont très liés à l'agriculture biologique : 33 % des circuits courts sont labellisés « bio », contre 9 % dans les exploitations qui vendent en circuit long.

J'en viens à l'Observatoire des prix et des marges. Nous avons réalisé une collecte de données massive, sur une vingtaine de fruits et légumes bio et non bio, vendus dans 2 500 points de retrait partout en France - cela couvre tous les territoires français, y compris les outre-mer -, sur une période allant de 2021 à 2024, soit une période correspondant à l'inflation. Nous pouvons donc voir comment les prix ont augmenté dans ces circuits courts. Cette collecte représente entre 2 et 4 millions de prix. Ce travail se poursuit.

Je vous livrerai trois résultats majeurs. Tout d'abord, dans ces circuits courts, le bio est toujours ou presque toujours moins cher que dans la grande distribution : on recense - 17 % sur les fruits et - 4 % sur les légumes. Le bio est donc bien plus accessible dans les circuits courts.

Ensuite, le surcoût du bio est de l'ordre de 12 % dans les circuits courts. Un produit non labellisé bio y est vendu 23 % plus cher que dans la grande distribution, mais son équivalent en bio ne sera vendu que 12 % plus cher. Cet écart est très régulier, pour beaucoup de produits.

Par comparaison, dans la grande distribution, selon les données du réseau des nouvelles des marchés (RMN), l'écart entre produits bio et non bio est en moyenne de 57 %. Toutefois, il existe des différences selon les produits. Par exemple, dans les circuits courts, la différence de prix est de 3 % entre tomates bio et non bio. Dans la grande distribution, cette différence s'élève à 135 %, sachant que la tomate est un produit de grande consommation pour les Français. Pour le poireau, on relève 12 % de différence dans les circuits courts, contre 83 % en grande surface.

Enfin, j'en viens à l'inflation. Selon l'Insee, on a relevé 19,4 % d'inflation sur les fruits et les légumes pendant la période allant de 2022 à 2024. Or, dans les circuits que nous avons étudiés, j'ai été surpris de constater une absence d'inflation, donc d'augmentation des prix des fruits et légumes, entre 2021 et 2022. Nous ne relevons pas non plus d'augmentation des prix au pic de l'inflation, entre 2022 et 2023. Et on relève seulement 5,4 % d'inflation entre 2023 et 2024. En réalité, ces circuits ont absorbé l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Ils n'ont pas répercuté la hausse des coûts de production sur les prix.

Ces circuits sont beaucoup plus résilients, car ils sont détachés des grands marchés internationaux sur les engrais, par exemple, ou l'énergie. Leur modèle est d'ailleurs souvent créateur d'emplois, car ces exploitations requièrent davantage de main-d'oeuvre.

Je vous parle de ces circuits pour évoquer, en creux, la grande distribution. Or, dans la grande distribution, les logiques sont tout à fait inverses. Il n'y a pas de transparence, et le système de péréquation porte sur les produits de qualité, bons pour la santé. Plusieurs études montrent que le bio est meilleur pour la santé, notamment l'étude NutriNet-Santé. Les fruits et légumes sont les produits les plus recommandés par le programme multisectoriel de nutrition et santé (PMNS).

Nous avons des politiques publiques qui cherchent à améliorer la santé des Français, à limiter le réchauffement climatique et à réduire l'empreinte carbone de notre système alimentaire, lequel pèse à hauteur de 22 % dans l'empreinte carbone du pays.

À côté de cela, la grande distribution, avec son système de péréquation, se fiche complètement des questions d'environnement ou de la santé des Français, car elle prend de la marge sur les produits locaux, bio, sur les produits de qualité, et sur les PME, pour pouvoir financer les produits conventionnels qu'elle met en promotion ou les produits transformés, mauvais pour la santé. L'obésité, notamment chez les jeunes, a doublé en France entre 2012 et 2024. Nous avons des problèmes de santé publique qui passent par l'alimentation. Or certains acteurs économiques font des marges là où ils peuvent en faire, sur les publics les plus engagés, qui veulent jouer le jeu de la responsabilité, et sont prêts à payer plus cher pour acheter les produits bio. Ce faisant, ils subventionnent les produits en promotion ou les produits transformés avec l'effort économique d'une petite partie de la population qui décide d'acheter des produits bio et locaux.

De plus, cela crée des représentations chez les consommateurs : on voit le bio comme élitiste, non accessible. Quand on voit des différences de prix de 57 % dans un supermarché, on se dit que l'on n'a pas les moyens, que ce n'est pas pour nous. Cela encourage l'absence de consommation de produits biologiques.

Dans un contexte d'inflation et de hausse de prix, les Français ont arbitré en réduisant leur consommation de produits bio. Dans les sondages, plus de 50 % d'entre eux disent que le bio, c'est du marketing. Et cela est vrai, de la part de la grande distribution, qui applique des marges pour récupérer de la valeur sur des produits qu'elle n'a pas réussi à négocier correctement avec ses fournisseurs, et sur lesquels elle souhaite appliquer le principe du bas prix.

D'année en année, on habitue ainsi le consommateur à l'idée que l'alimentation ne doit pas être chère du tout. C'est la manière dont les consommateurs perçoivent désormais l'alimentation. La grande distribution les habitue à la promotion, aux gros lots, à des prix toujours tirés vers le bas, plutôt que de les habituer à la transparence et à la juste répartition de la valeur.

Or, quand les consommateurs sont en confiance, ils sont tout à fait prêts à donner un peu plus d'argent, s'ils sont sûrs et certains que cet argent va bien aux producteurs.

Le modèle des circuits courts est certes alternatif, mais nous pouvons sûrement y puiser des idées sur la manière de fonctionner, notamment sur un plan démocratique. Qu'il s'agisse de magasins de producteurs - les magasins que les producteurs ont décidé de monter ensemble, où ils fixent eux-mêmes les règles du jeu - ou de groupements d'achat de citoyens ouvrant des épiceries dans les villages, ils décident ensemble quels sont leurs fournisseurs et comment ils fixent leurs prix.

Mettre de la démocratie dans le système alimentaire constitue l'une des pistes de résolution de certaines des questions que vous vous posez.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Quels volumes cela représente-t-il ?

M. Grégori Akermann. - Nous n'avons pas établi de véritable comptabilité. Les circuits courts sont étudiés de manière qualitative, mais très peu de manière quantitative. Notre observatoire étudie pour sa part des volumes, mais je n'ai pas eu le temps de faire des calculs à partir de ces données. Je pourrai vous transmettre des éléments ultérieurement. Il sera intéressant de mesurer le volume qui passe par les circuits courts.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Merci de votre présence. Je vais répondre au procès d'intention que vous nous faisiez, monsieur Puget.

M. Yves Puget. - Il n'y avait pas de procès d'intention dans mon propos, je vous rassure.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Tant mieux. Notre commission d'enquête part d'un constat simple : les agriculteurs sont dans la rue, et on les entend beaucoup, car ils ne peuvent pas vivre dignement de leurs revenus ; et beaucoup de consommateurs se plaignent de la cherté des produits, lesquels ont en outre beaucoup augmenté - de plusieurs dizaines de pour cents pour les produits alimentaires - pendant la période récente d'inflation.

En dressant ce constat aux deux bouts de la chaîne, nous avons pensé qu'il fallait étudier la façon dont la valeur était répartie tout au long de la chaîne, donc étudier avec précision la manière dont les agriculteurs et les industriels étaient traités, ainsi que la façon dont la grande distribution se traitait elle-même, car elle est décisionnaire sur de nombreux points.

Après avoir commencé les auditions par les agriculteurs et les consommateurs, nous arrivons petit à petit au reste de la chaîne. À l'issue de nos travaux, j'espère que nous aurons levé un peu ce voile d'opacité dont chacun nous parle systématiquement à l'ouverture de son propos.

Monsieur Puget, vous avez évoqué un déplacement de bénéfices, une manière de mettre des bénéfices de côté, et évoqué également la question de l'immobilier. Pourriez-vous développer cette partie de votre présentation ?

M. Yves Puget. - Il ne faut pas être dupes. Comme vous le savez pertinemment, la grande distribution, lors de la période de forte inflation, a bien vécu. Elle a profité des stocks spéculatifs : achat à un prix modeste, conservation du produit pendant la hausse des prix, puis mise en vente. Le secteur a, tout simplement, profité des délais de paiement. Cela est connu.

Aujourd'hui, la situation est différente. Pour les groupes cotés, tous les comptes sont publics. En revanche, c'est plus compliqué à déterminer du côté des indépendants, je l'admets. Tout le monde regarde avec un vif intérêt la rentabilité du retail media, qui est aussi un moyen de faire payer les industriels, comme cela a été mentionné. Ainsi, on vante le mérite et la fréquentation du site internet et des magasins, on met en place un affichage et on le fait payer. Les services rapportent également, même si je ne saurais vous dire quelle en est la part, qu'ils s'adressent aux consommateurs ou aux industriels.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Cette vente de services est-elle incluse dans la marge qu'il nous affiche ?

M. Yves Puget. - Effectivement. Si vous examinez les comptes de Carrefour ou de Casino, sociétés cotées en bourse, vous constaterez que ces montants sont inclus dans leur résultat net. Je ne saurais vous dire à quelle ligne, mais elles y figurent forcément. Ce ne sont pas des marges occultes, cachées quelque part ; cela entre dans la comptabilité du distributeur.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Je repose donc ma question. À votre connaissance, existe-t-il, non pas une marge occulte, puisque tout cela est sans doute fait dans le respect de la loi, mais une manière d'éviter d'afficher des bénéfices importants, par exemple en jouant sur des sociétés immobilières ou des centrales d'achat ? Celles-ci dégagent-elles des bénéfices non consolidés ?

M. Yves Puget. - Encore une fois, nous parlons de groupes cotés. Certes, il est plus compliqué de prendre en compte toutes les structures d'un groupe d'indépendants, car le propriétaire d'un magasin sous une certaine enseigne peut être, sous un autre nom de société, propriétaire des murs, etc. Néanmoins, s'agissant des groupes cotés, il suffit de regarder les comptes publiés.

Parmi eux, Casino a été obligé de vendre Géant et de se retirer du secteur des supermarchés et des hypermarchés - surtout ces derniers. Oui, certains groupes vont mal. Par conséquent, l'idée qu'il y aurait de l'argent caché, ce qui serait le rêve de certains, est, à ma connaissance, une erreur.

Y a-t-il eu, à une certaine époque, dans les années 1970 par exemple, des pratiques douteuses ? Certainement pour certaines implantations. Tout le monde le sait. Aujourd'hui, cependant, plus personne ne peut se le permettre.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Je ne parle pas exactement d'argent caché, mais d'une manière habile d'optimiser l'affichage, de sorte que la marge visible soit inférieure à la marge économique réelle.

M. Yves Puget. - Encore une fois, peut-être suis-je crédule, mais lorsque les comptes sont publiés, ils sont publiés.

M. Olivier Lauriol. - Votre question, fondamentalement, est celle d'un regroupement, d'un chiffrage de cette marge, d'où qu'elle vienne, afin d'en déterminer le montant réel. Ma lecture diffère quelque peu de celle de mon voisin.

En fait, la distribution a parfaitement su démultiplier ses structures, à tel point que nous pouvons mettre nos clients au défi de nous dire exactement combien leur coûte, par exemple, Carrefour. Il en va de même, par conséquent, au travers des investissements qu'une enseigne réalise, de la marge ou de la rentabilité qu'elle dégage. Pourquoi ? Si l'on prend l'exemple des indépendants, certains, dont Leclerc ou Système U, sont dans une négociation directe avec les fournisseurs. Ainsi, dès la discussion sur le tarif, les remises, les ristournes, comme Laurent Dubois l'a exprimé tout à l'heure, une marge se constitue.

Ensuite, beaucoup de fournisseurs ne se limitent pas, malheureusement pour eux, aux centrales nationales. Par exemple, ils s'adressent à des centrales basées à l'étranger comme Eurelec, structure grossiste dont le métier est d'acheter pour revendre directement aux entrepôts régionaux. Il s'agit d'une entreprise du groupe Leclerc, comme l'est aussi le Groupement d'achat des centres Leclerc (Galec). Cela signifie donc qu'il y a là encore une autre réserve de marge, de rentabilité.

Viennent ensuite d'autres structures, comme Coopélec - à peu près toutes les enseignes sont concernées -, auprès desquelles, à chaque fois, on observe un abandon de la rentabilité des industriels pour une contrepartie qui, très souvent, reste à définir et à caractériser.

C'est là que votre question se pose. Si, avec une baguette magique, on arrivait à regrouper tous ces facteurs, quel serait l'avantage financier qu'une enseigne tire véritablement de ces négociations, pour toutes les structures, y compris européennes, que nous pourrions déterminer ?

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nous parlons d'un pourcentage sur un volume global, sachant que les volumes ont évolué. Tout cela demanderait à être affiné, regroupé.

M. Olivier Lauriol. - En effet.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Le modèle des indépendants, qui sépare les fonds et les murs, permet-il une captation de marge ?

M. Yves Puget. - Lors de la dernière audition, il a été question des différences entre indépendants et intégrés. C'est effectivement l'un des avantages des premiers : ils sont très souvent propriétaires de leurs murs. Par conséquent, cela aide beaucoup dans le compte d'exploitation.

Par exemple, le groupe Casino, du temps de l'ère de Jean-Charles Naouri, a vendu beaucoup de ses murs. Or, avec un loyer, c'est-à-dire, selon l'expression professionnelle, un taux d'effort, les comptes ne sont plus les mêmes. Il y a donc bien une distinction entre ceux qui sont propriétaires des murs et ceux qui ne le sont pas.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Monsieur Lauriol, je souhaite que nous revenions sur les notions qui suivent le « cinq net », le « huit net » ou le « dix net », par exemple. Dans la négociation, comment arrivons-nous à ces chiffres ? Quel est le contenu de chaque étape ?

M. Olivier Lauriol. - Je vais compléter le propos sur la déclinaison financière tenu par Laurent Dubois. Nous nous sommes arrêtés à l'épisode du « cinq net », au moment où l'on aborde les conditions tarifaires, c'est-à-dire le tarif général, moins les remises et ristournes, moins les services de coopération commerciale, services distincts dont la réalité juridique procède du code de commerce. N'oublions pas les NIP. C'est ainsi que nous arrivons à la perspective d'un prix de revente sur la base d'un montant « plus 10 % » dans l'alimentaire. C'est là que la marge des magasins ou des centrales commence à se construire.

La deuxième étape est celle des postes annoncés comme étant de partenariat, au sens large du terme. Il s'agit, par exemple, de faire en sorte que le flux de produits se fasse dans les conditions les plus optimales, de part et d'autre. Concrètement, quand un fournisseur livre, il doit le faire à l'heure, avec les bons produits, le bon conditionnement, etc. Nous ouvrons alors la porte à ce qui a été instauré depuis plusieurs années, c'est-à-dire les pénalités logistiques.

Ces dernières, au regard du code de commerce, sont assez bien encadrées : il y a pénalité dès lors qu'un préjudice a été constaté et démontré par la distribution. Or, dans la vraie vie, même si des enseignes et acheteurs respectent les règles, certains ont pour pratique de systématiser la facturation du plafond de pénalités de 2 % qu'autorise la loi sans même se préoccuper de savoir s'il y a eu un préjudice, si celui-ci a été prouvé et, surtout, quel est son montant réel. Autrement dit, si un camion effectue la livraison avec deux heures et quinze minutes de retard par rapport à des conditions d'achat qui prévoyaient un maximum de deux heures, cela sera suivi d'une pénalité. Cela ne correspond pas forcément au partenariat communautariste que l'on espérait. Si ce poste a aujourd'hui été en partie jugulé, il perdure et constitue un enjeu des conventions logistiques.

En outre, Laurent Dubois a mentionné l'effet des accords internationaux, qui entrent dans les conditions tarifaires et qui ont leur importance, compte tenu du service proposé par les structures internationales, comme CWT pour Carrefour. En bref, de telles structures proposent des services théoriquement axés sur la diffusion de la notoriété dans un certain nombre de pays, à l'instar d'Eureka. Tout cela renvoie à une question purement juridique, sur laquelle le législateur a tranché : tout ce qui est vendu sur le territoire français doit entrer dans la définition des prix, même si les structures qui ont négocié se trouvent au-delà des frontières.

Nous avons donc réglé ce problème, mais d'autres se révèlent, avec le transfert de charge que j'évoquais tout à l'heure. Ainsi, la distribution, au travers de documents que nous connaissons tous - nous pouvons les regrouper sous la terminologie générique des conditions générales d'achat - impose ses conditions de façon unilatérale et disproportionnée, notamment pour les PME, qui se retrouvent incapables d'assumer ces charges.

En effet, ces entreprises sont parfois obligées de disposer d'une personne dont le travail est uniquement d'alimenter l'ensemble des outils logistiques et informatiques, afin de renseigner directement les calendriers de livraison et la base de données du distributeur. En bref, il s'agit d'une immobilisation de main-d'oeuvre sans justification, le distributeur étant tout de même chargé de la distribution de ses produits. Surtout, cela s'inscrit dans une logique selon laquelle ces conditions font partie du projet proposé à l'industriel.

Ces documents pourraient faire l'objet d'une liste très fournie, de 90 ou 100 pages.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Cela pourrait nous intéresser, pour la suite de nos travaux.

M. Olivier Lauriol. - Cette approche est celle d'un « essorage » du compte de résultat de l'industriel. Sur le fond, je n'ai pas de jugement là-dessus. Cela peut être un modèle économique. Pourquoi pas ? Par exemple, Renault le fait avec des équipementiers dont nous savons qu'ils souffrent parfois beaucoup.

Là où c'est anormal, c'est que si tout est négociable entre l'industriel et le commerçant, tout ne doit pas forcément être négocié. Concrètement, cela revient à imposer de lourdes pénalités à des entreprises qui sont comme sur un champ de tir, face à de grosses sociétés et centrales. Quelque chose ne va pas.

Il y a un vrai danger aujourd'hui au regard de ce qui se passe dans le monde de la grande distribution, qui est en train d'accélérer une phase de son évolution. En effet, le secteur français de la distribution était en retard par rapport à beaucoup d'autres, notamment américain ou anglais. Aujourd'hui, il essaie de le rattraper très rapidement, avec des centrales internationales, mais dans une précipitation qui ne laisse pas de visibilité aux entreprises pour rétablir l'équilibre contractuel.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Si je comprends bien, vous nous expliquez qu'une grande partie des frais de distribution sont en fait transférés vers les industriels.

Vous avez évoqué le fait que, de manière plus ou moins honnête, les pénalités logistiques ne répondent pas toujours à de réelles carences logistiques. D'autres éléments entrent en jeu. On nous a rapporté, par exemple, le cas de la préparation de commandes en amont par les producteurs et les transformateurs, appelée aussi picking. Ainsi, dans bien des cas, les distributeurs procèdent en fait à une délégation de travail gratuite. Sur ce point, c'est à vous de me le dire : est-ce gratuit ? Est-ce rémunéré ? Y a-t-il une contrepartie ?

M. Olivier Lauriol. - Non seulement cela n'est pas rémunéré dans l'immense majorité des cas, mais le fournisseur paie en réalité deux fois. La première fois est d'assumer ces charges en recrutant, en entretenant une force de vente. Mais en ce cas, pourquoi y a-t-il des forces de vente en distribution ? En effet, le principe de la centralisation qui nous est proposé est que Carrefour ou le Galec engage ses points de vente au service de l'industriel. Par conséquent, ces charges sont-elles normales ? Nous pouvons en discuter, mais encore faut-il que la contractualisation se fasse bien.

En outre, lors de la discussion tarifaire, qui se tient en ce moment, la distribution demande aux industriels de justifier la hausse de ses tarifs, par exemple en confirmant précisément une augmentation sur le marché du blé. Ainsi, au motif que ces derniers seraient de mauvais industriels qui profitent de la détresse de la population humaine, des hausses de tarifs, qui devraient compenser une partie des charges, sont refusées. D'où ce double paiement.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - J'en viens à la question des marges arrière. Pourriez-vous nous dire quelques mots sur les réductions ? Je fais référence à la « générosité », aux promotions. Or nous savons très bien que, pour une offre de type « trois pour le prix de deux », le troisième produit est en fait souvent financé par le producteur ou l'industriel. Confirmez-vous que cela fonctionne toujours ainsi ?

M. Laurent Dubois. - Oui, je confirme que ce n'est pas le distributeur qui en assume le coût, car, quand tel est le cas, c'est que cette démarche est à son initiative et sert une stratégie de l'abondement. Or ce dernier s'est réduit comme peau de chagrin.

Sur les promotions, la difficulté survient dès lors que l'on commence à définir un pourcentage maximum, en l'occurrence 25 % des volumes. Par exemple, un industriel dont 70 % du volume était vendu de cette manière en magasin avant la loi Égalim 1, ce qui est supérieur à 25 %, doit freiner et réduire ses moyens pour revenir dans la norme des 25 %. Cela étant, de toute façon, ce n'est pas contrôlé.

Plus complexe est le cas d'un industriel à qui le distributeur demande d'atteindre 25 % de ses volumes - compte tenu de son chiffre d'affaires prévisionnel, ce qui est une énorme erreur au demeurant -, alors qu'il n'est qu'à 7 %. Alors, ce qui devait normaliser la négociation devient un énorme point de difficulté, parce que l'industriel en question doit alors tendre progressivement vers les 25 %.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nous avons constaté, dans le cadre des auditions, qu'auparavant, la pratique était d'une proportion bien au-delà des 25 %. Le mécanisme a donc plutôt été vertueux, dans le sens où il a permis de maîtriser le volume des promotions. Vous nous indiquez que cela incite à augmenter ces dernières ; je doute que cela ait été la pratique par le passé.

M. Laurent Dubois. - Faites-vous la distinction entre le non-alimentaire et l'alimentaire ?

En effet, sur le non-alimentaire, il y a eu des volumes importants. Certains marchés étaient connus pour être, avant la loi Égalim 1, très consommateurs de promotions.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Oui, bien sûr, car c'était le rattrapage des promotions alimentaires.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - C'est la raison pour laquelle ces produits ont été intégrés dans le cadre de la loi Égalim.

M. Laurent Dubois. - Si vous souhaitez avoir de la transparence sur ce qui se passe dans les box, je vous en donne un exemple concret au travers de l'encadrement des promotions. Je pourrais vous en donner d'autres, comme les dates butoirs ou les intentions formalisées dans la charte.

Sur la date du 15 janvier, qui concerne les PME, si elle découle d'une réelle intention d'aboutir à un accord, très bien. Cependant, nous entendons des échos quelque peu contraires. Ainsi, le positionnement de la date d'intention au 15 janvier, qui devient une date obligatoire le 1^er mars à minuit, se révèle être un énorme moyen de pression sur les industriels.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Ce sont les PME qui l'ont demandé.

M. Laurent Dubois. - Encore une fois, vous voyez toute l'ambiguïté qui apparaît dès lors que l'on entre dans le détail. Chaque mesure qui est proposée a de bons côtés.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous aurons l'occasion d'interroger les PME sur ce point.

Lors du vote de la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation, laquelle prévoyait l'avancement de la date des négociations commerciales, les petites et moyennes entreprises s'étaient prononcées, par l'intermédiaire de leur fédération, tout à fait en faveur de cette mesure. Elles le demandaient unanimement.

M. Laurent Dubois. - Cela veut dire qu'elles ont la capacité d'agir en l'espace de deux mois.

Pour les PME, la situation est quelque peu différente. En effet, il existe des dates non écrites, mais qui relèvent de la pratique : envoi des conditions générales de vente avant le 1^er décembre et obtention d'un accord avant le 31 décembre. Peut-être une PME échappera-t-elle ainsi aux trente étapes de négociation décrites dans le document et que vous avez soulignées.

M. Yves Puget. - Il y a deux sujets. Boucler les négociations plus tôt pour les PME, à leur demande, me paraît une très bonne chose.

En revanche, avec le recul, il conviendra de déterminer si la date du 15 janvier n'est pas trop précoce. L'expérience nous le dira, vu l'ensemble des contrats...

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Monsieur Akermann, avez-vous étudié la manière dont l'inflation a frappé la filière bio ?

Nous avons constaté, pendant la pandémie de covid, une augmentation de la consommation de produits bio, y compris dans la grande distribution. Cela a sans doute concerné les circuits courts également. Puis, lors de la hausse de l'inflation qui a suivi, les rayons bio de toutes les enseignes ont été retirés ou se sont réduits comme peau de chagrin. Nous avons donc assisté à une baisse très importante de la consommation de bio, suivie par une diminution de la production. Avez-vous étudié et chiffré ce phénomène ?

En quoi la politique de marges et le choix, fait à ce moment-là, des distributeurs d'opter ou non pour ce type d'agriculture, ont-ils mis en danger les producteurs ?

M. Grégori Akermann. - En effet, j'ai participé à l'étude ConsoBio, menée par l'Inrae, qui visait à comprendre pourquoi les consommateurs avaient réduit leur consommation de produits bio. Ce que nous avons pu observer et qui a été documenté par l'Agence Bio (Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique), laquelle dispose de nombreuses données sur cette baisse de consommation, c'est que cette baisse a démarré juste après la crise de la covid et s'est poursuivie dans la grande distribution jusqu'en 2024. Il me semble, d'ailleurs, que les ventes dans la grande distribution ont tout juste commencé à reprendre, ce qui avait été le cas beaucoup plus tôt dans les magasins spécialisés.

Cela montre qu'il y a eu un effet d'amplification de la baisse de consommation du bio par la grande distribution, pour au moins deux raisons. La première est le déréférencement, documenté par Circana. Celui-ci n'est d'ailleurs pas dû à la seule grande distribution, mais aussi aux industriels qui, pour certains, ont mis fin à des gammes de produits bio.

Ce déréférencement peut s'expliquer par le fait que la grande distribution a anticipé cette baisse. En somme, les distributeurs constataient une croissance assez importante depuis des années, dont ils anticipaient les effets en remplissant les rayons de produits biologiques, lesquels n'étaient peut-être pas toujours très rentables. Cependant, cela constituait un appel pour une population qui s'intéressait de plus en plus au bio. De plus, ils avaient la possibilité, en réalisant une marge plus importante sur le bio, de récupérer de la valeur. Lorsqu'ils ont constaté une baisse, ils ont déréférencé.

Ce déréférencement a perturbé les consommateurs de plusieurs façons, que nous avons pu déterminer en menant des entretiens avec ces derniers. D'une part, les distributeurs, comme vous l'avez remarqué, ont pour la plupart supprimé leur rayon bio : par exemple, Lidl l'a fait dans tous ses magasins et Carrefour dans certains. Par conséquent, les consommateurs ne trouvaient plus les produits biologiques à leur place habituelle. En outre, ces derniers, redispatchés dans les rayons conventionnels, ont été mis en concurrence directe avec des produits non bio, le consommateur remarquant immédiatement la différence de prix. Puisque les produits biologiques sont beaucoup plus margés par la grande distribution, ces écarts de prix étaient beaucoup plus visibles. Un consommateur, dans le rayon biologique d'un Carrefour ou d'un Leclerc, ne voit pas les produits équivalents ; il peut donc faire ses courses sans avoir réellement une idée du prix des produits non bio. Cela a réduit la consommation.

En outre, des magasins, y compris des magasins bio, ont fermé.

Enfin, il s'est produit un phénomène médiatique, une sorte de dévoilement consistant à révéler « l'envers du bio ». Je ne sais pas exactement d'où elle vient, mais une campagne de « bio-bashing » a eu lieu, tendant à démontrer que le bio n'est pas complètement bio, comprend des pesticides, est industriel, lointain. Cela a conduit à une forme de réorientation des consommateurs vers le local. Cela est peut-être intéressant pour les producteurs, mais le « local » ne dit pas grand-chose des pratiques agricoles. De plus, il peut être mis en avant comme étant issu d'un territoire, alors qu'en réalité, la matière première peut venir de beaucoup plus loin lorsqu'il s'agit de produits transformés. D'ailleurs, il n'y a pas de définition du local.

La distribution joue parfois cette carte en présentant le local comme une manière d'aider les producteurs. Ainsi, certains magasins affichent des photos de producteurs, sans que les produits de ces derniers se trouvent nécessairement dans les rayons. C'est une manière, encore une fois, de brouiller les pistes pour les consommateurs, lesquels se sont de plus en plus désintéressés du bio dans la grande distribution, beaucoup plus que dans les magasins spécialisés et dans les circuits courts.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Peut-être parce que ces derniers satisfont aux deux critères du bio et du local.

M. Grégori Akermann. - En effet.

Je le redis : le bio a été quelque peu déconsidéré dans la période qui vient de s'écouler. En effet, dès lors que les consommateurs ne le voient plus dans les rayons, ils intériorisent le fait que le bio, c'est fini : Lidl a tiré un trait dessus, il n'y en a plus dans le Carrefour d'à côté... Finalement, c'est le passé.

Or le bio, c'est le futur. En effet, il est plus rémunérateur pour les producteurs, pousse à l'embauche de plus de main-d'oeuvre, permet d'importantes réductions de pesticides, etc.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Cela a-t-il du sens de comparer les marges entre les différentes enseignes ou entre les différents industriels ?

M. Yves Puget. - Je vais tout d'abord répondre journalistiquement : j'aimerais bien, mais je ne peux point ! Non, nous n'avons pas les chiffres de tout le monde. Par conséquent, comparer les marges est un exercice extrêmement difficile.

Ensuite, vous pouvez certainement comparer des marges des industriels qui opèrent dans les mêmes secteurs, mais cela reste extrêmement compliqué. Certes, on peut être attentifs aux grandes envolées lyriques des fédérations, qui s'envoient des chiffres. Cependant, certains vont parler de marge nette, d'autres de capitaux investis, etc. Chacun présentera des chiffres pour démontrer l'existence de contraintes différentes.

M. Olivier Lauriol. - Je rejoins ce qui vient d'être dit.

Cependant, si nous avions une baguette magique et que nous parvenions à effectuer ces comparaisons, quel en serait l'objectif ? Se dirait-on que la répartition de la valeur est bien définie ? Mais cela ne nous indiquerait pas le prix, notamment pour les industriels. Par ailleurs, la négociation est assez massifiante. En d'autres termes, on regroupe tous les industriels, en faisant certes la différence entre les multinationales et les PME ou les TPE, puis nous cherchons des étalons financiers nous permettant de nous y retrouver.

Fondamentalement, la problématique des entreprises est qu'elles ont chacune une situation particulière. L'une des raisons pour lesquelles la négociation ne se passe pas bien, à la décharge du secteur de la distribution, c'est que ce dernier est face à quelque 20 000 fournisseurs. Il est donc impossible, en trois mois, de mener une négociation spécifique en tenant compte de la particularité capitalistique de telle ou telle PME. Nous sommes donc dans cette confrontation entre le massifiant et la reconnaissance de la particularité.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Que pensez-vous de l'encadrement ou du plafonnement des marges ?

M. Yves Puget. - Je suis en général opposé à ce type de dispositifs. Les contraintes diffèrent fortement entre enseignes, selon leur structure - intégrée, indépendante, franchisée, master-franchisé, en location-gérance -, leur zone de chalandise, selon qu'elles sont propriétaires ou non... La moyenne constitue souvent la forme la plus élaborée du mensonge. Fixer des plafonds ou des planchers de marge comporte toujours des risques. J'ai envie de croire en l'économie et en l'intelligence des entreprises. J'ai envie d'être optimiste.

M. Olivier Lauriol. - De quelle marge parle-t-on ? Marge commerciale, marge semi-nette, marge nette ? La marge commerciale, c'est le niveau zéro de lecture ; ensuite, il faut dégrever les frais de personnel, entre 10 % et 12 %, même si certaines enseignes s'en tirent mieux. Faut-il soumettre tout le monde à un système orchestré ou réglementé ? Je n'ai pas la réponse.

Côté magasin, tous les ans, les comptes d'exploitation des indépendants sont publiés : on peut savoir quelle est l'enseigne est plus rentable.

Côté industriel, les entreprises cotées publient également des chiffres. Si l'on veut des détails, on peut les trouver sur les sites pappers.fr ou société.com, lorsque l'entreprise a décidé de présenter ses comptes.

Entre « marge » et « rentabilité », il y a un amalgame, or il faut de la précision.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Monsieur Ackermann, pour les produits bio et non bio, avez-vous une idée d'encadrement possible ?

M. Grégori Akermann. - Si on demande aux citoyens, au travers d'une convention citoyenne sur l'alimentation ou des comités citoyens dans les territoires ou encore dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT), ils savent de quels produits ils ont besoin pour leur santé, pour l'économie de leur territoire, pour préserver l'environnement et lutter contre le réchauffement climatique. Pour ces produits qui relèvent de l'utilité publique, car ils concernent la santé publique et le futur de nos citoyens, il faudrait encadrer les marges, pour renverser ce système de péréquation. Bien sûr, c'est la loi du commerce, mais l'alimentation est un bien commun - on en a besoin pour vivre tous les jours -, ce n'est pas un bien commercial comme un autre ; c'est un bien qui a du sens.

En questionnant les citoyens, on arrivera à définir quels types de produits pourraient sortir des règles classiques de la concurrence et entrer dans une logique de bien commun.

M. Yves Puget. - Les pâtes constituent un bien nécessaire, mais il existe près de deux cents références en France. Je ne suis pas sûr qu'il soit utile, ni surtout intéressant, de mettre une même marge pour un géant italien et pour un petit fabricant de pâtes alsacien. C'est toute la complexité. Si vous bloquez le prix de la baguette classique, les boulangers feront davantage de baguettes tradition, plus chères.

M. Olivier Lauriol. - J'ajoute une observation : en France, dès lors que l'on parle de marge et d'une perspective commune entre industriel et distributeur, sans même évoquer une réglementation, le débat devient anxiogène. La discussion est immédiatement assimilée à de l'entente.

M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur Ackermann, concernant les marges sur les produits bio en grande surface et dans les petits magasins, avez-vous distingué l'effet prix et la saisonnalité ?

M. Grégori Akermann. - L'analyse porte sur des produits de saison, selon la définition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui a établi un tableau de saisonnalité. Le coût est inférieur pour cette raison. La grande distribution socialise le consommateur au prix bas et à la disponibilité permanente, y compris de produits hors saison, comme la tomate en hiver, ce qui constitue aussi un enjeu à aborder.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Vous évoquez les besoins des consommateurs, mais il faut aussi intégrer la rentabilité des producteurs. Vous avez peu parlé de la contractualisation : les contrats tripartites ne constituent-ils pas un levier pour une meilleure répartition de la marge ?

M. Olivier Lauriol. - Vous avez raison. On brocarde souvent le cadre juridique, pour être trop complexe, qu'il s'agisse du code de commerce ou des lois Égalim par exemple, mais il y a eu des avancées en faveur d'une contractualisation plus mature. Ainsi du plan d'affaires : fournisseur et distributeur s'engagent sur un chiffre d'affaires prévisionnel, décliné en moyens - promotions, gammes - et en conditions commerciales.

Dans ce système, le distributeur s'engage, par exemple, à vendre pour un million d'euros, et demande au fournisseur, toujours dans cet exemple, 3 % d'amélioration de conditions commerciales.

Ce système a une autre vertu : l'industriel doit s'engager tout de suite sur un prix d'achat avec des remises et des ristournes, avant que le million soit atteint ; mesurez combien il faut être joueur ! En quelque sorte, un revolver est placé sur la tempe de cet industriel. Ce n'est pas simple. Certains distributeurs, comme Aldi ou Lidl, s'engagent sur des volumes.

Or, dans la vraie vie, l'engagement sur le chiffre d'affaires, préalablement à la négociation, ne se fait pas dans de bonnes conditions. Quand le chiffre d'affaires n'est pas atteint, l'industriel, dans de très nombreux cas, joue le rôle de banquier du distributeur pendant toute une année, puisqu'il a consenti des conditions qui ne correspondaient pas au chiffre d'affaires escompté.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Et le distributeur ne rembourse rien ?

M. Olivier Lauriol. - Certains, lorsqu'il y a une démarche incitative, consentent des retours. Cela dit, ce n'est pas la réponse normale : le distributeur avance qu'il a référencé des produits qui ne se vendent pas, parce que le fournisseur lui a proposé les mauvais produits. On pourrait faire une analyse sociologique de la négociation...

En principe, le contrat peut fonctionner. Le contrat tripartite est même l'idéal pour les producteurs. D'ailleurs, on tente d'y recourir dans la coopération agricole.

Si un pépiniériste vend à une enseigne des arbres plantés trois ans auparavant - l'immobilisation capitalistique est extrême -, le contrat tripartite pourrait être le suivant : « Moi, distributeur, je m'engage à acheter au producteur 5 000 arbres sur deux ans ». Pour qu'il fonctionne, le contrat doit porter sur plusieurs années et non une seule.

La distribution, par son poids, a une responsabilité macroéconomique. Aussi, lui demande de privilégier des produits bénéfiques pour notre santé revient presque - je caricature à peine - à lui imposer une obligation de service public. Plus la distribution est puissante, plus elle est redevable de l'évolution des filières PME en France ; plus elle s'implique, plus elle aura des effets positifs.

M. Laurent Dubois. - La filière laitière a tiré des bénéfices de la contractualisation, dès lors qu'elle a permis de sanctuariser la matière première agricole, mais pourquoi, alors, n'y a-t-il pas plus de contrats tripartites ?

Autre sujet intéressant : les marques de distributeur (MDD). La négociation devient très simple : « à tel prix, vous avez 100 % des volumes ; à tel autre prix, vous perdez tous les volumes. » Un industriel qui s'engage sur une production de MDD, avec un cahier des charges, et qui investit, notamment en recherche et développement, peut être mis en compétition du jour au lendemain : il n'a aucune sécurité, même s'il produit sa MDD depuis dix ans. La contractualisation me paraît intéressante si elle permet de sanctuariser la matière première agricole.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - La MDD modifie le rôle de l'industriel, qui change de statut. N'y a-t-il pas une distorsion de concurrence ?

M. Olivier Lauriol. - La terminologie la plus appropriée désormais est celle de « marque d'enseigne ». La distribution crée sa marque dans un environnement concurrentiel pour la rendre particulière aux yeux du consommateur, avec des promesses très poussées, aussi bien sur la santé que sur l'usage du produit.

Le distributeur a un projet marketing, mais il doit s'appuyer sur un, deux ou trois fournisseurs, pour ne pas cristalliser les risques sur un seul. Le cahier des charges devient de plus en plus poussé, notamment au travers de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ; le message envoyé par le distributeur est puissant - et souhaitable.

L'approche contractuelle, encore très marquée par la logique d'appel d'offres, qui s'apparente à celle d'un marché public, mérite d'être repensée. C'est dans cette logique que le distributeur construit la négociation : « Il y a un cahier des charges ; vous y souscrivez ou non ; mais ne cherchez pas à y introduire une négociation sophistiquée comme pour les marques nationales. » Ainsi, ces négociations ne se font pas à l'aide d'outils tarifaires pourtant concevables : un fournisseur de marque d'enseigne a le droit d'avoir des conditions générales de vente, même s'il faudrait les appeler autrement.

La relation qui se mettra en place à travers ces outils tarifaires et la construction de la marque aura nombre d'implications lourdes pour l'industriel : ses lignes de production, ses runs, seront réservées à une enseigne, sans parler de l'enjeu d'amortissement des machines qui deviendra de plus en plus compliqué. Les accords se complexifient, les enjeux financiers deviennent de plus en plus pointus. Les enseignes devront donc adopter des approches plus sélectives à l'égard de leurs fournisseurs.

Par expérience, nous avons rarement eu des remontées négatives d'entreprises qui fournissent les MDD. Peut-être y a-t-il des raisons cachées. Il y a aussi la question de savoir si les MDD ne constituent pas un outil supplémentaire de pression à la main du distributeur par rapport aux marques nationales.

M. Olivier Lauriol. - En particulier par les temps qui courent...

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Le fait d'avoir des MDD donne des informations sur beaucoup de choses.

M. Olivier Lauriol. - C'est une forme d'intrusion dans l'intimité du fonctionnement d'une entreprise, à coup sûr.

M. Yves Puget. - Jusqu'où ira la progression des marques d'enseigne ? En France, leur part est de 30 % à 35 % inférieure à ce qui est observé en Allemagne ou en Angleterre. Certains estiment qu'elle atteindra 50 % ; ce n'est pas mon cas, en raison du tissu d'industries agroalimentaires françaises. Pour acheter un yaourt, nous pouvons choisir entre la marque d'enseigne, les grandes marques nationales, ou encore des marques comme Le Petit Basque ou le Malo : le consommateur français y tient. Il faut protéger ce tissu, et l'innovation.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Je souhaite recueillir votre avis sur les outils et organes de contrôle : jouent-ils correctement leur rôle ? Les contrôles déployés vous semblent-ils suffisants ? Les contournements identifiés ont-ils été sanctionnés ? Malgré les nombreuses lois, peut-on constater qu'elles ne sont pas appliquées, faute de contrôles et de sanctions ?

M. Yves Puget. - Pour que les contrôles soient efficaces, la loi doit être simple, ce qui n'est pas toujours le cas. Les pénalités logistiques, dont nous avons parlé, étaient anormales, certains distributeurs en abusaient ; elles ont diminué, et c'est une très bonne chose, précisément parce que le texte était clair et facilement applicable. Il en va de même pour les promotions. Le plafonnement des remises à 34 % de la valeur du produit, apprécié par rapport au chiffre d'affaires, est une règle simple, donc contrôlable. En revanche, la limitation à 25 % des volumes annuels écoulés est, dans la pratique, quasiment incontrôlable.

Oui aux contrôles, oui aux condamnations, oui aux amendes : dès qu'un distributeur ou un industriel sort des clous, il faut le sanctionner, mais pour cela, il faut des lois simples.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je vous remercie de vos précieuses contributions. Vous pourrez également nous transmettre par écrit tout document que vous jugerez utile.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 55.

- Présidence de Mme Anne-Catherine Loisier, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Les enjeux juridiques, le droit de la concurrence et les contrôles - Audition de MM. Umberto Berkani, rapporteur général, et Erwann Kerguelen, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, Mmes Sarah Lacoche, directrice générale, Alice Vilcot, directrice de cabinet, M. Thomas Pillot, chef de service Protection des consommateurs et de la régulation des marchés, Mme Odile Cluzel, sous-directrice Produits et marchés agroalimentaires, M. Laurent Jacquier, chef du bureau Commerce et relations commerciales, de la DGCCRF, et Mme Muriel Chagny, professeur de droit à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui M. Umberto Berkani, rapporteur général, et M. Erwann Kerguelen, rapporteur général adjoint de l'autorité de la concurrence ; Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), accompagnée de Mme Alice Vilcot, sa directrice de cabinet, de M. Thomas Pillot, qui dirige le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, de Mme Odile Cluzel, sous-directrice Produits et marchés agroalimentaires et de M. Laurent Jacquier, chef du bureau Commerce et relations commerciales ; et Mme Muriel Chagny, professeur de droit à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialiste du droit de la concurrence, directrice scientifique de la Revue Lamy de la concurrence.

Nous vous remercions d'avoir accepté notre proposition d'audition dans le cadre de cette commission d'enquête.

Les règles applicables aux commissions d'enquête vous imposent de prêter serment avant d'être entendus. En outre, je suis tenue de vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, MM. Umberto Berkani et Erwann Kerguelen, Mmes Sarah Lacoche et Alice Vilcot, M. Thomas Pillot, Mme Odile Cluzel, M. Laurent Jacquier et Mme Muriel Chagny prêtent serment.

Le cas échéant, vous ne manquerez pas de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt.

Le Sénat a constitué, le 25 novembre dernier, une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, instance dont les objectifs sont multiples : éclairer les citoyens et la représentation nationale sur la construction des prix dans notre pays ; analyser l'influence des acteurs de la chaîne sur le niveau des prix pour le consommateur et leur caractère inflationniste ou non ; examiner le partage de la valeur tout au long du processus de production et de commercialisation des produits ; et s'assurer que les fournisseurs en amont, notamment les agriculteurs, pour les produits alimentaires, mais aussi d'autres fournisseurs, pour d'autres catégories de produits, bénéficient de la rémunération la plus juste possible.

L'objet de cette table ronde est d'évaluer les enjeux juridiques propres à l'agroalimentaire et à la grande distribution, spécialement en ce qui concerne le droit de la concurrence. Nous souhaiterons aussi vous entendre au sujet des améliorations induites par l'adoption des lois Égalim - mais pas uniquement, puisque nous savons que, dans ce secteur, de nombreux textes ont été adoptés - et connaître vos réserves à leur égard.

Si vous le voulez bien, nous entendrons d'abord Mme Muriel Chagny, pour qu'elle nous livre son appréciation générale du cadre législatif et réglementaire applicable aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, notamment en ce qui concerne les secteurs qui intéressent nos travaux.

Nous entendrons ensuite les représentants de la DGCCRF, puis ceux de l'Autorité de la concurrence, pour que vous nous exposiez, au regard de vos activités de contrôle et de sanction, les spécificités des acteurs de l'agroalimentaire et de la grande distribution.

Enfin, vous pourrez nous livrer votre appréciation sur les pratiques actuelles en matière de négociations commerciales, et sur les éventuels contournements du cadre législatif et réglementaire que vous avez pu identifier.

Nous aimerions notamment savoir si les lois Égalim ont permis d'améliorer la construction du prix et, à cet égard, de mieux y intégrer non seulement la matière première agricole, mais aussi les coûts relatifs aux matières premières dites industrielles.

Cela soulèvera notamment la question de savoir si ces lois sont respectées, ou, si, au contraire, elles sont contournées et de quelle manière.

Vous nous indiquerez aussi comment vous exercez vos missions pédagogiques auprès des entreprises ? Certains disent qu'il y a trop de pédagogie et peut-être pas suffisamment de contrôles et de sanctions, ou des sanctions parfois insuffisantes par rapport aux préjudices, à leur importance et à leur montant.

Vous nous exposerez d'abord, pendant une dizaine de minutes au maximum, les enjeux juridiques principaux que vous identifiez en la matière, en particulier lorsqu'ils concernent les négociations commerciales entre les transformateurs et distributeurs. Nous aurons ensuite un temps de questions-réponses, en particulier avec Mme la rapporteure, puis avec les autres membres de la commission d'enquête.

Mme Muriel Chagny, professeur de droit à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialiste du droit de la concurrence, directrice scientifique de la Revue Lamy de la concurrence. - Alors que cette année marque le quarantième anniversaire de l'ordonnance du 1^er décembre 1986, qui crée le droit français moderne de la concurrence, je consacrerai mon propos introductif à des observations qui se situeront à mi-chemin entre un bilan critique et la définition de pistes d'évolution du droit de la concurrence.

Je laisserai de côté, à ce stade, ce qui a trait au contrôle structurel des concentrations pour évoquer le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives. Il faut souligner d'emblée la pluralité, et même l'abondance, des règles et des organes appelés à intervenir en la matière, ce qui implique d'envisager leur articulation et leur coordination.

Je commencerai par le fond du droit, c'est-à-dire par les règles substantielles et par le droit des pratiques anticoncurrentielles.

L'interdiction de l'abus de dépendance économique a été introduite dans notre droit en 1986, à la suite d'un avis de la commission de la concurrence de l'époque sur les supercentrales. L'ordonnance du 1^er décembre 1986 avait suscité, à l'époque, beaucoup d'espoirs, lesquels se sont avérés assez vains, puisqu'elle a été stérilisée par une interprétation très restrictive de la notion de « dépendance économique » par l'Autorité de la concurrence, mais aussi par le juge judiciaire, dont la Cour de cassation. Cette interprétation a été maintenue, d'ailleurs, malgré une réforme législative intervenue pour faciliter la mise en oeuvre du texte. Finalement, il n'y a quasiment aucune affaire dans laquelle cette disposition a été invoquée avec succès, à l'exception notable de la décision récente de l'Autorité de la concurrence sur l'affaire Apple, qui a marqué une avancée - mais la Cour de cassation doit encore se prononcer au cours du premier trimestre de cette année.

Pourtant, nous avons véritablement besoin d'un instrument permettant d'appréhender les abus de dépendance économique, qu'ils proviennent des fournisseurs, des distributeurs, des acteurs du numérique, etc. Cela permettrait en outre de simplifier et de rationaliser le droit des pratiques restrictives.

Il faudrait, à mon sens, modifier la rédaction actuelle du texte de façon à ce que celui-ci soit plus directif et plus explicite à l'attention des organes en charge de son application. Il me semble qu'il devrait être clairement indiqué que la dépendance économique existe aussi bien lorsqu'elle a été complètement subie que lorsqu'elle a été « choisie ». Elle devrait pouvoir être établie sans avoir à vérifier que quatre critères cumulatifs sont remplis, mais à partir d'indices. On pourrait aussi imaginer d'introduire dans le texte d'autres notions alternatives, comme la puissance d'achat ou la puissance de vente.

J'en viens maintenant aux pratiques restrictives de concurrence, et notamment au titre IV du livre IV du code de commerce. Je rappelle qu'en 1986, le droit des pratiques restrictives se résumait à une douzaine d'articles : cela laisse songeur quand on compare avec les dispositions actuelles...

La refonte du titre IV du livre IV du code de commerce opérée en avril 2019 a constitué un véritable progrès dans la voie de la simplification. Pourtant, il y a eu un retour en arrière très rapide, puisque l'on a constaté une succession rapide de textes sur le sujet - j'ai dénombré six lois et une ordonnance depuis 2019.

La superposition de ces textes dans le temps peut poser des difficultés d'application de la loi, ce qui ne simplifie pas les choses pour les opérateurs. En outre, nous avons observé une montée en puissance de dispositions spécifiques à tel ou tel type de produits - produits de grande consommation, produits alimentaires, etc. - ou à tel ou tel type d'opérateurs, comme les grossistes, etc.

Cette superposition peut donc générer, dans certains cas, des effets pervers, parce que la protection des uns peut aboutir à une dégradation de la situation des autres, par un effet de vases communicants. Surtout, au-delà d'éventuels effets pervers, cela est synonyme d'une grande complexité du fait de l'empilement de règles qui ne sont pas toujours parfaitement coordonnées. Pour ne prendre qu'une illustration, je citerai la question du formalisme, qui est tout à fait indispensable : les textes relatifs aux conditions générales de vente ou à la convention récapitulative donnent l'impression - et ce n'est pas qu'une impression ! - d'être d'une très grande complexité.

On a également assisté à une accumulation de dispositions ciblées sur telle ou telle pratique : pénalités logistiques, manquement à l'obligation de bonne foi, etc. Ont été réintroduites également des dispositions qui avaient été abrogées précédemment : je songe, par exemple, à l'interdiction des pratiques discriminatoires.

La multiplication des dérogations et des exceptions est également une source de complexité, par exemple en ce qui concerne l'encadrement des promotions, où des principes sont posés, à côté d'exceptions et de dérogations.

Pourtant, d'un point de vue concret, cette question des pratiques restrictives de concurrence soulève des enjeux fondamentaux pour les entreprises, pour l'économie française et pour l'attractivité de notre pays. Les règles doivent être compréhensibles, afin qu'elles soient applicables sans trop de difficultés. Il n'est pas opportun d'enfermer les relations commerciales dans un carcan. De plus, si le droit repose sur des règles trop détaillées, il risque d'être toujours en retard par rapport aux évolutions de l'économie et des pratiques.

Peut-être serait-il possible d'explorer une piste qui n'a pas encore été tout à fait envisagée dans l'article L. 442-1 du code de commerce, article central en ce qui concerne le contrôle des pratiques abusives. Pourquoi ne pas s'inspirer de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, afin de combiner, d'un côté, une règle générale, qui serait en quelque sorte un « attrape-tout » adaptable à n'importe quelle pratique, et, de l'autre côté, une liste de pratiques plus ciblées ? En effet, la définition d'une telle liste présenterait des avantages en termes de prévisibilité et aurait des vertus prophylactiques.

À cet égard, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) pourrait jouer un rôle d'identification des pratiques concernées, un peu similaire à celui que joue la commission des clauses abusives. Pour être tout à fait transparente, je précise que j'ai siégé à la CEPC, même si ses travaux sont actuellement interrompus pour cause de renouvellement des mandats.

Nous possédons déjà, dans notre droit, la règle générale : c'est la règle sur le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 7 janvier 2026, que l'absence d'asymétrie dans la puissance économique des parties n'exclut pas la caractérisation d'un déséquilibre significatif.

Un texte existe donc en la matière, qui pourrait, moyennant peut-être quelques modifications, constituer un instrument idoine. La notion de déséquilibre significatif est complémentaire de celle d'abus de dépendance économique, lequel nécessite, pour être établi, la démonstration préalable d'une asymétrie des rapports de force.

Voilà qui illustre l'importance de penser le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives en termes de complémentarité.

Ainsi, en ce qui concerne les pratiques restrictives, nous devrions nous demander si telle ou telle règle est véritablement utile et nécessaire. On pourrait se dire que l'interdiction des pratiques visant à imposer un prix minimum de revente n'est pas très utile, puisque des mesures peuvent déjà être prises sur le fondement du droit des pratiques anticoncurrentielles.

De même, toujours dans cette logique de complémentarité, il serait sans doute opportun d'éviter que des règles du droit des pratiques restrictives apportent une entrave disproportionnée à la liberté de la concurrence et des prix. Un excès de transparence, par exemple, n'a pas que des vertus du point de vue de la concurrence. De même, fixer un taux maximum sur les promotions peut créer le risque de favoriser un alignement des prix.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de la concurrence, il faut tenir compte de la réticence à agir des victimes. C'est ce qui fonde l'intérêt des pouvoirs confiés au ministre de l'économie et à la DGCCRF.

Cependant, à mon sens, cela ne doit pas se traduire par un retour en force du juge administratif dans les rapports de droit privé.

Je ne nie pas l'utilité des sanctions administratives, notamment en cas de manquement formel, comme le non-respect des délais de paiement par exemple. En revanche, j'ai une tout autre opinion en ce qui concerne le déséquilibre significatif, dont la qualification est plus délicate. Une astreinte administrative peut pourtant être prévue en cas de non-respect de l'injonction administrative. Il me semble qu'il serait opportun de privilégier en cette matière le juge judiciaire, d'autant plus qu'il est spécialisé, ce qui n'est pas le cas du juge administratif. Cela supposerait de le doter de moyens renforcés et de prévoir une dérogation de compétences - c'est faisable, cela a été fait en 1987 - pour concentrer le contentieux au sein de l'ordre principalement intéressé : une telle mesure éviterait la fragmentation du contentieux, permettrait d'avoir une unité de jurisprudence, préviendrait des décisions contradictoires et le système serait plus lisible, plus compréhensible, y compris du point de vue des opérateurs étrangers.

Parallèlement, il faut pouvoir répondre au défi de la rapidité d'intervention, car le temps du procès civil n'est pas celui de l'entreprise. Deux pistes s'offrent à nous. Premièrement, revoir le référé concurrence. Il existe, mais nous pourrions l'améliorer grandement. Deuxièmement, faciliter la tâche des juges par la publication de fiches méthodologiques, à l'image de ce qui a été fait par la cour d'appel de Paris en matière de réparation du préjudice économique. Cela pourrait permettre d'identifier des pratiques problématiques.

Nous pourrions également favoriser les modes de régulation alternatifs. On pourrait imaginer que la CEPC puisse concourir à la résolution amiable du conflit. Pourquoi ne pas instituer une médiation associant un médiateur professionnel et un représentant des fournisseurs et des distributeurs ? Pour encourager la médiation, on pourrait prendre en compte, dans le montant des sanctions, la solution transactionnelle. Quand une solution de transaction est trouvée au profit de la victime, les sanctions pourraient être plus indulgentes.

Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). - Je voudrais d'abord remettre en perspective l'histoire de la liberté des prix. L'ordonnance de 1986 a mis fin, en France, à l'économie administrée des prix de l'après-guerre. La France est alors officiellement passée dans le régime de la liberté des prix et de la concurrence. Il est possible de réglementer les prix, mais sous réserve de ne pas porter atteinte au commerce intracommunautaire. L'article L. 410-2 du code de commerce prévoit ainsi que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Nous sommes dans une économie de marché où les prix sont, dans leur majorité, libres. Cette liberté s'exerce cependant sous la pression du jeu concurrentiel, qui peut être parfois puissante, voire rude. Nous l'observons dans le cas des négociations commerciales dans le secteur dont nous parlons aujourd'hui, même si celui-ci est soumis aux règles fixées par le droit de la concurrence, afin de sanctionner les abus. Le libre jeu de la concurrence vise à favoriser une offre diverse, à répondre aux attentes des consommateurs et des consommatrices, à encourager l'investissement, l'innovation, l'amélioration du rapport qualité-prix des produits et à éviter les rentes de situation.

Toutefois, les conditions d'un bon fonctionnement de la concurrence ne sont pas toujours réunies. Il existe donc quelques exceptions à la liberté des prix. Le code de commerce prévoit des possibilités de régulation temporaire ou pérenne des prix pour répondre à des situations spécifiques. Cela a été le cas lors de la crise de l'eau à Mayotte, où il a été nécessaire de réguler le prix de l'eau en bouteille. C'est le cas aussi en présence d'une situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement : le code de commerce fixe le cadre d'action et, dans ce cas, un avis de l'Autorité de la concurrence est requis.

Je souhaiterais également remettre en perspective la question de l'alimentaire et de la grande distribution.

Les produits alimentaires sont très majoritairement vendus en grande distribution. Ce secteur est né à la fin des années 1950 et s'est très largement développé depuis. Au cours des soixante dernières années, la part de l'alimentation dans le budget des ménages français a été divisée par deux. Elle s'est stabilisée en moyenne autour de 20 % en moyenne, même si l'on a observé une légère remontée de ce taux en raison de l'inflation que nous avons connue lors de la crise inflationniste des années récentes. De plus la part du budget consacrée à l'alimentation varie en fonction des revenus des ménages. Ces derniers sont plus ou moins sensibles à l'inflation. L'Insee a montré, dans son étude Niveau de vie et pauvreté en 2023 parue en juillet, que les situations étaient très diverses.

Peut-être faut-il aussi remettre en perspective l'évolution de l'inflation dans les années 2000, en examinant les tendances longues.

Entre 2002 et 2021, le taux d'inflation annuel n'a pas dépassé 2 %, sauf en cas de crises dues à des causes extérieures bien identifiées, comme en 2008. Nous avons toutefois connu sur la période récente, à la suite de la crise du covid et de la guerre en Ukraine, un choc inflationniste très fort. L'inflation a culminé à plus de 7 % en 2022, avant de refluer à partir de 2023. Il s'agit bien d'une baisse de l'inflation, et non d'une déflation. L'inflation a été de 1 % en 2025 - un taux significativement plus faible que dans les autres pays européens en moyenne.

Cependant, j'y insiste, nous n'assistons pas à une déflation générale des prix. Les prix sont restés globalement et structurellement orientés à la hausse. Il peut arriver que certaines catégories de produits ou de services, plus volatiles, connaissent des baisses conjoncturelles. Les prix de l'énergie, par exemple, ont baissé de 7 % récemment, cependant, depuis 2015, ils progressent de 48 %, ce qui a des effets sur toute l'économie, y compris les secteurs de l'alimentaire, de l'agroalimentaire et de la distribution.

Si l'on prend les données depuis 2015, on constate que l'inflation a progressé de 34 % en cumulé, avec un pic très fort entre 2020 et 2023, où la hausse des prix a été de plus de 20 %, puis l'inflation a reflué, sans qu'il y ait de déflation. Entre le printemps 2024 et le printemps 2025, l'inflation était proche de 1 %. Fin novembre 2024, elle voisinait plutôt les 1,4 %, notamment en raison de la hausse des prix de certaines denrées tropicales ou de la taxe sur les boissons sucrées. Donc nous sommes revenus globalement à un niveau d'inflation, même pour l'alimentaire, qui est plus bas, mais le niveau des prix a, en moyenne, mécaniquement, durant ces années, beaucoup augmenté.

Lorsque l'on regarde l'évolution des prix dans la grande distribution, non seulement sur le volet alimentaire, mais aussi sur le volet hygiène-beauté, les chiffres de l'Insee montrent qu'ils ont, en corrélation avec les chiffres que je viens de citer, fortement augmenté en 2022 et au premier semestre 2023. Inversement, certaines années, en 2010, 2014, 2016, 2020 et 2021, les prix ont plutôt baissé.

Le choc inflationniste s'est aussi transmis vers l'aval, avec des effets un peu différents entre la grande distribution et la distribution. Depuis 2023, nous observons un ralentissement de la hausse des prix, voire parfois, sur certaines catégories de produits, une petite baisse. Mais le pic inflationniste que nous avons connu se traduit toujours dans les rayons.

La question est la suivante : avons-nous un dispositif qui nous permette d'y voir clair dans la formation des prix et l'évolution des marges aux différents stades de production, de transformation et de distribution ?

L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l'OFPM, a été créé pour garantir une analyse indépendante et transparente des mécanismes de formation des prix dans la filière agroalimentaire. Cet observatoire est sous la double tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Son rôle est d'apporter de la transparence en ce qui concerne la formation des prix. Il sert à éclairer les débats publics. Il documente les coûts d'achat de la matière première agricole, la marge à la transformation, la marge, brute comme nette, à la distribution, etc. Il dispose d'un comité de pilotage qui rassemble des représentants du Parlement, de l'administration, du monde agricole, des industries agroalimentaires, de la grande distribution et des associations de consommateurs.

Dans son rapport de 2025, qui documente les données jusqu'à la fin de l'année 2024, l'observatoire fournit une analyse de l'évolution des prix et des marges dans le secteur depuis 2022. L'aval a parfois comprimé un peu ses marges, au début de la crise, pour absorber le choc, puis il a eu besoin de les reconstituer, ce qui a entraîné une augmentation des prix.

Il met aussi l'accent sur les phénomènes de péréquation dans la grande distribution, entre produits et entre rayons, en fonction de la sensibilité au prix des produits.

Souvent, le public se pose la question suivante : que fait la DGCCRF ? Je vais donc détailler les différents instruments que nous utilisons pour surveiller l'évolution des prix, de l'amont à l'aval, et sur le volet des relations commerciales.

Nous veillons tout d'abord à l'équilibre des relations commerciales, que ce soit en amont ou en aval.

En ce qui concerne l'amont, un enjeu important est celui de la structuration des filières. La structuration de l'offre en organisations de producteurs (OP) ou en associations d'organisations de producteurs (AOP) vise à donner un meilleur pouvoir de négociation aux producteurs face à des acheteurs qui peuvent être puissants et très concentrés. Elle leur offre aussi un cadre juridique sécurisé, notamment en ce qui concerne la bonne application du droit de la concurrence aux spécificités agricoles.

Encourager le recours à la structuration constitue donc un enjeu - c'est justement l'une des ambitions de la loi Égalim -, car cela peut aider le monde agricole, qui est plus atomisé, à mieux faire face aux difficultés, dans un contexte d'incertitudes, liées à la géopolitique, aux maladies, aux aléas climatiques, etc.

Cette structuration est très inégale selon les filières : la filière laitière est beaucoup plus avancée en la matière, la filière de la viande bovine beaucoup moins. Il faut accompagner un recours plus homogène à la contractualisation écrite.

Nous vérifions si les OP remplissent bien leur mission en adressant des propositions d'accord-cadre aux acheteurs et en négociant pour le compte des producteurs. Nous veillons à ce que les acheteurs respectent les prérogatives et les missions dévolues aux OP et n'essaient pas de les contourner ou de les affaiblir. Dans ce cadre, nous vérifions, à l'amont, que le formalisme prévu par les lois Égalim est bien respecté. Nous utilisons aussi les dispositions relatives au déséquilibre significatif ; nous avons eu à traiter plusieurs affaires en ce sens.

En ce qui concerne l'aval, nous disposons là aussi de plusieurs outils, grâce notamment aux lois Égalim, pour veiller à l'équilibre des relations commerciales. Les négociations doivent être closes avant une date butoir ; le droit sur le déséquilibre significatif s'applique ; il est interdit de concéder des avantages sans contrepartie, etc. Le droit de la concurrence est applicable, sous le contrôle notamment de l'Autorité de la concurrence.

Le secteur est soumis à une forte pression concurrentielle. Nous avons observé des phénomènes de concentration, notamment à l'achat, de la part des enseignes de la grande distribution. Cela génère des tensions avec les fournisseurs des marques nationales, en particulier dans le cadre des négociations commerciales, dans un contexte où la grande distribution a fortement développé ses marques de distributeurs, qui prennent un poids important dans les rayons.

Des alliances à l'achat se sont constituées au niveau national et l'on observe de plus en plus le recours, qui est très largement répandu, de la part des très grands distributeurs, à des centrales d'achat européennes, pour négocier les prix : les négociations peuvent avoir lieu au niveau européen. Cela soumet les enseignes, en tout cas les grandes marques nationales, à une forte pression concurrentielle, puisque les centrales européennes concentrent leurs discussions sur des acteurs de taille significative. Nous vérifions que les PME ne sont pas touchées - elles ne le sont pas jusqu'ici. On assiste donc à des évolutions importantes en ce qui concerne les choix stratégiques et le modèle économique de la grande distribution.

Les lois Égalim ont mis en place plusieurs mécanismes pour essayer de préserver la rémunération des agriculteurs face à cette évolution et à cette forte pression sur les prix : instauration du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP + 10), encadrement des promotions, non-négociabilité de la matière première agricole, clauses de révision automatique afin que les hausses de coûts en cas de choc puissent être répercutées.

Ces lois fournissent donc un cadre, un formalisme. Celui-ci est sans doute perfectible. Des réflexions avaient été entamées à la suite de la crise agricole de 2023 pour le faire évoluer, mais elles n'ont pas été poursuivies. Nous constatons, en tout cas, que certains acteurs semblent plutôt privilégier la stabilité du cadre. Pour autant, il existe sans doute des marges de progression.

Chaque année, nous assurons le suivi des négociations commerciales. Nous vérifions que la date butoir est bien respectée, que le formalisme contractuel est bien appliqué, en nous assurant par exemple que les clauses obligatoires figurent bien dans les contrats. Par ailleurs, nous examinons comment se sont déroulées les négociations et nous contrôlons également l'action des centrales européennes dès lors que les produits sont commercialisés en France.

Telle est notre action sur le premier volet, celui des relations commerciales.

Concernant la protection du consommateur, nous avons maintenu des contrôles sur l'information relative aux prix. C'est la base. Il faut que l'information donnée aux consommateurs, que ce soit dans les magasins physiques ou en ligne, soit exacte. En 2024, nous avons contrôlé plus de 5 600 établissements. Nous avons relevé un taux d'anomalies de 52 % : 31 % des cas environ donnent lieu à des suites pédagogiques - ce qui signifie que les manquements étaient mineurs - et 24 % des cas environ entraînent des suites correctives et répressives.

Nous vérifions notamment si les promotions sont correctes, c'est-à-dire si elles sont conformes au droit qui les encadre. Nous continuons aussi de constater parfois des décalages entre le prix affiché en rayon et le prix figurant sur le ticket de caisse - même si nous avons plutôt noté globalement une amélioration en la matière.

Nous portons une grande attention également, dans le cadre de nos contrôles dans la grande distribution ou encore au niveau de la production, aux allégations, relatives notamment à l'origine ou aux méthodes de production des produits, puisque nous savons qu'elles peuvent constituer des critères d'achat importants. Nous sommes vigilants sur les phénomènes de « francisation ». Faire croire que tel produit agricole est d'origine française, alors qu'il est en réalité importé, constitue une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs français. Nous avons donc maintenu pendant la crise agricole un volume important de contrôles sur ce point, et cela reste une thématique importante pour nous.

J'évoquerai rapidement le volet de la concurrence déloyale. L'Autorité de la concurrence a des outils pour intervenir ex post sur les ententes. Lorsque nos équipes détectent des dossiers, nous les lui remontons. L'Autorité travaille également sur le contrôle des concentrations. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour réglementer les alliances à l'achat de la grande distribution alimentaire.

Enfin, en ce qui concerne notre activité sur le volet de l'inflation, de l'alimentation et du pouvoir d'achat, nous portons une attention particulière à l'outre-mer, parce que l'alimentaire est le poste de dépense qui présente le plus fort écart de prix avec l'Hexagone, de l'ordre de 30 % à 42 % selon les territoires. C'est dû à une dépendance plus forte aux importations, à une plus grande concentration, à des contraintes structurelles, à l'éloignement, aux frais de transport.

La concentration des marchés y est différente, car il n'y a pas toujours autant d'acteurs qu'en métropole. Nous devons donc être vigilants sur les phénomènes d'intermédiation. Des dispositions pour réguler les monopoles existent ; par exemple, les prix des carburants sont régulés. Nous sommes vigilants notamment en cas de crise : j'ai évoqué le cas de Mayotte tout à l'heure.

Nous exerçons une forte surveillance sur les marchés, conjointement avec l'Autorité de la concurrence. Nous travaillons aussi sur des dispositifs volontaires, tels que le bouclier qualité-prix, qui a ainsi été mis en place en outre-mer. Nous avons continué à réfléchir à des évolutions potentielles dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. En Martinique, par exemple, qui a connu une crise majeure, tous les acteurs se sont engagés, notamment en jouant sur la fiscalité, l'octroi de mer ou la TVA, pour tenter de faire baisser les prix et de réduire le différentiel avec l'Hexagone. Nous avons joué un rôle d'aide à la transparence, c'est-à-dire que nous nous sommes assurés de la cohérence de l'évolution des prix en rayon par rapport aux engagements qui avaient été pris par les uns et les autres. Nous avons rendu nos rapports publics ; nous en avons publié quatre à ce jour.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nous avons prévu une table ronde spécifique pour les outre-mer et nous vous convierons à nouveau.

M. Umberto Berkani, rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. - En préalable, je rappelle que l'Autorité de la concurrence n'est pas spécialisée dans tel ou tel secteur : son champ d'analyse est très large et porte sur l'ensemble de l'économie française, que nous examinons sous l'angle particulier de l'existence d'ententes, d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique.

Nous nous chargeons du contrôle des concentrations et disposons d'un pouvoir plus général d'avis qui nous permet d'adopter une approche plus globale, tout en demeurant dans les limites de l'analyse des pratiques anticoncurrentielles et des phénomènes de concentrations. Tous ces outils ont été mobilisés pour le secteur de la distribution au cours des dix dernières années.

Dans un avis rendu en 2015, nous avons tâché de bâtir une grille d'analyse croisant les points de vigilance, nos possibilités d'action et les critères applicables, grille qui nous sert encore aujourd'hui. En matière d'ententes, il n'y a pas de doute sur le fait qu'une alliance à l'achat équivaut à un accord entre concurrents, ce qui la place dans le champ matériel du droit de la concurrence. Ces accords sont a priori plutôt proconcurrentiels dans la mesure où ils contribuent à faire diminuer les prix d'achat au bénéfice des consommateurs ; mais cela ne signifie pas que leur mise en oeuvre ne peut pas poser des problèmes de concurrence, ce qui nous a amenés à identifier quatre types de risques, dont trois se situent directement sur le marché aval, c'est-à-dire celui de la distribution.

Le premier risque concerne les échanges d'informations sensibles : si une alliance peut obtenir des résultats, toutes les informations - notamment celles relatives aux prix et aux contreparties - ne peuvent pas être échangées dans ce cadre.

Le deuxième risque a trait à un effet quelque peu mécanique : les alliances créent une certaine symétrie dans les coûts, ce qui peut entraîner une plus grande collusion entre les acteurs, qui se livrent à une concurrence moindre. Plus l'accord porte sur une partie significative des achats, plus le risque de collusion est important ; c'est pourquoi nous examinons toujours le volume concerné par ces accords.

Le troisième type de risque réside dans la limitation de la mobilité inter-enseignes dans le cadre de ces achats.

S'y ajoute une série de risques sur le marché amont de l'approvisionnement, dont la limitation de l'offre, la réduction de la qualité ou la moindre incitation des fournisseurs à innover du fait de l'existence d'un débouché standardisé. De la même manière, nous scrutons le poids des alliances européennes sur le marché amont : plus il est important, plus le risque que je viens de citer est élevé.

Sur la base de ces principes définis dix années plus tôt, l'Autorité de la concurrence s'est autosaisie, en 2020, pour se prononcer sur l'opportunité de prendre des mesures conservatoires dans le contexte des accords qui concernaient essentiellement les marques de distributeurs (MDD), c'est-à-dire des fournisseurs disposant potentiellement d'un moindre pouvoir de marché.

Dans le cadre de cette procédure, les parties ont utilisé la possibilité de proposer des engagements. Plus précisément, deux séries d'engagements ont été prises en 2020 au niveau des alliances Auchan-Casino-Metro-Schiever et Carrefour-Tesco, ces engagements ayant joué un rôle relativement structurant puisque nous constatons, année après année, que les principes fixés à cette occasion, notamment sur le périmètre des produits et les volumes de parts de marché, ont été intégrés dans les alliances.

Parallèlement, nous avons ouvert un certain nombre d'enquêtes, notamment sur les échanges d'information et la limitation de la mobilité inter-enseignes. En 2023, une refonte des lignes directrices européennes sur les ententes horizontales est intervenue, ce qui a conduit à une évolution du standard de preuve nécessaire pour appréhender les pratiques anticoncurrentielles. Par conséquent, une série d'enquêtes ont été abandonnées en raison de ces évolutions normatives, mais nous continuons bien sûr à en mener.

J'en viens aux abus de dépendance économique, en rappelant que l'Autorité de la concurrence constatait, dans son avis de 2015, qu'il existait des limites à leur application et qu'il fallait soit changer la loi pour modifier les critères, soit modifier le volet des pratiques restrictives. À l'époque, le Gouvernement avait préféré durcir les sanctions applicables aux pratiques restrictives.

Nous ne sommes donc guère allés plus loin sur ce sujet, d'autant que les alliances à l'achat, notamment sur les marques de fournisseurs, concernent plutôt de grands groupes internationaux. De surcroît, depuis 2020, le cadre général s'inscrit dans la lignée des engagements que je mentionnais.

Parmi les changements intervenus depuis l'avis de 2015, nous pouvons désormais nous appuyer sur l'article L. 462-10 du code de commerce, qui a permis de mettre en place l'envoi automatique d'une information à l'Autorité de la concurrence lorsqu'une alliance se constitue, ce qui a permis de gagner en rapidité et en clarté, pour nous comme pour les entreprises désireuses de créer un tel groupement.

Nous procédons toujours à une analyse ex ante, qui présente par construction des limites dans la mesure où ce sont les modalités de mise en oeuvre pratiques des alliances qui peuvent éventuellement créer des pratiques anticoncurrentielles. On nous assure parfois que les obligations de confidentialité seront mises en place, mais nous ne pouvons pas en juger à l'avance ; surtout, nous ne pouvons pas évaluer les effets à court et à moyen terme de telle ou telle alliance sur les rapports de force entre les parties. S'y ajoute le fait que le standard de preuve s'oriente, depuis 2023, plutôt vers les effets concrets que vers l'objet anticoncurrentiel, ces effets étant une fois encore difficilement évaluables.

Malgré cela, nous pouvons agir : à la suite d'un communiqué de presse en novembre 2025 relatif à la mise en place de l'alliance Aura - entre Intermarché, Auchan et Casino -, nous sommes entrés en discussion avec ses acteurs pour discuter du périmètre et identifier d'éventuels effets négatifs sur certains fournisseurs, notamment pour les plus petits et les plus fragiles d'entre eux.

Nous avons procédé de cette manière, car cette question du périmètre gagnait selon nous à être identifiée et traitée avant le début des négociations commerciales, et non pendant ou après celles-ci.

Plus récemment, nous avons décidé de lancer, pour la première fois, le bilan concurrentiel - là aussi, sur la base de l'article L. 462-10 du code de commerce - afin d'analyser, dans le courant de l'année 2026, le fonctionnement et les effets concrets des deux alliances que sont Aura et Concordis - celle-ci regroupant Carrefour, la Coopérative U et le groupement de distributeurs allemand RTG.

Nous avons décidé de réaliser cet exercice afin de tenir compte de l'évolution des alliances et des limites de l'analyse ex ante que je mentionnais précédemment. Ledit bilan concurrentiel n'en est qu'à ses débuts et nous permettra sans doute de collecter de nouvelles informations, même s'il nous faut y consacrer des ressources dans un contexte d'effectifs contraints.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - J'ai une série de questions, à commencer par une demande de précisions sur les modalités concrètes du contrôle des centrales d'achat européennes par la DGCCRF.

Comment procédez-vous concrètement ? Avez-vous identifié des contournements de la réglementation française ? Est-il possible d'évaluer leur impact sur la construction des marges ?

Je me tourne vers les représentants de l'Autorité de la concurrence : pourquoi avoir choisi les alliances Aura et Concordis ? Quels sont les éléments que vous recherchez pour établir le bilan concurrentiel ?

Mme Sarah Lacoche. - Les centrales européennes sont effectivement un sujet de préoccupation. D'après notre analyse, les dispositions d'ordre public prévues par le droit français sont applicables à tout contrat qui a pour finalité la distribution de produits dans l'Hexagone. Nous avons donc eu des échanges et continuons à en avoir avec les centrales dès lors qu'elles sont ouvertes à la discussion.

L'an dernier, une centrale d'achat européenne avait bien prévu un tronc contractuel commun reprenant les dispositions du droit français pour les fournisseurs de notre pays, alors qu'elle était elle-même régie par un droit étranger.

Nous menons systématiquement un contrôle sur les négociations en tenant compte de ce qui se passe au niveau des centrales européennes. Ce contrôle porte sur le respect de la date butoir, mais également sur le formalisme et la présence d'éventuelles pratiques commerciales déloyales qui pourraient être constatées vis-à-vis des fournisseurs.

Nous avons pu prononcer des amendes à ce titre, avec un montant qui a pu atteindre environ 40 millions d'euros. Certaines centrales contestent notre interprétation du droit, mais les juges nous ont pour l'instant donné raison. Nous n'en sommes pas encore au stade de la cassation pour tous les dossiers.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Combien d'amendes ont-elles été payées à ce jour ?

M. Laurent Jacquier, chef du bureau du commerce et des relations commerciales de la DGCCRF. - L'amende de 6,34 millions d'euros prononcée contre Eurelec en 2020 doit être désormais payée dans la mesure où un arrêt du Conseil d'État a validé notre démarche. En revanche, toutes les amendes postérieures n'ont pas encore été payées puisque tous les recours ne sont pas encore épuisés.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Les sociétés sanctionnées sont-elles obligées de constituer des provisions pour régler ces amendes ?

Mme Sarah Lacoche. - Toute société est censée évaluer l'adéquation de ses provisions par rapport à des contentieux en cours, ces derniers pouvant aussi porter sur des avantages sans contreparties. Globalement, nous sommes bien suivis par les tribunaux français, même si certaines centrales contestent notre interprétation par principe.

Dans le cadre des négociations commerciales, nous nous basons sur un panel d'environ 200 fournisseurs et nous examinons les contrats dans le détail, ainsi que les échanges et la mécanique de négociation, afin d'identifier d'éventuelles pressions.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Quelle est votre appréciation du rôle économique des centrales d'achat européennes ? Comment participent-elles à la pression sur les prix ?

Mme Sarah Lacoche. - Leur rôle consiste à négocier le meilleur prix pour leurs adhérents : chaque année, les fournisseurs demandent des hausses tandis que les centrales proposent des baisses, et un accord finit par intervenir sur un niveau de prix différencié selon les produits. Une forte hausse des cours des matières premières peut ainsi déboucher sur l'acceptation de certaines hausses, mais une pression s'exerce alors sur d'autres segments.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Qu'en est-il des centrales de services ?

Mme Sarah Lacoche. - L'enjeu consiste à nous assurer de la réalité des services. Il n'existe pas d'obligation d'avoir un contrat unique, les services pouvant être traités à part, mais ces derniers doivent correspondre à une réalité. Nous pouvons donc être amenés à examiner les contrats, ainsi que la pratique.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Quels sont les services pour lesquels vous avez pu constater des non-conformités ?

M. Laurent Jacquier. - Nous avons pu traiter le cas des services de mise en avant, qui soulevaient des questions à la fois formelles et de fond.

Sur le plan formel, un dossier impliquant Intermarché a permis de constater que les services internationaux auraient dû figurer dans les contrats conclus en France, ce qui n'était pas le cas. Nous avons donc prononcé une amende de 19,2 millions d'euros, qui a été validée par la cour administrative d'appel de Paris et qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

Par ailleurs, nous avions examiné la proportionnalité entre les services fournis et la rémunération proposée, en constatant que les montants étaient très élevés pour des services de mise en avant sur des tracts ou en magasin tout à fait classiques et dont le caractère international était d'ailleurs totalement artificiel, puisqu'ils étaient effectués dans les magasins français.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Allez-vous jusqu'à analyser l'économie du contrat à la sortie des centrales de services ?

M. Thomas Pillot, chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF. - Il est malaisé de déterminer si le prix d'un service donné est adéquat. Nous infligeons des sanctions lorsque la disproportion nous paraît manifeste, car il n'existe pas de valeur de marché universelle pour les services. L'exemple qui vient d'être cité montre que nous ne fermons pas les yeux sur ce type de pratiques, mais nous ne sommes pas en mesure de contrôler l'ensemble des services de toutes les centrales chaque année : notre analyse se basera sur un faisceau d'indices, dont les retours des fournisseurs sur la teneur des services rendus et les montants qu'ils ont été amenés à concéder.

Je rappelle que les centrales d'achat européennes s'adressent aux plus grands fournisseurs, qui sont souvent implantés dans plusieurs pays européens, voire à l'échelle mondiale. Nous avons récemment entendu une série d'acteurs se plaindre de l'évolution des carnets de commandes et dénoncer des « déréférencements partiels », mais je souligne que ces derniers ne se produisent pas qu'en France.

Il n'est en effet pas seulement question d'une construction juridique et administrative, mais d'une concentration à l'achat d'acteurs implantés dans différents pays de l'Union européenne, ce qui nous interroge sur le rôle, à l'avenir, du droit européen. Une directive européenne encadre ainsi les pratiques commerciales déloyales dans la filière alimentaire, et présente une économie générale assez éloignée des principes habituels du droit de la concurrence puisqu'elle ne considère que les fournisseurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros, c'est-à-dire des structures relativement petites. Or, même les très grands fournisseurs s'approvisionnent avec de la matière première agricole en partie française, mais leurs relations avec les centrales d'achat échappent totalement au texte européen.

Pour les plus petits fournisseurs, le droit européen a choisi d'aborder l'équivalent de nos pratiques commerciales restrictives au travers de listes de pratiques interdites, avec des listes « noires » d'interdictions et des listes « grises » autorisant des pratiques dans certaines conditions. Cette méthode aboutit à dresser des listes extrêmement longues et qui peuvent devenir obsolètes, problème qui a été dénoncé à juste titre.

Le texte devant bientôt être révisé, les autorités françaises plaident en faveur d'un encadrement plus strict des relations des grands fournisseurs avec les centrales d'achat : ce point ne faisant pas consensus, il nous faudra trouver des alliés.

Un autre débat porte sur la capacité à convaincre de la pertinence de l'approche historique de la France, qui consiste à dire qu'il vaut mieux avoir des pratiques relativement larges tout en interdisant le déséquilibre significatif, la rupture brutale des relations commerciales et les avantages sans contreparties. Ces notions permettent en effet des constructions jurisprudentielles et peuvent appuyer l'élaboration de lignes directrices ou un suivi tenant compte de l'évolution de la pratique des acteurs. Cette approche nous semble fructueuse, mais n'a pas été retenue, la Commission européenne considérant que nos listes sont imprécises et que nous n'avons pas suffisamment recopié la directive, d'où la nécessité de procéder à des ajouts pour préciser telle ou telle pratique.

Une partie de la discussion se jouera donc sur ce point : traitons-nous ou non ces centrales au niveau européen ? Si nous n'hésitons pas à engager des actions sur la base des dispositions de l'ordre public français, il n'en demeure pas moins que la puissance publique dans son ensemble serait probablement bien plus forte si le droit européen traitait le sujet et si toutes les autorités européennes édictaient les mêmes limites.

Mme Muriel Chagny. - Il me semble que le droit des pratiques anticoncurrentielles pourrait être une piste fructueuse pour appréhender les centrales d'achat européennes du fait de la théorie des effets et de la mise en oeuvre.

Pour ce qui est des pratiques restrictives, il faut distinguer les situations dans lesquelles l'action est mise en oeuvre par un opérateur privé des cas où le ministre de l'économie intervient : l'opérateur privé se heurtera aux choix de lois et aux clauses attributives de compétence, lesquelles ne seront pas opposables au ministre de l'économie.

S'agissant du droit européen, la manière dont la France se saisira de l'accord du 12 novembre 2025 relatif à l'application transfrontalière de la directive sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, directive qui est effectivement très largement perfectible, présente un intérêt significatif, car cet accord offre des possibilités pour mettre en oeuvre de nouvelles dispositions internes.

Plus largement, il paraîtrait souhaitable de s'appuyer sur des dispositions générales. Je précise mes propos précédents : je ne suis pas favorable à une extension indéfinie des listes, mais il me semble qu'elles peuvent faire partie des leviers à actionner de manière combinée, sans nécessairement les intégrer dans un texte de droit « dur ».

M. Umberto Berkani. - Nous n'avons pas de difficulté à traiter les pratiques de contournement grâce à la théorie des effets : si l'activité d'une centrale a des effets en France, l'Autorité de la concurrence peut examiner le dossier. La seule question qui pourrait se poser aurait trait à la répartition des compétences entre la Commission européenne et l'Autorité au regard de la structuration et de l'échelle de l'alliance considérée, mais il s'agit là des règles classiques d'attribution des compétences au sein du réseau européen, c'est-à-dire un sujet tout à fait maîtrisé. Si un volet européen doit être examiné, nous l'intégrerons à nos analyses.

M. Erwann Kerguelen, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence. - S'agissant du bilan concurrentiel, nous examinerons l'intégralité des risques que nous avons recensés dans notre avis de 2015, et notamment les risques liés aux échanges d'information : l'extension du périmètre des accords que nous avons pu constater se conjugue à un mouvement de complexification et de multiplication des strates de négociation, en particulier dans l'une des alliances considérées.

De plus, nous mènerons une analyse économétrique afin d'évaluer la manière dont le gain à l'achat - c'est-à-dire l'objet d'une alliance - a été répercuté sur le consommateur. Ce point est important, car il s'agit de l'un des fondements de l'appréciation proconcurrentielle que nous portons sur ces accords de coopération à l'achat : nous partons du principe que l'avantage tarifaire obtenu par les distributeurs bénéficiera au consommateur ; si tel n'est pas le cas, l'analyse de l'Autorité de la concurrence sera sensiblement différente.

Nous examinerons aussi les effets de l'alliance sur les référencements et la diversité de l'offre pour le consommateur, tant pour les fournisseurs directement concernés que pour les autres. Des effets de bord peuvent en effet survenir : une baisse de prix pour les fournisseurs intégrés pourrait par exemple avoir des répercussions sur les fournisseurs qui ne sont pas impliqués dans l'alliance, en limitant leurs débouchés. L'analyse ne se limite donc pas aux prix.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Intégrez-vous la notion de prix anormalement bas à votre analyse, en étant attentifs à la sanctuarisation de la matière première agricole ?

M. Erwann Kerguelen. - Nous ne nous positionnons pas sur le périmètre d'Égalim et la vérification du cadre contractuel. Lorsque nous analysons les conséquences sur l'amont - par exemple lorsque le périmètre de négociation est modifié dans le cas d'Aura -, nous évaluons les effets de l'accord sur les fournisseurs, et notamment sur leurs marges. C'est pourquoi le bilan concurrentiel prévoit la possibilité, pour les tiers intéressés, de soumettre des contributions : nous comptons sur les filières agricoles pour nous faire remonter tout point qui nous permettrait d'affiner notre analyse.

En tout état de cause, la sanctuarisation de la matière première agricole relève du formalisme contractuel et ne relève donc pas strictement du périmètre de compétences de l'Autorité de la concurrence.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Vous pouvez donc valider, in fine, un prix qui aurait été construit sans respecter les règles. J'attire votre attention sur ce point.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Je souhaite interroger la DGCCRF sur l'initiative du « panier sain et abordable ». Il s'agissait de proposer aux distributeurs de créer un tel panier, c'est-à-dire de limiter leur marge sur certains produits. Pouvez-vous nous présenter cette initiative et nous en expliquer l'échec ?

Mme Sarah Lacoche. - Cette initiative émanait initialement d'une proposition de l'organisation Foodwatch et de l'association Familles rurales, en lien avec l'UFC-Que Choisir. Considérant que les précédents dispositifs d'engagement volontaire pour faire baisser les prix, comme les trimestres anti-inflation, n'avaient pas forcément porté sur le volet de l'alimentation saine, ces associations ont souhaité travailler à la conception d'un panier sain et abordable, en prenant en compte les recommandations du plan Nutrition et santé. L'association Familles rurales avait donc produit un travail assez détaillé, qui a abouti à une proposition technique comportant des propositions et des chiffrages. Vous retrouverez les éléments dans les notes fournies.

Nous avions eu des échanges autour de cette proposition et notre orientation générale était plutôt d'encourager une initiative volontaire. Toutefois, les travaux avec la grande distribution n'ont pas été formellement engagés. Nous nous étions d'abord demandé si les acteurs avaient déjà mis en place de telles initiatives et nous avions constaté que les différentes enseignes pouvaient faire des efforts, selon des formats et des périmètres très variables, par exemple en mettant en avant des légumes à des prix très faibles. Simplement, il n'existait pas de dispositif unique identifiable pour le consommateur.

Nous avons donc mené une première instruction technique, mais la direction générale a été occupée par d'autres travaux d'urgence, relatifs notamment à la Martinique. Notre étude de ce sujet ne s'est donc pas poursuivie, mais nous pourrions reprendre nos travaux pour avancer avec la grande distribution.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Votre direction générale s'est-elle autosaisie du sujet, après les échanges avec Foodwatch et Familles rurales ?

Mme Sarah Lacoche. - Exactement, nous avons fait remonter des propositions pour les étudier et envisager des évolutions. Vous l'avez sans doute vu dans les notes transmises, nous avions esquissé une proposition d'évolution.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Comment cette proposition a-t-elle été perçue par les distributeurs ? Pensez-vous que cela pouvait aboutir ?

Mme Sarah Lacoche. - Il faudrait les reconsulter. Nous n'avions pris qu'un premier contact pour leur demander s'ils avaient déjà de tels dispositifs. Nous travaillions alors sur le volet relatif à Origin'Info, qui avait exigé une forte mobilisation de leur part. Il faudrait reprendre les discussions.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Il ressort de la documentation dont nous disposons que la DGCCRF privilégie les suites pédagogiques aux sanctions. En 2023, par exemple, vous avez prononcé deux avertissements et lancé quatre procédures d'injonction. De son côté, la Cour des comptes a relevé dans un audit flash de février 2024 qu'« aucun manquement constaté en 2022 et en 2023 vis-à-vis d'Égalim 1 ou 2 [en matière de contractualisation] n'a pour l'instant conduit à des sanctions ». J'entends que la contractualisation soit importante, mais je constate qu'il n'y a pas sanction, ce qui doit fragiliser, j'imagine, l'effectivité des lois Égalim. Cette faiblesse durable des contrôles vous paraît-elle à la hauteur des contournements de la loi ?

Par ailleurs, cette pratique a-t-elle fait l'objet d'arbitrages politiques ? En d'autres termes, ce choix en faveur de la pédagogie vient-il de vous ou d'un ministre et, si oui, lequel ?

Enfin, comment justifiez-vous la faiblesse des sanctions et le fait qu'elle dure - l'argument pédagogique pouvant être compris pendant un temps, mais devant s'effacer à un moment ?

Mme Sarah Lacoche. - Il faut avoir en tête qu'Égalim invite à sanctionner les deux parties si celles-ci ne contractualisent pas. Or, à l'origine, ce dispositif de contractualisation est destiné à protéger le producteur agricole. Aussi, quand il n'y a pas de contrat, nous sommes soucieux - c'est d'ailleurs le cas pour toutes nos actions - de comprendre ce qu'il s'est passé : est-ce le producteur qui n'a pas souhaité signer la proposition qu'on lui faisait ? L'acheteur qui n'a pas fait de proposition ou qui en a fait une qui ne respectait pas les formes prescrites ?

En effet, l'état d'avancement en matière de contractualisation varie beaucoup d'une filière à l'autre. Certaines atteignent déjà un bon niveau de contractualisation et, dans ce cas, nous nous demandons par exemple s'il existe des contournements des appellations d'origine protégée (AOP). Or, à ce sujet, il y a bien des procédures en cours et des injonctions de remise en conformité ont bien été prononcées.

En revanche, dans d'autres filières, on part de très loin. Par exemple, la filière bovine, que j'évoquais précédemment, est beaucoup plus atomisée que d'autres ; dans ce cas, l'absence de contractualisation ne procède pas forcément que de l'acheteur. Je pense que certains producteurs de cette filière ne sont pas encore convaincus de l'intérêt que la contractualisation représente pour eux. Nous avons donc tenté de sensibiliser la filière en ciblant d'abord les plus gros acteurs, ceux qui seraient susceptibles de faire basculer la filière dans la contractualisation, mais tout en examinant le comportement des producteurs. Néanmoins, quand les producteurs ne souhaitent pas signer de contrats, il nous semble difficile, au regard tant du principe de proportionnalité que de l'objectif initial de la loi, d'aller au-delà d'une démarche purement pédagogique. Cela ne signifie pas que notre action ne puisse connaître des évolutions par la suite.

En tout état de cause, le cadre actuel me semble trop complexe pour les filières qui partent de loin ; il s'agit pour elles de passer de l'absence totale de contractualisation à une contractualisation correspondant à des formules complexes et inscrite dans la longue durée. La marche est trop haute. D'où notre volonté de réfléchir à une solution plus simple, partant de l'état des lieux dans chaque filière.

Voilà pourquoi nous tentons d'accompagner les filières. Sans doute faut-il parfois aller jusqu'à la sanction, et nous n'hésitons pas à le faire dans certains cas, mais, dans des situations complexes, nous cherchons à définir la stratégie la plus à même d'aider les acteurs à avancer. Nous avons dépassé le simple stade de l'avertissement dans certains dossiers récents, mais nous partons toujours de la situation de chaque filière pour l'aider à avancer.

M. Thomas Pillot. - L'obligation d'une contractualisation écrite à l'amont, définie par la loi, est entrée en vigueur pour certaines filières au 1^er janvier 2022 et pour les autres au 1^er janvier 2023. Pendant les douze à dix-huit premiers mois d'un dispositif, il est habituel de rappeler les acteurs à la loi ; or ce délai correspond à peu près à la date du constat que vous avez rappelé, madame la rapporteure, puisque le bilan des contrôles connaît toujours un léger différé.

Nous sommes passés aux injonctions de mise en conformité lors de la phase suivante. Pour ce qui concerne la filière bovine, par exemple, il faut commencer par les plus grands acteurs. En effet, si ces derniers n'appliquent par la contractualisation, il est difficile pour les PME, du point de vue économique et concurrentiel, de s'y mettre en premier. Nous avons donc commencé par les plus grands et nous avons constaté que les résistances ne provenaient pas que des grands acteurs. En effet, la discussion est difficile et, si le grand acteur, ne recevant pas de proposition, prend l'initiative d'en mettre une sur la table, il peut être confronté à un producteur refusant de s'engager, par exemple quand le contexte économique lui est favorable.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Y a-t-il eu des arbitrages politiques à l'appui de cette approche pédagogique ?

Mme Sarah Lacoche. - C'est nous qui proposons les stratégies de suite, lesquelles, quel que soit d'ailleurs le sujet si la question remonte au ministre, font toujours l'objet d'une validation. C'est sur notre initiative que repose une stratégie de suite. Vous le constaterez à la lecture des pièces du dossier transmis.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Il n'y a donc pas eu d'arbitrage politique, c'est vous qui proposez une stratégie.

Mme Sarah Lacoche. - Ces stratégies sont validées, mais c'est bien nous qui faisons des propositions. Vous le verrez dans les notes que nous vous avons transmises et dans les retours des cabinets. En général notre proposition est validée.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Monsieur Berkani, les sanctions encourues en cas de pratique anticoncurrentielle vous paraissent-elles assez dissuasives ?

M. Umberto Berkani. - Il y a un plafond légal général pour tout type de sanction anticoncurrentielle.

Nous avons en outre des lignes directrices fondées sur toute une série de critères, en fonction de la nature des pratiques, de leur durée, de la valeur des ventes affectées et nous appliquons la même méthodologie dans tous les secteurs, même si elle peut être modulée en cas de circonstances aggravantes ou atténuantes ou de dommages importants. Nous révisons régulièrement nos lignes directrices, afin qu'elles soient à la fois proportionnées et dissuasives.

Je l'ai souligné en introduction, certains observateurs pensent que nous n'avons pas la main assez lourde, puisque les pratiques anticoncurrentielles subsistent, et d'autres, notamment les personnes sanctionnées, que nous avons la main trop lourde. Nous essayons de trouver le bon équilibre...

En tout état de cause, nous n'avons pas de méthodologie particulière à ce secteur, nous appliquons les mêmes critères. Nous estimons que les sanctions sont proportionnées mais dissuasives dans ce secteur, comme dans les autres.

Nous essaierons d'entrer dans le détail des différentes situations dans les éléments que nous vous transmettrons.

Par ailleurs, plusieurs cas relevant de ce secteur ont fait l'objet de transactions, ce qui rend le message un peu moins net, puisque les lignes directrices sont alors appliquées de manière plus globale.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Les marques de distributeur (MDD) placent le distributeur dans une position différente dans le jeu d'échange, car il met sur le marché son propre produit et en détermine donc le prix. Cela ne fausse-t-il pas la concurrence, puisque le distributeur fixe également les tarifs des produits concurrents ? Comment traitez-vous cette situation ?

Mme Sarah Lacoche. - Le distributeur fixe certes les prix des produits, mais il le fait en fonction des prix des autres marques. En réalité, le distributeur étudie chaque jour le prix des produits proposés dans les magasins situés à proximité ; il est soumis à une pression sur les prix et, j'y insiste, regarde les prix de ses concurrents tous les jours. C'est cela qui détermine le positionnement de son prix, car le secteur est tout de même assez compétitif. Il y a sans doute une différence de prix entre les MDD et les marques nationales, mais elle peut s'expliquer par d'autres facteurs, comme l'absence de dépenses de marketing.

Pour ce qui concerne le formalisme - le cadre applicable aux MDD est légèrement différent -, nous n'avons jamais observé de difficulté particulière quant au respect du cadre applicable aux MDD. Par ailleurs, nous n'avons pas reçu à ce sujet de signalement relatif aux négociations commerciales des fournisseurs avec les distributeurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Il s'agit tout de même d'un pouvoir de marché important à la main des distributeurs.

M. Erwann Kerguelen. - Un des postulats ayant conduit aux engagements de 2020 précédemment exposés est que les fournisseurs de MDD disposent d'un pouvoir de marché beaucoup plus faible que les fournisseurs de marque nationale - ce ne sont pas toujours les mêmes - pour des raisons contractuelles - une durée plus courte, aucun engagement de volume, etc. - et en raison des aspects économiques du contrat. Ce pouvoir de marché significativement plus faible des fabricants de MDD est pris en compte au travers des outils dont nous disposons, c'est-à-dire, pour ce qui concerne l'Autorité de la concurrence, l'abus de dépendance économique dans le cadre d'une pratique unilatérale et l'abus de position dominante, bien qu'il n'existe pas à ce jour de distributeur ayant une position dominante.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - J'aimerais enfin vous entendre sur le SRP+ 10. Depuis le début de nos travaux, nous entendons des propos contradictoires à son sujet, certains disant que l'on ne peut en apprécier l'efficacité - il semble y avoir consensus à cet égard -, d'autres qu'il est très utile et d'autres enfin qu'il est tout à fait inutile, voire néfaste. Quelle en est votre appréciation ? Que penseriez-vous de sa suppression ?

Mme Sarah Lacoche. - En effet, il n'est pas évident d'apprécier l'effet du SRP+ 10, qui a été renouvelé plusieurs fois. A priori, nous pensons que cela n'a pas forcément eu un effet inflationniste sur les produits alimentaires.

Il est en outre difficile d'isoler les effets des différentes mesures, notamment l'encadrement des promotions en volume et en valeur.

Nous avons rencontré des difficultés pour en mesurer l'effet, car une mesure a eu lieu en 2019, donc, s'il y a eu un effet de relèvement, il a eu lieu à ce moment-là et il est difficile de mesurer les effets postérieurs. Beaucoup de distributeurs nous ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure de rendre compte de l'effet de ce dispositif - ils y sont en principe astreints -, parce qu'aucune méthode n'a été définie.

Pour autant, certains essaient de mesurer cet effet. Nous avons donc tenté de concevoir un document méthodologique, afin de répondre à cet enjeu, et nous travaillons au rapport qui doit être transmis au Parlement sur le sujet.

Néanmoins, au-delà de ces difficultés statistiques, le SRP+ 10 fait partie des éléments totems du dispositif Égalim : le fait de mettre certains éléments sur la table témoigne de l'importance que l'on accorde au revenu des agriculteurs, montre que l'on n'accepte pas qu'une pression trop forte soit exercée sur le prix qui leur est dû, et cela n'est pas négligeable, car, au moins, on en parle, cette préoccupation est dans le paysage.

Tous les pays européens n'ont pas de dispositif de ce genre. Toutefois, une étude européenne montre que, s'il est difficile d'apprécier la portée des dispositifs Égalim et d'en quantifier les effets, ceux-ci sont in fine probablement positifs.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Sommes-nous les seuls en Europe à avoir instauré un dispositif tel que le SRP+ 10 ?

Mme Sarah Lacoche. - Je le pense.

M. Erwann Kerguelen. - L'Autorité de la concurrence a eu l'occasion de s'exprimer sur l'encadrement des promotions et le relèvement du SRP. Elle avait les plus grandes réserves à l'égard de ce dernier. Je crois que, au cours de la table ronde d'économistes que vous avez organisée, cette question a été évoquée.

Sans me prononcer sur l'existence ou non d'effets inflationnistes à l'aval, je dirais que l'absence de tels effets ne serait pas forcément une bonne nouvelle, car cela signifierait qu'il n'y avait pas de surmarge ; en outre, le dispositif ne prévoit pas de fléchage du gain éventuel vers d'autres producteurs, ce qui aurait permis de valoriser l'achat de produits agricoles non transformés.

À notre connaissance, y compris dans le rapport d'évaluation de 2022-2023, aucun élément ne permet d'affirmer que le dispositif atteint ses objectifs.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Ma première question s'adresse à la DGCCRF. Dans une enquête que vous avez réalisée en 2021-2022 auprès d'environ 200 fournisseurs, vous avez mis en évidence les pratiques récurrentes de pénalités logistiques, décidées de manière automatique, souvent sans échange réel avec l'enseigne, sans justificatif précis et directement déduites des factures, les remboursements n'intervenant, le cas échéant, que plusieurs mois plus tard. Ce système de pénalités semble constituer un moyen de faire peser sur les fournisseurs le risque de trésorerie. À la suite de ces constats, vous avez adressé à quatre enseignes des injonctions de mise en conformité assorties d'astreintes de plusieurs millions d'euros. Y a-t-il eu, à la suite de vos injonctions, des modifications durables des pratiques ?

Ma seconde question s'adresse à l'Autorité de la concurrence. Vos travaux et ceux du Sénat montrent que la concentration de la grande distribution a renforcé le pouvoir des centrales d'achat. En théorie, ce pouvoir accru aurait dû permettre d'obtenir de meilleurs prix auprès des fournisseurs et de les répercuter sur les prix proposés aux consommateurs. En réalité, cette baisse durable des prix en rayon ne s'est pas produite, car les gains obtenus en amont sont en grande partie conservés par les distributeurs, au travers des marges, de pénalités diverses et de toute la panoplie des services facturés aux fournisseurs : données commerciales, études de marché, référencements, solutions de financement et affacturage. Dans le même temps, entre 2018 et 2023, la rentabilité opérationnelle de plusieurs grandes enseignes de distribution est restée stable, voire a augmenté, malgré un contexte inflationniste exceptionnel. Les outils d'analyse actuellement à votre disposition vous paraissent-ils adaptés pour mesurer réellement cette captation de valeur par la distribution, qui passe moins par les prix affichés que par les négociations et les pratiques que je viens d'exposer ?

M. Jean-Claude Tissot. - Madame Chagny, vous avez indiqué que les prix minimaux de vente n'étaient peut-être pas un outil adapté ; pensiez-vous au dispositif des prix planchers ? S'ils ne sont pas adaptés, quels autres outils faudrait-il mettre en place ?

Ma seconde question s'adresse à la DGCCRF. Vous avez indiqué que la péréquation entre produits compliquait la mesure des marges des distributeurs. Un dispositif fondé sur une séparation entre les prix des produits bruts et ceux des produits transformés serait-il de nature à éclairer votre analyse ? Cela permettrait de s'affranchir de la péréquation qui permet au distributeur de ne dégager presque aucune marge sur les produits ultratransformés et de faire sa marge sur les produits bruts, essentiellement agricoles.

Vous avez également indiqué que l'objectif des centrales d'achat européennes était d'acheter au prix le plus bas ; nous confirmez-vous qu'elles le font en respectant néanmoins les règles de l'État français ?

M. Laurent Jacquier. - Madame Renaud-Garabedian, les procédures dont vous parlez concernant les pénalités remontent à 2022, puisqu'elles se fondaient sur la loi Égalim 2 d'octobre 2021. Notre communication au sujet des injonctions n'était pas nominative, car la loi ne le permettait pas. Nous avions observé une application de pénalités sans que le fournisseur ait été mis en mesure de les contester, une absence de preuve du manquement et une absence de preuve du préjudice.

Ensuite, dans les contrôles menés pour vérifier la mise en conformité avec l'injonction, nous avions constaté que les pratiques étaient rentrées dans le respect du droit. Il n'y a donc pas eu d'astreinte. Cela ne signifie pas que tous les problèmes aient été résolus, mais, sur ces procédures en particulier, il y a eu des améliorations notables, avec la mise en place de nouveaux outils par les distributeurs. D'ailleurs, beaucoup d'acteurs s'accordent, y compris du côté des fournisseurs, pour considérer que la situation est bien meilleure aujourd'hui qu'il y a quelques années.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Si la situation s'est améliorée, pourquoi alors faudrait-il réviser, selon vous, les dispositions relatives aux pénalités logistiques, notamment pour ce qui concerne l'obligation de la preuve du préjudice ?

M. Thomas Pillot. - Cela fait des années que nous procédons à ces contrôles et les lignes directrices initiales ont été écrites alors que l'administration avait derrière elle une pratique encore limitée. Au fil des contrôles, nous nous sommes aperçus que la façon dont la logistique est concrètement organisée ne correspond pas au contenu de ces lignes directrices. Aussi avons-nous dû parfois, lors de certains contrôles, appliquer la loi sans suivre exactement nos lignes directrices, qui ne correspondaient pas à la situation matérielle constatée. Nous pensons qu'il est cohérent de partager avec les acteurs la réalité de notre pratique administrative et la manière dont nous appliquons la loi.

Nous constatons aussi l'existence de contournements qui n'existaient pas ou auxquels nous n'avions pas pensé, ce qui exige des précisions nouvelles. Par ailleurs, nous n'avons pas rendu publics des éléments adressés à certains acteurs en réponse à leurs questions, alors qu'il nous semblerait logique de les publier. La logistique est une activité très technique ; or, généralement, nous partons d'une copie de l'administration, qui est forcément imparfaite, puis on la soumet aux acteurs, qui ont certaines réactions - lesquelles sont parfois relayées auprès des parlementaires, mais c'est normal -, à la suite de quoi nous corrigeons cette copie, en fonction précisément de ces réactions. C'est un travail relativement technique ; notre copie n'est pas prête et sa version finale sera de toute évidence différente de celle sur laquelle nous avions procédé aux consultations. Mais c'est tout l'objet d'une consultation que d'écouter les critiques qui émanent des professionnels, des deux côtés...

M. Umberto Berkani. - Madame Renaud-Garabedian, au risque de caricaturer, je vous répondrai que toutes les questions motivent précisément le bilan concurrentiel que nous lançons. À l'issue de ce bilan, si nous avons les informations souhaitées, nous nous demanderons quelles conséquences en tirer et, si nous ne les avons pas, nous nous demanderons si l'outil est le bon, si nos ressources - notre effectif est contraint - sont trop limitées ou s'il existe d'autres raisons. En tout état de cause, c'est justement pour répondre aux questions que vous posez que nous avons lancé le bilan concurrentiel.

Mme Murielle Chagny. - Monsieur Tissot, j'ai évoqué l'article L. 442-6 du code de commerce, qui frappe de sanction pénale le fait d'imposer directement ou indirectement des prix minimaux de revente. Il s'agissait d'établir que ce texte n'est pas très utile, dans la mesure où l'Autorité de la concurrence sanctionne déjà, de façon beaucoup plus forte et assez régulièrement, de telles pratiques, sur le fondement des ententes et des abus de position dominante.

Il existe une superposition de dispositifs relatifs aux prix : interdiction de la revente à perte et prix abusivement bas du côté de l'Autorité de la concurrence, plafonnement des nouveaux instruments promotionnels, encadrement des promotions ou encore prix de cession abusivement bas. Je me demande donc - cette question nous emmènerait sans doute beaucoup trop loin au regard du thème de l'audition de ce matin - s'il ne serait pas opportun de repenser tous ces dispositifs en faveur d'un contrôle plus unitaire.

M. Thomas Pillot. - Une question portait sur les niveaux de marge brute appliqués par les distributeurs sur les produits bruts et sur les produits transformés. Grâce aux pouvoirs d'enquête, on peut obtenir ces chiffres et, de fait, les niveaux de marge brute sont extrêmement hétérogènes, non seulement entre ces deux catégories, mais également d'un produit à l'autre, d'une semaine à l'autre.

Par ailleurs, à ces marges s'ajoutent tous les coûts généraux du magasin, qui ne sont pas imputables à telle ou telle catégorie. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) peut vous donner des éléments permettant de calculer la rentabilité par rayon, mais il faut tout de même garder à l'esprit que le modèle même de la grande distribution est de proposer aux consommateurs l'ensemble de l'assortiment en un seul endroit ; on n'imagine pas fermer tel ou tel rayon. Les consommateurs s'y rendent justement parce qu'ils y trouvent l'ensemble des produits.

Sans doute, on pourrait envisager d'encadrer le niveau de marge de telle catégorie par rapport à telle autre - cela irait d'ailleurs dans le sens opposé à celui qui est proposé par Mme Chagny -, mais il faut avoir à l'esprit que, chaque fois que l'on entend réguler des marges ou des prix, cela entraîne des effets assez forts sur les volumes. Quand on applique une limite, c'est-à-dire quand on impose des niveaux de marge ou des prix inférieurs à ce qu'ils seraient si les acteurs étaient libres de les fixer en fonction du jeu concurrentiel, on constate souvent en conséquence une diminution des volumes.

Ce sont des phénomènes que l'on connaît très bien et que l'on a constatés, par exemple, avec le prix des bouteilles d'eau à Mayotte. Quand l'État envisage d'encadrer les prix de ce produit, pour des raisons que l'on comprend d'ailleurs parfaitement, une action est en même temps mise en place pour assurer l'approvisionnement de l'île, pour garantir que l'on aura le nombre nécessaire de bateaux, que cela n'aura pas pour conséquence la diminution de l'assortiment en produits, qui est la première des priorités, avant même le prix ; il faut fournir les bouteilles d'eau dont la population a besoin.

On veut aider les agriculteurs à écouler des produits bruts et l'on veut aussi agir sur la santé, car ces produits sont probablement meilleurs pour la santé que les produits ultratransformés, mais on veut également qu'ils soient abordables et qu'on les trouve en quantité et avec une certaine diversité.

M. Jean-Claude Tissot. - Selon vous, il existe une corrélation entre la maîtrise ou l'identification de la marge de chaque produit et le volume de produits proposé ?

M. Thomas Pillot. - Il n'y pas de difficulté à identifier la marge ; cela relève du secret des affaires, mais nous pouvons en disposer. Nous avons conduit ce travail à la Martinique et nous avons ou pouvons avoir les données. La question n'est pas là.

En revanche, si l'on intervient pour contraindre ou plafonner le prix ou la marge, il est économiquement reconnu que cela a des conséquences, qu'il faut être prêt à assumer, sur les volumes à écouler. C'est normal, le distributeur, ne pouvant plus gagner autant sur ces produits, va se demander quel linéaire il y consacre, sachant que leur rentabilité est limitée.

M. Jean-Claude Tissot. - On démontre aussi que cela permet aux distributeurs de faire des promotions très fortes sur les produits transformés.

M. Thomas Pillot. - Les prix ne se définissent pas par oukase. Les distributeurs sont soumis à une pression concurrentielle très visible ; d'ailleurs, leur stratégie a beaucoup évolué et certains d'entre eux engagent même des plans sociaux, ils sont donc soumis à une très forte pression économique. Ils fixent leurs prix de façon à favoriser leur essor, c'est-à-dire en répondant au maximum aux attentes des consommateurs.

Or j'ai le sentiment que, malheureusement, notre réflexe généralisé comme consommateurs n'est pas de choisir notre supermarché ou notre hypermarché en fonction des produits bruts que l'on y trouve et de leur prix. Ce n'est pas le premier critère de choix, le premier paramètre de concurrence quand les gens choisissent leur magasin. L'attention du consommateur semble plutôt se porter sur des produits pour lesquels sa sensibilité aux promotions est plus forte.

C'est une situation de marché ; je n'ai pas de jugement moral à porter à cet égard, c'est notre comportement à tous. Cela suscite une véritable interrogation au regard des enjeux de santé publique - c'est l'un des enjeux soulevés par des associations comme Foodwatch, l'UFC-Que Choisir ou Familles rurales, qui se demandent comment changer les choses -, mais cela ne procède pas d'un dessein des distributeurs, qui choisiraient leur niveau de marge en fonction de la qualité des produits. C'est simplement une réponse au comportement des consommateurs, à une situation de marché : le distributeur fait un effort sur ses marges afin d'inciter le consommateur à faire ses courses ici plutôt que là. Il fera cet effort sur ces produits, donc il le fera moins sur les autres.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - LA DGCCRF arrive-t-elle, malgré les pratiques de cagnottage, à contrôler l'encadrement des promotions en valeur et en volume ?

Les groupements de producteurs nous ont fait part de leurs difficultés à s'organiser pour peser dans les négociations de prix. Il y a, d'un côté, une poignée de distributeurs et, de l'autre, deux cents organismes producteurs de fruits et légumes et une vingtaine d'associations. Comment l'Autorité de la concurrence aborde-t-elle cette réalité ? Accompagne-t-elle la volonté de la filière de se structurer ?

M. Thomas Pillot. - Nous parlons ici de l'encadrement en volume et en intensité des promotions et non du fait que le prix payé correspond à la promotion annoncée, ce qui correspond à un autre objet d'enquête. Il faut considérer les choses dans le temps. En 2023, ce n'est pas vraiment un sujet que nous avons priorisé dans nos enquêtes, car la préoccupation principale résidait dans le niveau extrêmement élevé de l'inflation. Il aurait été difficile d'expliquer aux Français que l'on sanctionnait certaines enseignes parce qu'elles faisaient trop de promotions. Pendant cette parenthèse de deux ou trois ans, qui a marqué tout le monde, c'est l'exception qui a confirmé la règle...

Nous sommes ensuite revenus à ces contrôles. Nous contrôlons plutôt le niveau des promotions que leur volume sur l'année, très difficile à caractériser. Globalement, nous avons plutôt l'impression que la limitation des promotions en intensité est plutôt respectée.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Les centrales de services négocient beaucoup de choses dans un second temps. C'est cela qui nous inquiète.

M. Thomas Pillot. - Nous parlons là de deux choses différentes, madame la présidente. La centrale de services vise à rendre des services aux fournisseurs ; il ne s'agit pas d'une réduction proposée au consommateur. Dans le contrôle de l'encadrement des promotions pour le consommateur, nous nous intéressons en premier lieu au fait de proposer une réduction, par exemple, de 30 % sur le prix de référence initial, au fait d'acheter trois produits pour le prix de deux ou aux pratiques spécifiques de cagnottage qui s'apparentent économiquement à une réduction de prix, ce qui est parfois contesté devant les tribunaux. Il s'agit, dans le cadre de ce contrôle, d'analyser les éléments du point de vue du consommateur, indépendamment des relations entre le fournisseur et le distributeur, la centrale de services ou la centrale d'achat.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - C'est cela qui nous pose problème.

M. Umberto Berkani. - Le fait qu'une filière s'organise revêt pour nous deux formes.

La première concerne les coopératives qui se créent et qui peuvent aller jusqu'à la concentration ; cela relève pour nous du contrôle des concentrations. Nous analysons ces opérations au cas par cas. La plupart du temps, nous vérifions principalement qu'aucun éleveur ou producteur ne se retrouvera en situation de dépendance trop forte par rapport à la structure créée. Au cours des quatre dernières années, nous avons été confrontés à une vingtaine de coopératives de ce genre ; nous n'en avons interdit aucune, toutes ont été autorisées sans engagement, à l'exception du projet abandonné en cours de route.

Second cas de figure, sans doute celui qui vous aviez en tête : les ententes et les accords. Ce cas relève de l'exception, puisqu'un règlement européen prévoit les dérogations possibles au droit de la concurrence, afin d'accompagner deux types de situations : quand le stockage des produits n'est pas possible, ce qui change le rapport de force, car, tôt ou tard, il faut bien vendre ; quand on souhaite compenser un déséquilibre existant avec les acheteurs.

Des dérogations sont donc prévues, mais elles ne permettent pas de tout faire. Dans certains cas, l'accord n'est pas proportionné et va trop loin au regard de ce qui peut légitimement être échangé entre concurrents, même si c'est pour s'allier afin d'être plus forts face aux acheteurs. Il y a donc bien des limites.

Toutefois - c'est l'un des avantages du droit de la concurrence -, nous essayons d'être relativement fins dans nos analyses de marché et de nous adapter à chaque situation, de prendre en compte les différences. C'est pourquoi on ne peut pas créer ex ante des règles absolues sur tout, car leur application serait trop compliquée.

Par conséquent, les autorités de concurrence ont généralement recours à ce que l'on appelle le droit souple, le droit mou, consistant soit en des lignes directrices, soit, dans notre cas, en des avis. Depuis les années 2000, nous avons régulièrement publié de nombreux avis sur de petits ou de grands sujets, sur lesquels nous revenons et au travers desquels nous essayons de fournir autant de grilles d'analyse que possible pour définir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, et pour expliquer comment procéder. Nous continuerons de publier des avis, car cela constitue pour nous la manière la plus précise, tout en n'étant pas trop contraignante, de donner des orientations aux entreprises.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Surtout dans un contexte où les distributeurs continuent de se concentrer...

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Monsieur le rapporteur général, les résultats du bilan concurrentiel que vous êtes en train de réaliser sur les deux centrales d'achat européennes sont attendus pour la fin de l'année, n'est-ce pas ?

M. Umberto Berkani. - Pour la fin de l'année 2026 pour l'un et pour le début de l'année 2027 pour l'autre.

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Serait-il possible de disposer d'un point d'étape ou de résultats provisoires en avril prochain ?

M. Erwann Kerguelen. - Nos délais d'instruction sont déjà très courts - nous venons d'envoyer des demandes d'observations pour obtenir les données que j'évoquais précédemment - et, en outre, nous arrivons au moment de la finalisation des négociations commerciales. En avril, nous finirons la collecte des données et commencerons le traitement de celles-ci. Nous ne serons vraisemblablement pas en mesure de vous transmettre quoi que ce soit.

M. Umberto Berkani. - Soyons clairs : si le Parlement nous demande de lui indiquer où nous en sommes, nous le ferons avec plaisir, mais nous ne prendrons pas le risque de formuler des conclusions alors que nous serons au milieu de notre analyse, au risque de dire des bêtises...

Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Entendu.

Je précise par ailleurs que je transmettrai par écrit à la DGCCRF des questions complémentaires que je n'ai pu poser faute de temps.

Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je conclus en rappelant que nous consacrerons une audition spécifique au sujet de l'outre-mer.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 40.