- Présidence de M. Ian Boucard, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique, se réunit à l'Assemblée nationale le mardi 20 janvier 2026.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Ian Boucard, député, président, de M. Rémy Pointereau, sénateur, vice-président, de MM. Stéphane Travert et Christophe Naegelen, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et de Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bleunven, rapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Ian Boucard, député, président. - Monsieur le Président, Madame et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi afin d'examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. Presque deux ans se sont écoulés depuis le dépôt de ce projet de loi par le gouvernement de l'époque et quinze mois depuis que la commission spéciale de l'Assemblée nationale - dont j'ai eu l'honneur de présider les délibérations - a débuté ses travaux. Il y a donc une impatience bien légitime à voir aboutir ce texte, en particulier chez les acteurs économiques, qui attendent les mesures qu'il contient.

Le projet de loi a été déposé le 24 avril 2024 sur le bureau du Sénat, qui l'a adopté le 22 octobre 2024. L'Assemblée nationale l'a adopté à son tour le 17 juin 2025. À l'origine, il comptait vingt-huit articles. Ce nombre est passé à soixante-quatre après l'examen au Sénat, puis cent trente-quatre après l'examen à l'Assemblée nationale, dont quarante-six articles supprimés et dix articles adoptés conformes. Cent vingt-quatre articles restent donc en discussion.

M. Rémy Pointereau, sénateur, vice-président. - Monsieur le Président, Madame et Messieurs les rapporteurs, chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire puisse se réunir aujourd'hui sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Il est vrai que peu de textes ont connu un parcours aussi mouvementé que celui-ci ! Nous l'avions examiné au Sénat au printemps 2024 et, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale, il nous a fallu attendre l'automne 2024 pour l'adopter, puis huit mois pour que l'Assemblée nationale en soit saisie, puis encore huit mois pour que nous puissions enfin tenir cette commission mixte paritaire (CMP). La possibilité de nous réunir aujourd'hui et l'inscription à l'ordre du jour de nos assemblées de la lecture des conclusions sur le texte que nous pourrions adopter ont été le fruit d'une longue bataille, que nous avons menée avec mon collègue, le président Ian Boucard, ainsi qu'avec les rapporteurs - que je tiens à remercier à nouveau !

Le projet de loi a connu, tout au long de son parcours, des évolutions pour le moins substantielles entre le Sénat et l'Assemblée, avant d'être soumis aujourd'hui à la CMP. Initialement composé de vingt-huit articles, le texte a plus que doublé à l'issue de son examen au Sénat et, au sortir de son examen à l'Assemblée nationale, le seuil des cent articles a été franchi. Dans le même temps, seuls onze articles ont été fermés, tandis que plus de cent trente restaient en discussion.

La tâche du rapporteur n'était donc pas mince et, du fait de la technicité de certains sujets, il était important que ce travail puisse être mené en lien avec l'administration. Les rapporteurs ont ainsi pu bénéficier d'un grand nombre d'analyses des services des ministères compétents, qui contribuent à la robustesse juridique de l'ensemble. C'est toutefois en toute liberté et sans interférence du gouvernement, conformément à la coutume de nos assemblées, que les rapporteurs sont parvenus à surmonter les désaccords qui pouvaient subsister. Au terme de leurs travaux, ils ont construit ensemble un texte de compromis plus resserré, plus cohérent, plus équilibré et plus sécurisé au plan juridique.

Je ne peux donc que souhaiter que notre CMP les suive dans cette voie car il s'agit d'un texte utile, très attendu par les entreprises dans nos territoires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour le Sénat. - À mon tour, je souhaite remercier les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat avec lesquels nous avons pu réaliser un travail fructueux !

Sans entrer dans le détail de toutes les mesures qui sont dans ce texte, je partagerai avec vous quelques éléments sur les articles sur lesquels j'ai travaillé. Je tiens tout d'abord à souligner la convergence de nos deux assemblées sur la question des ordonnances. Alors que le projet initial comportait trois demandes d'habilitation, nous sommes collectivement tombés d'accord pour n'en laisser aucune. Je ne peux que m'en réjouir ! Il s'agissait en effet de ne pas donner au Gouvernement de blanc-seing pour modifier des pans entiers de la législation économique et sociale au nom de la simplification.

Avec mes collègues rapporteurs, nous avons ensuite aisément pu nous accorder sur la grande majorité des articles qui restaient en discussion. Sur d'autres articles, des désaccords se sont faits jour, mais nos deux assemblées ont pu les surmonter et nous avons trouvé des compromis. Je citerai à cet égard deux articles.

Tout d'abord, l'article 6, qui porte sur l'obligation de consulter les salariés préalablement à une cession d'entreprise. Au Sénat, nous avions entendu aller jusqu'au bout de la logique de simplification en supprimant cette obligation pour toutes les entreprises. L'Assemblée nationale a fait le choix de s'en tenir à la version initiale de l'article, qui maintient l'obligation tout en abaissant de deux à un mois le délai de la consultation préalable dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous sommes parvenus à trouver une solution d'équilibre qui tient compte des différences objectives de situation selon la taille des entreprises. En effet, les entreprises de moins de cinquante salariés sont dépourvues d'instances représentatives du personnel compétentes pour être informées préalablement des cessions d'entreprises. Le maintien d'un dispositif d'information préalable était donc justifié - ne serait-ce que pour respecter les exigences du droit de l'Union européenne. En revanche, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les textes prévoient déjà l'information et la consultation du comité social et économique préalablement à toute cession. L'obligation d'information directe des salariés était dès lors surabondante. Sa suppression était une simplification opportune et le texte de compromis la prévoit.

L'article 27 témoigne également de l'esprit de compromis dans lequel nous avons oeuvré. Dans sa version adoptée au Sénat, cet article prévoyait une instance nouvelle, spécialement dédiée à l'évaluation de l'impact des normes applicables aux entreprises. Le dispositif s'inscrivait dans une parfaite continuité des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat, retranscrits dans une proposition de loi d'Olivier Rietmann, ici présent, que le Sénat avait adoptée au printemps 2024. L'Assemblée nationale s'était opposée à la création d'une nouvelle instance consultative dans un texte qui vise par ailleurs à rationaliser leur création - je pense en particulier à l'article 1^er bis, qui pose le principe selon lequel toute nouvelle structure créée par la loi est, par principe, supprimée au bout de trois ans, sauf si elle a fait la preuve de son utilité, auquel cas elle peut être renouvelée par décret.

Nous entendions ces arguments et étions pleinement en phase sur l'ensemble des suppressions d'instances prévues par ce texte. Toutefois, les travaux du Sénat que j'ai cités, appuyés par des exemples étrangers, nous ont pleinement convaincus de l'utilité de disposer d'un conseil de simplification pour les entreprises, qui serait compétent pour évaluer aussi bien le flux de nouvelles normes que le stock des normes existantes. Dans le texte de compromis que nous vous proposons, les modalités de fonctionnement de cette instance seraient significativement assouplies par rapport à ce que prévoyait le texte adopté au Sénat. Surtout, le dispositif ne dérogera pas à la règle de simplification fixée par le texte : au bout de trois ans, il ne sera reconduit que s'il a pu démontrer son utilité. Je vous remercie de votre attention !

M. Yves Bleunven, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Monsieur le Président, chers collègues, je remercie à mon tour le président de la commission spéciale de l'Assemblée et les co-rapporteurs pour la qualité du travail réalisé ensemble !

Je souscris pleinement au constat que vient de faire ma collègue, Mme Di Folco : sous réserve de quelques ajustements techniques, nous somme aisément parvenus à un accord sur la grande majorité des articles. C'est notamment le cas pour la suppression des comités, commissions, instances et autres observatoires. L'Assemblée nationale a accompli en la matière un travail important que l'on ne peut que saluer ! Le texte de compromis retient donc l'essentiel des suppressions prévues à l'article 1^er. D'un commun accord, nous avons toutefois fait le choix de préserver certaines instances, notamment l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).

Par ailleurs, dans le prolongement des travaux menés par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, la création d'un conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) sera laissée au libre choix des conseils régionaux.

Nous sommes également parvenus à un accord sur les mesures de simplification des relations avec les prestataires d'assurance au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Le texte de compromis intègre plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, issues de la proposition de loi (PPL) de Christine Lavarde relative au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et de la PPL de Jean-François Husson relative à l'assurance des collectivités territoriales. Le texte conserve des acquis importants pour assouplir les contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN) au profit de grands projets industriels, comme l'a préconisé le groupe de travail du Sénat sur le ZAN. Il s'agit d'une mesure forte et d'un signal important en faveur de la réindustrialisation de notre pays et de la relocalisation d'activités stratégiques.

C'est la raison pour laquelle il était important d'adopter ces mesures sans attendre. Pour le reste, j'espère que nous aurons rapidement la possibilité de poursuivre le travail parlementaire sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) de Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, adoptée au Sénat voilà bientôt un an.

Le texte de compromis concerne également l'article 15 ter, qui prévoit la suppression des zones à faible émission mobilité (ZFE). Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'aborder ce point au cours de nos échanges.

Nous vous proposerons également de conserver toute une série de mesures bienvenues adoptées par l'Assemblée nationale pour simplifier le développement des commerces. Il s'agit d'une dimension essentielle à la revitalisation de nos territoires ! Je pense par exemple à l'article 25 bis C, qui permet de diviser la surface d'un magasin existant sans obligation préalable d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division du point de vente en plusieurs exploitations génère la création d'un ensemble commercial. Il s'agit là d'un bon exemple de mesure très concrète répondant aux problèmes liés au développement du commerce en ligne.

Comme ma collègue, je ne pouvais pas aborder l'ensemble des dispositions de ce texte très dense, mais nous nous tenons naturellement à la disposition des commissaires pour toute précision sur le texte de compromis qui vous est proposé.

M. Christophe Naegelen, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Monsieur le Président, Madame et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Même si ce texte - je le dis d'emblée - n'est pas le grand soir de la simplification, il apporte quelques avancées bienvenues. Les rapporteurs ont travaillé pour vous proposer un texte commun. Permettez-moi donc de vous présenter très succinctement le compromis auquel nous avons abouti sur les articles qui me concernent en tant que rapporteur.

Sur l'article 1^er, à la suite de la suppression de cinq instances prévues dans le projet de loi initial et de plusieurs ajouts faits par le Sénat, nous avons finalement décidé de rétablir le HCERES, l'Afitf et l'Observatoire national de la politique de la ville. Pour les Ceser, nous avons laissé aux régions la faculté de choisir - ce qui était extrêmement important pour moi.

Dans la logique de rationalisation des instances administratives, j'attire votre attention sur l'accord trouvé à l'article 1^er bis, qui établit une clause d'extinction aux termes de laquelle toute instance est créée pour une durée de trois ans et renouvelable si elle parvient à faire preuve de son utilité. Cette disposition a été renforcée afin d'être rendue directement opérationnelle.

L'équilibre de l'article 2, tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale, est globalement conservé. Nous vous proposons toutefois de revenir sur la suppression de la carte professionnelle.

Un consensus a été trouvé sur la rédaction de l'article 4, relatif à l'obligation faite à certains acheteurs publics de recourir à la plateforme Place (Plateforme des achats de l'État). La rédaction retenue permettra ainsi aux collectivités territoriales d'y recourir librement.

Plusieurs mesures de simplification de la commande publique introduites par amendement sont par ailleurs maintenues, comme le relèvement, à l'article 4 bis, du seuil au-dessous duquel un acheteur peut passer un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable, ou encore la création d'un dispositif de réservation de certains lots de marché en faveur des jeunes entreprises innovantes.

Dans le souci de concilier la liberté d'entreprendre et la préservation des droits des salariés, le texte présenté à la CMP remanie l'article 6 du projet de loi afin d'assurer la proportionnalité et l'efficacité des procédures destinées à assurer l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise ou de vente de parts du capital.

L'article 10 du projet de loi proposait de faire évoluer certaines sanctions pénales pesant sur les chefs d'entreprise au motif qu'elles étaient disproportionnées ou - disons-le clairement - peu mises en oeuvre et donc peu efficaces. Le Sénat avait modifié l'article et l'Assemblée nationale l'avait supprimé en séance. Nous vous proposerons de conserver les apports du Sénat en reprenant certains enrichissements adoptés en commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Les articles 13 et 14 visent à rééquilibrer les rapports entre les banques, les assurances et les entrepreneurs au bénéfice de ces derniers. Nous vous proposerons une position d'équilibre entre la rédaction adoptée par nos deux assemblées, dans la recherche d'une meilleure protection des entreprises, mais également d'un dispositif pleinement opérationnel.

Je suis particulièrement attaché à trois mesures adoptées à l'Assemblée et que nous vous proposons de conserver : l'harmonisation des grilles tarifaires bancaires pour l'ensemble des clients, l'extension du droit de résiliation infra-annuel des contrats d'assurance dommages à l'ensemble des TPE et PME et l'encadrement des conditions de saisine du bureau central de tarification. Ces mesures avaient été complétées par de nombreux articles additionnels en séance publique à l'Assemblée. Nous avons conservé celles d'entre elles qui étaient pertinentes, parfois en les retravaillant - je pense notamment à l'article 14 bis H, qui encadre les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent saisir le médiateur de l'assurance. D'autres allaient trop loin et nous vous proposerons donc de les supprimer.

Je remercie particulièrement les deux présidents et les quatre rapporteurs pour le travail réalisé, qui a permis d'aboutir à un texte équilibré - qui n'est pas, je le répète, le grand soir de la simplification, mais néanmoins une petite avancée. Cette commission spéciale a été, à l'Assemblée tout au moins, la plus longue depuis de très nombreuses années et je me réjouis que nous parvenions enfin à cette CMP.

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Messieurs les Président, Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, mes chers collègues, je salue comme Christophe Naegelen le travail accompli avec les rapporteurs du Sénat et je me réjouis que nous ayons pu converger, avec nos homologues, sur un texte commun à quelque peu nombreuses exceptions près. S'agissant des articles pour lesquels j'étais rapporteur de la commission spéciale, nous vous proposerons de reprendre la version issue des travaux de l'Assemblée nationale pour les articles 18 et 30. La version issue des travaux du Sénat pourra être retenue pour d'autres articles.

L'article 15, qui visait initialement à faciliter l'implantation des data centers, a fait l'objet de modifications substantielles lors de son passage à l'Assemblée nationale, qui y avait inséré des dispositions actant la quasi-disparition du dispositif zéro artificialisation nette. Dans un souci de compromis avec nos collègues du Sénat et des différents groupes politiques, nous vous proposons de limiter l'exemption du décompte du ZAN aux seuls projets d'intérêt national majeur et d'intérêt d'envergure nationale et européenne.

Notre proposition sur l'article 17, qui visait à faciliter l'implantation des antennes relais, repose sur un compromis équitable entre les demandes du Sénat et celles de l'Assemblée. Nous garantissons un dispositif efficace, respectant les décisions des élus locaux.

Nous sommes parvenus également à un accord sur la rédaction de l'article 19, qui simplifie certaines procédures prévues dans le code minier en conservant la consultation des collectivités territoriales lors de l'octroi des titres miniers.

Dans un même esprit constructif, nous avons trouvé, avec le rapporteur Bleunven, un compromis quant aux dispositions touchant au droit de l'énergie. Le texte soumis à la CMP améliore ainsi la rédaction de l'article 21 quinquies, qui accorde aux communes et à leurs groupements la faculté de conclure des marchés publics pour la fourniture d'énergie renouvelable, sur le fondement d'un critère de proximité géographique dans les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

Je me réjouis, par ailleurs, de la parfaite convergence de vues entre nos deux assemblées sur les articles 22 et 23, ainsi que sur l'ensemble des articles additionnels qui leur ont été rattachés. Tous ces articles visent à encourager l'innovation, notamment en matière de santé. Le sujet est technique - pour ne pas dire aride - mais cela permettra la mise en oeuvre de mesures de simplification essentielles dans un secteur absolument stratégique.

Il n'est nul besoin de rappeler ici le rôle décisif que joue le commerce dans la structuration du tissu économique de nos territoires et la vitalité de nos communes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Aussi le texte que nous soumettons à la CMP préserve-t-il les mesures essentielles du projet de loi tout en apportant les modifications nécessaires à l'efficacité et à la pertinence des instruments et des obligations qu'il instaure. Je pense naturellement ici à l'article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leur loyer et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être reçu par les bailleurs. Nous proposons donc à la CMP des modifications ayant pour objet de rétablir : l'exigence d'une absence d'arriérés dans le paiement des loyers et charges dues par le preneur pour demander la mensualisation des loyers ; d'établir un plafonnement des garanties de toute nature pouvant être demandées par les bailleurs ; de préciser également les obligations et les modalités de restitution des garanties.

Ce même souci d'équilibre et de proportionnalité nous a également conduits à plaider en faveur de la suppression de l'article 25 bis A car, objectivement, il alourdit déraisonnablement le champ du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale. La nécessité de soutenir nos commerçants commande au contraire de leur permettre d'exercer leur métier dans un cadre juridique clair et propice à leur développement. C'est pourquoi le texte présenté à la CMP étoffe la possibilité offerte par le droit en vigueur d'un transfert des surfaces de vente. C'est l'objet de l'article 25 du projet de loi, qui conserve l'article 25 bis C, par lequel nous avions entendu sécuriser les conditions dans lesquelles pouvait être réalisée la transformation par division d'un magasin de commerce de détail existant.

Je tiens également à rappeler les mesures qui ont été ajoutées aux articles 26 bis et suivants afin de protéger nos vignerons et nos producteurs de spiritueux. Je remercie M. Bleunven, M. Kasbarian et Mme Marsaud, qui sont à l'origine de ces mesures. Dans le contexte actuel, où le commerce international se tend et où les marchés américain et chinois deviennent plus difficiles d'accès - cf. les déclarations faites ce matin par le Président des États-Unis -, ces mesures sont absolument nécessaires. Elles apportent des dérogations ponctuelles qui n'affectent pas le caractère général actuel, et qui restent cohérentes avec les impératifs de protection de la santé publique.

Nous nous sommes mis d'accord pour supprimer les articles 15 bis, 18 bis C, 18 bis D et 18 bis.

Enfin, nous avons convergé pour une nouvelle rédaction de l'article 15 ter, relatif aux zones à faible émission (ZFE). S'agissant de cette disposition, je précise que, si j'ai accepté que figure dans le texte de base de notre discussion une version quasiment identique à celle adoptée par l'Assemblée nationale, c'est uniquement dans un esprit de compromis, afin de faire aboutir ce texte. Je tiens toutefois à signaler - afin que cela soit noté au compte rendu de nos débats - que je ne soutiens absolument pas la suppression pure et simple des ZFE telle que la prévoit l'article 15 ter. J'estime en effet que celui-ci néglige les enjeux de la qualité de l'air et donc de la préservation de la santé des citoyens. Je suis conscient qu'il faut traiter le déficit d'acceptabilité du dispositif et renforcer l'accompagnement. Le Gouvernement et moi-même avions déposé en séance un amendement visant à assouplir le dispositif. Je regrette qu'il ait été rejeté et je présenterai donc deux nouvelles propositions de rédaction reprenant ces aménagements.

Je rappelle qu'en tout état de cause, l'article 15 ter constitue un cavalier législatif qui sera -selon toute vraisemblance - censuré par le Conseil constitutionnel en application du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution. Nous le savons tous et je ne peux que m'étonner que certains soient aussi attachés à des dispositions dont ils savent pertinemment qu'elles n'entreront pas en vigueur.

L'intelligibilité, la prévisibilité et la stabilité des normes sont une exigence de premier ordre pour les commerces et pour l'ensemble des entreprises du pays. À l'avenir, nous ne ferons pas l'économie d'une profonde réforme du processus d'élaboration de nos normes, à commencer par la confection de la loi. Comment ? La réponse, vous le savez, ne va pas de soi.

En réécrivant intégralement l'article 27, le Sénat a entendu proposer une solution consistant à instituer un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. Comme une majorité des membres de l'Assemblée nationale, j'ai pu exprimer un certain nombre de réserves quant à l'opportunité de créer une nouvelle instance. De fait, on peut appeler de ses voeux la réalisation d'un test pour les entreprises sans approuver pour autant la création d'une structure. Je crois toutefois qu'il convient - dans un souci de rationalisation, d'apaisement et de discussion - de « laisser sa chance au produit ». Au terme de mes échanges avec la rapporteur Catherine di Folco, nos collègues du Sénat ont consenti à proposer à la CMP un dispositif allégé qui, à tout prendre, me paraît plus en accord avec notre objectif commun.

À n'en pas douter, la simplification est et restera une ardente obligation. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas parfait, comme l'a rappelé Christophe Naegelen dans son propos liminaire, ni aussi ambitieux que nous aurions pu le souhaiter. Il nous permet toutefois d'avancer dans cette voie et nous ferons oeuvre utile si la présente CMP parvient à un accord et fait montre du même esprit constructif que celui qui a existé entre les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Gérard Leseul, député. - Merci, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les rapporteurs ! Tout d'abord, je souhaiterais que la séance soit suspendue au moment où le Premier ministre s'exprimera devant l'hémicycle sur l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances. J'en suis désolé pour nos collègues sénateurs, mais nous tenons absolument à écouter le Premier ministre pour pouvoir sagement décider ensuite de ce qu'il conviendra de faire.

Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Président, vous vous êtes un peu auto-congratulés à propos du travail effectué - et c'est bien normal puisque vous avez travaillé ensemble. Je regrette tout de même que les membres des bureaux des commissions spéciales et ceux de cette CMP n'aient pas été informés des discussions, des arbitrages en cours et de l'atterrissage qui pouvait être envisagé. J'avais dit aux rapporteurs et au président que je ne souhaitais pas arriver à cette CMP, après plus deux ans de discussion parlementaire, sans éléments d'information. Or, à l'exception du rapporteur Travert qui a eu la gentillesse d'échanger au téléphone avec moi, nous n'avons pas eu d'informations. Sur le plan de la méthode, cela ne me semble, Monsieur le Président, pas du tout satisfaisant pour un texte qui a par ailleurs été malmené - je dis bien malmené - depuis le début de son parcours au Parlement.

Je souhaiterai revenir sur quelques points. Vous proposez de laisser aux régions la liberté de supprimer le Ceser. Cela me semble inadmissible, compte tenu du fonctionnement des régions et de notre République. Je rappelle que les Ceser, comme le Cese, sont des instances où peuvent se réunir l'ensemble des forces vives de la Nation. Quant aux ZFE, nous en discuterons tout à l'heure. En tout cas, tel qu'il nous est présenté, ce texte n'est pas satisfaisant !

M. Ian Boucard, député, président. - Monsieur Leseul, je tiens à rappeler sur le plan de la procédure législative qu'il est d'usage que les rapporteurs d'une CMP travaillent ensemble. En tant que président de la commission spéciale, j'ai appelé le rapporteur Travert pour évoquer les ZFE et le ZAN mais je n'ai pas eu d'échanges avec le rapporteur Naegelen. Des réunions de calage ont parfois eu lieu, auxquelles nous n'avons pas été invités. Je suis persuadé que si vous aviez appelé M. Naegelen, il vous aurait pris bien volontiers au téléphone pour vous expliquer où nous en étions.

M. Matthias Renault, député. - Je ne peux évidemment m'exprimer sur toutes les dispositions de ce texte assez touffu. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel ratiboisera vraisemblablement certaines dispositions.

Nous insisterons, quant à nous, sur deux sujets politiques : les ZFE et le ZAN.

Pour ce qui est des ZFE, la suppression sèche proposée à l'article 15 ter nous convient ! Toute autre version entraînerait de notre part un vote contre le texte de la CMP et en séance.

Pour ce qui est du ZAN, la rédaction de l'article 15 proposée par les rapporteurs ne nous va pas, car les projets d'intérêt national majeur (PINM) peuvent déjà, en l'état actuel du droit, déroger. Nous ne voyons pas très bien l'apport de la mesure. Nous préférerions la version initiale telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale avec l'amendement de M. Ian Boucard, qui allait beaucoup plus loin. Nous réservons donc notre vote devant la CMP puis en séance en fonction de ce qui sera adopté à propos du ZAN.

M. Michaël Weber, sénateur. -  Monsieur le Président, chers collègues, je regrette que les membres de cette commission mixte paritaire ne se soient pas réunis pour discuter des points d'accord que les rapporteurs étaient en mesure de proposer et que le texte soit, finalement, aussi pléthorique. Il ne s'agit certes pas, comme le disait M. Naegelen, du grand soir, mais c'était l'occasion d'avancer sur des sujets importants. La méthode employée pour un texte aussi important n'était vraiment pas la bonne !

En deuxième lieu, je m'interroge sur l'utilité des études d'impact qui accompagnent les textes de loi. En effet, on supprime ici de nombreuses dispositions sous prétexte de simplification, sans aucune étude d'impact, que ce soit à propos des ZFE, du ZAN ou d'autres sujets qui nous mobilisent. Quelles conséquences auront ces mesures ? Dans le cadre de la procédure législative, nous devons très souvent tenir compte des exigences de l'article 45 de la Constitution et là, on introduit des dispositions nouvelles. À mon avis, ce n'est pas acceptable !

Enfin, M. Travert l'a dit, certains de ces articles seront sans doute censurés par le Conseil constitutionnel. C'est une faiblesse collective de notre part que d'ignorer cet état de fait qui affectera la visibilité du texte. Les acteurs attendent de notre part du sérieux et des réponses pour leur vie quotidienne. Je n'en trouve malheureusement pas dans le texte tel qu'il est proposé. La sérénité n'est pas au rendez-vous dans cette discussion !

M. Rémy Pointereau, sénateur, vice-président. - Je rappelle qu'une réunion à laquelle étaient conviés tous les sénateurs membres de la commission spéciale a eu lieu en septembre pour faire le point sur le texte, Monsieur Weber. Ce n'est d'ailleurs pas l'usage : d'ordinaire, il n'y a pas de réunion à la suite de la séance publique et seuls les rapporteurs échangent entre eux en vue de la CMP. Je crois donc que nous avons fait davantage que ce que nous devions.

Mme Anne Stambach-Terrenoir, députée. - Je m'associe à ce qui a été dit par mes collègues sur les conditions d'examen de ce texte depuis deux ans. À l'Assemblée nationale, les débats ont été complètement décousus : l'examen a commencé pour quelques jours, avant de s'interrompre pendant plusieurs mois. Et nous découvrons aujourd'hui les propositions des rapporteurs pour cette CMP, alors que cela fait six mois que nous n'avons pas travaillé ce texte dense -pour ne pas dire fourre-tout.

L'article 1^er, par exemple, n'est rien d'autre qu'un passage à la tronçonneuse, façon Javier Milei, de différentes instances délibératives, d'évaluation ou de contrôle.

Plus globalement, c'est un projet de loi qui, sous couvert de simplification très attendu par les entreprises, constitue un cheval de Troie, notamment pour la destruction de normes environnementales. Je rappelle à cet égard notre pleine opposition aux articles permettant de déroger à la protection des espèces pour la poursuite de certains projets d'infrastructure, comme la construction de centres de données visée par l'article 15, ou l'article 18, qui s'attaque au système de compensation environnementale.

Enfin, je trouve assez symbolique que les rapporteurs se soient entendus sur le retour d'un Haut Conseil à la simplification - quoique le nom de l'organe soit différent. Cela revient, à mon sens, à instaurer une espèce de lobby officiel, chargé de contrôler notre travail - la loi - aux frais de l'État, afin de s'assurer d'une simplification maximale, en réalité au détriment du droit du travail, du droit de l'environnement et de la protection sanitaire.

Mme Lisa Belluco, députée. - Pour les écologistes, ce texte de simplification va trop loin, ou, du moins, ne va pas dans le bon sens, car pour la majorité des parlementaires ici présents, la simplification économique semble correspondre à des régressions environnementales. C'est problématique, d'autant qu'il nous semble possible de simplifier les normes, notamment administratives, sans dégrader notre droit de l'environnement qui - je le rappelle - est l'un des plus ambitieux au monde dans certains domaines. Nous devrions en être fiers et le rendre applicable sans pour autant entraver les projets que nous souhaitons voir se développer dans nos territoires. Ce n'est pas en les supprimant que nous y parviendrons ! Deux dispositions nous semblent particulièrement problématiques.

S'agissant du zéro artificialisation nette - même si j'entends que les entorses au dispositif devraient être moins importantes que celles adoptées par l'Assemblée nationale -, il nous semble que la question devrait être traitée dans le cadre d'un texte spécifique. La proposition de loi « Trace » finira par être inscrite à notre ordre du jour et pourrait donner lieu à un débat complet sur le ZAN. Il nous semble curieux que le texte ne prévoit que quelques mesures et dérogations éparses alors qu'il conviendrait d'examiner le dispositif dans une approche globale.

Quant aux ZFE, je rejoins les collègues qui estiment que, quelles que soient les dispositions adoptées, elles seront déclarées contraires à la Constitution sur le fondement de l'article 45. Pourquoi donc nous arcbouter sur cette question et ne pas plutôt discuter des conditions de protection de la qualité de l'air dans les villes qui dépassent les seuils de pollution en raison de la circulation automobile ?

M. Pierre Meurin, député. - Mon intervention sera l'exact inverse de celle de Mme Belluco, notamment sur la question des ZFE, qui tient particulièrement à coeur au groupe Rassemblement National.

D'abord, veillons à ne pas faire le travail du Conseil constitutionnel à sa place ! Le législateur fait des choix politiques et la suppression des ZFE a, jusqu'ici, trouvé une majorité. Nous sommes des parlementaires élus démocratiquement. Le Conseil constitutionnel n'a pour rôle que de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Il se prononcera sur le fond et la forme. Attendons de voir sa décision et ne faisons pas le travail à sa place - ou alors supprimons cette instance.

Ensuite, je tiens à remercier les rapporteurs et le président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Il suffisait de les appeler pour obtenir des informations circonstanciées sur les travaux menés.

Enfin, si ce texte n'est pas la panacée, ne négligeons pas l'effort symbolique qu'il représente ! Les Français se sentent écrasés par une sorte de monstre technocratique. Il faudra aller beaucoup plus loin, mais ne manquons pas à notre responsabilité d'envoyer ce signal symboliquement très puissant me semble-t-il.

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Je crois pour ma part que nous sommes attendus sur ce texte parce que le Parlement est censé y travailler depuis plus de deux ans - ce qui, pour un projet de loi de simplification, est paradoxal et mal compris par les différents acteurs concernés, car nous avons ajouté beaucoup d'éléments. Je ne crois pas que le concept de simplification sortira grandi de nos travaux. Je le regrette car la simplification de la vie économique et quotidienne me semble bienvenue. Je ne suis pas de ceux qui estiment que la simplification doit être synonyme de dérégulation. Mais avec d'autres, je veillerai à ce que cela n'aboutisse pas à un détricotage de normes sociales et environnementales.

À cet égard, des questions telles que l'urbanisme commercial, le ZAN ou les ZFE sont selon moi trop complexes - quoi qu'on en pense sur le fond - pour être traitées dans un texte comme celui-ci. C'est une erreur fondamentale de considérer que c'est cela, le travail parlementaire.

Par ailleurs, il y a peut-être des usages en termes de procédure, mais le Sénat n'ayant plus travaillé à ce texte depuis deux ans, nous aurions gagné à être mieux associés à cette commission mixte paritaire. Pardon monsieur le vice-président Pointereau, une réunion en septembre, c'est un peu loin ! D'ailleurs, quand nous avons sollicité les rapporteurs du Sénat sur la teneur des compromis il y a quelques jours, nous n'avons pas obtenu d'informations sur ce qui allait être discuté cet après-midi. Je le regrette car nous sommes nombreux à être venus ici dans un esprit constructif.

Je crains donc que la simplification ne sorte abîmée de l'examen de ce texte, quelle que soit l'issue de cette commission mixte paritaire.

M. Olivier Rietmann, sénateur. - Pour ma part, je souhaitais revenir sur l'article 27, relatif au « test PME », qui est issu de la mission d'information sur la sobriété normative, que la délégation aux entreprises du Sénat a conduite en 2023. Nous avions réfléchi aux moyens de renforcer la simplification, en nous appuyant sur l'exemple de nos voisins. Nous nous étions ainsi rendus à Bruxelles, à la Commission européenne, mais surtout aux Pays-Bas, qui sont à l'origine d'un système d'évaluation repris par les Allemands, les Suisses et les Britanniques.

Ce pays a en effet renoncé aux grands soirs de la simplification et à travailler sur les stocks, pour mieux se concentrer sur les flux, afin d'évaluer l'impact des nouvelles normes et procédures législatives avant leur application, grâce à un système très simple de tests grandeur nature au sein même des entreprises, notamment auprès des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Un tel procédé permet aux entreprises néerlandaises d'économiser 2,5 milliards d'euros par an. Il a été copié par l'Allemagne qui a créé le NKR, le Conseil national de contrôle des normes, où siègent quelques élus mais surtout des représentants du monde économique, qui réalise des évaluations et des propositions. Cela a permis de générer 10 milliards d'économies par an. Les Suisses font de même depuis vingt ans, tout comme les Britanniques - jusqu'à ce que le Brexit impose la transposition de normes européennes dans le droit national et apporte ainsi une nouvelle complexité.

J'y insiste, il s'agit d'un système efficace face à la créativité dont nous pouvons faire preuve en matière législative et réglementaire. C'est pour cela que nous sommes convaincus par la nécessité de ce « test entreprises » !

M. Emmanuel Maurel, député. - Ce texte - dont les principaux promoteurs expliquaient qu'il nous permettrait de gagner trois points de PIB - a été survendu ! La vérité est que nos travaux vont accoucher d'un texte fourre-tout, touffu, souvent sans queue ni tête et qui, à mon avis, rate sa cible. En tout cas, plus personne ne parle de ces trois points de PIB, ce qui prouve que tout le monde est lucide...

Nous sommes d'accord sur la nécessité de supprimer les doublons administratifs et d'alléger les procédures pour les entrepreneurs afin de fluidifier les relations entre les administrations et les entreprises. Cependant, - je partage les propos de Mme Linkenheld -, nous craignons que la simplification cache un désir de dérégulation, notamment sur le plan des droits des travailleurs et des consommateurs, ainsi que de notre législation environnementale qui - comme l'a rappelé Mme Belluco - a été élaborée avec beaucoup de patience et de méticulosité pour aboutir à des textes protecteurs. Nous sentons bien une volonté de détricoter !

Nous serons donc vigilants, notamment sur les ZFE. Je n'ai pas eu le temps de lire la proposition de rédaction de M. Travert. En tout cas, il faut trouver une formule d'équilibre évitant leur suppression pure et simple.

Nous serons aussi attentifs à l'article 4, relatif aux achats publics.

Enfin, je n'ai pas encore examiné la nouvelle rédaction proposée, mais j'étais très inquiet de la volonté du Sénat de dépénaliser certains manquements au droit des affaires au nom, une fois encore, de la simplification. Pour nous, ce sera évidemment une ligne rouge !

M. Ian Boucard, député, président. - L'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale n'a pris que quatre jours. Ce fut en revanche plus compliqué en séance, car nous avons été baladés dans l'ordre du jour par le gouvernement de l'époque - ce dont j'ai été le premier à me plaindre à la tribune de l'Assemblée. Pour autant, tous les parlementaires ici présents ont suivi le texte de A à Z, en devenant quasiment des spécialistes. Je les en remercie.

Je rappelle qu'il n'existe pas de majorité à l'Assemblée nationale. Les votes qui ont eu lieu en commission ont souvent été confirmés en séance. Ils sont donc l'expression du peuple la plus parfaite possible !

Enfin, je tiens à saluer le travail des rapporteurs. Le texte comportait soixante articles à l'issue de son examen au Sénat ; l'Assemblée nationale a porté ce chiffre à 124. Il n'était donc pas aisé, pour les sénateurs, de se replonger dans les dispositions, surtout plus d'un an après son adoption. Certes, ce texte n'est pas parfait, les rapporteurs l'ont dit eux-mêmes, mais il sera - si nous en décidons ainsi - le fruit d'un très large compromis.

Nous en venons à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Article 1^er

Proposition de suppression de l'article de Mme Lisa Belluco, députée

Mme Lisa Belluco, députée. - Si nous approuvons l'idée de faire le ménage dans les organismes et agences et si nous considérons que l' « agencification » de l'État constitue plutôt une dynamique négative, tant pour les finances publiques que pour la qualité du service rendu aux citoyens, nous nous opposons à la méthode retenue pour aborder cette question. L'article 1^er concerne beaucoup de structures différentes et sa rédaction n'a pas été faite en concertation.

Je rappelle en outre que la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État n'avait pas terminé ses travaux au moment où nous avons examiné le texte à l'Assemblée nationale.

La proposition de suppression n'est pas adoptée.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis A (supprimé)

L'article 1^er bis A est supprimé.

Article 1^er bis B

L'article 1^er bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1^er bis C (supprimé)

L'article 1^er bis C est supprimé.

Article 1^er bis D

L'article 1^er bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1^er bis E (supprimé)

L'article 1^er bis E est supprimé.

Article 1^er bis

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

L'article 2 bis est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter (supprimé)

L'article 2 ter demeure supprimé.

Article 2 quater (supprimé)

L'article 2 quater demeure supprimé.

Article 3 bis A (supprimé)

L'article 3 bis A demeure supprimé.

Article 3 bis B

L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 3 ter A (supprimé)

L'article 3 ter A est supprimé.

Article 3 ter B (supprimé)

L'article 3 ter B est supprimé.

Article 3 ter (supprimé)

L'article 3 ter est supprimé.

Article 3 quater

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3 quinquies

L'article 3 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 sexies (supprimé)

L'article 3 sexies est supprimé.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis AA (supprimé)

L'article 4 bis AA est supprimé.

Article 4 bis AB (supprimé)

L'article 4 bis AB est supprimé.

Article 4 bis AC (supprimé)

L'article 4 bis AC est supprimé.

Article 4 bis AD (supprimé)

L'article 4 bis AD est supprimé.

Article 4 bis AE (supprimé)

L'article 4 bis AE est supprimé.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter (supprimé)

L'article 4 ter demeure supprimé.

Article 4 quater A

L'article 4 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quater BA

L'article 4 quater BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quater B

L'article 4 quater B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 quater (supprimé)

L'article 4 quater demeure supprimé.

Article 4 sexies

L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 septies (supprimé)

L'article 4 septies demeure supprimé.

Article 4 octies (supprimé)

L'article 4 octies demeure supprimé.

Article 4 undecies

L'article 4 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis A (supprimé)

L'article 6 bis A est supprimé.

Article 6 bis (supprimé)

L'article 6 bis demeure supprimé.

Article 6 ter

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8

L'article 8 est rétabli dans la rédaction issue du Sénat.

Article 8 bis (supprimé)

L'article 8 bis demeure supprimé.

Article 8 ter (supprimé)

L'article 8 ter est supprimé.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10

L'article 10 est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis (supprimé)

L'article 12 bis demeure supprimé.

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis A (supprimé)

L'article 14 bis A est supprimé.

Article 14 bis B (supprimé)

L'article 14 bis B est supprimé.

Article 14 bis C

L'article 14 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis D (supprimé)

L'article 14 bis D est supprimé.

Article 14 bis E

L'article 14 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis F

L'article 14 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis G (supprimé)

L'article 14 bis G est supprimé.

Article 14 bis H (supprimé)

L'article 14 bis H est supprimé.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 15

Propositions de rédaction de Mme Lisa Belluco, députée

Mme Lisa Belluco, députée. - La première proposition de rédaction vise à supprimer l'ensemble de l'article 15 qui, selon nous, élargit démesurément les conditions permettant à un projet d'être qualifié d'intérêt national majeur (PINM). En effet, un tel statut devrait être réservé aux projets exceptionnels, décidés par décret. Si nous créons des dérogations pour tous les types de projet, cela reviendra à supprimer les dispositions protectrices du code de l'environnement. Nous n'approuvons donc pas la philosophie de cet article.

Quant à la seconde proposition de rédaction, elle tend à ne supprimer que les alinéas 27 à 33, relatifs au ZAN, dans la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale.

Cela étant, et même si j'ai écouté attentivement les présentations des rapporteurs, j'aimerais de plus amples explications quant aux nombreuses modifications qu'ils proposent pour cet article.

M. Laurent Lhardit, député. - Je réitère notre regret qu'il n'ait pas été possible de maintenir l'exclusion des centres de données détenus par des entreprises étrangères du champ des PINM. Ces dernières, au nom de l'extraterritorialité des lois des États dont elles relèvent, ont pour obligation de transmettre les données qu'elles hébergent lorsque ces États leur en font la demande. L'extension du statut de PINM vise à disposer de centre de données sur notre territoire, mais il faut aussi assurer la sécurité des données qui y sont hébergées.

Mme Anne Stambach-Terrenoir, députée. - Outre que je peine aussi à prendre la mesure des modifications proposées par les rapporteurs, comme Mme Belluco, je suis opposée à la philosophie générale du texte, qui permet à de grands projets industriels de déroger à notre code de l'environnement, qui nous protège toutes et tous.

Nous vivons la sixième extinction des espèces, des événements extrêmes ne cessent de se produire, et nous en voyons les conséquences sociales, sanitaires et environnementales. Pourtant, texte après texte - je pense à la loi relative à l'industrie verte ou encore à la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur -, nous détricotons notre législation et multiplions les dérogations en faveur de projets qualifiés d'importants, mais sans tenir compte de leur lieu d'implantation, ni des conséquences pour les écosystèmes, pour la préservation de zones précieuses comme les zones humides et plus généralement pour nos conditions de survie.

Proposition de rédaction de M. Matthias Renault

M. Ian Boucard, député, président. - Une autre proposition de rédaction vient de m'être transmise par M. Renault. En miroir à la seconde proposition de Mme Belluco, celle-ci vise à conserver les alinéas 27 à 33, tels qu'ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale.

M. Matthias Renault, député. - Cette proposition de rédaction tend à revenir à l'amendement que vous aviez fait adopter, monsieur le président, et qui prévoyait de très larges exemptions aux règles relatives au ZAN.

La proposition de rédaction de l'article 15 des rapporteurs ne représenterait qu'une modification très mineure du droit en vigueur, étant rappelé que les projets dits d'envergure nationale ou européenne (Pene) peuvent déjà déroger au ZAN. Si elle est approuvée, seuls les rares PINM qui ne peuvent être qualifiées de Pene pourraient s'affranchir du ZAN.

M. Pierre Meurin, député. - Je rappelle qu'à quelques minutes près, lors d'une séance un peu particulière, l'Assemblée a failli supprimer intégralement le ZAN. Je soutiendrai donc la proposition de rédaction de mon collègue Renault car le maintien, dans la version issue des travaux de l'Assemblée, des alinéas 27 à 33 représente déjà une rédaction de repli.

Par ailleurs, je confirme que la proposition de rédaction des rapporteurs ne représenterait qu'un très faible assouplissement du dispositif actuellement en vigueur. Les maires et élus locaux ont besoin d'une réglementation plus libérale.

M. Ian Boucard, député, président. - Je précise que tout le monde, à l'instar de Mme Belluco, mais aussi du rapporteur Travert, ne souhaitait pas la suppression du ZAN.

M. Yves Bleunven, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Madame Belluco, l'artificialisation des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene) est actuellement mutualisée au niveau national. Or, ici, il est proposé d'exclure du décompte de l'artificialisation les Pene industriels et les projets industriels d'intérêt national majeur (PINM).

Mme Lisa Belluco, députée. - Ils ne sont donc plus comptabilisés dans aucune enveloppe ?

M. Yves Bleunven, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Non.

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - D'abord, l'Assemblée nationale ne souhaitait pas de manière unanime la suppression de l'objectif zéro artificialisation nette. En revanche, nous sommes tous d'accord pour le simplifier.

Je suis défavorable aux propositions de rédaction de Mme Belluco. Notre accord avec le Sénat nous permet d'avoir une ligne d'autant plus robuste que l'intervention d'un arrêté ministériel garantit le respect du code de l'environnement ; il n'y a donc pas de recul en la matière.

M. Gérard Leseul, député. - Nous soutenons la proposition de suppression, d'abord, parce que l'article détricote ce qui a été fait auparavant, ensuite, parce que la réindustrialisation ne peut pas se faire au détriment de la protection de l'environnement, enfin, parce que l'exigence de souveraineté, évoquée par M. Lhardit, n'est pas prise en compte.

Les propositions de rédaction, successivement mises aux voix, ne sont pas adoptées.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis AA

Proposition de suppression de l'article de Mme Lisa Belluco, députée

Mme Lisa Belluco, députée. - Il s'agit de supprimer l'article 15 bis AA, dont l'objet est de faciliter, pour les projets les plus importants, la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Le fait qu'ils ne soient plus examinés au cas par cas nous semble constituer une entorse au droit de l'environnement. Mais les modifications proposées étant nombreuses, je souhaiterais que les rapporteurs s'en expliquent rapidement.

Mme Anne Stambach-Terrenoir, députée. - L'article vise en effet à permettre la reconnaissance du caractère de projet répondant une raison d'intérêt public majeur dès la déclaration. Ce faisant, il offre la possibilité de déroger à l'obligation de protéger les espèces menacées à un stade où l'on ne dispose que d'une étude d'impact, laquelle n'analyse pas les populations présentes et n'identifie donc pas les enjeux pour l'écosystème. En outre, ni la population ni les associations ne disposeront des informations nécessaires sur lesquelles effectuer un recours qui puisse être formé à temps. Je crains donc que ce dispositif n'aboutisse à un imbroglio juridique plutôt qu'à une simplification.

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Les rapporteurs comptent-ils nous donner les précisions qui leur ont été demandées pour éclairer le débat ?

La proposition de suppression n'est pas adoptée.

L'article 15 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis AB (supprimé)

Proposition de suppression de l'article de Mme Lisa Belluco, députée

Mme Lisa Belluco, députée. - J'avais déposé une proposition de rédaction qui a le même objet que la proposition de nos rapporteurs puisqu'il tend à supprimer cet article. Je les remercie donc d'avoir la sagesse de renvoyer la discussion sur le ZAN à la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace.

La proposition de suppression est retirée.

L'article 15 bis AB est supprimé.

Article 15 bis E (supprimé)

L'article 15 bis E est supprimé.

Article 15 bis (supprimé)

L'article 15 bis demeure supprimé.

Article 15 ter

Propositions de rédaction de M. Stéphane Travert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et proposition de rédaction de Mme Lisa Belluco, députée

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Parce qu'elle supprime les ZFE, la rédaction actuelle de l'article 15 ter néglige les enjeux de la qualité de l'air et donc la préservation de la santé de nos concitoyens. Or il n'est pas possible d'affirmer que l'on doit lutter contre la pollution aux particules fines tout en détruisant les dispositifs qui le permettent.

Je vous propose une première rédaction qui maintient la suppression des ZFE rendues obligatoires du seul fait de critères de population ; elle préserve ainsi les ZFE rendues obligatoires du fait du dépassement des seuils de pollution de l'air. En pratique, seules les ZFE de Paris et de Lyon demeureraient obligatoires ; dans toutes les autres agglomérations, le maintien ou l'instauration d'une ZFE deviendrait facultatif. Les ZFE qui ont déjà été instituées en application de la législation actuelle, c'est-à-dire sur le seul fondement de la population de l'agglomération, sans que les seuils de pollution de l'air aient été dépassés, pourront être maintenues ou abrogées- c'est l'objet du II.

Par ailleurs, ce dispositif n'étant pas forcément la solution la plus adaptée à toutes les agglomérations, je propose que, si d'autres mesures sont plus efficaces pour diminuer la pollution de l'air, elles puissent s'y substituer.

Conscient de l'enjeu que constitue l'acceptabilité sociale des ZFE, j'estime qu'il convient d'accompagner davantage leur instauration en pensant aux citoyens les plus précaires. Je souhaite ainsi que le Gouvernement étudie la possibilité d'intégrer le parc de véhicules électriques d'occasion aux dispositifs de soutien afin que nos concitoyens puissent changer de véhicule plus facilement.

Enfin, il est précisé que les véhicules de collection, qui appartiennent au patrimoine automobile du pays et témoignent de sa riche histoire industrielle, sont exclus du champ des véhicules concernés.

Il nous faut être attentifs au fait que nombre de groupes parlementaires ne se retrouveraient pas dans un texte qui supprimerait purement et simplement les ZFE, quand bien même cette disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.

Quant à ma seconde proposition de rédaction, qui est de repli, elle a pour objet de rendre facultatif le maintien ou l'instauration d'une ZFE pour l'ensemble des métropoles.

Mme Lisa Belluco, députée. - Plutôt que de supprimer les ZFE, dont nous admettons qu'elles suscitent des interrogations, nous proposons d'améliorer la lisibilité et la transparence du dispositif par trois mesures.

La première consiste à dresser une liste de dérogations aux ZFE qui seraient applicables sur l'ensemble du territoire - je pense notamment à celle qui bénéficierait aux « petits rouleurs » -. La deuxième a pour objet de renforcer la transparence de l'action publique, en prévoyant un suivi régulier des résultats sanitaires et environnementaux obtenus en matière de réduction de la pollution de l'air et d'amélioration de la santé publique. La troisième vise à modifier les conditions de délivrance des vignettes Crit'Air en prenant en compte, à parts égales, le poids du véhicule et ses émissions polluantes et en prévoyant la délivrance automatique de ces vignettes lors du contrôle technique à partir de 2026.

M. Pierre Meurin, député. - Nous ne pouvons pas maintenir un dispositif vicié par nature et mal conçu.

Tout d'abord, si les enjeux de santé publique sont réels, les ZFE ne sont pas une solution appropriée et d'ailleurs aucune donnée ne démontre qu'elles améliorent la qualité de l'air. Je ne comprends donc pas pourquoi certains sont prêts à mourir pour un tel dispositif. Par ailleurs, ce dispositif pose un problème démocratique : il cause une blessure sociale. Il est déjà réputé tellement injuste qu'il ne sera jamais jugé acceptable par nos concitoyens. Enfin, les vignettes Crit'Air n'ont aucun sens car la pollution d'une voiture n'est pas nécessairement liée à son ancienneté ou à sa motorisation : une Clio classée Crit'Air 4 pollue moins qu'un Range Rover classé Crit'Air 1.

Il est évidemment hors de question de maintenir les ZFE à Paris et à Lyon car tout Français a le droit de se rendre dans ces villes. Quant à leur caractère facultatif, il autoriserait les maires écologistes à continuer d'imposer une ségrégation sociale contre les pauvres. De fait, les ZFE sont perçues comme l'instrument utilisé par les riches des zones urbaines pour empêcher les pauvres de les polluer.

Supprimons donc ce dispositif inutile et injuste, et remettons-nous autour de la table pour traiter la question de la qualité de l'air ! Plutôt qu'un dispositif comme celui des ZFE, c'est par l'amélioration technologique des véhicules et le renouvellement naturel du parc automobile que l'on parviendra à l'améliorer. Si la pollution aux particules fines et les émissions de dioxyde et de monoxyde de carbone ont baissé respectivement de 40 % et de 25 % depuis quinze ans, ce n'est pas grâce aux ZFE : elles n'existaient pas !

Enfin, si, contrairement à nous, vous êtes convaincus que cette disposition n'est pas conforme à l'article 45 de la Constitution, faites confiance au Conseil constitutionnel pour la censurer.

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Une question aussi complexe ne devrait pas être traitée dans un texte portant sur la simplification économique, encore moins dans le cadre d'une commission mixte paritaire puisqu'elle n'a pas été discutée au Sénat. Nous ne participerons donc pas au vote sur l'article 15 ter.

Je peux souscrire à certains des arguments de M. Travert, dont je salue les efforts, et à certaines des propositions de Mme Belluco, mais la principale question qui se pose est celle de savoir si les ZFE sont une solution utile et acceptée par les Français. Or ni le texte ni les propositions de rédaction ne contiennent des éléments de nature à améliorer l'accompagnement des collectivités et de nos concitoyens et, partant, à renforcer l'acceptabilité du dispositif.

Mme Anne Stambach-Terrenoir, députée. - En effet, nous ne pouvons pas traiter de la question de la qualité de l'air dans ce seul article car la véritable solution, en la matière, consiste à investir massivement dans les transports publics. Faute de tels investissements, on en est réduit à imaginer un dispositif comme celui des ZFE, qui est profondément injuste en ce qu'il prive d'accès aux centres-villes un grand nombre de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc pas nous retrouver dans les propositions d'arrangement de M. Travert ou de Mme Belluco.

M. Gérard Leseul, député. - Je salue les efforts du rapporteur Travert, même s'il nous faut mener une réflexion plus approfondie pour améliorer l'acceptabilité des ZFE. Celles-ci ont réellement permis de réduire la pollution de l'air, notamment à Paris et à Rouen. Mais le dispositif a été mal conçu, car dépourvu des mesures d'accompagnement nécessaires, à savoir l'articulation avec les services express régionaux métropolitains, le développement du leasing social ou l'aide à l'achat de véhicules électriques d'occasion. Nous soutiendrons donc la proposition de rédaction de Mme Belluco.

Mme Lisa Belluco, députée. - M. Meurin nous demande de nous en remettre au Conseil constitutionnel mais, lorsqu'on connaît la règle, on se doit de la respecter plutôt que d'attendre que la police fasse son travail.

Au demeurant, il est vrai que l'on ne peut pas traiter d'une question aussi lourde au détour d'un amendement introduit dans un texte fourre-tout dont ce n'était pas l'objet. C'est pourquoi je retire ma proposition de rédaction ; nous souhaitons débattre de la question très complexe des ZFE dans un autre cadre.

La proposition de rédaction de Mme Belluco est retirée.

M. Ian Boucard, député, président. - Je rappelle que les voies du Conseil constitutionnel sont parfois impénétrables : il a tout de même rejeté des dispositions adoptées par les deux chambres - je pense au projet de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et à celui pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dont plusieurs dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil sur le fondement de son article 45. Par ailleurs, il est cocasse que les députés de gauche tiennent de tels propos après avoir tenté de revenir sur la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 par voie d'amendement lors de l'examen d'une proposition de loi discutée dans le cadre d'une journée d'ordre du jour réservé. Que chacun garde donc ses leçons de morale pour lui-même !

M. Laurent Lhardit, député. - A-t-on une idée du coût de la suppression des ZFE ? Faudra-t-il rembourser les fonds versés par l'Union européenne - on parle de plusieurs milliards d'euros ?

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce coût pourrait atteindre plusieurs milliards d'euros, selon la direction générale (DG) du Trésor.

M. Matthias Renault, député. - La note de la DG Trésor a opportunément fuité dans Les Échos, mais personne n'a pu la lire in extenso. Je rappelle que les différentes tranches du plan de relance dont il est question dans ladite note sont débloquées lorsque des cibles et jalons, au nombre de 175, sont atteints. Or les ZFE ne sont mentionnées dans aucun d'entre eux. Je souhaiterais donc disposer de cette note, car cette fuite dans la presse s'apparente à un coup tordu.

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous transmettrons cette note. Nous n'avons rien inventé et la DG Trésor n'a pas pour habitude de se livrer à des calculs au doigt mouillé.

M. Michaël Weber, sénateur. - D'abord, il serait bon que le ton de nos échanges demeure correct, monsieur le président.

Nous nous apprêtons à voter sans savoir quel sera l'impact de la mesure sur le budget de l'État et sur les collectivités, notamment celles qui se sont engagées avec succès dans la voie des ZFE, en améliorant le dispositif pour qu'il soit plus acceptable. Quoi qu'il en soit, la mesure aura un coût ; elle ne me paraît donc pas opportune au regard de la situation actuelle.

M. Ian Boucard, député, président. - Merci pour votre leçon de bienséance.

M. Olivier Rietmann, sénateur. - Il est dommage qu'après deux ans de travail, le sort des conclusions de la commission mixte paritaire, qui comportent des mesures de simplification en faveur du développement économique, dépende, à l'Assemblée nationale, de celui de cet article. Les ZFE méritaient effectivement un débat tout autre - débat qui, au demeurant, n'a eu lieu qu'à l'Assemblée nationale. Je m'abstiendrai donc sur l'article 15 ter, dont l'enjeu est de pure communication - car, en fin de compte, c'est le Conseil constitutionnel qui décidera -, en regrettant que l'on passe à côté d'un texte dont notre pays a besoin et qui est bien plus important que ces postures politiques.

M. Rémy Pointereau, sénateur, vice-président. - L'Assemblée nationale a adopté la suppression des ZFE, lesquelles sont rejetées par une très large majorité de Français parce qu'elles créent une inégalité territoriale. Cela étant, tout le monde sait pertinemment que le Conseil constitutionnel déclarera cette suppression non conforme à l'article 45 de la Constitution.

En supprimant les ZFE, nous envoyons tout de même un signal à nos concitoyens. Je comprends que ce dispositif pose problème aux habitants de nos territoires ruraux, qui ne pourraient plus se rendre dans les grandes métropoles. Du reste, pourquoi maintiendrait-on les ZFE dans les seules villes de Paris et de Lyon ?

En conclusion, ce dispositif n'est pas l'élément majeur de ce texte de simplification, qui comporte des dispositions bien plus importantes. Certes, ce n'est pas le grand soir : la simplification prendra des années, surtout si nous alimentons le flux des normes en adoptant des amendements aussi précis. Toujours est-il que je ne voudrais pas que notre CMP ou l'adoption finale de ce texte attendu par les entreprises achoppe sur la question des ZFE !

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La simplification, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font. Même modestement, ce projet de loi y contribue.

Ce texte, je le dis en tant que président de la commission des Affaires économiques, comporte bon nombre de mesures, notamment celles relatives au commerce, attendues par les filières industrielles et artisanales et par les chefs d'entreprise. Pourtant, et cela me désole, la seule question que les journalistes me posent, dans les nombreux messages dont je suis assailli, concerne les ZFE. De fait, même si elle n'a pas été discutée au Sénat, la suppression du dispositif figure dans le texte. À ce propos, je regrette que Mme Belluco ait retiré sa proposition de rédaction, car elle me semblait comporter des innovations intéressantes par rapport à ma proposition de rédaction de repli.

Les propositions de rédaction de M. Stéphane Travert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, successivement mises aux voix, ne sont pas adoptées.

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16

L'article 16 est rétabli dans la rédaction issue du Sénat.

Article 16 bis A (supprimé)

L'article 16 bis A est supprimé.

Article 16 bis (supprimé)

L'article 16 bis demeure supprimé.

Article 17

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 ter A (supprimé)

L'article 17 ter A est supprimé.

Article 17 ter

Proposition de rédaction de M. Olivier Rietman, sénateur

M. Olivier Rietmann, sénateur. - L'article 17 ter vise à modifier le régime de propriété des branchements et infrastructures des réseaux de communications électroniques. Ces segments de réseaux, historiquement en cuivre, relevaient du service public des PTT puis du service universel de France Telecom, devenu Orange.

Ce régime, défini par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettait de garantir une sécurité juridique du statut de ces segments de réseaux ainsi qu'une certaine fluidité dans les opérations de construction et d'entretien desdits segments, financés par les bénéficiaires. L'absence de renouvellement du service universel cuivre en 2020 ainsi que la décision gouvernementale de ne pas mettre en oeuvre le service universel pour les réseaux en fibre optique, ont conduit l'ensemble des acteurs concourant à cette construction et à cet entretien dans une situation d'incertitudes persistantes notamment sur les modalités de mise en oeuvre et d'entretien de ces branchements. Certains opérateurs ont, en outre, rejeté sur les bénéficiaires la responsabilité d'effectuer les démarches afférentes auprès des autorités administratives au risque d'accentuer les désordres.

L'article 17 ter a le grand mérite d'essayer d'apporter une solution mais il ne permet pas l'unification nécessaire, la propriété et la mise en oeuvre des branchements restant morcelées.

Ma proposition de rédaction vise donc à assurer une gestion cohérente et efficace des branchements pour les opérateurs d'immeubles, en s'appuyant sur les gestionnaires d'infrastructures - Orange ou les collectivités territoriales - de la zone amont. L'unification de la gestion des infrastructures en amont de la partie privative permettra aussi de réduire les raccordements complexes, l'un des principaux obstacles à l'achèvement du plan France très haut débit.

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous étions convenus avec les rapporteurs du Sénat de nous en tenir aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et élaborées avec le concours de l'Arcep, mais je sais que les discussions se sont poursuivies entre sénateurs.

La proposition de rédaction présente l'intérêt d'étendre le champ d'application de l'article. Néanmoins, je ne peux y être favorable car elle porte une atteinte excessive au droit de propriété, qui pourrait remettre en cause la conformité de l'article à la Constitution. En outre, l'ampleur du dispositif devrait impliquer, préalablement à sa mise en oeuvre, une évaluation approfondie de ses conséquences économiques sur les opérateurs.

Je m'en remets à la sagesse de la commission mixte paritaire.

M. Yves Bleuven, sénateur, rapporteur pour le Sénat. -  La proposition de rédaction assure aux collectivités territoriales une protection qui manquait singulièrement.

La proposition de rédaction est adoptée et l'article 17 ter est ainsi rédigé.

Article 18

Mme Anne Stambach-Terrenoir, députée. - Je redis mon dépit face à cet article qui allège les obligations de compensation des atteintes à la biodiversité, en l'occurrence en autorisant les entreprises à les étaler dans le temps.

Nous parlons du vivant. Qu'il s'agisse d'espèces animales ou végétales, les priver d'habitat sans organiser leur déménagement revient tout simplement à les tuer. Cet article repose sur un raisonnement bureaucratique qui ne tient pas et dont les conséquences seront délétères pour l'environnement.

Vous aggravez un système de compensation qui est déjà totalement dysfonctionnel à l'heure de la sixième extinction des espèces. Je ne comprends pas.

Proposition de suppression de l'article de Mme Lise Belluco, députée

Mme Lisa Belluco, députée. - Le droit existant obéit à la logique suivante : d'abord, éviter les impacts qui peuvent l'être - c'est la règle numéro 1- ; puis, s'ils ne peuvent pas l'être, les réduire ; enfin, s'ils ne peuvent pas être réduits, les compenser.

L'article bat en brèche cette logique, démontrant au passage la faiblesse du système de compensation introduit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : étaler les compensations dans le temps revient à les rendre parfaitement inopérantes. C'est inacceptable.

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le triptyque « éviter, réduire et compenser », promu par la loi mentionnée par Mme Belluco, reste d'actualité.

Les garanties que nous avions apportées lors des débats en commission spéciale - délais de mise en oeuvre des mesures compensatoires, sécurisation préalable du foncier et contrôle de l'autorité compétente - continuent de s'appliquer.

La proposition de suppression est rejetée.

L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 18 bis C (supprimé)

L'article 18 bis C est supprimé.

Article 18 bis D (supprimé)

L'article 18 bis D est supprimé.

Article 18 bis (supprimé)

L'article 18 bis demeure supprimé.

Article 19

Proposition de suppression de l'article de Mme Lisa Belluco, députée

Mme Lisa Belluco, députée. - L'article 19 prévoit d'assouplir le code minier pour accélérer les procédures relatives à l'exploitation des ressources minières. Cette simplification s'opère au détriment des précautions environnementales élémentaires.

On ne simplifiera pas la vie des entreprises en détruisant le code de l'environnement. Il faudrait faire preuve d'un peu plus de subtilité pour y parvenir tout en préservant l'environnement pour les générations futures.

M. Stéphane Travert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Un équilibre a été trouvé avec nos collègues sénateurs. Le maintien de la consultation des collectivités territoriales lors de l'octroi de titres miniers était important à nos yeux. Défavorable.

La proposition de suppression est rejetée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis A

L'article 19 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 19 bis B (supprimé)

L'article 19 bis B est supprimé.

Article 19 ter

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 20

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis AA

L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis ABA (supprimé)

L'article 20 bis ABA est supprimé.

Article 20 bis AC

L'article 20 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis A (supprimé)

L'article 20 bis A est supprimé.

Article 20 bis (supprimé)

L'article 20 bis demeure supprimé.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 21 bis A

L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 bi

L'article 21 bis est rétabli dans la rédaction issue du Sénat.

Article 21 ter (supprimé)

L'article 21 ter demeure supprimé.

Article 21 quater A

L'article 21 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 21 quinquies

L'article 21 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis A

L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis B

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis C

L'article 22 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

L'article 23 est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 A

L'article 24 A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis AA

L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis AB

L'article 25 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis AC

L'article 25 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis A (supprimé)

L'article 25 bis A est supprimé.

Article 25 bis B

L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis C

L'article 25 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 ter (supprimé)

L'article 25 ter est supprimé.

Article 26

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 bis A

L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 bis B

L'article 26 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 bis

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 quater

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 quinquies

L'article 26 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 sexies

L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

M. Gérard Leseul, député. - Nous allons trop vite ! Les rapporteurs ne prennent pas le temps d'expliquer le contenu des articles. Nous aurions dû nous appesantir un peu notamment sur l'article 26. Je le regrette !

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 bis AA

L'article 27 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis A

L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 bis B

L'article 27 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis (supprimé)

L'article 27 bis demeure supprimé.

Article 28

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis (supprimé)

L'article 28 bis demeure supprimé.

Article 30

L'article 30 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Gérard Leseul, député. - Compte tenu de la manière dont nous avons travaillé sur ce texte, je voterai contre les conclusions de la CMP !

M. Michaël Weber, sénateur. - Au vu de nos discussions et du refus des rapporteurs de nous laisser contribuer aux travaux, le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat votera également contre le texte.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.

La réunion est close à 19 heures.