COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat...

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. - ... et de l'économie sociale et solidaire !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - ... pour une audition attendue, mais qui n'avait pu avoir lieu cet automne lors de l'examen du projet de loi de finances.

J'aimerais, tout d'abord, vous interroger sur la question hautement sensible du pouvoir d'achat, l'une des préoccupations centrales de nos concitoyens. En effet, même si la consommation a quelque peu repris fin 2025, l'inflation ayant frappé les produits alimentaires au cours des dernières années pèse encore lourd sur les ménages, car les prix n'ont pas reflué. Par ailleurs, les demandes de hausse des prix de la part des producteurs, notamment au regard de la crise agricole, ne sont pas illégitimes. Comment, dès lors, concilier la défense du pouvoir d'achat avec les dispositifs issus des lois Égalim, lesquels ont plutôt des effets inflationnistes ?

Dans un second temps, j'aimerais vous interroger sur la situation des PME à court ou moyen terme. Quelles sont vos priorités pour renforcer leur compétitivité, notamment face à la hausse des coûts de production, au resserrement des conditions d'octroi du crédit, à l'instabilité des prix de l'énergie et aux lourdeurs administratives ? À moins brève échéance, la question de la transmission des entreprises, que nous avons identifiée comme un point critique, devient plus pressante avec le vieillissement des dirigeants. Quelles évolutions des dispositifs existants, comme le pacte Dutreil, ou des mécanismes d'accompagnement à la reprise envisagez-vous pour assurer le passage de témoin entre générations ?

Je voudrais, enfin, aborder la transformation du commerce. Nous recevrons demain MM. Frédéric Merlin, président et cofondateur de la Société des Grands Magasins (SGM), propriétaire du BHV, et Quentin Ruffat, directeur des relations extérieures et porte-parole de Shein en France, dans le cadre d'une mission de contrôle, que nous lancerons demain, sur la décommercialisation, c'est-à-dire la transformation structurelle du commerce induite par l'apparition des grandes plateformes en ligne et ses impacts.

En tant que professionnel du secteur, comment envisagez-vous ce sujet ? Le commerce de proximité est-il condamné à être désintermédié ? Comment peut-il lutter et comment le Gouvernement peut-il l'aider à se transformer ? S'agissant du commerce en ligne, l'entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA) a ouvert de nouvelles perspectives de régulation. Comment entendez-vous utiliser ces instruments pour lutter contre la concurrence déloyale, la fraude à la TVA et le non-respect des normes sociales et environnementales ?

Plus spécifiquement, au lendemain de l'ouverture au sein du BHV de la première enseigne physique Shein au monde, le 5 novembre 2025, vous aviez déclaré que les contrôles opérés par nos gendarmes, nos douaniers et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduisaient à un taux de 8 articles sur 10 non conformes à la législation et à la réglementation françaises. Néanmoins, le 19 décembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de l'État de suspendre l'activité de la plateforme Shein pendant trois mois. Quel bilan tirez-vous des actions du Gouvernement ? Estimez-vous disposer des moyens de lutter contre les plateformes numériques étrangères ? Comment entendez-vous, plus largement, garantir une concurrence équitable entre les commerces physiques et les plateformes numériques, notamment sur les plans fiscal, social et environnemental ?

Enfin, monsieur le ministre, la réforme des titres-restaurant avait été annoncée en 2025 par Mme Véronique Louwagie, qui vous a précédé, dans le cadre d'un projet de loi ayant pour objet la simplification, la dématérialisation et la consommation, avec la pérennisation de l'utilisation de titres pour des achats non consommables et pour tous les types de produits alimentaires. Auriez-vous des précisions sur cette mesure, très attendue ?

Je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est diffusée en direct sur le site du Sénat.

M. Serge Papin, ministre. - Votre première question porte sur l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, qui correspond à une attente forte pour le quotidien de nos concitoyens et qui est une grande priorité du Gouvernement, au point que, pour la première fois, elle figure dans l'intitulé d'un ministère.

Il faut cependant ménager des attentes contradictoires : les consommateurs veulent acheter au meilleur prix, quand les producteurs doivent vivre dignement de leur travail. Comment concilier prix bas et juste prix ? En outre, les consommateurs veulent des produits de qualité et sains. Comment concilier ce qui préserve le porte-monnaie et ce qui est bon pour la santé et l'environnement ? Enfin, dans un contexte d'incertitude, les Français aspirent également à épargner et à se protéger. Comment traduire une augmentation des revenus par une augmentation de la consommation ?

Ces difficultés, je les connais et le Gouvernement les connaît ; elles sont au coeur de notre action et appellent des réponses à la fois économiques et sociales.

Premièrement, soutenir le pouvoir d'achat suppose d'augmenter les revenus, donc les rémunérations. C'est sur cette question centrale que nous avons voulu agir immédiatement. Voilà pourquoi, dans sa feuille de route et dans son projet de budget, le Gouvernement a proposé pour 2026 une augmentation de la prime d'activité de 50 euros par mois pour près de 3 millions de ménages au revenu compris entre 1 et 1,4 fois le Smic, coup de pouce direct équivalant à 600 euros par an.

À cela s'ajoutent, dans le projet de loi de finances pour 2026, d'autres mesures ciblées, comme le repas universitaire à 1 euro et une fiscalité des ménages préservée de toute augmentation. Nous avons donc bien un budget tourné vers le pouvoir d'achat.

Nous devons aussi avoir à l'esprit que les Français épargnent beaucoup par rapport à leur consommation et ont le taux d'épargne le plus élevé d'Europe, à 20 %, ce qui est anormal, car il devrait plutôt avoisiner 15 %. Ces excessives économies de précaution manquent à la consommation. Redonner du pouvoir d'achat, c'est donc redonner également de la confiance et de la visibilité aux Français. C'est pourquoi j'ai proposé une mesure de liberté, à savoir la possibilité de débloquer une partie de l'épargne salariale en liquide pour faire face aux besoins de consommation, notamment pour les plus modestes. Il se trouve que des députés ont déposé une proposition de loi qui concourt aux mêmes objectifs. Nous travaillons sur les paramètres pour que cette mesure aboutisse rapidement, dès le début de l'année, une fois le budget adopté.

Au-delà, je souhaite vous faire part d'une conviction forte : la valeur créée doit être mieux partagée. C'est une condition essentielle pour réconcilier les salariés avec leur entreprise et pour redonner du sens à l'engagement et au travail. Par conséquent, nous voulons diffuser et simplifier les outils de partage de la valeur - intéressement, participation, prime de partage -, en particulier dans les PME, voire dans les TPE, qui en sont éloignées, puisqu'aujourd'hui, parmi les entreprises de moins de cinquante emplois, à peine 10 % ont conclu un contrat d'intéressement.

Soutenir le pouvoir d'achat, c'est aussi agir sur les prix. En effet, l'an dernier, de nombreux Français n'ont pas eu conscience que le pouvoir d'achat avait progressé de 0,8 %, concentrés qu'ils étaient sur les prix dans les supermarchés, où ils se rendent plusieurs fois par semaine. Or les prix de l'alimentation ont augmenté de 1,7 % sur l'année en moyenne, avec de fortes disparités. En ce début d'année, l'inflation moyenne est inférieure à 1 %, avec une hausse plus marquée pour le café ou la viande, quand les prix d'autres produits sont en baisse.

Une partie cruciale est en train de se jouer, celle des négociations commerciales entre les industriels et les fournisseurs que je suis de très près, puisque j'ai participé, hier, au comité de suivi des relations commerciales. La charte signée fin décembre par les fournisseurs et les distributeurs recense les bonnes pratiques et, surtout, permet de mieux prendre en compte la fragilité de nos PME en avançant la date de fin des négociations les concernant. Même si nous dresserons un bilan complet à la fin de la campagne, je peux d'ores et déjà vous dire que 80 % des PME ont conclu un accord, ce qui n'était pas le cas à cette période, l'année dernière. La charte fonctionne donc bel et bien.

En ce qui concerne les prix dans la grande distribution au cours des douze prochains mois, les discussions s'inscrivent dans un cadre juridique qui, malgré ses limites, reste essentiel, en particulier pour la sanctuarisation de la matière première agricole (MPA), qui permet la construction d'un prix en marche avant. J'y attache d'autant plus d'importance que je suis l'auteur du rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim. Puisque, désormais, les services de la DGCCRF relèvent de mes attributions, je veillerai à ce que l'accord pour le monde agricole soit respectueux des lois Égalim.

J'entends, ici ou là, que ces lois fonctionnent moyennement. Mais heureusement qu'elles existent ! Pour les matières premières agricoles, les marchés mondiaux semblent orientés à la baisse : le litre de lait est payé 47 centimes aux agriculteurs en France, contre 37 centimes en Allemagne. Nous tenons bon, même si je crains les effets des cours mondiaux sur le secteur laitier de notre pays. Je salue le travail que mènent les sénateurs sur la formation des prix, dans le cadre de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution.

Par ailleurs, je considère depuis de nombreuses années que la pluriannualité sera la meilleure façon de sortir d'un rapport de force dommageable, les négociations annuelles détruisant de la valeur à long terme. Le temps long est essentiel pour l'avenir de nos PME. Il faudra renforcer les investissements productifs et augmenter les dépenses d'investissement (Capital Expenditures, Capex) des PME pour leur permettre de gagner en compétitivité et d'engager une transformation durable de leur outil de production. Cela suppose de décarboner, de se débarrasser des substances controversées à l'origine de la malbouffe, d'intégrer pleinement les exigences environnementales, sans jamais renoncer à la compétitivité et à la qualité. Or pour consentir à de tels investissements, il faut de la visibilité.

J'en viens à la transformation du commerce, pour laquelle je développe une stratégie en deux axes.

Le premier axe vise à défendre l'économie de proximité. L'économie, rappelons-le, est une histoire de maison, si l'on en revient à l'étymologie. L'économie, c'est une production locale et une consommation locale qui se rencontrent dans le commerce de proximité.

Or elle est confrontée à deux menaces majeures. La première vient de l'étranger, d'une mondialisation dérégulée. Je pense, notamment, aux plateformes étrangères qui exercent une concurrence déloyale, en France comme en Europe. Les contrôles de la DGCCRF sont sans appel : sur ces plateformes, 90 % des jouets sont non conformes et 60 % sont dangereux, en particulier parmi les produits à bas prix originaires d'Asie. L'enjeu est donc à la fois de sécurité, de concurrence déloyale et de survie de nos commerces de proximité.

Cela explique que nous ayons engagé, il y a quelques semaines, un bras de fer franc avec Shein, après la découverte sur la plateforme de biens lourdement illicites : des produits pédopornographiques, des armes et des médicaments. Face à cela, notre ligne est simple : il faut sanctionner et bloquer, et pour cela il faut passer par des actions judiciaires et pénales. Je suis assez optimiste, vu la force de nos arguments, quant à l'audience en appel, prévue le 5 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris, laquelle pourrait conduire à la suspension de la plateforme.

Nous menons également des actions administratives fondées sur le code de la consommation contre la non-conformité systémique des produits vendus sur ces plateformes. Ceux qui mettent sur le marché des produits via ces plateformes doivent en être tenus responsables et une mobilisation européenne est indispensable face à des acteurs qui contournent nos règles.

D'autres pays nous suivent dans cette voie. Un premier rendez-vous a porté ses fruits, mais nous devons continuer d'avancer, notamment dans notre lutte contre une consommation qui ne respecte pas le consommateur. Je sais que votre commission porte le même combat, comme le montre l'audition à laquelle participeront, demain, M. Merlin et un représentant de Shein. Toutefois, le cas du BHV n'est pas celui qui me préoccupe le plus, car Paris a une forte population ; la situation des six anciennes Galeries Lafayette de province m'inquiète davantage.

C'est dans le même esprit que nous avons formulé une proposition de taxe sur les petits colis, qui recueille une majorité dans cette assemblée, afin de rétablir les règles du jeu. Nous souhaitons une entrée en vigueur dès le mois de juillet. Le montant s'élèverait à 2 euros par catégorie de colis, auxquels s'ajoutera la taxe européenne à partir du premier euro, pour un total de 5 euros, ce qui est sensible par rapport au prix moyen des produits concernés, à hauteur de 3,33 euros.

La seconde menace, plus diffuse, mais tout aussi préoccupante, vient de l'intérieur : il s'agit de la crise de la transmission. En effet, au cours des dix prochaines années, près de 500 000 entreprises devront trouver un repreneur, avec maints emplois, savoir-faire et commerces de centre-ville en jeu. Je pense, notamment, aux boulangers, dont j'ai rencontré les représentants.

Comment empêcher cette crise ? La mission « Reprise » doit permettre de lever les freins et de proposer des solutions efficaces. Nous agissons aussi sur les outils fiscaux, comme le pacte Dutreil, levier essentiel pour faciliter la transmission dans un cadre sécurisé. En outre, nous voulons encourager la transmission aux salariés, de plus en plus fréquente et qui est un facteur de stabilité. En effet, ce sont souvent eux qui connaissent le mieux l'entreprise, ses clients et son territoire. Une attention particulière est aussi portée au commerce de centre-ville au travers d'une mission spécifique.

Enfin, il nous faut avancer sur la prévention des défaillances, au sujet de laquelle nous sollicitons l'ensemble des acteurs. En particulier, cela passe par la diminution des retards de paiement entre entreprises. La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par le sénateur Rietmann, va dans le bon sens. Pas moins de 20 000 entreprises sont concernées, pour un montant de 15 milliards d'euros.

Mon second axe, plus offensif, vise à produire davantage en France. En d'autres termes, il s'agit de faire du « made in France » à un prix imbattable. Il faut gagner la bataille des volumes, car la production en France est souvent de niche. Nous sommes en retard par rapport à nos voisins allemands ou italiens. Il convient donc de moderniser nos outils de production, de les automatiser et d'optimiser nos chaînes, donc d'acheter des robots. L'objectif est simple : baisser les coûts de production pour que le « made in France » soit compétitif, à des prix imbattables, tout en maintenant la qualité. C'est possible ; j'en ai des preuves.

Ainsi, vendredi dernier, j'ai visité, dans l'Oise, une entreprise qui agit pour le quotidien des gens : la Brosserie Française a développé la stratégie de la brosse à dents. (M. le ministre brandit une brosse à dents.) Je suis admiratif de cette reconquête symbolique. En effet, jusqu'à récemment, l'entreprise fabriquait une brosse à dents de niche, haut de gamme, à faible volume. Son dirigeant a ensuite acheté, en Belgique, des machines-outils, et une start-up de Beauvais a fabriqué les formes où l'on injecte le plastique, la main-d'oeuvre qui reste pilotant les machines.

Le pari est gagné : à l'unité, la brosse vaut 90 centimes d'euro, et même 75 centimes lorsqu'on les achète par quatre. L'entreprise atteint 5 % de part de marché en France. La grande distribution l'a référencée et 1 250 000 brosses à dents ont été fabriquées en France avec des machines-outils européennes, selon des techniques équivalentes à celles de la Chine.

Les exemples abondent : nous fabriquons des jeans dans le Nord, vendus à moins de 40 euros ; des vélos à Machecoul, en Loire-Atlantique, et à La Roche-sur-Yon, qui sont moins chers qu'en Chine ; des t-shirts à 7 euros avec Le Slip Français, en région parisienne. Nous pouvons donc reconquérir notre industrie.

Toutefois, si nous avons le tissu de PME le plus important d'Europe, ces dernières sont les moins bien dotées en fonds propres, alors que nous avons aussi les plus grandes banques d'Europe. Ainsi, en Italie et en Allemagne, il y a plus d'ETI, parce qu'au-delà des prêts, les banques investissent en quasi-fonds propres, de manière durable. Cela permet aux entreprises de réaliser des Capex et d'investir en productivité, dans des machines-outils, de sorte qu'elles deviennent plus performantes.

Nous devons donc disposer d'un plan de reconquête d'un « made in France » accessible dans le quotidien des gens. Nous en sommes capables et je pousserai pour que mon ministère soit un accélérateur de cette stratégie.

Gagner la bataille des prix, c'est aussi réduire le coût des normes, ce qui est l'objet du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a connu un parcours parlementaire compliqué et qui fait l'objet, en ce moment même, d'une réunion en commission mixte paritaire.

Pour les titres-restaurant, d'ici à la fin de l'année 2026, la loi doit prolonger ou réviser le dispositif en cours. Nous formulerons une proposition avant l'été. J'ai reçu les gestionnaires des titres au sujet du taux de commission, qui avoisine les 4 %.

En outre, la question de la dématérialisation doit être réglée par la loi. En effet, tous les titres ne sont pas encore dématérialisés.

Enfin, je suis plus favorable à la notion d'un titre-repas, placé au service du pouvoir d'achat, qu'à celle de titre-restaurant, ce dernier ayant la faveur des restaurateurs, même si certains sont prêts à un compromis. La discussion doit avoir lieu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la même priorité, celle de défendre nos territoires et l'économie de proximité qui est le socle de l'avenir économique de notre pays. Cette priorité guide concrètement mon action. J'y travaille pleinement, avec détermination, en lien étroit avec les acteurs de terrain et, bien sûr, les parlementaires.

Mme Sylviane Noël. - En tant que rapporteure pour avis des crédits commerce, artisanat et consommation de la mission « Économie », je souhaite vous interroger sur deux points.

Tout d'abord, depuis plusieurs mois, les élus des communes touristiques s'inquiètent du projet de recentralisation du recouvrement de la taxe de séjour par l'administration fiscale nationale. Cette orientation, évoquée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors du dernier congrès de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett) marquerait, si elle était poursuivie, un recul préoccupant de la décentralisation en retirant aux communes et intercommunalités la gestion d'un outil fiscal qui relève légitimement de leur compétence.

En effet, cette taxe, affectée exclusivement au développement touristique, est déterminante dans le maintien de la qualité de l'offre et dans l'attractivité de nos territoires. Le dispositif actuel, efficace, repose sur une proximité entre les élus, les hébergeurs et les offices de tourisme, permettant une adaptation à chaque territoire. Une recentralisation ferait perdre cette souplesse et compromettrait la cohérence des stratégies locales. Le Gouvernement a-t-il renoncé à ce funeste projet ?

Ensuite, dans le projet de loi de finances pour 2026, figure la réforme d'Atout France, notre agence de développement touristique, qui pourrait fusionner avec Business France à moyen terme. Pour l'heure, il est seulement prévu de mutualiser les deux réseaux à l'étranger. Toutefois, il ne faudrait pas que cette réforme rapide ait des conséquences néfastes sur le tourisme en France. Comment entendez-vous vous en assurer ?

M. Jean-Jacques Michau. - En tant que président du groupe d'études sur l'économie sociale et solidaire (ESS), je regrette que celle-ci ne soit pas pleinement nommée dans votre intitulé ministériel. Les symboles sont importants.

Comme vous le savez, l'ESS, représente 2,6 millions d'emplois salariés en France, soit 10 % du total, proportion qui atteint 25 % dans les territoires ruraux. Or le projet de budget prévoit un véritable assèchement des crédits qui lui sont alloués, à hauteur de 40 % par rapport à 2025.

La reprise d'entreprise par les salariés, souvent en société coopérative participative (Scop), est parfois une solution pour que ces entreprises ne disparaissent pas. Cependant, elle se heurte souvent à la difficulté pour les salariés de rassembler les moyens nécessaires. Dès lors, monsieur le ministre, prévoyez-vous des dispositifs de prêts pour que ces entreprises perdurent ? Quel est le devenir de la stratégie pour l'ESS ?

M. Franck Menonville. - La taxe sur les petits colis a été inspirée par notre rapport sur le « fabriqué en France », que j'ai rédigé au nom de la délégation aux entreprises avec Anne-Marie Nédélec. Nous avions voté un amendement visant à porter le montant de la taxe à 5 euros, mais le Gouvernement l'a ramené à 2 euros. Que comptez-vous faire pour protéger nos entreprises ?

Par ailleurs, dans le même rapport, nous avions pointé une vraie lacune sur la commande publique. En effet, dans les autres pays européens, celle-ci est davantage mobilisée pour la production locale. J'observe plusieurs raisons à ce manque. Tout d'abord, les adjudicataires sont beaucoup trop nombreux : 135 000, contre 30 000 en Allemagne et 3 500 en Italie, ce qui complique la poursuite d'une stratégie. Ensuite, le délit de favoritisme, spécificité française, incite les acheteurs publics à être davantage juristes que fins connaisseurs des produits, au détriment du local et de la précision du cahier des charges.

M. Serge Papin, ministre. - Madame la sénatrice Sylviane Noël, le recouvrement de la taxe de séjour par la DGFiP n'est pas une priorité à mon sens. La concertation à venir autour de cette taxe sera l'occasion d'évoquer le sujet avec les élus locaux. Je suis plutôt d'accord avec vous. Cela étant, il s'agit davantage d'une question d'emploi administratif, car la DGFiP, si elle accomplissait cette tâche, le ferait pour le compte des collectivités. En tout cas, il n'y aura pas de changement en ce qui me concerne.

Atout France est un opérateur de l'État financé en partie par le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », à hauteur de 23 millions d'euros de subventions pour charges de service public en 2026, en baisse par rapport à 2025. Le nouveau directeur général d'Atout France est beaucoup plus efficace, comme j'ai pu en juger en participant à une réunion de l'opérateur. La nature hybride de ce dernier illustre l'intérêt du partenariat public-privé au service de l'économie et du tourisme. En particulier, c'est lui qui délivre les étoiles des hôtels, travail utile pour le secteur. Il est cependant appelé à faire évoluer son modèle pour répondre à un double impératif de soutenabilité financière et de repositionnement stratégique, mission confiée au nouveau directeur général.

Pour ce qui concerne l'ESS, monsieur le sénateur Jean-Jacques Michau, j'en fais partie. J'ai donc tenu, lors de la distribution des rôles par le Premier ministre, à obtenir ce portefeuille.

J'ai voulu intégrer les acteurs de l'ESS au groupe de travail sur la reprise d'entreprise, qui concerne notamment les prêts pour la reprise collective. Les discussions sont en cours, mais il est certain que nous devons améliorer les dispositifs actuels.

Vous avez mentionné la diminution des crédits alloués au domaine associatif. Je relève toutefois que l'action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » représente moins de 20 millions d'euros sur les 16 milliards d'euros accordés par l'État aux acteurs de l'ESS. En outre, le Sénat a fait le choix de ne pas augmenter cette ligne budgétaire.

M. Jean-Jacques Michau. - Je le regrette.

M. Serge Papin, ministre. - Je le comprends. Je n'ai pas encore tous les tenants et aboutissants des arbitrages concernant ce sujet, qui relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Même si, en tant que ministre chargé de l'ESS, je serai solidaire du Gouvernement, je suis personnellement favorable au maintien de ces crédits, peu importants au regard des 16 milliards d'euros évoqués. Toutefois, il faut bien trouver des économies, dans tous les secteurs.

Concernant la taxe sur les petits colis, monsieur le sénateur Franck Menonville, le montant de 5 euros est atteint, car la France, comme d'autres pays, a voté l'application d'une taxe de 2 euros par catégorie de produits au titre de la gestion. Toutefois, il s'agit d'une démarche qui reste déclarative, car il n'est pas possible de mettre un douanier derrière chaque colis. Il faut un mois pour contrôler un avion, comme je l'ai constaté à Roissy. En revanche, nous pouvons renforcer les contrôles aléatoires, et ce de manière coordonnée en Europe.

Je rappelle d'ailleurs que Shein fait l'objet d'une amende de 40 millions d'euros infligée par la DGCCRF et de 150 millions d'euros par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au titre du non-respect des données, soit, pour l'instant, 190 millions d'euros d'amendes.

Je rappelle que la taxe française de 2 euros s'ajoute à la taxe douanière de 3 euros décidée au niveau européen. Le montant total sera donc bien de 5 euros, dès le mois de juillet prochain. La DGCCRF se réorganise pour prioriser les contrôles dans ce domaine.

Monsieur Menonville, je salue votre rapport qui fait date concernant le « made in France » accessible et je me battrai pour mettre ce sujet au coeur de notre politique économique. J'aimerais d'ailleurs que, dans le prochain salon du « made in France » - la dernière édition a battu tous les records, à 120 000 entrées -, nous mettions plus en avant celui du quotidien. En effet, nous avons la chance d'avoir des champions, par exemple dans le luxe, mais nous devons avancer dans la mise en valeur de l'économie de proximité, ou l'économie des territoires, qui nous tient à coeur.

La commande publique du « fabriqué en France » représente 170 milliards d'euros par an et 60 % des entreprises concernées sont des PME. Il faut favoriser l'achat local et français, parce qu'il n'y a aucune raison que les acheteurs publics, parfois en raison d'un appel d'offres, donnent la préférence à des entreprises étrangères. Je rencontre régulièrement des acteurs de la commande publique pour les sensibiliser sur ce sujet ; je l'ai fait dernièrement auprès du directeur central du service du commissariat des armées.

Il faut modifier le droit français et surtout le droit européen, qui pose problème. Nous serons très attentifs à la révision des textes européens, qui commence cette année. Votre rapport, monsieur le sénateur, nous donne en la matière une grande légitimité.

M. Daniel Laurent. - Dans le contexte de morosité et d'instabilité politique prolongée que nous connaissons, l'incertitude budgétaire et réglementaire pèse sur les décisions d'investissement des entreprises. Sur le terrain, les acteurs attendent que les cadres fiscaux et réglementaires leur donnent plus de visibilité et de prévisibilité, et souhaitent un plus fort soutien à la croissance des petites et moyennes entreprises, qui restent prudentes mais désireuses d'investir. L'assouplissement des réglementations et des normes reste le voeu principal de toutes les petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il garantir le maintien des moyens du réseau consulaire, en particulier la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) qui rapporte 525 millions d'euros, afin de restaurer la confiance des chefs d'entreprise et d'éviter que l'incertitude ne devienne un frein durable à l'investissement, à l'emploi et à la compétitivité de nos territoires ? Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont besoin de cette ressource à l'heure où nos territoires connaissent un record de défaillances d'entreprises et une augmentation du nombre des procédures auprès des tribunaux de commerce : dans mon département de la Charente-Maritime, celui-ci a augmenté de près de 15 % en un an.

M. Philippe Grosvalet. - Monsieur le ministre, vous avez mentionné le cas de l'usine de Machecoul, dans le département de la Loire-Atlantique. Or c'est parce que le département a racheté cette usine que l'entreprise a pu survivre, puis entrer dans le giron d'Intersport pour devenir le fleuron du « made in France » et l'un des plus grands assembleurs de vélos.

Si mes informations sont exactes, vous avez commencé votre brillante carrière dans le commerce sur les bancs de la chambre de commerce et d'industrie. En Loire-Atlantique, le nombre de défaillances d'entreprises dans les neuf premiers mois de 2025 a augmenté de 75 % ; or la survie des entreprises est étroitement liée à l'accompagnement et à la formation. Serez-vous donc le ministre qui donnera de la perspective aux chambres consulaires - les CCI, mais aussi les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) - ou bien celui qui assistera à leur mort lente ?

Mme Marie-Lise Housseau. - Les gouvernements qui se succèdent affirment tous vouloir soutenir et développer l'apprentissage, mais les revirements constants génèrent une instabilité sur les contrats et sur les budgets, tant pour les entreprises que pour les centres de formation d'apprentis (CFA). Depuis le 1^er janvier, l'aide aux entreprises est ciblée sur celles qui comptent moins de 250 salariés et sur les niveaux de qualification 3 et 4, les ingénieurs étant exclus, de même que les brevets de technicien supérieur (BTS) et les brevets de maîtrise. Or ces derniers sont parfois indispensables, notamment dans la coiffure et la boulangerie. Pourriez-vous confirmer ce cadrage ? Le calendrier de versement sera-t-il sécurisé sans être remis en cause rétroactivement ? Enfin, serait-il possible de réintégrer les brevets de maîtrise ?

Par ailleurs, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) fonctionnait très bien avant que ses missions soient centralisées dans un guichet unique. Désormais, l'on observe des ralentissements, des blocages récurrents et des angles morts sur la vérification des qualifications. Par exemple, un maçon qui déclare exercer en tant que profession libérale n'aura même pas besoin de justifier de sa qualification pour s'inscrire sur ce guichet, ce qui rend la situation impossible lors d'éventuelles vérifications ultérieures. Quand disposerons-nous d'un outil efficace fourni par l'Inpi, qui pourra être consulté en toute confiance par les CCI et par les CMA ?

M. Serge Papin, ministre. - Monsieur le sénateur Laurent, pour redonner confiance aux chefs d'entreprise, il nous faut un budget et de la stabilité. Le texte qui est soumis au vote de l'Assemblée nationale favorise l'économie de proximité, puisqu'il est à isopérimètre sur toute la partie concernant les PME, les TPE et les ETI. Par ailleurs, il est demandé aux très grandes entreprises de continuer leur effort, puisque près de 320 d'entre elles sont concernées par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), alors que les entreprises qui dépendent de mon périmètre sont préservées.

Ce budget est imparfait, car c'est un compromis issu de médiations. Toutefois, tel qu'il ressort, il favorise l'économie du quotidien et il est de nature à susciter la confiance, ce qui me paraît encourageant.

Les prêts garantis par l'État (PGE) ont servi de filet de sécurité à de nombreuses entreprises qui auraient, sinon, connu la faillite plus tôt. La fin du dispositif a eu un effet boomerang, qui dure encore, sur le nombre des défaillances d'entreprise. De plus, les statistiques sont faussées par toutes les micro-entreprises qui se créent puis ferment. Les services de Bercy examinent la situation. Il est d'ailleurs probable que cela influence aussi les prévisions en matière de TVA, car ces entreprises n'y sont pas assujetties.

Le déplafonnement des sanctions pour non-respect des délais de paiement, tel que vous le proposez, aura pour effet de consolider les entreprises qui défaillent pour des raisons de trésorerie. Il faut que nous remédiions très vite à ce problème, qui concerne tout de même 20 000 entreprises. Néanmoins, entre les créations et les fermetures d'entreprise, le solde reste positif.

Monsieur le sénateur Grosvalet, dans sa première version, le budget prévoyait 232 millions d'euros de crédits pour les CCI et les CMA. Désormais, une baisse de 55 millions d'euros est en cours d'arbitrage, de sorte que le montant des crédits attribués aux chambres consulaires sera plus faible. Toutefois, nous sommes convenus avec leurs présidents que nous devions réaliser un travail d'optimisation : comme l'a très bien formulé un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB), il faut faire « maison commune et chambre à part » pour optimiser les coûts. Nous le pouvons, car certains recoupements existent entre les chambres de commerce, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, l'Agence de la transition écologique (Ademe), la région et la Banque publique d'investissement (BPI), qui permettront de faire des économies si nous les supprimons. J'attends le résultat de l'arbitrage sur la diminution du montant des crédits, qui sera un compromis réaliste. Nous pourrons ensuite travailler avec les présidents des chambres consulaires pour engager un travail d'optimisation.

J'ai en effet suivi pendant six mois une formation de chef de rayon à la chambre de commerce de Nantes, ce qui m'a permis de trouver mon premier emploi. Par conséquent, en tant que ministre du commerce, je ne peux qu'être favorable aux chambres de commerce.

Madame la sénatrice Housseau, l'apprentissage est une priorité et le restera. À ce jour, l'aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant une certification reconnue de niveau 3 et 4 de qualification. Le montant de l'aide est maintenu à 5 000 euros pour la seule première année du contrat. Lorsque nous disposerons d'un budget pour 2026, un décret viendra officialiser de nouvelles modalités et définir de nouveaux paramètres. Le Gouvernement est très attentif à l'apprentissage et ne veut pas en modifier le dispositif, dans ses principes essentiels.

Il est primordial de trouver le bon curseur de l'aide afin de soutenir les jeunes apprentis ainsi que les TPE et PME qui en ont le plus besoin, et de préserver le coeur de l'apprentissage. Le ministre du travail devrait faire des annonces prochainement à ce sujet. Pour ma part, s'agissant des métiers, notamment les métiers de bouche, je suis très attentif au maintien de l'apprentissage.

S'agissant de l'Inpi, il est vrai que le guichet unique a suscité des difficultés. Nous avons lancé des procédures d'amélioration concernant l'ergonomie, les processus et la validation des dossiers. La situation progresse donc vers une meilleure efficacité, mais il faudra du temps. Les services de l'Inpi et de la direction générale des entreprises (DGE) sont mobilisés et j'espère que nous aurons des résultats très rapidement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous l'espérons aussi, car les problèmes liés au guichet unique durent depuis longtemps.

M. Serge Papin, ministre. - Les stocks de dossiers ont été réduits et une revue des pratiques des valideurs des dossiers, notamment les greffiers, a été engagée pour aboutir à une meilleure harmonisation des traitements. L'ergonomie des plateformes a également été améliorée. Je suis donc optimiste tout en restant très attentif à ce sujet.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Dans les PME, comme dans l'artisanat, la question des compétences est centrale depuis de nombreuses années, qu'il s'agisse de la formation initiale, de la relation avec les établissements de formation quel que soit le niveau, de la formation continue, de l'apprentissage ou encore du recours à l'immigration professionnelle. Quelles actions ciblées sont prévues pour valoriser les métiers et pour garantir les liens entre la formation et l'emploi, de manière à répondre à la crise de recrutement que nous traversons ?

De plus, vous avez évoqué la création d'une mission ayant pour objet la transmission et la reprise d'entreprise. Quels objectifs lui sont assignés ? En effet, au-delà des centres-villes, il y a aussi les territoires ruraux, dans lesquels les entreprises artisanales et les PME sont des points d'ancrage économiques.

M. Serge Papin, ministre. - Votre question porte-t-elle sur le commerce ou sur les territoires ruraux ?

M. Christian Redon-Sarrazy. - Elle porte sur les deux sujets. Des mesures spécifiques seront-elles proposées pour éviter qu'apparaissent des déserts industriels et artisanaux dans nos territoires ?

M. Henri Cabanel. - Vous avez évoqué le sujet des auto-entrepreneurs. Quelle est la durée de vie approximative d'une auto-entreprise, entre sa création et sa fermeture ? Il me semblait que cet outil, qui est tout à fait probant, devait être un marchepied vers la création d'une entreprise individuelle. Ce statut ne devrait-il pas être ainsi limité dans la durée ? En effet, les avantages qu'il donne posent un problème aux très petites entreprises qui ne sont pas compétitives.

En outre, cela permettrait de lutter contre le travail dissimulé, car telle est la réalité, il faut oser le dire. Avez-vous donc prévu d'évaluer le dispositif pour éventuellement le modifier ?

M. Jean-Luc Brault. - Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il y a non seulement l'intéressement et la participation, mais aussi l'abondement grâce auquel ceux-ci pourront avoir une bien meilleure retraite. Le Gouvernement devrait insister sur ce point.

Par ailleurs, dans nos territoires ruraux, les boulangeries et les boucheries disparaissent les unes après les autres. C'est un véritable drame. Dans une commune de 4 500 habitants, il n'y a pratiquement plus qu'un boulanger, alors qu'il y en avait quatre auparavant, et bientôt il n'y aura plus de boucher. L'hypermarché qui a ouvert a fait péricliter tous les commerces du centre-ville. Comment la grande distribution pourrait-elle nous aider pour éviter de perdre ces commerces ?

M. Serge Papin, ministre. - La mission sur la reprise des entreprises devra traiter trois enjeux : la souveraineté, l'aménagement du territoire et la transmission des compétences. Il faut lever les freins réglementaires et avancer sur le financement. Sur ce dernier point, je proposerai des solutions dans les prochaines semaines.

Concernant l'acquisition des compétences, je suis très favorable à l'alternance, qui fonctionne bien. C'est un dispositif qu'il faut mettre en avant. Il intéresse les entreprises, qui le financent désormais.

Quant au recours à l'immigration professionnelle, c'est un sujet sur lequel je reste prudent. Il faudra tout de même que nous arrivions à en débattre en évitant de tomber dans la radicalité des propos. Les boulangers me disent qu'ils ne trouvent pas de jeunes à recruter. Le président de la Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB), que ce soit en Île-de-France ou à l'échelle nationale, réfléchit à la manière d'intégrer dans le métier, de façon légale et formée, des jeunes issus de l'immigration. De nombreux métiers sont en tension et il faudra faire preuve de discernement.

Pour le commerce en zone rurale, je formulerai des propositions, en coordination avec Michel Fournier et Françoise Gatel, au mois de mars prochain. Nous examinons un éventail de possibilités intéressantes. La grande distribution développe une formule nouvelle avec l'installation d'épiceries sous des enseignes comme Vival, Coop ou Coccinelle. Ces commerces de proximité peuvent fonctionner avec un investissement de départ de 300 000 ou 400 000 euros et faire vivre une personne ou un couple. Les prix seront 10 % plus chers qu'à l'hypermarché voisin, mais c'est une solution tout à fait acceptable pour les commerces de proximité.

Il faut aussi que nous nous penchions sur le problème de la reprise d'entreprise, notamment pour les boulangeries dans les zones rurales. En effet, alors qu'autrefois, une boulangerie se revendait à un prix qui équivalait à 100 % de son chiffre d'affaires, ce prix ne vaut plus désormais que 20 % du chiffre d'affaires dans certains endroits.

Pour vous donner un exemple, un jeune boulanger de 25 ans envisageait de reprendre une boulangerie pour 300 000 euros, montant équivalant à 50 % du chiffre d'affaires. L'équipement étant correct, il évalue à 50 000 euros le montant supplémentaire à investir. Malgré un business plan impeccable et sans risques, aucune banque n'a voulu le suivre. Ce n'est pas normal. Les jeunes qui veulent reprendre des commerces ont besoin qu'on les appuie, et il faut les aider, d'autant que, en l'occurrence, la boulangerie est souvent le dernier commerce qui reste dans les zones rurales. Une piste de travail possible consisterait à aider les boulangers à devenir multi-activités, en les aidant à aménager un coin épicerie dans leur boutique.

Quand il n'y a plus aucun commerce, par exemple dans un village de 300 habitants, il faudra prévoir une aide directe et des bénévoles, pour apporter une solution. Le spectre des possibilités est donc assez large et nous l'examinons. Nous bénéficierons de l'assistance d'un groupement d'intérêt public (GIP) et nous ferons des propositions en coordination avec le ministre délégué chargé de la ruralité, au printemps prochain.

Le statut d'auto-entrepreneur est un sujet qui donne lieu à débat, notamment sur la franchise en base de TVA. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) est en cours. Le Sénat a souhaité maintenir la franchise de TVA jusqu'à 85 000 euros, contre l'avis du Gouvernement. Les représentants du secteur du bâtiment proposaient de fixer ce montant à 25 000 euros ; il est, de mémoire, à 37 000 euros, sachant que dans les pays voisins, il est à zéro. Il y a donc un enjeu à traiter. Compte tenu de la complémentarité des différents statuts, il faut éviter tout affrontement.

Encore une fois, nous devrons faire preuve de discernement. Je vous propose que nous nous revoyions pour discuter plus précisément de ce sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Avec grand plaisir.

M. Serge Papin, ministre. - Quant au partage de la valeur, j'y suis favorable. J'ai proposé le déblocage exceptionnel des plans d'épargne entreprise et j'espère que nous y arriverons. Il faut poursuivre dans cette voie. J'aurai d'ailleurs à coeur, en 2026, de lancer un débat pour un capitalisme plus social et partageur - il ne faut pas avoir peur des mots. Nous assistons à un changement d'époque et il faut que nous nous y engagions.

Beaucoup de belles entreprises pratiquent le dividende salarié et l'actionnariat salarié. Les ouvertures sont nombreuses et intéressantes. Surtout, il faudra aussi diffuser les accords de branche au sein des TPE.

M. Daniel Gremillet. - S'agissant du secteur laitier, en conduisant avec ma collègue Anne-Catherine Loisier le suivi des lois Égalim, j'ai obtenu des chiffres quelque peu différents des vôtres. La moyenne sur un an pour le prix du lait était, en France, de 469 euros les 1 000 litres, contre 516 euros en Allemagne et 527 euros pour l'Union européenne, au mois d'octobre dernier. Je précise que ces autres pays n'ont pas de loi Égalim. Malgré des schémas très différents, le différentiel est de plus de 100 euros les 1 000 litres depuis la période de la crise covid, avec de temps en temps un effet de yoyo : globalement, nous sommes largement derrière les pays voisins.

Comment parvenir à trouver des solutions en matière de robotique, de modernisation ou d'automatisation, compte tenu des difficultés que nous connaissons ? Certes, la matière première agricole est sanctuarisée, mais pour la matière première industrielle (MPI), la situation est plus compliquée. Quelle position défendrez-vous dans le cadre des négociations commerciales avec les centrales européennes, y compris celles de 2026 ?

Enfin, pour la première fois en cinquante ans, notre balance commerciale agroalimentaire est en déficit, la France ne semblant plus capable de nourrir tous les Français. Il faudrait avoir des prix très bas, mais nous ne sommes plus capables de produire à ce niveau de prix. Comment évaluez-vous la capacité de la France à retrouver une souveraineté productive pour tous les Français ?

Par exemple, dans le secteur de l'électroménager, la disparition de l'entreprise Brandt ne manque pas d'interroger. Comment envisagez-vous la capacité française à produire de l'électroménager pour tous les Français ? J'insiste sur ce dernier point, car j'ai entendu votre collègue ministre dire qu'il faudra se résoudre à ne produire que le haut de gamme, pour une seule catégorie de Français, ce qui ne me semble pas être une solution raisonnable.

Mme Annick Jacquemet. - La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour une prestation de service ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. En revanche, cette loi n'est pas applicable en cas de vente dans une foire ou un salon ; il n'y a pas de droit de rétractation possible.

Seriez-vous favorable à une évolution du texte visant à permettre aux acheteurs dans les salons de bénéficier également d'un droit de rétractation ?

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - À l'été dernier, des mesures ont été annoncées concernant la revitalisation des centres-villes ; je souhaiterais savoir où en est leur application.

M. Serge Papin, ministre. - Il est vrai que les lois Égalim instaurent un frein à la hausse comme à la baisse pour le cours du lait, les chiffres que j'ai cités étant ceux que j'ai obtenus récemment.

Toutefois, ces lois sont bonnes puisque, à partir des coûts de production, elles valorisent la marche en avant. Le prix de la matière MPA est sanctuarisé à partir d'indicateurs de coût de production, et cela doit être respecté dans les négociations. Par conséquent, l'application de la loi nous protège, à condition évidemment que les Français achètent des produits français, ce qui va de pair. Dans la charte des négociations, nous avons aussi inscrit la notion de préférence française.

Pour la MPI, la pluriannualité des accords est essentielle. Je l'avais indiqué dans mon rapport sur la loi Égalim et Julien Denormandie, ministre à l'époque, était d'accord. Mais nous n'avions pas pu l'inscrire dans la loi car ce point relève du domaine réglementaire. Il faudrait que nous ayons une négociation qui garantisse un meilleur respect des uns et des autres, notamment de la part des transformateurs, et que nous mettions en place des accords tripartites pluriannuels, comme ceux qui existent pour les marques de distributeur. Autrement dit, nous pourrions faire pour les marques nationales ce que nous avons fait pour les marques de distributeur. Cela vaudrait surtout pour les PME, les très grands groupes négociant déjà entre eux.

Je ferai tout ce qu'il est possible de faire pour que nous obtenions des accords pluriannuels. Il n'y a qu'en France qu'une sorte de loi du plus fort s'exerce lors des négociations annuelles.

En ce qui concerne les centrales européennes, l'alliance Concordis de Carrefour et Système U, notamment, ne compte pas plus de quarante fournisseurs, sans aucune PME ni ETI, des groupes comme Savencia ou Bonduelle ayant même été exclus, au profit de grands groupes comme Coca-Cola ou L'Oréal. Je veille donc, quand des négociations sont portées au niveau européen, à ce que l'engagement que nous avons fait signer soit respecté : ce qui est franco-français ne doit pas être négocié au niveau européen. Je suis très attentif à ce point. La DGCCRF contrôle également la bonne application des lois Égalim dans les centrales européennes.

J'en viens au développement du commerce dans les centres-villes. Un plan d'action est prévu dans le rapport de la mission sur l'avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui m'a été remis par Dominique Schelcher, Antoine Saintoyant et Frédérique Macarez, qui est maire de Saint-Quentin. Ce rapport est intéressant parce qu'il donne une place prépondérante aux foncières, qui permettent de réguler les loyers et, en cas de rideau tiré, de procéder à un regroupement. Il faut envisager la possibilité qu'il y ait moins de commerces, mais sans doute de meilleure qualité. D'où la nécessité de faire venir des artisans dans les centres-villes, de créer des tiers-lieux ou d'agrandir les pharmacies. Les foncières pourront accompagner ces nouveaux besoins, car elles sont dotées d'un budget de 100 millions d'euros par la Banque des territoires, ce qui n'est pas rien. Partout où les foncières sont activées, la situation évolue bien.

Nous pérennisons également les managers de commerce, qui sont utiles aux mairies. En 2026, jusqu'à 1 000 d'entre eux bénéficieront d'un cofinancement par la Banque des territoires et la municipalité.

Enfin, il y a la charte des villes commerçantes.

Le maire, surtout, joue un rôle important. Par exemple, à Saint-Quentin, grâce au travail de Frédérique Macarez, il n'y a pas de rideau tiré. En effet, à chaque fois que la situation se présente, elle mobilise les services de la ville, l'association de commerçants, les agences immobilières, les services de l'État avec la préfète, la communauté de communes, etc. C'est de cette manière que l'on obtient des résultats.

Je veux également attirer votre attention sur le fait que les mairies favorisent de plus en plus les mobilités douces. Je n'ai rien contre, mais si vous piétonnisez une rue sans penser aux accès, il n'y a plus de commerces ! Il est important que les municipalités discutent en amont des projets avec les managers de commerces. À l'approche des élections municipales, je veux essayer de montrer combien l'enjeu du commerce de centre-ville est important. Faisons preuve de responsabilité et ne ghettoïsons pas certains quartiers au motif d'une piétonnisation mal pensée.

S'agissant des délais de rétractation, la spécificité des foires et salons doit faire l'objet d'un affichage sur le lieu de vente. La DGCCRF contrôle que l'absence de délai de rétractation est effectivement mentionnée. Toutefois, si vous souhaitez faire remonter des problématiques particulières ou des propositions sur ce sujet à mon cabinet, nous sommes à votre écoute.

M. Daniel Fargeot. - Je voudrais introduire une note positive dans le marasme ambiant.

Dans son palmarès annuel des économies mondiales, The Economist a classé la France en onzième position, devant les États-Unis, dix-septièmes, et l'Allemagne, vingtième. Cette performance surprend dans un pays où le budget et les finances publiques sont en crise. Pour autant, l'économie se porte plutôt bien, comme le confirme également le niveau des investissements directs étrangers.

Je ne vous cache pas que ces chiffres peuvent laisser perplexe quant au rôle du politique sur l'économie. Vous qui êtes issu du monde économique et qui assumez depuis peu de hautes responsabilités politiques, comment interprétez-vous ces dynamiques contraires ?

Je souhaite également vous poser une question plus précise sur les négociations commerciales. Fait inédit cette année, le Gouvernement, par votre intermédiaire, a insufflé une dynamique en initiant la rédaction d'une charte destinée à poser les bases de négociations apaisées. À mi-parcours de ces négociations, nous en constatons déjà les effets positifs. Quelle est votre appréciation de ce système, inédit en Europe, de négociations commerciales encadrées par l'État ?

M. Bernard Buis. - Monsieur le ministre, vous avez dernièrement déclaré vouloir autoriser un déblocage anticipé en 2026 des sommes placées dans les plans d'épargne entreprise au 31 décembre 2025. Pouvez-vous détailler les contours de cette mesure ? Une mise en oeuvre par décret en Conseil d'État est-elle envisagée ? Si oui, à quelle date ?

Je souhaite également vous interroger sur les outre-mer. Face aux défis économiques et sociaux persistants dans ces territoires, notamment l'élévation du coût de la vie et du chômage, quelles mesures concrètes et ciblées votre ministère envisage-t-il pour soutenir durablement les petites entreprises, renforcer la compétitivité des acteurs économiques ultramarins et améliorer l'attractivité de ces territoires, tout en prenant en compte les spécificités structurelles et les attentes des populations locales ?

Mme Pauline Martin. - Monsieur le ministre, vous avez introduit vos propos en évoquant le repas à 1 euro dans les universités. Avez-vous mesuré l'impact financier de cette mesure sur les communes et sur la campagne des municipales à venir ?

En ce qui concerne le commerce de centre-ville, je reste persuadée que, malgré l'engouement et l'énergie que peuvent déployer les communes et tous les acteurs locaux, le véritable enjeu est de savoir comment lutter contre les habitudes de consommation des Français, qui fréquentent de moins en moins nos commerces de centre-ville.

Mme Micheline Jacques. - Votre ministère embrasse tous les domaines majeurs de l'économie des territoires ultramarins, majoritairement constituée de TPE et de PME, d'artisanat, de tourisme, sans oublier la question centrale du pouvoir d'achat.

Tous les problèmes évoqués par mes collègues sont exacerbés dans nos territoires. Mais ils pourraient aussi devenir des bases avancées du déploiement du savoir-faire français dans le monde, puisqu'ils sont représentés dans tous les océans de la planète.

Ainsi, les Surinamais traversent le fleuve pour venir acheter des yaourts et des produits laitiers à Saint-Laurent-du-Maroni. Les Saint-Luciens et les Dominicains viennent en Martinique faire leurs courses. À Saint-Barthélemy, nous avons une clientèle américaine qui adore la gastronomie française... Je pourrais ainsi multiplier les exemples.

Comment intégrez-vous les territoires ultramarins dans votre stratégie de déploiement du savoir-faire français, sachant que les problématiques de négociations commerciales et de réglementation européenne que vous avez évoquées sont exacerbées dans les territoires ultramarins ?

Enfin, disposez-vous d'une cellule de spécialistes des outre-mer au sein de votre ministère pour vous accompagner sur ces sujets importants ?

M. Serge Papin, ministre. - Madame la sénatrice, je connais bien Saint-Laurent-du-Maroni, j'ai une certaine expérience des outre-mer et je suis en relation étroite avec ma collègue Naïma Moutchou sur les questions de pouvoir d'achat.

Je constate depuis de nombreuses années - je prends beaucoup de précautions oratoires, mais nous pourrons en rediscuter dans un cadre bilatéral si vous le souhaitez - qu'il est impossible de reproduire outre-mer les accords commerciaux métropolitains en raison d'accords très anciens conclus par des importateurs de marques, dont je tairai les noms, qui sont aussi distributeurs et représentants de la grande distribution... Cela pose un vrai problème de déontologie, que personne n'ignore - Manuel Valls avait déjà soulevé le point lorsqu'il était ministre des outre-mer. Nous devons examiner ces accords commerciaux et dénoncer ce qui doit l'être.

Il conviendrait également de mettre l'accent sur le développement de la production locale afin que les territoires ultramarins acquièrent un maximum d'autonomie. Je sais d'expérience que ce n'est pas simple : dans de précédentes fonctions, j'avais suivi le lancement d'un élevage de poules en Martinique, qui malheureusement n'avait pas été pérenne. Il faut essayer d'enclencher un mouvement centrifuge de production locale. La Réunion est assez exemplaire en la matière ; la Nouvelle-Calédonie, avant la crise, s'était également dotée de dispositifs de protection de sa production locale - mais elle n'est pas soumise aux contraintes du statut départemental.

Il faudrait aussi favoriser la collaboration avec les pays voisins, notamment le Brésil pour ce qui concerne la Guyane. Quand on est à Saint-Laurent-du-Maroni, on ne peut pas acheter les poulets brésiliens de l'autre côté du pont sans obtenir l'imprimatur des services vétérinaires de Paris. En termes de pouvoir d'achat, pour les Guyanais, c'est tout de même incroyable !

Les articles 14 et 15 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer visent à adapter les règles de la commande publique afin de réserver des parts de marchés publics aux PME locales. D'autres propositions sont également avancées. J'aimerais bien les densifier un peu ; je ne sais pas comment, nous verrons... Nous pourrions en effet y travailler ensemble, en association avec ma collègue ministre des outre-mer.

Monsieur le sénateur Fargeot, votre question soulève l'importance de la confiance. Oui, vous avez raison, l'économie française tient bon. Nous enregistrons 0,9 % de croissance, trois fois plus que l'Allemagne ; nous avons la meilleure inflation contenue et le pouvoir d'achat a augmenté de 0,8 %. Nous sommes aussi la deuxième nation en matière de dépôt de brevets, la première destination touristique du monde et le pays avec l'espérance de vie la plus longue.

Notre économie tient bon, mais si on la libérait, elle pourrait croître de 2 % l'an prochain ! Je ne fais aucun reproche aux membres de cette enceinte, mais il y a parfois un chaos incompréhensible, qui nous freine et dégrade l'opinion des marchés. Nous n'avons aucune raison d'être moins bien jugés que les Allemands, hormis le manque de stabilité. Si nous apportions cette stabilité, cela réduirait le coût du crédit, et donc le coût de la dette pour l'État. Les entreprises paieraient aussi l'argent moins cher. Ce serait fantastique si nous arrivions à ce résultat, et je vous assure qu'il ne faudrait pas grand-chose.

Quant à la négociation commerciale encadrée par l'État, je suggérerais en priorité de déverrouiller les accords annuels et de les transformer en accords de long terme. Je vous donne un exemple. Lorsque j'ai visité l'usine Yoplait, j'ai demandé au directeur comment il allait faire pour supprimer les pots en plastique d'ici une dizaine d'années pour respecter l'objectif de décarbonation des emballages fixé par la COP21. Il m'a répondu qu'il ne bougerait pas, car il faudrait changer toutes les chaînes de production et qu'il ne le ferait pas sans avoir de visibilité sur ses accords commerciaux. C'est assez facile à comprendre : en économie, il faut du temps et de la visibilité.

Enfin, je suis évidemment favorable au déblocage de l'épargne d'entreprise, sous réserve du respect des équilibres, car je n'ignore pas que nous avons 6 000 milliards d'euros d'épargne et 3 000 milliards d'euros de dette, et qu'une partie de cette épargne finance tout de même notre dette. Nous allons discuter des paramètres de cette mesure avec les députés. Je soutiens pour ma part une proposition équilibrée d'un déblocage plafonné à 5 000 euros, défiscalisés, bien entendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Et que pensez-vous de l'impact du repas étudiant à 1 euro sur les collectivités ?

M. Serge Papin, ministre. - Cette mesure ne concernerait que les grands centres urbains disposant d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Il n'y a pas de restaurant universitaire en zone rurale. Nous ferons le point, mais c'est tout de même une bonne chose d'aider nos jeunes, non ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il faudrait surtout ouvrir les Crous les soirs et les week-ends pour que les étudiants puissent y prendre également leurs repas.

Monsieur le ministre, merci beaucoup d'avoir répondu à notre invitation ; nous avons été ravis de vous accueillir. Une fois le budget adopté, nous aurons plus de temps pour prolonger nos échanges.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 20.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 00.

Audition de M. Claude Imauven, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président du conseil d'administration d'Orano

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous accueillons aujourd'hui M. Claude Imauven.

Conformément au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous sommes appelés à nous prononcer sur la candidature de M. Claude Imauven, présentée par le Président de la République, pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration d'Orano. Il s'agirait d'une reconduction, puisque M. Imauven occupe ces responsabilités depuis le 14 mai 2020.

Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que des statuts de la société Orano, le président du conseil d'administration est élu parmi ses membres pour la durée de son mandat d'administrateur, soit quatre ans.

En application de l'article 17 de la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le président du conseil d'administration de la société Orano est nommé par décret après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je précise que cette disposition a été adoptée sur l'initiative de notre collègue Patrick Chaize qui était le rapporteur de notre commission sur le projet de loi précité.

La présente audition est retransmise en direct sur le site du Sénat. Elle donnera lieu à un vote à bulletin secret, pour lequel les délégations de vote ne sont pas autorisées. L'Assemblée nationale entendra M. Imauven aujourd'hui à 11 h 15, puis nous procéderons simultanément au dépouillement, pour lequel les deux scrutateurs désignés seront nos collègues Antoinette Guhl et Bernard Buis. Je les en remercie par avance.

J'ajoute qu'il ne pourra être procédé à cette nomination si l'addition des votes négatifs dans les deux commissions représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Monsieur Imauven, vous êtes polytechnicien et ancien ingénieur en chef des mines. Vous avez débuté votre carrière à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - une très belle région -, avant d'occuper plusieurs fonctions au sein du ministère de l'industrie et en cabinets ministériels. Vous avez ensuite rejoint la Compagnie de Saint-Gobain où vous avez officié pendant vingt-deux ans, à différents postes, dont celui de directeur général exécutif. Vous avez enfin été nommé président du conseil d'administration d'Orano en mai 2020, mais vous siégez au sein de ce conseil d'administration depuis 2015.

Pour mémoire, le groupe Areva a été démantelé en janvier 2018. Deux entreprises sont nées de ce démembrement : Framatome et Orano. Areva existe encore, mais son activité est exclusivement centrée sur l'achèvement de la construction du réacteur d'EPR situé en Finlande.

Framatome est aujourd'hui une filiale d'EDF. Elle a repris les activités de conception, de construction et de maintenance des réacteurs nucléaires.

Les activités du groupe Orano sont quant à elles centrées sur l'amont et l'aval du cycle du combustible nucléaire, à savoir l'extraction, la conversion et l'enrichissement de l'uranium, la logistique nucléaire, le traitement et le recyclage des combustibles usés, ainsi que le démantèlement d'installations nucléaires. En ce sens, Orano rassemble l'essentiel des activités de la Cogema, la Compagnie générale des matières nucléaires, avant son intégration dans Areva.

Le capital d'Orano est détenu à plus de 90 % par l'État français. Le capital restant est détenu à parts égales par deux entreprises japonaises : l'entreprise publique Japan Nuclear Fuel Limited, spécialisée dans les technologies du cycle du combustible nucléaire, et Mitsubishi Heavy Industries, spécialisée dans l'ingénierie et la construction mécanique et électrique, qui appartient au conglomérat Mitsubishi. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) détient quant à lui une action.

Orano est donc aujourd'hui une entreprise publique. Selon vous, la présence de l'État actionnaire, avec un taux de détention du capital aussi élevé, est-elle un frein ou un atout pour le développement international d'un groupe de référence comme le vôtre ? Par ailleurs, quelle est votre vision stratégique pour Orano au regard du vieillissement du parc historique de réacteurs nucléaires - ce qui supposera, tôt ou tard, de les démanteler - et de la construction de nouveaux réacteurs dans le monde - ce qui impliquera de les alimenter en uranium ?

Voilà de premières questions. Avant de vous donner la parole, je vais inviter notre rapporteur, Fabien Gay, à intervenir. Vous pourrez ensuite lui répondre, tout en nous présentant votre projet pour Orano. Nous passerons ensuite aux questions des membres de notre commission, que nous prendrons trois par trois.

M. Fabien Gay, rapporteur. - Le premier thème que je souhaite aborder avec vous est celui de la situation financière du groupe et du financement de ses investissements.

Entre 2020 et 2024, le chiffre d'affaires du groupe a progressé, de façon quasi continue, de près de 60 % pour s'établir à près de 5,9 milliards d'euros en 2024. En revanche, le résultat net part du groupe est plus erratique : il était négatif en 2020 et 2022, mais positif les trois autres années ; en 2024, le résultat s'élevait à 633 millions d'euros. Le redressement financier du groupe et les bons résultats qu'il a obtenus ces dernières années méritent d'être salués, car je rappelle qu'Areva était en faillite avant son démantèlement. Je relève néanmoins que, malgré les bénéfices réalisés, le groupe Orano n'a pas versé de dividendes à l'État entre 2018 - année de création du groupe - et 2024.

L'endettement net du groupe est passé, sur la même période, de 2,15 milliards d'euros à 775 millions d'euros ; la trajectoire de désendettement mérite, elle aussi, d'être saluée. En 2024, l'État a souscrit à une augmentation de capital de 300 millions d'euros pour soutenir les investissements stratégiques du groupe, notamment le développement des capacités d'enrichissement d'uranium de l'usine Georges-Besse II, située sur le site nucléaire du Tricastin, dans la Drôme.

Le groupe mène par ailleurs le projet IKE, qui consiste en la construction d'une installation de production d'uranium enrichi aux États-Unis. Le coût du projet s'élève à 5 milliards de dollars, et Orano vient d'obtenir un financement de 900 millions de dollars du département de l'énergie américain. Le groupe doit donc trouver 4,1 milliards de dollars pour boucler le financement de ce projet, soit environ 3,5 milliards d'euros. En outre, Orano cofinance en France les projets Cigéo et Aval du futur.

Or, d'après le dernier rapport d'activité de l'Agence des participations de l'État, la capacité d'autofinancement d'Orano n'était que de 1,6 milliard d'euros en 2024, et le groupe est noté BB - par une agence de notation. D'ailleurs, sans le soutien de l'État actionnaire, Orano aurait intégré la catégorie spéculative, ce qui aurait renchéri le coût de sa dette.

Au regard de ces éléments, pourriez-vous nous donner des éléments sur les perspectives financières du groupe ? Le versement de dividendes à l'État est-il envisagé et à quel horizon ? Enfin, quels investissements envisagez-vous de réaliser en France et à l'étranger, et comment comptez-vous les financer ? Une nouvelle augmentation de capital est-elle à l'ordre du jour, et le cas échéant, qui y participerait ?

Le deuxième thème touche à vos activités d'exploration et d'exploitation minière.

La junte militaire au pouvoir au Niger a décidé de nationaliser votre filiale Somaïr que vous déteniez à 63 %. En outre, le Niger s'est approprié 1 000 tonnes de yellow cake - du concentré d'uranium - produit par Orano dans la mine d'Arlit, qu'elle aurait ensuite vendu à la Russie.

Orano a cessé l'exploitation des mines nigériennes à compter du 31 octobre 2024, soit quinze mois après le coup d'État survenu dans le pays. L'exploitation minière se concentre donc sur deux pays aujourd'hui : le Canada et le Kazakhstan. Des titres d'exploitation ont néanmoins été obtenus en Mongolie et des projets d'exploration sont conduits en Ouzbékistan ; Orano veille donc à la diversification de ses sources d'approvisionnement en uranium, ce qui est heureux.

Où en sont les procédures d'arbitrage engagées devant les tribunaux internationaux compétents visant à obtenir réparation du préjudice subi au Niger ? Envisagez-vous des actions judiciaires complémentaires ? Par ailleurs, n'est-il pas risqué d'investir principalement dans des pays placés sous la sphère d'influence russe ?

Le troisième thème concerne la diversification des activités du groupe.

Votre filiale Orano Med est une société de biotechnologie qui développe une nouvelle génération de thérapies ciblées contre le cancer grâce aux propriétés du plomb-212. Cette activité, aussi noble soit-elle, peut interroger pour deux raisons : d'une part, elle n'est pas liée au cycle du combustible nucléaire qui constitue le coeur de métier d'Orano, et d'autre part, l'entreprise a perdu près de 69 millions d'euros ces trois dernières années en raison des dépenses de recherche et développement importantes qu'elle engendre. Je précise néanmoins que les syndicats, que nous avons auditionnés, soutiennent ce projet.

En revanche, ils se montrent plus réservés s'agissant du projet Neomat de recyclage de batteries, mené aux côtés d'un industriel chinois, qui prévoit la création de deux usines à Dunkerque. Orano semble s'éloigner encore plus de son coeur de métier, pour un projet qui est loin d'être mature. De plus, la présence d'un acteur étranger interroge sur le futur statut des salariés et leur appartenance au groupe Orano.

Quel est le modèle économique d'Orano Med dont le succès des résultats cliniques reste incertain ? Cette filiale a-t-elle vocation à demeurer dans le giron du groupe Orano ? Par ailleurs, pourquoi le principal centre de recherche et développement (R&D) est-il situé au Texas et non en France ?

S'agissant du projet Neomat, pourriez-vous nous éclairer sur la stratégie du groupe ?

Le quatrième thème concerne le climat social au sein de la filiale Orano recyclage.

Les salariés de l'usine de Melox, dans le Gard, ont obtenu une revalorisation salariale après cinq jours de grève. Or Orano recyclage avait réalisé un bénéfice de 100 millions d'euros en 2024, ce qui interroge sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Sur le site de La Hague, les syndicats sont inquiets quant à la gestion des effectifs, au maintien des compétences et à l'attractivité du site.

Par ailleurs, la cour d'appel de Caen a condamné Orano recyclage en juin 2024 pour discrimination syndicale à l'encontre de représentants syndicaux du site de La Hague. Plus grave encore, un fichage des représentants du personnel de l'usine a été découvert le mois dernier sur un serveur de l'entreprise ; la direction s'est excusée, reconnaissant ainsi les faits.

Monsieur Imauven, que se passe-t-il au sein d'Orano recyclage ? Les personnels à l'origine du fichage des représentants syndicaux ont-ils été sanctionnés ? Par ailleurs, quelles mesures la direction a-t-elle prises, ou va-t-elle prendre, pour améliorer la gestion des ressources humaines, et plus largement le climat social, au sein de votre filiale ? J'ai bien conscience que ces questions relèvent davantage du directeur général exécutif du groupe, fonctions que vous n'exercez pas, mais vous avez probablement des éléments à nous communiquer sur le sujet.

Enfin, le cinquième et dernier thème est relatif à l'affaire de corruption en Mongolie et à l'affaire Uramin.

En décembre 2024, Orano a accepté de régler une amende de 4,8 millions d'euros contre l'abandon des poursuites pour corruption d'agents publics étrangers, liées aux activités minières d'Areva en Mongolie entre 2013 et 2017. Cet accord a eu lieu dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée avec le parquet national financier (PNF).

L'affaire Uramin s'apparente quant à elle à une escroquerie de grande envergure. Pour mémoire, Areva avait acquis cette société minière canadienne en 2007 pour un montant de près de 2 milliards d'euros alors que cette entreprise ne produisait pas d'uranium. Deux informations judiciaires sont ouvertes sur ce dossier depuis 2015 : la première pour escroquerie et corruption lors de l'acquisition, la seconde porte sur les provisions enregistrées par Areva.

Quelles mesures le groupe Orano a-t-il mises en oeuvre pour renforcer le contrôle de conformité de ses activités et éviter que de tels errements ne se reproduisent à l'avenir ? S'agissant de l'affaire Uramin, où en est la procédure judiciaire ?

M. Claude Imauven, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président du conseil d'administration d'Orano. - Je vais d'abord faire un propos liminaire sur mon projet, puis répondre aux questions du rapporteur, dont beaucoup portent sur les responsabilités du directeur général ; naturellement, le conseil d'administration et son président sont informés de tous les sujets d'importance pour le groupe.

Je me présente devant vous à l'occasion de l'examen du renouvellement de mon mandat de président du conseil d'administration d'Orano. Le Président de la République a exprimé l'intention, si vous l'acceptez, de me reconduire pour une nouvelle période de quatre ans. C'est pour moi un honneur et, je l'espère, la reconnaissance du travail accompli depuis 2020 : j'ai alors pris la suite de M. Philippe Varin comme président du conseil d'administration d'Orano pour achever le mandat en cours, pour deux ans, puis j'ai été renouvelé pour quatre ans.

Dans un schéma de gouvernance dissociée, ma fonction est par nature non exécutive : elle vise à garantir la qualité de la gouvernance et la cohérence stratégique de long terme du groupe, dans le respect des responsabilités propres de la direction générale. Je vais donc me présenter, dresser un bilan du mandat qui arrive à échéance, exposer ma vision d'Orano et des enjeux à venir, puis détailler les priorités qui seront les miennes si vous approuvez ce renouvellement.

Je suis ingénieur de formation. J'ai choisi de rejoindre la fonction publique : j'ai donc exercé une première partie de ma carrière dans l'administration, sur le terrain, en direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; puis en administration centrale, comme chef du service des matières premières et du sous-sol. À l'époque, la France exploitait encore de l'uranium. Comme suppléant du commissaire du gouvernement auprès de la Cogema, j'ai participé à certaines instances ; le directeur général de l'énergie et des matières premières était alors M. Jean Syrota, devenu par la suite président-directeur général de la Cogema. J'ai également travaillé en cabinet ministériel, de 1988 à 1989 auprès de M. Jean-Marie Rausch, alors ministre du commerce extérieur, puis de 1991 à 1993 auprès de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.

En 1993, j'ai rejoint le groupe Saint-Gobain, où je suis resté vingt-sept ans. J'ai d'abord exercé dans la branche vitrage, puis comme délégué général pour l'Espagne, le Portugal et le Maroc, où j'ai dirigé des filiales dans une zone alors très dynamique. J'ai ensuite été nommé directeur général adjoint puis président-directeur général de Pont-à-Mousson, à Nancy, et j'ai dirigé la branche canalisation de 2001 à 2004, fleuron de l'industrie des hauts-fourneaux en Lorraine. J'ai ensuite été nommé directeur général adjoint du groupe ; j'ai dirigé et développé le pôle Produits pour la construction jusqu'à en doubler la taille - il regroupe les marques Isover, Placo, Weber et Point.P. Enfin, j'ai occupé les fonctions de directeur général exécutif, numéro 2 du groupe, jusqu'à mon départ en janvier 2020. Ces expériences m'ont confronté à la gestion des grands projets industriels, à la conduite de stratégies de long terme, à la maîtrise des équilibres financiers, au dialogue social, aux enjeux de responsabilité environnementale, de cybersécurité - j'ai eu à gérer une cyberattaque majeure en 2017 - et des enjeux de gouvernance. C'est cette culture industrielle, fondée sur le temps long, la rigueur et la responsabilité, que j'ai voulu mettre au service d'Orano et, au-delà, de la filière nucléaire française.

En janvier 2015, à la demande du ministre de l'économie, j'ai été nommé administrateur indépendant au conseil d'administration d'Areva, au moment où le gouvernement a souhaité changer la gouvernance, ce qui s'est traduit par le passage d'un directoire et d'un conseil de surveillance à un conseil d'administration. J'ai donc vécu, du côté de la gouvernance, l'ensemble des opérations de restructuration qui ont conduit à la création d'Orano en juillet 2017. Depuis lors, je suis administrateur indépendant ; j'ai été nommé président du conseil d'administration en mai 2020, en plein confinement. J'ai accompagné Orano dans la sortie de crise et le redressement financier, la stabilisation de l'outil industriel, puis l'entrée dans une phase de redéploiement stratégique, dans un contexte énergétique et géopolitique profondément transformé.

J'ai exercé ces responsabilités conformément aux règles de gouvernance applicables aux entreprises à participation publique et au code Afep-Medef, auquel Orano se réfère volontairement. En octobre 2023, j'ai aussi assuré la fonction de directeur général par intérim après la démission du directeur général, jusqu'à la nomination de M. Nicolas Maes mi-novembre 2023.

Depuis la décision prise par le Président de la République en 2015 de réorganiser la filière nucléaire et de restructurer Areva, le monde a profondément changé - et Orano a traversé des périodes de forte instabilité, sous l'effet des crises sanitaire, énergétique et géopolitique ; la filière nucléaire, résiliente, s'est montrée capable d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la souveraineté énergétique de notre pays. La guerre en Ukraine a mis en lumière les dépendances critiques et la nécessité impérieuse, en particulier pour les États de l'Union européenne, de maîtriser leur souveraineté énergétique. Le nucléaire connaît un regain d'intérêt mondial : plus de trente pays se préparent à développer le nucléaire ; d'autres misent sur la prolongation de leur parc de centrales et sur de nouvelles constructions. En France, le discours de Belfort du Président de la République, en février 2022, a marqué un tournant : le nucléaire a été réaffirmé comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la décarbonation.

Nous sommes désormais engagés dans une dynamique de relance, incluant la poursuite de la politique de traitement-recyclage des combustibles usés. Pour Orano, cela se matérialise par le renouvellement des installations de l'aval du cycle - c'est le projet « Aval du futur ».

Dans ce contexte, Orano joue pleinement son rôle, celui d'un maillon dans une chaîne parfaitement claire : EDF, par le biais de sa filiale Framatome, conçoit et opère les réacteurs ; le CEA est responsable de la recherche amont ; Orano est responsable du cycle du combustible, de l'amont à l'aval, c'est-à-dire la mine, la conversion, l'enrichissement et le recyclage. Je reviendrai aussi sur les activités de diversification. Orano occupe donc une place centrale dans la continuité industrielle et stratégique de la Nation.

Dans ce contexte également, le conseil d'administration que je préside a pleinement exercé son rôle : maintenir un niveau d'exigence maximal en matière de sûreté et de sécurité nucléaire et environnementale ; déterminer des orientations stratégiques de l'activité d'Orano et veiller à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ; définir, sur proposition de la direction générale, les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en prenant en considération la raison d'être de l'entreprise, inscrite dans ses statuts : « Développer les savoir-faire de transformation et de maîtrise des matières nucléaires pour le climat, pour la santé et pour un monde économe en ressources, aujourd'hui et demain. » ; veiller à la solidité de la trajectoire financière du groupe et à la gouvernance des grands projets industriels ; assurer un dialogue étroit et transparent avec l'État actionnaire ; veiller à ce que l'entreprise développe des relations constructives avec EDF, premier client du groupe, à hauteur d'environ 50 % de son chiffre d'affaires.

Sur la trajectoire financière, je souligne qu'en décembre 2025 Standard & Poor's a relevé la note de crédit d'Orano et celle de sa dette senior non garantie de BB - à BBB. Nous étions dans la catégorie des entreprises à risque, mais grâce notamment au soutien de l'État, notre trajectoire financière a été réévaluée, monsieur le rapporteur.

Quels sont les grands enjeux d'Orano ? Le premier est d'accompagner EDF et les électriciens mondiaux dans le renouveau du nucléaire, dont les capacités pourraient doubler, voire tripler d'ici à 2050. Pour cela, notre priorité est d'améliorer encore la performance, afin de générer les ressources nécessaires au plan d'investissement à venir ; de tenir les engagements de production, en croissance pour l'ensemble des activités. En complément, la maîtrise des coûts demeure un enjeu essentiel pour le groupe. De plus, la maîtrise de la supply chain, c'est-à-dire la relation avec les fournisseurs, est un levier clef pour garantir la disponibilité et la compétitivité des approvisionnements ; elle fait l'objet d'un plan d'action spécifique.

Orano pilote un portefeuille de projets de développement nécessitant des investissements significatifs, en particulier dans la mine. Notre priorité est d'investir pour pérenniser l'accès à l'uranium, en possédant des actifs géographiquement diversifiés. Nous n'avons pas choisi d'être présents dans certains pays sous l'emprise de la Russie : c'est la géologie qui le commande. Nous sommes présents au Canada, pays stable - j'espère qu'il le restera -, au Kazakhstan, en Ouzbékistan, où nous avons créé une joint-venture (JV) avec Navoiyuran, l'opérateur ouzbek ; l'uranium est trouvé et nous allons l'exploiter. Le projet de développement en Mongolie est très important : le gisement identifié représente à peu près autant d'uranium que ce qui a été exploré et exploité en France sur toute la durée de l'exploitation du nucléaire. Nous serons le premier opérateur minier en Mongolie, pays qui n'exploite pas encore son uranium. J'ai signé des accords lors de la visite d'État du président mongol en France ; une nouvelle étape a encore été franchie en début d'année, mais il en reste quelques-unes à franchir. C'est d'ailleurs pourquoi je préside, pour le Medef international, les conseils d'entreprises France-Ouzbékistan et France-Mongolie. La Namibie est un grand pays d'uranium ; en raison d'Uramin, nous n'y sommes malheureusement pas aujourd'hui, mais j'espère que nous pourrons y réactiver nos permis d'exploitation, compte tenu du niveau élevé du cours de l'uranium. L'enjeu, c'est de nous diversifier autant que possible.

La sécurisation des approvisionnements passe aussi par la prolongation des actifs miniers existants : au Canada et au Kazakhstan, nous poursuivons l'exploration. Au Canada, nous avons développé une technologie, dite « Sabre », pour aller chercher des poches d'uranium non connectées au gisement. Les gisements canadiens sont les plus riches du monde, avec des teneurs supérieures à 10 % voire 20 %, mais les conditions d'exploitation sont complexes : les gisements étant sont sous des lacs, il faut congeler les terrains pour les exploiter. Au Kazakhstan, comme au Niger ou demain en Mongolie, les teneurs sont faibles, de l'ordre de quelques parties par million (PPM), mais l'exploitation, plus aisée, peut se faire par lixiviation in situ. Partout, nous cherchons à développer nos gisements. Nos projets s'inscrivent dans le cadre de partenariats diplomatiques : être une entreprise publique nous aide ; cela renforce la crédibilité de nos projets, notamment en Mongolie ou au Kazakhstan. Notre engagement dans une JV s'inscrit dans le temps long, de même que nos investissements. Ces projets sont bien sûr encadrés par des accords intergouvernementaux.

Des moyens importants sont également dédiés aux projets de renouvellement et d'extension des capacités à l'amont du cycle, au sein de la business unit Chimie Enrichissement. Sur le site de Malvési, nous réceptionnons le yellow cake et le traitons pour le convertir en tétrafluorure d'uranium ; ensuite, sur le site de Tricastin, dans l'usine Philippe-Coste, le tétrafluorure est transformé en hexafluorure d'uranium, utilisé ensuite pour la centrifugation.

L'usine Philippe-Coste, inaugurée il y a peu, est à la pointe de la technologie. De même, nous avons accru les capacités de l'usine du Tricastin de 30 %, à la suite d'un investissement de 1,7 milliard d'euros. L'État a souscrit à une augmentation de capital de 300 millions d'euros, témoignant de sa confiance. Une autre marque de confiance, moins attendue, est venue de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui nous a accordé un financement de plusieurs centaines de millions d'euros pour le projet - c'est une première. Je veux vous rassurer : le projet est dans les clous, en termes de budget comme de délai ; en 2028, nous serons capables de produire davantage d'uranium enrichi, notamment pour nos clients américains, encore dépendants des approvisionnements russes. Grâce à cette extension, nous pourrons alimenter l'équivalent de 120 millions de foyers en énergie bas-carbone.

Vous m'avez interrogé sur le projet IKE : il s'agit de construire une unité d'enrichissement d'uranium aux États-Unis, dans le Tennessee, pour sécuriser les besoins des exploitants de réacteurs nucléaires américains, la réglementation interdisant à partir de 2028 l'importation d'uranium russe.

Notre priorité demeure la souveraineté nationale et l'approvisionnement de la France ; mais c'est aussi une opportunité de croissance permettant d'augmenter notre part de marché mondial. Des jalons doivent encore être franchis avant une approbation définitive du projet par le conseil d'administration. Un premier jalon est toutefois positif : le Department of Energy a accepté une enveloppe de 900 millions de dollars, dans un programme global de 2,7 milliards de dollars en trois enveloppes, les deux autres étant 900 millions de dollars pour fabriquer du HALEU (High-Assay Low-Enriched Uranium) et 900 millions de dollars pour financer de la R&D sur des technologies disruptives. Choisir un opérateur français pour fabriquer une usine d'enrichissement sur le sol américain est une belle reconnaissance de la maîtrise technologique française. Cet investissement de croissance aux États-Unis ne sera pas financé par une augmentation de capital de l'État en France. En revanche, celui-ci pourrait être sollicité en cas d'acquisition majeure dans la mine. Nous sommes capables d'attirer des partenaires financiers ou stratégiques sur le continent américain, potentiellement japonais ou autres ; mais pour l'heure nous examinons encore les conditions juridiques et techniques du projet.

Vous avez également évoqué Orano Med, filiale du groupe, qui développe des traitements de cancer à base de radiothérapie. Vous avez évoqué des pertes : je préfère parler d'investissement en R&D, à hauteur de 69 millions d'euros. L'entrée de Sanofi au capital a valorisé cette start-up, créée ex nihilo, à près de 2 milliards d'euros. Nous sommes en phase 3 aux États-Unis. Dans le domaine des biotechnologies, rien n'est jamais certain, mais la start-up est suffisamment crédible pour attirer un acteur de référence comme Sanofi à son capital. L'actionnaire, en l'espèce l'État, décidera si la filiale doit rester au sein d'Orano ; à mon sens, si nous réussissons à développer une pépite dans le secteur du traitement vectorisé du cancer, dans lequel la France n'est pas encore en pointe, nous aurons rempli une partie de notre mission.

Les développements cliniques sont menés aux États-Unis, car les délais des procédures sont plus rapides qu'en France, notamment pour ouvrir une animalerie ou pour organiser des essais thérapeutiques. En revanche, le plomb-212 est fabriqué en France ; le recyclage a lieu dans le Nord ; la R&D est à Bessines, sur le site de l'ancienne division minière de la Crouzille. Nous gardons le savoir-faire en France. Quoique réalisé aux États-Unis, le développement thérapeutique profitera au monde entier - il cible des cancers qui n'ont pas de traitement satisfaisant, à l'instar des tumeurs neuroendocrines.

La seconde diversification porte sur les batteries. Nous sommes partis de notre expertise en lixiviation in situ : si l'on sait récupérer l'uranium, on peut récupérer autre chose. Ainsi, les mêmes technologies, avec des résines adaptées, permettent de récupérer, à partir des déchets de batteries, des métaux critiques, tels que le nickel et le cadmium ; il vaut mieux les recycler plutôt que d'ouvrir de nouvelles mines. Mais, pour contribuer à la souveraineté française et européenne, il faut aussi se positionner sur les matériaux actifs de cathode et leurs précurseurs, CAM et P-CAM, un segment aujourd'hui dominé technologiquement par la Chine. Le fait d'être une entreprise publique a facilité l'arrivée d'un partenaire chinois, XTC, leader mondial, dans une coentreprise à Dunkerque ; cette entreprise apporte la technologie, non maîtrisée en Europe. Nous ne ferons l'usine que si elle crée de la valeur ; je raisonne comme dans une entreprise du CAC 40. Un paramètre clé dépend du régulateur : l'Union européenne imposera-t-elle un contenu européen dans les véhicules électriques pour les batteries ? Si tel est le cas, le projet tient la route et nous le ferons avec nos partenaires ; si ce n'est pas le cas, un tel projet n'est pas indispensable à Orano, mais il permettrait à notre entreprise publique de contribuer à la souveraineté de la France.

Le troisième enjeu est le grand programme Aval du futur, c'est-à-dire le renouvellement des usines de l'aval du cycle du combustible. La politique française de traitement-recyclage, décidée dès l'origine du programme nucléaire, permet de valoriser jusqu'à 96 % de la matière contenue dans les combustibles usés, de produire de nouveaux combustibles et d'économiser des ressources en uranium naturel, renforçant la souveraineté. La France est l'une des rares nations - la seule dans le monde occidental - à disposer d'une telle maîtrise industrielle de l'aval : c'est un pôle d'excellence et une vitrine technologique. Le Japon dispose d'une usine, construite avec une technologie d'Areva, dont la mise en oeuvre a été arrêtée après Fukushima, mais qui est en train d'être relancée ; les autres pays qui possèdent cette technologie sont la Russie et la Chine. Les États-Unis, longtemps réticents au recyclage, commencent à réévaluer le sujet, notamment dans la perspective des petits réacteurs modulaires (SMR). D'ailleurs, le site de La Hague est régulièrement visité par des autorités étrangères, notamment américaines.

La relance du nucléaire et la pérennisation de la politique de traitement-recyclage nécessitent le renouvellement des usines : les installations actuelles auront soixante ans en 2050. Je me souviens d'avoir visité, alors que j'étais un jeune ingénieur-élève, le chantier de La Hague, comme celui de Creys-Malville. Le programme comporte un premier volet, « Pérennité et résilience », avec des investissements déjà en cours pour aller au-delà de 2040 ; l'essentiel des investissements concerne le reste du programme. Je précise un point important : la majeure partie de l'investissement est financée par EDF, notre client ultime ; cela pèse donc principalement sur la trajectoire d'EDF, pas sur celle d'Orano. Orano doit financer sur ses fonds propres l'amont minier, la conversion, l'enrichissement ; il trouvera des financements complémentaires, notamment si le projet IKE devait être engagé.

Le programme Aval du futur est majoritairement financé par EDF, mais nous nous projetons au-delà des besoins stricts d'EDF. On pérennise un site pour plus d'un siècle, mais nous ne savons pas encore exactement quels seront les combustibles à retraiter : le site doit être flexible pour traiter d'autres types de combustible. Cela implique des travaux de R&D, financés en grande partie par le CEA, et pour le reste par Orano, afin de disposer en temps utile des bonnes technologies pour le retraitement de nouveaux produits, qu'il s'agisse des MOX ou des combustibles réacteurs à neutrons rapides (RNR). Les débats parlementaires sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ont révélé, l'an passé, un consensus assez large sur la nécessité de ces investissements au sein des groupes politiques de votre assemblée.

Je veux enfin insister sur la relation avec EDF. EDF est le premier client d'Orano ; nos liens sont structurants pour la filière. Orano intervient sur les activités du cycle du combustible, tandis qu'EDF est l'opérateur du parc nucléaire et le producteur d'électricité. Le bon fonctionnement de cette articulation est essentiel à la sûreté, à la performance industrielle et à la compétitivité globale de la filière. Il faut des relations stables, prévisibles, fondées sur une vision de long terme. La continuité et la fiabilité des approvisionnements, la maîtrise des coûts sur l'ensemble de la chaîne et l'anticipation des besoins industriels conditionnent directement la disponibilité du parc nucléaire.

Je souhaite à présent revenir sur mon mandat à la présidence du conseil d'administration en proposant un regard rétrospectif et en partageant les principaux enseignements que j'en tire. J'ai pris mes fonctions dans un contexte particulièrement exigeant, marqué par la sortie de la crise sanitaire, par un retour très rapide des enjeux de souveraineté industrielle et énergétique et par des tensions géopolitiques inédites, qui ont directement affecté les chaînes d'approvisionnement, les marchés d'uranium et plus largement l'équilibre du secteur nucléaire mondial.

Mon premier constat est que nous évoluons dans un environnement qui se transforme rapidement et profondément. Orano s'inscrit dans une filière historique fondée sur des compétences industrielles de très long terme, sur une culture de la sûreté exigeante et sur des standards internationaux élevés. Mais le groupe a également su s'adapter à des enjeux émergents ou redevenus centraux : la relance du nucléaire civil en France et en Europe, la sécurisation durable des approvisionnements, la compétitivité du cycle du combustible, la maîtrise des impacts environnementaux, ainsi que l'intégration croissante des enjeux de cybersécurité, de résilience climatique et de responsabilité sociétale.

Dans ce contexte, le conseil d'administration doit assurer une gouvernance solide, anticiper les évolutions stratégiques et accompagner la direction générale dans des décisions d'investissement qui engagent l'entreprise sur plusieurs décennies. Nous portons une attention particulière à la sûreté, à l'environnement, à la gestion responsable des matières et déchets, qui sont des enjeux centraux pour la crédibilité du groupe et l'acceptabilité de ses activités.

Nous veillons aussi au dialogue avec l'État actionnaire, avec les autorités de sûreté et l'ensemble des parties prenantes, notamment les territoires d'implantation : la performance industrielle d'Orano ne peut être dissociée de la confiance. J'ai institué un comité des parties prenantes, extérieur au conseil, réunissant des personnalités de différents horizons pour nous éclairer sur la perception de nos activités par la population.

Enfin, ces années ont confirmé l'importance des coopérations internationales, des partenariats industriels et la capacité d'Orano à s'inscrire dans une vision de long terme du nucléaire au service de la transition énergétique, de la souveraineté et de la sécurité d'approvisionnement dans un cadre de responsabilité et d'exigence renforcées.

Si ma nomination au poste de président du conseil d'administration est confirmée, je compte apporter à Orano mon expérience avec trois priorités.

Première priorité : une gouvernance exigeante, stable et tournée vers le long terme. Le conseil d'administration doit pleinement jouer son rôle de garant de la stratégie, de la solidité financière et de la maîtrise des risques dans une entreprise dont les décisions engagent des horizons industriels de plusieurs décennies. Cela suppose de porter une attention particulière à la qualité du dialogue entre le conseil d'administration, la direction générale et les actionnaires, mais également d'anticiper les grandes évolutions du secteur nucléaire, d'éclairer les choix d'investissement et de veiller à la cohérence d'ensemble du projet industriel d'Orano.

Deuxième priorité : la performance industrielle et la compétitivité du cycle du combustible, indissociables d'un très haut niveau d'exigence en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement, avec l'intégration des enjeux de résilience, de cybersécurité et d'adaptation climatique. Orano occupe des positions stratégiques dans le cycle du combustible dans un contexte de relance du nucléaire et de tension sur les approvisionnements. Le conseil d'administration doit s'assurer que le groupe dispose des capacités industrielles, humaines et financières nécessaires pour répondre à cette demande croissante, tout en maintenant les meilleurs standards internationaux et en intégrant pleinement les enjeux de résilience, de cybersécurité et d'adaptation au changement climatique.

Troisième priorité : la responsabilité et le dialogue avec les parties prenantes, c'est-à-dire les territoires, les autorités de sûreté, les partenaires internationaux. La réussite des projets d'Orano repose autant sur leur excellence technique que sur la confiance. Cela implique une politique de transparence, une attention constante à l'acceptabilité des activités, à l'impact territorial et à la contribution économique et sociale du groupe. Le conseil d'administration a un rôle clé pour s'assurer que ces dimensions sont pleinement intégrées à la stratégie du groupe et à sa trajectoire de long terme.

Le président du conseil d'administration d'Orano doit inscrire l'action de l'entreprise dans un temps long, compatible avec les exigences industrielles, la sûreté nucléaire et les intérêts stratégiques de la Nation. Si vous renouvelez votre confiance, je poursuivrai cette mission avec indépendance de jugement, rigueur, sens de l'intérêt général, loyauté à l'égard de l'État actionnaire et exigence à l'égard de la direction générale.

Je reviens sur quelques points que vous avez soulevés.

L'État actionnaire est un atout : il représente le temps long, il est une sécurité dans les pays où l'activité est dans le giron de l'État, et il conforte une vision stratégique.

Sur la situation financière, je rappelle que le résultat net n'est pas un bon critère pour Orano : nous avons des obligations de fin de cycle, de l'ordre de 10 milliards d'euros, placées sous l'autorité de l'État ; nous devons constater chaque année la performance de ces fonds, notamment en actions, ce qui peut faire varier fortement le résultat net. Il faut donc plutôt regarder le cash-flow et le résultat opérationnel.

Le redressement a été remarquable ; il revient aux directeurs généraux successifs, notamment M. Philippe Knoche, qui a opéré la restructuration du groupe, et à un contexte international plus favorable, en raison de la hausse des cours de l'uranium, de l'augmentation de la demande à la suite de la crise ukrainienne, beaucoup d'acteurs étant fournis par la Russie.

Je rappelle qu'il n'est toujours pas interdit d'importer de l'uranium de Russie ; les États-Unis le font et nous continuons de le faire également. Mais nombre d'acteurs cherchent à diversifier leurs productions. Orano dispose d'un carnet de commandes de plus de dix ans. La situation financière est saine, sans être suffisante pour financer tous les projets, ce qui est normal dans une entreprise avec des projets comportant des risques ; l'actionnaire est prêt à renforcer le capital. L'argent mis lors de la restructuration d'Areva, qui était en faillite, a été bien placé : la valorisation actuelle compense largement le capital injecté.

Au Niger, notre stock était d'environ 1 000 tonnes. Ce qui se passe est un drame absolu pour ce pays. J'ai visité nos mines à Arlit : non seulement nous faisions vivre toute la zone, mais nous contribuions à sa stabilité, alors qu'elle était confrontée à tous les dangers, près de la frontière algérienne - nous bénéficiions de la protection de l'armée nigérienne et d'un appui de l'armée française. Aujourd'hui, la zone est dans le chaos ; la junte nous a expropriés. Nous avons engagé les arbitrages prévus dans nos accords : quatre procédures sont en cours. Une première décision du tribunal d'arbitrage, favorable, a ordonné de ne pas toucher au stock, mais elle n'a pas été respectée par l'État nigérien. Ce stock représente environ 300 millions d'euros. Nous ne sommes pas sur le terrain et n'avons pas d'information directe ; nous savons qu'une partie du stock a été déplacée d'Arlit vers Niamey. Nous préserverons nos droits par tous moyens : nos procédures visent l'État nigérien, mais aussi tout tiers qui voudrait prendre des intérêts sur ce que nous estimons être notre propriété, au moins en partie.

La géologie prime : l'uranium n'est pas un produit extrêmement rare, mais il est plus facile à exploiter à certains endroits qu'à d'autres : c'est donc là où nous allons.

Je considère que le climat social est bon. Vous avez rencontré les syndicats : à La Hague, tous ont signé le nouvel accord salarial. Le conseil d'administration n'est pas chargé de la gestion sociale, mais il s'y intéresse fortement. Les retours du dispositif Orano Vox sont très positifs. Sur le site de Melox, la grève s'est arrêtée et les objectifs ont été atteints, ouvrant droit, au-delà des accords d'intéressement, à une prime de 500 euros pour tous les salariés, sauf les mandataires sociaux. Il y a des tensions, c'est normal ; mais le climat est bon.

Deux administrateurs salariés siègent au conseil d'administration et participent aux travaux, ce dont nous nous réjouissons - c'est un point positif, je l'ai constaté lorsque j'ai été directeur général de Saint-Gobain ; chez Saint-Gobain, l'actionnaire salarié est le premier actionnaire du groupe. Chez Orano, le dialogue social est nourri, sous la responsabilité du directeur général, et le conseil d'administration y attache la plus grande importance ; les salariés sont la première des parties prenantes.

En Mongolie, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été signée à propos d'une affaire qui concerne non pas Orano mais Areva. Nous avons été transparents vis-à-vis des autorités mongoles ; l'accord d'investissement a été signé. Nous sommes dans un processus de monitoring avec l'Agence française anticorruption (AFA), qui est, à ma connaissance, satisfaite des mesures de suivi et des procédures d'éthique mises en place par Orano, dès le début, avant même la CJIP avec la Mongolie, pour garantir le respect des standards d'éthique dans tous les pays. Le président du conseil d'administration y attache une importance particulière. Sur Uramin, je ne peux rien ajouter : l'affaire est jugée, nous sommes partie civile, et le secret de l'instruction s'impose. Si des malversations au détriment d'Orano étaient établies, nous poursuivrions et demanderions des compensations.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Mon collègue Jean-Claude Tissot, sénateur de la Loire, m'a chargé de vous interroger sur l'ancienne mine d'uranium de Saint-Priest-la-Prugne, fermée depuis 1980 - c'est le site des Bois Noirs. Orano assure le suivi de cette mine, qui est la dernière à être protégée par une lame d'eau, un lac artificiel censé bloquer les émissions nocives, ce qui comporte des risques en cas d'évaporation ou d'intempéries. Le remplacement de cette lame d'eau par une couverture solide est discuté depuis plusieurs années : où en est le projet annoncé il y a quelques mois ? Vous indiquiez espérer obtenir un arrêté préfectoral au premier semestre 2026 : où en êtes-vous ?

M. Bernard Buis. - Sénateur de la Drôme, je souhaite vous interroger sur l'extension de l'usine d'enrichissement Georges-Besse II, au Tricastin : quel sera le calendrier du chantier et quel sera le rôle de l'usine dans les prochaines années ? Par ailleurs, vous avez évoqué une augmentation des capacités de stockage des déchets à La Hague : quelles sont vos ambitions ?

M. Daniel Gremillet. - La proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 prévoit de réduire la consommation d'uranium naturel en augmentant la part de matière recyclée dans les combustibles, notamment via le MOX : quelle part de MOX pourrait être utilisée dans la production d'électricité à l'avenir ? L'objectif de 20 % en 2040 vous paraît-il raisonnable ? Enfin, certains avancent que le MOX coûterait quatre à cinq fois plus cher que l'uranium enrichi : qu'en est-il ?

M. Claude Imauven. - À propos du site des Bois Noirs, je rappelle qu'il s'agit de l'un des premiers sujets que j'ai soumis au comité des parties prenantes : il y avait des incompréhensions avec la population. Le comité nous a suggéré de faire appel à un tiers modérateur ; nous l'avons fait et cela a permis de progresser.

Le site est effectivement protégé par une lame d'eau. Le changement climatique et la perspective d'avoir moins d'eau dans les années à venir nous ont conduits à porter le projet consistant à la remplacer par une couverture solide - des rochers, des blocs. Cela suppose une concertation approfondie avec les autorités de tutelle, notamment la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et avec les populations locales. Le dossier est en cours : il n'y a pas eu d'évolution récente, mais il figure parmi les priorités du management de la business unit Mines ; je m'en suis entretenu encore récemment avec son responsable. Il est en tête de la liste des sujets de l'après-mine. Nous espérons obtenir, dans le courant de l'année 2026, l'enveloppe administrative qui permettra d'avancer. Pour autant que je le comprends, le projet fait aujourd'hui consensus : il faut surtout s'assurer qu'il soit conduit correctement et obtenir toutes les autorisations nécessaires.

J'ai déjà évoqué deux satisfactions majeures à propos du site de Georges-Besse II. D'abord, le financement a été sécurisé, notamment grâce à un prêt de la Banque européenne d'investissement. Ensuite, le projet est parfaitement dans les temps. Je salue le travail des équipes : elles ont mis en place un partenariat avec les nombreux sous-traitants, fondé sur des incitations positives. Plutôt que d'entrer dans des discussions interminables sur les revendications, on prévoit des primes lorsqu'on va plus vite que prévu. Pour l'instant, cela fonctionne très bien ; nous pourrions être amenés à nous inspirer de cette méthode pour des projets futurs. La mise en service est prévue en 2028. Le conseil d'administration avait posé une condition : sécuriser au moins 70 % de la capacité ; c'est fait, 70 % de l'extension est déjà en commande. Nous ajouterons des baies, avec une montée en charge progressive afin d'éviter tout à-coup.

Je signale aussi qu'il existe sur le site du Tricastin une unité dont on parle peu : l'unité d'isotopes stables. Elle utilise la même technologie de centrifugation, sans radioactivité, pour obtenir par exemple du silicium ultrapur, utilisé notamment dans l'informatique quantique. Le Tricastin a donc un bel avenir pour les décennies qui viennent.

Votre question sur le MOX est fondamentale ; nous avons besoin d'un cadre législatif : nous avons des engagements sur l'uranium de retraitement (URT) du futur, il faudra un cadre normatif. Aujourd'hui, 10 % de l'électricité produite en France provient de combustibles recyclés. La décision d'aller plus loin appartient non pas à Orano, mais à EDF. Si EDF estime pouvoir passer à 20 %, nous pourrons suivre. C'est d'ailleurs la logique de l'« Aval du futur » : avant même les nouvelles usines, le premier jalon est la création d'une nouvelle piscine de stockage et d'une nouvelle usine MOX à La Hague. Le passage à 20 % me paraît raisonnable, mais ce n'est pas nous qui en prenons la décision.

Nous soutenons l'ensemble des projets de RNR. Nos équipes de R&D travaillent avec des start-up françaises et étrangères pour orienter leurs choix vers des combustibles plus aisés à mettre rapidement sur le marché : beaucoup travaillent avec du plutonium, et nous conseillons plutôt, par exemple, des chlorures de plutonium que des fluorures. Sur les coûts, qu'il s'agisse du MOX ou des RNR, nous en sommes encore largement au stade de la théorie : il faudra des réalisations concrètes pour vérifier s'il est beaucoup plus cher, ou simplement plus cher, que le combustible classique. Mais même si c'était plus coûteux, fermer le cycle me paraît valoir le coup, y compris en termes d'affichage : quelque 96 % des matières sont réutilisées ou réutilisables, même si tout n'est pas réutilisé aujourd'hui ; il reste 4 % pour lesquels l'État a prévu un sort, dès l'origine, mais si l'on pouvait utiliser ou encore réduire cette part, ce serait mieux.

M. Marc Séné. - Je voudrais vous interroger sur la maîtrise des risques industriels et de conformité : sûreté, sécurité, criticité, risques chimiques, transports, cybersécurité. Quel risque est, selon vous, critique ? Comment s'organise la remontée d'informations : comités, reporting et modalités d'alerte en cas d'événement significatif ?

M. Yannick Jadot. - Vous insistez sur la souveraineté, mais une part majeure des importations provient de zones sous influence russe ou chinoise : Kazakhstan, Ouzbékistan, Mongolie, Namibie. Quelle part de nos approvisionnements vient de pays de confiance comme l'Australie ou le Canada ? Par ailleurs, l'absence d'embargo sur l'uranium enrichi russe finance la guerre en Ukraine ; EDF enverrait encore de l'uranium irradié en Russie : n'y a-t-il pas un problème moral et un risque pour la filière ? Enfin, êtes-vous prêts à fournir des centrales construites par Rosatom ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Les contrats de long terme que vous signez engagent la responsabilité de l'État, Orano étant une entreprise à capitaux publics. Quel rôle stratégique Orano veut-il jouer à l'échelle internationale dans le traitement des déchets, tout en garantissant la sécurité, la transparence et l'acceptabilité de ces opérations ?

M. Claude Imauven. - Vous avez bien ciblé les risques. Selon moi, le premier risque est chimique : nos unités sont davantage des unités chimiques que nucléaires. Le risque de criticité existe à l'aval ; il est évidemment pris en compte. Nous avons beaucoup de tuyauteries ainsi que du fluor, auxquels sont associés des risques importants.

Je suis aussi particulièrement sensible à la cybersécurité : le comité d'audit et d'éthique ainsi que le conseil d'administration se penchent sur ce sujet chaque année. Nous sommes sous le contrôle étroit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et appliquons ses prescriptions. C'est une lutte acharnée.

Oui, nous avons des plans, qui se déclenchent le cas échéant : récemment, ils l'ont été sur le site de Malvési, à la suite de fortes pluies. Il existe des plans site par site, des réunions de crise à l'échelon central et des exercices de gestion de crise coordonnés avec les autorités. La maîtrise du risque, industriel comme nucléaire, est inhérente à la culture d'Orano. Le conseil d'administration évalue chaque année la matrice de tous les risques : géopolitiques, financiers, réputationnels et industriels. Au sein du conseil d'administration, nous veillons à ce que la direction générale prenne ces risques en compte. Je suis serein : Orano a une culture de sûreté et de sécurité ; l'entreprise dispose en outre d'une direction de la protection, dirigée par l'amiral Laurent Isnard.

S'agissant des approvisionnements, à la fin du mois de décembre, nous avons produit 8 637 tonnes d'uranium, dont 4 923 tonnes venaient du Canada, soit plus de la moitié ; ce taux est proche de 70 % si nous ajoutons ce qui provient de pays de l'OCDE, tels que l'Australie. Cela ne supprime pas tout risque politique ; la diversification est le seul remède que nous ayons trouvé. Nous étions au Kazakhstan ; nous serons aussi en Ouzbékistan et en Mongolie ; nous reviendrons probablement en Namibie. Les Chinois sont aussi nos clients : notre premier client est EDF, le deuxième les États-Unis, le troisième la Corée du Sud, et la Chine vient juste après. Ils ont constitué le plus grand stock d'uranium du monde ; on ne sait pas exactement ce qu'ils exploitent sur leur territoire. Il y aura toujours un risque pays : nous le tempérons grâce à la diversification.

Certains ont des projets futuristes, comme l'extraction d'uranium de l'eau de mer. À un horizon plus réaliste, nous avons des travaux de R&D en partenariat avec l'Arabie saoudite et le Maroc pour récupérer l'uranium dans les phosphates.

Sur la Russie, je ne peux pas parler au nom d'EDF. Ce que je peux dire, c'est qu'Orano n'a plus aucun lien avec Rosatom : nous en avons eu par le passé, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les électriciens occidentaux ont utilisé des combustibles russes et continuent de le faire parfois : Orano les remplace progressivement - c'est une opportunité ! -, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. Nous avons vendu toutes nos capacités du Tricastin ; c'est pourquoi nous investissons pour accroître la capacité de 30 %. Nous contribuerons ainsi à réduire la dépendance à la Russie. Aujourd'hui, il n'y a pas d'embargo : des acteurs occidentaux, notamment américains, continuent d'importer du combustible russe.

Nous fournissons de l'uranium ; ensuite, l'assemblage en combustible ainsi que les gaines relèvent de Framatome. Monsieur Jadot, le cas que vous évoquez - fournir un réacteur de technologie Rosatom - ne se pose pas aujourd'hui. En revanche, il existe des programmes de substitution, notamment pour des centrales en Europe de l'Est : Framatome travaille à fournir des combustibles compatibles, avec la géométrie adéquate. Nous respecterons pleinement tout embargo en vigueur. Aujourd'hui, la question ne se pose pas.

Enfin, sur le traitement de combustibles usés étrangers, Orano a des capacités et l'a fait par le passé. Aujourd'hui, hors EDF, nous avons surtout des contrats ponctuels avec le Japon ; c'est un business intéressant pour la France et une contribution nette au commerce extérieur : en 2024, les ventes de retraitement ont contribué pour plus de 1,5 milliard d'euros. Dans tous les cas, il existe un accord intergouvernemental qui encadre strictement le retour des déchets et combustibles à l'envoyeur - c'est essentiel. Nous avons eu des débats compliqués, notamment avec l'Allemagne, mais nous avons fini par trouver une solution, laborieusement. Avec le Japon, nous n'avons rencontré aucun problème : le combustible usé nous est envoyé, nous séparons le plutonium et les déchets, et le pays récupère les déchets. Le Japon ne peut pas stocker le plutonium, conformément aux accords d'après-guerre. En revanche, nous faisons des campagnes de traitement de combustibles usés MOX pour eux. Nous souhaitons poursuivre ce service et espérons que d'autres clients européens choisiront la voie du retraitement. Cela permettrait aussi d'associer des partenaires de long terme - Japonais ou autres - au financement du programme Aval du futur, afin de réserver des capacités pour leurs besoins futurs.

M. Daniel Salmon. - La commission d'enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 a mis en évidence des tensions possibles sur la ressource en uranium dès les années 2070 : quels stocks sont réellement utilisables aujourd'hui ? Par ailleurs, après votre éviction du Niger, avez-vous mis en place un suivi de la gestion des déchets laissés sur place ? Enfin, on parle d'un contrat portant sur 1 000 tonnes d'uranium usé expédié en Russie : que devient-il, compte tenu des stocks russes ?

Mme Antoinette Guhl. - Quelle est votre politique environnementale dans l'extraction minière et la gestion des déchets, notamment pour limiter la contamination par les poussières et le radon des eaux et des sols, et protéger les populations ?

M. Daniel Fargeot. - Comment le conseil d'administration peut-il contrôler effectivement la direction générale, alors que l'État actionnaire cumule les rôles industriel, politique et stratégique ? Quelles garanties d'indépendance réelle pouvez-vous apporter ?

M. Claude Imauven. - Le conseil d'administration, en séance comme lors du séminaire stratégique annuel, se penche régulièrement sur la planification de long terme des ressources. L'année 2070 ne sort pas de nulle part : il y a des creux à combler. Nous y répondons par l'exploration de nouvelles zones géologiques, avec des résultats : Ouzbékistan, Mongolie ; et nous travaillons aussi en Namibie. Nous avons des permis en cours au Botswana et en Australie : nous cherchons partout.

Je le redis : l'uranium n'est pas une matière si rare. C'est en grande partie une question de prix : si le prix augmente, comme ce sera légitimement le cas en situation de tension, on ouvrira davantage de mines, y compris des mines aujourd'hui trop pauvres pour être rentables. Nous essayons de combler dès maintenant le creux par de nouvelles géographies et, le cas échéant, par des acquisitions : il n'y en a pas de significative en cours et les prix sont très élevés ; ce n'est peut-être pas le meilleur moment, mais nous y recourrons si nécessaire.

Par ailleurs, nous disposons d'une mine sur notre sol : l'uranium de retraitement. Aujourd'hui, il n'est pas enrichi en France ; nous l'avons fait par le passé. Au Tricastin, certaines baies sont équipées de revêtements particuliers ; la technologie est la même : une fois transformé en hexafluorure, l'URT passe dans les mêmes centrifugeuses. Simplement, son vecteur isotopique diffère et il est plus dosant, donc il faut plus de protection. Si notre client le voulait, nous pourrions le faire, au prix d'investissements. Cela n'a pas d'intérêt aujourd'hui : cela réduirait nos capacités pour un gain minime. Mais si EDF souhaitait utiliser l'URT en France, nous pourrions investir pour le faire.

S'agissant du Niger, il faut savoir reconnaître que quand on a perdu le contrôle, on a perdu le contrôle ! Nous n'allions pas envoyer de l'argent sans maîtriser son usage. Ce que nous avons fait, c'est cantonner les fonds nécessaires à la réhabilitation des mines arrêtées, notamment Cominak, au titre de nos engagements sociétaux. Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités, mais aujourd'hui nous ne pouvons pas intervenir : nous n'avons pas le droit d'aller sur place et nous n'avons aucune confiance dans la junte pour utiliser correctement ces fonds. Lorsque la situation évoluera, nous, ou toute entité présentable et acceptée par nous, pourrons faire face à nos responsabilités ; nous sommes financièrement prêts.

Sur l'uranium de retraitement envoyé en Russie, encore une fois, Orano n'est pas partie prenante : c'est un choix d'EDF. Nous n'avons aucune vision sur ce que font les Russes des déchets ultimes : je ne peux pas répondre sur cet aspect. Ce que l'on sait, c'est qu'ils enrichissaient l'URT et renvoyaient à leurs clients de l'uranium enrichi.

L'environnement est la préoccupation première d'Orano partout où nous avons des mines. En France, nous sommes sur l'après-mine : les obligations sont fixées par le code minier pour trente ans, et encore faut-il qu'au terme de cette période les autorités acceptent le délaissement. Nous avons mis en place un monitoring sur le radon, nous veillons à l'absence d'empoussièrement, et nous appliquons rigoureusement les mêmes standards partout : il n'y a pas de deux poids deux mesures, que ce soit en France, au Canada, en Mongolie, au Kazakhstan ou en Ouzbékistan. Nous pratiquons le meilleur état de l'art. Nous sommes contrôlés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour les matières critiques, par les autorités de sûreté, et nous comparons, au moyen d'un benchmark, nos pratiques, notamment minières, pour nous assurer qu'elles respectent les meilleurs standards internationaux. Des organismes indépendants procèdent à des notations : Orano est d'ailleurs reconnu comme l'un des meilleurs acteurs du domaine.

Le conseil d'administration comprend treize membres, dont quatre administrateurs indépendants, moi-même étant administrateur indépendant. Il y a un commissaire du Gouvernement, la directrice générale de l'énergie et du climat (DGEC), qui dispose d'un droit de veto. Il y a un représentant de l'État, le chef du bureau compétent de l'Agence des participations de l'État (APE). Siègent également, notamment, la secrétaire générale du Quai d'Orsay, l'administratrice générale du CEA, une ingénieure générale de l'armement, cheffe du service de propulsion nucléaire à la direction générale de l'armement (DGA), ainsi qu'une représentante du ministère de l'économie issue de Naval Group.

Je m'efforce de faire fonctionner le conseil d'administration comme s'il s'agissait d'une société comme les autres. Il n'y a pas d'injonction de l'État ; l'État joue son rôle d'actionnaire. La tutelle du commissaire du Gouvernement s'exerce notamment sur des sujets comme le cantonnement des actifs dédiés au démantèlement : c'est son rôle. Mais le conseil d'administration délibère en toute indépendance. Le président du conseil d'administration a le pouvoir de demander toute information, de visiter tous les sites ; je ne m'en prive pas. Les relations avec le directeur général sont marquées par une transparence totale.

L'État est l'actionnaire : il se comporte comme tel. Il a aussi des fonctions régaliennes, par exemple via le ministère des affaires étrangères sur certains sujets d'export ou via l'APE : il est normal qu'il prenne en compte ses intérêts d'actionnaire majoritaire. Je précise un point : pour la première fois, nous verserons un dividende cette année ; il est faible, mais symboliquement important. Enfin, s'il devait y avoir un différend majeur, l'actionnaire a, comme dans toute entreprise, le dernier mot : cela pourrait conduire à démettre le président du conseil d'administration - cela peut arriver.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous remercie.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote sur la proposition de nomination de M. Claude Imauven à la présidence du conseil d'administration d'Orano

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons procédé à l'audition de M. Claude Imauven, dont la nomination par le Président de la République est envisagée pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration d'Orano.

Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition de nomination.

Ce vote se déroulera à bulletins secrets, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1^er de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

L'Assemblée nationale entendra M. Imauven aujourd'hui à 11 h 15, puis nous procéderons simultanément au dépouillement.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourra pas procéder à cette nomination si les votes négatifs au sein des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Il est procédé au vote.

Audition commune de M. Frédéric Merlin, président et co-fondateur de la Société des Grands Magasins, propriétaire du BHV, et M. Quentin Ruffat, directeur des relations extérieures et porte-parole de Shein en France

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes heureux d'accueillir parmi nous, pour cette audition, notre collègue Sylvie Valente-Le Hir, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Mes chers collègues, nous entendons aujourd'hui Monsieur Frédéric Merlin, président et co-fondateur de la Société des Grands Magasins, propriétaire du BHV, et Monsieur Quentin Ruffat, directeur des relations extérieures et porte-parole de Shein en France, au sujet de la récente alliance du BHV avec la marque Shein.

En effet, après l'audition des acteurs de la filière textile française, le 10 décembre dernier, nous continuons nos travaux sur la thématique de la « décommercialisation », c'est-à-dire la transformation structurelle du commerce induite par l'apparition des grandes plateformes en ligne et ses impacts en chaîne : fermeture de commerces, vacance croissante de locaux, accélération de la désindustrialisation, pertes d'emplois et de revenus fiscaux, pour ne citer que les plus importants.

Monsieur Merlin, vous avez fondé, en 2018, la Société des Grands Magasins (SGM), avec l'ambition affichée de redonner vie aux centres commerciaux urbains pour lutter contre la désertification des coeurs de ville. En 2024, le chiffre d'affaires de votre société s'élevait à 430 millions d'euros et celle-ci possède aujourd'hui un total de vingt grands magasins et centres commerciaux, dont le fonds de commerce du BHV Marais depuis 2023.

Le BHV, malgré la puissance historique et symbolique de sa marque, a lui aussi souffert de la concurrence du commerce en ligne au cours des dernières années. Aussi serons-nous intéressés par votre analyse des enjeux et des évolutions souhaitables du modèle des grands magasins et du commerce physique et de centre-ville tant à Paris qu'en province. Comment le réinventer pour faire face à l'essor des grandes plateformes ?

Nous sommes également désireux de bien comprendre les raisons qui ont conduit le BHV à accueillir la première boutique physique mondiale du géant du textile chinois Shein, le 5 novembre dernier, cette association pouvant paraître surprenante compte tenu du positionnement haut de gamme qui était jusque-là celui du BHV.

Deux mois après l'ouverture de la première boutique, êtes-vous en capacité de nous fournir un premier bilan de cette alliance ? Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à repousser l'ouverture de cinq autres boutiques Shein dans d'autres grands magasins en France et comment voyez-vous l'avenir de votre collaboration ? Beaucoup a été écrit sur le sujet et il sera précieux pour nous d'avoir vos réponses et votre vision.

Monsieur Ruffat, Shein est une entreprise souvent qualifiée d'ultra fast fashion, dont le site est devenu l'un des plus consultés au monde et dont le succès s'est accéléré depuis le lancement de son application mobile, en 2021. Son modèle économique repose sur une production massive et rapide de vêtements à bas coût et un renouvellement constant de ses collections. Avec près de 470 000 modèles disponibles, cette marque soulève de fortes inquiétudes en matière d'hyperconsommation, de qualité des produits et d'impact environnemental. L'entreprise Shein est également accusée de faire subir des conditions de travail très difficiles à ses ouvriers, de plagier ses concurrents et d'avoir recours à des pratiques commerciales trompeuses. Vos concurrents dénoncent des pratiques déloyales. Que répondez-vous à ces différents critiques ?

Par ailleurs, Shein paraît éprouver de réelles difficultés à se conformer aux réglementations françaises et européennes. Les demandes répétées d'informations de la Commission européenne relatives au respect du Digital service Act (DSA), les sanctions prononcées ces derniers mois par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le recours à des milliers de bots pour défendre Shein sur les réseaux sociaux et s'opposer aux initiatives législatives françaises, ainsi que plusieurs scandales liés à la vente de produits illicites ou dangereux sur sa place de marché soulèvent des interrogations quant à la volonté de l'entreprise de coopérer efficacement avec les autorités publiques.

L'essor de Shein suscite également de profondes inquiétudes quant à ses effets sur l'industrie textile française et sur les commerces d'habillement, en particulier en centre-ville. Il apparaît avec le développement d'autres acteurs comme l'une des causes du phénomène de « décommercialisation » que j'évoquais précédemment. La complète désintermédiation du commerce est-elle d'ailleurs au coeur de la stratégie mondiale de Shein ? Dans cette perspective, quels sont pour Shein les objectifs de l'alliance avec le BHV à Paris, puis en régions ?

Tels sont quelques-uns des sujets que notre commission souhaite aborder avec vous.

Avant de vous céder la parole, il me revient de rappeler que cette audition a pour objectif de permettre aux personnes entendues de nous apporter toutes les informations utiles dans le cadre de notre mission parlementaire, dans le respect du principe de la séparation avec l'autorité judiciaire, la commission ne s'immisçant pas dans des poursuites judiciaires en cours et ne tenant pas lieu de tribunal.

Je rappelle enfin que cette audition est ouverte à la presse, fait l'objet d'une captation vidéo et est diffusée en direct sur le site du Sénat.

M. Frédéric Merlin, président et co-fondateur de la Société des Grands Magasins (SGM) et propriétaire du BHV. - Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me donner l'opportunité de m'exprimer aujourd'hui devant vous. C'est un honneur, mais aussi une responsabilité, car les sujets qui nous occupent sont sérieux et complexes, et méritent mieux que des raccourcis ou des postures. Je ne viens pas devant vous pour défendre un partenariat en particulier, mais pour partager une expérience de terrain, celle d'un commerçant présent dans une vingtaine de villes en France, à Paris et en régions. Cette audition sera l'occasion de prendre de la hauteur sur les véritables enjeux du commerce de centre-ville, au-delà du seul sujet de Shein.

Mon rapport au commerce est d'abord une histoire personnelle. J'ai grandi en province, à Lyon, dans une famille d'entrepreneurs. Loin d'être un concept abstrait ou le sujet d'un débat idéologique, le commerce s'est d'abord incarné pour moi dans les vitrines et les magasins du centre-ville, puis dans des discussions très concrètes sur les factures, les salaires ou les saisons qui étaient bonnes ou mauvaises. Très tôt, j'ai compris que derrière une enseigne, il y a des femmes, des hommes et des familles, ainsi qu'une responsabilité. Je suis donc resté profondément pragmatique : on ne sauve pas une filière en la jugeant, mais en la comprenant et en l'adaptant à ceux qui la font vivre. Cette lucidité, qui est parfois inconfortable, guide encore aujourd'hui toutes mes décisions.

Le groupe SGM, que je dirige, exploite des grands magasins et des centres commerciaux dans des métropoles comme dans des villes moyennes. Nous sommes présents dans des centres-villes historiques, dans des quartiers fragilisés, dans des territoires où le commerce est parfois l'un des derniers lieux de vie et de lien social. Cela nous place très concrètement au coeur du débat sur l'avenir des centres-villes, non pas dans une approche théorique, mais dans la réalité quotidienne des flux, des usages et de l'emploi local.

Le commerce change, les modes de consommation évoluent et les arbitrages des clients aussi ; une constante, que je rappellerai tout au long de cette audition, demeure : le client est roi, c'est lui qui décide. Notre responsabilité, en tant que commerçants, est de nous adapter à ces évolutions, dans le strict respect de la loi. Car, pour le dire d'emblée très clairement : nous respectons la loi, nous ne la contournons pas et nous n'avons jamais cherché à le faire. Je fais ici référence à mon partenariat avec Shein.

Sur la vingtaine de sites que nous avons repris, tous étaient déficitaires. Il s'agissait d'entreprises ou de centres commerciaux considérés comme condamnés et qui avaient été abandonnés. Nous avons fait le choix de les racheter, d'y investir et de les transformer, ce qui nous a conduits à prendre des décisions difficiles, parfois clivantes.

Oui, je suis clivant, car le BHV qui meurt lentement, sans se transformer, ne passionne personne ; mais le BHV qui opère un virage radical sur plusieurs années suscite forcément des réactions. C'est aussi la preuve que cette marque intéresse et qu'elle est appréciée du grand public.

En réalité, je me bats chaque jour pour amener du flux, pour préserver les emplois et pour éviter que des piliers du commerce de nos centres-villes ne s'éteignent. Cette position m'a valu d'être mis à l'écart par certaines fédérations ou associations, parfois brutalement. Ces mêmes acteurs reviennent aujourd'hui vers nous pour échanger et travailler ensemble. Je m'en réjouis, car le sujet est beaucoup trop complexe pour que nous restions enfermés dans des postures.

On ne peut pas parler de commerce sans évoquer les clients et la réalité économique. Je viens donc partager une expérience, et non asséner une vérité absolue. Lorsque nous avons repris le BHV, l'entreprise était déficitaire depuis au moins vingt ans. Des difficultés de paiement auprès de certains fournisseurs ont existé, que je ne nie pas. Elles sont la conséquence d'une phase de transition lourde menée en parallèle d'un projet de transformation majeur. Beaucoup de situations ont été réglées et, même si tout n'est pas parfait, nous avançons avec agilité.

Parallèlement, puisque nous sommes devenus autonomes, nous avons mis en place depuis quelques semaines un système de paiement quotidien de nos fournisseurs. L'objectif de ce dispositif assez unique dans l'univers des grands magasins est simple : il s'agit de réduire les délais de paiement, de sécuriser les PME et de rétablir la confiance. Dans ce cadre, nous permettons à de jeunes marques d'être présentées physiquement au coeur d'un grand magasin, ce qui, encore un fois, est unique. Un partenariat immobilier avait été engagé avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), mais celle-ci a choisi de se retirer sous l'effet des pressions politiques et médiatiques. Nous travaillons donc avec un autre acteur pour écrire la suite du projet immobilier qui reste, j'en suis convaincu, la clé de la solidité économique durable du BHV.

Le partenariat avec Shein n'est ni plus ni moins qu'une expérimentation. Shein n'est pas une cause à défendre, mais la conséquence des arbitrages économiques des Français. Dans la mesure où des millions de consommateurs achètent déjà sur des plateformes, l'enjeu est d'abord opérationnel : préférons-nous que ces flux existent hors de nos villes et de nos règles, ou bien qu'ils soient intégrés dans un cadre français fiscalisé et observables dans des magasins physiques ? Au BHV, dans le cadre de notre partenariat avec Shein, nous ne cherchons pas à promouvoir un modèle, mais à observer, à mesurer et à apprendre. Plus de deux mois après le début de l'expérience, nous sommes en capacité de dresser sereinement un premier bilan, qui fonde, vous le verrez, notre décision d'ouvrir très prochainement nos magasins en province.

Il n'appartient pas à un chef d'entreprise de légiférer. Mon rôle est de faire vivre des entreprises qui emploient des milliers de collaborateurs dans le respect de la loi. Le débat médiatique qui a eu cours ces derniers mois a parfois été excessif, à mon sens, alors que nos magasins continuaient d'accueillir des milliers de consommateurs chaque jour. Il a révélé combien certaines institutions pouvaient être éloignées des réalités de la consommation et des difficultés concrètes des commerçants, notamment en régions. Ne méprisons pas le bon sens de bon nombre d'acteurs économiques dans nos territoires !

Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai décidé de lancer un think tank sur l'avenir du commerce et des centres-villes, qui sera un espace de réflexion ouvert pour travailler sur des solutions concrètes. Très prochainement, nous ouvrirons un site internet destiné à recueillir des contributions d'experts, de figures institutionnelles fortes, d'élus locaux, d'économistes ou d'urbanistes, l'objectif étant de dresser un premier diagnostic d'intérêt général. Le point de départ de ce travail ne sera ni Shein ni le BHV, mais l'affaiblissement structurel du commerce de centre-ville. En effet, les grands magasins et les centres commerciaux de centre-ville sont positionnés comme des infrastructures de centralité urbaine, au même titre qu'une gare, un hôpital ou une école. Nous chargerons un universitaire de rédiger un rapport pour structurer l'ensemble de ces propositions concrètes et je serai honoré de le mettre à la disposition de votre assemblée.

Encore un fois, je suis un commerçant français, provincial de culture et de formation. Je veux continuer à entreprendre, à investir, à prendre des risques et à contribuer à une réflexion collective utile, lucide et responsable.

M. Quentin Ruffat, directeur des relations extérieures et porte-parole de Shein en France. - Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un honneur, mais aussi une responsabilité, de pouvoir m'exprimer devant vous dans le cadre de vos travaux sur la « décommercialisation », un sujet structurant pour l'avenir de nos territoires et du commerce en France.

Cette table ronde s'inscrit dans un moment de transformation profonde des usages de consommation, des modèles économiques et des attentes sociales. Ces évolutions ne sont ni nouvelles ni simples, et le Sénat les observe et les analyse depuis de nombreuses années. Il me paraît donc important de rappeler un point de contexte : la « décommercialisation » des centres-villes est un phénomène ancien, largement antérieur à l'arrivée de Shein en 2018. Elle s'inscrit dans une trajectoire longue, marquée par plusieurs ruptures successives : le développement des hypermarchés et des zones commerciales en périphérie dès les années 1970, la délocalisation massive de l'industrie textile à partir des années 2000, puis l'adoption progressive du commerce en ligne par les consommateurs français.

C'est dans ce paysage déjà profondément transformé que Shein s'est développée. Notre offre ne s'est pas construite en rupture avec ces évolutions, mais en réponse à une demande bien réelle : celle d'une mode abordable et accessible, notamment dans des territoires où l'offre commerciale physique est parfois réduite, voire inexistante.

Pour comprendre notre place dans cet écosystème, il faut en revenir à notre modèle. Shein emploie aujourd'hui une vingtaine de collaborateurs en France, mais notre empreinte économique dépasse largement cette présence directe. Elle s'exprime à travers nos partenaires, notre chaîne logistique et les écosystèmes que nous contribuons à structurer.

Notre modèle repose sur un principe simple, mais exigeant : produire uniquement ce qui est demandé. Concrètement, chaque nouvelle référence est lancée en très petite série ne dépassant pas 100 à 200 pièces. Nous analysons ensuite en temps réel les réactions des consommateurs et nous ajustons la production en conséquence. Cette logique nous permet de proposer chaque référence dans des tailles allant du triple XS au triple XL sans multiplier les volumes ni créer de stock inutile, l'objectif étant de limiter la surproduction, les stocks et les invendus, qui restent les principaux fléaux économiques et environnementaux de l'industrie textile. Les résultats sont concrets : nos taux d'invendus sont à un seul chiffre, très en dessous des standards du secteur, qui se situent généralement entre 20 % et 40 %. Il ne s'agit pas de produire davantage, mais de produire plus justement, en s'adaptant au plus près à la réalité de la demande.

Par conséquent, Shein n'est pas une injonction à consommer davantage, mais c'est une offre de choix qui laisse aux consommateurs la liberté de décider quand, comment et à quel prix ils s'habillent, en fonction de leurs moyens et de leurs besoins. Nous proposons et ce sont nos clients qui choisissent.

Enfin, Shein est à la fois une marque disposant de ses propres références et une place de marché ouverte à des vendeurs tiers. Ce modèle de double activité structure notre présence sur le territoire national.

La France est un marché clé pour Shein, à la fois culturellement parce que la mode y occupe une place importante, et économiquement parce que la question du pouvoir d'achat y est centrale. Selon une étude publiée par le cabinet Oxford Economics, en 2023, les activités de Shein ont soutenu 2 900 emplois en France et contribué à enrichir le PIB français à hauteur de plus de 640 millions d'euros. Nous avons noué des partenariats durables avec deux acteurs majeurs de la logistique nationale, CMA-CGM et le groupe La Poste. Cette contribution continue de croître à mesure que notre activité se développe.

Je le dis très clairement : Shein respecte toutes les lois, réglementations et obligations fiscales qui s'appliquent dans les marchés où l'entreprise opère. Par exemple, sur les trois dernières années, nous avons payé plusieurs centaines de millions d'euros de TVA en France, les rumeurs affirmant le contraire étant infondées.

Au-delà de ces contributions économiques, nous investissons aussi dans la création française. Depuis cinq ans, la France est un pays clé du programme SheinX, qui accompagne des designers et des artistes dans la création et la diffusion de leurs premières créations. Ce programme représente 100 millions d'euros d'investissement à l'échelle mondiale. Plus de 5 300 créateurs ont été soutenus, dont plus d'une centaine en France depuis 2021.

La France a également été l'un des premiers pays à accueillir le programme Shein Accelerator, destiné à accompagner des marques établies, comme des créateurs émergents, pour accélérer leur croissance digitale, grâce à un suivi dédié et international, en les distribuant dans les 160 pays dans lesquels nous opérons. En septembre 2025, Pimkie a été la première marque française à rejoindre ce programme, tout en conservant pleinement son identité française, son réseau de magasins et sa propriété intellectuelle. L'objectif est que l'entreprise puisse réaliser, après trois ans, 30 % de chiffre d'affaires en ligne, tout en poursuivant son développement physique. Quant à Mathilde Lhomme, elle a été la première créatrice française indépendante à rejoindre cet accélérateur, ce qui lui a permis de lancer sa toute première marque, Overblush, en moins de cinq mois.

Ces exemples illustrent le bien-fondé d'une conviction forte : une complémentarité est possible entre un acteur du commerce en ligne comme Shein et des marques ou des créateurs français. À cette échelle, peu d'acteurs ont structuré des dispositifs comparables.

Mais au-delà des modèles économiques et des investissements, il faut revenir à l'essentiel, c'est-à-dire à celles et ceux que l'on culpabilise trop souvent parce qu'ils utilisent notre plateforme au quotidien. Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2025, Shein a enregistré plus de 25 millions d'utilisateurs actifs en France. Ceux-ci sont majoritairement âgés de 18 à 35 ans et près de 95 % d'entre eux vivent en dehors de Paris, Lyon et Marseille. Notre marque est particulièrement présente et appréciée dans des départements que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment l'Ain, la Somme, l'Oise, le Doubs, les Hautes-Pyrénées, le Var, le Gard ou encore l'Hérault.

Cette diversité des profils se traduit aussi par une attente très forte en matière d'inclusivité. Proposer des vêtements dont les tailles vont du triple XS au triple XL ne relève pas d'un argument marketing, mais de la nécessité que les produits correspondent à la réalité des corps et des morphologies de nos clients. Pour beaucoup de consommateurs, notamment en région, il reste difficile d'accéder à une offre de mode inclusive, d'où notre volonté de répondre à cette attente concrète.

Enfin, contrairement à une idée reçue, un prix abordable ne signifie pas forcément que le produit est de mauvaise qualité. Une étude de circularité que nous mettrons à votre disposition montre que nos vêtements sont portés en moyenne une trentaine de fois, ce qui les place à un niveau comparable à celui des produits du marché.

Il convient d'envisager lucidement la réalité du pouvoir d'achat de nos compatriotes. Selon une étude de l'Institut français d'opinion publique (Ifop), six Français sur dix disposent de moins de 200 euros par an pour l'achat de vêtements neufs. Nombreux sont ceux qui n'ont donc les moyens ni de surconsommer ni de jeter. Shein a pris la mesure de cette réalité sociale.

Nous ne considérons pas nos clients comme des profils abstraits, mais nous allons à leur rencontre physiquement dans les territoires. Ainsi, depuis 2020, nous déployons en France des boutiques éphémères en région, qui ont pour objectif de créer du lien et de générer du flux en centre-ville. À Dijon, dans votre territoire, madame la sénatrice Loisier, notre boutique éphémère installée en juin 2025 a accueilli 26 000 visiteurs en dix jours, avec un taux de satisfaction de 86,7 % chez une clientèle majoritairement jeune, avec une forte demande pour la mode inclusive, notamment les grandes tailles, et un impact très concret sur le commerce local : près de 30 % des visiteurs ont réalisé d'autres achats à proximité. Certains commerçants qui nous regardaient avec défiance ont fini par se féliciter d'avoir réalisé leur chiffre d'affaires du mois en dix jours, grâce à un flux de visiteurs plus important qu'à l'accoutumée. Cette logique d'ancrage local est essentielle pour nous.

Dans le cadre du partenariat avec le BHV, nous avons voulu expérimenter la complémentarité du commerce en ligne et du commerce physique, que certains opposent encore trop souvent. L'objectif était de démontrer que la force et la popularité d'une marque digitale comme la nôtre pouvaient contribuer à stimuler la fréquentation et l'attractivité des commerces physiques plutôt que de s'y substituer. Une telle démarche s'inscrit dans une conviction forte : l'avenir du commerce en France ne reposera pas sur un choix à somme nulle entre numérique et présence locale, mais sur une meilleure intégration des deux. Il faut savoir être multicanal.

Cette expérimentation, dont nous vous communiquerons le bilan avec Frédéric Merlin, nous permet d'explorer de nouvelles formes d'hybridation entre notre modèle de production à la demande, leader du secteur, et le commerce hors ligne. Elle conjugue la commodité et la valeur attendue par nos clients, l'expérience physique et humaine du magasin, l'ambition du groupe SGM de faire des centres commerciaux de véritables lieux de vie et la capacité de Shein d'anticiper finement la demande locale grâce au numérique. Les grands magasins traversent, comme l'ensemble du commerce urbain, des mutations profondes : renouvellement des publics, hybridation des usages, recherche d'expérience autant que de flux. L'objectif que nous partageons avec Frédéric Merlin est clair : il s'agit d'attirer une clientèle plus jeune, plus connectée et plus internationale. Les premiers résultats à Paris sont encourageants. Environ 30 % des clients de Shein ont réalisé des achats auprès d'autres marques présentes au BHV, générant ainsi un effet d'entraînement positif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, Shein est une entreprise consciente de ses responsabilités économiques, sociales, environnementales et territoriales. Les attentes, les pratiques et les usages de consommation des Français évoluent plus rapidement que les pratiques du secteur et de l'industrie, ce qui impose des transformations profondes du commerce en France. Nous en sommes pleinement conscients. Nous ne prétendons ni détenir les réponses ni avancer seuls. Nous souhaitons contribuer à la réflexion collective aux côtés des pouvoirs publics, des acteurs économiques, des territoires et, bien sûr, des consommateurs, avec humilité et constance, et avec la volonté de progresser.

M. Yannick Jadot. - Nombreux sont ceux qui se sont exprimés sur le partenariat entre le BHV et Shein. Pour ma part, je considère que vous avez noué une alliance mortifère pour l'industrie textile européenne, pour les enseignes et pour les commerces de proximité. Ce jugement est fondé sur des faits. Le modèle que vous portez, nous le combattons. Abandonner des salariés ici pour en exploiter d'autres de l'autre côté de la planète n'a jamais été une bonne idée.

Des enquêtes réalisées in situ sur les importations de colis révèlent des taux de non-conformité allant jusqu'à 80 %. Dans quelle mesure et comment assurez-vous les contrôles ? Pouvez-vous fournir des tests de conformité au règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques, dit Reach ? Enfin, quelle part de la production qui arrive sur les marchés français et européen est testée ?

Par ailleurs, sur le volume de colis qui arrivent, quels sont ceux qui bénéficient de l'exemption des droits de douane ? Comment évaluez-vous les mesures que l'Union européenne et la France ont prises en matière de taxation des petits colis ?

Concernant les filières et les fournisseurs, il semble très difficile pour Shein de nous fournir des informations, notamment sur le coton chinois. Avez-vous des ateliers dans le Xinjiang ou bien vous fournissez-vous en coton dans cette région de la Chine, où certaines institutions internationales ont montré que le travail forcé des Ouïghours relevait du génocide ?

Enfin, quand on examine les comptes de votre tête de pont européenne Infinite Styles Ecommerce pour l'année 2023, vos taux de marge restent incompréhensibles. Votre chiffre d'affaires en Europe était de 7,7 milliards d'euros en 2023 et il a dû exploser depuis lors. Pourtant, votre marge est de 314 millions d'euros seulement, ce qui est pour le moins étonnant. À y regarder de plus près, on constate que 6,5 milliards d'euros de charges sont directement transférés à votre société singapourienne. Certes, vous dites que vous payez la TVA, même si de fortes interrogations subsistent sur les déclarations que vous faites ; mais en réalité, quel est le taux de marge de vos activités en Europe et en France ?

Mme Amel Gacquerre. - Je vous remercie de votre présence, que j'interprète comme une volonté de votre part de développer un sujet qui nous tient à coeur, à savoir l'avenir de nos centres-villes. Vous osez également proposer une expérimentation, que nous n'approuvons pas forcément tous, mais qui mérite d'être examinée de près.

Monsieur Merlin, vous avez bâti votre réputation sur la redynamisation des centres commerciaux, notamment dans les régions. Or les premiers retours de votre partenariat avec Shein sont plutôt négatifs, compte tenu du départ de certaines marques. Comment pouvez-vous continuer de défendre le modèle que vous proposez au travers de l'expérimentation ? Et si c'était à refaire, avec le peu de recul que vous avez aujourd'hui, procéderiez-vous de la même manière ?

Par ailleurs, comment pouvez-vous défendre la revitalisation de nos centres-villes tout en installant un modèle qui repose sur la délocalisation massive de notre production ? C'est précisément ce que nous ne voulons pas, puisque nous cherchons à relocaliser et à produire chez nous, en France et en Europe.

M. Fabien Gay. - Pour être un enfant des quartiers populaires et un élu de la Seine-Saint-Denis, je ne perds pas de vue qu'un certain nombre de gens qui ont peu ou pas de moyens et sont en situation de précarité, voire de pauvreté, se retrouvent contraints d'acheter sur des plateformes comme celle de Shein, Temu ou autre, des habits pour être à la mode ou faire comme les autres, ou pour vêtir leurs enfants, avec deux ou trois euros. J'essaie toujours de garder cette réalité en tête et je ne veux pas stigmatiser nos concitoyens, malgré le regard critique, au sens littéral du terme, que je porte sur Shein.

Il faut d'abord donner les moyens à chacune et chacun de pouvoir se nourrir de la façon la plus saine possible et s'habiller de la façon la plus correcte possible, avec des habits produits en France ou au sein de l'Union européenne.

Concernant Shein, vous nous assurez que vous respectez toutes les règles. Oui, mais à la marge. En effet, vous payez une partie de la TVA, mais comme vous l'avez dit, vous êtes aussi une place de marché et donc un revendeur ; à ce titre, vous collectez la TVA pour d'autres. Nous attendons les documents prouvant que vous reversez aussi cette part de TVA, et il me semble que vous devriez jouer la transparence sur ce point qui, nous le savons, est aléatoire non seulement pour vous, mais aussi pour les grandes plateformes mondialisées.

De plus, vous réalisez un chiffre d'affaires important en France comme ailleurs et vous vous soustrayez en réalité à l'impôt. C'est un fait. D'ailleurs, avec vingt salariés, on ne peut pas dire que vous participiez grandement à la croissance du PIB.

Quant aux conditions de travail des travailleurs et des travailleuses de l'autre côté de la planète, elles m'importent autant que celles des Françaises et des Français. Lorsque je me suis rendu en Chine, il a été impossible de rencontrer les travailleurs et les travailleuses de vos usines, où il était interdit d'entrer. Or il faut savoir que le salaire moyen en Chine, comme au Bangladesh, est de 100 euros pour douze heures par jour et six jours travaillés, voire sept. L'enjeu est à la fois éthique et politique.

Monsieur Merlin, vous êtes, à mon sens, à la confluence de la financiarisation des actifs, de la mondialisation des plateformes et d'un affaiblissement des écosystèmes de nos centres-villes. Dans le monde des affaires, quand on veut disrupter un secteur comme vous essayez de le faire, l'histoire juge : dans cinq ou dix ans, soit vous serez un génie qui aura eu raison avant tout le monde, soit vous aurez été une comète qui passe, car vous vous serez trompé. Nous verrons bien...

Quoi qu'il en soit, les difficultés sont là. La CDC a décidé de se retirer, non pas par contrainte, mais par choix politique.

Dans la guerre commerciale et manufacturière que nous livrent les Chinois, il faudrait au minimum que nous nous mettions d'accord entre Européens. En effet, même la taxe sur l'ultrafast fashion que nous avons adoptée, à hauteur de deux ou trois euros pour les petits colis, ne servira finalement à rien, puisque la Pologne s'apprête à construire un grand hangar où vous pourrez acheminer tous les colis avant de les envoyer en France. Il faudrait donc que nous menions un combat politique au sein même de l'Union européenne.

Pour en revenir au départ de la CDC, il vous a fait perdre 300 millions d'euros de sorte que vous ne pouvez pas racheter les murs du BHV. Où en êtes-vous aujourd'hui sur cette question ?

En outre, un certain nombre de petits commerçants et d'artisans font état d'impayés. Vous avez d'ailleurs fait le choix en 2026 de passer au paiement quotidien. Qu'est-ce que ce changement signifie et comment allez-vous agir pour régler ces impayés, notamment à Metz ?

Enfin, vous affirmez avoir reçu 300 000 visiteurs et avoir réalisé 50 000 ventes avec un panier moyen de 43 euros durant les quinze premiers jours de votre partenariat. En réalité, nos concitoyens et concitoyennes continuent d'acheter sur leur téléphone des produits à deux ou trois euros, alors que ceux que vous vendez en magasin coûtent entre 14 et 25 euros, de sorte que ceux qui viennent au BHV sont déçus et repartent. Toutes les enquêtes journalistiques le montrent, notamment celle de la radio RTL dont les journalistes se sont rendus hier dans votre magasin. Vous avez fait passer le BHV d'un bazar de luxe à une vitrine de l'ultrafast fashion qu'ont fuie Dior, Guerlain et les autres, et vous avez perdu sur un pan sans regagner sur l'autre. En réalité, n'êtes-vous pas en train de perdre votre pari ? Si cela continue, envisagez-vous de changer à nouveau le système ?

M. Quentin Ruffat. - Sur la non-conformité des produits, un nombre incalculable de chiffres ont été diffusés, que ce soit par le Gouvernement, par la DGCCRF ou par la presse, alors que, en réalité, durant l'opération menée par les douanes, qui a été largement documentée par la presse, seulement une centaine de produits sont restés bloqués pour des contrôles plus poussés, le reste ayant été livré chez les clients. N'ayant été notifié ni par la DGCCRF ni par les douanes de la réalité du nombre de ces contrôles, je ne suis pas en mesure de commenter les chiffres que vous avez cités.

Sur la réalité des contrôles internes à Shein, je rappelle que, en tant que très grande plateforme en ligne, nous sommes soumis à des obligations qui concernent l'évaluation et l'atténuation des risques. Cela a été rappelé, encore hier, par Madame Sarah Lacoche, qui dirige la DGCCRF, devant vos collègues députés. Nous effectuons régulièrement des contrôles aléatoires qui peuvent, le cas échéant, entraîner des sanctions contre les vendeurs tiers. Ces contrôles sont vérifiés par des auditeurs indépendants, notamment ceux de Bureau Veritas ou d'Intertek.

Par exemple, concernant les vêtements et autres produits de confection que nous vendons, des inspections aléatoires ont lieu chaque mois. Celles-ci peuvent inclure des tests de résistance de tissu, de durabilité, de couleur, de boulochage et de sécurité chimique. En 2024, nous avons rapporté que plus de 700 000 inspections avaient été effectuées sur des articles de vêtements afin de vérifier leur conformité aux normes applicables.

Pour les produits d'habillement sous la marque Shein, nous avons mis en oeuvre un protocole de sécurité multifacette. Nous surveillons la conformité de ces produits pour nous assurer qu'ils répondent aux lois et aux réglementations applicables dans les pays où nous opérons. Avant de travailler avec un fournisseur - je rappelle que les usines de fabrication ne sont pas les nôtres, mais celles de nos fournisseurs -, celui-ci doit accepter formellement notre code de conduite et nos exigences en matière de sécurité des produits. La conformité des fournisseurs est ensuite vérifiée par des audits réguliers fondés sur le risque.

Pour nos propres produits, nous réalisons des tests de sécurité à grande échelle, également fondés sur les risques, tout au long du cycle de production, dans des laboratoires indépendants et accrédités. Nous retirons tout produit ne respectant pas les normes de sécurité.

Monsieur le sénateur Jadot, je pourrai vous communiquer le résultat de ces contrôles, pour que vous compreniez comment cela fonctionne.

Pour ce qui est de la place de marché, nos obligations en tant que très grande plateforme en ligne concernent l'évaluation et l'atténuation des risques systémiques. La conformité des produits est donc gérée au travers d'une série d'étapes qui commence avant l'adhésion du vendeur et se poursuit tout au long du cycle de vie des produits mis en vente. Cette procédure comporte trois étapes principales : avant l'intégration du vendeur, des mesures visent à garantir que celui-ci respecte nos politiques et les réglementations locales. Une fois le vendeur intégré, ses produits sont soumis à des contrôles stricts avant d'être mis en vente sur la plateforme. Enfin, nous procédons à des contrôles rigoureux et continus pour surveiller la conformité de ces produits. Chaque étape est conçue pour garantir que les produits respectent des normes de sécurité légales et de qualité, quels que soient leurs types ou leurs catégories.

Je pourrai vous communiquer plus en détail les processus de contrôle menés au cours de ces trois étapes, après l'audition.

Concernant l'exemption des droits de douane, Shein respecte l'ensemble des réglementations en vigueur. Nos produits d'une valeur inférieure à 150 euros sont en effet exemptés de droits de douane. Je ne suis pas en mesure de commenter les décisions du Gouvernement ou du Parlement sur cette taxe. Encore une fois, notre mission est de proposer des produits abordables à nos clients tout en respectant les règles et les réglementations en vigueur dans les pays où nous opérons.

Nous avons 10 000 fournisseurs en Chine. En 2024, 95 % de ces fournisseurs ont été audités par des cabinets indépendants, dont Bureau Veritas. Ces audits ne sont pas préparés. Dans notre code de conduite interne figurent trois points de tolérance zéro : le travail des enfants, le travail forcé et le refus de se soumettre à un audit indépendant. Nous nous assurons de la bonne tenue du code de conduite interne que les fournisseurs sont obligés de signer s'ils veulent travailler avec nous.

Si un point de tolérance zéro est découvert lors de l'audit, nous ne cachons pas la poussière sous le tapis. Nous faisons figurer le nombre de fournisseurs avec lesquels nous avons arrêté de travailler dans notre rapport RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Celui de 2024 mentionne ainsi que nous avons mis fin au contrat de douze fournisseurs.

Concernant les salaires, des études menées par nos auditeurs tiers, couvrant plus de 4 000 travailleurs dans les usines de nos fournisseurs en Chine, montrent que ces employés perçoivent un salaire bien supérieur non seulement au salaire minimum local, mais aussi à celui des travailleurs d'autres secteurs de l'industrie mondiale de la mode, tant en termes absolus qu'après ajustement du pouvoir d'achat local. Je rappelle que 97 % du textile vendu en France est produit à l'étranger, dont 70 % en Chine. La majorité de nos fournisseurs travaillent donc aussi avec des marques de prêt-à-porter françaises, européennes et internationales.

Il est de notre devoir de faire en sorte que les conditions de travail dans les usines de nos fournisseurs en Chine soient encadrées, de veiller à ce que les cadences de travail soient respectées et à ce que notre code de conduite le soit aussi. Je précise que ce code est en libre accès sur notre site. Vous constaterez qu'il est très précis et vous y trouverez la réponse à nombre de vos questions.

Enfin, dans la mesure où nous sommes une entreprise privée, au nom du secret des affaires, je ne peux pas entrer dans des détails financiers concernant nos taux de marge.

M. Frédéric Merlin. - Madame la présidente, j'avoue qu'au départ je rechignais à venir à cette audition, car je me suis déjà largement exprimé sur ce sujet et que la polémique est en train de retomber. Dans les affaires, avoir raison trop tôt, c'est finalement avoir tort. En définitive, je suis ravi que ce temps d'échange arrive trois mois après l'annonce de notre partenariat avec Shein, car le temps de la passion et de l'émotion est passé, ce qui nous laisse la possibilité d'apporter des réponses. Surtout, je suis heureux d'être aux côtés du porte-parole de Shein, ce qui m'évite d'être sollicité sur des sujets d'éthique et de responsabilité, comme cela a souvent été le cas, M. Ruffat étant plus au fait de ces sujets que moi pour y répondre.

Une sorte de dogme, à dimension presque religieuse, s'est développé autour de Shein : malgré toutes les preuves que l'on apporte, personne ne veut y croire. Je me considère comme un chef d'entreprise éthique, j'estime défendre des valeurs au sein de mon groupe et j'ai pu constater que la majorité des marques qui étaient présentes dans mes magasins ou dans mes centres commerciaux se fournissaient auprès des mêmes usines que Shein. Par conséquent, si je décidais de ne pas travailler avec cette marque, ce ne serait pas pour des raisons de nature économique, mais pour des raisons liées à la mondialisation. Or ce sujet me dépasse et, du haut de mes 34 ans, je ne me sens pas capable de régler les problèmes qu'il pose à l'échelle mondiale.

Les questions que vous posez m'incitent à dresser un bilan de notre partenariat avec Shein après un peu plus de deux mois d'ouverture. Il me semble que la France n'aime pas les expériences. Or nous avons choisi d'y mener la nôtre, ce qui est un acte de courage de la part de Shein, dont les dirigeants savaient qu'ils risquaient de prendre beaucoup de coups en France. Ils ont d'ailleurs dû prendre des décisions assez drastiques, comme celle de fermer la place de marché, et je ne suis pas certain que le bilan économique de notre partenariat soit réussi pour Shein. Mais celui-ci avait du sens dans la mesure où il s'agissait de fournir le commerce physique.

Nous sommes présents dans une vingtaine de villes en France, uniquement en hypercentre-ville. Or la problématique de l'hypercentre-ville de Grenoble ou de Mulhouse est pratiquement la même qu'à Paris : l'accès à nos magasins est devenu très difficile et les habitudes de consommation changent.

Monsieur le sénateur Gay, c'est une erreur de dire que nos compatriotes sont contraints de consommer chez Shein. En réalité, même vos enfants consomment sans doute sur Shein.

M. Quentin Ruffat. - Un classement qui ne vient pas de nous montre que Shein est la cinquième marque de mode préférée des Français.

M. Frédéric Merlin. - L'enjeu n'est pas uniquement celui du prix, mais est lié aux habitudes de consommation qui changent. Certaines personnes consomment sur Shein pour des raisons financières et d'autres parce qu'elles ont besoin d'une grande taille, la marque étant connue pour en produire ; la jeune génération, qui veut suivre la mode, consomme également très régulièrement sur la plateforme. En tant que commerçant, je considère que sur les 27 millions de clients revendiqués, il y en a forcément qui font des achats transverses entre des marques qui se veulent medium ou premium et Shein.

De plus, dans les villes moyennes, la problématique est toujours la même : l'accès au centre-ville est compliqué et de grandes zones commerciales se sont développées en périphérie, avec des parkings gratuits. Lorsque l'on interdit la circulation des voitures dans le centre des villes moyennes, les gens viennent se garer dans ces zones et consomment dans les magasins de consommation de masse de la zone commerciale.

Je peux citer des exemples très probants, comme à Grenoble, où pléthore de centres commerciaux ont ouvert en périphérie, dont le dernier inclut l'enseigne Primark, laquelle draine un flux magistral. Elle est aussi présente dans l'un de mes magasins, à Mulhouse, en centre-ville. Grâce au travail des commerçants et des élus locaux, mais aussi grâce au flux généré par cette enseigne, tout le centre-ville de Mulhouse a réussi à se revitaliser, de sorte qu'il est devenu l'un des plus beaux de France, en tout cas en termes d'attractivité commerciale.

À Grenoble, la situation est plus compliquée, à cause des enjeux liés à l'insécurité, mais surtout à cause de toutes ces nouvelles zones qui drainent le flux des acheteurs à l'extérieur de la ville. Les marques qui ont décidé de quitter le centre-ville - il ne s'agit pas seulement de mon magasin, mais aussi des boutiques et des pas-de-porte qu'elles avaient - pour aller s'installer dans le nouveau centre commercial sont souvent qualifiées de « premium », alors qu'elles vendent leur marchandise trop cher, en invoquant le principe d'un design de mode pour des produits fabriqués en Chine ou au Bangladesh : je veux parler du groupe SMCP - Sandro, Maje et Claudie Pierlot - qui a fermé ses boutiques dans le centre-ville de Grenoble pour aller ouvrir aux portes de Primark, dans le centre commercial Apsys, construit à l'extérieur de la ville.

Pourquoi ont-elles fait ce choix ? Parce qu'elles peuvent vendre une robe entre 500 et 600 euros, alors qu'elle coûtait 230 euros il y a encore trois ou quatre ans, en bénéficiant du flux de clients de Primark, car ce sont les mêmes qui achètent chez elles, de manière transverse. Certains clients consomment par nécessité, mais d'autres par envie. Même si je défends des valeurs et si j'ai une éthique, en tant que commerçant qui doit payer 2 000 salaires tous les mois, j'ai besoin d'acheteurs dans mes magasins. Notre partenariat avec Shein répond à cet objectif de générer un flux de clients dans mes magasins, celui-ci bénéficiant également aux autres commerces, j'en suis convaincu.

La clientèle du BHV, à Paris, donne lieu à beaucoup d'idées reçues. Le ticket moyen dans ce magasin était de 65 euros, l'année dernière, avant l'arrivée de Shein, malgré la présence des marques de luxe qui vendent des parfums à 400 euros. Le ticket moyen chez Shein est d'une quarantaine d'euros. Le différentiel n'est donc pas considérable en termes de positionnement. Le BHV ne peut pas devenir un énième grand magasin de luxe à Paris. Les Galeries Lafayette, qui sont un épiphénomène mondial, fonctionnent grâce au luxe et à la fréquentation des touristes. Le Printemps, la Samaritaine ou le Bon Marché se positionnent également sur ce secteur : il n'y a donc pas de place pour le BHV.

Ce magasin a toujours été le grand magasin des Parisiens et pas celui des touristes. Mais force est de constater que la ville change et que le quartier du Marais est de plus en plus fréquenté par des clients étrangers. Or un touriste asiatique ou américain n'aura pas forcément besoin d'acheter de la vaisselle ou un lit, ni des clous ou des vis ! Je n'ai donc pas d'autre choix que d'adapter mon offre à cette clientèle.

Le BHV est une filiale des Galeries Lafayette, qui faisait perdre énormément d'argent au groupe. Nous avons décidé de relever le défi de tenter de redresser ce navire amiral. Alors que le manque à gagner était de 15 millions d'euros, nous avons réussi à gagner 10 millions d'euros la première année, mais ce ne sera pas le cas cette année. En effet, après l'annonce du partenariat Shein, pléthore de marques ont quitté le BHV.

Toutefois, dans 100 % des cas, aucune réalité économique ne justifiait de maintenir ces marques dans notre magasin. Celles-ci ont sans doute profité de l'attention médiatique liée à l'arrivée de Shein au BHV pour partir ; mais cela cache une grande hypocrisie car, en réalité, ces mêmes marques se fournissent auprès des mêmes usines que Shein.

Désormais, à chaque fois que nous changeons quelque chose au BHV, par exemple quand nous déplaçons le rayon hommes au premier étage, la vie d'un grand magasin étant une transformation permanente, cela donne lieu à quatorze articles de presse, qui sont une forme de publicité. Avec l'arrivée de Shein, le BHV a été pendant un mois sur toutes les chaînes de télévision, jusqu'au Japon. Je me serais bien passé de cette publicité-là, car quoi que nous fassions, nous sommes désormais sous le feu des projecteurs. Toutefois, il ne s'agit pas de me victimiser, car ce partenariat relève d'un choix que j'ai fait, alors que j'aurais pu en décider autrement.

J'ai toujours dit que je tirerais le bilan à un mois, deux mois, trois mois, six mois, voire un an, et que s'il n'était pas positif, nous arrêterions le partenariat pour faire autre chose. L'agilité est une qualité essentielle, j'en suis convaincu : si nous restons enfermés dans nos carcans à faire ce que nous avons toujours fait, nous mourrons.

Venons-en au bilan. Je pèse mes mots, car je suis conscient de la responsabilité qui est la mienne quand je m'exprime devant une assemblée comme la vôtre : contrairement à ce qui a été relayé sur RTL, depuis l'ouverture du pop-up Shein, nous n'avons jamais eu moins de 5 000 visiteurs par jour au sixième étage du BHV. Nous avons pu obtenir des données très exactes, en nous référant au nombre de cartes de crédit qui ont été utilisées : entre 28 % et 29 % des clients qui sont venus sur le pop-up ont aussi fait un achat ailleurs dans le magasin.

Mais, je ne peux pas vous mentir, à cause du départ de nombreuses marques, au moment des fêtes de fin d'année, c'est-à-dire à la meilleure période de l'année, nous accusons une baisse importante de chiffre d'affaires.

Pour autant, même s'il en reste encore, nous avons réglé une grande partie des difficultés en matière de délais de paiement. Pour cela, nous avons mis en place un système assez inédit dans l'univers du grand magasin, car, encore une fois, j'essaie d'être disruptif. Le modèle du grand magasin repose sur les marges réalisées à partir du chiffre d'affaires des commerçants représentés. Je me suis inspiré des places de marché du net. Ainsi, quand Shein vend un espace à un commerçant sur sa place de marché, il vend du trafic, c'est-à-dire un flux de clients considérable. Le commerçant n'a plus qu'à se connecter pour bénéficier de ce trafic et vendre, avant de rétrocéder une marge à Shein. J'ai décidé d'innover en appliquant ce procédé à un grand magasin. Le système consiste à verser sur un compte séquestre, chaque jour, 100 % du chiffre d'affaires de mon client, et à le lui rétrocéder dès le lendemain en prélevant une marge pour la mise à disposition d'un espace dans mon magasin. Le procédé est simple, mais efficace, les petites marques qui ne vendent que sur internet, alors qu'elles pourraient bénéficier d'un espace physique dans nos grands magasins étant très nombreuses. Ne sous-estimez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, l'importance vitale des grands magasins dans l'écosystème du commerce physique.

En revanche, je reconnais que le modèle du grand magasin où l'on vend du luxe ne peut pas être déployé partout. Ainsi, à Dijon ou à Reims, un magasin à l'image premium, très haut de gamme, ne correspondrait plus à la clientèle.

Voilà pourquoi je suis fier de pouvoir incarner une nouvelle marque BHV, qui sera beaucoup plus populaire, quitte à faire encore les choux gras de la presse. Ce changement prendra du temps, sans doute au moins deux ou trois ans. Nous attirons tous les jours de nouvelles marques. Nous en avons déjà une trentaine qui fonctionnent avec notre système de paiement quotidien. Le mois prochain, nous en aurons une centaine. La transformation est constante.

Sur RTL, on a parlé d'un chiffre d'affaires de 2 000 euros au BHV, mais encore une fois notre partenariat avec Shein est expérimental. Or en deux mois, pour une première mondiale, il est impossible de tout bien faire. L'attention médiatique était telle qu'il aurait fallu, le jour J, pouvoir proposer la meilleure marchandise, au meilleur prix, en attirant le plus grand nombre de clients et en disposant de la meilleure collection. Ce n'est pas possible. Notre atout est que la marque Shein attire un nombre de clients phénoménal : au moins 5 000 clients par jour et jusqu'à 12 000 le samedi. Le pop-up ne désemplit pas.

Il est essentiel, quand on est commerçant, de pouvoir transformer le flux des clients. Au départ, nous ne parvenions à convertir qu'un client sur dix, car les premières collections n'étaient pas forcément adaptées, les pratiques du commerce en ligne n'étant pas forcément celles du commerce physique. Ainsi, lorsqu'une cliente âgée de 18 à 35 ans vient dans un magasin, elle est souvent accompagnée, que ce soit par son père, son petit copain ou ses enfants. Il a donc fallu adapter la collection pour tenir compte de ce facteur, ce qui a pris du temps, car Shein fabrique à la demande. Quand nous avons mis en rayon la nouvelle collection, à la mi-décembre, nous avons transformé six fois plus de clients qu'avec la première collection et les produits sont épuisés.

Par conséquent, pour l'ouverture de nos magasins de province, nous ne procrastinons pas, mais nous voulons ouvrir dans les meilleures conditions, avec les bonnes collections. En réalité, la machine s'est retournée de manière surprenante, puisque, désormais, à Grenoble ou à Reims, des associations de commerçants nous réclament l'ouverture d'un magasin Shein. Nous serons en mesure de le faire très prochainement, car nous avons réussi à mettre en place une nouvelle méthode avec les équipes de la marque.

Mme Amel Gacquerre. - Quel sera l'impact de cette expérimentation sur la nécessité de produire à nouveau en France et en Europe ? Quelle vision y a-t-il derrière le modèle que vous défendez, au-delà du chiffre d'affaires à court terme ?

M. Frédéric Merlin. - Je suis français et j'ai démarré avec un prêt étudiant. Je crois donc profondément à la filière française et il faut la soutenir.

On oublie souvent de dire que le BHV vend un nombre considérable de produits fabriqués en France, comme les cocottes Le Creuset, par exemple. Or la vente de ces produits bénéficie d'un flux supplémentaire de clients de 28 %. Autrement dit, si 10 000 clients fréquentent le pop-up Shein, 3 000 iront acheter ailleurs dans le BHV, potentiellement des produits français.

En réalité, Shein est la bête à abattre, alors que ses produits viennent des mêmes usines que ceux des autres marques. L'enjeu dépasse celui de mon commerce. En tant que chef d'entreprise, je n'ai pas d'influence sur la mondialisation. Mon travail n'est pas de légiférer, mais de faire en sorte que dans tel ou tel magasin, nous vendions aussi des produits « made in France ». Je le revendique et je suis fier de vendre ces produits au BHV et dans mes magasins de province. Le pari que je fais, c'est que ces milliers de nouveaux clients - pratiquement un sur trois - achèteront ailleurs dans le magasin et, potentiellement, consommeront français.

Nous ne gagnerons pas en opposant les gens entre eux, mais en leur offrant le choix d'acheter non seulement un pull Shein, mais aussi une chemise « made in France », ailleurs dans le magasin.

M. Marc Séné. - En novembre 2025, des poupées sexuelles à connotation pédopornographique ont été signalées comme étant disponibles sur la place de marché de Shein en France, ce qui a conduit à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Vous avez d'ailleurs déclaré que Shein collaborerait à 100 % avec la justice.

Pourriez-vous décrire en détail les procédures de modération, de filtrage, de vérification d'âge et d'alerte mises en place sur votre plateforme ? Depuis quand ces procédures existent-elles ? Qui les met en oeuvre ? Avez-vous recours à des prestataires externes pour vérifier le dispositif et pouvez-vous produire un rapport d'audit interne ou externe attestant son efficacité ?

Mme Marie-Lise Housseau. - Monsieur Ruffat, malgré un plaidoyer vibrant pour défendre Shein, vous ne m'avez pas convaincue, à titre personnel. Je dois reconnaître que votre modèle fonctionne, même s'il cannibalise les enseignes françaises et l'industrie textile. La France et l'Europe essaient de réagir, avec difficulté, pour contrer votre développement.

Quels sont selon vous les points d'alerte ? S'agit-il des droits de douane qui risquent d'être mis en place et augmentés ? Votre réputation, parfois un peu sulfureuse, pourrait-elle être une entrave ? Des plateformes comme Joybuy, qui se positionnent sur des produits plus premium que les vôtres, sont-elles une menace ? Ou bien estimez-vous que vous pourrez poursuivre votre développement et étendre votre modèle à tous les produits de consommation ?

Mme Antoinette Guhl. - Nous savons de manière certaine et documentée que la Chine organise la privation de liberté, le travail forcé et le génocide des Ouïghours.

Êtes-vous en mesure de prouver qu'aucun produit vendu sur votre plateforme n'est fabriqué par des esclaves ouïghours, ce qui, au-delà de la négation des droits humains fondamentaux, constitue aussi une abjecte concurrence déloyale ?

M. Quentin Ruffat. - Je rappelle que nous sommes une grande plateforme en ligne. Nos obligations concernent uniquement l'évaluation des risques et leur atténuation. Je profite de cette occasion pour réaffirmer que l'affaire des poupées pédopornographiques retrouvées sur notre site n'aurait jamais dû se produire. Bien que de tels contenus aient été retrouvés sur d'autres plateformes, il est de notre devoir, en tant que grande plateforme en ligne, de contrôler ce genre de dérive.

J'en viens aux processus de vérification auxquels notre place de marché est soumise. Premièrement, lors de l'intégration des vendeurs, la plateforme vérifie l'identité et la légitimité de chacun d'entre eux. Les vendeurs doivent fournir des informations détaillées sur leur entreprise, notamment leur localisation, leurs coordonnées et d'autres éléments de traçabilité. Ces informations sont vérifiées par une équipe de gouvernance dédiée qui examine les documents officiels et, si nécessaire, demande des informations complémentaires. Les vendeurs dont l'identité ne peut être vérifiée ne sont pas autorisés à poursuivre leur inscription. Tous les vendeurs doivent accepter les règles de la plateforme et ceux qui souhaitent vendre dans l'Union européenne doivent confirmer qu'ils respectent les réglementations européennes. Ce processus est complété par une analyse effectuée par des prestataires de services de paiement agréés, qui examinent l'identité des propriétaires d'entreprise, confrontent les informations avec les documents publics et évaluent si les vendeurs pourraient présenter d'autres risques. Cette étape vise à instaurer la confiance avant que les vendeurs ne puissent mettre leurs produits en vente.

Nous avons ensuite mis en place des mesures pour garantir que les types de produits proposés par nos vendeurs respectent les réglementations locales. Lors de l'introduction de nouveaux types de produits, la plateforme examine les normes légales ou réglementaires applicables. Ce processus peut impliquer des équipes internes de conformité, des experts juridiques et des laboratoires externes de tests de produits, qui recherchent et confirment les exigences pour différentes régions. Une fois les règles finalisées, elles sont partagées avec les vendeurs et tous les contrôles nécessaires sont intégrés au processus de mise en vente. Les produits interdits ou restreints, comme ceux impliquant des matériaux dangereux, sont ajoutés à notre liste de produits prohibés.

Les listes de produits sont ensuite soumises à un examen préalable. Les vendeurs choisissent des catégories parmi une sélection standard et soumettent les informations requises, comme le nom du produit, sa description, son origine et la région cible. Certaines catégories, comme les produits pour enfants ou l'électronique, sont soumises à des exigences supplémentaires, telles que la fourniture de certifications, de dossiers d'approvisionnement ou d'une preuve d'expérience en matière de vente.

Les vendeurs doivent confirmer que leurs produits respectent toutes les règles pertinentes de sécurité, d'environnement et de propriété intellectuelle avant de les mettre en ligne. Des outils automatiques analysent les nouvelles annonces avant leur mise en ligne. Ces outils signalent les problèmes possibles en utilisant des recherches par mots-clés, la reconnaissance d'images et l'analyse de métadonnées pour détecter les signes de produits interdits, de contenus illégaux ou d'erreurs d'étiquetage. Tout ce qui est signalé par le système est ensuite vérifié par l'équipe de Shein, qui en contrôle l'exactitude. L'annonce ne peut être publiée tant que l'examen manuel n'a pas été terminé.

Une fois les produits disponibles sur le site, une surveillance continue est effectuée. Les systèmes automatisés continuent d'analyser les annonces à l'aide de divers outils techniques. Des contrôles réguliers et aléatoires permettent de détecter les problèmes pouvant survenir après la mise en vente des produits. Les utilisateurs, les autorités et les signaleurs de confiance peuvent également signaler d'éventuels problèmes, directement depuis la page du produit et utiliser notre adresse électronique dédiée.

Aucune plateforme n'est à l'abri d'un contournement des règles par un vendeur. Cela a été démontré.

La DGCCRF et le tribunal judiciaire ont souligné que nous avions rapidement réagi, à la suite de la découverte des poupées à caractère pédopornographique. En vingt-quatre heures, nous avions suspendu définitivement la catégorie « poupée sexuelle », et ce, partout dans le monde ; nous avions également suspendu la catégorie « pour adultes » partout dans le monde ; et nous avions élargi la liste noire des mots-clés interdits sur notre site. Quelques jours plus tard, nous avons, de manière provisoire et proactive, suspendu notre place de marché, afin de vérifier qu'aucun autre vendeur ne contournait les règles. Cette décision a été prise de manière volontaire, en totale dissociation de la volonté de suspension du Gouvernement.

Shein a ainsi démontré l'agilité et la responsabilité dont elle était capable sur des sujets de cette nature. Un audit est encore en cours, car c'est un travail qui prend du temps. Nous sommes accompagnés par un cabinet d'audit qui a pignon sur rue. Cet audit sera rendu public en temps et en heure. Il y aura une prise de parole de notre part sur les mesures à mettre en place.

On entend souvent des termes très durs, relevant parfois du registre martial, quand il s'agit de parler de Shein : « cannibalisation », « contrer », « bloquer », « interdire »... Pourquoi ne pas parler plutôt...

M. Yannick Jadot. - D'amour ? (Sourires.)

M. Quentin Ruffat. - ... de coopération ? Vous avez raison, monsieur le sénateur Jadot, donnons-nous des preuves d'amour !

Pourquoi ne pas utiliser Shein pour ce qu'il sait faire, à savoir être le meilleur en matière d'utilisation du numérique et d'internationalisation ? Nous opérons dans 160 pays : les marques « made in France » ont du mal à s'internationaliser ? Utilisez notre plateforme ! Même chose pour le numérique, car seulement 10 % du chiffre d'affaires des marques de prêt-à-porter françaises sont réalisés sur le numérique. Compte tenu de l'évolution des modes de consommation après la crise covid, il n'est plus possible de procéder ainsi. Il faut être multicanal.

Tel est précisément l'enjeu de notre partenariat avec le BHV : nous voulons montrer qu'il est possible de faire dialoguer deux mondes et que nous pouvons travailler ensemble.

Il ne s'agit pas pour moi d'avoir un raisonnement politique en essayant de voir ce qui pourrait contrer notre développement. Aujourd'hui, je travaille pour les 25 millions d'utilisateurs uniques qui viennent sur notre site et qui ont fait de notre marque la cinquième marque préférée des Français. Je travaille aussi pour essayer d'aider l'écosystème. Nous le faisons au travers de notre programme Shein Accelerator, que Pimkie a intégré. Sans nous, la jeune créatrice Mathilde Lhomme, n'aurait sans doute pas pu lancer sa marque en cinq mois. Nous le faisons aussi dans le cadre du travail que nous menons avec Frédéric Merlin pour montrer que Shein peut avoir un impact sur le commerce local : les pop-ups, ou boutiques éphémères, que nous ouvrons montrent que Shein apporte du trafic. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres qui le montrent.

Récemment, j'ai rencontré des associations de commerçants, à Grenoble. Leurs représentants m'ont dit qu'ils attendaient notre arrivée, voire qu'ils la demandaient. Ils ont besoin du trafic qui sera généré par Shein.

Plutôt que de réfléchir à des points d'alerte, j'essaie de reconstruire un lien de confiance avec tous. Mes interlocuteurs sont de trois types : il y a mes clients, qui plébiscitent Shein ; il y a les autorités, avec qui je dois faire preuve de transparence ; enfin il y a l'écosystème, qu'il faut rassurer, car nous ne sommes pas là pour le détruire. Nous existons en tant que marque, mais nous pouvons aussi aider les marques de prêt-à-porter qui sont en difficulté.

Mme Marie-Lise Housseau. - Rien ne vous fait peur ! Vous êtes sûr de votre modèle.

M. Quentin Ruffat. - Notre modèle économique de production à la demande est innovant et a fait ses preuves. Il permet d'afficher des prix abordables. Cela n'est pas lié à des conditions de travail dégradées ou à la mauvaise qualité des produits, mais au fait que nous produisons à la demande, à grande échelle.

La vie économique d'une entreprise exige que l'on soit vigilant et nous respectons les lois et les réglementations en vigueur. Dans la mesure où nous sommes surtout là pour trouver des solutions afin de freiner la « décommercialisation », ou plutôt de contribuer à la revitalisation des centres-villes, j'aimerais que vous arrêtiez de nous considérer comme le grand méchant loup ou comme l'ogre.

Le BHV a osé prendre une voie que personne n'avait empruntée jusqu'alors : celle de la collaboration entre Shein et un écosystème qui est parfois en difficulté. Certes, toutes les marques ne sont pas en difficulté et certaines, comme Decathlon, tirent leur épingle du jeu avec une réussite exceptionnelle. Elles y arrivent en adoptant un fonctionnement multicanal. Adidas, par exemple, qui est une marque européenne, réalise 30 % de son chiffre d'affaires sur le digital. Des marques jeunes, comme Asphalte ou Surprise, fonctionnent parce qu'elles produisent à la demande ou à des prix abordables.

Enfin, sur les conditions de travail, nous n'exploitons aucun des ouvriers de nos 10 000 fournisseurs. En 2024, 95 % d'entre eux ont été audités par des cabinets d'audit indépendants, dont Bureau Veritas, qui est français, mais aussi des cabinets européens et internationaux. Les rapports d'audit sont positifs pour certains, négatifs pour d'autres. Je pourrai vous les fournir, car il ne s'agit pas de cacher la poussière sous le tapis. Notre rapport RSE est également disponible. Vous pourrez constater que, en 2024, nous avons mis un terme au contrat de douze fournisseurs.

Mme Sylvie Valente Le Hir. - Je m'exprimerai au sein de cette commission en tant que rapporteure de la proposition de loi relative à l'impact environnemental de l'industrie textile, dite fast fashion, que nous avons adoptée, au Sénat, à la quasi-unanimité, le 10 juin 2025.

Lors de son audition en 2024 dans le cadre de l'examen de ce texte, le président de Shein, Donald Tang, avait affirmé que son entreprise ne relevait pas de la fast fashion, en raison notamment d'un modèle prétendument fondé sur la production à la demande et la limitation des stocks. Près de deux ans plus tard, cette affirmation semble de plus en plus difficilement soutenable. Les volumes considérables de vêtements mis sur le marché par Shein, le rythme inédit de renouvellement des collections, le nombre massif de références proposées chaque jour et une stratégie de prix extrêmement bas dessinent un modèle industriel dont les impacts environnementaux, sociaux et climatiques sont désormais largement documentés.

Dans ces conditions, maintenez-vous aujourd'hui que Shein ne relève pas de la fast fashion ? Si tel est le cas, comment justifiez-vous cette position, non pas en vous retranchant derrière des éléments de langage, mais à partir d'indicateurs précis, vérifiables et comparables à ceux des autres acteurs du secteur ?

Par ailleurs, une commission mixte paritaire se réunira prochainement sur cette proposition de loi, qui devra évoluer pour tenir compte des observations formulées par la Commission européenne. Je souhaite être très claire : ces ajustements ne sauraient en aucun cas servir de prétexte à un affaiblissement de l'ambition du texte ; ils doivent au contraire en renforcer la sécurité juridique. Quel regard porte Shein sur cette proposition de loi ? Considérez-vous qu'elle pose un problème de principe ou acceptez-vous l'idée que des modèles économiques reposant sur une surproduction massive et une incitation permanente à l'achat doivent être régulés ?

Mme Pauline Martin. - Monsieur Merlin, vous avez annoncé le lancement d'un think tank sur l'avenir des commerces de centre-ville. Si cela reste une inquiétude majeure des élus locaux, tout n'a-t-il pas déjà été dit, exploité et exploré ?

En l'occurrence, je vous rappelle qu'au Sénat, nous sommes très doués pour produire des rapports qui calent les portes des placards...

Selon une habitude très française, votre proposition d'un travail de réflexion n'est-elle pas une manière de vous dédouaner ? Car il me semble que vous avez beaucoup d'assurance quant à votre démarche.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le Sénat ne produit pas seulement des rapports qui calent les portes des placards ! La plupart de nos travaux font date, sont repris et aboutissent à des projets de loi ou à des propositions de loi. À la commission des affaires économiques, aucun rapport ne sert à caler la porte d'un placard. Je remercie d'ailleurs nos collègues qui réalisent un travail remarquable dans le cadre des missions de contrôle.

Mme Anne Chain-Larché. - Ma première question porte sur la conformité des produits, notamment dans l'industrie textile. Nous traversons une période de crise de la natalité, marquée par un problème de fertilité. La presse s'est fait l'écho de la présence de perturbateurs endocriniens dans certains textiles. D'après les contrôles que vous effectuez, même de manière aléatoire, s'agit-il d'une rumeur, d'une réalité ou d'une fausse nouvelle de plus ? Avez-vous constaté que certains textiles étaient porteurs de ce genre de produits, de nature à perturber le bon développement de la jeunesse ?

Ma deuxième question reprend ce que vous décriviez, monsieur Merlin, sur la difficulté pour le consommateur de faire ses achats en centre-ville. La plateforme Shein sur laquelle vous vendez vos produits entraîne le développement d'un certain nombre de livraisons en centre-ville, ce qui accentue les problèmes de stationnement et de circulation dans les centres-villes. Menez-vous une réflexion pour rendre ces livraisons plus fluides et mieux organisées, de manière à ce que le commerce puisse continuer à se développer en centre-ville ?

M. Quentin Ruffat. - Je ne suis pas Donald Tang et je ne peux pas parler pour lui.

Dans le cadre de notre modèle de production à la demande, nous ne produisons que ce que nos clients veulent. Notre taux d'invendus est à un chiffre, contrairement au reste de l'industrie qui se situe entre 20 % et 40 %. Cela explique en grande partie le prix des vêtements Shein. En évitant le risque d'invendus, nous évitons le stock. C'est ainsi que s'explique le succès de Shein.

Outre le fait de produire à la demande, le succès de notre marque tient à la variété de vêtements que nous proposons. Chaque client peut trouver ce qu'il a envie de porter, le choix n'étant pas forcément synonyme de surconsommation.

Une étude de l'Ifop montre que pour six Français sur dix, le budget maximum pour l'achat de vêtements neufs est de 200 euros par an. Cela ne leur donne pas les moyens de surconsommer.

Nous ne faisons pas de collection, même si le terme est souvent utilisé, mais nous proposons des références. En effet, à la différence de l'industrie traditionnelle, notre modèle est horizontal et non pas vertical. Or c'est surtout le modèle traditionnel qui contribue à surproduire des références qui ne seront pas forcément vendues. Dans notre modèle, nous vendrons forcément ce que nous produisons, puisque cela a été commandé.

Je n'ai pas la prétention de distinguer ce qui relève de la fast fashion ou de l'ultrafast fashion. Je peux juste affirmer que notre modèle est celui de la production à la demande et qu'il bénéficie à nos clients pour la simple et bonne raison qu'il nous permet de vendre nos vêtements à des prix plus abordables que d'autres marques, alors qu'ils sont produits chez les mêmes fournisseurs.

Il est vrai que nous ne sommes pas parfaits. Dans la mesure où nous sommes l'un des leaders du marché, nous devons travailler sans cesse pour nous améliorer, surtout en matière d'impact environnemental. Mais cela vaut pour l'industrie textile en général et pas seulement pour Shein, comme l'indique l'intitulé de la proposition de loi que vous avez cité.

L'industrie textile représentait 10 % des émissions de gaz à effet de serre en 2024 et Shein est le cinquième vendeur de vêtements, en volume, en France. S'agit-il donc de faire une loi contre le cinquième vendeur de vêtements, en volume, en France, sous prétexte de limiter l'impact environnemental de l'industrie textile ? En l'espèce, mieux vaudrait fournir un effort collectif. Nous avons soumis des propositions en ce sens, en suggérant notamment une feuille de route pour une industrie textile durable d'ici à 2030, dans laquelle les entreprises du textile et du prêt-à-porter français prendraient des engagements forts sur la réduction de leur impact environnemental, grâce à la mise en place d'une plateforme de seconde main, à la réduction des invendus et à l'utilisation de matériaux recyclés. S'ajouterait la possibilité de sanctionner à terme les entreprises qui n'auraient pas respecté ces engagements.

Nous appelons aussi, comme nous l'avons fait sur notre site, à une responsabilisation du consommateur. En effet, Shein encourage les consommateurs à donner, à réparer et à réutiliser leurs produits.

Au sujet des tests, je pourrai me renseigner plus précisément sur ceux qui portent sur les perturbateurs endocriniens, mais quand on a 25 millions de clients en France, la sécurité des produits est forcément une priorité. Nous avons donc mis en oeuvre un protocole de sécurité multifacette pour vérifier la conformité de tous les produits d'habillement sous la marque Shein,

avant de travailler avec un fournisseur - car nous ne sommes pas propriétaires de nos usines en Chine -, celui-ci doit accepter formellement notre code de conduite et nos exigences en matière de sécurité des produits. Cela inclut le respect des lois locales, le maintien de conditions de travail sûres et le respect de nos normes en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. Les fournisseurs ne pouvant pas répondre à ces exigences sont écartés. La conformité des fournisseurs est ensuite vérifiée à travers des audits réguliers fondés sur le risque. Tout nouveau fournisseur est évalué avant son intégration.

Pour les produits Shein, nous disposons d'un cycle de tests à grande échelle. Nous nous assurons que nos produits ne puissent pas être non conformes. Des tests aléatoires sont effectués. Je vous l'ai dit, plus de 700 000 tests et inspections ont été menés de manière aléatoire en 2024, qui portent surtout sur la sécurité chimique. Il s'agit donc d'un sujet prégnant au sein du groupe, la sécurité des produits étant une priorité pour nos clients.

M. Frédéric Merlin. - Je ne me permettrais pas de me prononcer au sujet des rapports qui servent « à caler des portes ». Cette audition est un exercice particulièrement intéressant, car il nous donne le temps d'échanger. J'ai également été entendu à l'Assemblée nationale, où l'on m'a posé dix-huit fois la même question en m'accordant trente secondes pour répondre à chaque fois.

Je ne cherche pas à me dédouaner. D'ailleurs, de quoi faudrait-il que je me dédouane ? J'ai été exclu de bon nombre d'associations et de fédérations, que je finançais, mais d'où il n'émanait jamais aucune solution. La critique et l'opposition systématiques sont faciles, mais n'ont pas beaucoup de sens quand elles n'aboutissent pas à des propositions.

Le tapage médiatique qui a entouré notre partenariat a mis en lumière certaines idées qui ont cours au niveau local. En région, vous n'imaginez pas les ressources dont nos commerçants peuvent faire preuve pour continuer à exister. C'est phénoménal. Mon objectif est de produire un livrable présentant des solutions concrètes.

Le problème des livraisons est un enjeu fondamental compte tenu des difficultés d'accès aux centres-villes. Par exemple, quand vous achetez une machine à laver ou un lit au BHV à Paris, vous ne repartez pas avec, car c'est impossible, y compris en métro. Il faut inventer de nouveaux modèles.

Encore une fois, le concept à la demande de Shein est révolutionnaire, car le poids que représentent les stocks et les invendus dans le bilan d'un commerçant est considérable. Or les soldes ne fonctionnent plus pour écouler les stocks. Il faut donc de nouvelles idées et nous devons être innovants. Tel est l'enjeu du think tank que je veux monter, et je veux le faire de façon pragmatique.

En effet, je souhaite montrer que le chef d'une entreprise privée, présente dans vingt villes, est capable de fournir un livrable, en deux ou trois mois, qui soit réalisable rapidement. J'ai essayé de mettre à profit mon expérience, notamment pendant la période de la covid. De nombreuses idées sont sur la table : par exemple, il faut réformer le bail commercial, le décret de 1953 étant dépassé. Évitons de prendre le problème à l'envers, en cherchant à interdire un modèle qui fonctionne avant d'essayer d'en tirer profit. De nombreuses marques qui ne sont pas digitalisées pourraient intégrer la plateforme Shein et vendre dans 150 ou 160 pays. C'est considérable et cela servirait la filière française. Mais compte tenu des jugements négatifs qui sont portés sur notre partenariat, certaines marques qui envisageaient de le faire se sentent stigmatisées. Prenons de la hauteur : 25 millions de clients, c'est énorme !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Shein ne se contente pas d'agir comme un acteur commercial, mais déploie également une stratégie pour développer son influence politique en France. Or vous ne déclarez à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) que deux salariés pour les activités de lobbying. Ce montant paraît largement sous-estimé au regard du coût réel des équipes qui sont mobilisées, de la rémunération des intervenants - que tout le monde connaît - et surtout de la multiplication de vos actions d'influence ces dernières années : démarches auprès des services de l'État pour peser sur certaines décisions réglementaires, rendez-vous à haut niveau au sein de l'exécutif, mobilisations de personnalités politiques expérimentées, intensification des sollicitations de rencontre avec des parlementaires.

Quel est le montant réel du coût humain, financier et politique consacré par Shein à son influence en France ?

M. Daniel Fargeot. - Monsieur Merlin, vous avez déclaré que le dossier Shein était « la parfaite démonstration de la complète déconnexion de l'appareil politique et de ce qu'est la réalité et la volonté des Français ». N'est-ce pas un raccourci trop facile ?

Mi-décembre, les États européens se sont mis d'accord pour créer une taxe sur les petits colis importés dans l'Union européenne. Comment la plateforme Shein se positionne-t-elle par rapport à cette taxe ? Sera-t-elle répercutée sur le consommateur ? A-t-elle un impact sur votre modèle d'affaires ?

Après un pic lors de l'ouverture, dû à un effet de curiosité, la fréquentation des rayons Shein du BHV serait en forte baisse, bien loin de l'engouement des premiers jours - sans compter la perte de partenaires historiques à forte marge. Précision intéressante : les ouvertures de magasins Shein en région ont été reportées.

À l'heure où les pouvoirs publics affichent une régulation de la fast fashion, le BHV n'a-t-il pas pris un risque réputationnel et réglementaire en s'associant à Shein sans garanties de bénéfices durables ?

Monsieur Ruffat, le problème de Shein, c'est la Chine !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Monsieur Merlin, il n'y a pas de bête à abattre. Le législateur assume ses responsabilités : il vérifie l'absence de contournement de la loi, et le respect du dispositif en vigueur. Vous avez aussi un devoir de vigilance, et vous êtes soumis à une fiscalité.

Je souhaite revenir sur la responsabilité élargie du producteur (REP), sujet qui me tient à coeur. L'ensemble des articles Shein ou des autres articles importés vendus dans vos magasins sont-ils bien couverts par une déclaration « REP textile » auprès de l'éco-organisme Refashion ? Qui est l'importateur en titre, chargé de la mise en marché ? L'ensemble des articles vendus sont-ils bien étiquetés et font-ils bien mention de cette participation à la REP ?

M. Quentin Ruffat. - Quand on représente 25 millions de clients, il n'y a pas de honte à faire de la représentation d'intérêt. C'est encadré, réglementé et régulé par la HATVP. Nous sommes en échange constant avec la Haute Autorité et travaillons avec elle sur notre déclaration. Celle-ci est publique et a été validée.

Vous avez parlé de rendez-vous à haut niveau de l'exécutif. Je suis arrivé le 2 décembre 2024 chez Shein. Nous sommes le 21 janvier 2026. Oui, j'ai envoyé des courriers à certains ministres et certaines ministres pour essayer de les rencontrer ; je n'ai jamais été reçu.

Concernant votre slogan très marketing, monsieur Fargeot, je ne ferai aucun commentaire. La Chine est un leader sur le marché du textile. Ce sont les meilleurs. C'est pour cela que 70 % du textile vendu en France est fabriqué en Chine. Nous sommes fiers de travailler avec ces fournisseurs qui sont capables, qui ont su intégrer notre modèle de production à la demande et qui nous accompagnent aujourd'hui dans ce qui fait le succès de Shein.

M. Frédéric Merlin. - Monsieur le sénateur, vous faites référence à des propos que j'ai tenus dans le cadre d'une audition mouvementée où l'on me posait plusieurs fois les mêmes questions. Nous avons la preuve aujourd'hui que le raccourci était sans doute un peu facile. À 34 ans, l'on ne sait pas tout et il peut arriver que l'on s'exprime de façon un peu trop rapide.

J'ai parlé de la fréquentation du magasin et expliqué que nous avions au minimum 5 000 clients par jour. J'ai expliqué également que la transformation avait été plutôt aléatoire : faible au départ, elle a explosé quand nous avons sorti de nouvelles collections, celles-ci étant désormais épuisées. Nous avons décidé de décaler dans le temps l'ouverture des boutiques en province, pour être certains d'avoir la bonne recette, autrement dit les bonnes collections qui seront un succès.

Pour une expérimentation à l'échelle mondiale, alors que Shein n'était pas prêt à vendre des produits dans des espaces physiques et que nous avons dû construire des boutiques, deux mois c'est très court. Il faudra sans doute du temps avant de pouvoir établir un bilan plus complet.

De plus, il a fallu beaucoup d'organisation pour être au rendez-vous en matière d'étiquetage. Nous avons tout eu : les contrôles des colis par la douane dans le magasin, à la réception chez le prestataire, les contrôles de la DGCCRF, etc. Les produits sont conformes, ils répondent à 100 % à la réglementation et à l'étiquetage. Je peux vous en donner l'assurance, y compris pour la REP.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Participez-vous aux éco-organismes Refashion ?

M. Quentin Ruffat. - Bien sûr.

M. Frédéric Merlin. - En tant qu'importateur, j'y participe également.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci d'avoir répondu présent à notre invitation. Il appartient maintenant à l'ensemble des commissaires de se faire une idée au regard des arguments que vous avez développés devant nous. Vous l'avez fait avec précision, ce pour quoi nous vous sommes reconnaissants.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen du texte de la commission sur la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.

M. Vincent Louault, rapporteur. - La proposition de loi de notre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane, vise à revenir sur les dispositions de la loi Hulot du 30 décembre 2017 pour les seules collectivités d'outre-mer frappées par l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Cette proposition de loi a été signée par plusieurs sénateurs ultramarins.

Pour mémoire, notre pays a été le premier au monde à inscrire dans la loi cette interdiction ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d'exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Au travers de ces dispositions, le Gouvernement poursuivait deux objectifs : d'une part, manifester la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique ; d'autre part, inciter les autres pays signataires de l'accord de Paris à intensifier leurs efforts dans ce but.

Or force est de constater que cette loi n'a pas eu l'effet d'entraînement escompté. À l'exception du Québec et de l'Espagne, les pays ayant choisi de suivre notre exemple sont peu nombreux. Le Bélize et le Costa Rica ont adopté des moratoires en la matière, mais ils avaient été annoncés bien avant la décision française. La Nouvelle-Zélande avait décidé une interdiction, mais elle est revenue sur cette mesure en juillet dernier. L'Irlande a mis fin aux travaux d'exploration pétrolière dans ses eaux territoriales en 2019, sans toutefois renoncer à la prospection et à l'extraction de gaz. Le Groenland a interdit l'exploration pétrolière sur son territoire en juillet 2021, arguant notamment de la faible rentabilité économique de cette activité. Le Danemark, premier producteur d'hydrocarbures de l'Union européenne depuis le Brexit, a annoncé la fin de l'exploitation des hydrocarbures en mer du Nord d'ici à 2050 ; or ses productions de pétrole et de gaz devraient atteindre un pic respectivement en 2026 et en 2028.

Il faut donc reconnaître que la loi Hulot, qui était une initiative diplomatique davantage qu'une mesure écologique, est un échec puisqu'aucun grand producteur d'hydrocarbures n'a décidé de sortir des énergies fossiles. Seuls de petits producteurs ont pris cette décision, car il est beaucoup plus facile de renoncer à ce que l'on n'a pas - ou peu !

D'ailleurs, la France continue de produire du pétrole et du gaz, mais cette production couvre seulement 1 % de notre consommation nationale. En outre, depuis le 1^er janvier 2018, cinq permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ont été délivrés, et quinze permis exclusifs de recherche ont été prolongés.

Cette situation nous rend dépendants des énergies fossiles importées qui aggravent le déficit de notre balance commerciale. En 2024, la facture énergétique de la France s'élevait à 57,8 milliards d'euros, et elle avait même atteint un record à 117 milliards d'euros en 2022 ! Les États-Unis constituent l'une de nos principales sources d'approvisionnement, avec 23 % du pétrole brut et 21 % du gaz importés en 2024. Ces données sont antérieures à l'accord passé avec la Commission européenne qui prévoit que les États membres achèteront pour 750 milliards de dollars d'énergies fossiles américaines sur trois ans. Cela ne fera qu'accroître notre dépendance aux États-Unis, dont la posture à notre égard est de plus en plus problématique. Du Venezuela au Groenland, le monde s'interroge sur les intentions de la première puissance mondiale.

Lors des auditions que j'ai conduites la semaine dernière, je me suis notamment entretenu avec plusieurs ONG environnementales qui ont toutes souligné, à juste titre, l'urgence climatique. Ce n'est pas un agriculteur qui niera la réalité du réchauffement climatique auquel il est confronté depuis de nombreuses années déjà ! Toutefois, la neutralité carbone n'implique pas une sortie définitive des énergies fossiles. Dans le scénario « zéro net » de l'Agence internationale de l'énergie, les produits pétroliers représenteraient 12 % de la consommation finale d'énergie dans le monde en 2050, contre 39 % en 2024. Nous aurons donc toujours besoin de pétrole à horizon mesurable, mais dans des proportions moins importantes.

En attendant que la baisse de notre consommation de pétrole et de gaz fossile soit effective et significative, nous restons dépendants d'États qui tentent d'asseoir leur domination sur l'Europe. Sans souveraineté énergétique, notre marge de manoeuvre se résume à choisir les pays dont nous sommes dépendants, rien de plus. Les pays producteurs n'étant pas très nombreux, nos sources d'approvisionnement sont nécessairement concentrées, malgré les efforts de diversification entrepris par nos autorités ces dernières années. Ne pas regarder cette réalité en face confinerait à une forme de naïveté coupable.

D'ailleurs, plusieurs de nos voisins européens ont relancé l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières en mer : le Royaume-Uni a assoupli en fin d'année dernière sa position sur l'exploitation pétrolière en mer du Nord ; il y a quelques mois, l'Italie a accordé trente-quatre licences d'exploration en mer ; la Grèce a délivré sa première licence d'exploration pétrolière et gazière marine depuis plus de quarante ans, pour des forages en mer Ionienne qui débuteront au plus tard en 2027 ; la Pologne envisage d'exploiter un important gisement de pétrole et de gaz découvert sous la mer Baltique en juillet dernier ; enfin, la Norvège a décidé de forer 250 puits d'exploration en mer au cours des dix prochaines années. Dès lors, je me pose une question : pourquoi serions-nous l'un des rares pays européens à nous interdire d'explorer nos eaux territoriales, alors que nos voisins se sont lancés dans une course aux énergies fossiles destinée à renforcer leur sécurité énergétique ?

Les défenseurs de l'environnement affirment que la France perdrait dans ce cas toute crédibilité à l'échelle internationale lors des négociations climatiques. Au regard des éléments que je viens de présenter, quels pays seraient en mesure de nous faire ce reproche ? Prenons l'exemple du Brésil qui vient d'organiser la COP30 : son président a poussé pour la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, au mépris des risques environnementaux qu'il fait peser, et son pays va forer un puits exploratoire au large de l'État de l'Amapá, limitrophe de la Guyane. Ses décisions ne peuvent certainement pas être qualifiées de protectrices pour l'environnement !

Au-delà des questions géopolitiques se pose celle de la situation socio-économique de nos compatriotes ultramarins : ils font face à une pauvreté endémique - qui atteint près de 53 % en Guyane et plus de 77 % à Mayotte -, ils sont confrontés à la cherté de la vie et à un chômage structurel. Mettons-nous à la place des Guyanais : ils ont des ressources naturelles importantes, mais l'État refuse qu'ils les exploitent et peine dans le même temps à leur proposer des solutions pour améliorer leur qualité de vie. Par ailleurs, le Suriname et le Guyana voisins sont devenus de nouveaux eldorados grâce aux gisements de pétrole découverts dans leurs eaux territoriales. Qui peut assumer cette situation et dire aux Guyanais que leur territoire n'a pas vocation à évoluer ? Refuser d'entendre leur revendication, exprimée à travers cette proposition de loi, serait pour moi assez insupportable !

Cela dit, il convient de ne pas faire naître de faux espoirs dans les outre-mer et de tenir un langage de vérité quant aux hydrocarbures qui pourraient s'y trouver. En effet, un gisement a été découvert en Guyane en 2011, ce qui a démontré l'existence d'un système pétrolier sur place, mais la quantité de pétrole était insuffisante pour solliciter une concession. La campagne d'exploration achevée en 2019 s'est avérée infructueuse, à tel point que Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, a déclaré au Sénat en avril 2024 : « il n'y a pas d'hydrocarbures en France. »

Sur le plan géologique, le plateau des Guyanes n'est pas uniforme : il est composé d'une croûte continentale, sur laquelle se trouvent le Suriname et le Guyana, et d'une plaine abyssale, où se situe la Guyane. Paradoxalement, la structure géologique de la Guyane est plus proche de celle de la Sierra Leone que de celle de son voisin surinamais. Or une campagne d'exploration est conduite dans ce pays d'Afrique de l'Ouest par la société italienne Eni, et une autre sera prochainement lancée au nord du Brésil, dans l'État de l'Amapá.

Les campagnes d'exploration sont extrêmement coûteuses et les entreprises pétrolières ont une aversion aux risques économiques très marquée en ce moment, compte tenu du prix du baril, qui reste bas. Seuls des résultats positifs dans l'Amapá, voire en Sierra Leone, pourraient susciter un regain d'intérêt pour la Guyane.

S'agissant des autres territoires ultramarins, notamment ceux de l'océan Indien, ils présentent un potentiel minier bien moindre, à l'exception de Juan de Nova, qui est une île des Éparses. La géologie de Mayotte ne présente a priori qu'un intérêt limité pour des industries pétrolières et gazières, malgré sa présence dans le canal du Mozambique.

Pour conclure, au regard de l'ensemble de ces éléments, j'estime que le contexte dans les outre-mer, qu'il soit social ou géopolitique, plaide en faveur de la levée de cette interdiction. Une telle décision permettrait, en cas de découverte de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux exploitables, de contribuer à la souveraineté énergétique de la France et de générer des recettes qui participeraient utilement au développement des territoires ultramarins concernés, au premier rang desquels la Guyane.

Je tiens d'ailleurs à rappeler qu'en 2017, lors de l'examen du projet de loi Hulot en première lecture au Sénat, une dérogation au bénéfice des outre-mer avait été introduite, avant d'être supprimée par l'Assemblée nationale à l'occasion de la nouvelle lecture. Le dispositif proposé est donc conforme à la position de la Haute assemblée sur le sujet.

Je reste néanmoins prudent quant aux perspectives économiques qui pourraient, légitimement, nourrir des espoirs chez nos compatriotes ultramarins. En effet, les résultats des explorations d'hydrocarbures conduites dans les collectivités d'outre-mer n'ont, à ce jour, pas abouti à la découverte de gisements exploitables. En outre, le contexte économique et le cours du pétrole ne sont pas propices à la relance d'une activité exploratoire en Guyane. Cependant, il me paraît inopportun d'exclure cette possibilité par principe, malgré les engagements environnementaux de la France : une éventuelle exploitation d'hydrocarbures dans nos territoires d'outre-mer ne saurait remettre en cause l'objectif de neutralité carbone fixé à l'échelle européenne - il est important de le souligner.

Il sera intéressant de connaître, en séance publique, la ligne du Gouvernement qui, comme le précédent, semble divisé sur le sujet. Les ministres des outre-mer, sensibles aux considérations socio-économiques dans ces territoires, se heurtent à leurs collègues de la transition écologique. Pour ma part, la question est tranchée : je vous propose l'adoption de cette proposition de loi.

Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la délivrance ou à la prolongation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dans les collectivités d'outre-mer où s'applique le droit minier national ; à la délivrance ou à la prolongation de titres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dans les collectivités précitées.

Il en est ainsi décidé.

M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi. - Le rapporteur a procédé à une analyse complète de ma proposition de loi ; j'ai donc peu d'éléments à ajouter. Je souhaite toutefois rappeler que l'interdiction qu'elle vise à aménager n'a pas de portée générale, puisque les territoires régis par l'article 74 de la Constitution peuvent, s'ils le souhaitent, ouvrir leur territoire à des activités d'exploration et, le cas échéant, d'exploitation. C'est le cas de la Polynésie française, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy. Mon objectif est d'étendre cette possibilité à l'ensemble des territoires d'outre-mer, qui se trouvent tous, sans exception, dans des situations sociales défavorables.

En Guyane, 53 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage avoisine 20 %, voire 40 % chez les jeunes, ce qui les conduit parfois à servir de « mules » entre le territoire et l'Hexagone. Au-delà de l'intérêt propre des outre-mer et du décollage économique de la Guyane et des territoires ultramarins disposant de potentiels miniers offshore, l'objectif de cette proposition de loi est surtout de contribuer à la souveraineté énergétique de la France.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la loi Hulot constituait à l'époque une mesure essentiellement symbolique. La France ne produisait pas de pétrole ; elle importait l'intégralité de sa consommation et continue de le faire. Le texte que nous proposons ouvre la possibilité d'une production strictement encadrée, conforme aux standards français. Ni le code minier ni le code de l'environnement ne sont remis en cause ; ils continueront pleinement de s'appliquer. La fracturation hydraulique, notamment, restera interdite. Si une production devait voir le jour en Guyane, elle serait placée sous le contrôle étroit de l'État et soumise à des normes environnementales strictes.

Le maintien de l'interdiction alimente en Guyane un sentiment persistant d'abandon volontaire du territoire. Pourquoi la Guyane serait-elle constamment sacrifiée ? Nous évoquons aujourd'hui le pétrole, mais la question de l'or pourrait tout autant être posée. La Guyane recèle d'importantes ressources aurifères ; or la production illégale atteint treize tonnes, contre une tonne seulement pour la production légale.

La Guyane pourrait contribuer de manière significative au bien-être de ses habitants et à celui de la France. Pourtant, elle demeure sacrifiée, pour des raisons écologiques affichées, mais surtout politiques. Il est temps de donner à ce territoire les moyens de son développement et de réduire sa dépendance à des transferts publics qui s'amenuisent. La Guyane enregistre environ 5 milliards d'euros de dépenses, financées à 90 % par des transferts en provenance de la métropole.

Pourtant, les possibilités de développement existent : des ressources halieutiques et aurifères pillées par les Brésiliens, un potentiel pétrolier inexploité, alors même que le Guyana et le Suriname, situés à proximité immédiate, développent leurs gisements et rattrapent leurs retards de développement. La Guyane, qui affichait autrefois le meilleur produit intérieur brut par habitant de la zone Guyana-Suriname, est aujourd'hui dépassée par le Guyana, dont la croissance atteint des niveaux à deux chiffres.

Nous savons que la France importe des hydrocarbures de pays où les contrôles environnementaux et sociaux sont laxistes. TotalEnergies, à l'adoption de la loi Hulot, s'est immédiatement tournée vers le Suriname, pays où les règles sont quasi inexistantes. Certains estiment même que cette loi servait les intérêts de l'entreprise. C'est l'ensemble de ces éléments qui m'ont conduit à agir. Dès 2017, bien qu'appartenant au groupe RDPI, j'avais voté contre la loi Hulot, de même que mon collègue guyanais.

L'amendement Poniatowski, qui excluait les outre-mer du champ d'application de cette loi, avait été adopté au Sénat avant d'être rejeté par l'Assemblée nationale. Depuis lors, nous poursuivons ce combat. Je suis soutenu dans ma démarche par la collectivité territoriale de Guyane et les vingt-deux maires du territoire, qui m'ont adressé des lettres de soutien.

M. Yannick Jadot. - Il convient certes de rappeler nos objectifs climatiques, mais l'enjeu actuel est celui d'une course mondiale au pétrole, dont l'un des principaux artisans est Donald Trump. L'argument de la souveraineté et de la sécurité conduit à vouloir explorer et exploiter partout, tout en affirmant bien entendu maintenir l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Je ne sais où cette logique nous conduira dans quarante ans...

Vincent Louault évoquait les scénarios de l'Agence internationale de l'énergie, notamment le « Net Zero ». Or celle-ci dit très clairement qu'il faut arrêter d'aller chercher du pétrole et du gaz. Fatih Birol, directeur de cette agence issu du monde pétrolier, l'affirme sans ambiguïté. Il y a déjà trop de gisements exploités ; en découvrir davantage ne fera qu'aggraver nos difficultés.

Au-delà du déni climatique, n'y a-t-il pas également un déni de réalité ? TotalEnergies et les autres compagnies pétrolières ont exploré la Guyane et disent ne pas y avoir trouvé de pétrole. Je serais tout de même assez surpris qu'il y en ait quand même ! On peut aussi décider d'aller chercher du pétrole dans les mers australes, mais on romprait alors totalement avec nos engagements de protection de l'Antarctique et des terres australes. Ce serait entrer dans une logique où les effets mêmes du dérèglement climatique, à savoir la fonte généralisée des glaces, seraient utilisés pour en aggraver encore les conséquences.

Reste la question, parfaitement légitime, du développement de la Guyane. Les travaux que nous avons menés montrent que ce territoire est gravement maltraité par la République. La faiblesse du niveau de vie, l'insuffisance des services publics et le retard de développement sont inacceptables.

Les débats sur l'énergie et l'agriculture ne datent d'ailleurs pas d'hier. Comment se fait-il que la Guyane soit dans une telle dépendance alimentaire malgré son incroyable biodiversité ? C'est tout de même incroyable, à tel point que l'on peut se demander si nous n'avons pas préféré organiser de grandes filières d'importation pour nourrir la Guyane.

Je veux dire aussi qu'investir dans l'autonomie énergétique fondée sur les énergies renouvelables n'a rien de comparable avec le recours à des exploitations pétrolières qui ne profitent jamais aux populations locales. Dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale sur TotalEnergies, nous avons dénoncé à la quasi-unanimité la malédiction du pétrole : peu d'emplois créés sur place, des profits captés ailleurs et des pollutions durables. Regardez dans quel état se trouvent le Venezuela ou l'Irak. Et l'on pourrait ainsi multiplier les exemples. À l'inverse, les modèles d'autonomie énergétique qui ont été développés pour la Guyane créent beaucoup plus d'entreprises et d'emplois à l'échelle locale.

Alors, cette proposition de loi, si vous la souhaitez vraiment, pourquoi pas ? Mais dans le contexte de 2026, face au dérèglement climatique et aux besoins des outre-mer, elle ne constitue vraiment pas la solution selon moi.

M. Fabien Gay. - Je remercie Georges Patient, mais, cela ne surprendra personne, je suis en total désaccord avec sa proposition de loi, qui m'a par ailleurs donné l'occasion de me replonger dans la loi Hulot, le premier texte dont j'avais eu la charge au nom de mon groupe lorsque je suis arrivé au Sénat en 2017. Le dérèglement climatique constitue, à mes yeux, l'enjeu central du XXI? siècle. En même temps qu'il nous faut réduire fortement les inégalités, nous devons éviter que le cycle infernal du réchauffement climatique n'atteigne une grande partie de notre commune humanité. Nous devrions a minima pouvoir nous accorder sur notre intérêt commun à lutter contre le réchauffement climatique. Pour cela, les scientifiques sont formels : il faut laisser au minimum 80 % des énergies fossiles dans le sol.

L'argument selon lequel la France serait pénalisée parce qu'elle agit seule mérite d'être entendu, mais il nous place aussi du bon côté de l'histoire, et nous devrions mobiliser toute notre énergie pour qu'un maximum de pays nous rejoigne, dans un moment géopolitique extrêmement tendu. L'exemple du Guyana est révélateur : malgré une croissance spectaculaire du PIB, 40 % de sa population demeure sous le seuil de pauvreté.

Je rejoins Yannick Jadot : les multinationales - Exxon, Total ou les autres - viennent, prennent l'argent et n'apportent aucun bénéfice à l'économie locale. Les créations d'emplois, souvent avancées par les défenseurs de l'exploitation, c'est peanuts. Dans le domaine spatial, pour organiser une campagne de lancement, 300 ingénieurs viennent de partout dans le monde, s'installent dans deux hôtels à Kourou, effectuent leurs six semaines de campagne et repartent. La logique est la même pour le pétrole offshore : les équipes restent quelques mois puis repartent. De surcroît, le pétrole ne sera certainement pas raffiné en Guyane, qui ne dispose d'aucune infrastructure. Cela se fera sans doute au Guyana ou au Suriname, sous la coupe des Nord-Américains, et le peuple guyanais n'en retirera pas le moindre kopeck. Nous ferions donc, à mon sens, une grave erreur en nous engageant dans cette voie, car nous mettrions un doigt dans l'engrenage de Trump, qui veut tout posséder. Après le Groenland, pour contrôler la route maritime et les minerais, il s'attaquera au Panama, à la Colombie, très vraisemblablement au Canada et, lorsque le mauvais pétrole vénézuélien - qu'ils savent toutefois raffiner - ne leur suffira plus, ils continueront à descendre. Déjà, le Guyana est à 90 % aux mains d'ExxonMobil.

La question centrale reste évidemment celle du développement de la Guyane. J'ai dit à Georges Patient et Antoine Karam qu'ils étaient trop gentils avec nous. Si j'étais sénateur de Guyane, je serais sur les tables tous les jours face au Gouvernement ! Comment peut-on laisser une partie du peuple français dans un tel état de délabrement ?

La Guyane ne possède ni industrie ni agriculture, alors même qu'elle dispose de richesses incroyables. Je ne prétends pas détenir la vérité, mais nous devons avoir un débat sérieux entre nous, et je serai ravi d'échanger avec Laurent Duplomb dans l'hémicycle, y compris pour constater nos désaccords.

M. Daniel Gremillet. - Les travaux du Sénat sur la réforme du code minier en 2021 ont montré que nous pouvions protéger les intérêts de la France et de ses territoires. Nous choisissons trop souvent de dépendre des ressources des autres plutôt que de valoriser les nôtres. La situation financière de notre pays montre bien les erreurs que nous commettons, année après année.

Par ailleurs, il me semble qu'une confusion est faite : la présente proposition de loi ne se confond pas avec le débat, nécessaire, sur l'avenir de la Guyane ; elle pose une question distincte. Si nous mélangeons tout, en effet, nous allons nous écharper.

Il ne s'agit pas de relancer l'exploration à tout prix - je ne voudrais surtout pas que certains s'amusent à interpréter mon propos -, mais de reconnaître que nous aurons encore besoin de ce combustible pendant quelques décennies, même s'il faut bien entendu en réduire la consommation et essayer à terme de s'en passer. Dans ces conditions, ne pas capter cette richesse serait dommageable pour notre économie, notre balance commerciale et nos territoires ultramarins. En 2021, nous avions eu la sagesse de relancer l'exploitation minière. Mais qu'avons-nous fait en cinq ans ? Quand des décisions urgentes doivent être prises, attendre trop longtemps peut s'avérer mortel pour l'économie.

Qu'on le veuille ou non, nous sommes engagés dans une compétition mondiale. Si nous voulons conserver notre modèle social, nos valeurs et des productions sur nos territoires, nous devons faire preuve de courage. Je suis heureux que le Sénat ne s'interdise pas de rouvrir le débat, avec lucidité, car il y a peut-être une solution pour que la France se porte un peu mieux qu'aujourd'hui.

M. Franck Montaugé. - Au-delà de l'objet premier de ce texte, il y a effectivement - cela a été dit - la question sociale, celle du développement durable de la Guyane, dans un contexte de pauvreté très élevée. La richesse par habitant n'est pas au niveau de la moyenne de notre pays, cela a été rappelé. J'ose même, pour ma part, parler de néocolonialisme.

Si je ne m'abuse, la loi Hulot prévoyait aussi la mise en oeuvre d'un plan de développement durable des territoires concernés. Force est de constater qu'il n'a pas été mis en oeuvre, et que les problèmes demeurent. Liberté, égalité, fraternité : je ne trouve pas vraiment de traduction de ces valeurs républicaines pour nos compatriotes de ces territoires.

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste ne soutiendra pas cette proposition de loi. Même en cas d'exploitation, rien ne garantit que la valeur créée bénéficierait réellement au territoire. L'idée d'un fonds souverain a été évoquée, mais les multinationales vendront leur pétrole comme bon leur semble, au prix du marché mondial. Au-delà de la fiscalité en vigueur, comment nous assurer que cette exploitation servira effectivement le développement du territoire ? Sur toutes ces questions centrales, nous restons dans le flou. Ce texte soulève une véritable question, mais, faute de garanties, il apparaît risqué.

M. Frédéric Buval. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son analyse et notre collègue Georges Patient pour sa description précise des problèmes chroniques que rencontrent les territoires ultramarins, singulièrement la Guyane.

On n'a pas de pétrole, mais des idées, prétendait-on. Les idées, cela fait des dizaines et des dizaines d'années que nous les attendons en Guyane et dans d'autres territoires ultramarins.

Georges Patient a décrit la réalité économique, sociale et culturelle de la Guyane. Comment peut-on imaginer qu'il y ait tant d'or dans ce territoire et que la majeure partie parte illégalement vers le Brésil ? La France a envoyé des troupes dans la forêt pour aller protéger ces ressources, cela n'a rien donné.

J'entends l'enjeu du développement durable, mais, de gouvernement en gouvernement, les problèmes s'accumulent. La seule grande entreprise qui fonctionne bien en Guyane, c'est Arianespace. Sauf que c'est un enclos : tout le monde y vit en vase clos et rien n'est redistribué au territoire. Les Guyanais ont le sentiment d'être des laissés-pour-compte.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai la proposition de loi de Georges Patient. Encore une fois, essayons de réfléchir aux moyens de développer ce territoire qui a tant de richesses, mais dont aucune n'a été correctement exploitée par les gouvernements successifs de la France.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je retiens avant tout des propos de Georges Patient que les Guyanais soutiennent très largement cette proposition de loi, laquelle traduit également une volonté claire de dire que ça suffit et de prendre en main le développement économique d'un territoire qui dispose de multiples atouts.

Nous avons également évoqué, à plusieurs reprises, la question de l'agriculture, ainsi que celle des logements insalubres, alors même qu'il serait possible de construire des habitations en bois à partir de prélèvements raisonnés sur une ressource disponible. Dans l'attente, de nombreux Guyanais demeurent pourtant logés dans des conditions indignes.

Depuis la métropole, il est certes légitime d'avoir des préoccupations plus globales. Il n'en demeure pas moins essentiel d'écouter nos collègues élus de Guyane, qui souhaitent aujourd'hui assumer pleinement leurs responsabilités.

M. Vincent Louault, rapporteur. - Monsieur Jadot, j'ai été très sensible aux arguments développés par les ONG que j'ai auditionnées. Nous avons également entendu la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), et il ressort de ces auditions que la France dispose d'un cadre normatif qui ne satisfait guère les grands groupes pétroliers. Il est, de fait, plus simple de forer au Guyana selon des standards inexistants que de forer en Guyane en respectant des normes élevées. Je ne vous le cache pas.

Cet argument a également pesé dans mon avis favorable, car je préfère que l'on exploite éventuellement du pétrole dans le respect des normes françaises et européennes plutôt que selon des « non-normes » internationales, avec, de surcroît, des pratiques de corruption.

L'état d'abandon des populations est un autre élément qui est ressorti très clairement de mes récentes discussions sur le sujet, notamment celles que j'ai eues avec des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). La pollution au mercure, l'absence de protection effective de la France face à la surpêche sur le territoire : l'abandon de la Guyane par la France est une réalité, et il n'y a aucune fierté à en tirer.

Pourquoi déciderions-nous, depuis Paris, de priver les élus et les habitants de Guyane de la capacité de se prendre en main et, peut-être, de reprendre des travaux d'exploration, quand bien même ceux-ci conduiraient, au final, à constater l'absence de pétrole ? Si nous ne redonnons pas à ce territoire la possibilité d'explorer certaines ressources, la population restera enfermée dans un rêve, dans une légende urbaine que nous contribuerons à ancrer durablement : puisqu'il y a du pétrole au Brésil, au Suriname et au Guyana, il y en aurait nécessairement en Guyane, mais la France aurait toujours empêché de vérifier cette hypothèse. Imaginez le sentiment d'injustice pour les élus locaux et le populisme que cela ne manquera pas d'alimenter.

J'ai été très attentif au discours des ONG, mais c'est véritablement cet argument qui a emporté mon avis favorable.

En cas de découverte de pétrole, une phase de concession s'ouvrirait, au cours de laquelle l'ensemble des paramètres serait discuté : les atteintes à l'environnement, le modèle économique du concessionnaire - à l'instar de ce qui se pratique pour les concessions autoroutières -, ainsi que la fiscalité destinée à la collectivité territoriale de Guyane.

Nous disposons ainsi d'un système relativement vertueux et, si une découverte devait intervenir, l'exploitation pourrait réellement bénéficier au territoire, qui ne serait pas relégué au rôle de simple spectateur. On ne peut tout de même pas comparer la France et la Guyane à des États comme le Guyana, où l'exotisme des gouvernements conduit à des situations totalement différentes, marquées par des circuits opaques et la transmission d'enveloppes à des gouvernements corrompus.

Les débats en séance publique seront sans doute animés. Pour ma part, je suis plutôt fier de vous proposer cette mesure et de laisser au peuple de Guyane, ainsi qu'à ses élus, cette capacité de choix pour l'avenir de leur territoire.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Vincent Louault, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié vise à corriger un oubli. En effet, l'ensemble des collectivités ultramarines frappées par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures issue de la loi Hulot sont visées à l'article 1^er, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le code minier s'applique. Cet amendement vise donc à étendre la levée de l'interdiction à ce territoire.

L'amendement COM-1 rectifié est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Claude Imauven aux fonctions de président du conseil d'administration d'Orano

Après dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Claude Imauven à la présidence du conseil d'administration d'Orano (simultanément à celui de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale), le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 39

Bulletin blanc : 0

Bulletin nul : 0

Suffrages exprimés : 39

Pour : 36

Contre : 3

La commission donne un avis favorable à la nomination de M. Claude Imauven, candidat proposé aux fonctions de président du conseil d'administration d'Orano.

La réunion est close à 12 h 35.