COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 10 h 05.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons tout d'abord le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan.

Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet d'accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu entre les Républiques française et kazakhstanaise.

Avant d'aborder le contenu de cet accord en lui-même, je commencerai, comme il est d'usage, par dresser un tableau synthétique du pays ainsi que de nos relations bilatérales.

Par bien des aspects, le Kazakhstan représente un poids lourd en Asie centrale : en termes de superficie, avec 2,7 millions de kilomètres carrés, soit cinq fois la France, le Kazakhstan est le neuvième pays le plus vaste au monde, ce qui lui vaut une frontière de près de 7 000 kilomètres avec la Russie, soit la plus longue frontière terrestre au monde. Il est également voisin de la Chine à l'est, et des autres États d'Asie centrale au sud.

Il est présidé par Kassim-Jomart Tokaiev, qui peut être qualifié d'autoritaire selon les critères occidentaux, mais qui a été réélu en 2022 sur un programme visant à bâtir un « Nouveau Kazakhstan ».

Les ressources naturelles du pays sont particulièrement prometteuses, à commencer par les hydrocarbures, avec un objectif de production de 100 millions de tonnes par an. Le Kazakhstan est notamment l'un des premiers fournisseurs de pétrole brut de la France. Cette manne constitue un atout majeur pour l'économie du pays : les revenus pétroliers représentent ainsi 80 % du budget de l'État. Mais elle représente en même temps une fragilité, dans la mesure où elle expose le Kazakhstan à la volatilité des cours ; surtout, cette dépendance aux hydrocarbures rend leur exportation tributaire du pipeline dit « CPC » (Caspian Pipeline Consortium), qui achemine 80 % de son pétrole, et qui, transitant par la Russie, constitue une cible stratégique pour les drones ukrainiens.

Pleinement conscient de cette situation, le pays travaille activement à diversifier son économie, en mettant à profit les autres richesses naturelles exceptionnelles que recèle son territoire. Il se tourne notamment vers l'uranium, dont il est le premier producteur mondial, avec plus de 21 000 tonnes par an, soit près de trois fois plus que le Canada, qui occupe la seconde place.

Par ailleurs, il a recensé 124 gisements de métaux et terres rares, pour l'essentiel encore inexplorés, qui représenteraient entre 1 million et 20 millions de tonnes : si cette perspective se concrétise, le Kazakhstan deviendra l'un des plus importants producteurs mondiaux de terres rares, de taille à concurrencer la domination chinoise. De plus, il compte également exploiter ses gisements de pétrole de schiste.

Enfin, le Kazakhstan, traumatisé par la pollution de l'époque soviétique, fait le pari des énergies renouvelables, ainsi que de l'intelligence artificielle (IA), qu'il développe avec volontarisme, deux secteurs dans lesquels il ambitionne de se positionner très rapidement comme leader régional.

Sur le plan géostratégique, sa situation géographique, entre Chine et Europe, fait du Kazakhstan un acteur majeur sur la carte des « Nouvelles routes de la soie ». Mais surtout, depuis le déclenchement du conflit ukrainien, on a vu s'opérer une réorganisation massive de la logistique régionale au profit du corridor transcaspien qui traverse le Kazakhstan de part en part, avec une augmentation de trafic de plus de 60 % sur la seule année 2024, faisant du pays un hub logistique incontournable au sein de l'Eurasie.

Fort de ces atouts, le Kazakhstan, avec son PIB de 288 milliards de dollars, concentre d'ores et déjà près de 50 % de la richesse de l'Asie centrale et prévoit de doubler son PIB sur cinq ans ; en termes de PIB par habitant, avec 14 770 dollars par habitant, il dépasse dorénavant la Russie et la Chine. Puissance intermédiaire montante et ambitieuse, le Kazakhstan met en avant son image de partenaire fiable et stable pour s'affirmer comme un acteur avec lequel il convient dorénavant de compter.

Sur le plan diplomatique, le Kazakhstan joue un jeu original d'équilibriste, qu'il qualifie de « multivectoriel » : le pays aspire en effet à un équilibre entre la Russie, qui demeure un partenaire majeur, et les pays occidentaux, qui représentent un contrepoids à l'influence souvent intrusive de Moscou ; mais il n'en est pas moins également ouvert à la Chine et à la Turquie, qui regardent l'Asie centrale avec un intérêt croissant. Il est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2015 et coopère activement avec l'OCDE ; mais il est également partie aux organisations régionales créées à l'initiative de Moscou ou de Pékin, telles que l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS) et l'Union économique eurasiatique (UEE). Outre l'avantage de ne s'aliéner aucun de ses puissants voisins, cette posture équilibrée permet au Kazakhstan de tirer pleinement parti de sa situation de carrefour logistique.

La diplomatie kazakhstanaise prône ainsi le multilatéralisme, la dénucléarisation, et la résolution pacifique des conflits ; elle est très active au sein de l'ONU.

Le conflit ukrainien constitue à cet égard un véritable défi pour la diplomatie d'Astana, qui, non sans un certain courage, a d'abord refusé de cautionner l'invasion russe, avant de reprendre, plus récemment, certains narratifs poutiniens, manifestement pour éviter de s'aliéner le Kremlin. Il n'en reste pas moins que cette prise de distance témoigne d'une réelle émancipation de la part du Kazakhstan, conscient d'avoir atteint, géopolitiquement, une taille critique à partir de laquelle une certaine indépendance d'appréciation par rapport à Moscou demeure possible.

La relation franco-kazakhstanaise, quant à elle, est ancienne et nourrie, avec un premier traité d'amitié signé dès 1992, au lendemain de l'indépendance du pays. L'année 2008 a été marquée par une montée en puissance de la relation bilatérale, avec la signature d'un partenariat stratégique, élevé en 2024 au rang de partenariat stratégique renforcé.

Sur le plan conventionnel, nos pays sont liés par un tissu riche de vingt-cinq partenariats et accords, couvrant l'aide au développement, la transition énergétique, l'économie, la gouvernance, l'entraide judiciaire, la protection civile ou encore la sécurité. L'Agence française de développement (AFD) développe, en outre, des programmes dédiés à l'entrepreneuriat féminin, la santé et la gestion des ressources en eau.

La France est le neuvième partenaire commercial du Kazakhstan, et son deuxième partenaire européen après l'Italie, avec un volume d'échanges de 4,9 milliards d'euros en 2024, en progression de 22 % par rapport à 2020. Ces échanges sont dominés par les importations françaises de pétrole brut, qui en représentent 88 % ; la France importe également des combustibles nucléaires et des métaux non ferreux. Les importations kazakhstanaises en provenance de la France sont, quant à elles, majoritairement composées d'aéronefs et d'engins spatiaux - pour un tiers du volume -, de matériels ferroviaires, mais aussi de préparations pharmaceutiques. Au total, notre balance commerciale avec le Kazakhstan est déficitaire de 2,4 milliards d'euros. Cependant, elle est nettement excédentaire hors hydrocarbures.

La France figure parmi les premiers investisseurs étrangers du pays - elle est le deuxième investisseur européen après l'Italie -, avec, en 2024, un stock d'investissements dans le pays de 7 653 millions d'euros : on compte plus de 200 groupes ou entreprises français au Kazakhstan - parmi lesquels TotalEnergies, Air Liquide, Lactalis, Thales, Alstom - dans les secteurs des hydrocarbures, des industries extractives, de l'aéronautique, du ferroviaire, de la distribution et de l'agroalimentaire ; et plusieurs projets conjoints sont en cours de développement, notamment dans les domaines du transport et des énergies renouvelables.

La présence française au Kazakhstan s'exprime en outre au travers de notre réseau culturel et de coopération, avec notamment quatre Alliances françaises accueillant un total de 2 000 étudiants et deux instituts franco-kazakhstanais de formation et de recherche.

La France accueille par ailleurs 667 étudiants kazakhstanais, parmi lesquels 124 élèves titulaires de bourses d'excellence.

Dans le contexte, développer notre coopération avec le Kazakhstan est un choix stratégique, que j'appelle notre commission à soutenir. La convention de réadmission que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans cette perspective, en s'intégrant dans une démarche bilatérale de simplification et de sécurisation de la circulation des personnes.

En effet, si la diaspora kazakhstanaise en France demeure modeste - de l'ordre de 3 000 personnes -, elle a connu une augmentation de 28 % entre 2019 et 2023, et cette tendance est amenée à se poursuivre avec l'approfondissement de notre coopération. Il s'agit pour l'essentiel d'hommes d'affaires, d'étudiants et de conjoints de Français, qui constituent une communauté tranquille et bien intégrée. Néanmoins, le Kazakhstan est également un pays de transit pour des ressortissants de pays tiers, notamment d'Asie centrale ou d'Afghanistan, potentiellement plus problématiques, voire radicalisés : pour ces dernières populations, en l'absence de cadre juridique, les demandes d'éloignement formulées par la France se heurtent généralement à des échecs. La convention que nous examinons aujourd'hui apporte une solution appropriée et opérationnelle aux difficultés rencontrées.

L'accord comporte vingt-trois articles définissant les procédures destinées à l'identification et au retour des personnes qui ne remplissent pas - ou plus - les conditions requises pour entrer ou rester sur le territoire d'une des parties. Le Quai d'Orsay est très satisfait de la rédaction de ce texte, en raison notamment de trois clauses qu'il juge particulièrement favorables à la France.

Tout d'abord, l'article 3 de l'accord permet la réadmission, en cas de situation irrégulière, non seulement de ressortissants kazakhstanais, mais aussi de ressortissants de pays tiers et d'apatrides ayant transité par le Kazakhstan, ce qui remédie à certaines situations d'échec d'éloignement face auxquelles la France se trouvait jusqu'à ce jour désarmée.

Ensuite, la procédure est encadrée, à l'article 9, par des délais particulièrement courts, qui, compte tenu du haut degré de numérisation du pays, apparaissent cependant réalistes ; bien plus, en l'absence de réponse de la partie requise dans un délai de vingt jours, la réadmission est réputée acceptée, ce qui garantit l'aboutissement de la procédure.

Enfin, les modalités de transfert mises en place à l'article 10 prévoient des dispositions opérationnelles et de simplification bienvenues, telles que la possibilité d'affréter des vols depuis la France et une dispense de visa pour les policiers escorteurs.

S'agissant de la protection des données à caractère personnel, traitée à l'article 16 de l'accord, le Conseil d'État a jugé les garanties apportées comme « appropriées » pour assurer, au sens de l'article 46 du règlement général sur la protection des données (RGPD), une protection satisfaisante des données échangées.

Les autres clauses de l'accord sont par ailleurs classiques : elles précisent notamment les documents acceptés comme preuve de nationalité, ou, à défaut, le déroulement de l'audition consulaire, les modalités logistiques de réadmission, etc. Elles sont accompagnées de sept annexes fournissant divers modèles de formulaires.

Pour votre parfaite information, je vous signale enfin que cet accord intervient dans le contexte d'un projet d'accord entre l'Union européenne et le Kazakhstan, dont les négociations viennent à peine de débuter, sur des sujets de visas, de circulation des personnes et notamment de réadmission. Si cet accord européen venait à se concrétiser, il rendrait, pour des raisons de hiérarchie des normes, notre accord bilatéral caduc, mais cela n'enlève rien à l'intérêt immédiat du présent accord pour la France.

Mes chers collègues, compte tenu de ces éléments, je vous propose d'approuver ce texte qui enrichit la relation franco-kazakhstanaise d'un dispositif de réadmission des personnes bienvenu et particulièrement favorable à notre pays.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 28 janvier prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, ainsi que votre rapporteure, a souscrit.

Mme Michelle Gréaume. - Mon groupe s'oppose à ce projet de loi.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous poursuivons avec l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (Caricom) relatif à l'adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté.

Derrière cet intitulé technique, l'enjeu est en réalité très concret : il s'agit de permettre l'entrée en vigueur effective de l'adhésion de la collectivité territoriale de Martinique à la Caricom en tant que membre associé, dans un cadre juridiquement sécurisé et pleinement conforme à nos engagements constitutionnels, européens et internationaux.

L'examen de ce texte s'est appuyé sur des auditions des commissaires du Gouvernement, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère des outre-mer, ainsi que de l'ambassadeur de France au Guyana et auprès de la Caricom. Ce dernier nous a d'ailleurs rappelé à quel point la présence de la délégation sénatoriale lors de l'ouverture de l'ambassade au Guyana avait été un moment très fort. Ces échanges ont permis d'éclairer tant les enjeux juridiques du texte que son inscription dans l'environnement régional caribéen.

Il s'agit d'un texte de stricte nécessité juridique. Je souhaite d'emblée lever toute ambiguïté : ce projet de loi ne crée ni partenariat politique nouveau ni mécanisme institutionnel inédit, et n'emporte aucun transfert de compétence. Il répond à une nécessité juridique précise. La Caricom a, en effet, conditionné l'entrée en vigueur du statut de membre associé de la Martinique à l'adhésion préalable de la France au protocole relatif aux privilèges et immunités de l'organisation. Or ce protocole est, par principe, réservé aux États membres de la Caricom, ce que la France n'est pas. Un accord spécifique était donc indispensable, avec une application strictement limitée aux territoires des collectivités françaises concernées. C'est l'objet exclusif du texte qui nous est soumis aujourd'hui.

Les dispositions sont standardisées et les garanties juridiques sont claires et solidement établies. Les dispositions relatives aux privilèges et immunités prévues par le protocole de 1985 sont des clauses classiques et entièrement standardisées, comparables à celles figurant dans la quasi-totalité des accords conclus avec des organisations internationales ou régionales. Elles ont pour seul objet de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'organisation dans l'exercice de ses missions officielles.

Ces privilèges et immunités sont strictement fonctionnels, limités aux actes accomplis dans le cadre des activités officielles de la Caricom. Ils ne créent aucun régime dérogatoire exorbitant du droit commun, ne portent atteinte ni aux compétences régaliennes de l'État ni à l'exercice de la justice, et peuvent être levés lorsqu'ils feraient obstacle au bon déroulement des procédures judiciaires.

Plus largement, le traité révisé de Chaguaramas prévoit explicitement la possibilité pour des territoires non souverains d'accéder au statut de membre associé, selon des modalités fixées par la Conférence des chefs de gouvernement. Ce statut est par nature encadré, sans droit de vote, et exclut toute participation aux domaines relevant de la politique étrangère.

Ensuite, en droit interne, le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise explicitement la collectivité territoriale de Martinique à devenir membre associé d'organisations régionales, avec l'accord des autorités de la République.

Par ailleurs, et c'est un point essentiel, le droit de l'Union européenne est pleinement respecté. La Martinique demeure ainsi une région ultrapériphérique (RUP) de l'Union ; toute compétence relevant de l'Union, notamment en matière commerciale, est explicitement exclue et les références à la coopération économique sont purement programmatiques et dépourvues de portée contraignante.

L'adhésion de la Martinique est un signal régional fondé sur les liens culturels et humains. En effet, les auditions conduites ont mis en évidence un élément particulièrement structurant, souligné notamment par M. Olivier Plançon, ambassadeur de France au Guyana et auprès de la Caricom. Ce dernier a insisté sur le fait que l'adhésion de la Martinique et - dans un futur proche - de la Guyane en tant que membres associés constitue un signal très positif dans la région, précisément parce qu'elle repose sur des liens culturels, humains et historiques profonds entre les collectivités françaises d'Amérique et leurs partenaires caribéens.

Ces territoires partagent avec les États membres de la Caricom une histoire, des références culturelles et des dynamiques sociales communes qui les inscrivent naturellement dans l'espace caribéen. Dans ce contexte, la France n'est pas perçue comme une puissance extérieure cherchant à projeter une influence, mais comme un partenaire régional, présent à travers des territoires pleinement intégrés à leur environnement immédiat. Cette évolution facilite l'intégration régionale de nos collectivités et renforce la crédibilité de l'action française dans les Caraïbes.

Cette crédibilité est confortée par l'action concrète. Lors des auditions, a notamment été évoquée l'intervention de la France à la suite du passage de l'ouragan majeur Mélissa, qui a frappé la Jamaïque à la fin du mois d'octobre 2025. Dans les jours qui ont suivi, l'État français a mobilisé ses moyens pour acheminer une aide humanitaire significative : un bâtiment des forces armées aux Antilles a livré, le 3 novembre 2025, près de quarante tonnes de fret d'urgence à destination de la Jamaïque, en coordination avec les autorités locales et les acteurs régionaux.

Cet exemple illustre la capacité de la France à agir rapidement et efficacement dans la région, en appui de ses partenaires, et à contribuer concrètement à la gestion des crises naturelles, qui constituent un défi partagé par l'ensemble des États caribéens.

Le projet de loi qui vous est soumis est un texte technique, ciblé et juridiquement sécurisé au service d'une intégration régionale maîtrisée de nos collectivités d'Amérique. Il constitue une étape indispensable à l'entrée en vigueur effective du protocole d'adhésion de la Martinique à la Caricom, sans lequel ce dernier resterait dépourvu de portée juridique.

Il présente également une portée prospective maîtrisée. Le cadre ainsi établi a vocation à s'appliquer, le cas échéant, à l'adhésion future d'autres collectivités françaises d'Amérique au statut de membre associé de la Caricom, en permettant d'anticiper et de sécuriser juridiquement ces évolutions.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter ce projet de loi sans modification.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 28 janvier prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, ainsi que votre rapporteure, a souscrit.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Italie sur l'entretien courant et l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne Coni-Breil-Vintimille - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Nicole Duranton rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Italie sur l'entretien courant et l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne Coni-Breil-Vintimille, sous réserve de son dépôt.

Audition du Professeur Mario Giro, membre du Conseil de Présidence de la Communauté de Sant'Egidio et ancien vice-ministre italien des affaires étrangères, et de Mme Valérie Régnier, présidente de la Communauté de Sant'Egidio France (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12h00.