- Mercredi 28 janvier 2026
- « La science dans la mêlée pour une nation sportive » - Présentation du rapport, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques(sera publié ultérieurement)
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États, qui du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés - Examen des amendements au texte de la commission
Mercredi 28 janvier 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
« La science dans la mêlée pour une nation sportive » - Présentation du rapport, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques(sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États, qui du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. Nous commençons par l'examen de deux amendements de Mme la rapporteure.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Article 1er
Les amendements rédactionnels nos 12 et 13 sont adoptés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les amendements nos 2, 8, 7, 9 et 3 abordent trois thèmes différents.
Les amendements nos 2 et 7 modifient la définition de l'appropriation justifiant la restitution des biens culturels.
En supprimant la notion d'illicéité, l'amendement n° 2 prévoit que les restitutions seront décidées sur le simple constat d'une appropriation intervenue entre 1815 et 1972. Cette rédaction, qui traduit l'approche du rapport Sarr-Savoy, élargit considérablement la portée du texte. Notre commission estime que les restitutions doivent être décidées au regard des conditions d'appropriation dans chaque cas d'espèce, sans que la nécessité de restituer soit présumée. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 de Mathilde Ollivier introduit la notion de consentement. Il est largement satisfait : l'ensemble des appropriations illicites visées par le projet de loi - le vol, le pillage, la cession ou la libéralité obtenus par contrainte auprès d'une personne qui ne pouvait disposer du bien - supposent que le consentement du propriétaire initial n'a pas été donné. Cette rédaction est en outre contre-productive, car il sera difficile d'établir l'absence de consentement pour des faits anciens. Avis défavorable, même si je comprends l'intention de l'auteur.
L'amendement n° 8 de Mme Ollivier modifie la première borne chronologique du texte. Avis défavorable.
Les amendements nos 3 de M. Ruelle et 9 de Mme de Marco portent sur les biens incorporés aux collections publiques par dons et par legs.
L'amendement n° 3 supprime la possibilité de les déclasser lorsque le consentement du disposant n'a pas été recueilli dans un délai de six mois, afin de répondre aux objections soulevées par le Conseil d'État sur l'inconstitutionnalité potentielle de cette disposition. Il existe effectivement un débat juridique qui ne peut être tranché avec certitude. Notre commission a cependant estimé que le risque d'inconstitutionnalité, en réalité très limité, devait être pris, car la suppression de cette dérogation reviendrait à vider le texte de sa portée.
En outre, la recherche du consentement des disposants n'a pas toujours de sens : des objets ont pu être enregistrés à l'inventaire des musées comme dons sans correspondre à de véritables libéralités. Gardons-nous de vider le texte de sa portée pour protéger un droit auquel il ne sera dérogé qu'à la marge. Avis défavorable.
L'amendement n° 9 prévoit, à l'inverse, la possible restitution de tous les biens entrés dans les collections publiques par libéralité, sans rechercher le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droit. Cette rédaction présente un réel risque d'inconstitutionnalité. Il est préférable de conserver l'approche équilibrée du texte : les diligences prévues pour rechercher ce consentement sont solides sans être disproportionnées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2, 8, 7, 9, et 3.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 11 du Gouvernement apporte plusieurs précisions et modifications sur la procédure d'instruction des demandes de restitution, profondément remaniée par notre commission.
Il conserve la plupart de nos apports, à commencer par les garanties d'indépendance et de compétence prévues pour la commission nationale des restitutions. Il ne remet en cause ni son caractère permanent, ni sa présidence par un membre du Conseil d'État. Il conserve la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire ainsi que de spécialistes des sciences humaines dont le point de vue est nécessaire à l'instruction des demandes.
Il allège ses prérogatives, sans remettre en cause sa mission générale de conseil des pouvoirs publics. Il précise également l'enchaînement des consultations du comité scientifique bilatéral et de la commission nationale.
Il supprime enfin, de manière concordante avec l'amendement n° 4 de Mme Ollivier, la saisine par le Premier ministre. Nous avions introduit cette précision pour garantir le déclenchement interministériel de la procédure. Après quelques échanges avec les ministères concernés, il apparaît que la simple pratique administrative répondra à notre préoccupation.
Avis favorable à l'amendement n° 11, et demande de retrait sur l'amendement n° 4, satisfait par la rédaction du n° 11.
M. Max Brisson. - À la lecture de l'amendement du Gouvernement, nous mesurons le chemin parcouru. Ce changement de position n'était pas acquis il y a encore quelques semaines.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11. Elle demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 6 prévoit que le comité scientifique rendra non pas un rapport, mais un avis. Il introduit de la confusion entre les travaux de la commission nationale et du comité scientifique, sans pour autant renforcer leur portée. Avis défavorable.
M. Max Brisson. - Il est très important que la commission permanente rende un avis public, à partir du rapport établi par le comité scientifique ad hoc.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 5 prévoit que la commission nationale des restitutions intègre des personnes désignées par l'État demandeur lorsqu'elle examine une demande de restitution.
Les deux instances consultatives n'ont pas le même rôle. Il reviendra au comité scientifique ad hoc d'établir les circonstances de l'appropriation des biens, en prenant en compte le point de vue de l'État demandeur. La commission nationale, composée de membres permanents, se prononcera sur la base de ces travaux, pour constituer progressivement la doctrine française en matière de restitution. Ce partage de compétences doit être conservé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 10 prévoit de placer la procédure judiciaire de restitution, prévue par l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour les biens culturels volés ou illicitement exportés après 1972, sous la compétence du juge administratif. Les questions mettant en jeu la propriété privée relevant de la juridiction judiciaire, cette modification n'est pas opportune. Il prévoit également l'imprescriptibilité de l'action judiciaire ouverte par cet article ; ce régime, qui s'applique de manière très limitée dans notre droit, n'est pas adapté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 1 de M. Ruelle prévoit la suppression du mot « illicite » dans l'intitulé du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 10 h 55.