- Mercredi 28 janvier 2026
- « La science dans la mêlée pour une nation sportive » - Présentation du rapport, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États, qui du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés - Examen des amendements au texte de la commission
Mercredi 28 janvier 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
« La science dans la mêlée pour une nation sportive » - Présentation du rapport, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous entendons la présentation par notre collègue David Ros des conclusions du rapport qu'il a consacré, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), à l'impact des sciences et des technologies sur la performance sportive.
M. David Ros, rapporteur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - Ce rapport, présenté au sein de l'Opecst en décembre dernier, répond à une demande de la commission de la culture de mars 2024.
Il est d'usage qu'un député et un sénateur travaillent ensemble sur les rapports de l'Opecst. Toutefois, les deux députés qui m'ont successivement accompagné n'ont pas pu terminer le rapport à mes côtés : Jean-Luc Fugit a changé de fonction à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale et Stéphane Vojetta, qui avait réalisé avec moi les trois cinquièmes du parcours, s'est retrouvé inéligible. Je le remercie néanmoins pour ses travaux remarquables.
Notre point de départ était le suivant : dans la continuité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JOP), nous nous sommes demandé comment la science avait contribué aux performances sportives et à la récolte des médailles françaises. De plus, au travers de l'intitulé du rapport, La science dans la mêlée pour une nation sportive - un héritage des jeux de Paris à conserver, l'idée était de voir comment cette évolution pouvait être diffusée au-delà des sportifs de haut niveau et quelles en seraient les retombées potentielles pour la population générale.
La mission s'est étalée sur plus d'un an : nous avons réalisé 50 auditions, effectué huit déplacements et rencontré plus de 100 personnes. Elle s'est articulée autour de quatre axes principaux et a abouti à dix recommandations.
Le premier axe consiste en un état des lieux de l'impact de la science et de la technologie sur la performance des sportifs, qui pointe également certaines dérives. Nous avons identifié dans ce cadre trois domaines clés : les matériaux et équipements, la détection des talents et la préparation des athlètes.
Le domaine des matériaux et des équipements est, bien sûr, le plus visible pour le grand public. Ainsi, comme les cyclistes peuvent le constater, le poids des vélos s'est considérablement réduit, passant de 15 kilos à moins de 7 kilos pour certains modèles. Il existe également des semelles à plaque de carbone pour les coureurs, ou encore des équipements aérodynamiques et hydrodynamiques pour ceux qui pratiquent la voile. On relève également une sécurité accrue sur les praticables de gymnastique ou encore les terrains de football et de rugby synthétiques, un plus grand confort textile pour les sportifs ainsi qu'une caractérisation des performances des équipements, notamment pour le handisport, comme en témoigne l'optimisation du fauteuil pour le tennis.
Des équipements sur mesure ont été conçus pour les parasportifs, assortis d'objectifs de performance et de prévention, qui ont eu une incidence importante pour le traitement des personnes blessées ou handicapées.
En matière de détection des hauts potentiels, les sciences ont permis de distinguer entre l'âge relatif et l'âge biologique pour sélectionner de jeunes sportifs à fort potentiel, et de dessiner des perspectives de performance afin d'affiner les volumes d'entraînement, en développant notamment ce que l'on appelle les couloirs de performance.
La préparation des athlètes se trouve au croisement de tous les domaines de la science : biomécanique, physiologie, neurosciences, psychologie ou sociologie. Au point de rencontre entre science et préparation physique, on observe une individualisation croissante des entraînements en fonction des objectifs de chaque sportif, de son parcours, de sa fatigue, etc.
Il existe également un lien entre science et préparation mentale, et entre science et préparation spécialisée, technique et tactique. On utilise des outils de réalité virtuelle, de capture, de mouvements ou encore d'analyse vidéo, pour se préparer soi-même et analyser également les gestes de son adversaire. Ainsi, en tennis de table, les frères Lebrun étudient les lancers de balle de leurs adversaires, notamment chinois, pour s'informer sur les effets de leurs services. De même, à la suite de la blessure qui lui a valu d'être opérée de la hanche, la joueuse de tennis Loïs Boisson a utilisé du matériel virtuel pour simuler des gestes et des déplacements.
Les effets néfastes de la technologie sont les suivants : des inégalités croissantes, compte tenu des moyens humains et financiers nécessaires pour l'utiliser ; une pression psychologique accrue sur la performance ; et un risque de dopage augmenté - classique, technologique, voire génétique.
Nous relevons un risque de technologisation des performances au détriment de la santé des athlètes, et des dérives vers le dopage et « l'homme augmenté ». Des mécènes américains vont ainsi organiser des « Jeux améliorés », ou Enhanced Games, où toutes les substances seront autorisées. Pas moins de 1 million de dollars seront à gagner pour chaque nouveau record du monde. Nous retrouvons ici la recherche de l'homme surnaturel. Mais cela se fait au détriment de l'attention accordée aux sensations des sportifs.
Le deuxième axe a trait spécifiquement aux JOP de Paris.
Le modèle français du sport a été structuré dans les années 1960 autour de quatre piliers : le ministère des sports, les fédérations, l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps).
Ce modèle a rencontré des succès par le passé - la France s'est toujours trouvée dans le top 10 des médailles olympiques -, mais a accumulé un certain retard ces dernières années par rapport à d'autres pays, notamment en matière de haute performance et d'accompagnement scientifique. En témoigne l'exemple des résultats britanniques aux Jeux Olympiques de Londres en 2012.
Un effort de structuration important a donc été mené dans le cadre des JOP. Le programme Sciences 2024 a été lancé en 2018, suivi, en 2020, par un programme prioritaire de recherche (PPR) engagé pour cinq ans et doté de 20 millions d'euros. Un groupement de recherche (GDR) consacré aux sports et aux activités physiques ont permis par ailleurs de fédérer un réseau de recherche interdisciplinaire.
Parallèlement, l'Agence nationale du sport (ANS) a été créée, assortie d'un pôle haute performance et tournée vers un projet phare, le Sport Data Hub, portant sur la centralisation des données physiologiques et biométriques des athlètes concernés par le programme des JOP.
Le bilan de ces initiatives est globalement positif. On relève notamment des coopérations renforcées entre scientifiques et sportifs - évidemment facilitées lorsque le sportif a reçu une formation scientifique et lorsque le scientifique pratique un sport - ; une montée en compétence des fédérations via une plus grande intégration de la science dans leurs pratiques sportives ; et la création d'un écosystème pérenne d'accompagnement sportif.
Plusieurs obstacles persistent néanmoins, notamment des contraintes administratives. L'esprit de la loi Jardé relative aux recherches impliquant la personne humaine n'est pas toujours compris ni respecté. Il faudra en tenir compte dans nos travaux législatifs à venir. Des contraintes culturelles demeurent également, en raison des inégalités entre fédérations riches et pauvres. Enfin, des incertitudes subsistent quant au financement de la recherche pour le sport de haut niveau pour la période postérieure à 2024 : les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les jeux d'été de Los Angeles de 2028. Toutefois, elles sont en passe d'être levées.
Le troisième axe a trait aux retombées des recherches et des innovations dans le sport pour la médecine, l'appareillage et les loisirs. Il existe un continuum entre la recherche sur la performance sportive et la médecine, qui partagent plusieurs domaines de recherche ainsi qu'un objectif commun : la personnalisation, pour les entraînements comme pour le traitement.
Nous constatons également des retombées du côté de l'appareillage, particulièrement visibles dans le matériel paralympique. L'enjeu de la démocratisation des équipements est très important. Cela soulève toutefois la question de la difficile adaptation des normes aux innovations technologiques.
Les recherches et les innovations dans le sport ont aussi des retombées pour le sport de loisirs et le grand public. Nous sommes nombreux à avoir des appareils connectés, capables de suivre des paramètres précis pour mesurer l'atteinte de nos objectifs sportifs. Des équipements de pointe sont accessibles à des prix de moins en moins élevés. Nous avançons vers une nouvelle forme de pratique de l'activité physique connectée. Mais il faut veiller à ce que cette évolution ne se fasse pas au détriment des sensations personnelles dans la pratique du sport. Se pose également la question du devenir de nos données personnelles ainsi mesurées et collectées, d'autant qu'elles contiennent des informations importantes sur notre santé. Ce sujet devra être traité dans les années à venir.
Le quatrième axe porte sur les impacts bénéfiques de l'activité physique sur la santé.
Il existe un consensus scientifique, établi depuis longtemps et confirmé année après année, sur l'impact de l'activité physique - et, a contrario, de la sédentarité - sur la santé. Seuls 11,5 % des hommes et 10,6 % des femmes sont à la fois actifs et non sédentaires. Or plus de 5 millions de décès par an sont liés à l'inactivité physique dans le monde. La sédentarité constitue le quatrième facteur de mortalité, avant le tabac. Elle augmente les risques d'obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires et de cancers.
À l'inverse, les bienfaits de l'activité physique sur la santé physique sont connus : pour le coeur, les muscles ou les os. Elle joue également un rôle préventif, voire curatif, pour de nombreuses maladies. Sur le plan de la santé mentale, elle améliore la mémoire et la concentration, diminue l'anxiété et la dépression et contribue à lutter contre le déclin cognitif et la maladie d'Alzheimer. L'activité physique peut nous procurer sept à dix ans supplémentaires d'espérance de vie en bonne santé, ce qui n'est pas négligeable.
Pourtant, nous constatons une dégradation alarmante de la condition physique des Français. Ainsi, 37,5 % des hommes, 46,4 % des femmes et 70 % des plus de 65 ans sont inactifs. Ces pourcentages augmentent ces dernières années. Pas moins de 66 % des jeunes de 11 à 17 ans cumulent plus de deux heures devant les écrans et moins d'une heure d'activité physique par jour. Nous relevons également des inégalités sociales et de genre dans la pratique de l'activité physique.
Cette sédentarité croissante, amplifiée depuis la crise de la covid-19, entraîne une baisse de la condition physique et des coûts sanitaires élevés.
Ces constats marquent l'échec relatif des politiques publiques des vingt-cinq dernières années, durant lesquelles de nombreuses initiatives ont été prises : le programme national nutrition santé (PNNS) ou la stratégie nationale sport-santé. Cet échec tient à plusieurs obstacles persistants, notamment un défaut d'adaptation de l'urbanisme et un manque de reconnaissance du sport et de l'activité physique. L'héritage des JOP de Paris 2024 s'avère en outre limité, faute d'une stratégie d'accompagnement durable de l'activité physique et sportive ou de pérennisation des équipements.
Comment utiliser la science pour inciter à l'activité physique ? Il faut développer une pédagogie adaptée, en lien avec l'éducation nationale. Les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) peuvent avoir un rôle déterminant à jouer dans l'accompagnement des collégiens et lycéens tout au long de leur parcours. L'école, le lycée, l'université et les grandes écoles ont une responsabilité en la matière. Le sport n'est pas une option, il doit être le point de départ de notre démarche éducative.
L'Opecst a donc formulé dix recommandations, articulées autour de deux objectifs. Le premier objectif consiste à mettre la science au service de la performance et de l'activité sportives. Dans ce cadre, l'Office recommande de sanctuariser les programmes de recherche prévus pour les prochains JOP et de les élargir en réponse notamment aux fortes attentes concernant le sport féminin. Il préconise également de renforcer les relations entre les fédérations, l'Insep et l'ANS ; de faire de l'ANS le seul interlocuteur des fournisseurs de données afin de peser sur les choix techniques et les décisions relatives à la souveraineté des données ; et de faire respecter l'esprit de la loi Jardé ou repréciser le cadre législatif.
L'Office recommande également de faire de la prévention des commotions et des coups de chaleur une priorité. Les commotions cérébrales ont été bien étudiées, notamment par la Fédération française de rugby, mais il existe également des impacts chez les enfants : au football, au point que certaines fédérations étrangères ont interdit les jeux de tête avant 12 ans, ainsi qu'au judo en raison des chutes répétées. Quant aux coups de chaleur, ils provoquent souvent des morts subites dans les sports extrêmes comme l'ultra-trail. En effet, lorsque le corps est incapable de réguler sa température interne, entraînant parfois un dysfonctionnement des organes, voire un arrêt cardiaque.
Nous recommandons aussi de réglementer la préparation mentale dans le sport et de rationaliser les diplômes des préparateurs physiques. Il existe en effet à la fois des professionnels compétents et des charlatans, ces derniers ne se retrouvant pas forcément uniquement parmi les non-diplômés.
Le deuxième objectif est de faire de la France une nation active et sportive, dans la lignée de l'ambition présidentielle. Pour y parvenir, nous préconisons de créer un observatoire dynamique et accessible des données scientifiques actualisées relatives à la sédentarité et l'activité physique, pour faire oeuvre de pédagogie. Nous recommandons en outre de faire de l'activité physique adaptée un axe majeur du traitement non médicamenteux des maladies chroniques et des troubles de santé mentale. De nombreuses études montrent en effet tout l'intérêt budgétaire de l'investissement dans la prévention, qui entraîne une absence de dépenses pour les budgets suivants. Il y aurait peut-être une expérimentation à mener en la matière.
L'Office recommande par ailleurs de promouvoir les recherches sur les modalités d'intervention pour réduire la sédentarité et encourager l'activité physique, et de redonner du sens à l'activité physique, de l'école maternelle jusqu'aux structures médicalisées. Cela doit faire partie de notre bien commun.
En conclusion, Bernard Fialaire et moi-même nous sommes rendus à la présentation de la stratégie nationale sport-santé 2025-2030. Si le ministère des sports était bien représenté à cette occasion, nous avons déploré l'absence de représentants de l'éducation nationale. Il faut en effet que cette stratégie soit déclinée dès l'école maternelle. De plus, l'État doit être exemplaire, y compris dans la pratique du sport au plus haut niveau. L'élite française doit montrer qu'elle considère le sport comme essentiel, cette perception devant ensuite être diffusée à l'ensemble de la société.
M. Stéphane Piednoir. - En tant que président de l'Opecst, je félicite David Ros pour son travail. Il était essentiel que la commission de la culture, qui comporte désormais le sport dans sa dénomination, saisisse l'Office afin d'orienter ses travaux vers ce sujet.
Ce rapport met en lumière plusieurs éléments scientifiques qui montrent combien le sport fait partie intégrante de la recherche et contribue à l'avancée de nos connaissances physiologiques et technologiques.
Une première limite apparaît, toutefois, sur les matériaux. L'homme ne peut pas être augmenté pour battre des records en cascade. Lorsque les combinaisons ont été autorisées pour les compétitions de natation, les records ont été battus les uns après les autres, chez les hommes comme chez les femmes. Nous sommes alors revenus en arrière, et tous les records établis de cette façon ont été effacés. La natation, c'est l'homme qui nage, non la combinaison qui surfe !
Les textiles employés pour la pratique sportive sont néanmoins bien plus performants qu'auparavant.
L'adaptation du matériel sportif au handisport est par ailleurs impressionnante. Les compétitions de 2024 ne sont pas comparables, à cet égard, à celles des décennies précédentes.
Les applications numériques incarnent quant à elle une quasi-emprise technologique, autour de l'injonction à faire du sport. Nous devons veiller aussi à la préservation des données, et prendre garde aux risques d'isolement. Il y a une dizaine d'années, on pratiquait le sport massivement en club, notamment pour la course à pied. Désormais, la pratique est plus individuelle, dictée par les applications. Cette évolution a des effets négatifs potentiels qu'il convient de prendre en considération.
Les « jeux des dopés » se tiendront en mai 2026 à Las Vegas. Tous les coups seront permis. Certains athlètes de haut niveau acceptent d'y participer, car, ce qui les intéresse, c'est d'aller au bout de leurs possibilités, quelles que soient les conséquences physiques.
Les fédérations n'ont pas toutes les mêmes moyens pour leur montée en compétence. Or l'amélioration de la connaissance physiologique ou encore la pose de capteurs requièrent des moyens, non seulement technologiques, mais également humains, avec un staff de chercheurs. De nombreuses fédérations ne peuvent pas se le permettre. Cela crée de nouvelles divisions.
L'Opecst a pour missions d'orienter les choix du pays dans tous les domaines et de porter ses travaux à la connaissance de l'ensemble des parlementaires. Un autre de ses rapports, consacré au choix du mix énergétique, est d'ailleurs présenté en ce moment même par notre collègue Patrick Chaize et le député Joël Bruneau devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les chiffres relatifs à l'impact budgétaire de la sédentarité sont inquiétants. Il faut définir des stratégies de prévention, en insistant notamment sur les bienfaits de la dopamine, ce dopant naturel bienfaisant sécrété par le corps humain à la faveur de la pratique sportive.
M. Bernard Fialaire. - Merci à David Ros et à l'Opecst pour ce travail. Il est intéressant d'aborder le domaine du sport sous un angle scientifique. Pour ma part, je m'interroge sur la confusion fréquente entre le sport et l'activité physique. La pratique du sport provoque beaucoup plus de traumatismes et de problèmes de santé que le travail. A contrario, l'activité physique est bénéfique pour la santé. Cette confusion est assez pénalisante.
L'EPS pratiquée au sein de l'éducation nationale n'est pas de l'activité physique. Il n'est pas nécessaire d'être agrégé d'EPS pour marcher une demi-heure par jour ni d'être kinésithérapeute pour aider des personnes à marcher dans un Ehpad !
Le sport est important, car il est aussi une distraction, même si les dérives financières associées sont réelles, tout comme les risques liés, par exemple, aux paris sportifs. Il est donc bon d'analyser les bénéfices et les risques du sport et de le dissocier de l'activité physique, pour sa part réellement bénéfique, car cette confusion peut décourager certaines personnes de pratiquer une activité physique.
Lorsque nous avons commencé à militer pour la demi-heure d'activité physique à l'école, plusieurs enseignants nous ont ainsi répondu qu'il revenait aux intervenants sportifs de s'en charger. Mais il ne s'agissait pas de faire du sport. Nous devrons donc nous interroger sur la communication à déployer pour promouvoir l'activité physique. S'il est possible de promouvoir le sport en mettant en avant le goût de l'effort, le respect des règles ou le travail en équipe, les bienfaits de l'activité physique pour la santé doivent être abordés différemment.
Or il me semble que le deuxième axe du rapport entérine quelque peu cette confusion.
Mme Mathilde Ollivier. - Merci pour ce rapport. La question se pose des modalités d'inclusion des sciences humaines et sociales dans ce travail, pour élargir l'accès à la pratique sportive à un plus grand nombre de personnes.
Il convient également d'analyser les évolutions de la pratique sportive, notamment son individualisation croissante. Des entreprises se développent ainsi dans les domaines de l'escalade ou du padel, selon des structurations de plus en plus individuelles et de moins en moins associatives. Il est important de réfléchir à la meilleure façon de promouvoir la pratique collective, car elle est un bon moyen d'ancrer la pratique sportive dans la durée.
Par ailleurs, la question de savoir comment l'on passe du statut de spectateur à celui de joueur ou sportif était l'un des grands enjeux des JOP. Je ne crois pas avoir vu d'élément portant sur ce sujet dans votre rapport. Quel a été l'effet des JOP sur la pratique ? Quels leviers auraient-ils permis de l'augmenter ?
Durant les JOP, le ministère de l'éducation nationale a développé de nombreuses activités pour encourager la pratique sportive quotidienne, au moyen d'événements organisés en dehors de l'école, par exemple. Quelles en ont été les conséquences concrètes sur la pratique sportive des jeunes ?
Enfin, l'amélioration de notre compréhension de nos limites physiologiques est également cruciale pour la protection des jeunes, notamment ceux qui s'engagent dans une pratique de haut niveau. Où placer les limites ? Quand mettons-nous en danger leur intégrité physique ? Il serait intéressant que notre commission se penche sur cette question. Des règles sont nécessaires pour préserver l'intégrité physique et morale des jeunes sportifs de haut niveau.
M. Pierre-Antoine Levi. - Je salue la qualité du travail de David Ros et de l'Opecst. Ce rapport est utile à la décision publique. Il rappelle une évidence : le sport est devenu un objet scientifique à part entière, au croisement de la recherche médicale, des sciences du mouvement, des données, de la psychologie, de l'ingénierie et des sciences sociales.
À l'heure où notre pays ambitionne d'être une nation sportive, l'apport de la science est décisif pour la santé publique. Les connaissances scientifiques contribuent en effet à mieux prévenir les blessures, adapter les pratiques à tous les âges de la vie, lutter contre la sédentarité et à faire du sport un véritable levier de prévention. La science nous aide à passer d'une logique de performance à une logique de pratique durable.
L'apport de la science est également décisif pour la performance et l'excellence françaises. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, la recherche est un facteur déterminant de compétitivité sportive : analyse du geste, innovations technologiques, optimisation de l'entraînement. Une nation qui investit dans la science sportive investit dans son rayonnement. Le rapport souligne la nécessité de mieux structurer la recherche française dans ce domaine.
Comment faire travailler ensemble le monde scientifique et le monde du sport ? Trop souvent, les passerelles entre eux sont insuffisantes, les données mal partagées, les innovations mal diffusées vers les clubs, les fédérations et les territoires. L'enjeu est donc autant scientifique qu'organisationnel et politique.
Plusieurs des recommandations de l'Opecst sont précieuses, notamment celle qui a trait au renforcement des liens entre les laboratoires, fédérations, et acteurs de terrain ou celles qui visent à mieux valoriser les données issues du sport-santé dans le respect de l'éthique et à donner une vision stratégique nationale à la science du sport.
Enfin, la dimension territoriale est centrale : faire de la France une nation sportive ne peut se limiter à quelques pôles d'excellence. La science doit irriguer les clubs amateurs, les établissements scolaires et les collectivités locales afin que chaque citoyen puisse bénéficier des avancées de la recherche.
Ce rapport nous invite à un changement de regard : considérer la science non pas comme un luxe, réservé au sport de haut niveau, mais comme un outil au service de la cohésion sociale, de la santé et de l'avenir sportif du pays.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je félicite également David Ros pour sa haute performance.
Entre 2020 et 2024, des moyens très attendus ont été débloqués dans la recherche et l'innovation, notamment via l'Insep, en physiologie, en biomécanique, en diététique, en neurosciences ou encore en préparation mentale. Le nombre de médailles obtenues aux JOP témoigne du succès de cette démarche. Le programme Ambition Bleue a été déployé. Comment poursuivre sur cette lancée et rester dans la course pour les échéances à venir ?
Comment développer, en direction du grand public, une pédagogie visant à mieux faire connaître les retombées de ces recherches sur la vie quotidienne ? Ainsi, de récentes recherches portant sur les voitures de Formule 1 ont eu des retombées directes sur la sécurité de tous les automobilistes.
Le renforcement de l'ANS que vous appelez de vos voeux fait par ailleurs débat. Certains se demandent en effet si la haute performance ne devrait pas revenir dans le giron du ministère. Pour ma part, je pense que l'ANS a apporté beaucoup de réactivité, d'agilité et de souplesse, lesquelles manquent parfois dans les grands programmes nationaux pilotés par l'État.
La relation entre la science et le sport est marquée par une certaine ambiguïté. En effet, si les produits dopants sont issus de la recherche scientifique, c'est la science qui permet de détecter les fraudeurs. Ainsi, le laboratoire français antidopage de Châtenay-Malabry est à l'origine du test de détection de prise d'érythropoïétine (EPO), la substance grâce à laquelle Lance Armstrong a gagné sept Tours de France en trichant.
Nous devons prendre garde également à la vision transhumaniste de certains, nourrie par l'exploitation de la biologie et de l'intelligence artificielle. Il ne faut plus se contenter d'une approche diptyque « sport et science », mais privilégier une approche selon un triptyque « sport, science et éthique ».
La dimension économique est aussi primordiale, d'autant qu'elle s'accompagne du développement de nouveaux métiers, de nouveaux équipements et matériaux et de nouvelles thérapies. Le Tremplin, à Paris, constitue à cet égard un bel exemple de réussite. Il s'agit d'un véritable laboratoire de la « SporTech » présent en France depuis dix ans.
Enfin, n'oublions pas la part que nous devons accorder aux sciences humaines et sociales (SHS), lesquelles n'existaient pas il y a cinquante ans dans le domaine sportif. Désormais, nous parlons de psychologie du sport, de sociologie du sport, ou encore d'économie du sport. Les SHS sont devenues complémentaires de l'ensemble des sciences exactes.
Mme Catherine Belrhiti. - Je remercie David Ros pour cet excellent rapport, qui met en évidence un enjeu stratégique majeur : faire de la science un levier durable de performance stratégique et de santé publique. La France ne doit pas être seulement une nation sportive de haut niveau, mais devenir une nation sportive et active.
Le PPR « Sport de très haute performance », doté de 20 millions d'euros sur cinq ans dans le cadre de France 2030, arrive à échéance. Quels outils budgétaires et quels acteurs doivent prendre le relais pour éviter un décrochage scientifique face à nos principaux concurrents européens et nord-américains ?
Le rapport souligne que seuls les clubs et fédérations les mieux dotés peuvent bénéficier pleinement des innovations scientifiques et technologiques. Comment l'État et l'Agence nationale de la recherche (ANR) peuvent-ils mieux mutualiser ces ressources afin d'éviter les fractures entre disciplines, entre territoires et entre sports masculins et féminins, alors que moins de 10 % des études concernent spécifiquement les femmes ?
Comment se fait-il que des risques de commotion cérébrale ou de coup de chaleur soient insuffisamment pris en compte, y compris chez les jeunes ?
Est-il nécessaire d'envisager des obligations réglementaires communes à toutes les fédérations, voire de définir un cadre législatif pour garantir une prévention et une prise en charge homogènes sur l'ensemble du territoire ?
Seuls 11 % des Français sont à la fois actifs et non sédentaires. Comment l'État peut-il mieux articuler les politiques sportives, éducatives et sanitaires pour transformer l'héritage des jeux de Paris 2024 en un gain mesurable pour la population ?
Le sport est un atout pour la réussite scolaire. Selon l'étude de Linda Pagani, les enfants qui pratiquent régulièrement un sport sont plus susceptibles d'avoir de meilleures notes et moins sujets à abandonner l'école. Mais il faudra évaluer les conséquences de la pratique du sport de haut niveau et de la compétition chez les enfants.
M. Jacques Grosperrin. - Merci aussi à David Ros. Pour répondre à Bernard Fialaire sur la distinction entre l'activité physique, le sport et l'EPS, je précise que le sport est une activité physique encadrée et institutionnalisée. Il faut que des compétitions soient organisées pour que l'on considère une activité comme un sport.
J'ai apprécié l'implication de tous les ministères, montrée dans le rapport. Le sport joue un rôle fondamental pour la prévention et l'accompagnement des cancers, par exemple.
Je m'interroge en revanche sur les liens entre l'accélération de la technologie et le dopage. Nous avons tous en tête l'exemple de cette roue de vélo qui continuait à tourner toute seule après la chute d'un cycliste... Ces éléments font-ils l'objet d'un suivi ?
Peut-être pourrions-nous créer un prix de la recherche dans le domaine du sport au Sénat ?
Enfin, les centres de rééducation jouent un rôle majeur. Je pense à l'organisme Aspetar, institution médicale d'excellence. Le centre européen de rééducation du sportif (CERS) Capbreton-Ramsay Santé mériterait également une reconnaissance internationale, y compris de la part du Comité international olympique (CIO) et de la Fédération internationale de football association (Fifa).
Il faudra ouvrir ce sujet, en lien avec toutes les fédérations présentes à l'international.
La proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans constitue par ailleurs une ouverture intéressante pour développer la recherche sur les bienfaits du sport à l'intérieur de cette tranche d'âge.
M. David Ros, rapporteur. - Je vois le sport comme une tête de gondole. Le sport de haut niveau doit avoir des retombées concrètes pour les gens, et sur leur motivation. Si l'activité physique et sportive implique une certaine régularité, le sport de haut niveau requiert un dépassement de soi-même. À cet égard, l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (Ufolep) offre à chacun la possibilité d'être champion en fonction de son niveau. Des enfants peuvent ainsi dire qu'ils ont été champions départementaux ou régionaux dans leur discipline.
Concernant le dopage, toutes les substances qui ne sont pas interdites sont autorisées. Les scientifiques essaient souvent, par des moyens détournés, d'améliorer la performance des sportifs. La frontière entre l'amélioration de la performance et le dopage devient de plus en plus ténue.
Passionné de cyclisme, j'ai été marqué par le dernier Tour de France de Pauline Ferrand-Prévôt, arrivée épuisée en raison de l'optimisation maximale de son poids par rapport à sa puissance et à ses performances. Son degré de fatigue était tel qu'elle a failli ne pas pouvoir participer une nouvelle fois au Tour de France. Jusqu'où fixons-nous les limites ? Ne faudrait-il pas définir, par exemple, un taux de masse graisseuse minimale, pour éviter les accidents ?
En 2018, les Anglais avaient ciblé quelques filières, notamment les courses cyclistes sur route, pour orienter leurs recherches sur le sport. Mais depuis lors, ils ont changé de stratégie pour investir tous les champs, après avoir multiplié par dix leurs budgets de recherche. Ils ont donc une longueur d'avance sur nous en la matière.
Il est intéressant de noter par ailleurs qu'une pratique régulière d'activité physique et sportive améliore également les performances intellectuelles en optimisant les connexions neuronales. Nous devons considérer le sport comme un facteur de performance professionnelle et de productivité.
Nous devons également mettre en avant le rôle de l'éducateur physique et sportif. Contrairement à Bernard Fialaire, je pense qu'il devrait être davantage reconnu. Il faut un suivi de l'enfant, au collège puis au lycée, appuyé sur un carnet d'activité physique numérique placé sous la responsabilité d'un professeur d'EPS référent. L'idée est d'en faire un contrat d'objectifs pour l'enfant, afin de lui donner confiance quel que soit son niveau et de l'aider à progresser. Cette idée soulève néanmoins des interrogations du point de vue de la confidentialité des données et de la reconnaissance du statut de ces enseignants. J'en avais parlé avec la précédente ministre des sports, qui avait étudié la question et s'était heurtée à l'opposition du syndicat des professeurs d'EPS agrégés.
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États, qui du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. Nous commençons par l'examen de deux amendements de Mme la rapporteure.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Article 1er
Les amendements rédactionnels nos 12 et 13 sont adoptés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les amendements nos 2, 8, 7, 9 et 3 abordent trois thèmes différents.
Les amendements nos 2 et 7 modifient la définition de l'appropriation justifiant la restitution des biens culturels.
En supprimant la notion d'illicéité, l'amendement n° 2 prévoit que les restitutions seront décidées sur le simple constat d'une appropriation intervenue entre 1815 et 1972. Cette rédaction, qui traduit l'approche du rapport Sarr-Savoy, élargit considérablement la portée du texte. Notre commission estime que les restitutions doivent être décidées au regard des conditions d'appropriation dans chaque cas d'espèce, sans que la nécessité de restituer soit présumée. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 de Mathilde Ollivier introduit la notion de consentement. Il est largement satisfait : l'ensemble des appropriations illicites visées par le projet de loi - le vol, le pillage, la cession ou la libéralité obtenus par contrainte auprès d'une personne qui ne pouvait disposer du bien - supposent que le consentement du propriétaire initial n'a pas été donné. Cette rédaction est en outre contre-productive, car il sera difficile d'établir l'absence de consentement pour des faits anciens. Avis défavorable, même si je comprends l'intention de l'auteur.
L'amendement n° 8 de Mme Ollivier modifie la première borne chronologique du texte. Avis défavorable.
Les amendements nos 3 de M. Ruelle et 9 de Mme de Marco portent sur les biens incorporés aux collections publiques par dons et par legs.
L'amendement n° 3 supprime la possibilité de les déclasser lorsque le consentement du disposant n'a pas été recueilli dans un délai de six mois, afin de répondre aux objections soulevées par le Conseil d'État sur l'inconstitutionnalité potentielle de cette disposition. Il existe effectivement un débat juridique qui ne peut être tranché avec certitude. Notre commission a cependant estimé que le risque d'inconstitutionnalité, en réalité très limité, devait être pris, car la suppression de cette dérogation reviendrait à vider le texte de sa portée.
En outre, la recherche du consentement des disposants n'a pas toujours de sens : des objets ont pu être enregistrés à l'inventaire des musées comme dons sans correspondre à de véritables libéralités. Gardons-nous de vider le texte de sa portée pour protéger un droit auquel il ne sera dérogé qu'à la marge. Avis défavorable.
L'amendement n° 9 prévoit, à l'inverse, la possible restitution de tous les biens entrés dans les collections publiques par libéralité, sans rechercher le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droit. Cette rédaction présente un réel risque d'inconstitutionnalité. Il est préférable de conserver l'approche équilibrée du texte : les diligences prévues pour rechercher ce consentement sont solides sans être disproportionnées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2, 8, 7, 9, et 3.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 11 du Gouvernement apporte plusieurs précisions et modifications sur la procédure d'instruction des demandes de restitution, profondément remaniée par notre commission.
Il conserve la plupart de nos apports, à commencer par les garanties d'indépendance et de compétence prévues pour la commission nationale des restitutions. Il ne remet en cause ni son caractère permanent, ni sa présidence par un membre du Conseil d'État. Il conserve la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire ainsi que de spécialistes des sciences humaines dont le point de vue est nécessaire à l'instruction des demandes.
Il allège ses prérogatives, sans remettre en cause sa mission générale de conseil des pouvoirs publics. Il précise également l'enchaînement des consultations du comité scientifique bilatéral et de la commission nationale.
Il supprime enfin, de manière concordante avec l'amendement n° 4 de Mme Ollivier, la saisine par le Premier ministre. Nous avions introduit cette précision pour garantir le déclenchement interministériel de la procédure. Après quelques échanges avec les ministères concernés, il apparaît que la simple pratique administrative répondra à notre préoccupation.
Avis favorable à l'amendement n° 11, et demande de retrait sur l'amendement n° 4, satisfait par la rédaction du n° 11.
M. Max Brisson. - À la lecture de l'amendement du Gouvernement, nous mesurons le chemin parcouru. Ce changement de position n'était pas acquis il y a encore quelques semaines.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11. Elle demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 6 prévoit que le comité scientifique rendra non pas un rapport, mais un avis. Il introduit de la confusion entre les travaux de la commission nationale et du comité scientifique, sans pour autant renforcer leur portée. Avis défavorable.
M. Max Brisson. - Il est très important que la commission permanente rende un avis public, à partir du rapport établi par le comité scientifique ad hoc.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 5 prévoit que la commission nationale des restitutions intègre des personnes désignées par l'État demandeur lorsqu'elle examine une demande de restitution.
Les deux instances consultatives n'ont pas le même rôle. Il reviendra au comité scientifique ad hoc d'établir les circonstances de l'appropriation des biens, en prenant en compte le point de vue de l'État demandeur. La commission nationale, composée de membres permanents, se prononcera sur la base de ces travaux, pour constituer progressivement la doctrine française en matière de restitution. Ce partage de compétences doit être conservé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 10 prévoit de placer la procédure judiciaire de restitution, prévue par l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour les biens culturels volés ou illicitement exportés après 1972, sous la compétence du juge administratif. Les questions mettant en jeu la propriété privée relevant de la juridiction judiciaire, cette modification n'est pas opportune. Il prévoit également l'imprescriptibilité de l'action judiciaire ouverte par cet article ; ce régime, qui s'applique de manière très limitée dans notre droit, n'est pas adapté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 1 de M. Ruelle prévoit la suppression du mot « illicite » dans l'intitulé du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 10 h 55.