COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 8 h 50.

Les impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l'outil industriel et les réseaux - Échanges sur le rapport, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin notre collègue Patrick Chaize, ainsi que le député Joël Bruneau, qui nous font l'honneur de venir de nous présenter le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), adopté le 27 novembre dernier, consacré aux impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique, et à ses conséquences sur notre outil industriel comme sur nos réseaux.

Je veux d'abord les remercier très chaleureusement d'avoir répondu à notre invitation. Les échanges entre commissions et avec l'Opecst sont toujours précieux. Ils nourrissent l'expertise de notre commission et renforcent le dialogue entre les différentes instances du Parlement, sur des sujets qui sont au coeur de nos travaux.

Nous le savons bien ici : l'évolution du mix énergétique français, portée par la lutte contre le changement climatique, constitue l'un des grands bouleversements de ce début de siècle. La montée en puissance des énergies renouvelables, la relance assumée d'une stratégie nucléaire, l'électrification croissante des usages et la numérisation des systèmes énergétiques transforment en profondeur nos infrastructures. Au-delà, c'est l'ensemble de notre économie qui est concerné : la compétitivité des entreprises, la sécurité d'approvisionnement, la continuité des services essentiels.

Votre rapport d'information, mes chers collègues, le montre clairement : la France dispose d'atouts solides, hérités de son histoire énergétique, de la structuration de ses réseaux et de la place du nucléaire. Toutefois, vous soulignez aussi, avec beaucoup de lucidité, plusieurs points de vigilance majeurs, et formulez neuf recommandations pour sécuriser cette transition.

Certaines d'entre elles font particulièrement écho aux préoccupations de notre commission. Je pense notamment à la priorité donnée à l'électrification des usages, sur laquelle insiste chaque année notre collègue Fabien Genet, en tant que rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits de la transition énergétique. Je pense aussi à votre proposition d'instauration d'un débat annuel au Parlement sur la politique énergétique, qui rejoint pleinement notre volonté, souvent exprimée ici, de mieux associer la représentation nationale à ces choix structurants pour l'avenir du pays.

Je vous laisse maintenant la parole pour nous présenter les grandes lignes de ce rapport, avant d'ouvrir l'échange avec l'ensemble de nos collègues commissaires.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de vous présenter les conclusions des travaux que nous avons engagés au mois de juin 2025 pour étudier les impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique. Je salue mon collègue député Joël Bruneau, qui est à mes côtés.

Conformément à la saisine de la présidente de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, nous avons centré nos investigations sur les problématiques des réseaux ainsi que sur les conséquences affectant notre outil industriel. Nous avons suivi la démarche habituelle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui consiste à entendre un panel aussi large que possible d'acteurs du domaine.

Plutôt que de résumer notre rapport, que vous avez probablement déjà parcouru, nous avons choisi de vous centrer notre présentation sur nos neuf recommandations.

M. Joël Bruneau, député, rapporteur. - Je tiens à mon tour à vous remercier de votre accueil et de l'occasion que vous nous donnez de vous présenter les résultats de ce travail réalisé au sein de l'Opecst.

Avant toute chose, il convient de revenir sur la situation de notre système énergétique : la demande d'électricité dans notre pays ne progresse pas autant que cela avait été anticipé dans les scénarios, qui se sont avérés trop optimistes, sur lesquels s'est fondée notre politique énergétique, en particulier la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). En 2024, notre consommation d'électricité s'est élevée à un peu moins de 450 térawattheures et le bilan prévisionnel de Réseau de transport d'électricité (RTE), présenté en décembre dernier, confirme cette stagnation et prévoit une demande comprise entre 505 et 580 térawattheures en 2035. Par ailleurs, RTE va probablement réviser à la baisse ses prévisions de consommation à l'horizon de 2050.

Cette situation est évidemment problématique, puisque tant la lutte contre le changement climatique que la nécessité de diminuer notre dépendance par rapport aux importations d'hydrocarbures et notre sensibilité à leur coût supposent d'électrifier rapidement nos usages, donc d'augmenter notre consommation d'électricité.

Paradoxalement, au moment où cette consommation stagne, notre production augmente fortement. En effet, après l'opération du grand carénage, notre parc électronucléaire a retrouvé sa capacité de production, puisqu'il a produit entre 365 et 375 térawattheures en 2025. Ces 375 térawattheures sont à rapprocher de notre consommation, qui est de 450 térawattheures. Ce niveau de production, qui reste un peu en deçà du record de 2005 - 430 térawattheures -, n'avait pas été atteint depuis 2019. En parallèle, les énergies renouvelables connaissent une croissance très rapide, notamment le parc solaire photovoltaïque, qui augmente d'environ 5 gigawatts chaque année ; 1 gigawatt, c'est l'équivalent d'un réacteur nucléaire, donc cela revient à dire que, chaque année, nous installons en photovoltaïque l'équivalent de cinq réacteurs nucléaires.

On pourrait se réjouir de cette abondance, qui nous permet d'ailleurs d'exporter notre électricité - en 2024, nous avons exporté 89 térawattheures, notamment vers l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni -, mais, malheureusement, cette situation, si elle devait perdurer, aurait des conséquences délétères pour nos finances, notre système énergétique et nos réseaux.

D'abord, la surproduction d'électricité particulièrement en journée, au moment où le parc photovoltaïque produit le plus, provoque la célèbre « courbe en canard », qui conduit à des périodes de plus en plus prolongées de prix négatifs, lesquelles sont coûteuses pour nos finances publiques, en raison du prix garanti par l'État dans les anciens contrats.

Ensuite, cette surproduction impose à notre parc nucléaire une flexibilité de plus en plus marquée, pour garantir l'équilibre de nos réseaux entre la demande et la production d'électricité. Nos réacteurs nucléaires sont certes conçus pour pouvoir moduler leur production, mais jusqu'à un certain point seulement, et une trop grande modulation de leur production risque de conduire à des problèmes techniques, notamment à un vieillissement prématuré de certains composants, ce qui nuit à leur pérennité. Le président-directeur général d'EDF a annoncé en fin d'année dernière une étude sur ce sujet qui devait être publiée en décembre. Nous sommes à la fin du mois de janvier et nous n'avons pas encore reçu les résultats de cette étude, laquelle semble confidentielle. Patrick Chaize et moi demandons à avoir accès à ce rapport - nous allons envoyer un courrier commun au ministre de l'économie en ce sens -, car il nous paraît important de disposer d'un éclairage sur tous les éléments techniques liés à cette modulation de notre parc nucléaire.

Nos premières recommandations ont justement pour objectif de trouver des remèdes efficaces à cette situation de sous-consommation d'électricité ; ce n'est la faute ni des énergies renouvelables ni de l'énergie nucléaire, c'est simplement la conséquence directe de l'insuffisante électrification de notre économie. Cela s'explique à la fois par de bonnes raisons, comme la sobriété de nos équipements, mais aussi par de moins bonnes, comme le retard d'un certain nombre d'industries dans leur électrification et l'augmentation des prix. En tout état de cause, notre priorité doit être de relancer un véritable plan d'électrification du pays.

Patrick Chaize va maintenant présenter nos différentes recommandations.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Notre première recommandation découle directement de la présentation faite par Joël Bruneau de la situation actuelle : le Gouvernement doit orienter prioritairement la politique énergétique vers l'électrification de la demande, pour les raisons exposées à l'instant. Alors que la consommation finale d'électricité stagne, l'offre devient excédentaire du fait des investissements déjà engagés dans les moyens de production bas-carbone. Sans une électrification suffisamment rapide des usages, il existe un réel risque que les nouveaux actifs de production soient sous-utilisés, voire échoués.

Concrètement, le parc nucléaire ne pourra pas descendre en dessous d'un niveau de production que le haut-commissaire à l'énergie atomique, Vincent Berger, estime à environ 20 % des capacités maximales ; la note que ce dernier nous a communiquée à ce sujet est annexée à notre rapport. Arrêter des réacteurs nucléaires est très pénalisant et ne permet pas de répondre à un regain brutal de demandes non satisfaites, tel qu'il s'en produit chaque jour à la tombée de la nuit. S'il fallait descendre en deçà de ce niveau de 20 %, il deviendrait indispensable d'interrompre la production d'une partie du parc photovoltaïque, pendant des périodes de plus en plus longues. À cet égard, nous saluons l'initiative prise par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour améliorer la flexibilité de la demande ; depuis début novembre 2025, deux ou trois heures creuses sont déplacées en journée, afin de favoriser la consommation au cours de la période de plus forte production du parc photovoltaïque.

Notre deuxième recommandation va aussi dans le sens de la flexibilité. Le Gouvernement et la CRE doivent étudier les mécanismes de marché permettant la montée en puissance des capacités de stockage nécessaires à l'équilibre du système électrique. En priorité, les projets de stations de transfert d'énergie par pompage (Step), essentiels pour renforcer la flexibilité du système électrique, doivent être relancés à la suite du récent accord avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques. Les Step présentent en effet des atouts décisifs du point de vue de la puissance, de la capacité de stockage et de l'impact écologique, d'autant que leur durée de vie peut aller bien au-delà de cinquante ans.

Les systèmes de stockage par batterie stationnaire ont évidemment aussi un rôle très important à jouer au coeur du réseau électrique, d'autant que les coûts des batteries lithium-ion ont chuté de plus de 80 % en dix ans. Aujourd'hui, la France a de réels atouts pour développer une offre dans ce domaine, en particulier avec la technologie du sodium-ion, promue par la jeune pousse Tiamat, dont le projet d'usine dans les Hauts-de-France est soutenu par RTE.

Troisième recommandation : nous préconisons que RTE, d'un point de vue technique, et la CRE et le Gouvernement, dans le cadre plus global de la politique énergétique, étudient la possibilité de faire contribuer les producteurs d'électricité non pilotables à l'équilibrage du réseau via la flexibilité, le stockage ou l'effacement. Une mesure similaire commence à être mise en oeuvre outre-Rhin, non au détriment des producteurs, mais au contraire à leur profit. Une dégradation du fonctionnement du réseau électrique n'est évidemment dans l'intérêt de personne, et une telle mesure devrait bien entendu être équitable et prévoir de justes compensations.

Notre quatrième recommandation porte sur les enseignements à tirer de la panne électrique survenue au mois d'avril 2025 dans la péninsule ibérique. Depuis la publication en juin dernier de la note scientifique de nos collègues Jean-Luc Fugit et Daniel Salmon sur l'adaptation des réseaux électriques, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, ou Entso-E, a produit un rapport provisoire non conclusif sur cet évènement ; son rapport définitif est attendu pour le premier trimestre de cette année, presque un an après la panne. Une fois ce document publié, nous invitons RTE et le Gouvernement à en tirer tous les enseignements et à en tenir compte dans la définition de la stratégie du gestionnaire de réseau et dans celle de la politique énergétique nationale.

M. Joël Bruneau, député, rapporteur. - Après la présentation des recommandations destinées à résoudre le déséquilibre entre consommation et production d'électricité, j'en viens à la décarbonation de nos industries.

Vous le savez, depuis les années 1980, la France a connu une désindustrialisation profonde. Toutefois, même si le poids de l'industrie a diminué, celle-ci représente encore 20 % de la consommation finale d'énergie et 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Il est donc indispensable que le secteur industriel s'engage pleinement dans la décarbonation, comme le prévoit la stratégie nationale bas-carbone.

Certaines filières ont déjà largement électrifié leurs procédés, en particulier les industries électro-intensives, comme la production d'aluminium par électrolyse. Ces entreprises, fortement exposées à la concurrence internationale, dépendent de façon critique du prix de l'électricité.

En revanche, d'autres filières restent très dépendantes des combustibles fossiles. L'exemple des fours verriers est, de ce point de vue, particulièrement parlant : pour fondre le sable siliceux, ces fours doivent atteindre des températures de l'ordre de 1 500 degrés ; ils sont conçus pour fonctionner en continu pendant quinze ans, sans possibilité de modification. Leur durée de vie impose donc des cycles de renouvellement longs, qui conditionnent tout changement technologique, et une bonne visibilité à long terme. Aujourd'hui, ces procédés reposent principalement sur le gaz naturel. Certes, le biogaz peut constituer une solution transitoire, mais nous n'en produisons pas en volume suffisant. Les industriels du verre s'orientent donc vers une électrification partielle ou totale des fours. Les premiers projets émergent, mais, outre les contraintes techniques, les durées incompressibles de renouvellement et le retour d'expérience nécessaire limitent un déploiement rapide.

Ce constat vaut pour de nombreuses industries, qui doivent abandonner les énergies fossiles. Or le passage au tout-électrique implique souvent des technologies encore immatures. L'industrialisation des prototypes est complexe, les cycles de vie des machines sont longs et les investissements sont lourds, ce qui pèse sur la compétitivité de ces entreprises. C'est pourquoi ces entreprises ont besoin d'une garantie forte : celle d'un approvisionnement électrique abondant, stable et compétitif, tout cela à long terme.

Tel est le sens de notre cinquième recommandation : créer les conditions permettant à l'industrie française de se décarboner sans perdre en compétitivité. Cela suppose un cadre contractuel durable entre l'État, EDF et les filières industrielles, ainsi qu'un soutien public aux technologies bas-carbone.

Pour les besoins de chaleur industrielle, de 600 à 800 degrés, l'électrification reste difficile. La technologie des petits réacteurs modulaires, les SMR (Small Modular Reactors) ou AMR (Advanced Modular Reactors), pourrait devenir une source de chaleur décarbonée adaptée, grâce à leur implantation décentralisée et à leur flexibilité. Les projets en cours restent incertains, mais leur potentiel est réel.

Notre sixième recommandation consiste à intégrer ce potentiel dans la programmation énergétique, à identifier les projets les plus prometteurs et à faciliter leur développement, notamment par le soutien du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

La septième recommandation concerne la maîtrise, à l'échelon national ou européen, des approvisionnements critiques pour le système énergétique, que ce soit en équipements ou en matières premières, comme pour les métaux stratégiques. En effet, la transition énergétique accroît notre dépendance à des équipements technologiques, par exemple aux onduleurs, qui sont d'origine chinoise, ou à des ressources sensibles, par exemple les terres rares, elles aussi souvent chinoises ; pourtant, l'usine Solvay de La Rochelle est longtemps restée le premier producteur mondial de terres rares.

Renforcer l'autonomie industrielle nationale ou européenne sur ces maillons critiques, y compris pour l'accès aux matières premières, est indispensable pour protéger le système énergétique des tensions géopolitiques, des ruptures de chaînes d'approvisionnement et des hausses de coûts.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nos deux dernières recommandations concernent le pilotage de notre politique énergétique.

La huitième recommandation porte sur la visibilité de notre parc nucléaire actuel, sujet de plus en plus critique avec le vieillissement de nos centrales. EDF et le Gouvernement doivent présenter une stratégie d'exploitation et de prolongation du parc fondée sur une durée de vie des centrales structurée par tranches de vingt ans. En effet, l'échéance de dix ans, qui est celle des réexamens décennaux de sûreté menés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), est insuffisante pour optimiser les investissements à répartir entre la prolongation du parc actuel et la mise en place d'autres moyens de production décarbonée et pour assurer in fine une stabilité de production compatible avec les objectifs climatiques et industriels de la France. L'énergie est le domaine du temps long et les évolutions majeures nécessitent plutôt un demi-siècle qu'une décennie.

Notre neuvième et dernière recommandation rejoint une préoccupation commune à beaucoup de responsables politiques : le suivi de la politique énergétique. Cette politique porte, je viens de le dire, sur le temps long, avec des projets tels que l'éolien en mer ou le renouvellement de parcs nucléaires, mais elle fait aussi face à la rapidité des évolutions géopolitiques et technologiques, qui imposent une réévaluation plus régulière des trajectoires énergétiques et de décarbonation.

Nous estimons qu'un rendez-vous parlementaire annuel est la seule façon de garantir un réel contrôle démocratique de ce sujet stratégique et une meilleure cohérence des politiques menées.

M. Jean-Claude Anglars. - Ma question porte sur le régime des concessions hydroélectriques.

Le 1^er octobre dernier, la commission des affaires économiques a adopté les conclusions de sa mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques. Aux termes de ce rapport d'information, la transformation des concessions en autorisations constitue la solution la plus prometteuse pour éviter la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises.

Le Sénat a proposé l'expérimentation d'une telle évolution à l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, dite proposition de loi Gremillet, adoptée en deuxième lecture au Sénat le 8 juillet 2025. La mission d'information propose que ce texte soit amendé pour y introduire les propositions de son rapport à l'occasion de son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Néanmoins, les députés Marie-Noël Battistel et Philippe Bolo ont déposé le 13 janvier dernier une proposition de loi visant à traduire cet accord de principe dans le droit français. Ce texte sera examiné en séance à l'Assemblée nationale le 3 février prochain. La proposition de loi Gremillet offrait pourtant le véhicule opportun pour intégrer les mesures nécessaires à la sécurisation du régime des concessions hydroélectriques.

Ne craignez-vous pas que cet empilement de procédures législatives ne retarde inutilement la mise en oeuvre de solutions déjà largement débattues et validées ?

M. Ronan Dantec. - Avez-vous intégré dans votre analyse, qui vise à recréer une cohérence d'ensemble, le phénomène que l'on observe actuellement en Espagne ? En sept ans, ce pays, qui avait l'une des électricités les plus chères d'Europe, très adossée aux énergies fossiles, est parvenu à un tarif inférieur d'un tiers à ceux que l'on observe en France, grâce à une forte production photovoltaïque. Il est donc probable, puisque le marché européen est intégré, que cette électricité peu chère - entre 30 et 40 euros par mégawattheure - arrive sur le marché français. Intégrez-vous cette donnée dans votre analyse du marché électrique français ?

M. Hervé Gillé. - Je souhaite mettre en perspective le sujet de votre rapport avec la décentralisation, notamment avec le rôle des régions dans le pilotage énergétique. Cet échelon est central en matière de planification territoriale et d'action en matière économique. Or j'ai le sentiment que, pour l'analyse des besoins et l'équilibre des réseaux, il est insuffisamment associé. Nous avons une vision nationale verticale, mais nous avons du mal à la croiser avec des logiques territoriales de planification. Qu'en pensez-vous ?

M. Simon Uzenat. - Avez-vous intégré dans votre réflexion l'enjeu des énergies marines renouvelables ?

M. Joël Bruneau, député, rapporteur. - En effet, monsieur Anglars, la proposition de loi sur l'hydroélectricité est examinée aujourd'hui même en commission à l'Assemblée nationale et sera ensuite examinée en séance. On peut sans doute regretter de ne pas avoir de vision globale, mais on ne peut pas dire que, lorsque nous avons débattu de la PPE 3 à l'Assemblée nationale, on ait abouti à une conclusion apaisée et dénuée d'arrière-pensées. Par conséquent, je doute que le Gouvernement soumette immédiatement à l'Assemblée nationale une nouvelle version de la PPE ; je pense - mais je n'en suis pas sûr - que nous nous acheminons plutôt vers un décret.

Du reste, nous pensons préférable, plutôt que de débattre de prévisions pluriannuelles tous les cinq ans, d'examiner chaque année la situation, afin de dépassionner le débat stérile entre le tout-nucléaire et le tout-énergies renouvelables. Il convient de trouver la meilleure combinaison, sachant que, si, dans certains domaines, l'offre crée sa propre demande, il n'en va pas ainsi en matière d'électricité.

À cet égard, monsieur Dantec, notre rapport avait pour objet d'étudier les faiblesses et les forces de l'équipement actuel au regard des enjeux technologiques, en aucun cas il ne s'agissait d'esquisser des prévisions sur l'évolution du marché et des prix de l'électricité.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Les questions se rejoignent, elles concernent presque toutes la question du pilotage et de la gouvernance en matière énergétique.

Nous avons constaté au cours de nos travaux qu'il convient à la fois d'avoir une vision à un échelon élevé, éventuellement européen, en raison des incidences sur les tarifs, et de mener une réflexion à l'échelle de la gestion. En effet, la panne survenue en Espagne semble tenir à un déséquilibre entre la production d'énergie solaire et le réseau. Le risque a été contenu côté français, mais à peu de choses près ; sans la réactivité d'EDF, cette panne aurait pu s'étendre beaucoup plus loin. Il convient donc de traiter les enjeux techniques en cas d'excès de production d'énergie photovoltaïque par rapport à d'autres types de production.

Je mets en relation la question relative au rôle des régions avec l'arrivée, d'ici quelques années, des SMR. Le principe de la production de ce type d'ouvrage, qui est décentralisée, impliquera d'avoir une réflexion à plus petite échelle sur l'équilibrage et sur les réseaux. C'est d'ailleurs déjà le cas avec les unités de production photovoltaïque ou éolienne, dont l'effet sur le réseau est très local.

Il faut donc que ce pilotage s'inscrive dans une vision à long terme, mais avec une mise à jour au fil de l'eau, en fonction des évolutions que l'on connaîtra avec les nouveaux outils de production. Plusieurs start-up sont engagées dans des projets en lien avec les SMR, par exemple des réseaux de chaleur. En tout état de cause, quand nous aurons ces nouveaux types d'unités de production, il faudra en mesurer les conséquences sur toute la chaîne et cela ne pourra se faire sans l'échelon régional.

Cela fait partie de l'une de nos recommandations : la question de l'énergie doit être analysée et débattue au fil de l'eau, pour nous éviter de nous retrouver « piégés » par la technologie, de ne plus avoir le choix et de voir celle-ci s'imposer aux choix politiques.

M. Joël Bruneau, député, rapporteur. - Je veux répondre à la question sur la filière marine renouvelable. Cela fait partie des filières non encore matures. Toutefois, si le réseau peut absorber une tranche nucléaire, il peut sans doute absorber une certaine production d'énergie marine renouvelable. Les SMR n'ont a priori pas d'effet particulier sur le réseau, puisque leur utilisation optimale consisterait à les utiliser pour produire de l'électricité de manière décentralisée ou pour produire de la chaleur, comme cela va se faire en Finlande.

En ce qui concerne le prix de l'électricité, il convient également de bien définir de quoi l'on parle : il y a le prix de l'électricité produite et le prix de l'électricité finale. C'est d'ailleurs l'objet de notre recommandation consistant à prendre en compte, dans la rémunération des producteurs, le coût de leur production pour le réseau. Une énergie intermittente, par exemple, engendre des coûts pour le réseau, car il faut la corriger, ce qui exige des investissements, en onduleurs ou en batteries. Ce coût doit être intégré dans le prix de l'électricité, on ne doit pas annoncer le prix du producteur en omettant les investissements de sécurisation de RTE et Enedis, lesquels représentent 200 milliards d'euros. Du reste, ce coût sera in fine intégré dans le prix final de l'électricité, via le fameux tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), qui représente un tiers de notre facture.

Ainsi, s'il est vrai, monsieur Dantec, que le prix net de l'électricité photovoltaïque terrestre, produite par des panneaux très bon marché en raison de la surproduction chinoise, est très faible, il faut en réalité y intégrer les coûts de sécurisation du réseau, sachant que, contrairement à l'Allemagne et à l'Espagne, nous n'avons pas de centrales à gaz, dont la modulation est extrêmement facile : on coupe le gaz et la centrale s'arrête et ne coûte rien. Quand on module la production d'une centrale nucléaire, les coûts fixes demeurent mais les revenus diminuent, indépendamment de l'usure prématurée du réacteur. Contrairement à nos voisins, nous devons avoir en permanence, sur notre réseau, une certaine quantité d'électricité, produite par les machines tournantes. Il faut donc veiller à cet équilibre qui engendre une difficulté particulière, liée au fait que la production d'un parc nucléaire ne peut pas être exagérément modulée.

M. Didier Mandelli. - Dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience), nous avons créé les comités régionaux de l'énergie, qui rassemblent l'État et la région. Ces comités ont justement pour vocation - sous réserve qu'ils se réunissent - d'anticiper les besoins énergétiques des industriels et des ménages.

Puis, au travers de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), nous avons instauré les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, à la main de chaque maire. Ces zones devaient être déclarées au préfet, qui devait les transmettre au comité régional de l'énergie, afin qu'il vérifie la cohérence de l'ensemble à l'échelle de la région.

Je ne sais pas si ces dispositifs sont effectivement mis en place et opérationnels partout en France, mais, en tout état de cause, les mécanismes permettant de mesurer les besoins et la production existent déjà dans la loi.

M. Sébastien Fagnen. - J'aurai plus une remarque qu'une question, sur l'acceptabilité des SMR par la population. L'instauration d'un maillage plus fin d'unités de production nucléaire représente pour nous une révolution copernicienne et c'est un chantier complexe. Dans la Manche, nous y sommes confrontés quasi-quotidiennement, puisque notre département concentre de nombreuses unités stratégiques pour notre pays. Il n'y a d'ailleurs pas d'opposition farouche de la population, mais on ressent un désir de participation, une volonté de changement de paradigme dans l'aménagement du territoire et de rupture avec la logique verticale des années 1970 et 1980. C'est un sujet sensible et stratégique, tant pour les infrastructures elles-mêmes que pour les réseaux. En outre, avoir des unités de production décentralisées nous permettrait de prendre en compte la résilience de nos infrastructures d'approvisionnement énergétique dans le contexte géopolitique que nous connaissons, notamment pour réamorcer la production en cas d'action malveillante.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Je veux insister sur une donnée qui illustre bien la problématique que nous avons étudiée : au mois de mai 2025, le prix de l'électricité a été négatif durant vingt-neuf jours, en raison d'une production excédentaire d'énergie solaire. Cela doit nous faire réfléchir, il y a là quelque chose à recalibrer.

C'est tout le sens de l'une des recommandations, celle à laquelle je tiens peut-être le plus : l'instauration d'un suivi annuel de ces questions au Parlement, afin de pouvoir prendre en compte tous les enjeux d'acceptation sociale des nouvelles technologies et d'éviter de subir la technologie. Je vous demande de partager cette vision. Eu égard aux difficultés que nous avons connues pour obtenir la transmission de la PPE, il faudra être forts et unis pour mettre en oeuvre cette recommandation.

Nous vous remercions de votre invitation et de votre accueil, mes chers collègues. Nous aimons à croire que nous avons pu vous être utiles ce matin.

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous remercie tous les deux de votre présentation.

Ce point à l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site du Sénat.

La gestion des déchets du bâtiment - Audition de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique(sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Guillaume Chevrollier rapporteur sur le projet de loi n° 283 (A.N., XVII^e lég.) portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.

La réunion est close à 10 h 55.

Dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination de M. Xavier Piechaczyk, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de président-directeur général de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)

Après dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Xavier Piechaczyk, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de président-directeur général de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) (simultanément à celui de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale), le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 38

Bulletin blanc ou nul : 6

Suffrages exprimés : 32

Pour : 28

Contre : 4