COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 8 h 50.

Les impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l'outil industriel et les réseaux - Échanges sur le rapport, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin notre collègue Patrick Chaize, ainsi que le député Joël Bruneau, qui nous font l'honneur de venir de nous présenter le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), adopté le 27 novembre dernier, consacré aux impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique, et à ses conséquences sur notre outil industriel comme sur nos réseaux.

Je veux d'abord les remercier très chaleureusement d'avoir répondu à notre invitation. Les échanges entre commissions et avec l'Opecst sont toujours précieux. Ils nourrissent l'expertise de notre commission et renforcent le dialogue entre les différentes instances du Parlement, sur des sujets qui sont au coeur de nos travaux.

Nous le savons bien ici : l'évolution du mix énergétique français, portée par la lutte contre le changement climatique, constitue l'un des grands bouleversements de ce début de siècle. La montée en puissance des énergies renouvelables, la relance assumée d'une stratégie nucléaire, l'électrification croissante des usages et la numérisation des systèmes énergétiques transforment en profondeur nos infrastructures. Au-delà, c'est l'ensemble de notre économie qui est concerné : la compétitivité des entreprises, la sécurité d'approvisionnement, la continuité des services essentiels.

Votre rapport d'information, mes chers collègues, le montre clairement : la France dispose d'atouts solides, hérités de son histoire énergétique, de la structuration de ses réseaux et de la place du nucléaire. Toutefois, vous soulignez aussi, avec beaucoup de lucidité, plusieurs points de vigilance majeurs, et formulez neuf recommandations pour sécuriser cette transition.

Certaines d'entre elles font particulièrement écho aux préoccupations de notre commission. Je pense notamment à la priorité donnée à l'électrification des usages, sur laquelle insiste chaque année notre collègue Fabien Genet, en tant que rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits de la transition énergétique. Je pense aussi à votre proposition d'instauration d'un débat annuel au Parlement sur la politique énergétique, qui rejoint pleinement notre volonté, souvent exprimée ici, de mieux associer la représentation nationale à ces choix structurants pour l'avenir du pays.

Je vous laisse maintenant la parole pour nous présenter les grandes lignes de ce rapport, avant d'ouvrir l'échange avec l'ensemble de nos collègues commissaires.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de vous présenter les conclusions des travaux que nous avons engagés au mois de juin 2025 pour étudier les impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique. Je salue mon collègue député Joël Bruneau, qui est à mes côtés.

Conformément à la saisine de la présidente de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, nous avons centré nos investigations sur les problématiques des réseaux ainsi que sur les conséquences affectant notre outil industriel. Nous avons suivi la démarche habituelle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui consiste à entendre un panel aussi large que possible d'acteurs du domaine.

Plutôt que de résumer notre rapport, que vous avez probablement déjà parcouru, nous avons choisi de vous centrer notre présentation sur nos neuf recommandations.

M. Joël Bruneau, député, rapporteur. - Je tiens à mon tour à vous remercier de votre accueil et de l'occasion que vous nous donnez de vous présenter les résultats de ce travail réalisé au sein de l'Opecst.

Avant toute chose, il convient de revenir sur la situation de notre système énergétique : la demande d'électricité dans notre pays ne progresse pas autant que cela avait été anticipé dans les scénarios, qui se sont avérés trop optimistes, sur lesquels s'est fondée notre politique énergétique, en particulier la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). En 2024, notre consommation d'électricité s'est élevée à un peu moins de 450 térawattheures et le bilan prévisionnel de Réseau de transport d'électricité (RTE), présenté en décembre dernier, confirme cette stagnation et prévoit une demande comprise entre 505 et 580 térawattheures en 2035. Par ailleurs, RTE va probablement réviser à la baisse ses prévisions de consommation à l'horizon de 2050.

Cette situation est évidemment problématique, puisque tant la lutte contre le changement climatique que la nécessité de diminuer notre dépendance par rapport aux importations d'hydrocarbures et notre sensibilité à leur coût supposent d'électrifier rapidement nos usages, donc d'augmenter notre consommation d'électricité.

Paradoxalement, au moment où cette consommation stagne, notre production augmente fortement. En effet, après l'opération du grand carénage, notre parc électronucléaire a retrouvé sa capacité de production, puisqu'il a produit entre 365 et 375 térawattheures en 2025. Ces 375 térawattheures sont à rapprocher de notre consommation, qui est de 450 térawattheures. Ce niveau de production, qui reste un peu en deçà du record de 2005 - 430 térawattheures -, n'avait pas été atteint depuis 2019. En parallèle, les énergies renouvelables connaissent une croissance très rapide, notamment le parc solaire photovoltaïque, qui augmente d'environ 5 gigawatts chaque année ; 1 gigawatt, c'est l'équivalent d'un réacteur nucléaire, donc cela revient à dire que, chaque année, nous installons en photovoltaïque l'équivalent de cinq réacteurs nucléaires.

On pourrait se réjouir de cette abondance, qui nous permet d'ailleurs d'exporter notre électricité - en 2024, nous avons exporté 89 térawattheures, notamment vers l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni -, mais, malheureusement, cette situation, si elle devait perdurer, aurait des conséquences délétères pour nos finances, notre système énergétique et nos réseaux.

D'abord, la surproduction d'électricité particulièrement en journée, au moment où le parc photovoltaïque produit le plus, provoque la célèbre « courbe en canard », qui conduit à des périodes de plus en plus prolongées de prix négatifs, lesquelles sont coûteuses pour nos finances publiques, en raison du prix garanti par l'État dans les anciens contrats.

Ensuite, cette surproduction impose à notre parc nucléaire une flexibilité de plus en plus marquée, pour garantir l'équilibre de nos réseaux entre la demande et la production d'électricité. Nos réacteurs nucléaires sont certes conçus pour pouvoir moduler leur production, mais jusqu'à un certain point seulement, et une trop grande modulation de leur production risque de conduire à des problèmes techniques, notamment à un vieillissement prématuré de certains composants, ce qui nuit à leur pérennité. Le président-directeur général d'EDF a annoncé en fin d'année dernière une étude sur ce sujet qui devait être publiée en décembre. Nous sommes à la fin du mois de janvier et nous n'avons pas encore reçu les résultats de cette étude, laquelle semble confidentielle. Patrick Chaize et moi demandons à avoir accès à ce rapport - nous allons envoyer un courrier commun au ministre de l'économie en ce sens -, car il nous paraît important de disposer d'un éclairage sur tous les éléments techniques liés à cette modulation de notre parc nucléaire.

Nos premières recommandations ont justement pour objectif de trouver des remèdes efficaces à cette situation de sous-consommation d'électricité ; ce n'est la faute ni des énergies renouvelables ni de l'énergie nucléaire, c'est simplement la conséquence directe de l'insuffisante électrification de notre économie. Cela s'explique à la fois par de bonnes raisons, comme la sobriété de nos équipements, mais aussi par de moins bonnes, comme le retard d'un certain nombre d'industries dans leur électrification et l'augmentation des prix. En tout état de cause, notre priorité doit être de relancer un véritable plan d'électrification du pays.

Patrick Chaize va maintenant présenter nos différentes recommandations.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Notre première recommandation découle directement de la présentation faite par Joël Bruneau de la situation actuelle : le Gouvernement doit orienter prioritairement la politique énergétique vers l'électrification de la demande, pour les raisons exposées à l'instant. Alors que la consommation finale d'électricité stagne, l'offre devient excédentaire du fait des investissements déjà engagés dans les moyens de production bas-carbone. Sans une électrification suffisamment rapide des usages, il existe un réel risque que les nouveaux actifs de production soient sous-utilisés, voire échoués.

Concrètement, le parc nucléaire ne pourra pas descendre en dessous d'un niveau de production que le haut-commissaire à l'énergie atomique, Vincent Berger, estime à environ 20 % des capacités maximales ; la note que ce dernier nous a communiquée à ce sujet est annexée à notre rapport. Arrêter des réacteurs nucléaires est très pénalisant et ne permet pas de répondre à un regain brutal de demandes non satisfaites, tel qu'il s'en produit chaque jour à la tombée de la nuit. S'il fallait descendre en deçà de ce niveau de 20 %, il deviendrait indispensable d'interrompre la production d'une partie du parc photovoltaïque, pendant des périodes de plus en plus longues. À cet égard, nous saluons l'initiative prise par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour améliorer la flexibilité de la demande ; depuis début novembre 2025, deux ou trois heures creuses sont déplacées en journée, afin de favoriser la consommation au cours de la période de plus forte production du parc photovoltaïque.

Notre deuxième recommandation va aussi dans le sens de la flexibilité. Le Gouvernement et la CRE doivent étudier les mécanismes de marché permettant la montée en puissance des capacités de stockage nécessaires à l'équilibre du système électrique. En priorité, les projets de stations de transfert d'énergie par pompage (Step), essentiels pour renforcer la flexibilité du système électrique, doivent être relancés à la suite du récent accord avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques. Les Step présentent en effet des atouts décisifs du point de vue de la puissance, de la capacité de stockage et de l'impact écologique, d'autant que leur durée de vie peut aller bien au-delà de cinquante ans.

Les systèmes de stockage par batterie stationnaire ont évidemment aussi un rôle très important à jouer au coeur du réseau électrique, d'autant que les coûts des batteries lithium-ion ont chuté de plus de 80 % en dix ans. Aujourd'hui, la France a de réels atouts pour développer une offre dans ce domaine, en particulier avec la technologie du sodium-ion, promue par la jeune pousse Tiamat, dont le projet d'usine dans les Hauts-de-France est soutenu par RTE.

Troisième recommandation : nous préconisons que RTE, d'un point de vue technique, et la CRE et le Gouvernement, dans le cadre plus global de la politique énergétique, étudient la possibilité de faire contribuer les producteurs d'électricité non pilotables à l'équilibrage du réseau via la flexibilité, le stockage ou l'effacement. Une mesure similaire commence à être mise en oeuvre outre-Rhin, non au détriment des producteurs, mais au contraire à leur profit. Une dégradation du fonctionnement du réseau électrique n'est évidemment dans l'intérêt de personne, et une telle mesure devrait bien entendu être équitable et prévoir de justes compensations.

Notre quatrième recommandation porte sur les enseignements à tirer de la panne électrique survenue au mois d'avril 2025 dans la péninsule ibérique. Depuis la publication en juin dernier de la note scientifique de nos collègues Jean-Luc Fugit et Daniel Salmon sur l'adaptation des réseaux électriques, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, ou Entso-E, a produit un rapport provisoire non conclusif sur cet évènement ; son rapport définitif est attendu pour le premier trimestre de cette année, presque un an après la panne. Une fois ce document publié, nous invitons RTE et le Gouvernement à en tirer tous les enseignements et à en tenir compte dans la définition de la stratégie du gestionnaire de réseau et dans celle de la politique énergétique nationale.

M. Joël Bruneau, député, rapporteur. - Après la présentation des recommandations destinées à résoudre le déséquilibre entre consommation et production d'électricité, j'en viens à la décarbonation de nos industries.

Vous le savez, depuis les années 1980, la France a connu une désindustrialisation profonde. Toutefois, même si le poids de l'industrie a diminué, celle-ci représente encore 20 % de la consommation finale d'énergie et 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Il est donc indispensable que le secteur industriel s'engage pleinement dans la décarbonation, comme le prévoit la stratégie nationale bas-carbone.

Certaines filières ont déjà largement électrifié leurs procédés, en particulier les industries électro-intensives, comme la production d'aluminium par électrolyse. Ces entreprises, fortement exposées à la concurrence internationale, dépendent de façon critique du prix de l'électricité.

En revanche, d'autres filières restent très dépendantes des combustibles fossiles. L'exemple des fours verriers est, de ce point de vue, particulièrement parlant : pour fondre le sable siliceux, ces fours doivent atteindre des températures de l'ordre de 1 500 degrés ; ils sont conçus pour fonctionner en continu pendant quinze ans, sans possibilité de modification. Leur durée de vie impose donc des cycles de renouvellement longs, qui conditionnent tout changement technologique, et une bonne visibilité à long terme. Aujourd'hui, ces procédés reposent principalement sur le gaz naturel. Certes, le biogaz peut constituer une solution transitoire, mais nous n'en produisons pas en volume suffisant. Les industriels du verre s'orientent donc vers une électrification partielle ou totale des fours. Les premiers projets émergent, mais, outre les contraintes techniques, les durées incompressibles de renouvellement et le retour d'expérience nécessaire limitent un déploiement rapide.

Ce constat vaut pour de nombreuses industries, qui doivent abandonner les énergies fossiles. Or le passage au tout-électrique implique souvent des technologies encore immatures. L'industrialisation des prototypes est complexe, les cycles de vie des machines sont longs et les investissements sont lourds, ce qui pèse sur la compétitivité de ces entreprises. C'est pourquoi ces entreprises ont besoin d'une garantie forte : celle d'un approvisionnement électrique abondant, stable et compétitif, tout cela à long terme.

Tel est le sens de notre cinquième recommandation : créer les conditions permettant à l'industrie française de se décarboner sans perdre en compétitivité. Cela suppose un cadre contractuel durable entre l'État, EDF et les filières industrielles, ainsi qu'un soutien public aux technologies bas-carbone.

Pour les besoins de chaleur industrielle, de 600 à 800 degrés, l'électrification reste difficile. La technologie des petits réacteurs modulaires, les SMR (Small Modular Reactors) ou AMR (Advanced Modular Reactors), pourrait devenir une source de chaleur décarbonée adaptée, grâce à leur implantation décentralisée et à leur flexibilité. Les projets en cours restent incertains, mais leur potentiel est réel.

Notre sixième recommandation consiste à intégrer ce potentiel dans la programmation énergétique, à identifier les projets les plus prometteurs et à faciliter leur développement, notamment par le soutien du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

La septième recommandation concerne la maîtrise, à l'échelon national ou européen, des approvisionnements critiques pour le système énergétique, que ce soit en équipements ou en matières premières, comme pour les métaux stratégiques. En effet, la transition énergétique accroît notre dépendance à des équipements technologiques, par exemple aux onduleurs, qui sont d'origine chinoise, ou à des ressources sensibles, par exemple les terres rares, elles aussi souvent chinoises ; pourtant, l'usine Solvay de La Rochelle est longtemps restée le premier producteur mondial de terres rares.

Renforcer l'autonomie industrielle nationale ou européenne sur ces maillons critiques, y compris pour l'accès aux matières premières, est indispensable pour protéger le système énergétique des tensions géopolitiques, des ruptures de chaînes d'approvisionnement et des hausses de coûts.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nos deux dernières recommandations concernent le pilotage de notre politique énergétique.

La huitième recommandation porte sur la visibilité de notre parc nucléaire actuel, sujet de plus en plus critique avec le vieillissement de nos centrales. EDF et le Gouvernement doivent présenter une stratégie d'exploitation et de prolongation du parc fondée sur une durée de vie des centrales structurée par tranches de vingt ans. En effet, l'échéance de dix ans, qui est celle des réexamens décennaux de sûreté menés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), est insuffisante pour optimiser les investissements à répartir entre la prolongation du parc actuel et la mise en place d'autres moyens de production décarbonée et pour assurer in fine une stabilité de production compatible avec les objectifs climatiques et industriels de la France. L'énergie est le domaine du temps long et les évolutions majeures nécessitent plutôt un demi-siècle qu'une décennie.

Notre neuvième et dernière recommandation rejoint une préoccupation commune à beaucoup de responsables politiques : le suivi de la politique énergétique. Cette politique porte, je viens de le dire, sur le temps long, avec des projets tels que l'éolien en mer ou le renouvellement de parcs nucléaires, mais elle fait aussi face à la rapidité des évolutions géopolitiques et technologiques, qui imposent une réévaluation plus régulière des trajectoires énergétiques et de décarbonation.

Nous estimons qu'un rendez-vous parlementaire annuel est la seule façon de garantir un réel contrôle démocratique de ce sujet stratégique et une meilleure cohérence des politiques menées.

M. Jean-Claude Anglars. - Ma question porte sur le régime des concessions hydroélectriques.

Le 1^er octobre dernier, la commission des affaires économiques a adopté les conclusions de sa mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques. Aux termes de ce rapport d'information, la transformation des concessions en autorisations constitue la solution la plus prometteuse pour éviter la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises.

Le Sénat a proposé l'expérimentation d'une telle évolution à l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, dite proposition de loi Gremillet, adoptée en deuxième lecture au Sénat le 8 juillet 2025. La mission d'information propose que ce texte soit amendé pour y introduire les propositions de son rapport à l'occasion de son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Néanmoins, les députés Marie-Noël Battistel et Philippe Bolo ont déposé le 13 janvier dernier une proposition de loi visant à traduire cet accord de principe dans le droit français. Ce texte sera examiné en séance à l'Assemblée nationale le 3 février prochain. La proposition de loi Gremillet offrait pourtant le véhicule opportun pour intégrer les mesures nécessaires à la sécurisation du régime des concessions hydroélectriques.

Ne craignez-vous pas que cet empilement de procédures législatives ne retarde inutilement la mise en oeuvre de solutions déjà largement débattues et validées ?

M. Ronan Dantec. - Avez-vous intégré dans votre analyse, qui vise à recréer une cohérence d'ensemble, le phénomène que l'on observe actuellement en Espagne ? En sept ans, ce pays, qui avait l'une des électricités les plus chères d'Europe, très adossée aux énergies fossiles, est parvenu à un tarif inférieur d'un tiers à ceux que l'on observe en France, grâce à une forte production photovoltaïque. Il est donc probable, puisque le marché européen est intégré, que cette électricité peu chère - entre 30 et 40 euros par mégawattheure - arrive sur le marché français. Intégrez-vous cette donnée dans votre analyse du marché électrique français ?

M. Hervé Gillé. - Je souhaite mettre en perspective le sujet de votre rapport avec la décentralisation, notamment avec le rôle des régions dans le pilotage énergétique. Cet échelon est central en matière de planification territoriale et d'action en matière économique. Or j'ai le sentiment que, pour l'analyse des besoins et l'équilibre des réseaux, il est insuffisamment associé. Nous avons une vision nationale verticale, mais nous avons du mal à la croiser avec des logiques territoriales de planification. Qu'en pensez-vous ?

M. Simon Uzenat. - Avez-vous intégré dans votre réflexion l'enjeu des énergies marines renouvelables ?

M. Joël Bruneau, député, rapporteur. - En effet, monsieur Anglars, la proposition de loi sur l'hydroélectricité est examinée aujourd'hui même en commission à l'Assemblée nationale et sera ensuite examinée en séance. On peut sans doute regretter de ne pas avoir de vision globale, mais on ne peut pas dire que, lorsque nous avons débattu de la PPE 3 à l'Assemblée nationale, on ait abouti à une conclusion apaisée et dénuée d'arrière-pensées. Par conséquent, je doute que le Gouvernement soumette immédiatement à l'Assemblée nationale une nouvelle version de la PPE ; je pense - mais je n'en suis pas sûr - que nous nous acheminons plutôt vers un décret.

Du reste, nous pensons préférable, plutôt que de débattre de prévisions pluriannuelles tous les cinq ans, d'examiner chaque année la situation, afin de dépassionner le débat stérile entre le tout-nucléaire et le tout-énergies renouvelables. Il convient de trouver la meilleure combinaison, sachant que, si, dans certains domaines, l'offre crée sa propre demande, il n'en va pas ainsi en matière d'électricité.

À cet égard, monsieur Dantec, notre rapport avait pour objet d'étudier les faiblesses et les forces de l'équipement actuel au regard des enjeux technologiques, en aucun cas il ne s'agissait d'esquisser des prévisions sur l'évolution du marché et des prix de l'électricité.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Les questions se rejoignent, elles concernent presque toutes la question du pilotage et de la gouvernance en matière énergétique.

Nous avons constaté au cours de nos travaux qu'il convient à la fois d'avoir une vision à un échelon élevé, éventuellement européen, en raison des incidences sur les tarifs, et de mener une réflexion à l'échelle de la gestion. En effet, la panne survenue en Espagne semble tenir à un déséquilibre entre la production d'énergie solaire et le réseau. Le risque a été contenu côté français, mais à peu de choses près ; sans la réactivité d'EDF, cette panne aurait pu s'étendre beaucoup plus loin. Il convient donc de traiter les enjeux techniques en cas d'excès de production d'énergie photovoltaïque par rapport à d'autres types de production.

Je mets en relation la question relative au rôle des régions avec l'arrivée, d'ici quelques années, des SMR. Le principe de la production de ce type d'ouvrage, qui est décentralisée, impliquera d'avoir une réflexion à plus petite échelle sur l'équilibrage et sur les réseaux. C'est d'ailleurs déjà le cas avec les unités de production photovoltaïque ou éolienne, dont l'effet sur le réseau est très local.

Il faut donc que ce pilotage s'inscrive dans une vision à long terme, mais avec une mise à jour au fil de l'eau, en fonction des évolutions que l'on connaîtra avec les nouveaux outils de production. Plusieurs start-up sont engagées dans des projets en lien avec les SMR, par exemple des réseaux de chaleur. En tout état de cause, quand nous aurons ces nouveaux types d'unités de production, il faudra en mesurer les conséquences sur toute la chaîne et cela ne pourra se faire sans l'échelon régional.

Cela fait partie de l'une de nos recommandations : la question de l'énergie doit être analysée et débattue au fil de l'eau, pour nous éviter de nous retrouver « piégés » par la technologie, de ne plus avoir le choix et de voir celle-ci s'imposer aux choix politiques.

M. Joël Bruneau, député, rapporteur. - Je veux répondre à la question sur la filière marine renouvelable. Cela fait partie des filières non encore matures. Toutefois, si le réseau peut absorber une tranche nucléaire, il peut sans doute absorber une certaine production d'énergie marine renouvelable. Les SMR n'ont a priori pas d'effet particulier sur le réseau, puisque leur utilisation optimale consisterait à les utiliser pour produire de l'électricité de manière décentralisée ou pour produire de la chaleur, comme cela va se faire en Finlande.

En ce qui concerne le prix de l'électricité, il convient également de bien définir de quoi l'on parle : il y a le prix de l'électricité produite et le prix de l'électricité finale. C'est d'ailleurs l'objet de notre recommandation consistant à prendre en compte, dans la rémunération des producteurs, le coût de leur production pour le réseau. Une énergie intermittente, par exemple, engendre des coûts pour le réseau, car il faut la corriger, ce qui exige des investissements, en onduleurs ou en batteries. Ce coût doit être intégré dans le prix de l'électricité, on ne doit pas annoncer le prix du producteur en omettant les investissements de sécurisation de RTE et Enedis, lesquels représentent 200 milliards d'euros. Du reste, ce coût sera in fine intégré dans le prix final de l'électricité, via le fameux tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), qui représente un tiers de notre facture.

Ainsi, s'il est vrai, monsieur Dantec, que le prix net de l'électricité photovoltaïque terrestre, produite par des panneaux très bon marché en raison de la surproduction chinoise, est très faible, il faut en réalité y intégrer les coûts de sécurisation du réseau, sachant que, contrairement à l'Allemagne et à l'Espagne, nous n'avons pas de centrales à gaz, dont la modulation est extrêmement facile : on coupe le gaz et la centrale s'arrête et ne coûte rien. Quand on module la production d'une centrale nucléaire, les coûts fixes demeurent mais les revenus diminuent, indépendamment de l'usure prématurée du réacteur. Contrairement à nos voisins, nous devons avoir en permanence, sur notre réseau, une certaine quantité d'électricité, produite par les machines tournantes. Il faut donc veiller à cet équilibre qui engendre une difficulté particulière, liée au fait que la production d'un parc nucléaire ne peut pas être exagérément modulée.

M. Didier Mandelli. - Dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience), nous avons créé les comités régionaux de l'énergie, qui rassemblent l'État et la région. Ces comités ont justement pour vocation - sous réserve qu'ils se réunissent - d'anticiper les besoins énergétiques des industriels et des ménages.

Puis, au travers de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), nous avons instauré les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, à la main de chaque maire. Ces zones devaient être déclarées au préfet, qui devait les transmettre au comité régional de l'énergie, afin qu'il vérifie la cohérence de l'ensemble à l'échelle de la région.

Je ne sais pas si ces dispositifs sont effectivement mis en place et opérationnels partout en France, mais, en tout état de cause, les mécanismes permettant de mesurer les besoins et la production existent déjà dans la loi.

M. Sébastien Fagnen. - J'aurai plus une remarque qu'une question, sur l'acceptabilité des SMR par la population. L'instauration d'un maillage plus fin d'unités de production nucléaire représente pour nous une révolution copernicienne et c'est un chantier complexe. Dans la Manche, nous y sommes confrontés quasi-quotidiennement, puisque notre département concentre de nombreuses unités stratégiques pour notre pays. Il n'y a d'ailleurs pas d'opposition farouche de la population, mais on ressent un désir de participation, une volonté de changement de paradigme dans l'aménagement du territoire et de rupture avec la logique verticale des années 1970 et 1980. C'est un sujet sensible et stratégique, tant pour les infrastructures elles-mêmes que pour les réseaux. En outre, avoir des unités de production décentralisées nous permettrait de prendre en compte la résilience de nos infrastructures d'approvisionnement énergétique dans le contexte géopolitique que nous connaissons, notamment pour réamorcer la production en cas d'action malveillante.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Je veux insister sur une donnée qui illustre bien la problématique que nous avons étudiée : au mois de mai 2025, le prix de l'électricité a été négatif durant vingt-neuf jours, en raison d'une production excédentaire d'énergie solaire. Cela doit nous faire réfléchir, il y a là quelque chose à recalibrer.

C'est tout le sens de l'une des recommandations, celle à laquelle je tiens peut-être le plus : l'instauration d'un suivi annuel de ces questions au Parlement, afin de pouvoir prendre en compte tous les enjeux d'acceptation sociale des nouvelles technologies et d'éviter de subir la technologie. Je vous demande de partager cette vision. Eu égard aux difficultés que nous avons connues pour obtenir la transmission de la PPE, il faudra être forts et unis pour mettre en oeuvre cette recommandation.

Nous vous remercions de votre invitation et de votre accueil, mes chers collègues. Nous aimons à croire que nous avons pu vous être utiles ce matin.

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous remercie tous les deux de votre présentation.

Ce point à l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site du Sénat.

La gestion des déchets du bâtiment - Audition de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique

M. Jean-François Longeot, président. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous poursuivons notre ordre du jour avec l'audition de Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition énergétique.

Sur l'initiative de Marta de Cidrac, présidente du groupe d'études Économie circulaire, nous avons souhaité vous entendre, monsieur le ministre, sur un sujet d'actualité particulièrement suivi par notre commission : la gestion des déchets du bâtiment, et plus précisément la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction.

En 2019, le drame du maire de Signes, qui m'a personnellement et particulièrement bouleversé, avait profondément marqué la chambre des collectivités territoriales. Percuté par la camionnette de contrevenants en train de déverser des déchets sur un chemin communal, il nous avait tragiquement rappelé que la lutte contre les dépôts sauvages était loin d'être gagnée et qu'elle engageait, au-delà des politiques publiques, la sécurité même des élus locaux.

C'est dans ce contexte que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), dont Marta de Cidrac était rapporteure, a créé la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), avec une ambition claire : faire en sorte que les producteurs assument la responsabilité de la fin de vie de leurs produits, et que cette charge ne repose plus sur les collectivités territoriales.

Depuis lors, notre commission a suivi avec attention la mise en place de cette filière. Nous y avons consacré une réunion plénière, notamment à l'occasion d'une table ronde organisée en 2022, mais aussi dans le cadre du groupe d'études Économie circulaire, qui lui a consacré une réunion spécifique en novembre 2024.

Très tôt cependant, nombre d'entre nous ont vu remonter, depuis leurs territoires, des signaux d'alerte : difficultés d'appropriation par les acteurs économiques, tensions sur les coûts, interrogations sur l'efficacité opérationnelle du dispositif. Ces préoccupations ont trouvé une traduction parlementaire avec l'examen d'une proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois, adoptée par le Sénat le 15 mai 2025 ; puis dans le rapport d'information sur l'application de la loi Agec présenté par Marta de Cidrac et Jacques Fernique en juin dernier, qui a dressé un premier état des lieux des dysfonctionnements observés.

Le Gouvernement n'est pas resté sourd aux alertes du Parlement. En mars 2025, votre prédécesseur a annoncé un moratoire sur la filière REP PMCB, ouvrant la voie à un travail de refondation que vous avez, depuis lors, repris et approfondi.

Monsieur le ministre, nous attendons donc avec intérêt votre propos liminaire, qui permettra de faire un point d'étape sur cette refonte, qu'il s'agisse de ses orientations, de son calendrier et des réponses concrètes apportées aux difficultés rencontrées sur le terrain.

Mme Marta de Cidrac, présidente du groupe d'études Économie circulaire. - Monsieur le ministre, je souhaite m'exprimer à la fois en tant que présidente du groupe d'études Économie circulaire et en tant que rapporteure pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit « Ddadue ».

Le groupe d'études Économie circulaire a, tout naturellement, porté une attention particulière à la filière REP PMCB. Son poids économique en fait, de très loin, la plus importante des filières REP créées par la loi Agec, dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteure.

Dans ce cadre, nous avons organisé en novembre 2024 une table ronde spécifiquement consacrée à cette filière, en conviant l'ensemble des éco-organismes concernés. Je me réjouis de la refondation engagée aujourd'hui, tant il est vrai que cette filière s'est heurtée à un enjeu majeur : celui de son acceptabilité.

Mais cette refondation ne doit pas nous faire perdre de vue la raison première de la création de la REP PMCB, conçue pour soulager les collectivités territoriales d'une charge financière et opérationnelle considérable, celle de la gestion des déchets du bâtiment. Faute d'une prise en charge effective par les producteurs, ce sont elles qui, in fine, en supporteraient le coût.

Dès lors, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que la refondation en cours intègre pleinement l'intérêt des collectivités territoriales et qu'elle ne se traduira pas, à terme, par un transfert de charges déguisé vers le bloc communal ?

Par ailleurs, vous n'ignorez pas que le projet de loi Ddadue sera examiné par notre commission dès mardi prochain. Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire, à un stade ou à un autre de la navette parlementaire, des dispositions relatives à la filière REP PMCB.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. - Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la filière REP PMCB n'est pas une filière parmi d'autres : elle est au coeur de l'économie réelle, elle touche au quotidien de nos artisans, de nos entreprises du bâtiment et de nos collectivités territoriales, ainsi qu'à la lutte contre les dépôts sauvages qui dégradent nos paysages et pèsent sur les collectivités. Comme vous, monsieur le président, je veux redire à quel point cette REP est née de cet événement absolument tragique qu'a constitué le décès du maire de Signes ; par conséquent, il convient de poursuivre cette politique publique avec résolution.

La refondation de la REP PMCB est une priorité politique pour le Gouvernement, à la fois pour soulager les collectivités locales d'une tâche dont elles se trouvent in fine redevables, mais aussi - et peut-être surtout - pour faire oeuvre utile en matière de gestion des dépôts sauvages de déchets.

Dans ce cadre, trois objectifs très clairs ont été assignés :

- lutter contre les dépôts sauvages, en créant un véritable réseau de points de reprise permettant aux artisans de déposer leurs déchets triés au plus près de leur chantier ;

- développer le recyclage des déchets de la filière du bâtiment, qui est la première filière économique productrice de déchets du pays ;

- rétroagir et favoriser l'écoconception des produits et des matériaux afin de favoriser leur réemploi et leur recyclage.

Bien que récente, la filière a enregistré des avancées : en deux ans seulement, plus de 6 000 points de reprise ont été ouverts sur l'ensemble du territoire et le taux de recyclage du plâtre a augmenté de 27 %. Pour autant, la filière reste sous-performante et manque encore cruellement de rationalité économique, sans oublier une très forte complexité administrative qui est liée à l'hétérogénéité des matériaux utilisés.

La complexité prévaut également sur le plan économique, les professionnels ayant le sentiment de payer deux fois, d'une part avec l'écocontribution intégrée dans le prix des matériaux, d'autre part avec une prise en charge des déchets qui reste, dans de nombreux cas, partiellement payante, notamment pour les gros chantiers ou les reprises en entrepôt.

Les artisans, quant à eux, ont dû s'enregistrer dans plusieurs systèmes informatiques et déclarer leurs flux parfois avant même de pouvoir déposer leurs déchets. Le cahier des charges prévoyait qu'un outil unique serait déployé par les éco-organismes : à l'heure de l'intelligence artificielle (IA), on peut imaginer que ces derniers soient capables de mettre en place une application qui permette à chaque artisan de savoir où et quand déposer ses déchets, et tel sera le cas dans le prochain cahier des charges.

À cela s'ajoutent de vifs débats entre les metteurs sur le marché au sujet de la répartition de l'effort financier, certains estimant que la nature même des matériaux devrait les exonérer de tout ou partie de la contribution, alors même qu'on les retrouve en quantité significative dans les flux collectés et dans les dépôts sauvages.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, Agnès Pannier-Runacher avait engagé un moratoire au début de l'année 2025, l'objectif étant désormais d'y mettre un terme le plus rapidement possible, sachant que les éco-organismes ont en quelque sorte levé le stylo pendant cette période : en effet, la contractualisation qui était prévue pour 200 collectivités territoriales n'a pas été mise en oeuvre, tandis que seulement 90 % des versements dus au titre de l'année 2024 ont été effectués. Nous devons donc aboutir rapidement.

Notre méthode de concertation consiste à associer toutes les parties prenantes. Le consensus qui est en train de se dégager consisterait à distinguer les déchets matures des déchets non matures : pour les premiers, le geste de tri est déjà largement acquis et il n'existe pas de déficit structurel en matière d'installations de traitement, d'où la nécessité, me semble-t-il, d'avoir le courage de poser la question du juste niveau d'intervention de la filière pour ces flux. Le bénéfice environnemental peut en effet être marginal et la performance économique minimale, d'où la nécessité d'effectuer un travail de détourage dans les jours à venir.

À l'inverse, pour ce qui est des déchets non matures, la REP PMCB est pleinement légitime pour structurer des filières de recyclage, développer le réseau de collecte et accompagner l'ensemble des acteurs dans l'acquisition durable du geste de tri.

La refondation devra aussi être l'occasion de corriger des déséquilibres territoriaux : nous devons tendre vers un système dans lequel les professionnels peuvent acheminer leurs déchets dans des déchèteries spécifiques, ce qui nécessite de densifier le maillage de la collecte, car de nombreuses zones blanches existent encore.

J'insiste sur la lutte contre les dépôts sauvages, qui est un pilier non négociable de cette filière d'économie circulaire : la refondation intégrera ce volet, car lesdits dépôts soulèvent, au-delà des dégâts environnementaux, un enjeu de citoyenneté.

Madame de Cidrac, la loi pourra intégrer des ajustements concernant les obligations de reprise par les distributeurs ou la notion de reprise sans frais, en fonction du consensus qui se dégagera à l'issue des échanges entre les acteurs.

En conclusion, il me semble que nous devons mettre cette année à profit pour adopter des règles de bonne gestion pour les éco-organismes, d'abord en plafonnant et en réduisant substantiellement leurs frais de communication et de fonctionnement ; ensuite, en renforçant la traçabilité des déchets ; enfin, en renforçant la prévisibilité pour l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse des écocontributions ou du barème de soutien en aval.

Certaines de ces préconisations relèvent de la loi, d'autres du domaine réglementaire, et je suis certain que nous pourrons travailler ensemble pour avancer, étant entendu que le régime de sanctions dont dispose aujourd'hui l'État est largement inefficace et sous-performant, ce qui l'empêche de guider les éco-organismes vers de meilleures performances économiques et environnementales.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Les déchets du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) sont pour la plupart inertes : pour 76 %, il s'agit de béton, de brique et de terre ; pour 21 %, de déchets non inertes tels que le bois, le plastique ou la peinture ; les 3 % restants sont des déchets dangereux tels que l'amiante. La majorité de ces déchets provient de la démolition et de la rénovation, activités qui sont une nécessité sociale au vu de la forte demande en logements.

Créée il y a trois ans, la filière REP PBMC ne monte en charge que très progressivement et de nombreuses difficultés sont apparues. Nous avons été nombreux à être alertés par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) quant aux insuffisances du maillage des points de collecte en zone rurale, ce qui pénalise fortement les artisans dans ces territoires, au point que certains déchets sont laissés à la charge de la clientèle, ce qui peut parfois entraîner des dépôts sauvages.

Monsieur le ministre, quels moyens concrets comptez-vous mobiliser pour améliorer ce maillage du territoire pour la collecte de ces déchets ? Les 6 000 points actuellement existants sont insuffisants : pourquoi ne pas innover et tester un ramassage organisé auprès de ces artisans ? Ne pourrions-nous pas envisager l'ouverture de déchèteries publiques en prévoyant une aide de l'État pour compenser, au niveau intercommunal, la surcharge financière liée à la gestion de ces outils publics ?

La gouvernance de la REP PMCB, ensuite, pourrait-elle être rééquilibrée entre les représentants d'entreprises, les collectivités et les organisations environnementales ?

Comment garantir, par ailleurs, la transparence des écocontributions afin de s'assurer que les coûts ne soient pas supportés par les artisans et donc répercutés sur le prix du logement ?

Enfin, quelle est votre stratégie en matière de prévention de la production de déchets ? Pourquoi ne pas imposer une écoconception dès le stade de la commande publique ? Quels moyens financiers et réglementaires entendez-vous utiliser pour faire du réemploi une véritable filière structurante ?

M. Bernard Pillefer. - Monsieur le ministre, je souhaite intervenir en tant que rapporteur de la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière REP PMCB au profit des produits du bois, déposée par notre collègue Anne-Catherine Loisier et adoptée par le Sénat le 15 mai 2025.

Le bois-construction constitue une filière à la fois stratégique pour notre économie et exemplaire sur le plan environnemental, que nous avons collectivement le devoir de soutenir.

La filière bois française représente aujourd'hui 417 000 emplois directs et 28 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Elle s'est révélée particulièrement dynamique, avec 44 600 emplois créés entre 2016 et 2024, et irrigue de nombreux territoires grâce à un tissu dense de scieries et d'artisans, souvent en zones rurales.

Au-delà de cet apport économique majeur, le bois est un matériau de construction d'avenir : ressource renouvelable, puits de carbone, recyclable et valorisable énergétiquement, il coche l'ensemble des cases de la transition écologique que nous appelons de nos voeux.

Pourtant, force est de constater une incohérence persistante : les écocontributions acquittées par les produits du bois dans la filière REP PMCB demeurent supérieures à la moyenne de celles qui s'appliquent aux autres matériaux, alors même que leurs performances environnementales sont reconnues.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment la refonte de la filière REP PMCB permettra-t-elle de mieux tenir compte des spécificités du bois-construction et d'adapter le barème des écocontributions à ses atouts environnementaux et territoriaux ?

M. Alexandre Basquin. - Je tiens à évoquer la problématique de l'amiante, qui reste un véritable fléau malgré l'interdiction de sa fabrication en 1997. L'amiante est en effet présent encore partout : d'après les associations de victimes, 20 millions de tonnes de ce matériau subsisteraient sur le territoire national, dans les bâtiments scolaires construits avant 1997, dans les logements construits entre 1960 et 1990 et même dans 4 % des canalisations d'eau potable.

Certes, des avancées ont été enregistrées en matière de désamiantage, mais les volumes traités sont compris entre 300 000 tonnes et 600 000 tonnes, ce qui montre bien que le chemin à parcourir est encore long. En outre, le traitement est effectué à 97 % au moyen de l'enfouissement, ce qui constitue une bombe à retardement pour les générations futures. Nous manquons d'alternatives pour traiter ce matériau, une seule torche à plasma, située dans les Landes, permettant de vitrifier l'amiante et de le rendre inerte.

Au-delà de la REP PMCB, envisagez-vous de mettre en place un réel plan d'action visant à éradiquer l'amiante sur le territoire national, de la détection au traitement en passant par la collecte ?

M. Franck Dhersin. - Monsieur le ministre, pour certaines entreprises du bâtiment de mon département, les dysfonctionnements de la filière, certes en partie dus à une forte augmentation du volume des déchets à traiter par les éco-organismes, se sont traduits par le paiement de l'écocontribution en amont, sans malheureusement bénéficier du service rendu en aval, puisque le recours à une entreprise privée pour assurer le recyclage effectif reste nécessaire.

Cette double facturation obérant quelque peu la confiance des professionnels à l'endroit des éco-organismes, quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en oeuvre pour y mettre un terme ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - En ce qui concerne le maillage, l'objectif de la refondation consiste à augmenter le nombre de points de reprise, mais de façon territorialisée. De véritables zones blanches subsistent et les conseils régionaux semblent volontaires pour dresser une cartographie détaillée de ces points. À terme, il faut que les déchets professionnels soient acheminés dans des points gérés par des acteurs privés et qu'ils ne viennent plus encombrer les collectivités. Afin d'y parvenir, il me semble que nous devons réfléchir département par département, éventuellement avec l'aide des préfets et grâce à l'appui du conseil régional.

Nous tâchons de faire en sorte que les écocontributions servent avant tout au déploiement de points de reprise professionnels. Au cours des deux dernières années, ce travail n'a été que peu - ou pas - mené, mais il convient de s'y atteler, car il permettra de déployer une politique publique de nature à répondre aux attentes de l'ensemble des parties prenantes : les professionnels du bâtiment, tout d'abord, pourront trouver un point de reprise plus proche et plus utile ; les collectivités, ensuite, ne joueront plus le rôle de dépôt subsidiaire des déchets du bâtiment ; enfin, les metteurs sur le marché bénéficieront d'une collecte plus efficace sur le plan économique.

Se pose ensuite la question - soulevée par Mme de Cidrac - de l'évolution des obligations incombant aux distributeurs : à l'heure actuelle, la loi leur impose de proposer un point de reprise, mais lesdits distributeurs ne sont pas nécessairement installés dans des zones où le maillage est le moins développé. Peut-être que nous pourrions nous baser sur le volontariat, quitte à ce que l'effort économique porte sur les zones blanches : cette option mériterait d'être envisagée sur le plan législatif.

Concernant la gouvernance, je suis convaincu que nous avons un besoin d'harmonisation du fonctionnement de l'ensemble des filières, en tâchant de mieux associer les parties prenantes aux décisions, à commencer par les collectivités. Une action à brève échéance consistera à permettre au comité des parties prenantes de se réunir filière par filière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Plus largement, casser le modèle dans lequel le metteur sur le marché gouverne nécessitera des changements législatifs plus substantiels.

J'en viens à la question de la transparence des coûts et au sentiment - parfois fondé - de payer deux fois, la mise en place d'une traçabilité des coûts me semble possible entre professionnels, mais l'introduction d'une telle traçabilité jusqu'au niveau du consommateur final risque selon moi d'entraîner une trop grande complexité. Cette remarque n'enlève rien aux enjeux de traçabilité de la filière, des solutions technologiques existant pour suivre les déchets.

En matière de réemploi, la filière se conformera aux obligations fixées par la loi Agec. Si nous souhaitons accorder un peu de latitude aux éco-organismes afin d'atteindre les objectifs définis par la loi, la question qui se pose consiste à savoir s'il vaut mieux leur imposer un montant plancher de dépenses en faveur du réemploi, ou les laisser libres d'agir avant de les sanctionner au cas où leur action serait insuffisante.

Pour ce qui concerne les artisans, le scénario dans lequel le soutien sur les matériaux matures diminuerait devrait entraîner une diminution significative des écocontributions sur le bois. L'un des objectifs de la refondation consiste bien à réduire substantiellement les écocontributions appliquées à cette filière d'excellence : un niveau de 20 % n'est ni soutenable ni audible sur le plan économique, et explique vraisemblablement les fraudes à l'écocontribution.

Pour ce qui concerne l'amiante, un plan interministériel traite de cette question essentielle, à la fois pour l'identification et pour la dépollution en aval. Nous pourrons vous en présenter l'état d'avancement si vous le souhaitez.

M. Jacques Fernique. - Si nous partageons globalement le diagnostic et les objectifs - écoconception, régulation, traçabilité, collecte, réemploi, valorisation matière et recyclage -, je peine à identifier les mécanismes et les choix qui nous permettront d'atteindre la cible. En effet, le moratoire a été décidé début 2025 afin de favoriser un travail de concertation et d'adaptation, en suspendant une série de mesures, mais constitue-t-il véritablement un moyen de relancer efficacement la REP PMCB ou ne représente-t-il qu'une manière de renoncer à agir et de procrastiner ?

Vous avez exprimé le souhait de mettre un terme à ce moratoire le plus rapidement possible, mais la date de janvier 2027 circule, ce qui semblerait confirmer l'hypothèse de la procrastination. Une telle manière de remettre toujours à plus tard les adaptations qui s'imposent serait pourtant particulièrement néfaste pour nos collectivités, en butte au phénomène des dépôts sauvages et qui font office de réceptacle pour tous les volumes qui ne sont pas correctement pris en charge par les éco-organismes.

Quant au consensus que vous avez mentionné, il ne faudrait pas qu'il aboutisse à un relâchement de l'effort sur les matériaux matures : pour le bois, il subsiste une part importante de mises sur le marché frauduleuses - c'est-à-dire du bois qui ne contribue pas -, ainsi que des importations illégales issues de la déforestation et des brûlages sur chantiers. De plus, il importe de ne pas en rester à la valorisation énergie : la valorisation matière présente une plus-value nettement plus intéressante et mérite d'être développée.

Adoptons-nous une véritable démarche de reprise en main visant à atteindre les objectifs ou laissons-nous traîner les choses jusqu'à l'élection présidentielle ?

M. Stéphane Demilly. - Monsieur le ministre, le secteur du bâtiment produit chaque année près de 46 millions de tonnes de déchets, dont une très large majorité n'est pas dangereuse et donc valorisable.

Néanmoins, nous nous heurtons à trois obstacles : une faible capacité d'enfouissement, la rareté des filières de réemploi et enfin des contraintes économiques fortes pesant sur les entreprises locales du BTP.

C'est précisément pour lever ces freins que j'ai déposé, en septembre 2023, une proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers. Cette mesure répond à une logique simple, à savoir rendre économiquement plus attractif ce qui est vertueux sur le plan environnemental.

Cette démarche est d'autant plus stratégique que, faute de filière française suffisante, une partie de ces matériaux est aujourd'hui exportée pour être recyclée à l'étranger avant d'être réimportée à prix coûtant en France ou en Europe. Vous avouerez que cette situation est particulièrement surprenante.

Des mesures semblables de réduction de taux ont été adoptées lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, notamment pour des produits issus du recyclage, mais aucune n'a porté sur les matériaux de chantier.

Bien sûr, une telle mesure suppose un travail collectif avec les institutions européennes, puisque la fixation des taux de TVA est encadrée par une directive européenne. Le Gouvernement va-t-il oeuvrer en faveur d'une mesure pour réduire le taux de TVA sur le réemploi de matériaux de chantier ?

Parallèlement à l'action législative, nous agissons aussi dans nos départements. Dans la Somme par exemple, nous avons commencé à sensibiliser les étudiants de l'institut universitaire de technologie (IUT) de génie civil d'Amiens au réemploi dans les chantiers, avec des retours extrêmement positifs de la part des élèves comme de la part des enseignants. Ne serait-il pas utile de soutenir un programme de sensibilisation au réemploi et à l'économie circulaire dans nos écoles et dans nos universités, afin d'ancrer ces pratiques dès les premières années de formation ?

Mme Nicole Bonnefoy. - J'associe mes collègues Serge Mérillou et Marie-Claude Varaillas à ma prise de parole. En Charente comme en Dordogne, nous constatons l'insuffisance du maillage des points de collecte des déchets du bâtiment : en Dordogne, près de 4 800 entreprises du BTP n'ont accès qu'à 75 points de collecte, seuls 10 d'entre eux étant exclusivement réservés aux professionnels, alors même que ce territoire est le troisième département le plus vaste de France métropolitaine.

Pour ce qui est du département dont je suis élue, la Charente, sa partie septentrionale souffre d'un véritable manque de déchèteries adaptées : un réel travail doit donc être entrepris sur le terrain afin que la REP colle au quotidien des entreprises et à la réalité des chantiers, en offrant un égal accès au point de collecte - sans préinscription obligatoire - et surtout la possibilité de déposer tous les types de déchets au même endroit.

Nos artisans jouent le jeu et s'acquittent de bon gré de l'écocontribution, mais peinent à comprendre le fonctionnement de l'éco-organisme, et sont souvent surpris de devoir payer pour le traitement en déchèterie. J'ajoute que nous ne pouvons évidemment pas nous résoudre à l'enfouissement des déchets alors que la REP nous promet le réemploi. Par ailleurs, si la reprise des déchets sans frais est impossible, autant le dire clairement aux acteurs.

Comme vous l'avez souligné, une véritable exigence de transparence est portée par les acteurs locaux : êtes-vous capable de la leur apporter ? Pouvez-vous rendre compte de l'action de l'éco-organisme compétent, et ce, département par département ? Nous constatons - comme dans d'autres domaines, malheureusement - qu'il existe un déficit de suivi de la planification.

Enfin, le Gouvernement envisage-t-il une décentralisation de la gestion, afin de clarifier la gouvernance des quatre éco-organismes chargés de cette filière ?

M. Hervé Gillé. - La filière REP PMCB représente aujourd'hui un point de tension particulièrement important. Avant même le moratoire annoncé en mars dernier, plusieurs assouplissements intervenus en 2024 avaient affaibli les obligations, sans stratégie claire.

La question de la gouvernance, finalement assez absente des scénarios de refonte qui sont proposés, se situe au centre du débat. Y a-t-il encore un pilote dans l'avion ? Le politique peut-il reprendre la main pour rassurer les élus locaux et les professionnels du bâtiment qui se sentent légitimement malmenés ?

Le moratoire annoncé par votre prédécesseure n'a été accompagné d'aucun décret d'application et ne repose donc sur aucun cadre clair, sa prolongation - éventuellement jusqu'en 2027 - rendant la situation intenable sur le plan juridique.

Par ailleurs, le manque d'information en direction des parlementaires est regrettable, alors même que l'Assemblée nationale et le Sénat viennent de remettre un bilan de la loi Agec.

De manière générale, les attaques contre les REP se multiplient et fragilisent notre modèle de gestion publique des déchets. Soutenir la REP du secteur n'empêche pas de reconnaître ses dysfonctionnements, dont il est urgent d'identifier clairement les causes et les responsabilités.

Nous avons pris note de votre annonce fixant un objectif de réduction par trois des coûts de la REP, mais vous avez été moins disert sur votre ambition environnementale et celle que porte la loi Agec. Quelle est donc votre définition idéale de la REP ?

Comment expliquez-vous les retards pris dans la signature des contrats avec les éco-organismes et les difficultés actuelles ? Enfin, pouvez-vous confirmer que les mesures aujourd'hui suspendues par le moratoire ne seront pas abandonnées ?

En ce qui concerne les scénarios en discussion, les associations d'élus ont déjà indiqué qu'aucun d'entre eux ne garantit la prise en charge intégrale des coûts supportés par les collectivités : vous n'êtes pas sans savoir qu'il s'agit d'un point dur des discussions, si l'on en croit le bureau de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), qui a abordé ce sujet avec la perspective d'une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Un rapport de force est en train de s'instaurer, étant entendu que la soutenabilité financière et la transparence doivent s'appuyer sur les coûts réellement assumés par les collectivités en aval, et non l'inverse.

Pour ce qui est de la visibilité de l'écocontribution, les travaux parlementaires récents sur la loi Agec révèlent des positions parfois divergentes : là où une proposition de loi portant l'obligation d'affichage du montant de l'écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs, déposée par le député Stéphane Delautrette, plaide en faveur de la visibilité de ladite écocontribution, le rapport d'information de nos collègues Jacques Fernique et Marta de Cidrac, s'appuyant notamment sur les avis de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep), est plus modéré. Le président de la Cifrep estime ainsi qu'une transmission directe au consommateur final risquerait de déresponsabiliser le producteur et de transformer la REP en une responsabilité élargie du consommateur : nous sommes donc confrontés ici à un paradoxe qu'il faudra lever.

M. Saïd Omar Oili. - Plus d'un an après le passage du cyclone Chido, qui a frappé Mayotte de plein fouet, les déchets issus de la destruction restent massivement présents sur le territoire. Selon les chiffres communiqués par la préfecture, près de 10 000 tonnes de déchets auraient été générées par les cyclones Chido et Dikeledi, soit un volume particulièrement important pour un territoire de seulement 374 kilomètres carrés. Ces volumes mêlent bois, ferraille et plastique, qui nécessitent un tri préalable avant toute exportation, tandis que les déchets non valorisables devront ensuite être enfouis.

Lors de son passage à Mayotte en décembre 2025, la ministre des outre-mer s'était engagée à libérer le terre-plein de Mtsapéré dans un délai de trente jours. Force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue, comme l'attestent des photographies prises par mes collaborateurs et que je tiens à votre disposition. Je rappelle que nous sommes en pleine saison des pluies, et que cette situation fait peser des risques sanitaires sur la population, avec notamment une prolifération de rats jamais vue à Mayotte. Je n'évoque même pas les 158 épaves, pour partie échouées et pour l'essentiel coulées.

Le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam) a collecté une partie des déchets et avancé des dépenses d'un montant total de 5 millions d'euros sur ses fonds propres. À ce jour, l'État lui est redevable de plus de 6 millions d'euros.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour assurer la prise en charge de la facture supportée par le Sidevam, déjà fragilisé avant les événements cycloniques et dont les moyens n'étaient pas dimensionnés pour assurer l'ensemble des opérations relevant de la gestion de crise post-Chido ?

Par ailleurs, un rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoyait la transmission au comité de suivi, avant le 31 décembre 2025, du calendrier des investissements relatifs au rattrapage structurel et au traitement des déchets générés par le cyclone Chido. Bien que membre de ce comité, je n'ai pas été destinataire de ce document. Par un courrier en date du 5 janvier 2026, j'ai rappelé à la ministre des outre-mer que cette situation demeure à ce jour inchangée.

Avez-vous connaissance du rapport et de ses conclusions ? Pouvez-vous m'indiquer dans quels délais elles pourront être communiquées au comité de suivi ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je tiens tout d'abord à rappeler que le moratoire n'est pas synonyme d'un arrêt du fonctionnement de la filière, contrairement à certaines interprétations qui ont pu être faites. Si le processus de refondation devait nous amener à agréer de nouveau les éco-organismes, nous prendrons en compte la performance économique et environnementale de ceux-ci : autrement dit, il n'est pas acceptable que tous les versements dus aux collectivités locales pour l'année 2024 n'aient pas été effectués, et qu'aucun progrès n'ait été accompli pour les 200 collectivités en attente d'une contractualisation. Nous pâtissons de l'inefficacité du régime actuel de sanctions, qui est pour le moins inadapté à ce type de défaillances ; il faudra donc revoir la gouvernance des filières REP en profondeur.

Pour ce qui concerne les scénarios envisageables, je tiens à affirmer qu'un arrêt de la REP est à écarter, un consensus existant autour de la question des dépôts sauvages et du traitement dans l'ensemble des outre-mer.

Un autre scénario consisterait à concentrer les efforts de la REP sur la collecte des déchets et uniquement sur le traitement des déchets en outre-mer : une telle hypothèse a une faible portée environnementale, car elle serait synonyme d'une régression pour les déchets non matures.

L'un des scénarios proposés consiste à renvoyer à chaque filière le soin de traiter ses déchets, avant de procéder à une refacturation auprès des acteurs concernés, mais il pose un problème opérationnel : une fois les déchets matures et non matures envoyés dans une déchèterie, on peine à concevoir qu'on puisse se tourner vers telle ou telle filière pour refacturer le coût de la valorisation desdits déchets.

En revanche, un scénario plus consensuel s'appuierait sur une distinction entre les deux types de matériaux, avec une écocontribution qui serait bien moins importante pour les déchets matures et qui resterait stable pour les matériaux non matures.

Plus globalement, il n'existe pas de scénario permettant de concilier une reprise sans frais de l'ensemble des déchets, une compensation intégrale des coûts pour les collectivités et des contributions stables pour les entreprises : on peut le déplorer, mais ces différents objectifs sont contradictoires, et nous tâchons de tenir compte des impératifs des parties prenantes tout en poursuivant la valorisation environnementale des déchets.

J'en viens à l'objectif de réduction des coûts que j'ai effectivement fixé dans le cadre de cette refondation, pour une simple raison : la filière gère actuellement 460 millions d'euros au titre des écocontributions, et, sans action de notre part, ce montant risque de tripler, ce qui sera difficilement soutenable pour les entreprises. Une fois encore, il me semble que la distinction entre matériaux matures et non matures peut nous permettre de progresser.

Une telle démarche bénéficiera aux artisans, qui ne subiront plus la double peine d'une écocontribution en augmentation et d'une reprise payante. Cet effort s'appuiera sur la densification progressive du maillage des points de collecte et la diminution de l'écocontribution qui leur est indirectement refacturée, dans la mesure où une partie des matériaux fera l'objet d'un traitement a minima par la REP.

Il n'est donc pas question de procrastiner, monsieur Fernique ; simplement, il faut trouver la meilleure solution pour une mise en oeuvre rapide : j'ai bon espoir qu'elle pourra intervenir dès le printemps 2026, même si la montée en puissance du réseau de points de collecte prendra plusieurs mois. En y conjuguant la modification des points de collecte par les distributeurs, nous pourrons neutraliser l'augmentation des écocontributions.

Pour ce qui concerne un éventuel taux réduit de TVA, monsieur Demilly, je rappelle qu'il est question d'argent privé et que ce dernier n'est vraisemblablement pas alloué de manière efficace ; nous devons donc nous assurer, en premier lieu, de la performance économique avant de faire appel aux recettes de l'État, sans oublier que les difficultés posées par le contrôle d'une telle TVA sur les opérations de réemploi seraient considérables.

En tout état de cause, nous maintiendrons les objectifs de réemploi, même si leur application concrète est plus difficile pour les déchets issus du secteur du bâtiment, dont les acteurs ne souhaitent pas toujours avoir accès à des matériaux réemployés ou recyclés.

Madame Bonnefoy, je pense qu'il ne faut pas hésiter à demander aux éco-organismes de s'agréer de nouveau auprès des services de l'État lorsqu'ils se sont avérés défaillants. De nouveau, il me semble nécessaire que nous nous penchions sur la problématique des sanctions que peut prononcer l'État lorsque ces organismes n'atteignent pas les objectifs, les outils actuels étant malheureusement insuffisants.

Monsieur Omar Oili, Naïma Moutchou et moi-même avons écrit aux éco-organismes en décembre dernier pour les mettre en demeure de reprendre les déchets que vous évoquiez ; manifestement, aucune action n'a été entreprise, et nous allons une nouvelle fois leur demander d'agir, sous peine de sanctions. J'ajoute, sans vouloir les décharger de leurs responsabilités, qu'ils ne sont censés intervenir qu'après le tri, lequel n'a évidemment pas été effectué après le passage du cyclone Chido.

En tout état de cause, la ministre des outre-mer et moi-même sommes pleinement déterminés à ce que les obligations de reprise et d'évacuation puissent être respectées le plus tôt possible et je m'engage, si vous le souhaitez, à ce que nous puissions recevoir conjointement les représentants des éco-organismes afin qu'ils nous fassent le point sur ce qui a été fait depuis la mise en demeure du mois de décembre dernier.

Enfin, nous vous transmettrons les rapports et documents que vous évoquiez.

M. Simon Uzenat. - Monsieur le ministre, vous avez évoqué des attentes contradictoires, mais il me semble que nous ne devons pas nous arrêter à ce constat, sauf à mécontenter in fine tous les acteurs : c'est d'ailleurs déjà le cas et cette situation ne saurait perdurer.

Pour les acteurs professionnels et les collectivités, l'enjeu est celui du juste prix pour la qualité de service qui est légitimement attendue. Les collectivités ont le sentiment d'être les variables d'ajustement d'une filière qui ne fonctionne pas : les retards, que ce soit sur la signature ou sur les versements, durent depuis un certain temps. Au passage, le rejet des cinq scénarios - qui nous a été signalé par un certain nombre d'associations d'élus - interpelle, et nous espérons donc que vous aurez à coeur de proposer une voie de sortie.

Pour ce qui est du maillage, notamment dans la ruralité, il est clair que certaines grandes surfaces de bricolage n'assument pas leurs obligations : une action dans ce domaine pourrait être une partie de la solution, une autre hypothèse à explorer étant la collecte en entrepôt. Prévoyez-vous d'avancer sur ce point ?

Je tiens enfin à aborder plusieurs points précis.

Tout d'abord, les collectivités souhaitent que l'aval définisse bien l'amont, demande que les entreprises comme les collectivités peuvent partager.

Ensuite, la distinction que vous continuez d'opérer entre produits matures et non matures paraît inapplicable pour les collectivités : avez-vous des solutions à leur proposer ?

Je signale aussi la problématique des délais trop courts pour les entreprises lorsque les éco-organismes décident d'une évolution des barèmes : une telle mécanique n'est évidemment pas tenable, car les entreprises sont ensuite obligées ensuite de réviser leurs devis ou de supporter des charges supplémentaires. Comment pourrions-nous garantir un délai minimal raisonnable ? Un laps de temps de six mois a été évoqué.

Pour ce qui est de la gouvernance et de l'association des entreprises, il me semble nécessaire de ne pas laisser le choix aux éco-organismes : il relève bien de la responsabilité du politique de garantir cette pleine association, afin d'éviter que les décisions ne soient en permanence subies, au risque d'entraîner le rejet d'une démarche pourtant essentielle.

Enfin, vous avez rappelé les limites du régime de sanctions, mais quelles solutions concrètes pouvez-vous proposer afin de taper du poing sur la table et de vous assurer que les éco-organismes soient à la hauteur des missions qui leur ont été confiées ?

M. Michaël Weber. - Même si la filière bois se montre dynamique, nous savons également qu'elle est extrêmement fragile et soumise à de nombreux aléas économiques et environnementaux. Plutôt que de chercher à diminuer le coût du matériau bois, pourquoi ne prenons-nous pas en compte ses spécificités ? Il s'agit en effet d'un matériau biosourcé qui présente d'indéniables qualités écologiques, tandis que sa durabilité du bois est liée soit à son origine, soit à sa transformation. Comme cela a été évoqué précédemment, des matériaux arrivant dans notre pays ne respectent pas les normes françaises ne sont pas issus de nos forêts. N'y-a-t-il pas là une occasion de mener un travail de fond pour favoriser la filière bois française, qui est structurellement déficitaire depuis très longtemps ?

Sur un autre aspect, nous sommes régulièrement sollicités au sujet des petits volumes que gèrent les très petites entreprises (TPE), qui bénéficient aujourd'hui d'une reprise sans frais. Cette situation particulière sera-t-elle prise en compte à l'avenir comme le souhaite la Capeb ?

M. Alain Duffourg. - Près de 40 000 emplois ont été supprimés en deux ans dans l'industrie du bâtiment, alors que nous sommes confrontés aux problématiques de la remise en cause de MaPrimeRénov' et de la gestion des déchets. Quelles sont les modalités d'installation des points de collecte des déchets du bâtiment au niveau des territoires ? Sur quelle superficie envisagez-vous de mettre en service ces sites ? Nous assistons en effet au phénomène des dépôts sauvages, et la ruralité ne doit pas être oubliée. Quelles solutions préconisez-vous et quels seront les financeurs mobilisés pour le déploiement de ces points de collecte ?

M. Pierre Jean Rochette. - Les petites entreprises n'ont aucunement la volonté de faire des dépôts sauvages, mais éprouvent des difficultés à accéder aux points de collecte.

De manière générale, je note que notre pays applique la double peine, le paiement des écocontributions n'empêchant pas de faire porter le poids de la collecte sur les collectivités : pour prendre l'exemple de la filière du pneu, très organisée grâce à l'éco-organisme Aliapur, les collectivités continuent à assurer la collecte des pneus et en répercutent le coût par le biais des impôts locaux. Un tel schéma me semble devoir être corrigé : au-delà du fait qu'une dépense inutile doit être assumée par les collectivités, le consommateur s'acquitte d'une écocontribution dès l'achat des pneus, qui devraient être repris dans tous les garages et centres qui les vendent. Il me semble donc qu'un travail très simple nous permettrait de réaliser rapidement des économies.

Par ailleurs, j'ai été très déçu par le Gouvernement et par mes collègues sénateurs à l'occasion des débats sur le PLF, car un amendement que j'avais présenté a été mal compris : j'avais préconisé la création d'une taxe écocontributive sur les petits colis arrivant de l'étranger, car les seuls à ne rien payer pour financer le recyclage sont les acteurs - notamment ceux de la fast fashion - qui nous polluent depuis l'extérieur. J'espère que le Gouvernement et mes collègues soutiendront mon amendement lorsque je le déposerai à nouveau.

M. Jean-François Longeot, président. - Vous pourrez le déposer dans le cadre de l'examen du projet de loi Ddadue si le texte comporte des dispositions qui en permettent l'accroche !

M. Clément Pernot. - Je relaie deux questions du terrain émanant des professionnels adhérents de la Capeb et de la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) du Jura, le terrain valant toujours mieux que les discours ! Dans un département rural tel que le nôtre, il devient de plus en plus malaisé, pour les artisans du BTP, de trouver des points de dépôt pour leurs déchets de chantiers. Pouvez-vous nous assurer qu'ils pourront trouver, dans les mois qui viennent, un point situé à moins de dix kilomètres de leurs chantiers à vol d'oiseau ?

Par ailleurs, les mêmes artisans s'inquiètent de devoir payer pour tous les petits volumes déposés alors qu'ils s'acquittent déjà d'écocontributions : pourquoi ne pas instaurer un principe de gratuité pour les dépôts inférieurs à une tonne ?

M. Didier Mandelli. - Cinq ans après la loi Agec, je suis déconcerté par le manque de visibilité sur la trajectoire et j'ai le sentiment que je quitterai cette réunion avec plus d'interrogations qu'au moment où j'y suis entré.

Depuis le début du moratoire, en mars 2025, avez-vous reçu les éco-organismes ou prévoyez-vous de le faire ? Vous avez évoqué l'échéance du printemps, mais je rappelle que des rapports et des points d'étape sont prévus avec les éco-organismes afin d'évaluer leur mise en oeuvre des attendus du cahier des charges. Il me semble que les recevoir constitue un préalable à tout diagnostic.

Pour ce qui est de la visibilité de la contribution, je m'interroge : pourquoi un mécanisme qui fonctionne depuis longtemps pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) ne pourrait-il pas être mis en oeuvre pour cette filière des déchets du bâtiment ? Le consommateur est parfaitement conscient, et j'estime que la transparence de l'écocontribution aurait une vertu pédagogique, même si j'entends les réserves formulées par mes collègues dans leur rapport d'information.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les collectivités territoriales ne peuvent pas être la variable d'ajustement de la soutenabilité financière des filières. Parallèlement au débat que nous menons ce matin, il me semble que nous gagnerions à ouvrir la discussion sur la collecte et le traitement des déchets des particuliers.

De même que mon collègue a été déçu par le rejet de son amendement, j'ai été personnellement déçue que le Sénat n'adopte pas ma proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, qui préconisait la mise en place d'une tarification sociale à la suite de l'instauration de la redevance incitative. Nous savons que la TGAP augmente, qu'il convient d'enfouir les déchets le moins possible et qu'il faut essayer de trier au maximum. Je ne comprendrai jamais la raison pour laquelle le Sénat a refusé d'approuver cette démarche qui consistait à permettre aux élus, par délibération, de mettre en place une tarification sociale qui ne demandait aucun crédit sur le budget de l'État.

Je souligne d'ailleurs que la TGAP encaissée par l'État représente plus de 1,3 milliard d'euros : il s'agit d'une somme importante, et il serait opportun qu'elle ruisselle un peu sur les collectivités afin de les accompagner. Une fois encore, il était simplement question d'instaurer une tarification qui prenne en compte des situations particulières telles que les problèmes de santé chez les personnes âgées. Je n'abandonnerai pas ce sujet, qui devra revenir dans la discussion.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il existe un triangle d'incompatibilité dans cette filière : il n'est pas envisageable de vouloir à la fois des contributions limitées pour les entreprises, une reprise sans frais pour les professionnels du bâtiment et une compensation intégrale pour les collectivités. Dès l'instant où l'on souhaite davantage de performances environnementales et de rationalité économique - ce qui suppose de limiter les coûts pour les entreprises -, il faut faire des choix en fonction de la performance environnementale attendue.

L'option qui se dessine consiste à distinguer entre les déchets matures à forte valorisation environnementale, sur lesquels il y aurait une moindre contribution à l'entrée pour des services plus limités à la sortie, et les déchets non matures, pour lesquels la contribution serait maintenue. En clair, monsieur Weber, les écocontributions devraient diminuer pour la filière du bois.

Pour ce qui concerne les collectivités, je partage pleinement votre préoccupation : nous sommes confrontés à de nombreuses mises sur le marché et les collectivités doivent gérer ce qui n'a pas été bien fait en amont. Afin d'alléger leur tâche, il faut, premièrement, que les mises sur le marché soient moins nombreuses, deuxièmement, que l'écoconception se développe afin que les produits soient réutilisables ou réemployables et, troisièmement, que des capacités industrielles soient disponibles en amont afin de pouvoir traiter et valoriser ce type de déchets.

C'est là qu'interviennent la notion de maillage et ma proposition visant à ce que les écocontributions soient majoritairement destinées à déployer des points de collecte dans l'ensemble des départements de France. L'obligation de reprise sur les points des distributeurs a, de fait, créé des inégalités entre les départements, dont certains manquent cruellement de ces sites. Pour la filière REP PMBC, l'enjeu consiste bien à densifier ce maillage et à faire en sorte que les déchets du bâtiment aillent vers des déchèteries spécialisées, délestant ainsi les collectivités de ce type de matériaux.

En ce qui concerne la prévisibilité des écocontributions, neuf mois de visibilité ont été demandés aux éco-organismes dans la filière des emballages professionnels, soit un délai qui me semble adéquat.

Concernant les sanctions, il faudra modifier la loi si nous entendons agir à l'encontre des éco-organismes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs.

Pour ce qui est des préoccupations du secteur du bâtiment, auxquelles je suis extrêmement attentif, j'ai rencontré à plusieurs reprises les représentants de la Capeb, de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), et ce pas uniquement à Paris, car j'ai demandé aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de les recevoir au niveau local.

Les principaux thèmes évoqués renvoient à l'insuffisance du maillage territorial et une absence de lisibilité et de prévisibilité du point de reprise. Sur ce point, il me semble que nous sommes capables de développer une application qui recensera les points et leurs horaires d'ouverture : les éco-organismes n'ayant pas progressé dans ce domaine, nous intégrerons le point au prochain cahier des charges.

J'en viens aux petits volumes et à votre proposition de gratuité, monsieur Pernot. Nous devrons d'abord évaluer les coûts totaux d'une telle prise en charge ; par ailleurs, le consensus qui se dégage autour de la dichotomie entre matériaux matures et non matures devra permettre de gagner en performances économiques et environnementales, car il n'existe pas de problème de valorisation des déchets matures.

Pour ce qui concerne la visibilité des écocontributions, je réaffirme qu'aller jusqu'au consommateur pourrait engendrer de la complexité, sans oublier les enjeux de concurrence liés à un tel affichage.

Enfin, j'ai bien sûr reçu les représentants des éco-organismes. Je considère que leur montée en puissance et leurs besoins n'ont pas été anticipés d'une manière satisfaisante, à tel point que certains se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière délicate. Nous devrons donc faire preuve de la vigilance requise dans le prochain cahier des charges afin qu'une telle situation ne se reproduise pas, du point de vue tant de la situation concurrentielle que des volumes.

Enfin, monsieur Duffourg, nous souhaitons déployer un maillage permettant d'avoir accès à un point situé à dix ou douze kilomètres des chantiers, même si ce chiffre doit être considéré avec précaution : l'usager pourra peut-être envisager d'aller un peu plus loin si tous les matériaux peuvent être repris, et un peu moins loin si deux passages sont nécessaires.

M. Jean-François Longeot, président. - Les nombreuses questions qui vous ont été adressées reflètent l'importance du sujet pour les acteurs de la filière, à qui il convient d'apporter des réponses concrètes compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent.

Mme Marta de Cidrac, présidente du groupe d'études économie circulaire. - Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre, sur ce sujet majeur pour nos territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux. Le modèle économique actuel de cette filière REP nous déconcerte et nous sommes preneurs de toutes les réflexions qui sont menées par le ministère.

En creux, la question des petits colis me fait regretter qu'une mesure telle que la « TGAP amont » n'ait pas été retenue dans le PLF pour 2026 : je rappelle d'ailleurs que le groupe d'études Économie circulaire avait publié un communiqué de presse au sujet du budget.

Enfin, nous gagnerons à explorer plus avant les questions de la prescription et de la norme applicable aux matériaux, qui se posent dès lors que l'on utilise du matériau réemployable ou réutilisable.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Guillaume Chevrollier rapporteur sur le projet de loi n° 283 (A.N., XVII^e lég.) portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.

La réunion est close à 10 h 55.

Dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination de M. Xavier Piechaczyk, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de président-directeur général de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)

Après dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Xavier Piechaczyk, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de président-directeur général de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) (simultanément à celui de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale), le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 38

Bulletin blanc ou nul : 6

Suffrages exprimés : 32

Pour : 28

Contre : 4