Mardi 27 janvier 2026
- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -
La réunion est ouverte à 16 h 30.
Audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
M. Jean-François Rapin, président. - Nous recevons cet après-midi M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Suivant la tradition, il aurait dû s'agir d'une audition post-Conseil européen, pour tirer les conséquences de sa dernière réunion plénière, du 18 décembre dernier.
Au cours de cette réunion a été décidé, en particulier, l'octroi d'un prêt à l'Ukraine de 90 milliards d'euros pour 2026 et 2027, sur la base d'un emprunt de l'Union européenne sur les marchés des capitaux, couvert par la marge de manoeuvre du budget de l'Union.
Cette opération est menée dans le cadre d'une coopération renforcée, destinée à éviter toute incidence sur les obligations financières de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie. On observe là une certaine souplesse institutionnelle, qui s'est avérée nécessaire pour surmonter le blocage de certains États membres.
Le Conseil européen a également pris note de la présentation du projet de cadre de négociation élaboré par la présidence danoise et procédé à un échange de vues sur le cadre financier pluriannuel. Les conclusions relèvent qu'« un accord conclu avant la fin de 2026 permettrait l'adoption d'actes législatifs en 2027, ce qui est nécessaire pour faire en sorte que les financements de l'Union européenne parviennent aux bénéficiaires sans interruption en janvier 2028 ». Cette formulation paraît très ambitieuse au regard des expériences passées, les accords se faisant toujours sur le fil.
S'agissant de l'élargissement, je note avec satisfaction que le Conseil européen a rappelé que « l'Union doit mettre en place en interne les travaux préparatoires et les réformes nécessaires ». Je ne cesse de le rappeler et il me semble qu'il faut impérativement progresser rapidement dans cette voie. C'est un préalable indispensable.
Ces sujets auraient déjà, par eux-mêmes, mérité cette audition. Mais l'actualité européenne, bousculée par les déclarations agressives du Président des États-Unis, qui entend s'approprier le Groenland et menace les Européens de mesures de coercition, a conduit les chefs d'État ou de gouvernement à se réunir à nouveau le 22 janvier, de manière informelle, pour débattre de l'évolution récente des relations transatlantiques et de ses conséquences pour l'Union européenne. Les Premiers ministres du Danemark et du Groenland rencontreront demain le Président de la République. L'ambassadrice du Danemark, que nous devions recevoir tout à l'heure, s'est excusée.
Nous avons tous été choqués par les propos du Président des États-Unis d'Amérique, mais aussi par certains actes qui ne correspondent en rien à ce que l'on peut attendre d'un allié. Je pense notamment à l'interdiction de séjour prononcée à l'encontre de l'ancien commissaire européen Thierry Breton, fervent défenseur du cadre européen de régulation du numérique. Orateur principal de la réunion des présidents de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), début janvier à Nicosie, j'ai pu évoquer l'affaire Breton devant tous les États membres. J'apporte également mon soutien au juge français à la Cour pénale internationale qui a été placé sous sanctions américaines. Les difficultés de vie quotidienne auxquelles il est confronté sont cruelles et nous rappellent combien l'Union reste dépendante, notamment des systèmes de paiement américains - Visa et Mastercard.
Plus que jamais, nous avons besoin de créer les conditions d'une pleine autonomie de l'Europe, en renforçant à la fois la base industrielle et technologique de défense européenne et le cadre de sécurité européen, en restaurant notre compétitivité et en affirmant la préférence européenne.
Le multilatéralisme, nos valeurs européennes et l'Union européenne en tant qu'entité sont attaqués de plein fouet. Nous devons réagir en assumant pleinement d'avoir recours à l'ensemble des instruments à notre disposition, notamment à l'instrument anti-coercition dont la finalité est d'abord dissuasive.
Néanmoins, j'ai pu mesurer lors de la Cosac des présidents, début janvier, la très grande prudence des parlementaires de nombreux États membres. Le plus grand défi pour affirmer l'autonomie de l'Europe est bien celui de notre unité. Lundi dernier, dans le cadre des entretiens du Conseil d'État, j'ai participé à une table ronde sur l'Europe et la souveraineté ; j'ai dit avoir constaté une forme de schizophrénie - même si, en tant que médecin, je répugne à utiliser un terme médical - chez de nombreux États membres : d'un côté, l'envie de dire aux États-Unis « ce que vous faites n'est pas bien » et, de l'autre, une certaine retenue due à leur très forte dépendance.
Je me félicite que le Parlement européen ait décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord avec le Mercosur, ainsi que nous l'avions réclamé au Sénat. Je forme maintenant le voeu que cet accord ne soit pas mis en application provisoire. Pouvez-vous nous confirmer l'opposition du Gouvernement français à une telle mise en application ?
Les autorités européennes semblent pressées de tourner cette page et ont poussé les feux pour annoncer un accord avec l'Inde, qui exclurait les produits agricoles sensibles. Cet accord sera-t-il moins problématique que celui avec le Mercosur ?
S'agissant de l'accord avec le Mercosur, nulle raison d'être inquiets du recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Soit la Cour donne raison à la Commission, et nous devrons alors nous poser les bonnes questions sur les futurs accords, car il est inconcevable de recommencer le même micmac pendant vingt-cinq ans pour aboutir à des choix controversés ; soit la Cour nous donne raison, et c'est jackpot !
À l'occasion de l'examen de notre proposition de résolution européenne au Sénat, j'ai senti le Gouvernement réticent à saisir la Cour de justice de l'Union européenne en tant qu'État membre. Certes, le Parlement européen l'a fait, mais il ne fallait pas avoir peur de ce recours, car il nous permet de nous poser les bonnes questions.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Dans votre introduction, monsieur le président, vous avez évoqué le Conseil européen de fin décembre, au cours duquel des décisions majeures ont effectivement été prises, notamment pour la poursuite du financement de l'effort de guerre et du soutien macroéconomique à l'Ukraine. J'ai du mal à réaliser que c'était le mois dernier, tant les événements se sont précipités ces dernières semaines. Ils nous rappellent l'urgence d'accélérer l'agenda d'indépendance de l'Union européenne.
Tout d'abord en matière de défense et de sécurité. Je reviens tout juste de la conférence spatiale européenne qui s'est tenue à Bruxelles aujourd'hui. En effet, le spatial est au coeur du déploiement de solutions dans les connectivités télécoms, comme le programme IRIS², et le cadre financier pluriannuel devra en tenir compte. La ligne française est constante : celle de la préférence européenne pour réduire nos dépendances.
Vous avez raison, monsieur le président, de souligner que d'autres secteurs sont également problématiques en termes de dépendance, comme les systèmes de paiement. Oui, compte tenu de l'extraterritorialité des sanctions américaines, la prédominance d'acteurs américains comme Visa et Mastercard pose de vraies questions d'indépendance dans la vie de tous les jours des Européens.
C'est d'autant plus prégnant que nos alliés a priori, comme les États-Unis, utilisent toutes les interdépendances comme des instruments de prédation et de pouvoir. C'est bien ce qu'a dit le Premier ministre canadien, Mark Carney, à Davos, où je me suis rendu avec le Président de la République. Dans l'ordre libéral international, alors que les interdépendances et la mondialisation permettaient d'apaiser les relations et de faire converger les démocraties libérales, elles sont désormais devenues des instruments de pouvoir et des leviers d'influence géopolitique. Nous devons en tirer les conséquences.
C'est tout l'objet de l'agenda poussé par le Président de la République depuis 2017, avec le discours de la Sorbonne sur la souveraineté européenne et l'agenda de Versailles sur les dépendances et les domaines stratégiques dans lesquels nous devons investir.
Avec le léger recul américain sur la question du Groenland, nous sortons d'une séquence, mais restons prudents. Le Président de la République recevra demain la Première ministre du Danemark et le Premier ministre du Groenland pour évoquer non seulement la relation bilatérale, mais aussi la suite de cet épisode.
Notre discours a été extrêmement ferme et cohérent, car nous défendons la même ligne, sur l'Ukraine comme sur le Danemark : la remise en cause de l'intégrité territoriale d'un État souverain - a fortiori d'un partenaire et allié européen - est inacceptable. D'où notre envoi de troupes au Danemark, à la demande de la Première ministre danoise, pour participer à une opération de patrouille dans l'Arctique. Nous avons aussi proposé une mission de l'Otan pour renforcer la sécurité de l'Arctique face aux éventuelles menaces chinoises et russes dénoncées par les Américains. Mais nous avons tenu à affirmer la fermeté et l'unité des Européens face aux menaces venant des États-Unis. Le Président de la République l'a redit à plusieurs reprises, notamment à Davos.
Contrairement à ce que l'on a entendu récemment, les Européens ne sont pas faibles et ils ont les moyens de se défendre. Ces dernières années, nous avons développé des instruments qui utilisent la force du marché intérieur européen - 450 millions d'individus et l'un des principaux partenaires commerciaux d'acteurs comme les États-Unis - comme levier de défense. C'est le cas de l'instrument anti-coercition.
Cet instrument, qui n'existait pas lors du premier mandat de Donald Trump, a été développé lors de la présidence française de l'Union européenne et adopté en 2023, à l'époque pour soutenir la Lituanie face à la coercition économique chinoise.
Lorsqu'une puissance extérieure utilise l'arme économique à des fins de pression politique - ce qui est évidemment le cas des menaces tarifaires des États-Unis sur la question du Groenland -, nous disposons d'une palette de réponses : taxation des services numériques, fermeture de l'accès aux marchés publics, saisie de licences de propriété intellectuelle, etc.
Comment fonctionne l'instrument anti-coercition ? Après que la Commission a constaté un cas de coercition économique - évident dans le cas d'espèce -, le Conseil statue sur l'activation de l'instrument anti-coercition à la majorité qualifiée, puis détermine avec les États membres un paquet de mesures de représailles, qu'il adopte avec une majorité qualifiée d'opposition.
Le fait que nous et plusieurs de nos partenaires européens ayons mis cet instrument sur la table témoigne de notre volonté de ne pas nous laisser faire : nous assumerons d'établir un rapport de force pour défendre nos intérêts et la souveraineté des États européens.
Nous devons bien sûr accélérer notre agenda d'atténuation des risques, de réduction de notre dépendance et d'approfondissement de notre compétitivité et de notre souveraineté européennes. La compétitivité était au coeur du discours du Président de la République à Davos, qui a évoqué l'approfondissement du marché intérieur, le vingt-huitième régime européen de droit des affaires et l'union des marchés de capitaux. La Commission européenne doit revenir sur ces sujets avec des propositions dans les prochains mois, que ce soit sur l'autorité de supervision, sur la titrisation ou sur le statut de la société européenne simplifiée afin de réduire les coûts de transaction, notamment.
Nous devons aussi continuer à renforcer notre défense collective. C'est ce que nous avons fait au travers du plan de 90 milliards d'euros accordés à l'Ukraine lors du Conseil européen de décembre. Ce plan, au sein duquel nous inscrirons la préférence européenne, contribuera à renforcer l'intégration et la coopération de nos industries de défense, ukrainienne et européenne.
En réponse au secrétaire général de l'Otan qui a affirmé hier que les Européens n'étaient pas en mesure de se défendre seuls, je rappelle que, depuis un an, l'aide à l'Ukraine, tant économique que militaire, vient de l'Europe. Les trois quarts du renseignement militaire ukrainien sont fournis par la France. Le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France sont à l'avant-garde du soutien militaire et économique à l'Ukraine - voyez le plan de 90 milliards d'euros. Même si nous devons aller beaucoup plus loin dans cet agenda d'autonomie stratégique, ne nous autoflagellons pas - cela ne ferait que servir nos adversaires stratégiques.
Le Parlement européen et quelques États membres ont saisi la Cour de justice de l'Union européenne, au sujet notamment de la nature de l'accord avec le Mercosur, pour déterminer s'il y a eu violation du mandat initial donné à la Commission européenne à la fin des années 1990. La saisine porte également sur la question du mécanisme de rééquilibrage : remet-il en cause l'autonomie réglementaire de l'Union européenne ? Il est bienvenu que la Cour se saisisse de ces questions légitimes.
La France aurait-elle dû saisir la Cour ? Le Gouvernement a salué le vote des parlementaires européens ayant abouti à la saisine de la Cour. Notre priorité a été de mobiliser nos partenaires pour protéger au maximum nos agriculteurs dans le cadre de cet accord. La clause de sauvegarde qui y figure est la plus robuste jamais adoptée dans un accord commercial : si les prix évoluent de plus 5 % dans les filières les plus sensibles - boeuf, volaille, éthanol, etc. -, un État membre ou une filière professionnelle pourra saisir la Commission afin d'obtenir la suspension des droits de douane préférentiels. Les mesures miroirs doivent encore être renforcées, avec l'objectif d'abaisser les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides et d'additifs alimentaires à zéro, soit le seuil de détection. La ministre de l'agriculture, Annie Genevard, était hier à Bruxelles pour en parler avec ses homologues. Les contrôles ont déjà doublé, mais nous voulons aller plus loin.
M. Jean-François Rapin, président. - D'après les derniers chiffres portés à ma connaissance, seuls 1 % des produits étaient contrôlés. Si les contrôles augmentent de 50 %, seulement 1,5 % des produits seront contrôlés, c'est peu...
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - J'ai parlé d'un doublement du nombre de contrôles. Je vous ferai parvenir les chiffres exacts. Cela étant, je concède qu'en règle générale, les vérifications menées dans le cadre de tels accords commerciaux sont réalisées sur une base assez limitée et souvent aléatoire.
M. Jean-François Rapin, président. - La semaine dernière, à un journaliste qui soutenait que les contrôles concernaient 15 % des marchandises importées, j'ai répondu que cela était impossible. Même l'Union européenne n'a pas les moyens de réaliser 15 % de contrôles... Nous avons besoin de chiffres précis.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Il y a certes le nombre de contrôles. Mais le fait que les produits pourront être contrôlés directement dans les États exportateurs, et pas uniquement lorsqu'ils arrivent dans les ports d'Anvers ou d'Hambourg, est également crucial. La nature des contrôles change également la donne, puisque nous pourrons bloquer un produit dès que des résidus de pesticides seront détectés.
Nous avons également l'objectif de reconstituer les enveloppes de la politique agricole commune (PAC) : les 45 milliards d'euros supplémentaires pour les plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR) nous donnent la marge nécessaire pour reconstituer 100 % des enveloppes de la PAC actuelle. La Commission a également annoncé que les engrais seraient exemptés de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), en fixant leur valeur à zéro. Sur ces deux sujets, nous étions loin d'être minoritaires. Il y a quelques jours, un courrier a été signé par vingt États membres pour réaffirmer le caractère communautaire de la PAC et sanctuariser le règlement PAC par rapport aux PPNR.
Telles sont les priorités que nous avons défendues et les résultats que nous avons obtenus.
L'opposition de la France à l'accord avec le Mercosur, réaffirmée à l'occasion du vote au Comité des représentants permanents (Coreper), a été constante. La France demande que le vote des parlementaires soit respecté et s'oppose à tout passage en force de la Commission européenne.
Cela dit, la Cour de justice va se prononcer, puis le Parlement européen devra ratifier l'accord, or la majorité est loin d'y être acquise. Là aussi, il faudra des garanties de la part de la Commission européenne dans l'application de l'accord.
L'accord commercial avec l'Inde est très différent. Il représente une opportunité pour l'Union européenne comme pour la France - l'Inde est un partenaire stratégique pour notre pays. Les produits agricoles sensibles ne font pas partie de l'accord. Dans de nombreux domaines dans lesquels nous sommes actuellement exportateurs - l'aéronautique par exemple -, les droits de douane vont être progressivement réduits, voire supprimés. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et l'accord de Paris font également partie de l'accord. Même si nous resterons vigilants quant aux détails de son application, cet accord est une opportunité en termes de diversification, notamment sur le minerai ou l'aéronautique.
M. Michaël Weber. - Des négociations sur l'accès aux bases de données biométriques sensibles sont en cours avec les États-Unis. Comment cela s'articule-t-il avec la protection de la souveraineté numérique européenne ? Comment la Commission compte-t-elle prévenir les risques d'ingérence ou de pression sur des fonctionnaires européens qui pourraient découler de ces transferts de données ?
Concernant l'accord avec le Mercosur, je sens le Gouvernement quelque peu frileux. Alors que la colère s'exprime dans la rue contre les risques de distorsion de concurrence et de baisse des normes sanitaires, le bras de fer politique en vue de l'abandon définitif de ce traité devrait être mené avec sincérité, fermeté et conviction ; or tel ne semble pas être le cas. Les intérêts industriels l'emporteront-ils sur notre souveraineté alimentaire ? Ce n'est pas seulement la position du Gouvernement qui m'interroge, même si je la souhaiterais plus ferme, mais aussi celle de nos partenaires.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je vous ferai parvenir des éléments précis sur l'état d'avancement des négociations sur l'échange de données biométriques. Nous y sommes très vigilants et vous avez raison de souligner les risques de pression ou d'ingérence de la part des États-Unis.
Concernant la question de l'accord avec le Mercosur, je suis quelque peu surpris de vous entendre parler de frilosité du Gouvernement. Nul autre gouvernement en Europe ne s'est exprimé avec autant de fermeté et de constance que le nôtre pour défendre nos intérêts agricoles et obtenir des résultats concrets, comme la clause de sauvegarde. Allez voir en Italie, en Pologne... Demandez à la Commission ou au Parlement européen s'ils ont l'impression que la France a été frileuse dans son opposition à l'accord avec le Mercosur ! Au conseil Affaires générales (CAG) d'hier, aucun de mes collègues ne m'a reproché d'avoir manqué de clarté et de fermeté - c'était plutôt l'inverse...
Ne nous couvrons pas de cendres. C'est un sujet sur lequel il y a des intérêts divergents en Europe, et c'est assumé : les Allemands y sont favorables pour des raisons économiques ; les Espagnols aussi, en raison de leurs liens géopolitiques. Mais d'autres partenaires ont été nos alliés et se sont opposés à l'accord : par exemple, l'Italie, qui s'est battue avec nous sur la question de la reconstitution des enveloppes de la PAC ou de la clause de sauvegarde, alors que certains de ses acteurs industriels se sont exprimés en faveur de l'accord.
Nous avons toujours dit que nous y étions opposés - tout comme l'Assemblée nationale et le Sénat, à la quasi-unanimité. Le Gouvernement a porté la voix de sa représentation nationale, sans posture : nous nous sommes battus pour constituer une coalition en Europe afin d'obtenir la clause de sauvegarde, la réciprocité des normes, le renforcement des contrôles, ainsi que des avancées sur la visibilité des paiements directs de la PAC et l'exemption des engrais du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, auxquelles nos agriculteurs tenaient.
Le Gouvernement s'est également exprimé sur la saisine de la Cour de justice et sur l'application provisoire de l'accord par les voix du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de moi-même et de la porte-parole du Gouvernement. Notre ligne est très claire et nous continuerons à nous battre. Annie Genevard était encore hier à Bruxelles pour défendre tant le budget que le caractère communautaire de la PAC, afin d'éviter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Nous avons aussi veillé à ce que nos intérêts agricoles ne soient pas remis en cause dans d'autres accords commerciaux. J'estime donc, au contraire, que nous avons toujours été d'une grande fermeté et d'une grande constance sur l'accord avec le Mercosur.
M. Jean-François Rapin, président. - Pourtant, au cours du débat au Sénat, nous avons senti que le ministre Nicolas Forissier n'y était pas hostile. Peut-être ne nous avait-on pas envoyé le bon ministre au banc... Manifestement, et de l'avis de tous les groupes politiques, les ministres ne semblaient pas tous sur la même longueur d'onde.
Nos collègues parlementaires nationaux des autres États membres ne soutiennent pas tous unanimement leur exécutif sur l'accord avec le Mercosur, même si, bien sûr, ils sont plutôt en faveur de l'accord.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Monsieur le président, vous avez raison au sujet des parlementaires. Voyez la délégation roumaine au Parlement européen, qui a voté pour la saisine, alors que le gouvernement roumain s'était prononcé en faveur de l'accord - le débat a été vif en Roumanie. Le gouvernement autrichien était lié par une résolution de son parlement s'opposant à l'accord. À l'inverse, les parlementaires néerlandais, qui ont eu pendant longtemps une position plutôt agnostique, voire hostile, ont voté en décembre une résolution en faveur de l'accord, à une voix près. Oui, ce sujet fait débat, même chez nos partenaires qui y sont favorables.
Mme Marta de Cidrac. - Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la position de l'Union européenne par rapport aux très graves événements qui se déroulent en Iran. Il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté une résolution ferme à ce sujet.
Des sanctions sont-elles envisagées vis-à-vis de l'Iran, en dehors du sujet des missiles et des drones, déjà traité dans le cadre du soutien de l'Iran à la Russie dans la guerre contre l'Ukraine ? Pourquoi ne pas renforcer les sanctions contre le régime des mollahs ?
Ce que vivent les Iraniens et les Iraniennes, qui payent un très lourd tribut, est terrible. Or, l'Union européenne ne s'exprime qu'assez peu sur ce terrible conflit. Quelle est la position de la France, au-delà de la question du nucléaire ?
Mme Catherine Morin-Desailly. - Fidèle à mes sujets de prédilection, j'évoquerai à nouveau notre autonomie stratégique numérique. Nos dépendances sont en effet devenues extrêmement dangereuses dans la nouvelle donne géopolitique. On parle désormais de « techflation », c'est-à-dire d'explosion des coûts de services dont nous dépendons tous. Prenons le cloud : 90 % de nos données sont gérées par des entreprises extraeuropéennes, principalement américaines. Quel est le plan de bataille ? Sans parler du risque de découplage transatlantique de l'internet, dont on entend aussi parler...
Je me réjouis du virage à 180 degrés enfin opéré par le Président de la République, à Berlin, quand il a affirmé que nous devions reprendre la main sur nos données, assumer une préférence communautaire et développer des champions. Mais qu'avons-nous fait jusqu'à présent ? Et nous continuons de confier les données du ministère de l'intérieur à Palantir, plutôt que de migrer vers une solution souveraine, alors que des entreprises françaises et européennes sont prêtes... Dites-nous la vérité, car pour reprendre les choses en main, nous avons besoin de nous entendre sur les objectifs.
Le Parlement me semble prêt à accompagner le Gouvernement pour donner une impulsion à Bruxelles. Il faudra en effet investir massivement dans l'informatique en nuage et dans l'intelligence artificielle, conformément au rapport Draghi. Grâce au travail de Thierry Breton, notre réglementation est solide.
Notre commission va probablement se prononcer prochainement sur le règlement omnibus numérique. Cette simplification normative ne risque-t-elle pas de porter atteinte à des fondamentaux comme le RGPD et le règlement sur l'intelligence artificielle ? « Il faut de la régulation pour l'innovation », disait Thierry Breton ici même. Pouvez-vous nous rassurer et nous donner votre point de vue ?
L'Allemagne semble évoluer enfin, évoquant des solutions souveraines et un cloud européen. Des démarches sont-elles menées avec certains pays pour investir massivement ensemble dans l'« infrastructure nation » afin de faire enfin émerger ces champions ? Quel est le plan de bataille ? En effet, la boussole numérique pour 2030 ne prévoit rien de tout cela et notre récent rapport pointait du doigt un déficit de stratégie. Nous attendons donc beaucoup de vous, monsieur le ministre.
Mme Nadège Havet. - Monsieur le ministre, je souhaitais initialement vous interroger sur les mesures de coercition, mais vous y avez répondu dans votre propos liminaire. Ma question portera donc sur les réseaux sociaux.
En novembre dernier, un rapport, adopté à une large majorité, préconisait d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Depuis, on constate des évolutions dans plusieurs pays : en France, où une loi plus contraignante que les préconisations du rapport est en cours d'examen, ainsi qu'en Espagne, où une loi est également en préparation.
Quand une mesure plus contraignante sera-t-elle instaurée au niveau de l'Union européenne ? Ne serait-il pas temps de marquer un acte fort de souveraineté ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Vous avez raison de souligner l'horreur absolue que représente la répression criminelle qui s'exerce en Iran contre les manifestants, dont le bilan humain ne cesse de s'alourdir et qui a été dénoncée par les autorités françaises et européennes.
Un système de sanctions assez robuste existe déjà contre les entités iraniennes du régime, lié au programme nucléaire ou au soutien à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine. À travers lui sont déjà désignés des individus liés aux gardiens de la révolution, via la restriction d'accès aux financements, l'interdiction de visas à destination de l'Europe ou encore l'interdiction de certains comptes en banque.
Il n'y a pas de tabou sur le fait d'aller plus loin. Les États européens sont en train de travailler en ce sens. Un Conseil des affaires étrangères se penchera sur cette question dans les prochains jours. L'enjeu est de gagner encore en efficacité pour continuer à mettre le régime iranien sous pression et de marquer notre solidarité avec la population iranienne.
Concernant le numérique, il n'existe pas de solution miracle, mais un ensemble de mesures consistant d'abord à tirer profit de notre marché intérieur, encore trop fragmenté. Comme je l'ai souligné précédemment, l'Union de l'épargne et des investissements laisse partir 300 milliards d'euros d'épargne européenne aux États-Unis tous les ans - phénomène souligné par le rapport Draghi -, alors que nous avons, parmi nos PME et start-up, des pépites dans les domaines de l'intelligence artificielle, du quantique ou du spatial, tous critiques pour notre souveraineté. De plus, trop souvent, lors du deuxième ou troisième cycle de financements, nos entrepreneurs peinent à trouver des fonds en Europe et se trouvent tenus soit de vendre, soit de se tourner vers des entreprises américaines.
Il nous faut donc un vrai marché intérieur, dans lequel ils peuvent à la fois se développer et trouver des mécanismes de financement.
Cela passera aussi par de l'investissement public, susceptible d'agir comme un levier. C'est tout l'enjeu du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et du fonds de compétitivité. Nous défendons la préférence européenne dans tous les domaines européens, y compris la défense et la sécurité.
Dans le cadre du programme Security Action for Europe (Safe), 150 milliards d'euros de prêts ont été déployés par la Commission européenne pour que les États membres puissent coopérer sur des projets concrets afin de réduire nos dépendances dans certains secteurs stratégiques : cyber, drones, capacité de frappe en profondeur, mobilité militaire. Or, pour la première fois, nous avons inscrit la préférence européenne dans ces financements, alors qu'il s'agit de financements par les États membres eux-mêmes. En effet, s'il s'agit certes d'un emprunt européen, souscrit à un taux préférentiel, cet argent sera dépensé par les États membres.
Progressivement, même si certains États membres sont parfois plus timides que d'autres sur ce sujet, les lignes sont en train de bouger.
Le soutien à l'innovation est donc fondamental. Mais la régulation l'est tout autant, et l'un ne va pas sans l'autre. Nous ne pouvons nous contenter d'imposer des normes et des règles quand les autres accélèrent leurs développements en matière d'innovation. Néanmoins, il faut une régulation pour répondre à la fragmentation juridique du marché intérieur et instaurer un level playing field, au niveau européen comme au niveau international, et pour défendre également notre État de droit. C'est tout l'objet du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA).
La Commission européenne travaille par ailleurs sur un bouclier démocratique visant à renforcer la coordination des États membres en matière de lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères. Notre ligne à ce sujet a toujours été assez simple : sur l'impulsion du commissaire Thierry Breton, nous avons développé des outils comme le DSA et le DMA ; il ne faut pas hésiter à en faire usage, ni faire preuve en la matière de timidité politique. Les annonces faites hier par la Commission européenne sur Grok vont à cet égard dans le bon sens. Nous devons nous montrer fermes dans l'utilisation de ces outils.
J'en viens au paquet omnibus. Il y a là un équilibre à trouver. Il ne faudrait pas détricoter notre régulation et donner à des acteurs étrangers les moyens de pénétrer plus facilement sur nos marchés ou de contourner nos règles. Mais, dans le même temps, force est de constater qu'une demande de simplification s'exprime, ainsi qu'une demande de meilleure articulation entre les besoins des entreprises et le besoin de régulation - en particulier pour les PME et les start-up. Je l'ai constaté à propos de l'AI Act - la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle - lorsque j'ai rencontré de jeunes acteurs de l'intelligence artificielle la semaine dernière à la station F.
Tout est une question d'équilibre. Nous avons ainsi été favorables au report de la mise en oeuvre de l'AI Act pour en simplifier l'application pour les entreprises, mais en prévoyant une exception pour les deepfakes. Il faut une labellisation pour les contenus vidéo. Nous voyons en effet les fausses vidéos, produites notamment par l'intelligence artificielle, se multiplier sur les réseaux sociaux et nous mesurons leur impact potentiel sur nos processus électoraux et la manipulation de nos espaces politiques et informationnels. Il faudra faire preuve d'une grande vigilance sur ce point. Cela vaut d'ailleurs tant pour les acteurs européens que pour les acteurs étrangers.
Dans certains domaines, et cela doit faire partie de nos priorités cette année, il faut travailler à des formes de coalition des volontaires rassemblant plusieurs États, pour accélérer le déploiement de solutions européennes.
Il n'existe pas de solution miracle. Certains secteurs publics européens, voire français, continuent de recourir aux services d'acteurs étrangers. Mais il se trouve parfois que, face à une urgence de sécurité nationale, le meilleur acteur sur le marché est étranger. Toutefois, si nous comprenons cette contrainte, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation. Votre scepticisme sur ce point est légitime et justifié.
La question est de savoir comment nous pouvons travailler face à une situation comme celle-ci, qui n'est pas optimale.
Dans certains domaines, comme celui des systèmes de paiement que mentionnait le président Rapin, il nous faut réfléchir à la mise en oeuvre d'un projet Manhattan pour les prochaines années. C'est ce que nous faisons dans les domaines de la défense, du cyber et des drones à travers le programme Safe. Pourquoi ne pas étendre cette démarche à d'autres domaines capacitaires, dans le numérique et la technologie ? Ces sujets seront probablement prioritaires dans les prochains mois, en raison de ce qu'il s'est produit au Groenland.
Concernant les réseaux sociaux, au-delà de la question de la désinformation et de la protection de nos espaces démocratiques, se pose également celle de la santé mentale des plus jeunes. L'Assemblée nationale a adopté une loi en ce sens, ce dont je me félicite. Il s'agit d'une avancée importante pour la protection de nos enfants. La France joue un rôle de pilote dans ce débat, mais d'autres pays s'y attèlent également. Ce sujet, véritable sujet de société, dépasse nombre de lignes de fracture idéologiques ou géopolitiques. Nous l'avons vu en Australie, par exemple, et au Canada.
Nous avions saisi la Commission européenne pour nous assurer que ce type de législation était bien en conformité avec le DSA. C'est le cas. Les États membres peuvent prendre des dispositions législatives pour fermer l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ou 16 ans. La mise en conformité des plateformes est ensuite assurée par la Commission européenne, à l'aide de ses instruments exécutifs.
Nous pouvons donc prendre des dispositions nationales. Ce sujet est particulièrement défendu par le Président de la République.
De façon tactique, nous avons décidé d'avancer au niveau national, sachant que plusieurs États membres souhaitaient se doter du même type de législation, l'objectif étant d'européaniser le dispositif. Nous serons beaucoup plus forts si nous agissons en Européens, en « coalition des volontaires », pour reprendre l'expression utilisée pour l'Ukraine.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je me permets de porter à votre connaissance, puisque vous semblez l'ignorer totalement, tout comme le reste du Gouvernement et le Président de la République, que le Sénat a adopté un texte, compatible avec le droit européen, visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux. Vous citez l'Assemblée nationale, mais il serait courtois de citer également le Sénat, qui a adopté cette proposition de loi à l'unanimité le 18 décembre dernier.
Mme Karine Daniel. - Le Conseil de la paix, lancé à l'initiative du président Donald Trump et dont la charte a été signée à Davos le 22 janvier dernier, a clairement pour objectif de concurrencer le Conseil de sécurité de l'ONU. Chaque État souhaitant participer à cette organisation internationale doit verser 1 milliard de dollars.
Or la liste de ses membres comprend des pays européens. Quelle est la position de l'Union européenne face à cette initiative ? Quelle est celle du gouvernement français ? Comment ce dernier compte-t-il agir au niveau européen ? Compte-t-il renforcer sa présence dans les organisations internationales existantes pour rappeler les cadres actuels et raffermir leur opérationnalité ?
M. Vincent Louault. - Monsieur le ministre, vous m'avez fait un peu bondir tout à l'heure en citant la ministre de l'agriculture et en parlant du MACF. Affirmer que seules seront tolérées les limites maximales de résidus (LMR) à zéro ne correspond pas à la réalité du monde du commerce européen. Il existe un règlement, qui codifie les LMR pour tout produit entrant, ainsi qu'un système d'agréments relatif aux importations. Certains produits sont interdits ainsi depuis dix ans en Europe.
Mais, alors que la volonté semble être de protéger les agriculteurs par rapport à ces LMR, celles-ci augmentent parfois brusquement. En témoigne l'exemple de l'acétamipride, largement débattu lors de l'examen de la loi Duplomb et dont le niveau maximal autorisé a été relevé pour certains aliments, notamment la moutarde, alors que la France est le seul pays européen à appliquer un cadre plus strict en la matière. De même, pour le miel, les LMR ont été multipliées par vingt ! Or ces dispositions européennes seront celles qui s'appliqueront aux produits qui arriveront du Brésil.
De la même façon, les grandes annonces relatives à la suspension du MACF sur les engrais ne suffisent pas. Encore faut-il qu'elles soient votées ! Le vote est annoncé pour le mois de mars. On nous promet une rétroactivité des montants de taxe encaissés, mais cela n'est pas appliqué. Le prix des engrais azotés n'a pas reflué pour les agriculteurs depuis le début de l'année. Or il reste encore 20 % à 30 % des engrais à acheter pour les cultures de printemps. Attendre mars, avril ou mai pour connaître la réalité des cours de l'engrais n'est pas supportable pour les professionnels. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
Mme Mathilde Ollivier. - La situation en Iran est catastrophique : nous parlons de dizaines de milliers de morts, d'exécutions, de tortures. Votre réponse me déçoit, tout comme l'action du Gouvernement. Des massacres de masse ont eu lieu les 8 et 9 janvier. Les premières images ont circulé les 11 et 12 janvier. Nous sommes le 27. Quelles actions concrètes de la part du gouvernement français et de l'Union européenne ?
Où en est l'inscription des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne ? La France est citée dans certains papiers comme l'un des pays, avec l'Espagne et l'Italie, qui bloquent cette décision. Quelle garantie apportez-vous sur l'action concrète du Gouvernement sur cette question ? Le Parlement européen prône cette inscription depuis 2023. Quelle est la raison de ce blocage, sachant que cette inscription constitue l'un des leviers dont nous disposons pour accentuer les sanctions de manière globale, au-delà des mesures visant des personnalités ou des organisations ?
Nous sommes aussi nombreux en France à demander le renvoi des diplomates du régime iranien. J'ai bien compris que vous bottiez en touche sur ce point. Mais quelles actions coordonnées engagez-vous à l'échelle européenne pour restreindre l'action du régime, qui tente des manoeuvres de déstabilisation en Europe et d'intimidation de ses ressortissants sur le sol européen ?
Dans un récent article, vous notiez que la Moldavie et la Géorgie se tournaient vers l'Europe. Nous pourrions également parler de l'Arménie. L'exemple iranien aurait pu être un symbole d'une Europe qui se bat pour les droits humains et la démocratie. Il est triste de constater que l'espoir des Iraniens s'est plutôt tourné vers les États-Unis et Israël face au manque de réactions européennes. Ce sont d'ailleurs les États-Unis qui ont saisi le Conseil de sécurité de l'ONU.
Quelle stratégie européenne pour l'Iran ? La stratégie de négociation avec le régime iranien, menée par la France et l'Europe ces dernières années, a échoué. Quelle nouvelle doctrine souhaitez-vous défendre désormais ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - La France a été le premier pays européen à affirmer qu'il ne participerait pas au Conseil de la paix - ou Conseil d'administration de la paix, Board of Peace - du président Trump. Parmi les pays membres de l'Union européenne, seules la Hongrie et la Bulgarie ont fait part de leur volonté d'y participer.
Nous ne voyons pas l'utilité de construire une structure concurrente du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, ce n'est pas conforme à l'esprit de la résolution des Nations unies votée à la suite du cessez-le-feu à Gaza, laquelle visait à construire un mécanisme afin de faciliter la transition vers une autorité civile, le désarmement du Hamas et la construction d'un État palestinien pérenne aux côtés d'Israël - ce qui est l'objectif de la France.
Nous continuons à soutenir l'idée d'un conseil lié à Gaza. En revanche, nous ne sommes pas favorables à un Conseil de la paix qui formerait une nouvelle structure multilatérale parallèle. L'immense majorité des États européens ont fait le choix de ne pas y participer et de dénoncer la création de cette structure.
Comme le Président de la République et le ministre des affaires étrangères l'ont rappelé ces dernières semaines, la France défend le droit international et le multilatéralisme, mais cela ne l'empêche pas d'avoir un regard exigeant et réformateur sur les organisations internationales et d'appeler à la construction d'un multilatéralisme efficace, rassemblant autour de la table tant les organisations internationales que les ONG, les entreprises et les acteurs de la société civile. Nous l'avons montré dans tous les sommets que nous avons organisés : le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, ou encore la Conférence des Nations unies sur l'Océan qui s'est tenue à Nice l'été dernier. Cela doit se faire néanmoins dans le cadre des organisations internationales existantes.
J'en viens aux LMR. Il existait des seuils de tolérance pour les produits importés, sur certaines substances interdites sur le marché européen pour nos producteurs, mais qui ne sont pas considérées comme dangereuses pour la santé ou pour l'environnement. Nous avons demandé, et commencé à obtenir, l'abaissement à zéro, donc au seuil de détection, de la limite acceptée pour les substances principales notamment liées à l'accord avec le Mercosur. Nous l'avons obtenu pour trois substances majeures déjà interdites en Europe et avons demandé à élargir cette liste à cinq substances - d'où les mesures prises au niveau national par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture. La Commission européenne doit nous faire des propositions en ce sens.
En outre, la Commission européenne mène une étude, sous la houlette d'Olivér Várhelyi, commissaire à la santé et au bien-être animal, qui nous soutient sur ce sujet, sur la possibilité de traiter toutes les substances « en flux ». L'idée est très simple : prévoir une réciprocité automatique. Dès qu'une substance est interdite sur le marché européen pour les producteurs européens, elle devient automatiquement totalement interdite à l'importation. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, en revanche les substances principales visées dans le cadre de l'accord avec le Mercosur n'entreront pas en Europe.
Si l'approche purement sanitaire et environnementale, consistant à dire qu'au-delà d'un certain seuil certaines substances ne sont pas dangereuses pour la santé et l'environnement, peut s'entendre, cela n'en représente pas moins évidemment une concurrence déloyale pour nos agriculteurs.
Les choses évoluent donc, y compris au sein du Conseil européen où de plus en plus de voix s'élèvent sur ce sujet. Et la France a bien obtenu des mesures d'abaissement des LMR à zéro dans le cadre de l'accord avec le Mercosur, ces mesures ayant vocation à s'élargir.
La suspension du MACF doit effectivement faire l'objet d'un vote. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons demandé une rétroactivité, pour que cette mesure puisse s'appliquer à travers des compensations à partir du 1er janvier. Les opérateurs n'ont donc plus de raison d'appliquer des prix plus élevés. La Commission européenne doit proposer une révision du MACF. Nous soutenons ce mécanisme, qui est également une forme de rééquilibrage face à la concurrence déloyale et aux importations plus carbonées. Mais nous avons souhaité en exempter les engrais. Cela sera effectif en droit européen à partir de mars 2026. Nous pouvons nous réjouir de cette avancée concrète obtenue par la France.
Par ailleurs, la France n'a pas attendu la dernière séquence atroce que forment les massacres de masse commis par le régime iranien contre sa population pour dénoncer le régime et apporter son soutien aux manifestants. Rappelez-vous le mouvement Femme, Vie, Liberté. Les représentants de la société civile avaient alors été reçus et appuyés par le Président de la République et la diplomatie française.
Il n'existe ni tabou ni ligne rouge concernant les mesures qui peuvent être envisagées pour accentuer la pression sur le régime après ces massacres. Le débat portant sur les gardiens de la révolution est tout à fait légitime, mais il convient d'entrer un peu dans le détail. De nombreuses entités et de nombreux individus en faisant partie sont, de fait, couverts par différents régimes de sanctions, liés au nucléaire ou à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Cela fait partie des discussions qui se tiennent entre les États membres.
Nous avons des ressortissants sur le sol iranien. Nous parlons donc de ce sujet publiquement avec une grande vigilance, mais cela ne nous empêche pas d'agir et de travailler pour bâtir l'approche la plus efficace possible avec nos partenaires européens, et défendre ainsi les principes que nous prônons partout à travers le monde.
Mme Sophie Briante Guillemont. - Vous avez réaffirmé la position ferme de la France concernant le Conseil de la paix. Mais quid du risque de fragmentation des pays européens face à ce type d'initiative ? Et comment analysez-vous le risque d'incohérence entre la politique étrangère et la relation bilatérale des États membres avec les États-Unis ?
Le Conseil de la paix a été initialement présenté comme un outil destiné à traiter la situation à Gaza. Cette initiative risque-t-elle de complexifier encore davantage l'action diplomatique de la France et de l'Union européenne sur le dossier israélo-palestinien, alors que cette dernière a déjà eu du mal à trouver une voix unique et crédible sur cette crise ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Le président Jean-François Rapin et moi-même allons rencontrer le commissaire européen chargé de la cohésion des territoires. Quelque 80 milliards d'euros sont prévus pour la France, mais nous sommes inquiets, car cette politique inclut désormais la PAC, la pêche, les bases de développement industriel pour l'armée, ou encore les transports militaires. Il ne faudrait pas que les territoires français, notamment les régions mais aussi les communes rurales via le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), soient la variable d'ajustement. Nous comptons vraiment sur vous pour veiller au maintien de cette politique d'aménagement utile au développement des territoires.
M. Olivier Henno. - Monsieur le ministre, concernant l'Iran, vous m'avez moyennement convaincu. J'ai parfois eu le sentiment que les Européens détournaient la tête par rapport à ce qu'il se passait là-bas et que leur réactivité était toute relative : beaucoup de protestations, pour peu d'actes.
Quelle sera la position de la France sur le gel des avoirs ou l'inscription des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ?
Mme Florence Blatrix Contat. - Vous nous avez rassurés sur la PAC, mais des inquiétudes subsistent concernant la politique de cohésion : montants, rôle des régions, maintien des fonds pour les régions ultrapériphériques (RUP).
Par ailleurs, la souveraineté économique passe par la souveraineté monétaire et financière. Le rapport Letta évoquait l'Union de l'épargne et des investissements. Où son développement en est-il ? Quel en est le calendrier ?
Le sujet de l'euro numérique est essentiel. Nous dépendons en effet principalement de solutions américaines. Il est donc urgent d'avancer, tant sur l'euro numérique de gros que sur celui de détail. Les banques françaises font preuve à cet égard d'une forme de réticence. Mais cela ne devrait pas nous empêcher d'avoir une réelle souveraineté sur ce sujet.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Si nous mettons à part la Hongrie et la Bulgarie, nous avons montré un front uni sur le Conseil de la paix. Tous les principaux États européens - France, Allemagne, Pologne, Italie, Espagne, ainsi que le Royaume-Uni - ont affirmé une position très claire sur ce point.
En revanche, la question des positions des uns et autres à l'égard de la relation transatlantique se pose. Certains pays, pour des raisons historiques, géographiques ou stratégiques, ont souvent plus placé cette relation au coeur de leur pensée stratégique que nous ne l'avons fait. Depuis le général de Gaulle, nous avons construit notre pensée stratégique avec en son coeur l'indépendance et l'autonomie, ce qui ne nous empêchait pas d'être un membre actif de l'Alliance atlantique. Nous n'en étions pas moins attachés à l'idée de garder notre liberté opérationnelle, notre capacité expéditionnaire et une certaine pensée autonome.
Les choses évoluent rapidement en Europe, y compris dans les opinions publiques. Ainsi, un sondage publié par la revue Le Grand Continent ce week-end montre un réalignement rapide et convergent des opinions publiques européennes sur une demande de souveraineté et d'indépendance, notamment à l'égard des États-Unis. L'épisode du Groenland constituera sans doute un tournant sur ce point.
Certes, nous avons déjà connu des tournants, et des wake-up calls. Mais il nous revient désormais d'en tirer une démarche concrète.
Certains pays se font davantage entendre que d'autres. J'ai vu la presse faire état de nombreuses divisions européennes concernant l'activation de l'instrument anti-coercition. Mais en réalité, nous avons montré un front plutôt uni dans notre volonté d'utiliser nos instruments. C'est d'ailleurs ce qui ressort des échanges que nous avons eus à ce sujet. Certains États, comme la France, sont prêts, de manière explicite et assumée, à les utiliser. Et les autres ne s'y opposent pas.
Nous pouvons observer la situation de façon statique, en relevant que certains pays ont des positions plus ou moins atlantistes. Toutefois, face à une situation mouvante et qui s'accélère, nous avons un rôle d'entraînement et de leadership à jouer. C'est précisément la voie qu'a défendue le Président de la République sur la question du Groenland, et que nous défendons depuis huit ans.
Lorsque nous en parlions en 2017, les termes d'autonomie stratégique et de souveraineté étaient tabous et très controversés chez certains de nos alliés. Mais le logiciel intellectuel et le vocabulaire ont évolué au fil des années. Et les solutions que nous sommes prêts à développer font progressivement l'objet de convergences ou de consensus.
Nous voyons émerger une capacité de réaction européenne qui n'existait pas il y a quelques années. À nous désormais de la concrétiser dans les domaines stratégiques que sont la défense, le numérique, ou l'union des marchés de capitaux. La France peut jouer à cet égard un rôle historique.
La Commission européenne doit présenter des propositions très concrètes dans les prochains mois concernant l'union des marchés de capitaux, sur quelques points précis comme la titrisation ou l'autorité de supervision unique. Nous parlons depuis longtemps de ces sujets, mais le sentiment d'urgence politique est désormais prégnant : rapport Draghi, pressions extérieures, nécessité d'investir dans l'intelligence artificielle, le quantique ou le numérique...
Les contours de l'autorité de supervision sont déjà assez bien définis, dans des rapports parlementaires ou des travaux de think tanks. Le résultat serait assez comparable à ce qui existe pour les autorités de la concurrence ou la Banque centrale. Il existerait une autorité de supervision européenne, chargée d'intervenir lorsque l'on dépasse un certain seuil de risque systémique. Subsisteraient ensuite des autorités nationales chargées de couvrir la majorité des opérations.
Je tiens beaucoup par ailleurs à l'idée, soutenue par le commissaire Michael McGrath, d'un vingt-huitième régime de droit des affaires. Les entreprises ou start-up européennes nous disent trop souvent que, si elles ont réussi à se développer dans leur marché national et à mobiliser des investisseurs ou des banques, elles ne peuvent se développer en Espagne, en Allemagne, en Pologne ou en Suède, car le cadre de régulation et le droit des affaires y sont différents. Le marché a beau s'appeler « marché unique », il est donc en réalité encore extrêmement fragmenté et s'impose des barrières douanières à lui-même. Par comparaison, un entrepreneur américain doit faire un effort bien moindre s'il veut passer de New York à la Floride ou la Californie. Le vingt-huitième régime de droit des affaires vise précisément à répondre à ces difficultés.
Pour ce qui concerne la politique de cohésion, le plan initial de la Commission européenne, en vertu de la flexibilité et de la modernisation du budget - visant à rendre ce dernier plus réactif face aux crises, afin de réduire le recours à des instruments extrabudgétaires -, était de fondre ensemble l'agriculture, la pêche, la cohésion et d'autres fonds consacrés à la mobilité militaire ou à l'immigration au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR).
Notre premier objectif a été de reconstituer les enveloppes de la PAC, en particulier les paiements directs, afin de retrouver les montants correspondants et de conserver également le caractère communautaire de cette politique - historiquement la première politique intégrée au niveau européen. Nous veillerons également à retrouver les montants relatifs à la cohésion.
Hier, au Conseil des affaires générales, j'ai lancé avec mes homologues portugais et espagnol une coalition sur les régions ultrapériphériques (RUP). Ces régions présentent effectivement une spécificité, qui doit se retrouver dans le nouveau cadre financier pluriannuel. Par exemple, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) a disparu du cadre. Il doit pouvoir être reconstitué. De même, les règles relatives aux aides d'État doivent être simplifiées pour s'adapter aux spécificités des régions ultrapériphériques, qui sont un atout stratégique pour l'Union européenne. C'est ce que nous avons demandé, via la rédaction d'un omnibus de simplification pour les RUP. J'ai eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises avec le commissaire Raffaele Fitto. Créer cette coalition avec les Espagnols et les Portugais, représentant les deux autres États membres concernés par ce sujet, nous permet de peser davantage et d'agir efficacement au niveau européen.
Par ailleurs, nous travaillons à l'organisation d'un rendez-vous sur l'Europe et les collectivités territoriales, que j'espère voir devenir pérenne. Ce rendez-vous serait organisé par le ministère des affaires étrangères avec les élus locaux et toutes celles et tous ceux qui font vivre l'Europe à travers les territoires, et porterait notamment sur la simplification de l'accès aux fonds et sur la future politique de cohésion européenne. La première édition de ce rendez-vous se tiendrait au printemps, en avril ou mai. Cette journée de travail se tiendrait à une ou deux reprises par an.
Enfin, concernant l'Iran, de nouvelles désignations de sanctions auront lieu jeudi prochain, lors du Conseil des affaires étrangères. La plupart des entités, membres ou responsables des gardiens de la révolution figurent déjà sur les listes principales de désignation de sanctions, ce qui entraîne des gels d'avoirs ou des interdictions de visas. Mais de nouvelles mesures seront prises, avec le soutien de la France, pour élargir les désignations aux responsables des massacres que nous avons pu voir commettre en Iran ces derniers jours.
Soyons par ailleurs vigilants sur les déclarations et postures d'autres pays. Ainsi, de nombreuses déclarations venues des États-Unis n'ont pas trouvé pour l'instant de traduction concrète.
Mme Mathilde Ollivier. - Tout à fait.
M. Jean-François Rapin, président. - Je vous remercie.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Mon équipe vous transmettra des éléments supplémentaires sur un ou deux sujets. Par ailleurs, vous serez associés au premier plan à la journée de travail dont je parlais sur les territoires et l'Europe. La date en sera fixée très bientôt.
La réunion est close à 17 h 50.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.