COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen du rapport pour avis

M. Jean-François Longeot, président. - Notre commission ouvre son ordre du jour avec l'examen de l'avis de notre collègue Marta de Cidrac sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, qui sera débattu en séance publique mardi 17 et mercredi 18 février 2026.

Notre commission est familière de ce type de texte, dont l'examen est devenu un exercice quasi annuel, puisqu'il s'agit du cinquième projet de loi Ddadue relevant des domaines de compétence de la commission examiné en six ans.

La commission des affaires économiques, concernée par le plus grand nombre de dispositions du texte, a été saisie au fond. Toutefois, nombre de dispositions relèvent des compétences d'autres commissions. La commission des affaires économiques a ainsi délégué au fond, à notre commission, l'examen de vingt et un articles ayant trait aux transports, à l'économie circulaire, à la protection de la biodiversité ou encore aux énergies renouvelables. Nous avons souhaité nous saisir pour avis de huit articles supplémentaires relatifs à l'énergie, à la biomasse ou encore au transport maritime.

Par conséquent, il nous revient d'examiner au fond vingt-neuf articles à savoir les articles 20, 21, 39, 46 à 51, 53 à 62, 64 et 67 et, pour avis, les articles 40 à 45, 65 et 66.

Ce texte technique et hétéroclite est l'occasion, pour la commission, de contribuer à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Nous participons, bien sûr, d'ores et déjà à l'élaboration de ce droit, en discutant en amont du processus, en commission, de propositions de résolution européenne : je pense, par exemple, à la communication de Marta de Cidrac et de Michaël Weber relative à la résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques, le 15 janvier 2025, à la communication de Jacques Fernique et Pascale Gruny sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, le 5 mars 2025 et, plus récemment à la communication de Marta de Cidrac et Michaël Weber relative la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040), le 22 octobre 2025.

Je terminerai en déplorant la prolifération, au sein des projets de loi Ddadue successifs, de ce qu'il serait possible d'appeler des « cavaliers européens », à savoir des dispositions sans lien avec le droit de l'Union européenne qui figurent dans ce texte. C'est le cas de l'article 47 du présent projet de loi, qui intègre des ajustements au droit de l'économie circulaire relevant uniquement de notre législation nationale. Ces articles, isolés parmi des dispositions de transposition de directives ou d'application de règlement, nuisent à la lisibilité ainsi qu'à la cohérence générale du texte et, par conséquent, à la clarté des débats parlementaires, même s'ils peuvent avoir une utilité sur le fond.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'ai le plaisir de vous présenter le fruit de mes travaux préparatoires sur le projet de loi Ddadue, qui vise à adapter notre droit à plusieurs évolutions du droit européen, dans des domaines très variés.

Le président l'a rappelé, vingt-neuf articles ont fait l'objet d'une expertise de notre commission : vingt et un au fond par délégation et huit pour avis. Ils couvrent un champ extrêmement large allant de la vérification des qualifications professionnelles nécessaires pour travailler avec des animaux sauvages en captivité, au caractère compostable des sachets de thé, à la visite médicale d'aptitude pour les gens de mer ou encore à la prévention du bruit.

Face à une telle diversité de thématiques à étudier, un fil conducteur a guidé ma réflexion : éviter les surtranspositions. Autrement dit, veiller à ne pas surcharger notre droit national en allant au-delà de ce que le droit européen impose. L'objectif est de ne pas alourdir davantage les normes déjà complexes qui pèsent sur l'activité de nos entreprises et le fonctionnement de nos collectivités territoriales.

Le volet environnemental du projet de loi se divise en trois ensembles : l'économie circulaire, les énergies renouvelables, et d'autres sujets plus sectoriels.

Tout d'abord, l'économie circulaire occupe une place centrale dans le texte. Sur ce point, je m'inscris pleinement dans la continuité du rapport d'information adopté à l'unanimité par notre commission en juin dernier que Jacques Fernique et moi-même avons consacré à l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).

L'impact concret et opérationnel des dispositifs proposés en matière d'économie circulaire, y compris au sein d'autres titres du projet de loi, a fait l'objet de toute mon attention. L'article 41, relatif aux énergies renouvelables et à la biomasse, en est un bon exemple dans la mesure où les dispositions prévues ont des effets de bord notables sur la gestion des déchets. À ce titre, je me félicite de la complémentarité des travaux menés sur ce sujet par la commission des affaires économiques, saisie au fond, et la nôtre, saisie pour avis. Notre valeur ajoutée est réelle s'agissant des implications de la réglementation, y compris indirectes, sur nos domaines d'expertise.

L'article 47, qui regroupe diverses mesures, corrige utilement certaines erreurs de transposition de la directive-cadre relative aux déchets. Le Gouvernement a profité de cet article pour introduire plusieurs ajustements concernant le régime des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Certaines évolutions vont clairement dans le bon sens et rejoignent les positions de notre commission. D'autres, en revanche, reviennent sur des équilibres de la loi Agec et ont des conséquences préjudiciables pour les collectivités territoriales - j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.

L'article 48 applique le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages de 2025. Là encore, j'ai été particulièrement vigilante à supprimer toute surtransposition. Cet article prévoit aussi, comme le permet le règlement, un renforcement de la lutte contre la fraude sur les places de marché en ligne. C'est une avancée bienvenue, parfaitement cohérente avec les conclusions de la mission d'information relative à l'application de loi Agec.

Les articles 49 et 50 transposent deux règlements européens, l'un sur les transferts transfrontaliers de déchets, l'autre sur l'écoconception. La marge de manoeuvre nationale est ici limitée, mais ces dispositions vont clairement dans le sens d'un renforcement de l'économie circulaire.

Venons-en ensuite aux dispositions ayant trait aux énergies renouvelables.

L'article 39 transpose la directive sur les énergies renouvelables dite RED III, en créant les zones d'accélération renforcées pour les énergies renouvelables. Certains d'entre vous auront sans doute une impression de déjà-vu. En effet, en 2023, notre commission avait créé, dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), sur l'initiative de Didier Mandelli, rapporteur du texte, les zones d'accélération des énergies renouvelables.

Or la différence entre les deux dispositifs est notable. Les zones d'accélération de la loi Aper sont définies par les maires et traduisent l'acceptabilité locale des projets, selon une logique ascendante telle que l'avait souhaitée le Sénat. Les zones d'accélération renforcées prévues par le droit européen sont, quant à elles, définies à l'échelle intercommunale et permettent une réelle accélération des procédures d'autorisation. J'ai donc souhaité clarifier l'articulation entre ces deux dispositifs en faisant en sorte que les zones renforcées terrestres ne puissent pas être fixées en dehors des zones d'accélération définies par les maires.

Concernant l'article 40, la mise à disposition d'informations sur les taux d'émissions carbonées engendrée par la production d'électricité constitue une avancée pour le développement des énergies renouvelables. Enfin, je salue le dispositif retenu par le Gouvernement à l'article 45, transposant la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet article prévoit qu'il n'y ait pas de surtransposition dans le droit national par rapport au droit existant tout en conservant un cadre ambitieux de déploiement des énergies renouvelables en toiture des bâtiments, conformément aux objectifs de la loi Aper.

Pour ce qui concerne les autres dispositions environnementales, je souligne l'intérêt des articles 20 et 21, qui renforcent la lutte contre les fausses allégations environnementales, en interdisant les labels environnementaux trompeurs, dont nous observons tous la prolifération sur les produits du quotidien.

L'article 51, qui transpose la révision de la directive relative aux émissions industrielles, est plus technique. J'ai néanmoins veillé, comme pour les articles 43 et 44 relatifs respectivement aux règles de forage et aux sanctions en cas d'émissions de méthane, à ce qu'il n'engendre pas de charges supplémentaires pour nos entreprises nationales.

L'article 53, relatif aux modalités de révision d'une partie des documents stratégiques de façade (DSF), à savoir les plans d'action pour le milieu marin, correspond à une demande de simplification à droit européen constant formulée de manière consensuelle par les acteurs des différents collèges maritimes de façade. J'ai veillé à ce que cet assouplissement présente bien les mêmes garanties que le droit actuel en termes de participation du public et de protection effective des milieux marins.

Sans transition, en ce qui concerne l'article 64 relatif aux prestataires de services impliquant des animaux sauvages en captivité, je propose de supprimer le dispositif prévu : il s'agissait, au nom de la liberté de prestation de services au sein de l'Union, de restreindre la possibilité pour les services compétents de vérifier que des ressortissants européens qui souhaiteraient exercer en France une activité économique impliquant des animaux sauvages en captivité disposent réellement des compétences professionnelles requises. Sur ce point, je vous propose de ne pas mettre notre code de l'environnement en conformité avec une interprétation trop restrictive de la liberté de prestation de services au sein du marché intérieur, au regard des risques, en termes de sécurité et de santé publiques, que représente la détention d'animaux sauvages, et avec l'enjeu sanitaire majeur que constitue la prévention des zoonoses, comme l'a solidement établi le rapport d'information de Guillaume Chevrollier sur les moyens de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées.

J'en viens au volet du projet de loi consacré aux transports.

L'article 46 du texte clarifie la transposition des obligations européennes en matière de réalisation de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement pour les grands aéroports. Nos collègues Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz entendent profiter de ce véhicule législatif pour déposer un amendement traduisant dans la loi l'une des recommandations de leur rapport sur la pollution sonore causée par les transports. Je m'en réjouis.

L'article 55 adapte notre droit national aux évolutions du droit européen en matière de contrôle des antécédents du personnel exerçant dans le secteur aérien : je soutiens cette disposition bienvenue qui permettra de renforcer la sûreté de nos aéroports.

J'en viens à l'article 56, qui confie à l'Autorité de régulation des transports (ART) des missions de suivi de la qualité des transports ferroviaires et de cars longue distance assurées jusqu'ici par l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST). L'ART s'est engagée à assurer ces nouvelles missions à moyens constants. Je me félicite de cette rationalisation bienvenue. Je proposerai plusieurs amendements afin de mieux encadrer l'action de l'ART et d'alléger la charge administrative pesant sur les acteurs du secteur. Je souhaite également élargir les compétences de l'ART, afin qu'elle puisse assurer le suivi de la qualité de service dans les aéroports entrant dans son champ de régulation. J'appelle enfin le Gouvernement à poursuivre ce processus de rationalisation en confiant les missions de l'AQST en matière de qualité du service aérien à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). La DGAC m'a d'ailleurs indiqué pouvoir assurer cette mission à moyens constants.

Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives aux transports routiers et maritimes.

L'article 54 vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect des obligations de partage de données sur les bornes de recharge pour véhicules électriques et les points d'avitaillement, afin de garantir la bonne application du règlement européen sur le déploiement d'infrastructures pour carburants alternatifs dit « Afir ». Je soutiens cette mesure, qui accompagnera la montée en puissance de la mobilité électrique dans notre pays, en garantissant aux usagers des informations fiables sur la localisation et les caractéristiques des points de recharge ouverts au public.

L'article 58 vise à transposer en droit interne deux assouplissements en matière de tarification des autoroutes prévus par la directive relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures dite « Eurovignette » : d'une part, la possibilité de ne pas moduler les péages lorsqu'une redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique s'applique déjà, d'autre part, la possibilité de ne pas moduler les péages en fonction des émissions de CO₂ des véhicules lorsqu'une autre mesure de l'Union européenne s'applique en matière de tarification du carbone des carburants du transport routier. Sur ce second point, il s'agit de prendre en compte l'intégration prochaine du transport routier au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne dit ETS 2, afin d'éviter une double taxation du carbone émis par la route. Je salue les avancées proposées par cet article, qui permet de tirer parti des marges de manoeuvre offertes par la directive, et défendrai simplement un amendement visant à en assurer la stricte conformité au droit européen.

Plus généralement, le projet de loi-cadre sur les transports, dont le dépôt sur le Bureau du Sénat est annoncé pour les prochaines semaines, permettra certainement d'avoir un débat collectif sur la tarification à privilégier pour le réseau autoroutier concédé de demain. À ce jour, la France a uniquement transposé les composantes obligatoires de la directive « Eurovignette ». Or, dans la perspective du renouvellement des concessions autoroutières qui s'étalera de 2031 à 2036, l'opportunité de mettre en place des redevances facultatives permettant de couvrir les externalités négatives liées à la route pourrait être étudiée, à deux titres : d'une part, pour éviter un report modal inversé vers la route lié à la baisse mécanique des péages, puisque les coûts de construction des infrastructures auront déjà été amortis, et d'autre part, pour nourrir la réflexion sur financement de nos politiques de décarbonation des transports. Notre commission aura, naturellement, un rôle à jouer dans ces débats.

Enfin, l'article 67 du projet de loi opère des ajustements juridiques bienvenus afin de sanctionner plus efficacement les infractions à certaines règles applicables au transport routier de marchandises, secteur que l'on sait fortement exposé aux pratiques de concurrence déloyale. Il s'agit, d'une part, de permettre à nos autorités de contrôle de sanctionner une personne ayant commis une infraction aux règles relatives aux tachygraphes sur le territoire d'un autre État et, d'autre part, de permettre l'immobilisation d'un véhicule ayant servi à commettre une infraction aux règles applicables au cabotage routier de marchandises.

S'agissant à présent du transport maritime, les articles 59 à 62 du projet de loi visent à adapter le droit interne au règlement européen de 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen pour centraliser, de façon dématérialisée, toutes les formalités déclaratives nécessaires à l'organisation des escales dans les ports. Ces dispositions simplifieront la réalisation des démarches déclaratives par les armateurs, qui n'auront plus à s'adapter aux outils informatiques spécifiques de chaque port maritime. Ils faciliteront également le travail des capitaineries et les remontées d'informations vers les autorités administratives.

Telles sont les grandes lignes de mon rapport et les principaux ajustements que je vous proposerai d'adopter. Ces apports de bon sens permettront de mieux sécuriser et de préciser ce texte, certes technique, mais qui implique des enjeux très concrets pour nos collectivités territoriales comme pour nos entreprises.

M. Jacques Fernique. - Ce projet de loi Ddadue est particulièrement volumineux. Pour autant, est-ce un bon cru ?

Comme à l'accoutumée, il comporte une série de transpositions qui ne posent aucun problème, mais aussi des demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance qui nous gênent. Néanmoins, à notre sens, le présent projet de loi n'est pas un bon cru, car il est fortement marqué par une volonté de détricotage aux conséquences parfois préjudiciables pour les collectivités territoriales, notamment en matière d'environnement, d'économie circulaire au regard de la loi Agec 2020, et de transition énergétique. Ainsi les exigences en matière d'élevages intensifs sont desserrées et celles en matière de solarisation du bâti existant sont baissées.

S'agissant de la biomasse forestière, le texte est essentiellement axé sur la production d'énergie. Il est donc nécessaire de l'amender pour tenir compte de considérations en matière de biodiversité et le rendre plus conforme à la directive.

Pour ce qui concerne la loi Agec, Marta de Cidrac souhaite intégrer au projet de loi Ddadue plusieurs des préconisations figurant dans notre rapport d'information de 2025 sur l'application de la loi Agec, notamment l'élaboration d'une stratégie industrielle pilotée au niveau interministériel fixant les objectifs pluriannuels filière par filière et les leviers à mobiliser en précisant lesquels relèvent de la responsabilité du producteur. La stratégie de transition vers l'économie circulaire est un sujet trop sérieux pour être laissé au bon vouloir des éco-organismes. En outre, l'amélioration de la gouvernance passe également par la mise en place d'un comité de parties prenantes par filière REP et non pour chaque éco-organisme - on en compte parfois quatre ou cinq par filière.

En revanche, on déplore des reculs. Tout d'abord, s'agissant de la mise en place d'une filière REP pour l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique, sans les modifications proposées par la rapporteure, seules les lingettes seraient concernées, laissant aux collectivités la charge de l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique restants. De même, les chewing-gums représentent une charge considérable ; il est donc normal qu'une REP existe et écocontribue à la propreté.

Ensuite, pour ce qui concerne le plastique, les objectifs ayant trait à la fin du plastique à usage unique sont en recul. D'ailleurs, une série d'amendements déposés par des collègues qui n'appartiennent pas à notre commission m'inquiète, car leur adoption nous conduirait à nous écarter complètement de la trajectoire prévue par la loi Agec de 2020. Une des principales difficultés est de tenir les objectifs de réemploi fixés à 10 % d'ici à 2027. Aussi, je crains que le changement de terminologie qui consiste à remplacer le mot « réemployable » par « réutilisable » ne se traduise par un détricotage.

Enfin, nous défendrons des amendements visant les zones d'accélération renforcée pour les énergies renouvelables afin d'éviter des dysfonctionnements, mais aussi visant à revenir sur les dispositions ayant trait à la solarisation des bâtiments en rétablissant des objectifs cohérents avec la loi Aper.

M. Michaël Weber. - Les vingt et un articles délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable appellent peu de remarques de la part de notre groupe, à l'exception de quelques points de vigilance.

Nous partageons l'ambition générale visant un meilleur affichage environnemental des produits, un soutien aux énergies renouvelables et à l'économie circulaire et une meilleure taxation des pollutions des transports routiers, maritimes et aériens. À ce titre, les amendements de la rapporteure qui portent majoritairement sur les articles 47, 48 et 51 vont dans le bon sens.

Néanmoins, nous sommes en désaccord s'agissant de l'amendement COM-212 modifiant l'article 48, car il prévoit de supprimer la disposition visant à interdire les sachets de thé et de tisane non compostables domestiquement. Les sachets à usage unique composés, totalement ou partiellement, de polymères pétrosourcés sont une absurdité écologique et sanitaire. Aussi devons-nous avoir le courage d'en demander la suppression par cohérence avec nos ambitions, même si la législation européenne ne nous y oblige pas stricto sensu. La peur, parfois irraisonnée, d'une surtransposition qui s'apparente à de l'autocensure doit cesser d'être un argument pour lier les mains du législateur français.

Sur l'article 20, si nous saluons l'ambition de mettre fin aux pratiques d'écoblanchiment, notamment grâce à la création d'un label, nous nous inquiétons du risque de dissuader les petites structures d'en bénéficier en raison d'une augmentation mécanique des coûts, notamment en termes de certification par un tiers indépendant.

À propos de l'article 39, nous soutenons l'accélération du développement des énergies renouvelables, pour autant nous nous interrogeons sur le bien-fondé de nouvelles dérogations aux droits de l'environnement accordées pour des projets industriels qui peuvent avoir de graves incidences environnementales. A fortiori s'il s'agit d'une zone Natura 2000, les procédures d'enquête environnementale sont nécessaires. Nous ne devons pas opposer les objectifs climatiques à la protection de la biodiversité, car ces deux actions sont complémentaires.

À l'article 47, nous saluons l'initiative de la rapporteure qui revient sur la suppression de la REP ayant trait aux gommes à mâcher et sur la réduction de la filière concernant les textiles sanitaires à usage unique. Nous défendrons un amendement qui va dans le même sens.

L'article 50 revêt une importance particulière à nos yeux, car il a trait au réemploi ou à la destruction des invendus non alimentaires. En la matière, les obligations nationales vont plus loin, alors que le texte européen laisse une marge de manoeuvre. Nous devons impérativement maintenir les dispositions nationales qui sont plus abouties.

Pour ce qui concerne l'article 53, nous regrettons le choix de réduire significativement la durée de consultation du public dans le cas des plans d'action pour le milieu marin. Une telle décision n'est jamais bonne pour la démocratie participative, qu'il faut, au contraire, renforcer.

Enfin, à l'article 58, les potentielles dérogations aux écocontributions des poids lourds devraient être strictement encadrées pour qu'elles ne deviennent pas un moyen de contourner ces obligations.

M. Jean-François Longeot, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose à la commission des affaires économiques d'arrêter le périmètre indicatif concernant les articles 20, 21, 39, 46 à 51, 53 à 62, 64 et 67 qui lui ont été délégués au fond.

Elle propose que ce périmètre inclue les dispositions relatives à la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ; à la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ; aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « Gommes à mâcher » et « Textiles sanitaires à usage unique » et aux données transmises par les éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ; à la transposition de la directive (UE) 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; à l'application du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ; à l'application du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ; à l'application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ; à la transposition de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24/04/24 modifiant la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, aux cartes de bruit stratégiques et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes pris en application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; à l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile en matière de contrôle des antécédents du personnel du secteur aérien ; à l'application des dispositions de l'article 24 de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; aux compétences de l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière de qualité de service du transport ferroviaire et des autocars de longue distance en service librement organisé ; à l'application du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen ; à l'application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ; aux modalités de révision des plans d'actions pour les milieux marins créés par la directive 2008/56/CE ; à la transposition de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; aux conditions selon lesquelles il est possible de procéder à la vérification préalable des qualifications professionnelles d'un responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestiques, de vente ou de location, de transit, de présentation au public de la faune française et étrangère ; à l'application du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/Union européenne ; et au contrôle des infractions en matière de tachygraphes et de conditions de réalisation d'opérations de transport de cabotage.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS

Article 44

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision COM-298.

EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND

Article 20 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 20 sans modification.

Article 21 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-140.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 21 sans modification.

Article 39 (délégué)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-199 vise à limiter la création des zones d'accélération renforcées terrestres aux seules zones d'accélération des énergies renouvelables.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-199.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-144 et COM-179.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-145 et COM-180.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-201.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-141.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-200 et à l'amendement identique COM-181 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-142, de même qu'aux amendements COM-186, COM-185, COM-182 et COM-143.

La commission émet un avis favorable aux amendements COM-229, COM-202 et COM-205.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-187.

La commission émet un avis favorable aux amendements rédactionnels COM-203 et COM-221, de même qu'aux amendements COM-222 et COM-204.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-183. Elle émet un avis défavorable à l'amendement COM-184.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 39 ainsi modifié.

Après l'article 39 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements COM-188 et COM-189 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-190.

Article 46 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 46 sans modification.

Après l'article 46 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'amendement COM-64 rectifié portant article additionnel.

Article 47 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-208.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-68.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-209.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-206 ainsi qu'à l'amendement identique COM-146.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-207. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-80 et COM-147. En conséquence, l'amendement COM-67 devient sans objet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-216.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-81 et COM-148 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements COM-211, de même qu'aux amendements COM-210 et COM-228.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 47 ainsi modifié.

Après l'article 47 (délégué)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-85 rectifié, COM-128, COM-158 et COM-249.

Article 48 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-98 rectifié, de même qu'aux amendements COM-150 et COM-149.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-250 et COM-31 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-214. En conséquence, l'amendement COM-97 rectifié et les amendements identiques COM-32 rectifié et COM-251 deviennent sans objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-99 rectifié et COM-155.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-215.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-88 rectifié, de même qu'aux amendements COM-152, COM-34 rectifié et COM-86 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-164 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-153 est satisfait par le texte actuel. La suppression de l'Info-tri n'entrera en vigueur que lorsque la signalétique européenne sera elle-même en vigueur ; les dates d'entrée en vigueur sont indiquées à la fin de l'article. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Je retire cet amendement.

L'amendement COM. 153 est retiré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-154, à l'amendement COM-87 rectifié, aux amendements identiques COM-33 rectifié, COM-129, COM-252 et COM-262, à l'amendement COM-131, aux amendements COM-89 rectifié , COM-90 rectifié et COM-95 rectifié, aux amendements identiques COM-100 rectifié et COM-135, de même qu'aux amendements COM-263 rectifié et COM-92 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-212, COM-96 rectifié, COM-91 rectifié, COM-93 rectifié, COM-94 rectifié et COM-213.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 48 ainsi modifié.

Après l'article 48 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-35 rectifié, de même qu'aux amendements COM-39 rectifié et COM-40 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-38 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-36 rectifié, de même qu'à l'amendement COM-37 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-84 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 49 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-217.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 49 ainsi modifié.

Après l'article 49 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements COM-175 et COM-159 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 50 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-156.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 50 sans modification.

Après l'article 50 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-71.

Article 51 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-220, de même qu'à l'amendement COM-219.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 51 ainsi modifié.

Article 53 (délégué)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-69 et COM-157.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 53 sans modification.

Article 54 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 54 sans modification.

Article 55 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 55 sans modification.

Article 56 (délégué)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-82 et COM-136 visent à préciser que l'Autorité de régulation des transports mène ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports, notamment les objectifs de développement durable et d'intermodalité des transports.

Ces amendements me paraissent partiellement satisfaits par le droit existant. En effet, concernant le transport ferroviaire, l'article L. 2131-1 du code des transports précise que l'ART exerce ses missions dans le respect de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment des objectifs et des dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.

En outre, la disposition proposée ne me paraît pas opportune, car l'ART a d'abord des missions de régulation économique. Lier sa mission aux orientations de la politique des transports complexifierait le cadre de régulation dans lequel elle évolue. Elle se verrait confier un pouvoir à dimension politique du fait de l'ambiguïté des textes législatifs qui encadrent son office.

J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-136 et COM-82.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-230, de même qu'aux amendements identiques COM-83 rectifié bis et COM-137 rectifié, ainsi qu'aux amendements COM-231, COM-232, COM-233 et COM-234.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 56 ainsi modifié.

Après l'article 56 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements identiques COM-138 et COM-160 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 57 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 57 sans modification.

Article 58 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-223.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 58 ainsi modifié.

Article 59 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-224.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 59 ainsi modifié.

Article 60 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-227.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 60 ainsi modifié.

Article 61 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-225.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 61 ainsi modifié.

Article 62 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement de correction COM-226.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 62 ainsi modifié.

Article 64 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression COM-235.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 64.

Article 67 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 67 sans modification.

Après l'article 67 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-161 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 14 h 35.

La réunion est ouverte à 9 h 15.

L'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle - Audition de Mme Anne Bouverot, co-présidente du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique, MM. Baptiste Perrissin Fabert, directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Guillaume Pitron, chercheur associé à l'Institut de relations internationales et stratégiques (Iris), et Mme Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques de Mistral IA

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, notre commission a pris la décision de créer une mission d'information sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle - l'IA - et a désigné comme rapporteurs nos collègues Guillaume Chevrollier, Damien Michallet et Simon Uzenat.

Il ne s'agit pas d'un sujet nouveau pour notre commission, qui s'est saisie dès 2020 de la problématique de l'empreinte environnementale du numérique. Elle a adopté un rapport d'information sur ce sujet, dont notre collègue Guillaume Chevrollier et notre ancien collègue Jean-Michel Houllegatte étaient les rapporteurs. Ce rapport a conduit au dépôt d'une proposition de loi qui est devenue la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Reen).

L'essor rapide de l'intelligence artificielle, qui redessine en profondeur notre économie, impose une actualisation du diagnostic établi en 2020. La mission d'information aura donc pour objectifs d'apprécier les conséquences du développement de l'IA, de repérer les moyens d'en limiter les effets négatifs et, le cas échéant, de favoriser l'émergence d'une IA durable.

Notre table ronde de ce matin inaugure les travaux de cette mission d'information en réunissant quatre experts aux fonctions et aux points de vue complémentaires. Elle permettra d'éclairer les membres de notre commission et d'introduire le sujet, avant les auditions des rapporteurs qui débuteront à la fin du mois de février.

Nous avons donc le plaisir d'accueillir Baptiste Perrissin Fabert, directeur général délégué de l'Ademe, qui pourra notamment présenter les résultats de l'étude sur les perspectives d'évolution des consommations électriques des centres de données en France.

Nous accueillons également Guillaume Pitron, chercheur associé à l'Institut des relations internationales et stratégiques (Iris), qui a notamment publié en 2018 un essai, « La guerre des métaux rares : la face cachée de la transition énergétique et numérique ». Vous pourrez nous expliquer dans quelle mesure le développement de l'intelligence artificielle a fait évoluer le constat que vous dressiez il y a maintenant huit ans.

Vous pourrez, Madame Anne Bouverot, coprésidente du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique, instance indépendante placée auprès de la ministre chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, nous indiquer si le Conseil, qui a pour mission d'étudier toute question relative au développement du numérique et de l'intelligence artificielle, a pris en compte la problématique de l'empreinte environnementale dans ses recommandations au Gouvernement.

Enfin, nous accueillons Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques de l'entreprise Mistral AI, champion français de l'intelligence artificielle. Vous pourrez nous indiquer, madame la directrice, comment Mistral prend en compte la problématique de l'empreinte environnementale et quelles initiatives ont été prises en la matière.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Je m'exprime en tant que rapporteur de cette mission d'information et ancien rapporteur de la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique. Le Sénat est à la fois la chambre de la stabilité et de la continuité dans les travaux. La mission d'information qui avait abouti à la loi Reen que nous connaissons a joué un rôle précurseur. Nous nous situons dans le prolongement de ces travaux de 2020-2021 que nous avions conduits avec notre collègue Jean-Michel Houllegatte, ancien sénateur de la Manche.

Nous avions alerté sur les conséquences environnementales d'un numérique en forte expansion. Je rappelle l'article 4 de la loi que nous avions votée au Sénat dans un large consensus, puis transmise à l'Assemblée nationale où des correctifs ont été apportés. Toutefois, comme nous souhaitions que ce texte aboutisse rapidement, nous l'avions validé tel que l'Assemblée nationale de l'époque l'avait voté. Cet article avait créé un observatoire des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et de l'Ademe.

Six ans plus tard, quel bilan pouvez-vous en dresser ? Cet observatoire a-t-il permis d'objectiver ces impacts et, notamment, de se saisir de la question désormais centrale de l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle ?

Nous avions également adopté plusieurs dispositions visant à rendre les centres de données moins énergivores. Je songe notamment à l'article 28, qui conditionnait la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité à des exigences en matière de valorisation de la chaleur fatale et de limitation de l'usage de l'eau pour le refroidissement. Or, comme le montre le rapport de l'Ademe, l'essor de l'intelligence artificielle change profondément l'échelle des centres de données.

Face à ce changement d'échelle, nos politiques publiques doivent évidemment évoluer. Peuvent-elles aujourd'hui contribuer concrètement à rendre les centres de données plus sobres sur le plan énergétique ? Alors que ces infrastructures sont majoritairement situées hors d'Europe, notamment aux États-Unis, comment éviter que le développement de l'intelligence artificielle en France ne se traduise par un impact environnemental délocalisé ?

J'aurais une question plus ciblée à l'attention de Mme Audrey Herblin-Stoop, puisque l'entreprise Mistral a annoncé il y a quelques mois que la France hébergerait deux centres de données importants. C'est un choix souverain qui mérite d'être signalé. C'est une ambition affirmée d'efficacité et de qualité énergétique. Vous avez indiqué que le campus serait utilisé pour la phase d'entraînement, cette phase représentant plus des quatre cinquièmes de la consommation électrique de Mistral AI. Est-il possible et réaliste d'adapter une partie de cette phase d'apprentissage afin de la réaliser en contrecycle des pics de consommation électrique nationale, dans l'objectif de minimiser l'impact environnemental de vos centres de données ? En outre, votre volonté d'être des précurseurs dans le domaine de l'intelligence artificielle, ce dont nous pouvons nous réjouir, se fait également sentir dans le secteur environnemental. Vous avez été les pionniers dans la publication de l'empreinte environnementale sur l'ensemble du cycle de vie d'un modèle d'intelligence artificielle. Il est donc cohérent d'attendre aussi de votre part des propositions innovantes et efficaces pour minimiser cet impact. Pourriez-vous, dans le cadre de cette audition, nous préciser les dispositifs concrets que vous comptez mettre en place à cette fin ?

M. Damien Michallet, rapporteur. - Nous parlons souvent de l'intelligence artificielle sous l'angle de la souveraineté ou sous des aspects industriels, et pas toujours sous celui qui nous occupe aujourd'hui. Notre commission, vous le savez, est particulièrement engagée et investie sur ces sujets. En tant que corapporteur, avec mes collègues, je souhaiterais vous interroger sur un sujet que notre commission connaît bien : la dépendance aux métaux et aux matières premières stratégiques.

Monsieur Pitron, vous étiez venu devant nous il y a un peu plus d'un an pour évoquer le rôle central des métaux dans la transition énergétique. Vous aviez alors parlé d'un monde de « haute matière » et vous nous aviez dit - ce sont vos mots - que nous étions « shootés » aux matières premières. Ma première question, qui vous est adressée, est donc assez simple : dans quelle mesure le développement de l'intelligence artificielle vient-il aujourd'hui renforcer ce constat ?

L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle s'accompagne d'une explosion du stockage de données et, mécaniquement, d'une multiplication des centres de données. Or ces infrastructures ont une empreinte matérielle considérable. Pouvez-vous nous éclairer sur l'empreinte matière des centres de données ? Contribuent-ils à accroître notre dépendance aux métaux stratégiques ? Si tel est le cas, quelle politique publique pourrait permettre d'anticiper et de réduire cette vulnérabilité ?

Je voudrais également vous entendre sur un métal absolument central pour la transition énergétique : le cuivre. Dans le cadre du décommissionnement du réseau cuivre, nous disposons d'un gisement massif de matières premières. Faute, peut-être, d'une filière qui n'est pas encore tout à fait organisée en France, nous savons qu'une partie de ces câbles, et donc de ces ressources, nous échappe et part même bien au-delà de nos frontières, vers des continents comme l'Afrique ou l'Asie. Alors que les risques liés à la dépendance aux matières premières font désormais consensus, comment peut-on encore accepter de nous dessaisir d'un métal aussi essentiel et aussi fortement lié au développement de l'intelligence artificielle ? À l'inverse, quel levier faudrait-il activer pour conserver, recycler et valoriser ce gisement sur notre territoire ?

Ma dernière question est directement liée à ce que nous avons vécu l'année dernière lors du sommet sur l'intelligence artificielle organisé en France, où de nombreuses annonces ont été faites pour nos filières françaises, ainsi qu'un plan de plus de 100 milliards d'euros pour l'implantation de centres de données sur le territoire national. Considérez-vous que ces centres de données implantés en France, associés à des modèles industriels normés, peut-être un peu plus exigeants qu'ailleurs, sont une bonne chose pour l'intelligence artificielle et son empreinte carbone, ou estimez-vous que cela n'est pas directement lié ?

M. Simon Uzenat, rapporteur. - Nous n'allons évidemment pas dresser ici la liste de tous les impacts, nombreux, de l'intelligence artificielle sur le plan environnemental.

S'agissant des processeurs graphiques - ou graphics processing unit (GPU), se pose la question des métaux rares, de la nécessité, avec des composants de plus en plus petits, de travailler sur une pureté toujours plus grande, avec une toxicité induite. La question se pose également sur la durée de vie des produits, qui apparaît très courte - la moitié des puces sont jetées avant d'être utilisées -, sur la consommation électrique - nous arrivons maintenant à des ordres de grandeur où un centre de données représentera l'équivalent d'un réacteur nucléaire - et sur la consommation d'eau, dont les chiffres ont également été rappelés.

Je souhaitais vous faire réagir sur un certain nombre de rapports et de travaux qui ont pu commencer à défricher ce sujet. L'Ademe évoque notamment, et je cite, « un juste niveau de technologie au service d'un besoin réel ». Tout le monde sera d'accord sur cette phrase, mais quelle en est la traduction concrète ?

Je voudrais aussi faire référence au rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) de septembre 2024 et m'attarder sur deux préconisations. La première porte sur le fait de porter au niveau international le sujet du bilan environnemental de l'IA, notamment en proposant d'étudier l'impact de l'IA et sa cohérence avec les objectifs de développement durable. Avez-vous commencé à vous engager dans cette voie ? La seconde préconisation concerne l'évaluation de l'empreinte environnementale de l'IA, de la fabrication à l'utilisation. Je songe à l'analyse de cycle de vie que Mistral a engagée avec l'Ademe, qui est évidemment beaucoup plus sincère que celle qui a pu être fournie notamment par Google et dont nous avons bien mesuré les très nombreux biais. Pour autant, des questions demeurent sur la possibilité de disposer de données objectives.

Pour terminer, je souhaitais vous poser quelques questions. Disposez-vous aujourd'hui d'une mesure des bénéfices de l'IA en matière environnementale ? Le rapport du CESE le pointe également : l'intelligence artificielle nous permet de mieux piloter les réseaux, de mieux identifier les besoins et donc d'être plus efficaces. Avez-vous pu le mesurer ? Enfin, concernant le rapport de l'Autorité de la concurrence qui a été publié en décembre dernier, un point est pour nous absolument essentiel : le fait de disposer de données fiables et transparentes.

Encore une fois, Mistral est plutôt en avance, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation telle qu'elle existe. Comment aller plus loin en préservant, évidemment, le secret des affaires ? Le dernier sujet concerne la frugalité. Avancez-vous sur le reconditionnement des GPU et sur l'obsolescence programmée ? Travaillez-vous sur d'autres pistes, comme le Tiny Machine Learning - l'équivalent des Tiny Houses pour le logement ? Quels sont les calendriers que nous pouvons espérer pour voir ces solutions prospérer ?

M. Baptiste Perrissin Fabert, directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). - Je vous remercie pour votre invitation et pour avoir mentionné certains travaux de l'Ademe. Vous avez évoqué la loi Reen et je tiens à souligner le fait que, pour nous, elle a été extrêmement structurante. Nous avions déjà engagé quelques travaux sur le numérique responsable, mais, grâce à cette loi, nous avons vraiment changé de dimension sur le sujet.

Depuis, avec l'Arcep, nous avons publié plusieurs travaux qui ont permis d'établir une première photographie de l'impact environnemental du numérique. Le numérique représentait 4,4 % des émissions de CO₂ en France en 2022. L'impact est réparti entre les terminaux et l'usage : 80 % de l'impact concerne les terminaux - donc les téléphones, les ordinateurs, la fabrication de ces terminaux - et 20 % les usages. Toutefois, au vu de la croissance de l'intelligence artificielle, ce ratio va très fortement évoluer. C'est ce que nos travaux plus récents montrent : avec l'intelligence artificielle, la partie « usage » prendra de plus en plus de place, puisque la consommation d'énergie et d'électricité prendra le pas sur l'impact environnemental de la fabrication des terminaux. C'est ce moment de bascule que nous sommes en train d'objectiver dans nos travaux.

Vous avez mentionné la dimension internationale. Nous faisons partie d'un réseau d'agences environnementales européennes et nous nous sommes rendu compte que, grâce à la loi Reen, nous étions très en avance par rapport à d'autres pays. Beaucoup de nos collègues étrangers avaient réfléchi à la manière d'utiliser le numérique au service de la transition écologique, mais très peu, finalement, avaient engagé des travaux sur l'impact environnemental du numérique. Nous sommes en train de créer avec notre homologue allemand, l'UBA, un programme européen qui vise à intégrer les deux volets, AI for Green et Green AI : l'IA responsable et la manière d'utiliser l'IA pour accélérer la transition écologique.

Nos travaux sur les centres de données ont souvent été mal compris. Certains ont dit que l'Ademe préconisait des moratoires sur l'installation de centres de données. Ce n'est pas du tout le message de ces travaux. Ils sont prospectifs et explorent donc quatre scénarios possibles en fonction de l'évolution de nos usages de l'intelligence artificielle. Il y a des scénarios où nous irions vers beaucoup de sobriété, qui demanderont une régulation très forte, et d'autres où, au contraire, nous exploiterions à fond les technologies de l'IA. Le message clé de ce rapport est qu'il est sans regret de relocaliser des centres de données en France, puisque l'impact principal de l'IA, ce sont les centres de données ; c'est donc le mix électrique d'un pays qui constitue le gros de l'impact. En France, évidemment, avec notre mix décarboné, il est sans regret de relocaliser, étant donné que nous sommes très fortement dépendants des centres de données qui sont à l'étranger, dans des pays où le mix électrique est bien plus carboné. En revanche, si nous ne nous intéressons pas à la priorisation des usages, aux notions de sobriété et de frugalité que vous avez mentionnées, nous risquons, étant donné la croissance des évolutions, de ne jamais rattraper la consommation et donc d'être toujours dépendants de l'extérieur.

Si je me concentre sur l'impact environnemental de l'IA, nous avons regardé l'impact des équipements - donc la fabrication des centres de données, des puces, etc. - et ensuite, l'impact de la consommation de ces centres de données. Ce qui est clair, c'est que c'est la consommation des centres de données qui constitue le gros de l'impact, en raison de la consommation énergétique, puis de l'utilisation de l'eau pour refroidir ces centres.

Il y a cependant un point que nous n'avons pas regardé : c'est si l'évolution de l'IA nous oblige en fait à changer tous nos terminaux - changer nos téléphones, changer nos ordinateurs - pour qu'ils soient compatibles avec l'IA. Sur l'impact des GPU, des travaux sont en cours.

Le chiffrage est difficile, en raison d'une très forte opacité du secteur, à l'exception notable de Mistral. Il est difficile d'aller chercher des données et il n'existe aucune méthode commune pour comparer les évaluations qui pourraient être faites. L'analyse du cycle de vie (ACV) de Mistral est allée très loin en intégrant toutes les phases, y compris la phase d'entraînement et la partie inférence, alors que Google ne prend pas en compte la partie entraînement dans son périmètre d'études. Les géants du secteur, Google et Microsoft, ont déjà annoncé qu'ils n'atteindront pas leurs objectifs climatiques et qu'ils sont revenus sur leurs engagements en la matière, en raison de l'explosion des impacts de l'intelligence artificielle. L'explosion des requêtes de ChatGPT - multipliées par cinq en un an - conduit à une explosion de la consommation électrique. Le département de l'Énergie américain envisage une multiplication par deux ou trois de la consommation électrique d'ici à 2028, uniquement liée à la consommation énergétique de l'IA. Des projets de centres de données de 5 gigawatts, ce qui représente cinq tranches nucléaires, sont évoqués. En Irlande, aujourd'hui, 21 % de la consommation électrique provient des centres de données. En France, nous envisageons une multiplication par trois de la consommation électrique liée aux centres de données. À un moment donné, un arbitrage sur l'utilisation de l'électricité sera nécessaire si nous voulons également décarboner notre industrie. Nous allons devoir électrifier massivement les différents usages de la mobilité, du chauffage, etc.

La localisation des centres de données ne suffit pas pour être souverain, puisque, évidemment, nous ne savons pas fabriquer les puces aujourd'hui. De plus, à part Mistral, les grands concepteurs de modèles d'IA générative sont tous américains ; donc, quand bien même nous aurions rapatrié les centres de données, si nous n'utilisons ensuite que des concepteurs américains, nous ne serons pas plus souverains.

Je souhaite conclure sur les impacts positifs de l'IA. Nous avons publié une étude à ce sujet en début d'année dernière. Pour ce qui est des IA classiques, nous avons fait des études de cas sur la mobilité et sur les bâtiments. Il y a manifestement des gains à l'utilisation de ces IA plus classiques sur l'impact environnemental. En revanche, s'agissant des IA génératives, les usages se cherchent encore un peu aujourd'hui. Nous n'avons pas identifié a priori d'usages qui permettraient d'accélérer la transition écologique, mais peut-être viendront-ils un jour.

En termes de recommandations, il y a un enjeu de transparence. Il faut que nous rendions comparables les évaluations environnementales de ces grands modèles de langage. Il y a également un enjeu de régulation surtout dans l'éco-conception des centres de données : comment nous assurons-nous que chaque centre de données que nous relocalisons augmente son efficacité énergétique ?

Il y a ensuite les sujets d'intelligence artificielle frugale. Nous sommes convaincus que nous avons un avantage comparatif à trouver en France et en Europe par rapport aux grands modèles américains, sur des modèles plus petits qui se différencieraient justement par leur impact environnemental plus faible et qui seraient surtout ouverts, en particulier sur la partie entraînement. Cela permettrait de mutualiser cette phase d'entraînement, qui est la plus gourmande en énergie, et ensuite ils pourraient se différencier sur les services qui pourraient être associés aux intelligences artificielles.

M. Guillaume Pitron, chercheur associé à l'Institut de relations internationales et stratégiques. - Le monde est toujours « shooté » aux métaux et l'immatériel aggrave l'empreinte matière de la France et de l'humanité en général. J'ai beaucoup travaillé sur ces sujets en me rendant notamment sur les terrains miniers, où l'impact écologique de l'extraction des matières premières nécessaires in fine aux technologies numériques est évident.

Quelques ordres de grandeur, tout d'abord. Le numérique est fortement consommateur de métaux. Il s'agit à la fois des grands métaux, comme l'aluminium et le cuivre. Certaines études - les chiffres varient - évaluent entre 7 % et 12 % la consommation d'aluminium et de cuivre directement destinée aux usages numériques.

Il y a ensuite les petits métaux de spécialité, aux noms latins, tels que le gallium, l'indium, le néodyme, le praséodyme, le dysprosium, qui, pour certains d'entre eux, font partie de la famille des terres rares dont on parle beaucoup en ce moment. Une part substantielle de leur production mondiale sert directement les usages numériques. On considère qu'entre 40 % et 90 % de ces petits métaux de spécialité, qui sont souvent des sous-produits de l'industrie minière, sont captés par le secteur numérique. Par exemple, le cobalt est un sous-produit du cuivre : en extrayant et en raffinant le cuivre, on se retrouve avec ce qui était un rebut et qui devient un métal stratégique si l'on sait le raffiner, le transformer.

Cela m'amène à revenir à l'impact environnemental des matières premières, que l'on extrait dans des conditions globalement assez mauvaises pour l'environnement. On peut bien faire - en tout cas, on peut faire de manière responsable -, mais je rappelle des éléments historiques. Nous avons décidé de ne pas nous soucier de ce sujet à partir des années 1980 en laissant la production de ces matières premières, la chaîne de valeur, partir vers des pays qui assumeraient de faire finalement le « sale travail ». Alors que l'Occident - c'est-à-dire l'Australie et les États-Unis sur la partie minière et la France sur la partie raffinage des terres rares - était souverain, nous avons laissé cette production partir totalement vers la Chine notamment, vers des pays dont la maturité environnementale à l'époque - et encore aujourd'hui - était moindre, ce qui a aggravé l'impact environnemental des mines. Cet impact peut s'apprécier sous l'angle des émissions de CO₂, évidemment, qui n'est bien sûr pas la seule mesure de l'impact environnemental.

Nous avons tendance à vouloir résumer la mesure de notre engagement écologique à l'appréciation de notre efficacité en matière de CO₂. Or une mine représente certes une consommation d'électricité - on considère qu'environ 10 % de l'électricité mondiale est captée par l'activité minière -, mais a aussi d'autres impacts tels que l'artificialisation des sols, l'impact de cette artificialisation sur la biodiversité, la consommation d'eau, mais surtout le non-traitement de ces eaux usées qui sont directement rejetées dans les écosystèmes, rivières et fleuves. En Chine, l'eau issue de l'extraction des terres rares est directement rejetée dans les nappes phréatiques, qui sont elles-mêmes reliées au fleuve Jaune. Tout cela constitue un impact très lourd. Ces activités conduisent également à une raréfaction des matières premières.

L'impact environnemental de l'activité minière est donc très lourd ; il pourra être réduit en partie par une relocalisation minière, mais également par toutes les réglementations. La France est très en avance sur le sujet et l'Europe avance à petits pas avec la fameuse directive dite « CSDDD », comprenant les devoirs, les obligations de vigilance qui sont imposées aux entreprises qui doivent connaître l'origine des produits qu'elles utilisent. Cette démarche est très en vogue en ce moment dans l'industrie de la défense et dans l'industrie de l'automobile, mais beaucoup moins dans l'industrie numérique pour une raison très simple : il est extrêmement complexe de remonter la chaîne de valeur depuis la mine jusqu'au produit fini. C'est une chaîne de valeur d'une complexité inouïe, avec un saucissonnage et des expertises qui rendent concrètement totalement impossible pour l'acheteur d'un produit en fin de chaîne de remonter précisément à l'origine du produit. Il faudrait d'abord qu'il commence à s'adresser au fournisseur de puces, qui lui-même se trouve à Taïwan, qui est une entreprise qui pèse cent fois son chiffre d'affaires, et déjà l'information s'arrête là. Il n'y a pas de raison pour le sous-traitant, qui est un fournisseur plus grand que le consommateur final, de donner une information sur son propre sous-traitant. In fine, on ne remonte pas à beaucoup plus que N-1 ou N-2 et on ne va jamais jusqu'à N-7.

Mme Anne Bouverot, directrice des affaires publiques de Mistral AI. - Je vous remercie de cette invitation sur ce sujet absolument fondamental, qui a beaucoup évolué, effectivement, depuis la loi Reen, avec l'arrivée de l'intelligence artificielle, bien sûr, mais également avec l'évolution du contexte géopolitique, d'autant plus depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau président américain. Les exigences de souveraineté qui ont été mentionnées et qui sont importantes dans l'absolu le deviennent encore plus. La question que nous nous posons aujourd'hui est donc de savoir comment nous pouvons concilier, dans ce monde géopolitique et avec ces exigences de souveraineté, la transition numérique et la transition écologique sans renier cette transition que nous souhaitons juste et ces objectifs que nous nous sommes donnés.

C'est donc un sujet éminemment politique et une attente très claire des citoyens. Le Conseil de l'IA et du numérique a mené une consultation citoyenne, qui a été lancée en décembre et s'est terminée mi-janvier. 58 % des 6 000 répondants se disent préoccupés par l'impact environnemental du numérique. La proportion est encore plus forte chez les jeunes, sans surprise. Par conséquent, le Conseil de l'IA et du numérique va se saisir du sujet, à la fois en intégrant l'impact environnemental dans les différents travaux que nous menons, et ensuite, en mettant en place une réflexion spécifique sur le sujet cette année, en nous préoccupant de ne pas refaire des rapports qui ont déjà été produits au Cese, à l'Ademe ou ailleurs, mais en réfléchissant à ce que nous pouvons faire d'utile.

L'impact environnemental de l'IA recouvre de nombreuses réalités : les métaux, les centres de données, les puces et les GPU, le développement des modèles d'intelligence artificielle et les terminaux, parce qu'aujourd'hui, nous commençons à utiliser de plus en plus les systèmes d'IA générative sur nos téléphones. Il est difficile d'objectiver ces impacts faute de données. Il faut saluer le travail de Mistral, qui a réalisé une étude d'impact environnemental, mais également de Google. Un article de recherche ouverte a ainsi été publié par Google, en donnant un certain nombre d'éléments, ce qui est préférable à ce que font d'autres acteurs du domaine, qu'il faut encourager à publier également des informations.

Le fait que la production d'électricité en France soit supérieure aux besoins est une réalité avec laquelle nous vivons, mais il est très vrai que dans un certain nombre d'autres pays, le développement des centres de données peut être amené à entrer en concurrence avec des besoins comme ceux des hôpitaux, des écoles et de l'industrie, ce qui n'est bien sûr pas acceptable. Il faut donc d'abord satisfaire nos propres besoins et ensuite regarder comment nous pouvons accueillir des centres de données en France. Le fait que notre mix électrique soit très largement décarboné est aussi ce qui permet de mettre en place ces centres de manière responsable et ce qui attire des investisseurs étrangers pour venir investir dans des centres de données en France. Cela nous permet donc de concilier à la fois notre objectif de souveraineté et notre objectif de transition écologique.

Comment peut-on concilier l'impact environnemental de l'intelligence artificielle et ce que l'intelligence artificielle permet de faire pour améliorer la situation ? L'Agence internationale de l'énergie (AIE) et l'Ademe élaborent des scénarios, mais nous ne savons pas exactement où nous allons. Sur la manière dont l'IA peut aider dans cette transition, nous en sommes plutôt au stade des projets pilotes. Des éléments montrent que l'IA peut permettre d'optimiser la consommation d'eau dans un certain nombre de domaines et de se préparer à l'arrivée de catastrophes climatiques favorisées par le réchauffement climatique. Toutefois, nous n'avons pas encore d'éléments qui soient à l'échelle ; par conséquent, nous comparons des éléments difficilement comparables. Il faut néanmoins continuer à examiner les deux, comme l'indiquaient les travaux du Cese.

J'ai organisé l'an dernier le sommet sur l'IA qui s'est tenu en France avec un premier objectif : mettre la France et l'Europe sur la carte du monde de l'IA, mettre en valeur Mistral et tous nos autres acteurs, afin de promouvoir notre souveraineté dans le domaine de l'IA et du numérique en France et en Europe. La France est le pays des COP. La France est un pays qui a adopté la loi Reen et nos citoyens estiment que ce sujet environnemental est extrêmement important. Nous avons donc cherché à porter le sujet de l'impact environnemental de l'IA lors de ce sommet. Nous l'avons inscrit dans la déclaration finale, sans toutefois réussir à faire signer cette déclaration par les États-Unis pour des raisons très claires. Nous avons lancé une coalition pour une IA durable, pour un développement durable de l'intelligence artificielle, avec, au moment du sommet, environ 90 partenaires et, aujourd'hui, plus de 200. Parmi ces partenaires, on trouve un certain nombre de pays, d'organisations internationales, d'entreprises - dont Mistral, mais aussi de grandes entreprises américaines, ce qui montre que, sur le plan géopolitique, nous pouvons aussi aller chercher des alliés du côté des entreprises - et des centres de recherche. C'est une coalition qui examine à la fois comment obtenir plus de données pour étudier cet impact environnemental et comment assurer le passage à l'échelle économique des projets d'utilisation de l'IA au service de la transition écologique.

C'est un sujet que nous continuerons à porter à Delhi dans quelques semaines, lors du sommet sur l'IA organisé en Inde. La France a pris la coprésidence du groupe sur le développement d'une IA responsable, durable et résiliente, car c'est un sujet qui nous tient à coeur, et nous le porterons également à ce moment-là.

Mme Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques de Mistral IA. - Je vous remercie de votre invitation. Nous sommes très flattés d'être à cette table aujourd'hui et de voir que la France se saisit de ce sujet.

L'entreprise Mistral AI n'a que deux ans et demi. Nous sommes une entreprise désormais globale, mais évidemment basée à Paris, créée à Paris et française, qui crée des modèles d'intelligence artificielle générative - ce que l'on appelle les large language models, ces grands modèles de langage. Nous avons aussi construit sur ces modèles une couche applicative pour permettre aux entreprises et au secteur public de les déployer et de les utiliser.

Pour nous assurer d'avoir une offre la plus complète et qui donne le maximum de contrôle à nos partenaires, nous avons décidé d'investir il y a plus d'un an - le premier site sera très bientôt opérationnel - dans des centres de puissance de calcul en France, le premier étant à Bruyères-le-Châtel, dans l'Essonne.

Au moment où nous avons pris cette décision d'investissement dans l'infrastructure, qui visait à assurer notre autonomie stratégique dans ce domaine, mais aussi à réfléchir à la manière la plus responsable d'investir - et ce sont des investissements colossaux, le total des investissements en matière d'infrastructure s'élevant à près de 3 milliards d'euros pour Mistral -, il était fondamental pour nous de choisir une énergie décarbonée. Nos précédents sites d'entraînement étaient situés aux États-Unis, au Nevada. Vous comprenez donc le gain significatif que nous avons pu opérer par ce choix.

Je vous remercie du lancement de cette mission d'information. Nous avons beaucoup entendu, dans les dernières années, lorsque l'on parlait d'intelligence artificielle générative et d'impact environnemental, de discours qui consistaient à dire : « Ne vous inquiétez pas, de toute façon l'IA va tellement résoudre tous les problèmes du monde qu'elle va aussi résoudre le problème du changement climatique et de l'empreinte carbone. » Nous avons choisi chez Mistral de rejeter cette manière un peu cavalière de dire : « Passez votre chemin, il n'y a pas de problème ». Il faut être assez humble sur les potentiels de cette technologie qui en est encore à ses débuts.

À ce jour, nous ne pouvons pas dire que l'IA améliore la situation, bien au contraire : objectivement l'IA pollue. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas s'engager dans le développement de cette technologie : elle a d'autres atouts et elle va apporter des gains de productivité et soutenir le progrès technologique. Pour autant, il ne faut pas être naïf sur son empreinte carbone : il y a la consommation énergétique, la question des métaux, la pression sur les ressources en eau, des problématiques donc très importantes liées à l'utilisation de l'IA, qui engendrent aussi des questions sur son acceptabilité et donc sur son adoption. L'Europe doit encore franchir une marche en matière d'adoption de cette technologie, notre compétitivité sur la scène internationale est en jeu. Il faut que nous travaillions sur l'acceptabilité de cette technologie et son impact environnemental doit en faire partie : il faut apporter des garanties à la fois aux entreprises et aux citoyens.

Nous nous sommes lancés il y a un an et demi dans l'analyse du cycle de vie de nos modèles. Je remercie vraiment les équipes et les services de l'ADEME, qui nous ont guidés et accompagnés, cela a été extrêmement précieux pour nous. Lancer l'analyse du cycle de vie des modèles alors qu'il n'y a pas de méthodologie est un cauchemar pour une entreprise de 70 salariés, mais cela a été une expérience extrêmement forte et importante pour nous. Nous avons vu à quels endroits de la chaîne de valeur existaient des problématiques d'opacité et là où nous pouvions fournir un certain nombre de données. Nous avons fait l'effort de dépasser les questions de secret des affaires et de mettre sur la table le maximum de données. Nous nous sommes rendu compte à quel point nous sommes dépendants de beaucoup d'acteurs pour créer cette technologie et à quel point tous ne sont pas au même niveau de transparence. Nous avons pu également constater que cette technologie évolue en permanence et à un rythme extrêmement rapide. Nous avons fini cette étude au printemps dernier. Elle est déjà obsolète donc nous allons la remettre sur l'ouvrage très vite.

Notre entreprise comprend, parmi ses salariés, une très grande majorité de scientifiques. Ce projet a embarqué toute notre entreprise avec une rigueur scientifique extrêmement forte. Nous avons fait le choix de travailler avec Carbone 4 et nous avons demandé aux équipes de ce cabinet de venir présenter à l'ensemble de nos salariés le résultat de l'analyse. Cela nous a conduit à devoir revoir l'étude, car la moitié de nos chercheurs ont contesté une partie des algorithmes utilisés, et à retravailler sur la méthodologie. Lorsqu'on lance des projets de cette envergure ayant un impact important sur toute la conception et la philosophie de l'entreprise, être capable d'embarquer l'ensemble de nos salariés était absolument fondamental.

Les obstacles à la transparence sont la complexité technique de la chaîne de valeur et la sensibilité des données. Nous sommes dans une industrie extrêmement compétitive, dans laquelle il y a de moins en moins d'acteurs - six ou sept acteurs fabriquent cette technologie dans le monde. Nous sommes le dernier acteur à la fabriquer en Europe. Il y a donc un véritable enjeu sur la protection des données : créer des moyens de pouvoir mettre ces données à disposition tout en protégeant le secret des affaires est un enjeu fondamental.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur l'enjeu de la standardisation. Notre objectif a été de poser sur la table une méthodologie qui, sans doute, est encore imparfaite, mais peut constituer un référentiel pour ensuite emmener les autres acteurs vers plus de transparence et conduire, à terme, une standardisation. Nous appelons de nos voeux le lancement de travaux sur la standardisation dans ce secteur. C'est la clé pour pouvoir comparer, ce qui est essentiel pour les entreprises qui vont nous choisir ou pour les citoyens, avec rigueur.

Vous avez évoqué la question importante de la typologie des modèles : nous avons besoin de grands modèles à vocation généraliste. C'est important pour l'avancement de la science et le progrès technologique. Pour autant, tous les usages ne requièrent pas ces grands modèles : il y a une éducation à faire auprès des utilisateurs - je parle beaucoup moins du grand public qui utilise un assistant conversationnel que des entreprises qui utilisent l'intelligence artificielle. Il faut éduquer sur le bon choix de modèle pour le bon cas d'usage. Ce choix est important, parce que des modèles plus petits vont non seulement avoir une empreinte plus faible au moment de l'entraînement, mais aussi une empreinte plus faible au niveau de l'inférence.

Il faut également travailler à des techniques d'entraînement plus frugales. Notre chance vient de notre contrainte : nous avons démarré plus tard dans la compétition et avec des moyens qui, bien que très importants, le sont beaucoup moins que ceux de nos concurrents. Nous avons eu accès à moins de puissance de calcul et avons dû réfléchir à des manières d'entraîner plus frugales, car moins chères. De cette contrainte est née la capacité d'avoir des modèles plus efficients, entraînés moins longtemps, sur moins de puissance de calcul, et qui, au final, sont moins consommateurs d'énergie. Il y a une réflexion à mener sur de nouvelles techniques et de nouvelles architectures de modèles qui peuvent permettre d'atteindre de très fortes performances avec un temps de calcul moindre.

Je voudrais enfin soulever la question de l'incitation. Évidemment, la création des métriques, et donc des standards, est importante, mais la puissance publique a aussi un rôle à jouer et une incitation à donner. Elle pourrait introduire, a minima, des critères de transparence dans les appels d'offres. La commande publique peut en effet être un véritable vecteur de changement, au moins sur les enjeux de transparence.

M. Jean-François Longeot, président. -. J'invite mes collègues sénateurs à poser leurs questions à nos invités.

M. Alexandre Basquin. - Je tenais à remercier les intervenants pour leur participation à cette table ronde qui pèse et pose les enjeux environnementaux et les défis pour demain.

Je voudrais centrer mon intervention non pas tant sur l'intelligence artificielle en général que sur l'intelligence artificielle générative, accessible pour le grand public depuis l'avènement de ChatGPT en 2022, et qui demande une puissance de calcul pharaonique. Derrière les réponses un peu magiques de ChatGPT, les vidéos de Sora ou les images synthétiques de Gemini, Grok et Mistral, l'IA générative a une empreinte extrêmement réelle et importante sur notre environnement. Cette technologie se distingue par l'intensité de la puissance de calcul qu'elle nécessite pour chaque requête.

Nous assistons à une véritable course au gigantisme, avec des géants du numérique qui vont investir 620 milliards de dollars dans les centres de données en 2026, soit quatre fois plus qu'en 2023, avec des conséquences sur la capacité électrique, sur les ressources en eau ou en matière minière - vous en avez parlé - , ce qui a des impacts écologiques, mais aussi géopolitiques. Des inquiétudes fortes et légitimes s'expriment : nos ressources ne supporteront peut-être pas cette fuite en avant, même avec l'IA dite frugale.

Alors que les usages explosent et que l'on évoque les conséquences environnementales et des modalités pour les réduire, j'aimerais plutôt évoquer les causes et donc l'IA générative qui ne sert, pour le grand public, qu'à produire du contenu, et parfois d'ailleurs de qualité médiocre. Nous devons nous interroger sur l'utilité, l'efficacité et l'efficience de cette technologie : elle n'est plus forcément là pour répondre à un besoin, mais plutôt pour en créer un. Je souscris à ce que porte la coalition HIATUS, notamment le moratoire sur l'intelligence artificielle. Je rappelle que 1 300 scientifiques appellent également au boycott de l'IA générative.

Je souhaiterais connaître votre position sur ce sujet de fond. Ne devrions-nous pas nous interroger sur une éventuelle interdiction d'un usage généralisé au regard des défis de demain, en application d'une forme de principe de précaution ?

M. Stéphane Demilly. - L'intelligence artificielle est une grande révolution. En quelques années à peine, elle a bouleversé nos façons de travailler, de produire, de décider et même, finalement, de voir le monde.

Cette révolution a un prix, qui est l'objet de notre rencontre d'aujourd'hui. Ce prix est aussi et surtout environnemental. En France, les émissions de gaz à effet de serre liées au numérique ont explosé. Je sais bien, M. Pitron, que ce n'est pas le seul élément de calcul environnemental, mais nous sommes passés de 17 millions de tonnes d'équivalent CO2 en 2020, à près de 30 millions en 2022 et elles pourraient doubler d'ici à 2050. Le numérique représente déjà 4,4 % de l'empreinte carbone des Français. À l'échelle mondiale, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) est tout aussi claire : la consommation d'électricité du numérique pourrait doubler dès 2026 par rapport à 2022 - ce qui est assez extraordinaire - à cause de l'intelligence artificielle et notamment de l'IA générative.

L'IA générative repose sur des infrastructures gigantesques, des centres de données massifs, des serveurs, d'innombrables calculs et donc, bien sûr, beaucoup d'énergie. Le cabinet Carbone 4 a analysé l'IA de Meta : près de 19 600 tonnes de CO2 sur l'ensemble de son cycle de vie, dont 8 700 tonnes rien que pour l'entraînement du modèle. Certains vont encore beaucoup plus loin. Éric Schmidt, ancien PDG de Google, affirme que d'ici 2030, une immense partie de l'électricité mondiale, jusqu'à 99 % selon lui, pourrait être absorbée par une IA dite « superintelligence ». Que l'on partage ou non ce chiffre inquiétant, le signal d'alarme est clair et cela va nécessiter des choix, comme l'a évoqué M. Perrisin Faber.

Je souhaite vous interroger sur la transparence environnementale de l'intelligence artificielle. Nous manquons d'indicateurs clairs, standardisés et opposables pour mesurer l'empreinte environnementale réelle des systèmes d'intelligence artificielle, en particulier de l'IA générative, sur l'ensemble du cycle de vie. Faut-il, selon vous, aller vers une forme de bilan carbone obligatoire des modèles d'intelligence artificielle, comparable, par exemple, à ce que nous connaissons pour d'autres activités industrielles ? Comment éviter que cette transparence ne pénalise l'innovation européenne face à des acteurs importants extra-européens, notamment américains, beaucoup moins engagés que nous sur le plan environnemental ?

Mme Marta de Cidrac. - Merci à tous les intervenants pour leurs regards croisés.

Mme Herblin-Stoop, vous disiez que nous ne savons pas véritablement si l'empreinte environnementale de l'IA est forte, l'IA pouvant aussi nous aider à des progrès en matière environnementale. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

Nous sommes d'accord sur l'analyse et le constat. Vous mettez tous en avant certaines mises en garde, notamment sur l'acceptabilité de l'extraction. Je m'interroge sur le leadership de l'Union européenne et de la France, car c'est un sujet éminemment crucial.

Au fond, nous posons-nous la bonne question ? Notre problématique avec l'IA est-elle son empreinte environnementale ou la place que nous souhaitons lui donner au sein de nos économies ? Nous sommes en France, dans une Union européenne qui a une économie essentiellement non pas de production, mais plutôt tertiaire. D'ailleurs, Mme Herblin-Stoop l'a rappelé, Mistral est la seule entreprise européenne dans ce domaine.

Faut-il que nous nous interrogions sur ce que nous souhaitons faire de cette IA en termes d'application pour les citoyens ou pour nos entreprises ? Quelles priorités donnons-nous à l'IA en termes d'acceptabilité, mais aussi en termes de stratégie ? Quelles stratégies sont bâties autour de l'intelligence artificielle, à l'échelle de la France et à celle de l'Union européenne ? Au-delà de l'impact carbone, de l'impact environnemental et de l'acceptabilité pour les citoyens, nous avons tous des terminaux et nous avons tous envie d'utiliser l'intelligence artificielle : ne sommes-nous pas confrontés à une très forte contradiction ? Quels sont les éléments de réponse que nous devons apporter à cela ? Qu'attendez-vous des responsables politiques et des parlementaires dans vos différentes actions, mais aussi dans les réflexions à mener collectivement ?

M. Hervé Gillé. - La métropole de Bordeaux vient de prendre une délibération de principe pour implanter un ensemble de supercalculateurs et de centres de données, dans le cadre d'un projet estimé à 3 milliards d'euros. Ce projet n'en est qu'à ses débuts et commence déjà à soulever des questions.

Vos interventions trouvent une résonance dans l'actualité législative et gouvernementale, notamment sur la question de la planification et de la consommation énergétique. Nous attendons avec beaucoup d'impatience la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et nous nous demandons dans quelle mesure le déploiement actuel de tous les systèmes d'intelligence artificielle et des centres de données s'inscrira dans une stratégie nationale. Cette question de fond entre en résonance avec la planification, ainsi qu'avec l'impact et les interactions que cela peut avoir avec les politiques territoriales, notamment à l'échelle des régions. Il s'agit d'un enjeu considérable sur lequel j'aimerais avoir votre avis.

Mme Herblin-Stopp, vous vous interrogiez sur la manière d'adapter la nature de la réponse en fonction des usages. J'y souscris tout à fait, mais je crains que nous ne soyons d'ores et déjà quelque peu dépassés dans la course à la puissance et que cette notion de régulation en fonction des usages ne soit complètement gommée par la course au projet et à la puissance.

Regardez ce qui se passe déjà aujourd'hui avec la montée en puissance du numérique et l'arrivée très tardive de la régulation. On parle d'interdire certains usages numériques pour les jeunes, mais combien de temps après ? Le mal est déjà fait.

La nature même des usages dépassera, à un moment donné, nos propres capacités de régulation, d'éthique et de déontologie. Quelles seront nos capacités à créer les conditions d'une régulation, d'une éthique et d'une déontologie en la matière ?

Enfin, la responsabilité sociétale des organisations (RSO) et la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sont fondamentales ; elles peuvent constituer un instrument de régulation interne au niveau des projets. Comment voyez-vous cela ?

M. Baptiste Perrissin Fabert, directeur général délégué de l'Ademe. - Merci beaucoup pour toutes ces questions, qui sont très riches.

Le premier point concerne la régulation des usages et l'idée même d'une interdiction de l'IA générative pour les publics. Il revient évidemment au législateur d'examiner cette question. J'en resterai au contenu de nos rapports : la bonne technologie pour le bon cas d'usage, adaptée aux besoins.

S'il s'agit de relocaliser sans regret - c'est ce que je disais tout à l'heure -, un arbitrage sera nécessaire à un moment donné. En effet, la production d'électricité est actuellement supérieure à la consommation. Cependant, nos estimations prospectives montrent qu'avec l'électrification de la mobilité et des bâtiments, ainsi que la transformation de notre parc de production électrique - avec les anciennes centrales nucléaires qui seront fermées et les nouvelles qui seront ouvertes -, une priorisation des usages s'imposera. Nous ne pouvons donc pas concevoir le développement de l'IA sans mener, en parallèle, une réflexion sur la sobriété et sur l'écoconception de ces centres de données.

Les pistes de régulation portent sur la transparence. Comment faire en sorte que la norme que nous sommes en train de créer sur une analyse de cycle de vie de l'IA soit adoptée par tous ? Cela présente une difficulté : la régulation européenne, l'AI Act, ne traite absolument pas des impacts environnementaux. Par ailleurs, nous n'avons qu'un seul acteur en Europe, un acteur français. Par conséquent, nos partenaires européens n'ont que peu d'intérêt à réguler : ils ne sont que des consommateurs et n'ont pas envie de se priver de la consommation de services fournis par des champions américains. Au niveau européen, nous travaillons donc avec nos homologues allemands sur cette dimension. Nous nous sommes aperçus qu'avec la « loi Reen », nous étions en avance.

Ensuite, une réglementation sur l'impact environnemental bridera-t-elle l'innovation ? Je pense, au contraire, que la frugalité peut stimuler l'innovation. La contrainte, le fait que nous arrivions un peu tard dans la course, nous force à aller vers des modèles un peu différents, plus frugaux. La transparence sur l'impact environnemental permettra aussi de se différencier par rapport à l'offre de concurrents américains et en cohérence avec les engagements des entreprises françaises et européennes pour la décarbonation et pour la transition écologique en général. Pour ce qui concerne les appels d'offres, un critère environnemental est obligatoire depuis le 1^er janvier 2026 dans la commande publique pour différencier une offre d'IA. Les appels d'offres publics devraient privilégier l'offre qui a rendu son impact environnemental transparent. Enfin, s'agissant de la planification territoriale, l'intelligence artificielle n'est pas immatérielle. De grands centres de données doivent s'installer dans les territoires et cela soulèvera donc des enjeux d'arbitrage sur l'artificialisation des sols, avec un vrai besoin de planification. Les régions auront un rôle à jouer, ainsi que l'État. Faut-il aller installer les centres de données au milieu des champs ou, au contraire, faut-il réfléchir aussi à l'usage de la chaleur fatale émise par ces derniers pour des usages dans des réseaux de chaleur ? Ce sont des réflexions de l'Ademe, notamment en lien avec le fonds chaleur.

Mme Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques de Mistral IA. - S'agissant de l'utilité de cette technologie, sans surprise, je vais vous dire qu'elle est utile. Je voudrais rappeler que la partie « assistant conversationnel », qui est la plus connue du grand public, ne représente qu'un tout petit bout du sommet de l'iceberg de ce que cette technologie peut accomplir et de la manière dont elle est utilisée. Effectivement, on peut s'interroger sur l'utilité de ces usages-là. Mistral a un produit qui s'appelle le « chat », mais notre coeur de métier se concentre sur des usages destinés aux entreprises et au secteur public.

Cette technologie est utile, car nous voyons déjà des applications très concrètes qui apportent des bénéfices à l'humanité. Évidemment, certains usages présentent moins de bénéfices, mais aujourd'hui, l'IA permet, par exemple, de détecter des cancers très tôt dans l'imagerie médicale. Il existe des utilisations pour l'optimisation des processus et le pilotage - nous travaillons notamment avec Veolia sur du pilotage -, où il y a un véritable impact qui est aussi bénéfique. Nous travaillons avec le secteur public, notamment avec France Travail, pour faire du croisement entre les demandeurs et les offres d'emploi.

Ceci étant dit, chez Mistral, nous ne croyons pas qu'une « superintelligence » se développera à courte échéance. Nous construisons des outils pour servir les humains. On doit donc les organiser de manière à n'en faire que des outils et donc à limiter les infrastructures et les usages que l'on met en place.

Faut-il créer un bilan carbone obligatoire des modèles d'intelligence artificielle ? Nous poussons à plus de transparence et à plus de normalisation, mais nous ne souhaitons pas ajouter de la documentation et de la norme. Il y a d'autres moyens d'y parvenir : la question des marchés publics et de la commande publique est, à mon sens, essentielle pour inciter, sans pour autant ajouter une pression documentaire et administrative sur nos entreprises.

Sur la question des infrastructures de manière générale, je suis un peu partagée, car nous avons un très fort déficit en Europe en la matière. Quand nous avons annoncé il y a un an la création de notre centre de données, c'est que nous ne trouvions rien sur le marché pour répondre à nos besoins. Ce retard a beaucoup d'impacts, notamment sur notre capacité à organiser notre autonomie stratégique. Si une entreprise comme Mistral n'a plus accès à de la puissance de calcul, elle peut mettre la clé sous la porte. Si l'ensemble de la puissance de calcul n'est pas situé en Europe, vous comprenez bien - dans le contexte géopolitique qu'a rappelé Mme Bouverot - dans quelle situation nous pouvons nous retrouver. Par ailleurs, comment faire en sorte que les entreprises qui disposent de capacités financières massives ne viennent pas s'approprier l'ensemble de la capacité de calcul ou des projets en Europe, et n'absorbent pas l'ensemble de la production électrique française, qui aujourd'hui est largement exportatrice ? Il y a donc un enjeu d'autonomie stratégique dans le fait de pouvoir créer en Europe l'infrastructure qui soutiendra la création de cette technologie. Le faire en France permet de disposer d'une énergie décarbonée. Beaucoup d'autres choses peuvent être faites et nous pouvons nous tourner vers le renouvelable, mais les pics de charge ne nous permettent pas d'avoir du 100 % renouvelable sur nos centres de données.

Vous parliez de la question de la régulation. Pour ma part, je n'ai pas le sentiment que nous ayons tardé sur l'intelligence artificielle. Au contraire, nous sommes allés très vite dans la régulation, en tout cas sur l'IA générative, et le règlement sur l'IA a été adopté au moment où cette technologie était très balbutiante. Le code de pratique n'est, à notre sens, pas allé assez loin sur la question environnementale. La régulation est donc imparfaite, mais elle est déjà là.

M. Guillaume Pitron. - Je voudrais réagir une question à mon sens passionnante et complexe : cette éthique environnementale nous est-elle finalement dommageable sur le plan de la compétitivité ? Le paradoxe est le suivant : finalement, à quoi bon, puisque la prime va au moins-disant environnemental ?

Dans le cadre de mes travaux, j'ai pu me rendre en Laponie où Facebook, aujourd'hui Meta, a installé certains de ses centres de données. Ce déplacement m'a permis de comprendre qu'il fallait élargir le spectre de ce que l'on appelle la compétitivité.

Il y a évidemment, à la fois pour le fournisseur de services mais aussi pour les utilisateurs finaux, un enjeu qui est d'abord financier. Il faut rappeler que dans les grands salons sur les centres de données, la question de l'efficacité énergétique du stockage de la donnée - avec à l'arrivée les gains que cela représente en termes de coûts, de management, de gestion de la donnée - constitue un véritable enjeu.

Il faut savoir que dans une entreprise, dans une banque française, un salarié peut représenter jusqu'à 10 000 ou 20 000 euros par an pour l'entreprise en termes de coûts pour toutes les applications numériques, la cybersécurité, mais également les logiciels, le matériel, la gestion de la donnée, etc. Aujourd'hui, une entreprise qui se retrouve face à ces enjeux de bonne gestion et d'optimisation va y voir son intérêt sur le plan strictement économique.

Il y a aussi un aspect réputationnel. Quand les employés d'Amazon signent une pétition par milliers pour que l'impact environnemental des activités d'Amazon, notamment Amazon Web Services, soit le moins dégradé et le plus optimisé possible, c'est un enjeu réputationnel pour l'entreprise, et Amazon bouge sous la pression de ses employés. En effet, la responsabilité environnementale, la réputation de l'entreprise sur ce sujet, est engagée.

C'est également un enjeu de ressources humaines. Si les fournisseurs de services ne sont pas capables de répondre à ces sujets, ils ne vont tout simplement pas trouver les meilleurs cerveaux pour les rejoindre. On évoque aujourd'hui la « génération Greta » : je n'adhère pas à cette expression, que je juge tout à fait ambiguë sur ces sujets, tout comme l'utilisation de ces outils par cette génération. Pour autant, si vous voulez les meilleurs cerveaux, qui ont peut-être des engagements environnementaux très forts, ils se décideront en partie par rapport au discours que vous porterez, vous, fournisseur de services ou utilisateur final.

Mon dernier point concerne la compétitivité de nature sociale. Je suis allé à Haarlemmermeer à côté d'Amsterdam, première ville au monde à avoir, en 2019, posé un moratoire sur les centres de données. J'ai d'ailleurs rencontré son édile Mariëtte Sedee, qui a été la première au monde à prendre cette décision d'arrêter l'expansion non maîtrisée des centres de stockage de données sur son territoire en raison d'un manque de place et d'un refus des administrés, selon la maire, « de vivre dans une ville où ils ont comme voisins de grandes boîtes à chaussures ». Pour alimenter ces « boîtes à chaussures », une production d'électricité est nécessaire, ce qui renforce encore l'occupation du territoire dans des zones relativement restreintes

Le numérique représente 1 % de la consommation d'eau mondiale. À l'échelle de l'humanité, c'est donc faible. Toutefois, à l'échelle d'un territoire, cette consommation peut créer des conflits d'usage dans l'accès à l'eau, suscitant ensuite des tensions sociales.

Je terminerai en évoquant l'extraction des métaux nécessaires au numérique. Les grands bassins miniers aujourd'hui sont l'Australie, l'Afrique australe et l'Amérique latine, notamment le Chili, qui sont des bassins dans lesquels il y a déjà un fort stress hydrique.

Il est donc intéressant d'élargir le spectre de ce que nous appelons la compétitivité et de sortir d'une approche qui serait strictement économique, en regardant les autres dimensions de cette compétitivité : réputationnelle, humaine et sociales.

Mme Anne Bouverot. - Concernant l'utilité de l'intelligence artificielle générative pour le grand public, nous observons des usages qui se rapprochent de ceux des réseaux sociaux. Il est vrai que nous avons tardé à réguler les réseaux sociaux pour les jeunes ; il s'agit d'un retard collectif au niveau mondial. Nous nous sommes rendu compte qu'il y avait un certain nombre de bénéfices, mais aussi un certain nombre de cas avec des usages préjudiciables pour les jeunes. Nous devons être attentifs, concernant l'IA générative, à nous préoccuper du sujet dès aujourd'hui. Dès lors, au titre du Conseil de l'IA et du numérique et à la demande de la ministre déléguée chargée de l'IA et du numérique, nous allons lancer un groupe de travail, que nous appellerons peut-être « IA générative et vulnérabilité ». Cette vulnérabilité peut être liée à l'enfance, à la relation avec la mort, aux assistants psychologiques, qui peuvent apporter une aide considérable mais qui peuvent également susciter des cas d'usage très inquiétants.

Je voudrais revenir sur le sujet de la souveraineté. Pourquoi est-il important qu'en France et en Europe, nous soyons acteurs de ce développement de l'IA générative et pas seulement dans l'adoption de modèles qui viennent, pour l'essentiel, des États-Unis et de la Chine ? Pour des raisons de démocratie et de valeurs, pour des raisons économiques et pour des raisons de sécurité nationale.

Pour des raisons de démocratie et de valeurs, parce qu'aujourd'hui, lorsque l'on pose des questions, par exemple, à des modèles d'IA chinois sur des sujets politiques, on obtient des réponses complètement corsetées. Cela peut être le cas pour n'importe quel modèle. Quand on pose les mêmes questions à des IA de type Grok, on a des réponses très idéologiques. Voulons-nous dépendre complètement de modèles développés aux États-Unis et en Chine lorsque nous avons des sujets aussi délicats ? Je ne le crois pas. Et qu'en est-il de l'intégration de nos valeurs, justement, de transition écologique ? C'est un point qui n'est pas important pour les développeurs d'intelligence artificielle américains. J'ai encore récemment parlé à l'un des grands patrons de modèles d'IA américains qui m'a déclaré ne pas avoir pensé à l'impact artificiel de l'IA.

Ce développement est également crucial pour notre économie car l'IA, au-delà des usages grand public, va reprogrammer et devenir l'infrastructure informatique de toutes nos entreprises et de toutes nos administrations. Si, un jour, Meta décide de ne plus faire d'IA open source et que nous n'avons plus le choix qu'entre des modèles de type « boîte noire », nous n'aurons d'autre choix que d'être clients et de payer le prix qu'ils nous demanderont. Cela signifie qu'il faut bien sûr réaliser l'adoption de manière efficace, frugale et pertinente, mais aussi développer des modèles à la pointe de la recherche. Sur ce point, le rôle de Mistral, mais aussi celui de la recherche publique à l'échelle européenne, est extrêmement important.

Enfin, c'est important également pour des raisons de sécurité nationale et de défense. En effet, ces modèles sont aujourd'hui utilisés pour la défense dans le domaine de la sécurité, de la cybersécurité, mais aussi de l'attaque, et également dans le domaine de l'IA de défense avec le développement de nombreux acteurs, de drones et d'outils innovants. Il faut que nous puissions disposer de ces capacités à l'échelle européenne et que nous ne laissions pas leur développement aux seuls États-Unis et à la Chine.

Mme Audrey Bélim. - Les territoires insulaires comme La Réunion sont à la fois en première ligne du changement climatique et soumis à de fortes contraintes énergétiques. Dans ce contexte, le déploiement de l'intelligence artificielle (IA) pose une question centrale. Comment intégrer ces technologies sans renforcer notre dépendance énergétique ou accroître la pression sur des réseaux déjà fragiles ? Quelles stratégies publiques permettent de concilier l'innovation numérique, la sobriété énergétique et l'autonomie des territoires insulaires ?

L'IA offre également des perspectives importantes pour anticiper les risques naturels auxquels nos outre-mer sont particulièrement exposés. Cette promesse ne doit cependant pas se faire au prix d'une empreinte écologique excessive. Comment développer des outils d'IA utiles à la prévention et à la protection des populations, tout en garantissant des solutions légères, sobres et adaptées aux contraintes locales ?

Face à cette urgence climatique, la question n'est plus seulement de savoir si l'IA est performante, mais si elle est responsable. Peut-on aujourd'hui définir une IA climato-responsable, pensée dès sa conception pour des territoires exposés, insulaires ou vulnérables, intégrant sobriété énergétique, utilité sociale et résilience territoriale ?

Enfin, les centres de données sont souvent présentés comme l'infrastructure clé de l'IA, mais ils sont aussi très énergivores. Dans les territoires ultramarins où l'autonomie énergétique est un objectif stratégique, leur implantation interroge. Peut-on concevoir des centres de données compatibles avec les réalités insulaires en matière d'énergie renouvelable, de mutualisation ou de sobriété ? Ou faut-il repenser entièrement leur modèle pour ces territoires ?

Je terminerai en disant qu'un risque majeur est que l'empreinte écologique de l'IA soit invisible, déplacée vers les territoires les plus vulnérables. Comment éviter que les coûts environnementaux du numérique soient délocalisés vers les outre-mer au bénéfice des centres de décision métropolitains ou internationaux ?

M. Simon Uzenat. - Je partage complètement vos propos sur l'enjeu de la compétitivité, notamment la compétitivité carbone. Nous avions produit un rapport sur le sujet avec Lauriane Josende et Brigitte Devésa au nom de la délégation aux entreprises. Il ne faut pas voir la règlementation environnementale comme un frein, mais comme une chance pour le moyen et le long termes.

S'agissant du reconditionnement des GPU, existe-t-il des pistes qui le permettraient ?

Dans les exemples d'utilité que vous avez donnés, il s'agissait d'usages essentiellement professionnels. Concernant le grand public, se pose évidemment le sujet de la commande publique, car à travers les collectivités et notamment les pouvoirs publics, il s'agit de donner l'exemple d'un usage maîtrisé de l'intelligence artificielle. Comment les accompagner et, en particulier, comment accompagner nos jeunes sur le sujet de l'éducation et de la formation ?

En vous écoutant, je me demandais si l'on ne pourrait pas réfléchir à moyen terme à une sorte d'éco-score, non pas pour chaque usage individuel de l'IA générative, mais peut-être sur des périodes plus ou moins longues. Je pense au bilan carbone de nos transports en train que nous recevons à la fin de chaque année. Chacun pourrait ainsi bien mesurer cela. Vous parliez de la jeune génération engagée sur les questions climatiques. Or, ce sont les premiers à utiliser ces outils. Il s'agit donc de leur montrer que leur usage n'est pas anodin et que, contrairement à ce que l'on croit, les outils numériques ne sont pas des biens communs d'intérêt général sans aucun impact, mais que tous ces usages cumulés ont des incidences sur notre environnement. Comment le donner à voir, sans culpabiliser à l'excès évidemment, mais pour permettre la responsabilisation de chacun ?

M. Damien Michallet. - Bien souvent, on parle de l'usage particulier de cette IA générative qui représente, nous l'avons vu, peu de chose, finalement, du modèle industriel. Le problème pourrait être réglé non pas par une réglementation de l'IA mais simplement par une réglementation sur l'exposition de notre jeunesse aux écrans. Je pense que le sujet n'est pas l'IA mais plutôt l'utilisation de nos téléphones mobiles.

Il existe beaucoup de règlementations autour du numérique. D'ailleurs, nous sommes impatients, au Sénat, de procéder à des auditions sur l'Artificial Intelligence (AI) Act, car, dans sa construction initiale, nous l'appréhendons quelque peu. En effet, nous serions tout de même en capacité, comme bien souvent, de surtransposer et de créer une dizaine, voire un peu plus, de correspondants dans le cadre de l'AI Act, voire peut-être même de créer une nouvelle agence pour encadrer cela. Ce serait donc totalement lunaire et, évidemment, probablement castrateur, tant du côté de l'usage que du côté de l'usage industriel, bien entendu, mais aussi pour la filière technologique.

En revanche, il est vrai que l'AI Act n'intègre pas vraiment la chaîne environnementale de l'IA, de l'usage jusqu'à son origine plus matérielle. En 2023-2024, 80 % de l'impact environnemental dans l'ensemble de la chaîne de valeur, était lié au matériel et 20 % à l'usage. Avec l'IA, cet ordre de grandeur pourrait radicalement évoluer.

Les vingt plus grandes entreprises dans l'IA sont soit américaines, soit chinoises. Un peu plus bas, nous avons Mistral, pépite française et sursaut européen. Nous avons la possibilité de l'accompagner, mais peut-être aussi toute la filière, en organisant différemment la chaîne d'achat public qui peut être un véritable catalyseur. Estimez-vous qu'aux niveaux national et européen, nous devions modifier certaines réglementations pour justement accélérer cet achat et y introduire un peu de souveraineté, mais surtout pour flécher des fonds publics sur des technologies souveraines ?

M. Jean-Claude Anglars. - Je souhaite interroger Mme Herblin-Stoop concernant son implantation, qu'elle nous a décrite comme étant située dans un coin de la campagne française. J'aimerais connaître votre réflexion, aux uns et aux autres, sur l'implantation de ces futurs centres de données. La France est aujourd'hui concernée par une désindustrialisation massive. Or il existe des territoires où il y a de l'eau, de l'électricité, où il fait bon vivre et où se trouvent des écosystèmes d'ingénieurs avec d'autres entreprises. Comment intégrez-vous ces éléments dans vos recherches ? Je pourrais vous emmener en Aveyron, là où était implantée l'entreprise Bosch, qui s'y était installée après la guerre pour des raisons stratégiques.

M. Clément Pernot. - L'un de mes amis, président de conseil départemental, envisage, pour maîtriser totalement ses données, de s'engager dans la mise en place de centres de données. Ce schéma d'aménagement pour demain doit-il être accompagné ou limité dans son ambition au regard notamment des problématiques environnementales ? Au niveau national, devons-nous, en tant que législateurs, encourager une maîtrise de la donnée de proximité, ou devons-nous rassurer l'ensemble des intervenants sur ces questions en leur indiquant qu'il existe d'autres moyens pour parvenir à ces fins ?

Mme Anne Bouverot. - Sur la souveraineté des données, comme sur toute la souveraineté en général, il est nécessaire de réfléchir aux domaines dans lesquels nous avons vraiment besoin d'être souverains et à ceux où nous avons simplement besoin d'avoir le choix et d'être en contrôle de ce que nous possédons. Pour le plus confidentiel - dans le domaine de la défense, de la santé -, nous pouvons avoir des données localisées en France, dans des centres de données nationaux, avec un contrôle complet. Pour les autres types de données, il faut avoir accès à un cloud européen si possible, voire américain, avec suffisamment de choix pour pouvoir changer de fournisseur si besoin.

Concernant les centres de données et leur installation géographique sur le territoire, cela dépend bien sûr de toutes les capacités d'accueil des territoires que vous avez mentionnés, qui sont extrêmement importantes. Cela dépend aussi de la disponibilité de la connectivité énergétique et électrique. C'est pourquoi la planification de l'énergie et les accès sont extrêmement importants. Nous avons la chance en France de disposer d'une planification. Bien sûr, nous aimerions sans doute qu'elle soit plus précise et que nous l'ayons plus en avance, mais, par rapport aux États-Unis notamment, nous avons une qualité de planification beaucoup plus claire et beaucoup plus lisible, qui permet de se demander où il est pertinent d'installer des centres de données.

Je vous encourage tous à visiter des centres de données existants. J'ai récemment visité le supercalculateur Jean Zay. Il montre très clairement que l'on peut optimiser l'empreinte à la fois géographique - c'est-à-dire la taille du centre de données - en optimisant l'installation des équipements à l'intérieur, et que l'on peut également avoir une véritable réflexion sur l'impact environnemental, notamment sur l'impact hydrique. Ils consomment annuellement environ 3 000 mètres cubes d'eau en consommation nette, ce qui correspond à peu près à une piscine olympique.

Mme Audrey Herblin-Stoop. - Au-delà de Mistral, l'écosystème de l'intelligence artificielle français est extrêmement talentueux, je ne voudrais pas leur faire de l'ombre. Je songe à des entreprises comme PhotoRoom, Artefact, à Dust ou à Alice & Bob.

Sur la question des GPU, il est un peu tôt pour nous pour pouvoir aborder ce sujet, nos GPU viennent d'être livrés ; nous ne sommes donc pas encore tout à fait dans la deuxième phase de leur vie. Au moment de la commande, nous avons toutefois réfléchi à la manière d'anticiper cette obsolescence des GPU. Nous avons fait le choix de commander des DGX H100, la toute dernière technologie de Nvidia. Plusieurs possibilités existent pour la fin de vie des GPU, comme la revente, puisqu'ils deviendront obsolètes pour l'entraînement des grands modèles de langage.

L'utilisation de ces modèles dans le cadre de l'éducation et de la formation soulève de nombreuses questions. Nous devons anticiper les enjeux de formation de l'ensemble de la population à l'usage et à l'impact de l'intelligence artificielle. Un programme d'éducation à l'usage de l'IA permettra aussi d'aider à avoir des usages plus responsables et d'aborder le sujet de la vulnérabilité. Nous devons mener une réflexion collective, y compris avec le législateur, sur la nécessité d'inciter à une éducation du grand public sur ce que l'on peut attendre de cette technologie. Nous avons besoin ensuite de former aux usages de l'IA dans les entreprises. Aujourd'hui, nous avons 700 salariés chez Mistral, dont à peu près 70 % en France. Nous avons la chance exceptionnelle en France d'avoir des filières d'excellence en mathématiques, en apprentissage automatique et dans les sciences en général. Il faut absolument que nous continuions à faire de ces filières les meilleures du monde et, j'insiste sur ce point, sur la manière dont nous faisons en sorte que les jeunes filles et les jeunes femmes s'engagent dans ces filières mathématiques.

La commande publique est effectivement un levier très fort. Vous posiez la question, monsieur le sénateur Pernot, de savoir quel choix doit faire une collectivité locale par rapport à ses données. Les données de nos citoyens doivent, en tout état de cause, être sécurisées et sous le contrôle de nos autorités. Les entreprises privées, comme Mistral, s'engagent dans des plans de développement d'infrastructures qui sont extrêmement coûteux et qui permettent ce contrôle, la commande publique peut nous aider à développer cette infrastructure.

M. Jean-François Longeot, président. - Je tiens à remercier nos invités pour avoir nourri ce débat très intéressant. Il reste effectivement encore beaucoup de pistes à explorer. Vous avez pu constater que cette commission est véritablement au coeur de la problématique et des enjeux de l'intelligence artificielle.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.