Mardi 3 février 2026
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 15 h 00.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen du rapport pour avis
M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le rapport pour avis d'Hervé Maurey sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (Ddadue).
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Le texte que nous examinons est, semble-t-il, parmi les plus longs que les services légistiques aient eu à traiter au stade du dépôt : il comprend soixante-dix articles, dont douze ont été délégués à la commission des finances par la commission des affaires économiques. Notre saisine porte sur le droit bancaire et le droit des marchés financiers, et inclut aussi la lutte contre le blanchiment. Enfin, une disposition relative à l'accès des organismes de statistiques à des données privées nous a été déléguée.
À l'exception de l'article 9, qui revient sur le régime d'omission de certaines informations extrafinancières dans le cadre de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et revêt donc un caractère politique, les mesures dans notre périmètre sont essentiellement techniques.
Il en résulte que seuls trois amendements ont été déposés dans notre champ, soit 1 % du total : deux, sur la statistique, sont identiques ; le troisième est un amendement de précision technique que j'ai moi-même déposé.
Aussi rébarbatifs soient-ils, ces textes sont nécessaires parce qu'ils touchent à des domaines structurants pour la vie des entreprises, et parce qu'ils permettent à la France de se mettre en conformité avec ses obligations.
S'agissant des douze articles qui nous ont été délégués, je m'attarderai tout d'abord sur le sujet qui a donné lieu à des débats nourris lors du précédent Ddadue : les obligations de publication d'informations de durabilité par les entreprises, prévues par la directive du 14 décembre 2022, dite CSRD.
L'article 9 porte plus précisément sur la possibilité, pour les entreprises, d'omettre, dans leur rapport de durabilité, certaines informations couvertes par le secret des affaires. Il supprime une disposition introduite par la loi Ddadue du 30 avril 2025, qui imposait aux sociétés par actions de transmettre ces informations à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Cette obligation a été très largement critiquée : elle n'est pas compatible avec les missions de l'AMF, qui consistent à assurer la bonne information du marché, et non à recevoir des informations confidentielles.
Je rappelle que le Parlement s'est prononcé très récemment sur cette question dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi de simplification de la vie économique, en retenant une voie différente, tirant son origine d'un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale : il s'agirait de substituer à l'intervention de l'AMF un avis motivé des auditeurs de durabilité sur la décision d'omission des informations sensibles.
Je regrette la méthode employée par le Gouvernement, qui consiste à revenir sur une disposition dont il est à l'origine, quelques semaines seulement après un accord en CMP. Ces atermoiements nuisent à la lisibilité dont les entreprises ont besoin quant aux obligations prévues par la directive CSRD.
Compte tenu de l'incertitude entourant le devenir du texte « simplification », et surtout au regard des évolutions récentes du droit européen, nous devons saisir l'opportunité du Ddadue pour sécuriser le régime applicable.
En effet, la révision de la directive CSRD dans le cadre du paquet de simplification dit « Omnibus », a abouti à un accord en trilogue le 9 décembre dernier. Sa publication est donc imminente, et son contenu ne fait plus de doute : elle prévoit un assouplissement significatif des règles encadrant l'omission des informations commercialement sensibles. Le projet de loi Ddadue est donc le vecteur le plus pertinent pour anticiper, en droit national, ces assouplissements, pour permettre leur entrée en vigueur rapide.
La France a été le premier État membre à transposer la CSRD, alors que plusieurs de nos partenaires européens ne l'ont toujours pas fait. Cette asymétrie a pénalisé nos entreprises, en leur imposant des obligations plus lourdes que celles de leurs concurrents. C'est pourquoi je proposerai, pour la séance publique, un amendement visant à transposer dès à présent les assouplissements européens en matière d'omission des informations commercialement sensibles.
J'en viens désormais aux dispositions relatives au droit des marchés financiers, c'est-à-dire aux articles 4, 5, 6 et 8. Ces articles s'inscrivent dans l'objectif, poursuivi depuis plus de dix ans, d'approfondissement des marchés européens de capitaux.
La Commission européenne a adopté, en 2015 et en 2020, deux plans d'action en faveur de la mise en place d'une « union des marchés de capitaux » et a présenté, en mars 2025, un nouveau plan d'action visant à l'instauration d'une « union de l'épargne et des investissements ».
Au-delà des intitulés, l'objectif reste le même : mieux orienter l'épargne des européens vers le financement des entreprises présentes sur le territoire des États membres ; améliorer l'accès des entreprises, y compris des PME, à des financements via des prêts ou des capitaux propres.
Cette problématique a fait l'objet de plusieurs travaux récents, dont notamment un rapport coordonné par Christian Noyer, venu présenter ses travaux devant notre commission le 4 février 2025.
S'agissant du contenu du texte, je distingue les transpositions directes des habilitations.
Les articles 4 et 8 constituent des transpositions directes de mesures techniques. L'article 4 modifie le cadre applicable aux gestionnaires des plateformes de négociations : marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation et systèmes organisés de négociation.
L'article 8 procède à des modifications « chirurgicales » afin d'intégrer, dans le cadre prudentiel des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement, des obligations de surveillance des risques associés à leur exposition à une chambre de compensation.
Les articles 5 et 6 habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Vous connaissez ma réticence à l'égard de cette méthode ; je préfère naturellement que le Parlement se saisisse des sujets ayant une dimension politique. Toutefois, en l'espèce, la technicité des mesures et les enjeux de coordination entre textes justifient, selon moi, l'habilitation demandée.
À l'article 5, il s'agit de transposer la directive du 13 mars 2024, dite « AIFM 2 », relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatif. Le Gouvernement fait valoir que cette transposition devra s'articuler avec la révision en cours du règlement sur la titrisation, ce que permettra l'habilitation.
À l'article 6, l'habilitation porte sur les deux directives du 23 octobre 2024 adoptées dans le cadre du « Listing Act », avec une marge de manoeuvre limitée et un haut niveau d'harmonisation européenne.
J'en viens maintenant au volet bancaire, qui comprend quatre articles.
Après la crise de 2008-2009, la réglementation européenne prudentielle et de résolution s'est considérablement étoffée afin de limiter les faillites bancaires systémiques et leur poids sur les finances publiques. Les principaux textes - directive CRD IV et V sur les fonds propres, BRRD2 sur la résolution - sont déjà transposés : le Ddadue procède surtout à des ajustements, notamment en réaction à des procédures d'infraction ou à des échanges de conformité avec la Commission européenne.
L'article 7 précise la répartition des compétences entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ses homologues d'autres États membres et l'Autorité bancaire européenne, pour la surveillance des établissements transfrontières. Il vise aussi une appréciation à l'échelle du conglomérat, notamment pour les groupes de « bancassurance », afin d'éviter qu'un versant de l'activité ne soit fragilisé. Mon amendement de précision vise à s'assurer que l'ensemble des mesures prudentielles pertinentes est bien couvert par cette approche.
L'article 3 corrige la transposition de la directive de 2021 sur les gestionnaires de crédits, afin de permettre aux sociétés de financement - qui accordent des crédits sans collecter de dépôts, par exemple dans le leasing automobile - d'exercer des activités de gestion de crédit sans un nouvel agrément, qui serait superflu étant donné que ces sociétés sont déjà agréées par l'ACPR. La gestion de crédits permet de délester les créanciers de leurs « prêts non performants » ; l'évolution est requise par la Commission et - je m'en suis enquis expressément auprès de la direction générale du Trésor - elle n'affaiblira pas la protection des débiteurs.
L'article 1er supprime certaines formalités - agrément, assurance - prévues pour les courtiers d'autres États membres opérant en France, la directive sur le crédit immobilier de 2014 reposant sur le principe de l'application des règles de l'État d'origine. L'impact sur le marché immobilier sera infime : seuls trente-et-un courtiers européens exercent aujourd'hui en France...
Enfin, en matière de résolution, l'article 2 supprime une clause du « grand-père » française qui pouvait placer certains titres subordonnés non éligibles aux fonds propres - titres et prêts participatifs notamment, y compris certaines parts sociales de banques mutualistes - à un rang inférieur, en cas de liquidation, à ce que prévoit aujourd'hui la directive BRRD2.
Introduite pour sécuriser des contrats antérieurs, cette clause a été contestée au titre de la conformité européenne, notamment dans le cadre d'une procédure « EU Pilot », préalable au déclenchement d'une procédure d'infraction. L'article 2 vise donc à appliquer la hiérarchie des créanciers prévue par la BRRD2, en supprimant la clause du grand-père, afin d'éviter tout recours en manquement.
J'en viens à présent aux articles 10 et 11, relatifs à l'adaptation de notre droit au cadre européen de lutte contre le blanchiment.
L'article 11 complète, dans la continuité du dernier Ddadue, la transposition des dispositions de la sixième directive anti-blanchiment du 31 mai 2024 relatives au registre des bénéficiaires effectifs. Il prévoit des dérogations ciblées à la transparence pour protéger les personnes les plus vulnérables, et mettre en conformité les registres des trusts et fiducies.
Le Gouvernement sollicite également, à l'article 10, une habilitation de dix-huit mois à légiférer par ordonnance pour transposer le sixième paquet législatif anti-blanchiment et procéder aux mises en cohérence nécessaires.
L'habilitation peut se justifier par l'ampleur et la technicité des dispositions à adapter, mais son champ particulièrement étendu appelle une grande vigilance quant à son usage par le Gouvernement.
On ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas anticipé la transposition de ce paquet législatif, pourtant adopté il y a bientôt deux ans, ce qui prive le Parlement d'un examen de fond sur des dispositions structurantes pour notre dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Malgré ces réserves, je proposerai à notre commission d'adopter cet article, afin de respecter le délai de transposition fixé au 10 juillet 2027.
Enfin, l'article 17 met notre droit en cohérence avec les exigences européennes relatives à l'accès à des données privées à des fins statistiques : conformément au règlement européen du 27 novembre 2024, il s'agit de permettre aux autorités statistiques d'accéder à des données privées nécessaires à la production de statistiques européennes.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce type de texte est de plus en plus fourni.
Nous travaillons depuis un certain temps sur la directive CSRD : heureusement que le Sénat a alerté et fait entendre son mécontentement à l'égard de la transposition de textes éloignés de la vie réelle de nos concitoyens. Je souscris également à la remarque du rapporteur sur les atermoiements du Gouvernement quant aux règles d'omission des informations de durabilité, qui sont assez regrettables.
Quelles exigences pourrions-nous porter en matière de lutte contre le blanchiment ? Il faudrait que le Gouvernement accepte d'avoir des échanges plus nourris avec le Parlement au sujet des moyens, des objectifs et des outils mis en oeuvre dans le cadre de cette lutte.
M. Marc Laménie. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. L'Union européenne existant depuis fort longtemps, pourquoi ce texte massif n'est-il proposé qu'en 2026 ?
Par ailleurs, pourquoi parle-t-on d'une directive « Omnibus » ?
M. Thierry Cozic. - S'agissant du Listing Act, l'article 6 pourrait paradoxalement aboutir à une moindre transparence sur certaines opérations boursières : quelles sont nos marges de manoeuvre ? Les garde-fous existants sont-ils suffisants ?
Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, les dérogations prévues ne sont-elles pas disproportionnées ? Pourraient-elles entraîner un recul de la transparence sur les bénéficiaires effectifs, ce qui serait préjudiciable à l'efficacité de notre dispositif de lutte anti-blanchiment ?
M. Michel Canévet. - Nous avons l'habitude de surtransposer les directives européennes. Le rapporteur peut-il nous assurer qu'aucune surtransposition n'est proposée dans ce texte ? Une telle perspective risquerait d'altérer la compétitivité des acteurs privés et d'engendrer des coûts pour les acteurs publics.
M. Jean-François Rapin. - La Conférence des présidents a autorisé la commission des affaires européennes à donner un avis sur ce texte, et j'interviendrai demain devant la commission des affaires économiques.
Nous pouvons regretter que le Gouvernement privilégie les ordonnances alors qu'il existait encore une marge de manoeuvre législative, mais il souhaite sans doute recourir à cet outil pour aller plus vite.
Par ailleurs, si nous ne détectons pas de surtranspositions dans ce projet de loi, nous pouvons constater que des textes français tels que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) vont bien plus loin que le droit européen, ce qui nécessitera de remettre les différents éléments en cohérence.
Pour ce qui concerne la lutte anti-blanchiment, il est à noter que le parquet européen prend de plus en plus d'envergure et qu'il commence à obtenir des résultats grâce à la coordination des parquets nationaux qui ont souhaité adhérer au dispositif.
Monsieur Laménie, le terme d'« Omnibus » permet de ne pas intituler le texte « directive fourre-tout », cette directive faisant office de navette de ramassage de tous les textes et permettant de réactualiser certaines directives.
J'ajoute qu'une importante mise à jour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) sera nécessaire - il faudra en modifier près de 200 articles - afin de transposer le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Monsieur le rapporteur général, le paquet anti-blanchiment a été adopté il y a deux ans, et nous aurions pu en être saisis plus tôt, ce qui nous aurait évité d'être pris de court. En revanche, je pense que nous pourrons profiter du débat en séance pour demander au Gouvernement de s'engager à nous associer - ou du moins à nous informer - le plus en amont possible à l'élaboration des ordonnances qui seront prises.
Monsieur Laménie, nous examinons un projet de loi Ddadue chaque année, ce texte hétéroclite permettant de transposer en droit français des textes européens. Il ne s'agit donc pas du premier texte de ce type, et probablement pas du dernier.
Monsieur Cozic, les restrictions apportées dans ce texte à la transparence des bénéficiaires effectifs sont très limitées. Il est simplement question de ne pas communiquer des données qui pourraient être préjudiciables à certaines personnes vulnérables.
Concernant l'article 6, les assouplissements prévus sont également très limités.
Enfin, je n'ai pas relevé de surtransposition, monsieur Canévet.
M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des finances a arrêté, lors de sa réunion du 3 février 2026, le périmètre indicatif du projet de loi « Ddadue ».
Ce périmètre comprend, pour les dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines du droit bancaire et financier, de la lutte anti-blanchiment et de la statistique publique : les dispositions relatives aux conditions que doivent respecter les intermédiaires de crédit pour exercer leur activité au sein du marché intérieur ; les dispositions relatives à la hiérarchie des créanciers en cas de liquidation d'établissements de crédit ; les dispositions relatives aux activités que peuvent exercer les sociétés de financement ; les dispositions relatives aux conditions que les personnes habilitées à exercer les activités de gestion de crédits doivent respecter ; les dispositions relatives à la transposition de la directive (UE) 2024/790 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ; les dispositions relatives à la transposition de la directive (UE) 2024/927 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ; les dispositions relatives à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402 ; les dispositions relatives à la transposition de la directive (UE) 2024/2810 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ; les dispositions relatives à la transposition de la directive (UE) 2024/2811 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive : les dispositions relatives à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2024/2809 ; les dispositions relatives à la transposition de la directive (UE) 2024/2994 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ; les dispositions relatives aux compétences des autorités de surveillance prudentielle et à la répartition de leurs compétences ; les dispositions relatives aux obligations de publication des informations de durabilité prévues par la directive (UE) 2022/2464 ; les dispositions relatives à la transposition de la directive (UE) 2024/1640 et de la directive (UE) 2024/1654 ; les dispositions relatives à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1624 et au règlement (UE) 2024/1620 ; les dispositions relatives à la définition des cryptoactifs ; les dispositions relatives à la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en ce qui concerne la supervision des prestataires de services sur cryptoactifs ; les dispositions relatives au régime des sanctions applicables aux opérateurs de vente volontaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; les dispositions visant à déterminer les autorités de contrôle et définir le régime de sanctions applicables aux négociants de biens de grande valeur, ainsi qu'aux loueurs et vendeurs de véhicules automobiles, de navires de plaisance et d'aéronefs privés, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; les dispositions relatives aux conditions d'accès aux registres centraux des bénéficiaires effectifs ; enfin, les dispositions encadrant la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 (délégués)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sans modification.
Article 7 (délégué)
L'amendement de précision technique COM-163 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 7 ainsi modifié.
Articles 8, 9, 10, 11 et 17 (délégués)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter les articles 8, 9, 10, 11 et 17 sans modification.
M. Hervé Maurey, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques COM-66 et COM-76.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter les amendements identiques COM-66 et COM-76 portant article additionnel.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 15 h 30.
Mercredi 4 février 2026
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Enquête de la Cour des comptes sur la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi - Audition de Mmes Sophie Thibault, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes, Angélique Alberti, cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, M. Matthieu Teachout, directeur de la performance de France travail, et M. Jean-Raymond Lepinay vice-président de l'Union nationale des missions locales en charge de la délégation employeur et du modèle économique (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 h 45.