- Mercredi 11 février 2026
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
- Audition de M. Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises
Mercredi 11 février 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi (PPL) visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, déposée par notre collègue député David Amiel. Elle sera examinée en séance publique jeudi 19 février.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les conditions de travail des agents de nos services publics font l'objet d'une attention renouvelée depuis la crise sanitaire. C'est légitime : ils sont, pour beaucoup, des « travailleurs essentiels », qui oeuvrent à la continuité de la vie de notre pays, qu'il s'agisse de la police, des hôpitaux, des prisons, des centres sociaux ou de nos mairies. L'ensemble de la fonction publique, incluant les hôpitaux et les collectivités, est d'ailleurs le premier employeur de France avec plus de 5,6 millions d'agents, soit près de 20 % de l'emploi total.
Les travaux de notre commission le montrent de façon récurrente : l'accès au logement est une condition déterminante pour entrer dans un emploi et s'y maintenir dans de bonnes conditions. C'est un enjeu majeur d'attractivité, de recrutement, mais aussi de fidélisation pour la fonction publique. Il y a quelques semaines, Sylviane Noël donnait un exemple très parlant : dans les territoires frontaliers avec la Suisse, les établissements de santé peinent à retenir leurs professionnels, puisqu'une infirmière qui passe la frontière peut voir son salaire multiplié par trois ou quatre.
Mais cette difficulté concerne en réalité l'ensemble des territoires, et tout particulièrement les zones les plus tendues, où la rémunération des agents publics ne leur permet pas de se loger à proximité de leur lieu de travail, alors même que leurs fonctions impliquent parfois de larges contraintes horaires et une forte disponibilité. Ces situations peuvent d'ailleurs favoriser l'absentéisme : à la RATP, par exemple, 50 % des agents de station résident à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail.
J'ai néanmoins abordé cette proposition de loi en ayant à l'esprit une vigilance particulière pour le respect du principe d'égalité entre les travailleurs et entre les employeurs, qu'ils soient publics ou privés. Car les difficultés à se loger ne sont pas l'apanage des agents publics : tous les travailleurs, y compris du secteur privé, souffrent de la crise du logement.
Pour y faire face, les employeurs privés disposent toutefois d'un outil structurant : Action Logement, qui permet de mutualiser l'effort des entreprises et dont le modèle a démontré son succès. Notre commission l'a d'ailleurs constamment défendu. Il n'est pas question, dans cette proposition de loi, de porter atteinte à ce fonctionnement ni de lier les logements réservés par Action Logement à l'exercice d'une fonction. C'est pour cette raison que j'ai exclu du champ du texte les logements réservés par le biais de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), dont s'acquittent la RATP ou encore la SNCF.
L'article 1er de la proposition de loi vise à réformer la clause de fonction dans le parc social et notamment à en étendre l'application à toutes les fonctions publiques. Je rappelle que ce mécanisme est inscrit dans le droit depuis 1983. Il reste toutefois limité à la fonction publique de l'État, et demeure très peu utilisé, à l'exception notable du ministère des armées.
Cette réforme permettrait notamment aux établissements publics hospitaliers de s'en saisir. Pour prendre un exemple concret : l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris) dispose aujourd'hui de droits de réservation sur 2 200 logements auprès de bailleurs sociaux. Faute de clause de fonction, la forte rotation des personnels entraîne une « évaporation » de ces droits. Cela empêche ces établissements de faire du logement un levier de fidélisation alors qu'ils sont confrontés à une pénurie de personnels. Je rappelle qu'ils ont déjà recours à ce type de clause dans le parc privé et dans le logement intermédiaire, où les loyers sont moins compatibles avec les niveaux de rémunération des aides-soignants ou des infirmiers.
Il s'agit donc d'un article utile, sur lequel je vous proposerai cinq amendements pour en clarifier et en sécuriser l'application, notamment pour mieux protéger les locataires face aux aléas de la vie.
L'article 2 vise à relever les droits de réservation dont bénéficie l'État lors d'une cession de foncier avec décote. Aujourd'hui, ils sont limités à 10 % des logements sociaux du programme, ce qui est peu, comparé à l'ampleur des décotes parfois consenties, jusqu'à 100 % pour des programmes financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en zone tendue. Par cohérence avec ce que nous avons voté dans la PPL visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite « PPL Choc », je vous proposerai de ne pas déplafonner ce taux de réservation, comme le proposait le texte initial, mais de le porter à 50 %. Cela permettra d'inciter l'État à avoir recours aux décotes, qui contribuent à l'équilibre des programmes, sans pour autant fragiliser les contingents des collectivités ou d'Action logement.
L'article 2 bis introduit un mécanisme de compensation entre contingents, qui part d'une intention louable, celle d'inciter les maires à attribuer des logements sur leur contingent aux agents de l'État ou aux agents hospitaliers. Néanmoins, personne en audition n'a pu me dire comment ce dispositif fonctionnerait. Avant de créer de la complexité, il faudrait d'abord que l'État mobilise correctement son contingent « 5 % fonctionnaires ». Aujourd'hui, les attributions sur ce contingent sont plutôt autour de 2,5 %. Je vous proposerai donc de supprimer cet article.
L'article 3 vise à étendre les exceptions à la gestion en flux. Elles concerneraient notamment les entreprises assurant un service public de transport en zone tendue, comme nous l'avons voté dans le cadre de la PPL Choc. Le Gouvernement a également élargi ces exceptions aux agents des douanes et du ministère de la justice, afin d'inclure les surveillants de prison qui ne peuvent pas être logés n'importe où, pour des raisons évidentes. Je ne vous proposerai que deux amendements : un amendement rédactionnel et un qui vise à introduire une mesure issue de la PPL Choc, donnant la possibilité aux établissements publics et aux entreprises publiques d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain.
L'article 3 bis résulte de l'adoption d'un amendement des députés qui crée un régime d'exception à l'obligation de regroupement des organismes d'HLM, issue de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). Mes auditions ont montré que cet article ne vise qu'à créer un régime dérogatoire en faveur de RATP Habitat. Aussi, je vous proposerai de le supprimer.
L'article 4 permet à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme de déroger à l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme (PLU) afin de permettre la création de logements sur des terrains publics. Il s'agit de répondre à un constat établi par David Amiel dans son rapport : les zonages des PLU interdisent le plus souvent la construction de logements dans les zones affectées aux équipements publics, quand bien même il s'agit de logements liés fonctionnellement à ces équipements, ce qui interdit, par exemple, à un hôpital de créer des logements sur son propre foncier pour y loger des infirmières, et ce même si ce serait possible sur la parcelle voisine. Nous pouvons tous partager l'objectif d'une meilleure mobilisation du foncier des administrations et des entreprises publiques pour loger leurs propres agents.
Je vous proposerai donc de confirmer ce dispositif, mais en le recentrant et en le rendant plus opérationnel. En effet, il est excessivement large, ce qui s'explique en partie par le fait que le texte a été déposé avant l'adoption des récentes lois Daubié et Huwart, qui ont beaucoup élargi les possibilités de dérogations aux PLU.
L'article 5 vise à permettre aux hôpitaux publics d'externaliser totalement leur gestion locative. Certains sont déjà engagés dans une externalisation de la gestion administrative et technique de leur parc, ce qui est légitime, car ce n'est pas leur métier. Néanmoins, ils n'ont pas encore la possibilité de déléguer la gestion financière de leur parc. Je vous proposerai, au travers d'un amendement, d'aller au bout de l'intention sous-tendue par cet article.
Poursuivant un objectif connexe, l'article 5 bis vise à permettre aux hôpitaux de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents. Certains d'entre eux disposent en effet d'un patrimoine significatif, mais se heurtent à un cadre juridique très limitant pour le valoriser. Cet article les autoriserait notamment à constituer des sociétés de projets et à créer des filiales pour gérer leur parc de logements privés : celui de l'AP-HP compte plus de 8 000 logements, qu'elle gère aujourd'hui en direct, faute d'alternative dans le cadre juridique actuel. Je vous proposerai d'adopter cet article sans modification.
Enfin, l'article 6 concerne une demande de rapport au Gouvernement sur la création d'un Action Logement du secteur public. Je souscris bien évidemment à l'objectif de mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics en faveur du logement de leurs agents. Cette proposition démontre d'ailleurs la réussite du modèle d'Action Logement, que notre commission ne cesse de défendre face aux attaques auxquelles il fait face et qui émanent de l'État lui-même.
Pour autant, une énième demande de rapport permettrait-elle de mieux y parvenir ? Le rapport d'avril 2024 de David Amiel, lorsqu'il était en mission pour le Gouvernement, concluait déjà à la nécessité de créer une telle structure. Quel sens y a-t-il à légiférer à nouveau pour demander un rapport sur le sujet, alors que M. Amiel est devenu ministre de la fonction publique et qu'il a donc aujourd'hui toute latitude pour demander à son administration de mettre en application les recommandations de son propre rapport ?
Du reste, le Sénat est habituellement attentif à ne pas multiplier les demandes de rapport. Aussi, je vous proposerai de ne pas y faire exception alors que celui-ci est manifestement superfétatoire, et vous inviterai donc à supprimer l'article.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives au lien entre l'emploi et le logement des agents publics dans le logement social ; à la cession du foncier public avec décote en vue de la production de logements sociaux ; aux droits de réservation des personnes publiques dans le parc social pour y loger des agents publics et à la gestion des attributions des logements réservés ; aux dérogations aux règles des documents d'urbanisme en vue d'améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ; à la gestion locative des logements détenus par les établissements publics de santé ; aux modalités d'élaboration d'un « Action Logement » du secteur public.
M. Yannick Jadot. - La question de la pénurie de logements est récurrente. Pour ma part, je suis très attaché au logement de fonction : mes deux parents, instituteurs dans un village, occupaient un logement de fonction, où je suis né. Je sais l'importance que cela représente pour les fonctionnaires. Dans les zones tendues, il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir loger les agents de l'État, qui ne peuvent s'acquitter des loyers du secteur privé ni acheter un logement.
Toutefois, comment gérer la pénurie ? Nous devons nous donner les moyens d'accroître l'offre de logements accessibles en respectant les publics prioritaires. Or, à multiplier les textes qui, de fait, dépriorisent les publics pour lesquels un logement social est une nécessité, on rompt avec l'inconditionnalité du droit au logement prévue par la loi, lequel est aussi un objectif à valeur constitutionnelle. Texte après texte, s'instaure une relation de plus en plus affirmée entre le contrat de travail et le droit au logement, ce qui, sur le principe et sur l'effectivité de la mesure, nous pose problème. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 1er relatif à la priorisation, et de l'article 2, en ce qu'il remet en cause le financement du logement social.
Mme Viviane Artigalas. - L'article 1er détourne, à notre avis, la notion de logement de fonction, qui correspond à la nécessité absolue de loger près de son emploi. Pour ma part, en tant que chef d'établissement scolaire, j'ai occupé un logement de fonction par nécessité absolue de service. Il peut être dangereux pour des agents du service public que leur logement soit attaché à leur fonction ; même si je remercie la rapporteure d'avoir sécurisé le dispositif sur le sujet, cela reste source de précarité au moment de la cessation d'activité et de déséquilibre dans la relation entre le titulaire du bail et son conjoint, qui perd toute protection, ce qui peut avoir des incidences sur la famille en cas de séparation. Faisons attention aux potentiels effets de bord.
Lors de l'examen de la loi Élan, nous étions opposés au regroupement des bailleurs sociaux. Nous sommes satisfaits de la dérogation prévue à l'article 3 bis.
Même si l'on est contre les rapports, il importe de considérer le sujet dans sa globalité. Je rejoins Yannick Jadot, il n'est pas productif ni efficace d'examiner ce sujet dans un texte spécifique.
Mme Marianne Margaté. - Mon intervention s'inscrit dans le droit fil de celles de mes collègues. Certes, cette proposition de loi a trait à la gestion de la pénurie de logements, mais en instaurant un lien très étroit entre le contrat de travail et le logement, ce qui est de nature à conduire à une précarisation. Avec la grave crise du logement que nous connaissons, les mesures proposées font peser une contrainte disproportionnée sur les agents publics qui devront quitter leur logement. La question du relogement n'est pas du tout évoquée pour sécuriser les agents qui rompraient leur contrat de travail, par exemple.
Je partage les propos de ma collègue Viviane Artigalas sur le régime dérogatoire proposé concernant le regroupement. On voit actuellement les limites de ces regroupements à marche forcée. Il me semble justifié d'acter cette dérogation.
Sur la question de la facilitation de la construction de logements, quels types de logements seraient proposés ? Aucun cadre n'est prévu à cet égard. Or l'intention sous-tendue par ce texte est de loger les travailleurs essentiels, qui ont été salués durant la crise du covid, mais qui, du fait de leur salaire extrêmement faible, ne peuvent que se loger dans le parc social.
Je partage également l'idée de réaffirmer auprès de M. Amiel qu'il serait bon qu'il mette en oeuvre les propositions qu'il avait formulées.
M. Philippe Grosvalet. - Comme l'a indiqué notre collègue Yannick Jadot, deux approches du logement s'opposent ici. On est passé d'une politique de l'habitat très sectorisée à une universalité de l'accès au logement. Les logements d'instituteurs étant souvent inadaptés, ils sont progressivement délaissés et sont alors remis dans le parc social.
Avec une approche universelle, on ne peut créer une politique par exception. Même si cette politique est légitime pour les agents visés, ce serait reconnaître que certaines professions sont plus utiles que d'autres. Des agents hospitaliers seraient-ils plus utiles que des auxiliaires de vie qui s'occupent des personnes âgées à domicile, par exemple ? Cette hiérarchisation est incompatible avec la politique publique d'accès universel au logement.
Il importe de retrouver un parc de logements en accession sociale qui permette à tout un chacun de se loger.
Mme Micheline Jacques. - Ce texte est bienvenu pour les territoires ultramarins où la crise du logement est décuplée. Les personnels soignants et les enseignants rencontrent des difficultés pour se loger.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je vous apporterai des éléments de réponse très techniques dans le cadre de l'examen des articles.
Plus largement, deux approches sont possibles. Une approche plus dogmatique, si l'on considère les effets de bord de cette proposition de loi ; et une approche très pragmatique, à savoir comment assurer la continuité du service public dans les territoires en tension. On doit aujourd'hui apporter des réponses à cette problématique. J'ai tenté d'apporter des garanties pour faire en sorte que ce texte reste équilibré.
Vous avez évoqué certaines situations particulières, en cas de mobilité professionnelle ou lors des accidents de la vie. Elles sont prises en compte dans le texte que je vous propose. Toutes les administrations, toutes les entreprises publiques demandent cette boîte à outils. Nous estimons que les réponses sont équilibrées en ce qu'elles ne mettent pas de côté les publics prioritaires.
J'entends vos réserves, et je les comprends. Mais, aujourd'hui, on ne peut pas se contenter de dresser un constat, sans apporter de réponse. Dans la fonction publique territoriale, 50 % des agents appartiennent à la catégorie C et gagnent 1 840 euros net. Peut-on leur demander de vivre à trente ou quarante kilomètres de leur lieu de travail ? Concrètement, que fait-on ? Il faut construire plus de logements, nous en sommes d'accord. Mais comment assurer la continuité du service public ? Ou l'on est pragmatique ou l'on est dogmatique. Nous faisons le choix d'essayer d'être pragmatiques en apportant des gages de confiance.
M. Franck Montaugé. - Ne nous donnez pas de leçon de morale !
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je ne vous donne pas de leçon de morale. Je dis simplement que nous avons les mêmes objections, mais qu'il nous faut cheminer.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Vous connaissez l'engagement d'Amel Gacquerre sur ce sujet. Elle a organisé de nombreuses auditions à propos de cette proposition de loi et a essayé d'enrichir le texte. Mais, nous le savons tous dans nos territoires, le sujet reste toujours pendant. Nous avons tous dénoncé ces véhicules législatifs qui traitent le sujet par le petit bout de la lorgnette. Depuis un certain nombre d'années, aucun texte ne nous est présenté pour examiner la politique du logement de manière transversale. Avec ma PPL Choc, j'ai modestement essayé de couvrir tout le spectre.
Rappelons-nous la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, nous avions estimé qu'elle était de nature à apporter des réponses ponctuelles.
Nous aussi, nous préférerions aborder la question de l'accès au logement des travailleurs des services publics en ayant une vision d'ensemble. Mais, depuis 2017, le Gouvernement n'en a pas, et nous le dénonçons.
Permettez-moi d'insister sur la qualité du rapport de notre collègue Amel Gacquerre. Même si ce texte n'est pas satisfaisant, il n'en demeure pas moins attendu dans nos territoires.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement de suppression COM-17 soulève des points importants que je vais prendre le temps d'expliciter.
La réforme proposée clarifie le cadre juridique de la clause de fonction, notamment en exigeant sa mention dans le bail. Elle l'étend également à toutes les fonctions publiques, conformément à une demande de nos collectivités et de nos hôpitaux.
Cette clause de fonction est une incitation concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation, et donc à financer l'effort de construction des bailleurs sociaux. L'objectif est bien évidemment de soutenir un accroissement de la production globale de logements et non de mettre en concurrence les agents publics avec d'autres publics comme les ménages bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo).
J'ai déposé un amendement visant à prendre en compte les évolutions de la situation professionnelle des agents - j'y suis aussi très sensible - et de manière générale, la situation des ayants droit en cas d'aléas de la vie. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-17.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à appliquer la clause de fonction aux logements des sociétés d'économie mixte (SEM). Cette mesure était présente dans le texte initial, mais a été supprimée en cours d'examen à l'Assemblée nationale de manière incidente. Il est pourtant logique que tous les logements soient soumis au même régime juridique, quel que soit le statut du bailleur.
L'amendement COM-5 tend à expliciter le principe selon lequel la loi ne s'applique que pour l'avenir. En effet, la question de l'application dans le temps de cette réforme a été posée à de nombreuses reprises lors de mes auditions.
Plusieurs acteurs que j'ai auditionnés demandaient une application aux baux en cours afin de disposer de leviers supplémentaires en faveur du logement de leurs agents. Néanmoins, il m'a paru délicat de remettre en cause la situation de ces locataires. En outre, certains craignaient pour la légalité des contrats en cours du ministère des armées utilisant la clause de fonction. J'ai donc exclu la possibilité d'appliquer la réforme de la clause de fonction aux baux en cours.
Les amendements COM-4 et COM-5 sont adoptés.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Plusieurs acteurs auditionnés ont souligné l'importance de mentionner une clause de fonction dans les conventions de réservation. En effet, le recours à cette clause de fonction est facultatif pour l'employeur. Il serait logique et de bonne gestion à l'égard des bailleurs sociaux qu'ils soient informés en amont de la possible activation de cette clause. Tel est l'objet de l'amendement COM-1.
L'amendement COM-1 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-2.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La rédaction de l'article 1er retenue par l'Assemblée nationale inclut une formulation extrêmement vague, qui donnerait toute latitude au pouvoir règlementaire de prévoir les situations justifiant des exceptions à la clause de fonction et donc de modifier considérablement le champ d'application de la loi.
Eu égard aux conséquences importantes de la résiliation d'un bail pour les locataires, j'ai souhaité que nous puissions, en tant que législateurs, préciser certaines exceptions.
Sans énumérer tous les cas - le risque serait d'en oublier -, l'amendement COM-3 vise à prévoir que le décret devra déterminer certaines catégories de situations. Il s'agit, par exemple, de permettre au locataire d'un logement adapté à son handicap ou à un militaire blessé dans le cadre de ses fonctions de conserver son logement, même s'il change d'employeur.
Par ailleurs, la rédaction actuelle était silencieuse à la fois sur les situations justifiant un allongement du préavis et sur la durée de ce préavis. J'ai donc précisé que le décret devrait prévoir les cas dans lesquels ce préavis sera allongé à dix-huit mois, et non six, pour tenir compte de l'évolution de la situation professionnelle ou familiale ou de situations de vulnérabilité économique ou sociale du locataire ou de ses ayants droit.
La mention des ayants droit est importante : elle permet d'inclure le cas où un agent public décède et laisse derrière lui une famille. Un délai de six mois pour rentrer dans le droit commun d'une demande de logement social est beaucoup trop court. La rédaction permet aussi d'inclure, par exemple, les cas de suppression de poste ou encore de séparation. Cet amendement tient donc compte des situations que vous avez évoquées.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le relèvement des droits de réservation de l'État en cas de cession du foncier public avec décote ne conduit pas à fragiliser le financement du logement, bien au contraire. Les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l'acquisition du foncier par les organismes d'HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. Le taux de décote peut d'ailleurs atteindre 100 % lorsque l'opération est financée en PLAI en zone tendue.
Ni les collectivités ni Action logement ne m'ont fait part de leur souhait de voir cet article supprimé.
En relevant les droits de réservation au bénéfice de l'État, l'objectif est d'encourager l'État à recourir davantage à ce mécanisme, car, avec un taux de 10 %, l'incitation est faible, surtout si ce bonus se limite à l'administration qui vend et qui, par définition, n'en a en général plus besoin.
Le texte de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale prévoyait de déplafonner totalement les droits de réservation, de manière qu'ils puissent atteindre 70 % lorsqu'aucune collectivité ne s'est portée garante du projet.
Nous proposons, dans ce souci d'équilibre, de ne pas aller aussi loin, et de fixer un taux de 50 %, conformément à ce qui a été voté dans le cadre de la PPL Choc. Cela permettra de respecter les 20 % du contingent communal et l'éventuel contingent d'Action Logement, tout en laissant des attributions à la main des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) le cas échéant.
Pour toutes ces raisons, je propose un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-18.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-18.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-6 vise à relever de 10 % à 50 % le taux de réservation dont peut bénéficier l'État sur les logements sociaux du programme, en cohérence avec la mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de la PPL Choc.
Il prévoit également que les droits de réservation liés à cette décote puissent bénéficier à tous les agents de l'État, quelle que soit l'administration cédante.
Je rappelle que les restrictions imposées au dispositif d'origine conduisent à ce qu'on ne recoure quasiment plus jamais à cette décote Duflot. Souvenons-nous que le ministère des armées a été sévèrement critiqué par la Cour des comptes pour avoir accepté une décote très importante sur l'îlot St-Germain.
Enfin, l'amendement vise à supprimer la possibilité d'acquérir des droits de réservation via la mise à disposition d'un bail emphytéotique, qui est satisfaite par le droit existant.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La mise en oeuvre du mécanisme de compensation se heurterait à des difficultés opérationnelles. Comme je l'ai dit, personne n'a pu me dire comment fonctionnerait réellement ce dispositif. Il serait vraisemblablement nécessaire de tenir une comptabilité des attributions à certains agents publics jugés « prioritaires ».
Il risquerait en outre d'alimenter une forme de concurrence entre agents publics de l'État et agents publics hospitaliers puisque ces deux catégories de travailleurs seraient compensées sur le contingent de l'État. Cela pose aussi une question de volume d'attributions : le contingent « 5 % fonctionnaires » de l'État, sur lequel seraient compensées les attributions des communes en faveur d'agents de l'État ou des hôpitaux, est limité. Comment compenser les communes lorsqu'il n'y a plus de logements à attribuer ? Va-t-on créer une logique du « premier arrivé premier servi » ?
En outre, le cadre existant donne déjà plusieurs outils qui ne sont pas suffisamment exploités.
C'est pourquoi je vous propose, par l'amendement COM-7, de supprimer cet article.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 2 bis est supprimé.
Article 3
L'amendement de précision rédactionnelle COM-8 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à permettre aux établissements publics et aux entreprises publiques de bénéficier de droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain, une mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de la PPL Choc.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cet article vise à introduire une dérogation à l'obligation de regroupement des organismes de logement social détenant moins de 12 000 logements, issue de la loi Élan. Cette dérogation concernerait les organismes d'HLM filiales d'entreprise publique. En pratique, cela ne vise que le groupe RATP Habitat qui craint de devoir soutenir financièrement les organismes en difficulté de sa société de coordination.
Premièrement, cette disposition introduite par les députés ne me semble pas être en lien avec l'objectif poursuivi avec cette PPL, qui est de favoriser la production de logements au profit des agents publics.
Deuxièmement, l'obligation de soutenabilité financière des membres d'une société de coordination concerne tous les organismes d'HLM et pas seulement ceux qui sont filiales d'une entreprise publique. La nature de l'activité de ces filiales ne justifie d'ailleurs pas non plus une exemption.
Enfin, je suis défavorable à ce que nous légiférions pour régler les difficultés particulières d'un seul organisme d'autant que cela contribuerait sans doute au détricotage de l'obligation de regroupement prévue par la loi Élan. En conséquence, par l'amendement COM-10, je vous propose de supprimer cet article.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 3 bis est supprimé.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-14 vise à modifier la procédure par laquelle une servitude de résidence principale pourrait être imposée aux logements créés en bénéficiant des dérogations prévues à l'article 4.
En effet, la rédaction actuelle prévoit que cette imposition se ferait par le maire, au cas par cas. Or l'imposition d'une telle servitude, qui ne trouverait réellement son utilité que si ces logements cessaient d'être des logements locatifs dont la jouissance est liée à la qualité de travailleurs des services publics de ses occupants, constitue une atteinte forte au droit de propriété.
Il convient donc d'entourer cette servitude de garanties, en objectivant sa nécessité au regard de l'offre et des besoins de logements dans le secteur. C'est pourquoi il paraît préférable de prévoir que cette servitude soit imposée par le PLU. C'est d'ailleurs cette procédure qui a été retenue, pour les mêmes raisons, d'abord dans la loi Le Meur-Echaniz sur les meublés de tourisme, puis dans les lois Daubié et Huwart, pour les transformations de bâtiments bénéficiant de dérogations au PLU.
L'amendement COM-14 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-15 rectifié bis vise à substituer à la notion de « logement » celle de « bâtiment à destination principale d'habitation », qui permet de viser également des structures d'hébergement, comme les résidences ou les foyers de travailleurs, qui pourraient s'avérer pertinents dans certains cas.
En outre, il vise à encadrer les dérogations pouvant être consenties au titre de l'article 4 : d'une part, en conditionnant l'octroi de cette dérogation à un objectif d'amélioration de l'offre de logement pour les travailleurs des services publics, car la rédaction actuelle vise le logement en général, ce qui est trop large ; et, d'autre part, il restreint le champ des dérogations que peut consentir le maire aux règles relatives aux destinations, qui sont les seules que le rapport Amiel identifiait réellement comme bloquantes pour ces projets de création de logements sur du foncier public à destination des agents publics.
L'amendement COM-15 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-13.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-16 vise à étendre les dérogations prévues à l'article 4 en vue de créer du logement sur du foncier public à destination des travailleurs des services publics, ou sur des terrains cédés à cette fin par la personne publique concernée ou une autre personne publique. Cela permettra une valorisation optimale du foncier public inutilisé, sans contraindre les personnes publiques concernées à conserver la propriété desdits terrains, ce qui n'est pas toujours le plus pertinent, ni sur le plan opérationnel ni sur le plan financier.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Par l'amendement COM-11, il s'agit de réintroduire la possibilité pour les hôpitaux publics de déléguer l'ensemble de leur gestion locative, ce qui inclut le recouvrement des impayés.
Cette disposition était présente dans le texte initial, mais a été supprimée à l'Assemblée nationale. Elle est pourtant attendue par les établissements publics de santé. Aujourd'hui, l'AP-HP gère en direct un parc de plus de 8 000 logements, alors que ce n'est pas son métier.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 bis (nouveau)
L'article 5 bis est adopté sans modification.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Comme je l'ai dit en introduction, l'amendement de suppression COM-12 ne résulte pas de mon opposition à la création d'un Action Logement du secteur public. J'estime même que c'est l'une des propositions les plus structurantes en faveur du logement des agents publics.
Toutefois, je m'interroge sur la modalité choisie, à savoir la demande d'un rapport au Gouvernement, alors que cette proposition figurait déjà dans le rapport de M. Amiel remis au Gouvernement en avril 2024, alors qu'il était député. En réalité, avec cet article, le ministre se demande un rapport à lui-même.
Du reste, nous sommes habituellement, au Sénat, attentifs à ne pas multiplier les demandes de rapport. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 6 est supprimé.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, je vous informe que notre commission demande à être saisie pour avis sur l'article 1er du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, qui est transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ce projet de loi devrait être inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le 31 mars prochain. Il pourrait être examiné en commission la semaine qui précède.
La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 283 (2025-2026) portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement et désigne M. Patrick Chauvet rapporteur pour avis.
Audition de M. Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui devant notre commission M. Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Il est accompagné de M. Lionel Vignaud, directeur des affaires économiques, de M. Adrien Dufour, responsable des affaires publiques, et de Mme Sandrine Bourgogne, secrétaire générale adjointe.
Monsieur le président, permettez que je dise quelques mots de votre parcours peu commun. Vous êtes né en France en 1984 dans une famille de réfugiés politiques iraniens - sachez que nous nous sentons solidaires de ce peuple, le Sénat ayant manifesté son soutien de manière transpartisane autour du président Larcher. Vous avez grandi à Grigny puis réalisé de brillantes études à Centrale-Supélec puis à HEC. À 21 ans, vous avez cofondé Vitalliance, une entreprise d'aide à domicile. Vous avez également cofondé Heetch, une plateforme de transport nocturne, et Click&Boat, un site de location de bateaux entre particuliers.
Vous êtes depuis un an le plus jeune dirigeant à avoir pris la tête de la CPME. L'occasion est peut-être venue de dresser un premier bilan, surtout que vous aviez souhaité impulser une nouvelle dynamique.
D'abord, j'aimerais tout vous interroger sur la situation des PME qui maillent l'ensemble de nos territoires et leurs perspectives à court et à moyen terme, alors que les défaillances se multiplient. Vous avez rendu récemment un Livre blanc sur le rôle des PME et des très petites entreprises (TPE) en faveur de la réindustrialisation ; vous y annoncez viser 13 % du PIB provenant de l'industrie manufacturière et le rééquilibrage de la balance commerciale en dix ans. Quelles sont aujourd'hui vos propositions pour atteindre ces objectifs et qu'attendez-vous des pouvoirs publics à cet égard ?
Ensuite, comment renforcer la compétitivité de nos PME face à la hausse des coûts de production, au resserrement des conditions d'octroi de crédit, à l'instabilité des prix de l'énergie et aux lourdeurs fiscales et administratives ? Le mouvement « Trop, c'est trop ! » a rappelé, en novembre 2025, que les chefs d'entreprise étaient prêts à se mobiliser et à s'engager dans le débat public. Avez-vous eu le sentiment d'être écoutés, voire entendus ? Je veux rappeler à cet égard que le Sénat a rejeté, dans sa majorité, un budget qui lui semblait contraire au chemin à emprunter pour redresser notre pays.
Plus précisément, vous nous direz comment relever le défi de la transmission des entreprises, un point que nous avons identifié comme critique du fait du vieillissement des dirigeants. Pour l'heure, le législateur a fait le choix, au travers du budget 2026, de la conservation du pacte Dutreil. Que préconisez-vous pour nos dispositifs d'accompagnement à la reprise afin d'assurer le passage de témoin entre générations ? Comment faciliter les transmissions de PME et rompre avec ce triste scénario de film qui se répète : Transmission : Impossible ?
Par ailleurs, les transformations du commerce frappent aussi bien les franchisés que les grandes enseignes, plus particulièrement dans les secteurs de la mode et de l'habillement. Alors que nous engageons au sein de notre commission des travaux sur la « décommercialisation », c'est-à-dire la transformation structurelle du commerce induite par l'apparition des grandes plateformes en ligne, vous nous ferez part de votre regard sur ces évolutions et de vos attentes en matière législative.
Enfin, je voudrais, si vous l'acceptez, que vous abordiez la question de votre engagement en faveur de l'entrepreneuriat, dans les quartiers et plus largement. En 2022, Viviane Artigalas, Valérie Létard et moi-même avions rendu un rapport d'information visant à évaluer la politique de la ville ; nous y avions mis en avant le tremplin que constitue l'entrepreneuriat, notamment féminin, et la dynamique qu'il impulse, car c'est une véritable philosophie de vie. Qu'en pensez-vous ? Que pouvons-nous faire de plus pour que notre pays incite davantage à entreprendre ?
Je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est diffusée en direct sur le site du Sénat.
M. Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises. - La CPME représente 320 000 entreprises adhérentes, au travers de 120 fédérations professionnelles et des CPME territoriales, partout en France, en métropole comme dans les outre-mer. Nous représentons l'économie du réel, celle qui produit, emploie et investit dans notre pays.
Nous sommes dans un moment charnière, comme en témoigne le contexte international. Au-delà de la trajectoire budgétaire, c'est l'avenir de notre modèle économique qui est en jeu. Je ne tiendrai pas un discours pessimiste. Je viens plutôt vous dire que nous avons un défi majeur à relever ensemble, qui exige lucidité, courage et confiance, car le monde se transforme à une vitesse inédite. Les États-Unis se réindustrialisent massivement et investissent dans l'intelligence artificielle (IA) ; la Chine innove, planifie et structure ses chaînes de valeur ; les pays émergents montent en gamme. Nous ne devons pas rater le train.
Pendant que d'autres avancent, l'Union européenne a continué à croire que le libre-échange suffisait à lui seul à garantir l'équilibre. L'enjeu actuel est celui de la fin de la naïveté européenne. Nous ne pouvons pas être les seuls à respecter des règles sociales, fiscales et environnementales exigeantes, tout en laissant entrer massivement des produits qui ne se conforment ni à nos standards ni à nos intérêts stratégiques. Les plateformes étrangères, les petits colis à bas coût et les distorsions de concurrence sont devenus des réalités quotidiennes pour nos PME. Les premières mesures qui ont été adoptées sont utiles - je pense à la taxe sur les petits colis qui sera mise en oeuvre par l'Union européenne à partir de 2026 -, mais insuffisantes. Il faut de la réciprocité, des contrôles efficaces et des sanctions dissuasives.
Il convient de regarder la réalité en face. La France a parfois pris l'habitude de jouer contre sa propre économie par la surtransposition, la complexité administrative et normative, et l'accumulation de charges. Dans un monde où les États-Unis et la Chine défendent activement leurs intérêts économiques, nous ne pouvons plus continuer à fragiliser les nôtres.
L'enjeu central est l'alignement compétitif de la fiscalité, du coût du travail et des normes. Nos prélèvements obligatoires sont les plus importants de l'Union européenne alors que cette dernière a déjà un niveau de prélèvement plus élevé que le reste du monde. Si nos entreprises supportent des contraintes plus lourdes que leurs concurrentes, elles ne peuvent lutter à armes égales. Dans un monde plus dur, l'Union doit être stratégique. Je salue l'action de la France, qui porte ce message en dépit du fait que d'autres pays européens ont encore une vision très naïve.
Pour 2025, la croissance française atteint 0,9 %, se révélant supérieure aux prévisions. Elle n'est pas incroyable, mais il faut entretenir et renforcer cette dynamique. La stabilité que nous connaissons est fragile : les défaillances atteignent un niveau historiquement élevé, les délais de paiement sont de plus en plus importants et les trésoreries sous tension.
Le sujet est plus important que ce constat. Le modèle social de 70 millions de citoyens est financé par les 27 millions de Français actifs. Il ne pourra pas tenir. C'est un enjeu majeur qu'il faut aborder dès à présent et qu'il conviendra de mettre en avant lors de la campagne présidentielle. En effet, nous faisons peser l'essentiel du financement de notre modèle social sur le travail. À force d'accumuler les prélèvements sur ce dernier, nous avons donc créé un système où travailler paie de moins en moins. Nous sommes en train d'appauvrir toute une classe d'actifs. Alors qu'il fallait vingt ans à une époque pour que les salariés doublent leur salaire, il en faut désormais plus de quarante. Cela veut tout simplement dire que la promesse républicaine de s'élever dans la société par le travail est de moins en moins tenue : nous sommes incapables de voir que le modèle construit après-guerre ne tient plus, car les équilibres ne sont plus les bons.
Le coût du travail reste très élevé et chaque alourdissement pèse sur l'emploi. Je rappelle que le législateur a évité, dans ce budget, une hausse supplémentaire de 1,5 milliard d'euros sur ce coût puisqu'un rabot sur les allègements de charges devait initialement y figurer. Toutefois, l'augmentation de 1,5 milliard d'euros sera automatiquement prise sur les hausses de salaire auxquelles les entreprises auraient pu consentir.
Le projet de loi de finances pour 2026 est un budget de compromis, mais aussi de renoncement. Le législateur est revenu sur la réforme des retraites ; elle ne suffisait pourtant pas, car, pour rappel, à l'horizon 2035, le déficit du système est estimé à plus de 15 milliards d'euros, même en tenant compte de ce texte, dont la mise en application aurait duré jusqu'en 2030. Il faut donc avoir un discours de vérité. Voulons-nous un modèle social qui permette de financer nos retraites ? Si oui, est-il indispensable de travailler plus longtemps et d'agir sur le taux d'emploi des jeunes et des seniors ? Ou bien, pour des raisons politiques, veut-on faire croire à nos concitoyens qu'un système où l'on travaille moins, avec de moins en moins d'actifs pour de plus en plus de retraités, tiendrait par magie ? Mentir aux Français n'est jamais une bonne solution.
Nous avons soutenu ce budget au nom de la responsabilité, pour ne pas ajouter du désordre à un contexte politique difficile. En effet, la loi de finances a tendu, malgré tout, à protéger les TPE et les PME : le pacte Dutreil et les holdings, qui sont des mécanismes indispensables pour les entrepreneurs, ont été sauvés, mais nous avons perdu la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Aussi, je souhaite reparler des impôts de production. En France, leur montant est le double de la moyenne européenne et il est six fois plus élevé qu'en Allemagne. Cette taxation est la plus injuste, car on y est assujetti avant même que des bénéfices ne soient réalisés. C'est l'impôt anti-made in France. Il revient à déclarer aux entreprises nationales qu'elles subiront une concurrence déloyale, puisque l'on va leur prendre de l'argent que l'on ne prendra pas aux autres, même si elles n'en gagnent pas. Il est le plus beau cadeau que l'on offre aux entreprises étrangères, notamment chinoises. Tant que l'on ne comprendra pas qu'il est indispensable de revenir sur les impôts de production pour avoir des produits made in France, des usines et de l'emploi dans notre pays, nous ne serons pas au niveau des défis nationaux et de la réindustrialisation. Réindustrialiser a un coût : on ne peut pas toujours imposer nos entreprises alors que les étrangères sont exonérées.
Le sujet de la dette publique est crucial et il faut l'aborder avec courage et lucidité. C'est une dette que nous léguons à nos enfants, non pas pour investir pour eux, mais pour payer nos frais de fonctionnement et nos dépenses sociales. Elle est immorale. Il faut donc baisser le coût de l'État et, globalement, celui de l'action publique en réorganisant et en exigeant plus de responsabilité dans le recours au modèle social. Celui-ci ne peut plus être un simple droit de tirage, au sein duquel il est possible de puiser en permanence malgré un déficit continuel. À la place, il doit être un moyen de solidarité. Nous attendons donc des parlementaires leur soutien en la matière.
Mme Antoinette Guhl. - Vous pourriez nous parler du sujet de votre audition, les PME ?...
M. Amir Reza-Tofighi. - Contrairement aux grands groupes, les PME sont très exposées aux changements. Elles s'avèrent dépendantes du contexte national, notamment politique, et de leurs relations avec les sous-traitants et donneurs d'ordre. Par conséquent, quand le débat public se focalise sur la nécessité de taxer plus, qui est le premier affecté ? Qui prend peur ? Qui ne peut pas diversifier son activité à l'étranger ? Qui subit à chaque fois les normes supplémentaires ? Les PME. Une petite entreprise n'a pas de salariés chargés d'apporter des réponses à toutes ces nouvelles demandes ; c'est souvent le dirigeant qui s'en occupe. Chaque débat public fonde son raisonnement sur les grandes entreprises. Ainsi, des taxes s'ajoutent en partant du principe que nos structures auront les moyens de les payer.
Je vous assure que nous sommes en train de faire peur à tous les chefs d'entreprise : patrons de TPE, de PME et même d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) patrimoniales. Donne-t-on ainsi envie aux Français de créer ou de reprendre une structure ? Nous pouvons certes débattre de mesures visant à favoriser les transmissions, mais mon inquiétude n'est pas là. Quand je parle avec des entrepreneurs, comme hier soir, au Sénat, lors d'un événement de la CPME de Paris, je ressens la crainte de recruter, en raison du coût du travail, toujours plus élevé, des prud'hommes et de la complexité du droit du travail. J'entends les dirigeants se demander s'ils veulent toujours être patrons, ayant le sentiment d'être toujours attaqués par les politiques. Comment leur donner envie de créer de l'activité et d'investir en France ?
M. Daniel Fargeot. - En réaction à la concurrence agressive des plateformes de fast fashion, la CPME a été à l'initiative du lancement de l'Alliance du fabriqué en France. L'un des défis que vous identifiez est de faciliter l'accès des TPE-PME aux marchés publics. Avez-vous des pistes ou des idées concrètes en ce sens ?
Par ailleurs, les aides à l'embauche d'apprentis ne cessent de diminuer. Fin septembre dernier, le nombre de jeunes ayant commencé à ce titre une formation avait baissé de 3 % à 4 % par rapport à 2024 et l'Insee prévoit que 65 000 postes d'alternants pourraient disparaître, ce qui représente une perte pour le tissu des TPE-PME. Notre ministre du travail réplique que « les entreprises ont intégré l'alternance dans leur logique de ressources humaines ». Comment se positionnent les TPE-PME que vous représentez ? La baisse des aides aura-t-elle un effet limité et faudra-t-il de nouveau compter sur le sens des responsabilités des chefs d'entreprise pour assurer seuls la formation des jeunes ?
M. Franck Menonville. - On dénombre plus de 70 000 défaillances d'entreprises en 2025, contre 65 000 à 66 000 en 2024. C'est un triste record. Quelle est la part de PME et de TPE ? Y a-t-il, selon vous, un problème dans l'accompagnement, comme l'a évoqué M. le ministre lors d'une récente audition ? Comment y remédier rapidement ?
De plus, un tiers des défaillances seraient causées par des problèmes de trésorerie. Les PME et TPE sont-elles davantage touchées ? Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, propose, pour lutter contre les retards de paiement imposés par les grands groupes, de déplafonner les sanctions en vigueur. D'autres solutions pourraient-elles être envisagées ?
Enfin, concernant la loi de finances de 2026, quel est l'impact possible des mesures relatives à la fiscalité des grandes entreprises sur les petites et moyennes entreprises ?
M. Bernard Buis. - L'initiative de la CPME « Les Alfas de l'économie » vise à rappeler la place essentielle des femmes dans l'économie et à lever les verrous qui entravent leur développement. Selon le dernier rapport de l'Observatoire sur l'influence économique des entreprises dirigées par des femmes, publié en 2026, seulement 26 % des sociétés seraient dirigées par des femmes. Monsieur le président, dans l'avant-propos de ce rapport, vous appelez également à libérer le potentiel de l'entrepreneuriat féminin. Comment faire, selon vous ? Quelles actions la CPME envisage-t-elle de mener pour atteindre cet objectif ?
M. Amir Reza-Tofighi. - L'Alliance du fabriqué en France est une initiative que nous avons lancée avec des syndicats de salariés, des syndicats patronaux, des personnalités qualifiées, comme Arnaud Montebourg ou Olivier Lluansi, le label « Origine France garantie » et le salon du made in France. Elle continuera à s'élargir, car elle est ouverte. L'objectif est d'aboutir à des mesures consensuelles et concrètes, notamment sur la formation.
Je ne comprends même pas que la préférence européenne en matière de commande publique et de marchés publics, visée par l'Alliance, soit un sujet de débat ! Inclure dans son champ - la France ne défend pas cette position - les pays qui ont conclu un accord de libre-échange avec l'Union européenne signifierait concrètement ne pas exclure les produits indiens. C'est totalement lunaire ! Les autres pays du monde n'ont pas de problème à affirmer que la commande publique doit privilégier les achats locaux.
Les règles européennes actuelles interdisent la préférence locale dans les commandes publiques. Nous, les Français, sommes les meilleurs pour respecter à la lettre les règles du jeu. Les autres pays jouent avec et sont très bons pour privilégier la commande de proximité. Par exemple, l'Italie réclame aux entreprises de parler italien tandis que nos entreprises perdent parfois des appels d'offres pour quelques centimes.
Il faut comprendre que l'argent public doit aussi irriguer l'économie locale. Parfois, l'achat coûte donc un peu plus cher, mais les retombées économiques font que cet investissement crée de l'emploi et des recettes fiscales. Je relève toutefois deux problèmes : les acheteurs publics sont beaucoup trop nombreux en France et pénalement responsables. Il faudrait déjà supprimer cette dernière disposition du droit français pour que la pression qui pèse sur eux soit moins forte.
J'adresse deux demandes aux acheteurs publics. D'une part, privilégiez l'allotissement pour permettre aux TPE-PME de répondre aux marchés, ce qui signifie ne pas lancer de trop gros appels d'offres ; d'autre part, travaillez sur les appels d'offres avec les structures professionnelles avant de les lancer. Par exemple, la CPME a développé une « stratégie du bon achat » territoriale à La Réunion. Une fois par an, chaque acheteur public fait un point avec les fédérations pour préparer les appels d'offres afin que les professionnels puissent être prêts. Cette méthode contribue à augmenter fortement le nombre d'entreprises locales qui ont accès aux marchés. L'achat public est donc un travail qui doit être mené en collaboration à l'échelle locale pour que ces contrats ne soient pas attribués à des entreprises étrangères, européennes ou extraeuropéennes.
J'en viens au sujet des aides à l'apprentissage. Je peux d'ores et déjà vous affirmer que, avec les prochaines coupes budgétaires, le nombre d'apprentis baissera forcément. Monsieur Fargeot, vous parlez du sens des responsabilités. Notre sens des responsabilités, en tant que chefs d'entreprise, est permanent : nous prenons des risques, nous embauchons. Pourtant, à un moment donné, nous ne pouvons pas aller à l'encontre d'un modèle économique.
Aussi, j'ai très mal vécu, comme tous les entrepreneurs, le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Il y est question de 211 milliards d'euros que les TPE et PME, à côté des grandes entreprises, mettraient dans leur poche. Ce rapport a fait beaucoup de mal à tous les entrepreneurs.
En effet, il inclut les aides à l'apprentissage, donnant le sentiment que les entrepreneurs sont gavés d'argent public alors que nous finançons la formation. Je considère ces aides non pas comme des sommes allouées aux entreprises, mais comme de l'investissement dans l'emploi des jeunes. Sans aide, il n'y a pas de magie, car une petite entreprise n'a pas les moyens de former gratuitement un apprenti.
Opposer ainsi les entreprises, l'argent public et les salariés, en déclarant que les entrepreneurs reçoivent 211 milliards d'euros d'aides et en y incluant les aides à l'apprentissage, les allègements de charges ou encore la TVA réduite pour la rénovation énergétique, n'est pas une bonne façon de procéder.
Quelque 70 000 entreprises ont connu une défaillance. Aussi, les organisations patronales, les banques, la Banque de France, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et nous-mêmes venons de signer, hier, une charte de confiance. Les défaillances sont une question d'anticipation : souvent, le chef d'entreprise n'ose pas aller voir les bonnes personnes lorsqu'il est encore temps. Notre rôle est de favoriser toutes les mesures de prévention. Par exemple, lorsque les banques voient la situation d'une entreprise se dégrader, comment peuvent-elles alerter les bonnes personnes pour que l'entrepreneur soit accompagné ? Comment, à l'inverse, diriger l'entrepreneur vers les bonnes personnes ?
Le monde évolue et, en France, nous sommes les seuls à penser qu'il faut encore plus charger les entreprises. Le niveau de défaillance est donc également la conséquence des décisions politiques actuelles. On ne peut pas augmenter nos impôts sur les entreprises au moment où le reste de la planète les baisse pour soutenir l'économie et s'étonner ensuite qu'il y ait de plus en plus de faillites ! Faisons de la prévention et du soutien, mais ouvrons les yeux sur le fait que, dans un monde ouvert, la concurrence rend nos entreprises moins compétitives face aux entreprises étrangères.
Concernant la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, nous estimons que des ajustements sont nécessaires.
En premier lieu, l'amende, qui peut aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial, ne devrait pas être appliquée dès la première fois à hauteur de ce plafond. En effet, certaines filières d'activité, comme les grossistes, gèrent un nombre de factures si important que des retards de paiement involontaires peuvent survenir.
En second lieu, la facturation électronique, qui arrive en septembre, permettra de favoriser la fluidité du paiement des factures. Aussi, nous proposons que les dispositions de cette proposition de loi s'appliquent à partir du 1er janvier 2027, afin de laisser le temps au dispositif de s'installer et d'en mesurer les effets. Ainsi, seules les factures émises après cette date seraient concernées.
Globalement, le fait que les grandes entreprises paient une amende plus lourde en cas de retard de paiement va dans le bon sens. Ces retards sont plus importants que ceux des PME, dont les trésoreries se reconstituent grâce au respect des délais. Nous soutiendrons donc ce texte à condition que nos ajustements soient retenus.
S'il est essentiel que les grands groupes respectent les délais de paiement, je ne fais pas partie de ceux qui les opposent aux PME. Taxer les grandes entreprises à hauteur de 8 milliards d'euros se traduira mécaniquement par une baisse de leurs investissements sur les territoires et auprès de leurs sous-traitants. Nous devons avoir un projet économique cohérent, c'est-à-dire reconnaître le rôle de locomotive joué par ces groupes par rapport aux PME. Mes adhérents sous-traitants de LVMH sont très contents que ce dernier investisse dans notre pays et ait les moyens de faire appel à des entreprises françaises. Je n'estime pas qu'il faut taxer au maximum les plus gros pour servir les plus petits : à la fin, tout le monde sera perdant. Notre projet économique doit donc privilégier la présence de grands groupes qui emploient dans notre pays et tirent avec eux le tissu des TPE, PME et ETI françaises.
Concernant notre initiative « Les Alfas de l'économie », je suis de ceux qui considèrent que l'entrepreneuriat, plus largement le travail, est l'un des leviers les plus puissants d'élévation sociale. L'entrepreneuriat au féminin est un sujet majeur, mais nous n'avions jusqu'à présent presque aucune donnée sur les femmes dirigeantes. La seule information provenait de la Banque publique d'investissement (BPI) : une structure sur deux de moins de dix salariés est dirigée par une femme, mais seulement 15 % environ des plus de dix salariés. Nous avons donc réalisé un travail statistique sur les données de 200 000 entreprises, qui a montré, par cohortes, que celles qui sont dirigées par des femmes génèrent un chiffre d'affaires deux fois moindre.
La question est donc de savoir quels sont les freins ; ils sont nombreux.
Je vous donne un exemple que nous mettrons en avant lors des élections municipales. J'ai rencontré de nombreuses entrepreneures qui m'ont précisé ne pas bénéficier d'un accès prioritaire à une place en crèche pour leur enfant ; or - c'est un fait dans notre culture actuelle - la vie familiale repose plus souvent sur la femme que sur l'homme. À l'inverse, une personne au chômage y a droit pour être accompagnée dans sa reprise d'emploi.
Par ailleurs, nous soutenons la transparence des financements. Comment nous assurer que les femmes qui veulent lever des fonds ou obtenir des crédits auront autant accès à ces financements que les hommes ?
M. Fabien Gay. - Je ne répondrai pas ici à votre interpellation, mais je viendrai devant les entrepreneurs si vous m'invitez. J'ai été à l'université d'été du Mouvement des entreprises de France (Medef) avec très grand plaisir et j'ai rendu la pareille à Patrick Martin à la fête de l'Humanité.
L'heure est aux vérités alternatives, car aucun d'entre nous n'a affirmé que les 211 milliards d'euros représentaient des cadeaux aux entreprises ! Cette somme, qui a été calculée à partir de 2 267 dispositifs et que le Sénat a réussi l'exploit de collecter, n'inclut pas - vous n'êtes pas le seul à ne pas lire et à ne pas travailler : de nombreux journalistes économiques ont fait la même erreur ! - la compensation pour gestion de service public. C'est écrit en page 183 du rapport.
Premièrement, l'Association française des entreprises privées (Afep), le Medef et vous-même avez des intérêts qui peuvent être convergents, mais aussi divergents. Personne ne dit qu'il ne faut pas de grandes entreprises - LVMH en est une très belle -, mais que se passe-t-il lorsque le rapport de force fait qu'un grand donneur d'ordre est presque le seul client d'une petite entreprise et décide d'arrêter tout paiement du jour au lendemain ? Avez-vous réfléchi à ce rapport de force déséquilibré et avez-vous des pistes, y compris législatives, à nous proposer ?
Deuxièmement, s'il est souvent question du modèle social et du coût du travail, on ne parle jamais du coût du capital. Pour les seules entreprises du CAC 40, les dividendes s'élèvent cette année, chiffre record, à 107 milliards d'euros, tandis que les banques sont extrêmement frileuses à prêter aux PME. Des prêts bancaires à taux zéro pourraient-ils favoriser le développement industriel de ces dernières ?
Troisièmement, la Cour des comptes - ce n'est pas une officine ultragauchiste ! - a révélé en décembre dernier que le coût du pacte Dutreil est capté à 66 % par 1 % des plus hauts patrimoines. Un manque à gagner de 160 milliards d'euros provient ainsi de cinquante-cinq personnes, dont le patrimoine moyen dépasse 10 milliards d'euros. Comment éviter ce dévoiement et faire en sorte que le pacte reste pérenne pour les TPE-PME ?
Quatrièmement, dans la mesure où vous avez été l'un des fondateurs de Heetch, j'imagine que votre charge contre le modèle social, que vous enjoignez de mettre à bas, et les prud'hommes, vient du fait que les plateformes ont dévoyé le salariat. Vous êtes donc cohérent politiquement, mais avez-vous réfléchi aux conséquences de l'ubérisation et de l'économie numérique sur les petits commerçants de proximité ?
M. Marc Séné. - J'aurais pu aussi évoquer les tensions de trésorerie, le financement du besoin de fonds de roulement, les crédits d'investissement. Comme je suis un ancien banquier, je vous parlerai plutôt de surtransposition des normes. L'accumulation des obligations administratives et réglementaires est régulièrement citée comme un frein majeur à l'activité, à l'embauche et à l'investissement des PME.
Parmi les obligations récentes, lesquelles vous paraissent-elles les plus lourdes, que ce soit par leur coût direct, le temps nécessaire à leur application ou leur complexité ? Quelles simplifications concrètes devraient être mises en oeuvre en priorité ? Faut-il davantage différencier les normes en fonction de la taille des entreprises afin d'éviter que des obligations conçues pour de grandes structures ne produisent des effets disproportionnés sur les PME ?
M. Yves Bleunven. - Je renchéris sur la simplification. La France, en cinquante ans, a complexifié son fonctionnement, qui est devenu une usine à gaz. Nous sommes les champions du monde des normes et des transpositions de normes européennes.
Depuis deux ans, j'ai espéré, en voyant le projet de loi de simplification de la vie économique dont j'ai eu la chance d'être co-rapporteur avec Catherine Di Folco, que les choses évoluent, même s'il s'agissait d'un texte fourre-tout, en raison du nombre important de demandes des entreprises. Puis sont arrivés la dissolution, les changements de gouvernement... Avec quatre gouvernements, cela devient long et compliqué. Dernière péripétie en date, la commission mixte paritaire a été prise en otage politiquement sur des sujets qui ne figuraient pas dans le texte initial, et qui ont conduit le projet de loi dans le mur.
Selon vous, quelle serait la bonne solution pour faire aboutir ce projet de loi ? Quelques ministres réclament des lois spéciales : tout le monde veut sa loi « Notre-Dame », « jeux Olympiques », logement, agriculture ou autre. Est-ce par thématique ou segment de métier qu'on traitera de la simplification, ou faut-il une grande loi annuelle de simplification ?
M. Amir Reza-Tofighi. - Nous étions les premiers à transposer la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) dans la loi française. Les Allemands ne l'ont pas fait, ils pensent d'abord à leur économie, à leurs usines. Nous, nous voulons juste être les meilleurs dans la transposition !
Le patron de la BNP estimait que la CSRD était un délire bureaucratique qui devait s'appliquer à toutes les PME, car elles ne sont pas protégées dans la chaîne de sous-traitance. À l'échelle européenne, nous avons réussi à protéger les PME en relevant les seuils, à travers la directive Omnibus en cours d'adoption. Mais il s'agissait d'un exemple de transposition trop hâtive que personne ne demandait et que les autres pays n'étaient pas pressés de faire...
Nous débattrons durant les prochains mois de la transparence salariale. Qui est contre ? Sur le principe, il faut supprimer les inégalités entre les hommes et les femmes, mais on est encore en train de surtransposer, estimant qu'il faut rajouter des éléments supplémentaires. Pourquoi la France a-t-elle toujours besoin de surtransposer les règles ? Pourquoi sommes-nous le seul pays à rajouter une touche supplémentaire, parce que nous sommes les meilleurs ?
Mme Antoinette Guhl. - Vous croyez qu'on est en avance sur le sujet ?
M. Amir Reza-Tofighi. - Mettre des fourchettes de salaire dans les offres d'emploi n'a aucun sens. Lorsque je publie une offre d'emploi, le salaire qui sera défini dépendra du profil recruté : nous recrutons des savoir-être avant des savoir-faire. La personne peut détenir ou non un diplôme, être débutante ou expérimentée. Inscrire sur l'offre d'emploi le niveau de salaire est impossible, et cela ne figure pas dans la directive européenne. Or voilà encore une surtransposition de la part de la France !
Comment simplifier ? Il faut traiter à la fois le stock et le flux : de nouvelles normes sont créées, et d'autres s'accumulent. Pour stopper le stock, il faut d'abord stopper le flux, grâce au « test PME » : lorsqu'une loi est débattue, il faudrait que les entreprises puissent la tester avant, pour savoir ce qui est compliqué ou non à mettre en oeuvre, quel en sera le coût. Ce n'est pas une étude d'impact, mais un vrai test grandeur nature. Cela permettrait aux parlementaires de savoir quel serait l'impact d'une loi sur les entreprises avant de l'adopter, et d'adapter aussi les décrets. Il faut s'assurer que le flux arrête d'augmenter le stock de normes.
En ce qui concerne le stock, nous avons beaucoup de contraintes pesant sur les entreprises, pour lesquelles il faudra, en effet, de grandes lois de simplification. Appuyez-vous sur nous. Nous, interprofessions et filières, sommes capables de faire des propositions de simplification dans chaque secteur d'activité. Simplifier, ce n'est pas déréguler. Les entrepreneurs français ne disent pas qu'il faut déréguler pour polluer ou moins protéger les consommateurs. Le sujet n'est surtout pas là. Actuellement, les contraintes créées ne vont même plus dans le sens de l'ambition initiale. Il faut donc simplifier sans déréguler.
Appuyez-vous sur les filières et les organisations patronales pour voir quelles simplifications réaliser, soit par décret, soit par une loi qui ne doit pas être l'otage de considérations politiques, mais une loi de simplification de la vie économique.
Notre-Dame de Paris est un bon exemple. Nous avons adopté des lois d'exception pour sortir des normes, et cela s'est très bien passé. Il n'y a pas eu de mort au travail, pas de scandale sanitaire, la rénovation a coûté beaucoup moins cher et a été beaucoup plus rapide. Dans n'importe quel pays, ou dans mon entreprise, lorsqu'on teste quelque chose qui fonctionne, ensuite on le généralise. Pourquoi ne pas généraliser toutes ces dérogations pour les inscrire dans le cadre général ?
Monsieur Gay, vous parliez de « dispute organisée ». Je vous prends au mot et vous serez bien évidemment invité devant nos adhérents. La dispute organisée nécessite qu'on n'alimente pas une sorte de défiance, ce qu'a fait le rapport. Nous avons débattu avec les organisations salariales il y a deux semaines : la façon dont elles ont instrumentalisé votre rapport a fait beaucoup de mal à nos relations. Leurs membres nous disaient en permanence que nous avions 210 milliards d'euros d'argent public en poche et que nous voulions prendre encore plus dans la poche des Français. Il faut du respect et ne pas alimenter ce type d'arguments.
Vous pensez que je n'ai pas lu votre rapport ? Mais à la page 21, vous écrivez que la France reste le deuxième pays où le niveau de prélèvements nets obligatoires est le plus élevé en Europe, ce que personne ne dit publiquement...
M. Fabien Gay. - Nous le savons puisque nous l'avons écrit ! Vous ne pouvez me reprocher d'un côté d'avoir écrit ce rapport, et de l'autre le citer comme référence...
M. Amir Reza-Tofighi. - Il faut débattre, mais qu'a-t-il été dit durant les quatre mois de débats budgétaires ? Je suis là pour parler au nom des entrepreneurs français : ils considèrent qu'on donne d'eux l'image d'entrepreneurs qui vivent de l'argent public, alors que nous avons le deuxième taux de prélèvements obligatoires le plus élevé en Europe.
Aider les Français à rénover leur logement à travers un taux de TVA réduit, est-ce une aide aux entreprises ?
M. Daniel Fargeot. - Vous vous trompez de bataille...
M. Amir Reza-Tofighi. - Non : la publication du rapport à cette date a eu pour conséquence de centrer le débat budgétaire sur les aides aux entreprises.
Mme Antoinette Guhl. - Oui, car il y en a 211 milliards d'euros.
M. Amir Reza-Tofighi. - Aider les Français à rénover leur logement, à changer leurs fenêtres pour améliorer la performance énergétique de leurs logements, est-ce une aide aux entreprises ?
M. Fabien Gay. - Non.
M. Amir Reza-Tofighi. - Pourtant, dans votre rapport, la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des logements est considérée comme une aide aux entreprises, monsieur le sénateur.
M. Fabien Gay. - Je ne suis pas l'objet du débat. Mais si vous parlez des 44 milliards d'euros d'aides publiques au logement, dont cette TVA à taux réduit, je le confirme.
M. Amir Reza-Tofighi. - Donc vous convenez que cette aide aux Français est considérée comme une aide aux entreprises... Nous n'avons pas la même lecture du rapport...
Je vous ai déjà répondu sur les retards de paiement : nous soutenons la proposition de loi relative aux retards de paiement pour les grands groupes.
Nous ne représentons pas les entreprises du CAC 40, donc je ne vous répondrai pas sur leurs dividendes. Je rappellerai cependant que, pour les PME, les dividendes sont un moyen de payer le dirigeant, en complément de la rémunération qu'il se verse et qui est généralement assez faible. Attention à ce qu'on donne comme vision des dividendes pour les entreprises.
Nous ne nous sommes pas opposés à tous les changements du pacte Dutreil, notamment à ceux concernant les biens somptuaires. En Europe, de nombreux pays excluent de leur base d'imposition les transmissions d'entreprises. Dans un monde ouvert, ne soyons pas le pays qui taxe plus que les autres : nous avons un tissu économique fragilisé, avec deux fois moins d'ETI que l'Allemagne. Sans le pacte Dutreil, l'entreprise serait vendue à des fonds étrangers qui, eux, ont moins d'ancrage territorial et délocalisent plus facilement. Une entreprise a intérêt à avoir un actionnariat français. Le pacte Dutreil vise à favoriser cet actionnariat français et le tissu économique local.
Vous évoquiez les autoentrepreneurs et les plateformes, notamment Heetch. Je rappelle que les taxis ne sont pas salariés, ils sont déjà sur un marché d'entrepreneurs. Vous m'attaquez personnellement, je réponds donc sur mon projet. Les taxis sont des autoentrepreneurs.
Je me suis souvent exprimé sur le sujet. La dérive actuelle, qui transforme le salariat en autoentrepreneuriat, est dangereuse pour notre modèle social : le travail est remplacé par l'autoentrepreneuriat. Le contrat de travail ne donne plus la même latitude aux salariés ne voulant plus avoir un CDI normal : nous avons créé un modèle dérogeant à toutes les règles. L'autoentrepreneuriat devait être la porte d'entrée pendant deux ans. Or nous avons laissé se développer un modèle qui, certes, permet à tout le monde de se lancer et de tester son projet, mais qui est devenu parallèle au modèle salarial. Si l'on ne résout pas ce problème, on va au-devant d'une crise sociale majeure : on créera des retraités pauvres, des personnes sans protection sociale, des salariés non compétitifs par rapport aux autoentrepreneurs. Nous devons avoir un vrai débat de société. Nous défendons le modèle du salariat et non sa disparition au profit de l'autoentrepreneuriat. Ce n'est pas la culture française ni le modèle que défendent les entreprises. Ce n'est pas ce modèle qui assurera une concurrence loyale entre les entreprises. Il faut redonner à l'autoentrepreneuriat sa bonne place dans notre modèle social.
Les entreprises nous font remonter quelques problèmes de financement par les banques, mais pas plus qu'avant.
M. Marc Séné. - Tous les bons projets sont financés...
M. Amir Reza-Tofighi. - Globalement, il n'y a pas plus de difficultés de financement de PME qu'avant. Toutefois, le contexte économique étant plus fragile, les projets sont moins viables qu'avant.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Ces échanges sont intéressants. Ne pas être naïf, c'est aussi être conscient du rapport de force entre certaines entreprises, plus ou moins grosses. Nous le voyons dans nos travaux au sein de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution.
Nous cherchons tous à améliorer la compétitivité des entreprises. Vous n'avez pas beaucoup parlé de la dépendance aux approvisionnements, notamment de matières premières. Comment appréhendez-vous ce sujet ?
Il faut effectivement traiter le sujet des femmes dirigeantes, mais plus globalement celui de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Quelles réflexions avez-vous sur ce sujet dans les PME ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Selon les enquêtes récentes publiées par Bpifrance, 27 % des PME françaises exportent, 15 % régulièrement et 12 % occasionnellement.
Pour une part significative des PME, l'export demeure une activité ponctuelle, conduite malheureusement individuellement, isolément, alors que ces entreprises gagneraient à se projeter dans des logiques de filière pour mutualiser leurs savoir-faire, apprendre à vendre le produit France - comme le font les Italiens pour leur pays - et porter ensemble l'excellence industrielle et artisanale française. Comment aider nos TPE et nos PME pour chasser en meute ? La création d'une CPME internationale pourrait-elle être un bon levier pour structurer cette action collective ?
M. Henri Cabanel. - Vous venez d'expliquer que les PME n'ont pas de problème de financement. J'en prends acte, mais je partage l'analyse de Fabien Gay : le système bancaire est assez frileux et ne prend pas suffisamment de risques pour aider les PME et les TPE à investir.
Depuis une dizaine d'années se développe le financement participatif à travers le crowdfunding. Qu'en pensez-vous ? Comment convaincre les Français d'investir dans nos entreprises ? Nous sommes les champions du monde des placements sécurisés, avec plus de 6 400 milliards d'euros de placements sécurisés. Comment inciter les Français à prendre plus de risques pour financer les entreprises ? Nous sommes à la troisième ou à la quatrième place européenne, loin derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne.
M. Amir Reza-Tofighi. - L'égalité salariale est un enjeu majeur, je le redis. Je n'aimerais pas que mes propos soient mal interprétés. Entreprises et entrepreneurs sont conscients de tous les défis de la société : égalité salariale, transition écologique, transition démographique... Les entreprises sont les premiers outils pour répondre à ces sujets.
Nous ne sommes pas contre la directive européenne relative à la transparence salariale, qui vise à l'égalité salariale. Nous allons même expliquer aux entreprises comment l'appliquer. J'ai invité M. Farandou, ministre du travail, à rencontrer nos branches le 18 février pour qu'il les rassure et leur explique comment cela fonctionnera, afin que tout le monde s'approprie le sujet et le mette en oeuvre. Comptez sur nous, nous sommes là pour les aider. Mais il ne faut pas nous mettre des boulets supplémentaires qui s'ajoutent à la règle européenne. Nous allons nous assurer que tout le monde soit au rendez-vous de cette directive.
Nous sommes membres de SMEunited, la fédération européenne des PME. Nous défendons une vision stratégique européenne, qui doit définir sur quelles filières l'Europe ne doit pas dépendre entièrement soit d'un acteur, soit de l'étranger, notamment pour ses approvisionnements. Par exemple, nous ne pouvons être absents du numérique demain, du semi-conducteur aux algorithmes d'intelligence artificielle, en passant par les data centers. Nous devons être autonomes, ou au minimum ne pas être dépendants d'un seul pays, comme nous le défendons au sein de SMEunited.
L'idée d'une CPME internationale est excellente, nous sommes en train d'y réfléchir. Je vois beaucoup de PME qui envisagent d'exporter, mais qui ne connaissent pas les mécanismes existants. Certaines répondent parfois à une commande à l'étranger, mais n'entretiennent pas le flux. Nous devons accompagner les entreprises, pas forcément en créant un mécanisme supplémentaire, mais en s'appuyant sur ce qui existe.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Les Français de l'étranger !
M. Amir Reza-Tofighi. - Et accompagner les PME à l'étranger. Nous venons d'envoyer en Chine une délégation de trente chefs entreprise pour y chercher de l'activité. La plupart sont revenus avec des bons de commande. Je prends note de votre idée pour aller encore plus loin.
Avec plus de 6 500 milliards d'euros d'épargne des Français, nous devons créer un fonds souverain qui investisse dans l'économie française. La semaine prochaine, nous lancerons un petit fonds souverain qui sera géré par les partenaires sociaux. Ce défi sera aussi l'un des enjeux des élections de 2027 : comment flécher l'épargne des Français vers l'économie française et créer des fonds souverains ? Parfois, les entreprises françaises sont rachetées par des fonds souverains étrangers, car nous n'avons pas les moyens de financer des PME locales qui ont besoin d'argent. Nous devons avoir des fonds français.
Les financements participatifs n'ont pas connu une grande réussite depuis leur mise en place. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais nous creuserons un peu plus ce sujet.
En France, certains fonds d'investissement permettent aux PME de devenir des ETI, en accompagnant leur croissance. Je ne parle pas des fonds vautours étrangers qui prennent l'argent avant de repartir. Nous devons faire plus encore, et j'incite les entrepreneurs à ne pas hésiter à ouvrir leur capital à des fonds d'investissements français qui les accompagneront pour grandir.
M. Daniel Gremillet. - J'étais un peu inquiet au début votre intervention lorsque vous évoquiez les grandes entreprises par rapport aux PME. En matière économique, il faut savoir boxer dans sa catégorie.
Vous avez beaucoup évoqué les distorsions sur les impôts de production. Que proposez-vous pour revenir à une situation comparable à celle de l'Allemagne ?
Sur la distorsion que représente la subvention, est-ce rendre service aux entreprises que de les subventionner ? Les collectivités territoriales font face à des tensions budgétaires. L'ennemi d'une entreprise, c'est la distorsion de concurrence. Une entreprise peut-elle subsister, investir sans subvention dès lors qu'elle est certaine que son concurrent ne sera pas accompagné pour le même investissement ? Que pensez-vous de transformer les subventions en avances remboursables ?
Pouvez-vous nous en dire plus sur les autoentrepreneurs ?
Mme Micheline Jacques. - Je vous remercie de vos propos, auxquels j'adhère. Je préside la délégation sénatoriale aux outre-mer. Le poids normatif dans ces territoires est l'un de mes principaux chevaux de bataille, compte tenu de l'impact des normes dans ces territoires.
Vous avez évoqué le coût du travail ; les territoires ultramarins bénéficient d'allègements de charges patronales uniquement pour les salaires au niveau du Smic. Faut-il étendre ce dispositif plus largement, notamment pour aider toutes les entreprises et surtout les PME ?
L'économie des territoires ultramarins repose surtout sur les TPE et les PME. Compte tenu de leur éloignement du territoire européen, nous défendons une meilleure insertion de ces territoires dans leur bassin régional - caribéen, océanien, pacifique... Mais certaines normes européennes, comme la taxe carbone aux frontières, ont un impact négatif : d'un côté l'Union européenne aide ces territoires par les aides au fret, et de l'autre, elle freine les importations de matériaux venant des territoires voisins. Quelles mesures mettre en place pour accompagner ces entreprises afin qu'elles tiennent le cap ? Il y a un vrai problème avec les banques qui n'accompagnent pas les entreprises sur ces territoires, ce qui peut être compréhensible, au vu parfois de certaines instabilités. Pour pérenniser l'économie, il faudrait un meilleur ancrage pour éviter les crises sociales et faire rayonner le savoir-faire français dans les bassins alentour. Cela concerne 13 à 20 millions d'habitants si l'on prend l'ensemble des bassins. Il faudrait éviter que d'autres puissances comme la Chine n'interviennent dans ces territoires - je préférerais que ce soient les entreprises françaises qui soient présentes.
Mme Antoinette Guhl. - Nous avons bien compris votre volonté de mettre à bas notre modèle social ; vous estimez que notre modèle salarial n'est pas parfait, et qu'il faudrait faire fi de la protection de l'environnement, à laquelle on n'accorde que peu d'importance.
Nous ne vous avons pas entendu sur le fait que, dans les PME et les TPE, vous avez affaire, et tant mieux, à des salariés bien formés, bien soignés, dont les enfants sont scolarisés dans des écoles qui fournissent une éducation de qualité... Nous ne vous avons pas entendu sur les Français qui ont la meilleure productivité d'Europe ni sur la solidité des infrastructures économiques sur lesquelles se fondent les TPE et PME.
J'ai été terriblement choquée par le fait que vous mettiez en lien la capacité d'une femme entrepreneure à réaliser un chiffre d'affaires avec sa capacité à faire garder son enfant à la crèche. Comment pouvez-vous faire ce raccourci ? C'est une reproduction caricaturale du modèle patriarcal.
Ensuite, vous vous permettez de nous expliquer que, parmi les surtranspositions, se pose le problème de la transparence salariale, justement faite pour réduire l'écart de salaire entre les hommes et les femmes.
Je souhaitais vous interroger sur la transmission d'entreprise, mais je ne vais même pas vous poser cette question, tant je suis ulcérée qu'un dirigeant représentant les TPE et les PME puisse avoir un discours aussi peu féministe. Je suis sûre qu'aucune dirigeante de TPE ou de PME ne vous suivra dans ce discours.
M. Amir Reza-Tofighi. - Vous évoquiez les impôts de production. Les élections municipales se tiendront prochainement. Nous demandons que tous les candidats s'engagent à ne pas augmenter la fiscalité locale plus que l'inflation, car la fiscalité locale a un impact très fort sur les entreprises. Il faut faire disparaître la CVAE, qui est un impôt stupide. Il faut stabiliser la fiscalité locale pour ne pas augmenter nos impôts de production. Les impôts de production, en France, sont deux fois plus élevés qu'en Europe et six fois plus qu'en Allemagne. Nous ne jouons pas avec les mêmes cartes en main.
Je redis ce que j'ai déjà dit sur les autoentrepreneurs...
M. Daniel Gremillet. - Je faisais référence au débat budgétaire. Quelle est votre position ?
M. Amir Reza-Tofighi. - Par rapport à la franchise de TVA ?
M. Daniel Fargeot. - Par rapport au statut.
M. Amir Reza-Tofighi. - Les discussions budgétaires ne sont pas le bon moment pour parler du statut. Ce statut pose question quant à notre rapport au CDI, au travail, au modèle social. On ne peut l'évoquer uniquement que lors des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, car on en aurait qu'une vision budgétaire. Toutes les organisations patronales sont prêtes à travailler sur ce sujet majeur. Le risque est que le salariat se transforme en autoentrepreneuriat, avec de graves conséquences de long terme. Nous ne voulons pas remettre en cause l'autoentrepreneuriat, mais le renvoyer à sa juste place. Ce sujet doit être mis au coeur de la campagne présidentielle.
Bpifrance donne souvent des avances remboursables. Faut-il diminuer les subventions et baisser le niveau d'imposition, comme on l'entend souvent ? Attention, les subventions sont souvent liées à des politiques publiques. C'est l'argent que l'État décide d'affecter à une politique publique : allègements de charges, emploi de personnes peu qualifiées... Faisons très attention quand on veut à la fois baisser les subventions et les impôts, car il ne s'agit pas des mêmes bénéficiaires.
M. Daniel Gremillet. - Je parlais plutôt des subventions des collectivités territoriales.
M. Amir Reza-Tofighi. - C'est un sujet important pour éviter la concurrence déloyale entre structures.
Nous avons lancé une boussole stratégique sur les outre-mer. Nous avons un vice-président en charge de la France océanique, Dominique Vienne. Nous demandons d'abord une vision à long terme. Dans le projet de loi de finances figurait une remise en cause de l'exonération issue de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom). Nous avons réussi collectivement à la sauver. Nous devons voir ces territoires comme une chance pour notre pays, et sortir d'une vision selon laquelle il faut leur accorder des subventions pour les aider à se développer économiquement.
Bien sûr, il faut tenir compte de leurs particularités : éloignement, bassin économique différent de la métropole. Les contraintes européennes doivent donc être adaptées.
Il faut aussi que les entreprises françaises, dans les outre-mer, puissent disposer d'une offre assurancielle par rapport aux nouveaux risques qu'elles encourent et qui, souvent, ne dépendent pas d'elles - je pense par exemple aux émeutes. Dominique Vienne est très engagé sur ce sujet.
Madame Guhl, j'ai toujours dit que notre ambition est de sauver notre modèle social. Jamais vous ne m'entendrez dire que nous voulons le remettre en question. Je suis moi-même le fruit de l'ascenseur social. Caricaturer nos propos n'est pas la bonne façon de procéder. Jamais vous ne m'entendrez dire qu'il faut baisser le financement du modèle social. Nous affirmons qu'il faut que le travail paie et que l'assiette change : quand on demande à 27 millions de salariés de payer pour 100 millions de Français, cela ne fonctionne pas. Nous ne disons pas que personne ne doit payer, mais il faut changer de modèle. Désormais, il y a beaucoup plus de retraités... Comment fait-on pour faire participer les touristes à notre modèle social ? Ce sont toutes ces questions que nous nous posons. Je le redis : nous, entrepreneurs, avons toujours dit que notre modèle social est une chance pour la France. Vous avez raison de parler des infrastructures. Nous sommes tous supporters de ce modèle.
Le rapport dont je parlais a été rédigé par des femmes entrepreneurs, et non pas par moi...
Mme Antoinette Guhl. - Mais elles ne suivront pas vos propos !
M. Amir Reza-Tofighi. - Ne me dites pas qu'elles ne suivront pas le rapport, et échangez avec ces femmes entrepreneurs qui ont porté ces propositions. Je suis leur porte-parole aujourd'hui. Ce n'est pas moi qui ai fait cette proposition sur la crèche, mais elles. C'est une réalité. Je suis très pragmatique. Nous demandons juste que ces femmes entrepreneurs soient prioritaires pour les places de crèche. Est-ce choquant ? Si vous ne m'écoutez pas moi, homme entrepreneur, écoutez au moins les femmes qui ont rédigé ce rapport.
Mme Antoinette Guhl. - Je lirai ce rapport.
Mme Martine Berthet. - Le dernier baromètre export de Bpifrance indique que le chiffre d'affaires des TPE-PME qui exportent a mieux résisté que celui des entreprises non exportatrices. Les prévisions pour 2026 sont optimistes, notamment vers le marché européen. Pourtant, moins de 30 % des TPE-PME exportent. Quelles démarches engagerez-vous avec la CPME pour inciter vos adhérents à exporter, particulièrement vers le marché porteur de l'Union européenne ?
Mme Marie-Lise Housseau. - Dans votre Livre blanc, vous avez parlé de certains verrous structurels au développement des PME. Vous évoquez notamment l'accès au foncier, avec la raréfaction des terres liées au « zéro artificialisation nette » (ZAN) et des dispositifs nationaux comme « Sites clefs en main France 2030 », qui ne sont pas du tout adaptés aux PME qui recherchent plutôt de petites parcelles.
Dans ma petite commune, il est difficile de trouver une petite parcelle pour un plaquiste ou un plombier, afin de construire un bâtiment. Qu'en est-il au niveau national ?
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) a été adoptée par le Sénat, mais nous attendons qu'elle soit examinée à l'Assemblée nationale.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Vous avez évoqué le rapport entre les PME et les grands groupes. La dépense fiscale liée au crédit d'impôt recherche (CIR) s'élève à plus de 7 milliards d'euros, soit quasiment les deux tiers des dépenses publiques de soutien à l'innovation. Or, si 91 % des bénéficiaires du CIR sont des PME, elles ne représentent que 32 % de la créance fiscale. Inversement, les 10 % de bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % de ce montant.
Que pensez-vous d'une évolution du dispositif, notamment la suppression des plafonds du CIR pour le réaffecter en deçà d'un plafond de 100 millions d'euros ? Cela faisait partie des propositions du rapport d'une mission d'information sénatoriale sur la recherche et l'innovation que je présidais.
Faut-il, sinon, arrêter de calculer le plafond du CIR sur la « holding de tête » ? Tout cela aurait des incidences sur les TPE et les PME.
Les PME mesurent-elles réellement leur exposition au risque numérique et cyber ? Les obligations européennes sont-elles subies ou bien comprises et partagées ? Il y va de leur résilience et de la sécurité des données et des systèmes numériques de notre tissu de PME.
M. Amir Reza-Tofighi. - Je crois que je m'engagerai à créer cette CPME internationale. Il y a un sujet d'accompagnement des PME à l'export. Nous le faisons à petite échelle. Nous avons accompagné une délégation en Chine et une autre au Japon. Pour être honnête, j'avais mis ce sujet sur ma feuille de route, mais elle ne figurait pas dans mes premières priorités. Il faut savoir comment nous devons les accompagner concrètement. La France ne manque pas de mécanismes de soutien à ces entreprises, mais les entreprises ne les connaissent pas. Je m'engage à lancer un mécanisme, en interne, pour accompagner les PME à développer l'export et les inciter à le faire.
Les entreprises qui se sont développées à l'export résistent mieux, car elles ont diversifié leurs débouchés, et ne dépendent pas d'un seul marché. Il faut les accompagner à se diversifier.
Nous avons publié un rapport pour retrouver une dynamique de réindustrialisation, notamment à travers les PME, pour faire passer de 10 % à 13 % la part de l'industrie dans le PIB français, tandis que la moyenne européenne est de 16 % et celle de l'Allemagne à 20 %. Nous sommes très en retard sur le plan industriel.
Nous faisons face à différents problèmes : fiscalité, formation, formalités... En France, cela prend deux à trois fois plus de temps pour lancer une usine - avant même qu'elle ne produise - que dans le reste de l'Union européenne.
Enfin, les petites industries ont besoin de foncier pour s'agrandir ou lancer leur activité, mais souvent pour des surfaces inférieures à 2 hectares. Les PMI ont été les oubliées des sujets fonciers, car on a davantage réfléchi aux grands projets. Nous demandons un « pass foncier PMI », qui permettrait d'obtenir de petites parcelles grâce à des dérogations et à des formalités beaucoup plus rapides. Nous avons publié un long rapport sur le sujet.
Sur le CIR, vous voulez que je me fâche avec les grosses entreprises ?...
M. Christian Redon-Sarrazy. - Non !
M. Amir Reza-Tofighi. - L'argent public est un bien commun. Il faut évaluer chaque dépense publique, y compris les aides aux entreprises. Mais nous avons un grand enjeu d'innovation et de recherche. Accompagner davantage les grandes entreprises qui dépensent plus dans l'innovation ne me choque pas. Je préfère que cette recherche soit faite en France plutôt qu'à l'étranger.
Je crains que si l'on réduit l'accompagnement des entreprises pour lesquelles investir en France coûte plus cher que de le faire à l'étranger, elles ne délocalisent toute cette recherche. Je ne suis pas là pour les défendre et dire qu'il faut absolument que les grandes entreprises continuent à bénéficier d'un CIR déplafonné. Mais si nous adoptons cette vision, nous risquons de sacrifier la recherche en France, car il coûtera beaucoup plus cher, pour ces groupes internationaux, de réaliser cette recherche en France plutôt qu'à l'étranger.
Il faut une cohérence économique globale. Nous avons besoin de locomotives nationales, de grandes entreprises qui portent notre économie et accompagnent les PME et TPE. J'ai entendu la question du rapport de force. Il y a un rapport de force, et il faut trouver des réponses. Je ne suis pas naïf. Mais privilégions d'abord les entreprises françaises, sinon ce ne seront pas les grandes entreprises françaises qui régneront, mais les grandes entreprises étrangères... Il faut évaluer l'argent public et ajuster les aides aux entreprises. Nous sommes les premiers à dire que l'argent public est rare, et la dette publique est un sujet majeur.
Actuellement, les TPE et les PME sont peu conscientes des risques nouveaux en matière de cybersécurité. Nous leur apportons déjà notre soutien sur la facturation électronique pour qu'elles réussissent ce grand changement. Nous devons collectivement soutenir les entreprises. Nous devons aussi les sensibiliser au risque cyber. Des entreprises peuvent s'effondrer à cause de cela. J'ai moi-même subi des attaques informatiques qui ont parfois coûté très cher. C'est un enjeu majeur. Nous devons sensibiliser les dirigeants. Demain, ces risques peuvent mettre une entreprise à genoux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci de nous avoir consacré quasiment deux heures de votre temps. Vous avez pu voir, au sein de notre commission, une véritable passion pour ces sujets.
M. Amir Reza-Tofighi. - Je suis également passionné par ces sujets.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous vous remercions pour votre propos sans langue de bois permettant aux uns et aux autres d'apporter de la contradiction. Il est important de voir le président d'une organisation professionnelle comme la vôtre, un jeune chef d'entreprise qui prend des risques, qui assume ses responsabilités et tient un langage de vérité. Nous en avons besoin.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 h 45.