- Mercredi 11 février 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Désignation d'un rapporteur
- Les secours en montagne - Audition de MM. Damien Cazé, président de la 4e chambre de la Cour des comptes, le général de corps d'armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale, Louis Laugier, directeur général de la police nationale, et Julien Marion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Mercredi 11 février 2026
- Présidence de M. Thierry Cozic, vice-président -
La réunion est ouverte à 09 h 00.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Thierry Cozic, président. - Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Nathalie Goulet sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Notre commission est saisie d'un projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international en matière fiscale. Composé d'un article unique, ce texte a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023.
Comme vous le savez, en application de l'article 53 de la Constitution, l'entrée en vigueur de certains accords internationaux, dont les conventions fiscales, est subordonnée à l'autorisation du Parlement. Les projets de loi concernés, qui ne sauraient modifier le contenu des conventions, ont pour unique objet de valider, ou de rejeter, les solutions négociées par l'exécutif. Notre vote porte en effet sur le texte du projet de loi, et non sur le contenu de la convention dont il autorise l'approbation. Il s'agit, en quelque sorte, d'une « figure imposée », puisque nous n'avons aucun pouvoir de modification du texte.
Avant de présenter plus en détail le contenu de la convention du 11 décembre 2023, je souhaiterais rappeler que si Chypre est un État membre de l'Union européenne, elle se caractérise par une fiscalité particulièrement attractive, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Le territoire chypriote se trouve, en outre, concerné par des dossiers de blanchiment et de fraude. Les services du contrôle fiscal ont pu nous indiquer des exemples de schémas frauduleux récurrents, qui sont présentés plus précisément dans le rapport.
Pour autant, nous devons rester conscients que le but d'un accord fiscal bilatéral n'est pas de traiter l'ensemble des comportements de fraude, mais d'assurer une répartition des impositions entre les deux parties et de renforcer leur coopération administrative. La convention qui nous est présentée, en dépit de son titre, ne pourra pas mettre fin aux comportements délictueux ou non coopératifs qui ont pu être observés. Son approbation contribuera, toutefois, à conforter la coopération, de qualité croissante, entre les autorités françaises et chypriotes.
Par ailleurs, je précise que la nouvelle convention ne s'appliquera que sur le territoire effectivement contrôlé par la République de Chypre. Le territoire de la République turque de Chypre du Nord (RTCN) en sera donc exclu. Selon la même logique, le champ d'application de la convention franco-moldave du 15 juin 2022, que nous avons examiné il y a peu, ne comprend pas la Transnistrie.
Une fois ce préambule établi, je vous propose d'aborder plus en détail la convention qui nous occupe ce matin. J'articulerai pour cela mon propos en deux temps.
Dans un premier temps, je soulignerai que la renégociation de nos relations fiscales bilatérales était nécessaire pour intégrer les derniers standards internationaux et l'évolution de nos pratiques conventionnelles respectives.
En l'état du droit, les relations fiscales entre la France et Chypre sont régies par une convention bilatérale du 18 décembre 1981. Compte tenu de son âge, cette convention ne paraissait plus aujourd'hui en adéquation avec les dernières avancées multilatérales. De même, les pratiques conventionnelles de nos deux États ont largement évolué depuis les années 1980. La renégociation de cette convention paraissait doublement nécessaire, après l'échec d'une première tentative au cours des années 2000.
Par conséquent, le texte de la convention de 2023 se distingue peu des conventions fiscales que nous avons récemment pu examiner - avec la Grèce, le Danemark, la Moldavie ou la Finlande. D'un total de 30 articles et d'un protocole explicatif, la convention s'appuie très largement sur les derniers travaux de l'OCDE, qu'il s'agisse du modèle de convention fiscale de l'OCDE, mis à jour en 2017, ou de l'instrument multilatéral issu du plan d'action pour lutter contre l'évitement fiscal et moderniser le droit fiscal international, mieux connu sous son acronyme anglais « BEPS ».
Ainsi, la convention comporte une définition modernisée de l'établissement stable. Cette notion permet de déterminer si une activité industrielle, commerciale ou libérale est imposable dans l'État où elle est exercée ou dans l'État de résidence de l'entreprise.
Ensuite, la convention précise et redéfinit le partage des droits d'imposition entre les deux États sur différentes catégories de revenus, notamment sur les revenus passifs. S'agissant des redevances, la France a tenu à introduire une retenue à la source pour éviter une imposition excessivement faible des flux à destination de Chypre et prévenir le développement de schémas abusifs.
Enfin, elle modernise les mécanismes d'élimination des doubles impositions. La France a opté pour la méthode dite de l'imputation, qui consiste à accorder au contribuable un crédit d'impôt imputable sur son impôt français.
Outre ces clauses classiques, Chypre a demandé à intégrer dans la convention une clause d'établissement stable en matière d'exploitation et d'exploration de ressources naturelles. En effet, les eaux chypriotes comportent d'importantes réserves minières et pétrolières. Tout en donnant satisfaction à cette revendication, la France a obtenu de fixer à 60 jours la durée au-delà de laquelle une telle activité est constitutive d'un établissement stable. Des clauses similaires figurent dans nos conventions bilatérales avec la Colombie - pour deux mois également -, la Norvège et le Royaume-Uni - pour un mois seulement. Sur le fond, une telle concession est de portée limitée : en application du droit commun, la conduite d'une activité extractive, même d'ampleur relativement modeste, aurait in fine vocation à être qualifiée d'établissement stable. De plus, en pratique, l'installation des activités de cette nature requiert des durées généralement supérieures à deux mois.
Dans un second temps, la convention de 2023 conforte les instruments de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales par l'introduction de stipulations anti-abus, ce qui est également assez classique. La nouvelle convention comprend donc un préambule qui inscrit comme priorité conventionnelle l'objectif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, moins explicitement visé par le préambule de la convention de 1981.
Une clause d'assistance administrative, permettant des échanges de renseignements en vue d'établir l'assiette et d'assurer le contrôle des impôts, est également prévue dans la nouvelle convention. Il est vrai que sa portée est en pratique limitée, puisque le droit européen comprend d'ores et déjà des instruments de coopération administrative en matière fiscale : outre des procédures d'échanges automatiques de renseignements et de consultation des services d'un autre État membre, les États de l'Union européenne peuvent recourir à des instruments de coopération dite « avancée », comme des contrôles multilatéraux.
À cet égard, j'ai tenu à faire un peu de « hors-piste » et de m'assurer de l'effectivité de la coopération bilatérale avec Chypre auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). C'est tout de même une précaution d'usage pour une convention avec un pays dont on parle souvent en matière de détournement de sanctions internationales, de « passeports dorés » et d'évasion fiscale. Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal a pu me transmettre des éléments très complets, présentés dans le rapport. Pour résumer, si la France est plus proactive que Chypre dans les échanges bilatéraux, les réponses chypriotes sont de qualité et respectent le délai recommandé de quatre-vingt-dix jours. Aucune direction centrale ou régionale de la DGFiP n'a fait remonter de difficulté dans leur dialogue avec leurs homologues chypriotes. Par ailleurs, Chypre accorde une attention toute particulière aux recommandations formulées par l'OCDE dans le cadre d'évaluations internationales.
En général, je ne vote pas les conventions fiscales, au motif qu'elles facilitent la fraude et l'évasion fiscales. Nos services pensent toutefois que cette convention aidera à lutter contre la fraude, sans causer de dommages. C'est pourquoi je vous propose, en conclusion, mes chers collègues, d'émettre un avis favorable à l'entrée en vigueur de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023, c'est-à-dire d'adopter le présent projet de loi sans le modifier.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je fais toute confiance à la sagesse et à la perspicacité de notre rapporteur, d'autant plus qu'elle est allée jusqu'à pratiquer le « hors-piste » à Chypre ! Ayant travaillé sur le dossier CumCum, je me réjouis de voir que les sujets de la fraude fiscale et du bénéficiaire effectif sont pris en compte dans cette convention.
M. Marc Laménie. - Je remercie notre rapporteur, qui est par ailleurs spécialiste de la lutte contre la fraude.
Le Sénat étant la première assemblée saisie de ce texte, a-t-on une idée de la suite qui sera donnée à cette convention fiscale ?
Est-il par ailleurs possible d'estimer l'ampleur financière de la fraude liée aux réseaux de blanchiment chypriotes ?
Mme Isabelle Briquet. - Le groupe socialiste votera en faveur de cette convention fiscale, qui modernise le cadre datant de 1981 en intégrant les avancées issues du projet BEPS de l'OCDE. L'un de ses apports majeurs est le passage, côté français, d'une méthode d'exemption à une méthode d'imputation pour l'élimination de la double imposition. Ce choix permet effectivement de mettre fin à des situations de double exonération lorsque l'imposition à la source est faible, voire inexistante, et de rétablir une équité indispensable entre les contribuables percevant des revenus internationaux et ceux dont les revenus sont exclusivement de source française.
Toutefois, ce texte, s'il est positif en lui-même, est aussi révélateur d'un problème plus large. Depuis 2018, la France a signé plus d'une dizaine de conventions similaires afin d'aligner son réseau conventionnel sur les standards BEPS. Cette accumulation d'accords bilatéraux met en évidence les limites de cette approche et la fragilité du cadre de gouvernance fiscale porté par l'OCDE.
Cette fragilité est aujourd'hui accentuée par le retrait des États-Unis de l'accord mondial et par les concessions récentes accordées aux multinationales américaines, exemptées du pilier 2 de l'accord mondial, alors que les autres États en appliquent le cadre convenu. Cette asymétrie affaiblit la crédibilité du dispositif et pénalise les pays qui jouent le jeu. Ce sont, au final, des milliards de recettes fiscales qui échappent aux États, pendant que l'effort budgétaire continue de peser sur les ménages. C'est bien là toute la limite du dispositif.
Pour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra ce texte, tout en appelant clairement à une refondation multilatérale de la fiscalité internationale, notamment à l'échelle des Nations unies, où notre collègue Florence Blatrix Contat participe actuellement, en tant qu'observatrice pour notre groupe, aux négociations de la future convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale. Son retour d'expérience sera intéressant.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je remercie notre rapporteur pour toutes les diligences qu'elle a accomplies afin de s'assurer que cette convention fiscale puisse atteindre les objectifs affichés.
Je me permets simplement une remarque atrocement vétilleuse : il est indiqué à la dernière page de L'Essentiel du rapport que l'île est le cadre de réseaux de blanchiment. Ne serait-il pas préférable de dire que l'île fait face à des réseaux de blanchiment ou lutte contre eux, plutôt que d'affirmer qu'elle en est le cadre ?
M. Michel Canévet. - Je félicite à mon tour le rapporteur pour la qualité de son travail.
Les approches multilatérales sont évidemment à privilégier, mais nous voyons bien que le multilatéralisme est aujourd'hui remis en cause par certains pays et qu'il vaut mieux consolider notre approche par des conventions bilatérales, en espérant le retour d'approches plus multilatérales.
Au-delà des intentions affichées par les services, la coopération avec Chypre est-elle effective, opérante ?
À l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, Chypre montre-t-elle la volonté d'accroître la lutte contre les fraudes de toute nature ?
M. Victorin Lurel. - À mon tour, je félicite notre rapporteur.
Chypre - sauf évolution récente - a une réputation sulfureuse. Est-il vrai qu'une personne peut obtenir une licence pour ouvrir une banque avec 750 000 dollars sur l'île ? Si oui, cela respecte-t-il les standards internationaux ?
Par ailleurs, Chypre n'a pas de fiscalité du patrimoine. Comment appréhender ce point ? Chypre respecte-t-elle vraiment tous les standards internationaux et européens ? Quelle confiance peut-on vraiment accorder à ce texte pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ?
M. Jean-Marie Mizzon. - Je remercie à mon tour notre rapporteur pour la qualité de son travail. L'un des objectifs assignés à ce type de convention est aussi d'éviter les doubles impositions, dans un souci de protection des contribuables. Est-ce le cas en l'occurrence ?
Par ailleurs, je n'ai pas compris dans quel pays un salarié français travaillant à Chypre payait ses impôts.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Le caractère sulfureux et parfois peu crédible de Chypre ne m'a évidemment pas échappé, en particulier cette fâcheuse tendance à blanchir des fonds issus du contournement des sanctions internationales, notamment celles qui frappent l'Iran ou la Russie. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu auditionner le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal international. Ils sont venus à cinq, et je les ai interrogés de façon très précise.
Nous ne disposons pas de magistrat de liaison à Chypre ; il est installé en Bulgarie. La direction du contrôle fiscal international ne pratique pas non plus de ciblage géographique par pays en fonction du nombre de requêtes adressées et des réponses obtenues, qui pourrait déboucher sur une cartographie des risques. Avec les moyens dont nous disposons aujourd'hui, nous pourrions peut-être envisager une telle évolution.
Concernant le montant des sommes blanchies, Monsieur Laménie, nous ne les connaissons malheureusement pas, ni pour Chypre ni pour d'autres pays. La présidence chypriote de l'Union européenne pourrait être l'occasion de mettre cette question majeure à l'ordre du jour. On estime que le blanchiment représente entre 2 % et 5 % du PIB mondial, c'est-à-dire entre 2 000 et 5 000 milliards de dollars, et que nous ne recouvrons que 2 % de ces sommes - ce taux est le même en France et dans d'autres pays.
En 2018, le groupe CRCE avait demandé l'organisation d'un débat sur l'efficacité des conventions fiscales internationales. Quelques années après, il serait sûrement très intéressant de débattre de nouveau des évolutions, des conventions restant à signer et des progrès que nous pouvons faire dans l'application des programmes BEPS. En dix ans, différents sujets sont apparus.
Pour répondre à M. Mizzon, les salariés français résidant à Chypre y paient leurs impôts sur le revenu, conformément au principe d'imposition dans l'État de résidence, sauf si leur rémunération française est de source publique. De plus, la convention prévoit classiquement d'éviter la double imposition.
Une fois le présent projet de loi adopté par le Sénat, il poursuivra son chemin vers l'Assemblée nationale. Mais personne ne sait à quelle date il sera examiné, preuve tout de même d'un certain dysfonctionnement.
Enfin, s'agissant de la précision rédactionnelle demandée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée, nous allons y veiller.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Laurent Somon rapporteur sur la proposition de loi n° 299 (2025-2026) portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux.
La réunion est close à 09 h 25.
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Les secours en montagne - Audition de MM. Damien Cazé, président de la 4e chambre de la Cour des comptes, le général de corps d'armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale, Louis Laugier, directeur général de la police nationale, et Julien Marion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
M. Thierry Cozic, président. - Mes chers collègues, nous procédons ce matin à une audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée à la demande de notre commission en application du 2° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) sur les secours en montagne.
Il s'agit d'un sujet que nous avons peu l'occasion de traiter précisément lors de l'examen des projets de loi de finances ou de textes et débats portant sur la police et la gendarmerie nationales ou sur la sécurité civile. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, de hausse des activités sportives en montagne et de diversification des pratiques, y compris en faveur d'activités présentant des risques importants, nos forces de secours en montagne sont de plus en plus sollicitées. Le coût complet de ces secours tend en outre à augmenter, alors que l'utilisation de l'hélicoptère est la norme.
Aussi, sur la proposition des rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Sécurités » - Bruno Belin pour la police et la gendarmerie, Jean Pierre Vogel pour ce qui concerne la sécurité civile -, il a semblé utile à la commission des finances de faire un point global sur le sujet.
Le rapport d'enquête de la Cour des comptes pointe à la fois l'efficacité opérationnelle du dispositif et un raffinement du partage des compétences entre les trois forces compétentes, qui ne va pas sans entraîner une certaine complexité. La Cour formule ainsi différentes propositions visant à rationaliser le dispositif et à assurer la maîtrise des coûts, selon des scénarios plus ou moins ambitieux. Nos rapporteurs spéciaux présenteront également des recommandations.
Pour aborder tous ces sujets, nous recevons ce matin M. Damien Cazé, président de la quatrième chambre de la Cour, lequel nous exposera les conclusions de cette enquête.
Les rapporteurs spéciaux prendront ensuite la parole pour indiquer les principaux enseignements qu'ils retiennent de ce travail et pour exposer les réflexions qu'il leur inspire.
Pour prolonger nos échanges, nous éclairer et répondre aux observations de la Cour et des rapporteurs spéciaux, je donnerai ensuite la parole à M. Louis Laugier, directeur général de la police nationale, à M. Julien Marion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et au général de corps d'armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale.
Je donnerai ensuite la parole aux collègues qui le souhaitent pour vous interroger.
À l'issue de notre réunion, je demanderai aux membres de la commission des finances leur accord pour publier l'enquête remise par la Cour des comptes et les recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux.
Je vous indique enfin que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est retransmise sur le site internet du Sénat.
M. Damien Cazé, président de la 4e chambre de la Cour des comptes. - Je vous remercie de nous avoir invités à présenter devant vous les principales conclusions de notre rapport relatif aux secours en montagne. Sont présents à mes côtés ceux qui ont mené à bien ce travail d'ampleur et de qualité : M. Salvetti comme contre-rapporteur et MM. Herbin et Fleurance, auditeurs, en tant que rapporteurs.
Avant de vous présenter les principales conclusions du rapport, je souhaite rappeler brièvement la méthode suivie. Ce rapport est en effet un peu particulier, puisqu'il répond à une saisine de votre commission, dans le cadre du 2° de l'article 58 de la Lolf. À ce titre, les rapporteurs ont pu avoir des échanges réguliers avec les rapporteurs spéciaux Bruno Belin et Jean Pierre Vogel, qui suivaient plus particulièrement cette enquête. La spécificité de ce rapport tient aussi au fait qu'il intervient quatorze ans après un premier contrôle de la Cour sur les secours en montagne, réalisé en 2012.
L'équipe a mené de nombreux entretiens avec l'ensemble des parties prenantes. Ces échanges ont eu lieu avec les administrations centrales, mais aussi avec les acteurs locaux de secours en montagne lors de déplacements ou d'entretiens en visioconférence dans douze départements. Enfin, des comparaisons internationales ont été menées avec les services de secours en montagne de pays voisins : la Suisse, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et l'Espagne.
Avant d'aborder les aspects plus critiques, je tiens tout d'abord à souligner de manière liminaire l'efficacité du dispositif de secours en montagne et l'expertise des professionnels mobilisés. Les entretiens et comparaisons menés par l'équipe ont confirmé cette expertise et cette efficacité, reconnues tant par les partenaires locaux que par nos homologues étrangers. Nombre de nos voisins européens recourent à des bénévoles et envient la professionnalisation de nos secouristes.
Ce constat est également étayé par la rapidité d'intervention des secours - en Savoie, on compte six à sept minutes entre un appel et le décollage de l'hélicoptère -, mais aussi par le nombre croissant d'interventions. Ainsi, en 2024, plus de 9 912 interventions ont été recensées, un chiffre en progression de 18 % par rapport à 2018, sous l'effet d'une forte hausse de la pratique sportive en montagne et de la diversification de la pratique, vers des sports plus accidentogènes. Ces chiffres doivent toutefois être considérés avec précaution, tant l'équipe a identifié de limites méthodologiques dans le système de collecte des données.
J'en viens aux trois grands constats de ce rapport, qui corroborent en grande partie les enseignements du contrôle de 2012.
Le premier constat est celui d'un apaisement des relations entre les unités de secours en montagne. Je parle d'apaisement, car le secours en montagne a été marqué par une concurrence et des tensions entre les trois unités spécialisées en la matière : les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), les compagnies républicaines de sécurité en montagne (CRS montagne) et les groupes montagne des sapeurs-pompiers (GMSP). Les gendarmes et les CRS montagne tirent leur légitimité d'un héritage historique, tandis que les sapeurs-pompiers sont entrés dans le dispositif au début des années 2000, à l'occasion de la départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), au titre d'une compétence générale de secours à personne.
Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes avait mis en évidence l'apparition de tensions significatives dans certains départements. Pour tenter de supprimer celles-ci, une circulaire de juin 2011 a fixé un cadre et a défini des modalités de coordination entre les unités. Quinze ans plus tard, les rapporteurs ont pu constater que ce texte avait permis de fluidifier grandement les relations entre unités.
Le rapport a donc pour objet de réaffirmer l'importance de ces principes, de préciser quelques notions clés qui peuvent donner lieu à des discussions entre unités et, surtout, de conforter le rôle de coordination des préfets.
Le deuxième grand constat est celui d'une organisation territoriale complexe et peu efficiente. Malgré les recommandations de 2012 de la Cour visant à rationaliser le dispositif, le ministère de l'intérieur a jugé préférable de ne pas engager d'évolution. Aujourd'hui, le dispositif paraît clairement surdimensionné, avec plus de 735 secouristes spécialisés intervenant dans 19 départements, pour une dizaine de milliers d'interventions par an. Au fil des années, chaque unité de secours en montagne a développé ses implantations et ses moyens au regard de ses propres zones d'intervention et de ses capacités humaines et budgétaires, sans tenir compte des moyens mobilisés par les autres forces ni du volume d'interventions réalisées.
La Cour identifie en outre de nombreuses inefficiences qu'elle avait déjà pointées du doigt en 2012. Rien n'a changé en la matière depuis quinze ans. Ainsi, il y a un écart de 1 à 4 entre les PGHM les plus actifs et ceux qui sont le moins sollicités, certains n'effectuant qu'une dizaine d'interventions par an. En outre, pour un même volume d'activité, les CRS montagne sont en moyenne 40 % plus nombreux que les gendarmes. Par ailleurs, certains Sdis maintiennent ou développent des unités alors qu'ils n'ont pas ou plus de compétences en matière de secours en montagne. Enfin, des Samu engagent des moyens en doublon ou forment trop de spécialistes.
Ces écarts et cette inertie ne peuvent que surprendre, dans la mesure où le ministère de l'intérieur et les Samu indiquent manquer globalement de moyens.
À ce sureffectif et cette sous-activité s'ajoutent une répartition des zones d'intervention et des processus de décision particulièrement complexes. Chaque département possède ses propres règles de découpage géographique et d'engagement des unités de secours et des hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie.
Il est donc indispensable de rationaliser l'emploi de ces moyens, de mieux articuler ces plans départementaux, d'adopter des logiques topographiques plutôt qu'administratives et de revoir les règles de localisation et d'engagement des moyens aériens, afin de tenir compte des capacités des nouveaux appareils. À cadre inchangé, cet effort de rationalisation doit aussi porter sur la formation. Malgré une certaine convergence dans ce domaine entre policiers et gendarmes, les travaux visant à établir un référentiel commun, entamés en 2011, n'ont toujours pas abouti.
Le troisième et dernier constat est celui du coût total du dispositif. En dépit de difficultés méthodologiques déjà signalées, les rapporteurs ont tenté d'évaluer le coût complet du secours en montagne et aboutissent, en estimation basse, à un montant total de près de 107 millions d'euros en 2024. Quelque 50 % de ce montant est constitué de dépenses de personnel et 40 % des moyens aériens de la gendarmerie et de la sécurité civile. Au total, le coût moyen d'une intervention s'établit à au moins 10 780 euros en 2024.
Depuis 2012, le coût complet du dispositif a augmenté de 54,5 %, alors que l'inflation n'a été que de 25 % en cumulé sur la période. Cette hausse est essentiellement imputable au coût des moyens aériens, qui a augmenté de 141 %.
La Cour tient donc à rappeler le principe de « juste suffisance » dans l'emploi des moyens aériens, affirmé dans la circulaire de 2011. Cette très forte augmentation s'explique aussi par la hausse des coûts de maintenance, en particulier pour la gendarmerie, du fait du vieillissement de sa flotte d'hélicoptères, alors que la sécurité civile a bénéficié en priorité du programme d'acquisition de 36 nouveaux hélicoptères par le ministère, ce qui lui a permis de renouveler toute sa flotte de haute montagne. De son côté, la gendarmerie pâtit d'un taux de disponibilité de ses appareils de 70 % seulement, ce qui risque de l'obliger à fermer certaines bases.
Vous le voyez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que le ministère de l'intérieur fait face à des besoins significatifs d'investissement de toutes parts, aucune rationalisation du dispositif n'est conduite, ce qui pourrait pourtant permettre de dégager des marges de manoeuvre budgétaires.
Après cet état des lieux, j'en viens aux solutions envisageables. La Cour a identifié trois grandes pistes.
La première action à mener réside dans le renforcement de la prévention, afin de limiter le nombre d'interventions. Les efforts en la matière sont aujourd'hui embryonnaires, notamment en comparaison de ce que l'on fait en matière de sécurité routière.
Le deuxième ensemble d'actions réside dans une indispensable rationalisation du dispositif, au travers d'une action plus résolue que les quelques ajustements paramétriques conduits par le ministère de l'intérieur au cours des dernières années. La Cour dessine à cette fin plusieurs scénarios plus ou moins ambitieux.
La piste la plus radicale consiste en un regroupement des unités de secours en montagne au sein d'une force unique. Cela permettrait de simplifier les organisations locales, d'accélérer les processus de prise de décision et, surtout, d'obtenir au moins 10 % d'économies sans porter atteinte à la qualité des secours.
À défaut d'une telle transformation, une rationalisation du dispositif s'impose au regard des inefficiences constatées. Le scénario le plus structurant, qui constitue pour la Cour le minimum que l'on puisse attendre du ministère de l'intérieur en matière de bonne gestion des deniers publics, résiderait dans le retrait de la compétence aux Sdis.
Pourquoi les Sdis et non plus les CRS, comme le recommandait la Cour en 2012 ? Parce qu'il s'agit de nouveaux entrants et de ceux qui ont le plus de velléités expansionnistes, lesquelles suscitent des tensions. Surtout, il s'agit de la force dont le retrait est le moins susceptible de perturber l'équilibre du système, les CRS montagne et les PGHM étant en mesure de reprendre leurs zones et compétences à dispositifs quasi inchangés, tandis que les Sdis ont déjà fort à faire avec le secours classique aux personnes et les interventions contre les incendies.
Alors que les départements mettent en avant les tensions croissantes sur leurs finances, comment continuer d'investir pour développer la compétence des Sdis dans les secours en montagne, où ces unités concurrencent les services de l'État ?
Un troisième et dernier scénario, nettement moins ambitieux, consisterait à reconfigurer les zones d'intervention selon une logique de massifs et en fonction des atouts de chaque force, les Sdis se concentrant sur les massifs de basse et moyenne montagne et les CRS montagne et PGHM sur la haute montagne.
Enfin, après avoir agi sur les dépenses, il est également indispensable d'activer le levier des recettes.
Les comparaisons internationales menées par les rapporteurs montrent en effet que la France se singularise par la gratuité totale des secours en montagne. Ces comparaisons montrent aussi que, contrairement à une idée qui peut circuler dans le débat public, la facturation n'est pas synonyme de responsabilisation accrue. Mais il est difficile de rester les bras croisés alors que chaque intervention coûte plus de 10 000 euros à la collectivité. Ainsi, un Français faisant l'objet d'une intervention en Suisse doit payer, quels que soient ses revenus, plusieurs milliers d'euros et un Suisse, fût-il riche, qui est secouru en montagne en France ne paie rien ; le contribuable paie pour lui...
Les rapporteurs ont donc établi trois scénarios, plus ou moins ambitieux. Les deux plus ambitieux se fondent respectivement sur une facturation totale, comme cela se passe en Suisse, et sur une facturation selon les situations, comme en Italie. Un scénario plus réaliste consisterait à facturer certains publics spécifiques ; cela concerne surtout les utilisateurs des domaines de stations de montagne, en hiver comme en été.
En effet, si les secours sur piste classique sont facturés, ce n'est pas le cas lorsque les unités spécialisées interviennent. Or ces interventions peuvent représenter jusqu'à 70 % de l'activité de certaines unités en hiver. En été, en l'absence de secours privés, les unités spécialisées interviennent de manière croissante pour secourir des pratiquants toujours plus nombreux de vélo tout terrain (VTT) de descente sur des itinéraires balisés, souvent pour des blessures minimes. Une action en la matière est urgente au regard des coûts que cela représente ; les unités de secours n'y semblent pas opposées.
Tels sont les principaux constats et recommandations que nous souhaitions partager avec vous sur le secours en montagne.
M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la mission « Sécurités ». - Je souhaite tout d'abord remercier la Cour pour la qualité de son travail et de sa présentation. Mes propos seront toutefois un peu plus nuancés.
La politique publique de secours en montagne est à la fois méconnue et médiatique, comme l'a rappelé le président. Est-elle coûteuse ? Tout est relatif ; nous retenons de vos propos le chiffre de 10 000 euros par intervention, mais c'est le prix d'une vie ! Je rappelle, par ailleurs, que le système global regroupe environ 1 000 personnes en mesure d'intervenir, un chiffre relativement modeste.
Votre enquête s'inscrit dans un contexte particulier. Il y a, tout d'abord, le développement des activités de montagne, en toutes saisons, car les collectivités font face depuis plusieurs années à la perte de vitesse des activités liées à la neige, ce qui les a contraintes à inventer de nouvelles activités. Cela a entraîné une multiplication des accidents et, par conséquent, des secours.
Deuxième facteur : le dérèglement climatique, puisque la météo de montagne a fortement évolué en quelques années, multipliant les risques d'accident, y compris lors des interventions de secours.
Enfin, troisième élément structurant, la préparation de l'avenir, et notamment les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, car cet évènement a toujours eu un effet sur les sports de montagne. Les jeux de Grenoble de 1968 ont entraîné la démocratisation des sports d'hiver ; ceux d'Albertville de 1992 ont conduit au développement de l'immobilier et donc à l'accroissement des temps d'occupation des domaines skiables ; et il y aura incontestablement un effet des Jeux de 2030, sur une zone encore plus grande, puisque cette édition se tiendra sur deux régions - Provence-Alpes-Côte d'azur et Auvergne-Rhône-Alpes -, du lac Léman à la Méditerranée.
Le système fonctionne ; pour avoir eu la chance d'entendre les gendarmes, les pompiers, les CRS montagne, je puis en attester. Certes, cela a un coût, mais ce système permet, grâce au professionnalisme de tous et à l'addition des compétences, d'obtenir de bons résultats. Et je souligne que l'excellence des secours se paye parfois au prix fort puisque de nombreux secouristes sont morts dans l'exercice de leurs fonctions dans les dernières décennies. Ce débat me rappelle la question de l'articulation entre les forces d'élite de la police et de la gendarmerie - unités du Raid (recherche, assistance, intervention, dissuasion), brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police de Paris (BRI-PP) et groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) -, sur lesquelles j'ai récemment réalisé un contrôle budgétaire. On peut se demander s'il serait plus intéressant d'avoir une seule force, mais la réponse est non : il y a là une addition de compétences, de savoir-faire, d'expériences. Il convient donc, selon moi, de garder les trois composantes du système, dont l'addition s'avère nécessaire pour faire face à une catastrophe d'ampleur. C'est d'autant plus vrai que la circulaire de 2011, dite Kihl, que vous avez évoquée, fonctionne et donne satisfaction depuis quinze ans.
En outre, nous savons que nous allons être confrontés à une augmentation des interventions, en raison de l'évolution des sports de montagne. Prenons un seul exemple : dans un contexte de réchauffement climatique, là où existait une piste de ski, sur laquelle des skieurs évoluaient, on pratique désormais le VTT de descente, auquel chacun se croit apte. Voilà une des raisons pour lesquelles il y a en haute montagne plus d'interventions pour des pratiques autres que les sports de neige. D'où l'augmentation inéluctable du nombre d'interventions au cours des années à venir .
Par ailleurs, il y a un élément matériel indispensable à cette politique publique : l'hélicoptère. Peu de secours en montagne sont possibles sans cet appareil. Or, force est de le constater, notre flotte est aujourd'hui obsolète ou en voie d'obsolescence rapide, en particulier les appareils de gendarmerie. Il est donc grand temps d'investir pour la renouveler : c'est notre première recommandation. J'aurai l'occasion de traiter prochainement de ce sujet dans le cadre d'un contrôle sur les moyens aériens de la gendarmerie et de la police nationales.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la mission « Sécurités ». - Je m'associe bien évidemment à ce que vient de dire Bruno Belin. Je souhaite, pour ma part, compléter ces éléments en revenant sur les enjeux de pilotage, d'organisation et de soutenabilité globale du dispositif.
Le coût complet du secours en montagne est aujourd'hui estimé, cela a été dit, à environ 107 millions d'euros par an,. Mais je rappelle que ce coût doit évidemment être apprécié au regard de l'objectif fondamental de sécurité des personnes et du rôle essentiel du secours dans l'attractivité touristique des territoires de montagne.
Il n'en demeure pas moins que la dynamique des coûts appelle une vigilance particulière. Alors que depuis 2012, le coût global du dispositif a progressé de près de 55 %, une réflexion approfondie sur l'organisation et le pilotage du dispositif est indispensable. À la lecture de l'enquête et à l'issue de nos travaux, nous identifions plusieurs fragilités organisationnelles que nos recommandations, comme celles de la Cour, visent à juguler.
La première concerne le pilotage préfectoral. Dans un dispositif mobilisant plusieurs acteurs, des moyens spécialisés coûteux et des chaînes de décision imbriquées, le rôle du préfet est déterminant. Là où ce pilotage est clairement exercé, l'organisation est lisible, les relations entre services sont apaisées et l'engagement des moyens mieux maîtrisé. À l'inverse, un pilotage plus effacé peut conduire à des pratiques hétérogènes et à une régulation moins efficiente.
C'est pourquoi nous recommandons de renforcer le pilotage préfectoral, non pour rigidifier l'action opérationnelle, mais pour en faire un levier d'optimisation des moyens et de maîtrise des coûts.
Par ailleurs, l'organisation du dispositif gagnerait à être pensée davantage à l'échelle des massifs, qui correspondent à la réalité géographique des pratiques et des risques. Nous proposons donc de compléter le cadre opérationnel départemental par une coordination organisationnelle à l'échelle des massifs, afin de favoriser la mutualisation des moyens, notamment aériens, entre les forces.
Autre point essentiel : la nécessaire centralisation des alertes. En pratique, tous les appels ne transitent pas systématiquement par le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (Codis) et les circuits de régulation peuvent être fragmentés. Cela complique la coordination et rend plus difficile une régulation fine de l'engagement des moyens lourds. Nous recommandons donc de réaffirmer clairement la centralité du Codis et du 112, afin de garantir une réponse rapide, proportionnée et économiquement soutenable, surtout avec le développement du système d'information des secours NexSIS.
Nous appelons également l'attention sur la question du périmètre matériel du secours en montagne. Dans certains territoires, la qualification tend en pratique à s'élargir, conduisant à mobiliser les unités spécialisées et le vecteur héliporté, pour des situations qui pourraient relever du secours de droit commun exercé en zone de montagne. Nous recommandons ainsi un retour à une définition stricte du secours en montagne et à un encadrement opérationnel encore plus rigoureux du recours aux moyens lourds, notamment héliportés, dans une logique de proportionnalité et de soutenabilité budgétaire.
Enfin, la prévention et la responsabilisation des usagers constituent un levier majeur. Réduire l'accidentalité est le moyen le plus efficace de contenir durablement la pression opérationnelle et budgétaire sur le secours en montagne. Des actions sont réalisées, mais elles restent insuffisamment visibles pour les publics les plus exposés ; par ailleurs, les moyens financiers consacrés par l'État à ces actions de prévention et de sensibilisation sont insuffisants.
Nous plaidons pour une politique de prévention plus ambitieuse, notamment via les outils numériques et les réseaux sociaux, pour un coût modeste au regard du coût moyen d'une intervention. Dans la même logique, nous estimons que la question d'une facturation ciblée de certaines interventions peut être expertisée, sans pour autant porter trop atteinte au principe général de gratuité des secours d'urgence.
Voilà les principaux constats et les recommandations que nous souhaitions partager.
M. Louis Laugier, directeur général de la police nationale. - Les observations que je vais formuler s'appuient notamment sur mon expérience passée de préfet en Savoie, dans le Haut-Rhin et en Isère. La Savoie et l'Isère étant particulièrement concernées par les plans départementaux de secours en montagne, je me retrouve totalement dans les propos qui ont été tenus sur la place centrale que doit occuper le préfet en cette matière.
Ces plans départementaux s'élaborent en lien étroit avec les élus, ceux des stations de montagne en particulier. Ce travail de proximité s'organise autour d'une idée forte : c'est la victime qui compte et il s'agit de faire en sorte qu'elle soit secourue le plus vite et le mieux possible.
La question de la centralisation de l'appel est importante. On relève, d'un département à l'autre, des écarts de délai d'intervention qui peuvent aller jusqu'à vingt minutes, selon la manière dont l'appel est pris. En Savoie, l'appel est pris directement par les postes de secours prépositionnés en montagne, alors qu'en Isère il passe par le Codis. Un travail reste à faire à cet égard afin d'éviter toute perte de chance pour les personnes en danger.
Le dispositif dont nous parlons est complexe en apparence, mais adapté à l'échelle locale - grâce au lien entre les préfets et les élus -, efficace, robuste et éprouvé ; la Cour l'a d'ailleurs souligné. Nous partageons tous une même exigence : que les pouvoirs publics portent assistance à la population en tout point du territoire. N'oublions pas non plus la dimension économique du sujet avec les retombées du tourisme de montagne.
Le sénateur Belin a bien dit que l'activité de montagne était en transition en raison du changement climatique. L'équilibre financier de ce modèle repose encore à 90 % sur l'hiver et à 10 % sur l'été ; de ce point de vue, certaines stations font exception, notamment Pralognan-la-Vanoise et Chamonix. Mais les élus font d'ores et déjà évoluer les pratiques locales, pour compenser le raccourcissement de la saison hivernale. Nous devons rester présents aux côtés des collectivités, car il y va de l'équilibre financier de départements entiers.
Le coût global du secours en montagne de 107 millions d'euros n'est pas négligeable, mais il est le prix de l'excellence et d'un appui économique incontournable aux collectivités sur le terrain.
La qualité de notre modèle de secours est par ailleurs reconnue par tous, au-delà de nos frontières. Je précise, du reste, que cette excellence a un prix humain : depuis 2019, 4 CRS sont morts en montagne, sur un effectif de moins de 200 hommes ; ce ratio est révélateur de l'exposition physique de nos collègues, auxquels rend hommage la stèle posée à Chamonix l'an dernier.
La réussite actuelle repose sur un équilibre qui a été éprouvé sur le terrain, sous l'autorité du préfet, et sur un savoir-faire qu'il convient de préserver. Le facteur humain est au coeur de cet équilibre, qu'une harmonisation excessive risquerait de rompre. Ce constat ne plaide pas, à mon sens, pour une force unique.
Les savoir-faire des CRS Montagne sont utiles au-delà même du secours en montagne. Je pense aux missions d'appui opérationnel réalisées lors des grands événements : à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, ils ont formé les services de sécurité à se mouvoir en hauteur. Je pense aussi à la BRI de la préfecture de police de Paris (BRI-PP) et au Raid pour former leurs fonctionnaires à l'intervention sur des objectifs hauts. De même pour l'expertise de police judiciaire en zone périlleuse, qui peut nécessiter l'appui des CRS Montagne : ainsi les unités spécialisées ont-elles apporté leur concours lors de l'écrasement d'un avion de la Germanwings.
Je pense enfin aux catastrophes naturelles : j'étais préfet de l'Isère lorsque le village de La Bérarde, l'un des temples de l'alpinisme, dans la vallée du Vénéon, a été ravagé par une coulée de boue. J'y ai coordonné l'évacuation de 100 personnes en très peu de temps - les conditions météorologiques offraient une fenêtre d'extraction de deux heures. Un CRS hélitreuillé par un hélicoptère de la sécurité civile a même dû casser le toit d'un chalet pour extraire deux personnes suspendues au-dessus des eaux. Si nous avons pu réussir cette opération et notamment sauver une femme qui était sur le point d'accoucher, c'est grâce à l'expertise cumulée des différentes forces que nous représentons.
J'entends bien qu'une rationalisation extrême pourrait faire gagner 10 %, soit 10 millions d'euros ; mais un tel gain n'est rien au regard du coût des catastrophes naturelles pour les collectivités. L'alternance hebdomadaire mise en place entre CRS montagne et gendarmerie a parfaitement fait ses preuves du point de vue de l'intérêt général. Elle permet de maintenir un haut niveau technique et d'assurer le repos des troupes. Quand un drame touche une unité, comme en 2020, l'autre force prend le relais. Sans cette dualité, il faudrait deux fois plus de monde pour obtenir le même résultat. Autrement dit, un haut niveau de rationalité est déjà à l'oeuvre.
La complémentarité entre policiers et gendarmes est réelle. Par exemple, tous les CRS de montagne sont formés au secours en spéléologie. À La Bérarde, les CRS sont intervenus - cette semaine-là, c'était leur tour - avec des hélicoptères de la sécurité civile, les pompiers ont pris en charge les points de secours et les gendarmes départementaux ont rempli leur mission de sécurité périmétrique : tout cela s'est fait, sur le terrain, de manière harmonieuse.
Il faut intégrer le fait que la montagne est par nature un milieu dangereux. Les nouvelles pratiques comme le wingsuit repoussent les limites et provoquent des accidents inédits. La prévention est nécessaire, comme c'est le cas en matière de sécurité routière. Quant à la facturation, ce n'est pas un sujet tabou, mais il s'agit d'un chantier complexe : comment différencier le randonneur qui se tord la cheville de l'alpiniste chevronné ? En outre, si l'on décide de facturer en montagne, il faudra étendre la réflexion, par exemple, au milieu maritime.
Des efforts considérables de rationalisation et de bonne gestion ont déjà été accomplis, mais je ne voudrais surtout pas que l'on perde cette culture de l'excellence qui apporte tant aux collectivités.
M. Julien Marion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. - Je ne vais pas redire - avec moins de flamme - ce que vient d'énoncer avec conviction le directeur général de la police nationale. N'ayant pas eu l'honneur d'être préfet dans un département de montagne, je ne saurais le faire avec autant de talent. Je souscris néanmoins sans réserve aux constats qu'il a présentés et je concentrerai mon propos sur quelques idées simples.
Je relève, pour commencer, que nous partageons une large partie des conclusions du rapport de la Cour des comptes, qu'il s'agisse de l'excellence des unités engagées dans le secours en montagne, de l'augmentation tendancielle de l'activité liée notamment au réchauffement climatique, ou encore de l'amélioration très nette de la situation depuis 2012, date du précédent rapport de la Cour sur le sujet. Les équilibres actuels ont été rendus possibles grâce à la circulaire signée par mon prédécesseur, Jean-Paul Kihl, en 2011.
Comme vient de le souligner le directeur général de la police nationale, une fois que l'on a constaté que ces équilibres fonctionnent et qu'un apaisement global est intervenu, sur le terrain, dans les relations entre les trois forces, il importe de rappeler que le cadre posé par la circulaire Kihl, complété en 2017 par un arbre décisionnel construit en commun, demeure le bon.
Ma première conviction est la suivante : en matière de secours en montagne, nous avons besoin de l'implication des trois forces, chacune avec ses spécificités et son statut propre. À cet égard, je veux préciser un point à l'attention du président Cazé : si les sapeurs-pompiers sont certes des fonctionnaires territoriaux, ils agissent, sur le plan opérationnel, sous l'autorité du préfet, donc pour le compte de l'État. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d'invoquer une « concurrence » entre fonctionnaires territoriaux et nationaux : les trois forces concourent, sous l'autorité de l'État, à une même mission régalienne.
Un autre facteur clef de l'équilibre satisfaisant que nous constatons aujourd'hui réside dans le rôle central de l'autorité préfectorale. Tout ne se décide pas, ne se pilote pas, depuis Paris. Il y a une vingtaine de départements de montagne : de l'un à l'autre, les réalités diffèrent beaucoup. L'implication du préfet de département est fondamentale dans la construction de l'équilibre local entre les trois forces, et j'y inclus la gestion des moyens héliportés de la gendarmerie et de la sécurité civile.
Cela dit, je rejoins la Cour des comptes quant à la nécessité d'une rationalisation du dispositif. Il convient également de préciser encore davantage un certain nombre de notions qui irriguent au quotidien l'activité de secours en montagne. Il subsiste en effet des divergences d'interprétation, qui doivent être résorbées. Cela suppose, au sein du ministère de l'intérieur, une comitologie élevée à un niveau un peu supérieur : nous disposons de spécialistes passionnés, mais il nous manque une instance ministérielle capable de fixer une vision stratégique et des définitions partagées, afin d'aplanir les quelques difficultés résiduelles observées dans la déclinaison locale de cette politique publique.
Concernant l'implication des sapeurs-pompiers, je tiens à mettre en garde contre le scénario d'un retrait de cette force du secours en montagne. Cela reviendrait à priver cette activité de la moitié de ses effectifs spécialisés. Un tel retrait me semble assez peu réaliste : sans les sapeurs-pompiers, nous serions collectivement incapables d'absorber les chocs d'activité majeurs - jeux Olympiques de 2030, événements exceptionnels du type La Bérarde ou Germanwings, etc.
Ayons bien en tête que la majorité des sapeurs-pompiers qui contribuent à l'activité de secours en montagne sont des volontaires. Ils constituent un réservoir facilement mobilisable lorsque les circonstances opérationnelles l'exigent. De surcroît, leur statut de volontaires limite les coûts de personnel pour la sécurité civile, puisqu'ils perçoivent des indemnités et non un traitement de fonctionnaire. Un transfert de leurs activités vers d'autres unités aurait un impact financier certain qu'il convient de ne pas négliger.
Un dernier mot sur la question des hélicoptères, mentionnée dans le rapport au titre des pistes de rationalisation. Un comité stratégique des moyens aériens a d'ores et déjà été mis en place, sous le pilotage du cabinet du ministre de l'intérieur, pour réfléchir à une telle rationalisation de l'emploi des flottes héliportées intervenant dans le domaine du secours aux personnes. Ma suggestion serait d'inclure dans cette réflexion les HéliSmur, c'est-à-dire les hélicoptères du Samu.
Général Bruno Arviset, général de corps d'armée, major général adjoint de la gendarmerie nationale. - Je tiens tout d'abord à excuser l'absence de notre directeur général, retenu en Côte d'Ivoire pour des raisons d'agenda : n'y voyez évidemment aucun désintérêt de sa part pour le secours en montagne.
Je fais miens l'essentiel des constats et des recommandations du rapport et partage les considérations générales exposées par les deux directeurs généraux ; je concentrerai mon propos sur l'action de la gendarmerie en zone de montagne.
La gendarmerie n'aborde pas la montagne sous le seul prisme du secours ou de la sécurité : elle y exerce sa mission globale de protection de la population. Je rappelle que ce milieu représente 26 % de notre territoire et 40 % de nos frontières ; il a ses enjeux spécifiques - économie, immigration irrégulière, etc.
Notre modèle intégré repose sur 6 000 gendarmes répartis dans des brigades de montagne et des escadrons de gendarmerie mobile implantés localement, eux-mêmes dotés de groupes spécialisés. Au sommet de cet édifice, on trouve nos vingt et un pelotons de gendarmerie de haute montagne, qui rassemblent 300 gendarmes. Ces unités sont fortes de soixante-dix ans d'expérience ; on y déplore, au fil du temps, soixante-neuf morts en service. L'évolution des PGHM a suivi, en s'y adaptant, celle de l'économie et des loisirs de montagne.
Puisqu'il s'agit d'évaluer le coût du secours en montagne, j'observe que ces 300 spécialistes assurent 6 000 interventions par an : leur utilité est indiscutable. J'insiste toutefois sur le fait que le secours ne représente que 32 % de l'activité des PGHM. Pour le reste, ils exercent des missions beaucoup plus classiques : la sécurité publique générale représente 22 % de leur activité, dans un contexte de fréquentation estivale accrue. À Chamonix, par exemple, chaque gendarme du PGHM dédie quarante journées par an à la protection de l'environnement et, le cas échéant, à la police de l'environnement.
La prévention, que vous appelez de vos voeux, est déjà au coeur de notre action : nos patrouilles constituent un mode de prévention en soi, et nos PGHM consacrent 15 % de leur activité, au contact du public, à cette mission.
Pour ce qui est de la rationalisation du dispositif, je note que des efforts considérables ont été accomplis depuis la publication du précédent rapport de la Cour des comptes. Nos unités sont désormais implantées selon une logique de massif. Dans les Vosges, quinze militaires couvrent les deux versants ; en Corse, ils sont également une quinzaine pour l'ensemble du massif. Nous avons aussi mutualisé nos forces entre départements ; ainsi les Hautes-Pyrénées et la Haute-Garonne partagent-elles une même permanence. Il sera difficile d'aller plus loin dans cette rationalisation interne.
Cette logique de massif est complétée par une capacité de projection « inter-massifs ». En cas d'événement calamiteux dans un massif, nous projetons nos PGHM d'un massif à l'autre. Ce fut le cas lors de l'écrasement de l'avion de la Germanwings ou des inondations de la vallée de la Vésubie. De nouveau, nous aurons du mal à aller au-delà de l'effort de rationalisation que nous avons déjà conduit. Par ailleurs, une harmonisation de nos formations a été réalisée avec la police nationale : pour devenir équipier de montagne, un gendarme ou un policier doit suivre un cursus identique de quarante-sept semaines ; pour accéder aux responsabilités de chef de caravane, il faut compter trois semaines supplémentaires.
J'en viens au sujet des hélicoptères. Il va sans dire qu'un secours en montagne efficace et rapide ne peut se faire sans hélicoptères. Or le vieillissement de notre flotte globale, et singulièrement des treize appareils spécifiquement consacrés à l'intervention en montagne, est un motif majeur de préoccupation. Ces derniers mois, nous avons dû fermer temporairement trois bases de secours pour une durée d'un mois chacune en 2025, et nous prévoyons de faire de même en 2026. Si les livraisons attendues n'arrivent pas à temps, nous risquons, à partir de 2028, de devoir fermer des bases durablement, voire définitivement.
Ce point est d'autant plus crucial que la contraction de notre dispositif, sa rationalisation selon une logique de massif, rend l'hélicoptère indispensable pour projeter les secouristes. Nous sommes néanmoins économes des deniers publics : nous nous passons d'hélicoptères dès que possible, mais plusieurs facteurs - urgence vitale, temps de projection en voiture et à pied - nous empêchent de faire passer notre taux d'utilisation de ces appareils en deçà d'un seuil de 90 %. En Corse, depuis Ajaccio, l'hélicoptère rallie les sommets en dix à quinze minutes. Par la route, il faut compter deux à trois heures de trajet avant même que la caravane ne puisse entamer sa progression à pied. Le choix est vite fait, dicté par l'impératif de sauver des vies avant la tombée de la nuit ou avant que la fenêtre météo ne se referme.
En résumé, nous rationalisons et économisons chaque fois que c'est possible, mais il y va de vies humaines. En matière de formation et d'organisation, nous sommes ouverts aux pistes de rationalisation tracées par la Cour des comptes, mais nous avons le sentiment d'avoir déjà fait beaucoup depuis une dizaine d'années et d'arriver en quelque sorte, à cet égard, au bout d'une logique, d'autant que, face à l'augmentation constante de la fréquentation et de l'activité en montagne, nous continuons de remplir nos missions à effectifs constants.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - À l'issue de la présentation du rapport de la Cour des comptes et des arguments des représentants des trois forces, j'éprouve un sentiment mitigé. Nous devons, me semble-t-il, aller plus loin sur la base de l'enquête de la Cour des comptes et des travaux des rapporteurs spéciaux.
Le nombre de pratiquants augmente, le phénomène de sur-tourisme s'accentue, la pratique de la montagne a changé, et la conscience des risques est relative - certains tentent l'ascension du Mont-Blanc avec des équipements complètement inadaptés. Il faut mettre un terme à ces agissements et renforcer la prévention. Un goût du risque non maîtrisé s'installe, d'autant que l'on sait que, dans notre pays, les secours sont gratuits. Dans ce contexte, il est important de responsabiliser les usagers.
J'entends que la facturation ne réglerait pas forcément le problème, mais des progrès peuvent être faits. J'ai le sentiment que vous estimez que la coordination entre les forces de secours est déjà assez performante, mais, face à l'inflation du coût des secours, il est nécessaire d'améliorer l'organisation, qui implique aussi les professionnels du tourisme et les collectivités territoriales. Pour ma part, je n'ai aucune objection à ce que nous fassions évoluer le cadre juridique pour rendre solvable, par un dispositif assurantiel, tout ou partie de la pratique libre en montagne.
Pour ce qui concerne la rationalisation ou l'optimisation du système, j'ai le sentiment que les trois représentants des unités de secours en montagne referment la porte que nous essayons d'ouvrir. Par exemple, je préférerais que la gendarmerie dispose de plus de ressources pour l'hébergement de son personnel plutôt que devoir payer pour les irresponsables. Mon propos ne vise bien sûr pas ceux dont la pratique de la montagne n'est pas risquée.
M. Marc Laménie. - Le sujet est très large. L'inconscience de certains entraîne des décès. Dans quelques jours, le 16 février, nous célébrerons d'ailleurs la journée nationale de la gendarmerie. Les trois fonctions publiques sont concernées, puisqu'il faut associer les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
Les recommandations des rapporteurs spéciaux visent prioritairement les grands ministères, les préfectures et les Codis. Concernant les moyens aériens, de combien d'hélicoptères opérationnels la gendarmerie et les compagnies républicaines de sécurité disposent-elles ? Quelle est la répartition géographique des bases en métropole et en outre-mer ? Enfin, les réservistes de la gendarmerie interviennent-ils dans le cadre des secours en montagne ?
Mme Frédérique Espagnac. - Les reportages sur les sauvetages en montagne nous interpellent tous. Certaines personnes ne prennent pas la mesure de ce qu'est la montagne. Pour autant, et les élus de ces zones le savent bien, la réalité ne correspond pas forcément à ce que l'on voit à la télévision.
Je veux notamment saluer le travail remarquable mené par les équipes des PGHM et des Sdis. L'harmonisation du travail entre eux, sous l'autorité du préfet, est bien réelle, et le système de secours fonctionne globalement bien.
Sur la question de l'optimisation financière, je peux vous assurer, mes chers collègues, qu'ils sont aujourd'hui « à l'os ». Les moyens manquent, tant pour l'exercice des missions que pour les conditions de vie. Il faut rappeler que la montagne est un milieu difficile, sauvage et dangereux. En tant que secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), je rappelle que la loi Montagne de 1985 consacre le principe de la gratuité des secours en montagne, au même titre que la gratuité du secours en plaine. Tous les habitants de notre pays ont les mêmes droits, qu'ils vivent en montagne ou ailleurs.
Je veux lever la confusion fréquente, qui fausse complètement le débat, entre les secours en montagne et les secours sur piste. Les secours sur piste, souvent assurés par les stations, relèvent d'un cadre commercial ; les secours en montagne sont un service public, au même titre que les pompiers ou le Samu en plaine.
Aujourd'hui, la montagne attire de plus en plus de touristes, notamment l'été. C'est une chance pour nos territoires. Cela permet de faire vivre un tourisme « quatre saisons », de maintenir des activités économiques et, tout simplement, de faire vivre des villages d'altitude qui, sans cela, mourraient. Mais vivre en montagne coûte beaucoup plus cher. Les déplacements, l'agriculture, les infrastructures, les services publics : tout y est plus complexe, plus long, plus coûteux.
Je ne crois pas qu'il faille, pour autant, rendre les secours payants. Ce serait une double peine pour ceux qui y vivent et y travaillent. Je rappelle que la loi Montagne permet déjà à des collectivités qui le souhaiteraient de faire payer, dans certains cas exceptionnels, les personnes secourues.
Il me paraît indispensable d'améliorer la prévention, l'information et la sensibilisation qui, à mon sens, ne sont pas suffisantes à l'heure actuelle.
M. Jean-François Rapin. - Mon intervention fera écho à celle du rapporteur général, mais ne plaira peut-être pas à Mme Espagnac. Il existe, me semble-t-il, une forme de dogme de la gratuité qu'il convient d'interroger.
Mme Frédérique Espagnac. - Au contraire, j'ai dit que les collectivités pouvaient faire payer en vertu de la loi Montagne !
M. Jean-François Rapin. - Je ferai un parallèle avec le secours en mer. Autrefois assuré gratuitement par l'État, il est aujourd'hui à la charge des collectivités, qui le finance via l'impôt.
En montagne, on constate, à la fois, une hausse des interventions et une réduction des moyens, qui pourrait entraîner la fermeture de bases de PGHM par souci de rationalisation.
J'ai interrogé l'intelligence artificielle, car je ne suis pas un expert de la question. Je note que 54,8 millions de journées-skieurs sont vendues chaque saison, ce qui représente un potentiel important s'il fallait trouver une source de financement. Le coût du dispositif de secours en montagne avoisine les 110 millions d'euros ; à titre de comparaison, une intervention héliportée en Suisse peut être facturée 7 000 euros à la personne secourue. Un équilibre doit être trouvé.
Lorsque l'on exerce une activité pour le plaisir en montagne, on s'expose à un danger. La gratuité du secours en montagne ne peut perdurer, sauf exception, par exemple pour les habitants permanents des zones de montagne. Si une vie n'a pas de prix, l'intervention qui la sauve coûte environ 10 000 euros.
M. Michel Canévet. - Je partage l'analyse du rapporteur général. Je remercie la Cour des comptes pour son rapport étayé. Il me semble pertinent d'améliorer la coordination des secours via le numéro d'urgence 112 et les Codis, et trouver des solutions pour lutter contre le fonctionnement en silos.
Même si le nombre d'interventions héliportées a été maîtrisé, il faut tenir compte de l'augmentation des interventions. L'état des finances publiques est préoccupant : nous ne pouvons faire face à l'ensemble des besoins. Nous devons optimiser les moyens et responsabiliser les intervenants. Tout ne peut être gratuit.
Mme Christine Lavarde. - Sommes-nous en mesure de distinguer les interventions selon qu'elles ont lieu dans un espace sécurisé ou non ? La situation n'est pas la même entre un accident sur un sentier balisé, relevant de la malchance, et un accident en hors-piste ou hors sentier, qui relève d'une mise en danger délibérée. Cela permettrait de nuancer le coût d'une intervention, entre celle qui a lieu dans une zone sécurisée - un skieur sur une piste - et celle qui se déroule dans une zone dangereuse - un skieur hors-piste tombé dans une crevasse ou pris dans une avalanche.
Il faut responsabiliser les pratiquants, notamment ceux qui évoluent en dehors des espaces sécurisés. La recommandation n° 7 porte sur l'hypothèse d'une facturation « notamment sur les espaces aménagés » : il faut, au contraire, évoquer les espaces non aménagés.
M. Victorin Lurel. - Je m'interroge sur les moyens d'améliorer le dispositif. Le rapport indique que 752 secouristes ont effectué environ 10 000 interventions pour une dépense de 107 millions d'euros, soit un coût moyen de 11 000 euros. La Cour propose trois solutions : un scénario ambitieux - regrouper les unités en une force unique -, apparemment récusé par les représentants des forces de secours ; un scénario intermédiaire - retirer la compétence aux Sdis -, également refusé ; enfin, un scénario réduit au minimum, qui consiste à reconfigurer les zones d'intervention. Pourquoi les deux premières solutions seraient-elles inenvisageables ?
Par ailleurs, pour ce qui concerne une éventuelle facturation, même ciblée, comment la piste de la couverture assurantielle pourrait-elle être mise en oeuvre ?
Douze départements ont été interrogés. Quelles sont les spécificités du secours en montagne en outre-mer ?
M. Arnaud Bazin. - Je souhaite revenir sur la question de la tarification et de la responsabilisation. J'ai entendu ce qui a été dit sur la prévention, mais une prévention qui ne ferait pas mention des risques réellement courus du point de vue financier par ceux qui ne respectent pas les règles me paraîtrait d'une efficacité très relative. La recommandation n° 7 me semble pertinente à cet égard.
J'entends ce que dit Frédérique Espagnac sur la nécessité pour les habitants et les travailleurs de la montagne de bénéficier des mêmes conditions de secours que ceux de la plaine, mais, pour ceux qui viennent à la montagne pour leurs loisirs, la piste assurantielle est intéressante. En revanche, je suis plus circonspect sur la piste évoquée par notre collègue Christine Lavarde, relative à la distinction entre les zones sécurisées et celles qui ne le sont pas. Cette solution est-elle vraiment praticable ? N'ouvrirait-elle pas des contentieux à n'en plus finir ?
La recommandation qui vise à instaurer une facturation ciblée, si le mot « ciblée » doit être compris comme « restreinte », devrait, à mon sens, plutôt être modifiée en faveur d'une facturation assez large mais bien comprise de tous, ouvrant la voie à une couverture assurantielle.
Mme Sophie Primas. - Je veux redire notre reconnaissance et notre admiration à ceux qui assurent notre sécurité en montagne. Je rejoins les intervenants qui se sont prononcés en faveur d'une facturation.
Je souhaite savoir si, lors d'un accident de ski, une participation financière était demandée pour le transport en barquette jusqu'au bas des pistes.
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Dès que l'État intervient, c'est gratuit !
Mme Sophie Primas. - La possibilité de prévoir une facturation, soit assurantielle soit a posteriori, fondée sur la prise de risque, mérite d'être étudiée.
Enfin, une des recommandations des rapporteurs spéciaux porte sur la nécessité d'engager le renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale. Combien d'appareils seraient concernés ? Quels seraient le coût pour l'État et le calendrier de cette mesure ?
Général Bruno Arviset. - Je partage le constat sur le comportement inconscient de certaines catégories de pratiquants de la montagne. Néanmoins, il faut distinguer les activités les unes des autres.
Certaines activités à risque, comme l'alpinisme, sont déjà bien encadrées par les sociétés de guides. Ce sont les activités de loisirs en plein développement, comme le trail, le VTT ou le parapente, qui représentent un enjeu. Contrairement au milieu maritime, la montagne est un espace de pleine liberté. Le secours en mer n'est pas facturé, mais les activités y sont plus réglementées, en particulier par le code de la navigation : selon la distance avec la côte, il faut tel ou tel permis, tel ou tel équipement.
À ce titre, la gendarmerie maritime, comme les brigades nautiques, peut faire de la prévention et donner des avertissements, mais elle peut aussi relever des infractions. J'irai même jusqu'à dire que les zones de baignade sont elles aussi encadrées.
En montagne, il n'en est rien. Il paraît très difficile de facturer un usager qui aurait, par exemple, emprunté un sentier secondaire puisqu'il n'est pas obligatoire de suivre des sentiers. Peut-être faut-il réglementer quelques activités de haute montagne à partir d'une certaine altitude, mais il faudra alors distinguer selon les activités : on ne peut pas imposer à celui qui fait du trail les mêmes contraintes qu'à celui qui fait de l'escalade.
Pour améliorer les choses, il faut développer la prévention. Les gendarmes en font déjà, mais elle doit être l'affaire de tous. J'y insiste, elle ne peut reposer uniquement sur les unités de gendarmerie.
En ce qui concerne nos hélicoptères, nous disposons au total de 56 appareils, dont 13 dans les zones de montagne. Les flottes sont vieillissantes, la plus ancienne étant celle des appareils Écureuil avec un âge moyen de 40 ans ; d'autres flottes ont entre 15 ans et 25 ans d'âge moyen. Nous sommes donc confrontés à un problème de trou capacitaire qui ira en s'aggravant si rien n'est fait dans les années à venir.
Les réservistes, quant à eux, sont engagés en montagne au travers de dispositifs estivaux et hivernaux. Certains d'entre eux sont positionnés dans les PGHM, mais ils ne participent pas aux opérations de secours, car ils ne disposent plus, en général, des qualifications requises.
Nous sommes par ailleurs en mesure de préciser la nature des activités et de déterminer si l'essentiel des accidents concernait des vététistes, des amateurs d'escalade ou de parapente, grâce à nos registres et à nos statistiques d'interventions.
L'outre-mer est également concernée par le sujet, en particulier La Réunion : le PGHM de l'île, composée de 12 agents, assure, en plus de ses missions quotidiennes, 600 secours par an, ce qui en fait l'une des structures les plus sollicitées dans ce domaine.
Pour ce qui est de la tarification, nous ne sommes pas opposés à la perspective de facturer des secours sous certaines conditions, mais j'estime qu'une telle démarche ne devra pas s'arrêter à la montagne et qu'il faudra l'appliquer aux autres milieux, en particulier en mer. De surcroît, il faudra présenter très précisément les règles qui conduiraient à une éventuelle facturation, car il règne actuellement une certaine confusion.
S'il est assez facile de réprimer en mer après avoir averti les contrevenants, la situation en montagne est plus complexe puisque nous nous appuyons essentiellement sur deux infractions, à savoir le déclenchement abusif des secours et la mise en danger de la vie d'autrui : dans les deux cas, il est difficile de caractériser l'infraction et de la faire tenir devant les tribunaux.
M. Julien Marion. - De nombreuses interventions ont tourné autour de la gratuité des secours et de la responsabilisation des usagers. J'estime qu'il n'existe aucun tabou dans ce domaine et que nous devons pouvoir remettre en cause la notion - qui confine parfois au dogme - de la gratuité des secours, mais à la condition de définir des critères extrêmement précis : où la prise de risque déraisonnable commence-t-elle ? Dans quelle mesure faut-il étendre le régime applicable aux pistes de ski ? Mme Primas s'est légitimement interrogée sur cette différence de statut entre ces dernières et les zones hors-piste, cet élément pouvant contribuer à une démarche plus générale de prévention et de responsabilisation des usagers de la montagne.
Quant aux hélicoptères, la flotte mono-machine de la sécurité civile est en cours de renouvellement : à terme, des appareils de nouvelle génération vont équiper nos vingt-trois bases, la priorité ayant été accordée à celles qui sont installées à la montagne. Des Airbus H145, dont les performances spectaculaires en montagne sont unanimement reconnues, seront donc progressivement déployés jusqu'en 2029.
Enfin, monsieur Lurel, les deux bases dont nous disposons aux Antilles seront dotées le mois prochain de ces nouveaux hélicoptères.
M. Louis Laugier. - La police nationale ne dispose pas d'hélicoptères et s'appuie sur les machines de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale, ce qui est déjà un gage de mutualisation. Nous pourrons aussi vous communiquer le détail de nos interventions, en précisant que nous intervenons de plus en plus sur des activités telles que le VTT, qui conduisent à des accidents souvent assez graves.
Je n'ai pas de tabou non plus par rapport à la question de la tarification, mais j'en mesure la complexité. Dans les Vosges, par exemple, le sentier des Roches est le cadre d'un décès par an, en raison le plus souvent de maladresses liées à des à-pics assez importants ; un autre sentier, celui des Crêtes, est parfaitement praticable le matin car la neige y est molle, mais les randonneurs sont régulièrement bloqués au retour du fait de la reconstitution du névé, d'où l'intervention de l'hélicoptère et du PGHM. Comment appliquerions-nous une tarification dans une telle situation ? La diversité des cas de figure rend la démarche complexe, et il me semble que la solution pourrait être assurantielle.
En outre, je rappelle que toute activité en mer et en montagne ne renvoie pas uniquement à une exposition excessive au risque, mais aussi aux conquêtes passées et au dépassement de soi dont ont fait preuve les grands alpinistes. Les jeux Olympiques de Grenoble sont ainsi liés aux ascensions de Roger Frison-Roche, le tourisme de masse s'étant ensuite développé.
Pour terminer, nos forces d'intervention sont des unités d'élite qui tirent vers le haut l'ensemble des effectifs, au-delà de la réponse immédiate qu'elles apportent soit pour des événements majeurs, soit pour des opérations de secours.
M. Damien Cazé. - Par le passé, deux forces intervenaient pour assurer les secours : nous en comptons désormais trois. Ayant occupé la fonction de directeur des affaires maritimes et donc assuré l'organisation des secours en mer, j'identifie bien la difficulté que représente la coordination entre différents ministères. Dans le domaine des secours en montagne, nous assistons à une véritable prouesse, puisque le ministère de l'intérieur laisse se développer la concurrence entre ses propres directions. Des cas de recours au Sdis ont ainsi été signalés dans les Alpes-Maritimes et en Corse, en dépit de la répartition prévue entre les forces.
De la même manière, on ne peut que déplorer que l'incursion des Sdis dans le champ du secours en montagne conduise au sous-usage de ses ressources : avec 1,8 intervention par an et par agent dans la Drôme, contre 3,6 interventions par an et par agent dans les Hautes-Alpes, il n'est guère envisageable de maintenir une spécialisation.
Par ailleurs, la Cour des comptes s'inquiète, au-delà des surcoûts et de l'absence de rationalisation, du sujet des moyens aériens. La sécurité civile s'est largement équipée et disposera d'une flotte aussi importante que rénovée, tandis que la force précédente qui assurait les secours en montagne, c'est-à-dire la gendarmerie, aura bien des difficultés à remplacer ses hélicoptères, au risque d'aller de fermeture de base en fermeture de base.
Pour ce qui est de la gratuité et de la tarification, l'argument tiré de la complexité ne me semble pas recevable : ce qui est faisable à l'étranger devrait pouvoir l'être en France.
Sur un autre point, le sénateur Lurel a demandé pourquoi les deux premières solutions ne seraient pas viables. Elles le sont à nos yeux : la première conduirait à revenir sur une segmentation entre différentes forces ; la seconde consisterait à mutualiser les moyens aériens, ce qui serait un minimum.
Le cas réunionnais, quant à lui, présente bien des spécificités : dans les autres territoires ultramarins, les moyens des Sdis et de la gendarmerie sont mobilisés pour intervenir en montagne.
Pour ce qui concerne les statistiques et le zonage des interventions, les tableaux du rapport ne concernent pas les pistes, madame Lavarde. J'ajoute qu'il est déjà possible d'être facturé si les moyens privés d'une station sont mobilisés pour venir en aide à une personne évoluant sur une piste, alors que les personnes faisant du hors-piste ne seront pas facturées ; ce paradoxe est souligné par la Cour.
La question de l'assurance relève selon nous de la même réflexion : la mise en place d'une facturation n'est envisageable qu'en l'accompagnant d'une démarche de prévention et d'une incitation à couvrir les frais d'intervention, ce qui existe déjà sur une bonne partie des pistes sous la forme d'un système assurantiel.
M. Thierry Cozic, président. - Je vous remercie de la qualité de vos interventions.
Avez-vous des remarques sur les recommandations ?
M. Victorin Lurel. - Si le secours en mer est relativement bien réglementé, la nature des activités et les devoirs des usagers ne sont guère précisés, alors que cela permettrait de mieux facturer. Je suggère donc d'ajouter une neuvième recommandation visant à mieux préciser ces deux aspects.
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Ce point relève davantage des attributions de la commission des lois.
Mme Christine Lavarde. - Il faut encore clarifier la notion d'« espaces aménagés » présente dans la recommandation nº 7.
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Le discours des compagnies d'assurance consiste à ne pas s'opposer à la définition et à la prise en charge d'un risque, mais à la condition que les espaces liés à la montagne - soit 26 % du territoire - soient expertisés et agréés.
Mme Sophie Primas. - C'est déjà le cas !
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Pas partout, certaines zones restent en dehors du champ des expertises.
Mme Christine Lavarde. - Nous sommes tous d'accord pour responsabiliser les citoyens et les usagers. Je comprends donc que l'usager qui ne se trouvera pas sur un espace aménagé ne sera pas concerné, alors que la responsabilisation devrait être encore plus importante lorsqu'il fait du hors-piste, par exemple, et qu'il devrait alors assumer les conséquences d'un éventuel défaut d'assurance.
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Nous pourrions retirer la formule « notamment sur les espaces aménagés ».
Mme Christine Lavarde. - Cela nous convient parfaitement.
M. Arnaud Bazin. - Je propose également, dans la même recommandation, de retirer l'adjectif « ciblée » à propos de la facturation.
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - C'est d'accord.
Les recommandations, ainsi modifiées, sont adoptées.
La commission autorise la publication de l'enquête de la Cour des comptes, ainsi que du compte rendu de la présente réunion en annexe au rapport d'information des rapporteurs spéciaux MM. Bruno Belin et Jean Pierre Vogel.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 h 50.