COMPTES RENDUS DE LA CE INEGALITES OUTRE-MER

- Présidence de Mme Viviane Malet, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Audition de Mme Claire Hédon, défenseure des droits, et M. Didier Lefèvre, chef de pôle régional La Réunion-Mayotte du défenseur des droits

Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec l'audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, et de M. Didier Lefèvre, chef de pôle régional La Réunion-Mayotte du Défenseur des droits, qui est en téléconférence.

Madame, Monsieur, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste-Kanaky. Elle a débuté ses travaux le 27 janvier dernier, et ma collègue Evelyne Corbière Naminzo en est la rapporteure.

Nos auditions ont débuté le 12 février.

L'objet de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement, des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de formation, d'emploi, de revenus et de partage de la richesse. Nous souhaitons saisir les causes profondes de ces inégalités économiques et sociales, non seulement entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines.

Dans le cadre de vos travaux, madame la Défenseure des droits, vous avez alerté sur la situation des outre-mer à plusieurs reprises au cours des dernières années. En 2024, vous avez notamment souligné une « banalisation des atteintes aux droits » dans les outre-mer. En 2023, vous aviez aussi pointé la situation particulièrement difficile des femmes ou des droits des enfants.

Nous sommes évidemment intéressés par vos constats, mais surtout par votre analyse des causes profondes de cette situation. Est-elle le produit d'inégalités « systémiques » ? Votre avis sur le choix de ce qualificatif sera aussi intéressant. Nous souhaiterions par ailleurs connaître les indicateurs qui vous conduisent à ce diagnostic inquiétant, ainsi que votre lecture des mécanismes de discrimination à l'oeuvre outre-mer.

Enfin, nous sommes évidemment très intéressés par vos propositions prioritaires de réforme, ainsi que par votre retour sur des exemples de politiques publiques ayant réussi et les raisons de leur succès.

Je précise qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations.

Je souhaite maintenant vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Madame Hédon, monsieur Lefèvre, je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Claire Hédon et M. Didier Lefèvre prêtent serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Si vous le voulez bien, madame, monsieur, vous pourriez faire une brève présentation liminaire de 10 minutes maximum après laquelle je céderai la parole à Mme la rapporteure, puis à Mmes et MM. les commissaires.

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. - Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis accompagnée, comme vous l'avez dit, de M. Didier Lefèvre, qui est en visioconférence, mais également de Mme Judith Vailhé, cheffe du pôle justice et libertés, d'où émanent certaines des décisions relatives à Mayotte dont nous parlerons, de Mme Mariam Chadli, conseillère auprès du secrétariat général, qui a plus particulièrement travaillé sur le rapport concernant l'accès aux droits aux Antilles, et de M. Antoine Touron, qui est mon conseiller parlementaire.

Permettez-moi de dire un mot sur l'institution du Défenseur des droits et sur nos cinq domaines de compétences : la difficulté d'accès aux services publics représente plus de 90 % des réclamations que nous traitons, voire 95 % pour les outre-mer, mais nos autres domaines de compétences concernent la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants, le contrôle de la déontologie des forces de sécurité, et enfin, la protection et l'orientation des lanceurs d'alerte. Vous le savez, cette institution est inscrite dans la Constitution. La loi organique de 2011 nous a confié deux missions : protéger les droits, en traitant les réclamations relevant de nos domaines de compétences, mais aussi promouvoir les droits et les libertés. Dès l'origine, le législateur a considéré que notre rôle ne se cantonnait pas à résoudre des cas individuels, mais qu'il incluait aussi la formulation de propositions pour assurer un meilleur respect des droits. C'est d'ailleurs aussi à ce titre que vous nous auditionnez pour connaître nos propositions de réforme.

Je voudrais vous donner quelques chiffres sur les réclamations pour commencer. En 2025, le Défenseur des droits a enregistré 2 816 réclamations provenant des territoires ultramarins, dont 755 pour Mayotte, qui compte cinq délégués territoriaux du Défenseur et 692 pour La Réunion, où le Défenseur des droits est représenté par six délégués territoriaux. Il y a eu 580 saisines  en Guadeloupe, où notre autorité s'appuie sur sept délégués territoriaux, 331 pour la Martinique, qui compte six délégués territoriaux du Défenseur des droits, et 433 au titre de la Guyane, où le Défenseur des droits est représenté par sept délégués territoriaux. Enfin, nous avons recensé 13 saisines pour la Nouvelle-Calédonie, qui ne dispose pas de délégué territorial, et 12 pour la Polynésie française, territoire dans lequel un délégué territorial représente le Défenseur des droits.

Je rappelle également que 80 % des réclamations sont traitées par la voie de la médiation et que cette dernière aboutit dans les trois quarts des cas. La particularité de l'institution, c'est qu'elle s'appuie sur un réseau de 650 délégués territoriaux, qui sont des bénévoles, et de 260 agents, travaillant majoritairement au siège, sauf nos chefs de pôle régionaux et leurs chargés de mission, qui, comme leur nom l`indique, sont répartis sur le territoire. M. Didier Lefèvre est le chef de pôle régional La Réunion-Mayotte ; une autre cheffe de pôle, basée en Guadeloupe, couvre les dossiers concernant la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. À terme, évidemment, chacun des départements d'outre-mer devrait compter un chef de pôle régional, mais le Défenseur des droits est, comme d'autres autorités administratives, confronté à des problèmes de moyens pour couvrir l'ensemble du territoire national.

Je me suis moi-même rendue dans les territoires ultramarins, avec mes équipes. Je suis allée en Guadeloupe et en Martinique en mars 2023, à l'occasion de la publication de notre rapport intitulé Services publics aux Antilles : garantir l'accès aux droits, puis à Mayotte et à La Réunion en novembre 2023, et enfin, en Guyane, en mai 2025. Une délégation de juristes s'était rendue à Mayotte au printemps 2023 afin d'observer les conditions dans lesquelles se déroulait l'opération dite « Wuambushu ». Cette délégation avait rencontré des acteurs institutionnels et associatifs du département, visité sept bidonvilles, dont un avec les forces de l'ordre et les travailleurs sociaux, ainsi que l'ensemble des lieux de rétention des étrangers, y compris dans le cadre de visites inopinées. Enfin, le directeur du service de l'action territoriale du Défenseur des droits a pu rencontrer les habitants de Mayotte ainsi que les acteurs institutionnels, lors d'un déplacement sur place en avril 2025.

À partir de ces constats, le Défenseur des droits a publié plusieurs travaux, dont le rapport précité, et diverses décisions ont été adoptées. S'agissant de Mayotte, nous avons rendu cinq décisions sur la scolarisation des enfants, l'évacuation et la destruction de quartiers d'habitats informels, la gestion de la crise de l'eau, l'accès et le fonctionnement des services de l'état civil et de la nationalité, et l'accès au service public de la justice.

En matière de droit des étrangers, les instructions sont actuellement en cours et concernent notamment l'asile et l'éloignement. Le Défenseur des droits intervient régulièrement dans le cadre de réclamations individuelles, en présentant aussi des observations devant les juridictions saisies par les réclamations. Je l'ai dit, notre mode principal d'intervention est la médiation, mais en cas d'impossibilité, nous rendons des décisions portant recommandation. Nous n'avons pas de pouvoir de contrainte, mais nous avons de forts pouvoirs d'enquête et avons la possibilité de faire des observations devant les tribunaux. À ce titre, je tiens à vous dire que les tribunaux suivent nos observations dans plus de 80 % des cas. Dans les autres cas, le Défenseur des droits cherche à faire évoluer la jurisprudence.

J'observe que les difficultés d'accès aux droits touchent l'ensemble des usagers du territoire français mais il est vrai qu'elles sont plus marquées dans les territoires ultramarins. Dans ce cadre, j'ai noté des initiatives locales remarquables. Ainsi, à Camopi, en Guyane, où je me suis rendue, une pirogue « France Services » illustre cette mobilisation, en apportant une présence administrative et juridique dans des zones désenclavées. Tous les deux ou trois mois, pendant une semaine, les représentants des différents services publics, accompagnés de l'un de nos délégués territoriaux, sont à bord de cette pirogue. Je le redis, notre institution n'a pas vocation notamment à conduire une évaluation technique de l'ensemble des politiques publiques, mais plutôt à pointer les dysfonctionnements.

Vous m'interrogez également sur l'action de l'État ces dernières années dans les territoires ultramarins. Vient-elle en réaction à des crises successives ? Je pense à celle qui a suivi le passage du cyclone Chido à Mayotte. L'adoption par le Parlement l'an dernier d'un projet de loi d'urgence pour Mayotte et d'un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte en sont l'illustration. J'ai également noté que pas moins de quatre autres projets ou propositions de loi sur la seule question de la vie chère en outre-mer ont été déposés au Parlement depuis 2024. Sur ce sujet, le débat n'est pas encore terminé. En effet, si le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté par le Sénat le 28 octobre dernier, il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Je développerai deux points, en commençant par la situation dans les Antilles, notamment en matière d'accès à l'eau et de gestion des déchets ménagers.

Le problème de l'accès à l'eau est souvent évoqué au sujet de Mayotte, mais les Antillais sont aussi confrontés à ces difficultés. Nous sommes ainsi régulièrement saisis de réclamations concernant l'accès à l'eau potable en Guadeloupe où la situation est particulièrement alarmante avec un réseau vétuste insuffisamment entretenu depuis des années, des pertes d'eau considérables, allant jusqu'à 60 %, des canalisations qui cèdent, des coupures fréquentes. Dans certaines communes, l'alimentation se fait par tours d'eau et, dans les quartiers en hauteur, l'eau n'y arrive parfois pas du tout. Concrètement, les familles sont obligées d'organiser leur quotidien autour de ces coupures d'eau. Des écoles et des établissements de santé en sont perturbés et les habitants installent des citernes ou achètent chaque jour de l'eau en bouteille. Quant à l'eau du robinet, elle peut parfois être impropre à la consommation. Des contrôles sanitaires sont certes exercés, mais les délais d'analyse retardent la communication des résultats.

En Martinique, les difficultés sont moins graves, mais les infrastructures sont aussi vieillissantes. Elles provoquent des coupures, notamment en période de sécheresse, et des disparités tarifaires sont également constatées sur l'île, ce qui induit très clairement une rupture d'égalité entre les usagers.

En Guadeloupe, la gouvernance longtemps fragmentée du service de l'eau a aggravé les dysfonctionnements. La création, en 2021, du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe a marqué une volonté de reprise en main. Mais cette nouvelle structure doit faire face à un héritage lourd, et c'est d'ailleurs ce que nous constatons dans les réclamations qui nous sont adressées. En effet, les usagers dénoncent régulièrement des factures incohérentes, des compteurs défectueux ou inexistants et un prix de l'eau plus élevé que dans l'Hexagone. Des engagements ont été pris par l'État et les collectivités pour soutenir la remise à niveau du réseau. Ces avancées sont importantes, nous les saluons, mais au-delà des infrastructures, l'enjeu est aussi celui de la restauration de la confiance entre les usagers et les collectivités. Car, derrière ces chiffres et ces réformes, il y a une réalité très simple : l'accès à l'eau potable de qualité reste pour une partie de nos concitoyens une préoccupation quotidienne, et cela ne peut plus être considéré comme une situation acceptable.

Ensuite, j'aborderai, de manière plus générale, l'accès aux services publics pour réaliser des démarches administratives, lequel reste très fortement entravé aux Antilles.

Dans notre enquête publiée en octobre 2025 sur les relations des usagers avec les services publics, qui a été menée dans l'Hexagone, six personnes sur dix affirment rencontrer des difficultés avec les démarches administratives, contre quatre en 2016. Plus d'une personne sur deux dit être en difficulté pour faire des démarches numérisées seule. Ce faisant, ces difficultés ne concernent pas les seuls publics précaires, âgés ou étrangers. Et, face à cette complexité, une personne sur quatre abandonne ou ne fait pas de démarches pour un droit auquel elle pourrait avoir accès. La situation est sans aucun doute comparable outre-mer, voire plutôt aggravée. Les publics les plus vulnérables sont évidemment les premiers concernés. On relève des difficultés à joindre l'administration, une multiplication des interlocuteurs, la complexité du langage administratif, des barrières linguistiques et l'absence de réponse ou, en tout cas, des réponses inadaptées ; la méconnaissance des compétences respectives des administrations contribue également à ce non-recours. Trop souvent, les personnes éligibles à des prestations sociales se retrouvent sans ressources, parfois simplement parce qu'une administration n'a pas délivré le justificatif exigé par une autre, les services « se renvoyant la balle » et donc, les responsabilités, et ce dans un contexte marqué, à la fois, par une forte précarité, par un taux élevé d'illettrisme et d'illectronisme et par une pratique courante du créole. Certaines initiatives vont toutefois dans le bon sens. Je pense à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Martinique qui privilégie l'envoi de SMS plutôt que des courriers papier pour mieux atteindre les usagers.

En réalité, la dématérialisation des démarches administratives constitue sans aucun doute un facteur de simplification pour une majorité des usagers, mais ne saurait être le seul canal d'accès aux services publics, en raison des difficultés que je viens d'évoquer. Ce point est vraiment très important.

Qui plus est, aux Antilles, la couverture en haut débit reste insuffisante dans certaines zones. Le coût des abonnements est aussi un obstacle. Une offre groupée d'internet, de télévision et de téléphonie s'élevait, en 2023, à 54 euros par mois en moyenne, contre 30 euros dans l'Hexagone. Et plus préoccupant encore, aucun opérateur n'a été désigné pour garantir un service universel à tarif abordable pour les personnes au revenu modeste, comme le prévoient pourtant les textes. Enfin, l'offre sociale internet existante ne bénéficie qu'aux usagers de l'Hexagone, excluant les territoires ultramarins.

À l'instar des autres services publics, la justice n'échappe pas aux difficultés. L'accessibilité des juridictions est entravée par la difficulté de déplacement. Je pense à certaines îles de l'archipel guadeloupéen, telles que Les Saintes, La Désirade ou Marie-Galante, qui ne disposent d'aucun accès direct au service public de la justice. Des dispositifs de proximité ont pourtant été développés, avec des points « justice » au sein des espaces « France Services », le « Justibus », la présence d'associations d'aide aux victimes, et des audiences foraines organisées par des magistrats. Ces initiatives sont précieuses, mais la question des moyens reste centrale.

Les juridictions, vous le savez, font face à un manque d'effectifs de magistrats et de greffiers, à un absentéisme important, à des difficultés techniques liées aux aléas climatiques et aux mises à jour informatiques programmées aux horaires hexagonaux. Plusieurs acteurs rencontrés sur place ont également souligné que les magistrats affectés aux Antilles sont mal préparés aux spécificités sociales, économiques et culturelles de ces territoires. La brièveté des affectations ne favorise ni leur ancrage ni leur compréhension des réalités locales. Les difficultés d'accès aux avocats en raison du coût et des déplacements fragilisent également l'exercice des droits de la défense. La rémunération de l'aide juridictionnelle n'est pas adaptée aux réalités locales. Et enfin, la non-exécution de certaines décisions de justice administrative par l'administration elle-même porte atteinte à l'autorité du juge et fragilise l'État de droit. À cet égard, le colloque organisé par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Défenseur des droits le 6 février dernier, portait sur la question de l'effectivité du droit sur notre territoire, et pas simplement outre-mer, comprenant à la fois les difficultés d'accès au droit sur l'ensemble du territoire et la non-exécution d'un certain nombre de décisions de justice.

J'ajoute que de nombreux obstacles continuent d'entraver, aux Antilles, l'exercice du droit fondamental à l'éducation. De multiples circonstances conduisent à des fermetures récurrentes de classe, telles que des événements cycloniques, des émanations toxiques provenant des sargasses, la présence de nuisibles résultant de l'absence de ramassage des ordures, des difficultés d'accès à l'eau. Mon institution est chargée de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide). Et à ce titre, je m'inquiète de cette situation.

Ces perturbations plongent les élèves et leurs familles dans une incertitude permanente quant à la continuité de la scolarité. Le transport scolaire est aussi un défi puisqu'il est assuré par les réseaux de transports en commun, souvent inexistants ou défaillants sur le territoire. Des horaires particulièrement inadaptés sont imposés aux élèves. Certains sont même contraints de rejoindre leur collège ou leur lycée en faisant du stop.

Les travaux et les auditions que nous avons menés auprès des autorités académiques de Guadeloupe et de Martinique montrent que le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) alloué n'est pas toujours satisfaisant, comme d'ailleurs sur l'ensemble du territoire national. La précarité du statut de ces agents contractuels de l'État est un frein majeur à leur intégration dans un collectif professionnel. D'ailleurs, les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), lorsqu'elles interviennent en cours d'année scolaire sont souvent peu appliquées, car les moyens alloués au recrutement des AESH sont arrêtés en début d'année scolaire, ce qui n'est pas logique. Je précise, là encore, que cette réalité vaut pour l'ensemble du territoire.

Permettez-moi aussi d'aborder la question des mères seules ou isolées. Aux Antilles, la situation des femmes appelle une vigilance particulière. Près de 40 % des familles sont monoparentales et, dans 90 % des cas, il s'agit de mères seules pour assumer la charge des enfants. Ces femmes sont donc plus exposées au chômage, au temps partiel, aux inégalités salariales. La question des violences me préoccupe également. Les structures d'hébergement d'urgence restent insuffisantes pour mettre à l'abri les femmes en danger. Les dispositifs de protection comme le téléphone grave danger (TGD) ou le bracelet antirapprochement (BAR) sont difficiles à déployer en raison de l'insularité et de la proximité des lieux de vie entre victimes et auteurs. Face à ces constats, je recommande d'augmenter le nombre de places d'hébergement et de renforcer les dispositifs de protection et d'accompagnement.

En matière d'accès à la santé, les Antilles connaissent une forte dépendance à l'égard de l'Hexagone en raison de leur éloignement géographique. La Guadeloupe et la Martinique souffrent d'un déficit de médecins, surtout de spécialistes, et la répartition des professionnels de santé y est très inégale. Certaines zones s'apparentent à de véritables « déserts médicaux » et l'insularité accentue ces difficultés. Contrairement à l'Hexagone où l'on peut envisager un recours au département voisin lorsqu'un département est sous-doté, les solutions sont très limitées et nettement plus compliquées. À ces contraintes s'ajoutent de fortes congestions des axes routiers et les dysfonctionnements des transports publics, qui desservent insuffisamment les principaux établissements de santé. La combinaison de ces facteurs est de de nature à réduire considérablement l'accès aux soins, engendrant des renoncements aux soins ou en tout cas des retards de prise en charge. Or, dans un territoire où près d'un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté, les dispositifs garantissant un accès effectif aux soins, pour tous, sont absolument primordiaux.

J'en viens à la situation de Mayotte. Je souhaite vous exposer, dans le détail, les difficultés rencontrées par les Mahorais en vous présentant les décisions que nous avons rendues en 2025.

D'abord, en matière d'état civil et de nationalité, de nombreux dysfonctionnements entravent l'accès aux droits les plus élémentaires. Nous avons observé des difficultés dans la délivrance des copies d'actes de naissance, dans l'enregistrement des déclarations de naissance, dans l'obtention de titres d'identité pour les enfants nés à Mayotte. La délivrance des certificats par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) souffre de délais excessifs. En matière de nationalité française, les dysfonctionnements sont nombreux : il y a un manque de moyens humains à la préfecture mais aussi des retards considérables, des difficultés à obtenir un récépissé au moment du dépôt du dossier et un ajout de conditions non prévues par les textes. Ces dysfonctionnements touchent particulièrement les enfants nés et résidant à Mayotte qui peinent à faire reconnaître leur nationalité française, en méconnaissance de leur intérêt supérieur.

Cela me conduit à exprimer des préoccupations concernant les difficultés que rencontrent les jeunes enfants à Mayotte en matière de scolarisation. Depuis de nombreuses années, de grandes difficultés en matière de scolarisation sont signalées sur le territoire mahorais. Des milliers d'enfants ne sont pas scolarisés, y compris lorsque l'instruction y est obligatoire. Et parmi ceux qui le sont, beaucoup suivent une scolarité dégradée. Nous avons également relevé des pratiques discriminatoires dans les procédures d'inscription scolaire qui touchent particulièrement les enfants de parents étrangers et les enfants vivant en grande précarité ou, en tout cas, dans un habitat informel. Ces situations constituent des atteintes graves au droit à l'éducation, une rupture du principe d'égalité devant le service public et une discrimination qui est prohibée par la loi. Les retards accumulés dans la construction et la rénovation des établissements scolaires exacerbent ces inégalités. Le manque de places dans le second degré, notamment pour les élèves allophones nouvellement arrivés et pour les jeunes en formation professionnelle, accentue encore les difficultés. Les enfants en situation de handicap sont, quant à eux, particulièrement « invisibilisés » dans l'accès à une scolarisation adaptée. Or, quelles que soient leur nationalité, leur situation administrative ou les conditions de vie de leurs parents, les enfants vivant à Mayotte ont les mêmes droits que ceux qui vivent dans l'Hexagone.

En outre, j'aimerais vous parler brièvement des dysfonctionnements du service public de la justice à Mayotte, qui sont aujourd'hui profonds et structurels. D'abord, les structures d'aide à l'accès au droit fonctionnent de manière très limitée. Les permanences sont rares, peu visibles, parfois ouvertes quelques heures par semaine. Le manque de personnel et d'informations fiables éloigne les justiciables du droit, au lieu de les en rapprocher. L'accès à l'aide juridictionnelle constitue un obstacle majeur : sans elle, il est souvent impossible de saisir la justice. Or, la procédure dématérialisée est inadaptée à un territoire où l'accès à internet n'est pas assuré. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ouvre que deux matinées par semaine. Les dossiers incomplets sont parfois refusés, les notifications ne sont pas toujours transmises, les justificatifs exigés sont difficiles à produire dans un contexte de grande précarité et d'habitats informels. À ces difficultés administratives s'ajoute, une fois encore, un manque de moyens humains. Le barreau de Mayotte compte seulement 25 avocats pour plus de 300 000 habitants. Les délais de désignation sont longs, certains contentieux essentiels sont peu couverts et l'assistance effective lors des gardes à vue ou des audiences n'est pas toujours garantie.

Le tribunal judiciaire souffre également d'un déficit de magistrats et de greffiers, et cette instabilité favorise des procédures accélérées, entraîne aussi des reports, voire des annulations d'audience. La question linguistique aggrave encore la situation. Une grande partie de la population ne maîtrise pas pleinement le français, et les interprètes sont toujours en nombre insuffisant. Lorsque nous avons rendu notre décision, seuls deux postes d'interprète étaient pourvus pour répondre aux besoins du territoire. Cependant, dans un courrier adressé à nos services, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou a indiqué que ce nombre avait été porté à cinq depuis, ce qui lui semble suffisant. Elle nous a aussi précisé qu'il était toujours possible de faire appel à des interprètes non salariés, notamment pour les langues les plus rares.

Par ailleurs, le nombre d'experts judiciaires, notamment médicaux et psychiatriques, est très limité, ce qui est de nature à rallonger les délais des procédures judiciaires et à fragiliser la qualité des expertises. La représentation des mineurs pose également des difficultés majeures. Les administrateurs ad hoc sont quasiment inexistants, alors même que Mayotte compte une population très jeune et de nombreux enfants isolés. Et enfin, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) manquent également d'éducateurs, même si les effectifs, selon le ministère de la justice, sont en constante augmentation depuis 2022. En tout état de cause, l'important « turnover » de ces éducateurs a des conséquences négatives sur la qualité de la prise en charge des mineurs.

Concernant la question du logement, et plus particulièrement de l'habitat informel, nous avons constaté des atteintes fréquentes au droit. Depuis 2018, à Mayotte et en Guyane, un dispositif dérogatoire permet aux préfets de ces territoires d'évacuer et de démolir les quartiers d'habitats informels. Si des garanties sont prévues, notamment l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement adapté pour chaque habitant, nos saisines ont révélé des atteintes fréquentes aux droits des occupants.

Tout d'abord, de nombreuses insuffisances ont été relevées dans la procédure d'évaluation, d'accompagnement, d'orientation des occupants des habitats informels vers des hébergements ou des logements adaptés. Ensuite, les parcs d'hébergement et de logements sont saturés, vous le savez bien. J'ai recommandé à la préfecture d'améliorer le fonctionnement de l'évaluation sociale préalable à l'évacuation, d'ouvrir de nouvelles places d'hébergement et de garantir dans l'ensemble des structures d'hébergement, le droit pour les personnes accueillies de demeurer jusqu'à ce qu'une orientation leur soit proposée.

Pour conclure, je tiens à rappeler que c'est la deuxième fois en quelques mois que je suis interrogée sur la situation dans les territoires ultramarins. Lors de mon intervention dans le cadre de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins à l'Assemblée nationale, j'avais déjà dressé des constats similaires. Les droits ne peuvent se limiter à de simples déclarations, ils doivent prendre corps dans le quotidien des usagers. Les inégalités auxquelles sont confrontés ces habitants peuvent être qualifiées de « systémiques », ne serait-ce qu'au regard de l'histoire particulière des territoires ultramarins. Cependant, nous ne pouvons pas nous y résigner. Il nous appartient d'agir pour que le droit n'oublie personne et pour combler le gap entre le droit annoncé et son effectivité.

M. Didier Lefèvre, chef de pôle régional La Réunion-Mayotte du Défenseur des droits. - Je vais apporter quelques compléments aux propos de Mme la Défenseure des droits en évoquant La Réunion et Mayotte, qui connaissent d'ailleurs des situations très différentes. Les réclamations n'y sont pas les mêmes.

L'équipe du Défenseur des droits à La Réunion compte six délégués, installés dans des permanences, en majorité dans des points justice, notamment à Saint-Paul, au Port, à La Possession, au Tampon, à Sainte-Marie. Ils interviennent également en détention, à Saint-Denis, au Port et à Saint-Pierre. Les quatre zones de l'île sont bien couvertes et les délégués sont accessibles aux publics des « bas » de l'île comme des « hauts ».

Quelque 80 % des réclamations concernent des différends entre les usagers et les services publics, comme la caisse d'allocations familiales, la sécurité sociale, France Travail, le Trésor public. Nous avons donc créé un réseau des médiateurs de ces différentes administrations, ce qui facilite grandement le dialogue. Entre 75 % et 80 % des réclamations à La Réunion sur ces thématiques sont réglées par la voie amiable.

Le Défenseur des droits est aussi sollicité en matière de discriminations, pour des saisines individuelles comme pour la promotion de l'éducation aux droits. À La Réunion, environ 130 saisines par an concernent des discriminations, surtout dans l'emploi, autant dans le secteur public que dans le secteur privé, notamment liées au handicap. Des personnes estiment que leur poste n'est pas aménagé pour en tenir compte. Nous intervenons rapidement par la voie de la médiation. Ces discriminations peuvent aussi être liées à la situation de famille, par exemple à la grossesse ou au retour de congé parental, lorsque la personne ne retrouve pas son poste. Et, de plus en plus, le Défenseur des droits est également saisi de cas de harcèlement sexuel dans l'emploi. Des témoins ou victimes subissent des représailles à la suite de la dénonciation des faits, pouvant aller jusqu'au licenciement pour propos mensongers. Nous avons produit un certain nombre d'observations devant les juridictions prud'homales à ce sujet. L'expertise du Défenseur des droits est bien reconnue : la plupart des décisions juridictionnelles vont dans le même sens.

L'autorité « Défenseur des droits » est désormais bien identifiée par les différentes institutions locales : une personne qui se plaint d'une discrimination est rapidement orientée vers nous.

Les délégués sont, par ailleurs, saisis de situations liées aux opinions politiques ou à l'origine, telles que des refus d'accès aux soins pour des enfants originaires de Mayotte, ou des refus d'inscription par des communes - c'est relativement nouveau. Certains cas sont réglés par la voie amiable ; d'autres font l'objet de décisions du Défenseur.

Nous sommes également saisis de difficultés de mise en place d'AESH, de refus à la cantine d'enfants porteurs de handicap ou allergiques, de violences perpétrées à l'école par des camarades ou du personnel, ou subies à la maison.

Nous menons, en outre, des actions de promotion des droits : nous sommes très sollicités pour former sur la discrimination et le harcèlement sexuel des employeurs publics et privés. Notre programme « Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant (Jade) », qui existe à La Réunion depuis une quinzaine d'années, propose des animations sur les discriminations et les droits des enfants, de l'école à l'université, réalisées par des jeunes en service civique. Ce programme très intéressant, qui a failli ne pas être renouvelé cette année par manque de volontaires du service civique, touche plus de 5 000 enfants à La Réunion.

À Mayotte, cinq délégués du Défenseur des droits interviennent principalement dans les permanences du réseau « France Services » et des associations, à Labattoir, Mamoudzou, Chirongui et Combani, ainsi qu'en détention. Entre 95 % et 98 % des saisines concernent l'accès aux services publics, principalement au sujet d'une non-obtention de titres de séjour ou d'un refus de scolarisation.

Les délégués constatent une atteinte aux droits massive, structurelle et durable. Je dois dire que nous avons du mal à envisager une résolution de ces difficultés, qui se cumulent. Le non-renouvellement d'un titre de séjour a un impact direct sur la formation et l'emploi.

Pour procéder à une inscription à l'école, des mairies demandent des documents complémentaires de façon illégale et abusive. On estime que plus de 12 000 enfants ne sont pas scolarisés à Mayotte. Il manquerait 800 classes à ce jour.

Ces situations font l'objet de décisions du Défenseur des droits et d'interventions en médiation.

À Mayotte, nous sommes très peu saisis de cas de discriminations, notamment dans l'emploi, que ce soit dans le public ou le privé, alors que nous recevons des informations claires sur leur existence. De même, on manque d'éléments sur le handicap, qu'il s'agisse de l'aide aux enfants porteurs de handicap à l'école, des aménagements dans l'emploi ou du recrutement de personnes porteuses de handicap. Nous en sommes très peu saisis.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci, madame, monsieur, pour ces propos de qualité.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci pour la clarté de votre exposé et pour vos chiffres détaillés.

Les territoires d'outre-mer sont bien différents les uns des autres. C'est aussi l'enjeu de nos travaux que d'insister sur leur diversité. Nous qualifions les inégalités que l'on peut y constater de « systémiques » au regard de leur caractère multidimensionnel, de leur forte prégnance et du fait qu'elles se reproduisent dans une société éloignée de la réalité hexagonale, avec des mécaniques particulières. Cela ne peut plus être accepté.

Madame la Défenseure des droits, vous avez mentionné la complexité du langage administratif et souligné que la dématérialisation ne pouvait pas être la seule porte d'entrée des services publics ; nous en sommes d'accord. Vous avez aussi souligné le coût important de l'accès à la dématérialisation. Par ailleurs, l'offre sociale sur internet existe dans notre pays, sauf dans les territoires ultramarins. Comment y remédier ? Avez-vous déjà formulé des recommandations à l'État sur ce sujet central de l'accès aux droits ?

La langue, quand elle n'est pas reconnue, est un obstacle colossal à l'accès aux droits. Dans ces territoires, les langues régionales sont vivantes et vivaces. C'est un point fort de la France, mais aussi un frein dans l'accès aux droits. Quelles mesures spécifiques réduiraient les inégalités, à cet égard ?

Sur un autre sujet, en l'espèce, les dysfonctionnements des services publics fondamentaux de l'éducation et de la justice, vous avez souligné le fait que les personnels ne sont pas maintenus suffisamment longtemps dans leur poste. On le comprend, en raison des difficultés d'accès à l'eau et de la vie chère. Quelles sont vos préconisations sur ce point ?

La jeunesse est la thématique centrale de nos travaux. La note récente de France Stratégie intitulée Naître en outre-mer a souligné la pénalité que cela constitue. Êtes-vous saisis de l'accès aux aides à la mobilité ? Il existe un millefeuille, entre les aides de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) et celles des collectivités territoriales. Comment les familles s'en saisissent-elles ? Une fois cette mobilité assurée, quid des discriminations d'accès au logement pour les étudiants ultramarins en Hexagone ? Quel regard portez-vous dessus ?

Mme Claire Hédon. - Nous constatons des différences entre les territoires d'outre-mer. La Réunion est confrontée à des difficultés assez semblables à celles que l'on rencontre dans l'Hexagone. La situation est dégradée aux Antilles, plus encore en Guyane, et encore davantage à Mayotte.

Nous constatons des difficultés massives d'accès aux droits sur tout le territoire français liées à la dématérialisation. Je ne comprends pas pourquoi le tarif social internet existe dans l'Hexagone et non outre-mer. Dans notre rapport sur l'accès aux services publics aux Antilles, nous avons demandé la désignation d'un opérateur chargé de fournir le service universel des communications électroniques dans les territoires d'outre-mer et invité l'opérateur le plus implanté aux Antilles à étendre aux territoires ultramarins la tarification sociale proposée aux usagers métropolitains. C'est une urgence.

Mais, je le répète, la dématérialisation ne peut pas être le seul point d'accès aux services publics. Dans notre enquête, nous avons montré que les populations dont les difficultés d'accès aux démarches administratives ont le plus augmenté entre 2016 et 2025 sont les cadres et les étudiants. Cela montre que n'importe qui peut être confronté à une difficulté et avoir besoin de joindre quelqu'un par téléphone.

Le langage administratif est parfois compliqué. Le français facile à lire et à comprendre (Falc), qui améliore l'accessibilité pour les personnes handicapées, bénéficie à tous.

Il faut aussi mieux former les enseignants aux questions de langue, adopter une approche plurilinguiste dès que c'est possible et garantir la présence de traducteurs.

L'attractivité de Mayotte est ternie par les conditions de vie difficiles qui y règnent. Le problème n'est pas le même aux Antilles. La question de la durée d'affectation ne se pose pas dans les mêmes termes partout. En revanche, on ne devrait pas arriver dans un territoire d'outre-mer sans être un minimum formé sur son histoire et ses spécificités.

Par ailleurs, il faut constater et déplorer la faiblesse des saisines de la part des jeunes. Toutefois, elles augmentent car l'utilisation de l'intelligence artificielle les facilite. Nous menons beaucoup d'actions auprès de ce public particulièrement vulnérable.

Mercredi prochain, un nouveau rapport du Défenseur des droits sera présenté, relatif aux difficultés des jeunes perçus comme d'origine étrangère sur l'ensemble du territoire. Nous observons, effectivement, des difficultés d'accès au logement pour les jeunes nés en outre-mer ou issus de familles ultramarines et formulons des recommandations. Nous ne recevons pas beaucoup de réclamations, mais relevons, dans toutes nos enquêtes, qu'ils sont victimes de discriminations. Or, l'accès au logement est central pour les jeunes d'outre-mer qui viennent faire leurs études dans l'Hexagone.

Les difficultés relatives aux titres de séjour concernent l'ensemble de la France. Elles représentent près de 40 % des réclamations, majoritairement pour des non-renouvellements de titres de personnes parfaitement intégrées, qui ne posent aucun problème, ont un emploi mais qui sont mises en situation irrégulière par l'administration. Les attestations de prolongation d'instruction (API), qui assurent une situation régulière à la personne, ne sont valables que trois mois. Les préfectures sont donc obligées de les renouveler tous les trois mois. Pourquoi ne pas les fixer à six mois ? Cela désengorgerait les préfectures. In fine, les personnes obtiennent le renouvellement de leur titre après être passées par une phase de séjour irrégulier. Cette situation est accentuée à Mayotte, mais valable sur l'ensemble du territoire.

Mme Annick Petrus. - Merci pour votre remarquable contribution à nos travaux. Quel est le taux de réussite d'une saisine du Défenseur des droits et dans quels délais ?

Mme Claire Hédon. - La médiation est couronnée de succès dans trois quarts des cas, grâce à nos liens avec les différentes administrations.

Pour qu'une saisine soit recevable, il faut déjà que la personne ait formulé un recours au sein de l'organe visé, par exemple l'assurance maladie.

Vous donner un délai moyen n'a pas grand sens, car les procédures devant les tribunaux peuvent durer plusieurs années tandis que la médiation peut régler un problème en 24 heures. Quand l'administration est d'accord pour une médiation, celle-ci aboutit neuf fois sur dix. De temps en temps, le simple fait, pour une personne, de signaler qu'elle nous a saisis règle le problème avant même que nous ayons eu le temps d'intervenir.

À ce stade de nos échanges, je voudrais souligner que nous traitons gratuitement toutes les réclamations. Nous nous rendons accessibles par tous les moyens : par internet, téléphone, mail ou courrier simple sans timbre. Nous avons aussi mené un énorme travail de clarification de notre langage.

Les lieux de permanence de nos délégués sont répartis sur l'ensemble du territoire, dans des lieux différents : espaces « France Services », maisons de la justice et du droit, centres communaux d'action sociale (CCAS), missions locales.

M. Jean-Gérard Paumier. - Merci pour votre exposé extrêmement précis. Je voudrais dresser un parallèle entre les difficultés de respect des droits et de respect des lois.

Depuis 2011, le rôle de votre institution est important, reconnu et apprécié. Mais le Défenseur des droits ne joue-t-il pas, à son corps défendant, un rôle d'alibi pour l'État qui se défausse ainsi de certaines insuffisances de son action, notamment dans les outre-mer ? Le refus de scolarisation est peut-être l'inégalité la plus fondamentale. Où est, outre-mer, la promesse républicaine de l'école de Jules Ferry pour des citoyens français depuis plus de deux siècles ? Elle incombe d'abord prioritairement à l'État.

Ceci fait écho à une récente interview dans Le Figaro de Mme Yaël Braun-Pivet, qui explique qu'il n'existe aucun moyen juridique de contraindre le Gouvernement à appliquer une loi. Elle affirme que 31 % des mesures législatives adoptées définitivement depuis 2024 n'ont pas été appliquées par le Gouvernement. Elle ajoute que les propositions de loi, qui sont issues de l'initiative parlementaire, sont moins bien traitées que les projets de loi. Elle propose d'ailleurs que le Parlement puisse saisir le Conseil d'État en cas de carence du Gouvernement sur la prise des actes d'exécution des lois votées. Cela ne vaudrait-il pas aussi, par ricochet, pour le respect des droits, notamment en outre-mer ? Nous nous sentons bien démunis.

Mme Claire Hédon. - Pour dire le droit, nous nous appuyons sur les textes législatifs. Et il peut nous arriver d'alerter le Gouvernement sur un manque de décrets d'application.

Je partage votre propos sur l'État qui se donne bonne conscience avec une institution comme la nôtre, chargée de réparer les problèmes auxquels les usagers sont confrontés. J'interpelle beaucoup le Gouvernement et le Parlement sur ce qu'il faudrait modifier structurellement. Je vous ai donné à l'instant un exemple de solution sur les titres de séjour, pour désengorger les préfectures. J'ai tout à fait conscience des difficultés financières actuelles, mais ce n'est pas le seul problème. Un certain nombre de décisions pourraient être prises.

La formation, l'accès aux stages et à l'emploi sont des enjeux fondamentaux. Nombre de jeunes Ultramarins partent dans l'Hexagone et n'en reviennent pas. Plus on multipliera les formations sur place, moins les jeunes qui n'ont pas envie de partir y seront contraints. Nous préconisons aussi de multiplier les internats sur place, afin de pallier les difficultés de déplacement.

La durée de présence des brigades de greffiers à Mayotte, qui est de trois mois, pourrait passer à six mois, voire davantage. Ces brigades doivent être pérennisées. Seize postes de magistrats sur dix-huit sont pourvus, mais il faut aussi tenir compte des nombreux arrêts maladie. La présidente du tribunal de Mayotte estime qu'il faudrait plutôt vingt postes. Pour améliorer l'attractivité du recrutement sur place, il faudrait sans doute des incitations financières plus fortes. Le coût de la vie y est excessivement élevé.

Je souhaite aussi évoquer la crise de l'eau à Mayotte. Nous avons été saisis par un collectif et avons reçu environ vingt-cinq réclamations. Il ne fait aucun doute que le préfet a été confronté à une pénurie d'eau. Nous avons relayé auprès de lui la demande des habitants, qui souhaitaient être informés du moment du rétablissement de l'eau, pour pouvoir être là pour remplir les réserves. La population souhaitait avant tout une meilleure information et une meilleure consultation des collectifs sur la façon de s'organiser. Nous avons depuis constaté de nettes améliorations dans la communication entre la préfecture et les habitants.

M. Philippe Grosvalet. - L'inventaire que vous nous livrez est plus qu'alarmant. Nous avons eu des exposés statistiques la semaine dernière, mais vous vous attelez à la description des piliers de notre promesse républicaine d'égalité et de liberté, et votre exposé s'apparente à un « livre noir de cette promesse républicaine ». L'ampleur des problèmes évoqués nous interpelle.

Je souhaite que l'on dissocie ce qui relève des moyens de ce qui relève de l'héritage colonial, de la culture de notre administration et d'une volonté politique ou de consignes non écrites. Je connais le cas d'une jeune femme demandant la nationalité française qui a été interrogée, lors de l'entretien, sur ce qu'elle pensait de l'avortement. Il existe ainsi des pratiques non écrites, dans notre administration, qui peuvent entraîner des discriminations.

En tant qu'autorité administrative indépendante, au-delà de la médiation, comment envisagez-vous votre rôle, en matière judiciaire et en matière de propositions au Parlement et au Gouvernement ? Comment pouvez-vous porter la voix de ceux que l'on n'entend pas ?

Mme Claire Hédon. -Par essence, l'institution du Défenseur des droits ne voit que ce qui ne va pas - et pas tout ce qui ne va pas. C'est pourquoi nous menons des recherches, même si nous ne sommes pas saisis.

Les difficultés sont accrues outre-mer. Je suis inquiète d'une forme de différence de traitement. Très honnêtement, je n'y vois pas une volonté politique, mais je ne vois pas non plus la volonté politique de combler la différence.

Dans ce contexte, la question de l'éducation est absolument centrale. Mais cela prendra une génération pour avancer.

J'ai du mal à vous répondre sur l'héritage colonial. Je constate parfois un manque de considération et d'écoute - mais je le constate dans tous les domaines. Dans tous les cas, les décisions sont prises sans les personnes concernées, ce qui est délétère.

Le Défenseur des droits a été créé en complément de la justice. Il n'a pas de pouvoir de contrainte et ne le demande pas. En revanche, parfois, je souhaite que l'on nous écoute davantage, car nous sommes un très bon observatoire des tensions de la société. Monter les populations les unes contre les autres, accuser l'étranger et le précaire de tous les maux se retourne contre tout le monde. La difficulté d'accès aux services publics est un fait très général. Elle n'est pas du tout limitée aux étrangers et précaires. En rétablissant les personnes dans leurs droits, on crée de la cohésion sociale et on apaise le débat.

Je suis très souvent entendue par le Parlement et je salue la qualité de nos échanges. Je vous en remercie. Je vois aussi très régulièrement les ministres pour relayer nos recommandations.

Nous obtenons beaucoup de résultats dans nos réclamations par la médiation, mais nos demandes de réforme et d'amélioration de l'application du droit pourraient être davantage suivies.

En revanche, la continuité territoriale est difficile à mettre en oeuvre. Elle est malmenée dans la ruralité, mais outre-mer, c'est encore plus dégradé. L'éloignement doit être compensé.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Des spécificités sur l'accès à la santé nous remontent des auditions. On a affaire en outre-mer à des habitations parfois enclavées. La question du logement se pose avec acuité. L'eau non potable a une incidence sur la santé. Avez-vous été saisis sur les sargasses, le chlordécone et le mercure, poison auquel des populations sont confrontées en Guyane ? Ce sont des questions d'accès aux secours et de droit à la sécurité.

Mme Claire Hédon. - Tout n'est pas de la responsabilité de l'État. Je veux rappeler, à titre d'exemple, que Mayotte compte un avocat pour 12 000 habitants, contre un pour 900 dans l'Hexagone.

Je voudrais aussi évoquer les problèmes de retraite aux Antilles : des réclamants mettent jusqu'à 18 mois à percevoir leur retraite. C'est particulièrement problématique à la Martinique.

On observe des problèmes d'assurance maladie et d'accès aux soins, exacerbés par l'éloignement des populations. Des transferts tardifs dans l'Hexagone entraînent des retards de prise en charge.

Nous avons été alertés sur les sargasses, le chlordécone et le mercure. Nous n'avons pas reçu beaucoup de saisines, mais cela ne nous a pas empêchés de formuler des recommandations. Il faut absolument renforcer la communication sur le dépistage de la présence de chlordécone dans le sang en associant les médecins prescripteurs, en adaptant l'information délivrée au public, notamment par le plurilinguisme. Il faut aussi renforcer l'information du public sur la procédure d'indemnisation des victimes de pesticides.

Nous sommes aussi alertés sur le mercure en Guyane.

Je dois vous avouer mon inquiétude sur l'impact des sargasses sur la scolarité des enfants. En effet, les écoles doivent parfois fermer. Aux Antilles, 20 % d'heures de cours seraient supprimées en raison des événements climatiques, du manque de transports et des grèves. Nous avons demandé à la Cour des comptes de calculer le nombre d'heures de cours manquantes. Elle n'a pu faire cette étude que sur l'Hexagone. Il faudrait aussi le faire outre-mer. Dans l'Hexagone, au collège, on atteint 9 % d'heures manquantes. Ce taux est de 11 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de 8 % hors QPV. Aux Antilles, ce taux de 20 % identifié par des enquêtes représente une année d'école primaire en moins. Le résultat scolaire des élèves concernés, au bout du compte, s'en trouve modifié.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci pour ces propos qui nous ont largement éclairés.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 50.

La réunion est ouverte à 13 h 00.

Audition de M. Jean-François Hoarau, président de l'Université de La Réunion

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec l'audition de M. Jean-François Hoarau, président de l'université de La Réunion, professeur en sciences économiques et auteur de nombreux travaux sur les inégalités en outre-mer.

Monsieur, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky. Elle a entamé ses travaux le 27 janvier 2026 et ma collègue Evelyne Corbière Naminzo en est la rapporteure.

Nos auditions ont débuté le 12 février, notamment en recevant trois anciens directeurs généraux des outre-mer (DGOM), plusieurs universitaires spécialistes de l'action publique dans les outre-mer, le président de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et celui de l'Autorité de la concurrence.

L'objet de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement, des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de formation, d'emploi, de revenus et de partage de la richesse. Nous souhaitons saisir les causes profondes de ces inégalités économiques et sociales, à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines, marquées par des écarts de revenus et de patrimoine plus importants. Ainsi, nous souhaitons comprendre aussi bien les inégalités avec l'Hexagone que celles qui sont internes aux territoires ultramarins.

Vous avez contribué par vos travaux à éclairer les facteurs d'accroissement des inégalités en outre-mer, vous fondant moins sur les facteurs géographiques souvent évoqués, que sur l'héritage historique. Les territoires ultramarins n'ont évidemment pas le même passé et ne sont donc pas affectés de la même manière par leur histoire.

Plus précisément, c'est l'impact de l'héritage historique sur les institutions en outre- mer, tant politiques qu'économiques, ainsi que l'effet de la structure de ces institutions sur le développement qui constituent des points d'intérêt majeur pour comprendre l'évolution des inégalités. Nous sommes donc preneurs de vos éléments d'analyse sur ces points très précieux pour nos travaux.

Enfin, nous sommes évidemment très intéressés par vos propositions prioritaires de réforme pour engager les outre-mer sur la voie d'un développement économique équilibré bénéficiant à toutes les catégories de la population.

Je souhaite maintenant vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je vous rappelle également qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434- 15 du code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean- François Hoarau prête serment.

M. Jean-François Hoarau, président de l'université de La Réunion. - Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais organiser mon propos liminaire selon le questionnaire que vous m'avez adressé et je vous indique d'ores et déjà que je pourrai vous envoyer des documents complémentaires afin de ne pas surcharger cette audition de références ou de chiffres.

Le modèle d'organisation sociétale et socio-économique des outre-mer français produit structurellement et durablement de l'inégalité. Ce qui caractérise malheureusement nos territoires, c'est un manque de revenus distribués et un défaut dans la répartition de ceux-ci, ce qui a des conséquences en termes de pauvreté et d'inégalités. Ces inégalités sont à la fois externes, par rapport à la moyenne hexagonale, et internes, c'est-à-dire au sein même de chaque territoire. Elles ont notamment pour conséquence un réel problème de transformation des opportunités en réalisations concrètes et ont des dimensions économiques, sociologiques, éducatives, sociales et en termes de services publics.

L'écart de richesse monétaire reste important et la persistance des inégalités est une certitude. Ainsi, hormis la Nouvelle-Calédonie où c'est un peu moins le cas, le PIB réel par habitant en parité de pouvoir d'achat est moins élevé qu'en moyenne nationale : en ajoutant la question de la vie chère, la situation du pouvoir d'achat outre-mer est extrêmement défavorable.

Il faut également prendre en compte la dimension historique. Soixante-quinze ans après la décolonisation, l'écart entre le groupe des départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) et l'Hexagone est à peu près le même qu'en 1945 ! L'écart s'est un peu réduit pour les DOM, mais la convergence, extrêmement lente, a surtout eu lieu dans les années 1980- 1990.

C'est la redistribution, qui joue à plein pour nos territoires, qui explique la légère amélioration du niveau de vie. Il existe toutefois des écarts persistants en termes de développement humain. Si l'on prend l'indicateur de développement humain (IDH) du Programme des Nations unies pour le développement, on voit que nos territoires accusent encore près de quinze ans de retard, et cela pour les plus développés d'entre eux. Surtout, le rattrapage s'est quasiment arrêté depuis le début des années 2000, ce qui est inquiétant.

Le développement d'aujourd'hui n'a évidemment plus rien à voir avec les niveaux des années 1945-1950, mais nos jeunes concitoyens n'ont pas conscience de ce point de départ. Ce qui explique cette forme de « miracle économique », c'est le rattrapage social, qui a permis de combler certaines injustices provoquées par l'époque coloniale. Toutefois, une fois le rattrapage social terminé, le coeur de la dynamique étant achevé, nous avons maintenant du mal à constater des avancées supplémentaires en termes de développement humain, que ce soit pour l'éducation, la santé ou la performance économique. La marge de progression est donc encore importante.

Comme divers rapports l'ont montré, les outre-mer font partie des régions les plus inégalitaires de France. Or la situation est bien pire avant redistribution. Sans cette redistribution, nos territoires seraient dans une situation de très grande pauvreté.

À côté de ces inégalités de revenus, nous observons des inégalités secondaires en matière d'accès à l'alimentation, à la santé, au logement, à l'énergie, à l'éducation, aux transports, aux services publics en général, et cela toujours au détriment des populations les plus pauvres et les plus isolées de nos territoires.

Là aussi, il faut avoir en tête la dimension historique. Plusieurs études, dont les travaux menés par Thomas Piketty, montrent que les DROM - la situation était un peu différente pour les COM - faisaient partie des territoires les plus inégalitaires au monde jusqu'à la décennie 1980 : elle était même comparable à l'Algérie coloniale ou à l'Afrique du Sud de l'apartheid !

Nos territoires sont très dépendants des transferts publics, qu'ils soient français ou européens. Malgré cela, il est presque surprenant de constater que nous connaissons encore des problèmes d'accès aux services publics.

Toutefois, je voudrais apporter une précision importante. On nous présente parfois comme des territoires assistés, sous perfusion des transferts publics. Je me révolte à chaque fois contre cette idée : d'abord, nous apportons énormément à la France et à l'Europe en termes de services non marchands stratégiques ; ensuite, si nous sommes effectivement moins fiscalisés en raison de divers dispositifs de défiscalisation - nous payons en moyenne 4 100 euros par an en cotisations sociales et impôts directs contre 10 800 euros en moyenne nationale -, nous recevons à peu près 11 400 euros en transferts publics chaque année contre 14 500 euros en moyenne nationale.

Il existe en tout cas un problème d'égalité réelle outre-mer d'autant que, proportionnellement, les dépenses d'investissement de l'État bénéficient davantage à l'Hexagone qu'aux territoires ultramarins. Ce sous-investissement public explique aussi les retards de développement que nous connaissons. Ce problème se pose aussi pour l'accès aux droits fondamentaux : sécurité, justice, santé, éducation, droits sociaux, etc.

Quels facteurs peuvent expliquer ce constat, qui est largement partagé ?

Je veux indiquer de manière liminaire que la recherche académique sur les inégalités outre-mer est assez pauvre. Un effort considérable reste à mener en la matière. Je tente de participer à cet effort, en m'intéressant en particulier à la dimension historique de ces inégalités. On peut identifier trois grandes catégories de facteurs.

On peut d'abord se référer aux théories économiques et sociologiques classiques de la transmission intergénérationnelle et des inégalités de revenus et de richesses. Ainsi, l'héritage familial, la ségrégation, la discrimination ou les anticipations autoréalisatrices, par exemple, jouent un rôle dans la situation des outre-mer. Il existe une persistance des inégalités à travers les générations. En outre, dans des territoires où les marchés financiers sont contraints persistent des discriminations pour les citoyens ultramarins, que ce soit outre-mer ou dans l'Hexagone - je pensais que nous étions quelque peu sortis de ce problème, mais les travaux de Yannick L'Horty, par exemple, montrent que ce n'est pas le cas.

Ces différentes contraintes limitent les opportunités d'investissement pour les familles initialement pauvres, ce qui génère des dynamiques de type trappe à pauvreté ou à faible mobilité sociale. Lorsqu'on associe cela avec d'autres facteurs comme la discrimination ou le manque de confiance, on débouche sur ce qu'on appelle des phénomènes de prophétie autoréalisatrice : des populations s'autocensurent.

Deuxième catégorie de facteurs : l'histoire. Grâce à des corpus académiques maintenant bien connus, comme la nouvelle économie institutionnaliste ou historique, on sait que l'histoire est déterminante : les écarts présents de développement peuvent s'expliquer en grande partie par des situations d'inégalités du passé, lesquelles se reproduisent à travers les âges sous l'effet des mécanismes institutionnels.

L'histoire n'est pas seulement productrice, elle est aussi amplificatrice d'inégalités du fait de dynamiques divergentes, parfois vertueuses. Les sociétés comme les nôtres qui, dès le départ, étaient marquées par de profondes inégalités dans la distribution des richesses, du capital humain et de l'influence politique ont mis en place ce que l'on appelle des institutions extractives, qui ont contribué à la persistance de ces inégalités.

Ainsi, la période coloniale a mis en place un certain nombre d'éléments qui ont non seulement créé des inégalités, mais aussi permis à ces inégalités de perdurer, voire de s'accentuer : le travail forcé, les droits de propriété, des politiques biaisées, la domination élitaire, l'habitus colonial, les croyances, la dépendance commerciale, etc. Alors qu'on aurait pu attendre de la départementalisation, qu'elle fasse disparaître ces mécanismes, elle n'a souvent fait qu'en atténuer timidement l'impact et certains perdurent aujourd'hui, parfois avec plus de forces qu'auparavant.

Troisième catégorie de facteurs : la vulnérabilité structurelle, qu'elle soit économique ou environnementale, et la présence de handicaps endémiques lourds. La littérature montre que, lorsque les territoires sont fortement vulnérables, non seulement cela impose une contrainte sur la croissance économique à long terme, mais cela génère surtout à court terme ce que l'on appelle une vulnérabilité des revenus, un phénomène qui amplifie le creusement des inégalités.

Nous avons souvent tendance à penser qu'il suffit de créer de la croissance économique pour faire reculer la pauvreté et les inégalités. Cette condition n'est pas suffisante, puisqu'en présence d'inégalités fortes, la croissance économique ne profitera toujours qu'à une petite minorité, en délaissant certaines parties de la population.

Dans ces conditions, comment construire un modèle socio-économique résilient, capable de contrebalancer cette vulnérabilité structurelle afin de limiter l'impact des chocs subis par les différents territoires et les populations les plus vulnérables ? Cela pose évidemment la question de l'efficacité des politiques macroéconomiques et structurelles.

À ce sujet, vous insistez à juste titre, dans le questionnaire que vous m'avez adressé, sur l'organisation des marchés en outre-mer. Cela a maintenant été clairement démontré : nos territoires se caractérisent par des oligopoles ou présentent des défauts de concurrence. Tous les secteurs de l'économie sont concernés par ce phénomène de concentration, qui induit une capture de la rente, un autre facteur d'inégalité. Cette concentration est à la fois horizontale et verticale.

Concentration, défauts de concurrence et situation de départ déjà profondément inégalitaire aboutissent à un cocktail détonnant. Les entreprises en situation de monopole ou d'oligopole disposent en effet d'un pouvoir de marché qu'elles peuvent utiliser pour discriminer la demande. Ainsi, quitte à renoncer à des quantités vendues, elles peuvent cibler la partie « haute » de la demande et pratiquer des prix élevés, donc avec des marges fortes, qui peuvent être payés par les personnes qui ont la chance d'avoir des revenus eux-mêmes élevés. Elles compensent la baisse de volume par l'augmentation des prix. C'est un autre facteur explicatif de la vie chère outre-mer.

Il faut donc trouver une solution au problème d'organisation des marchés outre- mer. La solution n'est évidemment pas simple : les marchés sont tellement étroits et isolés que, de toute façon, il est très difficile, voire impossible, d'imposer une concurrence pure et parfaite. Il faut essayer de construire des marchés contestables par la suppression des barrières à l'entrée et à la sortie et par la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

L'Autorité de la concurrence travaille sur ces sujets depuis 2009 et elle a pris des décisions intéressantes, mais il faut aller plus loin.

Il existe en outre une réserve importante sur laquelle l'Autorité n'a pas tous les moyens d'action : parfois, même en cas de marges supérieures par rapport à l'Hexagone, on ne mesure pas de marges clairement abusives, parce qu'on ne regarde pas la concentration verticale. Lorsque toute la chaîne de valeur est maîtrisée par seulement quelques entreprises, ce qui est souvent le cas outre-mer, la multiplication des strates laisse apparaître des marges qui ne sont pas nécessairement abusives prises isolément, mais qui, additionnées, peuvent l'être. C'est aussi cette concentration verticale qui pèse sur le niveau des prix outre-mer.

Comme je vous le disais, la recherche reste encore extrêmement embryonnaire sur la situation spécifique de nos territoires. Or nous ne pouvons pas simplement décliner les modèles qui existent ailleurs, nous devons élaborer des modèles adaptés. Je vous propose quelques perspectives en la matière.

Nous devons améliorer la compréhension des inégalités socio-économiques en outre-mer et cela doit faire l'objet d'une attention prioritaire de la part de nos chercheurs, en particulier des plus renommés d'entre eux. La France a plusieurs prix Nobel d'économie - Esther Duflo, Philippe Aghion ou encore Jean Tirole, certains travaillant déjà sur les questions liées à l'organisation des marchés -, mais leurs travaux ne portent pas sur les outre-mer. Je pense aussi à Thomas Piketty bien sûr. Il faudrait les inciter à travailler sur ces problématiques. Il faudrait mettre en place, au niveau national, un programme de recherche sur la persistance des inégalités socio-économiques dans le contexte ultramarin français.

Ce programme doit, à mon sens, cibler trois objectifs.

D'abord, l'observation et la mesure.

Nous devons dépasser le seul indicateur des revenus et évaluer aussi les dynamiques historiques. L'approche doit être pluridisciplinaire et intersectionnelle, contrairement à aujourd'hui, alors même que les inégalités, on le sait, se cumulent : de genre, ethniques, culturelles, territoriales, etc. Voilà pourquoi il faudrait créer un observatoire des inégalités et de la pauvreté en outre-mer. Nous devons absolument améliorer l'outil statistique.

Ensuite, la dimension théorique des mécanismes à la source des inégalités socio-économiques.

Il faut vraiment que nous arrivions à poser tous les facteurs impliqués pour déterminer quelle est la part de responsabilité de chacun : géographie, sociologie, économie, histoire, politique... Il s'agirait donc de créer une véritable unité mixte de recherche en humanités, de haut niveau international, capable d'associer tous les chercheurs ultramarins qui désirent se consacrer pleinement à la thématique des inégalités.

Enfin, l'évaluation des politiques publiques destinées à lutter contre les inégalités socio-économiques.

On a parfois des idées reçues en la matière ; il est important de les dépasser. Par exemple, les contrats aidés partent d'une très bonne intention, mais ils peuvent aussi maintenir une partie de la population dans la précarité, avec le recours à des emplois extrêmement peu qualifiés. Il faut donc mesurer tous les impacts d'une telle politique. Il en est de même pour les exonérations de charges sociales prévues dans la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) : elles sont essentielles pour maintenir la compétitivité de nos entreprises, mais elles ciblent principalement les emplois peu qualifiés, ce qui contribue à maintenir la trappe à précarité. Il ne s'agit pas pour moi de dire que telle ou telle politique est mauvaise, mais de mettre en avant la nécessité de mesurer systématiquement leur efficacité.

Pour cela, il faut lancer des appels à projets pour financer des travaux d'évaluation des politiques publiques ciblés sur les outre-mer. Nous devons aussi, dans ce cadre, tirer les leçons du passé. Je le disais, le progrès économique social des outre-mer a eu lieu durant les décennies 1980-1990. Ce qui explique ce saut, ce sont les décisions qui ont été prises à cette époque : la décentralisation, qui a rapproché les politiques publiques des territoires ; le rattrapage social avec l'alignement progressif, hors Mayotte, des prestations sociales ou encore du Smic ; les fonds européens.

Je pourrais aussi citer la mise en place d'une politique industrielle d'import- substitution, soutenue au début par des dispositifs comme l'octroi de mer, qui a permis de faire émerger une petite industrie de transformation. Le secteur industriel restera nécessairement petit en raison de la taille et de l'isolement des territoires, mais il a le mérite de distribuer des revenus dignes de ce nom, qui permettent aux personnes employées dans ces secteurs de ne pas être en situation de précarité.

Dernière perspective que je souhaiterais évoquer : s'attaquer à l'héritage du colonialisme.

J'ai écrit un article sur ce sujet que je vous enverrai. En me basant sur les travaux du prix Nobel d'économie Daron Acemoglu, je montre qu'un régime démocratique ne réussit pas toujours à contrecarrer les influences des anciennes élites coloniales. Certes, le peuple a retrouvé le pouvoir, mais en contrepartie, ces anciennes élites ont réussi à construire un pouvoir de facto, notamment via le lobbying, voire le clientélisme ou la corruption, pour continuer à conserver leur influence sur les décisions politiques et maintenir les situations de rente.

Il est notamment nécessaire de repenser les droits de propriété sur le foncier colonial. Il ne s'agit pas de prendre exemple sur le Zimbabwe ou l'Afrique du Sud où la redistribution des terres a eu des effets catastrophiques ; il faut évidemment prendre en compte l'expérience des pratiques agricoles. En revanche, on peut tout à fait mettre en place un système local de redistribution, en introduisant plus de progressivité dans l'impôt, que ce soit sur le revenu, le patrimoine ou l'héritage. Dans nos sociétés, les 1 % les plus riches sont très riches et on peut leur demander un effort.

En parlant d'héritage colonial, il faut aussi aborder la question de la sur- rémunération. Étant moi-même un fonctionnaire sur-rémunéré, je peux en parler. Chacun voit bien que cela crée des inégalités. Pour autant, la sur-rémunération est essentielle en tant que facteur de croissance économique. On voit là toute la difficulté du sujet : la sur- rémunération crée de la croissance, mais aussi des inégalités. Par conséquent, il ne faut pas y renoncer ; il faut prélever un peu plus d'impôts.

La sur-rémunération est parfois considérée comme injuste ; il s'agirait donc, grâce à une ponction fiscale supplémentaire, de financer des emplois pour la population peu qualifiée. Nous pourrions ainsi, grâce à un mécanisme de redistribution beaucoup plus efficace localement, développer de nouveaux secteurs prometteurs et intéressants pour la société : l'économie sociale et solidaire, la silver économie, l'économie circulaire... Cela nécessiterait toutefois une autonomie fiscale, donc une révision constitutionnelle pour certains territoires d'outre-mer.

En tout cas, il faut déconstruire l'habitus colonial, ce fatalisme de la pauvreté qui a malheureusement été intégré par une partie de la population qui a l'impression que son destin est d'être pauvre.

Mme Viviane Malet, présidente. - Monsieur Hoarau, je vous remercie beaucoup pour cette présentation de grande qualité, mais nous devons faire attention au temps et je suis obligée de donner maintenant la parole à la rapporteure et aux membres de la commission d'enquête.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Dans nos auditions précédentes, la vie chère a été qualifiée de problème permanent. Nous avons parlé d'« extrême vie chère » : l'écart des prix et le taux de pauvreté se cumulent. Vous semblez corroborer ces propos.

Ma première question concerne la transmission intergénérationnelle des inégalités. Des politiques publiques de rattrapage ont-elles été mises en place ? Y a-t-il eu une volonté politique en la matière ?

Les services non marchands stratégiques sont intéressants pour traiter la question des inégalités systémiques dans nos territoires ; pourtant, ils sont peu évoqués. Cet aspect est très peu présent dans nos politiques publiques.

Qu'entendez-vous par « construire des marchés contestables » ? Pensez-vous à des outils que l'Autorité de la concurrence pourrait développer pour lutter contre la concentration verticale ?

Pensez-vous qu'il faille réviser les principaux outils de développement économique en outre-mer - défiscalisation, exonérations de charges, zones franches, octroi de mer ?

M. Jean-François Hoarau. - La vie chère est un phénomène structurel. La probabilité pour que le niveau des prix reste plus élevé est très importante. Toutefois, il ne faut pas associer pauvreté et vie chère : sur le plan économique, ce n'est pas parce que nos territoires sont pauvres que cela rend la vie chère injuste.

Les handicaps structurels de l'outre-mer sont lourds. Nos petites économies sont insulaires et éloignées : produire en outre-mer coûtera toujours plus cher que dans l'Hexagone. Ce n'est pas la demande qui pose problème, mais l'offre. Pour préserver leur rentabilité, les entreprises sont condamnées à proposer des prix élevés. Il n'est pas possible de diminuer les prix significativement.

La vie chère est moins un problème de prix que de revenu - nous en revenons aux inégalités. Nous devons absolument augmenter le niveau moyen de revenu et améliorer la répartition du revenu global au sein des populations.

La transmission intergénérationnelle des inégalités ne concerne pas que les outre- mer ; la probabilité d'être pauvre quand ses parents sont pauvres est forte. Il y va de la transmission du capital humain, culturel et social. Dans un groupe de référence où la pauvreté prévaut, la pression sociale pour en sortir n'existe pas. En revanche, dans un milieu favorisé, il existe un modèle social qui, d'une certaine manière, vous condamne à fixer une barre très haute en matière de capital humain.

Le passé colonial des outre-mer a créé un habitus colonial, au sens de Pierre Bourdieu. On intériorise une extériorité, celle des inégalités du modèle colonial de l'époque, très hiérarchique et paternaliste : le dominant assure les conditions de survie des dominés, qui en retour mettent à disposition leur force de travail pour assurer la prospérité du dominant. Ce schéma est ancré dans les mentalités. Nous avons l'impression que le fatalisme de la pauvreté est présent dans la population, y compris au sein de l'école républicaine, égalitariste, qui parfois même l'amplifie. Ce destin de la pauvreté est intégré par un certain nombre de nos concitoyens ; l'école n'est pas pour eux synonyme de réussite. Le blocage psychologique lié à l'habitus colonial doit être combattu.

Nos territoires reçoivent des transferts publics importants, mais nous n'avons pas à en rougir. La théorie économique le dit : nos territoires s'inscrivent dans les échanges internationaux. Nous exportons des services non marchands stratégiques en échange de l'importation de ces transferts publics.

La Réunion est la première base navale française hors territoire hexagonal. Cela nous permet d'accueillir un porte-avions. Nous avons aussi un hôpital de très haut niveau technologique. Nous sommes un laboratoire de recherche du pays pour l'énergie, la biodiversité, les phénomènes volcaniques. Nous participons au rayonnement de la France grâce à la zone économique exclusive, la deuxième du monde après celle des États-Unis. Nos ports accueillent des bateaux de pêche, stratégiques pour exploiter les ressources maritimes. Comme ces services sont non marchands, leur valeur n'est pas mesurée. Cependant, nous conviendrons tous que les services non marchands stratégiques dépassent très nettement les 8 milliards d'euros de transferts publics nets reçus chaque année.

Cela ne sert à rien de promouvoir la libre concurrence dans nos territoires, qui sont trop isolés et dans lesquels il est si risqué d'entreprendre. Jamais, dans un secteur donné, nous aurons pléthore d'entreprises. En revanche, il faut assurer la libre entrée et la libre sortie des marchés, pour que des concurrents puissent y entrer et contester à tout moment tel ou tel acteur qui appliquerait une politique de tarification déraisonnable.

Il faut ainsi lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, et déconcentrer l'Autorité de la concurrence dans les territoires pour qu'elle puisse mieux assurer un contrôle de proximité. Toutefois, il existe beaucoup de monopoles naturels.

De nombreux dispositifs favorables au secteur productif existent, mais ils ne peuvent compenser l'intégralité de nos handicaps structurels. Certes, il faudrait évaluer l'efficacité de ces dispositifs, mais j'estime qu'ils sont nécessaires.

Je suis un fervent défenseur de l'octroi de mer. Sans lui, nous reviendrions dangereusement à une économie de comptoir, car le secteur industriel disparaîtrait totalement - il ne pourrait pas être compétitif par rapport aux importations. Nous reviendrions à des économies totalement dépendantes à ces importations. Je précise que nous avons réussi à les faire reculer par rapport aux années 1960 et 1970, du moins à La Réunion et en Nouvelle- Calédonie, même si cela est moins le cas aux Antilles. Il est très important de maintenir les dispositifs d'aide au secteur productif, notamment l'octroi de mer.

Les dispositifs de défiscalisation ont pu encourager les entreprises à se suréquiper et à créer une pression inflationniste sur l'immobilier. En matière d'immobilier résidentiel, il faudrait sans doute imposer une condition de résidence pour investir en outre-mer, surtout dans les économies touristiques. La population locale subit de plein fouet l'augmentation des prix du logement.

Sans politiques publiques pour construire la compétitivité de nos entreprises, nous fragiliserons notre tissu économique, qui risque de s'effondrer.

M. Jean-Gérard Paumier. - Je reste sur ma faim concernant la question des inégalités, notamment dans l'accès aux universités, mais aussi durant la scolarité - je pense aux stages Erasmus ou autres - et dans l'accès à l'emploi local et extérieur à la sortie de l'université.

M. Jean-François Hoarau. - L'université de La Réunion, dans ce contexte insulaire, reproduit l'ensemble des handicaps structurels visibles à l'échelle macroéconomique ; cependant, nous avons une exigence très forte de proximité. Pratiquement toutes les disciplines sont disponibles, de la première année au doctorat, et nous avons développé nos formations aux quatre coins de l'île. Nos étudiants sont pauvres, il nous faut donc rapprocher les formations des bassins de résidence.

Toutefois, ce modèle coûte très cher. L'état des finances publiques de la nation a un impact sur notre université. Certains dispositifs ne sont plus financés par l'État, ce qui met une pression terrible sur ce modèle de proximité. Sans doute ne pourrons-nous pas continuer à tout faire.

Pendant très longtemps, nous avons travaillé seuls. Nous devons penser à une offre de formation territoriale, coordonnée par la région. Il est désormais vital d'associer tous les acteurs de la formation, pour que tous les jeunes Réunionnais puissent se former.

Ensuite, les étudiants qui jouent la carte de la mobilité internationale ont beaucoup plus de chances de s'insérer dans l'emploi. Nous développons une vraie stratégie internationale, notamment dans l'Indopacifique - nous travaillons en collaboration avec l'université de Nouvelle-Calédonie -, pour encourager la mobilité des étudiants. Nous avons aussi un projet de campus en santé franco-indien.

Comme universitaire et économiste, j'affirme qu'il nous faut miser sur la coopération régionale pour penser les développements futurs de nos îles. Le marché réunionnais est très étroit : si le diplôme reste une garantie, ce marché ne peut pas insérer tout le monde. Les coopérations sont donc essentielles.

Je ne soupçonnais pas qu'il y avait encore des problèmes de discrimination dans l'accès à l'emploi des jeunes Ultramarins. Or des travaux récents de l'université Gustave Eiffel ont montré que tel est le cas, par exemple dans la restauration, dans l'Hexagone comme dans les territoires ultramarins. Il faudrait sans doute généraliser cette étude.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 14 h 10.

La réunion est ouverte à 14 h 10.

« L'égalité des chances dans le système éducatif ultra-marin » - Audition de MM. Gilles Halbout, ancien recteur de l'académie de Mayotte (2020-2022), et Laurent Linguet, président de l'Université de Guyane

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec une table ronde sur l'égalité des chances dans le système éducatif ultramarin. Par ordre alphabétique, interviendront lors de cette table ronde M. Gilles Halbout, ancien recteur de l'académie de Mayotte, et M. Laurent Linguet, président de l'Université de Guyane, qui est en téléconférence.

Messieurs, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Elle a débuté ses travaux le 27 janvier dernier, et ma collègue Evelyne Corbière Naminzo en est la rapporteure. Nos auditions ont débuté le 12 février.

L'objet de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de revenus et de partage de la richesse, à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines.

Les inégalités frappant nos territoires trouvent partiellement leur source dans l'éducation. Le taux de jeunes Ultramarins qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation - les Neet - est explosif. Les taux d'illettrisme et de décrochage scolaire également. La situation de Mayotte est très spécifique à ce titre, où l'ensemble des élèves ne peut être scolarisé de façon continue à l'école.

Notre système éducatif et d'enseignement ne parvient pas à offrir les mêmes chances à cette jeunesse qui est pourtant au coeur de la promesse républicaine de l'égalité des chances.

La question d'une meilleure prise en compte de la langue maternelle dans l'enseignement - ce n'est pas toujours le français - est aussi une problématique souvent évoquée depuis le début de nos auditions.

Ces inégalités éducatives dans l'enseignement scolaire ont évidemment un effet important sur l'orientation choisie dans les études, et au-delà sur le type d'emplois occupés. Nous nous interrogeons d'ailleurs sur l'adéquation entre les filières d'études proposées et les emplois disponibles, alors même que le taux d'emploi outre-mer est faible.

Enfin, nous sommes évidemment très intéressés par vos propositions prioritaires de réforme pour engager les outre-mer sur une amélioration de l'égalité des chances dans le système éducatif. Votre expérience de terrain outre-mer et votre connaissance plus large des enjeux dans ces territoires nous intéressent particulièrement.

Un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations.

Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Gilles Halbout et M. Laurent Linguet prêtent serment.

M. Gilles Halbout, ancien recteur de l'académie de Mayotte (2020-2022). - Beaucoup de vos questions concernent un cadre général. Je me contenterai de répondre à celles qui concernent le territoire mahorais, sur la période où j'étais en fonction. Si vous le souhaitez, mes collègues de l'éducation nationale pourront compléter mes réponses.

Les inégalités dans les territoires outre-mer constituent votre fil conducteur. Je voudrais contextualiser ces inégalités.

Tout d'abord, pour Mayotte, le décalage institutionnel doit être pris en compte : Mayotte est un département depuis seulement 2011 ; nous essayons de rattraper le temps perdu.

Ensuite, Mayotte présente des spécificités locales : cette île est sur les routes migratoires ; l'immigration illégale est importante, ce qui désorganise les services publics et engendre des inégalités. C'est aussi un territoire des tropiques ; il fait face à des événements climatiques qui peuvent handicaper le déploiement des politiques publiques.

Enfin, l'éloignement par rapport à l'Hexagone et la capitale, comme pour tous les territoires ultramarins, est un facteur de manque d'ambition pour les élèves et limite les déplacements et les brassages. L'île est petite, elle doit donc pouvoir communiquer rapidement avec les autres territoires de la République si elle veut se développer.

Dans mes fonctions, j'ai essayé de travailler sur ces trois points.

Concernant le décalage institutionnel, je suis arrivé à Mayotte pour mettre en place un rectorat. Notre priorité a bien été de nous mettre à niveau, en partant du principe qu'il fallait rattraper les retards institutionnels, sans en accentuer d'autres.

Je pense aussi à l'enseignement supérieur et à l'université. Il existait alors un Centre universitaire de formation et de recherche (CUFR), mais pas d'université. Mayotte est aujourd'hui dotée d'une université de plein exercice : elle présente l'ensemble des caractéristiques des autres universités, si ce n'est les compétences élargies ; elle ne gère pas sa masse salariale, ce qui lui est plutôt salutaire, étant donné les contraintes administratives que cela supposerait.

S'agissant des spécificités du territoire, les langues vernaculaires - essentiellement le shimaoré et le kibushi - sont très largement parlées à Mayotte, ce qui peut être un facteur d'inégalité si cette particularité n'est pas correctement appréhendée.

J'en termine avec l'éloignement et le manque d'ambition : nous avons mis en place Parcoursup et décliné l'ensemble des réformes de la voie professionnelle en créant des brevets de technicien supérieur (BTS), en développant le CUFR de Mayotte et en jouant un rôle précurseur dans le déploiement des concours à bac+3 avec deux années de formation payées pour les futurs enseignants. Ce dernier dispositif a ensuite été généralisé à l'ensemble du territoire français, ce qui prouve que les outre-mer peuvent être à l'origine d'innovations qui sont ensuite reprises.

Malgré toutes ces avancées, Mayotte rencontre toujours des difficultés en matière de réussite scolaire. Lors de mon arrivée, nous avons mis en place des évaluations à tous les niveaux - ainsi que le souhaitait le ministre d'alors, Jean-Michel Blanquer -, justement afin de ne pas dissimuler les problèmes. S'agissant de la compréhension des mots, 40 % des élèves étaient en grande difficulté - et 25 % disposaient d'un niveau satisfaisant, contre 7 % d'élèves en grande difficulté et 71 % d'élèves au niveau satisfaisant au plan national. Le décalage est donc manifeste : même en ne considérant que l'éducation prioritaire renforcée, le nombre d'élèves en grande difficulté était deux fois plus élevé à Mayotte.

Sur cet item comme sur d'autres, nous avions à peu près réussi à rattraper le retard sur le réseau Rep+, même s'il faut appréhender les résultats des études avec prudence dans la mesure où le passage du cyclone Chido aura, à l'instar du confinement, des répercussions.

J'ajoute qu'environ 75 % de la population mahoraise vit en dessous du seuil de pauvreté, avec un âge médian qui était de 17 ans à l'époque où j'étais en poste. Pour autant, il y a aussi une jeunesse mahoraise qui réussit et qu'il ne faut pas oublier, ce que nous avions fait en conjuguant le soutien aux élèves à besoin avec l'accompagnement d'élèves qui se situaient dans une dynamique de réussite, dans une logique de différenciation des parcours. Des élèves mahorais ont ainsi intégré Sciences Po Paris, ainsi que les meilleures classes préparatoires aux grandes écoles.

En conclusion, il me semble que plusieurs principes doivent guider notre action, à commencer par l'adaptation, qu'il s'agisse de l'éducation prioritaire, des langues régionales, de la formation initiale ou encore des rythmes.

Par ailleurs, une plus grande déconcentration serait la bienvenue : rattraper le retard institutionnel ne doit en effet pas être synonyme d'une hypercentralisation. Une telle déconcentration doit s'accompagner de l'institutionnalisation du dialogue avec les organisations syndicales et les organisations représentatives des parents d'élèves, car il est impensable de rattraper les retards sans intégrer toute la communauté éducative et associer les élus, ainsi que tous les échelons administratifs du territoire.

De manière générale, il nous faudra adopter une approche systémique pour résorber ces inégalités : une dynamique de rattrapage sur le plan de l'éducation ne pourra pas se déployer sans une amélioration de la structuration économique du territoire, les élèves sortant du système éducatif devant pouvoir accès à des emplois. C'est ce qui nous a conduits à travailler en pôles de métiers, afin que l'éducation nationale apporte sa pierre à une transformation plus globale et systémique du territoire.

M. Laurent Linguet, président de l'université de Guyane. - Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour cette audition, qui démontre l'intérêt du Sénat pour les outre-mer.

Les inégalités y sont plus marquées que dans l'Hexagone et parfois très fortes au sein même des territoires. Il existe un écart persistant dans la maîtrise des fondamentaux, notamment en français et en mathématiques. Cela est souvent dû à des difficultés liées à un contexte linguistique complexe, combiné à des fragilités sociales plus importantes telles que la pauvreté, le chômage ou l'habitat précaire. Ces difficultés, qui apparaissent dès l'entrée dans le milieu scolaire, entraînent des écarts de réussite qui se prolongent ensuite jusque dans l'enseignement supérieur.

Les inégalités sociales pèsent fortement sur la réussite et l'orientation : on observe une surreprésentation des filières professionnelles et technologiques dans les territoires ultramarins, avec des parcours d'orientation parfois très contraints. Des territoires tels que la Guyane sont caractérisés par de fortes inégalités territoriales entre les zones urbaines et les communes plus isolées, tant en termes d'infrastructures que de stabilité des équipes pédagogiques, ce qui rend l'accès à l'enseignement supérieur plus malaisé que dans l'Hexagone, avec une offre de formation limitée, une mobilité vers la métropole coûteuse et une information sur les parcours moins facilement accessible.

Concernant le financement des universités, une forte inégalité découle de la sur- rémunération obligatoire des fonctionnaires. Ladite sur-rémunération est en effet une obligation nationale qui n'est pas compensée dans le calcul de la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l'État : l'université de Guyane finance ainsi sur ses ressources propres une charge structurelle imposée, sans ajustement équivalent de ses recettes. Ce point a été justement relevé par la Cour des comptes dans son rapport de 2024 intitulé L'enseignement supérieur et la recherche dans les outre-mer, qui souligne que les établissements d'outre-mer supportent des charges supplémentaires, notamment liées à la sur-rémunération des agents, au surcoût des achats et à l'accompagnement d'étudiants plus souvent en situation de précarité, alors que l'allocation des moyens par le ministère ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités.

In fine, la question centrale est celle de l'égalité réelle : l'application uniforme de règles nationales ne permet pas, à elle seule, de compenser des conditions de départ profondément différentes. Une politique éducative véritablement équitable supposerait une différenciation des moyens, une visibilité pluriannuelle et une adaptation aux spécificités locales, notamment linguistiques.

Ces inégalités ont tendance à se stabiliser, avec des améliorations partielles qui ne suffisent pas à réduire les écarts structurels. Nous avons ainsi pu constater, ces dernières années, une hausse du taux d'accès au baccalauréat, des investissements dans les infrastructures scolaires et la mise en place de dispositifs renforcés de lutte contre le décrochage ; néanmoins, ces avancées, bien qu'elles traduisent un effort significatif de la part des pouvoirs publics, sont souvent contrecarrées par des dynamiques structurelles fortes, dont une croissance démographique rapide - à Mayotte et en Guyane, notamment -, le maintien de niveaux élevés de pauvreté, des inégalités territoriales internes persistantes et des contraintes liées au plurilinguisme. Par conséquent, si nous observons des améliorations quantitatives en termes de nombre d'élèves scolarisés et diplômés, les écarts qualitatifs avec l'Hexagone et au sein même des territoires restent importants. Il n'est donc pas question d'une aggravation massive des inégalités, mais celles-ci ne se réduisent pas non plus.

Pour ce qui est des difficultés liées à l'évolution démographique, la situation révèle une insuffisante adaptation de la politique nationale aux réalités ultramarines. Dans les territoires en forte croissance tels que la Guyane, l'État n'a pas ajusté les moyens de l'enseignement supérieur à la hauteur de l'augmentation des effectifs : depuis 2017, date de la dernière création d'emplois dans notre université, nous avons accueilli 1 000 étudiants supplémentaires, sans recruter d'enseignants ni de personnels administratifs. Cette hausse se répartit sur l'ensemble des personnels et crée des tensions extrêmes en termes de charge de travail.

Les régions comme la Guyane ou Mayotte sont des régions jeunes qui connaissent une progression continue du nombre de bacheliers. De ce fait, nous sommes confrontés à la saturation des capacités d'accueil, à l'insuffisance des infrastructures, à la lenteur et au nombre trop limité de créations de postes, ainsi qu'à la dégradation du ratio étudiants-enseignants. L'effort budgétaire consenti par l'État et le ministère permet souvent d'absorber l'urgence, mais il ne permet pas de structurer durablement le développement : on se contente de gérer la croissance puisqu'on ne l'anticipe pas.

Par ailleurs, dans les régions où la démographie est en baisse, la logique nationale fondée sur les seuils d'effectifs produit un effet pervers : des filières sont menacées, non pas parce qu'elles sont inutiles, mais parce qu'elles n'atteignent pas les volumes requis dans le cadre d'un modèle pensé pour de grandes universités hexagonales.

Des dynamiques opposées convergent donc vers un même problème, à savoir l'inadéquation entre les outils nationaux de pilotage et la réalité territoriale.

Afin d'y remédier, le pilotage national pourrait davantage reposer sur les bassins démographiques et prendre en compte les coûts structurels plus élevés liés à l'insularité, à l'isolement, ainsi que les besoins stratégiques propres aux territoires. Si cette différenciation n'est pas effectuée, nous risquons de voir s'aggraver des phénomènes déjà à l'oeuvre, à savoir le départ massif des meilleurs bacheliers vers l'Hexagone, la difficulté à stabiliser les équipes pédagogiques sur les territoires, le sous-encadrement chronique et l'incapacité à ouvrir des formations stratégiques pourtant nécessaires au développement local.

Il s'agit d'un enjeu stratégique : il n'est pas envisageable d'appliquer les mêmes règles partout si nous entendons réduire les inégalités éducatives en outre-mer. Au contraire, nous avons besoin d'une politique différenciée, pluriannuelle et anticipatrice, capable de faire face à la fois à la croissance démographique de certains territoires et l'exigence de soutenabilité des établissements dans d'autres.

J'en viens au bilan de la mise en oeuvre de Parcoursup dans les outre-mer. Pour ce que nous avons pu constater à l'université de Guyane et dans certaines universités d'outre-mer, Parcoursup a constitué un facteur d'aggravation des inégalités territoriales, en dépit de son objectif initial visant à améliorer la transparence et l'orientation. Depuis la mise en oeuvre de cet outil, nous avons en effet constaté que les meilleurs bacheliers quittent davantage le territoire pour rejoindre des facultés et des instituts universitaires de technologie (IUT) hexagonaux. Limité avant le déploiement de Parcoursup, ce phénomène s'est accentué et systématisé.

Il s'est traduit, à l'université, par une baisse sensible du niveau académique moyen des candidats à l'entrée, tout simplement parce que Parcoursup fonctionne comme un mécanisme d'aspiration des meilleurs profils vers des établissements plus dotés, plus visibles et plus attractifs du point de vue national.

Ce dispositif contribue donc à fragiliser les universités ultramarines, qui accueillent de plus en plus une population étudiante vulnérable sur le plan social et scolaire.

S'agissant de la poursuite d'études supérieures, il existe effectivement des différences entre l'Hexagone et l'outre-mer. Le rapport précité de la Cour des comptes que j'évoquais indique que la poursuite d'études des bacheliers ultramarins est plus faible que la moyenne nationale : alors que la proportion de bacheliers poursuivant des études s'établissait à 80 % au plan national en 2017, elle n'était que de 75 % en Guadeloupe, 74 % en Martinique, 78 % à La Réunion et 69 % en Guyane.

Quant aux écarts en termes d'orientation, les bacheliers d'outre-mer sont moins souvent inscrits en voie générale, le poids des formations courtes et professionnalisantes y étant plus fort. Les sections de technicien supérieur (STS) rassemblent par exemple 22 % des étudiants d'outre-mer, contre 8 % dans l'Hexagone. De plus, l'offre d'enseignement supérieur dans les outre-mer est plus concentrée sur l'université et moins diversifiée : la part des étudiants inscrits en université est de 64,6 % en outre-mer, contre 27 % au niveau national.

Les bacheliers d'outre-mer étant souvent issus de voies technologiques et professionnelles, l'université accueille un public plus hétérogène sur le plan académique. Nombre de bacheliers issus de ces voies ne sont pas armés pour entreprendre des études supérieures, ce qui aboutit à des taux de réorientation ou d'échec relativement importants à l'issue du premier semestre.

Le contexte socio-économique plus contraint doit être pris en compte : plus de la moitié des bacheliers sont issus de familles de retraités ou de personnes sans emploi, ce qui a un effet sur l'orientation et les conditions d'études. Les difficultés sociales et linguistiques sont plus marquées dans les outre-mer et l'offre de formation y est moins variée, ce qui a mécaniquement un effet sur les choix possibles. En proportion, l'enseignement supérieur ultramarin accueille davantage d'étudiants issus de milieux socialement fragiles.

L'origine sociale modeste a une influence importante sur l'orientation, car elle a pour conséquence une moindre familiarité avec les parcours, une information parfois insuffisante sur les possibilités d'orientation et des contraintes financières limitant la mobilité.

Pour ce qui concerne les formations disponibles dans les territoires ultramarins, la Guyane propose toutes les disciplines, qu'il s'agisse des sciences juridiques et économiques, des sciences humaines, des sciences technologiques ou de la santé. Il en va de même, me semble-t-il, aux Antilles et à La Réunion. En revanche, les formations d'ingénieur font défaut : elles ne sont proposées qu'en Guadeloupe et à La Réunion et leur poids est très faible, ne représentant que 0,5 % de l'offre d'enseignement supérieur, contre 6,1 % au niveau national.

De surcroît, il n'existe que peu de formations en dehors de l'université : certaines filières et écoles d'excellence, telles que les instituts d'études politiques (IEP) ou les écoles normales supérieures (ENS), ne sont pas implantées dans les outre-mer. Parallèlement, l'offre de formation est insuffisamment développée par rapport aux besoins exprimés par les acteurs économiques sur des secteurs spécifiques aux outre-mer, notamment l'énergie, la décarbonation, l'économie bleue et l'agroalimentaire.

Le travail de coordination entre les acteurs économiques et les collectivités territoriales est également insuffisant. Nous n'avons ainsi pas identifié d'outils qui permettent d'oeuvrer à cette coordination, ce que la Cour des comptes a aussi souligné. Il n'existe pas de stratégie nationale outre-mer, ni de feuille de route qui permettraient aux différentes parties prenantes - collectivités, monde socio-économique et enseignement supérieur - de bâtir un plan de formation qui répondrait tant aux attentes des étudiants qu'aux besoins locaux.

Il existe pourtant une nécessité de cohérence territoriale : dans cette optique, l'université de Guyane a été à l'initiative de rencontres régulières avec différentes catégories socioprofessionnelles, nos échanges avec l'ordre des avocats nous ayant ainsi incités à créer un institut d'études judiciaires (IEJ), tandis que les directions des administrations publiques nous ont fait part de leurs besoins en personnels de catégories A et B, ce qui nous a conduits à créer un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), qui ouvrira ses portes à la rentrée 2026.

Un tel travail à l'échelle de l'ensemble des outre-mer serait nécessaire, car il permettrait d'éviter des angles morts de la formation qui poussent à des mobilités contraintes, ainsi que de bâtir une carte des formations en cohérence avec les besoins économiques et sociaux du territoire.

Vous avez également demandé si les étudiants présents dans les universités sont essentiellement des Ultramarins : c'est effectivement le cas, car les universités ultramarines sont d'abord des établissements de proximité qui accueillent des personnes originaires du territoire, qui ont obtenu leur baccalauréat sur place et qui sont issues de milieux sociaux modestes. Lesdites universités jouent un rôle d'ancrage territorial très fort.

Il existe par ailleurs un phénomène d'émigration : d'après la Cour des comptes, 40 000 étudiants ultramarins suivent leur cursus en métropole, contre 61 900 étudiants dans les outre-mer. Une double dynamique est donc à l'oeuvre, avec un flux sortant important et, en parallèle, le développement d'une offre locale qui répond à certains besoins.

Plusieurs facteurs structurels peuvent expliquer cette émigration : les effets de Parcoursup, l'absence ou la rareté de certaines formations, la faible continuité licence-master-doctorat et la recherche de prestige ou de mobilité sociale. S'y ajoute une stratégie publique ambivalente, dans la mesure où l'État et les collectivités soutiennent à la fois le développement de l'offre locale et la mobilité vers la métropole. Enfin, des facteurs sociaux jouent un rôle : un certain nombre d'étudiants défavorisés peuvent se laisser tenter par des choix d'orientation ou des départs perçus comme nécessaires pour réussir.

Sur un autre aspect, les universités ultramarines ont des relations mitigées avec leurs voisines géographiques, les échanges d'étudiants n'existant pas à proprement parler. Cela s'explique par d'importantes difficultés à obtenir des visas, ainsi que par des difficultés d'adaptation et d'intégration sur le plan administratif. Dans le cas de la Guyane, par exemple, un étudiant ou un chercheur brésilien doit se déplacer à Brasilia pour obtenir un visa, ledit visa étant obligatoire pour l'entrée en Guyane alors qu'il ne l'est pas pour l'entrée en France et aux Antilles. Nous menons donc des projets de recherche avec nos partenaires brésiliens, mais souvent à distance, ces projets donnant rarement lieu à des échanges d'étudiants ou d'enseignants.

Outre ces freins d'ordre administratif et juridique, la problématique de l'attractivité se pose : il est plus facile et plus intéressant pour un étudiant brésilien de se rendre à Paris, à Lyon ou à Marseille plutôt que de venir en Guyane, où le coût de la vie est bien plus élevé que dans l'Hexagone. J'ajoute qu'aucune action concertée n'est menée par les services de l'État et les administrations déconcentrées pour favoriser des partenariats avec les universités de la région.

En conclusion, il faudrait bien imaginer des programmes Erasmus régionaux pour les régions ultrapériphériques (RUP) afin de redresser un faible taux de mobilité à l'international, de renforcer l'intégration régionale et de contribuer à l'attractivité académique. Cela permettrait de renforcer la valorisation géostratégique des outre-mer et de soutenir le développement territorial.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur Halbout, pouvez-vous préciser ce que vous entendez lorsque vous évoquiez un « manque d'ambition » ? À qui la formule s'applique-t-elle ?

Considérez-vous que Parcoursup est un outil adapté ? Le fait qu'il mette en compétition immédiate tous les élèves du pays - ultramarins, hexagonaux, et même les Français de l'étranger - est-il pour vous un facteur de réduction des inégalités ou, au contraire, un facteur d'aggravation de ces dernières ?

Près de 76 % des jeunes Mahorais formulent un voeu pour quitter leur territoire, alors que 77 % de la population y vit en dessous du taux de pauvreté. Nous savons tous à quel point la vie chère affecte nos territoires et entraîne des conséquences en termes de mobilité.

Monsieur Linguet, vous avez évoqué la fuite des meilleurs bacheliers, la plateforme Parcoursup leur permettant d'accéder à des formations dans l'Hexagone. Pour la Guyane, 28 % des candidats ayant obtenu la mention « assez bien » ou n'ayant pas obtenu de mention quittent le territoire, proportion qui s'élève à 46 % pour ceux qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » : in fine, une nette majorité de jeunes partent du territoire. Le facteur financier intervient-il dans ce choix de la mobilité ? Existe-t-il des aides à la mobilité, outre celles qu'apporte l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), dont on sait qu'elles sont insuffisantes ?

Je vous remercie également d'avoir insisté sur la nécessité de renforcer la mobilité régionale : à vous écouter, on a le sentiment que la Guyane est insuffisamment connectée avec ses partenaires régionaux, alors qu'il y a là des potentialités de création de richesses pour aller vers un développement mieux intégré du territoire.

M. Gilles Halbout. - Je rejoins l'avis de mon collègue : il faut développer des offres d'enseignement supérieur de qualité afin que les jeunes ne soient plus obligés de quitter nos territoires. Je doute que les ENS s'installeront dans tous les départements - je ne suis d'ailleurs pas persuadé que ce soit souhaitable -, mais je regrette que l'université que nous étions en train de créer n'ait pas souhaité ouvrir des sections proposant des bachelors universitaires de technologie (BUT), car ces belles formations post-bac permettent ensuite la poursuite d'études dans des grandes écoles ou des écoles d'ingénieur.

D'autres actions ont cependant été entreprises, dont l'ouverture de classes préparatoires aux grandes écoles et le développement de filières telles que les licences accès santé (LAS), mais il faut encore développer ces formations d'enseignement supérieur sur ces territoires, en adéquation avec les besoins économiques locaux.

Vous avez raison de souligner que nous devons travailler avec les pays et territoires voisins. L'université de Mayotte a agi en ce sens en passant des partenariats avec une série d'universités proches, en rappelant que si le département est pauvre par rapport au reste du territoire français, il fait office de phare au sein d'un ensemble géographique difficile si l'on considère les Comores voisines ou le Mozambique.

Concernant Parcoursup, je ne partage pas nécessairement l'avis de mon collègue. À titre personnel et même philosophique, je ne suis en effet pas favorable à ce que l'on « maintienne de force » les meilleurs étudiants sur un territoire donné. S'ils souhaitent suivre une formation à l'extérieur, je pense que nous devons les y aider, et je me réjouis que Parcoursup ait donné de l'ambition à des jeunes qui en étaient dépourvus faute de connaître les possibilités qui s'offraient à eux. Je me félicite que de jeunes Mahorais poursuivent leurs études dans les meilleures écoles de France après avoir effectué toute leur scolarité dans le territoire.

Pour ce qui est du manque d'ambition, je peux vous communiquer les chiffres concernant la période durant laquelle j'exerçais mes fonctions : à l'issue de la terminale, 52 % des élèves de Mayotte s'orientaient vers des formations de type BTS, contre 19 % sur le plan national ; de la même manière, seuls 5 % élèves mahorais intégraient des BUT - forcément en dehors de Mayotte - contre 10 % à l'échelle nationale, et seuls 3 % des élèves du département intégraient directement des écoles telles que celles du réseau de l'Institut national des sciences appliquées (Insa).

De notre point de vue, la dynamique était plutôt favorable avec un nombre croissant d'élèves ayant accès à des formations qualitatives, ce qui signifie que le niveau de compétences des jeunes Mahorais était reconnu par de grandes écoles. En parallèle, les inscriptions en licence ont crû, là aussi parce que nous avons développé l'offre sur place. Des formations en droit, en lettres et en sciences étaient proposées à mon époque - la situation ne semble pas avoir significativement évolué -, avec un manque sur le volet technique et de l'ingénierie.

M. Laurent Linguet. - Il existe bien un dispositif complémentaire de financement pour les étudiants souhaitant quitter le territoire : en 2024-2025, la collectivité de Guyane a ainsi consacré 4,2 millions d'euros au financement de 3 300 demandes, dont la majorité concernait des études poursuivies dans l'Hexagone. S'y ajoutent les aides apportées par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous).

M. Gilles Halbout. - La collectivité de Mayotte apporte aussi une aide complémentaire à la mobilité s'ajoutant aux actions de Ladom.

M. Saïd Omar Oili. - Monsieur Halbout, nous avons surtout parlé de sujets qui ne fâchent pas. Cependant, il en est d'autres : la pauvreté, le manque de scolarisation de beaucoup d'enfants, mais aussi le fait que certains ne disposent pas de papiers leur permettant de partir de Mayotte après la terminale - nous parlons d'enfants nés et scolarisés à Mayotte. Mayotte affiche les pires résultats scolaires de France. En outre, l'enseignement est inadapté alors que, pour beaucoup, le français n'est que la seconde langue.

Comme la chambre régionale des comptes (CRC) le souligne, nous manquons de classes, de cantines, de périscolaire. De plus, il existe des pratiques discriminatoires autour de l'inscription à l'école.

Alors que, le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), à Mayotte, plus de 10 000 enfants, soit 10 % du total, ne sont pas scolarisés. Ainsi, l'égalité des chances avec les enfants de la métropole n'est pas assurée, d'autant que certains doivent se lever à 3 heures du matin et faire des kilomètres, sans avoir mangé, pour se rendre dans une école sans cantine.

Souvent, on invoque l'immigration clandestine pour justifier le manque de salles et les rotations scolaires. Cependant, à mon âge avancé, je suis moi-même passé par le système des rotations scolaires, à une époque où il n'y avait pas d'immigration. Ce système perdure depuis des années, avec une situation qui empire : il faudrait 1 200 classes pour scolariser ces enfants, alors que nous manquons toujours de cantines et de périscolaire.

À Mayotte, nous avons inventé les classes itinérantes, avec des cours hors des enceintes scolaires, pour une prise en chargé théorique, en maternelle, de seulement dix heures par semaine.

J'ai été enseignant ; le taux d'échec scolaire est effarant. Des enfants, en terminale, maîtrisent à peine la lecture et l'écriture du français. Beaucoup, en venant dans l'Hexagone, rencontrent des difficultés considérables. À Mayotte, il n'y a pas d'ingénierie, et nous devons faire venir des gens de l'extérieur. Je suis très peiné par l'état de mon île : plus le temps passe, plus on s'enfonce.

Qui sème le vent récolte la tempête : nous constatons la violence d'enfants qui ont essayé de réussir et qui ont obtenu le baccalauréat avec mention, mais dont on ne s'est plus occupé ensuite.

M. Gilles Halbout. - Je rejoins M. le sénateur Saïd Omar Oili sur la question de la territorialisation. Ainsi, un certain nombre d'élèves qui pourraient poursuivre leurs études dans l'Hexagone ou à La Réunion en sont empêchés. Vous le savez, nous avons beaucoup travaillé pour avancer sur ce sujet, éminemment politique et que je ne commenterai pas ici. Le recteur et tous les services du rectorat ont toujours été allants pour faciliter la poursuite d'études. C'est donc un point auquel nous souscrivons complètement.

J'en viens au bâti scolaire. Je disais qu'au niveau des institutions, nous n'étions pas complètement en phase avec le reste du territoire français : la décentralisation n'est pas allée au bout, notamment pour ce qui concerne les constructions scolaires du second degré. J'assume de le dire : tant mieux, car les jeunes hors les murs dont vous avez parlé ne sont pas dans la tranche d'âge du collège. En effet, à ce niveau de scolarité, les établissements ne sont certes pas tous magnifiques, mais l'État construit, et il le fait plutôt bien. D'ailleurs, il doit parfois se battre - je ne veux pas dire contre, mais face aux collectivités - pour construire plus, plus vite et disposer de terrains, combat amical, mais sur lequel nous avons de temps en temps eu quelques échanges pour désengorger les collèges, notamment sur Petite-Terre - monsieur le sénateur Omar Oili, vous en savez quelque chose -, mais aussi vers Mamoudzou.

L'État a donc été très volontaire. Je vous invite à aller voir les dernières constructions, comme le collège de Bouéni, le dernier, me semble-t-il, à être sorti de terre. Le chantier du lycée de Longoni est en cours. Ce sont des bâtiments de grande qualité et de taille moyenne, pour les plus récents. L'enjeu aujourd'hui est justement d'aller plus vite, donc de continuer à travailler avec l'ensemble des collectivités. En même temps que nous menons l'ensemble de ces constructions, l'État construit des cuisines centrales, des cantines, des équipements sportifs et des internats, partout, comme à Kawéni. Là aussi, ce sont de belles réussites.

Le problème que vous évoquez est celui du premier degré. Vous avez raison, c'est un vrai crève-coeur pour le recteur et pour tout le monde. Les constructions avancent trop lentement. Nous avons porté un certain nombre de projets, notamment des partenariats et un appui à l'ingénierie des communes, afin d'aller plus vite. Je dois dire qu'ici et là, nous avons été face à des réticences - certainement pas sur Petite-Terre, monsieur le sénateur, mais ailleurs - à accélérer les constructions, comme vous le savez bien.

Les 10 000 enfants non scolarisés faute d'écoles sont essentiellement à l'âge de la maternelle, puisque la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance du ministre Jean-Michel Blanquer impose leur scolarisation, ce qui est heureux, parce qu'à Mayotte, le système alternatif de garde dans les crèches est très peu développé. Ainsi, l'essentiel de ces 10 000 enfants non scolarisés ont moins de 6 ans. D'autres sont de nouveaux arrivants qui, parfois, tardent à trouver une place parce que, dans le cadre du processus d'arrivée à Mayotte, nous devons déterminer à la fois leur âge et leur niveau avant de les mettre dans une classe adaptée.

Or les élèves qui ne vont pas à l'école en maternelle seront handicapés dans la suite de leur scolarité. Je suis certain que les prochains recteurs seront très attentifs, afin que ce que nous avons mis en place dans l'accompagnement des collectivités soit effectif et que les constructions puissent enfin sortir de terre.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Mayotte revient de loin : l'école n'y est obligatoire que depuis 1992. Mon collègue Saïd Omar Oili et moi-même sommes des enfants de la rotation scolaire, et même du concours d'entrée au collège.

Les réalisations que vous décrivez, monsieur Halbout, sont insuffisamment visibles, car les réalités auxquelles elles doivent répondre évoluent encore plus rapidement, à commencer par les institutions. Ce qui a pris des décennies, voire des siècles ailleurs s'y est fait en quelques années, comme la décentralisation, advenue lorsque Saïd Omar Oili présidait le conseil général de Mayotte, en 2004 et en 2005. Avant cela, c'est le préfet qui était responsable.

Cela étant, l'on ne peut nier l'effet de l'immigration, au point que la plupart des maires demandent à freiner la construction scolaire, afin d'éviter un appel d'air. On parle de kwassa-kwassa scolaires, avec des milliers d'enfants en plus par rapport à ce qui était prévu pour la rentrée. L'effet en est brutal. Or notre commission d'enquête a aussi pour vocation de déterminer comment sortir de ce cercle vicieux.

Monsieur le recteur, je souhaite revenir sur les langues régionales, m'adressant au seul haut fonctionnaire, à ma connaissance, ayant appris le shimaoré, ce qui est un signe de respect. Devant être une richesse, ces langues sont devenues une faiblesse. Que faire pour passer de l'une à l'autre ? Pour ma part, j'ai constaté qu'en quelques heures, au Kenya, j'ai pu échanger en swahili, dont le shimaoré est très proche. Il en va de même pour le kibushi, proche des langues parlées à Madagascar.

Ensuite, la très forte rotation des fonctionnaires dans les îles, et à Mayotte en particulier, est un problème majeur, car bien souvent, le départ intervient trop tôt, alors même que les fondations d'actions structurelles viennent d'être posées - c'était votre cas, monsieur Halbout. Alors que nous parlons d'adaptation, de différenciation, ne pourrions-nous pas envisager de modifier la règle des deux ans, madame la rapporteure ?

M. Gilles Halbout. - Comme recteur, j'ai eu la chance d'avoir face à moi des élus de tous bords avec lesquels il était très agréable de travailler. En outre, au-delà du recteur, toutes les équipes étaient fortement engagées, avec des chefs d'établissement fantastiques, des enseignants fantastiques, des inspecteurs fantastiques. C'est ce qui fait la force de l'éducation nationale et qui permet au territoire de tenir.

Je souhaite apporter quelques précisions sur la question de la stabilité. On a parlé du sous-investissement, ou plutôt de la nécessité de rattraper un retard. Or ce dernier est avant tout institutionnel. Comme je le disais, la départementalisation a été tardive et l'instruction obligatoire également. En outre, en plus de courir après ce retard, il faut prendre en compte la question des migrations.

Dans les années 1970, il n'y avait peut-être que deux classes de collège, pour une cinquantaine d'élèves...

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il n'y avait qu'un seul collège dans les années 1970, et deux dans les années 1980.

M. Gilles Halbout. - Maintenant, nous avons des milliers d'élèves par niveau. Cela nécessite une structuration : nous avons parlé des bâtiments, mais il faut aussi recruter.

Au sujet de la vision systémique pour les territoires, je formule trois alertes. La première est que l'on ne peut partir du principe selon lequel, à Mayotte, tous ceux qui enseignent doivent venir de l'extérieur. Il faut miser sur la jeunesse, sur les habitants du territoire, assurer la formation initiale et continue. C'était la priorité initiale et il faut continuer à le faire. La jeunesse d'aujourd'hui est la force du territoire pour demain. C'est elle qu'il faut former dans l'enseignement.

Deuxièmement, à chaque fois que l'on fait venir des fonctionnaires de l'extérieur, il faut les loger. Ainsi, c'était le cas pour les 350 créations de postes de fonctionnaires que nous avons obtenues à mon départ, sachant que, l'année précédente, la situation était à peu près la même. Or à chaque fois que nous recrutons des fonctionnaires, il faut les loger sur un territoire déjà très densément peuplé. La question de l'immobilier est majeure. Par conséquent, tout cela s'anticipe et doit se penser de manière systémique, d'où l'impératif de travailler avec les forces locales.

Troisièmement, au-delà des questions de stabilité qu'évoquait M. le sénateur Thani Mohamed Soilihi, il faut faire système. Certes, l'éducation nationale a beaucoup recruté, et c'est une bonne chose. Peut-être n'avons-nous pas encore rattrapé tous les retards, mais les taux d'encadrement ont à peu près convergé avec la métropole. Dans le premier degré, c'est le cas, puisque tout le territoire est en éducation prioritaire, avec des taux d'encadrement tout à fait similaires à ceux que l'on peut observer dans l'Hexagone. Dans le second degré, il reste un peu plus de retard à rattraper - nous avons expliqué pourquoi -, mais avec un nombre d'élèves par classe assez comparable, peut-être deux élèves par classe en moyenne de plus que sur le reste du territoire français.

Cependant, si nous voulons que le territoire se développe, tous les jeunes talents ne peuvent devenir enseignants. C'est d'ailleurs un reproche qui nous a été fait. Ainsi, les acteurs du monde économique, lors de mon départ, me disaient qu'ils ne pouvaient embaucher un jeune qualifié, parce que nous le prenions systématiquement. En effet, un jeune au niveau d'études élevé, compte tenu des conditions de rémunération et de la stabilité de l'emploi, préférera souvent être enseignant. Dans un territoire qui a besoin de se développer, nous devons aussi avoir une réflexion globale et être attentifs à cet aspect. L'éducation nationale voudra toujours recruter les meilleurs, et c'est ce qu'elle fait. Cependant, il faut aussi penser à l'économie globale du territoire et au fait que nous aurons besoin d'autres compétences.

Par ailleurs, s'agissant des questions indemnitaires, salariales, des primes et de l'attractivité, il ne faut pas non plus handicaper le développement économique du territoire. Cela joue aussi sur le turnover et affecte la stabilité du territoire.

Sur les langues régionales, vous avez raison, même si j'ai, malheureusement, quelque peu oublié mon shimaoré...

Premièrement, le recteur, comme tout haut fonctionnaire, s'exprime en français. Cela étant, pourquoi est-il important pour un fonctionnaire - qu'il soit haut fonctionnaire ou fonctionnaire dans un établissement - d'apprendre la langue ? D'abord, parce qu'à travers la langue, on apprend la culture. Surtout, quand on est enseignant, apprendre la langue, c'est aussi apprendre les difficultés de ceux qui doivent apprendre celle de la République. Le shimaoré, en l'occurrence, est d'origine bantoue, avec un système de classes nominales - il n'y a pas de masculin ou de féminin - se déclinant différemment, avec des accords qui se font par le début, la racine étant plutôt à la fin. Ainsi, il est très important pour nos enseignants de faire le lien entre la manière d'accorder et de conjuguer dans la langue vernaculaire et dans la langue de la République. C'est d'ailleurs ce qui est fait à l'université de Mayotte, en collaboration avec l'université de La Réunion, pour sensibiliser nos futurs enseignants.

Deuxièmement, je souhaite parler des classes de maternelle, que nous avons développées, même s'il en manque toujours, car parmi les 10 000 enfants qui ne sont pas scolarisés, la plupart devraient être en maternelle. Ainsi, en petite section, lorsque je suis parti, seulement la moitié d'une classe d'âge était scolarisée, contre 95 % au CP et 90 % en grande section. Pour ces petites classes, il est important d'avoir un accueil dans la langue maternelle, point sur lequel il faut travailler avec les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et les professeurs des écoles. C'est indispensable pour garantir un accueil bienveillant, une continuité avec la vie de famille, afin d'éviter un choc de nature à rebuter les élèves, dès ce jeune âge, et les familles.

Troisièmement, il ne faut pas faire avec les langues de Mayotte ce que nous avons pu faire avec celles d'autres territoires, c'est-à-dire de les oublier et qu'elles deviennent des langues mortes. Tel est le sens du travail, que nous avons entamé avec le conseil départemental, de formalisation, d'accompagnement du tissu associatif que nous avons essayé de développer pour que, entre autres, les deux langues que sont le shimaoré et le kibushi se formalisent et se structurent. Notre volonté était que, demain, nous ayons des enseignements dans ces langues régionales que l'on puisse suivre en option, comme cela se fait dans d'autres territoires.

L'autre écueil à éviter consisterait à en faire des langues de défiance vis-à-vis de la République. Or les Mahorais sont très attachés à la République et au fait d'être Français ; cela ne les guette donc pas. Justement, pour que nous ne tombions pas dans ce travers, ces langues doivent donc être bien reconnues, dès le départ, pour ce qu'elles sont : des langues vivantes, riches, qui apprennent beaucoup sur la culture. J'espère que cela aussi continuera.

M. Philippe Grosvalet. - J'avoue une certaine perplexité, à la suite de notre audition de la Défenseure des droits. Ainsi, ce qui relève de territoires français s'apparente à la politique de coopération : au Bénin, un professeur me disait que le soutien le plus important qu'on pourrait lui apporter serait de servir aux enfants un repas par jour à l'école...

Le sujet est celui du respect du principe d'égalité à Mayotte, alors que, selon la Défenseure des droits, il y aurait besoin de 800 classes pour les 12 000 enfants non scolarisés à Mayotte. Ainsi, la loi vous a obligé, monsieur Halbout, en tant que recteur, à veiller à l'application des mêmes règles pour tous les enfants, quel que soit leur statut, notamment lié à l'immigration, régulière ou non. Comment avez-vous procédé ?

M. Gilles Halbout. - C'est très facile : pour le recteur comme pour les enseignants, il n'y a que des enfants, pas de nationalité, et ils ont tous les mêmes droits.

Il revient au maire de recenser les élèves sur son territoire, mais nous n'avons jamais opéré de distinction entre un enfant et un autre en fonction de l'origine de ses parents.

M. Philippe Grosvalet. - Indignez-vous, pour reprendre le titre d'un ouvrage de Stéphane Hessel : voilà ce qui devrait nous animer quand nous voyons que 12 000 élèves ne sont pas scolarisés. Parmi eux, quelle est la part d'enfants issus de l'immigration ? Qu'est-ce qui explique leur manque de scolarisation, au-delà de l'enjeu bâtimentaire ?

M. Gilles Halbout. - Je vous le redis, le principal problème est bâtimentaire.

Sur le second degré, où nous avions complètement la main, le seul traitement particulier - qui est le même que sur le reste du territoire national - est l'intervention des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav), le temps que nous évaluions le niveau et l'âge théorique de scolarisation des enfants concernés, avant leur réinjection dans le système. Il n'y a donc pas eu de « tri », contrairement à ce que certains disent, parmi les enfants en âge d'être scolarisés dans le second degré.

Pour le premier degré, je ne peux pas répondre sur ce que font les maires dans leur travail de recensement des enfants pouvant être scolarisés. D'ailleurs, cela nous pose des problèmes sur les âges d'entrée en maternelle. En effet, quand nous comparons les chiffres de la natalité et le nombre d'élèves en petite section, nous voyons que nous en perdons la moitié. Cela veut donc dire que, à l'époque - cela a certainement évolué depuis -, une moitié des élèves n'étaient pas scolarisés en petite section. Ensuite, je le dis de mémoire, mais je peux vous retrouver les chiffres : aux alentours de 25 % n'étaient pas scolarisés en moyenne section ; à partir de la grande section, nous devions être seulement à 10 %. Puis, les élèves intégraient assez rapidement le système éducatif. Pour les nouveaux entrants, le temps de leur recensement peut durer quelques mois. Quand ils sont en âge d'être au collège, les enfants sont pris en charge par nos services.

En effet, le choix - si tant est que ce soit un choix que nous ayons fait - a été de mettre le paquet sur la scolarisation à partir du CP, voire de la grande section, donc d'ouvrir un maximum de classes pour ces niveaux - peut-être, me direz-vous, au détriment des petites et des moyennes sections. En tout cas, il n'y a pas eu, à ma connaissance, de cas de « tri » pour des élèves sur des niveaux relevant de l'enseignement du second degré, mis à part le travail du Casnav, qui est le même que partout ailleurs sur le territoire.

L'action de ces dispositifs peut, en fonction de l'âge de l'enfant et de son niveau, durer plusieurs mois, le temps qu'il se remette à niveau et s'habitue à un système scolaire. Parfois, des élèves de 11 ou 12 ans n'avaient jamais connu la classe. Vous n'allez pas les mettre du jour au lendemain, ni en France hexagonale ni en France mahoraise, dans une classe de collège. C'est ce que l'on fait habituellement dans ces dispositifs des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ou du Casnav.

Mme Annick Petrus. - Je prends le contrepied de mon collègue de Mayotte. À Saint-Martin, nous avons de très beaux bâtiments, le périscolaire, les transports scolaires... Cependant, au second degré, il n'est pas rare que nos enfants soient deux trimestres sans professeur dans certaines matières.

Ayant, moi aussi été de la grande famille qu'est l'éducation nationale, je me demande s'il pourrait être intéressant que les associations de parents d'élèves saisissent la Défenseure des droits. L'éducation est une compétence régalienne de l'État, et le droit à celle-ci prévaut en France.

M. Gilles Halbout. - La question du remplacement et de l'affectation des enseignants est sensible et se pose sur tout le territoire national. Parmi les points d'alerte que j'aurais pu soulever sur le recrutement, c'est qu'il faut pourvoir les 350 postes que nous avons obtenus. Ensuite, il faut aussi s'assurer que nous aurons des remplaçants.

Sans aller jusqu'à dire que c'est plus facile dans le premier degré, un professeur des écoles dans une brigade de remplacement peut prendre la place de n'importe quel autre professeur des écoles. En revanche, dans le second degré, s'il vous manque un professeur de mathématiques, un professeur de lettres ne pourra prendre la relève. Il faut donc des remplaçants dans toutes les matières, ce qui, bien évidemment, complexifie la politique de remplacement dans le second degré. C'est ce que vous évoquez, et vous avez raison de le faire.

Justement, il se trouve que c'est dans le second degré qu'il existe le plus grand problème d'attractivité. Quand je suis parti - je ne suis pas certain que les chiffres se soient améliorés -, nous avions, dans le second degré à Mayotte, à peu près à 50 % d'enseignants contractuels - 50 % ! Cela veut dire que les postes existent et que nous avons du mal à les pourvoir, donc qu'il faut former et attirer.

Ensuite, nous devons faire preuve d'une vigilance absolue pour la politique de remplacement. Dans les territoires ultramarins, les postes non remplacés sont encore plus facteurs d'inégalités qu'ailleurs, puisque, comme on le sait, quand l'élève est sans professeur, il n'y a souvent personne à la maison pour venir l'accompagner.

Mme Annick Petrus. - Quasi systématiquement, les titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) sont mutés vers l'Hexagone, alors que nous manquons déjà de professeurs. C'est incompréhensible.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les répercussions de l'immigration sont un fait. Si, dans la chambre des collectivités, nous n'écoutons pas les demandes des maires, cela pose problème.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Le successeur de M. Halbout à Mayotte m'avait parlé du rôle premier de l'université dans la valorisation des langues régionales. Selon vous, monsieur Linguet, en tant que président d'université, comment les langues régionales de Guyane sont-elles valorisées ? Faut-il modifier la loi ?

Ensuite, je rejoins Annick Petrus sur l'effet du non-remplacement, représentant une collectivité où l'on ne manque pas de vocations. Cependant, les Réunionnais, qui passent massivement les concours d'enseignement, sont souvent mutés dans l'Hexagone, particulièrement à Versailles ou à Créteil. Cela suscite des crises de vocation, voire des démissions, alors qu'ils s'engagent avec une excellente connaissance de leur territoire ; la perspective trop lointaine d'un retour est décourageante. À l'engagement pour aider son territoire fait face une réalité désenchantée.

Par ailleurs, je me souviens que le Sénat avait rejeté mon amendement à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, lequel tendait à prévoir une cantine pour chaque nouvelle école. Ainsi, nous aurons des écoles, mais pas de cantines...

M. Laurent Linguet. - Nous avons réfléchi la prise en compte des langues maternelles à l'université de Guyane et avons proposé un diplôme spécifique. Il y a donc eu une accréditation spécifique de la part du ministère de l'enseignement supérieur, qui a pris la forme d'une licence « langues, enseignement, médiation en milieu amazonien » (Lemma). Dans ce cadre, les étudiants suivent des cours qui les préparent au concours de l'éducation, mais aussi aux professions de la médiation, et qui intègrent des enseignements dans les langues natives de Guyane, amérindiennes et bushinenge - ces dernières sont les langues noires marrones, populations localisées au bord du fleuve Maroni, à la frontière avec le Suriname.

Nous en sommes à la deuxième année d'ouverture de cette licence, qui accueille, bien sûr des pratiquants natifs de ces langues, mais aussi d'autres étudiants, qui s'identifient comme un groupe à part au sein de l'université. Ils sont porteurs d'une identité, ce qui crée une émulation très particulière. Ils sont très motivés, très engagés et, bien sûr, prêts à s'investir dans leur futur métier.

Il existe d'autres initiatives. Ainsi, nous avons un diplôme universitaire (DU) de médiation en santé, porté par la faculté de sciences médicales et santé de l'université, qui forme un certain nombre de personnes natives de l'étranger, soit d'Haïti, soit de la Dominique, soit d'autres pays d'Amérique latine, et reçoivent des enseignements orientés vers la médiation en santé. Elles interviennent ensuite dans les cliniques.

Nous avons assuré, pendant quelques années, la formation des intervenants en langue maternelle (ILM), mise en place par le rectorat. Comme leur nom l'indique, il s'agissait de personnes qui maîtrisaient les langues maternelles de Guyane - bushinenge et amérindiennes, essentiellement - et recevaient une formation leur permettant ensuite d'intervenir dans les classes, aux côtés de l'enseignant, pour aider au dialogue ou à la compréhension mutuelle entre les scolaires et le corps professoral. C'est un sujet qui nous tient à coeur.

Nous aurions aimé aller plus loin, mais il est vrai, pour être franc, que nous rencontrons beaucoup de résistances en interne. Par exemple, la Lemma a fait l'objet de contestations syndicales. Une fois sa création actée par le ministère, lors de l'ouverture, le département des lettres et sciences humaines, qui devait porter cette formation, a refusé qu'elle soit déployée en son sein. Par conséquent, nous avons dû la placer au sein de notre direction de la formation continue, pour qu'elle puisse fonctionner. Il est donc vrai qu'il n'est pas facile, en interne, de valoriser les langues locales ; nous sommes tout de même confrontés à des oppositions.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je vous remercie pour votre réponse claire et complète, ainsi que pour le témoignage que vous nous livrez sur les difficultés auxquelles vous êtes confrontés lorsque vous voulez développer et innover à partir du territoire.

M. Gilles Halbout. - Je ne reviendrai pas sur le sujet des cantines, qui me tient beaucoup à coeur. Vous avez raison, madame la rapporteure : tous les collèges et lycées en ont été dotés. Nous construisions même des cuisines centrales pour les approvisionner.

Vous avez soulevé la question de la déconcentration de la gestion. En tant qu'ancien recteur de Mayotte, je peux témoigner qu'il est très important sur ces territoires, comme dans toutes les académies, d'avoir plus de déconcentration. Les concours spécifiques à Mayotte sont à affectation locale, comme dans le premier degré où les affectations sont académiques. Les dispositifs que nous avons expérimentés à Mayotte pourraient être étendus à l'ensemble du territoire national - c'est déjà le cas pour certains d'entre eux.

Au-delà du recrutement ou de la carrière des enseignants, je souhaite aborder la question de l'éducation prioritaire. Mayotte et la Guyane sont deux territoires en relevant à 100 %, la Guyane étant même pratiquement à 100 % en éducation prioritaire renforcée. Le fait d'avoir des cadres nationaux très rigides peut être perçu comme une garantie, mais c'est parfois mal adapté, car le territoire évolue. La révision de la carte de l'éducation prioritaire est régulièrement reportée, et ce pour de bonnes raisons. C'est une démarche qui doit se faire à l'échelle nationale, en lien avec les préfectures, et qui a beaucoup d'impact sur les services et les carrières des enseignants.

Quand j'étais en fonction, nous avons mis en place les contrats locaux d'accompagnement, qui nous ont permis d'adapter les modalités de fonctionnement du réseau d'éducation prioritaire, notamment pour prendre en compte des secteurs qui, selon nous, le méritaient et pour nous intéresser dans ce cadre aux lycées. Voilà un sujet pour lequel nous pourrions expérimenter la déconcentration. C'est d'ailleurs, en partie, ce que prône le ministre actuel, puisqu'il souhaite qu'on adapte les choses pour les 15 % de collèges les plus en difficulté. Ce sont des choses que nous avions commencé à expérimenter à Mayotte et qui vaudraient la peine de l'être plus largement. L'éducation prioritaire est justement là pour résorber les inégalités.

Par ailleurs, tout cela ne doit pas rester figé. Le but de chaque recteur est évidemment que les établissements sortent de l'éducation prioritaire et que les élèves réussissent. Il s'agit de cibler les territoires, les collèges, les écoles qui, pour une raison ou une autre, sont en difficulté et de leur donner les moyens nécessaires.

Je voudrais aborder un dernier sujet qui touche particulièrement Mayotte, mais le territoire n'est évidemment pas le seul à être concerné : la violence.

Un élève qui est dans un territoire ou un établissement gangrené par la violence voit ses chances de réussir réduites. Quand un élève ou un enseignant va à l'école avec « la boule au ventre », avec la peur de se faire agresser, l'apprentissage n'est pas le même. Ce sujet est particulièrement prégnant à Mayotte. L'État, les collectivités, les parents, toute la société doivent travailler de concert pour lutter contre ce fléau. Nous avons beaucoup fait, par exemple en renforçant les assistants d'éducation (AED) et les équipes mobiles de sécurité (EMS). On nous a reproché le fait que nos collèges et lycées avaient l'air de prisons, avec deux rangées de barbelés pratiquement partout, mais nous devions le faire et c'était une solution ponctuelle. Juguler la violence qui mine certains territoires, dont Mayotte, fait partie de la réflexion systémique que j'appelais de mes voeux. La réponse à cette question est une clé pour donner plus de chances de réussite aux élèves.

Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous remercie tous deux pour cette audition. N'hésitez pas à nous transmettre des documents complémentaires par écrit !

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 16 h 05.