Créée à l'initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, la commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable s'est réunie mardi 27 janvier 2026 pour constituer son bureau et lancer ses travaux qui devraient s'achever au plus tard le 20 juillet 2026.
Pourquoi ce contrôle ?
Tant les populations ultramarines que les connaisseurs de chacun de ces territoires ont le sentiment d’un système à bout de souffle.
En effet, depuis plusieurs années, les outre-mer semblent gérés au rythme des crises économiques, sociales et climatiques … L’État gère difficilement en réaction, sans parvenir à engager une véritable action à long terme qui s’appuierait sur les territoires.
Une des conséquences de cet essoufflement de l’action publique est l’échec à résorber les inégalités systémiques qui continuent de traverser les sociétés ultramarines, voire qui s'aggravent. Les indicateurs de revenus, de pauvreté, d'accès aux services publics essentiels ou de décrochage scolaire suffisent à étayer ce constat inquiétant, en dépit des diverses politiques publiques de rattrapage et alors même que l'anniversaire des 80 ans de l’adoption de la loi du 19 mars 1946 de départementalisation approche.
Au-delà de ces constats bien connus, la commission d’enquête s’attachera avant tout à comprendre les raisons systémiques pour lesquelles les politiques de rattrapage échouent encore : problèmes de moyens, d’efficacité ou de conception de l’action publique ?
Elle veillera à bien différencier les enjeux propres à chaque territoire - DROM et COM -, tout en interrogeant la pertinence de la référence à l'Hexagone.
Quels constats et recommandations ?
La commission dresse un tableau complet et accablant des inégalités externes et internes dans la quasi-totalité des outre-mer. Elle a été plus loin que le simple recensement des inégalités dans différents domaines. Ces constats sont déjà souvent connus. Elle s’est surtout attachée à démontrer leur caractère systémique. Si le terme a été débattu et contesté au début des travaux, il s’est progressivement imposé. Lors de son audition, la ministre des outre-mer a fait sien ce diagnostic. Oui, les inégalités outre-mer sont systémiques.
Cette avancée conceptuelle est essentielle, car elle ouvre une nouvelle compréhension des inégalités et de leurs interactions qui enferment les outre-mer dans un cercle vicieux de mal développement. Elle est aussi essentielle pour identifier les « causes racines » de ces inégalités et concevoir des politiques publiques capables de briser ce cercle. C'est le premier acquis de la commission d'enquête.
Au total, la commission d’enquête formule 63 recommandations. Elles se conçoivent comme un plan d’action à mettre en œuvre dès 2027 pour déjouer la fatalité en se fixant pour objectif celui d’une égalité ambitieuse au service de l’égalité des chances.
Elle propose notamment:
- pour l'éducation : garantir la cantine pour tous et massifier l'enseignement bilingue en langues régionales.
- pour lutter contre la pauvreté et le désordre foncier : revaloriser la prime d’activité au prorata du surcoût de la vie locale et adopter une loi spéciale sur le foncier outre-mer.
- pour garantir la santé : lancer un plan national "diabète outre-mer".
- pour changer la gouvernance : placer le ministre des outre-mer auprès du Premier ministre, étendre le périmètre de la mission budgétaire "Outre-mer" et initier un programme de Grands projets ultramarins.
Enfin, pour offrir de la lisibilité et de la prévisibilité, ce plan devrait s'inscrire dans une loi d'orientation et de programmation 2028-2041 synchronisée sur les deux prochains cadres financiers pluriannuels européens, avec une clause de revoyure en 2034.