Mardi 31 mars 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 14 h 05.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance déposés sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, dont nous débattrons dès cet après-midi dans l'hémicycle.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement 33 est purement rédactionnel. Il vise à supprimer une disposition faisant doublon avec le 2° de l'article 1er.
L'amendement 33 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 7 vise à inscrire dans le corps de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, une définition détaillée des plateformes en ligne.
Notre commission ne peut que partager le souci de clarté de ses auteurs, mais cet ajout est superfétatoire : le dispositif actuel au sein de la LCEN prévoit en effet un renvoi explicite vers l'article 3, paragraphe i, lequel définit déjà la notion concernée.
En vertu du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, il est préférable d'éviter les redondances normatives qui alourdiraient la loi sans apporter de plus-value juridique. Le renvoi textuel est ici suffisant pour garantir l'application par le juge et l'administration.
D'ailleurs, le conseil d'État évoquait dans son avis une explicitation, non pas dans l'article 6 de la LCEN, mais dans l'article 6-9 nouveau créé par le présent texte. Ce n'est pas indispensable à nos yeux, précisément parce que la LCEN comporte déjà le renvoi nécessaire.
Je souhaiterais donc un retrait de l'amendement.
Mme Sylvie Robert. - Nous le ferons en séance.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable, dans ce cas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Même commentaire sur l'amendement n° 8, qui porte sur une définition détaillée des réseaux sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 32 du Gouvernement propose un retour au texte de l'Assemblée nationale. Nous avons largement discuté du sujet la semaine dernière, lorsque je vous ai proposé un amendement de réécriture de l'article 1er, amendement que nous avons adopté. Sans m'étendre sur les arguments ayant présidé à ce choix, je propose naturellement un avis défavorable sur le présent amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 30 tend à inverser notre dispositif en proposant une « liste blanche » de réseaux sociaux.
En partant du principe que « tout ce qui est sur la liste est sûr », on semble supprimer toute nécessité de supervision parentale. Or, même pour une plateforme « autorisée », l'accompagnement parental est souhaitable, ne serait-ce que du point de vue du contrôle du temps d'écran.
Par ailleurs, instaurer une « liste blanche » revient à instaurer un régime administratif d'autorisation préalable à la place d'un régime d'interdiction des plateformes nocives. Toute entreprise devrait, en quelque sorte, recueillir l'autorisation du ministre chargé du numérique pour pouvoir créer une plateforme numérique. Il est donc probable qu'un tel système retombe sous le coup de la critique du Conseil d'État, au motif d'un problème de proportionnalité entre la protection des enfants et la préservation des droits fondamentaux.
Je développerai tout cela en séance, mais vous propose d'ores et déjà un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 21, visant à imposer aux plateformes une vérification de l'âge, est contraire au règlement européen sur les services numériques (DSA). L'avis ne peut être que défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 3 tend à ajouter des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles.
Ce faisant, il prévoit en réalité l'application des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'applique d'autorité. Par conséquent, et pour ne pas sembler ajouter de nouvelles dispositions dans le champ communautaire, nous avons précisément réintroduit - par amendement, la semaine dernière - l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au sein du dispositif.
Je propose donc le retrait de l'amendement n° 3.
Mme Mathilde Ollivier. - Nous le maintenons.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable, dans ce cas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 9 vise à préciser que les contrats implicites passés par les mineurs pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation des I et I bis est nul.
Or, le RGPD permet déjà à tout parent de s'opposer au traitement des données de ses enfants, s'il le souhaite. De plus, l'article 1er traite de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux au titre du DSA, et non de l'interdiction des traitements de données de mineurs, dépendant du RGPD.
Le présent amendement risquerait d'introduire de la confusion et de rendre l'appréciation de la conventionnalité du dispositif plus complexe et aléatoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les intentions des auteurs de l'amendement n° 20 sont tout à fait légitimes, et je les partage pleinement. Néanmoins, cet amendement présente l'inconvénient d'imposer directement des obligations aux plateformes, cette fois en matière de design des algorithmes. Comme pour la vérification de l'âge, une telle disposition serait très probablement jugée contraire au DSA. D'où une demande de retrait.
Mme Monique de Marco. - Nous le maintenons.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable, dans ce cas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 14, portant sur l'interdiction des fonctionnalités addictives, fait en quelque sorte double emploi avec le dispositif des alinéas 5 et 6 du texte. Les plateformes concernées devront précisément être listées par arrêté pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour que les mineurs cessent d'y avoir accès, et ce au titre de leur dangerosité pour la santé des enfants et adolescents. Il n'est pas nécessaire de prévoir un dispositif qui serait redondant et rendrait le texte moins clair. Avis Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 18 tend à limiter le volume de données auxquelles les mineurs de quinze peuvent avoir accès.
Il présente l'inconvénient de créer une limite d'accès aux données pour les mineurs, y compris dans les cas où la consommation de ces données n'a aucun lien direct avec la dangerosité des plateformes. De ce fait, le mineur pourrait se retrouver face à une restriction d'accès à certains contenus sans danger. Si le débat sur le temps global de connexion des enfants est légitime, il ne relève pas du présent texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 31 est assez long et technique. Il porte sur la mise en oeuvre de la vérification d'âge par les fournisseurs de systèmes d'exploitation et les fabricants d'équipements terminaux. Cette question est en cours de traitement au niveau des administrations - je pense en particulier au projet France Identité Numérique, FIN, en lien avec le portefeuille européen dit European Digital Identity Wallet. Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 11 vise à alourdir les peines pour l'infraction consistant à porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, dès lors que cette infraction serait réalisée à l'encontre d'un mineur. Ce faisant, il tend à modifier l'échelle des peines sans que nous n'ayons pu interroger la justice sur sa nécessité. Surtout, cette sanction a été introduite dans la loi SREN voilà moins de deux ans et nous n'avons pas le recul nécessaire sur son application. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 10 tend à préciser l'ensemble des données que devront fournir les plateformes en ligne lorsqu'elles effectuent des signalements d'infractions à diverses dispositions du code pénal aux autorités.
Or la liste des données que les plateformes sont tenues de conserver afin de permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu est fixée par un décret en Conseil d'État pris en vertu du V de l'article 6 de la LCEN. Ce décret prévoit également la durée de leur conservation. En fixant une obligation de transmission de données sans limite de temps, le présent amendement n'entre pas dans ce dispositif et risque ainsi d'être contraire au RGPD. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 12 relatif à une demande de rapport transmis à l'Arcom est irrecevable. Il n'entre pas dans le périmètre que nous avons fixé, la semaine dernière, au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Si l'intention des auteurs de l'amendement n° 16 est plus que louable, l'amélioration qui consiste à identifier certains hébergeurs à des éditeurs ne pourra être défendue que dans le cadre d'une révision du DSA. Je suis donc obligée de proposer - la mort dans l'âme - un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Article 2 (suppression maintenue)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 1 tend à inclure la publicité pour des produits ou des méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort à la liste des délits pouvant faire l'objet de la peine complémentaire de bannissement numérique, ainsi qu'à la liste des infractions que les plateformes doivent contribuer à combattre. Je pense qu'il complète judicieusement l'arsenal répressif contre les abus commis en ligne et sur les réseaux sociaux. J'y suis donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable sur les amendements identiques nos 23 et 26, tendant à supprimer l'article 3 bis A. Nous légiférons en effet un peu à la hâte sur les questions de publicité, qui peuvent avoir un impact sur le secteur audiovisuel.
M. Max Brisson. - Nous sommes allés un peu vite en besogne. Le marché étant ce qu'il est, soyons prudents !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - C'est toujours pareil : les délais qui nous sont impartis pour légiférer sont tellement réduits que nous n'avons pas le temps d'aller au fond des dossiers et de saisir toutes les implications...
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 23 et 26.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Par cohérence avec l'avis précédent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 4.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 24 et 28, tendant à supprimer l'article 3 bis BA et l'interdiction de publicité en faveur des réseaux sociaux lorsqu'elle est destinée spécifiquement aux mineurs. Nous avons, je le précise, traité de manière globale la question de la publicité dans la proposition de loi que nous avons adoptée en décembre. Nous aurons donc l'occasion de nous pencher à nouveau sur le sujet, bien évidemment si le texte est mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 24 et 28.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - De même que précédemment, je propose un avis favorable aux amendements identiques nos 25 et 27.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 25 et 27.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Par cohérence, je propose un avis défavorable aux amendements nos 29 et 5.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29, de même qu'à l'amendement n° 5.
Article 4 (Suppression maintenue)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 15, le cadre législatif actuel de l'éducation au numérique permet déjà de prendre en compte les enjeux de santé publique dans les usages numériques, ainsi qu'une meilleure connaissance des algorithmes. C'est un point que nous avons également réaffirmé dans le texte de décembre dernier. La suite de son examen, que j'appelle de mes voeux sera l'occasion de le marteler et de revoir toutes les mesures éducatives. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Après l'article 4 (Suppression maintenue)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - De nouveau, je mesure la pertinence de l'amendement n° 6, mais la question d'une campagne d'information nationale est déjà traitée dans notre proposition de loi de décembre. C'est une demande de retrait ou un avis défavorable. Je souhaite que nous nous limitions à l'objet du présent texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Après l'article 5 (Suppression maintenue)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 13 est pertinent, mais il n'entre pas dans le champ du texte.
L'amendement n° 13 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous avons évoqué la question de l'interdiction du portable au lycée la semaine dernière, et c'est un sujet que nous avions longuement discuté en décembre. Après des échanges avec Agnès Evren au cours des derniers jours, je souscris à l'idée d'aligner le principe d'interdiction du portable au lycée sur celui en vigueur au collège. Mais il est essentiel que les modalités de dérogation ou d'autorisation soient compatibles avec la mesure que nous avons votée en décembre, à savoir l'obligation d'un projet de cadre de vie numérique dans le projet d'établissement, qui se décline en un règlement obligatoire, lequel fixe toutes les règles d'usage du portable. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 22 d'Agnès Evren, d'autant qu'est également prise en compte la question des étudiants.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 17 traite d'un questionnaire de prévention sur les usages numériques. Les évaluations nationales relèvent normalement du décret, non de la loi. Je vous propose donc de considérer cet amendement comme irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 17 en application de l'article 41 de la Constitution.
Le sort de l'amendement de la rapporteure examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Article 1er |
|||
|
Mme MORIN-DESAILLY |
33 |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 30.
Mercredi 1er avril 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Laurent Lafon, président, co-auteur de la proposition de loi. - Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Laure Darcos sur la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, dont je vous rappelle que l'examen en séance publique est programmé le mercredi 8 avril après-midi.
Mme Laure Darcos, rapporteure, co-auteure de la proposition de loi. - Je suis à la fois heureuse et émue de vous présenter le rapport sur cette proposition de loi, dont l'idée a germé voilà presque un an, dans le cadre de la mission d'information que nous avons menée, avec Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, sur l'intelligence artificielle (IA) et la création.
Je tiens, d'emblée, à souligner l'important travail de fond réalisé par nos collègues Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel au sein de la commission des affaires européennes, qui ont mis en lumière l'insuffisante protection des droits d'auteur par le règlement européen sur l'IA (RIA, ou AI Act) du 13 juin 2024. En outre, je remercie Laurent Lafon, président de notre commission, et notre collègue Monique de Marco, qui se sont fortement investis, ainsi que Agnès Evren et, surtout, Pierre Ouzoulias, qui ont cheminé à mes côtés depuis l'origine sur ce texte.
Lorsque nous nous sommes emparés de ce sujet complexe, mais passionnant, nous avions conscience que l'essor fulgurant de l'IA générative représentait un bouleversement sans précédent pour le droit de la propriété intellectuelle et posait des défis inédits à la protection du droit d'auteur, domaine dans lequel la France a été pionnière. Cependant, nous ne nous doutions pas à quel point il serait délicat de trouver une marge d'intervention pour le législateur national, dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques fortes entre l'Union européenne et les États-Unis et des relations très tendues entre les titulaires de droits et les entreprises d'IA.
Je vous rappelle que la situation actuelle se caractérise par l'opacité des usages. Ainsi, les modèles d'IA sont entraînés à partir d'une quantité gigantesque de données accessibles en ligne, parmi lesquelles des contenus protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins. Or cette utilisation s'effectue sans autorisation ni rémunération des auteurs.
Ce « moissonnage » - ou « chalutage », pour reprendre un terme cher à Pierre Ouzoulias - constitue ni plus ni moins qu'un pillage, qui menace l'existence même des industries culturelles et, plus largement, des oeuvres de l'esprit. Nous faisions d'ailleurs référence, dans le titre de notre rapport d'information, à un comportement de prédation.
Les titulaires de droits se heurtent à des difficultés techniques et juridiques souvent insurmontables pour établir si et quand leurs contenus protégés ont été utilisés. En effet, l'information est détenue par les seuls fournisseurs d'IA. Cette asymétrie des rapports entre les parties et cette absence de transparence ne sont, en démocratie, ni acceptables ni viables. Non seulement elles laissent toute une catégorie d'acteurs de la création sans moyens de faire valoir leurs droits, mais en outre, elles font reposer le modèle économique d'un secteur sur la violation systématique des droits d'un autre.
Face à ce constat inquiétant, nous vous avions fait part, le 9 juillet dernier, lors de la présentation de notre rapport, de notre conviction selon laquelle la France et l'Union européenne auraient tout à gagner à miser sur leur avantage comparatif, à savoir la qualité et la diversité de leurs contenus culturels, pour ouvrir une « troisième voie de l'IA » à la fois respectueuse du droit d'auteur et des droits voisins et attractive pour l'innovation. En effet, nous avons toujours considéré que l'opposition manichéenne entre IA et création était non seulement stérile, mais également préjudiciable à tous.
Pour rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'IA, nous avons appelé au respect de deux principes fondamentaux : la transparence des données utilisées et le droit à rémunération de leurs auteurs. Pour garantir l'effectivité de ces droits et du partage de la valeur, nous avons proposé une méthode en trois temps.
Le premier est celui d'une concertation entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'IA : il se trouve qu'au moment même où nous achevions notre mission d'information, les ministères de la culture et de l'économie avaient lancé un cycle de concertation entre les deux parties, démarche que nous avions alors saluée.
En cas d'échec de cette concertation, le deuxième temps est celui du dépôt d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale visant à garantir l'effectivité des droits.
Enfin, le troisième, auquel nous ne souhaitons pas parvenir, est celui d'une taxation des fournisseurs d'IA.
La concertation nationale, dont le mérite a été de mettre autour de la table des acteurs peu habitués à se parler, s'est achevée en novembre dernier sur l'absence d'une solution commune. Il apparaît, notamment, que l'interprétation par les entreprises d'IA de l'une des exceptions prévues en droit européen au droit d'auteur pour la fouille de textes et de données, l'exception text and data mining (TDM), bloque les démarches de contractualisation entre les parties.
Aussi avons-nous décidé, avec Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, de franchir la deuxième étape en déposant, le 12 décembre dernier, la présente proposition de loi, dont je remercie vivement ceux d'entre vous qui l'ont cosignée, mes chers collègues.
Quel est son objet ? Il s'agit, tout d'abord, de garantir l'effectivité de droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne : le droit d'auteur, les droits voisins et le droit au recours juridictionnel, dont la mise en oeuvre est à l'arrêt. En effet, les récents textes d'application du RIA traduisent le choix d'une voie moins-disante en matière de protection desdits droits.
Ainsi, le degré de la transparence exigée des fournisseurs d'IA ne permettra aux auteurs et aux créateurs ni d'identifier si leurs oeuvres ont été utilisées ni de se tourner vers un juge pour faire respecter leurs droits. Cette atteinte légitime l'intervention du législateur national pour en assurer la sauvegarde. Sans empiéter sur le droit substantiel européen, nous avons la possibilité - et même l'obligation - d'intervenir sur le droit procédural, en créant une règle nationale permettant d'assurer l'effectivité de droits reconnus par l'Union européenne.
Il s'agit ensuite, par l'instauration d'un outil contentieux, de dissuader les acteurs de l'IA de continuer à adopter des comportements de prédation et de les inciter à en suivre d'autres, plus vertueux. Le point d'arrivée serait l'émergence d'un marché éthique de l'IA, dans lequel les fournisseurs qui documentent sérieusement et honnêtement leurs sources d'entraînement et négocient des accords de licence avec les titulaires de droits disposent d'un avantage compétitif sur ceux qui pratiquent le moissonnage sauvage. Loin d'être une « machine à contentieux » qui freinerait l'innovation, la règle de droit que nous proposons crée donc les conditions d'une concurrence loyale et d'un écosystème durable dans lequel la qualité des données d'entraînement, donc le respect des droits des auteurs et des créateurs, deviendrait un facteur de différenciation.
En quoi consiste le dispositif proposé ? Nous reprenons une idée développée par la professeure de droit Alexandra Bensamoun, que notre commission avait auditionnée au printemps dernier en tant qu'auteure d'un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'intelligence artificielle. Je tiens à lui rendre hommage pour son expertise très précieuse et son soutien sans faille. Ainsi, la proposition de loi crée, dans le code de la propriété intellectuelle, une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA.
Ce dispositif permet, en cas de contentieux, d'alléger la charge de la preuve, alors que celle-ci pèse aujourd'hui entièrement sur des titulaires de droits confrontés à l'opacité structurelle des modèles d'IA. Au lieu de leur imposer de rapporter la preuve de l'exploitation de leurs contenus protégés, démarche quasi impossible sans une transparence totale de la part des fournisseurs d'IA, la présomption permet de tenir pour acquise cette exploitation à partir d'un fait de base dont la preuve est plus simple à rapporter. Ce mécanisme, qui consiste en une facilitation probatoire, vise donc à rétablir l'égalité des armes en cas de contentieux.
Concrètement, les faits de base susceptibles de déclencher la présomption pourront être la production de contenus « à la manière de » ou « dans le style de » tel auteur, la régurgitation d'extraits ou de l'intégralité d'une oeuvre protégée, des ressemblances entre l'objet protégé et le résultat généré ou tout autre indice issu d'expertises techniques sur la chaîne d'approvisionnement ou le fonctionnement du modèle d'IA.
La présomption proposée est simple, ou réfragable. Elle peut donc être renversée par la preuve contraire, c'est-à-dire la démonstration par les fournisseurs d'IA que le contenu protégé n'a pas été exploité. Or l'argument selon lequel cette preuve contraire serait techniquement très difficile, voire impossible à rapporter est difficilement pertinent de la part de professionnels dont le coeur de métier est précisément le traitement massif de données. Au demeurant, pour l'artiste, des éléments de cette nature seraient encore plus complexes à avancer...
Depuis le dépôt de notre texte, nous avons dû faire face à de nombreuses attaques, émanant essentiellement, mais pas seulement, du secteur de la tech. Il nous a été principalement opposé le risque d'inconstitutionnalité et de non-conventionnalité au droit européen. C'est pourquoi, en plein accord avec Laurent Lafon, nous avons souhaité que le Président du Sénat saisisse le Conseil d'État pour avis sur notre proposition de loi, comme le permet l'article 39 de la Constitution. Cette procédure, que j'avais déjà expérimentée pour deux précédentes propositions de loi, et que je ne peux que vous inciter à activer, mes chers collègues, est à la fois stimulante intellectuellement et précieuse pour améliorer la sécurité juridique de nos initiatives législatives.
Après plusieurs réunions de travail informelles avec ses rapporteurs et notre audition par sa section de l'intérieur, puis par son Assemblée générale, le Conseil d'État a rendu son avis le 19 mars dernier. À notre grande satisfaction, son analyse confirme la marge d'intervention du législateur national que nous avions identifiée. Elle conforte également nos choix juridiques, puisque le Conseil d'État considère que la proposition de loi ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel, sous réserve de quelques ajustements visant à préciser sa rédaction.
Je propose donc cinq amendements tendant principalement à préciser le champ d'application et l'imputabilité du dispositif initial.
Le premier vise à mentionner que la présomption s'applique aux seules procédures civiles.
Le deuxième concerne plusieurs modifications rédactionnelles : imputer le mécanisme de présomption aux fournisseurs à la fois de modèles et de systèmes d'IA, afin de couvrir l'ensemble des acteurs de la chaîne, et remplacer le terme « exploité » par le terme « utilisé », dans la mesure où le terme premier renvoie au droit de reproduction d'une oeuvre, lequel relève de la compétence du seul législateur européen.
Le troisième tend à intégrer une disposition d'application spécifique à WallisetFutuna.
Le quatrième vise à ce que la présomption puisse s'appliquer aux instances en cours, et non seulement à venir.
Le dernier a pour objet de modifier en conséquence l'intitulé de la proposition de loi.
Avec ces modifications, nous parviendrions à un mécanisme solide juridiquement et efficace politiquement. D'ores et déjà, il produit des effets, puisqu'il y a une dizaine de jours, le PDG de Mistral AI, Arthur Mensch, que nous avions rencontré en décembre et qui n'avait alors pas voulu saisir notre main tendue, a publiquement proposé une contribution des entreprises d'IA, corrélée à leur chiffre d'affaires, pour accéder aux contenus protégés. Cette annonce soudaine, mais certainement pas due au hasard, dont les titulaires de droits ne sont pas dupes, révèle la fébrilité qui s'empare d'un secteur de la tech conscient du fait que notre proposition de loi, validée par le Conseil d'État, a de bonnes chances d'être adoptée par le Sénat.
Ma crainte porte davantage sur la prochaine étape de son parcours législatif : en effet, l'enjeu sera son inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale et son adoption conforme. La raison en est que le caractère très sensible du sujet oblige à nous concentrer sur le seul mécanisme de présomption et à ne pas céder à la tentation de traiter d'autres sujets, certes connexes, mais qui risqueraient d'empêcher son aboutissement. En effet, l'absence de procédure accélérée, en cas de non-adoption conforme, pourrait compromettre une adoption définitive avant la période budgétaire, puis la campagne présidentielle. Par conséquent, nos détracteurs, dont le Gouvernement, jouent la montre. Si tel était le cas, pendant encore deux, ans, les fournisseurs d'IA pourraient continuer à moissonner sans vergogne et à piller les oeuvres protégées sans rémunération.
Voilà pourquoi je vous propose de retenir un périmètre très circonscrit. Ainsi, concernant ce dernier, en application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut les seules dispositions relatives à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
Mme Agnès Evren, co-auteure de la proposition de loi. - Cette proposition de loi n'est pas une simple mesure technique : elle est un acte de souveraineté culturelle. Les créateurs d'oeuvres massivement utilisées par des intelligences artificielles sans autorisation, sans transparence et sans rémunération sont incapables de faire valoir leurs droits, car il est techniquement impossible de prouver que leur oeuvre a été pillée par ces boîtes noires numériques.
Le texte remet donc les choses à l'endroit et, surtout, place la France au niveau de l'Europe. Il change concrètement le rapport de force en instaurant une présomption d'exploitation et en rééquilibrant la charge de la preuve. Cela donne enfin une réalité à la protection du droit d'auteur. Ainsi, ce sera non plus au photographe, à l'écrivain ou au musicien de mener une enquête impossible, mais bien aux géants de l'IA de rendre des comptes sur les données qu'ils exploitent.
Contrairement à ce que beaucoup affirmaient, le Conseil d'État a confirmé que ce texte est juridiquement solide, conforme à notre Constitution et au droit européen et ne freine pas l'innovation, traduisant en droit français une exigence européenne. Alors que le RIA impose la transparence des données exploitées et le respect du droit d'auteur, le Parlement européen a apporté une nouvelle validation politique avec l'adoption très large, le 10 mars, du rapport d'Axel Voss, par 460 voix pour, y compris issues de l'extrême droite. Ainsi, la reconnaissance de l'utilisation d'oeuvres protégées par les IA, la difficulté d'établir la preuve, l'exigence de transparence sur les données d'entraînement et l'affirmation du principe de rémunération des créateurs ont été autant de points de débat tranchés à l'échelle européenne, dans un consensus politique rare sur la défense du droit d'auteur.
C'est une question de souveraineté culturelle, économique et juridique. Oui à l'innovation, mais non à une innovation prédatrice qui se nourrit gratuitement de la création. Je réitère mon espoir que la proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible, car l'enjeu est la souveraineté culturelle, le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
M. Pierre Ouzoulias, co-auteur de la proposition de loi. - Le texte est très technique, mais l'objectif politique, crucial, doit absolument nous rassembler.
Le premier effet positif de notre rapport d'information et de cette proposition de loi est que les plateformes de l'IA ont reconnu publiquement qu'elles entraînaient leurs algorithmes avec des données protégées par le droit d'auteur. Ainsi, ce qui était de l'ordre du déni relève désormais d'un consensus généralement partagé. Cela oblige les législateurs que nous sommes à aller plus loin.
Comment peut-on imaginer qu'un modèle économique repose sur un tel pillage organisé, alors que les Gafam ne gagnent pas d'argent avec l'intelligence artificielle générative - je rappelle que 600 milliards de dollars sont perdus pour l'année 2026, rien qu'aux ÉtatsUnis ? La raison en est que ces acteurs sont dans une course au monopole, dans l'optique d'engranger demain des revenus considérables.
Or ce pillage se fait à partir de fonds publics, car ce sont bien les Français, nous, au travers des aides publiques, qui finançons la production artistique récupérée par les Gafam. C'est insupportable et nous ne pouvons continuer à financer cette stratégie de spoliation.
Je rends à mon tour hommage à Alexandra Bensamoun, professeure de droit, dont la contribution aux travaux de la représentation nationale sur un sujet fort complexe illustre l'excellence académique, qui est l'objet de la commission d'enquête sénatoriale que je préside.
Mme Karine Daniel, co-auteure de la proposition de loi. - Je me joins aux remerciements de mes collègues et me réjouis de cette reprise du travail que nous avons accompli, avec Catherine Morin-Desailly, au sein de la commission des affaires européennes. En effet, j'ai souvent l'impression que les relations entre cette dernière et les commissions permanentes sont quelque peu hermétiques, alors qu'il est utile d'articuler le cadre national avec les perspectives européennes.
Ce qui nous avait marquées, c'est l'asymétrie dont nous faisons preuve à l'égard des secteurs économiques. Ainsi, on a tendance à dévaloriser la valeur économique de la culture par rapport à celle de la tech, particulièrement en ce qui concerne l'IA. Cette asymétrie existe, au surplus, dans le domaine du commerce international, puisque notre production est très localisée, tandis que les gros opérateurs sont à l'étranger. Cela conduit à la dépréciation du secteur national et européen au profit d'opérateurs internationaux pillant notre valeur ajoutée.
Cependant, à cela s'oppose le développement d'opérateurs nationaux. Il est essentiel de ne pas céder aux sirènes de valeurs futures, qui doivent, certes, être protégées, ce à quoi nous sommes attentifs, notamment dans le cadre de notre travail sur les investissements d'avenir. Toutefois, cela doit se faire sans porter atteinte à un secteur de la culture extrêmement atomisé, avec une offre dispersée, qui fait à la fois sa richesse et sa faiblesse.
Je tiens à remercier Laure Darcos pour ce travail et à souligner l'importance de la collaboration entre les commissions de la culture et des affaires européennes, car les sujets qui devront nous mobiliser sont impressionnants.
Mme Catherine Morin-Desailly, co-auteure de la proposition de loi. - Je félicite les auteurs de ce texte, que je suis heureuse d'avoir cosigné, pour leur travail de fond extrêmement important.
Thierry Breton, lors de l'élaboration du RIA, alertait sur le faux débat entre innovation et régulation. Alors que des tentatives d'affaiblissement du texte avaient eu lieu, les députés européens s'étaient mobilisés pour le renforcer, notamment en matière de protection du droit d'auteur. Thierry Breton a ainsi défendu un texte équilibré, justifiant que sans régulation, il ne peut y avoir de respect de l'innovation.
J'attire votre attention sur les nouvelles volontés de saper le RIA, notamment dans le cadre du prochain paquet Omnibus, lequel pourrait également fragiliser le règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous travaillons, avec Karine Daniel, à une proposition de résolution européenne sur ce sujet.
La commission des affaires européennes, dans un avis politique du 14 mai 2025, a appelé la Commission européenne à un sursaut dans le cadre de l'élaboration du code de bonnes pratiques en matière d'IA à usage général, dans le respect des droits d'auteur et de la volonté des colégislateurs européens. Nous avons également souligné que le pillage massif de données risquerait de provoquer l'effondrement du modèle économique de nos industries culturelles et créatives et de nos médias pluralistes, atout remarquable du rayonnement international et de l'attractivité de l'Europe et source de hautes valeurs ajoutées et de très nombreux emplois.
Nous soutenons pleinement le texte élaboré par la commission de la culture, qui stimulera les travaux en cours à Bruxelles et nous aidera à peser sur ces sujets, ce qui est crucial. Il y va de la souveraineté culturelle de notre pays, qui est un enjeu de civilisation.
Enfin, je tiens à rendre hommage à Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, laquelle, sous son impulsion, réalise un travail sérieux au service des commissions permanentes.
Mme Monique de Marco. - Je tiens à remercier Laure Darcos. Lors de la mission d'information sur l'IA et la création, nous avons constaté que des modèles sont entraînés sur des volumes astronomiques de données protégées : romans, photographies, voix humaines... Une part considérable de ce patrimoine est captée sans consentement, sans négociation, sans rémunération. Or la culture, loin d'être un sujet secondaire, est un enjeu de souveraineté, qu'il faut défendre face à des objectifs exclusivement commerciaux.
Je me réjouis du fait que les recommandations de la mission d'information aient abouti à ce texte, alors que je m'inquiétais, à l'époque, de leur devenir. Sans résoudre l'ensemble des problèmes, cette proposition de loi constitue une première marche.
Néanmoins, certains éléments m'interpellent. Ainsi, le Conseil d'État rappelle qu'il faudra identifier le titulaire des droits, démontrer l'originalité de l'oeuvre, qualifier l'usage et vérifier si une autorisation ou une exception s'applique. Pour le livre, la presse et l'audiovisuel, c'est un détail décisif. Certes, la menace contentieuse gagne en crédibilité, mais la victoire judiciaire demeure tout sauf automatique. Je me pose donc la question de la mise en oeuvre concrète du dispositif.
Mme Catherine Belrhiti. - Le droit existant, fondé sur le code de la propriété intellectuelle, repose sur le principe selon lequel toute exploitation d'une oeuvre doit être autorisée par son titulaire. Cependant, les mécanismes techniques propres à l'IA rendent difficile la preuve de cette exploitation, en particulier lorsque les données d'entraînement ne sont pas publiques. Pour répondre à cette difficulté, la présomption d'exploitation introduite par la proposition de loi vise à renverser la charge de la preuve, afin de permettre aux ayants droit de faire valoir plus efficacement leurs droits face aux fournisseurs de systèmes d'IA.
Ce dispositif doit néanmoins s'inscrire dans un cadre juridique cohérent au niveau européen. Ainsi, la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins a introduit des exemptions pour la fouille de textes et de données, sous certaines conditions. Le RIA a renforcé les obligations de transparence pesant sur les fournisseurs d'IA, notamment en ce qui concerne les données utilisées pour l'entraînement des modèles.
L'enjeu est double : mieux protéger les créateurs sans entraver l'innovation technologique, notamment le développement de l'IA.
Cette proposition de loi participe également d'un enjeu plus large, celui de la souveraineté culturelle. Nos industries créatives constituent une richesse économique et un élément essentiel de notre identité, qui ne saurait être fragilisé.
Il nous appartient d'examiner ce texte avec exigence, afin d'en garantir la solidité juridique, l'efficacité pratique et la cohérence avec les cadres national et européen. Madame la rapporteure, comment la présomption d'exploitation s'appliquera-t-elle concrètement aux différents types de contenus utilisés par les fournisseurs d'IA ? Y a-t-il des distinctions prévues selon la nature ou la taille des oeuvres ? Comment ce texte s'articule-t-il avec les exemptions prévues par les règles européennes sur la fouille de textes et de données ? La présomption d'exploitation risque-t-elle d'entraver certains usages légitimes de l'IA en Europe ? Quels mécanismes de transparence et de reporting proposez-vous pour que les fournisseurs d'IA démontrent leur respect du droit, sans alourdir de manière excessive les charges administratives ni freiner l'innovation technologique ?
M. Max Brisson. - J'exprime le soutien du groupe Les Républicains à la proposition de Laure Darcos. Cependant, je crains que le Gouvernement ne prenne une position tiède là où une action forte serait nécessaire.
Sans être adepte de la régulation à tout prix, je déteste le pillage. Notre pays s'élèverait à y mettre fin, même si la mise en oeuvre de cette proposition de loi, qui ne règle pas tout, s'annonce difficile. Je relève néanmoins que, depuis le dépôt de la proposition de loi et le travail de Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, les plateformes sont venues autour de la table, ce qui est déjà une grande victoire. Il en faudra d'autres pour arriver au bout de ce sujet, mais il fallait bien un commencement ; notre commission et le Sénat ne peuvent que s'honorer du fait qu'il ait eu lieu ici.
Mme Sonia de La Provôté. - Je tiens à féliciter Laure Darcos pour sa proposition de loi sur un sujet majeur, qui dépasse largement le cadre de la protection des auteurs et des artistes. La question est aussi celle du modèle de notre économie industrielle et culturelle, ainsi que de la créativité. Ainsi, tout ce qui est proposé par l'IA, à l'insu des créateurs eux-mêmes, est un affaiblissement de la proposition artistique et culturelle.
Du point de vue d'un citoyen, nous ne pouvons accepter l'appropriation par les géants voraces de l'offre culturelle, car elle étouffe la créativité dans sa singularité, ainsi que son modèle économique fragile. Cela risque de rendre plus étroit le spectre de propositions et de nuire à l'inventivité, au sens critique et à la capacité d'innovation de nos concitoyens.
Nous ne pouvons pas parler de modèle à la française si nous fermons les yeux sur le pillage et ce travail de faussaire, qui est un délit. Voilà pourquoi l'allègement de la charge de la preuve et le rééquilibrage du rapport de force est essentielle pour lutter contre la concentration, ce qui fait régulièrement partie de notre travail au sein de cette commission.
Cette proposition bienvenue permet d'émettre un message essentiel de souveraineté et de défense de la créativité, qui est avant tout humaine.
M. Jacques Grosperrin. - L'utilisation des oeuvres culturelles par les systèmes d'IA générative est un sujet éminemment important. Notre commission y a consacré de nombreuses auditions depuis plus d'un an, dont nous sortons circonspects quant à l'opacité des méthodes d'entraînement des systèmes.
Il est essentiel que nous protégions les artistes de toute utilisation prohibée de leurs oeuvres. À cet égard, la présomption d'exploitation est un outil utile pour rééquilibrer les droits des créateurs face aux fournisseurs d'IA. Elle permet d'exercer une pression incitative à créer des partenariats entre éditeurs, gestionnaires de droits et fournisseurs d'IA. Mais suffit-elle à créer les conditions d'un véritable marché de la rémunération culturelle, ou risque-t-elle de se limiter à multiplier les contentieux sans susciter de flux économiques durables au bénéfice des auteurs ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Notre pays peut être très fier d'être la locomotive de la souveraineté et de la diversité culturelle en Europe, comme il l'a été lors de l'élaboration de la directive sur le droit d'auteur. Certes, nous agaçons parfois nos partenaires, mais il est important de continuer à défendre nos artistes, au pays de Beaumarchais.
Pourquoi avons-nous fait le choix d'un périmètre si restreint ? Parce que chaque virgule, chaque mot est pesé, grâce à nos échanges avec le Conseil d'État, notamment au travers des modifications que je vais proposer. Ce qui fait la force de notre dispositif, c'est que tout reposera sur l'appréciation du juge, qui déterminera l'éventuelle atteinte à la propriété intellectuelle de l'artiste ou de l'ayant droit.
Il ne s'agit pas d'une inversion de la charge de la preuve mais d'un déplacement. Ainsi, jusqu'à présent, c'était aux seuls artistes de démontrer le pillage d'une oeuvre. Désormais, les Gafam devront apporter la preuve qu'ils n'ont pas moissonné. Or là où je pense que les fournisseurs d'IA ont tort, c'est que s'ils sont en mesure d'apporter cette preuve contraire, ils se trouveraient bien mieux protégés dans notre pays qu'ailleurs, où le risque de recours restera comme une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. L'on nous fait donc un mauvais procès.
Il y va de la propriété intellectuelle, mais aussi industrielle. D'ailleurs, nous avons été approchés par beaucoup d'entreprises qui en sont conscientes. En effet, l'IA générative ne s'arrêtera pas simplement au pillage de contenus culturels. Il était donc important de siffler la fin de la récréation.
Pour répondre à Jacques Grosperrin et à Monique de Marco, certes, l'outil que nous proposons est contentieux. Cependant, comme l'a dit le Conseil d'État, nous préférerions que cette loi n'ait pas à être appliquée trop souvent. Ce que nous voulons avant tout, c'est obliger les acteurs à se mettre autour de la table.
Le ministère de la culture nous soutient, mais Bercy et l'Élysée craignent que le blocage de ce moissonnage ne freine l'innovation française, qui n'est déjà pas en avance par rapport à ce qui se fait aux États-Unis. Or ils ne peuvent plus, désormais, se retrancher derrière l'argument de l'inconstitutionnalité ou de l'inconventionnalité.
Mes chers collègues, dans la perspective de l'élaboration de vos prochaines propositions de loi, je ne peux que vous confirmer que le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi par le Parlement, est là pour l'aider. Ses membres ont bien compris l'objectif de notre texte et aidé à en gommer les dernières aspérités de rédaction, qui auraient pu servir de prétexte à le faire échouer.
Vous serez confrontés à des tentatives fortes de lobbying, ainsi qu'à des propositions d'amendements. Pour ma part, j'ai vu des mémoires à charge, rédigés par des cabinets d'avocats et envoyés au Conseil d'État, par exemple, par l'Alliance française des industries du numérique (Afnum), le syndicat professionnel Numeum ou encore Mistral AI.
Vous avez sans doute lu la tribune de Mistral, qui est un peu le cheval de Troie des Gafam dans cette affaire. Arthur Mensch est plutôt partisan de taxer le chiffre d'affaires, ce que propose Google depuis vingt ans.
Avec ce texte, nous fournissons un cadre juridique protecteur. Les grands opérateurs de l'IA voudront contractualiser dès lors que la loi entrera en vigueur : il revient aussi aux ayants droit du secteur culturel de s'organiser dès maintenant.
Dans la presse, Le Monde a d'ores et déjà contractualisé de son côté, ce qui a provoqué le mécontentement des autres titres, mais tous devront s'y mettre.
Ne soyons pas naïfs, il faut que le secteur culturel se prépare dès à présent pour organiser le partage de la valeur. La tâche est compliquée et nous ne pouvons rien imposer, mais, en votant cette proposition de loi, nous incitons les parties à contractualiser. D'ailleurs, Mistral va nommer un « Monsieur droits d'auteur », ce qui montre que notre initiative a porté.
Beaucoup d'entreprises du secteur sont quand même particulièrement cyniques. Certaines nous ont avoué qu'elles ne contractualiseraient qu'avec les acteurs culturels « de qualité » : pour eux, ce sont les artistes qui génèrent de la publicité donc du cash. Voyez la vision qu'ils ont de la culture !
Pour l'instant, l'IA générative ne gagne pas d'argent, mais si les grands opérateurs se rapprochent des ayants droit, ce sera du gagnant-gagnant. C'est ce qu'ont fait les éditeurs juridiques en créant une grande plateforme. Les éditeurs de musique songent également à s'engager dans cette voie.
Avec ce texte qui allie respect du droit d'auteur et soutien à l'innovation, nous sommes très regardés dans le monde entier. Il faut donc pousser pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la mi-juillet et qu'elle soit votée conforme. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre encore un an et demi pour agir.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je précise d'emblée que tous les amendements que je vous propose d'adopter sont issus des préconisations du Conseil d'État, à l'exception de celui qui porte sur l'intitulé de la proposition de loi.
L'amendement COM-1 vise à préciser que le mécanisme de présomption s'applique aux seules procédures civiles.
L'amendement COM-1 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-2 tend à préciser la rédaction du dispositif initial sur deux principaux points. Je vous propose d'abord de substituer le terme « utilisé » au terme « exploité », qui renvoie au droit de reproduction d'une oeuvre, dont la définition relève du seul législateur européen. Ensuite, il s'agit de préciser que le mécanisme de présomption est imputable à la fois au fournisseur de modèle et au fournisseur de système d'IA, ce qui permet de couvrir l'ensemble des acteurs de la chaîne de développement et de déploiement des IA.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à introduire une disposition spécifique pour rendre la proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à rendre applicable le mécanisme de présomption aux instances en cours, et pas seulement à celles à venir.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Laure Darcos, rapporteure. - La notion d'exploitation ayant été remplacée par celle d'utilisation, l'amendement COM-6 a pour objet de modifier, en conséquence, le titre de la proposition de loi.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 30.