COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Audition de M. Christophe Lecourtier, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement

M. Cédric Perrin, président. - Mes chers collègues, en application de l'article 13 de la Constitution, nous entendons aujourd'hui M. Christophe Lecourtier, candidat proposé le 10 mars dernier par le Président de la République pour succéder à Rémy Rioux aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement (AFD).

Cette nomination s'exerce dans le cadre du cinquième alinéa de l'article 13 précité, qui dispose qu'en raison de l'importance de cet emploi « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

D'après les dispositions législatives prises en application de cet article, je vous rappelle que cette audition est publique et que nous nous prononcerons, à l'issue de celle-ci, par un vote à bulletin secret sans possibilité de délégation de vote. La commission a désigné comme rapporteurs Christian Cambon, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », et Rachid Temal, qui était, avec Hugues Saury, rapporteur du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en 2021.

Monsieur Lecourtier, votre proposition de nomination par le Président de la République à l'une des plus passionnantes et exigeantes fonctions de notre pays vous place au coeur d'une actualité brûlante, avec des responsabilités écrasantes et, malgré cela, des moyens en forte baisse. En un mot, ce n'est pas un « cadeau ». Mais c'est sans doute pour vous un défi redoutable. Les rapporteurs de la commission auront l'occasion de vous interroger plus en détail sur ce sujet.

Pour autant, votre parcours, que je vais rappeler brièvement, vous donne plusieurs atouts. J'y discerne deux lignes de force : d'un côté, la défense de nos intérêts économiques, avec les fonctions de directeur général d'Ubifrance entre 2008 et 2014, puis de Business France entre 2017 et 2018 ; de l'autre, la représentation de notre pays, avec des postes d'ambassadeur en Australie, en Serbie et, enfin, au Maroc, ce qui ira droit au coeur du président du groupe d'amitié concerné.

Ces compétences vous seront certainement utiles pour affronter le gros temps qui vient. L'aide au développement, dont l'AFD est d'une certaine manière le « bras armé » pour notre pays, mais aussi une référence internationale, devrait se contracter au niveau mondial de 10 % à 18 % d'ici à 2027. Ce phénomène, qui n'est pas observé uniquement aux États-Unis, traduit la montée à la fois d'un contexte géopolitique guerrier, qui n'est pas de votre ressort, mais aussi, et cela pourrait être votre premier défi, d'une forme de découragement ou d'insatisfaction dans les pays contributeurs face ce qui est perçu comme la persistance du sous-développement.

Je crois également que l'AFD doit faire face à trois grands défis et qu'une partie importante de votre mandat y sera consacrée : d'abord, clarifier la stratégie géopolitique de l'aide française, avec un alignement plus fort sur les priorités de notre diplomatie ; ensuite, simplifier des procédures qui paraissent aujourd'hui lourdes et complexes ; enfin, renforcer la visibilité - nous sommes tous témoins, lors de nos différents déplacements, du manque criant de lisibilité des projets de l'Agence - de notre aide.

Monsieur Lecourtier, nous allons vous laisser le temps nécessaire pour vous présenter et partager votre vision de ces évolutions. Je donnerai ensuite la parole aux rapporteurs Christian Cambon et Rachid Temal, avant de laisser nos collègues s'exprimer.

M. Christophe Lecourtier, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement. - Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un honneur de revenir devant votre commission, après avoir eu l'occasion de m'exprimer à diverses reprises devant elle par le passé et d'accueillir nombre d'entre vous dans mes fonctions d'ambassadeur.

Dans chacun de mes postes diplomatiques, la diplomatie parlementaire a joué un rôle essentiel, quand il s'agissait en Australie de forger une relation et quand il s'agissait au Maroc de la refonder. Je mesure pleinement le rôle qui est le vôtre dans l'élaboration et le suivi de la politique française de développement et le contrôle de l'AFD.

J'ai mûri mon projet en me nourrissant de vos travaux. Je pense à ceux de MM. Temal et Saury, rapporteurs du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, aux avis budgétaires éclairants de MM. Cambon, Joly et - là aussi - Temal, aux recommandations du président Cédric Perrin sur l'Indo-Pacifique, ainsi qu'à un travail remarquable de Mme Carlotti, de M. Bonneau et de M. Le Gleut sur la refondation de notre partenariat en Afrique.

Je veux vous le dire très clairement, et je souhaite vraiment que vous me preniez au mot : j'entends établir avec votre commission une relation la plus étroite possible, exigeante, confiante, pour ne pas dire nouvelle. Il s'agit pour moi de faire « pack » pour que nous puissions agir dans le cadre du jeu de contraintes qui s'imposent à la France et à l'Agence. Ce sera mon projet.

Je remercie évidemment le Président de la République, qui a retenu ma candidature, ainsi que le Premier ministre et les ministres Jean-Noël Barrot, Roland Lescure, Naïma Moutchou et Eléonore Caroit de leur confiance.

J'ai la conviction que l'AFD est forte quand sa tutelle stratégique est forte et qu'elle est utile lorsqu'elle se met au service des priorités stratégiques et diplomatiques de la France. Ce sera le coeur de mon projet.

J'éprouve un très grand sentiment de responsabilité et une profonde estime à l'égard des hommes et des femmes du groupe AFD. Leur expertise unique, leur engagement sans faille, leur résilience face au nombre de crises traversées : voilà pour moi le vrai visage de l'Agence, celui d'une France solidaire et ouverte, mais également soucieuse de lier ses intérêts au reste du monde. Et c'est à leur travail dans le tumulte du siècle que l'on doit les résultats remarquables sur lesquels je souhaite m'appuyer. Je prendrai tout le temps de l'écoute et du dialogue qu'il faudra - il en faudra sans doute beaucoup - pour que ce projet soit pleinement le leur.

Je veux aussi saluer Rémy Rioux, qui, avec Laurence Tubiana hier et Philippe Le Houérou aujourd'hui, a guidé le groupe AFD ces dix dernières années. Il a été pionnier pour l'intégration des enjeux climatiques, visionnaire dans son effort de fédération des banques publiques de développement. Je me réjouis que ces grands enjeux puissent continuer à compter sur lui à l'avenir.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai 63 ans. Depuis mes 19 ans, j'ai fait le choix, qui fut aussi celui de mon père et de mes grands-pères, de servir la France en servant l'État. Depuis toujours, je crois en son rôle avec ses opérateurs. C'est vrai pour ce qui concerne la diplomatie économique ; cela l'est également pour le service aux entreprises et l'appui financier. Tous ces sujets majeurs, difficiles et évolutifs ont été au coeur des trente-cinq dernières années de ma vie professionnelle.

Mais si ce rôle de l'État est légitime, ce dernier doit en permanence faire la preuve de son efficacité concrète. Cela implique de jouer au plus près du terrain et de ses réalités, de jouer collectif dans une logique, pas si facile à construire, d'« équipe France », ainsi que d'être capables de mesurer et de communiquer sur l'impact.

Ces principes ont été au coeur de mon action à Ubifrance et à Business France, en pleine coopération avec les collectivités et tous les autres acteurs. Ils m'ont aussi guidé en Australie quand nous avions remporté haut la main, monsieur Cambon, le contrat des sous-marins en 2016, grâce à un travail formidable de l'équipe France, notamment parlementaire.

De même, au Maroc, lorsqu'il fallait tout changer pour sauver l'essentiel, nous avons su dessiner pas à pas - c'était difficile - le profil d'une France capable d'allier solidarité, mais aussi intérêts diplomatiques et investissements mutuellement bénéfiques. Les tramways à Casablanca et à Rabat, le TGV et, demain, les autobus en site propre ont été portés par une équipe France coordonnée, efficace, avec un rôle majeur pour l'AFD. Dans un autre domaine, les moyens de l'AFD et d'Expertise France ont été conjugués à ceux de l'ambassade, afin d'accompagner une réforme qui remet la langue française dans les cycles primaires et secondaires de l'école marocaine après plus de quarante ans d'arabisation. En d'autres termes, au moment où la France faisait face à des vents contraires dans tout le continent, nous avons évité la déchirure au Maroc ; nous avons repris pied en mobilisant tous les instruments de concert, et l'AFD a été pleinement au rendez-vous.

Cette méthode, je voudrais en faire un modèle à l'échelle du groupe AFD dans les fonctions auxquelles j'aspire aujourd'hui.

Vous l'avez dit, monsieur le président, aujourd'hui, le monde change de manière vertigineuse, révoquant les institutions et les pratiques qui, depuis la fin de la Guerre froide, avaient fini par nous faire croire que l'Histoire pouvait être harmonieuse et heureuse et que les grands défis partagés nous amenaient naturellement tous à plus de coopération.

Par réalisme, je constate - vos travaux le documentent d'ailleurs chaque jour - que ce paradigme-là ne tient plus. Mais, par expérience - nous l'avons vu au Maroc -, je crois profondément que le fatalisme n'est pas une option. Et comme dit Bernanos : « On ne subit pas l'avenir, on le fait. »

À mon sens, notre pays a les moyens de défendre ses couleurs, c'est-à-dire nos valeurs et nos intérêts, ce qui n'est pas contradictoire si nous agissons avec réalisme, détermination et clarté.

Depuis vingt-cinq ans, nos chefs de l'État, nos gouvernements et vos assemblées ont traduit la vocation de la France à défendre des valeurs universelles et des intérêts mutuels dans un certain nombre de politiques publiques, dont la politique de développement. Je pense également à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, dont nous pouvons être fiers ; nous l'avons tous été, et nous le sommes encore. Et l'AFD a été le bras armé, efficace et convaincu de ces politiques. On ne peut que l'en féliciter.

Il ne s'agit donc pas de renier ce qui a été fait. Mais, en même temps, il faut nous garder de tout déni de réalité. Une nouvelle donne émerge. Ces dernières années, la « mondialisation vertueuse » a fait place à une brutalisation des relations internationales, politiques, économiques, commerciales. Et constater cela sans en tirer les conséquences serait pire qu'une erreur ; ce serait vraiment une faute !

Pour l'AFD, si je la dirige, je pense qu'il n'y a rien de déshonorant, tant s'en faut, à agir dans ce nouveau contexte de contraintes. Le cadre international que nous avons connu, celui de l'aide publique au développement (APD), a fait long feu. Les objectifs de coopération font partout place à des objectifs d'influence, mesurés à l'aune des intérêts nationaux.

À l'échelon national, si les Français restent solidaires et ouverts sur le monde, ils souhaitent un équilibre plus tangible, plus mesurable dans les termes de l'échange entre ce que l'on propose et ce que l'on reçoit.

Pour reprendre la formule d'Aimé Césaire, l'internationalisme, c'est le « rendez-vous du donner et du recevoir ». Dans le monde tel qu'il est désormais, ma conviction est que l'AFD est encore plus nécessaire pour traduire de manière concrète la stratégie internationale de la France.

Il s'agit donc de faire du groupe AFD un instrument stratégique au service de la France et des Français. Plutôt qu'une petite banque mondiale, l'Agence a vocation à être une grande agence française. Avec des moyens plus limités, elle devrait être intransigeante sur l'impact et la cohérence des intérêts mutuels qui nous lient à nos partenaires. C'est le cap fixé par la ministre Eléonore Caroit. Et la commission d'évaluation de l'APD, qui prend son essor, en sera également comptable.

De mon point de vue, souvent, mieux vaut ne pas faire que financer un partenaire qui fait appel à un concurrent stratégique. Souvent, mieux vaut ne pas faire que financer des secteurs où la France n'a pas ou n'a plus de référence, au risque de favoriser une expertise étrangère qui n'a surtout pas besoin de nous.

Par conséquent, par un pilotage politique fort, exigeant et constant, je pense que nous pourrons démontrer en quoi l'AFD rend notre pays plus prospère, plus influent.

Sur le terrain, cette action devra être visible, incarnée par nos ambassadeurs. Et lorsqu'il est fait, à très juste titre, levier sur les moyens européens, elle devra être assumée sans diluer nos couleurs.

J'aborde ce projet avec humilité. Il doit s'enrichir du dialogue qui s'engage dès aujourd'hui avec toutes les parties prenantes : le Parlement évidemment, les tutelles politiques et administratives, les équipes et les partenaires de l'Agence. J'écouterai, je m'inspirerai, je reviendrai devant vous, et je prendrai mes responsabilités pour garder la cohérence à ce projet.

Et comme j'ai confiance dans la capacité des agents de l'AFD à nourrir les évolutions nécessaires, je donnerai une priorité absolue au dialogue social interne, ainsi que je l'ai fait dans toutes les responsabilités qui ont été les miennes.

Le premier respect dû aux agents de cette grande maison, c'est, avec l'écoute, la franchise.

À ce stade, mes quatre priorités sont plutôt des analyses. Mais je souhaite tout de même vous les présenter.

La première, c'est un nouveau pacte de gouvernance, de management et de transparence, qui garantira l'efficacité du pilotage politique de l'AFD, au service de la France. Cela se traduira par quelque chose qui est demandé par votre Haute Assemblée : une meilleure association du conseil d'administration aux choix stratégiques - je dis bien « stratégiques » -, pour les construire ensemble, et une concrétisation de l'équipe de France du développement, avec tous les acteurs concernés, sur tous les sujets pertinents.

Je ferai de la production d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) le premier objectif de mes 100 premiers jours. Et si la trajectoire budgétaire se révélait trop incertaine, je proposerais d'aller vers un contrat d'objectifs et de performance (COP). Il me semble en effet absolument essentiel que nous disposions dans les meilleurs délais d'un cadrage de pilotage politique, sous votre autorité et sous celle des tutelles.

La deuxième priorité, c'est d'avoir davantage de sélectivité pour davantage d'impact. Cela implique - vous l'avez indiqué - de clarifier l'empreinte géographique de l'AFD, sur la base d'une évaluation objective de nos intérêts et des avantages comparatifs de l'Agence dans chaque pays. Cela signifiera sans doute moins de pays, en préservant évidemment l'Afrique. Je renforcerai autant que possible la concentration des ressources budgétaires sur les pays les plus pauvres et les plus vulnérables.

Cela supposera aussi de réévaluer notre positionnement dans les grands pays émergents, notamment en Chine. Je suis attentif à vos questionnements. Dès les conclusions de notre revue, je n'hésiterai pas à amorcer un arrêt ordonné des financements de l'AFD vers la Chine.

Parler de priorité géographique, c'est aussi évoquer nos territoires d'outre-mer. Je veux vous confirmer que ceux-ci resteront au coeur de mon projet. Ils sont confrontés à beaucoup de défis. Sans imaginer de nouvelles orientations stratégiques, j'accélérerai la mise en oeuvre et je simplifierai les procédures. En cohérence avec les priorités des autorités locales, mes deux maîtres-mots seront « efficacité » et « impact ».

Le moment me semble également venu d'une priorisation sectorielle, sur la base d'un nombre limité de secteurs dans chaque pays. Ce travail sera évidemment mené en pleine intelligence avec le Quai d'Orsay et Bercy, afin de mieux articuler les concours bilatéraux et multilatéraux. Mais je veux le dire d'emblée, cette priorisation, si elle sera aussi une simplification, protégera les fondamentaux du développement de nos partenaires : l'éducation, la santé, l'agriculture et les infrastructures.

Nous serons donc plus sélectifs sur les partenariats, et j'accélérerai ainsi le passage d'une logique de volume, qui était justifiée ces dernières années, à une logique de qualité, afin de concentrer nos interventions sur les pays et les secteurs prioritaires, en essayant de travailler sur la base d'une logique de groupe intégré.

Prioriser, c'est aussi faire croître les activités dont l'impact est avéré et dont le coût budgétaire est limité pour l'État, compte tenu du contexte. C'est le cas de ces deux formidables entités que sont Proparco et Expertise France.

De mon point de vue, l'intégration d'Expertise France au groupe est un acquis majeur. Avec Jérémie Pellet, qui dirige cette agence, je prioriserai la consolidation de son modèle économique et le développement de l'activité. Car les coopérations humaines sont, à mon sens, le meilleur investissement budgétaire et diplomatique.

Proparco joue un rôle essentiel en soutien au secteur privé des pays sur lesquels nous intervenons. Avec Françoise Lombard, je ferai en sorte d'amplifier la priorité donnée à la qualité des projets, à l'excellence des normes socio-environnementales et, bien sûr, à l'impact.

Troisième priorité, je crois que le moment est venu d'un choc de simplification et d'efficacité opérationnelle pour répondre à l'exigence d'exemplarité.

J'aurai évidemment un premier devoir, dont je me passerais bien, mais que j'assumerai : rendre l'organisation résiliente et assumer la maîtrise des coûts. Je ne viens pas à cet égard avec un plan prêt-à-porter et à mettre en oeuvre, mais je suivrai quelques grands principes en termes de maîtrise des coûts.

D'abord, vérité et transparence vis-à-vis des agents, à travers un dialogue constant. Encore une fois, je crois que la franchise est le premier des devoirs d'un dirigeant d'entreprise publique.

Ensuite, priorité absolue au seul actif irremplaçable de l'AFD que sont ses agents. L'effort portera d'abord sur la réduction des charges externes.

Enfin, ce que j'ai appelé justice et équité. Les efforts devront porter sur les différents échelons de management. Je veux dire aux jeunes ayant rejoint l'AFD ces dernières années qu'ils seront écoutés et qu'ils ne seront jamais une variable d'ajustement dans le plan de maîtrise des coûts.

Bien entendu, le renforcement du modèle économique passera aussi par des synergies entre les trois entités du groupe. Cela amènera aussi à une réflexion sur le réseau.

Sur le terrain, au Maroc, qui est tout de même le premier partenaire de l'AFD, j'ai pu mesurer la légitimité des équipes, leur connaissance des acteurs et des sujets locaux, mais, en même temps, certaines redondances, qu'il faudra regarder très précisément dans une logique de décentralisation.

Par ailleurs, il est essentiel d'arriver très vite à être plus réactifs et à simplifier le processus d'instruction des projets chaque fois que c'est possible. C'est une exigence des agents et des partenaires, qui voient souvent arriver très tard, parfois même trop tard, le projet dans sa concrétisation sur le terrain. Je donnerai la priorité à cet égard aux systèmes d'information et au recours à l'intelligence artificielle.

La quatrième priorité est d'assumer le lien entre l'AFD et nos intérêts stratégiques, sans renier les fondamentaux de l'Agence. Ici s'impose la nécessité de mieux articuler développement et diplomatie économique. Épargnons-nous les grands débats théoriques sur la nature de l'aide. Le fil conducteur doit être la recherche du résultat, l'impact au regard de nos intérêts et des intérêts de nos partenaires. Cela implique d'aller au bout de l'analyse secteur et géographie en fonction des avantages comparatifs des entreprises françaises, notamment en Afrique où - il faut bien le dire - l'appétence a beaucoup diminué.

Il est temps de leur proposer une forme de « carte du Tendre » sur ce que nous pouvons faire dans ces géographies. Cela suppose de travailler dans des logiques d'offre intégrée - AFD, Proparco, Expertise France -, avec une utilisation vraiment stratégique de l'expertise, qui peut inciter, sans liaison de l'aide, à la prescription de solutions françaises.

La Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) allemande s'est beaucoup réformée et excelle en la matière ; je m'en inspirerai.

Cela implique également de se coordonner avec les outils de l'export, comme cela a été fait ici et là, notamment au Maroc, en essayant de jouer un rôle d'arrangeur. Chacun son mandat ; chacun ses objectifs. L'AFD restera un outil au service du développement et de la solidarité, mais les outils et les équipes doivent se parler et travailler ensemble. Je me reconnais à cet égard pleinement dans la démarche de l'État efficace.

Et cela suppose de faire savoir tout cela clairement aux entreprises, aux partenaires et aux Français. Pour y avoir oeuvré au Maroc, je veillerai à ce que la communication de l'AFD s'inscrive de manière beaucoup plus volontariste et systématique dans le concert de la marque France, y compris pour lutter contre la désinformation, qui, partout, nous mord les mollets.

Bien entendu, toutes ces priorités ne seront pas mises en oeuvre en un jour. Je définirai rapidement un agenda de transformation dans le dialogue avec les équipes, les tutelles, le conseil d'administration. Et je reviendrai vers vous le plus tôt possible, sur la base de ce projet et d'indicateurs précis et vérifiables, afin que vous puissiez en suivre la mise en oeuvre en transparence. Et avec les tutelles, je veillerai à vous transmettre un COM dans les meilleurs délais.

Une fois encore, je veux redire ma conviction, si je suis retenu pour ce poste, que nous serons à travers vous redevables aux Français en matière de lisibilité et de visibilité de notre action. C'est à cette aune que j'entends que mon mandat soit jugé.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Monsieur Lecourtier, nous sommes ravis de vous accueillir pour cet exercice, qui est finalement assez rare au sein de notre commission.

Nos chemins se croisent depuis longtemps.

J'ai eu l'occasion de travailler avec vous lorsque vous étiez notre ambassadeur en Australie. Vous aviez alors réussi à convaincre les autorités australiennes de nous faire confiance. Malheureusement, les faits ont évolué de façon défavorable par la suite.

Surtout, j'ai longuement participé avec vous à une mission qui était délicate : le rééquilibrage de la relation entre la France et le Maroc. Vous en avez été l'artisan ô combien discret, mais particulièrement efficace.

À mon sens, en tant que diplomate et connaisseur particulièrement avisé de la réalité de l'AFD, vous êtes tout à fait qualifié pour prétendre à un tel poste.

Je le rappelle, le Maroc est le premier destinataire des actions de l'AFD, avec quarante-huit opérations et plus de 3 milliards d'euros d'aides et d'actions dans l'éducation, la solidarité, l'agriculture, etc.

Vous arrivez à un moment particulièrement délicat de la vie de l'AFD. L'Agence traverse plusieurs crises.

La première est évidemment celle qui résulte de la contraction très sensible de ses crédits. Ceux-ci ont diminué de 36 % en l'espace de trois ans. Dans votre mission, vous aurez à convaincre non seulement nos assemblées, mais également l'opinion publique de la nécessité de mettre en oeuvre l'aide au développement.

Car la deuxième crise est liée à la remise en cause profonde, que l'on observe également aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Allemagne, de l'aide au développement. Dans tous les pays occidentaux, on s'interroge sur son utilité, son opportunité et son efficacité.

La troisième crise que vous devez surmonter résulte d'un jugement assez sévère de la Cour des comptes, qui publiera prochainement un rapport pointant effectivement un certain nombre de problèmes, pour ne pas dire de dérives. Bien évidemment, la représentation nationale sera sensible à ces observations.

Une autre crise est celle de la visibilité. L'AFD concentre sous son autorité d'importants crédits, mais sa représentation politique au sein du Gouvernement n'a pas toujours semblé évidente. Dans le cadre des procédures parlementaires, nous devrions pouvoir davantage intervenir au sujet de l'utilisation de ces crédits.

Enfin, il y a crise entre l'AFD et le Parlement. Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, qui a rendu un rapport particulièrement critique au sujet de la relation entretenue par l'AFD avec le Parlement, nous avons souvent eu le sentiment d'être la cinquième roue du carrosse. Le contrat d'objectifs et de moyens n'a jamais été présenté au Parlement dans les temps impartis, la procédure retenue ayant été pour le moins désinvolte.

De même, certaines dispositions de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dont Rachid Temal et Hugues Saury étaient rapporteurs pour le Sénat, ont été mises à mal lors d'une réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), qui il y a deux ans a purement et simplement annulé la définition des dix-neuf pays les plus pauvres pour les remplacer par une liste de cinquante-cinq pays susceptibles de recevoir notre aide, ce qui crée un flou et une difficulté majeure.

En outre, pour illustrer le manque de respect de l'État vis-à-vis du Parlement en la matière, alors que nous nous sommes collectivement battus pour obtenir la création de la fameuse commission d'évaluation issue de la loi du 4 août 2021, celle-ci n'a jusqu'alors tenu qu'une ou deux réunions, alors même que l'évaluation est absolument essentielle dans toute politique d'aide au développement.

Monsieur l'ambassadeur, à ces différentes crises s'ajoute une crise de gouvernance interne. Lorsque l'on échange avec les différents agents de l'AFD, à quelque niveau que ce soit, on constate un malaise de gouvernance. Je n'y insiste pas, car il est inutile d'évoquer dans le cadre de cette audition les éléments personnels qu'il comporte.

Parmi les priorités que vous avez définies, je souhaite revenir sur quelques sujets.

Tout d'abord, depuis sa création, l'AFD comporte une ambivalence dont découlent parfois des difficultés de compréhension. En effet, l'AFD est d'un côté une banque de développement qui aide les entreprises dans les pays développés et, d'un autre côté, le bras séculier du Gouvernement pour aider les pays les plus pauvres. Or nous avons bien constaté qu'il avait été décidé de privilégier les activités bancaires sur l'aide aux pays les plus pauvres. Vous avez redéfini certaines de vos priorités. Tout au long de votre futur mandat, vous devrez effectivement nous dire comment vous redéployez les sommes mises à votre disposition et préciser comment vous comptez améliorer la visibilité de leur emploi, cette question étant effectivement tout à fait importante. Vous avez évoqué la rédaction d'un futur contrat d'objectifs et de moyens et le rôle de la commission d'évaluation : je n'y reviens pas.

Le problème des tutelles se pose aussi. Vous êtes placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances. Au sein de votre conseil d'administration, la représentation de ces ministères est plutôt minoritaire, ce qui crée parfois des difficultés. Personnellement, je souhaite surtout que vous adoptiez vis-à-vis du Parlement une attitude beaucoup plus constructive. Je vous connais, et je suis persuadé que vous êtes en mesure d'y parvenir, afin que nous puissions apprécier les objectifs, les moyens et l'évaluation des politiques de développement.

Nous aurons l'occasion d'évoquer de nombreux autres sujets au cours de nos futures rencontres. Fort de la connaissance personnelle que j'ai de votre action, monsieur le candidat, je ne peux que conclure à un vote favorable à votre candidature, de sorte que vous puissiez très vite prendre la direction de cette maison qui a bien besoin d'un vrai patron.

M. Rachid Temal, rapporteur. - Monsieur l'ambassadeur et candidat, je n'ai pas connaissance du rapport de la Cour des comptes qui vient d'être évoqué par M. Cambon. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de votre prédécesseur, M. Rémy Rioux, et de ses équipes. J'y associe également les associations et les ONG, qui elles aussi font vivre au quotidien l'action de la France à l'étranger et la façon dont notre pays parle au monde.

Une difficulté tient au fait qu'il est complexe de séparer votre candidature de l'AFD elle-même. Ainsi que Christian Cambon l'a indiqué, l'État joue en la matière un jeu malsain - j'ose le dire. La loi du 4 août 2021, dont Hugues Saury et moi-même étions rapporteurs, a été adoptée par le Parlement. Il est assez regrettable que la programmation qu'elle contient, qui s'est arrêtée en décembre 2025, n'ait pas eu de suite. Actuellement, il n'y a plus pour l'AFD de programmation ni des enjeux, ni des moyens financiers, ni des objectifs. Cela a une importance majeure : la loi de programmation de 2021 a été saccagée non pas par le Parlement, mais par l'exécutif lui-même, sans aucun débat.

Ainsi que mon collègue l'évoquait, alors que la commission d'évaluation n'était pas difficile à mettre en oeuvre, nous nous sommes retrouvés devant des délais importants. Pis encore, l'État a défendu un projet de loi bidon - j'ose le mot - pour qu'en fin de compte, l'État et l'administration s'autoévaluent. Je ne suis pas certain que cela fonctionne vraiment, parce qu'une auto-évaluation est toujours assez étrange.

En réalité, l'AFD n'a plus de COM depuis 2022, puisque celui qui avait été présenté à l'époque n'intégrait nullement les dispositions prévues dans la loi de programmation. Voilà pour le passé.

Pour l'avenir, j'entends souvent la Macronie expliquer que tout ce qu'elle fait est historique. Toutefois, le fait majeur et historique, c'est la baisse des crédits de l'AFD depuis trois ans, à tel point que, au Sénat, plusieurs d'entre nous ont bataillé pour éviter que ce budget ne connaisse une baisse supplémentaire de 200 millions d'euros cette année. La situation est donc un peu schizophrène.

Enfin, le modèle lui-même de l'Agence est problématique. L'AFD n'a d'agence que le nom, puisque son modèle économique est celui d'une banque. La baisse de la dotation d'argent public à l'AFD correspond à une baisse des dons qu'elle effectue. Alors que nous avions voté dans la loi de programmation en faveur d'un rééquilibrage des prêts et des dons, avec l'objectif d'une répartition égale des uns et des autres, c'est plutôt à l'inverse que l'on assiste. Si la dynamique se poursuit, il ne restera de l'AFD qu'une banque, qui ne vit que par des prêts. Or l'on ne prête qu'à des pays capables de rembourser, c'est-à-dire à ceux qui ont des capacités financières plutôt élevées, et non aux pays les plus pauvres, ceux-là mêmes que nous souhaitons aider.

Monsieur l'ambassadeur et candidat, le sujet ne tient donc pas à votre personne. En réalité, vous êtes placés dans une position inextricable : l'État ne vous laisse d'autre choix que de gérer la pénurie, vous faisant courir le risque d'être non pas le directeur, mais le liquidateur progressif de l'AFD ou le gestionnaire de syndic d'une copropriété en faillite. Ma question porte donc sur la pente naturelle de l'évolution de l'Agence, que personne ne conteste, parmi ceux qui connaissent le sujet.

La question de savoir ce que fera l'État ne relève pas de votre responsabilité ; il n'envisage pas de loi de programmation ni de nouveau contrat d'objectifs et de moyens à un an des élections présidentielles. Dès lors, avez-vous l'ambition de proposer un nouveau modèle économique ? Souhaitez-vous notamment recourir à des financements innovants ? Je suis président d'une mission d'information sur le thème « La diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension », sur l'initiative du groupe RDPI. Je le rappelle, dans le domaine du climat, 87 % des financements bilatéraux de la France sont portés par l'AFD. Défendrez-vous l'augmentation de vos capacités d'intervention, par exemple via la taxe sur les transactions financières ? Alors que cette taxe a été créée pour l'aide publique au développement, à peine un tiers de son produit y est consacré, le reste étant versé au budget de l'État.

Comme Christian Cambon l'a souligné, le retrait des États-Unis pose aussi la question de nos capacités d'intervention, sinon d'autres pays, notamment la Chine, interviendront. Comment imaginez-vous développer ces capacités ?

Par ailleurs, que le même outil soit utilisé pour intervenir à Bamako et à Nouméa doit nous conduire à nous interroger sur notre rapport tant aux outre-mer qu'à l'international. Il ne s'agit pas d'être contre les salariés qui travaillent à l'AFD, mais nous pouvons nous interroger : sauf erreur de ma part, à Nouméa comme dans le Poitou ou le Val-d'Oise, des outils comme Bpifrance existent déjà, et je ne vois pas pourquoi l'AFD interviendrait.

Quant à l'association du Parlement à la politique de développement, il serait temps que les deux membres du Sénat qui siègent au conseil d'administration de l'AFD soient membres de notre commission. En effet, s'ils sont membres de la commission des finances, leur vision est essentiellement financière, ce qui crée une dichotomie entre une conception du développement et une logique financière. Hugues Saury et moi-même avions à l'époque fait cette demande, mais elle nous avait été refusée ; il serait bon que la règle soit précisée.

En outre, la question est de savoir comment l'AFD fonctionne globalement. Une loi a été votée, mais tout le monde s'est assis dessus. À ce stade, je ne suis toujours pas convaincu sur la manière dont le Parlement sera associé à l'AFD. Le dialogue social au sein de l'AFD est un autre sujet important. Vous parlez de transformation, mais on y verra surtout un plan social.

Encore une fois, monsieur le candidat, je n'ai pas la chance de vous connaître - je n'appartiens ni au groupe interparlementaire d'amitié avec l'Australie ni à celui avec le Maroc -, et mes remarques n'ont rien de personnel. Je connais votre parcours au sein de la haute fonction publique et, là-dessus, il n'y a pas de réserve. Mon propos porte non pas sur vous, mais sur l'état du système et les moyens alloués à l'AFD.

Il est donc important que vous puissiez rapidement rassurer la représentation nationale sur la direction qui sera prise. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères avait souligné, dans l'hémicycle, que le budget de la mission « Aide publique au développement » préservait l'essentiel, c'est-à-dire les ambassades. J'ai un grand respect pour les ambassades et les consuls, je le sais pour avoir été rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères de cette mission budgétaire, mais tout l'effort a donc été porté par l'AFD, et je suis très inquiet au sujet du prochain budget.

Nous devons sortir du débat dans lequel certains voudraient nous entraîner, avançant qu'il vaut mieux donner de l'argent à la Corrèze plutôt qu'à l'Afrique. Il s'agit aussi de remettre en avant le fait qu'à chaque fois que nous intervenons, l'argent bénéficie à des entreprises françaises et à des interventions françaises. L'aide publique au développement constitue un soft power qui entraîne un mécanisme vertueux.

Dans tous les cas, nous sommes donc très inquiets sur l'avenir de l'AFD et de cette spécificité française, dorénavant uniquement perçue à l'aune budgétaire.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je ne vous cache pas que mon groupe et moi-même nous interrogeons sur la lettre de mission que vous a confiée le Gouvernement. Dans la période de restrictions budgétaires extrêmement importante que nous connaissons, quelles sont les grandes orientations qu'elle contient ?

L'activité de l'AFD reposera, ainsi que vous l'avez indiqué, à 70 % sur des prêts et à 30 % sur des dons. Elle est donc déséquilibrée, ce qui signifie que l'AFD interviendra de plus en plus vers les pays émergents et de moins en moins vers les pays les plus pauvres. Nous continuons d'accélérer un modèle économique qui ne correspond pas à celui qui avait conduit à la création de l'Agence. Il ne faudrait pas que votre nomination acte définitivement le changement de modèle déjà entamé.

Avec une aussi forte baisse des crédits de l'APD enregistrée depuis deux ans dans les budgets, comment l'Agence compte-t-elle assurer une offre française en faveur des pays les plus pauvres, notamment en direction de l'Afrique subsaharienne ? Selon les résultats de l'AFD, la part de son activité sur le continent africain est passée de 50 % l'année dernière à 30 % cette année. Le mouvement s'accélère, alors que cette zone d'influence est importante pour la France. Dans la loi de programmation de 2021, nous avions d'ailleurs fixé l'objectif que l'AFD y réalise 60 % de son activité. Vous avez indiqué que vous comptiez préserver l'Afrique : pouvez-vous préciser comment ?

Durant les deux derniers budgets, l'APD semble avoir été l'une des variables d'ajustement de la réduction budgétaire. Certes, ce n'est pas vous qui décidez des montants qui vous sont attribués, mais nous avons besoin de clarifications : comptez-vous revenir à l'esprit ou à la lettre de la loi de 2021, en tenant bien entendu compte de la situation budgétaire nouvelle ?

Vous avez annoncé faire une priorité d'un prochain COM. Comment comptez-vous vous y prendre ? En outre, que pensez-vous de l'absence de programmation depuis 2025 ?

Le moment est venu de repenser l'aide publique au développement, d'y réfléchir et de voir ce que nous pouvons faire. Il me semble qu'il faut chercher de l'argent ailleurs. Je vous le demande donc à la suite de M. Temal : que pensez-vous de la recherche de financements innovants, notamment de la taxe sur les transactions financières ?

Enfin, quelle est la relation de l'Agence avec les associations et les ONG, qui sont extrêmement actives, notamment dans les pays les plus pauvres ?

M. Akli Mellouli. - Monsieur le candidat, je souhaite revenir sur la feuille de route que le Président de la République vous a confiée. Comment envisagez-vous votre travail compte tenu de la baisse des fonds alloués à l'AFD ?

Quel regard portez-vous sur l'action de votre prédécesseur ? Vous avez dû étudier de près les améliorations potentielles que vous pourriez apporter en matière de gouvernance.

Vous avez parlé d'entreprises et de partenariats, mais les associations et les ONG étaient relativement absentes de votre propos introductif. Comment comptez-vous travailler avec ces dernières, et quel rôle peuvent-elles jouer dans votre plan d'action ?

M. Stéphane Ravier. - Le Président de la République envisage votre nomination à la tête de l'AFD dans un moment de grande tension budgétaire pour la France et les Français. L'état très aggravé des finances publiques impose des changements structurels. L'avenir des agences en général et de l'AFD en particulier est au centre des attentes populaires et du travail de contrôle parlementaire.

Or l'aide publique au développement coûte près de 12 milliards d'euros par an aux Français, qui se serrent la ceinture dans des proportions invivables pour certains. À ce rythme, l'AFD finira un jour par aider au développement de la France métropolitaine elle-même.

La situation ne cesse de s'aggraver. Elle exige de flécher en priorité les dépenses vers la solidarité nationale, et de renforcer la justification des dépenses qui n'entrent pas dans ce cadre. Dans ce but, il sera nécessaire de revoir profondément la philosophie et la gestion de l'AFD ; les prises de position de son directeur devront être beaucoup plus démocratiques, pédagogiques et transparentes.

Tout d'abord, l'efficacité doit présider à tous les choix. Toute aide accordée doit être conditionnée : les efforts du contribuable français doivent bénéficier aux entreprises françaises. Cette évidence n'en est malheureusement pas une, car, selon le ministère des affaires étrangères, 51 % des appels d'offres de l'aide publique au développement bénéficient à des entreprises françaises. La moitié, donc, bénéficie à des entreprises étrangères. C'est un problème majeur que les Français financent des entreprises chinoises, turques ou allemandes, tout en creusant le déficit commercial de notre pays.

L'État bénéficiant de l'APD doit s'engager à prendre sa part dans la lutte contre l'immigration, en récupérant ses ressortissants visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou en empêchant les départs. Je songe notamment au Maroc, premier bénéficiaire de ces aides avec plus de 3 milliards d'euros par an. L'aide au développement a doublé aux Comores depuis 2017, et l'immigration illégale explose à Mayotte. Nous sommes donc les dindons d'une farce qui nous coûte fort cher.

Il faut cesser de financer des projets idéologiques. En voici un exemple assez extravagant : 8,5 millions d'euros ont été versés au Burundi pour promouvoir une éducation sensible aux questions de genre, d'inclusion et d'environnement, alors qu'un habitant sur cinq de ce pays souffre de malnutrition.

Enfin, si l'AFD est un outil d'influence française, ce qu'elle doit assurément être, les populations aidées doivent être mieux informées de notre aide. Nous devons mettre davantage en avant le drapeau français sur les supports affichés dans ces régions et y promouvoir notre architecture, comme le font très bien et sans complexe les Chinois.

Monsieur l'ambassadeur, votre direction à venir devra non seulement être efficace, mais aussi justifier de la bonne gestion du fonctionnement de votre agence. L'AFD a doublé de taille depuis 2015 et son nouveau siège parisien coûte aux contribuables français 924 millions d'euros. Il vous faudra assumer ces choix et en tirer le meilleur. Par ailleurs, la dette de l'AFD augmente considérablement chaque année, alors qu'un salarié sur trois de l'Agence n'est pas français. Nos concitoyens attendent de vous des explications sur ce point et une bien meilleure maîtrise des coûts de gestion.

Bien que vos états de service démontrent assurément que vous servez l'État avec efficacité, votre prédécesseur, Rémy Rioux, ancien directeur de cabinet du socialiste Pierre Moscovici, assumait d'être partial et se définissait comme un « haut fonctionnaire de gauche ». Comment réagissez-vous à ces propos et comment vous définiriez-vous ?

Pour finir, en tant que pilote de l'AFD et comptable du portefeuille des Français, quelles seront vos priorités géographiques et thématiques pour renforcer l'influence française et cesser le gaspillage de notre argent ? Je ne vous cache pas - ce n'est un secret pour personne au Sénat - que j'ai pour ligne de conduite et pour conviction qu'il faut servir d'abord la Corrèze plutôt que le Zambèze.

Mme Michelle Gréaume. - Monsieur Lecourtier, votre audition intervient dans un moment de rupture profonde pour la politique française de développement. Le projet de loi de finances pour 2026 a confirmé la diminution historique des moyens de la mission « Aide publique au développement », plus de 2 milliards d'euros ayant disparu en deux ans. La France s'éloigne encore davantage de l'objectif de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide au développement, entérinant l'abandon de l'ambition portée par la loi de programmation de 2021.

Monsieur, vous reconnaissez très explicitement que la réduction du soutien budgétaire de l'État entraînera une transformation du profil de l'activité de l'Agence. Vous expliquez que la baisse plus forte des subventions issues du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » par rapport aux bonifications du programme 110 « Aide économique et financière au développement » induit une évolution du ratio entre prêts et dons au détriment de ces derniers. Vous l'admettez, les pays les plus pauvres et ceux qui sont exposés à un risque de surendettement, dont les besoins ne peuvent être couverts correctement par des prêts, seront plus difficiles à soutenir à mesure que les ressources budgétaires se contractent. À l'inverse, les pays à revenus intermédiaires supérieurs prendront mécaniquement une place croissante dans le plan d'affaires de l'Agence.

Selon vous, les secteurs rentables seront relativement préservés, tandis que les secteurs sociaux comme l'éducation, la santé ou certaines priorités transversales comme l'égalité entre les femmes et les hommes, la biodiversité et l'adaptation au changement climatique seront davantage affectés. La baisse de l'APD favorise ainsi les logiques de prêts, les opérations solvables, les pays et les secteurs où le retour financier ou stratégique est le plus visible, au détriment des dons, des services publics, des pays les plus pauvres et des secteurs les plus essentiels à l'émancipation sociale.

De plus, à moyen terme, vous annoncez un plan de transformation comportant recettes et économies à l'horizon de 2030, qui inclut la réduction des charges externes, l'automatisation, l'intelligence artificielle et une mutualisation accrue au sein du groupe.

Enfin, vous défendez un nouveau paradigme de convergence entre partenariat de développement et partenariat économique. Vous souhaitez orienter l'activité de l'AFD vers des pays et des secteurs dans lesquels le tissu économique français dispose de réels avantages comparatifs. Vous prévoyez également d'investir massivement dans l'expertise technique au sein des ministères et des organes de passation des marchés dans les pays partenaires, pour familiariser les cadres locaux avec les savoir-faire français et déployer des offres intégrées, mêlant expertise, finance souveraine et investissements privés, en coordination avec l'ensemble de l'équipe de France économique.

Pour moi, l'AFD est non seulement un opérateur de développement, mais surtout un outil d'articulation entre diplomatie économique, stratégie industrielle et influence internationale. Vous avez une mission, je le comprends, mais elle ne correspond pas à ma vision de l'AFD. Pour ces raisons, je m'abstiendrai lors du vote.

M. Olivier Cadic. - Monsieur l'ambassadeur, après vous avoir vu agir chez Ubifrance, j'ai apprécié votre engagement en Australie. Vous avez ensuite animé Team France export à la direction de Business France, puis, à Rabat, vous avez su relever le défi et démontré avec humilité et constance votre capacité d'engagement dans un pays qui est aujourd'hui le premier bénéficiaire des actions de l'AFD, comme M. Cambon l'a rappelé.

Je salue votre esprit collaboratif, qui constitue l'une de vos marques de fabrique. Votre volonté d'inscrire pleinement l'AFD dans le cadre des attentes exprimées par le Parlement est rassurante. Je me réjouis à la perspective de travailler à vos côtés au conseil d'administration de l'AFD, et je ne ferai pas mystère du soutien du groupe Union Centriste à votre candidature.

Vous nous avez adressé un signal fort que plusieurs d'entre nous attendaient depuis longtemps en réévaluant la position de l'AFD vis-à-vis de la Chine.

Pour ce qui est de l'impact de l'AFD en matière de soutien aux entreprises françaises, celles-ci participent à environ 60 % des appels d'offres internationaux de l'AFD, pour un taux de réussite de 70 %, soit, in fine, de 42 % par rapport à l'ensemble des marchés financés par l'AFD. Considérez-vous ce résultat comme satisfaisant, et comment comptez-vous améliorer ce taux ?

Par ailleurs, vous avez évoqué des priorités sectorielles. L'AFD continuera-t-elle de financer des équipements tels que des éoliennes ou des panneaux solaires d'origine chinoise ?

L'Agence africaine du médicament a été créée par l'Union africaine à Kigali. Son efficacité dépendra du renforcement, voire de la création, d'agences nationales africaines. L'AFD s'engagera-t-elle dans ce chantier structurant pour le continent ?

Enfin, dans le domaine de l'éducation, envisagez-vous de soutenir le développement des écoles francophones ?

M. Roger Karoutchi. - Monsieur Lecourtier, je ne cache pas que je voterai en faveur de votre candidature, non pas parce que je suis vice-président du groupe interparlementaire d'amitié France-Maroc, mais parce que je n'étais pas un grand défenseur de l'AFD, du moins de la manière dont cette agence était gérée jusqu'à maintenant. Je vous invite à regarder l'organigramme de l'AFD : l'armée mexicaine est à côté un modèle de rigueur.

Incontestablement, il faut faire des choix : il y a un problème de gouvernance, de maîtrise et de gestion. J'avais déjà dénoncé auprès de Rémy Rioux certaines dérives avec la Chine, la Turquie, et je lui avais indiqué que je ne comprenais pas pourquoi les fonds de l'AFD devaient financer certains colloques dans des universités françaises. Les dérapages ont effectivement été nombreux : votre discours de rigueur, qui porte une vision et ouvre des perspectives, est adapté à ce que doit être l'aide au développement d'un grand pays comme la France.

Je voterai donc en faveur de votre candidature, et je n'ai qu'une seule question. Marie-Christine Saragosse, que nous avons auditionnée la semaine dernière, indiquait que l'audiovisuel extérieur devait avoir davantage de liens avec l'AFD, et être davantage intégré à son système pour bénéficier de moyens plus importants. Êtes-vous prêt à engager des discussions avec elle sur ce sujet ?

M. Alain Joyandet. - Je soutiendrai également votre candidature, même si je suis à la fois juge et partie, puisque je siège également au conseil d'administration de l'AFD. Fort heureusement d'ailleurs, je ne suis pas membre de la commission des finances, ce qui me permet d'avoir une vision moins financière que diplomatique. On peut critiquer l'AFD et ce qui a été fait depuis des années, mais il faut voir quelles sont nos responsabilités. L'exécutif et le Parlement ne sont-ils pas en totale contradiction ?

M. Rachid Temal. - C'est ce que j'ai dit !

M. Alain Joyandet. - D'un côté, on demande à l'AFD de mener une politique sociale, et de l'autre on lui retire les fonds qui lui permettent de mener une telle politique. En réaction, l'AFD doit bien devenir une banque internationale agissant dans le plus grand nombre de pays possible, afin de financer des politiques sociales dans certains pays. Tous les chefs d'entreprises comparent leurs recettes à leurs dépenses, tous leurs choix découlent de là. Si l'Agence intervient dans 120 pays et non dans 140 pays, forcément, elle doit employer moins de collaborateurs.

Monsieur l'ambassadeur, vous avez accepté de relever un sacré défi : on vous demande de faire davantage de dons, mais avec moins d'argent, tout en vous privant des bénéfices que vous réalisiez en Chine. En tant que chef d'entreprise, je ne comprends pas : si l'on demande d'augmenter les dépenses tout en diminuant les recettes, sauf à trouver des financements innovants - allons-y, mais je ne sais pas dans quelles quantités et selon quels critères -, il faut très rapidement s'engager dans un plan de restructuration de l'AFD, réduire la voilure, diminuer le nombre de collaborateurs et le nombre de mètres carrés de bureaux, en espérant que ces mesures permettront d'atteindre les objectifs d'antan.

Je suis le dossier depuis des décennies : ce sont les exécutifs successifs et les parlements successifs qui ont demandé à l'AFD de mener des politiques d'aide au développement. Il y a quinze, ans, le budget de l'AFD était de 2 milliards d'euros par an ; c'est nous qui l'avons fait passer à 14 milliards d'euros par an, avant de revenir à 12 milliards d'euros annuels. Mais l'AFD ne coûte pas 12 milliards d'euros par an aux Français ! Quand elle souscrit un prêt sur le marché international financier pour financer telle ou telle action, cela ne coûte rien aux Français. Sur les plateaux de télévision, on entend des choses ahurissantes qui ne sont rectifiées par aucun journaliste : permettez-moi de le rappeler.

M. Stéphane Ravier. - Cela fait doublon !

M. Cédric Perrin, président. - Mes chers collègues, nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale, et j'aimerais que chacun puisse clairement exposer ses positions. Seul M. Joyandet a la parole.

M. Alain Joyandet. - On entend tellement souvent que l'AFD coûte 12 milliards, voire 15 milliards d'euros par an aux Français. C'est faux ! Ce que l'État finance, ce sont les subventions qu'il apporte à l'AFD ; tout le reste, soit 80 % des dépenses de l'Agence, correspond à des emprunts réalisés sur le marché international, qui servent à financer ses actions. Hélas, c'est sur la partie allouée par l'État pour financer les actions sociales que chacun demande que l'on rogne.

Je ne vois pas comment se sortir de cette situation sans plan de restructuration. Je suis très attentif au projet du futur directeur de l'Agence. Je lui souhaite bon courage, et je sais qu'il mettra toute son énergie pour qu'il réussisse. Toutefois, mes chers collègues, je le dis dès maintenant : nous devrons faire preuve d'un peu d'indulgence, car les critères que nous avons mis en place depuis des années rendent l'équation impossible à résoudre, sauf à revenir à l'AFD d'il y a trente ans, ce qui supposerait de licencier plusieurs milliers de personnes.

M. Cédric Perrin, président. - Les propos d'Alain Joyandet ont suscité des réactions. L'idée n'a jamais été de dire qu'il ne fallait rien changer au fonctionnement de l'AFD, bien au contraire. On entend souvent certaines contre-vérités au sujet du budget global de l'AFD, beaucoup de personnes semblant ignorer le fonctionnement de cette agence. Il est donc bon de le rappeler : s'il y a beaucoup de gabegies et si des efforts sont nécessaires, tant du point de vue de la communication que de celui de la simplicité et de l'efficacité des procédures, tout n'est pas non plus à jeter.

M. Christophe Lecourtier. - À ce stade, ma feuille de route est d'écouter toutes les parties prenantes - le Parlement en est une importante -, d'écouter les tutelles et de rencontrer les équipes pour forger un consensus et proposer une forme de clarification de nos objectifs. Je partage le sentiment que certaines orientations sont quelque peu orthogonales entre elles. La première étape, c'est de traduire le consensus en un document, un contrat d'objectifs et de moyens, qui précisera les objectifs et les indicateurs retenus et s'engagera sur les moyens. Il est évident que nous ne pouvons pas mener à bien un projet si les financements sont condamnés à disparaître comme les glaciers au pôle Nord. C'est au Gouvernement qu'il appartient de proposer des crédits, mais c'est à moi, dans les fonctions qui m'ont été proposées, de poser les conditions de la confiance, de réaliser ce travail pour revenir vers vous avec un document précis. Telle est ma méthode : écouter, forger un consensus, construire un pilotage politique, même succinct, pour soumettre ensuite un document à vos analyses. Cela nous permettra, au moins, de clarifier les objectifs.

Monsieur Cadic, nous opérerons évidemment des clarifications dans divers secteurs. Beaucoup d'agents de l'AFD en conviennent : il est absurde de continuer de financer des panneaux solaires chinois, et nous devons nous redéployer pour éviter de financer une industrie chinoise qui n'a pas besoin de nous pour se développer. Sommes-nous pour autant capables de gagner quelques points, en attendant l'élaboration d'un instrument d'aides liées qui pourrait concerner l'essentiel de l'activité de l'AFD ? Nous pouvons améliorer le choix des projets décidés avec nos partenaires. Au Maroc, par exemple, rien n'a été décidé sans nos partenaires. Nous n'en sommes plus au temps où nous pouvions imposer nos projets à nos partenaires. Nous devons, par le dialogue, améliorer les choix de projets et de secteurs dans lesquels des entreprises françaises pourraient répondre aux appels d'offres - encore faut-il qu'elles y consacrent toute leur énergie, ce qui n'est pas toujours le cas : chacune fait des arbitrages.

Les sujets de santé et du médicament sont essentiels. Sans tomber dans une caricature similaire à celle dans laquelle les Américains viennent de relancer leur coopération en la matière - le mot n'est pas adapté, car la dynamique est totalement unilatérale -, nous pouvons aider à structurer ce domaine essentiel, notamment dans les pays les plus vulnérables. Il faudra regarder en détail le projet que vous avez évoqué, mais il va dans le sens de ceux que nous pouvons promouvoir.

Quant à l'éducation, j'ai cité l'exemple du Maroc, où nous avons soutenu non pas la création d'écoles francophones, mais une décision du Maroc de rétablir l'enseignement du français dans leurs écoles. Nous soutenons ce projet, et de ce fait promouvons la francophonie partout au Maroc, y compris dans des régions où le français n'était pas enseigné.

Madame la sénatrice Gréaume, j'ai bien entendu ce que vous nous dites. Mme Carlotti l'indiquait également. L'évolution - certains parleraient de distorsion - du portefeuille est évidemment une réalité que nous constatons et que nous subissons, à certains égards, du fait des décisions budgétaires prises au cours des deux dernières années.

La question, et elle renvoie à ce que je disais à propos du COM, est de savoir quelle stratégie élémentaire nous pouvons parvenir à stabiliser, à vous proposer et à discuter avec l'ensemble des parties prenantes. L'objectif est d'éviter que cette distorsion, si l'on part d'un équilibre de 50-50, n'aboutisse à terme à un rapport de 99-1. Le modèle économique peut supporter une certaine distorsion par rapport à cet équilibre initial, mais, au-delà d'une certaine limite, on change complètement de mandat. Le mandat évolue, certes, mais il y a une différence entre une évolution et une rupture radicale.

La question de la solidarité a également été soulevée par plusieurs d'entre vous. Je ne suis pas un financier. Rien, dans ma carrière, ne m'a jamais conduit à vouloir travailler dans des fonds d'investissement ou dans des banques. Ce n'est pas du tout mon karma, si je puis dire. En revanche, sur le terrain - je pense notamment au Maroc -, vous pouvez interroger l'agence : j'ai beaucoup travaillé avec les ONG, en particulier sur les questions d'autonomisation des femmes, de budgétisation sensible au genre, et sur d'autres programmes importants. Je connais l'activité de Coordination Sud au conseil d'administration de l'AFD, et je la respecte. Je connais également l'initiative OSC - organisation de la société civile.

Il s'agit d'un sujet intéressant qu'il convient aussi de discuter avec le ministère des affaires étrangères et la direction générale de la mondialisation (DGM), qui conduit elle-même, je le vois bien dans mes équipes, de nombreux programmes en direction des ONG. Il peut donc y avoir certaines redondances. Cette question n'est ni taboue ni sacrifiée, mais elle doit sans doute être appréciée de manière plus fine, compte tenu des contraintes d'ensemble, entre ce que fait la DGM, ce que font sur place les SCAC - les services de coopération et d'action culturelle - et ce que fait l'AFD. Mais il n'y a ni tabou ni sacrifice a priori. Il faudra simplement trouver la bonne manière de poursuivre ce dialogue dans le contexte de contraintes globales qui est le nôtre.

Sur la question, très juste, de la solidarité, madame la sénatrice, je confirme que l'objectif sera de concentrer les dons - ce qu'il reste des dons - sur une géographie sans doute moins étendue, car il ne s'agit pas non plus de saupoudrer, pour se faire plaisir, une liste interminable de pays. Ces dons, monsieur Ravier, doivent être appréciés non seulement à l'aune de leur impact - à quoi servent-ils réellement ? -, mais rien n'interdit, dès lors que l'on est certain de l'impact d'une intervention française, qu'elle fasse aussi l'objet d'une discussion avec le pays concerné sur l'intérêt mutuel que l'on peut y trouver, quitte à ce que celui-ci se situe dans un autre domaine.

Je le vois très concrètement, et d'ailleurs je retourne au Maroc demain. Il existe en effet des programmes très intéressants, cofinancés avec l'Union européenne, sur la manière de réguler les migrants saisonniers qui viennent, y compris dans votre région, à la demande expresse, pressante et quotidienne des exploitants agricoles. De deux choses l'une : soit nous laissons faire, et cela devient effectivement un chemin vers l'immigration illégale ; soit nous parvenons à encadrer ce mouvement et à faire en sorte que les personnes sélectionnées s'inscrivent réellement dans une migration temporaire et saisonnière, destinée à permettre les récoltes ou les vendanges, avant de retourner dans leur pays où se trouvent leur famille, leurs enfants et leurs intérêts. C'est précisément ce que nous avons entrepris. J'ai passé beaucoup de temps sur ce sujet, pour des raisons évidentes de redevabilité vis-à-vis des Français. Si ces programmes sont gérés de manière rigoureuse, nous pouvons éviter les difficultés liées à l'immigration illégale, tout en contribuant à répondre aux besoins concrets des exploitants agricoles. Ce sujet doit être traité de manière très technique, mais toujours avec, là encore, une exigence de redevabilité et une capacité à démontrer l'impact des projets que nous développons.

Vous avez également évoqué, monsieur Ravier, les 12 milliards d'euros - nous en avons déjà parlé - et la question de l'efficacité. Le siège de l'AFD est un sujet qui a suscité beaucoup de commentaires. Je voudrais rectifier un point, si vous me le permettez : son financement n'a pas reposé sur des concours budgétaires, ni du programme 110 ni du programme 209. Il a été financé par l'AFD sur ses ressources propres et permettra de réaliser des économies, car l'agence est aujourd'hui répartie sur une demi-douzaine de sites différents. De plus - et je le vérifierai lorsque je serai en poste, si vous acceptez ma candidature -, les mètres carrés qui ne seront pas occupés par les équipes du groupe pourront être loués à des institutions, des entreprises, des ONG, à qui le souhaitera. Dire qu'il s'agirait de l'argent du contribuable est, me semble-t-il, une manière assez caricaturale - voire très caricaturale - de présenter les choses.

Sur un point, en revanche, je vous rejoins pleinement, et je l'ai dit dès mon propos liminaire. J'ai un véritable mantra - vous pourrez en juger sur pièces lorsque je reviendrai devant vous - : impact, impact, impact. Nous devons être capables de démontrer ce que chaque projet apporte aux partenaires et à la France, si possible dans une logique d'intérêt mutuel. Dès lors qu'il y a un impact mesuré, il faut également assurer la communication qui doit l'accompagner. Qu'il s'agisse directement de l'argent du contribuable ou non, je suis parfois surpris de constater que nous avons tendance à une forme de pudeur, voire d'excès de pudeur, lorsqu'il s'agit d'afficher nos couleurs.

Ce ne fut pas le cas au Maroc, où l'AFD a joué un rôle formidable lorsque, en 2022-2023, le drapeau tricolore avait été totalement banni par les Marocains. Lorsque nous avons pu réapparaître, c'est véritablement le drapeau de la France - que j'ai moi-même porté avec les collègues de l'AFD - qui a montré partout ce que nous avions accompli dans les temps où nous étions dans l'obscurité, ce que nous avions semé et ce qui commençait alors à porter ses fruits.

Franchement, je ne sais pas si vous aurez, les uns et les autres, l'occasion de vous rendre sur place, mais on ne peut qu'être fier de la manière dont l'AFD, à l'époque - alors même que je n'avais nullement l'intention de candidater à la succession de Rémy Rioux, que je connais depuis très longtemps et dont je respecte le travail -, a été un moteur dans notre capacité à effectuer cette fameuse « remontada », comme on l'a appelée.

Madame Carlotti, j'ai déjà répondu à une partie des questions que vous aviez posées. Ma lettre de mission sera effectivement la résultante des discussions que nous avons ce matin. Elle se traduira, en partie, dans un COM qui constituera la première matrice du projet que je porte, ou du moins sa première traduction concrète. Je reviendrai vers vous, je m'y engage. Monsieur le président, vous me convoquerez, je l'espère, afin que nous puissions en discuter. Vous jugerez alors de ce qui vous semblera aller dans le bon sens et de ce qui, à vos yeux, pèche par absence ou excès d'ambition.

Sur les pays pauvres, je vous le redis, je garantirai une concentration, non seulement sur ces pays, mais aussi, monsieur Cambon, sur les secteurs qui sont particulièrement importants pour leur développement. Nous avons parlé de la santé, de l'agriculture, des infrastructures. Cela me permet de préciser un point important : de mon point de vue, l'AFD a pour vocation de continuer à s'intéresser aux questions climatiques, parce qu'il faut voir le monde tel qu'il est. Si l'on nie la pression du changement climatique, on repart sur une autre planète, extérieure au système solaire. En revanche, on peut avoir une vision de la politique climatique davantage tournée vers l'adaptation des pays à cette contrainte.

Ce que nous avons fait au Maroc - l'électrification, l'aide aux investissements dans les mobilités durables, comme les tramways, ou encore l'aide à une gestion raisonnée de l'eau - s'inscrit dans cette logique. Dans quelques jours, nous allons approuver un projet dans lequel l'AFD, la coopération allemande, la coopération italienne et l'Union européenne mobilisent d'importantes ressources au profit d'une gestion raisonnée des bassins hydriques et des différentes catégories d'eaux industrielles. Tout cela est bien lié au changement climatique, mais sous l'angle de l'adaptation.

Concernant les ONG, j'ai déjà répondu. Monsieur Temal, j'ai bien compris vos questions et, en effet, je serais probablement celui sur lequel le triangle des contraintes s'exercera le plus. J'aurais mauvaise grâce à les nier. En même temps, nous devons pouvoir progressivement les résoudre. Je ne suis pas certain qu'une loi de programmation soit possible dans la situation politique actuelle ; ce serait sans doute faire une promesse de Gascon - il y a peut-être des Gascons ici, qu'ils me pardonnent.

En revanche, nous devons obtenir - je le demanderai véritablement comme un accompagnement quasi sine qua non de la mission qui m'est confiée par le Gouvernement - que nous ayons ce COM et qu'il puisse être discuté avec vous. Il faudra que nous puissions ensemble en apprécier les tenants et les aboutissants, voir ce qui pèche et ce qui répond à certaines de vos interrogations.

Nous avons parlé du modèle économique, ainsi que des financements innovants. J'avais, par le passé, beaucoup travaillé sur la taxe sur les billets d'avion. J'avais également accueilli avec intérêt, à l'époque du président Sarkozy, la taxe sur les transactions financières. Nous savons bien pour quelle raison le produit de ces taxes, qui a d'ailleurs plutôt augmenté, a été absorbé pour l'essentiel par le budget national. Je n'en tire pas ici de commentaire, mais cela fait partie des questions que je poserai. Je ne préjuge pas, en revanche, de la réponse qui me sera faite.

D'autres modalités de financement innovantes doivent cependant être explorées. D'abord, l'agrégation de l'offre du groupe entre Proparco et l'AFD, voire Expertise France. Sur certaines géographies, nous avons déjà réussi à bâtir des solutions réellement innovantes. Ensuite, sur l'articulation, dans le respect du mandat de chacun, entre l'outil de soutien à l'export et les financements de l'AFD, des choses intéressantes ont déjà été faites en Égypte, et Rémy Rioux a formulé des propositions au Trésor, notamment dans la perspective du G7. Il est également envisagé de mobiliser davantage de garanties afin de produire des effets de levier, à la fois sur les bénéficiaires finaux et sur les institutions françaises qui prêteraient.

Si le COM parvient à stabiliser un peu l'environnement dans lequel l'AFD va évoluer - nous n'en sommes pas encore là, mais ce sera mon premier travail, en tout cas la première tâche que je m'assignerai -, alors nous créerons, dans les esprits comme dans les faits, les conditions permettant de réfléchir à ces financements innovants, de les proposer dans ce cadre et, peut-être, d'apporter ainsi des ressources complémentaires.

Monsieur Cambon, je ne sais pas si j'ai répondu à toutes vos interrogations. Nous avons parlé de l'évaluation de l'impact et de la visibilité tricolore des actions de l'agence. Un travail avec les tutelles doit permettre d'apporter à chacun ce qui l'intéresse le plus. Pour le ministère des affaires étrangères, et c'est bien naturel, il s'agit de réaffirmer que l'AFD n'a pas d'autre vocation que d'être une grande agence française au service des intérêts diplomatiques et économiques de la France.

Quand je parle d'intérêts diplomatiques, je le redis, respecter ses valeurs et défendre ses intérêts n'est pas contradictoire. Lorsque nous avons investi dans l'éducation au Maroc, il n'y a pas, à proprement parler, de retour économique direct, mais il y a un enjeu de valeur. L'école est au coeur des valeurs de la République, au moins depuis Jules Ferry, et aider le système marocain à se réformer, tout en faisant du français l'un de ses piliers, va dans le sens de nos valeurs, mais aussi de nos intérêts.

Pour conclure, je souhaiterais véritablement que cette réunion ne constitue pas simplement un quitus que vous me donneriez pour que je passe ensuite à autre chose, mais qu'elle soit réellement l'amorce d'un dialogue exigeant. J'ai besoin, monsieur le président, d'être, en quelque sorte, sous la surveillance - au meilleur sens du terme - du Parlement, afin qu'à chaque étape je puisse essayer de construire ce consensus entre les représentants du peuple français, les ministères qui ont la responsabilité de ces politiques publiques - et j'ai le plus grand respect pour mes tutelles - et les équipes de l'AFD.

Si nous parvenons à créer ce consensus, comme je le disais en préambule, à faire bloc, à faire « pack », malgré le tumulte du monde et les difficultés que nous connaissons en France, alors nous retrouverons une ligne claire. Nous avancerons vers quelque chose qui entraînera à la fois les équipes de l'AFD et nos compatriotes, qui retrouveront un peu le sens de l'action de cette agence. Nous parviendrons à faire marquer des points à la France au sens le plus large du terme, ce qui est l'objectif de ma vie, mais aussi, bien sûr, le sens de votre engagement.

M. Cédric Perrin, président. - Merci beaucoup, monsieur l'ambassadeur, pour vos propos, et merci également à mes collègues pour les nombreuses questions qui vous ont été adressées. Finalement, en vous écoutant et au regard des échanges que nous avons eus sur les objectifs qui sont les vôtres, il apparaît que nous sommes relativement bien alignés, en tout cas sur les objectifs, les priorités et les intérêts que vous aurez à défendre.

Vous l'avez rappelé, le Sénat - et plus largement le Parlement - reste extrêmement attentif à l'avenir de l'AFD. Les rapporteurs, comme les membres du conseil d'administration - certains sont d'ailleurs membres de notre commission, à savoir Alain Joyandet comme titulaire et Olivier Cadic comme suppléant - resteront très attentifs à l'évolution que vous imprimerez à l'AFD, même si nous partons bien entendu avec une présomption de confiance.

Il existe aussi beaucoup de désinformation autour de l'AFD. Il faudra donc beaucoup communiquer sur sa manière de fonctionner et sur la façon dont elle intervient à l'étranger, car il est toujours aisé d'expliquer que l'argent serait dépensé à tort et à travers. Il faudra expliquer comment ce budget fonctionne et, surtout, de quelle manière il est composé. Cela me paraît important pour clarifier les choses. Nous vous souhaitons le meilleur, monsieur Lecourtier ; à titre personnel, en tout cas, je tiens à le dire.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement

M. Cédric Perrin, président. - L'audition de M. Christophe Lecourtier étant achevée, nous allons maintenant procéder au vote.

Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis du Règlement. En application de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Nous procéderons au dépouillement une fois que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale se sera exprimée, de manière simultanée, vers 13 heures.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

La commission procède au vote, puis au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

M. Cédric Perrin, président. - Voilà le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale :

- nombre de votants : 33

- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 31

- pour : 23

- contre : 8

La commission donne un avis favorable à la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement

M. Cédric Perrin, président. - L'audition de M. Christophe Lecourtier étant achevée, nous allons maintenant procéder au vote.

Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis du Règlement. En application de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Nous procéderons au dépouillement une fois que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale se sera exprimée, de manière simultanée, vers 13 heures.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

La commission procède au vote, puis au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

M. Cédric Perrin, président. - Voilà le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale :

- nombre de votants : 33

- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 31

- pour : 23

- contre : 8

La commission donne un avis favorable à la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Michelle Gréaume sur et du texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten).

Mme Michelle Gréaume, rapporteure. - Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet l'approbation d'un accord signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière traversant l'île de Saint-Martin.

Avec une superficie d'un peu plus de 90 km², l'île de Saint-Martin, Sint Maarten en néerlandais, située dans les Petites Antilles, est la plus petite île habitée au monde à être traversée par une frontière internationale. La zone française au nord de l'île, qui a fait longtemps partie intégrante de la Guadeloupe, constitue aujourd'hui une collectivité d'outre-mer à part entière pour la France. La partie néerlandaise au sud est depuis 2010 un État autonome du Royaume des Pays-Bas.

Son relief montagneux, très escarpé, qui interdit l'accès d'une partie de l'île, ainsi que ses nombreux étangs d'eau saumâtre, ont pendant longtemps entretenu sa réputation de terre sauvage et peu hospitalière.

La présence humaine, 75 000 habitants au total, s'est concentrée sur ses côtes le long d'une route qui fait le tour de l'île. Une économie reposant essentiellement sur l'agriculture et la pêche s'y est développée, jusqu'à ce que, plus récemment, l'industrie touristique s'intéresse au potentiel de ses plages de sable blanc et de ses panoramas étonnants. Avec ses récifs coralliens, ses mangroves, ses herbiers de phanérogames et ses forêts sèches littorales, l'île recèle des écosystèmes exceptionnels riches d'une grande variété d'espèces animales et végétales. Le secteur touristique représente aujourd'hui la première ressource de l'île.

La situation géographique de Saint-Martin, à proximité des pays producteurs de drogue, fait malheureusement également de l'île un hub logistique majeur pour le narcotrafic, d'autant plus que son caractère binational est mis à profit par les trafiquants pour mieux échapper au contrôle. La drogue, essentiellement de la cocaïne, est acheminée vers l'île par bateau avant d'être expédiée en Europe par voie aérienne, notamment depuis l'aéroport international Princesse Juliana. Malgré la saisie, sur la seule année 2025, de 36 tonnes de stupéfiants par la Marine nationale dans la zone maritime des Antilles, ce fléau international conserve sur le territoire saint-martinois une emprise puissante.

Pour comprendre pleinement les enjeux frontaliers impliqués par cet accord, quelques rappels historiques sont ici nécessaires. L'histoire de l'île de Saint-Martin est jalonnée de récits le plus souvent invérifiables. La tradition veut en effet que Christophe Colomb en personne l'ait baptisée ainsi lors de sa découverte le jour de la Saint Martin, au cours de sa deuxième expédition de 1493.

Rapidement, les colons néerlandais et français s'imposèrent sur la petite île, initialement peuplée d'Indiens caraïbes.

En 1648, le traité de Concordia, signé entre le chevalier de Longvilliers de Poincy, au nom du roi de France, et le capitaine-major Martin, pour le prince d'Orange, fait figure d'acte fondateur pour la colonie franco-néerlandaise, en instituant les principes de non-agression et de coopération mutuelle entre les deux communautés. Il prend acte de la partition de l'île mais ne définit aucunement le tracé de la démarcation. La légende raconte que, pour délimiter les territoires attribués à leurs communautés respectives, deux coureurs, l'un français, l'autre hollandais, auraient alors été désignés. Partant d'un point donné, les deux athlètes avaient pour mission de longer la côte, l'un courant dans le sens des aiguilles d'une montre, l'autre en sens inverse, de façon à ce que leur point de rencontre détermine l'autre extrémité de la frontière.

Entre ces deux points, la coutume établit ensuite une démarcation purement symbolique, et cette improbable et approximative limite perdura jusqu'à notre époque, en dépit de quelques conflits de voisinage et litiges privés. Cette frontière coutumière relie d'ouest en et les deux baies partagées qui constituent les principaux pôles d'activité économique, et notamment touristique, de l'île : à l'ouest, le vaste étang de Simpson Bay, qui jouxte sur sa rive néerlandaise l'aéroport international Princesse Juliana, et à l'est, la baie aux Huîtres, improprement appelée aussi étang aux Huîtres, haut lieu du tourisme saint-martinois. Entre ces deux étendues d'eau, la frontière traverse les reliefs très escarpés du mont Flagstaff, occupant le coeur de l'île.

Si l'étang de Simpson Bay a pu faire l'objet, après quelques tâtonnements cadastraux, d'un partage consensuel dès le milieu du XX^e siècle, la baie aux Huîtres a en revanche longtemps constitué la pierre d'achoppement des négociations frontalières conduites entre la France et les Pays-Bas. En effet, les Pays-Bas revendiquaient l'intégralité des eaux de cette baie, s'appuyant sur ce qu'ils estimaient être un droit coutumier, tandis que la France considérait que, conformément au droit international public, la frontière devait traverser la baie à mi-distance entre ses côtes nord et sud.

Cette divergence a suscité historiquement de nombreuses tensions entre les puissances coloniales : incursions répétées des autorités néerlandaises dans la marina de la baie aux Huîtres, refus de certains particuliers ou professionnels de se soumettre au contrôle des autorités françaises. Aujourd'hui, d'une manière générale, les autorisations de toute nature délivrées sur les zones litigieuses se trouvent frappées d'insécurité juridique. De plus, le statut indécis de certains espaces protégés frontaliers ne permet pas un contrôle efficace par les services compétents, de sorte que les actes de pollution se sont multipliés.

Une telle situation a longtemps constitué un irritant dans notre relation avec le royaume des Pays-Bas.

C'est un double contexte qui a permis la conclusion de l'accord que nous examinons aujourd'hui. Le premier, particulièrement dramatique, a été le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017, causant la mort de 11 personnes et endommageant 95 % des bâtiments de Saint-Martin. C'est ainsi notamment que la fameuse marina de la baie aux Huîtres, haut lieu touristique de l'île, a été intégralement ravagée et que la liaison maritime vers Saint-Barthélemy a dû être suspendue. La nécessaire reconstruction de ces infrastructures a alors suscité de multiples difficultés administratives liées aux demandes d'autorisation dans la zone litigieuse, mettant en évidence l'urgence à clarifier la situation.

Le second est lié à la dynamique très positive que connaît la relation franco-néerlandaise depuis quelques années, avec une volonté affichée de la coalition au pouvoir d'entretenir des relations privilégiées avec notre pays.

C'est donc ce double contexte qui a conduit en 2021 la partie néerlandaise à revenir sur sa position concernant la baie aux Huîtres et à accepter un partage de ces eaux sur la base de l'équidistance, rejoignant en cela la position française. Le présent accord a ainsi pu être signé par les deux parties à Belle Plaine le 26 mai 2023.

Le contenu des 17 articles de cet accord ne me semble pas soulever de difficultés.

Il délimite dans son titre 2 le tracé des frontières terrestres et maritimes grâce à deux listes de coordonnées géographiques numériques annexées au projet de loi.

Son titre 3 fixe le statut des deux étendues d'eau partagées, baie aux Huîtres et étang de Simpson Bay, et stipule que les parties s'accordent pour reconnaître et garantir mutuellement à leurs bateaux l'accès, la liberté de navigation, le mouillage et la liberté de pêche artisanale dans les deux étangs.

Le titre 4 précise de manière classique les modalités de démarcation et d'entretien de la frontière, les règles concernant son accès et son déboisement ainsi que l'interdiction de toute construction sur une bande de 2 mètres de part et d'autre de son tracé. Il instaure à cet effet une commission de suivi.

Le titre 5 est consacré aux effets de la délimitation de la frontière sur les situations antérieurement créées et prévoit leur régularisation sous douze mois. Il précise que la commission mixte prévue à l'article 9 travaillera à la résolution des problèmes techniques suscités par ladite démarcation.

Le titre VI, enfin, encourage la coopération transfrontalière entre les deux parties dans tous les domaines présentant un intérêt commun.

Mes chers collègues, je vous propose d'approuver cet accord qui définit un tracé précis et définitif de la frontière franco-néerlandaise de Saint-Martin, mettant un terme à une situation particulièrement délétère sur le terrain. Sa mise en oeuvre permettra de démarrer enfin la reconstruction des infrastructures détruites en 2017 par le cyclone Irma et qui s'avère indispensable à la relance de l'économie locale. Il mettra fin à l'incertitude juridique des zones litigieuses et clarifiera l'organisation des opérations de surveillance et de contrôle.

La délimitation retenue correspond de plus à la position défendue par notre pays, ce dont nous ne pouvons bien sûr que nous féliciter.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 15 avril prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des Présidents ainsi que votre rapporteur ont souscrit.

Je reste à votre disposition pour toutes les questions, en sachant que je me suis permise de me rapprocher de notre collègue Annick Petrus, qui habite Saint-Martin, pour lui demander également son avis, ainsi que de l'ambassadeur des Pays-Bas, du préfet du territoire et, bien entendu, des membres du cabinet de la ministre.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, signé le 25 juin 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons à présent le rapport de notre collègue M. Jean-Pierre Grand sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui un accord qui, à première vue, pourrait sembler technique, mais qui est en réalité profondément stratégique. L'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République kirghize, signé le 25 juin 2024, ne constitue pas une simple actualisation juridique : il marque un véritable changement d'échelle dans notre relation avec ce pays d'Asie centrale.

Le Kirghizstan, c'est un État enclavé, situé au coeur d'un espace sous tensions, entre la Russie, la Chine, l'Afghanistan et l'Iran. C'est un pays soumis à des influences multiples, parfois concurrentes, et qui cherche aujourd'hui à desserrer cette dépendance en diversifiant ses partenariats. Dans ce contexte, l'Union européenne ne joue pas un rôle neutre : elle incarne une alternative stratégique. Cet accord s'inscrit ainsi dans un moment géopolitique particulier, marqué par le retour des logiques de puissance et par la volonté de l'Union européenne de renforcer sa présence en Asie centrale.

Ce renforcement passe notamment par des initiatives très concrètes. Je pense en particulier au développement du corridor transcaspien, axe majeur de connectivité entre l'Europe et l'Asie centrale, qui permet de contourner la Russie et de sécuriser les flux commerciaux. L'Union européenne a d'ailleurs annoncé, dans le cadre de sa stratégie Global Gateway, un investissement de 10 milliards d'euros pour soutenir ce corridor et, plus largement, les infrastructures de transport et de connectivité dans la région.

Cet accord avec le Kirghizstan s'inscrit pleinement dans cette logique : il ne s'agit pas seulement de dialoguer, mais de structurer des routes, des flux, des échanges, et donc de peser concrètement dans l'organisation économique de l'Eurasie.

Cet accord vient remplacer un cadre ancien, datant des années 1990, devenu obsolète. Il propose une approche beaucoup plus ambitieuse, beaucoup plus structurée, et beaucoup plus exigeante. Il organise un dialogue politique renforcé, il approfondit la coopération en matière de sécurité, il encadre les relations économiques et commerciales, et il affirme clairement un socle de valeurs fondé sur la démocratie, l'État de droit et le respect des libertés fondamentales.

Sur le plan sécuritaire, il renforce la coopération dans des domaines essentiels : lutte contre le terrorisme, prévention des conflits, lutte contre les trafics. Dans une région marquée par des tensions frontalières récurrentes, notamment avec le Tadjikistan, et par la proximité de zones instables, ces dispositions ne sont pas théoriques : elles répondent à des réalités très concrètes.

Sur le plan économique, cet accord ouvre des perspectives réelles, et c'est un point sur lequel je souhaite insister. Les échanges entre l'Union européenne et le Kirghizstan ont connu une progression significative ces dernières années, avec une forte augmentation du commerce de marchandises.

Cette dynamique est appelée à se poursuivre grâce à un cadre plus sécurisé, plus lisible, et plus favorable aux investissements.

Pour la France, les enjeux sont loin d'être marginaux. Nos entreprises disposent de réelles opportunités dans plusieurs secteurs clés : les transports, notamment l'aviation civile, les énergies renouvelables, en particulier l'hydroélectricité, l'agriculture, ou encore le tourisme. Cet accord offre un cadre juridique et économique qui permet de soutenir leur implantation, de sécuriser leurs investissements et d'ouvrir de nouveaux marchés. Il contribue également à renforcer notre présence économique dans une région où la concurrence internationale est particulièrement forte.

Mais, là encore, il faut être lucide et cet accord n'est pas sans fragilités. La situation des droits de l'homme au Kirghizstan s'est récemment dégradée. Des lois restrictives ont été adoptées, des journalistes ont été condamnés, et des pressions s'exercent sur la société civile. Ces évolutions sont préoccupantes. L'accord comporte des clauses exigeantes, mais elles devront être activement suivies et mises en oeuvre.

Autre point de vigilance majeur : le risque de contournement des sanctions visant la Russie. Les données montrent une augmentation très importante de certains flux commerciaux, laissant penser que le Kirghizstan peut servir de plateforme de réexportation.

Ce sujet est central pour la crédibilité de notre politique européenne et devra faire l'objet d'un suivi étroit.

Je veux également évoquer un point plus technique, mais essentiel, celui des transferts de données. Le Conseil d'État a souligné que le Kirghizstan ne bénéficie pas d'un niveau de protection reconnu comme adéquat au sens du droit européen. Cela implique que les échanges de données devront être strictement encadrés et justifiés. C'est une exigence juridique, mais aussi une question de souveraineté.

Nos travaux ont permis d'aborder ces enjeux de manière approfondie. Nous avons entendu des représentants du Gouvernement, nous avons échangé avec des experts comme Michaël Levystone lors d'une audition organisée dans le cadre de notre commission, et nous avons rencontré Sadyk Sher-Niyaz, l'ambassadeur du Kirghizstan. Ces échanges ont été précieux. Ils ont confirmé la volonté réelle de ce pays de se rapprocher de l'Union européenne, tout en mettant en lumière les contraintes géopolitiques auxquelles il est confronté.

Alors, faut-il approuver cet accord ? À mes yeux, la réponse est claire : oui, mais avec exigence. Oui, parce que cet accord renforce notre présence dans une région stratégique. Oui, parce qu'il nous donne des leviers d'action. Oui, parce qu'il accompagne un pays qui cherche à se rapprocher de nos standards. Mais oui, aussi, à condition d'assurer un suivi rigoureux, notamment sur les droits de l'homme, la transparence économique et le respect des engagements internationaux.

Refuser cet accord, ce serait renoncer à peser. Ce serait laisser d'autres puissances structurer seules les équilibres de la région. L'approuver, au contraire, c'est choisir d'être présents, d'agir, et d'exprimer nos attentes.

Cet accord n'est pas parfait. Mais il est utile. Et dans le contexte actuel, il est nécessaire. Il nous appartient désormais de faire en sorte qu'il soit pleinement mis au service de nos intérêts et de nos valeurs.

C'est dans cet esprit que je vous invite à adopter ce projet de loi.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons enfin le rapport de notre collègue Ronan Le Gleut sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet l'approbation d'un accord signé à Paris le 22 mars 2023 entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne, concernant les installations de ladite Agence en France.

Il s'agit de ce qu'il est coutume d'appeler un « accord de siège », c'est-à-dire un traité conclu entre une organisation internationale et l'État qui l'accueille sur son territoire, afin de définir son statut juridique, et notamment de lui concéder certains privilèges et immunités. Or, le public l'ignore bien souvent, mais c'est pourtant un motif de fierté pour la France : le siège de l'Agence spatiale européenne est implanté dans le quinzième arrondissement de Paris, sur le site dit « Mario Nikis », que j'ai eu le plaisir de visiter jeudi dernier. Outre son siège parisien, l'Agence compte trois autres sites sur notre territoire : un second site parisien dans le douzième arrondissement, un autre à Toulouse et bien sûr celui de Kourou, tous concernés par l'accord que nous examinons aujourd'hui.

L'Espace, c'est bien sûr les grands projets, ceux qui font rêver des générations de futurs astronautes : les vols habités, l'exploration de l'univers, la recherche d'exoplanètes... Mais aussi, au quotidien, les technologies spatiales sont dorénavant au coeur de notre connectivité et de notre sécurité, avec la communication satellitaire, la géolocalisation, la surveillance météorologique, la prévention des catastrophes naturelles, l'observation des changements climatiques, la gestion des pollutions... une multitude de missions, parfois mal connues, pour lesquelles l'observation et la communication spatiales sont devenues des technologies incontournables.

Nous allons à présent visionner une vidéo de deux minutes qui présente les principales missions de l'Agence spatiale européenne.

La vidéo est projetée.

Dans chacun de ces domaines, l'Agence spatiale européenne est reconnue comme un acteur d'excellence. Après les succès mitigés du Centre européen pour la construction de lanceurs d'engins spatiaux (Cecles) et du Conseil européen de recherches spatiales (Cers) pendant les années 1960 et le fiasco de la fusée Europa, l'Agence spatiale, en un demi-siècle marqué par une montée en puissance continue, a permis à l'Europe de développer une vision et un projet spatial propres, qui lui valent de figurer aujourd'hui parmi les principales puissances spatiales au monde - disposant de capacités et d'installations souveraines.

L'Agence - qui est bien un organisme intergouvernemental et non une émanation de l'Union européenne -, doit son succès, pour partie, à un mode de fonctionnement original et agile, lui permettant d'avancer sur des projets communs en évitant les blocages : ses 23 États membres se voient ainsi proposer une participation à la carte, avec certains programmes « obligatoires » - 20% d'entre eux -, mais surtout, pour l'essentiel, des programmes dits « optionnels » - pour 80% d'entre eux -, que chaque État membre peut, ou non, rejoindre, en fixant lui-même le montant de sa contribution financière. Enfin la règle dite du « retour géographique » garantit aux États membres un retour sur investissement proportionnel à leur financement.

Aujourd'hui, l'Agence finance ainsi le développement des lanceurs Ariane et Vega - qui constituent les pierres angulaires de l'accès autonome de l'Europe à l'Espace. Elle assure la mise en oeuvre des programmes Copernicus, dédié à l'observation de la Terre, et Galileo, ce remarquable système de radionavigation qui supplante en fiabilité et en précision le GPS américain. Partenaire des principales agences spatiales dans le monde, elle coopère à des projets phares comme la Station spatiale internationale ou encore le fameux programme Artemis, qui projette des missions interplanétaires vers la Lune et vers Mars et dont nous avons pu suivre, jeudi dernier, le deuxième lancement.

Mais ces indéniables réussites passées et présentes ne doivent pas faire oublier les défis majeurs auxquels l'Agence doit faire face aujourd'hui, dans le contexte de ce qu'il est coutume d'appeler le New space : dans un ordre mondial en pleine crise, l'espace est en effet devenu un enjeu géopolitique central, notamment en termes de souveraineté, en même temps qu'il connaît lui-même une profonde et rapide mutation.

Le principal défi auquel l'Agence est confrontée est donc celui de son adaptation à ce nouvel environnement, et de sa résilience.

Après la fin de la guerre froide en effet, le spatial civil européen avait pu s'épanouir sur le terrain relativement apaisé des coopérations interétatiques dans des cadres partenariaux féconds - c'était le temps de la conception de la Station spatiale internationale, du programme Soyouz à Kourou... - ; mais cette époque est maintenant révolue, et on assiste aujourd'hui à un glissement vers les terrains plus hasardeux de la compétition, de la concurrence, et potentiellement de la conflictualité, tandis que la montée en puissance rapide d'acteurs privés, tels SpaceX, Blue Origin et OneWeb achève de bouleverser et de complexifier la donne.

Ce New space est porteur, pour la politique spatiale européenne, d'opportunités réelles, mais aussi d'un risque important de marginalisation, voire de déclassement. La domination américaine est une donnée de fait : 75 % des satellites actifs sont américains ; et tandis qu'Ariane 6 réussissait en 2025 le lancement de 4 satellites, SpaceX en mettait 200 en orbite grâce à ses lanceurs réutilisables. De son côté, la Chine a construit sa propre station orbitale, le « Palais céleste », qui a accueilli ses premiers occupants en 2021, et ambitionne d'établir une base sur la Lune d'ici 2030. Quant à la politique spatiale européenne, historiquement adossée aux programmes américains, elle mesure aujourd'hui non sans amertume toutes les limites de cette collaboration dissymétrique : à titre d'exemple, Donald Trump a dernièrement annoncé sa décision unilatérale de suspendre le projet de station orbitale lunaire Gateway, auquel devaient participer trois astronautes européens, au profit d'un projet de base lunaire strictement américaine. La situation a au moins le mérite de la clarté : la stratégie Make America Great Again (MAGA) ne s'embarrasse pas des intérêts européens.

Au-delà de la question cruciale de la place de l'Europe dans le paysage spatial de demain se pose également celle de ses capacités en matière de surveillance spatiale à finalité duale, alors que statutairement l'Agence est vouée à des « missions exclusivement pacifiques » : en effet, actuellement, à l'échelle mondiale, tandis que la moitié des investissements réalisés dans le domaine spatial a une visée militaire, cette proportion n'est que de 15 % en Europe. C'est bien à une militarisation massive de l'Espace que l'on assiste aujourd'hui, et les conflits en cours nous démontrent chaque jour la criticité que revêtent pour l'Europe, comme pour la France, les enjeux de souveraineté.

Le Conseil ministériel de Brême, les 26 et 27 novembre derniers, a marqué une accélération et une rupture dans la politique spatiale européenne : une accélération, avec un budget prévisionnel de 22,1 milliards d'euros sur trois ans, en augmentation de 30 % par rapport à la période précédente ; mais aussi une rupture, avec un programme optionnel à vocation sécuritaire dit European resilience from space (ERS) dédié au renseignement, à la surveillance et à la reconnaissance, impliquant une définition manifestement extensive du concept de « mission pacifique ».

On a donc le sentiment que les pays membres de l'Agence ont pris la mesure des bouleversements en cours, mais avec retard : qu'il s'agisse de ses capacités à usage scientifique ou militaire, l'Europe se trouve à présent à la croisée des chemins, entre l'urgence de se doter d'une capacité d'observation spatiale souveraine ou l'acceptation d'un déclin inéluctable.

Ce défi d'adaptation de l'Agence se double, pour la France plus spécifiquement, d'un second défi concernant sa place et son influence au sein de l'Agence : il s'agit pour notre pays de défendre un leadership historique, mais actuellement compromis notamment par la montée en puissance de l'Allemagne, dont la participation est passée de 20,8 % du budget de l'Agence à 23,11 %, tandis que celle de la France reculait de 18,8 % à 16,4 % ; cette perte d'influence de notre pays se traduit également par son incapacité à faire partager par les autres membres les positions qu'elle défend, tels le principe d'une préférence européenne systématique, ou l'assouplissement de la règle trop rigide du retour géographique. Or l'enjeu est de taille pour la filière spatiale française qui représente tout un écosystème de 1 700 sociétés, emploie 70 000 personnes, pour un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros. Dans ce contexte, le présent accord, qui vient renforcer le lien unissant la France à l'Agence, prend tout son sens.

S'agissant du contenu de l'accord, il correspond à une demande de longue date de la part de l'Agence spatiale européenne, qui souhaitait voir mettre à jour et préciser les dispositions relatives aux privilèges et immunités énoncés à l'annexe 1 de sa convention initiale de 1975. Mais, au-delà de cette nécessaire mise à jour juridique, leur intégration dans un véritable accord de siège, comme prévu par la même annexe, a également une portée symbolique : en effet, il est pour le moins paradoxal qu'actuellement tous les autres sites européens de l'Agence - allemand, néerlandais, espagnol, belge, italien et anglais - bénéficient d'accords complémentaires, et que seule la France, alors même que le siège de l'Agence est situé à Paris, ait négligé de conclure un tel accord ! Même si l'enjeu du support juridique demeure somme toute formel dans la mesure où pour l'essentiel le présent accord s'applique déjà de longue date, cette singularité française envoie un signal négatif, qui porte préjudice à l'attractivité, et plus globalement, à l'influence de notre pays au sein de l'Agence. Le présent accord vient corriger cette situation, d'une part en intégrant les avantages existants, et d'autre part en les complétant par une mesure fiscale plus favorable.

Dans le détail, il s'agit, en premier lieu, de confirmer le bénéfice pour l'Agence spatiale européenne des privilèges et immunités reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 : notamment l'inviolabilité personnelle, l'inviolabilité des locaux, l'usage du courrier et de la valise diplomatiques, l'immunité en cas de poursuites, l'exemption en matière d'impôts, taxes et droits... Pour rappel, de tels avantages sont la norme pour les organisations internationales ; l'Unesco, l'OMS, Interpol ou le Conseil de l'Europe en bénéficient également de longue date, et nul ne comprendrait que l'Agence spatiale européenne s'en trouve exclue.

En second lieu, l'accord introduit, au bénéfice des personnels de l'Agence, une disposition fiscale avantageuse mais quelque peu technique qui est le « renoncement à l'application du taux effectif d'imposition sur les traitements et émoluments versés par l'Agence ». Actuellement, en effet, les salaires des personnels de l'Agence - qui sont par nature non imposables - sont cependant pris en compte dans le calcul du taux d'imposition du foyer fiscal ; l'article 17 de l'accord prévoit qu'ils ne soient dorénavant plus comptabilisés à ce titre, ce qui aura pour effet, dans les cas où le foyer fiscal disposerait d'autres revenus, tels des revenus locatifs, salaires de conjoint, etc., de le faire bénéficier d'un taux plus favorable. Contrairement aux autres privilèges et immunités énumérés par l'accord, une telle mesure n'est inscrite dans aucun des accords de siège conclus par l'Agence avec les autres États membres, et constitue ainsi un « avantage compétitif » réel pour la France. Son impact budgétaire, qui lui vaut de relever de l'article 53 de la Constitution, n'a pas pu être évalué finement par Bercy, mais demeurera en tout état de cause modique dans la mesure où la clause porte sur le taux et non l'assiette de l'impôt, et ne bénéficierait qu'à un nombre très limité de foyers fiscaux.

Les autres dispositions de l'accord sont classiques et ne me semblent pas soulever de difficulté : elles concernent les modalités d'exploitation des sites, les règles en matière de sécurité sociale, la délivrance des permis, l'exonération de TVA, l'application de l'accord au Centre spatial guyanais ; vous les trouverez détaillées dans le projet de loi, que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité, le 14 janvier dernier, réunissant un consensus rare au sein de la chambre basse.

Mes chers collègues, je vous propose d'approuver également cet accord qui vient corriger une anomalie préjudiciable pour l'influence et l'attractivité de notre pays au sein de l'Agence spatiale européenne, mais qui témoigne aussi de l'engagement de la France dans la politique spatiale européenne, dans un contexte où son relatif désengagement budgétaire pourrait donner un signal plutôt négatif.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 15 avril prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des Présidents et votre rapporteur ont souscrit.

M. Cédric Perrin, président. - C'est un sujet passionnant, mais qui démontre que nous ne pesons pas grand-chose face aux Américains.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

La réunion est close à 11h20

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 14h00.

Audition de M. Pierre Cochard, ambassadeur de France en Iran (à huis clos) (ne sera pas publié)

Cette audition n'a pas fait l'objet d'un compte rendu.

La réunion est close à 15h30