COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 9h30.

Audition de M. Christophe Lecourtier, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement

M. Cédric Perrin, président. - L'audition de M. Christophe Lecourtier étant achevée, nous allons maintenant procéder au vote.

Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis du Règlement. En application de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Nous procéderons au dépouillement une fois que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale se sera exprimée, de manière simultanée, vers 13 heures.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

La commission procède au vote, puis au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

M. Cédric Perrin, président. - Voilà le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale :

- nombre de votants : 33

- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 31

- pour : 23

- contre : 8

La commission donne un avis favorable à la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Michelle Gréaume sur et du texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten).

Mme Michelle Gréaume, rapporteure. - Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet l'approbation d'un accord signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière traversant l'île de Saint-Martin.

Avec une superficie d'un peu plus de 90 km², l'île de Saint-Martin, Sint Maarten en néerlandais, située dans les Petites Antilles, est la plus petite île habitée au monde à être traversée par une frontière internationale. La zone française au nord de l'île, qui a fait longtemps partie intégrante de la Guadeloupe, constitue aujourd'hui une collectivité d'outre-mer à part entière pour la France. La partie néerlandaise au sud est depuis 2010 un État autonome du Royaume des Pays-Bas.

Son relief montagneux, très escarpé, qui interdit l'accès d'une partie de l'île, ainsi que ses nombreux étangs d'eau saumâtre, ont pendant longtemps entretenu sa réputation de terre sauvage et peu hospitalière.

La présence humaine, 75 000 habitants au total, s'est concentrée sur ses côtes le long d'une route qui fait le tour de l'île. Une économie reposant essentiellement sur l'agriculture et la pêche s'y est développée, jusqu'à ce que, plus récemment, l'industrie touristique s'intéresse au potentiel de ses plages de sable blanc et de ses panoramas étonnants. Avec ses récifs coralliens, ses mangroves, ses herbiers de phanérogames et ses forêts sèches littorales, l'île recèle des écosystèmes exceptionnels riches d'une grande variété d'espèces animales et végétales. Le secteur touristique représente aujourd'hui la première ressource de l'île.

La situation géographique de Saint-Martin, à proximité des pays producteurs de drogue, fait malheureusement également de l'île un hub logistique majeur pour le narcotrafic, d'autant plus que son caractère binational est mis à profit par les trafiquants pour mieux échapper au contrôle. La drogue, essentiellement de la cocaïne, est acheminée vers l'île par bateau avant d'être expédiée en Europe par voie aérienne, notamment depuis l'aéroport international Princesse Juliana. Malgré la saisie, sur la seule année 2025, de 36 tonnes de stupéfiants par la Marine nationale dans la zone maritime des Antilles, ce fléau international conserve sur le territoire saint-martinois une emprise puissante.

Pour comprendre pleinement les enjeux frontaliers impliqués par cet accord, quelques rappels historiques sont ici nécessaires. L'histoire de l'île de Saint-Martin est jalonnée de récits le plus souvent invérifiables. La tradition veut en effet que Christophe Colomb en personne l'ait baptisée ainsi lors de sa découverte le jour de la Saint Martin, au cours de sa deuxième expédition de 1493.

Rapidement, les colons néerlandais et français s'imposèrent sur la petite île, initialement peuplée d'Indiens caraïbes.

En 1648, le traité de Concordia, signé entre le chevalier de Longvilliers de Poincy, au nom du roi de France, et le capitaine-major Martin, pour le prince d'Orange, fait figure d'acte fondateur pour la colonie franco-néerlandaise, en instituant les principes de non-agression et de coopération mutuelle entre les deux communautés. Il prend acte de la partition de l'île mais ne définit aucunement le tracé de la démarcation. La légende raconte que, pour délimiter les territoires attribués à leurs communautés respectives, deux coureurs, l'un français, l'autre hollandais, auraient alors été désignés. Partant d'un point donné, les deux athlètes avaient pour mission de longer la côte, l'un courant dans le sens des aiguilles d'une montre, l'autre en sens inverse, de façon à ce que leur point de rencontre détermine l'autre extrémité de la frontière.

Entre ces deux points, la coutume établit ensuite une démarcation purement symbolique, et cette improbable et approximative limite perdura jusqu'à notre époque, en dépit de quelques conflits de voisinage et litiges privés. Cette frontière coutumière relie d'ouest en et les deux baies partagées qui constituent les principaux pôles d'activité économique, et notamment touristique, de l'île : à l'ouest, le vaste étang de Simpson Bay, qui jouxte sur sa rive néerlandaise l'aéroport international Princesse Juliana, et à l'est, la baie aux Huîtres, improprement appelée aussi étang aux Huîtres, haut lieu du tourisme saint-martinois. Entre ces deux étendues d'eau, la frontière traverse les reliefs très escarpés du mont Flagstaff, occupant le coeur de l'île.

Si l'étang de Simpson Bay a pu faire l'objet, après quelques tâtonnements cadastraux, d'un partage consensuel dès le milieu du XX^e siècle, la baie aux Huîtres a en revanche longtemps constitué la pierre d'achoppement des négociations frontalières conduites entre la France et les Pays-Bas. En effet, les Pays-Bas revendiquaient l'intégralité des eaux de cette baie, s'appuyant sur ce qu'ils estimaient être un droit coutumier, tandis que la France considérait que, conformément au droit international public, la frontière devait traverser la baie à mi-distance entre ses côtes nord et sud.

Cette divergence a suscité historiquement de nombreuses tensions entre les puissances coloniales : incursions répétées des autorités néerlandaises dans la marina de la baie aux Huîtres, refus de certains particuliers ou professionnels de se soumettre au contrôle des autorités françaises. Aujourd'hui, d'une manière générale, les autorisations de toute nature délivrées sur les zones litigieuses se trouvent frappées d'insécurité juridique. De plus, le statut indécis de certains espaces protégés frontaliers ne permet pas un contrôle efficace par les services compétents, de sorte que les actes de pollution se sont multipliés.

Une telle situation a longtemps constitué un irritant dans notre relation avec le royaume des Pays-Bas.

C'est un double contexte qui a permis la conclusion de l'accord que nous examinons aujourd'hui. Le premier, particulièrement dramatique, a été le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017, causant la mort de 11 personnes et endommageant 95 % des bâtiments de Saint-Martin. C'est ainsi notamment que la fameuse marina de la baie aux Huîtres, haut lieu touristique de l'île, a été intégralement ravagée et que la liaison maritime vers Saint-Barthélemy a dû être suspendue. La nécessaire reconstruction de ces infrastructures a alors suscité de multiples difficultés administratives liées aux demandes d'autorisation dans la zone litigieuse, mettant en évidence l'urgence à clarifier la situation.

Le second est lié à la dynamique très positive que connaît la relation franco-néerlandaise depuis quelques années, avec une volonté affichée de la coalition au pouvoir d'entretenir des relations privilégiées avec notre pays.

C'est donc ce double contexte qui a conduit en 2021 la partie néerlandaise à revenir sur sa position concernant la baie aux Huîtres et à accepter un partage de ces eaux sur la base de l'équidistance, rejoignant en cela la position française. Le présent accord a ainsi pu être signé par les deux parties à Belle Plaine le 26 mai 2023.

Le contenu des 17 articles de cet accord ne me semble pas soulever de difficultés.

Il délimite dans son titre 2 le tracé des frontières terrestres et maritimes grâce à deux listes de coordonnées géographiques numériques annexées au projet de loi.

Son titre 3 fixe le statut des deux étendues d'eau partagées, baie aux Huîtres et étang de Simpson Bay, et stipule que les parties s'accordent pour reconnaître et garantir mutuellement à leurs bateaux l'accès, la liberté de navigation, le mouillage et la liberté de pêche artisanale dans les deux étangs.

Le titre 4 précise de manière classique les modalités de démarcation et d'entretien de la frontière, les règles concernant son accès et son déboisement ainsi que l'interdiction de toute construction sur une bande de 2 mètres de part et d'autre de son tracé. Il instaure à cet effet une commission de suivi.

Le titre 5 est consacré aux effets de la délimitation de la frontière sur les situations antérieurement créées et prévoit leur régularisation sous douze mois. Il précise que la commission mixte prévue à l'article 9 travaillera à la résolution des problèmes techniques suscités par ladite démarcation.

Le titre VI, enfin, encourage la coopération transfrontalière entre les deux parties dans tous les domaines présentant un intérêt commun.

Mes chers collègues, je vous propose d'approuver cet accord qui définit un tracé précis et définitif de la frontière franco-néerlandaise de Saint-Martin, mettant un terme à une situation particulièrement délétère sur le terrain. Sa mise en oeuvre permettra de démarrer enfin la reconstruction des infrastructures détruites en 2017 par le cyclone Irma et qui s'avère indispensable à la relance de l'économie locale. Il mettra fin à l'incertitude juridique des zones litigieuses et clarifiera l'organisation des opérations de surveillance et de contrôle.

La délimitation retenue correspond de plus à la position défendue par notre pays, ce dont nous ne pouvons bien sûr que nous féliciter.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 15 avril prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des Présidents ainsi que votre rapporteur ont souscrit.

Je reste à votre disposition pour toutes les questions, en sachant que je me suis permise de me rapprocher de notre collègue Annick Petrus, qui habite Saint-Martin, pour lui demander également son avis, ainsi que de l'ambassadeur des Pays-Bas, du préfet du territoire et, bien entendu, des membres du cabinet de la ministre.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, signé le 25 juin 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons à présent le rapport de notre collègue M. Jean-Pierre Grand sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui un accord qui, à première vue, pourrait sembler technique, mais qui est en réalité profondément stratégique. L'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République kirghize, signé le 25 juin 2024, ne constitue pas une simple actualisation juridique : il marque un véritable changement d'échelle dans notre relation avec ce pays d'Asie centrale.

Le Kirghizstan, c'est un État enclavé, situé au coeur d'un espace sous tensions, entre la Russie, la Chine, l'Afghanistan et l'Iran. C'est un pays soumis à des influences multiples, parfois concurrentes, et qui cherche aujourd'hui à desserrer cette dépendance en diversifiant ses partenariats. Dans ce contexte, l'Union européenne ne joue pas un rôle neutre : elle incarne une alternative stratégique. Cet accord s'inscrit ainsi dans un moment géopolitique particulier, marqué par le retour des logiques de puissance et par la volonté de l'Union européenne de renforcer sa présence en Asie centrale.

Ce renforcement passe notamment par des initiatives très concrètes. Je pense en particulier au développement du corridor transcaspien, axe majeur de connectivité entre l'Europe et l'Asie centrale, qui permet de contourner la Russie et de sécuriser les flux commerciaux. L'Union européenne a d'ailleurs annoncé, dans le cadre de sa stratégie Global Gateway, un investissement de 10 milliards d'euros pour soutenir ce corridor et, plus largement, les infrastructures de transport et de connectivité dans la région.

Cet accord avec le Kirghizstan s'inscrit pleinement dans cette logique : il ne s'agit pas seulement de dialoguer, mais de structurer des routes, des flux, des échanges, et donc de peser concrètement dans l'organisation économique de l'Eurasie.

Cet accord vient remplacer un cadre ancien, datant des années 1990, devenu obsolète. Il propose une approche beaucoup plus ambitieuse, beaucoup plus structurée, et beaucoup plus exigeante. Il organise un dialogue politique renforcé, il approfondit la coopération en matière de sécurité, il encadre les relations économiques et commerciales, et il affirme clairement un socle de valeurs fondé sur la démocratie, l'État de droit et le respect des libertés fondamentales.

Sur le plan sécuritaire, il renforce la coopération dans des domaines essentiels : lutte contre le terrorisme, prévention des conflits, lutte contre les trafics. Dans une région marquée par des tensions frontalières récurrentes, notamment avec le Tadjikistan, et par la proximité de zones instables, ces dispositions ne sont pas théoriques : elles répondent à des réalités très concrètes.

Sur le plan économique, cet accord ouvre des perspectives réelles, et c'est un point sur lequel je souhaite insister. Les échanges entre l'Union européenne et le Kirghizstan ont connu une progression significative ces dernières années, avec une forte augmentation du commerce de marchandises.

Cette dynamique est appelée à se poursuivre grâce à un cadre plus sécurisé, plus lisible, et plus favorable aux investissements.

Pour la France, les enjeux sont loin d'être marginaux. Nos entreprises disposent de réelles opportunités dans plusieurs secteurs clés : les transports, notamment l'aviation civile, les énergies renouvelables, en particulier l'hydroélectricité, l'agriculture, ou encore le tourisme. Cet accord offre un cadre juridique et économique qui permet de soutenir leur implantation, de sécuriser leurs investissements et d'ouvrir de nouveaux marchés. Il contribue également à renforcer notre présence économique dans une région où la concurrence internationale est particulièrement forte.

Mais, là encore, il faut être lucide et cet accord n'est pas sans fragilités. La situation des droits de l'homme au Kirghizstan s'est récemment dégradée. Des lois restrictives ont été adoptées, des journalistes ont été condamnés, et des pressions s'exercent sur la société civile. Ces évolutions sont préoccupantes. L'accord comporte des clauses exigeantes, mais elles devront être activement suivies et mises en oeuvre.

Autre point de vigilance majeur : le risque de contournement des sanctions visant la Russie. Les données montrent une augmentation très importante de certains flux commerciaux, laissant penser que le Kirghizstan peut servir de plateforme de réexportation.

Ce sujet est central pour la crédibilité de notre politique européenne et devra faire l'objet d'un suivi étroit.

Je veux également évoquer un point plus technique, mais essentiel, celui des transferts de données. Le Conseil d'État a souligné que le Kirghizstan ne bénéficie pas d'un niveau de protection reconnu comme adéquat au sens du droit européen. Cela implique que les échanges de données devront être strictement encadrés et justifiés. C'est une exigence juridique, mais aussi une question de souveraineté.

Nos travaux ont permis d'aborder ces enjeux de manière approfondie. Nous avons entendu des représentants du Gouvernement, nous avons échangé avec des experts comme Michaël Levystone lors d'une audition organisée dans le cadre de notre commission, et nous avons rencontré Sadyk Sher-Niyaz, l'ambassadeur du Kirghizstan. Ces échanges ont été précieux. Ils ont confirmé la volonté réelle de ce pays de se rapprocher de l'Union européenne, tout en mettant en lumière les contraintes géopolitiques auxquelles il est confronté.

Alors, faut-il approuver cet accord ? À mes yeux, la réponse est claire : oui, mais avec exigence. Oui, parce que cet accord renforce notre présence dans une région stratégique. Oui, parce qu'il nous donne des leviers d'action. Oui, parce qu'il accompagne un pays qui cherche à se rapprocher de nos standards. Mais oui, aussi, à condition d'assurer un suivi rigoureux, notamment sur les droits de l'homme, la transparence économique et le respect des engagements internationaux.

Refuser cet accord, ce serait renoncer à peser. Ce serait laisser d'autres puissances structurer seules les équilibres de la région. L'approuver, au contraire, c'est choisir d'être présents, d'agir, et d'exprimer nos attentes.

Cet accord n'est pas parfait. Mais il est utile. Et dans le contexte actuel, il est nécessaire. Il nous appartient désormais de faire en sorte qu'il soit pleinement mis au service de nos intérêts et de nos valeurs.

C'est dans cet esprit que je vous invite à adopter ce projet de loi.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons enfin le rapport de notre collègue Ronan Le Gleut sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet l'approbation d'un accord signé à Paris le 22 mars 2023 entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne, concernant les installations de ladite Agence en France.

Il s'agit de ce qu'il est coutume d'appeler un « accord de siège », c'est-à-dire un traité conclu entre une organisation internationale et l'État qui l'accueille sur son territoire, afin de définir son statut juridique, et notamment de lui concéder certains privilèges et immunités. Or, le public l'ignore bien souvent, mais c'est pourtant un motif de fierté pour la France : le siège de l'Agence spatiale européenne est implanté dans le quinzième arrondissement de Paris, sur le site dit « Mario Nikis », que j'ai eu le plaisir de visiter jeudi dernier. Outre son siège parisien, l'Agence compte trois autres sites sur notre territoire : un second site parisien dans le douzième arrondissement, un autre à Toulouse et bien sûr celui de Kourou, tous concernés par l'accord que nous examinons aujourd'hui.

L'Espace, c'est bien sûr les grands projets, ceux qui font rêver des générations de futurs astronautes : les vols habités, l'exploration de l'univers, la recherche d'exoplanètes... Mais aussi, au quotidien, les technologies spatiales sont dorénavant au coeur de notre connectivité et de notre sécurité, avec la communication satellitaire, la géolocalisation, la surveillance météorologique, la prévention des catastrophes naturelles, l'observation des changements climatiques, la gestion des pollutions... une multitude de missions, parfois mal connues, pour lesquelles l'observation et la communication spatiales sont devenues des technologies incontournables.

Nous allons à présent visionner une vidéo de deux minutes qui présente les principales missions de l'Agence spatiale européenne.

La vidéo est projetée.

Dans chacun de ces domaines, l'Agence spatiale européenne est reconnue comme un acteur d'excellence. Après les succès mitigés du Centre européen pour la construction de lanceurs d'engins spatiaux (Cecles) et du Conseil européen de recherches spatiales (Cers) pendant les années 1960 et le fiasco de la fusée Europa, l'Agence spatiale, en un demi-siècle marqué par une montée en puissance continue, a permis à l'Europe de développer une vision et un projet spatial propres, qui lui valent de figurer aujourd'hui parmi les principales puissances spatiales au monde - disposant de capacités et d'installations souveraines.

L'Agence - qui est bien un organisme intergouvernemental et non une émanation de l'Union européenne -, doit son succès, pour partie, à un mode de fonctionnement original et agile, lui permettant d'avancer sur des projets communs en évitant les blocages : ses 23 États membres se voient ainsi proposer une participation à la carte, avec certains programmes « obligatoires » - 20% d'entre eux -, mais surtout, pour l'essentiel, des programmes dits « optionnels » - pour 80% d'entre eux -, que chaque État membre peut, ou non, rejoindre, en fixant lui-même le montant de sa contribution financière. Enfin la règle dite du « retour géographique » garantit aux États membres un retour sur investissement proportionnel à leur financement.

Aujourd'hui, l'Agence finance ainsi le développement des lanceurs Ariane et Vega - qui constituent les pierres angulaires de l'accès autonome de l'Europe à l'Espace. Elle assure la mise en oeuvre des programmes Copernicus, dédié à l'observation de la Terre, et Galileo, ce remarquable système de radionavigation qui supplante en fiabilité et en précision le GPS américain. Partenaire des principales agences spatiales dans le monde, elle coopère à des projets phares comme la Station spatiale internationale ou encore le fameux programme Artemis, qui projette des missions interplanétaires vers la Lune et vers Mars et dont nous avons pu suivre, jeudi dernier, le deuxième lancement.

Mais ces indéniables réussites passées et présentes ne doivent pas faire oublier les défis majeurs auxquels l'Agence doit faire face aujourd'hui, dans le contexte de ce qu'il est coutume d'appeler le New space : dans un ordre mondial en pleine crise, l'espace est en effet devenu un enjeu géopolitique central, notamment en termes de souveraineté, en même temps qu'il connaît lui-même une profonde et rapide mutation.

Le principal défi auquel l'Agence est confrontée est donc celui de son adaptation à ce nouvel environnement, et de sa résilience.

Après la fin de la guerre froide en effet, le spatial civil européen avait pu s'épanouir sur le terrain relativement apaisé des coopérations interétatiques dans des cadres partenariaux féconds - c'était le temps de la conception de la Station spatiale internationale, du programme Soyouz à Kourou... - ; mais cette époque est maintenant révolue, et on assiste aujourd'hui à un glissement vers les terrains plus hasardeux de la compétition, de la concurrence, et potentiellement de la conflictualité, tandis que la montée en puissance rapide d'acteurs privés, tels SpaceX, Blue Origin et OneWeb achève de bouleverser et de complexifier la donne.

Ce New space est porteur, pour la politique spatiale européenne, d'opportunités réelles, mais aussi d'un risque important de marginalisation, voire de déclassement. La domination américaine est une donnée de fait : 75 % des satellites actifs sont américains ; et tandis qu'Ariane 6 réussissait en 2025 le lancement de 4 satellites, SpaceX en mettait 200 en orbite grâce à ses lanceurs réutilisables. De son côté, la Chine a construit sa propre station orbitale, le « Palais céleste », qui a accueilli ses premiers occupants en 2021, et ambitionne d'établir une base sur la Lune d'ici 2030. Quant à la politique spatiale européenne, historiquement adossée aux programmes américains, elle mesure aujourd'hui non sans amertume toutes les limites de cette collaboration dissymétrique : à titre d'exemple, Donald Trump a dernièrement annoncé sa décision unilatérale de suspendre le projet de station orbitale lunaire Gateway, auquel devaient participer trois astronautes européens, au profit d'un projet de base lunaire strictement américaine. La situation a au moins le mérite de la clarté : la stratégie Make America Great Again (MAGA) ne s'embarrasse pas des intérêts européens.

Au-delà de la question cruciale de la place de l'Europe dans le paysage spatial de demain se pose également celle de ses capacités en matière de surveillance spatiale à finalité duale, alors que statutairement l'Agence est vouée à des « missions exclusivement pacifiques » : en effet, actuellement, à l'échelle mondiale, tandis que la moitié des investissements réalisés dans le domaine spatial a une visée militaire, cette proportion n'est que de 15 % en Europe. C'est bien à une militarisation massive de l'Espace que l'on assiste aujourd'hui, et les conflits en cours nous démontrent chaque jour la criticité que revêtent pour l'Europe, comme pour la France, les enjeux de souveraineté.

Le Conseil ministériel de Brême, les 26 et 27 novembre derniers, a marqué une accélération et une rupture dans la politique spatiale européenne : une accélération, avec un budget prévisionnel de 22,1 milliards d'euros sur trois ans, en augmentation de 30 % par rapport à la période précédente ; mais aussi une rupture, avec un programme optionnel à vocation sécuritaire dit European resilience from space (ERS) dédié au renseignement, à la surveillance et à la reconnaissance, impliquant une définition manifestement extensive du concept de « mission pacifique ».

On a donc le sentiment que les pays membres de l'Agence ont pris la mesure des bouleversements en cours, mais avec retard : qu'il s'agisse de ses capacités à usage scientifique ou militaire, l'Europe se trouve à présent à la croisée des chemins, entre l'urgence de se doter d'une capacité d'observation spatiale souveraine ou l'acceptation d'un déclin inéluctable.

Ce défi d'adaptation de l'Agence se double, pour la France plus spécifiquement, d'un second défi concernant sa place et son influence au sein de l'Agence : il s'agit pour notre pays de défendre un leadership historique, mais actuellement compromis notamment par la montée en puissance de l'Allemagne, dont la participation est passée de 20,8 % du budget de l'Agence à 23,11 %, tandis que celle de la France reculait de 18,8 % à 16,4 % ; cette perte d'influence de notre pays se traduit également par son incapacité à faire partager par les autres membres les positions qu'elle défend, tels le principe d'une préférence européenne systématique, ou l'assouplissement de la règle trop rigide du retour géographique. Or l'enjeu est de taille pour la filière spatiale française qui représente tout un écosystème de 1 700 sociétés, emploie 70 000 personnes, pour un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros. Dans ce contexte, le présent accord, qui vient renforcer le lien unissant la France à l'Agence, prend tout son sens.

S'agissant du contenu de l'accord, il correspond à une demande de longue date de la part de l'Agence spatiale européenne, qui souhaitait voir mettre à jour et préciser les dispositions relatives aux privilèges et immunités énoncés à l'annexe 1 de sa convention initiale de 1975. Mais, au-delà de cette nécessaire mise à jour juridique, leur intégration dans un véritable accord de siège, comme prévu par la même annexe, a également une portée symbolique : en effet, il est pour le moins paradoxal qu'actuellement tous les autres sites européens de l'Agence - allemand, néerlandais, espagnol, belge, italien et anglais - bénéficient d'accords complémentaires, et que seule la France, alors même que le siège de l'Agence est situé à Paris, ait négligé de conclure un tel accord ! Même si l'enjeu du support juridique demeure somme toute formel dans la mesure où pour l'essentiel le présent accord s'applique déjà de longue date, cette singularité française envoie un signal négatif, qui porte préjudice à l'attractivité, et plus globalement, à l'influence de notre pays au sein de l'Agence. Le présent accord vient corriger cette situation, d'une part en intégrant les avantages existants, et d'autre part en les complétant par une mesure fiscale plus favorable.

Dans le détail, il s'agit, en premier lieu, de confirmer le bénéfice pour l'Agence spatiale européenne des privilèges et immunités reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 : notamment l'inviolabilité personnelle, l'inviolabilité des locaux, l'usage du courrier et de la valise diplomatiques, l'immunité en cas de poursuites, l'exemption en matière d'impôts, taxes et droits... Pour rappel, de tels avantages sont la norme pour les organisations internationales ; l'Unesco, l'OMS, Interpol ou le Conseil de l'Europe en bénéficient également de longue date, et nul ne comprendrait que l'Agence spatiale européenne s'en trouve exclue.

En second lieu, l'accord introduit, au bénéfice des personnels de l'Agence, une disposition fiscale avantageuse mais quelque peu technique qui est le « renoncement à l'application du taux effectif d'imposition sur les traitements et émoluments versés par l'Agence ». Actuellement, en effet, les salaires des personnels de l'Agence - qui sont par nature non imposables - sont cependant pris en compte dans le calcul du taux d'imposition du foyer fiscal ; l'article 17 de l'accord prévoit qu'ils ne soient dorénavant plus comptabilisés à ce titre, ce qui aura pour effet, dans les cas où le foyer fiscal disposerait d'autres revenus, tels des revenus locatifs, salaires de conjoint, etc., de le faire bénéficier d'un taux plus favorable. Contrairement aux autres privilèges et immunités énumérés par l'accord, une telle mesure n'est inscrite dans aucun des accords de siège conclus par l'Agence avec les autres États membres, et constitue ainsi un « avantage compétitif » réel pour la France. Son impact budgétaire, qui lui vaut de relever de l'article 53 de la Constitution, n'a pas pu être évalué finement par Bercy, mais demeurera en tout état de cause modique dans la mesure où la clause porte sur le taux et non l'assiette de l'impôt, et ne bénéficierait qu'à un nombre très limité de foyers fiscaux.

Les autres dispositions de l'accord sont classiques et ne me semblent pas soulever de difficulté : elles concernent les modalités d'exploitation des sites, les règles en matière de sécurité sociale, la délivrance des permis, l'exonération de TVA, l'application de l'accord au Centre spatial guyanais ; vous les trouverez détaillées dans le projet de loi, que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité, le 14 janvier dernier, réunissant un consensus rare au sein de la chambre basse.

Mes chers collègues, je vous propose d'approuver également cet accord qui vient corriger une anomalie préjudiciable pour l'influence et l'attractivité de notre pays au sein de l'Agence spatiale européenne, mais qui témoigne aussi de l'engagement de la France dans la politique spatiale européenne, dans un contexte où son relatif désengagement budgétaire pourrait donner un signal plutôt négatif.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 15 avril prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des Présidents et votre rapporteur ont souscrit.

M. Cédric Perrin, président. - C'est un sujet passionnant, mais qui démontre que nous ne pesons pas grand-chose face aux Américains.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

La réunion est close à 11h20

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 14h00.

Audition de M. Pierre Cochard, ambassadeur de France en Iran (à huis clos) (ne sera pas publié)

Cette audition n'a pas fait l'objet d'un compte rendu.

La réunion est close à 15h30