- Lundi 13 avril 2026
- Mercredi 15 avril 2026
- Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Désignation de rapporteurs
- Contrôle des prix des carburants - Audition de Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lundi 13 avril 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 00.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons cet après-midi les amendements de séance sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Sur la proposition de loi relative à l'hydroélectricité, 125 amendements ont été déposés. Vingt d'entre eux ont été retirés avant la séance - le Gouvernement ayant retiré des amendements qui ont été par ailleurs déposés par d'autres sénateurs - et sept ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.
Sur les 98 amendements restants, nous vous proposons d'en déclarer deux irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Ils traitent du sujet de la « petite hydroélectricité », qui n'entre pas dans le périmètre du texte, à l'exception d'une disposition tendant à combler un quasi-vide juridique pour un nombre restreint d'installations. Comme nous l'avons indiqué dans notre rapport, le sujet de la « petite hydroélectricité » est important, mais il obéit à des spécificités qu'il conviendra de traiter dans un véhicule législatif distinct. Un troisième amendement est d'ordre réglementaire puisqu'il concerne le fonctionnement du comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau ; nous vous proposons donc de le déclarer irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
Il convient de relever, car c'est exceptionnel, que plus de 40 % des amendements en discussion ont été déposés par le Gouvernement ou à son initiative. Il y a quelques semaines, le ministre de l'économie nous avait pourtant invités à adopter un texte conforme à celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale...
Force est de constater qu'un texte trop vite examiné nécessite de nombreux ajustements au cours de la navette parlementaire. C'est presque churchillien - comment faire d'une opportunité une difficulté.
Beaucoup de ces amendements sont techniques, voire rédactionnels, et ne posent pas de difficulté, mais certains d'entre eux sont contraires aux lignes définies par la commission. Nous vous proposons alors un avis défavorable, de même qu'aux amendements déjà rejetés lors de l'examen en commission, par souci de cohérence.
Sans surprise, l'article 8 relatif à la réforme des redevances et de la fiscalité applicable aux installations est celui qui a suscité le plus d'amendements - vingt au total. Comme nous l'avions annoncé il y a dix jours, nous vous proposons de déposer, au nom de la commission, deux amendements et un sous-amendement sur cet article. Le premier est un amendement identique à celui du rapporteur général de la commission des finances, que nous souhaitons une nouvelle fois remercier pour le travail accompli de concert sur cet article qui touche aux finances locales. Cet amendement a fait l'objet de beaucoup d'échanges entre Daniel Gremillet, Jean-François Husson et certains de nos collègues dont les territoires seront affectés par cette réforme. La solution trouvée consiste en un dispositif de prélèvement sur les recettes destiné à compenser les pertes subies par les collectivités territoriales, qui sera financé par l'État et non par les collectivités elles-mêmes ; ce point est important à souligner, car quelques amendements proposent un dispositif de solidarité entre les collectivités, qui ne ferait que les dresser les unes contre les autres... Cet amendement ajuste également les modalités de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), afin de conserver les équilibres actuels entre les différents échelons territoriaux - départements, intercommunalités et communes.
En outre, dans les données transmises par l'exécutif, nous avons constaté un écart de 2 millions d'euros entre les recettes qui seront versées à l'ensemble des collectivités territoriales et le niveau défini par le Gouvernement, à savoir la moyenne des recettes versées entre 2019 et 2024. Nous vous proposons donc un amendement qui tendra à relever le montant de l'Ifer pour éviter toute « perte en ligne ».
Enfin, plusieurs amendements ont pour objet d'accorder aux établissements publics territoriaux de bassin une part de la redevance versée à l'État. Bien que nous partagions cette idée, le taux proposé par plusieurs de nos collègues, qui s'élève à 5 %, nous paraît toutefois excessif ; un taux de 3 % nous semble plus équilibré, sachant qu'il avait été accueilli favorablement par l'Association nationale des élus des bassins lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Nous vous proposerons de valider ce compromis.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Outre la question des recettes aux collectivités, un autre sujet d'importance sera abordé au cours de nos débats, à savoir celui des enchères concurrentielles, qui constitue la pierre angulaire de l'accord de principe trouvé avec la Commission européenne. Mais pour clore les procédures précontentieuses qui visent notre pays et bloquent les investissements depuis de nombreuses années, il faudra que la rédaction finale du texte recueille l'assentiment de Bruxelles.
Comme vous le savez, nous avons auditionné la Commission européenne, qui a répondu par écrit à nos questions. Dans notre rapport, nous nous sommes attachés à répondre aux remarques qu'elle a soulevées. Nous avons des sujets de divergence avec elle, notamment sur la question des reports, mais vous connaissez notre position sur le sujet : elle se veut protectrice des intérêts d'EDF et de ses salariés.
En revanche, sur d'autres points, les demandes de Bruxelles nous paraissent légitimes et les arguments avancés par le Gouvernement, qui conteste la lecture de la Commission européenne, ne nous ont pas convaincus. La ligne que nous proposons a fait l'objet d'un consensus des quatre rapporteurs et nous l'assumons totalement.
Premièrement, nous proposons, comme le souhaite la Commission européenne, de ne faire référence qu'aux 40 %, ce qui permettra d'ajuster la capacité mise aux enchères aux futures augmentations de capacité. Nous proposons également une clause de revoyure tous les cinq ans afin d'offrir de la prévisibilité tant à EDF qu'aux acteurs de marché.
Deuxièmement, nous souhaitons que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) puisse contrôler l'effectivité des 40 %. Dans ce but, nous proposons que son comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) puisse sanctionner tout manquement d'EDF aux obligations prévues à l'article 12 ; ainsi, ces obligations seront juridiquement opposables à l'opérateur historique.
Sur le reste, notre position n'a pas évolué, notamment sur la question du report des volumes invendus : nous tenons à circonscrire ces reports sur une période annuelle afin de ne pas mettre EDF en difficulté en raison de reports trop nombreux. En cas d'enchères infructueuses, nous souhaitons conserver la possibilité - et non l'obligation - de vendre les volumes invendus sous la forme de produits standards ; cette décision reviendra à EDF, qui pourra ainsi mesurer son risque, puis à la CRE qui sera chargée d'approuver cette mesure.
Au total, sur les 98 amendements restant en discussion, nous vous proposons de donner 40 avis favorables ou favorables si rectifiés, et 2 avis de sagesse.
Nous vous proposons enfin de déposer 12 amendements et un sous-amendement. Les amendements les plus importants vous ont été présentés ; les autres sont d'ordre rédactionnel.
M. Yannick Jadot. - Je voudrais être certain de bien comprendre la question de la mise aux enchères de 40 % de la production. Si EDF, du fait des conditions météorologiques ou de la baisse des ressources en eau, est amenée, en raison de sa capacité industrielle, à réduire dans des proportions importantes sa production d'électricité, sommes-nous d'accord que les bénéficiaires des enchères ne pourront pas attaquer EDF au motif qu'elle ne produit pas assez d'électricité au regard de ses autres obligations ?
M. Fabien Gay, rapporteur. - C'est plutôt là que réside l'avantage du système qui est proposé : c'est une capacité qui sera mise aux enchères et non un volume de production prédéterminé.
M. Yannick Jadot. - Si nous prenons la période 2022-2023, la production des barrages a été catastrophique, notamment en raison de la grande sécheresse de 2022. EDF a connu des difficultés de production jusqu'au milieu de l'année 2023, car les pluies du printemps n'ont rechargé les barrages que tardivement.
J'entends bien la question sur le pourcentage, mais les mises aux enchères se décideront-elles tous les mois, tous les ans ? Si elles se décident au début de l'année, la capacité de production électrique sera quasiment vendue avant d'être produite, ce qui ne permettra pas de prendre en compte la variabilité météorologique. Ces éléments détermineront le caractère préoccupant ou non du dispositif.
En effet, EDF vend 90 % de son électricité sur le marché ; le fait qu'elle en vende 40 % à des opérateurs en amont n'est pas le sujet. En revanche, sa capacité à fournir de l'électricité pour les autres usages et à répondre à la question de la sûreté hydraulique en est un.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Dans le système actuel, que nous proposons de consolider, c'est à EDF, sous le contrôle de la CRE, qu'il revient de décider des produits qu'elle vendra à partir de sa capacité de production. La question est ensuite de savoir si cette décision sera prise tous les mois, tous les trimestres, etc. Aujourd'hui, ce mécanisme reste à construire.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je voudrais simplement ajouter que notre proposition correspond à ce qu'attend Bruxelles, qui est très attachée aux garanties apportées par la CRE. Nous sécurisons donc le système.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Cela renvoie au débat que nous avons eu la semaine dernière en commission : est-ce EDF qui décide ? Confie-t-il cette tâche à un tiers ? En l'occurrence, la CRE est placée au coeur du dispositif, ce qui le sécurisera.
M. Yannick Jadot. - Je comprends que le dispositif ne soit pas totalement calé. Vous dites que l'intervention de la CRE est rassurante et qu'elle permet de sécuriser le système. Reconnaissons que le moment où sont faites les enchères par rapport au moment où est produite l'électricité sera déterminant.
M. Vincent Louault. - On ne parle plus de 6 GW fixes, mais de 40 % de la puissance totale. Au fur et à mesure que l'on augmentera la puissance, ce sera toujours 40 %. C'est cela que l'on sanctuarise.
Il faut raisonner en termes de puissance installée, et non de production. En fonction de l'année, s'il y a moins de production hydraulique, la mise aux enchères baissera automatiquement.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Il s'agit, dans la loi, d'acter un principe. Ce fut aussi le cas lorsque nous avons voté l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Les modalités d'application du dispositif se décident dans un second temps.
La CRE elle-même ne sait pas exactement comment les choses se passeront. Il faut d'abord que le Sénat se prononce, puis il y aura un débat entre la France et la Commission européenne, la commission mixte paritaire et le vote du texte définitif. La question de la mise en oeuvre pourra alors de nouveau se poser.
La proposition de loi telle que nous proposons de l'amender pose un principe et des garde-fous qui nous semblent suffisants.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 128 est adopté.
Article 4
L'amendement rédactionnel n° 129 est adopté.
Article 8
Le sous-amendement n° 138 est adopté, de même que les amendements n° 131 et n° 126.
Article 9
L'amendement rédactionnel n° 132 est adopté.
Article 12
L'amendement n° 127 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 130.
Article 16
L'amendement rédactionnel n° 133 est adopté.
Article 16 bis
L'amendement rédactionnel n° 134 est adopté.
Article 19
L'amendement rédactionnel n° 135 est adopté.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° 136 est adopté.
Article 23
L'amendement rédactionnel n° 137 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 20.
Mercredi 15 avril 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 8 h 30.
Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous commençons nos travaux ce matin par l'examen du rapport de notre collègue Yves Bleunven sur la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - La proposition de loi que nous examinons ce matin, déposée par notre collègue Michel Masset, est celle d'un élu de terrain qui souhaite apporter une réponse concrète à une problématique qui dépasse d'ailleurs les frontières de son département, le Lot-et-Garonne. En effet, plusieurs territoires sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de raccordement des installations photovoltaïques aux réseaux publics d'électricité, en raison de files d'attente engorgées, qui bloquent les projets de développement.
Avant de vous présenter les dispositions de ce texte, je souhaiterais vous donner quelques éléments de contexte pour mieux appréhender le sujet qui nous occupe.
La puissance solaire installée en France a connu une forte progression ces dernières années, puisqu'elle est passée de 10 gigawatts (GW) en 2020 à plus de 31 GW aujourd'hui. L'an dernier, 6,1 GW supplémentaires ont été raccordés, contre 5,2 GW en 2024. Les gestionnaires de réseaux ont donc dû et largement su accompagner cette croissance du parc solaire.
En effet, les installations de production d'électricité sont raccordées soit au réseau de transport, géré par Réseau de transport d'électricité (RTE), lorsqu'il s'agit de projets importants, soit au réseau de distribution, géré par Enedis sur 95 % du territoire national et par les entreprises locales de distribution sur les 5 % restants, pour les projets de taille plus modeste.
Pour être raccordés, les porteurs de projets doivent entrer en file d'attente de raccordement. Pour ce faire, des conditions d'avancement administratif ou financier sont prises en compte ; elles sont différentes selon que le raccordement sera opéré sur le réseau de transport ou de distribution.
Sur le réseau de distribution, l'entrée en file d'attente est conditionnée à l'obtention d'une autorisation, à savoir un permis de construire ou une autorisation environnementale, qui constitue une preuve solide de la faisabilité du projet. S'agissant du photovoltaïque raccordé à ce réseau, environ 10 % des projets entrés en file d'attente ne voient jamais le jour, pour des raisons économiques ou administratives. Enedis est néanmoins en mesure de retirer des projets de la file s'ils ne respectent pas les différents délais prévus par la procédure de raccordement, afin de désengorger les files d'attente dans les zones saturées.
Sur le réseau de transport géré par RTE, l'entrée en file d'attente est conditionnée à un niveau minimal de maturité, plus précoce que sur le réseau de distribution. Le porteur de projet doit fournir annuellement des preuves concrètes d'avancement telles que la maturité technique, la crédibilité financière ou encore l'avancement administratif. À défaut, le projet peut lui aussi être retiré.
Il n'en demeure pas moins que des « projets fantômes » bloquent indûment ces files d'attente. Ce phénomène existe dans le domaine des énergies renouvelables, mais on le retrouve surtout en matière de stockage ou de consommation, notamment du fait d'entreprises vendant des sites « clés en main » à des centres de données par exemple, et qui, à cette fin, déposent simultanément des dossiers dans plusieurs régions, voire dans plusieurs pays, pour ne retenir que la première proposition qui leur est faite ou susceptible de se réaliser.
S'agissant plus précisément des installations photovoltaïques, elles doivent nécessairement se connecter physiquement au réseau électrique - généralement au réseau de distribution - via un poste source. La localisation de ces postes est déterminée par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les « S3REnR », élaborés par RTE. Ces schémas constituent un outil d'aménagement du territoire qui tend à apporter de la visibilité, pour une période de dix à quinze ans, sur les capacités d'accueil des énergies renouvelables par poste de raccordement, les ouvrages à renforcer ou à créer, ainsi que sur le calendrier prévisionnel des travaux.
Lorsque les critères de révision d'un S3REnR sont atteints, ou à la demande du préfet, RTE établit un projet de schéma en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les territoires.
Aujourd'hui, dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement prévues par les schémas sont quasiment toutes attribuées, soit physiquement, soit administrativement à travers la réservation dans la file d'attente. Par analogie, c'est comme aller au restaurant et se voir refuser une table au motif qu'elles sont toutes réservées alors que beaucoup de tables sont vides... D'après Enedis, plusieurs régions sont concernées par ces saturations, comme la Nouvelle-Aquitaine - la région de notre collègue Michel Masset - ou le Centre-Val de Loire. Ce phénomène est notamment dû au succès rencontré par le guichet ouvert, dit « S21 » : il s'agit d'un dispositif qui ouvre droit, pour toute installation éligible, à un soutien de l'État, sans candidature préalable à un appel d'offres.
Afin d'éclairer les porteurs de projets, des outils ont été mis en place, dont le fonctionnement mériterait d'être amélioré.
Pour les projets de grande taille, RTE dispose d'un site, Caparéseau, qui permet d'identifier les capacités disponibles sur le réseau ainsi que leur localisation. Cet outil connaît toutefois des difficultés de mise à jour ; en conséquence, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a instauré une régulation incitative - c'est-à-dire un système de bonus-malus - afin d'en améliorer sa performance. Alors qu'une nouvelle version de l'outil est attendue pour le 1er janvier prochain, les fédérations de producteurs poursuivent leurs échanges avec RTE pour perfectionner ce service qui demeure essentiel au bon déroulement de la prospection des projets.
De son côté, Enedis finalise l'élaboration d'une cartographie des délais de raccordement par zone, reposant sur un code couleur. Cet outil pourrait être utile aux projets de plus petite taille, en rendant l'information plus facilement accessible. Là encore, il faudra veiller à la mise à jour des données afin qu'elles soient vraiment utiles aux porteurs de projets.
L'autre écueil auquel sont confrontés les porteurs de projets, notamment les agriculteurs en ce qui concerne l'agrivoltaïsme, est le manque de probité de certains acteurs économiques qui vendent des installations dans des zones qu'ils savent saturées. Le risque financier repose alors uniquement sur les agriculteurs, qui attendent leur raccordement pour commencer à rentabiliser leurs investissements. Il en va de même parfois pour certaines collectivités territoriales.
Le contexte étant posé, j'en viens à présent aux dispositions de la proposition de loi de notre collègue Michel Masset. J'ai auditionné l'ensemble des acteurs, à savoir le ministère compétent, l'autorité de régulation, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, la fédération des autorités organisatrices de la distribution d'électricité et un syndicat professionnel de la filière des énergies renouvelables. S'ils partagent tous le diagnostic et les objectifs de l'auteur de la proposition de loi, ils sont en désaccord avec les solutions proposées.
L'article 1er tend à désengorger les files d'attente de raccordement en proposant de confier aux préfets le pouvoir de donner la priorité aux projets ayant démontré leur maturité et leur faisabilité. Pour l'auteur de la proposition de loi, le corps préfectoral, qui est l'intermédiaire entre le pouvoir central et les collectivités locales, sera le mieux à même de tenir compte des intérêts des territoires.
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), adoptée en 2023, a déjà prévu une exception au principe de traitement non discriminatoire par le gestionnaire de réseau. En effet, aux termes de son article 28, les préfets peuvent intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement. Mais cette priorisation reste limitée aux demandes de raccordement en soutirage - c'est-à-dire en consommation, en opposition à l'injection - pour des industriels ayant des projets de décarbonation dans de grandes zones industrielles, et pour lesquels le délai de raccordement est supérieur à cinq ans. Or le retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette disposition montre que l'opération de reclassement, même sur un nombre limité de projets, est très chronophage pour les services de l'État. Surtout, cette priorisation est source de contentieux, qui portent notamment sur les critères retenus par le préfet pour juger de la maturité ou de la faisabilité d'un projet ; se pose alors la question de l'objectivité et de la transparence des décisions.
De son côté, RTE a engagé une réforme afin de passer du principe de « premier arrivé, premier servi », au principe de « premier prêt, premier servi », ce que réclame Michel Masset. À ce titre, une consultation publique a été lancée afin d'alimenter ses réflexions et lui permettre de proposer une nouvelle procédure à la CRE avant le 1er octobre prochain. Cette solution ne nécessite pas l'intervention du législateur qui, en souhaitant encadrer le dispositif dans la loi, risquerait au contraire de le rigidifier alors qu'une telle entreprise suppose de l'agilité.
L'article 2 de la proposition de loi vise, quant à lui, à instaurer une étude préalable obligatoire pour tout projet sollicitant le raccordement au réseau électrique, destinée à éclairer le demandeur sur sa faisabilité et son coût, ainsi que sur le délai de raccordement de son installation.
Une telle mesure présenterait deux inconvénients.
Premièrement, elle risquerait d'engorger les services d'études de RTE et d'Enedis, qui allouent déjà des ressources importantes à cette fin. Enedis est par ailleurs confrontée à des difficultés de recrutement qui l'empêcherait d'en réaliser davantage.
Deuxièmement, ces études sont rapidement obsolètes ; le bénéfice pour les porteurs de projets n'est donc pas garanti. Cette étape supplémentaire risquerait même d'allonger la durée totale de raccordement et de renchérir les coûts qui font l'objet d'un soutien public.
En conclusion, notre collègue Michel Masset a mis le doigt sur un problème auquel de nombreux territoires sont confrontés, et son initiative a le mérite de poser les termes du débat. Il doit en être remercié.
Néanmoins, les solutions qu'il propose ne semblent pas les mieux adaptées à la problématique identifiée. D'ailleurs, en la matière, l'intervention du législateur ne paraît pas forcément pertinente et pourrait même se révéler contre-productive, comme je l'indiquais précédemment, les solutions n'étant vraisemblablement pas de nature législative.
À mon avis, la première piste est d'ordre technique : elle consiste en la construction d'outils d'aide à la décision fiables et accessibles, destinés à éclairer au mieux les porteurs de projets. Des développements sont en cours en ce domaine.
La deuxième piste concerne la définition de critères objectifs et opérants qui permettront de mieux prioriser les projets candidats à un raccordement.
La troisième piste est liée aux investissements à réaliser dans les infrastructures, en particulier dans la construction de postes sources. Cette question est renvoyée aux gestionnaires de réseaux qui doivent planifier et financer ces travaux.
Enfin, je suggère que, à la suite de l'initiative de notre collègue Michel Masset, le Lot-et-Garonne puisse être désigné par RTE territoire d'expérimentation du principe « premier prêt, premier servi » que j'évoquais précédemment. Ce serait une solution concrète et il rendrait ainsi service à beaucoup d'autres territoires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il me paraît plus sage de proposer le rejet de cette proposition de loi. Vous l'aurez compris, ce n'est pas un refus de raccordement, mais plutôt une volonté de trouver le bon schéma alternatif pour aboutir à une solution pragmatique.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; à l'instauration d'une étude préalable obligatoire pour tout projet de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. - Depuis plusieurs mois, j'alerte sur la situation de certains territoires en matière de déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque. L'enjeu est bien de renforcer notre indépendance énergétique par l'électrification des usages et l'augmentation de notre production.
Je suis favorable au photovoltaïque, mais son développement doit s'organiser en concertation avec l'ensemble des acteurs et des habitants. Cela ne peut pas devenir une sorte de Far West, comme c'est aujourd'hui le cas.
Concrètement, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs de développement. Ceux-ci sont ensuite déclinés dans les S3REnR, puis le préfet de région attribue des capacités à chaque département, ce qui détermine les ouvrages à créer sur le réseau.
Un porteur de projet - entreprise, collectivité, propriétaire foncier, etc. - constitue alors un dossier, obtient les autorisations administratives nécessaires et s'inscrit dans une file d'attente pour le raccordement. Or un permis peut être délivré sans que la date de raccordement soit connue, alors même que sa durée de validité est de dix ans.
Lorsque j'étais maire, nous avons monté un projet sur une ancienne carrière, il y a désormais huit ans. Nous avons acquis les terrains, mais, à ce jour, nous n'avons toujours aucune visibilité sur les délais. Je ne suis pas un cas isolé : d'autres porteurs de projets ont déjà engagé des dépenses importantes, pour les études, les équipements, voire la construction.
Le problème tient au fait qu'aucune autorisation administrative, ni même l'inscription en file d'attente, n'est conditionnée à la faisabilité réelle du raccordement. Un projet peut ainsi être très avancé, alors même que son raccordement sera, en pratique, impossible dans des délais raisonnables. On se contente d'indiquer qu'il sera raccordé, sans préciser quand. Dans de nombreux territoires, les capacités de raccordement sont déjà saturées. Dans le département du Lot-et-Garonne, par exemple, le nombre de dossiers déposés représente trois fois la capacité accordée par le schéma.
Saisi par des particuliers, j'ai demandé au préfet d'organiser une réunion. Nous avons réuni Enedis et RTE, qui n'avaient jamais procédé au cumul des dossiers autorisés. Le préfet a alors indiqué qu'il ne signerait plus de permis. En réalité, il y est tenu. Nous avons donc dû alerter près de 90 porteurs de projets. Aujourd'hui, 160 dossiers resteront sans réponse sur les délais de raccordement.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les files d'attente sont en outre encombrées de projets fantômes, qui n'aboutiront jamais, ce qui pénalise les projets matures et sérieux. S'y ajoutent des pratiques contestables de certains porteurs, qui sollicitent plusieurs terrains dans différents territoires et déposent plusieurs dossiers.
Cette proposition de loi a au moins permis à la CRE, à Enedis et à RTE de prendre conscience du problème. La situation actuelle génère des tensions croissantes sur les territoires, ainsi qu'une incompréhension des riverains face à des projets qui ont parfois des impacts paysagers extrêmement importants.
Dans ces situations, les maires sont en première ligne et sont systématiquement tenus pour responsables. Dans mon territoire, certains ont perdu leur mandat, car des projets fantômes bloquaient la réalisation d'autres projets, solides. Par ricochet, les parlementaires sont également interpellés.
Aujourd'hui, la règle est simple : premier arrivé, premier servi - encore faut-il être servi... Il n'y a donc pas véritablement de gestion. Je propose, à l'article 1er de ce texte, une gestion de la file d'attente fondée sur des critères d'aménagement du territoire et de maturité des projets et, à l'article 2, la mise en place d'une étude exploratoire préalable. J'ai bien compris, à l'issue de mes échanges avec le rapporteur, que ces propositions ne seraient pas retenues en l'état par la commission, notamment car elles posent problème au regard du rôle du préfet.
Il existe toutefois un consensus sur le diagnostic. Le rapport Lévy-Tuot, évoqué par le Premier ministre, recommande d'optimiser la gestion des files d'attente en sortant de la règle du « premier arrivé, premier servi » au profit de critères d'intérêt général. Hier matin, dans l'hémicycle, Maud Bregeon a reconnu que cette règle n'était pas tenable. Nous devons montrer que nous ne sommes pas insensibles à la situation et trouver une solution au fil de la discussion parlementaire.
Je proposerai donc en séance une nouvelle rédaction de l'article 1er, plus consensuelle. La gestion de la file d'attente serait confiée aux gestionnaires de réseau, et non plus aux préfets, selon des critères fixés par décret, après avis conforme de la CRE. La loi ne définirait pas elle-même ces critères d'attribution ; elle garantirait seulement que les gestionnaires de réseau et les développeurs travaillent ensemble à leur définition, dans le cadre de concertations déjà engagées.
J'ai bien entendu les craintes liées à la réouverture d'un débat sur les énergies renouvelables qui, la dernière fois, s'était traduit par un moratoire sur les éoliennes. Mais tel n'est pas l'objet ici. Cette proposition de loi vise uniquement la gestion des files d'attente qui, aujourd'hui, ne fonctionne pas. Elle invite donc la CRE, Enedis et RTE à formuler de nouvelles propositions pour éliminer les projets fantômes et assurer une gestion efficace des files d'attente.
M. Serge Mérillou. - Cette problématique est présente dans l'ensemble des départements du Sud-Ouest, notamment en Dordogne. Nous rencontrons les mêmes difficultés que celles qui ont été décrites par Michel Masset, et elles sont apparues brutalement. Les délais étaient déjà longs, mais personne ne disait rien.
Toutefois, voilà un mois ou deux, Enedis a informé les maires et les porteurs de projets que, dans 80 % des postes sources, les capacités étaient atteintes et qu'aucune nouvelle autorisation ne serait délivrée. Il n'y aurait pas non plus de travaux d'extension, au motif que la consommation d'électricité n'a pas augmenté, voire a diminué. Seuls 25 % des postes sources disposent encore de marges.
Nous nous en sommes naturellement inquiétés. La directrice d'Enedis m'a indiqué que la consommation avait baissé de 2 % à 3 % et qu'ils ne maîtrisaient pas le développement du photovoltaïque. Si des plans existent pour le nucléaire et l'hydraulique, les perspectives sont très limitées pour le photovoltaïque.
Dans le monde rural, de nombreux agriculteurs avaient déposé des dossiers. Pour certains, le photovoltaïque représentait un complément de revenu indispensable. Les moins prudents ont engagé des travaux et se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté.
J'ai reçu hier encore le message d'un maire qui appelait au secours pour une exploitation agricole en difficulté après des investissements. Certes, la décision était risquée, mais la situation est aujourd'hui critique. Je ne vois pas, à ce stade, de solution, d'autant qu'Enedis n'envisage plus d'investissements sur les postes sources.
M. Franck Montaugé. - Ce dossier illustre malheureusement nos carences collectives en matière de législation et d'action publique. Il était aberrant de confier aux communes la gestion de ces enjeux. Notre groupe l'avait souligné lors des débats sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et nous regrettons de ne pas avoir été suivis.
Qu'est-il advenu des zones d'accélération du photovoltaïque ? Très peu de choses... J'ai assisté, dans le Gers, à des réunions organisées par l'État pour faire le point sur l'avancement des dossiers : c'était un véritable capharnaüm ! On ne peut évidemment pas reprocher aux agriculteurs de saisir cette opportunité pour créer de la valeur, mais il y a une défaillance manifeste de la planification.
Nous ne pouvons pas en rester là. Notre groupe ne suivra pas le rapporteur : il faut absolument avancer. La proposition de Michel Masset constitue une base de travail utile.
J'ajoute un point important au regard du périmètre de l'article 45 qui nous est proposé. Quel serait l'effet du texte quant à la planification de RTE et d'Enedis ? Car, dans cette affaire, l'acteur clé n'est pas le représentant local de l'État, encore moins les communes ; c'est bien le gestionnaire de réseau, à travers la planification du S3REnR. Nous raisonnons à l'envers : nous examinons les projets, puis nous nous adaptons aux contraintes de RTE et d'Enedis. Cette logique n'est pas viable.
M. Yannick Jadot. - Le problème est réel et d'autant plus incompréhensible qu'il survient en pleine crise pétrolière, alors même que tout le monde s'accorde sur la nécessité de remplacer les énergies fossiles par des énergies renouvelables et d'accélérer l'électrification de nos usages - souhaitons que le leasing social sur les véhicules électriques, le soutien aux pompes à chaleur et d'autres mesures nous permettent progressivement de nous affranchir de nos dépendances.
Toutefois, la réponse proposée ne me paraît pas la plus appropriée.
Elle s'appliquerait à l'ensemble des projets d'énergie renouvelable et introduirait des critères d'éligibilité qui pourraient poser des difficultés au regard du droit européen de la concurrence.
Par ailleurs, alors que nous cherchons à simplifier les procédures, ce texte introduirait de nouvelles contraintes, notamment avec les études préalables prévues à l'article 2.
Je préfère donc une démarche consistant à travailler avec Enedis et RTE pour débloquer les projets, plutôt que de transférer la responsabilité vers les porteurs de projets ou les préfets.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cette situation est généralisée, à quelques exceptions près. Elle s'est aggravée après la loi Aper. Pour le dire simplement, nous avons mis la charrue avant les boeufs en multipliant les projets sans anticiper les capacités du réseau.
En Côte-d'Or, les retards atteignent cinq à six ans. Toutefois, dans le cadre du schéma régional de raccordement, nous organisons des réunions au cours desquelles un travail de priorisation commence à émerger.
M. Daniel Gremillet. - Je remercie l'auteur du texte, même si je partage l'analyse du rapporteur. Je pense surtout qu'il faut élargir le débat si nous voulons traiter correctement la question des énergies renouvelables.
Nous faisons face à des pratiques commerciales agressives de « marchands d'hypothétiques projets photovoltaïques », qui nuisent aux territoires comme aux investisseurs.
Par ailleurs, nous avons pris, dans l'urgence, des décisions qui ont engendré ces difficultés, notamment en demandant aux maires de délibérer rapidement sur des zones de production d'énergies renouvelables.
Une autre question se pose : celle de la fin des premiers contrats photovoltaïques et biogaz. Les premières échéances interviendront dès 2026, avec une vague importante entre 2027 et 2030. Que se passera-t-il alors en matière de raccordement ?
Enfin, la question de l'autoconsommation est souvent mal posée. Elle n'est pertinente qu'à condition d'être associée à des solutions de stockage. Sinon, nous ne résolvons pas le problème du coût, de la rentabilité et de l'utilisation des réseaux.
Il faut également évoquer le coût du raccordement, qui constitue un obstacle majeur. Certains projets industriels ne peuvent aboutir faute de puissance disponible, tandis que d'autres, déjà réalisés, ne peuvent injecter leur production.
Je ne condamne pas les énergies renouvelables, mais nous devons sortir d'une approche fragmentée pour lancer une offensive intelligente de gestion globale de la production par rapport à la réalité des besoins économiques, en y intégrant le problème du transport.
M. Patrick Chauvet. - Ce débat confirme un diagnostic ancien : si le réseau détermine la politique d'aménagement du territoire, il n'y a plus de débat possible, et l'on connaît par avance quels territoires - toujours les mêmes - vont souffrir.
On nous dit que le réseau a été conçu pour acheminer l'énergie d'un point de production à un point de consommation. Or il est aujourd'hui possible d'inverser les flux. Il existe un déficit d'adaptation du réseau à ces évolutions, ce qui pose un problème politique d'aménagement du territoire.
M. Henri Cabanel. - Cette proposition de loi met en lumière une autre difficulté : le manque d'anticipation des conséquences des décisions publiques sur les territoires, faute d'études d'impact suffisantes. Il faut profiter de ce texte pour approfondir la réflexion, de façon globale.
Je souhaite également attirer l'attention sur l'agrivoltaïsme. De nombreux agriculteurs sont sollicités par des porteurs de projets peu scrupuleux, qui cherchent à acquérir des terrains à bas coût. Un hectare d'agrivoltaïsme représente environ 1 million d'euros d'investissement : ce ne sont pas les agriculteurs qui en bénéficient réellement. Ils percevront certes un complément de revenu, mais la valeur créée profitera essentiellement aux développeurs.
Il est donc indispensable de mettre en place un encadrement strict pour éviter ces dérives.
M. Michel Masset. - J'avais conscience, compte tenu des délais contraints, que cette proposition de loi était imparfaite. Il nous reste néanmoins une quinzaine de jours avant son examen en séance publique ; je remercie le rapporteur de poursuivre ensemble la réflexion d'ici là.
L'ensemble des partenaires institutionnels s'inquiètent de la situation. Tous reconnaissent que le dispositif actuel ne fonctionne pas, tout en nous indiquant qu'il fonctionnera demain ; de telles déclarations ne peuvent nous satisfaire !
En tant que parlementaires, nous devons non seulement constater ces dysfonctionnements, mais aussi inviter les acteurs à formuler de nouvelles propositions, traduites le cas échéant par voie réglementaire.
Je travaillerai donc avec le rapporteur dans les prochains jours à une nouvelle rédaction. Nous ne pouvons balayer ce dossier du revers de la main ; nous devons nous en saisir pour apporter une réponse attendue par les élus et par le monde agricole.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous partageons le même constat : les discussions n'aboutissent pas et les articles 1er et 2 n'apportent pas de solution ; d'où les propositions que nous formulons. Il nous reste quinze jours avant l'examen en séance publique ; des échanges ont été engagés avec l'auteur du texte, les opérateurs de l'État et les services des ministères : chacun a intérêt à ce que ces discussions aboutissent, s'agissant d'un problème clairement identifié.
L'examen du dossier met en évidence plusieurs anomalies : l'existence de projets fantômes, des abus, et un défaut de conseil en matière d'agrivoltaïsme. Les opérateurs, notamment RTE, Enedis et la CRE, ont reconnu les difficultés et nous ont annoncé la mise en place d'un nouveau système d'information prochainement ; encore faut-il les challenger pour que cet engagement se traduise effectivement.
En l'état, je ne peux que proposer le rejet de la proposition de loi. Nous demeurons néanmoins mobilisés pour faire aboutir le texte, dans le cadre d'un dialogue constant avec son auteur.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles 1er et 2
Les articles 1er et 2 ne sont successivement pas adoptés.
Après l'article 2
L'amendement COM-1 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 3
L'article 3 n'est pas adopté.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Pauline Martin et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation.
Mme Pauline Martin, rapporteure. - Cette proposition de loi vise à renforcer les outils de lutte contre la cabanisation. Bien que ce phénomène ne soit pas défini juridiquement, nous voyons bien les réalités qu'il recouvre : constructions sauvages de cabanes, cabanons ou autres, installations - sans autorisation - de caravanes ou de résidences mobiles, et parfois implantation de véritables villas dotées de tout le confort moderne, au mépris des règles d'urbanisme.
Si l'édification de cabanons de pêcheurs ou de jardins récréatifs, à occupation périodique, a longtemps été tolérée, dans certains territoires peu denses, la cabanisation, telle qu'on l'observe aujourd'hui, prend une dimension urbanistique qui n'est plus tolérable, tant par la nature des implantations - de plus en plus souvent pérennes - que par leur finalité - le logement - et par l'ampleur qu'elle a prise.
Ce phénomène ne cesse de se développer. Le département de l'Hérault compterait ainsi 30 000 parcelles « cabanisées » ; le littoral languedocien est pour ainsi dire complètement colonisé - nos deux collègues du département des Pyrénées-Orientales, Lauriane Josende et Jean Sol, sont d'ailleurs co-signataires du texte. Sont aussi touchés par la cabanisation l'arc méditerranéen, y compris l'arrière-pays, mais aussi certains départements ruraux, comme l'ont indiqué les autres co-auteurs du texte, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon.
Il nous faut pouvoir contrôler les effets d'un tel phénomène en matière d'environnement - je pense au mitage des espaces naturels et agricoles, à la dégradation des paysages, à la perte de terres cultivables -, mais aussi de sécurité - ainsi des risques pour les occupants et les secours, en raison d'installations non conformes, qui peuvent même être situées dans des zones dangereuses. Il faut également résoudre les problèmes sociaux soulevés par ce phénomène, qui entraîne des tensions entre voisins et des pressions sur les services publics, et qui alimente un sentiment d'injustice lié au non-respect des règles ; mais aussi les problèmes économiques - ainsi de la spéculation foncière et de la menace qui pèse sur l'attractivité touristique de certains territoires.
Il n'existe évidemment aucun droit à s'affranchir des règles ; toutefois, le constat est unanime : leur mise en oeuvre demeure difficile. Si certaines situations peuvent être résolues par la pédagogie, le recours à la voie contentieuse se heurte à la longueur des procédures, parfois exploitée par des pétitionnaires organisés, ce qui conduit à l'enkystement de situations qui deviennent alors difficilement réversibles.
Plusieurs dispositifs existent déjà pour lutter contre ce phénomène. Ainsi, une procédure administrative a été créée en 2019 pour permettre aux maires la mise en demeure, sous astreinte, des auteurs d'infraction de mettre en conformité leur construction. Depuis la promulgation de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, le maire peut aussi infliger une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 30 000 euros. Dans les cas où la mise en conformité n'est pas possible - c'est presque toujours le cas pour la cabanisation, en raison de l'implantation dans des zones agricoles, naturelles ou forestières qui plus est, souvent en zones à risques -, et que la construction présente un risque ou n'est pas située en zone urbaine, le maire peut procéder à la démolition d'office, après autorisation du juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Nous n'avons pas de recul statistique sur la mise en oeuvre de cette dernière procédure, mais il semblerait, d'après les quelques remontées qualitatives que j'ai obtenues, que la menace d'une amende et d'une astreinte conduit - tout de même ! - à des régularisations volontaires plus nombreuses que par le passé. Restent cependant les cas les plus complexes, en raison de certains récalcitrants : même dans le cadre de la procédure accélérée, le temps, jouant en leur faveur, laisse libre cours à une installation durable qui les rend quasiment indélogeables.
C'est pourquoi la proposition de loi qui nous est soumise vise à « muscler », si je puis dire, les procédures administratives de lutte contre la cabanisation.
Pour cela, l'article 1er crée une nouvelle procédure de démolition administrative des constructions irrégulières, décidée par le préfet, dans les zones non urbanisées, lorsque celles-ci présentent un danger pour la sécurité des personnes et portent une atteinte grave aux espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) - les deux conditions sont cumulatives -, sans autorisation préalable du juge judiciaire.
L'article 2 permet aux maires de solliciter les services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d'infraction ; l'article 3, de s'opposer au raccordement permanent aux réseaux des parcelles utilisées en violation des règles d'urbanisme ; l'article 4, de refuser à une construction non conforme une autorisation d'urbanisme pendant dix ans non plus à compter de l'achèvement des travaux, mais à compter de la découverte de l'irrégularité.
Le dispositif prévu à l'article 1er est inspiré de celui qui a été mis en place par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte en matière de résorption des bidonvilles. S'il existe certaines similitudes entre les bidonvilles à Mayotte et les situations de cabanisation, des différences substantielles ne peuvent être négligées. Ainsi, contrairement à Mayotte, où les constructions sont majoritairement édifiées « sans droit ni titre », la cabanisation en métropole résulte le plus souvent de l'initiative des propriétaires eux-mêmes. En outre, les niveaux de détresse sociale ne sont pas comparables. Dès lors, il n'était pas possible d'élargir les critères de recours à cette nouvelle procédure, malgré les souhaits exprimés par les acteurs de terrain, sans faire peser sur le dispositif un risque sérieux d'inconstitutionnalité.
Pour cette raison, et afin de ne pas restreindre les possibilités de démolition d'office aux seuls cas où l'installation serait à la fois située en Enaf et dangereuse, je propose de rétablir la procédure administrative de démolition existante.
Les obligations de relogement sont un sérieux frein à la mise en oeuvre des procédures de démolition par la voie administrative, alors même qu'une personne condamnée par voie de justice ne doit pas être relogée par l'autorité publique. Nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes, je vous proposerai de préciser qu'il n'y a pas de droit automatique au relogement pour l'auteur de l'infraction. Il ne faudrait pas que cette procédure ouvre un droit prioritaire d'accès aux logements sociaux ! Les règles de droit commun en matière d'hébergement d'urgence continueront tout de même à s'appliquer et le juge administratif, saisi en référé, pourra également suspendre la procédure dans les cas de vulnérabilité particulière.
Par ailleurs, je vous proposerai de créer une procédure accélérée, permettant une démolition sous sept jours, lorsque les travaux sont en cours ou que l'installation date de moins de soixante-douze heures, afin justement d'éviter les situations de fait accompli.
Avant de conclure, je m'interroge sur la possibilité d'intégrer les dispositifs prévus par ce texte dans d'autres textes, par exemple le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la procédure de mise en demeure, sanction administrative et, le cas échéant, mise en conformité ou démolition d'office de l'article L481-1 du code de l'urbanisme ; aux modalités d'établissement des constats d'infraction aux règles d'urbanisme ; à la réglementation de l'urbanisme relative aux raccordements aux réseaux ; au mécanisme de prescription administrative de l'article L421-9 du code de l'urbanisme et aux autres règles de prescription relatives aux infractions aux règles d'urbanisme.
M. Lucien Stanzione. - Cette proposition de loi concerne en particulier les élus des départements du sud de la France, confrontés au phénomène de cabanisation.
Plusieurs mesures proposées appellent une discussion de fond. Tel est le cas du dédoublement des procédures, ainsi que du rôle confié au préfet : la possibilité de prendre des décisions sur un fondement administratif doit être appréciée au regard des compétences de l'autorité judiciaire.
Notre point de désaccord majeur porte sur le droit au logement. Il n'est pas acceptable que des familles puissent être expulsées sans solution de relogement. La question d'une éventuelle priorisation peut cependant être examinée, car il ne faut pas créer de rupture d'égalité avec d'autres publics en attente de logement depuis parfois des années.
L'extension du périmètre d'application de la procédure aux zones naturelles et agricoles ne soulève pas de difficulté particulière. En revanche, les modalités de régularisation des constructions irrégulières doivent être examinées au cas par cas. L'extension de la procédure aux atteintes à la salubrité appelle également une analyse approfondie.
S'agissant des pouvoirs confiés au préfet, il convient de rappeler que toute décision administrative doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Enfin, le pouvoir de verbalisation mérite d'être précisé : le maire doit pouvoir en être investi directement ; il peut également être délégué à la police municipale ou aux forces de sécurité intérieures.
La question des branchements aux réseaux de fluides appelle également une réponse. Il convient de donner au maire un pouvoir effectif d'opposition, dans la mesure où les opérateurs ne tiennent pas toujours compte de sa position. Des demandes de raccordement, présentées comme liées à des usages ponctuels, peuvent en réalité précéder des installations irrégulières. L'avis du maire doit donc être déterminant en la matière.
En revanche, je suis favorable aux dispositions relatives à la prescription des constructions illégales.
Compte tenu de la complexité du texte, notre groupe s'abstiendra, dans l'attente de son examen en séance publique ainsi que des amendements de séance.
M. Philippe Grosvalet. - Le phénomène de cabanisation ne concerne pas uniquement le sud du territoire ; il est également présent en Loire-Atlantique et, plus largement, sur l'ensemble du littoral, voire dans d'autres zones.
La cabanisation recouvre des réalités diverses, tant dans ses formes - caravanes, cabanes ou autres installations - que dans ses usages. Elle peut notamment répondre à des logiques résidentielles ou touristiques, qui appellent une analyse approfondie, notamment au regard de leur traitement par l'administration fiscale et des difficultés qu'elles posent aux maires.
Elle peut également s'inscrire dans des contextes de tension sur le logement : certaines personnes y recourent faute d'alternative, y compris en milieu urbain et pour des personnes salariées.
Enfin, dans certaines agglomérations, notamment à Nantes, le phénomène prend la forme d'installations collectives, telles que des villages roms, qui soulèvent d'importants enjeux sociaux, sanitaires et d'ordre public.
Ces différentes situations ne peuvent être appréhendées de manière uniforme par le présent texte, au risque de soulever des difficultés juridiques, sociales, sanitaires et même d'ordre public. J'appelle en conséquence à approfondir la réflexion en séance, afin de mieux distinguer ces situations et d'éviter d'englober, sous le seul terme de cabanisation, des problématiques plus larges.
M. Yannick Jadot. - Le débat devra se poursuivre en séance publique. Le texte opère, selon nous, une assimilation entre des situations de nature très différente, qu'il s'agisse, par exemple, des tiny houses utilisées à des fins touristiques, au moyen de plateformes comme Airbnb, ou de situations relevant de difficultés sociales, qui relèvent du sans-abrisme ou de la problématique des gens du voyage. En créant cette confusion, le texte ne répond pas, à ce stade, au problème posé.
M. Daniel Laurent, auteur de la proposition de loi. - Auteur de la proposition de loi avec M. Jean-Marc Boyer et Mme Anne Ventalon, je me félicite de son examen en commission et je remercie la rapporteure de son travail.
Ce texte vise à répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les maires, aujourd'hui largement démunis face aux situations de cabanisation, pour lesquelles ils ne disposent pas de réponses adaptées. Ayons le courage politique de donner aux maires des outils leur permettant d'agir efficacement, malgré toutes les difficultés que l'on connaît - elles viennent d'être rappelées - liées au logement et aux situations sociales. Je souhaite que la proposition de loi soit adoptée dans cet esprit.
M. Vincent Louault. - Dans la vraie vie, lorsqu'un maire est confronté à une construction illégale, il ne dispose pas toujours du soutien nécessaire de l'État pour y mettre fin. En pratique, les forces de l'ordre peinent à intervenir et les services de l'État, notamment les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), ne sont pas toujours mobilisés sur ces situations, alors même que des atteintes à l'environnement peuvent être portées ! C'est d'ailleurs pour cette raison que la création de brigades environnementales a été décidée ; en intervenant dès les premières phases de construction, afin de suspendre les travaux, ces brigades pourront soutenir les maires. La proposition de loi va dans ce sens en renforçant les moyens d'action des maires.
Par ailleurs, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), le préfet demande souvent aux collectivités de régulariser des constructions vieilles de plus dix ans, et de les comptabiliser dans la consommation de foncier de la commune ! Cela m'est arrivé !
Confrontés à ce grappillage, cran par cran, de personnes qui jouent des faiblesses de l'État pour contourner les règles, les maires sont totalement désemparés. Il faut donc apporter une réponse qui contraigne réellement les forces de l'ordre à intervenir et à se tenir aux côtés des élus, afin de faire respecter concrètement l'État de droit.
Mme Amel Gacquerre. - Des outils existent déjà : le problème tient à leur efficacité. En réalité, les maires sont souvent seuls face à ces situations. Même si je salue cette proposition de loi, l'enjeu est donc de mieux accompagner les maires et de rendre effectifs les outils existants, plutôt que d'en créer de nouveaux.
Mme Pauline Martin, rapporteure. - Le principe de relogement ne doit pas impliquer une priorisation dans l'accès au logement ; je rappelle qu'en pratique, les situations concernent le plus souvent des propriétaires de parcelles et non des locataires.
La possibilité d'intervention de la police municipale relève des prérogatives du maire. Le texte initial confiait la mise en oeuvre de la nouvelle procédure au préfet ; les amendements que je vous proposerai prévoient que le maire peut également agir.
Les voies de recours devant le juge administratif demeurent ouvertes, elles sont prévues dans le texte.
La faculté de s'opposer aux branchements aux réseaux est prévue à l'article 3.
S'agissant des campements, notamment des populations roms, il existe déjà des procédures spécifiques, récemment examinées par le Sénat, qui complètent le dispositif prévu par ce texte.
Le texte vise non pas à créer de nouveaux outils, mais à améliorer l'efficacité, la fluidité et la flexibilité de ceux qui existent.
Enfin, la question de la régularisation appelle une vigilance particulière : il n'est pas satisfaisant que certaines situations finissent par être régularisées faute de moyens d'action rapides, alors même que les collectivités ne disposent pas des leviers nécessaires pour intervenir efficacement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - J'ajoute que les maires manquent d'informations en la matière ; ils ne savent pas comment utiliser les outils existants.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Pauline Martin, rapporteure. - L'amendement COM-5 concerne la procédure existante.
Les amendements COM-6 et COM-2 rectifié visent à permettre aux maires de mettre en oeuvre la procédure administrative de mise en demeure et, le cas échéant, d'évacuation ou de remise en état des installations irrégulières. Il est en effet essentiel qu'ils ne soient pas dessaisis de leurs pouvoirs de police en matière d'urbanisme.
L'amendement COM-2 rectifié en réserve l'application aux cas où une mise en demeure préalable est restée infructueuse ; nous demandons donc le retrait de l'amendement COM-2 rectifié au profit de l'amendement COM-6. En revanche, nous donnons un avis favorable au sous-amendement COM-12 à l'amendement COM-6, qui précise que le maire peut également demander au préfet de mettre en oeuvre cette nouvelle procédure.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'amendement COM-2 rectifié est retiré.
Le sous-amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-6, ainsi sous-amendé, est adopté.
Mme Pauline Martin, rapporteure. - L'amendement COM-7 tend à permettre à l'autorité compétente d'assortir l'injonction de démolir d'une astreinte en cas de retard dans l'exécution. Il a également pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre du régime de protection des habitants, afin d'éviter que les personnes à l'origine de l'infraction ne puissent se voir proposer un logement social de manière prioritaire au détriment des autres demandeurs.
L'amendement COM-7 est adopté.
Mme Pauline Martin, rapporteure. - L'amendement COM-8 a pour objet de permettre, pour les installations en cours d'édification ou achevées depuis moins de soixante-douze heures, une mise en oeuvre accélérée de la nouvelle procédure créée par l'article 1er sous sept jours, avant démolition d'office et sans obligation de relogement ou d'hébergement d'urgence.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pauline Martin, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à permettre aux maires des communes membres d'une intercommunalité compétente en matière d'urbanisme de recourir aux agents assermentés des services d'urbanisme de cette intercommunalité.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Après l'article 2
L'amendement COM-1 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Pauline Martin, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-4, car il est satisfait.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Pauline Martin, rapporteure. - L'amendement COM-10 étend l'application de la disposition prévue à l'article 3 aux utilisations non conformes, y compris prévisibles, de terrains non bâtis. Il clarifie la possibilité pour le maire de s'opposer à un raccordement provisoire, lorsque celui-ci n'est pas dûment justifié ou lorsque sa durée excède la durée prévisible au regard du droit de l'urbanisme.
Il prévoit également que le maire ou le préfet peut enjoindre au gestionnaire de réseau de supprimer un raccordement en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Après l'article 3
L'amendement COM-3 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Pauline Martin, rapporteure. - L'amendement COM-11 tend à réécrire l'article 4 afin de mieux répondre à la préoccupation de ses auteurs, en permettant une action plus efficace contre les infractions au droit de l'urbanisme.
Il vise à porter le délai de prescription pénale de six à dix ans, afin de l'aligner sur le délai de prescription civile des communes et d'assurer une meilleure lisibilité des régimes applicables.
Il convient toutefois de rappeler que certaines infractions d'urbanisme peuvent déjà être qualifiées d'occultes ou de dissimulées ce qui, en application de l'article 9-1 du code de procédure pénale, reporte le point de départ du délai de prescription au jour de leur découverte.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 4 est ainsi rédigé.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Désignation de rapporteurs
La commission désigne M. Laurent Duplomb et M. Franck Menonville rapporteurs sur le projet de loi n° 2632 (A.N., XVIIe lég.) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, sous réserve de sa transmission.
Contrôle des prix des carburants - Audition de Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis mai 2023, accompagnée de plusieurs collaborateurs dont M. Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, qui aura également vocation à s'exprimer au cours de cette audition.
Placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration de l'État qui compte près de 2 800 agents, dont près des trois quarts en services déconcentrés.
Garante de l'ordre public économique, la DGCCRF est chargée de trois missions principales, qui la conduisent à intervenir partout sur le territoire, mais également sur Internet : assurer la protection des consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques commerciales et à la sécurité des produits non alimentaires ; veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés en s'assurant du respect des règles et des relations loyales et équilibrées entre les entreprises ; lutter contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs.
Son périmètre s'étend à tous les domaines de la consommation, à l'exception de la sécurité sanitaire des aliments.
L'actualité immédiate est bien sûr marquée par la hausse des prix des carburants intervenue depuis début mars dans le contexte du conflit au Moyen-Orient. À la mi-mars, vous avez réalisé plus de 630 contrôles en trois jours à la demande du Premier ministre, afin de vous assurer de la conformité entre les prix déclarés par les distributeurs sur le site prix-carburants.gouv.fr, consulté par plusieurs centaines de milliers de Français tous les jours, et ce qui est payé par les automobilistes en station-service. Il est effectivement essentiel que les consommateurs puissent identifier en temps réel les stations proposant les prix à la pompe les plus compétitifs grâce à une information loyale et transparente.
Pourriez-vous nous indiquer le résultat de ces contrôles et de ceux que vous avez menés depuis ? Comment assurez-vous le suivi de l'évolution des prix et des marges liées au transport et à la distribution, qui correspond à la différence entre le prix à la pompe et le cours public du produit raffiné ? Comment s'assurer que les baisses du prix du baril soient répercutées aussi rapidement aux automobilistes que les hausses ? Quid du décret annoncé par le Gouvernement sur le plafonnement des marges des distributeurs ?
S'agissant de votre action de protection des consommateurs contre les produits dangereux vendus sur Internet, 205 références ont été retirées par les places de marché à la demande de la DGCCRF ou d'autres autorités nationales de protection des consommateurs entre septembre 2025 et mars 2026. Il s'agissait de jouets, de produits électriques, ou bien encore de vêtements, souvent fabriqués en Chine.
Face à la déferlante de produits achetés sur Shein ou Temu, les produits que vous interdisez constituent-ils seulement la face émergée de l'iceberg ? Disposez-vous des moyens juridiques, technologiques et humains pour repérer tous ceux qui posent problème ? Êtes-vous en mesure de réagir suffisamment vite compte tenu de l'agilité extrême de ces plateformes ? Si les pratiques commerciales trompeuses de Shein ont fini par faire l'objet d'une amende de 40 millions d'euros en juillet 2025, il s'agissait là de l'aboutissement d'une enquête menée deux ans plus tôt, durée pendant laquelle Shein a continué à faire bien du tort à nos commerçants...
Dans le domaine de la rénovation énergétique, les montages frauduleux sont de plus en plus sophistiqués. Le dispositif MaPrimeRénov' en a malheureusement fait les frais : le montant de la fraude subie est évalué à 85 millions d'euros depuis 2020. Pour y répondre, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont notre collègue Olivier Rietmann était rapporteur, a considérablement renforcé les pouvoirs de la DGCCRF : où en êtes-vous de son application ? Ce texte a-t-il déjà démontré son efficacité ? Quels changements avez-vous mis en place, en collaboration avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), pour réduire les fraudes depuis la réouverture du guichet en janvier dernier ?
Je précise qu'à votre demande cette audition ne pas fait l'objet d'une captation vidéo, afin de vous permettre une plus grande liberté dans vos réponses. Je remercie donc chacun des membres de la commission de ne communiquer qu'avec discernement sur les réseaux. Un compte rendu officiel sera néanmoins publié.
Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Nous avons fait le choix de vous proposer de venir désormais chaque année devant vous, de manière volontaire, afin de vous présenter un point d'étape, au moment où nous préparons notre rapport annuel. Celui-ci n'est pas encore finalisé, mais il est en voie d'achèvement et nous vous le transmettrons dès qu'il sera prêt.
Cette démarche vise également à permettre des échanges plus informels sur des sujets d'actualité et à répondre à vos questions sur notre fonctionnement, en complément des autres auditions et travaux conduits dans le cadre de votre commission.
Avant d'aborder les thématiques que vous avez évoquées - carburants, e-commerce et rénovation énergétique -, je souhaite vous présenter quelques éléments chiffrés, à partir des données de 2025. La DGCCRF compte près de 3 000 agents, dont un peu plus de 2 000 sont affectés aux services déconcentrés. Environ 500 agents exercent en administration centrale.
Il convient de souligner que 90 % de nos effectifs sont mobilisés sur les missions de contrôle et d'enquête. Notre organisation est largement structurée autour de ces missions : il y a bien sûr le service national des enquêtes (SNE), mais la direction des systèmes d'information, la cellule de renseignement économique ou encore la cellule numérique concourent toutes à la réalisation des enquêtes. Les autres fonctions relèvent principalement de la conception des textes et du dialogue avec les acteurs économiques.
Chaque année, nous conduisons un peu plus de 120 enquêtes, dans le cadre de priorités nationales qui sont redéfinies annuellement. Dans un contexte d'effectifs globalement constants, cela suppose un effort permanent de hiérarchisation des priorités.
Parmi les évolutions marquantes, la transition numérique occupe une place croissante. Les enjeux liés au e-commerce sont désormais centraux. Nous serons également fortement mobilisés par la mise en oeuvre du règlement européen relatif à l'intelligence artificielle (IA), ce qui implique d'adapter notre organisation et de mobiliser des compétences techniques spécifiques, notamment pour le contrôle des places de marché.
La transition écologique constitue un autre axe majeur, avec des travaux sur la rénovation énergétique, les allégations environnementales ou encore les indices de réparabilité et de durabilité. Les enjeux liés à l'écoconception devraient également se renforcer, à la fois du point de vue de la protection des consommateurs et de la compétitivité des entreprises. À cet égard, la question du respect des normes européennes par les produits importés constitue un enjeu important.
Nous restons également mobilisés sur les questions de pouvoir d'achat et de formation des prix. Au-delà du carburant, de nombreuses enquêtes portent sur des secteurs sensibles pour les consommateurs. Nous intégrons également de nouveaux sujets, comme la filière du véhicule électrique, notamment les bornes de recharge, qui feront l'objet d'investigations spécifiques.
Par ailleurs, nous poursuivons nos actions sur des thématiques plus classiques, telles que l'origine des produits non alimentaires, ainsi que sur de nouvelles compétences, comme le contrôle des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques.
Nous nous appuyons fortement sur la plateforme SignalConso, qui permet aux consommateurs de signaler des difficultés et de favoriser, en première intention, une médiation avec les professionnels. Cette plateforme a enregistré plus de 1,6 million de signalements en 2025. Environ 64 % d'entre eux sont transmis aux professionnels et, lorsqu'un contact est établi, le taux de satisfaction atteint 93 %. Ces signalements constituent également un outil d'orientation de nos priorités, le e-commerce figurant parmi les principaux motifs de saisine.
Enfin, nous inscrivons notre action dans une logique d'amélioration continue, notamment en renforçant l'articulation avec d'autres administrations lorsque les signalements ne relèvent pas directement de notre compétence, et en développant une offre de service plus intégrée pour les usagers, en lien avec les dispositifs RéponseConso et RappelConso. Ces évolutions constituent un axe de travail important pour l'année à venir.
Dans le cadre du plan stratégique, nous avions retenu une orientation visant à contrôler moins, mais contrôler mieux. Autrement dit, nous étions prêts à avoir une volumétrie de contrôles d'entreprises un peu plus faible pour nous tourner davantage vers les fraudes complexes. En effet, ce sont elles qui, en règle générale, engendrent le plus fort préjudice à l'encontre des consommateurs ou des entreprises.
Cette orientation commence à ressortir dans les chiffres. En 2025, 58 000 entreprises ont été contrôlées - ce nombre était plus élevé en 2024, notamment du fait des jeux Olympiques et Paralympiques. Mais le taux d'établissements contrôlés avec des suites correctives ou répressives est passé de 21 % en 2023 à 25,8 % en 2025.
Je voudrais également mettre en lumière le travail que nous avons mené sur les délais de paiement, une de nos thématiques prioritaires. Nous avons considérablement augmenté, cette année, tant le nombre de sanctions que le niveau des amendes infligées, ce qui nous a permis de porter le montant des amendes, approximativement, de 36 à 60 millions d'euros. Cela tient notamment à la refonte du processus, qui nous a permis de réduire les délais de traitement - aujourd'hui, nous sommes sur un objectif maximal d'un an de traitement - et de purger de nombreux dossiers anciens.
La transaction avec Shein, qui a donné lieu à une amende relativement forte, et d'autres affaires contribuent également à ce montant plus élevé d'amendes administratives. Nous savons aussi que certaines saisies pénales, notamment dans les affaires de fraude à la rénovation énergétique, peuvent être importantes. Nous n'avons pas de retour systématique sur ce volet, mais nous retraçons désormais mieux ces éléments.
J'en viens au sujet du carburant, sur lequel, comme cela a été mentionné, nous développons plusieurs axes de travail.
Le premier axe vise à nous assurer que les prix affichés sur le site internet, qui a connu une très forte hausse des consultations au début de la crise et bénéficie toujours d'une fréquentation importante, soient cohérents avec ceux qui sont déclarés en station.
Les contrôles ont été poursuivis au-delà de la campagne coup-de-poing du mois de mars. Les taux d'anomalies restent relativement stables : nous enregistrons un taux d'anomalies d'environ 20 % et un taux de suites correctives et répressives avoisinant 8,6 %. Nous étions un peu plus bas les années précédentes, avec un taux autour de 6 %, mais nous avons passé des consignes de fermeté au regard du contexte.
Nous maintenons donc la pression en termes de contrôle.
Le deuxième axe concerne le suivi des prix en station, pour lequel nous travaillons en collaboration avec la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
Ces prix sont suivis de manière fine par typologie de réseaux - grandes et moyennes surfaces, industriels du secteur et indépendants -, en croisant les données publiques disponibles sur le prix des produits raffinés et les prix en station dont nous disposons. Nous obtenons ainsi une base de données historiques sur l'écart entre les deux, qui couvre le coût du transport et de la distribution. Nous ne sommes évidemment pas en mesure de calculer la marge précise de chaque station, soyons clairs, mais nous avons une estimation macroéconomique et pouvons analyser l'évolution des courbes. Un écart qui demeure au même niveau qu'avant-crise laisse penser, a priori, qu'il n'y a pas de pratique de « sur-inflation ».
Dans la période actuelle, la forte volatilité des cours apporte de la complexité. On a ainsi vu des acteurs comprimer fortement leurs marges historiques à certains moments, puis la regonfler à d'autres. La décision de Total de mettre en place un prix plafond sur le gazole, prix qui s'est avéré, pendant quelques temps, particulièrement bas, a aussi pu jouer sur le marché et les positionnements de prix des uns et des autres.
Quoi qu'il en soit, nous poursuivons ce travail de suivi des prix, qui est désormais quotidien.
Le Gouvernement a souhaité disposer de mécanismes de régulation prêts à l'emploi. Dans ce cadre, nous avons examiné ce qui s'était fait par le passé et avons constaté que les instruments de régulation des prix étaient rarement employés, et toujours en période de crise, avec des critères à respecter.
La réflexion s'est orientée autour de deux objectifs potentiels : s'assurer que les marges liées au transport et à la distribution ne dépasseraient pas les niveaux historiques, d'une part, et, de l'autre, mettre potentiellement en place un mécanisme de lissage.
Je vais laisser un instant la parole à Thomas Pillot pour compléter ce point.
M. Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la DGCCRF. - Le mécanisme de lissage envisagé serait fondé sur le cours des produits raffinés, dont l'évolution dépend de la situation mondiale. Ces éléments seraient pris comme point d'entrée, en considérant la moyenne des cinq derniers jours ouvrés, ce qui correspond à peu près au décalage moyen observé entre les cours et les pratiques en station.
Il y a parfois un décalage très important entre les cours des produits raffinés et les cours du Brent, souvent cités dans les médias. Les tensions sur ces marchés ne sont en effet pas les mêmes. Or, notons que la France est particulièrement en situation de dépendance sur le gazole, avec un peu plus de la moitié de l'approvisionnement issu de produits importés. Cette situation a des conséquences sur les marges dégagées en amont, lesquelles iront, dans le cas du gazole, par exemple, principalement vers des acteurs situés hors de France, et non vers les raffineries françaises.
Sachant que nous ne pouvons pas encadrer les marges de raffineries implantées hors de l'Union européenne, c'est donc à la chaîne de transport et de distribution située en aval que nous nous intéressons, afin de vérifier qu'elle continue à transmettre des prix à peu près conformes à ses habitudes.
Dans le détail, nous tenons aussi compte du fait que le camion transportant les carburants paie lui-même plus cher le gazole qu'il consomme. C'est certes un effet marginal, mais il faut garder à l'esprit que la marge nette pour la station de distribution se compte en centimes d'euros et que les grandes variations constatées en amont n'entraînent pas de grandes marges en aval, pour les acteurs que nous plaçons en régulation.
Le sujet est actuellement suivi par le Conseil national de la consommation (CNC), qui nous remettra son avis ce soir. Puis le projet que nous avons préparé sera potentiellement examiné par le Conseil d'État, avant une éventuelle décision du Gouvernement.
Mme Sarah Lacoche. - Sur le e-commerce, sujet prioritaire, un plan d'action a été lancé par le Gouvernement en avril 2025. Pour notre part, nous déployons un programme de contrôles sur les grandes plateformes, à travers une analyse à 360 degrés : la surveillance est continue et croise l'ensemble des réglementations qui s'appliquent à ces plateformes.
Les places de marché ayant des modèles économiques très différents, notre idée est d'étudier ces modèles économiques pour identifier les éléments sur lesquels nous pouvons mordre le plus en cas de sanction ou d'injonction de mise en conformité. L'an dernier, nous avons mené des enquêtes sur 30 plateformes, infligé trois amendes pour un montant d'environ 43 millions d'euros et d'autres enquêtes sont en cours.
Au-delà de ce travail continu, il y a quelque chose à faire au niveau européen.
En effet, les grands acteurs du e-commerce respectent souvent la réglementation et retirent les produits lorsque nous le leur demandons. Pour autant, en dépit d'une augmentation significative des prélèvements, les taux de non-conformité et de dangerosité restent beaucoup trop élevés : 43 % de produits non conformes et dangereux ; 30 % de produits non conformes. Nous entendons donc alimenter la réflexion de la Commission européenne sur l'absence de maîtrise des risques systémiques. L'accroissement des prélèvements, en France et dans d'autres pays, conjugué à une amélioration de la coordination entre réseaux de surveillance et à un ciblage des risques, peut nous permettre de démontrer, par effet statistique, un problème de maîtrise des risques.
Nous ne pouvons pas suivre en termes de volumétrie et, alors que le règlement sur les services numérique (le Digital Services Act (DSA)) est un texte suffisamment puissant, les procédures demeurent lentes. Voilà pourquoi nous travaillons à faire remonter des informations à la Commission européenne. Nous souhaitons qu'elle s'empare des outils dont elle dispose, et poussons pour une mise en oeuvre ambitieuse des règles européennes.
M. Yannick Jadot. - Nous sommes tout de même à un produit contrôlé sur un million...
Mme Sarah Lacoche. - Les prélèvements coûtent cher, et il est complexe d'accroître la capacité de nos laboratoires avec des budgets en baisse. Nous privilégions donc le ciblage et encourageons les actions coordonnées au niveau européen.
Voici un exemple de fragilité dans la mise en pratique : nous regardons actuellement dans nos enquêtes comment s'applique la règle imposée par le DSA d'avoir des responsables de la conformité des produits dès lors que le vendeur tiers est extra-européen et nous constatons que, souvent, les personnes responsables le sont pour un nombre si important de produits qu'il y a de quoi s'interroger sur leur capacité à identifier le vendeur tiers ou à nous répondre en cas de produits à rappeler. Le texte prévoit donc des renforcements intéressants, mais cela ne fonctionne pas bien en pratique.
S'agissant du travail que nous menons avec les services des douanes, une prochaine mise à jour de notre protocole devrait permettre de clarifier encore nos complémentarités sur le e-commerce, avec, comme enjeu, d'améliorer le partage de données pour l'analyse de risques. L'intérêt, pour nous, serait de voir ce qui peut se faire en termes de sortie de produits du marché via des procédures de retrait ou de rappel. Depuis juillet, nous mesurons, non plus le nombre d'alertes traitées, mais le nombre de produits sortis par le biais de ces mécanismes : nous en sommes à plus de 2 millions ! Ce n'est pas à l'échelle de la volumétrie des produits entrants, je le reconnais, mais c'est tout de même un caillou dans la chaussure des plateformes ou des vendeurs tiers.
La surveillance des grandes plateformes mobilise, non seulement notre service national des enquêtes, mais aussi quelques directions départementales. Néanmoins, nous ne comptons que 20 personnes travaillant sur ces questions en administration centrale. Cela fait peu, et il faudrait que nous puissions rebasculer plus d'effectifs sur le sujet du numérique.
Nous travaillons actuellement sur plusieurs dossiers. Ce n'est pas encore officiel, mais je peux vous dire, par exemple, que nous sommes en train de tirer les leçons de la crise Shein, au cours de laquelle nous avons vu arriver des produits illicites sur la place de marché, dont certains - armes, médicaments sans ordonnance, etc. - n'étaient pas de notre ressort. Nous travaillons donc sur la coordination entre autorités, le partage d'outils, la structuration en cas de crise, le tout, à nouveau, avec l'idée de faire remonter données et informations à la Commission européenne pour mobiliser.
Viendra assez vite à l'étude, également, le dossier de la mise en oeuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Nous devrions être coordinateurs, avec la direction générale des entreprises (DGE), sur la surveillance de marché, au niveau national, pour cette mise en oeuvre. C'est un autre changement d'échelle pour nous : nous devons arriver à mettre en place des équipes très expertes en matière d'IA pour être à la hauteur de la puissance des entreprises que nous avons face à nous. La création d'une mission Data IA est donc en cours au sein de la DGCCRF, à la fois pour assurer la coordination demandée et être en capacité de diligenter des contrôles sur les places de marché ou les produits dont nous avons la surveillance.
Je pense avoir été assez longue sur le e-commerce, mais j'y reviendrai, bien sûr, si vous avez des questions à ce sujet.
Vous m'avez interrogée sur les moyens juridiques, technologiques et humains consacrés à ce chapitre. De manière synthétique, j'indiquerais que nous disposons d'outils juridiques, mais que nous pouvons sans doute enrichir encore notre boîte à outils, notamment sur le plan de la coordination entre autorités françaises. J'insiste néanmoins sur le fait que le défi essentiel est celui de l'action au niveau européen. Les textes existants nous offrent des leviers, mais avons-nous les outils pour surveiller toutes les offres de toutes les places de marché quand elles-mêmes n'y parviennent pas ? C'est pourquoi il est nécessaire d'appréhender les choses un peu différemment et de développer une approche par le ciblage et la maîtrise des risques.
Je passe au domaine de la rénovation énergétique.
Nous avons accru la volumétrie des contrôles sur ce sujet, mais les enquêtes peuvent être complexes car nous faisons face à des acteurs extrêmement structurés, qui mettent en place des schémas sur plusieurs départements, impliquant des structures très diverses, des sociétés éphémères, etc. Face à cela, les équipes doivent changer leurs façons de travailler. Notre cellule de renseignement sur la lutte contre la fraude économique est intéressante car elle nous permet, grâce à des outils de la police et de la gendarmerie, de cartographier les liens entre les personnes et les entreprises, et, ainsi, de mettre à jour les montages.
Cette année, nous enregistrons autour de 50 % d'anomalies et, sur 1 000 établissements contrôlés en 2025, 362 suites correctives ou répressives. Dans ce domaine également, nous essayons de professionnaliser notre réseau, à travers des formations et des partages d'expériences autour des schémas de fraude.
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques n'est pas encore tout à fait applicable, mais elle nous donnera des leviers conséquents. Nous travaillons aussi avec l'Anah, notamment sur la fiabilité des accompagnateurs Mon Accompagnateur Rénov'. De nouveau, les partenariats et croisements de données sont essentiels pour gagner en efficacité.
Cela étant, les parcours de rénovation énergétique demeurent complexes et, à notre sens, il y aurait encore matière à les repenser pour corriger d'éventuelles zones génératrices de fraudes. Nous restons en tout cas très mobilisés sur cette problématique.
M. Jean-Claude Tissot. - Merci de votre présence devant notre commission. Votre présentation ayant été relativement exhaustive, je vais essayer de ne pas être redondant.
Je débuterai par la crise pétrolière. Si j'ai bien compris, les contrôles que vous avez récemment effectués ont porté, non pas sur la construction du prix, mais sur la bonne information des consommateurs quant aux prix pratiqués. C'est évidemment capital, mais à mon sens nous passons à côté du plus gros de la fraude potentielle. Imaginez-vous d'autres leviers de contrôle des stations à court terme pour mieux analyser les niveaux de prix à la pompe ? Êtes-vous en mesure de nous en dire plus sur le devenir du décret gouvernemental visant à encadrer les marges ? Les contrôles correspondants seront-ils du ressort de la DGCCRF ?
J'ajoute une série de questions subsidiaires au sujet du chiffre - que je ne connaissais pas - de 2 800 agents. Comment ces agents sont-ils répartis entre contrôleurs et personnel administratif ? Quels thèmes sont le plus traités par les contrôleurs ?
M. Fabien Gay. - Nous sommes nombreuses et nombreux à prendre votre défense lors des examens budgétaires, et les membres de mon groupe le font très régulièrement. Je tiens donc à vous dire mon grand plaisir de vous rencontrer aujourd'hui.
Je souhaite vous interroger sur plusieurs sujets.
J'ai entendu ce que vous avez dit sur la surveillance des prix à la pompe. D'ailleurs, c'est le fonctionnement du marché, et non les prix, que vous contrôlez - comment pourriez-vous contrôler des prix qui sont libres ? La véritable question, en réalité, porte sur la fiscalité, et je constate que tous les pays européens ont utilisé ce levier pour limiter la pression. Celui-ci ne pèse pas sur les finances publiques, puisque la fiscalité progresse à mesure que le prix à la pompe augmente. Réduire cette fiscalité serait donc une solution. Y êtes-vous favorable ?
Par ailleurs, j'ai régulièrement interpellé vos services sur la question de la protection des consommatrices et consommateurs d'énergie. Je ne reviens pas sur l'aberration qu'a été la libéralisation du secteur de l'énergie. Elle a conduit, en tous cas, à une jungle d'offres, dans laquelle la lisibilité des contrats pose de véritables problèmes. On se retrouve avec des consommatrices et des consommateurs d'énergie dont la facture passe de 100 à 500 euros sans explication ou des faillites d'artisans dues à des frais de résiliation. Êtes-vous partante, comme le médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour travailler sur cette question ?
J'ai également interpellé vos services sur la foison de comparateurs d'énergie, qui sont la plupart du temps des outils bidons montés par les fournisseurs eux-mêmes pour mettre en avant leur propre offre. Êtes-vous également disposée à examiner ce dossier ?
Sur la régulation des plateformes de marché chinoises, j'ai visité les entrepôts de douane à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle avant les opérations de communication gouvernementales. Franchement, je ne vois pas comment on peut réguler les millions de colis qui se déversent chaque semaine... En effet, la question se pose à l'échelle européenne. À ce propos, quelles actions menez-vous avec vos homologues européens ?
Enfin, comment analysez-vous la fermeture de l'Institut national de la consommation (INC) et les conséquences sur le magazine 60 millions de consommateurs ? Cette décision prise au moment du budget porte un coup véritable à la protection des consommatrices et consommateurs. Cette évolution accroît-elle vos responsabilités ?
Mme Antoinette Guhl. - Nous menons actuellement, avec Anne-Catherine Loisier, une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution - vous le savez puisque nous vous avons auditionnée dans ce cadre. Nous constatons jour après jour que la législation n'est pas appliquée, notamment en ce qui concerne la sanctuarisation du prix des matières premières. Nous avons conscience des chamboulements dans les modes de consommation et de l'évolution très forte de votre travail. Avec 2 800 agents, la DGCCRF dispose-t-elle de suffisamment de ressources humaines pour mener toutes les enquêtes nécessaires et réellement protéger le consommateur et l'économie ?
Comme mon collègue vient de le souligner, avec la fin de l'INC et du magazine 60 millions de consommateurs, nous voyons tomber une nouvelle branche de la protection des consommateurs. Vous allez rester, avec l'Autorité de la concurrence, les derniers acteurs à travailler sur ces sujets. Cela justifie aussi ma question sur l'adéquation des moyens qui vous sont alloués.
Mme Sarah Lacoche. - Sur le carburant, nous effectuons en effet plutôt des contrôles sur la bonne information en matière de prix et une surveillance des marges sur le transport et la distribution. Les enquêtes portant sur la construction des prix sont des enquêtes de longue haleine, d'autant que les modèles diffèrent entre les grandes entreprises pétrolières, les grandes et moyennes surfaces, un groupe comme Total qui dispose d'une partie amont, etc. Ce travail avait été mené dans le cadre de rapports de l'inspection générale des finances (IGF), dont le dernier, je crois, remonte à 2022-2023 et fait suite à la crise en Ukraine. Il s'agit d'analyses assez fines, qui exigent du temps. Peut-être pourrait-on en demander une mise à jour, mais le rapport de l'époque ne relevait pas de problématiques particulières.
Par ailleurs, comme cela a été dit, les prix restent libres à ce stade, sauf si le projet de décret voit le jour. Si tel était le cas, ce serait la DGCCRF qui assumerait le contrôle.
M. Thomas Pillot. - Des enquêtes approfondies sont nécessaires pour isoler les responsabilités de chaque acteur sur chaque élément de la chaîne de valeur. En outre, sur la partie raffinage et importation de carburant, l'équilibre entre offre et demande s'établit sur une échelle quasi planétaire. Comprendre la formation des prix est donc un véritable travail d'expert.
En revanche, sur la partie transport et distribution, nous pouvons mener une analyse économique assez rapidement. Nous mesurons la marge avec 24 à 48 heures de retard sur le réel, et ce sans envoyer personne en station, puisque ce sont les acteurs eux-mêmes qui font remonter quotidiennement les prix. En mars, cette marge demeurait globalement égale ou inférieure aux niveaux historiques. Le bilan sur cette partie est donc bon, mais il nous manque le recul sur le début du mois d'avril et les effets du cessez-le-feu.
Un complément sur la question de savoir comment se passerait le contrôle en cas de publication d'un texte d'encadrement : en réalité, celui-ci se fait essentiellement derrière un écran. Nous récupérons les données et procédons à quelques vérifications en station - globalement, nous avons confiance dans le système qui permet un contrôle sur le temps long de prix déclarés, en outre, sur un site internet auquel tout le monde a accès. Ensuite, nous établissons des comparaisons avec les plafonds, ce qui relève d'une simple opération mathématique. En cas d'écart, il nous faut recueillir un peu plus de données, car c'est une action pénale qui régit le non-respect de l'encadrement des prix. Ainsi, pour l'essentiel, les contrôles physiques ont lieu quand nous avons déjà un doute sur la véracité de l'affichage sur le totem ou en ligne.
Mme Sarah Lacoche. - Je ne me prononcerai pas sur la question de la fiscalité, qui n'est pas de mon ressort.
Sur le volet énergie, des questions se posent en effet sur la lisibilité offerte aux consommateurs, afin qu'ils soient en capacité de comparer les offres. Je laisserai Thomas Pillot vous présenter les travaux que nous avons effectués sur ce sujet. Nous échangeons aussi régulièrement avec le médiateur national de l'énergie.
Par ailleurs, nous procédons à des enquêtes sur les comparateurs d'énergie et avons infligé une sanction l'an dernier. C'était un cas où le comparateur n'avait pas complètement indiqué qu'il n'était pas désintéressé dans l'affaire. Nous devons être vigilants sur ce sujet, car les comparateurs orientent le choix des consommateurs et, à ce titre, doivent rester clairs, transparents et objectifs. Nous pourrons vous communiquer des éléments sur nos actions dans ce domaine.
M. Thomas Pillot. - Lors de l'examen au mois de février du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), le Sénat a prévu que, dès lors que l'on mentionne un prix, l'information au consommateur doit être lisible sur le gaz et l'électricité, notamment en étant mentionnée en termes de facture annuelle, plutôt qu'en centimes par kilowattheure selon plusieurs niveaux de taxation. Nous n'aurions sans doute pas eu toutes ces difficultés si nous avions adopté une telle grille de lecture dès le début.
En outre, comme nous le voyons sur beaucoup de marchés complexes, comme celui de l'emprunt immobilier ou de l'assurance, une information standardisée permet au consommateur, même quand il n'est pas expert, de comparer et d'identifier les différences entre plusieurs offres.
L'Assemblée nationale pourra ajouter des apports à ces deux éléments structurants déjà prévus dans la version actuelle du Ddadue. Je précise, en outre, que le comparateur public tenu par le médiateur national de l'énergie offre aux consommateurs une présentation objective des offres et leur permet de se situer.
Mme Sarah Lacoche. - Je reviens sur notre intervention au niveau européen sur le e-commerce, ainsi que sur les enjeux d'organisation et d'effectif.
Je ne dirais pas que nous faisons le siège de la Commission européenne, mais nous n'en sommes pas loin ! Nous nous y rendons en effet très régulièrement. Dans une note des autorités françaises en cours de finalisation, nous demandons à nouveau une mobilisation à haut niveau en vue de l'application pleine et entière des textes, notamment du règlement sur les services numériques.
La Commission semble ouverte à travailler sur ces sujets et nous avons des propositions techniques à formuler, notamment sur des méthodes d'investigation coordonnée et sur la présence d'une task force de haut niveau. Nous ne sommes, en outre, pas les seuls régulateurs du numérique à agir ainsi. L'ensemble de nos homologues, avec lesquels nous formons un groupe de haut niveau créé en application du règlement sur les marchés numériques (Digital markets act - DMA), demande à croiser toutes les régulations, afin que nous agissions de concert et en utilisant différents outils de manière coordonnée. Nous continuons notre mobilisation, avec les ministres et les députés européens. Cependant, tout cela n'avance que trop lentement.
Quant au règlement sur l'intelligence artificielle, nous entendons déjà parler d'agents conversationnels procédant à des achats à la place du consommateur sur les plateformes de commerce en ligne. Pour notre part, nous nous efforçons de caractériser les dark patterns, c'est-à-dire les parcours clients manipulatoires, qui sont interdits. En effet, sans transparence ni sécurisation, les risques pour le consommateur d'un tel agent IA sont considérables.
Près de 90 % de nos effectifs font un travail d'enquête, dont la centaine de membres du service national des enquêtes. Parmi nos 2 200 agents de terrain, 500 sont chargés des relations avec les entreprises, traitant, par exemple, des paiements ; les autres - un peu moins de 2 000 - assurent la protection des consommateurs. Leur répartition dépend du poids économique des départements. Ainsi, dans une cinquantaine de ces derniers, nous avons moins de quinze personnes - parfois cinq ou sept seulement -, sans encadrement DGCCRF, ce qui complique largement les enquêtes et empêche de traiter certaines thématiques sur place. Or puisque les 120 enquêtes que nous diligentons chaque année n'ont pas vocation à couvrir l'ensemble du territoire, les équipes les plus petites se concentrent sur les enjeux locaux.
Nos enquêtes ne sont pas généralistes : les luttes contre la fraude en matière de rénovation énergétique et de cosmétiques n'ont rien à voir. Nos métiers sont techniques et supposent une bonne connaissance de la réglementation et du secteur. Par conséquent, pour repositionner du personnel, par exemple dans une cellule de Data IA, devons-nous continuer à vider des départements, contre le souhait des préfets ? Il est important de conserver une présence de proximité. Pour notre part, nous voudrions des unités atteignant une taille critique, quitte à opérer une mutualisation entre départements, ce qui n'est pas consensuel. L'autre piste serait de disposer d'effectifs supplémentaires.
M. Yannick Jadot. - À combien estimez-vous les besoins ?
Mme Sarah Lacoche. - Environ 300 personnes de plus à moyen terme, à la fois pour avancer sur le numérique et renforcer les petites équipes. L'alternative est de procéder à une vraie réforme et de changer d'organisation.
Sur l'INC et 60 millions de consommateurs, au cours des deux dernières années, nous leur avons apporté un important soutien. Or le magazine est devenu structurellement déficitaire, comme tous les autres. Nous avions cherché à déterminer un scénario de rebond, lequel nécessitait des investissements importants, mais le contexte général de la presse rendait cette démarche très risquée, sans nulle garantie de retour à l'équilibre. C'est d'autant plus vrai que, structurellement, notre budget est en baisse, y compris la partie allouée aux associations de consommateurs. L'équation devenait donc trop complexe.
Le travail indépendant de l'UFC-Que Choisir, qui est intégré avec les réseaux européens de laboratoires, est sérieux. Nous ne pouvons utiliser directement ses analyses de produit, même si elles peuvent nous aiguiller sur des risques. Nous consultons, chaque année, les associations de consommateurs, qui font très bien leur travail et dont le rôle est complémentaire du nôtre : leurs nombreux permanents accompagnent les consommateurs dans leurs procédures et leurs litiges, quand nous contrôlons et sanctionnons les acteurs.
Dans le projet de loi de finances pour 2026, tel qu'il a été voté, aucun montant pour la mission de service public de l'INC n'était prévu, ce que je n'ai pu compenser, vu mon budget. Nous allons nous efforcer de reprendre la masse d'information qui figurait sur son site, mais certains éléments devront être laissés. Les associations demandent des formations. Nous tenterons donc de leur répondre en capitalisant sur celles que nous dispensons à nos enquêteurs et de mettre gratuitement des informations à leur disposition. Ainsi, nous ne faisons que tirer les conséquences du budget voté. Le décret sur ce sujet est publié : nous avons commencé le processus de cession.
M. Thomas Pillot. - Sur les négociations commerciales, nous contrôlons le respect des délais de conclusion des contrats, qui échoient au 1er mars. La forme est importante, dans le cadre d'un jeu loyal. Les centrales d'achat s'y refusant, avec un décalage parfois important, doivent être sanctionnées.
Sur la non-négociabilité de la matière première agricole (MPA), en 2024, malgré des contrôles approfondis, nous n'avons pas identifié de méconnaissance de la législation, au risque de surprendre les industriels. Tout de même, sur le fond, la loi a modifié la manière dont les négociations commerciales sont conduites. Alors que, il y a une dizaine d'années, les distributeurs laissaient ouvertement les producteurs face à leurs difficultés en maintenant ou en abaissant leur prix de vente, cela n'existe plus.
Pour autant, la loi ne garantit pas d'effet automatique sur le prix. La raison en est que la plupart des produits ont un contenu minoritaire en MPA. Pour les plus intenses, comme la bouteille de lait, on atteint la moitié seulement, le reste comprenant, entre autres, l'emballage et la distribution. Ainsi, si le prix brut du lait augmente de 30 %, la conséquence mécanique sera une hausse de 15 % sur la bouteille, toutes choses égales par ailleurs. En effet, le reste dépend des coûts d'énergie des industriels, de l'investissement dans les chaines de valeur, des marges, etc. - autant d'éléments qui demeurent négociables. Cela permet de compenser tout ou partie de la hausse du prix. Ainsi, sur une hausse de 10 % seulement du prix convenu, nous ne pouvons caractériser la négociation, ou non, de la MPA. Je ne peux donner raison à une partie ou à l'autre.
Voilà pourquoi, dans le cadre de notre étude détaillée, nous nous étions efforcés de déterminer si l'évolution du prix était réaliste par rapport à la sanctuarisation. En revanche, que ce soit par l'analyse des chiffres ou des déclarations des acteurs de la chaine de valeur, nous ne pouvons démontrer qu'il y a eu une négociation de la MPA, dont le prix est bien inférieur au prix de vente final. Je précise que nous sommes habitués à produire des éléments qualitatifs devant les tribunaux, par exemple sur un rapport de soumission.
La hausse garantie demandée par les industriels reviendrait à imposer un plancher garanti pour le reste, ce qui ne semble respecter ni la lettre ni l'esprit d'Égalim 1 et d'Égalim 2.
Mme Sarah Lacoche. - Nous serions intéressés par les propos que vous avez recueillis, madame la sénatrice.
Mme Antoinette Guhl. - Nous vous transmettrons volontiers les informations qui prouveront le non-respect de cette non-négociabilité de la MPA.
Mme Viviane Artigalas. - Le Monde, le 13 avril 2026, a rapporté l'engagement de la DGCCRF dans la lutte contre le recours abusif au bail civil, qui se répand dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, en particulier Paris et Lyon.
Ce mécanisme consiste à placer le locataire sous le régime du droit commun pour sa résidence principale, plutôt qu'à celui de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de s'affranchir des plafonds de loyer. Or le bail civil est réservé aux résidences secondaires et aux logements de fonction. Une telle utilisation est donc illégale, alors que la pratique se banalise, dans un contexte de pénurie de logements.
Vous avez lancé une campagne nationale de contrôle des agences immobilières et des propriétaires. Comment travaillez-vous avec les collectivités, les services fiscaux et les juridictions pour identifier ces pratiques ? Un partage de données suffisant existe-t-il ? Le cadre actuel permet-il une action coordonnée et efficace ? Quelles modifications législatives ou réglementaires recommanderiez-vous ?
Mme Amel Gacquerre. - Je souhaite aborder la corrélation entre les prix et l'inflation. Les Français, en faisant leurs courses ou leur plein, estiment que les prix, qui ont augmenté en flèche pendant la crise inflationniste, ne redescendent jamais. N'est-ce qu'un sentiment ? Quid de la shrinkflation, démarche consistant à réduire les quantités tout en maintenant les prix ? Quels éléments chiffrés avez-vous sur ce phénomène ? La transparence imposée par la loi est-elle bien appliquée ?
M. Daniel Salmon. - Vos missions s'élargissent jour après jour, notamment du fait des votes du Sénat, par exemple sur la fast fashion ou sur la vie chère outre-mer. Face à cela, quel est votre budget ? À quel point faudrait-il l'augmenter, selon vous ?
Les sanctions, qui vous ont permis de percevoir 60 millions d'euros, sont-elles à la hauteur ? Avez-vous la réactivité nécessaire pour en collecter le montant ? En effet, pour Shein, cela n'a eu lieu que deux ans après l'enquête. Enfin, alors que vous avez perdu 900 emplois sur une décennie, même l'obtention des 300 postes que vous mentionniez laisserait un delta. Les États ne sont-ils pas en train de perdre la bataille face aux multinationales ?
Sur un autre sujet, dans le cadre de l'accord de libre-échange avec le Mercosur, pourrez-vous contrôler le respect des clauses miroir ? Qu'en est-il de la multiplication des labels, qui sont plus ou moins valables ?
M. Thomas Pillot. - Madame la sénatrice Artigalas, alors que l'encadrement des loyers s'applique pour les logements sous le régime de la loi de 1989, nous voyons se multiplier les annonces de baux civils, illégaux pour une résidence principale. Nous allons enquêter, ce qui est complexe, car l'annonce elle-même ne mentionne généralement pas une destination de résidence principale. Pour démontrer que l'agence propose le bail dans une telle visée, il faudrait examiner ses échanges avec les candidats à la location.
Je doute que les collectivités locales aient des données sur ce point, mais nous pourrions les consulter. Sur le cadre législatif, nous formulerons un retour d'expérience à l'issue des premiers contrôles.
Mme Viviane Artigalas. - Des communes et certains de leurs groupements ont un numéro d'enregistrement : elles ont donc des données, au moins sur les résidences secondaires.
M. Thomas Pillot. - Cela fonctionne pour les seules locations de courte durée, alors que la résidence secondaire peut être à l'année. Par exemple, avoir sa résidence principale en province et louer une chambre à Paris sous bail civil ne donne pas lieu à un numéro d'enregistrement. Nous ne pouvons pas, dans ces conditions, constater un détournement d'objet du bail civil.
Mme Viviane Artigalas. - Recommanderiez-vous des évolutions législatives ?
M. Thomas Pillot. - Nous devrons faire faire un retour d'expérience en fonction des éléments sur lesquels nous butons lors de nos enquêtes.
Mme Viviane Artigalas. - Nous serons intéressés par vos conclusions.
Mme Sarah Lacoche. - Madame la sénatrice Gacquerre, selon l'Insee, il n'y a pas eu de déflation, à quelques exceptions près, comme les carburants. Par conséquent, même si l'inflation a décéléré, les effets de son cumul demeurent, notamment dans la grande distribution et l'alimentaire, où elle a été supérieure à la moyenne. Ce n'est donc pas un simple sentiment. Les négociations commerciales, pendant la crise, ont été difficiles, afin de limiter la hausse des prix, mais l'effet de l'inflation s'est maintenu dans l'économie.
L'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué s'applique en cas de réduction de quantité d'un produit associée à une hausse de prix ramenée à l'unité ou l'unité de mesure. Il a donc été demandé, à la suite d'alertes des associations de consommateurs, un affichage tendant à une information sur ce prix unitaire. Nous avons eu quelques signalements, mais les acteurs, tirant les leçons de l'arrêté, ont réagi. Ainsi, si la formule d'un produit change complètement - nouvelle recette, nouveau produit, etc. -, le texte ne peut s'appliquer. Nous n'avons eu que quelques signalements mineurs, même si cela n'exclut pas, sur le fond, que l'évolution d'un produit amène en réalité à une shrinkflation.
L'essentiel de notre budget est consommé par la masse salariale, pour environ 250 millions d'euros. Les coûts de fonctionnement représentant habituellement quelque 10 millions d'euros, auxquels s'ajoutent une partie du programme 354 « Administration territoriale de l'État », qui dépend du ministère de l'intérieur, mais dont je ne saurais vous donner le détail. Enfin, pour 2026, le financement des associations de consommateurs se monte à 8 millions d'euros, ou bien entre 3 millions et 4 millions d'euros si l'on exclut l'INC. Nous pourrons vous communiquer le détail de ces éléments.
En termes de fonctionnement, nous devons former nos agents et investir dans notre système d'information, qui n'a pas été conçu pour accompagner tout le geste métier des enquêteurs. Initialement, il servait à compter des visites. Tel est le sens de notre mission Data IA. Nous pourrons gagner beaucoup de temps en regroupant davantage de données et de cas d'usages IA. Par exemple, s'en servir pour l'enregistrement de conversation d'influenceurs parlant de produits financiers risqués est bien plus efficace que de faire regarder chaque vidéo par un humain. Nous devons investir dans ces outils pour être plus efficaces, car beaucoup est lié au numérique et les acteurs de la fraude et de la non-conformité en tirent pleinement parti.
Cette année, pour nos enquêteurs, nous nous sommes appuyés sur une formation dispensée par direction départementale sur les constats en matière de commerce en ligne. En effet, au-delà des grandes plateformes, de nombreux petits sites, parfois véreux, dont le chiffre d'affaires atteint parfois plusieurs millions d'euros, répondent très mal à leurs consommateurs. Nous devons être plus nombreux sur ces sujets.
Sur les recouvrements, nous dépasserons largement les 100 millions d'euros en incluant Shein. Je précise que l'amende que vous avez mentionnée était une transaction. S'agissant des amendes administratives, nous devons nous coordonner avec la DGFiP pour bien collecter l'information. Face au défi du numérique, nous devons nous outiller et repenser nos priorités.
Quant aux clauses miroir de l'accord avec le Mercosur, sur le sanitaire, elles concernent surtout la direction générale de l'alimentation (DGAL). Pour notre part, nous intervenons sur le contrôle de la loyauté de l'information, notamment des étiquettes. Plus globalement, ces clauses dépassent largement l'alimentaire et visent, non seulement à la protection du consommateur, mais aussi à la défense commerciale - car nous sommes bien dans une guerre commerciale. Certes, nous ne sommes pas les seuls à mener le combat pour le respect de nos normes par les produits importés, mais nous devons avoir cet axe dans notre stratégie.
M. Yannick Jadot. - Bénéficiez-vous du produit des amendes ?
Mme Sarah Lacoche. - Non, il retourne au budget général. Il n'y a pas d'intéressement des agents. Plus largement, nous ne disposons que de peu d'outils de modulation ou d'attractivité, qui sont à l'échelle du ministère.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue votre travail et celui de vos services. La tâche est immense et croissante, tout comme la créativité des fraudeurs. Ainsi, le formalisme est, certes, nécessaire, mais le biais se situe davantage dans la loyauté des démarches. Or en matière de négociation commerciale, vu la différence entre le prix trois fois net et dix fois net, nous pouvons nous interroger sur l'équilibre du marché et la sanctuarisation de la MPA à l'issue de toute la négociation commerciale. Nous mesurons la difficulté de vos contrôles, mais ils sont nécessaires pour les raisons de défense commerciale que vous avez mentionnées, dont l'aspect crucial est illustré par le nombre de défaillances de nos entreprises. Pourriez-vous recentrer les contrôles sur l'économie des contrats, y compris à partir des outils actuels, comme le déséquilibre significatif ou la loyauté des marchés ?
Par ailleurs, en audition, Serge Papin a mentionné hier une restructuration de la DGCCRF, sans évoquer de moyens supplémentaires. Auriez-vous des précisions ?
M. Daniel Gremillet. - Nous vous entendons, sur la MPA. Cependant, tout le problème n'est pas concentré là-dessus, car le prix final comprend aussi la matière première industrielle (MPI), sur laquelle la loi ne vous permet pas d'aller plus loin. Or on peut constater des ventes à perte sur la MPI...
Tant que nous n'aurons pas tout pris en compte, nous n'avancerons pas. Cela concerne, notamment, le prix des carburants, au sujet desquels j'ai apprécié votre propos sur l'intégration du coût du transport. Le carburant n'arrive pas tout seul...
Pour le reste, quels travaux de contrôle menez-vous en matière de vente et d'installation d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïque ?
Mme Sarah Lacoche. - Nous travaillons déjà avec des méthodes comme la recherche de déséquilibres significatifs. Cela nécessite un travail difficile et plus qualitatif, par exemple en distinguant la négociation sur les services et le reste. Ainsi, nous avons déjà sanctionné l'absence d'avantage réel lié aux services, mais collecter une preuve suffisante relève d'enquêtes au long cours. Cette année, particulièrement, nous avons de nombreuses alertes relatives aux négociations déséquilibrées.
Sur l'applicabilité du droit français, les centrales d'achat européennes, qui nous attaquent au contentieux, ne partagent pas notre conviction. Nous continuons d'agir, cependant. En particulier, pour les pratiques commerciales déloyales, nous avons un sujet sur le seuil par rapport à la taille des fournisseurs. Il convient de prendre du recul pour traiter de la sanctuarisation de la MPA.
M. Thomas Pillot. - C'est un enjeu majeur. Le marché des produits transformés est européen : nos industriels vendent et achètent hors de France. Ainsi, dans le domaine agricole, nous voyons que le principe de l'application du droit français peut encore fonctionner devant les tribunaux, même si le contentieux n'est pas épuisé. En revanche, ce n'est pas le cas dans d'autres domaines.
La législation européenne contre les pratiques déloyales doit protéger, au-delà des PME, les gros fournisseurs, y compris ceux dont le chiffre d'affaires dépasse les 350 millions d'euros. En d'autres termes, en plus de l'amont, il fait protéger l'aval. Ainsi, si le grand industriel est en difficulté, il n'y a plus d'argent à partager, d'où de grandes difficultés de partage de la valeur.
C'est un combat européen que de convaincre les autres États membres et la Commission européenne de soumettre les centrales d'achat aux règles sur les pratiques déloyales. Se contenter d'interdire de nouvelles pratiques à l'encontre des PME ne résoudra rien. Or la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI) considère que sa compétence juridique est sur l'amont et ne s'engage pas sur les grands industriels et distributeurs. Nous en sommes quelque peu médusés...
Mme Anne-Catherine Loisier. - Il y a de la MPA partout...
M. Thomas Pillot. - J'en viens à l'idée de sanctuariser la MPI. Investir dans une usine, c'est un engagement pour dix ou vingt ans. Quand récupère-t-on son investissement ? Sans doute pas à la vitesse de l'amortissement comptable, ce qui serait la réponse administrative. En outre, le rythme de rentabilisation est irrégulier, dépendant des années fastes et maigres, alors que les contrats sont souvent annuels - et quand ils sont pluriannuels, ils dépassent rarement trois ans.
Sur le volet énergétique de la MPI, comment distinguer la sanctuarisation de la valeur entre l'industriel qui fonctionne encore largement au gaz, avec des coûts variables élevés, et celui qui s'est électrifié, avec une variable faible, mais de forts investissements consentis et coûts fixes ? De telles questions se posent moins sur le volet agricole.
Enfin, sur le photovoltaïque et le renouvelable, monsieur le sénateur Gremillet, nous ne travaillons sur pas sur les mécanismes de soutien, car c'est le rôle de la DGEC et de la CRE. Pour notre part, nous agissons contre la fraude à la rénovation et la captation du soutien public. Ainsi, nous avons mis en oeuvre un partage d'information renforcé avec des acteurs, comme l'Anah, comme une loi votée l'an dernier nous le permet. Par exemple, nous pouvons suspendre la détention du label reconnu garant de l'environnement (RGE) pour mettre fin, le plus vite possible, à la fraude, car la durée de vie des entreprises concernées ne dépasse pas douze mois. Progresser dans ce domaine fait partie de nos travaux de l'année.
Mme Sarah Lacoche. - Sur la restructuration, au titre de l'État efficace, si nous voulons recentrer le personnel sur l'IA et un contrôle coordonné des grands opérateurs, nous nous devons de constater qu'un nombre croissant d'enjeux dépasse le cadre du département. Par exemple, pour la fraude à la rénovation énergétique, les schémas complexes impliquent des réseaux d'acteurs très structurés. Les départements doivent être synchronisés sur le tempo de l'enquête. Or notre organisation actuelle complique une telle action.
À effectif constant, nous travaillons, ce qui n'est pas consensuel, sur l'hypothèse d'un rattachement des équipes au préfet de région, afin que nos unités aient une taille critique, ce qui n'est pas le cas dans la moitié des départements. Cela heurte le schéma actuel de l'autorité hiérarchique du préfet de département. Pour notre part, nous considérons que nous devons continuer à placer nos services à la disposition de ce dernier, qui peut fixer des priorités, et à contribuer aux comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf). En effet, nous sommes souvent une porte d'entrée de l'administration. Le garagiste auteur de faux devis dans un département devra toujours être sanctionné.
Il faut donc maintenir cet échelon. Cependant, nous devons aussi évoluer, car nous sommes en risque opérationnel. L'organisation actuelle doit changer.
M. Daniel Gremillet. - Votre enquête sur les accords de collecte de lait en zone difficile est-elle terminée ? Les conséquences dans les zones peu denses sont immenses.
Mme Sarah Lacoche. - Les résultats ne me sont pas encore remontés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous vous remercions de ces précisions. Nous sommes très mobilisés à vos côtés.
La réunion est close à 12 h 00.