COMPTES RENDUS DE LA CE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Audition de M. Alexandre Pesey, co-fondateur et directeur de l'Institut de formation politique (IFP)

M. Roger Karoutchi, président. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure ». Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Alexandre Pesey prête serment.

Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous recevons des acteurs évoluant dans les secteurs de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, notamment en gérant des établissements.

Monsieur Pesey, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction, je vous demande de ne pas dépasser dix minutes, avant que la rapporteure et les membres de la commission d'enquête vous posent des questions.

Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteure Colombe Brossel pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Le fil rouge des travaux de notre commission d'enquête est la transparence des mécanismes de financement des politiques publiques. Nous vous avons envoyé un questionnaire préalablement à cette audition afin de mieux comprendre le projet que vous portez au travers de l'Institut de formation politique.

M. Alexandre Pesey, co-fondateur et directeur de l'Institut de formation politique (IFP) - L'Institut de formation politique est une école qui a beaucoup été citée ces derniers mois, mais que peu connaissent. C'est une école française, libre, qui forme depuis plus de vingt ans la jeunesse de notre pays, sans un centime d'argent public. Avant de répondre à vos questions, je voudrais vous présenter plus en détail ce qu'elle est, comment elle fonctionne et pourquoi nous l'avons créée.

Je souhaite d'abord lever toute ambiguïté sur un point qui est au coeur du travail de votre commission - notre financement - en apportant trois précisions. Premièrement, l'Institut de formation politique a un financement exclusivement privé et n'a jamais ni sollicité ni reçu aucune subvention publique depuis sa création en 2004. Deuxièmement, il dispose d'un financement très large, reposant sur près de 5 000 donateurs à travers la France qui nous adressent un don moyen d'environ 150 euros. Enfin, l'Institut de formation politique n'a aucun mécène majoritaire. Aucun de nos mécènes ne contribue à notre institut à hauteur de plus de 10 % de notre budget et il est même extrêmement rare que cela dépasse les 5 %.

Permettez-moi un mot sur le périmètre de ma convocation. Je suis ici au titre de directeur de l'Institut de formation politique et c'est sur l'IFP que je pourrai vous répondre avec précision.

Je commencerai par vous dire d'où je viens, car cela éclairera la démarche qui est la mienne depuis 2004. Ma mère était agricultrice dans le Loir-et-Cher, à Selommes, une petite commune de près de 1 000 habitants située entre Vendôme et Blois. Mon père était entrepreneur en bâtiment à Malakoff, dans la région parisienne. Après mon lycée en province, j'ai fait des études de droit et de sciences politiques à Paris, puis j'ai étudié le management à Lyon. Si j'ai toujours été passionné par la vie publique et par l'avenir de notre pays, je n'ai jamais appartenu à un parti politique ni participé à aucune élection, hormis pour des mandats purement académiques, ayant été élu pendant six ans au conseil d'administration de l'université Paris II, ainsi qu'à l'école doctorale où j'étais le représentant des chercheurs de l'université.

Depuis toujours, je consacre mon engagement à la formation et l'accompagnement des jeunes générations. Avec mon épouse, qui partage cet intérêt depuis le premier jour, nous avons six enfants qui nous offrent la chance de vivre pleinement cette vocation, sept jours sur sept.

Mon parcours s'est construit en trois temps. Dans un premier temps, j'ai travaillé dans le journalisme, dans les émissions de CNN, puis à France 3 et à la radio BFM. Dans un deuxième temps, je me suis consacré à la recherche et à l'enseignement, puisque j'ai été chercheur et chargé de cours pendant six ans à l'université Paris II. Ma thèse de doctorat portait sur les laboratoires d'idées - les fameux think tanks - en France, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Allemagne. J'ai effectué tous mes travaux sous la direction du professeur Portelli, qui a été sénateur pendant de nombreuses années. J'ai toujours travaillé dans une tradition française tournée vers l'international, inspirée d'Alexis de Tocqueville.

Puis j'ai eu une troisième vie d'entrepreneur civique. En 2006, deux ans après la fondation de l'IFP, j'ai fait un choix décisif. J'avais une carrière universitaire qui semblait toute tracée, un salaire assuré, des perspectives raisonnables de devenir maître de conférences et, pourquoi pas, professeur des universités. Pourtant, j'ai décidé - j'ai été le seul de ma promotion à le faire - de tout arrêter pour me lancer dans cette aventure entrepreneuriale civique, celle de l'IFP, avec deux amis, Jean Martinez, originaire d'Aix-en-Provence, et Thomas Millon, originaire de Lyon.

Ensemble, nous avons fondé l'IFP sans aucune subvention publique, car il nous semble que c'est au contribuable de décider où va son argent. Là encore, il s'agit d'une vision très tocquevillienne : une association n'est véritablement indépendante que si elle existe par la volonté de ses membres.

Si nous avons créé l'IFP, c'est tout simplement parce que nous voulions offrir à la génération montante ce que nous aurions tant aimé recevoir au même âge : une formation civique exigeante et accessible qui aide à comprendre notre pays et à s'y investir.

De plus, quand on vient de province et que l'on n'a pas fait Sciences Po, les lieux où se décide l'avenir du pays paraissent souvent lointains, presque inaccessibles. L'IFP a été créé aussi pour ces jeunes-là, ceux qui n'ont pas forcément le réseau familial ni les moyens d'intégrer une grande école parisienne, mais qui veulent s'engager sérieusement dans la vie de la cité.

Nous répondons ainsi à un enjeu profond de notre démocratie : la dépolitisation et la perte d'engagement d'une partie de la jeunesse. Nous essayons modestement, à notre niveau, d'aider ces jeunes à découvrir l'action publique, le débat organisé et la responsabilité civique pour qu'ils puissent s'engager, quel que soit leur parcours.

En pratique, l'IFP propose une formation intensive le week-end, pendant leurs études ou en début de vie professionnelle. Cette formation s'adresse à des jeunes qui ont entre 18 et 30 ans, venus de toute la France, et nous veillons attentivement à ce qu'aucun obstacle financier ne les freine. C'est la raison pour laquelle nos formations sont proposées à 50 euros le week-end, grâce à la générosité de nos mécènes. Je songe par exemple à Jérémy, qui montre sa motivation pour venir à l'IFP : il est barman à Marseille, autodidacte. Il a suivi quatre sessions à l'IFP en nous rejoignant en auto-stop, ce qui prouve sa détermination.

La formation à l'IFP est à la fois théorique et pratique. Sur le plan théorique, nous abordons les grandes problématiques de la géopolitique, de l'économie et de l'histoire. Sur le plan pratique, nous apprenons à nos étudiants à créer et financer une association, à débattre, à argumenter et à s'investir dans la vie publique ou dans les médias.

Ce que font les jeunes de ces enseignements est ce qui me donne le plus de fierté. Certains de nos auditeurs ont ainsi monté une association pour aider les chrétiens persécutés au Proche-Orient. Ils ont mobilisé plusieurs milliers de volontaires pour aider ces personnes en difficulté à rester sur la terre de leurs ancêtres. D'autres ont fondé des associations pour défendre le patrimoine français ; ils rassemblent plusieurs centaines de jeunes chaque été, ainsi que des entreprises et associations locales, pour restaurer des lieux de notre patrimoine qui sont en mauvais état. D'autres encore ont publié des articles ou des ouvrages d'analyse. Enfin, beaucoup s'engagent dans les associations, les entreprises, dans l'armée ou dans le journalisme, chacun à sa manière et là où il estime pouvoir contribuer au bien commun. Le vrai bilan de l'IFP ne se résume pas à des chiffres : il se mesure aussi aux vocations suscitées.

Toutefois, pour en revenir à l'objet de votre commission, je vous citerai quelques chiffres. Depuis 2004, nous avons grandi pas à pas. La première année, il y avait 16 étudiants à l'IFP ; la deuxième année, 40 ; la troisième, 64. L'an dernier, nous avons accueilli plus de 2 200 étudiants dans nos formations, dont 500 nouveaux auditeurs, tout cela sans jamais solliciter la moindre subvention publique et sans jamais dépendre d'un ou d'une poignée de mécènes.

Comment fonctionne l'IFP ? Je m'arrêterai sur deux sujets qui intéresseront au premier chef votre commission : le financement et la gouvernance.

Sur le financement, tout d'abord, l'Institut de formation politique représente un budget d'environ un million d'euros, qui proviennent à plus de 80 % de personnes physiques, à 15 % de personnes morales et à peu près à 5 % de la participation financière des étudiants. L'arithmétique de notre modèle dit tout : un séminaire coûte 200 euros par étudiant et par week-end ; la participation de l'étudiant est de 50 euros et le don moyen d'un donateur est de 150 euros, ce qui comble exactement la différence entre le coût du séminaire et la participation des étudiants. En somme, un Français qui soutient l'IFP, c'est un jeune qui se forme. C'est ce que nous appelons notre système de parrainage : les anciens transmettent, les jeunes reçoivent et transmettront à leur tour plus tard. Vous l'avez compris, l'IFP fonctionne sur un principe de solidarité intergénérationnelle qui est aussi, pour nos jeunes, un apprentissage de la gratitude.

Nos comptes sont établis chaque année par un expert-comptable et certifiés par un commissaire aux comptes, soit un double regard professionnel qui va au-delà de nos obligations légales. Par ailleurs, aucune institution publique, aucun parti politique, aucun État, français ou étranger, ne nous a jamais financés. Nous sommes en effet très attachés à notre indépendance.

Pour mettre les choses en perspective, la fondation Jean-Jaurès, qui est la plus ancienne fondation politique française et assume ouvertement de promouvoir l'héritage du socialisme dans notre pays, a un budget annuel qui oscille entre 2 millions et 3 millions d'euros. Selon ses propres rapports publics, entre 50 % et 80 % de ses ressources sont d'origine publique, c'est-à-dire financées par le contribuable français, indépendamment de ses convictions personnelles. Le contribuable finance la promotion du socialisme dans notre pays sans le vouloir et, souvent, sans le savoir. Pour l'IFP, c'est zéro euro pour le contribuable, pas un centime de subvention publique en plus de vingt ans. Chez nous, chaque euro vient d'un Français qui a librement choisi de soutenir notre mission. Quand l'argent vient de l'impôt, c'est l'État qui décide. Quand l'argent vient du don, c'est celui qui donne qui choisit : c'est ce que nous permettons à l'IFP.

Sur la gouvernance, ensuite, l'Institut de formation politique est une association « loi 1901 ». Depuis sa création en 2004, tous les administrateurs de l'IFP et tous les membres de l'assemblée générale sont bénévoles. Devant vous, je voudrais remercier du fond du coeur les milliers de mécènes qui rendent cette aventure possible depuis sa création. Je veux aussi remercier notre équipe de permanents, les formateurs et les administrateurs qui s'engagent sans compter.

L'IFP, c'est d'abord une histoire d'hommes et de femmes dévoués, comme il en existe de nombreux dans les associations à travers notre pays. Permettez-moi de partager avec vous quelques mots reçus récemment d'une de nos donatrices : « Cela fait quinze ans que je soutiens l'IFP, modestement, mais chaque année. Je n'ai pas fait de grandes études, je n'aurais jamais imaginé pouvoir contribuer à former des jeunes. C'est pourtant ce que je fais, c'est ma manière d'être utile à mon pays. » Voilà ce qu'est l'IFP, vu par ceux qui le rendent possible : des Français ordinaires convaincus de l'importance de soutenir la formation civique de la jeunesse.

Plus largement, sur les philanthropes et les mécènes : lors de l'incendie de Notre-Dame de Paris en 2019, ce sont eux qui, par leurs dons, ont permis en grande partie sa reconstruction. Quand la grande tempête de 1999 a détruit les arbres centenaires de Versailles, ce sont eux qui ont payé le reboisement. Aujourd'hui, des milliers d'oeuvres agissent grâce à eux et l'IFP est l'une de ces oeuvres qui fait la richesse de notre démocratie. Il faut encourager ces philanthropes français et surtout ne pas les décourager. Sans eux, la France de demain serait moins libre dans ses initiatives, moins riche de ses oeuvres et plus dépendante de l'État.

Pour synthétiser, je soulignerai la triple indépendance de l'IFP : une indépendance politique - nous ne dépendons d'aucun parti politique -, une indépendance financière - aucun donateur ne pèse sur nos choix - et une indépendance étatique - nous ne percevons aucun argent public. L'IFP n'a pas demandé d'argent à l'État mais a requis un soutien des Français en les laissant libres de choisir, et 5 000 d'entre eux ont dit oui.

Le régime du mécénat créé par le Parlement en 2003 avec la loi dite « Aillagon » vise à encourager cette générosité privée au service de l'intérêt général. Il profite à toutes les sensibilités. Si vos travaux devaient renforcer la transparence du mécénat, nous nous y conformerions avec plaisir. Nous y sommes largement prêts. Si, en revanche, ils devaient décourager la générosité des Français, il faudrait en mesurer les conséquences pour l'ensemble du secteur associatif.

En somme, l'IFP est une école française, libre, indépendante, qui sert son pays sans rien lui coûter, ce qui est rare selon moi. Je suis fier de cette école et ravi d'avoir eu la chance de vous la présenter aujourd'hui.

M. Roger Karoutchi, président. - Nous sommes ravis que vous soyez fier de votre école - heureusement, puisque vous en êtes le directeur. L'objet de notre commission d'enquête n'est absolument pas de mettre un terme au mécénat, je vous rassure.

Je relève, dans ce que vous dites, le passage de 16 à 2 200 élèves en vingt ans, ce qui est remarquable. Premièrement, comment sont sélectionnés ceux qui peuvent suivre les cours de l'IFP ? En effet, il y a peut-être plus de demandes que de places ? Deuxièmement, comment sélectionnez-vous les formateurs qui constituent le corps enseignant de l'institut ?

M. Alexandre Pesey. - En ce qui concerne la sélection de nos formateurs et de nos étudiants, la procédure est assez simple. Nos 600 formateurs viennent le plus souvent enseigner à l'IFP de manière bénévole. Vous trouverez leur profil sur notre site internet. Il y a notamment de grands universitaires, comme Rémi Brague, sommité internationale qui a enseigné dans les plus grandes universités mondiales, médaille d'or du CNRS, et qui vient enseigner ses connaissances en philosophie à nos jeunes le week-end. Il y a aussi des journalistes, parmi lesquels Christine Kelly, Christophe Barbier et Eugénie Bastié. Un sociologue québécois bien connu intervient aussi, Mathieu Bock-Côté, ainsi que des universitaires en droit et en économie, comme Olivier Babeau ou Charles Gave. Les profils sont très variés.

Nous faisons appel à des formateurs qui sont de bons pédagogues et qui ont des choses intéressantes à dire. En général, nous traitons des sujets d'actualité en mobilisant des paradigmes et des problématiques qui ne sont pas toujours enseignés à l'université. L'une des plus-values de l'IFP est, à mon sens, de faire découvrir des écoles de pensée moins connues. Par exemple, Frédéric Bastiat est quasiment inconnu et n'est pas enseigné en France, alors qu'il est une grande célébrité aux États-Unis ou ailleurs. C'est l'un des économistes les plus pédagogues et les plus clairs qui soient.

S'agissant des auditeurs, ou des étudiants, nous devons les sélectionner, car nous avons la chance d'avoir plus de candidats que de places à offrir. Pour cela, nous leur faisons remplir un questionnaire de motivation pour comprendre leur parcours et les raisons pour lesquelles ils souhaitent bénéficier de notre formation. Nous sommes très attentifs à leur motivation car ils seront parrainés par des mécènes qui investissent sur eux. Au total, l'IFP compte actuellement 4 000 auditeurs, avec une progression significative de 500 auditeurs chaque année.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour ces propos introductifs. Vous avez précisé que vous nous répondriez aujourd'hui qu'en tant que directeur de l'IFP ; je ne vous interrogerai donc pas sur vos activités bénévoles de président de Contribuables Associés.

Vous défendez un projet politique et vous ne vous en cachez pas. Nul ne pourra vous reprocher d'avoir une quelconque stratégie de dissimulation de ce point de vue. Vous courez le vaste monde pour donner des conférences. Votre projet consiste à « rassembler plusieurs familles » - les libéraux classiques, les conservateurs et les nationalistes - en vous adossant à des modèles qui existent ailleurs dans le monde, pour construire une forme d'écosystème. Vous considérez en effet que travailler de concert les questions culturelles, politiques et d'éducation permet d'avancer d'un point de vue idéologique.

Vous avez insisté sur le fait que votre association ne bénéficiait d'aucun financement public et vivait des contributions de donateurs privés. Néanmoins, je me permets de rappeler que les dons sont défiscalisés, ce qui est une forme de contribution indirecte non anecdotique de la part de la puissance publique.

Je vous remercie d'avoir précisé la répartition entre les dons des personnes physiques, des personnes morales et la participation financière des personnes qui suivent vos séminaires. Ainsi, 15 % des dons sont effectués par des personnes morales, le montant moyen des dons étant d'environ 150 euros. Là aussi, un système de défiscalisation s'applique, ce qui est une forme indirecte de financement public. Confirmez-vous que vous avez été financé par le Fonds du Bien Commun, à hauteur de 100 000 euros en 2023-2024 ?

M. Alexandre Pesey. - Nous défendons un projet politique au sens de « polis », la cité ; autrement dit, nous accompagnons les jeunes pour qu'ils s'engagent dans la cité, mais sans projet partisan. Nous sommes indépendants des partis politiques et n'avons de lien avec aucun d'entre eux. Nous ne nous présentons pas à des élections et aucun de nos administrateurs n'est élu. D'ailleurs, il est précisé dans nos statuts qu'aucun membre de l'IFP ne peut exercer de mandat politique. Je tiens donc à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur cette absence de lien entre la sphère politique et la sphère associative.

À l'IFP, plusieurs écoles intellectuelles viennent s'exprimer : des gaullistes, des libéraux, des souverainistes, des conservateurs. Nous comptons 600 formateurs, de sorte qu'il est difficile de les enfermer dans une seule idéologie.

Concernant le financement public, je tiens à préciser que c'est le donateur qui décide où va son argent, et que celui-ci n'est pas possédé par l'État. Depuis la loi de 2003, le donateur est encouragé par la législation à aider des associations qui participent de l'intérêt général, comme c'est notre cas. L'argent, au départ, appartient donc bien au contribuable et non à l'État.

Pour ce qui est du Fonds du Bien Commun, vous indiquez que nous avons reçu des financements de ce fonds. Je ne sais pas quelle est votre source, mais c'est faux. Nous n'avons jamais reçu un centime du Fonds du Bien Commun. Je ne sais donc pas d'où vient cette information^1(*).

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Au vu des éléments disponibles, le rapport entre l'Institut de formation politique et ce que vous appelez les « écoles associées » n'est pas clair. Vous mentionnez en effet trois écoles associées sur votre site internet. Ont-elles une forme juridique propre ? Il semble en effet que l'IFP a reçu 100 000 euros de la part du Fonds du Bien Commun pour le compte de l'Institut libre du journalisme (ILDJ), qui est l'une de ces écoles associées.

M. Alexandre Pesey. - Nous avons effectivement des écoles au sein de l'IFP, comme l'Institut libre du journalisme, qui dispense une formation spécifique aux jeunes gens qui voudraient faire du journalisme sans passer par une école. C'est un programme éducatif innovant. Il est possible de suivre notre formation en dix week-ends, en parallèle de ses études de droit, d'économie ou d'histoire, et de mettre ainsi un pied dans le journalisme si l'on sent une vocation dans ce domaine. Grâce à nos mécènes, les tarifs sont extrêmement abordables. Nous avons ainsi formé 250 jeunes, dont plus de 120 travaillent aujourd'hui dans le journalisme. De belles vocations ont été créées.

Je réitère que nous n'avons jamais reçu de financement de la part du Fonds du Bien Commun^2(*), que ce soit pour l'IFP ou pour l'ILDJ, qui est une entité intégrée à l'IFP. Je me permets donc de vous poser à nouveau cette question : d'où tenez-vous cette information malheureusement erronée ?

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous le confirmerons avec les représentants du Fonds du Bien Commun que nous entendrons bientôt en audition. Nous travaillons sur la base des documents qui nous sont transmis par les préfectures.

Vous avez également été financé par la Nuit du Bien Commun, une autre structure, à hauteur de 115 000 euros pour 2024-2025, de 49 800 euros pour 2023-2024, de 30 800 euros en 2021, puis de 70 000 euros pour 2021-2022. Ce financement est-il allé à l'Institut de formation politique ou à d'autres écoles associées ? Y a-t-il une mutualisation ou non ?

M. Alexandre Pesey. - Encore une fois, l'ILDJ est une école à l'intérieur de l'IFP. Juridiquement, il n'y a qu'une seule entité, l'Institut de formation politique, association « loi de 1901 » reconnue d'intérêt général. Les écoles associées sont des marques ou des départements.

La Nuit du Bien Commun est une très belle initiative qui a été créée par un auditeur de l'IFP, un garçon brillant. L'objectif était simple : faire se rencontrer des projets entrepreneuriaux et des mécènes. Au cours d'une soirée, des centaines de mécènes viennent découvrir des projets qui leur sont présentés pendant cinq à dix minutes. Les mécènes pourront ensuite choisir librement de financer tel ou tel d'entre eux. Nous avons présenté plusieurs projets lors des éditions de cet événement et nous avons obtenu des financements grâce aux donateurs qui étaient présents dans la salle, et non de la part de l'entité juridique Nuit du Bien Commun. Ce sont les mécènes qui attribuent directement ces financements.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Sur le plan juridique, il y a un passage par un fonds de dotation et des processus de défiscalisation interviennent qui sont, je le répète, une forme de financement indirect par l'action publique. Me confirmez-vous les montants ?

M. Alexandre Pesey. - Je vous les confirmerai par écrit, car je suis sous serment et que je ne veux pas commettre d'erreur.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Avez-vous été financé par Périclès ?

M. Alexandre Pesey. - Cette audition est publique et je dois respecter un certain nombre d'obligations en tant que responsable d'association, parmi lesquelles figure le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il ne m'est donc pas permis, en tant que directeur de l'IFP, de partager publiquement le nom des donateurs. En revanche, je pourrai sans difficulté répondre par écrit au questionnaire que vous m'avez adressé.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Dans le cadre de l'enquête qu'a menée le journal L'Humanité sur le projet Périclès, il a été révélé que vous étiez conseiller opérationnel dans ce projet. Est-il possible d'être en même temps attributaire de financements ?

M. Alexandre Pesey. - Je n'ai pas été conseiller opérationnel de Périclès. Que ce soit clair, je ne l'ai jamais été. Peut-être a-t-on eu l'intention de me solliciter, mais je ne l'ai pas été, étant déjà bien occupé.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous étiez, en tout cas, en bonne position sur la diapositive de présentation du projet.

M. Alexandre Pesey. - Je suis très heureux de l'apprendre.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est paru dans la presse, monsieur Pesey ; je suis sûre que vous le saviez avant moi. En tout cas, nous souhaitons recevoir les éléments par écrit s'agissant de la Nuit du Bien Commun ; n'hésitez pas à vérifier également au sujet du Fonds du Bien Commun, au regard du fait que vous êtes sous serment.

Votre site internet mentionne l'existence d'un fonds de dotation « Institut de formation politique », mais on ne peut en télécharger la brochure, en raison d'une « erreur 404 ». Ce fonds de dotation existe-t-il ? Perçoit-il des dons, legs, assurances-vie, etc. ? Que finance-t-il ?

M. Alexandre Pesey. - À côté de l'Institut de formation politique, association « loi 1901 » d'intérêt général, nous avons effectivement créé un fonds de dotation. Ce véhicule juridique, qui est proposé aux différentes associations, permet notamment de recevoir des legs et des donations - il s'agit d'un autre type de structure juridique - et de financer des projets.

Je ne suis ni administrateur ni directeur de ce fonds de dotation, mais nous avons reçu, à ma connaissance, un legs depuis sa création. Les fonds sont orientés soit vers des projets de l'IFP, soit vers des projets éducatifs qui sont en lien direct avec l'objet social du fonds de dotation.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Les fonds de dotation ont l'obligation de publier leurs comptes annuels. Or je n'ai trouvé nulle trace au Journal officiel d'une quelconque publication. Ce fonds a pourtant été créé en 2013. Savez-vous pour quelles raisons aucun compte n'a été publié ?

M. Alexandre Pesey. - Madame la Rapporteure, vous me l'apprenez. Je serai évidemment très attentif à ce que nous adressions les documents qui n'auraient pas été transmis. Je vais vérifier ce point. Je vous confirmerai également par écrit l'envoi de ces documents et nous nous mettrons, bien entendu, en conformité avec la réglementation le plus rapidement possible, si tel n'a pas été le cas.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous indiquez sur vos supports numériques que vous attribuez des prix pour accompagner un certain nombre de projets. Quelle est la forme juridique que prennent ces prix ? Comment une association « loi de 1901 » peut-elle rétribuer des prix ? Financez-vous des individus ou des projets ? La situation n'est pas claire sur le plan juridique.

M. Alexandre Pesey. - Je vous confirme qu'il n'y a pas de dotation financière dans nos prix. Nous remettons effectivement chaque année plusieurs prix. Ils seront remis en juin prochain à nos auditeurs qui se sont illustrés par leur talent en termes d'analyse, d'action et d'engagement.

Peut-être que dans le passé - je regarderai attentivement - une dotation a été attribuée à l'un de ces prix. Si cela a eu lieu, elle devait être très modeste. À ma connaissance, nous n'avons jamais attribué de prix financiers. Comme je suis sous serment, encore une fois, je vais vérifier. Je vous assure en tout cas que, dans les cinq dernières années, il n'y a jamais eu de prix financé.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous avez beaucoup insisté, dans votre propos introductif, sur le fait que vous ne receviez aucun financement public ni aucun financement de la part d'un État, qu'il soit français ou étranger.

Vous participez à de nombreuses réunions internationales pour présenter et vanter votre projet politique. Vous étiez encore récemment, fin 2025, au Mathias Corvinus Collegium (MCC), un think tank hongrois financé par le gouvernement de Viktor Orbán. Vous avez participé à un certain nombre de réunions, en France ou ailleurs, de présentation du projet The Great Reset ou « la grande réinitialisation », où intervenait systématiquement soit le réseau Atlas, soit la Heritage Foundation. Celle-ci est présentée comme l'un des concepteurs du programme politique de Donald Trump. Nous n'ignorons rien du projet politique qui est porté par ces réseaux.

Avez-vous été financé par la Heritage Foundation ou par l'un de ses satellites ? C'est une chose de ne pas être financé par un État étranger, c'en est une autre d'être financé par des organisations telles que la Heritage Foundation, dont les stratégies sont aujourd'hui relativement étayées et documentées, notamment par les instances européennes.

M. Alexandre Pesey. - La Heritage Foundation est un laboratoire d'idées avec lequel j'ai une relation toute particulière, car, lorsque j'étais à l'université Paris II, j'ai travaillé, sous la direction du professeur Portelli, sur un mémoire de recherche qui portait sur cette fondation. À l'époque, elle était encore peu connue ; les think tanks n'existaient pas en France, hormis un seul, l'État. Depuis lors, les choses ont quelque peu changé. J'ai eu la chance de travailler sur cette structure et j'ai gardé des contacts avec ses membres. Cependant, nous n'avons jamais reçu d'argent de leur part. Nous n'avons jamais sollicité la Heritage Foundation ni ceux que vous appelez « ses satellites ».

Vous avez également cité le réseau Atlas. Récemment, un article a été publié dans la revue L'Observatoire des multinationales. Toutefois, il faut être très prudent sur ce qui circule dans les médias au sujet de l'IFP, car un certain nombre d'erreurs ont été publiées. Par exemple, il y a quelques jours, le journal Libération a publié un article évoquant un étudiant mécontent qui aurait quitté le séminaire de l'Institut en 2006 - tenez-vous bien, c'était il y a vingt ans ! Or cet étudiant, que nous connaissons bien, a participé à l'intégralité du séminaire - nous avons les photos de promotion à l'appui. De plus, selon l'article, il aurait été choqué par les propos tenus par notre intervenante, alors qu'il s'agissait de ma responsable à BFM, Guislaine Ottenheimer, qui est une journaliste de renom, dont je ne vois pas comment elle pourrait choquer des étudiants. Tout est donc faux, alors même que Libération possède un service de lutte contre les fake news.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous n'avez donc pas reçu de financement, ni de la Heritage Foundation ni d'aucun de ses satellites ?

M. Alexandre Pesey. - Non, d'aucun de ses satellites. En revanche, nous avons reçu un prix du réseau Atlas, mais il s'agit d'un prix et non d'un financement. En 2017, j'ai été sélectionné en finale pour l'attribution d'un prix international à New York devant 800 personnes venues du monde entier. Nous avons remporté ce prix pour la meilleure initiative civique. Il me semble que c'est la seule fois où un Français a gagné ce prix. Nous pouvons donc en être fiers.

Ce prix était plutôt modeste et ne correspond pas au montant indiqué dans cette revue militante que j'ai citée, qui est tenue par des militants d'extrême gauche, anti-globalistes et partisans de l'idéologie verte radicale. Il est vrai que le mot « observatoire » dans le nom de la revue laisse à penser qu'elle serait neutre.

Mme Laurence Rossignol. - Je souhaiterais mieux comprendre l'objectif de votre institut de formation politique. Vous formez des individus, ou des citoyens, à la politique, pour qu'un jour ils exercent des responsabilités et puissent participer pleinement au fonctionnement de notre démocratie. Vous nous avez dit que vous n'étiez lié à aucun parti politique en particulier. Toutefois, dans notre fonctionnement républicain et démocratique, nous admettons la dispute démocratique, la diversité des opinions ou encore la culture du compromis - et cette maison est probablement la mieux placée pour en parler. Former des individus à la culture politique, c'est donc les former à la diversité des opinions.

Au regard de la série d'intervenants que vous avez cités, la diversité des opinions est faiblement représentée dans votre institut. En réalité, les intervenants défendent des opinions qui sont à peu près toutes alignées sur les mêmes fondamentaux et ils ont les mêmes objectifs politiques, que ce soit sur les questions climatiques et économiques, ou sur celles portant sur la liberté individuelle et personnelle.

Comment pouvez-vous prétendre, avec le soutien de l'argent public dont vous bénéficiez par les différents biais qu'a évoqués la rapporteure, former des individus à la politique - et donc à la démocratie et à la République - en ne les formant pas à la culture du respect de la diversité des opinions ?

M. Alexandre Pesey. - J'ai insisté sur ce point : notre objectif est celui de la formation civique. Nous mobilisons des intervenants très variés, venant d'écoles différentes ; peut-être représentent-ils tous pour vous à peu près la même école, mais pour nous, ils viennent d'écoles philosophiques et intellectuelles très différentes, car nous faisons la distinction entre les conservateurs libéraux, les souverainistes, les gaullistes et les gaullistes sociaux. Tout ce panel est extrêmement enrichissant dans la formation de nos étudiants et donne d'ailleurs lieu à des débats.

En effet, dans chaque séminaire, nous avons des débats, sous la forme d'une disputatio, sur tous les sujets. Les étudiants choisissent leur angle d'attaque et il y a des oppositions à chaque joute. Pourquoi ? Parce que certains d'entre eux seront irrigués par la doctrine sociale de l'Église et d'autres par un autre courant intellectuel - le libéralisme ou le conservatisme -, de sorte qu'ils n'aboutissent pas aux mêmes politiques publiques. Il peut y avoir parfois des terrains d'entente. Vous savez comme moi, par exemple, que le nationalisme est un courant qui est né à gauche et le libéralisme aussi. Aujourd'hui, on les place plutôt à droite sur l'échiquier politique, mais sur le plan intellectuel, c'est un éventail très varié qui est proposé. Je vous rassure, nous donnons également des cours sur la pensée socialiste, la pensée communiste et le gramscisme. Tous ces auteurs sont également étudiés.

À l'IFP, les auditeurs découvrent des auteurs qui sont peu enseignés à l'université. Par exemple, si on demande à des étudiants quels sont les deux grands sociologues des années 1960-1970 qui ont dominé la sociologie et qui ont une réputation internationale, ils citeront Pierre Bourdieu, mais quasiment jamais Raymond Boudon, qui est pourtant l'un des plus grands sociologues, ayant enseigné dans les meilleures universités. Il a été mis sous le boisseau à l'université, ce qui est assez regrettable. Cela pourrait faire l'objet d'une excellente commission d'enquête sur la diversité pédagogique dans l'université.

Je pourrais prendre aussi la question du libéralisme. Pour avoir été enseignant en économie, je sais que tous les étudiants connaissent très bien Marx et Keynes, mais qu'ils sont beaucoup moins nombreux à connaître Jean-Baptiste Say ou Frédéric Bastiat.

Nous aurions pu prendre aussi l'exemple de nos prix Nobel d'économie, qui ont été assez peu enseignés à l'université. Même chose dans le domaine des relations internationales : beaucoup d'étudiants connaissent les travaux transnationalistes de M. Badie, mais assez peu connaissent l'école réaliste.

L'IFP, c'est précisément cela : une occasion de venir découvrir toutes ces écoles, toutes ces façons de penser et tous ces paradigmes, avec pour objectif de servir au mieux dans son engagement, lequel peut être politique, mais aussi associatif, culturel, patrimonial ou autre.

Mme Karine Daniel. - Votre association s'appelle « Institut de formation politique ». Est-ce également une marque ? Sur votre site, vous présentez les différentes écoles qui le composent. Votre institut, ou ses écoles, délivre-t-il des certifications, des diplômes ou des reconnaissances ?

M. Alexandre Pesey. - Ce n'est pas le cas. En effet, il s'agit d'une formation que l'on suit en parallèle de ses études ou de son activité professionnelle, autrement dit un complément que l'on peut suivre librement dans notre association. Nous n'avons pas d'accréditation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et nous ne délivrons pas non plus de diplôme d'État. Nos étudiants ne viennent pas pour cela, mais pour trouver un lieu de formation intellectuelle, de débat et d'apprentissage pratique de l'engagement dans la cité.

Mme Karine Daniel. - Et aussi, sans doute, un réseau.

Votre association est financée par un fonds de dotation, qui collecte des dons de particuliers et de personnes morales. Est-ce bien cela ?

M. Alexandre Pesey. - L'Institut de formation politique reçoit environ un million d'euros de dons de différents particuliers - ils sont 5 000 à travers tout le pays -, comme je l'ai dit en introduction.

Le fonds de dotation est une structure juridique à part qui contribue très modestement, car nous n'avons encore reçu que des legs et des donations peu importants. Par conséquent, la participation du fonds au fonctionnement de l'IFP est très faible. C'est l'IFP, en tant qu'institut financé par 5 000 donateurs, qui finance l'essentiel des formations.

Mme Karine Daniel. - Quel est donc l'intérêt d'avoir créé ce fonds de dotation si vous pouvez percevoir des dons défiscalisables dans les mêmes proportions, directement par l'association ?

M. Alexandre Pesey. - Il s'agit d'un autre véhicule juridique, dont l'objet est d'accompagner et de financer des projets éducatifs qui dépassent le cadre de l'IFP.

Mme Karine Daniel. - Votre site internet sème une certaine confusion par rapport à la réalité juridique que vous décrivez, puisque vous présentez l'Institut de formation politique en même temps que vos écoles. Pouvez-vous donc nous certifier que ces écoles ne sont pas des entités juridiques en tant que telles, mais des composantes de l'Institut de formation politique ?

M. Alexandre Pesey. - Tout à fait, nous aurions pu les appeler « nos départements » ou « nos écoles ». Il s'agit, en effet, de départements à l'intérieur de l'IFP ; ce ne sont pas des entités juridiques à part, contrairement à ce que laissent entendre beaucoup d'articles de presse qui prêtent à confusion.

Sur notre site internet, il est clairement indiqué qu'il n'y a pas d'autre structure juridique que l'IFP. Si vous regardez en bas de toutes les pages pour consulter les mentions légales, il n'y en a qu'une seule. L'association qui est mentionnée est l'Institut de formation politique. Sur ce point, nous sommes très transparents.

Mme Karine Daniel. - Concernant la transparence, je confirme que les comptes d'un fonds de dotation doivent être publiés et rendus publics. Il appartient également à vos conseils comptables et, peut-être, à votre commissaire aux comptes de vous le rappeler.

S'agissant des comptes de l'association en tant que telle, pouvez-vous nous préciser dans quelle mesure vous les publiez et qui sont les destinataires de ces informations ? Avez-vous un conseil d'administration et, le cas échéant, qui le compose ?

De plus, nous avons compris que vous aviez de très nombreux intervenants extérieurs dont certains sont sans doute rémunérés, tandis que d'autres interviennent bénévolement. Avez-vous un conseil pédagogique ou un conseil scientifique ?

M. Alexandre Pesey. - Comme je l'indiquais à Mme la Rapporteure, si nos comptes n'ont pas tous été déposés, nous le ferons dans les meilleurs délais. Nous sommes d'autant plus à l'aise avec cela que nous bénéficions d'un double contrôle par un expert-comptable et un commissaire aux comptes. Tous nos comptes sont à jour ; il n'y a donc aucun souci à se faire.

S'agissant de la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration, ils sont composés exclusivement de bénévoles depuis la création. Je pourrai également vous répondre par écrit, puisqu'il ne m'appartient pas de donner publiquement les noms des membres d'une association.

Enfin, en ce qui concerne les formateurs de l'IFP, qui sont au nombre de 600, ils sont en grande majorité bénévoles. Ils donnent de leur temps le week-end, ce qui est admirable, et ont souvent un agenda chargé. J'espère que vous-mêmes, vous accepterez notre invitation à venir présenter les travaux d'une commission d'enquête à nos étudiants. En effet, nous n'avons pas traité cette question et il me semble que cela serait extrêmement profitable. Puisque nous faisons preuve d'ouverture et de diversité, nous serions ravis d'accueillir Mme la ministre Rossignol au sein de nos formations.

Mme Laurence Rossignol. - Bien volontiers. Je travaille sur une mission d'information qui porte sur les mouvements masculinistes, leur lien avec les mouvements d'extrême droite, les mouvements complotistes et les différentes nébuleuses populistes, racistes et antisémites. J'aurai grand plaisir à venir la présenter devant votre institut.

M. Laurent Burgoa. - Monsieur le directeur, depuis plusieurs années, vous formez des jeunes à un avenir politique. Avez-vous des résultats ? Pourrions-nous savoir combien de jeunes sont devenus élus municipaux, voire cantonaux ? Avez-vous eu un député ou un sénateur parmi les personnes qui ont été formées ?

M. Alexandre Pesey. - Nous avons en effet des résultats très encourageants. Sur 4 000 auditeurs, 2 000 exercent des responsabilités. Une vingtaine sont parlementaires ; certains siègent à vos côtés. Je songe à ce jeune homme brillant qui, sans grande succursale partisane derrière lui, a réussi à aller à la conquête de sa municipalité dans les Vosges avant de devenir l'un des plus jeunes sénateurs français. Certains de nos auditeurs sont également collaborateurs d'élus. Plusieurs centaines sont conseillers municipaux. Environ 120 à 130 sont journalistes. Plusieurs dizaines sont chroniqueurs dans les médias, ont monté des médias ou sont entrepreneurs dans ce secteur. Les parcours, les réussites et les engagements sont très variés, et ce, sur tous les terrains : le patrimoine, l'histoire, la culture, l'économie...

M. Roger Karoutchi, président. - Il faudra nous communiquer par écrit la composition du conseil pédagogique, si vous en avez un. Vous n'avez peut-être pas à la fois un conseil pédagogique et un conseil scientifique ?

M. Alexandre Pesey. - Non, car nous sommes une association modeste, avec de nombreux bénévoles. Nous avons en tout cas un conseil d'orientation composé de personnes de grande compétence.

M. Roger Karoutchi, président. - Vous pourrez donc nous envoyer par écrit la composition de ce conseil d'orientation.

À l'issue de l'audition, M. Alexandre Pesey est revenu sur sa réponse à une question de la rapporteure sur l'existence d'un soutien financier de l'IFP versé par le fond du Bien commun. Par courrier en date du 12 mai janvier adressé à la présidente de la commission d'enquête, et joint au présent compte-rendu, M. Alexandre Pesey a indiqué que l'Institut libre de journalisme (ILDJ), structure rattachée juridiquement à l'IFP, a reçu un soutien du fonds du Bien Commun. À l'occasion de sa réunion du 21 mai, la commission d'enquête lui a donné acte de cette correction.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de Mme Laura Motet, journaliste au Monde, présidente de l'association des journalistes pour la transparence et M. Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire de l'association des journalistes pour la transparence

M. Roger Karoutchi, président. - Nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête par l'audition de Mme Laura Motet, journaliste au Monde, présidente de l'association des journalistes pour la transparence (AJT), et de M. Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire de cette même association.

Je vous rappelle, madame, monsieur, qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Laura Motet et M. Pierre Januel prêtent serment.

M. Roger Karoutchi, président. - Cette audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux, qui consiste à recevoir les acteurs de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, notamment les gérants d'établissements.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cela fait plusieurs semaines que nous travaillons sur la transparence des politiques publiques des organismes de droit privé, qui sont parfois soupçonnés d'influence ou de stratégies d'ingérence. Nous essayons de démêler l'écheveau institutionnel particulièrement complexe du monde du mécénat et de la philanthropie. Il s'agit d'assurer plus de transparence, tout en veillant à ne pas créer de déstabilisation, car nous sommes convaincus que la philanthropie est au coeur du pacte républicain et irrigue l'ensemble de nos territoires.

Nous souhaitons surtout comprendre comment cet univers pourrait être régulé et faire la transparence sur des financements croisés. Dans cette perspective, nous tenons à aborder plusieurs sujets fondamentaux, comme les politiques éducatives, culturelles et patrimoniales ou le soutien à la vie associative.

Vous êtes les représentants de l'AJT. Il nous a donc paru absolument légitime et utile de vous entendre, d'autant que vous défendez un certain nombre de revendications.

Mme Laura Motet, journaliste au Monde, présidente de l'association des journalistes pour la transparence. - La transparence des documents administratifs d'intérêt public est au coeur des missions de l'AJT. Cette dernière a été créée en 2021 par des journalistes usagers de l'accès aux documents administratifs. Cet accès est ouvert à tous les citoyens depuis une loi de 1978 et, en ce qui concerne notre association, depuis 2000. Ce principe de transparence est également assis sur le droit constitutionnel et le droit européen - il est toujours bon de rappeler qu'il ne s'agit pas uniquement d'une revendication corporatiste.

Pour ma part, je suis journaliste au Monde depuis un peu moins de dix ans, en parallèle des fonctions que j'exerce au sein de l'AJT. Nos axes d'action sont multiples, à commencer par la formation des journalistes. Ainsi, nous formons une centaine de journalistes chaque année. Nous comptons en outre une trentaine d'adhérents permanents. Nous mettons à leur disposition un centre de ressources, qui est aussi utilisé par les journalistes de manière générale.

Par ailleurs, nous assurons une veille et une analyse jurisprudentielle concernant l'accès aux documents administratifs. Chaque année, nous formons une vingtaine de recours auprès des tribunaux administratifs et un recours auprès du Conseil d'État. Nous avons actuellement un recours pendant devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Du reste, nous assurons un plaidoyer auprès des élus en matière de transparence. Tout récemment, nous avons évoqué, avec nos confrères de l'association de la presse judiciaire (APJ), la question de l'anonymisation des décisions de justice, qui seront bientôt publiées en open data.

En vue de la présente audition, nous avons rassemblé de nombreux exemples de réussites ou de blocages pour l'accès aux comptes des associations, des fondations et des fonds de dotation. Au préalable, je tiens à clarifier le cadre légal existant. Le droit prévoit l'accès aux informations et aux structures financées directement par l'État. Les comptes de toute association subventionnée sont communicables à toute personne qui en fait la demande, tout comme la liste de ses dirigeants et une partie de ses procès-verbaux. Au-delà de 23 000 euros de subventions, une convention doit être signée avec l'organisme qui subventionne. Il est possible d'en demander la communication, ainsi que celle du bilan financier afférent, en fin d'action. Au-delà de 153 000 euros de subventions ou de dons en provenance de personnes physiques, les comptes doivent obligatoirement être publiés - il n'y a donc en théorie pas besoin de formuler une demande de communication -, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

Du côté des structures financées indirectement par l'État, c'est-à-dire par les défiscalisations, ou des structures financées par les entreprises, comme les fondations d'entreprises, aucun accès explicite n'est prévu par la loi. En d'autres termes, on ne peut consulter les comptes des fondations d'entreprises, des fonds de dotation et des associations lorsqu'elles reçoivent moins de 153 000 euros de dons de la part de personnes physiques. C'est le cas des fondations d'entreprises, qui ne doivent pas recevoir ce genre de dons.

Les fondations d'intérêt public doivent publier leurs comptes et laisser siéger un représentant de l'État au sein de leur conseil d'administration. En revanche, les fondations hébergées par ces fondations mères ne sont soumises à aucune obligation de publicité ou de communication. Or ces structures peuvent parfois défiscaliser des milliers d'euros, au détriment du budget de l'État.

On constate une distinction très forte entre l'accès aux documents administratifs tel qu'il est prévu par le droit et l'accès tel qu'il a lieu dans les faits. Il y a un problème de respect de la loi actuelle et d'absence de sanctions. J'ai pour habitude de plaisanter en disant qu'une partie de notre plaidoyer consiste à demander l'application de la loi aux élus et aux fonctionnaires. Ce constat n'est pas que le fait de journalistes un peu « ronchons ». Il est aussi fait par Jean-Luc Nevache, ancien président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui a affirmé publiquement ceci : « La culture des administrations est, encore aujourd'hui, davantage celle du secret que de l'ouverture. »

En 2022, Laurent Touvet, conseiller d'État, a rédigé une circulaire à destination des préfets au sujet des comptes des associations déposés en préfecture. Selon lui, il n'était pas rare de constater que les pratiques concernant le traitement des demandes de communication ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire et que des interrogations subsistent en l'absence d'instructions claires permettant de disposer d'une vision globale du sujet. Quinze ans après cette circulaire, les choses n'ont pas évolué. Il reste très difficile de faire appliquer la loi, notamment en ce moment : des élus et des hauts fonctionnaires jouent clairement la montre. Il subsiste des trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les acteurs qui bénéficient d'aides indirectes au moyen de la défiscalisation.

Enfin, nous observons, avec une certaine inquiétude, les nouvelles jurisprudences du Conseil d'État, qui a reconnu un droit à la vie privée aux personnes morales dans le dossier des comptes de la Fondation Louis Vuitton. Ni la jurisprudence judiciaire, ni le Conseil constitutionnel, ni la CEDH n'ont admis l'existence d'un tel droit.

Face à un État qui n'a pas les moyens d'assurer un contrôle effectif des associations, des fondations, des fonds de dotation, et face à des acteurs privés français ou étrangers qui profitent du désengagement financier de l'État pour peser sur l'action de certains organismes en devenant leurs principaux financeurs, dans le domaine du sport, de la culture, de l'éducation et de l'action sociale, une transparence forte et effective nous semble être la solution pour assurer le bon usage de l'argent public, qu'il soit versé directement ou indirectement. Il s'agit, plus généralement, d'une garantie pour la démocratie.

M. Roger Karoutchi, président. - Je suis à la fois rassuré et inquiet par vos propos : rassuré, parce que l'on voit bien que des efforts ont été accomplis au cours des vingt dernières années ; inquiet, parce qu'il subsiste encore des trous dans la raquette. Quelles améliorations proposez-vous sur le plan législatif ? Préconisez-vous de modifier ou d'approfondir les textes existants ?

Vous avez raison, la défiscalisation est une forme d'aide publique, puisqu'elle a un coût pour l'État. Cela vaut aussi bien pour les personnes morales que pour les particuliers. Par exemple, lorsque je verse de l'argent à mon parti politique ou au bénéfice d'une campagne électorale, je bénéficie, quelque part, d'une aide publique. Il convient, comme toujours, de trouver un équilibre. Dès lors, comment renforcer les contrôles sans étouffer les initiatives ?

M. Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire de l'association des journalistes pour la transparence. - Soit l'État exerce lui-même un contrôle, soit l'on fait valoir la transparence, c'est-à-dire la mise à disposition d'un certain nombre de documents à des fins de vérification. Récemment, l'État a mis en place deux outils de contrôle des financements, à commencer par un moyen de contrôle des subventions.

J'ai appris, grâce à votre commission d'enquête, que la plateforme Data.Subvention permettait de rassembler l'ensemble des subventions versées par l'État, les collectivités et les organismes publics. J'ai demandé à accéder à cette base de données ; après tout, le droit constitutionnel me le permet. Or cela m'a été refusé, au prétexte que cette plateforme est réservée aux fonctionnaires et qu'elle ne fonctionne pas en open data. Il ne s'agit que d'argent versé par des collectifs. Je devrais donc, en principe, avoir le droit d'accéder à ces données.

En outre, depuis la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, en 2021, les associations qui délivrent des reçus fiscaux doivent communiquer le montant global et le nombre de reçus à Bercy. J'ai donc demandé que ce dernier me fournisse la liste des associations concernées, le nombre de reçus et les montants en cause. Cela m'a été également refusé. On comprend qu'il y ait des limites à la transparence, mais, en l'occurrence, il ne s'agit nullement de données sensibles. Je serai contraint de saisir le tribunal administratif pour accéder à ces informations.

Certaines associations délivrent des reçus fiscaux, alors qu'elles se concentrent sur l'action auprès de leurs propres bénévoles. Des partis politiques pratiquent une défiscalisation via les dons. Récemment, un parti roubaisien a été condamné pour avoir versé un chèque de 2 500 euros à chacun de ses adhérents, après avoir reçu d'eux un don de 3 000 euros, ce qui permettait de défiscaliser 500 euros.

La question de l'équilibre est très importante. Une liste très importante de secrets nous est opposée. La reconnaissance d'un droit à la vie privée des personnes morales est, à mon avis, très problématique. La CEDH a considéré que le refus de communiquer à des journalistes ou à des associations des documents importants pour le débat public pouvait constituer une atteinte à la liberté d'expression, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, si un refus de communiquer est envisagé, un principe de proportionnalité entre l'atteinte au secret et l'importance du document pour l'information générale doit être respecté.

La communication de certains documents après les révélations concernant l'établissement Stanislas a été refusée par l'État. Finalement, Mediapart a fini par les obtenir par des voies détournées. Typiquement, c'est ce genre de documents qui peuvent contenir des informations sensibles. Il convient de permettre aux journalistes de les consulter, car ces derniers sont capables d'identifier les informations d'intérêt général et d'appliquer le principe de proportionnalité, tel qu'il est défini par la jurisprudence européenne. Le Conseil d'État l'applique, mais la loi française ne prévoit rien en cette matière.

Dès lors que l'administration peut nous opposer le secret, elle le fait. Elle invoque surtout le droit à la vie privée, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la sensibilité des données. Un argument d'opportunité, souvent politique, est brandi, sans qu'un véritable contrôle juridique soit mené.

Mme Laura Motet. - Les demandes que nous formulons n'entraînent pas davantage de travail pour les fondations, les associations et les fonds de dotation, car les documents souhaités sont déjà déposés en préfecture. La loi de 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, a remplacé le droit de communication par un principe de publication : pour éviter que les administrations ne passent leur temps à répondre aux demandes des journalistes, les documents réclamés peuvent être publiés de façon régulière sur la plateforme data.gouv.fr, tous les ans. Depuis 2016, je n'ai réclamé qu'une seule fois un document en demandant explicitement qu'il soit publié. Dans les autres cas, l'administration m'a systématiquement répondu qu'elle n'était pas favorable à la loi : elle m'a donc transmis les documents, mais elle ne les a jamais publiés. Je me suis donc retrouvée à publier moi-même certains documents sur data.gouv.fr.

La loi de 2016 visait à simplifier les choses pour l'administration. Or, il y a une véritable absence de culture de la transparence : cela coûte toujours moins cher à l'administration et aux élus de jouer la montre. Il s'agit, pour eux, d'une façon de se protéger, car la publication d'un rapport peut, in fine, mettre en cause certains responsables.

Encore une fois, le législateur définit des obligations, mais aucune sanction n'est prévue ou appliquée. Nous demandons que des réformes législatives puissent être engagées sur les délais de réponse de l'administration. Lorsqu'on formule une demande d'accès à un document, l'administration est tenue de nous répondre dans un délai d'un mois. Passé cette échéance, son silence est considéré comme un refus implicite, ce qui nous oblige à saisir le tribunal administratif.

L'obligation de saisir le tribunal administratif laisse s'écouler une période d'un an et demi à deux ans entre la demande initiale et le retour de l'administration. Par le passé, la mairie de Paris avait refusé de nous communiquer certains documents. Elle avait saisi le Conseil d'État, qui avait fini par nous donner gain de cause. Or, il s'est écoulé cinq ans entre la formulation de notre demande et l'obtention effective des documents, sachant que, dans cette affaire, la jurisprudence au soutien de notre réclamation n'était pas discutable.

Autre exemple : nos confrères de Médiacités ont demandé récemment la communication des frais de mandat de Laurent Wauquiez, en tant que président de région. Il s'écoulera probablement trois à cinq ans avant la transmission des documents souhaités.

M. Nevache a dit combien la Cada était sous l'eau face aux demandes de conseils et d'avis. Elle est censée uniquement aider les administrations à trancher dans les cas où un doute subsiste. J'insiste, les administrations jouent la montre et ne sont pas toujours sanctionnées.

Conformément aux préconisations du rapport publié par les sénateurs Jean-Jacques Hyest et Corinne Bouchoux en 2014, nous demandons au législateur de mettre en place un référé-communication, qui permettrait au tribunal administratif de statuer rapidement sur nos demandes, après saisine de la Cada.

Nos collègues de France Info avaient formé un référé afin d'obtenir les données sur la qualité de l'eau de la Seine avant et pendant la tenue des jeux Olympiques (JO) de 2024 - des bulletins hebdomadaires étaient publiés, mais ils ont fini par disparaître. Toutefois, le juge administratif a estimé que la situation n'était pas urgente, alors même que les JO allaient se tenir quelques jours après et que des athlètes devaient nager dans la Seine.

Enfin, nous demandons l'accès aux documents qui existent déjà, qu'il s'agisse des documents publiés sur Data.Subvention ou des rescrits fiscaux.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pouvez-vous nous en dire plus sur l'interprétation par le Conseil d'État de la notion de vie privée des personnes morales ? La décision qui a été prise a fait polémique, de toute évidence, mais elle soulève un certain nombre de questions juridiques, y compris en ce qui concerne son articulation avec d'autres niveaux de juridiction, notamment à l'échelon européen.

M. Pierre Januel. - La question de la vie privée des personnes morales a été posée à la CEDH, à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et à la justice judiciaire. La décision du Conseil d'État qui fait débat a été rendue le 7 octobre 2022. Elle concernait l'association Anticor, qui souhaitait consulter les comptes de la Fondation Louis Vuitton. La préfecture de police de Paris s'était opposée à cette demande et le Conseil d'État a reconnu une vie privée aux personnes morales.

Or, ce principe est assez contestable. Le rapporteur public a reconnu lui-même que la loi du 17 juillet 1978 n'avait très certainement pas été écrite avec l'intention de protéger la vie privée des personnes morales. Ce texte, tel qu'il est construit, ne devrait s'appliquer qu'aux personnes physiques. La décision du Conseil d'État a été opposée aux journalistes à plusieurs reprises. Ce fut le cas pour Marie Piquemal, une consoeur de Libération, qui a réalisé un important travail sur les fondations - elle a ainsi récemment publié, aux côtés de Laurent Léger, trois articles sur la Fondation Brigitte Bardot (FBB). Elle dit avoir rencontré des difficultés à accéder à certains comptes-rendus, procès-verbaux ou documents détenus par les administrations.

Il est, selon moi, très contestable qu'une personne morale ait une vie privée. Où celle-ci s'arrête-t-elle et que concerne-t-elle réellement ? Cela pose un certain nombre de problèmes philosophiques. Il faudrait que le législateur revienne sur cette décision et reprécise que l'interdiction de communiquer des documents concernant la vie privée ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous avez indiqué que les administrations jouaient la montre, mais que le droit est de votre côté. Quel lien faites-vous avec l'organisation territoriale des services de l'État ? Au sein de cette commission, nous avons largement travaillé sur les établissements d'enseignement privé hors contrat, qui sont soumis à un contrôle depuis le vote de la loi Gatel en 2019. Néanmoins, force est de constater que personne, au sein du ministère, ne gère ni ne tire d'analyse des rapports qui ont pu être écrits. Les échantillons retenus ne sont pas représentatifs, car il s'agit des rapports obtenus auprès du rectorat par le Syndicat national des enseignants (SE Unsa), entre autres. En conséquence, il n'y a pas de représentativité qui permet réellement aux chercheurs de travailler. Il n'y a pas non plus de représentativité territoriale.

Les dysfonctionnements sont-ils liés au fait qu'il faut demander les documents à chaque rectorat ? Le rôle du ministère de l'éducation nationale n'est-il pas de centraliser et de piloter les choses, afin de conduire une politique publique définie ? Est-ce une question d'organisation territoriale et de décentralisation, ou rencontrez-vous les mêmes difficultés dans des formes d'organisation très centralisées ?

Mme Laura Motet. - Les rectorats, comme les préfectures, peuvent suivre ce qui leur est dit par le ministère par voie de circulaire. Cela nous oblige à formuler des demandes en série. La Cada sait les gérer : lorsqu'on adresse la même demande à une centaine d'acteurs, la Cada répond en une seule fois.

La question est surtout celle de la volonté politique : des circulaires peuvent être adressées aux administrations pour rendre public tel ou tel document. Matthieu Slisse, qui travaille à Médiacités, a demandé de consulter tous les rapports d'inspection des écoles sur les violences sexuelles après l'affaire Bétharram, tandis que certaines de mes collègues du Monde ont demandé la communication de rapports d'inspection sur le réseau d'écoles Excellence Ruralités. Ces rapports n'ont pas été communiqués après une demande auprès de la Cada ; ils provenaient d'une source humaine. En effet, les rapports dataient de 2023 et de 2025. Or il n'y a aucune chance d'obtenir des documents aussi récents auprès de la Cada, si le ministère n'a pas la volonté de les communiquer.

M. Pierre Januel. - Matthieu Slisse a d'abord demandé à consulter les rapports d'inspection des écoles sous contrat datant de 2023 et de 2024. Le ministère de l'éducation nationale lui a dit de s'adresser aux trente-deux rectorats. Il a donc formé une demande auprès de chacun d'eux. Certains rectorats attachés à la loi lui ont répondu, tandis que d'autres ont freiné des quatre fers.

Il a récemment demandé la communication des rapports d'inspection de 2025. Cette fois-ci, il a obtenu la même réponse de la part des trente-deux rectorats, car il a été décidé que la transmission de ces documents demanderait trop de travail, ce qui est absurde au regard de la facilité qu'on a désormais à dématérialiser des documents. On voit bien la volonté de l'administration de jouer la montre et de respecter la loi le moins possible.

Il est assez épuisant de devoir se battre pour obtenir des rapports d'inspection, qui pourraient permettre aux parents d'élèves de savoir comment les choses se passent dans tel ou tel établissement. Il s'agit bien d'informations d'intérêt général. Le fait pour les journalistes de pouvoir en prendre connaissance leur permet d'assurer un travail de médiation entre une information brute et ce qui peut être transmis et le respect des intérêts privés.

Mme Karine Daniel. - L'objet de cette commission d'enquête est de tracer les fonds privés qui peuvent alimenter des associations ou des fondations et, surtout, les interactions entre ces entités. C'est là que nous sommes un peu à la peine, car beaucoup de fondations et d'associations ne remplissent pas leurs obligations de déclaration des comptes. Les requêtes en ce domaine ne sont pas forcément suivies d'effets, faute de sanctions.

Une manière de réduire le contrôle public consiste à multiplier les structures et les interactions entre elles. Dans ces conditions, comment tracez-vous ces interactions ?

Mme Laura Motet. - Je souscris tout à fait à votre analyse. Nous observons bel et bien une multiplication des structures. Encore une fois, il n'y a aucun moyen de faire la transparence sur les centaines de petites fondations qui peuvent être abritées par une fondation d'intérêt public. C'est cette dernière qui est censée vérifier que les petites fondations respectent la loi et contrôlent leurs comptes. Mais ces dernières sont-elles seulement capables de le faire ? L'intérêt pour ces petites fondations d'être abritées par une fondation mère reconnue d'intérêt public est de profiter d'une défiscalisation.

Le réseau Excellence Ruralités est soutenu par les dotations de la Nuit du Bien Commun et du Fonds du Bien Commun, ainsi que par des financements publics. Pour arriver à démêler les choses, il nous faut souvent une source humaine. Nous devons pouvoir accéder aux comptes des associations ou fondations, mais aussi connaître les autres parties prenantes : celui qui prête les locaux, par exemple.

M. Pierre Januel. - La loi oblige les associations à publier leurs comptes au-delà de 153 000 euros de dons ou de subventions. Ce seuil doit dater du franc français puisqu'il correspond à un million de francs et pourrait être abaissé. Aujourd'hui, à l'ère du tout numérique, il est assez simple de publier ses comptes.

Certaines choses manquent parfois dans les comptes. En principe, il est obligatoire de retracer les plus hautes rémunérations, ce qui permet d'éviter les dérives au sein des petites fondations. Or, cette règle est peu respectée en réalité, car le dévoilement des rémunérations des cadres les plus importants constitue une atteinte à la vie privée. Il est normal de connaître le montant des plus hautes rémunérations lorsque d'importantes subventions sont versées, afin de savoir si elles sont bien en rapport avec l'objet et l'activité de l'association.

Par ailleurs, il pourrait être intéressant de prévoir la publication des listes des principaux prestataires des associations. L'enquête sur la FBB a montré que cette association avait des liens importants avec Frédéric Chatillon, une personnalité d'extrême droite.

Il faut trouver les moyens de faire respecter l'obligation de publication des comptes. La loi mériterait sans doute d'être modifiée en ce sens.

Mme Karine Daniel. - Les journalistes qui mobilisent des moyens humains pour mener des enquêtes sur les associations sont-ils victimes de pressions ? Nous avons reçu l'un de vos confrères, qui a eu la joie de voir nommer une entreprise à son nom : soit c'est un trait d'humour, soit c'est une intimidation ou une provocation.

Mme Laura Motet. - Je ne pense pas que les journalistes du Monde subissent de pressions ; si tel était le cas, nous n'hésiterions pas à en faire part. En revanche, nos collègues pigistes, qui sont indépendants, sont beaucoup plus fragiles économiquement. L'un deux a mené une enquête pour le compte de Conspiracy Watch, à la fin de l'année 2024, sur l'association Bon Sens, qui bénéficiait d'importantes défiscalisations lui permettant de financer des conférences, alors qu'elle s'opposait aux mesures sanitaires mises en place pendant le covid. Il se trouve qu'il n'a pas signé cette enquête, conscient du harcèlement potentiel et du doxing qu'il pouvait subir en travaillant sur certains profils.

M. Roger Karoutchi, président. - Je vous remercie, madame, monsieur, de votre participation.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 00.

* ¹ Rectification effectuée par M. Alexandre Pesey dans un courriel envoyé à la commission d'enquête daté du 11 mai, retranscrit en annexe de ce compte-rendu.

* ² Idem.