COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, en vue de leur examen en séance.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE

Article 4

L'amendement de coordination légistique n°  17 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Mme Pauline Martin, rapporteure. - Je vous propose tout d'abord de présenter au nom de la commission un amendement de coordination légistique.

Nos collègues ont déposé seize amendements sur le texte de la commission, dont l'un a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances.

Je vous propose sans surprise de donner un avis défavorable à tous les amendements qui visent à vider l'article 1^er de sa substance ou bien à revenir sur les acquis de la commission : il s'agit des amendements identiques n^os  4 et 8 de suppression de l'article 1^er, des amendements n^os  5, 6 et 9 sur les modalités de relogement, et de l'amendement n°  7 visant à revenir sur la compétence du maire pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure.

Je propose également de donner un avis défavorable aux amendements identiques n^os  11 et 12, qui visent à exclure de l'application des sanctions administratives - y compris celles qui existent actuellement - les résidences démontables ou réversibles.

Je vous propose par ailleurs de demander le retrait des amendements n^os  2, 3, 13 et 14, qui semblent satisfaits par le droit existant, et de l'amendement n°  16, qui risque de faire peser une charge trop lourde sur les maires.

L'amendement n°  1, qui vise à prévoir l'information préalable du maire en cas d'action de démolition d'office à l'initiative du préfet sur sa commune, et l'amendement n°  15, qui tend à supprimer la condition de carence du maire pour que le préfet puisse prononcer un arrêté interruptif de travaux, pourraient en revanche recevoir un avis de sagesse.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Situation concurrentielle des marchés des matériaux de construction - Communication en vue d'une saisine de l'Autorité de la concurrence

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je donne à présent la parole à notre collègue Yves Bleunven pour une communication en vue d'une saisine de l'Autorité de la concurrence.

M. Yves Bleunven. - Depuis plus de trois ans, notre pays s'enfonce dans une crise du logement dont notre commission ne cesse d'alerter sur les conséquences économiques, sociales et politiques. Vous savez combien ce sujet m'est cher : dans mon territoire du Morbihan, nous faisons face à une pénurie de logements dans un contexte de fort dynamisme, marqué par l'arrivée croissante de jeunes actifs et de retraités.

Face à cela, la relance de la construction est une priorité collective. La proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, déposée par notre présidente et adoptée par le Sénat en janvier dernier, fixait pour objectif la construction de 400 000 logements par an à l'horizon 2030 afin de répondre aux besoins et résorber le mal-logement à un horizon acceptable. Si le plan « Relance logement » du Gouvernement a bien repris cet objectif, nous sommes encore loin de l'avoir atteint. En 2025, seuls 275 000 logements ont été mis en chantier, soit plus de 20 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes !

Les blocages sont multiples - je pense notamment à la disponibilité du foncier -, mais un paramètre est absolument déterminant : celui du coût de la construction. Il y va de l'équilibre économique des opérations pour les maîtres d'ouvrage qui doivent assurer un prix de sortie accessible des logements. Or, parmi les nombreux facteurs de coûts de la construction, le coût des matériaux apparaît comme une contrainte amont particulièrement difficile à ajuster, voire à objectiver. C'est ce qui motive mon intervention aujourd'hui.

Depuis 2020, plusieurs épisodes de volatilité des matières premières ont renchéri les coûts de ces matériaux. Dès la fin de l'année 2020, la reprise de l'économie mondiale a mis sous tension les chaînes d'approvisionnement, entraînant une hausse des coûts de transport et donc du coût des matériaux. Puis, au printemps 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a provoqué un choc majeur, générant à la fois des pénuries de matériaux, comme l'acier, et une flambée des prix de l'énergie. Au total, l'indice des coûts des matériaux a progressé de 31 % entre 2020 et 2023, et de 19 % entre 2021 et 2023. Bien entendu, il s'agit de moyennes, cela peut être plus ou moins important selon les filières.

Depuis 2023, une accalmie semblait s'amorcer, portée notamment par la baisse des cours mondiaux de l'énergie. Pourtant, les prix des matériaux payés par les entreprises du bâtiment ne se sont que très peu ajustés : ils n'ont reculé que de deux points en 2024 et restent aujourd'hui supérieurs de 17 % à leur niveau de 2021. Pourtant, les filières se sont réorganisées et l'inflation a nettement ralenti, passant de 5,2 % en 2022 à 0,9 % en 2025. Avant les tensions récentes au Moyen-Orient, les prix de l'énergie avaient même quasiment retrouvé leur niveau d'avant la guerre en Ukraine : après un pic à 236 euros le mégawattheure, en août 2022, le prix du gaz naturel était de 33,9 euros le mégawattheure en juillet 2025, contre 36,1 euros le mégawattheure en juillet 2021.

J'ai alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur cette question de l'ajustement des prix à l'évolution des coûts : en mars 2024 lors de l'audition de Benoît Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, et en mars 2025 lors de celle d'Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), puis en novembre 2025 auprès du ministre Vincent Jeanbrun.

À cette succession de chocs s'est récemment ajoutée la guerre au Moyen-Orient, qui a justifié de nouvelles hausses des prix des matériaux de la part des fabricants.

Au-delà de leur niveau, ces hausses ont un autre effet délétère : elles entretiennent une forte instabilité, qui nuit à la visibilité des acteurs de la construction. Les devis des entreprises du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) étant valables sur plusieurs semaines, des fluctuations trop importantes fragilisent directement leur trésorerie.

Cette volatilité fait peser un risque réel : celui d'un ralentissement brutal de l'activité, voire de reports de chantiers, susceptibles de compromettre le timide redémarrage de la construction observé depuis un an.

Face à une telle situation, je me suis posé la question, avec la présidente de notre commission, de nos leviers d'action. Les outils parlementaires classiques, tels que les missions d'information, n'auraient pas été pertinents, car nous avons ici à faire à des mécanismes économiques de marchés. Le comportement des acteurs du secteur face aux fluctuations mondiales et leur réaction face aux chocs dépendent, bien sûr, de paramètres comme l'offre et de la demande, mais aussi de la structure concurrentielle des marchés, à chaque étape de la chaîne de valeur. Si les acteurs de l'aval de la construction sont très nombreux, ce n'est pas toujours le cas des acteurs de l'amont, qui, selon les marchés, sont parfois très concentrés et peuvent aussi contrôler plusieurs étapes de la chaîne de valeur dans le cadre d'intégrations verticales.

Dans ce contexte, il me semblerait pertinent de saisir l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement concurrentiel des marchés des matériaux de construction, comme le permet l'article L. 462-1 du code de commerce. L'objectif n'est évidemment pas de jeter l'opprobre sur tel ou tel acteur. Tout l'intérêt de solliciter l'Autorité de la concurrence est d'effectuer un travail objectif, « à froid ». J'avais trouvé très intéressants les résultats s'agissant des agroéquipements, lors de la dernière saisine de l'Autorité par la commission, sur l'initiative de notre collègue Franck Menonville et de notre présidente.

J'aimerais maintenant vous faire part de deux points d'attention qui pourraient constituer deux axes de la saisine.

Tout d'abord, il faut clarifier de quoi l'on parle et donc délimiter les marchés pertinents. L'Autorité ne pourrait naturellement pas passer en revue l'ensemble des marchés des matériaux de construction : ils sont extrêmement nombreux, presque autant qu'il existe de matériaux.

La concentration paraît particulièrement marquée dans deux grands ensembles de marchés. D'une part, ceux des matériaux produits à partir de minerais et des matériaux métalliques : une étude de 2014 de l'inspection générale des finances (IGF) pointait déjà une forte concentration dans la fabrication du ciment, du plâtre et de la chaux. D'autre part, le marché de la fabrication du verre et des matériaux en verre.

C'est l'orientation que je suggérerais à l'aune des remontées de terrain. L'Autorité aurait ensuite toute latitude pour élargir son analyse à d'autres marchés si des éléments portés à sa connaissance venaient le justifier.

Outre le niveau de concentration des acteurs, l'avis pourrait aussi concerner le fonctionnement des chaînes de production de ces matériaux. L'enjeu serait notamment de mieux comprendre les relations entre fabricants, transformateurs, distributeurs et entreprises du bâtiment, avec une attention particulière portée aux phénomènes d'intégration verticale et à leurs effets sur la concurrence. Car, dans certains cas, les producteurs contrôlent également les réseaux de distribution : cela n'est pas sans conséquence sur la formation des prix.

Cela étant dit, il est important de souligner qu'en vertu de ses compétences prévues par la loi, l'Autorité ne pourra s'exprimer ni sur la formation des marges ni sur l'existence ou non de pratiques anticoncurrentielles individuelles. L'objectif de la saisine est de dresser des constats et de formuler des recommandations sur les caractéristiques de fonctionnement des marchés des matériaux de construction. L'Autorité l'avait d'ailleurs fait en 2018, dans le cadre d'une saisine sur le fonctionnement concurrentiel des marchés des matériaux de construction à La Réunion et à Mayotte.

Un autre axe de travail a retenu mon attention et pourrait à mon sens être inclus dans cette saisine. Il s'agit du projet de création d'un indice des coûts de production des matériaux de construction. C'est une demande importante de la filière, notamment des acteurs de l'aval qui pâtissent, comme je vous le disais à l'instant, d'un manque de visibilité face aux variations des prix des matériaux.

Nous disposons aujourd'hui de plusieurs indicateurs relatifs aux prix et aux coûts des matériaux de construction. Il y a d'abord l'indice du coût de la construction (ICC), qui mesure le prix des bâtiments neufs, payé par les maîtres d'ouvrage. Il y a aussi l'indice du coût de production dans la construction - section F (ICP-F), qui suit les coûts de production sur les chantiers. On a également l'indice des coûts des matériaux (ICM), qui reflète le coût des matériaux tels qu'ils sont achetés par les entreprises du bâtiment pour leurs travaux. À cela s'ajoute l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA), consacré aux prix des travaux d'entretien et d'amélioration. Enfin, les index bâtiment (BT), utiles pour réviser les prix contractuels, sont des indices construits à partir de formules paramétriques prenant en compte les salaires, les prix des matériaux, des équipements, de l'énergie et des transports.

Mais, malgré cette abondance d'indices, aucun outil ne permet d'isoler clairement et directement le coût de production des matériaux eux-mêmes. C'est pourtant capital pour les entreprises, dans un monde où les chocs tels que ceux que nous avons connus ces cinq dernières années deviendront de plus en plus fréquents.

En 2023, Bruno Lemaire, alors le ministre de l'économie, avait annoncé la mise en place d'un dispositif d'analyse des coûts de production des matériaux de construction pour accompagner la filière BTP face à l'augmentation des prix. L'Autorité de la concurrence avait été saisie sur le détail de ce projet, qui était fondé sur le volontariat des entreprises et centré sur quelques matériaux « stratégiques ». Rendu en urgence, l'avis de l'Autorité était critique sur le projet du Gouvernement, qu'elle n'estimait pas respectueux des conditions de la concurrence. Le Gouvernement avait alors abandonné le projet, qui est donc enterré depuis trois ans.

J'aimerais donc que l'Autorité puisse y revenir et nous éclairer sur les modalités de création d'un outil de suivi des coûts des matériaux de construction qui soit respectueux du cadre concurrentiel actuel, tout en répondant au besoin de visibilité exprimé par l'aval de la filière de la construction. L'objectif est bien évidemment de relancer le projet !

Telles sont, mes chers collègues, les grandes lignes du contenu de cette saisine de l'Autorité de la concurrence que j'appelle de mes voeux.

Avant de conclure, je souhaite préciser que le temps nécessaire à l'instruction, ainsi que les contraintes propres à l'Autorité, nous conduit à envisager une remise de cet avis d'ici au premier trimestre 2027.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous mesurons tous la pertinence de l'initiative de notre collègue au regard de l'explosion des coûts des matériaux de construction.

C'est un sujet que j'ai exploré à travers les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). L'Union européenne en impose cinq ; la France en applique dix-neuf, dont une portant sur les matériaux de construction, notamment le bois. Il sera intéressant de se pencher sur les surcoûts générés par ces REP franco-françaises, d'autant que Valobat vient d'annoncer une hausse de 35 % de la REP sur les matériaux dit « matures » - acier, bois et béton. Un débat avec les éco-organismes sur les éco-contributions serait bienvenu.

Mme Amel Gacquerre. - Je salue l'initiative de notre collègue sur un sujet qui revient inévitablement dès lors que l'on évoque la nécessité de relancer la construction. Il est important que l'indice de suivi soit consensuel, car il existe aujourd'hui une multitude de modes de calcul possibles pour les indices. La proposition d'établir un indice consensuel sera donc une véritable avancée dans le contexte de crise que nous vivons.

Mme Micheline Jacques. - Je souhaite attirer l'attention de la commission sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières instauré par l'Union européenne, qui a un impact direct sur le coût de la construction dans les territoires ultramarins.

La plus grande cimenterie antillaise s'approvisionne en clinker - un constituant du ciment - à Trinidad-et-Tobago pour limiter ses coûts. Elle se retrouve soumise à cette taxe, ce qui se traduit déjà par une hausse annoncée de 7 % du prix du ciment et de 11 % du prix du béton, avec un impact direct sur l'ensemble des projets de construction, notamment les logements sociaux, très encadrés au titre de la ligne budgétaire unique (LBU).

Ce sujet mérite d'être porté à l'attention de la commission.

Mme Viviane Artigalas. - Ce sujet préoccupe fortement les territoires. De nombreuses entreprises envisagent le dépôt de bilan, des chantiers s'arrêtent ou ne peuvent aboutir en raison des coûts de construction.

Si l'Autorité de la concurrence dresse un constat et formule des recommandations, il faudra que la commission s'interroge sur les suites qu'elle peut elle-même donner pour améliorer la situation. Nous resterons très attentifs au sujet.

M. Daniel Salmon. - Cette saisine est une bonne initiative. La courbe des coûts des matériaux est parlante : le décrochage de 2020 ne s'est pas résorbé. C'est un phénomène récurrent - les hausses de coûts de l'énergie provoquent une forte augmentation des prix, qui ne redescendent pas ensuite. Il est donc nécessaire d'identifier qui, dans la filière, a bénéficié de cette hausse et où sont passées les marges.

Sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, s'il mérite examen, il remplit aussi une fonction de protection de notre industrie et répond à la nécessité de décarboner. De nombreuses initiatives émergent, qui pourraient demain produire des matériaux moins carbonés. Ces éléments doivent être regardés attentivement, sans perdre de vue la question centrale des marges.

M. Yves Bleunven. - En réponse à Anne-Catherine sur la REP, c'est un exemple typique de ce que nous entendons dans le cadre de cette saisine. Lorsque certains opérateurs interviennent en amont dans la fabrication des matériaux, dans la distribution et dans l'organisation de la REP, on est face à un système d'intégration verticale et de marge cumulée. Il est important que nous nous emparions de la question.

Sur l'indice consensuel, il y a aujourd'hui un alignement qui n'existait pas il y a trois ans, les opérateurs n'étant pas alors d'accord entre eux. Les consultations menées préalablement à la saisine montrent qu'ils s'accordent désormais tous sur la nécessité de converger vers un outil commun. C'est une différence notable par rapport à 2023 et 2024.

Sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), nous connaissons le même double piège en agriculture avec les engrais : la dépendance énergétique conduit à fermer les usines locales, à importer, puis à subir de plein fouet le MACF. Des périodes d'adaptation sont nécessaires ; les pouvoirs publics et Bruxelles semblent comprendre cette problématique, mais les traductions concrètes restent à préciser. C'est un enjeu majeur pour les cinq matériaux de base, dont le ciment.

Pour la suite, l'objectif est que cette saisine débouche sur le déploiement d'un observatoire précis, outil de pilotage dans lequel la commission souhaite jouer un rôle actif pour faire avancer la politique publique.

Mme Viviane Artigalas. - Le Gouvernement avait évoqué cette possibilité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Elle a avorté.

Mme Viviane Artigalas. - L'Union sociale pour l'habitat (USH) et la Banque des territoires conduisent des travaux d'étude sur l'augmentation des coûts de la construction. Ces travaux ne remplacent pas l'observatoire envisagé, mais constituent une réponse au fait que le Gouvernement n'ait pas donné suite à cette question.

M. Yves Bleunven. - C'est un paradoxe : la filière compte une multitude d'indices, mis en place au fil des années au service des intérêts de tel ou tel intervenant, tandis que l'observatoire proposé serait un outil global permettant un suivi cohérent.

Depuis plusieurs années, chaque hausse de prix a été justifiée par des critères essentiellement énergétiques. Pourtant, depuis les augmentations liées à la guerre en Ukraine, les prix de l'énergie sont revenus à un niveau quasi normal, tandis que les prix des matériaux sont restés sur des paliers élevés. Ce mécanisme d'effet cliquet - on monte, on ne redescend plus - place la filière du bâtiment, et particulièrement le logement, dans une situation difficile, non plus de façon conjoncturelle, mais structurelle : 30 % à 40 % de la population qui avait la capacité d'accéder à la propriété ne peut plus acheter au regard du niveau actuel des prix.

La filière doit également se remettre en cause sur ses modes de fonctionnement. D'autres modes de production, comme la préfabrication, méritent d'être explorés, malgré les échecs passés. Si le prix de la construction est définitivement fixé à un niveau élevé sans perspective de baisse, cela n'est pas satisfaisant.

Enfin, il faut évoquer l'impact des nouvelles réglementations sur le coût de la construction. La part du normatif est importante et chaque intervenant s'en saisit pour justifier des hausses de prix.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Au regard de l'intervention de notre collègue Yves Bleunven et de nos différents échanges ce matin, je vous confirme que je sollicite, par courrier ce jour, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement concurrentiel des marchés des matériaux de construction, conformément aux dispositions de l'article L. 462-1 du code de commerce. Le champ, les objectifs, les modalités et la date de remise de cet avis pourront être précisés ultérieurement par des échanges complémentaires entre l'Autorité de la concurrence, Yves Bleunven et les services de la commission.

Il en est ainsi décidé.

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Évelyne Renaud-Garabedian rapporteur sur la proposition de loi n° 172 rectifié (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - À la demande du président Larcher, la Conférence des présidents qui se tiendra ce soir devrait inscrire ce texte à l'ordre du jour de nos travaux la semaine du 15 juin, et nous devrions l'examiner en commission le 3 juin prochain.

Déplacement d'une délégation de la commission au Canada - Communication

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Chaque année, une délégation de la commission des affaires économiques se rend dans un pays identifié pour y traiter de sujets en lien direct avec les travaux de la commission. Après la Chine et le Maroc les années précédentes, la délégation s'est rendue cette année au Canada. Elle était composée, comme à l'accoutumée, de manière transpartisane, de MM. Henri Cabanel, Pierre Cuypers et Yves Bleunven ainsi que de Mmes Viviane Artigalas et Martine Berthet, et de moi-même.

La délégation s'est rendue successivement à Ottawa, Montréal et Vancouver. Les réunions et visites étaient principalement axées sur des sujets agricoles, portant notamment sur l'Accord économique et commercial global (AECG/Ceta). Bien qu'il n'ait pas été ratifié, cet accord de libre-échange est appliqué depuis 2017 ; il a largement alimenté les débats et il importait d'en avoir une évaluation.

La délégation a également rencontré des entreprises françaises qui réussissent au Canada. Elle s'est notamment rendue sur le site de Mirabel, près de Montréal, où Airbus assemble intégralement l'A220, et a également rencontré Alstom, dans le cadre de l'important projet d'infrastructure ferroviaire pour relier la ville de Québec à celle de Toronto. Nous avons donc rencontré un consortium regroupant de nombreuses entreprises françaises. Alstom espère être retenu pour la fourniture de matériel roulant dans le cadre de ce projet ferroviaire d'envergure nationale. La question des mobilités au Canada est complexe, compte tenu des distances et des déséquilibres de peuplement ; ce projet constituerait le premier grand projet structurant en la matière.

De plus, notre déplacement a porté sur les nouvelles technologies et l'intelligence artificielle. La délégation a visité le centre Mila (pour Montreal Institute for Learning Algorithms devenu l'Institut québécois d'intelligence artificielle) à Montréal, qui a offert une présentation pédagogique sur les dernières technologies ainsi que sur l'éthique de l'intelligence artificielle et la prévention de ses dérives.

À Vancouver, la délégation a visité le site de Zodiac, entreprise française qui y fabrique des embarcations à usage militaire et de sauvetage en mer.

Elle a par ailleurs rencontré l'ambassadeur à Ottawa et les consuls généraux à Montréal et Vancouver, dont l'accueil et l'appui ont facilité l'organisation du déplacement. La question de l'énergie, notamment de l'hydrogène, a également été abordée.

M. Henri Cabanel. - Nous avons compris, dès notre arrivée à Ottawa, que le Ceta était un sujet sensible, nos interlocuteurs canadiens s'étant renseignés sur le vote français. Un expert français détaché auprès du ministère canadien compétent nous a présenté des données chiffrées montrant que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord en septembre 2017, les exportations de viande canadienne vers l'Europe sont restées faibles, les contraintes réglementaires se révélant difficiles à satisfaire pour une agriculture intensive.

La délégation a rencontré des parlementaires canadiens, députés et sénateurs, également très sensibles à ce sujet. Leur économie dépendant de leur voisin du Sud - qu'ils ne désignent pas nommément - puisque c'est la destination de près de 75 % de leurs exportations, ils souhaitent diversifier leurs échanges vers l'Europe, avec une attention particulière pour la France. La délégation a expliqué les raisons du vote français, liées aux difficultés du monde agricole et aux craintes d'une concurrence déloyale de l'élevage intensif canadien. Nos interlocuteurs ont indiqué que, en raison du niveau élevé des contraintes réglementaires européennes, peu d'opérateurs canadiens étaient en mesure d'exporter de la viande vers l'Europe, ce que les chiffres présentés ont confirmé : l'incidence sur le marché européen est restée très limitée.

À l'inverse, certaines de nos filières sont bénéficiaires de l'accord, notamment les produits laitiers et le fromage, dont les exportations sont en augmentation, ainsi que la filière vins et spiritueux qui, bien que soumise à une réglementation stricte - chaque province disposant d'un régime propre avec un monopole de vente et d'importation - enregistre une progression. Depuis les déclarations de Donald Trump sur le rattachement du Canada comme 51^e État américain, les consommateurs canadiens boycottent largement les produits américains, dont les vins et spiritueux. Cette situation constitue une opportunité notable pour la filière viticole française, dont la situation est par ailleurs difficile.

Mme Martine Berthet. - La délégation a perçu un véritable électrochoc dans le rapport du Canada à son voisin américain. Des relations jusqu'alors exclusivement Nord-Sud ; les Canadiens souhaitent désormais développer des échanges Ouest-Est. Parlementaires et ministres étaient clairement dans cet état d'esprit et ont explicitement demandé à la délégation si la France et l'Europe étaient prêtes à approfondir leurs relations économiques avec le Canada.

Cette réorientation s'accompagne d'une volonté affirmée de souveraineté. Le Canada, pourtant très riche en hydroélectricité, souhaite accroître encore cette production et développer d'autres sources d'énergie - nucléaire, photovoltaïque, éolien et autres énergies renouvelables. Il s'oriente également, pour la première fois, vers la rénovation énergétique de ses bâtiments.

La souveraineté minière constitue un autre axe prioritaire : le sous-sol canadien est riche en métaux critiques, dont le développement permettrait de réduire la dépendance européenne vis-à-vis de la Chine et de diversifier les approvisionnements.

Sur le Ceta, je souscris pleinement aux propos tenus par mon collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - J'ajoute un élément de nature politique : le Canada a changé de Premier ministre. Mark Carney bénéficie manifestement d'une très forte adhésion de la population canadienne, très marquée par son discours prononcé à Davos en janvier dernier, dans lequel il exprimait une volonté claire de se tourner vers l'Europe, et plus particulièrement vers la France et le Royaume-Uni. Le directeur général de Zodiac, évoquant ce discours, indiquait qu'il lui avait donné la chair de poule tant il avait suscité fierté et détermination chez les Canadiens.

Le Canada ne nie pas la permanence de ses relations avec les États-Unis, pour des raisons ne serait-ce que géographiques, mais la volonté de réorientation vers l'Europe est réelle. L'invitation du Premier ministre canadien au sommet d'Erevan aux côtés de la Commission européenne en est un signe tangible. Sans faire du Canada un 28^e État membre, il y a là un véritable changement de paradigme. Mark Carney semble par ailleurs capable de fédérer un pays composé de provinces aux identités marquées.

Mme Viviane Artigalas. - Il a été à la fois intéressant et étonnant de découvrir que le Canada constitue en réalité une juxtaposition de plusieurs entités distinctes. Les législations provinciales sont, en certaines matières, radicalement différentes : changer de province implique par exemple de changer d'assurance, d'immatriculation à l'instar d'une importation de l'étranger comme cela nous a été relaté. Les provinces disposent de compétences très étendues, y compris réglementaires, et fonctionnent comme de véritables gouvernements. L'Alberta, où se concentre l'essentiel des ressources d'hydrocarbures du pays, en est l'illustration la plus frappante. Le Premier ministre engage actuellement une réflexion sur l'harmonisation interprovinciale pour fluidifier le commerce intérieur, développer l'économie et renforcer la cohésion de l'État fédéral.

Sur l'énergie, le Québec tire 95 % de son électricité de l'hydroélectricité et le Canada lui-même dispose également d'importantes réserves de pétrole et de gaz, exportées jusqu'ici vers les États-Unis. Il cherche désormais à diversifier ses débouchés vers l'Asie, notamment depuis Vancouver, ce qui nécessite des infrastructures portuaires aujourd'hui insuffisantes. C'est un domaine où des opportunités existent pour les entreprises françaises.

Sur le logement, le Canada traverse une crise encore plus sévère que celle que connaît l'Europe. Les autorités l'attribuent principalement à l'immigration, qui a été très importante après le Covid et sous le précédent gouvernement, et ont en conséquence restreint celle-ci, y compris l'immigration européenne, particulièrement au Québec. Les entreprises et les services publics signalent désormais de grandes difficultés à recruter de la main-d'oeuvre qualifiée. Des provinces pourraient être amenées à assouplir leur politique migratoire sous la pression des besoins des entreprises, d'autant que la politique actuelle conduit à faire venir des personnes qui s'installent durablement, notamment pour leurs études, avant d'être renvoyées dans leur pays d'origine.

Sur le logement, la cherté du foncier et des logements est frappante. Le Canada a été conduit à restreindre l'achat de résidences par des étrangers, afin de privilégier les résidences principales sur les résidences secondaires.

M. Yannick Jadot. - Est-ce que la menace sécessionniste de l'Alberta a été abordée lors du déplacement ? Cette province conditionne régulièrement son maintien dans la fédération à l'abandon des politiques climatiques fédérales, et ses menaces ont été particulièrement pesantes ces derniers mois autour des enjeux énergétiques. Comment cette question est-elle perçue au Canada, notamment au regard de la volonté du Premier ministre de renforcer la cohésion fédérale ?

Mme Viviane Artigalas. - La question n'a été qu'effleurée, moins par les interlocuteurs gouvernementaux que par les ressortissants français rencontrés sur place. Le consul de Colombie-Britannique, dont la circonscription couvre également l'Alberta, observe que toute réglementation susceptible de contraindre l'économie albertaine - notamment l'extraction minière et les ressources en matériaux rares - suscite des réactions vives.

Se pose également la question du projet d'oléoduc et de gazoduc reliant l'Alberta à Vancouver pour l'exportation vers l'Asie. Ce projet se heurte aux revendications des Premières Nations sur les droits fonciers : contrairement à d'autres régions, aucun traité n'a été conclu avec ces peuples, qui font valoir leurs droits de propriété. C'est un sujet complexe qui pèse sur l'ensemble des projets d'infrastructure au Canada, et l'Alberta n'y fait pas exception.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le sujet des Premières Nations revient de manière récurrente dans de nombreux domaines.

M. Henri Cabanel. - Avant de repartir, la délégation a rencontré le ministre de l'économie de Colombie-Britannique. Je l'ai interrogé sur la stratégie de la Colombie-Britannique en matière de décarbonation d'ici à 2050 dans le cadre des accords de Paris. La réponse a été franche : ce n'est pas leur première préoccupation.

Concernant les infrastructures ferroviaires, il n'existe au Canada aucune ligne ferroviaire pour les passagers, le réseau étant exclusivement dédié au fret. C'est dans ce contexte qu'Alstom se positionne sur un premier appel d'offres.

M. Pierre Cuypers. - Ce déplacement a été d'une densité remarquable. L'ambassadeur de France, les deux consuls généraux ou leurs équipes ont accompagné la délégation de manière constante à l'ensemble des rendez-vous, qu'ils avaient organisés.

Le pays réserve des surprises : Ottawa et Montréal sous le gel le matin, Vancouver à 20 degrés Celsius. Les échanges au sein de chaque province sont relativement fluides, mais les difficultés surgissent dès que l'on franchit les frontières provinciales. Par exemple, un camion autorisé à x tonnes dans une province ne peut en transporter autant dans la province voisine, ce qui l'oblige à décharger à la frontière. Dans un pays aux dimensions hors normes - le seul Québec représente trois fois la superficie de la France -, ces incohérences ont des conséquences importantes.

Les questions environnementales sont très présentes. À Vancouver, l'eau et la forêt font l'objet d'un respect profond. La forêt y est une ressource importante et le bois le matériau de construction dominant. D'ailleurs, la région est soumise régulièrement à des mouvements sismiques, ce qui explique que les constructions soient majoritairement en bois et avec des normes adaptées.

Le coût de l'immobilier est devenu inaccessible pour les nouveaux acquéreurs, tandis que ceux qui ont investi par le passé en tirent aujourd'hui pleinement bénéfice.

Faute de temps, la délégation n'a pas pu visiter les terres agricoles de la Saskatchewan, même si le sujet a pu être abordé. Le Canada est un pays puissant qui aime la France. L'ambassadeur a souligné l'importance de la présence française au Canada et s'est félicité de cette visite de parlementaires français à l'ouest du pays, car cela n'est pas fréquent.

M. Yves Bleunven. - Au retour du Canada, j'en suis venu à penser que les pays européens devraient s'inspirer de ce qui se passe là-bas. L'organisation fédérale canadienne est complexe, traversée d'intérêts particuliers - et les velléités sécessionnistes de l'Alberta en sont une illustration. Mais tout cela, c'était avant les provocations de Trump et sa volonté d'expansion. Face à la menace que représente leur voisin du Sud, les Canadiens font Nation. Si les Européens, forts des leçons de la guerre en Ukraine et de la posture actuelle des États-Unis, parvenaient à se mobiliser de la même manière, ils auraient tout intérêt à s'inspirer de l'exemple canadien.

M. Pierre Cuypers. - Nous avons également rencontré l'Alliance française ainsi que de jeunes chefs d'entreprise français, qui ont développé des start-up ou pris la tête d'entreprises établies. Ils se félicitent de leur implantation au Canada, où l'accueil réservé aux entreprises françaises est favorable. La présence française est également forte dans le monde universitaire et académique.

M. Yannick Jadot. - Il faut rappeler que Mark Carney a été gouverneur de la Banque d'Angleterre avant le Brexit, ce qui lui confère un tropisme européen marqué. Son discours de Davos, centré sur les puissances moyennes, est à ce titre éclairant : il s'inscrit dans une vision plus large qui inclut le Japon, la Corée du Sud et les démocraties du Sud qui ne basculent pas. C'est une grille de lecture utile pour repenser nos priorités économiques dans le monde actuel.

Concernant le Ceta, il est intéressant de noter que si les quotas de viande bovine n'ont pas été remplis, c'est parce que les producteurs canadiens n'ont pas encore créé de filière sans hormones conforme aux normes européennes. Le jour où leurs autres débouchés se révéleront insuffisants, ils pourront le faire et remplir ces quotas. Ce sont bien nos normes européennes qui nous protègent aujourd'hui, conjuguées au fait que le marché européen ne constitue pas encore pour eux un débouché prioritaire.

Sur les produits laitiers, comment la délégation a-t-elle évalué le repositionnement de Lactalis, qui s'est développé au Canada tout en réduisant sa collecte de lait sur le territoire français ? La question est de savoir qui bénéficie réellement de ces réorientations : les éleveurs français ou les actionnaires de l'entreprise, compte tenu des réserves que l'on peut avoir sur le fonctionnement de Lactalis ?

M. Yves Bleunven. - Nous avons abordé le dossier agricole uniquement par le biais du Ceta sans détailler chaque entreprise. Nos travaux ont également porté sur l'industrie, l'énergie, le commerce des biens et des services.

Mme Viviane Artigalas. - La présentation sur le Ceta qui nous a été faite ne distinguait pas ces aspects. Les chiffres communiqués étaient globaux et ne permettaient pas d'isoler la part revenant aux éleveurs français de celle bénéficiant aux entreprises.

M. Daniel Fargeot. - Je souhaite rebondir sur le Ceta, accord que je défends, ainsi que le Mercosur, parce que l'Europe et la France ont besoin de ces traités. Je suis par ailleurs un farouche défenseur de l'agriculture française.

Sur la viande bovine canadienne, les chiffres méritent d'être rappelés : les contingents accordés représentent 0,7 % de la production européenne, et seuls 38 éleveurs canadiens sur 4 000 sont en capacité de répondre à nos normes. Les quotas d'importation sont assortis de clauses de sauvegarde et de mesures miroirs qui empêchent tout débordement au-delà des capacités d'exportation effectives. Il faut également rappeler que 95 % du traité Ceta a déjà été ratifié par l'Europe ; il ne restait qu'une fraction à finaliser.

Sur le Mercosur, nous revenons du Brésil, où nous étions avec Fabien Gay, la semaine dernière. Les Brésiliens font des efforts significatifs pour supprimer les produits phytosanitaires et répondre au cahier des charges européen. Lactalis y est également très présent. Dès lors que des mesures de sauvegarde garantissent le respect des quotas, ces traités sont nécessaires et inévitables, et ce de manière réciproque. Ils doivent être travaillés, y compris concernant le volet agricole, de manière à protéger l'économie européenne et française face notamment à la concurrence chinoise.

M. Yannick Jadot. - Les clauses de sauvegarde portent sur les volumes globaux de viande, et non sur les différents segments du marché. C'est précisément là que réside le problème, tant pour le Ceta que pour le Mercosur. La Commission européenne argue que les quotas représentent moins de 1 % du marché européen, mais en réalité, ce sont les morceaux nobles - le train arrière, les pièces de grillade - qui sont exportés, et ils représentent alors jusqu'à 30 % du marché de l'aloyau par exemple. Les clauses de sauvegarde ne s'appliqueront pas à ce niveau de segmentation.

Par ailleurs, la partie de l'accord Ceta relative à l'investissement n'est pas appliquée, car elle n'a pas été ratifiée par les parlements nationaux, cela relevant d'une compétence partagée entre la Commission et les États membres. Elle reste donc suspendue. Or c'est précisément cette partie qui comportait les dispositions les plus problématiques, notamment les tribunaux d'arbitrage privés permettant à des multinationales d'attaquer des États pour des normes qui ne leur conviennent pas. Le fait que ces mécanismes ne soient pas en vigueur constitue une victoire non négligeable du point de vue démocratique.

M. Patrick Chauvet. - Sur les exportations de viande, le frein principal à la pénétration du marché européen tient à l'absence de traçabilité individuelle. Les animaux canadiens sont identifiés par lots, ce qui est incompatible avec les exigences européennes. C'est la raison essentielle des difficultés que le Canada a à exporter, davantage que les normes sanitaires. Or rien ne l'empêche de mettre en place une identification individuelle : l'Europe l'a fait en deux ans dans les années 1990, à marche forcée. Le jour où les producteurs canadiens jugeront que cette limite nuit à leurs débouchés, ils pourront s'y adapter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous pourrons communiquer à l'ensemble de nos collègues l'étude sur le Ceta qui doit nous être transmise.

Audition de Mme Christel Heydemann, directrice générale d'Orange (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 40.