COMPTES RENDUS DE LA CE INEGALITES OUTRE-MER

- Présidence de Mme Viviane Malet, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 10.

Audition de M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous avons souhaité, dans le cadre des travaux de notre commission d'enquête, recueillir la parole des élus représentant les différentes collectivités ultramarines.

Pour ouvrir cette série d'auditions d'élus locaux, nous entendons - en téléconférence - M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion.

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à vous exprimer. Je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K). Nos auditions ont débuté en février dernier.

L'objectif de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement, des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de formation, d'emploi, de revenus, de partage de la richesse, et de santé. Nous souhaitons en saisir les causes profondes, à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines.

Notre objectif est également d'évaluer avec vous l'efficacité de l'action publique dans les outre-mer, alors que l'impression générale sur le terrain est celle d'un essoufflement des politiques publiques, voire d'une mise en échec. L'action de l'État apparaît souvent comme une action en réaction aux événements, qui ne parvient pas à renverser les dynamiques profondes.

Ce constat laisse penser que ces inégalités ont un caractère systémique qui échappe à l'action publique.

Dans ce contexte, nous avons plusieurs interrogations de fond. Nous serions, par exemple, intéressées par votre regard sur les instruments prévus par l'État au service de la convergence économique entre les territoires ultramarins et l'Hexagone. Ainsi des contrats de convergence et de transformation (CCT) : ces outils vous semblent-ils à la hauteur des enjeux ? Permettent-ils d'engager une dynamique de rattrapage ?

S'agissant des mécanismes de péréquation, la Cour des comptes rappelait, en 2026, que la péréquation verticale - c'est-à-dire financée par l'État - faisait déjà l'objet d'aménagements afin de tenir compte des difficultés propres aux outre-mer, telles que l'insularité ou les fragilités socio-économiques. Selon la Cour des comptes, les départements ultramarins percevraient, en moyenne, des dotations de péréquation majorées de 110 %. Pour autant, la Cour reconnaissait aussi que ces dispositifs restaient insuffisants au regard de l'ampleur des inégalités. Partagez-vous ce constat ? Quels ajustements vous paraîtraient nécessaires ?

À titre d'illustration, le potentiel financier de La Réunion progresse de 24,7 % grâce à la péréquation verticale - contre 3,1 % en moyenne dans l'Hexagone -, mais reste malgré tout inférieur de 29 % par rapport à la moyenne nationale.

Nous sommes, monsieur le président, particulièrement intéressées par votre diagnostic ainsi que les propositions concrètes que vous pourrez formuler pour tracer un chemin audacieux vers la mise en oeuvre effective du principe d'égalité.

Un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations, et pour lequel des réponses écrites sont attendues d'ici au 22 mai.

Je souhaite maintenant vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Par ailleurs, un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Cyrille Melchior prête serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Si vous le voulez bien, monsieur le président, vous pourriez procéder à une brève présentation liminaire de cinq à dix minutes maximum, après laquelle Mme la rapporteure, puis, le cas échéant, Mmes et MM. les commissaires vous poseront des questions.

M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion. - En tant que président du conseil départemental, dont l'action est particulièrement tournée vers l'accompagnement des plus vulnérables, je ne peux que constater l'aggravation de la situation sociale de notre territoire.

Je donnerai tout d'abord quelques éléments chiffrés.

La Réunion est le département d'outre-mer le plus peuplé, avec environ 900 000 habitants. Sa population est constituée à 39 % de personnes de moins de 29 ans. Les plus de 60 ans représentent près d'un quart des habitants, et leur nombre ne cesse de progresser.

Malgré une volonté publique affichée de réduire les inégalités, 36 % des Réunionnais vivaient, fin 2024, sous le seuil de pauvreté. La précarité de nombreuses familles réunionnaises s'est accentuée, notamment sous l'effet de la hausse des prix pesant sur leur pouvoir d'achat. Cette situation est directement liée à la capacité limitée du territoire et de son tissu économique à créer de l'activité et des emplois.

Malgré une évolution à la baisse observée sur douze mois, le taux de chômage demeurait élevé, à 17,5 % fin 2024. À cela s'ajoute la persistance d'un « halo » autour du chômage, constitué de personnes souhaitant travailler sans entreprendre de démarches actives de recherche d'emploi.

La Réunion affiche par ailleurs un taux d'illettrisme de 23 % parmi les personnes âgées de 18 à 65 ans ayant été scolarisées, contre 7 % dans l'Hexagone. Ce taux reste constant depuis plusieurs décennies à La Réunion. Or la maîtrise des compétences de base constitue l'une des clés nécessaires pour accéder pleinement à la vie citoyenne, sociale et culturelle. Ainsi, 110 000 personnes rencontrent des difficultés pour maîtriser la lecture, l'écriture et les chiffres.

S'agissant de l'habitat, les besoins de construction sont estimés à 1 700 nouveaux logements par an jusqu'en 2035. La réponse doit principalement se concentrer sur la production de logements sociaux en adéquation avec les revenus des ménages réunionnais, dont 80 % se situent en dessous des plafonds d'éligibilité du parc social. Ces besoins se cumulent avec un manque réel de solutions d'hébergement adaptées aux plus vulnérables.

Au regard des publics prioritaires de notre collectivité et compte tenu de l'augmentation du nombre de personnes dépendantes, un rattrapage du nombre de places d'hébergement apparaît fondamental, en particulier de places financièrement accessibles. Plus des deux tiers des personnes âgées ne sont pas en mesure de supporter le coût d'un hébergement dans des structures adaptées à la perte d'autonomie.

S'il est communément admis que la solidarité intergénérationnelle demeure forte à La Réunion, de plus en plus de familles sont confrontées à la précarité financière et éprouvent des difficultés importantes à soutenir leurs parents.

Voilà le constat que nous pouvons dresser de la situation du territoire, marquée par de fortes inégalités et une grande précarité.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci, monsieur le président, pour ces propos liminaires, qui reflètent la réalité de notre département et retracent bien la vie de nos concitoyens.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci, monsieur le président, pour votre présentation synthétique et très claire. Vous avez dressé un tableau très réaliste et vous avez rappelé les éléments essentiels qui ont conduit à la création de cette commission d'enquête, à savoir le taux de pauvreté très important outre-mer, notamment à La Réunion, ainsi que le taux de chômage, qui reste élevé. Je vous remercie également d'avoir évoqué le halo qui existe autour des chiffres du chômage, souvent mis de côté.

Vous avez aussi mentionné la question de l'illettrisme. Or, l'une des thématiques sur lesquelles nous avons choisi de nous attarder est celle de la jeunesse dans sa globalité : les conditions de vie, l'accès à l'éducation, à la formation et, finalement, l'insertion dans le monde professionnel.

Ma question portera donc sur cet aspect. Quelles politiques déployez-vous, dans le cadre des compétences du conseil départemental, pour réduire les inégalités auxquelles les jeunes sont confrontés, notamment face à la pauvreté ? Pourriez-vous décrire les dispositifs mis en place, leurs objectifs et les moyens alloués ? Quelles mesures souhaiteriez-vous également prendre pour aller plus loin et nourrir notre rapport sur ce sujet en particulier ?

M. Cyrille Melchior. - S'agissant plus particulièrement des publics les plus jeunes, nous avons mis en place des mesures rendant beaucoup plus lisibles les dispositifs du département de La Réunion. Pendant de longues années, les mesures d'aide et d'accompagnement destinées aux jeunes étaient réparties entre différentes directions de la collectivité. Afin de favoriser un accès plus rapide et plus lisible pour le public, nous avons donc créé une direction de la jeunesse.

Cette direction a pour mission principale d'organiser la circulation et la mise à disposition de l'information auprès de nos publics, mais aussi de les amener à s'intéresser à nos dispositifs. Le reproche qui nous était parfois adressé tenait au fait que les personnes concernées ne savaient pas toujours vers qui se tourner lorsqu'elles rencontraient des difficultés. Il existait donc un sentiment de manque de clarté ; le remède que nous avons trouvé a consisté à créer une direction dédiée à la jeunesse.

Sont ainsi mises à disposition les aides existantes telles que l'aide départementale à la création d'entreprise nouvelle (Aden) dans le cadre du Réseau Points chances, ou encore le tremplin pour l'activité des jeunes (TAJ), ainsi que les dispositifs d'accompagnement vers davantage de formation et de qualification. Les jeunes sont également accompagnés vers des solutions adaptées à leurs besoins en matière de logement ou de garde d'enfants, notamment pour les jeunes parents confrontés à des difficultés d'insertion professionnelle faute de solutions adaptées pour leurs enfants.

Au-delà des aides financières, la principale mesure a consisté, pour nous, à rendre plus lisibles les interventions du département en faveur des jeunes Réunionnais.

C'est important, car, en 2025, 40 300 jeunes n'étaient ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit 25 % des 15-29 ans. Ce chiffre est en baisse, me semble-t-il, mais il demeure deux fois plus élevé que celui constaté dans l'Hexagone. Le taux d'emploi des jeunes reste, quant à lui, stable par rapport à 2024, à 34 %.

Lorsque les mesures d'apprentissage étaient plus nombreuses, les jeunes se trouvaient beaucoup plus en situation d'emploi. Malheureusement, la réduction de ces mesures a pénalisé de nombreux Réunionnais. Or, la hausse de l'emploi des jeunes constituait l'un des leviers de la croissance de l'emploi à La Réunion.

Mme Viviane Malet, présidente. - En matière de contrats aidés, quelle stratégie préconisez-vous, en particulier pour les jeunes sans emploi, ni formation ? Quelles stratégies innovantes pourrions-nous également mettre en place ?

M. Cyrille Melchior. - Il s'agit d'un sujet essentiel à La Réunion, et peut-être dans les autres outre-mer. Les contrats aidés participaient - et participent encore - à une meilleure intégration professionnelle des publics éloignés de l'emploi. La baisse drastique de leur nombre pénalise fortement le territoire.

C'est la raison pour laquelle nous avons fait adopter une motion en commission permanente afin de rappeler la position du département. Même si ces contrats aidés sont parfois critiqués, ils demeurent, sur une île et un territoire insulaire aussi restreint, avec un tissu économique limité et une partie des jeunes en manque de qualification et de formation, un outil important pour favoriser l'intégration.

C'est pourquoi également, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), le département apporte, sur son budget propre, une contribution à hauteur de 90 % pour chaque contrat aidé. Le nombre annuel de ces contrats, qui s'élève à 1 700, n'a pas diminué, car le département a fait le choix de maintenir ce niveau de financement.

Selon moi, les contrats aidés constituent une solution, mais ils ne suffisent pas. Il faut surtout relancer une politique d'apprentissage, qui représente un tremplin extrêmement intéressant vers l'emploi pour les jeunes. Il faut aussi redynamiser les formations, notamment les formations qualifiantes adaptées à l'emploi. Nous devons disposer d'un plan régional de formation pleinement dynamique et répondant aux besoins du territoire ainsi qu'aux besoins d'embauche des entreprises.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Vous avez expliqué que, pour réduire les inégalités auxquelles les jeunes sont confrontés, vous aviez créé une direction de la jeunesse capable d'apporter des réponses sur plusieurs sujets et d'orienter les jeunes. Vous avez évoqué la création d'entreprises, l'accompagnement vers la qualification, le logement ou encore la garde d'enfants. Vous avez donc apporté une réponse globale à une jeunesse confrontée à des difficultés de différents ordres.

Nous sommes là au coeur de cette commission d'enquête, puisque nous essayons de démontrer le caractère « systémique » des inégalités : lorsqu'une personne est confrontée à une difficulté ou à une inégalité, d'autres viennent bien souvent s'y ajouter. Jusqu'à présent, les politiques publiques visaient souvent à résoudre un problème ou un autre sans prendre en considération le contexte dans lequel se trouvait la personne.

J'en viens à une autre thématique qui nous tient particulièrement à coeur : celle de la santé. Lors de notre dernier déplacement en Martinique et à Saint-Martin, nous avons constaté que l'accès à la santé demeurait très inégal d'un territoire à l'autre, notamment outre-mer. Nous connaissons la réalité de La Réunion, mais nous avons également observé les difficultés rencontrées ailleurs.

Ces constats montrent que l'accès à la santé suppose aussi de prendre en considération des problématiques économiques et sociales.

De la même manière que pour la jeunesse, pourriez-vous nous présenter quelques pistes sur les dispositifs mis en oeuvre à La Réunion pour répondre aux inégalités devant la santé ?

M. Cyrille Melchior.  - Sur la problématique de santé, nous intervenons beaucoup auprès des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Lorsqu'ils deviennent majeurs, puis jusqu'à l'âge de 21 ou 22 ans, certains jeunes se retrouvent démunis et en manque de moyens. Nous avons donc mis en place des conventions avec des établissements de santé et des médecins spécialisés, notamment dans le domaine de la santé mentale.

Beaucoup de jeunes sont confrontés à des situations complexes liées à des traumatismes relevant parfois de la petite enfance. C'est pour ce public relevant de l'ASE que nous avons déployé des moyens d'accompagnement vers la santé.

En revanche, pour les autres jeunes, le département n'intervient pas directement sur les problématiques de santé. Nous travaillons davantage sur les autres freins liés à leur intégration sociétale, notamment à travers l'emploi ou le logement.

Mme Viviane Malet, présidente. - Vous avez également évoqué la problématique des personnes âgées sur notre territoire. Nous savons que la dépendance intervient beaucoup plus tôt qu'en France hexagonale. Comment renforcer le pilotage de la perte d'autonomie et la lutte contre l'isolement des personnes âgées ? La péréquation de l'État est-elle suffisante au regard de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?

M. Cyrille Melchior. - Nous avons un modèle réunionnais fondé sur la solidarité familiale et naturelle, que nous entendons préserver le plus longtemps possible. C'est la raison pour laquelle nous privilégions le maintien à domicile de nos aînés.

Toutefois, la dépendance intervient plus tôt sur notre territoire, notamment en raison de certaines pathologies. Nous avons donc développé des modes d'accueil intermédiaires à travers les maisons d'accueillants familiaux (MAF). Le département emploie ainsi près de 870 familles, qui accueillent en moyenne deux à trois personnes âgées dans des conditions contrôlées par nos services et par ceux de l'agence régionale de santé (ARS).

Lorsque la dépendance devient trop forte et que les familles, comme les maisons d'accueillants familiaux, ne peuvent plus accompagner les personnes âgées confrontées à des problèmes de santé lourds, nous avons recours à des structures d'accueil. Celles-ci demeurent largement insuffisantes. Nous avons donc contractualisé avec l'État un plan de rattrapage visant à presque doubler le nombre de places en structures adaptées à La Réunion.

Nous nous heurtons toutefois à un problème de financement. Les opérateurs sont présents et performants sur le territoire, mais le frein budgétaire demeure important. Sur une île comme La Réunion, nous ne pouvons pas nous appuyer sur une solidarité interdépartementale ou interrégionale ; nous sommes seuls au milieu de l'océan Indien et devons accompagner une population âgée de plus en plus nombreuse, dans un devoir de solidarité qui nous paraît évident.

C'est pourquoi nous demandons que la collectivité départementale soit mieux accompagnée financièrement. Nous avons obtenu un coefficient géographique limité à 5 %, mais celui-ci demeure largement insuffisant au regard de l'insularité, de l'éloignement, de la progression du nombre de personnes prises en charge et de l'entrée plus précoce dans la dépendance.

De ce point de vue, nous estimons que les financements octroyés restent très en deçà des besoins. J'ai demandé à maintes reprises des modifications réglementaires du financement de l'accompagnement des personnes âgées. Le coefficient géographique devrait, selon nous, être porté à 15 %, afin d'être plus adapté au contexte réunionnais et à celui des autres territoires d'outre-mer.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Pourriez-vous nous transmettre le plan de rattrapage que vous avez évoqué, ainsi que les éventuels chiffrages et données dont vous disposez, afin que nous puissions les intégrer à nos travaux et les formaliser plus clairement sous forme de préconisations ? C'est aussi la finalité de cette commission d'enquête.

M. Cyrille Melchior. - Nous vous ferons parvenir ces éléments. Je souhaite toutefois préciser que, lorsque nous parlons de ces sujets, nous agissons bien évidemment dans le cadre de notre devoir de solidarité envers nos aînés. Mais ces politiques ont également des effets pour nos jeunes, en particulier ceux qui sont éloignés de l'emploi, car elles représentent des possibilités importantes de création d'emplois. Apporter cette solidarité envers les aînés, c'est aussi favoriser l'insertion professionnelle des jeunes qui souhaitent exercer dans les métiers de l'aide à la personne.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci d'avoir soulevé ce point. S'agissant des personnes âgées en difficulté, qui deviennent dépendantes et ne peuvent plus être maintenues ni dans des structures d'accueil intermédiaires ni dans leur famille, en raison notamment des limites de la solidarité familiale, disposez-vous de chiffres sur les pathologies concernées ? Je pense notamment au diabète et aux complications liées à cette maladie ; il ne s'agit pas nécessairement d'obtenir une cartographie détaillée.

M. Cyrille Melchior. - Oui, nous pouvons vous transmettre ces éléments. Mes services prennent bonne note de votre demande et se procureront les éléments nécessaires afin de vous les faire parvenir.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci beaucoup pour votre aide.

Mme Viviane Malet, présidente. - Certaines personnes âgées souhaitent rester à domicile, mais leur habitat vieillit et devient parfois inadapté. Souvent, les titres de propriété n'existent pas, ce qui empêche l'accès aux dispositifs de droit commun. Quelles solutions pourrions-nous proposer pour ces situations ? Je sais que le département, notamment via les centres communaux d'action sociale (CCAS), agit beaucoup dans ce domaine, mais quelles préconisations particulières pourraient figurer dans notre rapport ?

M. Cyrille Melchior. - Un élément nous paraît essentiel : à La Réunion, environ 50 % des personnes âgées sont propriétaires de leur maison. Or, beaucoup vivent dans une situation de précarité, avec de faibles revenus de retraite, et ne parviennent plus à entretenir ou adapter leur logement, notamment au regard des exigences d'hygiène et de sécurité.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place à La Réunion un dispositif d'amélioration de l'habitat destiné aux personnes âgées à faibles revenus. Le département y consacre un budget compris entre 30 et 35 millions d'euros, mais, malgré l'augmentation de cette enveloppe, nous demeurons confrontés à une très forte demande et les besoins restent supérieurs à nos capacités d'intervention.

Nous avons également sollicité les communes et les CCAS, et beaucoup ont répondu présents en s'engageant dans l'amélioration de l'habitat, notamment pour des travaux de faible ampleur. En revanche, pour les rénovations plus lourdes, le département demeure l'acteur principal, avec un réseau d'entreprises et d'artisans agréés.

Nous avons demandé à l'État de nous accompagner, au titre de la ligne budgétaire unique (LBU), afin de compléter les 35 millions d'euros engagés par le département. L'État a répondu favorablement à hauteur de 4 à 5 millions d'euros dédiés à l'amélioration de l'habitat.

Ma crainte porte toutefois sur la forte baisse de la LBU, qui passerait de 75  millions d'euros à 25  millions d'euros. J'ai demandé que cette diminution n'affecte pas les crédits consacrés à l'amélioration de l'habitat. À défaut, ce serait autant de dossiers et de familles que nous ne pourrions plus accompagner. C'est un véritable point de vigilance et je vous propose de nous accompagner dans ce combat.

Toujours est-il que ce dispositif fonctionne bien à La Réunion. Il répond à une demande sociale, en améliorant les conditions de vie d'un public vieillissant et précaire, mais aussi à une demande économique, en soutenant l'activité d'un tissu de petites et moyennes entreprises (PME).

Je veux également évoquer les résidences autonomie, pour lesquelles nous avons mené un combat avec votre soutien. Une inégalité qui prévalait en outre-mer a ainsi été corrigée, puisque ces résidences y sont désormais autorisées. Cette évolution était nécessaire, alors même que nous faisons face à des besoins et à des demandes importantes.

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous avons en effet mené ensemble un combat pour les résidences autonomie, mais nous avons pris du retard. Nous ne disposions auparavant ni des foyers-logements ni des financements qui les accompagnaient. Les résidences autonomie sont désormais autorisées, mais nous devons encore compenser ce temps perdu.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je souhaite vous interroger sur l'extension récente de la Charte sociale européenne aux outre-mer, sujet qui figure dans le questionnaire que nous vous avons transmis. Quelle analyse le département de La Réunion porte-t-il sur cette évolution et quelles perspectives d'amélioration y voyez-vous pour les politiques publiques destinées à réduire les inégalités, notamment sociales ?

M. Cyrille Melchior. - Des dispositifs de financement comme le Fonds social européen (FSE) montrent que l'Union européenne a bien compris la situation de nos territoires, qui souffrent de l'éloignement, de handicaps structurels, de fragilités sociales, de retards en matière tant d'équipements que de développement économique.

Ce que nous attendons, s'agissant de précarité et, plus largement, de politiques sociales, c'est encore plus d'effort de péréquation en faveur des outre-mer.

Je l'ai dit précédemment en évoquant le cas de l'APA, il faut aller plus loin ! Il est essentiel de renforcer la péréquation verticale et d'accentuer la solidarité européenne car, malgré les handicaps, nous sommes aussi des territoires pleins d'énergie, qui innovent au quotidien. À La Réunion, par exemple, nous avons parfois su trouver des solutions face aux difficultés - je pense notamment au dispositif « R +, allocation d'insertion et de retour à l'emploi ».

L'extension de la Charte sociale européenne est donc, pour nous, l'occasion de demander plus de péréquation en faveur des outre-mer et, en particulier, de La Réunion.

Mme Viviane Malet, présidente. - Si vous n'avez pas de sujet particulier que vous souhaitez aborder avant la fin de l'audition, je vais vous remercier pour vos propos éclairants. Nous ne manquerons pas de les intégrer à notre rapport pour essayer d'accompagner au mieux le département. Nous attendons également vos réponses par écrit avant le 22 mai.

M. Cyrille Melchior, président du département de La Réunion. - Même si les sujets abordés ne sont pas faciles, je vous remercie de nous avoir interrogés. Il est important d'entendre la voix des territoires !

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

Audition de M. Gabriel Serville, président de l'assemblée de Guyane

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête en auditionnant, par visioconférence, M. Gabriel Serville, président de l'assemblée de Guyane.

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à vous exprimer. Je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Nos auditions ont débuté en février dernier.

L'objectif de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de formation, d'emploi, de revenus, de partage de la richesse et de santé. Nous souhaitons en saisir les causes profondes, à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines.

Notre objectif est également d'évaluer avec vous l'efficacité de l'action publique dans les outre-mer, alors que l'impression générale sur le terrain est celle d'un essoufflement des politiques publiques, voire d'une mise en échec. L'action de l'État intervient souvent en réaction aux événements et ne parvient pas à renverser les dynamiques profondes.

Ce constat laisse penser qu'elles ont un caractère systémique qui échappe à l'action publique.

Dans ce contexte, nous avons plusieurs interrogations de fond. Nous serions, par exemple, intéressés par votre regard sur les instruments prévus par l'État au service de la convergence économique entre les territoires ultramarins et l'Hexagone. Ainsi des contrats de convergence et de transformation (CCT) : ces outils vous semblent-ils à la hauteur des enjeux ? Permettent-ils d'engager une dynamique de rattrapage ?

S'agissant des mécanismes de péréquation, la Cour des comptes rappelait, en 2026, que la péréquation verticale - c'est-à-dire financée par l'État - faisait déjà l'objet d'aménagements afin de tenir compte des difficultés propres aux outre-mer, telles que l'insularité ou les fragilités socio-économiques. Selon la Cour des comptes, les départements ultramarins percevraient, en moyenne, des dotations de péréquation majorées de 110 %. Pour autant, la Cour reconnaissait aussi que ces dispositifs restaient insuffisants au regard de l'ampleur des inégalités.

À titre d'illustration, le potentiel financier de la Guyane progresse de 47,9 % grâce à la péréquation verticale - contre 3,1 % en moyenne dans l'Hexagone -, mais reste malgré tout inférieur de 56 % par rapport à la moyenne nationale. Quels ajustements vous paraîtraient nécessaires ?

Nous sommes particulièrement intéressés par votre diagnostic ainsi que les propositions concrètes que vous pourrez formuler pour tracer un chemin audacieux vers la mise en oeuvre effective du principe d'égalité.

Un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations, pour lequel des réponses écrites sont attendues d'ici au 22 mai.

Je souhaite maintenant vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Par ailleurs, un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Gabriel Serville prête serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Si vous le voulez bien, monsieur le président, vous pourriez faire une brève présentation liminaire de cinq à dix minutes maximum, après laquelle je cèderai la parole à Mme la rapporteure et, le cas échéant, aux autres membres de la commission d'enquête.

M. Gabriel Serville, président de l'assemblée de Guyane. - Je suis très heureux de pouvoir participer à cette commission d'enquête. Ayant été député pendant neuf ans, j'ai vu nombre d'enquêtes menées par le Parlement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou encore la chambre régionale des comptes (CRC) mettre en exergue les difficultés du territoire guyanais.

Je voudrais tout d'abord rappeler quelques points que vous connaissez déjà. La Guyane est un territoire de 83 000 kilomètres carrés. Sa population est brutalement passée d'environ 70 000 habitants dans les années 1980 à 300 000 habitants. Elle connaît donc une dynamique démographique très appuyée, avec près de 50 % de la population en dessous du seuil de pauvreté et un effort d'investissement qui, en dépit de son importance, n'est pas à l'échelle de cette évolution.

Les conséquences sont : une croissance démographique non compensée en équipements et services publics ; des écarts persistants de niveau de vie avec l'Hexagone ; des politiques publiques tardives, réactives et insuffisamment territorialisées ; une absence de rattrapage global, malgré quelques avancées sur la scolarisation, l'éducation ou les investissements publics. Aujourd'hui, c'est un profond sentiment d'injustice qui croît au sein de la population guyanaise.

Cela étant posé, j'aborde la notion d'« inégalités systémiques » et les limites des politiques publiques.

En Guyane, les inégalités, liées à des facteurs structurels profonds, se renforcent mutuellement. Elles découlent de l'organisation physique et administrative du territoire. J'en retrace quelques grandes lignes - la réponse écrite vous apportera plus de détails - : éloignement important de l'Hexagone ; immensité du territoire ; densité très faible ne favorisant pas la mise en place des politiques publiques ; développement démographique tardif et rapide ; cadre administratif bloquant, qui ne facilite pas la coopération avec les pays voisins ou impose une législation environnementale inadaptée au territoire.

Cela conduit aux inégalités suivantes : coût de la vie très élevé ; enclavement et faiblesse des communications avec la région proche ; prix des transports très élevé ; déficit historique d'infrastructures face à une population très jeune et en progression ; forte pauvreté avec un développement effréné de l'habitat informel et une progression du travail illégal ; absence de développement économique endogène suffisant, avec des facteurs aggravants tels que les difficultés à commercer avec les voisins, la petite taille du marché intérieur et une réglementation défavorable.

Nombre de ces inégalités existent ailleurs. Mais elles sont renforcées en Guyane et, au-delà des inégalités entre l'Hexagone et le territoire, on en trouve à l'intérieur même du territoire.

La Guyane est donc un territoire très spécifique par son environnement sud-américain et amazonien, mais il l'est aussi par ses richesses naturelles et ses ressources. Prenons l'exemple de l'eau douce - on dit que l'accès à l'eau douce pourrait être au centre d'un prochain conflit mondial - : quand on sait que la Guyane compte entre 150 000 et 180 000 kilomètres de cours d'eau douce, dont un tiers est déjà pollué par l'orpaillage illégal, la situation a de quoi inquiéter...

Je souhaite revenir un instant sur les raisons pouvant expliquer le décalage entre l'accumulation des diagnostics, pourtant convergents, et la lenteur des progrès observés.

Ce décalage tient moins au manque de constats qu'à leur traduction opérationnelle. Après vingt ans de rapport convergents, on ne note aucune inflexion majeure des politiques. Celles-ci sont souvent conçues selon des modèles hexagonaux peu ou pas adaptés à la réalité du territoire. Les plans s'accumulent sans priorisation ni continuité dans le temps, les moyens humains et financiers se révèlent insuffisants au regard des besoins structurels, l'organisation de l'État est souvent fragmentée et par moment peu lisible. Enfin, l'État réagit aux crises sociales ou climatiques, plutôt que d'anticiper.

À ce stade, je veux rappeler que la spécificité de la Guyane, par rapport aux autres outre-mer, est sa croissance démographique. Les besoins d'investissements en vue d'accroître les services publics se font sentir à un moment où l'État manque d'argent. Aussi, depuis plus de vingt ans, les crédits sont reconduits, ce qui n'a pas de sens sur un territoire en croissance, et le niveau des recettes par habitant continue de diverger par rapport aux autres régions. Je citerai deux exemples : il y a moins d'agents de l'Office national des forêts (ONF) en Guyane qu'à La Réunion et les recettes de la collectivité guyanaise sont de 30 % inférieures à celles de la Guadeloupe ou de la Martinique, malgré un territoire bien plus vaste.

Sur les CCT, nous avons apporté une réponse documentée à la dernière enquête réalisée sur le sujet. Nous considérons que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite Érom, porte de bonnes ambitions, mais que celles-ci ne se concrétisent pas forcément.

La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a dressé des constats et émis des recommandations. Sans entrer dans les détails, j'en donnerai les principaux axes, à commencer par la nécessité de donner un rôle plus intégrateur à ces contrats et de revoir la méthode d'élaboration pour la rendre plus proche de la loi Érom. Par ailleurs, nous aurions souhaité une vision stratégique à vingt ans, c'est-à-dire établie sur deux générations de fonds européens et deux mandats, débouchant sur des plans opérationnels hiérarchisés couvrant un champ déterminé de politiques publiques - a minima, les transports, l'éducation, l'enseignement supérieur, l'accès à l'eau potable, l'assainissement et l'aménagement du territoire. Cette même vision stratégique à long terme est nécessaire sur les grands projets d'équipements du territoire, plutôt que l'actuelle action « au coup par coup », qui laisse un sentiment de désordre et de complexité.

Les CCT devraient donc être de véritables outils intégrateurs, pour lesquels nous avons déjà plaidé.

Vous m'interrogez sur l'utilité de la loi Érom. Mes réponses précédentes montrent l'absence d'une réelle logique de rattrapage. Les moyens financiers dégagés n'étant pas fongibles, ils ne nous ont pas permis toute la souplesse d'utilisation nécessaire.

Je passe à la deuxième série de vos questions, concernant les efforts d'adaptation aux réalités locales et les évolutions récentes des dispositifs à destination des territoires ultramarins.

La création de la CTG a évidemment renforcé la cohérence de l'action publique, avec de véritables synergies entre les politiques publiques et, en conséquence, une plus grande pertinence des investissements. Toutefois, plusieurs difficultés ont été rencontrées. Tout d'abord, le rapprochement entre les deux anciennes collectivités a été long à digérer. Ensuite, la situation financière est catastrophique : l'autofinancement a été redressé, de -90 millions d'euros à 30 millions d'euros, mais la situation dépendra aussi de la réponse de l'État concernant les 30 millions d'euros de l'accord structurel ; les capacités d'action demeurent très contraintes du fait de la faiblesse des ressources. À cela s'ajoute un cadre réglementaire peu adapté, trop strict, ne facilitant pas le développement et rendant la coopération quasiment inexistante avec les pays voisins.

Par ailleurs, nous ne partageons pas le constat de la Cour des comptes selon lequel les dispositifs de péréquation, bien qu'insuffisants, sont globalement favorables. Comme je l'ai dit, nous souffrons d'une insuffisance historique liée à des dotations figées. Sans insister plus sur ce point, j'indique néanmoins que la Guyane se situe en dessous de la moyenne de la France métropolitaine en termes de dotations, avec un écart annuel de 240 millions d'euros avec les autres départements et régions d'outre-mer (Drom) et de 500 millions d'euros avec la Guadeloupe. Autre comparaison, quand la Guyane bénéficie de 1,6 million d'euros au titre de la dotation de continuité territoriale, la Corse perçoit 247 millions d'euros alors qu'elle se trouve à environ 150 kilomètres de la France hexagonale, que son territoire est bien plus petit et que celui-ci est quasiment aménagé. Nous considérons cela comme une profonde injustice.

Dans le cadre du plan d'urgence de 2017, qui avait été publié au Journal officiel, 1 milliard d'euros avait été mis sur la table pour compenser des décennies de retards. L'État s'était alors engagé à un plan additionnel de 2 milliards d'euros. Or, celui-ci n'a plus jamais été évoqué par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis 2017. Il est important que vous disposiez de tous les éléments pour le comprendre : pour ce qui concerne la Guyane, nous ne sommes vraiment pas partis sur de bonnes bases !

J'en viens à la troisième série de questions, celle qui concerne les perspectives et pistes de réforme pour lutter contre les inégalités.

La Collectivité territoriale de Guyane souhaite le remplacement de l'octroi de mer par un système combinant un essai de TVA locale - dont elle pourrait définir le taux, ce qui lui offrirait une maîtrise des recettes - et un système de taxe à l'importation pour protéger la production locale.

La jeunesse constitue un enjeu majeur pour un territoire dont la moitié de la population a moins de vingt-cinq ans. Ce sujet nous intéresse particulièrement. Mais les politiques nationales qui sont menées ne correspondent pas aux besoins de rattrapage de la Guyane en matière d'éducation, de formation ou d'accompagnement à la parentalité.

S'agissant de la monoparentalité - je rappelle que 47 % des familles guyanaises sont monoparentales, avec une majorité de femmes seules et qui, souvent, travaillent -, il nous semble nécessaire de favoriser le développement de la restauration scolaire. Il faut aussi adapter les prestations sociales à cette réalité.

Je veux ensuite évoquer un changement bienvenu que nous considérions nécessaire depuis un certain temps : je veux parler de l'extension aux outre-mer de la Charte sociale européenne, qui nous apporte un certain soulagement. Mais, à l'analyse, elle nous semble encore symbolique. Dans de nombreux domaines, l'État n'est en effet pas en mesure d'atteindre, en Guyane, le même niveau de service public que dans l'Hexagone. Nous avons, par exemple, besoin de construire 4 000 logements par an sur le territoire. Or, nous sommes actuellement dans une fourchette de 800 à 1 000 logements, et nous voyons déjà les conséquences négatives sur notre capacité à construire d'une évolution comme la raréfaction brutale et drastique de la ligne budgétaire unique (LBU).

Comme dans l'Hexagone, le dispositif des contrats aidés a pu être dévoyé en Guyane, avec le maintien de certaines personnes dans la précarité à travers une succession de tels contrats. Le développement de l'apprentissage long nous apparaît comme le système le plus pertinent. En parallèle, il faut travailler sur les connaissances de base pour les emplois de catégorie C. C'est un point fondamental, car les taux d'analphabétisme, d'illettrisme et d'illectronisme progressent.

L'accès à l'eau potable et l'assainissement posent aussi de grandes difficultés. Le problème se situe, non pas au niveau des moyens financiers des offices de l'eau, mais au niveau de l'ingénierie de projet, c'est-à-dire de la capacité des communes et intercommunalités à conduire les projets et assurer leur maintenance.

Sur la mobilité, alors que le réseau de transports s'est fortement développé dans l'Hexagone tout au long du XX^e siècle, la France, en Guyane, a construit 400 kilomètres de routes nationales en quatre siècles ! Et nous sommes toujours à 400 kilomètres de routes, alors que notre population est passée de 70 000 à 300 000 habitants. La situation n'est pas acceptable.

J'ai appris par les médias que la France allait construire un monorail à Saint-Domingue pour mieux asseoir son influence dans la région... Entre Maripasoula et Papaichton, sur le fleuve Maroni, il y a 32 kilomètres de piste en latérite que l'État n'arrive pas à rendre carrossable pour assurer le transport des biens et des personnes ! Là encore, c'est pour nous une profonde injustice faite à notre territoire.

La CTG avait demandé un plan exceptionnel de financement pour les infrastructures, comme cela a été fait en Corse. Si nous appartenons à la République française, alors celle-ci doit porter, sur la Guyane, le même regard bienveillant qu'elle porte à la Corse !

Je terminerai mon exposé en abordant les réformes qui nous paraissent prioritaires.

Il faudrait, tout d'abord, mettre en place un véritable plan de rattrapage du financement des collectivités de la Guyane, ainsi qu'un plan exceptionnel d'investissement, appuyé sur des contrats à long terme. J'avais indiqué qu'il faudrait un engagement d'au moins douze ans, afin de couvrir deux générations de fonds européens et deux mandats. Cela permettrait de rendre les cofinancements de projets plus pertinents et d'éviter les chevauchements, souvent préjudiciables.

L'évolution institutionnelle et administrative fait aussi partie des combats que la Guyane mène depuis soixante-dix ans, et que j'ai repris à ma charge depuis mon arrivée à la tête de la CTG en 2021, pour faire évoluer le cadre institutionnel de la Guyane.

La Guyane ne réclame pas l'indépendance, tant s'en faut, mais plus d'autonomie. Toutefois, à titre de comparaison, lorsque je me rends aux Açores, aux Canaries ou à Madère, je rencontre des présidents de régions ultrapériphériques très heureux, qui ne demandent rien de plus que ce qu'ils ont déjà. Ces régions ne demandent pas l'accès à l'indépendance, parce qu'elles travaillent avec des tutelles - Lisbonne, Madrid - très compréhensives, qui leur donnent la facilité de gérer localement un certain nombre de dossiers. Je parle souvent aussi de la Sardaigne, qui bénéficie également, de la part de l'Italie, d'une très large autonomie. Peut-être y a-t-il des problèmes qui ne nous remontent pas, mais, dans tous les cas, nous considérons que cette évolution administrative devrait permettre à la Guyane d'avancer beaucoup plus rapidement sur un certain nombre de dossiers.

S'agissant du développement et du renforcement de l'ingénierie de projet, que j'ai déjà évoqué, la Guyane devrait être aidée pour qu'elle puisse mieux accompagner le développement économique. C'est aujourd'hui un véritable frein aux investissements sur le territoire.

Je veux aborder enfin une autre priorité : l'articulation améliorée que nous voudrions assurer entre développement économique et développement des compétences. En effet, nous mettons en place des formations, nous développons des compétences, mais nous nous apercevons qu'une fois arrivés sur le marché du travail, les jeunes - et les moins jeunes - ne sont pas au niveau ou disposent de compétences qui ne correspondent pas aux emplois pour lesquels ils sont embauchés.

Il devrait donc y avoir une plus forte synergie entre ces deux aspects. Il ne s'agit certes pas de former pour former - la formation ne doit pas nécessairement conduire à rester au pays ; nos jeunes peuvent vouloir aller travailler au Canada, aux États-Unis, au Japon, en Chine, en Angleterre ou en France hexagonale - , mais, si nous voulons développer le territoire, il faut qu'il soit attractif pour notre jeunesse. Et cette attractivité passe par notre capacité à établir cette articulation entre les formations et les projets de développement économique que nous portons.

La CTG s'est dotée d'un schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation pour la mandature 2021-2028. Nous essayons d'enclencher des dynamiques à travers des actions très ciblées. Avec M. le recteur, nous essayons de trouver les voies et moyens qui nous permettraient de décliner des filières de formation et d'éducation permettant à ces jeunes d'être embauchés localement, au moins dans un premier temps, avant d'aller éventuellement travailler sur des terrains extérieurs.

J'ai tenté, madame la présidente, de vous exposer l'essentiel de la vision que nous portons pour la Guyane, des attentes qui sont les nôtres, et aussi des regrets que nous formulons de ne pas être suffisamment entendus par le Gouvernement.

J'ai bien compris que les sénatrices et les sénateurs se battent, tout comme les députés. J'ai été membre du bureau de l'Assemblée nationale et j'ai vu tous les combats qui ont été menés par mes pairs pour faire entendre cette voix singulière de la Guyane. Malheureusement, à ce jour, nous avons souvent le sentiment de « prêcher dans le désert ». J'espère que cette situation ne perdurera pas et que votre rapport final permettra d'infléchir significativement le regard porté par les différents gouvernements sur le territoire de la Guyane.

Nous allons par ailleurs entrer dans une phase de succession de scrutins électoraux nationaux : sénatorial, présidentiel, puis certainement une dissolution de l'Assemblée nationale.

Dans tous les cas, je crois énormément à la continuité de la parole de l'État. Je considère que, lorsque le Président de la République s'engage, il ne le fait pas à titre personnel, mais au nom de l'État, et que, quelle que soit la personne qui sera à la tête de l'État, elle prendra en considération les promesses qui ont été déclinées pour permettre à nos territoires d'avancer beaucoup plus rapidement.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci, monsieur le président, pour cette présentation détaillée. La réalité de terrain que vous avez dépeint pour la Guyane fait écho à des problématiques qui touchent d'autres territoires ultramarins, et qui sont au coeur des travaux de notre commission.

J'aimerais rebondir sur votre expression de « politiques tardives », car c'est la première fois qu'elle est employée devant notre commission d'enquête. Vous associez cette notion avec le sentiment d'injustice ressenti par la population. J'aurais aimé que vous puissiez illustrer cette expression par un exemple concret dans le domaine social ou de la santé.

Notre commission d'enquête intervient quatre-vingts ans après la départementalisation, et presque dix ans après la loi Érom. Nous sommes nécessairement tentés de « regarder dans le rétroviseur », et je souhaiterais que vous puissiez mieux expliciter ce terme, qui est tout sauf anodin. Nous nous sommes en effet appuyés sur le constat que l'État agit surtout par à-coups, notamment en réponse à des crises, mais le terme de « politique tardive » m'interpelle particulièrement.

Vous avez également mentionné le problème de la mobilité, principalement à travers la continuité territoriale. Il y a là, en effet, une grande inégalité que nous entendons pointer dans notre rapport et, je vous rassure, vous n'êtes pas le seul à faire la comparaison avec la Corse.

J'aimerais également revenir sur le problème de la mobilité interne, qui a particulièrement attiré notre attention lors de notre déplacement à Saint-Martin et en Martinique. Nous avons bien compris que le transport était un facteur aggravant des inégalités, en matière d'éducation, de formation, mais, surtout, de santé, avec de réelles pertes de chance pour les malades.

Enfin, s'il nous reste un peu de temps, j'aimerais évoquer aussi la question de l'accès à l'eau, un sujet auquel nous entendons porter la plus grande attention dans notre rapport. La question de l'eau en Guyane est particulièrement sensible, notamment en raison de la pollution que vous avez évoquée. Pourriez-vous revenir sur ce point, à la fois sur le cadre et sur les attentes légitimes que l'on peut exprimer à l'égard des niveaux national et européen, puisque la Guyane est aussi une terre d'Europe ?

M. Gabriel Serville. - S'agissant de l'expression « politiques tardives », je l'ai dit dans mon propos introductif, elle fait d'abord écho au développement démographique tardif de la Guyane. Pendant très longtemps, la population a stagné. Puis, à partir des années 1980, les pics d'accroissement n'ont eu aucun effet, ni sur les politiques publiques ni sur les dotations d'investissement.

J'ai rappelé tout à l'heure un exemple qui me semble très parlant. Quand je suis né, il y avait environ 400 kilomètres de routes nationales en Guyane. Aujourd'hui, j'ai 67 ans et nous en sommes toujours, peu ou prou, à la même distance - peut-être 50 kilomètres supplémentaires, tout au plus. Il faut tracer de nouvelles voies pour relier les communes entre elles, mais, sur ce sujet, l'État ne semble pas en mesure de comprendre et de répondre. Lorsqu'on a dit qu'il fallait relier Saint-Laurent-du-Maroni au reste des communes du Maroni, l'État a considéré que cela coûterait beaucoup trop d'argent.

Je parlais d'un sentiment d'injustice, car, dans le même temps, l'État va réaliser le monorail à Saint-Domingue. Quand le Président de la République annonce au Kenya que l'État va investir près de 14 milliards d'euros pour les entreprises françaises, dont acte, mais, de notre côté, nous ne demandons que quelques millions d'euros pour pouvoir réaliser ces équipements structurels qui tardent à venir.

Quand l'État apporte une aide humanitaire et militaire à l'Ukraine, on peut le comprendre, d'autant que ce pays constitue aussi une partie du grenier agricole de l'Europe, mais nous considérons que la Guyane pourrait aussi avoir besoin d'une aide humanitaire, car, dans les communes isolées, beaucoup de personnes souffrent de ne pas avoir accès à des soins dignes de la République française.

Aujourd'hui, on nous dit qu'il n'y a plus d'argent, ce qui retarde encore la mise en oeuvre de nos projets de développement. C'est en ce sens que nous parlons de « politiques tardives ».

Je vous ai dit que, depuis quelques décennies, la Guyane était littéralement pillée par l'orpaillage illégal, avec de nombreuses externalités négatives à la clef : introduction d'armes lourdes sur le territoire guyanais, braquages, narcotrafic, règlements de comptes, trafic d'êtres humains, prostitution juvénile, mais aussi, bien sûr, pollution des cours d'eau.

Un tiers des cours d'eau sont aujourd'hui pollués par le mercure ou le méthylmercure, les populations amérindiennes sont empoisonnées sur certaines parties du territoire et des psychiatres ont même démontré que l'imprégnation au méthylmercure pouvait être la cause du comportement suicidaire de certains jeunes amérindiens.

On vole donc chaque année à la Guyane l'équivalent de 1,2 milliard d'euros en or extrait illégalement. Lorsque j'étais député, j'ai mené une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, dans le but d'éradiquer définitivement l'orpaillage illégal en Guyane. Pour l'instant, nous n'y parvenons pas, l'État apportant des réponses ponctuelles, mais pas globales. Quand j'en avais parlé avec Sébastien Lecornu lorsqu'il était ministre des outre-mer, il m'avait dit qu'il était impossible d'éradiquer totalement et définitivement l'orpaillage illégal, ce qui rejoint l'avis des forces armées de Guyane. Quand on voit les conséquences extrêmement négatives de l'orpaillage illégal pour notre territoire, on ne peut que regretter que l'État ne soit pas en mesure de relever ce défi.

Nous pensons que la Guyane - en langue amérindienne, cela veut dire « terre aux eaux abondantes » - aurait dû se positionner sur le marché international de l'eau. La ministre m'a également dit l'autre jour que notre biodiversité - la Guyane représente quasiment 50 % de la biodiversité française - rapportait un « sacré pactole » à l'État. Je lui ai répondu qu'il était dommage de ne pas voir ce pactole ruisseler, au moins en infime partie, sur la Guyane, pour lui permettre de mieux se développer.

Nous avons bien compris le principe de fonctionnement des budgets : les recettes ne sont pas fléchées vers des dépenses précises. Néanmoins, il est possible de considérer que, globalement, à partir du moment où ce territoire permet à la France de bénéficier d'un tel « pactole » à l'international, il n'y a pas de raison qu'une partie ne puisse pas être fléchée pour abonder les dotations mises au service de la Guyane.

J'ai rencontré le même problème lorsque j'étais député. J'avais demandé qu'une partie des recettes issues de l'or saisi sur les sites illégaux puisse bénéficier aux communes les plus fortement impactées par les externalités négatives de cette activité. L'État s'est organisé avec l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pour que cet argent serve à financer les 70 millions d'euros investis chaque année dans la lutte contre l'orpaillage illégal. Mais ces sommes ne bénéficient pas directement aux communes touchées par ce fléau. Il y a, à cet égard, un effort de réorganisation à mener pour que nous puissions aller de l'avant.

Nous avons parlé de l'accès à l'eau, et évoqué la guerre mondiale qui pourrait se déclencher autour de l'accès à l'eau douce, denrée aujourd'hui très abondante en Guyane - mais la situation évoluera peut-être avec les conséquences du réchauffement climatique. Au-delà de l'accès à l'eau, le problème est plus largement celui de l'accès aux services publics essentiels dans certaines communes éloignées - électricité, services de santé... Nous avons réussi à créer dans certaines d'entre elles des centres délocalisés de prévention et de santé, mais ils n'ont pas de compétences en matière curative. Pour pouvoir assurer l'accès à des soins dignes de ce nom, on en revient à la question de la mobilité.

Il existe en Guyane des situations d'isolement que l'on accepte encore, alors qu'elles ont été éradiquées il y a plus de trente ans en France hexagonale. Il aurait toutefois été possible d'assurer l'accès à ces zones si l'on s'était donné les moyens de créer des voies de desserte. La CTG se bat pour faire ce travail, mais ce n'est pas avec nos 980 millions d'euros de budget primitif que nous pourrons résorber tous les problèmes que la Guyane connaît depuis de très nombreuses décennies.

C'est en ce sens qu'il existe un grand sentiment d'injustice, un sentiment d'être des « laissés pour compte », alors même que nous disposons de nombreuses richesses : ressources halieutiques, ressources tirées de la biodiversité, présence de la base spatiale à Kourou, présence de minerais stratégiques et de terres rares. La Guyane fait partie des régions françaises sélectionnées dans le cadre d'une étude approfondie menée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour déterminer s'il existe des terres rares en quantité suffisante afin de permettre à la France de conserver sa suprématie dans la « course folle » aux terres rares qui s'est engagée à travers le monde.

Ces problèmes de mobilité interne, je le redis, constituent une spécificité de la Guyane. Environ 40 000 personnes résident sur le Haut-Maroni sans aucun accès à la route. Nous sommes obligés de les convoyer soit par le fleuve, soit par la voie aérienne. Ces dessertes fluviales et aériennes, organisées sous la forme de délégations de service public, coûtent très cher à la CTG, à telle enseigne que nous sommes conduits à réfléchir avec l'entreprise Flying Whales, basée à Bordeaux, à la possibilité d'utiliser en Guyane des dirigeables permettant d'assurer le transfert de fret entre la bande littorale et les communes isolées de l'intérieur.

Nous essayons donc, par tous les moyens possibles, de trouver des réponses adaptées aux caractéristiques du territoire, mais c'est compliqué, et coûteux. La construction d'un lycée coûte 35 millions d'euros sur la bande littorale, mais 55 millions d'euros à Maripasoula, en raison de l'éloignement et des moyens de mobilité insuffisamment adaptés.

Nous voulons apporter les services publics, le savoir, la connaissance, mais nous nous sentons parfois seuls à le faire et insuffisamment accompagnés.

Je voudrais revenir sur la question de la santé. La Guyane est l'un des plus grands « déserts médicaux ». Nous nous battons pour renforcer son attractivité, car nous avons bien compris que, si le territoire n'est pas attractif, les médecins et les personnels paramédicaux n'auront pas envie de venir, ou voudront très vite repartir.

Mais la Guyane a aussi besoin d'équipements lourds. Je suis en rémission d'un cancer de l'estomac, j'ai été soigné à l'institut Gustave-Roussy. J'y ai vu mourir beaucoup de personnes ; j'y ai vu beaucoup de compatriotes de Guyane ou des Antilles qui souffraient parce qu'ils étaient loin de leur famille et de leurs amis. Le professeur qui m'a soigné m'a dit que la guérison passait à 60 % par les thérapies médicamenteuses et à 40 % par le moral. Lorsque ces personnes sont aussi éloignées de leur lieu de vie et de leur famille, il est évident qu'elles sont exposées à une perte de chance cruelle.

C'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix, avec le CHU nouvellement créé, qui a commencé son activité au 1^er janvier 2025, de mener un travail approfondi sur l'oncologie. Il me semble que cela fait partie des éléments que vous pourriez mentionner dans votre rapport : la Guyane a besoin de disposer de médecine nucléaire sur son territoire, de TEP-scans et d'un cyclotron. Nous observons de plus en plus de personnes atteintes de cancer en Guyane, de jeunes enfants qui décèdent de tumeurs au cerveau à l'âge de 2 ans, de femmes qui souffrent de cancers du col de l'utérus, voire même de triples cancers - tumeur au cerveau, cancer du sein, cancer de l'ovaire. C'est vraiment un drame absolu que nous vivons actuellement.

Les services du Gouvernement doivent comprendre qu'il faut accompagner le territoire en matière de santé. Je vous le dis très clairement : si le Gouvernement n'entend pas les revendications qui émanent de la base, nous pourrions nous retrouver dans une configuration qui s'apparenterait à celle de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire avec une grande partie de la population qui demandera que l'on coupe « le cordon ombilical » entre Paris et Cayenne. Ce n'est pas ce que nous souhaitons, ce n'est pas du tout ce que nous envisageons, mais, à force de tarder à prendre les bonnes décisions en matière de santé, d'éducation, de mobilité ou d'accès aux services publics - eau, électricité, etc. -, cela finira par créer un grand mouvement de protestation, voire de révolte.

La Guyane a déjà connu de tels mouvements il y a quelques décennies, mais, cette fois, d'après ce que j'entends sur le terrain, le mouvement risque d'être d'une ampleur inédite. Je ne sais pas comment le Gouvernement pourrait réagir à une telle situation. Je préfère donc alerter pendant qu'il est encore temps, afin que nous prenions nos dispositions.

La départementalisation a quatre-vingts ans, comme vous le rappeliez, madame la rapporteure. Incontestablement, elle a apporté un certain confort aux personnes vivant sur le territoire. Mais, aujourd'hui, dans ce monde multipolaire qui évolue si vite, avec tant de problèmes qui émergent de toutes parts, il est impératif que notre tutelle parisienne comprenne qu'il ne peut être que bénéfique d'accorder une plus grande attention au territoire de la Guyane et d'y consacrer davantage de moyens financiers, ainsi qu'un accompagnement renforcé en ingénierie.

Je le répète : l'avenir de la Guyane est lié à celui de la France, mais l'avenir de la France est aussi lié à celui de la Guyane.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je souhaite aborder le sujet de l'éducation, en particulier le développement des classes bilingues. Celles-ci constituent-elles une clé pour lutter contre l'illettrisme ou l'échec scolaire ? Ces classes bilingues sont-elles répandues en Guyane ? Comment sont-elles accueillies par la population ?

M. Gabriel Serville. - Nous avons des classes bilingues français-anglais, anglais-espagnol ou espagnol-portugais.

Il y a aussi des professeurs des écoles qui enseignent dans les langues maternelles, mais, comme cela n'a pas de caractère obligatoire, ce n'est pas répandu sur l'ensemble du territoire. Or, presque tous les enfants de Guyane naissent dans des communautés où leur langue maternelle n'est pas le français, mais le kali'na, le bushinengué ou le créole - au sein duquel il faut encore distinguer le créole haïtien, guyanais, martiniquais ou guadeloupéen. N'oublions pas non plus que six nations amérindiennes vivent en Guyane et parlent des langues différentes.

Il faudrait en effet créer des dynamiques de bilinguisme, et même de multilinguisme, parce que nous avons des enfants guyanais qui parlent français, créole, portugais, espagnol, bushinengué. Beaucoup de jeunes Guyanais sont véritablement polyglottes, et cet atout n'est pas suffisamment mis en valeur.

Ces enfants peuvent rencontrer des difficultés dans les filières dans lesquelles ils sont scolarisés simplement parce qu'ils ne comprennent pas bien le français. J'ai moi-même vécu cette expérience : j'étais créolophone et j'ai commencé à « baragouiner » le français à partir de l'âge de 20 ans. J'ai fait ensuite des efforts pour m'adapter à cette langue, mais je vous garantis que, lorsque j'étais petit garçon à l'école, j'avais beaucoup de difficultés avec le « parler français ». J'ai pu m'en sortir, mais je connais beaucoup d'autres personnes qui n'ont pas réussi à passer ce cap, parce que l'école n'a pas su leur donner cette capacité à se développer et à s'épanouir.

Donc, oui, je suis favorable non seulement à la multiplication des classes bilingues, mais aussi à toute forme de dynamique permettant de favoriser l'expression de toutes ces langues, car la Guyane est un monde en miniature où l'on retrouve toutes les cultures, toutes les langues, toutes les nationalités.

Plus encore, il faut absolument que les langues maternelles soient mises en avant et qu'elles servent de point d'appui aux enfants pour bien s'insérer dans le système scolaire français.

Les manuels, par ailleurs, ne sont pas toujours adaptés, même si je sais que de gros efforts ont été réalisés sur les manuels d'histoire-géographie par des enseignants de Guyane, qui ont édité des ouvrages rapprochant les enfants de leur réalité. Moi, quand j'étais petit, on ne m'a pas appris le Maroni, l'Oyapock ou l'Approuague, mais la Seine, la Loire, la Garonne, le Massif central, les Alpes, etc. Je me demandais pourquoi on me faisait apprendre cette géographie qui ne me parlait pas. Puis j'ai compris que le système était ainsi fait, uniformisé. On dit souvent que la République doit rester une et indivisible, mais l'indivisibilité n'implique pas l'uniformité totale.

Pour résumer ma position, je suis tout à fait d'accord pour que nous menions rapidement ce travail sur la multiplicité des langues, mais il me semble qu'il faudra donner une priorité absolue à la langue maternelle parlée par les enfants. Jean-Pierre Chevènement, lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale, estimait que l'enseignant devait partager les mêmes valeurs que l'enfant auquel il enseigne. Je considère que l'une des premières valeurs que l'on doit pouvoir partager avec les enfants est le langage. C'est lui qui unit les hommes, qui nous permet d'échanger, de grandir ensemble et de partager le monde dans lequel nous vivons. S'il existe, au départ, ce « hiatus langagier » entre l'enseignant et l'élève, les résultats ne seront pas favorables.

Nos enseignants arrivent de Martinique, de Guadeloupe, de Mayotte, de France hexagonale et sont affectés dans des endroits du territoire où les enfants ne parlent pas le français. Depuis quelques années, le rectorat de Guyane a déployé des intervenants en langue maternelle présents aux côtés des enseignants pour les accompagner et faire le trait d'union entre l'enfant et l'enseignant. Mais ils ne sont pas assez nombreux, car les dotations allouées à l'éducation nationale ne sont pas suffisantes au regard des besoins manifestés par les différents recteurs qui se sont succédé. Il faudrait généraliser ce dispositif partout sur le territoire.

Mme Viviane Malet, présidente. - Êtes-vous favorable à un « Erasmus régional » ?

M. Gabriel Serville. - Oui ! Nous n'arrivons pas à répondre à toutes les requêtes formulées par les étudiants, parce que le système est conçu pour s'inscrire dans la mobilité européenne. Nous voulons pouvoir coopérer et échanger avec les pays voisins, le Suriname, le Guyana, les États d'Amapá et du Pará au Brésil, les pays des Caraïbes.

Nous allons tout faire pour adhérer à la Communauté caribéenne (Caricom) et à l'Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA). Bien entendu, nous avons d'ores et déjà des échanges et des coopérations en matière de santé et de sécurité civile avec le Brésil, le Guyana et le Suriname, et nous souhaiterions accentuer cette dynamique.

La mise en place d'un « Erasmus régionalisé » - Caraïbes, bassin amazonien, etc. - ferait le plus grand bonheur de nos jeunes.

Au-delà des étudiants, les associations ont aussi parfois besoin d'aller voir ce qui se passe chez nos voisins. Nous nous demandons si le programme Erasmus ne pourrait pas également accompagner ces associations qui portent des projets de valorisation et d'innovation pour le territoire guyanais.

La CTG, avec son incubateur Guyane Développement Innovation, accompagne déjà beaucoup de start-up. Il y a de l'illettrisme en Guyane, des jeunes qui échouent, mais aussi beaucoup de jeunes qui réussissent et qui sont à la pointe de l'innovation. Nous essayons de les accompagner du mieux que nous pouvons, mais s'ils pouvaient davantage interagir avec d'autres jeunes et d'autres entreprises de la Caraïbe et du bassin amazonien, ce serait un plus pour la Guyane.

Je veux insister sur la spécificité de la Guyane au sein des outre-mer français. C'est d'abord un territoire immense, le plus grand département de France, mais c'est aussi un territoire très enclavé, aussi bien vers l'extérieur qu'à l'intérieur. Nous sommes dans un environnement sud-américain extrêmement dynamique, auquel nous voulons participer. Il ne faudrait pas que les réglementations continuent à nous étrangler et à nous empêcher de collaborer avec nos proches voisins.

Les dotations et les ressources de nos collectivités, comme je l'ai dit précédemment, sont très inférieures aux moyennes observées dans les autres départements et régions d'outre-mer. Si la dynamique démographique est peut-être très légèrement en train de ralentir- l'Insee indique une diminution sensible de l'immigration sur le territoire guyanais -, le taux de natalité reste toutefois très dynamique, ce qui signifie que la population continuera de croître, a fortiori avec les progrès de la médecine qui permettent d'allonger la durée de vie de nos concitoyens.

La spécificité de la Guyane tient aussi à cette diversité communautaire et linguistique dont je viens de parler, qui fait de la Guyane un « monde en miniature ». C'est une joie pour nous d'être en contact avec toutes ces communautés, toutes ces langues, toutes ces cultures, mais c'est aussi parfois un frein à certaines dynamiques que nous voulons impulser. Cela nécessite de développer des politiques publiques spécifiques à la Guyane et de ne pas seulement exécuter des décisions prises au niveau national, qui répondent aux besoins de la France hexagonale, mais pas à ceux de la Guyane.

La Guyane, c'est un environnement géopolitique différent, une économie différente, des cultures différentes, un climat différent, autant de spécificités qui nécessitent de concevoir un développement différent de celui de la France hexagonale.

Malgré les difficultés que nous pouvons rencontrer, nous prenons beaucoup de plaisir à vivre sur ce territoire, et, pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas encore la Guyane, je leur dis qu'ils seront toujours les bienvenus !

J'espère, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que le rapport que vous élaborerez permettra au Gouvernement de réaliser à quel point nous sommes impatients de voir un certain nombre de projets se concrétiser sur le territoire guyanais.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci, monsieur le président, pour vos propos détaillés et vos préconisations, que nous allons effectivement reprendre dans notre rapport, en espérant être écoutés.

Nous attendons également vos réponses écrites avant le 22 mai. S'il y a d'autres éléments que vous souhaitez ajouter par écrit, n'hésitez pas à le faire.

M. Gabriel Serville. - Je vous remercie, madame la présidente, madame la rapporteure, pour le travail que vous accomplissez.

Je serai au Sénat le 18 prochain pour accompagner Mme Corinne Toka de Devilliers, une femme originaire des populations amérindiennes qui se bat pour rapatrier en Guyane les ossements de ses aïeux, qui avaient été exposés à Paris à l'occasion de l'Exposition universelle entre 1882 et 1892.

Certains ont pu regagner la Guyane à l'époque ; d'autres sont morts en France hexagonale, ont été enterrés, puis leurs ossements ont été exhumés et conservés dans différents musées à Paris. Mme Morin-Desailly a déposé une proposition de loi sur ce sujet au Sénat, qui sera prochainement examinée par l'Assemblée nationale, un texte, qui, je l'espère, permettra de rapatrier ces ossements afin que leurs descendants puissent accomplir les rituels funéraires selon leurs coutumes.

Il est aussi très important, chez les populations amérindiennes et bushinenguées, de s'assurer que la mémoire des ancêtres soit respectée et que leurs âmes puissent reposer en paix, sachant qu'ils font souvent appel à ces ancêtres dans leurs incantations et leurs prières lorsqu'ils rencontrent des difficultés. J'espère que vos collègues sénateurs comprendront la nécessité de répondre favorablement à la requête de Mme Corinne Toka de Devilliers, que nous accompagnons bien évidemment dans son combat.

Et peut-être cette visite me permettra-t-elle de vous rencontrer dans les couloirs du Sénat !

Mme Viviane Malet, présidente. - Ce sera avec plaisir, monsieur le président.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 16 h 10.

La réunion est ouverte à 18 h 00.

Audition du général Pascal Facon, chef de la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous poursuivons les auditions de notre commission d'enquête en accueillant le général Pascal Facon, chef de la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte (Mirrm).

Mon général, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Mme Evelyne Corbière Naminzo en est la rapporteure. Nos auditions ont débuté en février dernier.

L'objectif de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement, des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de développement économique, d'éducation, de partage de la richesse ou encore de santé. Nous souhaiterions en saisir les causes profondes.

Notre objectif est également d'évaluer avec vous l'efficacité de l'action publique dans les outre-mer, et tout particulièrement à Mayotte, alors que l'impression générale sur le terrain est celle d'un essoufflement des politiques publiques, voire d'une mise en échec. L'action de l'État apparaît souvent comme une action en réaction aux événements, qui ne parvient pas à renverser les dynamiques profondes.

Dans le contexte singulier de Mayotte, dont la départementalisation n'a pas été suffisamment anticipée et qui a dû affronter successivement des crises migratoires, sécuritaires, d'accès à l'eau ou encore climatiques, nous avons plusieurs interrogations de fond.

Nous serions, par exemple, intéressés par votre regard sur les instruments déployés par l'État au service de la convergence économique entre les territoires ultramarins et l'Hexagone ; ainsi des contrats de convergence et de transformation (CCT) qui ont précédé le récent programme des interventions territoriales de l'État (Pite). Ces outils anciens et nouveaux vous semblent-ils à la hauteur des enjeux ? Permettent-ils d'engager une dynamique de rattrapage réellement pilotée et suivie dans la durée ?

Par ailleurs, nous aimerions savoir si le modèle de votre mission interministérielle, placée aux côtés du préfet et s'appuyant le cas échéant sur un établissement public, est un modèle duplicable pour conduire des politiques de rattrapage énergiques dans d'autres territoires.

Enfin, nous souhaiterions que vous nous communiquiez le dernier état de la reconstruction engagée à Mayotte. Le calendrier et les engagements sont-ils respectés à ce jour ?

Nous sommes particulièrement intéressés par votre diagnostic, le bilan de votre action ainsi que les propositions concrètes que vous pourrez formuler pour tracer un chemin audacieux vers la mise en oeuvre effective du principe d'égalité.

Un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations, pour lequel des réponses écrites sont attendues d'ici au 20 mai.

Je souhaite vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Je rappelle également qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, le général Pascal Facon prête serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous cède à présent la parole pour une présentation liminaire, après laquelle je cèderai la parole à Mme la rapporteure.

Général Pascal Facon, chef de la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte - Merci de nous recevoir. Je suis accompagné cet après-midi par le docteur Christophe Schmit, inspecteur général des affaires sociales, médecin hospitalier.

Mme Viviane Malet, présidente. - Je vais donc lui demander de prêter également serment.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Christophe Schmit prête serment.

Général Pascal Facon. - Je commencerai par répondre à une question qui détermine la raison de notre présence devant vous. Qu'est-ce que la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte ? Cette mission est dirigée par un général en 2^e section. J'ai en effet quitté l'institution militaire, atteint par la limite d'âge, le 1^er septembre 2023, à Marseille. J'ai été contacté juste après le cyclone Chido. On m'a demandé si le fait de servir mon pays et mes compatriotes à Mayotte pouvait m'intéresser, sans que le périmètre de cette mission ne soit clairement défini. Le 9 janvier, le Journal officiel m'a désigné préfigurateur de l'établissement public de reconstruction de Mayotte. Il y avait une similitude, dans l'esprit de nos dirigeants, avec ce qui avait été fait pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, même si les deux situations étaient évidemment très différentes.

À l'origine de mon engagement, il y a essentiellement le service de mon pays. J'occupais d'autres fonctions à l'époque, car j'ai travaillé après ma carrière militaire.

Les objectifs qui ont été assignés à cette mission se sont construits à partir de cette première décision de nomination de préfigurateur de l'établissement public. Le terme de « préfigurateur » revient d'ailleurs dans la partie 5 du rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il s'agit en l'occurrence du chef actuel de la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte.

Une lettre de mission datée du 18 février 2025 a fixé le contour de ce qui m'était demandé : contribuer à la préfiguration de l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte ; élaborer une stratégie 2025-2027 pour l'île de Mayotte intégrant les dimensions de la sécurité, du développement, de la coopération régionale et de la gouvernance institutionnelle ; et déployer cette stratégie. Madame la présidente, j'ai fait parvenir cette lettre de mission au secrétariat de la commission d'enquête, ainsi que celle que nous avons reçue de Mme la ministre des outre-mer le 30 mars dernier.

Cette première lettre de mission précisait que la stratégie quinquennale - qui ne s'appelait pas encore ainsi à l'époque, puisqu'elle ne mentionnait que la période 2025-2027 - devait être validée en comité interministériel des outre-mer (Ciom) au mois de juillet, ce qui fut le cas.

Cette stratégie a été construite parallèlement au débat parlementaire portant sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Nous y avons contribué en répondant à une soixantaine d'amendements du Sénat et à environ 170 amendements de l'Assemblée nationale. C'est un exercice assez original que d'élaborer ainsi une stratégie parallèlement à un travail parlementaire - et non dans le dos du travail parlementaire, comme cela a pu être dit à un moment donné.

Nous faisions un travail de planification, l'idée étant de mettre en oeuvre, à travers cette stratégie quinquennale, les grandes dispositions du rapport annexé à la loi de programmation. En ce sens, la stratégie est une déclinaison du rapport annexé. Nous y retrouvons d'ailleurs le plan qui y figure, ce qui n'est pas très étonnant puisque nous avons contribué à la rédaction de ce rapport.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte est encore plus précise sur la mission de la Mirrm. Elle indique que cette dernière animera le travail interministériel et donnera l'impulsion attendue à tous les services centraux, en travaillant en miroir avec les équipes qui seront déployées à Mayotte au sein de la préfecture et du futur établissement. La Mirrm est également chargée de rédiger une stratégie quinquennale, cette fois-ci pour la période 2026-2031, intégrant les quatre dimensions précitées. Ma mission est positionnée auprès de la direction générale des outre-mer (DGOM), animée par le cabinet de la ministre des outre-mer, dirigée par le préfigurateur et chargée de coordonner la reconstruction. Elle couvre donc les principaux champs des politiques publiques concernées par cette dernière : le scolaire, la santé, l'économie, la sécurité, l'immigration, le logement et l'urbanisme.

Ces dispositions sont reprises dans la lettre de mission que j'ai reçue le 30 mars 2026, qui renouvelle la mission que je dirige avec pour objectif, entre autres, de réviser une première fois la stratégie quinquennale, avant l'été, et probablement une deuxième fois d'ici la fin de l'année. L'idée est d'affiner le travail que nous avons réalisé et qui a été validé en juillet dernier.

Après le 10 juillet 2025, cette stratégie avait fait l'objet de deux mois de consultation auprès de nos élus et avait été validée par le conseil départemental, le 2 septembre 2025, ce qui lui conférait une sorte de légitimité, indépendamment des imperfections qu'elle présente évidemment.

Quelle est la durée de cette mission ? À ce stade, je l'ignore. Sa date de fin n'est pas fixée. Conformément à la lettre de mission, je dois réviser la stratégie à deux reprises d'ici à la fin de l'année. Il n'est pas déraisonnable d'envisager que la mission arriverait à son terme, dans ses dispositions actuelles, au début de l'année 2027, c'est-à-dire à la fin de ce que nous considérons comme la phase de reconstruction post-Chido, sachant que Mayotte a déjà été reconstruite mieux qu'avant le passage du cyclone dans un certain nombre de domaines. Cette reconstruction n'est donc pas un échec.

Quelle est la constitution de cette mission ? Le 17 janvier 2025, une réunion interministérielle (RIM) a fixé pour l'armer avec un volume de cinq équivalents temps plein (ETP). J'ai à mes côtés Mme la préfète Anne Cornet, en mission d'appui de l'inspection générale de l'administration (IGA), M. le docteur Christophe Schmit, en mission d'appui de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), Mme la sous-préfète Khalida Sellali, mise à disposition par le ministère de l'intérieur, M. Nicolas Gorodetska, mis à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et par la direction générale des entreprises (DGE) et Mme Claire Daguzé, administratrice des affaires maritimes de première classe, représentante du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Il convient d'ajouter à ces personnels deux officiers de réserve opérationnels qui m'ont été confiés par l'état-major des armées ainsi qu'un officier de gendarmerie, le lieutenant-colonel Arbia Belkaoussa. Parmi les deux officiers de réserve se trouvent un ancien officier d'active, M. Emmanuel Pasquier, et un réserviste, ingénieur à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) dans le civil, M. Joseph Pernot, venu renforcer notre capacité à comprendre certains domaines.

En comptant les deux stagiaires de la mission, nous sommes donc onze au total : cinq ETP, les personnels de renfort mis à la disposition de la mission, et votre serviteur.

La dernière question que vous m'avez posée était : quel est le sens de cette mission et cela est-il duplicable ailleurs ?

L'intérêt de cette mission est double. Son positionnement en dehors de la hiérarchie administrative classique favorise des propositions libérées des habitudes administratives. En outre, sa composition, rassemblant des cadres supérieurs présentant des profils assez expérimentés et dotés de profils et de cultures très différents et variés, permet de dégager un regard particulier sur les politiques publiques. Certains d'entre nous les connaissent très bien : ainsi, mon adjointe a été préfète à deux reprises et connaît donc ces sujets-là. Pour ma part, je sais ce qu'est une planification, j'ai été à la fin de ma carrière officier général d'une zone de défense dans le sud de la France, à Marseille, très enracinée par conséquent dans une réalité de terrain sur le territoire national. Nous avons donc, chacun dans son domaine, à la fois un regard de citoyen, de haut fonctionnaire, de citoyen engagé et d'expert. Tout cela conjugué nourrit le travail de rédaction de la stratégie, qui s'appuie par ailleurs également sur les travaux qui avaient été conduits antérieurement par le collège des inspecteurs de l'administration centrale, lequel avait évalué le coût des dégâts et de la reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone.

Le rôle de la mission, tel que je le conçois, n'est pas de prescrire ni de se substituer aux administrations centrales pour mettre en oeuvre des démarches sur le territoire. Tout cela incombe naturellement à l'autorité de l'État présente sur place, aux élus, au conseil départemental et aux collectivités.

Nous nous situons à un niveau de conception stratégique. Une orientation politique a été fixée, à travers un projet de loi puis le vote d'une loi de programmation. Puis, pour maximiser les chances de voir cette loi de programmation mise en oeuvre, une déclinaison stratégique est nécessaire. Naturellement interministérielle, cette déclinaison fournira, à un niveau opérationnel - préfet, collectivités, services déconcentrés - un outil permettant de mener à bien la loi de programmation.

Quelle est la différence avec la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie (Minc) ? Cette dernière est plus restreinte, et très dure, car centrée sur les questions économiques et financières, alors que notre réflexion est un peu plus large. Cette question nous a d'ailleurs souvent été posée : pourquoi avoir fait adopter le principe d'une approche globale, couvrant à la fois la sécurité, le développement, etc. ? Vous le savez, pour l'avoir sans doute constaté à travers vos auditions : tout est lié. On ne peut pas traiter la question du foncier indépendamment de celle de l'identité. Si l'on touche un élément, cela a aussitôt des effets de bord.

À titre d'exemple, la question s'est posée de savoir s'il fallait replanter immédiatement après la destruction d'une partie de la forêt, au nord de l'île. Nous avons bien fait de nous hâter lentement, car ce couvert végétal détruit a préservé d'une certaine manière les nappes phréatiques et protégé les réserves d'eau.

Un tel événement suscite une prise de conscience ; nous nous apercevons que tout est intimement lié et que le fait de toucher à un élément implique forcément de devoir évaluer les conséquences que cette mesure peut avoir.

La convergence sociale est ainsi un élément crucial. Notre stratégie mentionne le principe absolu d'égalité réelle entre les citoyens français et le rattrapage d'un retard sur le Smic ou d'autres prestations, tout en soulignant la nécessité de mesurer les effets que cela peut avoir sur un tissu entrepreneurial fragile.

À partir d'un élément donné, nous devons donc nous interroger sur ses conséquences potentielles : nous devons ainsi évaluer les impacts de mesures prises en matière de sécurité sur le développement, par exemple, ou sur l'attractivité du territoire. Et en cas de conséquence sur ce dernier point, nous devons nous demander si nous sommes en mesure d'accueillir sur le territoire de Mayotte des fonctionnaires et des entrepreneurs de qualité et en quantité, pour participer à la reconstruction et au développement de l'île.

Notre mission est donc un peu différente de celle qui est consacrée à la Nouvelle-Calédonie.

Une autre question nous a été aussi souvent posée : celle du rapport que nous entretenons avec le préfet. Voir arriver un général en 2^e section, accompagné par une équipe de conception interministérielle positionnée à Paris peut soulever des interrogations.

Je dois rendre hommage ici au préfet François-Xavier Bieuville, qui quitte Mayotte ces jours-ci : il a accompli un travail remarquable dans des circonstances extrêmement compliquées, sous une pression énorme, compte tenu de la grande visibilité de la crise traversée par ce territoire dans notre pays, et fait preuve d'une grande intelligence des situations. Il a ainsi tiré le meilleur profit d'une mission qui était assez originale. J'ai essayé très souvent de me mettre à sa place, pour me demander comment j'aurais réagi, en tant que chef militaire, si l'on était venu adosser une nouvelle structure à mon action. Les choses se sont plutôt bien passées, même si, du fait du retard pris dans la mise en place de la mission miroir, nous pouvions rencontrer desirritants à certains échelons de mise en oeuvre. Malgré tout, nous sommes parvenus à les contourner. Tout cela s'est fait dans des circonstances assez compliquées, comme je l'ai souligné. Les effets de la crise se sont fait ressentir fortement et sont encore sensibles dans certains domaines.

J'en viens à nos rapports avec les élus. Je suis en contact avec vos deux collègues sénateurs et avec les deux députés de Mayotte ainsi qu'avec le président du conseil départemental. Les parlementaires exercent naturellement leur droit de regard et de contrôle de l'action publique et nous font ainsi progresser. J'ai reçu il y a quelques jours le rapport sénatorial portant sur l'action conduite à Mayotte, qui contient mon bulletin de notes de l'année, et cela nous fait beaucoup progresser. Tout cela est très sain. Dans une entreprise comme la reconstruction de Mayotte, nous sommes évidemment très exposés.

Cette situation est originale. Je crois que nous avons de bonnes relations. Comme je ne me situe pas à un niveau politique, il est plus simple pour moi d'exprimer ce que j'ai à dire et d'expliquer pourquoi nous agissons comme nous le faisons.

Nous sommes perfectibles en revanche en matière d'information de la population. Je comprends cela aisément. Lorsque l'on est confronté, comme ce sera le cas jusqu'en 2027, à des tours d'eau et à des restrictions en matière d'eau, et que l'on en souffre, l'idée même de stratégie quinquennale, quoiqu'indispensable, est lointaine. Cela nous oblige à faire le lien, régulièrement, avec le terrain. C'est pour cela que nous nous y rendons très souvent, pour mesurer réellement - au-delà des sentiments et des perceptions -, la réalité de ce que nous faisons et des avancées produites.

Après la révision de la stratégie, en juillet, il faudra probablement faire un effort, non pas de pédagogie, mais d'explication, pour montrer le bien-fondé de la stratégie et expliquer pourquoi elle nous permettra de progresser et de produire les effets escomptés.

Pour la première fois, et c'est un cas assez unique dans les outre-mer, même si je ne pense pas que cela soit reproductible dans d'autres territoires - mais nous pourrons en discuter -, nous sommes les gardiens de la mise en oeuvre de chacune de ces actions. C'est un travail de bénédictin. Quand on produit des tableaux dans un document de coordination, pour suivre les éléments de la stratégie ligne par ligne, cela donne aux élus de Mayotte, et à l'un des sénateurs en particulier, la possibilité de vérifier si des avancées ont été réalisées ou non et d'évaluer les points qui restent à arbitrer ou les objectifs à réviser.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter les précisions que vous avez demandées.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci de cette présentation qui a bien posé le cadre de votre mission.

Dans le cadre de notre commission d'enquête relative aux inégalités systémiques dans les outre-mer, nous avons souhaité porter un regard particulier sur Mayotte, territoire singulier tant par son développement économique que par son développement social, sa géographie ainsi que son histoire, par comparaison avec les autres anciennes colonies du grand empire français.

Quelles opportunités se sont-elles présentées au moment du passage du cyclone Chido et de la reconstruction de ce territoire ? Cette dernière pouvait en effet être l'occasion d'un élan nouveau pour Mayotte.

Par ailleurs, nous avons bien compris le cadre de votre action, située à mi-chemin entre la volonté politique des élus locaux, y compris ceux qui sont dotés d'une représentation nationale, et la volonté de l'État.

Notre commission d'enquête est centrée sur plusieurs thématiques : la jeunesse, la santé, l'accès aux droits et l'accès à l'eau. Au fil de nos auditions, nous avons pu constater combien ces différentes inégalités sont connectées entre elles. En effet, comme vous l'avez souligné vous-même : tout est lié. Les actions menées sont régulièrement évaluées sur place. Mais quelles avancées concrètes ont-elles été réalisées ?

Vous avez évoqué les tours d'eau, mais il existe également des rotations pour l'accès à l'éducation : les élèves de Mayotte vont à l'école par demi-journées et n'y vont pas forcément tous les jours de la semaine.

Quels sont en la matière les effets sensibles de la reconstruction de Mayotte ?

Général Pascal Facon. - Vous avez mis le doigt sur la difficulté de cette mission. Pour reconstruire la forêt, c'est-à-dire la charpente de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a fallu du temps : pour aller chercher les bons arbres, les faire sécher, les couper et les assembler. Nous sommes parfois dans une situation comparable.

Toutefois, nous avons des urgences à traiter. Certains défis quotidiens rencontrés par nos compatriotes à Mayotte nous imposent d'agir. Ils touchent à l'eau, notamment, ou à la santé.

Je ne planterai jamais la flèche sur le sommet de Notre-Dame. Un processus de développement est un processus sans fin. Nous en sommes là. Le terme « opportunité » que vous avez employé est fréquemment repris à Mayotte. Comment faire de cette épreuve, de cette contrainte immense, une opportunité pour un territoire qui souffre de difficultés structurelles profondes et dont les fragilités sont connues de tous ? Avant Chido, il fallait déjà construire 1 200 salles de classe. Nous réfléchissons actuellement avec les établissements aux modèles de classe susceptibles d'être construits rapidement, à la maîtrise d'oeuvre à déployer, etc. Tout cela est en cours d'élaboration au sein de l'établissement public de reconstruction et de développement (EPRD) de Mayotte, dit EPRDM. Cet établissement est dirigé par Benoît Gars, que vous pourriez utilement interroger.

Concernant l'eau, deux grands sujets sont liés, le premier étant la construction d'une deuxième usine de dessalement sur Grande-Terre, à Ironi Bé. À Mayotte, on produit 37 000 mètres cubes d'eau par jour, pour un besoin exprimé qui avoisine les 43 000 mètres cubes. Cette nouvelle usine devrait permettre de gagner 10 000 mètres cubes d'eau par jour à partir de 2026 et 16 000 mètres cubes d'eau par jour, au maximum, à terme. Il serait alors possible de couvrir totalement les besoins.

Une telle construction nécessite de mener une série de démarches administratives, ce qui est bien normal. Nous devons faire les choses dans les règles : c'est cela, se hâter lentement, même si cela peut s'avérer difficile à entendre. Une autorisation environnementale partielle a été accordée assez rapidement, le 25 avril 2025, sur le volet terrestre. Les arrêtés d'autorisation des travaux terrestres et maritimes ont été pris. Les travaux terrestres ont commencé. Une fois qu'ils seront achevés, l'arrêté d'autorisation d'exploitation devra être publié. L'idée est de mettre cette usine en service à la fin de l'année 2027. L'objectif est donc de mettre fin aux tours d'eau à l'horizon 2027.

Le deuxième sujet est la construction d'une troisième retenue collinaire, sur un site dénommé Ouroveni. L'objectif est d'y stocker 3 millions de mètres cubes d'eau. La déclaration d'utilité publique (DUP) avait été signée avant le passage du cyclone, en 2024. La pleine propriété des terrains est désormais actée. Le choix du maître d'oeuvre est à l'étude. Il faut également conduire des études environnementales, car les retenues collinaires ne constituent pas des éléments complètement neutres dans le paysage. Ces études sont en cours de définition. Les crédits d'investissement prévus par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte sont intégrés dans les 730 millions d'euros du plan eau.

Les choses progressent donc ; l'horizon temporel du projet d'Ouroveni a été fixé à 2031 ou 2032.

La construction de la deuxième usine de dessalement contribuera à pallier une grande partie des difficultés rencontrées sur place.

À cela s'ajoute une série d'autres actions, que nous pourrons vous présenter : sur les forages, ou le traitement des fuites. Nous perdons en effet 4 000 mètres cubes d'eau par jour, mais ce phénomène n'est malheureusement pas propre à Mayotte.

Comme la loi nous le demandait, nous avons également exploré d'autres modes alternatifs de production d'eau, notamment le projet Waterships, un bateau susceptible de pomper et dessaliniser l'eau, mais ces projets ne sont pas mûrs technologiquement, n'existent pas à proprement parler et coûtent très cher. À ce stade, ils ne peuvent pas constituer une solution viable. Néanmoins, nous les explorons. Ainsi, nous avons accueilli récemment des ingénieurs qui travaillent sur la force houlomotrice productrice d'électricité, qui pourrait potentiellement être associée à une structure de dessalement. Cependant, une telle démarche soulève des interrogations en matière environnementale, et se heurte à des limites en raison de sa nature très expérimentale. Elle est séduisante et intéressante, c'est d'ailleurs pourquoi nous nous y intéressons. Le rapport annexé à la loi de programmation souligne bien que nous devons explorer et étudier toutes les solutions alternatives pour résoudre le problème, central, de l'eau. S'il y a une priorité, c'est bien celle-là. En effet, nous pouvons nous passer de beaucoup de choses, mais pas de l'eau.

Concernant la santé, je laisserai M. Christophe Schmit vous en parler.

La construction de la deuxième prison est un autre élément qui avance. À l'occasion d'un déplacement à Mayotte en février, le Garde des sceaux a annoncé la construction d'une prison de 250 places. Il s'agira d'une construction de type modulaire semblable à celles qui sont utilisées dans l'Hexagone et dans d'autres territoires ultramarins. Il revient au département-région de dégager le foncier nécessaire. Une fois cette question résolue, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij) sera en mesure de réaliser cet ouvrage en dix-huit mois, soit un laps de temps réduit.

Nous avons également été interrogés sur l'aéroport et le port de Mayotte. On lit que le chantier de l'aéroport n'avance pas : c'est factuellement faux. Le 21 avril 2025, le Président de la République a annoncé que le site de Bouyouni, sur Grande-Terre, était retenu pour le démarrage des travaux avant la fin du mois d'avril 2027, et a précisé qu'il fallait, en parallèle, commencer à réfléchir à la réhabilitation et à la revitalisation de l'aéroport que nous utilisons actuellement et qui se trouve sur Petite-Terre. L'horizon temporel du projet de nouvel aéroport a été fixé à 2036. En septembre et octobre, une concertation a été réalisée, post-débat public. En décembre dernier, une décision ministérielle a été prise concernant les conditions de poursuite du projet de la piste longue. Des études complémentaires, lancées dès 2025, sont en cours. Elles sont relatives à des travaux préliminaires sur des ouvrages d'art, à des accès à des sites ou des carrières, à une retenue collinaire, indispensable pour pouvoir conduire les travaux, au lancement de plusieurs appels d'offres pour la poursuite des études et procédures de maîtrise d'oeuvre, aux travaux préliminaires, ainsi qu'à la production d'un dossier de déclaration d'utilité publique, l'objectif étant que cette déclaration soit prononcée à la fin de l'année 2026.

Parallèlement, les études environnementales et agricoles se poursuivent. Elles ont trait à la détermination des occupants de ce chantier. L'enjeu est d'acquérir ce terrain sans préjudice pour les utilisateurs et propriétaires locaux.

Ce chantier a pour caractéristique d'être assez titanesque : 500 hectares de travaux, 280 hectares d'occupation à terme. Il nécessite un énorme travail de terrassement. On parle de 13 à14 millions de mètres cubes de remblai, ce qui représente 800 millions d'euros, sur les 1,2 milliard d'euros estimés pour le coût de ce projet de construction d'un nouvel aéroport.

Cependant, cet aéroport est indispensable. L'aéroport actuel a subi les conséquences de l'éruption sous-marine du volcan Fani Maoré, qui a été découvert il y a quelques années. En outre, la construction d'un nouvel aéroport est d'autant moins optionnelle que l'île risque de se retrouver très isolée. Nous serions alors au-delà de la discontinuité territoriale. C'est donc un travail considérable, qui a été lancé.

Il existe trois grandes étapes, trois jalons, pour la réalisation des travaux. La première consiste à réaliser les aménagements nécessaires à l'extraction et à l'acheminement des matériaux : création d'ouvrages d'art, déplacements de routes... Ces travaux sont prévus entre 2026 et 2029, c'est-à-dire la période de préparation du site. Ensuite, la deuxième étape a trait à la construction proprement dite de la plateforme aéroportuaire, prévue entre 2029 et 2036. Enfin, la troisième étape porte sur la construction de la piste longue et des aménagements aéroportuaires, prévue à la fin du chantier.

La DUP donnera lieu à un dossier simplifié, sans étude d'impact. La procédure complète suivra. En outre, chose importante pour nous : l'aéroport sera bien intégré dans le schéma d'aménagement régional en cours de réalisation par le conseil départemental, ainsi que dans le plan global de transports et de déplacements (PGTD). Nous réfléchissons par ailleurs à la connexion de cet aéroport au réseau routier. L'idée est de voir comment les voyageurs pourront rentrer chez eux, une fois leur avion posé à l'aéroport de Grande-Terre. Nous pourrons vous apporter des éléments complémentaires sur ce sujet si vous le souhaitez. Nous travaillons également à sa connexion par des navettes maritimes. Il s'agirait d'utiliser le lagon à la manière de la lagune de Venise, via un système de vaporettos.

La délégation de service public (DSP) du port de Mayotte prendra fin en septembre 2026. Le conseil départemental est en train de mettre sur pied un établissement public local. À terme, conformément à la loi, il faudra réfléchir à l'anticipation de l'évolution de ce port vers un grand port maritime. Cette réflexion importante doit être conduite. Nous passerons peut-être par un intermédiaire, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Ce point est en cours de discussion.

Nous nous sommes rendus souvent à La Réunion pour comprendre le mode de fonctionnement du grand port maritime de La Réunion et étudier également les interactions possibles entre les deux ports, sachant que le port et l'aéroport de Mayotte constituent les deux points d'entrée vitaux de l'île, sans lesquels elle se retrouverait complètement isolée.

Nous agissons également dans tous les autres domaines, qu'il s'agisse des déchets, des mobilités, ou du logement. Une trajectoire a été fixée, prévoyant la construction de 871 logements en 2026. Le logement est un enjeu important, pour des raisons sociales, mais également pour renforcer l'attractivité de Mayotte. Notre objectif est d'accroître le volume de logements construits, conformément à la loi de programmation, en 2027, pour nous approcher le plus possible du nombre de 1 500 logements construits par an. Une réflexion est nécessaire pour y parvenir, impliquant les bailleurs que sont la Société immobilière de Mayotte (SIM) et Action Logement, ainsi qu'un troisième acteur éventuel. Tout cela est en cours de discussion.

M. Christophe Schmit, inspecteur général des affaires sociales, médecin hospitalier. - La situation géographique de Mayotte expose ce territoire à des maladies transmissibles, en particulier à des pathologies transmises par les moustiques. Le nombre de cas de chikungunya est en hausse significative depuis le début de l'année : entre 1 250 et 1 500 cas ont été décomptés entre janvier et mai, soit déjà davantage que le total recensé l'an dernier.

Les retards au dépistage de certaines pathologies sont une autre source préoccupation. Je pense en particulier aux pathologies cancéreuses dont sont victimes les femmes, notamment le cancer du sein et du col de l'utérus. Ce retard est notamment lié à la difficulté d'accès d'une partie de la population, dans les deux sens : les Mahorais peinent souvent à rencontrer des praticiens, mais la puissance publique, l'hôpital et les médecins ont aussi du mal à atteindre cette population.

Sur ce territoire s'observent également des pathologies carentielles de nutrition, plus que dans d'autres territoires ultramarins, qui touchent notamment les enfants. En 2004, une vingtaine de nourrissons sont ainsi décédés des suites du béribéri, une maladie causée par une carence en vitamine B.

Par ailleurs, du fait de l'absence de certaines spécialités sur le territoire, d'une part, et, d'autre part, des délais nécessaires pour rejoindre La Réunion - au minimum deux heures en avion -, certaines prises en charge sont plus difficiles qu'ailleurs. Mayotte ne compte pas de service de cardiologie ni d'urgences neurovasculaires. Par conséquent, les patients concernés sont stabilisés au service des urgences avant d'être transférés à La Réunion pour accéder à des soins spécialisés.

J'en viens plus spécifiquement à la question de la santé dans le cadre de la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte.

Un premier volet concerne l'immobilier. Avant le passage de Chido, un programme de restauration de l'hôpital de Mayotte, de ses quatre emprises périphériques et des dispensaires était prévu. Ce projet de restauration, financé sur les fonds du Ségur à hauteur de 240 millions d'euros, a été maintenu et a permis de soutenir les programmes de reconstruction après le cyclone. Le défi a été de conduire les projets de restauration qui avaient déjà débuté tout en menant de front la reconstruction post-Chido.

Au bout d'un an, l'hôpital, à l'exception du secteur psychiatrique, qui reste très défavorisé, a presque intégralement retrouvé son niveau d'activité pré-Chido, grâce aux réparations effectuées et l'investissement de l'ensemble du personnel. Certes, l'hôpital principal, les centres périphériques et les dispensaires n'ont pas été entièrement modernisés. Des projets de reconstruction et de restauration sont en cours. La situation devrait s'améliorer d'ici au mois d'août 2026.

Ensuite, sur l'immobilier, le défi est de se projeter dans l'avenir. L'ouverture d'un deuxième site hospitalier dans la localité de Combani avait été évoquée avant le passage du cyclone. L'agence régionale de santé, le directeur de l'hôpital, le préfet et notre mission poursuivent donc ce projet. Il est bien entendu complexe d'envisager les années 2031 ou 2032 alors que les besoins actuels restent urgents. L'hôpital s'est porté acquéreur du terrain sur lequel ce deuxième établissement devrait être construit ; l'acquisition devrait être achevée à la fin du mois d'août 2026.

Le deuxième volet de la mission concerne les ressources humaines. Mayotte est confrontée à deux défis : attirer le personnel soignant et le faire rester sur le territoire.

Paradoxalement, inciter le personnel soignant - médecins, infirmières, sages-femmes - à venir à Mayotte n'est pas le plus difficile, grâce, notamment, à des mesures d'attractivité financières.

En revanche, ces personnels ne sont présents que dans le cadre de contrats courts. Au début de notre mission, la rotation variait de trois semaines à trois mois. Si ce soutien est indispensable, cette situation entraîne de grandes difficultés logistiques.

Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'hôpital et notre mission nous réjouissons donc d'avoir obtenu l'allongement de la durée des contrats, qui atteint, pour les sages-femmes et les infirmières, de douze mois en moyenne.

L'agence régionale de santé et l'hôpital parviennent donc à recruter des médecins, des infirmières et des sages-femmes à l'hôpital, dans des proportions convenables. Actuellement, 115 à 120 sages-femmes sont présentes, pour une cible d'environ 140. Alors que Mayotte compte entre 8 500 et 10 500 accouchements annuels, il est indispensable de maintenir un nombre élevé de sages-femmes sur le territoire.

En revanche, le secteur libéral, qu'il s'agisse de la médecine de spécialité, de premier recours ou des sages-femmes, est très pauvre. C'est un axe de travail important, qui passe notamment par la mise en place de zones franches sur le territoire de Mayotte en faveur des personnels de santé.

Enfin, pour conclure sur les ressources humaines, il faut former plus de personnel paramédical - infirmiers, infirmiers anesthésistes et infirmiers de blocs opératoire. Mayotte accueille un établissement de formation en soins infirmiers, situé au sein de l'hôpital. Le territoire projetait d'ouvrir un deuxième établissement, en septembre 2026. Pour des raisons immobilières, d'une part, et de garanties de formation, d'autre part, cette ouverture est reportée à septembre 2027. Cependant, les étudiants que nous avions prévu d'accueillir dès septembre 2026 seront dès cette année formés en métropole. Le volume de formation n'est donc pas affecté. Seule l'ouverture du site de formation est reportée.

Le troisième volet de notre mission relève de la coopération. Cet établissement hospitalier, quelque peu isolé, a besoin d'être soutenu encore davantage par des coopérations interhospitalières. Celles qui existent avec La Réunion et la métropole doivent désormais être intensifiées. C'est particulièrement vrai dans les domaines où la spécialité n'est pas présente sur le territoire, comme la cardiologie et la neurologie. Cependant, dans d'autres domaines qui ne traitent pas de situations urgentes, comme la dermatologie, la rhumatologie et, plus largement, la prise en charge de troubles musculosquelettiques, l'absence de soins sur le territoire est source d'un inconfort permanent pour nos compatriotes.

Cette coopération peut prendre trois formes différentes : dans certains cas, il s'agit de faire venir, sur le territoire, des praticiens de La Réunion ou de la métropole, de manière temporaire. La téléconsultation est également une solution lorsque la pathologie le permet. Enfin, la coopération peut consister en un partenariat privilégié pour la prise en charge, à La Réunion ou en métropole, de certaines pathologies.

Chaque année, on dénombre entre 1 550 et 1 750 départs du territoire pour bénéficier de soins en dehors de Mayotte, qui sont généralement qualifiés d'évacuations sanitaires. Cependant, cette expression recouvre plusieurs situations : outre l'évacuation urgente en cas de pathologie traumatique ou neurovasculaire, il peut s'agir du recours, faute de disponibilité sur place, à des soins programmés. Les coopérations devront permettre, en augmentant la capacité de prise en charge de soins programmés, notamment de nature chirurgicale, de diminuer le nombre de départs vers La Réunion et l'Hexagone.

Enfin, la mission comportait un quatrième volet relatif à la santé : il s'agit de prendre en compte les populations fragiles, qui n'ont pas nécessairement recours aux soins et qu'il convient de rencontrer. L'agence régionale de la santé et l'hôpital ont donc monté des équipes dédiées d'« aller-vers », pour proposer le dépistage, la vaccination et le traitement précoce de certaines pathologies. C'est ainsi que nous parviendrons à augmenter le taux de dépistage dans les populations défavorisées et à diminuer la prévalence des maladies transmissibles.

Au cours des douze derniers mois, 45 500 personnes ont été rencontrées et 26 500 soins ont eu lieu. Cela montre bien qu'en allant à la rencontre de cette population, on trouve de réels besoins de soins et de dépistages

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Vous avez évoqué l'établissement de formation en soins infirmiers, ainsi que l'ambition d'en créer un deuxième. D'autres formations sanitaires sont-elles dispensées sur le territoire de Mayotte ? Est-il prévu de développer de telles structures ? En effet, pour que les soignants restent sur le territoire, l'idéal est de former des étudiants qui en sont originaires.

Le diabète fait de graves dégâts en outre-mer. Qu'en est-il de sa prise en charge à Mayotte ?

Concernant l'éducation, est-il prévu de mettre fin au dédoublement des classes et à la rotation scolaire ?

Par ailleurs, alors que le décrochage et l'échec scolaires restent importants sur ce territoire, des classes bilingues pourraient-elles constituer une réponse à ces phénomènes ?

M. Christophe Schmit. - Vous m'interrogez sur les études en santé sur le territoire.

Le premier établissement de formation en soins infirmiers a élargi son offre aux infirmiers spécialisés, notamment aux infirmiers anesthésistes et de bloc opératoire. Près d'une dizaine d'infirmiers anesthésistes ont été formés cette année, ce qui est loin d'être anecdotique. En effet, il existe quatre blocs opératoires à Mayotte. L'un est réservé aux urgences obstétricales ; un deuxième est souvent utilisé pour des soins septiques. Ainsi, pour optimiser les deux autres blocs, il est nécessaire de disposer de suffisamment de chirurgiens et d'infirmiers anesthésistes. Ces deux spécialités sont donc essentielles au bon fonctionnement des salles de bloc existantes.

Plus largement, concernant les études de médecine, une mission de l'Igas a récemment été lancée, à la demande des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur. Cette mission est en cours : je ne peux donc pas m'exprimer sur les points d'amélioration possible que mes collègues identifieront.

Par ailleurs, indépendamment de la situation de Mayotte, une réflexion est en cours sur l'accès aux études en santé, qui repose actuellement sur le parcours accès spécifique santé (Pass) ou sur la licence accès santé (LAS). Il me paraît donc nécessaire d'en attendre les conclusions.

Actuellement, sur le papier, il est possible pour un étudiant mahorais de rejoindre une LAS en dehors du territoire de Mayotte, grâce à une convention avec l'Hexagone. Suivre une formation aussi loin de son territoire d'origine est souvent un arrachement pour les étudiants. En outre, le Pass et la LAS sont des filières sélectives. Pour réussir, il faut donc arriver avec une préparation suffisante. Or les lycéens de Mayotte pourraient sans doute être mieux accompagnés au cours de leur scolarité au lycée pour augmenter leurs chances de réussite aux examens de fin de Pass ou de LAS. Actuellement, le niveau de formation au lycée est probablement insuffisant pour garantir le succès de l'intégralité des étudiants mahorais qui souhaiteraient se présenter à ces épreuves.

Une réflexion est en cours avec la rectrice pour apporter aux étudiants qui en expriment le souhait, en classe de première ou de terminale, des cours d'accompagnement et de perfectionnement en vue de ces examens.

Une autre possibilité serait de proposer, à Mayotte, une classe préparatoire publique de remise à niveau en sortie de terminale pour les étudiants mahorais qui souhaiteraient s'orienter vers le Pass ou la LAS.

Il s'agit ainsi de donner aux candidats des chances comparables à celles des étudiants de l'Hexagone et d'autres territoires ultramarins. Dans l'attente, la doyenne de l'UFR Santé de La Réunion a suggéré l'ouverture, dès la rentrée prochaine, de cinq places pour la médecine et de cinq places pour les études de maïeutique, en passerelle, dédiées à des jeunes disposant déjà d'un diplôme paramédical, d'ingénieur ou d'un diplôme reconnu par le ministère des affaires sociales. Ces étudiants de Mayotte présenteraient un grand oral à l'UFR Santé de La Réunion afin d'entrer directement en deuxième année, sans passer par le Pass ou la LAS. Le message a été transmis à l'agence régionale de santé (ARS) et relayé ; j'ai bon espoir qu'il y ait au moins cinq candidats dans chacune des deux filières. Bien entendu, malgré la proximité de ces deux territoires, le départ vers La Réunion représente également un déchirement pour les étudiants mahorais.

Par ailleurs, il faut souligner que les étudiants ayant achevé la formation de sage-femme peuvent exercer dans le territoire de leur souhait. Les étudiants formés à La Réunion pourront donc s'installer à Mayotte. En revanche, en médecine, la situation est différente. À la fin de la cinquième et de la sixième année d'étude, les étudiants passent un concours pour accéder à l'internat, dont le classement définit la spécialité et la ville d'exercice. Aussi, les cinq étudiants accueillis à l'UFR de La Réunion dans le cadre de la passerelle ne seront pas nécessairement affectés à Mayotte.

Enfin, l'hôpital de Mayotte comptait une quarantaine d'étudiants en internat en 2021. Il n'y en a plus qu'une vingtaine désormais, en raison, notamment, des tours d'eau, mais aussi du manque de sécurité aux heures auxquelles ils sortent du site de consultation. Cette baisse est aussi liée à la réorganisation de la subdivision de l'océan Indien : désormais, les étudiants affectés dans cette subdivision régionale ne sont plus contraints d'effectuer au moins un stage à Mayotte, comme c'était le cas auparavant. Nous travaillons donc avec la doyenne pour que, soit par émulation, soit par l'instauration d'une nouvelle obligation, les étudiants réalisent un stage à Mayotte.

Les derniers chiffres font état de vingt-huit à trente-deux internes. Si nous ne sommes pas revenus au nombre d'internes d'il y a quelques années, il faut souligner ce progrès. Le temps de mettre en place le circuit de formation de passage en première, deuxième et troisième année, il est crucial de faire venir des internes sur le territoire. En effet, les médecins s'installent souvent là où ils ont effectué leur internat.

J'en viens au diabète.

La prévalence, à Mayotte, du diabète de type 1, qui s'observe chez les sujets jeunes, et qui n'est pas lié à des conditions alimentaires, doit être comparable à celui des autres territoires ultramarins. Cependant, le dépistage précoce représente une difficulté. Or, plus ce diabète est diagnostiqué tôt, plus il est facile d'en éviter les complications oculaires et rénales.

En revanche, le diabète de type 2, qui est lié à un déséquilibre alimentaire et à la consommation d'aliments trop gras et sucrés, est en effet un problème à Mayotte. Une partie de la population du territoire souffre de carences alimentaires. L'ARS finance d'ailleurs un programme d'accompagnement à la renutrition, qui accompagne 800 à 1 000 jeunes enfants par an. En revanche, on trouve également sur le territoire une population qui a plus facilement accès à des aliments trop sucrés, souvent en surpoids, et qui sera, à terme, exposée au diabète de type 2.

Dans les deux cas, l'accent doit être mis sur le dépistage précoce et l'éducation, ce qui passe notamment par l'« aller vers ».

Général Pascal Facon. - La stratégie comporte un volet sur le thème « Se nourrir sainement ». En effet, la question de l'alimentation ne peut être séparée de celle de l'agriculture.

Concernant le bilinguisme, cette question sera abordée dans le cadre de la révision de la stratégie. Nous nous pencherons sur ce sujet avec la rectrice.

La fin de la rotation scolaire constitue l'un de nos objectifs. Avant Chido, 1 200 classes restaient à construire à Mayotte. Désormais, il en manque plus de 1 700. La cible essentielle est celle des vingt-quatre heures de classe par semaine en primaire.

L'établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte joue un rôle dans la reconstruction des écoles en explorant différentes méthodes. La question a en effet une dimension foncière.

Les écoles peuvent être construites avec une maîtrise d'ouvrage directe, conduite par l'établissement public, ou déléguée. L'objectif à horizon 2031 doit être maintenu.

Se pose aussi la question du périscolaire.

Enfin, au croisement de la santé et de l'éducation, il faut réfléchir à la question de la cantine scolaire, qui n'a rien d'anecdotique. Plusieurs actions seront déclinées en ce sens dans le cadre de la révision de la stratégie.

Le fonds de reconstruction, autrefois qualifié de fonds d'amorçage, était doté de 100 millions d'euros. Une circulaire, signée par la ministre de l'outre-mer, à destination du préfet, au titre de ses attributions, laisse entendre que les 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus dans le cadre du PLF pourront être utilisés pour réhabiliter des établissements scolaires du premier degré, rétablir l'éclairage public et gérer les déchets. Il n'est pas exclu que cette somme puisse contribuer au redimensionnement de l'équipement scolaire, voire, de manière exceptionnelle, financer la construction de nouvelles écoles primaires. Cette circulaire, datée du 8 mai, guidera l'action du préfet dans l'attribution de ces 200 millions d'euros.

Pour 2026, nous disposons au total de 702 millions d'euros en autorisations d'engagements, dont 406 millions d'euros sont à la main du préfet, au titre du programme d'intervention territorialisé. Ce fonds permet le pilotage local des crédits et la réorientation. S'y ajoutent les 200 millions d'euros consacrés à la reconstruction.

La stratégie quinquennale pour la reconstruction et le développement de Mayotte se décline en trois axes : protéger les Mahorais face aux risques et aux menaces, garantir l'accès aux biens, aux ressources et aux droits essentiels et façonner l'avenir de Mayotte. Ce dernier volet repose notamment sur l'éducation et la création de valeurs, grâce aux filières de bâtiment et travaux publics (BTP) et de tourisme.

La stratégie s'appuie aussi sur cinq domaines transverses, dont l'un concerne la préservation des milieux. Plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné que cette dimension avait été inscrite parmi les prérequis du développement, au même niveau que la lutte contre l'immigration clandestine, la convergence sociale, l'attractivité du territoire ou la question foncière.

La question foncière a été au centre de nos préoccupations cette année. Au total, 150 000 parcelles doivent être titrées. Cette procédure fait l'objet de nombreux débats, certains craignant que le titrement vaille spoliation - ce n'est évidemment pas le cas. Le titrement foncier permet la sécurisation et la transmission du patrimoine. Certes, le titrement donne lieu à une identification fiscale, mais la direction régionale des finances publiques (DRFiP) estime que les recettes fiscales des communes ont été multipliées par quatre sur le foncier bâti. Or ces recettes sont essentielles au développement des écoles, notamment. Le titrement favorise donc le développement : j'ai évoqué plus tôt le site du nouvel aéroport.

L'objectif est donc d'accélérer le titrement, non pas en supprimant la commission d'urgence foncière (CUF), car des dossiers continuent à être déposés, mais en optant pour une procédure d'« aller vers », à partir du cadastre, pour proposer aux personnes résidant sur des parcelles qui appartiennent souvent au conseil départemental un forfait titrement. Cette démarche associe les notaires et les géomètres experts. Il ne s'agit pas de mettre la question foncière dans la main de ces professionnels : au contraire, il faut souligner que leur effort a été considérable, car le forfait titrement est très avantageux. Cette démarche est également soutenue par le Garde des sceaux, qui a récemment adressé une circulaire aux chefs de cour pour accélérer la « résorption du désordre foncier », pour reprendre l'intitulé de la circulaire. Dans les six mois à venir, nous assisterons à la massification des procédures de titrements de propriété, dans le bon respect du cadre de la loi.

Il serait difficile d'imaginer le développement de Mayotte sans avoir résolu les problèmes associés à l'absence de titrement foncier. C'est donc un sujet crucial.

Désormais, nous préparons le comité de suivi de la loi de programmation qui doit se tenir le 25 juin, selon les termes prévus par le sénateur Thani Mohamed Soilihi. Nous élaborons les documents de suivi pour objectiver les avancées enregistrées depuis un an.

Nous révisons la stratégie, qui sera bien plus dense que l'an dernier. Elle sera assortie d'indicateurs de dimension financière, qui iront au-delà du tableau de la loi de programmation, et de cartes permettant de visualiser l'effort. Cela n'a rien d'anecdotique : quand nous plaçons l'hôpital de Combani ou l'aéroport sur une carte, nous rendons leur construction concrète. Nous montrons ainsi à nos compatriotes que nous agissons.

Cette révision de la stratégie sera soumise aux membres du comité de suivi, puis endossée par l'État à partir du 25 juillet. La démarche est donc inverse à celle qui a été menée l'an dernier : le Ciom avait validé une stratégie, que nous avions ensuite présentée aux élus, en parallèle de la loi de programmation. La méthode adoptée cette année permettra de nourrir la réflexion, sur la base du document envoyé par le sénateur Thani Mohamed Soilihi, et de proposer de nouvelles actions.

Il faut bien comprendre que la stratégie quinquennale n'est pas un rapport : c'est un plan. Elle est donc plastique. Sur place, les locaux comprennent que des projets puissent être retardés. En revanche, ils entendent mal pourquoi nous renonçons définitivement à certains projets qui avaient été décidés. C'est pour cette raison que cette stratégie est notre garde-fou et notre boussole. Nous ne sommes donc pas en échec. Sans ce document, nous n'aurions qu'une loi de programmation. Or il arrive que de tels textes ne soient pas appliqués - j'ai connu cette situation avant 2017...

Actuellement, nous nous appuyons sur une loi de programmation construite à partir de l'évaluation menée par les inspecteurs de l'administration centrale. Ce travail robuste nous a beaucoup aidé à élaborer notre stratégie, dans un temps relativement court. C'est un gage de qualité. Un certain nombre de recommandations émises par les inspecteurs ont été reprises dans la stratégie et certaines sont en cours de mise en oeuvre.

Outre la loi de programmation, nous disposons d'un nouvel établissement public de reconstruction et de développement, notamment doté des missions traditionnelles de société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et de compétences en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC), de zone d'activité économique (ZAE), d'acquisition de foncier, de viabilisation, mais aussi de supervision et d'articulation des actions à conduire sur les infrastructures.

J'en ai été le préfigurateur au travers des ordonnances, du décret et de la nomination du nouveau directeur. L'EPRD est un outil remarquable. Il rassemble 70 acteurs qui connaissent très bien le territoire, et d'autres devraient le rejoindre. Surtout, l'établissement dispose d'un conseil d'administration paritaire qui garantit la présence et le regard des élus : quatorze membres y siègent, dont sept sont enracinés dans le territoire - le président du conseil départemental, qui préside le conseil d'administration, le président de l'association des maires et les cinq intercommunalités. Leur implication est donc importante.

Ainsi, l'établissement est ainsi l'un des instruments privilégiés de la mise en oeuvre de cette stratégie quinquennale. Grâce à son conseil d'administration et à son comité d'orientation, l'EPRD fait le pont entre le discours de l'État et la volonté exprimée par les collectivités, tout en prenant en compte leurs compétences et leurs responsabilités.

Certes, l'EPRD n'a pas donné de l'eau tous les jours aux Mahorais. Pour autant, il ne me semble pas que nous soyons en échec ; nous sommes au travail. Dans certains domaines, nous restons en difficulté. Dans d'autres, nous avons permis des avancées par rapport à la situation antérieure à Chido. Nous avons structuré notre démarche et nous la conduisons avec humilité, mais aussi avec détermination.

Par la suite, l'État, au travers du préfet, sera en mesure de soutenir cette stratégie. Si ce document ne saurait être dupliqué à l'identique dans tous les autres territoires ultramarins, il serait utile de disposer d'une stratégie similaire, agrégeant toutes les dimensions : c'est une démarche de stratège.

À ce titre, Mayotte n'est pas un laboratoire, mais l'épreuve que ce territoire a traversée en fera un précurseur dans ce domaine, si nous menons à bien notre mission avec la force de proposition que les élus, les collectivités et l'État.

Nous continuons à améliorer notre démarche. Si nous atteignons la moitié des objectifs fixés par la stratégie en 2031, nous aurons alors déjà changé le quotidien de nos compatriotes mahorais, et nous nous serons rapprochés d'une forme d'égalité.

Mme Viviane Malet, présidente. - Vous avez évoqué le renforcement de la filière BTP. Le territoire dispose-t-il de suffisamment de main d'oeuvre qualifiée pour mener à bien l'ensemble de ces projets ?

Général Pascal Facon. - Un travail est en cours à Mayotte, par l'intermédiaire de la secrétaire général pour les affaires régionales (Sgar), Mme Isabelle Richard, qui faisait partie de notre équipe jusqu'à l'été dernier. Un lycée des métiers du bâtiment est en train de sortir de terre. Il faut probablement dépasser l'idée que le développement de Mayotte passera par l'arrivée d'entreprises de La Réunion. Nous devons faire appel à d'autres sociétés. La filière du BTP est en bonne voie.

C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de mettre en avant cette filière dans la stratégie : dans une phrase de construction et de développement, cela allait de soi ! Par ailleurs, nous avons mis l'accent sur la filière touristique. Nous voulons croire en ce territoire, qui est une véritable pépite, bien qu'assez méconnue, notamment de la métropole. Mayotte est pourtant l'un des plus beaux sites de plongée sous-marine au monde.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - À Mayotte, contrairement à La Réunion, c'est, non pas la région, mais le préfet qui est autorité de région pour les programmes du Fonds européen de développement régional (Feder). Quelle part représentent ces fonds dans les moyens de la reconstruction ?

Par ailleurs, on le sait : construire en outre-mer coûte toujours plus cher que dans l'Hexagone. Avez-vous évalué ces surcoûts ? Comment pourrions-nous les limiter ?

Général Pascal Facon. - La capacité à capter les financements européens est déjà une réalité. Nous nous efforçons de rendre nos projets aussi éligibles que possible à ces financements, dans le respect de règles souvent très contraignantes, afin d'éviter toute pénalité, comme cela est arrivé dans un autre territoire ultramarin.

L'État et le conseil départemental sont ainsi partie prenante sur ce sujet. Le système de navigation des barges, notamment, est lié à ces financements européens. Nous travaillons aussi à rendre éligibles d'autres projets. Je pense par exemple à la réparation d'un entrepôt de stockage.

M. Christophe Schmit. - Il s'agit d'un bâtiment de stockage situé à Longoni, qui a été emporté par le cyclone. Le coût de sa reconstruction est estimé à 20 millions d'euros, en raison, notamment, de sa superficie et d'impératifs liés à la température qui s'imposent à la conservation de médicaments. La Sgar et le directeur de l'ARS souhaitaient obtenir un soutien des fonds européens pour ce projet.

Général Pascal Facon. - Une réflexion est également en cours concernant le recours à d'éventuels financements européens pour développer des navettes maritimes. Nous ne manquons donc pas d'idées dans ce domaine. Sur place, l'enjeu est de constituer les dossiers, avec l'appui d'un prestataire, et d'assurer le suivi de ces engagements financiers. Cette démarche n'est d'ailleurs pas liée aux seuls fonds européens. Ainsi, pour l'utilisation du fonds d'amorçage pour la reconstruction de Mayotte, l'année dernière, nous avons été confrontés à des dossiers venus des collectivités, dont la constitution s'est avérée assez fragile. Or cela pénalise l'engagement financier associé.

Concernant les surcoûts ultramarins, je ne suis pas expert de cette question, mais nous y travaillons avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je vous l'avoue très modestement : ce n'est pas moi qui ai eu cette idée, mais mon adjointe, la préfète Anne Cornet, qui a dit qu'il fallait traiter ce sujet de manière très fine, pour comprendre l'origine des surcoûts. De nombreux éléments nous donnent à penser qu'il existe effectivement un problème. Nous sommes en train de réfléchir à la meilleure manière de l'objectiver. Une étude précise est en cours, pour voir comment nous pourrions diminuer les coûts d'importation des matériaux.

Nous avons évoqué brièvement le port de Mayotte tout à l'heure, ainsi que son évolution statutaire. Mais la gestion de ce port en tant que telle pose des difficultés, c'est d'ailleurs pourquoi la DSP a pris fin de manière anticipée, sur décision du tribunal administratif de Mayotte.

Tous ces éléments sont peut-être parfois liés, mais je n'en suis pas certain. Plusieurs services compétents travaillent en tout cas sur ce sujet, pour objectiver le problème du coût d'importation des matériaux. Une réflexion doit également être conduite, au niveau du conseil départemental, sur l'octroi de mer. De la même manière, nous rencontrons des difficultés pour l'installation d'une IRM à l'hôpital.

Paris ne s'est pas faite en un jour. Nous nous intéressons donc aussi à ce problème, pour essayer d'y trouver des solutions. Nous nous penchons également sur des sujets connexes, notamment celui de la filière BTP que vous mentionniez, madame la présidente.

L'EPRD conduit actuellement une réflexion sur les modes de construction. Des discussions ont eu lieu sur les constructions hors-site, ou sur les constructions modulaires, qui sont parfois perçues comme des modes de construction dégradés, alors qu'elles peuvent constituer des solutions de construction tout à fait viable et rapides à mettre en oeuvre, à des coûts raisonnables, en attendant des constructions en dur. Il ne s'agit donc pas d'un habitat dégradé, mais d'un habitat préférable à un habitat très dégradé ou insalubre. De nombreuses réunions ont été organisées sur ce sujet, ainsi que de nombreuses discussions avec les entrepreneurs et les bénéficiaires concernés, l'enjeu étant de parvenir à des modes de construction décents susceptibles de répondre aux critères attendus pour un mode de construction, et permettant de loger des gens, sachant que le problème du logement est considérable à Mayotte. Une opération d'intérêt national a d'ailleurs été mise en oeuvre, pour réduire l'habitat insalubre sur dix-huit spots identifiés sur l'île. Elle appelle une réflexion sur le type de construction choisi, le mode de construction associé, sa localisation, et les normes associées.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci pour vos réponses.

Général Pascal Facon. - Nous les compléterons en vous transmettant des fiches détaillées sur les différents sujets que vous avez évoqués.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci beaucoup. N'hésitez pas à nous transmettre tous les éléments susceptibles d'être utiles à l'élaboration de notre rapport.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 30.

- Présidence de Mme Viviane Malet, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, pour ouvrir les auditions du jour, je suis heureuse d'accueillir Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Nos auditions ont débuté en février dernier, et nos conclusions sont attendues d'ici au début du mois de juillet.

Permettez-moi de rappeler les grands principes qui guident nos travaux : nous cherchons à comprendre les raisons de la persistance, voire de l'aggravation, des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de développement économique, d'emploi, de revenus et de santé. Il s'agit d'identifier les causes profondes de ces fractures, tant entre les territoires ultramarins et l'Hexagone qu'au sein même des sociétés ultramarines.

Madame la ministre, la situation du monde agricole ultramarin est préoccupante à plusieurs égards. Les constats sont désormais bien établis : une agriculture vivrière insuffisamment développée, une superficie agricole utile (SAU) limitée, ainsi qu'une forte dépendance aux importations alimentaires - près de 78 % des denrées consommées dans les outre-mer sont importées.

À ces fragilités s'ajoutent des difficultés foncières - recul des terres agricoles, complexités cadastrales, absence ou imprécision des titres de propriété - ; autant d'obstacles qui freinent les investissements, l'installation des exploitants et, plus largement, le développement d'une véritable souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, les revenus et les pensions des agriculteurs ultramarins sont souvent plus précaires que dans l'Hexagone, notamment en raison de la petite taille des exploitations, des carrières incomplètes ou encore du poids de l'activité informelle.

Dans ce contexte, nous souhaitons également vous entendre sur les inquiétudes qui entourent l'avenir du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). Quelles garanties pouvez-vous apporter quant au maintien de cet appui ? Le Parlement européen vient d'adopter son avis sur le prochain cadre financier pluriannuel. À une très large majorité, il s'est prononcé en faveur du maintien du Poséi et de l'augmentation de son enveloppe pour rattraper quinze années de gel des crédits. Madame la ministre, la France a-t-elle obtenu des garanties du côté de la Commission européenne et du Conseil ?

Plus largement, travaillez-vous à une évolution des dispositifs d'aide afin d'améliorer la souveraineté alimentaire des outre-mer ? Quelle est, en somme, votre stratégie agro-alimentaire pour l'outre-mer ?

Madame la ministre, nous vous avons transmis un questionnaire indicatif en amont de cette audition afin de mieux cerner nos premières interrogations. Nous vous remercions de nous fournir vos réponses écrites avant le 27 mai 2026.

Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je rappelle aussi qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Madame Genevard, je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. ».

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête,
Mme Annie Genevard prête serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Si vous le voulez bien, madame la ministre, vous pourriez commencer par une présentation liminaire, après laquelle je céderai la parole à Mme la rapporteure.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. - Madame la présidente, les réponses au questionnaire auquel vous avez fait référence vous seront transmises dans les meilleurs délais, dans les toutes prochaines heures. En tout cas, nos réponses sont prêtes.

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous vous en remercions.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je vous remercie de traiter, dans cette commission d'enquête, un sujet fondamental : l'application concrète du principe d'égalité de notre devise républicaine qui, dans le cadre de mes missions, se traduit par l'objectif d'assurer la souveraineté alimentaire dans chacun des territoires.

Permettez-moi de commencer en récapitulant l'action du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire pour les outre-mer, qui traduit son attention constante et son ambition déterminée à considérer les outre-mer dans leurs singularités, en tenant compte de leurs difficultés comme de leurs atouts en matière d'agriculture. Chaque année, nous mobilisons 803 millions d'euros de soutien public pour l'agriculture ultramarine, en comptant les subventions directes ainsi que les avantages fiscaux et sociaux. Cet effort important et justifié se traduit par des dispositifs concrets sur chaque territoire, témoignant de l'attention que porte toute la Nation aux territoires ultramarins.

Le premier de ces dispositifs est le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). La France en est le premier soutien en Europe : l'Union européenne apporte près de 300 millions d'euros, tandis que le budget du ministère l'abonde de 340 millions d'euros ; 121 % des fonds européens du Poséi sont donc apportés par des financements nationaux complémentaires. Aucun autre État membre - ni l'Espagne, qui contribue à hauteur de 55 % des financements européens, ni le Portugal, qui y contribue à hauteur de 29 % - n'en fait autant. Ce chiffre, loin d'être anodin, est la traduction d'un engagement politique de long terme.

Il y a ensuite le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui prévoit notamment 580 millions d'euros pour les territoires d'outre-mer, en particulier afin de financer la diversification - nous reviendrons sur ce point fondamental lors de la suite de l'audition. Or, force est de constater que les territoires ne s'en saisissent pas assez : seuls 16 % de ces crédits, soit 93 millions d'euros, sont engagés au cours de la programmation 2022-2027.

Au-delà de ces fonds, nous avons construit des adaptations spécifiques aux contraintes ultramarines, comme le plan chlordécone IV, doté de 130 millions d'euros sur la période 2021-2027, soit 41 % de plus que les montants initialement prévus. L'État accompagne les agriculteurs martiniquais et guadeloupéens dans la reconversion de leurs exploitations contaminées et déploie des outils d'aide à la décision pour la décontamination animale.

Nous soutenons également la structuration des filières locales, les organisations de producteurs, les sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica), les plans régionaux de souveraineté alimentaire. Celui qui a été signé à La Réunion en 2023 démontre d'ailleurs qu'une trajectoire d'amélioration est possible. C'est le sens des vingt-trois projets alimentaires territoriaux (PAT), que soutient le ministère. À La Réunion, 70 % des fruits et légumes consommés sont aujourd'hui issus de la production locale : c'est mieux que dans l'Hexagone !

Nous soutenons également le foncier agricole, qui est un enjeu clé pour le renouvellement des générations. L'État apporte un soutien financier et opérationnel à chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ultramarine et s'efforce même, en Guyane, de créer de toutes pièces un marché foncier en cédant 20 000 hectares de terre à la Safer de Guyane. Les dispositions renforçant le pouvoir d'action des Safer prévues dans le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles trouveront d'ailleurs toute leur utilité en outre-mer.

Enfin, au sujet des retraites agricoles, la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a bien produit ses effets dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Les agriculteurs ultramarins ayant effectué une carrière complète bénéficient de la revalorisation des pensions à hauteur de 85 % du Smic, comme leurs homologues métropolitains. Nous travaillons à aller plus loin, notamment pour les agriculteurs de Mayotte et ceux qui ont des carrières incomplètes.

Je me suis permis de débuter mon propos par ce rappel, car il permet d'apporter un message important : il y a des difficultés, nous y reviendrons, mais l'État mobilise d'importantes ressources humaines, techniques et financières pour accompagner et protéger les territoires ultramarins.

Néanmoins, la situation reste préoccupante. Malgré les efforts, les difficultés structurelles des outre-mer demeurent. En 1995, les outre-mer importaient 54 % de leur alimentation ; aujourd'hui, cette part atteint 78 %. Pour la ministre de la souveraineté alimentaire que je suis, c'est évidemment un motif de préoccupation majeure. Dans les Antilles, la production bananière a reculé de 27 % depuis 2015. Les recettes de la filière de la canne à sucre ne couvrent que 41 % à 58 % de ses coûts de fonctionnement selon les territoires, le reste étant comblé par des subventions publiques qui dépassent la valeur même du sucre produit. Sur les 803 millions d'euros de soutien public annuel, 63 % vont aux filières d'export historiques, contre seulement 8 % pour les cultures vivrières en Guadeloupe, et moins de 2 % pour celles de Guyane. Ce n'est pas qu'un problème de moyens ; il s'agit aussi d'un problème d'orientation, qui sera l'enjeu du futur Poséi.

Par ailleurs, le foncier agricole, grignoté par l'urbanisation et bloqué par les indivisions successorales, a reculé de 20 % depuis 1988. Les terres se perdent et, pour celles qui restent, des contraintes d'exploitation demeurent, liées à la pollution des sols aux Antilles ou aux réglementations contre la déforestation en Guyane.

De plus, nos agriculteurs ultramarins produisent avec les normes sociales et environnementales les plus exigeantes d'Europe, alors que, dans les pays voisins avec lesquels ils sont en concurrence, le salaire minimum n'est que de 28 % du Smic. En moyenne, leurs exploitations font moins de 3 hectares, contre 70 hectares dans l'Hexagone. Les politiques, notamment européennes, doivent s'adapter à une telle inégalité structurelle. L'enjeu est au coeur des demandes d'adaptation que nous portons auprès de la Commission, dans le cadre d'un règlement omnibus.

À la situation déjà préoccupante s'ajoute une crainte du monde agricole ultramarin, sur laquelle je veux être très claire. La proposition initiale de la Commission européenne pour le budget 2028-2034, publiée en juillet 2025, supprimait le Poséi en tant que ligne budgétaire dédiée. L'objectif était d'absorber les aides de ce programme dans des plans nationaux uniques, ce qui aurait mis nos agricultures ultramarines en concurrence directe avec les régions hexagonales pour l'attribution des mêmes enveloppes. C'était inacceptable. Nous l'avons dit, nous continuons de le dire : vous me trouverez toujours en première ligne pour défendre un mécanisme utile et spécifiquement consacré à ces territoires.

Nous nous battons sur ce front. Le 30 avril dernier, le Parlement européen a voté pour le maintien du Poséi et le doublement de ses crédits. Il s'agit d'un signal politique fort que nous exploitons dans la négociation, aux côtés de nos partenaires espagnols et portugais. Nous ne lâcherons pas sur ce point.

C'est pourquoi les orientations que nous portons sont claires : il faut réorienter les soutiens publics vers la diversification alimentaire, lever les blocages fonciers, corriger les inégalités de retraite, développer une politique de l'alimentation qui incite à la consommation de produits locaux, sans sacrifier les exigences sanitaires. Les réformes se construiront avec les territoires. Tel est l'enjeu des conférences de la souveraineté alimentaire, qui déboucheront pour chaque région ultramarine sur un plan pluriannuel fixant des objectifs chiffrés et évaluables chaque année.

Je vous remercie et suis prête à répondre à l'ensemble de vos questions.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, nous vous remercions de cette présentation qui pose le décor de nos échanges, en lien avec le sujet de cette commission d'enquête, à savoir les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les populations vivant dans les outre-mer. Nos travaux ont pour enjeu de montrer que tous les sujets - éducation, formation et insertion dans le monde du travail, santé, mobilité, accès aux droits - sont liés. Bien entendu, s'y ajoute un sujet inscrit depuis longtemps et de manière durable dans nos territoires : celui de la vie chère, que vous avez en partie évoqué en parlant des retraites.

Ma première question porte sur l'agriculture dans les régions ultrapériphériques (RUP) et le Poséi. La Cour des comptes européenne rappelait en 2026 que, dans les régions ultrapériphériques françaises, 40 % des agriculteurs, essentiellement les plus petits producteurs, étaient exclus du bénéfice des aides du Poséi. Elle relevait en particulier une nette concentration des financements de l'Union européenne sur un petit nombre de grands producteurs de bananes dans les outre-mer français. Ainsi, les 20 % des plus grands producteurs de bananes avaient touché 43 millions d'euros, soit un tiers des aides accordées par l'UE dans les régions ultrapériphériques françaises.

Pourquoi les aides aux agriculteurs bénéficient-elles aujourd'hui essentiellement aux grands producteurs, au détriment des petites exploitations agricoles ? Vous avez parlé de retravailler les critères d'attribution des aides, mais comment remédier aux inégalités pointées par la Cour des comptes européenne ?

Quant aux retraites agricoles, quelle est la stratégie envisagée par le Gouvernement pour remédier aux inégalités ? Un pas a déjà été réalisé, mais beaucoup reste à faire. La faiblesse des pensions de retraite des salariés agricoles freine le renouvellement des générations : les jeunes tardent et hésitent à reprendre les exploitations de leurs parents, parce qu'ils savent que s'ils les reprenaient, ils retireraient des moyens de subsistance à leurs parents qui ont atteint l'âge de la retraite, mais continuent de travailler. Ces situations qui se rencontrent à La Réunion touchent l'ensemble des territoires, mais les inégalités sont encore plus criantes en outre-mer, du fait de la vie chère, de l'augmentation des prix et de l'éloignement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la rapporteure, le rapport de la Cour des comptes européenne que vous évoquez est sans ambiguïté : le Poséi, qui n'a pas répondu à tous les besoins et aux contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, a produit des résultats mitigés. Prenons l'exemple des industries sucrières de La Réunion et de Guadeloupe : en 2023, leurs recettes n'ont respectivement représenté que 41 % et 58 % des coûts de fonctionnement. Autrement dit, les subventions publiques sont indispensables à la survie de l'activité, mais ne parviennent pas pour autant à la rendre viable de façon autonome. Elles sont indispensables pour des activités historiques et matricielles, mais, comme ces dernières captent une part importante des financements, on ne peut déployer ce à quoi nous aspirons, c'est-à-dire la diversification des productions, qui permet d'aller vers l'autonomie alimentaire. Cela croise la question de la vie chère, qui pose un réel problème au regard des prix de l'alimentation outre-mer : compte tenu de la faiblesse des revenus, il y a objectivement une construction de la pauvreté.

Pour y remédier, le Poséi est important. Les parlementaires européens se sont manifestés en faveur du Poséi, et ils ont raison. Les négociations restent en cours, dans lesquelles la France est très allante. S'il faut maintenir le Poséi, nous devons néanmoins nous interroger sur son fonctionnement. Vous avez évoqué la concentration des aides sur les vingt plus grands producteurs de bananes, autre activité matricielle de l'outre-mer. Les aides sont assises sur la quantité produite : il est donc naturel qu'elles concernent les plus gros producteurs. Dès lors, il faut prendre en compte d'autres critères que le seul volume produit. C'est une première piste.

En outre, il faut également travailler à l'organisation des filières, ce qui n'est pas le plus facile. Nous devons très clairement avoir l'objectif d'augmenter le nombre de producteurs. Pour ma part, j'estime que l'on peut viser un doublement du nombre de producteurs maraîchers d'ici à 2030. Nous devons en tout cas en étudier la faisabilité. Nous pouvons peut-être envisager de créer une prime à l'adhésion aux organisations de producteurs, financée par l'enveloppe du Feader, pour densifier les filières, notamment le maraîchage, et inciter à la diversification.

Quant aux retraites agricoles, les inégalités dans les outre-mer tiennent à trois facteurs structurels : des carrières plus courtes ou discontinues, une assiette de cotisation moins importante, parce que les revenus sont moindres, et enfin une couverture institutionnelle incomplète. Résultat : selon les territoires, en moyenne, le montant des pensions est inférieur de 20 % à 30 % à celui des pensions de l'Hexagone. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a bien produit ses effets dans les Drom : les agriculteurs ayant cotisé en tant que chefs d'exploitation pendant une carrière complète bénéficient de la revalorisation des pensions à hauteur de 85 % du Smic, comme leurs homologues de l'Hexagone. C'est un progrès réel.

Cependant, le problème de fond est que la majorité des petits agriculteurs ne peuvent pas se prévaloir d'une carrière complète. Les facteurs se cumulent : activités informelles, pour le dire pudiquement - en réalité il s'agit d'activités non déclarées, qui ne donnent pas lieu à cotisation - ; activités partiellement déclarées, comme l'agriculture vivrière à Mayotte ou en Guyane ; affiliation tardive ou irrégulière au régime social des exploitants agricoles ; cumul fréquent d'activités agricoles et non agricoles ; absence de régime des exploitants agricoles à Mayotte avant 2015. Pour ceux-ci, la pension est souvent inférieure à 600 euros par mois, en dessous du seuil de pauvreté. Cela a longtemps été, hélas, le cas pour beaucoup d'agriculteurs. C'est hélas encore le cas pour certains d'entre eux.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, je note votre volonté de favoriser la diversification. Dans les territoires ultramarins, il faut aussi tenir compte des risques climatiques, notamment du risque cyclonique, qui est majeur pour l'agriculture. Les aides exceptionnelles sont nécessaires pour permettre aux filières de se remettre sur pied après un désastre cyclonique. Pour le maraîchage par exemple, les aides et les soutiens sont bien moins nombreux, et il est bien plus difficile pour les agriculteurs de rebondir après des destructions qui sont malheureusement très fréquentes, parfois annuelles. C'est l'un des plus grands freins à la diversification. Comment l'État et l'Union européenne pourraient-ils agir sur ce volet ?

Mme Annie Genevard, ministre. - C'était l'objet du conseil informel agriculture et pêche (Agripêche) qui a eu lieu il y a une dizaine de jours à Chypre : nous avons discuté de l'anticipation et des réponses à apporter aux crises, qu'elles soient économiques, géopolitiques, sanitaires ou climatiques. Le réchauffement climatique a pour corollaire le dérèglement climatique et la violence décuplée de certains phénomènes en outre-mer, ainsi que l'ont prouvé les épisodes tragiques qui ont ravagé Mayotte et La Réunion l'an dernier.

Il faut des réponses de solidarité - j'y reviendrai -, mais aussi des réponses adaptées en matière d'anticipation ou de configuration des dispositifs financiers, lesquels doivent être calibrés à la hauteur des crises traversées par les États membres. Il est clair que, en vue de la prochaine politique agricole commune (PAC), il faudra réfléchir à abonder l'enveloppe financière de l'aide de crise européenne, car 450 millions d'euros annuels ne suffisent évidemment pas.

Il faut tout d'abord anticiper les crises : il faut travailler la prévisibilité, la résistance des plantes, et les nouvelles techniques génomiques (NTG) pour trouver des plantes moins gourmandes en eau, résistant mieux tant à la sécheresse qu'à l'humidité. Il faut aussi travailler à la durabilité des infrastructures et améliorer les prévisions météorologiques. Les territoires d'outre-mer sont aussi des territoires d'élevage ; en matière sanitaire, il faut aussi se préparer, anticiper et éviter les maladies tropicales. Il faut ensuite améliorer les réponses budgétaires : quand un ouragan frappe, même si l'on a pris toutes les précautions, les cultures sont parfois ravagées. Nous ne pouvons pas laisser les agriculteurs devant le désespoir d'avoir perdu leur récolte et leur travail.

Permettez-moi de rappeler l'existence de dispositifs d'assurance agricole. Le régime de l'assurance multirisque climatique des récoltes, financé par l'État depuis la loi du
2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, s'applique formellement aux Drom, mais se heurte à deux obstacles majeurs. Le premier est d'ordre tarifaire : les primes sont calculées sur des sinistralités historiques, qui ne tiennent pas encore compte de la tendance à l'intensification des événements extrêmes, comme des cyclones ou des épisodes prolongés de sécheresse. Ainsi, les taux de couverture assurantielle restent inférieurs à 20 % dans la plupart des Drom. Le second obstacle est structurel : les petites exploitations, souvent informelles ou partiellement déclarées, sont exclues de facto de tout dispositif d'assurance.

La Cour des comptes européenne signale par ailleurs que le Poséi ne met pas l'accent sur l'adaptation au changement climatique dans les régions ultrapériphériques, malgré leur exposition accrue à des phénomènes météorologiques extrêmes. C'est un angle mort documenté, que nous devons combler. Dans le cadre de la révision de la loi Egalim, prévue en 2027, des modalités de tarification adaptées aux Drom seront proposées : déplafonnement des taux de subvention de la prime, réduction des franchises pour les petites exploitations, couvertures paramétriques pour les risques cycloniques.

Lors de circonstances exceptionnelles, il faut maintenir l'enveloppe des aides du Poséi prévue, indépendamment de l'éventuelle baisse de volume de la production. Il faut aussi tenir compte de la rapidité du versement. Les aides d'urgence du ministère des outre-mer ont été versées en un temps record ; le ministère de l'agriculture était l'opérateur de leur versement.

Enfin, pour ce qui concerne la prévention, je voudrais insister sur l'importance de recourir au système assurantiel. Plus il y a d'assurés, plus le système est solide. Or aujourd'hui, la couverture assurantielle est trop faible. Voilà les quelques pistes que je souhaitais évoquer.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, si l'on ouvre la réflexion au monde économique en général, et non plus seulement au monde agricole, on remarque que dans les outre-mer, les assurances ne sont pas toujours au rendez-vous. Comment le ministère de l'agriculture ou plus largement le Gouvernement peuvent-ils intervenir pour garantir la présence de ces acteurs essentiels à la survie de nos économies, tant dans le secteur agricole que dans le secteur marchand en général ? Récemment, à Mayotte et à La Réunion, nous avons mesuré la faiblesse de leur engagement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la rapporteure, lorsque vous parlez de la faiblesse de l'engagement des assureurs, faites-vous allusion à leur présence physique ou à leurs interventions financières ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Aux deux, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. - Les assureurs sont pour nous des interlocuteurs réguliers. Le système assurantiel français a été largement revu il y a peu. Les assureurs sont des partenaires. Le ministère de l'agriculture ne détient pas toutes les réponses : Bercy est naturellement concerné, car les engagements financiers de l'État sont très importants. L'État prend en charge 70 % du montant des primes d'assurance. Presque 600 millions d'euros sont budgétés chaque année pour cela.

Nous réfléchissons à un système plus incitatif pour inviter les agriculteurs à conclure des contrats d'assurance. L'État rembourse 70 % de la prime d'assurance à l'agriculteur ; cela signifie que le déboursement reste important. Il s'agit d'un frein, notamment psychologique, car les exploitants ne disposent pas toujours de la trésorerie nécessaire. Nous réfléchissons à l'établissement d'une police d'assurance nette de subvention. La question est technique, cela prendra un peu de temps avant de la mettre en place, mais nous réfléchissons à cette option pour lever le frein psychologique.

Pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés, il existe le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), qui intervient en l'absence de couverture assurantielle et lorsque la perte résulte d'une calamité agricole pour indemniser les pertes de récolte, de culture ou de fonds - c'est-à-dire lorsqu'on perd l'outil de production. Madame la rapporteure, j'entends votre remarque sur la présence selon vous insuffisante des assurances dans les territoires d'outre-mer, pour ce qui concerne tant leur présence physique que leur engagement financier. Je ne doute pas que vous saurez en faire bon usage dans les préconisations de votre rapport.

M. Victorin Lurel. - Madame la ministre, j'aimerais quelques précisions au sujet des retraites. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, nous avions habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour lui permettre d'adapter le régime des retraites agricoles des outre-mer. Le délai de dix-huit mois est largement dépassé, et, comme vous n'avez pas pris l'ordonnance en question, vous avez demandé une deuxième habilitation. Alors que les pensions sont actuellement calculées selon des paramètres forfaitaires et surfaciques, il s'agirait de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années. Mais nous ne disposons pas de votre projet : ni les parlementaires, ni les chambres d'agriculture, ni les syndicats agricoles ne sont au courant. Je sais bien quelles sont les mesures que vous annoncez ; mais quelles concertations envisagez-vous à la publication du décret ? Malgré les efforts des centres de gestion des chambres d'agriculture, la comptabilité des revenus agricoles est toujours faite selon le bénéfice agricole forfaitaire ou au réel simplifié, et ne permet pas toujours d'établir une moyenne annuelle permettant de définir les vingt-cinq meilleures années. Les taux, les forfaits et les barèmes actuellement en vigueur devront être abrogés.

Nous avons déjà subi la suppression du régime social des indépendants (RSI), devenu la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Votre projet envisage la possibilité de transférer les dossiers des non-salariés agricoles (NSA) affiliés aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) compétentes en la matière - en effet, la Mutualité sociale agricole (MSA) n'existe pas outre-mer - en les considérant comme des travailleurs indépendants, au même titre des commerçants et des artisans. Cela fait près de deux ans que vous travaillez sur l'adaptation du régime des cotisations sociales, des assurances vieillesse, et donc des retraites des agriculteurs dans les outre-mer. Que vous comptez faire en la matière ? La mensualisation a eu lieu il y a longtemps ; pour les carrières complètes, vous l'avez indiqué, les pensions ont été alignées à 85 % du Smic ; quels délais prévoyez-vous pour adapter les pensions à la faiblesse des revenus des agriculteurs dans les outre-mer ? Ces revenus ne sont parfois pas connus, et un plan pluriannuel devra probablement être proposé avant la pleine et entière entrée en vigueur d'un nouveau système. Pourriez-vous nous éclairer davantage sur ce sujet ?

Pour ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), le Parlement européen a voté pour maintenir le Poséi - c'est très bien -, et la Commission et le Conseil européen devront décider. Nous avons reçu un document signé par une quarantaine d'associations professionnelles du Portugal, d'Espagne et de France, ces lobbys - nommons-les pour ce qu'ils sont - avançant que les réformes proposées pour plus de diversification, de transparence ou de contrôle relèvent de l'échelon national. Ce que ces associations demandent et ce que nous voulons, c'est de préserver le caractère spécifique du Poséi, fondé sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), car sinon les outre-mer risquent de se retrouver noyées dans le grand verre d'eau des aides agricoles nationales. Les agriculteurs d'outre-mer tiennent à leurs spécificités, fondées dans le droit européen. Pouvez-vous nous garantir que la France, aux côtés de l'Espagne et du Portugal, défendra le point de vue selon lequel, s'il faut refondre le Poséi, il faut le préserver, et que pour cela le dispositif devra au moins être mentionné dans la nouvelle architecture de la PAC ?

Au-delà de l'inégale répartition des aides, calculées sur les volumes, la demande de revalorisation des aides est bloquée. La diversification est un sujet pour les productions animales et végétales, mais là encore, il me semble que la question concerne davantage l'échelon national qu'européen. Il ne s'agit donc pas d'une question préalable à poser dans la négociation pour la préservation du Poséi : nous pouvons faire de ce sujet notre affaire interne, pour ainsi dire, car l'échelon national est plus compétent en la matière.

Nous demandions la revalorisation du budget des aides versées jusqu'en 2034, dont le montant oscille entre 7 milliards et 10 milliards d'euros, soit un écart de 3 milliards d'euros. Le Gouvernement français est-il d'accord sur le montant de 7 milliards ? Qu'en est-il des 3 milliards restant ? Les représentants socioprofessionnels disent qu'il faut au moins 10 milliards d'euros sur la durée de programmation. Quel est votre avis ?

Enfin, madame la ministre, je vous ai alertée au sujet de la situation du lycée agricole de Guadeloupe. Je suis très inquiet, et je ne suis pas le seul. Le nouveau directeur et le directeur administratif et financier font ce qu'ils peuvent. On avance que la déprise démographique doit conduire à supprimer une classe de seconde, mais il faut vraiment revoir cela, sinon on s'achemine vers une fermeture de ce lycée. Nous nous sommes adressés au conseil régional pour ce qui concerne les frais immobiliers et de fonctionnement. On demandera aux élèves d'aller soit en Martinique, soit au lycée agricole de Matiti en Guyane. Il faut préserver ce lycée. Votre prédécesseur indiquait que l'opérateur de formation devait se débrouiller pour trouver davantage de stagiaires, mais il n'y en a pas, tant le secteur est en déshérence. Que comptez-vous faire pour préserver, améliorer, moderniser ce lycée, et lui donner des moyens ? En 2023, il n'a délivré aucun BTS, malgré les bonnes notes des élèves. Les rapports entre les parents d'élèves, le corps enseignant et les élèves étaient très mauvais. Le directeur administratif et financier, qui gère tout en matière d'enseignement agricole, dit ne pas recevoir d'instructions. Je vous demande, madame la ministre, de jeter un regard bienveillant sur l'enseignement agricole en Guadeloupe, mais aussi dans les autres lycées agricoles qui souffrent d'une absence de moyens qu'il faut réparer au plus vite.

En outre, qu'en est-il des engagements pris lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023 ? Je suis la question pour ce qui concerne la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales », dont je suis l'un des rapporteurs spéciaux ; nous nous pencherons sur la question en vue de l'examen du prochain projet de loi de finances. Pourriez-vous nous dresser un bilan des mesures prises tant pour les agriculteurs de l'Hexagone que pour ceux des outre-mer, comme vous l'avez fait dans un courrier adressé aux rapporteurs spéciaux ? Les trajectoires sont-elles maintenues ? Le budget sera-t-il préservé, tant pour l'agriculture que pour les outre-mer, pour qu'on ne se mette pas à pleurer davantage ou à lever davantage de fourches ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous l'avez rappelé, la loi de financement de la sécurité sociale 2024 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives permettant d'appliquer aux non-salariés agricoles ultramarins la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants.

Nous ne disposons pas aujourd'hui de données complètes des revenus agricoles individuels dans chaque Drom. Les caisses de MSA collectent des données, mais, à ce jour, leur granularité et leur actualisation sont insuffisantes. Il y a fort à parier que les NSA concernés bénéficieront de la réforme visant à calculer la pension sur les vingt-cinq meilleures années, mais seulement à long terme. Pour plusieurs raisons : les cotisations dont les non-salariés agricoles sont redevables sont actuellement assises sur des barèmes fixés en fonction des surfaces pondérées mises en valeur, très inférieurs à ceux appliqués dans l'Hexagone. D'autre part, 98,5 % des NSA ultramarins bénéficient d'une exonération totale des cotisations sociales.

M. Victorin Lurel. - Elle ne vaut que dans les exploitations de moins de 40 hectares pondérés.

Mme Annie Genevard, ministre. - En effet.

En concertation avec les professionnels, nous envisageons deux scénarios afin de permettre à chacun de bénéficier d'une pension calculée sur la base des revenus et sur un nombre suffisant d'années cotisées, afin d'opérer une sélection des meilleures années.

Une première solution consisterait à appliquer la réforme prévue en métropole à tous les non-salariés agricoles à une distance suffisante de départ à la retraite - 10 ans -, pour permettre une sélection avantageuse des meilleures années. Dans ce cas seraient concernés les nouveaux installés, ainsi qu'une partie des non-salariés agricoles déjà installés.

Une deuxième possibilité consisterait à appliquer la réforme uniquement au flux des nouveaux non-salariés agricoles, qui cotiseraient ainsi sur l'intégralité de leur carrière dans le nouveau système, et dont les pensions, touchées dans quarante-trois ans, seraient calculées sur la base des meilleures années.

Monsieur le sénateur, la dernière réunion a eu lieu le 20 mars 2026. Toutes les organisations professionnelles sont contre.

M. Victorin Lurel. - Y compris contre la deuxième solution envisagée, qui ménage une période de transition ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Elles sont opposées aux deux propositions. Cela signifie que nous devons continuer le travail de concertation. C'est toujours très compliqué : la loi a été adoptée en 2023 ; mi-2026, elle n'est toujours pas appliquée. Nous sommes souvent confrontés à la difficulté de mettre les professionnels d'accord entre eux. Les parlementaires votent une loi et s'accordent sur les grands principes, puis les professionnels s'en emparent et travaillent avec le Gouvernement pour trouver les modalités des décrets d'application et les arrêtés. C'est là que les ennuis commencent : il est très difficile de mettre les professionnels d'accord. Nous en sommes là.

Ce qui est très clair, c'est que la réforme n'apportera pas d'augmentation immédiate des pensions de retraite pour les non-salariés agricoles.

La question du Poséi est fondamentale. Vous avez été ministre, monsieur Lurel, et vous savez à quel point il faut tenir les négociations européennes à bride courte, sans rien lâcher. Tel est l'état d'esprit dans lequel les trois pays concernés par les régions ultrapériphériques - la France, l'Espagne et le Portugal - sont déterminés à agir. Nous avons trois objectifs fondamentaux. Tout d'abord, le budget de la PAC doit être suffisant, à la hauteur des enjeux. Je ne peux pas vous dire s'il sera revalorisé : il ne vous aura pas échappé que le budget de la PAC est substantiellement en diminution. Nous nous battons actuellement pour avoir un budget à la hauteur des enjeux.

Ensuite, toute l'architecture de la PAC est modifiée. Le règlement dédié au Poséi n'existerait plus. Pis encore, le Poséi n'est pas mentionné dans la proposition de règlement de la nouvelle PAC. Ce point, très préoccupant, ne nous a pas échappé. Dès le début, nous avons insisté sur les différents problèmes posés par la proposition de la Commission : budget en baisse, augmentation de la part nationalisée de la politique agricole, ce qui crée objectivement les conditions d'une mise en concurrence des États membres, puisque ceux-ci auraient plus largement la main sur la répartition des crédits, et enfin invisibilisation du Poséi.

Nous sommes plutôt attachés à un règlement indépendant, mais les trois pays concernés ne sont pas vraiment sur la même ligne. L'important, c'est d'intégrer le Poséi dans le périmètre ring-fenced - c'est-à-dire dans le périmètre protégé - de la PAC, à défaut d'avoir un règlement indépendant, comme c'était le cas jusqu'à présent. À tout le moins, il faut une mention du Poséi dans le périmètre protégé, et les crédits afférents.

Troisièmement, vous posez la question fondamentale de la spécificité des outre-mer, en étant extrêmement attaché à ce principe. J'ai été élue non pas d'outre-mer, mais des territoires de montagne ; combien de fois avons-nous revendiqué la spécificité des territoires de montagne, et voulu que leurs singularités soient prises en compte ? Notre système est très intégrateur et généraliste : la loi a une portée universelle, mais les territoires sont extrêmement divers, plus encore pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer. C'est une évidence, et je comprends parfaitement votre position. Du reste, les chiffres le montrent, les ratios sont très différents en outre-mer. La singularité des outre-mer est évidente. Demander leur juste reconnaissance est tout à fait légitime.

Les omnibus sont les noms que l'on donne aux véhicules législatifs de simplification. La France, qui a toujours le réflexe de penser aux outre-mer à Bruxelles, a pris l'initiative d'un omnibus RUP. La première mesure que nous défendons est d'instaurer une analyse obligatoire des conséquences spécifiques dans les RUP de tout nouveau règlement sectoriel, pour ce qui concerne l'agriculture, la pêche ou les normes environnementales.

M. Victorin Lurel. - Cette demande n'est pas rattachée à l'article 349 du TFUE ou au Poséi. Nous demandons que la spécificité des RUP soit reconnue d'un point de vue juridique. Parmi les évolutions possibles, il est envisagé de conserver l'enveloppe, mais pas le fondement juridique qui consolide la spécificité de ces territoires.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le sujet est fondamental. Il y a quelques jours, un député ultramarin - il me semble qu'il venait de Guyane - m'a soumis un cas de figure particulier : l'approvisionnement alimentaire de la Guyane, me disait-il, était auparavant facile, car il était aisé d'importer des denrées depuis le Suriname ou le Brésil, tandis qu'aujourd'hui il faut qu'elles repassent par l'Hexagone avant d'être réaffectées. Sur le plan environnemental, c'est évidemment une catastrophe, même si le passage par l'Hexagone garantit la fiabilité sanitaire des aliments, ce qui est important compte tenu des risques. Si d'aventure un mécanisme de fiabilisation des importations permettant d'éviter le détour par l'Hexagone pouvait exister, il devrait être sécurisé par le lien juridique que vous évoquez. Je ne sais pas si cela se fera. En tout cas, graver dans le marbre la singularité de ces territoires est tout à fait utile pour fonder juridiquement les mesures spécifiques qui pourraient être prises. Voilà ce que je pouvais vous dire au sujet du Poséi.

M. Victorin Lurel. - Madame la ministre, permettez-moi de vous demander une précision supplémentaire : nous n'avons pas évoqué les contributions interprofessionnelles étendues (CIE), comme l'association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail (Amiv) ou l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, des viandes et du lait (Aribev). Quand on parle Poséi, on parle aussi CIE ; si la base juridique du Poséi disparaît, c'est aussi les CIE qui sont menacées. C'est pourquoi nous voulons une telle sécurisation juridique, et non seulement pour soutenir la production alimentaire et agricole.

Je peux entendre les raisons de la refonte des aides du Poséi. Nous avons peur d'être dissous comme une pincée de sucre dans un verre d'eau, et nous voulons garantir l'aspect juridique de la réforme. Nous sommes prudents. Il faut une détermination politique pour défendre les acquis, tout en évoluant pour mieux répartir les aides, et éventuellement imposer des objectifs en matière de diversification : nous vous écouterons. Toutefois, j'entends déjà les syndicats, qui tiennent à l'existence de la base juridique.

Mme Annie Genevard, ministre. - Les contributions interprofessionnelles élargies, mises en place en 2024, concernent les filières de diversification animale. Le Conseil européen a rétabli leur mention dans la nouvelle proposition de la présidence chypriote.

Pour ce qui concerne les crédits du CIOM, 60 millions d'euros sont préservés depuis les trois dernières lois de finances. Monsieur Lurel, mes services m'indiquent qu'ils sont presque entièrement utilisés, puisque 58 millions d'euros ont été mobilisés.

M. Victorin Lurel. - Le Gouvernement n'a pas retenu, dans la version finale du budget issue du 49.3, l'aide aux distilleries de rhum ou l'augmentation de 8 millions d'euros du RSA que nous proposions.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est vrai.

Quant au lycée de Guadeloupe, je ne dispose pas des derniers éléments me permettant de vous répondre. Je demanderai à mes services de vous fournir une réponse sur ce point.

Mme Viviane Malet, présidente. - Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur le régime spécifique d'approvisionnements, qui tous les ans est l'objet d'amendements déposés lors de l'examen des projets de loi de finances. Ce régime vise à faciliter l'approvisionnement en produits de consommation essentiels. L'enveloppe est devenue insuffisante, puisqu'elle est plafonnée depuis 2013 à hauteur de 27 millions d'euros, soit un manque de 8 millions d'euros. Au-delà du rehaussement du RSA qui s'impose, quelles mesures concrètes pourraient-elles permettre de renforcer la production locale ?

M. Victorin Lurel. - Madame la ministre, si vous ne pouvez pas abonder le RSA de 8 millions d'euros, pouvez-vous vous engager à reporter sur lui les crédits de paiement non consommés ? Vous l'aviez fait en 2024, à hauteur de 5 millions d'euros. Recommencez, pour ne pas pénaliser nos producteurs !

Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la présidente, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 par le Sénat, un amendement sénatorial avait été adopté - à l'unanimité, me semble-t-il - pour augmenter l'enveloppe du RSA de 8 millions d'euros. Vous le savez, les débats parlementaires ne sont pas allés à leur terme, le Gouvernement a eu recours au 49.3, et l'amendement n'a pas été conservé dans le texte définitif. Par conséquent, l'enveloppe du RSA dans le Poséi 2026 est inchangée, à hauteur de 27 millions d'euros.

En effet, en 2025, l'État avait complété de 5 millions d'euros les crédits du RSA, pour faire face aux situations de crise de Mayotte et de La Réunion, victimes des cyclones Chido et Garance.

La question est d'ordre budgétaire : le débat aura de nouveau lieu lors de l'examen du PLF 2027. Vous connaissez la situation budgétaire de notre pays : depuis maintenant trois exercices budgétaires, en 2025, 2026 et bientôt en 2027, nous allons de diminutions de crédits en gels et en surgels. Évidemment, les reports de crédits sont très exposés dans ce contexte.

M. Victorin Lurel. - Vous nous désespérez !

Mme Annie Genevard, ministre. - Ce n'est pas ce que je cherche à faire, monsieur Lurel.

M. Victorin Lurel. - Nous vous proposons une solution qui ne coûte rien, celle d'utiliser les crédits de paiement non consommés pour abonder le RSA. On l'a fait pour 5 millions d'euros, on peut le faire pour 8 millions d'euros.

Mme Annie Genevard, ministre. - Sur le fond, il faut un travail structurel entre territoires et entre filières. Si les crédits ne sont pas consommés, les reliquats sont redistribués dans les mêmes territoires. Prendre sur les crédits affectés sur une île pour les réaffecter dans une autre pourrait créer de fortes tensions... Facialement, tous les crédits sont toujours consommés dans les mêmes territoires.

Monsieur le sénateur, je croule sous les demandes de toutes sortes de filières, dans tous les territoires, ultramarins ou hexagonaux, auxquelles je voudrais pouvoir dire oui. J'entends votre demande. Nous aurons de nouveau ce débat lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

M. Victorin Lurel. - Il est possible de reporter des crédits de paiement en dessous d'un plafond de 5 %. Il faut réaliser des arbitrages, définir des priorités, mais nous vous demandons de ne pas oublier le RSA. Nous vous proposons une solution.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, je souhaite revenir sur les retraites : au-delà des constats que nous avons évoqués, comment remédier aux problèmes causés par les carrières incomplètes, à part en faisant appel à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou au minimum vieillesse ?

Par ailleurs, dans les outre-mer, la résidence principale des agriculteurs est très souvent située en dehors des exploitations. Qu'en pensez-vous, et pouvez-vous ouvrir des perspectives de travail à notre commission d'enquête ? Les agriculteurs hésitent à demander l'Aspa, car ils craignent que leur résidence principale ne soit récupérée lors de la transmission de l'exploitation. Est-il prévu d'exclure la résidence principale des exploitants agricoles demandant à bénéficier de l'Aspa du périmètre des actifs récupérables lors de la succession, y compris lorsqu'elle est éloignée de l'exploitation, comme c'est fréquent à La Réunion ? Il faut aussi prendre en compte le fait que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) bloque souvent les demandes de construction sur l'exploitation. Nos agriculteurs des outre-mer subissent là une réelle inégalité.

Mme Annie Genevard, ministre. - Parmi les suggestions de réforme des mécanismes de retraite, une proposition est régulièrement portée par les organisations professionnelles agricoles ultramarines. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'études de faisabilité commandées à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) et à FranceAgriMer en 2024. Il s'agit d'un mécanisme de préretraite, qui vise à permettre à un exploitant agricole de 58 à 60 ans dont l'exploitation serait reprise par un jeune de percevoir une allocation de préretraite partiellement financée par l'État et le repreneur, avec obligation de tutorat rémunéré pendant deux à trois ans.

Les avantages cumulatifs sont documentés : cela permettrait tout d'abord de fluidifier la transmission des exploitations, frein majeur au renouvellement des générations - le sujet croise d'ailleurs la question de l'habitat -, mais également de rémunérer le transfert de savoir-faire, de sécuriser le revenu de l'exploitant sortant dans l'attente de la liquidation de ses droits à la retraite. Les résultats préliminaires des études confirment la pertinence d'un tel mécanisme, au coût budgétaire estimé entre 8 et 12 millions d'euros par an pour l'ensemble des Drom concernés.

Quant à la résidence des agriculteurs, plusieurs ministères sont concernés : le logement, le budget, l'agriculture. Je m'engage à étudier le sujet avec les ministres concernés. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a relevé le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession. Créer, pour les seuls agriculteurs ultramarins, une dérogation au principe de recouvrement sur succession lorsque la maison d'habitation n'est pas contiguë à l'exploitation ou liée au capital d'exploitation créerait une double distorsion de traitement, d'une part avec les retraités agricoles de l'Hexagone, et d'autre part avec les retraités d'autres secteurs d'activité dans les outre-mer, notamment les artisans et les commerçants. Il y a là une difficulté à laquelle il faut impérativement réfléchir à l'échelon interministériel avec les ministères du budget et du logement. C'est un obstacle au renouvellement des générations.

Le logement agricole pose aussi des difficultés dans l'Hexagone : l'agriculteur retraité a parfois de la peine à quitter son logement, et ne cède que les bâtiments d'usage professionnel, pour l'achat desquels les jeunes s'endettent ; ils n'ont alors pas de quoi construire une maison, et restent locataires loin de l'exploitation. Comme sur les terres agricoles la construction est limitée et assujettie à l'avis de la CDPENAF, elle est souvent impossible. Un exemple : un agriculteur devenu handicapé a demandé de convertir en logement une partie d'un local professionnel. Je ne suis pas arrivée à faire aboutir sa demande, alors qu'il y avait là une raison humaine particulière.

Mme Viviane Malet, présidente. - Il y a là une inégalité : dans l'Hexagone, la CDPENAF est saisie pour avis ; dans les outre-mer, c'est un avis conforme qui est demandé. Peut-être pourrait-on envisager de faire évoluer cela.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est à double tranchant. Je suis très favorable à la CDPENAF. Si cela n'avait tenu qu'à moi, j'aurais conservé un avis conforme dans l'Hexagone. Dans les outre-mer, la pression foncière est telle et les terres agricoles disparaissent si vite, sensiblement plus qu'en Hexagone, qu'il faut protéger le foncier agricole. Si l'on veut diversifier les productions, il faut des terres ; je ne suis pas sûre qu'il faille assouplir ou relâcher les moyens de préserver le foncier agricole dans des territoires où les terres agricoles sont très convoitées.

Du reste, madame la présidente, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient deux mesures foncières visant à donner aux Safer davantage de pouvoir : en encadrant davantage le recours aux baux emphytéotiques ou à la nue-propriété, nous introduisons deux mesures qui visent à lutter contre le contournement des Safer et à les remettre dans la boucle.

Mme Viviane Malet, présidente. - On pourrait envisager de revoir la composition de la CDPENAF dans les outre-mer, pour donner plus de liberté de parole aux élus locaux.

M. Victorin Lurel. - Je voudrais signaler un autre problème au sujet de l'Aspa. Un agriculteur touchant une petite pension de retraite peut demander un avantage non contributif, qui prend souvent la forme de l'Aspa. La sécurité sociale lui fait alors signer un document, selon lequel, en cas de décès, ses héritiers doivent rembourser une partie des sommes perçues sur la succession. Mme la présidente et moi-même nous sommes battus pour fixer, avec M. Dussopt, un seuil de récupération à 150 000 euros dans les outre-mer - à la suite d'une réforme de M. Sarkozy, le seuil était passé à 39 000 euros. La hausse du seuil s'applique aussi à l'Hexagone, où le seuil est désormais de 100 000 euros. C'est l'une des difficultés majeures pour la liquidation des successions.

Je viens de déposer une proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, que les services de M. Darmanin examinent d'un point de vue légistique. Elle contient des dispositifs permettant d'aller dans le sens que vous évoquez, madame la ministre.

Enfin, pour être considéré comme un agriculteur dans un plan local d'urbanisme (PLU), il faut exploiter une surface d'au moins 5 000 mètres carrés, en fonction de coefficients de pondération différents selon la production, qu'il s'agisse de canne ou de bananes. Ainsi, on peut être assujetti à la sécurité sociale agricole même si l'on ne cultive que 2 hectares pondérés, et même si l'on exerce une autre activité professionnelle. Dès lors, beaucoup de gens peuvent être considérés comme des agriculteurs. Cela explique le faible niveau des cotisations. Dans les plans locaux d'urbanisme, on déclare construire un hangar, mais le bâtiment est en réalité une maison. Lors des successions, quand on détermine sa valeur, cela devient insensé. À La Réunion ou en Guadeloupe, des personnes sont ainsi assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) alors qu'ils ont péniblement construit une habitation ; ils sont pénalisés.

Il y a un débat au sujet de l'avis simple ou conforme de la CDPENAF. Je partage la position de la ministre : la pression est forte, et il faut une concertation approfondie.

M. Akli Mellouli. - Madame la ministre, je suis élu du Val-de-Marne, où se trouve Rungis. Envisagez-vous la création d'un Rungis des Caraïbes ou d'un Rungis du Pacifique pour favoriser des circuits plus courts, lutter contre les émissions de carbone des transports, mais aussi permettre à des particularités régionales de s'appliquer ?

L'État est propriétaire de nombreuses terres dans les Drom, notamment en Guyane. Vous êtes très attentive à l'échelon européen, notamment pour ce qui concerne le Poséi et le RSA. Votre ministère porte-t-il une stratégie de développement agricole dans ces territoires, afin d'y assurer la souveraineté alimentaire ? Y a-t-il notamment une stratégie propre à la Guyane, où le territoire est important ? Nous l'avons vu, malheureusement, les transferts de crédits se font à taux constant dans les outre-mer : lorsqu'on habille un Drom, on en déshabille un autre.

Mme Annie Genevard, ministre. - Pourquoi ne pas envisager un Rungis des Caraïbes ; il faudrait suggérer l'idée au dynamique président Stéphane Layani. (Sourires.)

M. Akli Mellouli. - Il faut une volonté politique.

M. Victorin Lurel. - Les marchés présentent un intérêt régional, non national.

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous le savez, l'article 4 du projet de loi de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer propose la création d'un service public de gestion logistique en Martinique.

Quant à la Guyane, il faut renforcer le pouvoir des Safer sur les terres en indivision susceptibles d'être cédées. Tel est d'ailleurs en partie l'objet des articles 12 et 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il faut aussi développer les groupements fonciers agricoles (GFA), en adaptant la fiscalité aux situations successorales complexes que vous évoquez.

Nous travaillons au renforcement des Safer ultramarines et à des mécanismes de portage foncier pour permettre à de jeunes agriculteurs d'accéder à la terre sans apport financier initial. À ce titre, le ministère de l'agriculture a participé à la création de la Safer de Guyane. Nous avons prévu un amorçage de 250 000 euros par an sur trois ans, versés avec le ministère des outre-mer, et attribué les 20 000 hectares du domaine privé de l'État à la Safer de Guyane. Ils sont en train d'être rétrocédés aux agriculteurs, pour 1 200 euros par hectare. Voilà une mesure concrète qui comble un manque : en Guyane, il n'y avait pas de Safer. L'État a mis le pied à l'étrier de la Safer de Guyane, car en agriculture, la terre et l'eau, ce sont les moyens de production.

Mme Viviane Malet, présidente. - Madame la ministre, nous vous remercions de la sincérité de vos propos.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 14 h 50.

La réunion est ouverte à 16 h 45.

Audition de M. Ary Chalus, président, et Mme Marie-Luce Penchard, deuxième vice-présidente, du conseil régional de la Guadeloupe

Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec l'audition, en visioconférence, de M. Ary Chalus, président, et de Mme Marie-Luce Penchard, deuxième vice-présidente, du conseil régional de la Guadeloupe.

Monsieur le président, madame la deuxième vice-présidente, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky et que nos auditions ont débuté en février dernier.

L'objectif de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement, des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de développement économique, d'emploi, d'éducation, de partage de la richesse et de santé. Nous souhaitons en déceler les causes profondes, à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines.

Notre but est également d'évaluer l'efficacité de l'action publique dans les outre-mer, alors que l'impression générale sur le terrain est celle d'un essoufflement des politiques publiques, voire d'une mise en échec. L'action de l'État apparaît souvent comme une action en réaction aux événements, qui ne parvient pas à renverser les dynamiques profondes.

Dans le cadre de nos travaux, nous souhaiterions recueillir votre analyse sur les instruments mobilisés par l'État afin de favoriser la convergence économique. Nous pensons notamment aux contrats de convergence et de transformation (CCT), qui constituent l'un des principaux outils de programmation et de coordination de l'action publique. Ces dispositifs vous paraissent-ils aujourd'hui à la hauteur des enjeux auxquels la Guadeloupe est confrontée ? Permettent-ils réellement d'engager une trajectoire de rattrapage durable ?

Nous souhaiterions également vous entendre sur les mécanismes de péréquation et, plus largement, sur les modalités de financement des collectivités ultramarines. La Cour des comptes rappelait, dans son rapport annuel de 2026, que la péréquation verticale financée par l'État faisait l'objet d'adaptations destinées à prendre en compte les contraintes structurelles des outre-mer.

La Guadeloupe présente toutefois une situation particulière. Selon les travaux de la Cour des comptes, le potentiel financier du territoire, après péréquation, apparaît supérieur à la moyenne hexagonale, hors métropole du Grand Paris. Ce constat vous paraît-il refléter fidèlement la réalité des besoins sociaux et territoriaux de la région ? Plus généralement, les indicateurs actuels vous semblent-ils suffisamment adaptés pour appréhender les phénomènes de pauvreté, de précarité, de vieillissement ou encore les difficultés d'accès aux services publics qui touchent une partie de la population guadeloupéenne ? Le surcoût outre-mer est-il suffisamment bien évalué dans le calcul des dotations ?

Au-delà des outils financiers, nous serions très intéressés par votre diagnostic sur les mécanismes qui entretiennent les écarts de développement économique entre la Guadeloupe et l'Hexagone, mais également au sein même du territoire guadeloupéen. Quelles priorités identifiez-vous aujourd'hui pour traduire concrètement, dans les politiques publiques, le principe d'égalité réelle dans les outre-mer ?

Un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations, pour lequel des réponses écrites sont attendues d'ici au 22 mai.

Je vous rappelle que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Par ailleurs, un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Monsieur Chalus, Madame Penchard, je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Ary Chalus et Mme Marie-Luce Penchard prêtent serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Si vous le voulez bien, monsieur le président, madame la deuxième vice-présidente, vous pourriez faire une brève présentation liminaire de cinq à dix minutes maximum, après laquelle Mme la rapporteure, puis Mmes et MM. les commissaires vous poseront des questions.

Mme Marie-Luce Penchard, deuxième vice-présidente du conseil régional de la Guadeloupe. - Madame la présidente, madame la rapporteure, au vu des indicateurs économiques et des différents rapports, notamment celui de l'Insee sur la situation économique de la Guadeloupe, dont nous disposons, j'estime que la constitution de cette commission d'enquête arrive à point nommé. Nous avons effectivement besoin d'éclairages nouveaux et d'adapter nos dispositifs.

Notre territoire est actuellement en pleine stagnation sur le plan social. Cela nous préoccupe d'autant plus que l'on y observe une paupérisation croissante.

Je tiens par conséquent à saluer le travail engagé par votre commission d'enquête. Il sera très important, au travers des réflexions qui seront les vôtres, madame la présidente, madame la rapporteure, de disposer d'une forme d'évaluation des politiques publiques en outre-mer. Au regard de mon expérience, il me semble qu'il convient d'examiner la situation territoire par territoire, d'éviter une normalisation tous azimuts et de mettre tous les territoires ultramarins sur un pied d'égalité, car l'on voit bien que les différenciations s'accentuent avec le temps.

M. Ary Chalus, président du conseil régional de la Guadeloupe. - Madame la présidente, madame la rapporteure, je vous remercie de m'avoir invité à cette audition.

Mon seul espoir est que tout ce que nous dirons dans le cadre de votre commission d'enquête aura des répercussions par la suite pour notre territoire. Malgré nombre de réunions, d'auditions, de visites de ministres, rien n'a évolué en Guadeloupe. J'espère que cette commission d'enquête sénatoriale permettra enfin de faire bouger certaines choses, et ce dans une période particulièrement critique où les politiques publiques sont de plus en plus difficiles à mener à bien - je pense évidemment aux conséquences de la guerre en Ukraine, aux conflits au Moyen-Orient ou à la hausse des prix.

La situation est très problématique en Guadeloupe, parce que les politiques publiques ne sont pas mises en place convenablement. Les actions engagées par la région et le département de la Guadeloupe se chevauchent dans de nombreux domaines. Quant aux communes et aux communautés d'agglomération, elles rencontrent de nombreuses difficultés.

Si, comme vous l'avez dit dans votre propos liminaire, madame la présidente, l'État intervient le plus souvent dans les outre-mer après une catastrophe naturelle ou de graves crises, les mesures indispensables pour améliorer la situation de l'archipel ne sont pas mises en oeuvre comme il le faudrait.

Je l'ai toujours dit, si la Guadeloupe comptait 2 millions d'habitants, beaucoup de choses auraient déjà changé. Mais comme nous ne sommes qu'une petite région où ne résident que 370 000 habitants, nous ne sommes pas pris en considération comme nous le mériterions.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur le président, madame la deuxième vice-présidente, je vous remercie de ces propos introductifs.

Vous l'avez compris, l'objectif de cette commission d'enquête est d'étudier les inégalités comme cela n'a jamais été fait. Nous ne cherchons pas à écrire un nouveau rapport sur des situations connues, mais bien à les observer d'une façon beaucoup plus globale, à aller au-delà des constats. Nous savons que, dans les territoires ultramarins, les inégalités sont connectées entre elles, diffuses et affectent différents secteurs : l'économie bien sûr, mais aussi le social et la santé. La jeunesse est également sévèrement touchée à travers un accès détérioré à l'éducation, à la formation et à l'insertion dans l'emploi.

Nous voulons montrer la spécificité de ces territoires et nous avons besoin de votre analyse sur ces sujets, car vous représentez une collectivité territoriale et qu'à ce titre vous êtes à la fois un acteur public local et le pilote de différentes actions, de différents dispositifs qui visent à réduire ces inégalités.

Monsieur le président, vous avez parlé d'une action de l'État sous-dimensionnée. Lors d'une précédente audition, le président de l'assemblée de Guyane avait qualifié les politiques de l'État de « tardives ». Nous aimerions connaître votre sentiment à ce sujet.

Nous nous interrogeons par ailleurs sur une donnée que nous ne nous expliquons pas, bien que nous ayons interrogé un certain nombre d'experts : il s'agit de la mortalité infantile en outre-mer, dont le niveau nous alerte et qui semble être dans un angle mort de nos politiques publiques. On constate ainsi qu'en moyenne le taux de mortalité infantile dans nos territoires est plus de deux fois supérieur à celui que l'on enregistre dans l'Hexagone.

Nous ne comprenons pas cette statistique, mais nous savons en revanche qu'il n'existe aucune politique de santé ciblant spécifiquement cette surmortalité. J'ajoute que nous ne disposons pas d'indicateurs sur l'espérance de vie en bonne santé en outre-mer.

Quels dispositifs, quelles actions concrètes la région est-elle susceptible de mettre en oeuvre à son niveau ? Quels sont vos besoins et quels résultats observez-vous dans le secteur de la santé, notamment pour les jeunes et les femmes, ainsi qu'en matière d'accompagnement des seniors ?

M. Ary Chalus. - Madame la rapporteure, il me semble que votre question s'adresse davantage au président du conseil départemental de la Guadeloupe qu'à moi, car la région n'a aucune compétence particulière en matière de santé.

Ce que je peux tout de même vous répondre, c'est qu'il s'agit d'un volet très important de nos politiques publiques. Hier, par exemple, j'ai rencontré le maire d'une petite commune, Terre-de-Bas, qui nous faisait part de ses problèmes en matière de santé. Son cas est intéressant, car il est généralisable à la quasi-totalité des communes des îles de l'archipel, qu'il s'agisse de La Désirade, de Marie-Galante, de Terre-de-Haut ou de Terre-de-Bas : on n'y trouve plus de médecins ; parfois, on n'y trouve plus de morgue non plus - c'est notamment le cas sur l'île de La Désirade. Quand un décès survient, le corps est conservé à l'aide de glaçons... Autre exemple, une femme a récemment failli perdre son enfant, parce que le trajet jusqu'à l'hôpital était bien trop long et qu'elle a finalement dû accoucher sur un bateau... Voici autant d'illustrations concrètes des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

Madame la rapporteure, vous nous signalez que nos statistiques sont mauvaises en matière de mortalité : il est vrai que les Guadeloupéens rencontrent de grandes difficultés pour se soigner. Mais nous nous battons ! Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, après un grave incendie, a été entièrement reconstruit et sera opérationnel à la fin de l'année. Cela n'occulte pas pour autant, je vous le concède, le retard très important qu'a pris la Guadeloupe en matière de santé.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - En matière d'illettrisme, quels dispositifs la région met-elle en oeuvre ? De quels indicateurs disposez-vous ? Quels sont vos besoins en matière d'accompagnement et de pilotage ? Quelles seraient vos préconisations dans ce domaine ?

M. Ary Chalus. - Pour nous, l'illettrisme est une priorité absolue, car c'est un frein majeur pour l'emploi et l'inclusion des jeunes en Guadeloupe. À la suite de mon élection à la présidence de la région, fin 2015, j'ai mis en place un service spécifique au sein du conseil régional pour accompagner les jeunes et promouvoir un certain nombre d'organismes de formation. Nous avons aussi fait en sorte de mieux coordonner nos actions avec l'État dans ce domaine. C'est un dossier que la région a pris à bras-le-corps, même si d'autres strates de collectivités sont tout autant, voire davantage, compétentes pour s'en emparer.

En tant que maire de Baie-Mahault, j'avais ainsi mis en place un certain nombre de formations pour aider notre jeunesse et lutter contre l'illettrisme. Je considère que les communes, les communautés d'agglomération doivent s'impliquer davantage dans ce domaine, aux côtés des deux collectivités majeures que sont la région et le département.

Ce sujet concerne toute la Guadeloupe. Lorsque j'ai entendu parler de ce phénomène de l'illettrisme il y a une quinzaine d'années, je n'y ai pas cru. Je n'ai vraiment touché du doigt le problème que plus récemment : j'ai pu constater rapidement que certains élèves, voire de jeunes collégiens rencontraient ce genre de difficultés. C'est d'ailleurs pourquoi je me suis beaucoup impliqué sur cette question.

Mme Marie-Luce Penchard. - Selon les dernières données dont j'ai connaissance, l'écart en termes d'illettrisme entre la métropole et nos territoires ultramarins est toujours aussi significatif. Le taux d'illettrisme est trois ou quatre fois supérieur chez nous à celui de la France hexagonale et ce fossé ne se réduit pas malgré les différents plans de lutte contre ce fléau. Les collectivités, en fonction de leurs compétences respectives, se mobilisent avec l'appui des associations, d'autant plus que l'illettrisme est effectivement un frein à l'emploi et à l'insertion.

Pour autant, j'ai le sentiment que la coordination dans ce domaine est insuffisante. En règle générale, c'est l'État qui articule les différentes actions menées dans le cadre des plans de lutte. Un effort particulier devrait être fait pour coordonner à la fois l'action des maires, celle du département - l'illettrisme touche aussi les personnes âgées qui s'isolent, de ce fait, de plus en plus - et celle de la région, laquelle intervient en faveur de la formation professionnelle des jeunes très éloignés de l'emploi.

Ce manque de coordination nuit à la lisibilité et à l'efficacité de nos politiques publiques aux échelons national et local. Un tel problème n'est pas négligeable, tant l'illettrisme est un facteur aggravant pour une population qui tend à se paupériser et dont l'autonomie se réduit peu à peu.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Estimez-vous que les outils auxquels on a recours aujourd'hui en Guadeloupe sont adaptés pour répondre à la problématique de l'illettrisme ?

Mme Marie-Luce Penchard. - L'une de nos principales difficultés tient à l'existence de décrocheurs : certains de nos jeunes sont loin de l'emploi et ne sont plus scolarisés depuis un certain nombre d'années. Il faudrait créer des outils permettant de suivre ces jeunes si l'on veut vraiment les aider à se mettre à niveau via des programmes de formation.

Je n'oublie pas les personnes âgées : il y a aussi des actions à conduire en direction de ces personnes qui, parfois, sont très isolées, notamment dans le domaine du numérique. En la matière, il faudrait probablement interroger les responsables du département de la Guadeloupe, car le conseil départemental a peut-être déjà pris des mesures. En tout cas, il conviendrait de cibler prioritairement deux catégories sociales : les jeunes et les personnes âgées.

M. Ary Chalus. - Ce que vient de dire Mme Penchard est parfaitement juste. Cela étant, nous venons d'évoquer ce que pourrait faire le politique, mais il faudrait aussi que l'éducation nationale s'implique davantage et réalise un gros travail dans ce domaine : il n'est pas normal que nos enfants aient ce genre de difficultés à l'école primaire et même, parfois, au collège ! Si j'ai bonne mémoire, l'école est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans et, disons-le clairement, ma génération - j'ai désormais plus de soixante ans - n'a pas connu ce problème de l'illettrisme.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Nous avons été sensibilisés à la question de la prise en compte du bilinguisme. Pensez-vous qu'une telle prise en considération permettrait à la Guadeloupe de faire refluer le fléau de l'illettrisme ?

M. Ary Chalus. - A propos du bilinguisme, je me suis toujours dit qu'il était anormal que tous les habitants de la Guadeloupe, territoire des DFA - les départements français d'Amérique -, ne parlent pas anglais. En tant que maire, j'ai tenté, à une autre époque, de promouvoir cet apprentissage des langues qui me semble essentiel. Au niveau de la région, j'ai demandé également à ce que mes collaborateurs, les agents, puissent suivre des cours de langues.

Cela dit, le problème n'est pas celui-là ; il faut modifier l'enseignement des langues à l'école, et notamment à l'école primaire. Plus généralement, ce sont les apprentissages qu'il faudrait réviser. Quand j'étais jeune par exemple, on nous apprenait à lire avec la méthode syllabique : on nous faisait répéter les mots en combinant les syllabes. Aujourd'hui, c'est la méthode globale : on donne une phrase à un enfant sans le mécanisme associatif dont nous bénéficiions, ce qui ne lui permet plus d'appréhender correctement la lecture.

Chez nous, on parle aussi créole, mais on observe un véritable décrochage : certains enfants de 8 ou 9 ans ne vont ainsi plus à l'école... C'est absolument anormal et il y a, à n'en pas douter, un immense travail à réaliser au niveau des familles pour stopper ce phénomène.

Enfin, comme je le disais il n'y a pas si longtemps au préfet de la Guadeloupe, ainsi qu'à des responsables dans le secteur de l'insertion, mon territoire a mis en oeuvre un instrument qui fonctionne très bien - la commune dont j'étais le maire est l'une des premières à l'avoir fait - et qui n'existe pas au niveau national : le conseil pour les droits et devoirs des familles qui permet aux familles de s'assurer de la scolarité de leurs enfants.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Pourriez-vous nous envoyer un descriptif de ce dispositif, monsieur le président ?

M. Ary Chalus. - Bien sûr.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - J'ai une question concernant plus spécifiquement la problématique de l'accès à l'eau. Nous savons que les différents territoires ultramarins sont confrontés à cette difficulté, aux phénomènes des sécheresses ou, notamment à Mayotte, des « tours d'eau ». Quelle est votre analyse de cette situation préoccupante ? Quels moyens ont-ils été déployés jusqu'à aujourd'hui pour y répondre ? Quels besoins avez-vous identifiés pour améliorer les équipements, que ce soit en termes d'investissement ou d'entretien des réseaux ?

Mme Marie-Luce Penchard. - Dans ce dossier, notre principale difficulté tient au fonctionnement du syndicat qui a été créé par la loi, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).

En effet, si les financements sont insuffisants, il s'agit malgré tout d'une problématique sur laquelle nous travaillons très sérieusement et avançons, puisque plus de 220 millions d'euros d'investissement ont été fléchés par la région de la Guadeloupe pour y faire face.

L'essentiel tient en réalité à deux choses.

Il faut d'abord permettre au SMGEAG de diminuer ses charges et d'augmenter ses recettes. Nous en avons parlé récemment avec le préfet : il importe de mettre en place rapidement une régie. Cette mesure était d'ailleurs prévue par la loi et je m'étonne qu'il ait fallu plus de cinq ans pour que la question soit remise sur le devant de la scène. Ce mode de gestion permettra de séparer les coûts de fonctionnement des coûts d'investissement.

Ensuite, il nous faut parvenir à créer une société publique locale (SPL) qui pourra suivre les investissements et s'assurer que toutes les subventions allouées, aussi bien par l'État, que par la région et le département, sont bien destinées à la réparation des canalisations, des stations d'épuration et des fuites, de sorte que les Guadeloupéens aient de l'eau dans leurs robinets !

Ce syndicat mixte, dont nous savions dès sa création qu'il serait déficitaire, est un frein en matière d'accès à l'eau en Guadeloupe. Il faut donc que l'on règle rapidement cette question. En tout cas, le préfet de la Guadeloupe entend prendre ce dossier à bras-le-corps, ce qui n'est pas étonnant, puisque l'État accompagne financièrement le SMGEAG, et ce au travers d'un dispositif que l'on a baptisé le « quorum », notamment pour alléger ses charges de fonctionnement. Nous espérons que nous parviendrons à avancer rapidement sur le sujet.

Sachez que l'accès à l'eau est une priorité de la région et que cette dernière a toujours été au rendez-vous dans ce domaine. Pour ne citer que cet exemple, notre collectivité a réalisé de gros travaux pour le compte du SMGEAG, alors que cela ne relevait pas de sa compétence. Cela nous a d'ailleurs coûté : en tant que maître d'ouvrage, la région a dû restituer au syndicat mixte les ouvrages que celle-ci avait financés, si bien qu'elle a perdu en définitive une partie des recettes qu'elle percevait au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans cette opération, nous avons été clairement pénalisés, puisque nous n'avons jamais été en mesure d'obtenir la compensation de cette perte de TVA.

Voilà où nous en sommes. Le problème actuel est un problème de planification : il faut que les solutions qui sont déjà sur la table puissent être mises en place très rapidement. Il faut aller beaucoup plus vite !

M. Ary Chalus. - Mme Penchard vient d'exposer les difficultés que nous rencontrons en matière d'accès à l'eau. Alors que les Guadeloupéens ont toujours payé leur eau, j'observe qu'aucune action sérieuse n'a jamais été engagée par la Générale des eaux à l'époque pour entretenir les canalisations ou rechercher les fuites sur les réseaux. Ces réseaux n'ayant pas été renouvelés, nous payons aujourd'hui les pots cassés.

En définitive, on a contraint la région et le département à intégrer le SMGEAG, et ce alors même que nos deux collectivités ne sont pas compétentes en matière d'eau. Aujourd'hui, nous avons de ce fait, il faut bien le dire, une épée de Damoclès au-dessus de la tête, puisque la dette cumulée du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (Siaeag) et du SMGEAG dépasse les 100 millions d'euros, si j'ai bonne mémoire.

Si, demain, un problème se pose, on ne sait pas ce qu'il adviendra de la région, tant et si bien que nous sommes en train de réfléchir à déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mesdames, messieurs les sénateurs, imposer par la loi l'intégration de la région et du département dans un syndicat de gestion de l'eau, c'est du jamais vu en France ! J'aimerais d'ailleurs savoir si un parlementaire accepterait de nous accompagner dans cette démarche. L'enjeu est simple : éviter une difficulté critique en termes budgétaires pour la Guadeloupe. Au vu de la situation, la région, qui est responsable du développement économique, et le département, qui est compétent en matière sociale, risquent effectivement d'être fragilisés financièrement.

Nous sommes beaucoup intervenus en matière d'accès à l'eau, dans l'intérêt des Guadeloupéens - plus de 210 millions d'euros, comme l'a dit madame Penchard -, et nous continuerons. Le département a prévu de réunir prochainement un congrès pour que nous, élus de la Guadeloupe, puissions prendre les bonnes décisions dans ce domaine.

Ma conception personnelle est qu'en Guadeloupe il faudrait une structure de gestion de l'eau qui ne soit pas gérée par des élus, mais par des personnalités qualifiées. Il faut savoir qu'aujourd'hui, en raison de ce problème d'accès à l'eau, on licencie, on ferme des restaurants, et les taxis n'arrivent plus à travailler en Guadeloupe.

Heureusement, la région fait de gros efforts, en lien avec le comité du tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG), pour inciter les touristes à continuer à se rendre en Guadeloupe.

Malgré tout, malgré la beauté de notre territoire, nous souffrons. Et même si, avec la guerre en Europe et au Moyen-Orient, beaucoup de touristes se tournent vers les outre-mer, la Guadeloupe est handicapée par ce problème d'accès à l'eau. C'est une perte considérable pour notre territoire. Et personne ne réagit, personne ne dit rien.

Comme l'a indiqué Mme Penchard, bien qu'il manque de l'argent, le problème n'est pas vraiment financier : le SMGEAG ne parvient tout simplement pas à mener à bien les travaux d'entretien et de réparation des réseaux qui sont nécessaires. On l'a dit aussi, la région a, en tant que maître d'ouvrage, réalisé d'énormes travaux pour le compte de ce syndicat mixte. Nous avons, pour ce faire, engagé des fonds européens, ainsi que des fonds propres de la région, et ce pour soulager les Guadeloupéens.

Aujourd'hui, la priorité est de revoir le fonctionnement de ce syndicat : il emploie au moins cent à cent vingt agents de trop, qui, malgré leur nombre, ne parviennent pas à le faire fonctionner convenablement. Il est temps de sortir de cette impasse !

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je vous remercie de ces réponses très concrètes, très pratiques. Nous sommes intéressés par tous les éléments dont vous disposez sur le sujet, lesquels pourront ensuite nourrir notre rapport, ce qui nous permettra de faire émerger des préconisations concrètes, au plus près des besoins des habitants.

M. Ary Chalus. - Cela va de soi, nous vous les transmettrons. D'autant plus que, ces dernières années, nous avons reçu ici, en Guadeloupe, la visite de plus de neuf ministres des outre-mer et d'une vingtaine de ministres chargés de portefeuilles divers et variés, et que, malgré tout, rien n'a bougé...

Mme Viviane Malet, présidente. - Permettez-moi de vous reposer une question que j'ai posée en préambule et qui me semble intéressante : selon les travaux de la Cour des comptes, le potentiel financier du territoire, après péréquation, apparaît supérieur à la moyenne hexagonale, hors métropole du Grand Paris. Ce constat vous paraît-il refléter fidèlement la réalité des besoins sociaux et territoriaux de la Guadeloupe ?

Mme Marie-Luce Penchard. - Les besoins sociaux du territoire restent importants. Je reconnais ne pas avoir regardé en détail les modalités de calcul de ce potentiel fiscal, mais, selon moi, il ne reflète pas véritablement la situation. J'observe pour ma part une hausse de la précarité, une augmentation des besoins de la population en matière de logement en Guadeloupe. C'est une problématique inquiétante : on constate un véritable essor de l'habitat insalubre, alors que des efforts considérables avaient été engagés ces dernières années. La Guadeloupe prend de nouveau du retard en matière de logement social

Par ailleurs, même si le taux de chômage s'élève à 17 %, soit un niveau bien inférieur aux 23 % de chômeurs que comptait la Guadeloupe il y a peu, le dernier rapport de l'Insee montre que la situation économique se dégrade et que le chômage repart à la hausse. Et ce n'est pas une conjoncture marquée par l'augmentation des prix des carburants qui pourrait nous laisser penser que la situation va s'améliorer.

Le potentiel fiscal que vous évoquez, madame la présidente, ne doit pas nous faire perdre de vue que la conjoncture sociale en Guadeloupe est préoccupante. Personnellement, j'ai l'impression que la classe moyenne est en train de disparaître en outre-mer. Il existe certes une classe favorisée qui parvient à subsister, mais le nombre de personnes en grande difficulté augmente aussi de jour en jour. Je vous le dis très sincèrement, cette paupérisation est visible, et même palpable. Je pense aux besoins exprimés par les familles en matière de logement, aux aides que nous devons allouer aux très petites entreprises, et bien au-delà, dans les domaines de la formation, des activités sportives ou culturelles. On voit bien aujourd'hui que l'ascenseur social ne fonctionne plus vraiment.

M. Ary Chalus. - La Guadeloupe bénéficie d'une péréquation verticale favorable : ainsi, notre potentiel financier a progressé de 11,8 %, tant et si bien que ledit potentiel s'établit à un niveau supérieur de 25 % à celui de l'Hexagone, après péréquation. Cette situation s'explique par l'existence de handicaps reconnus, comme l'insularité et la fragmentation, mais aussi par une base fiscale et économique relativement plus solide que celle des autres départements et régions d'outre-mer (Drom), la Guyane et Mayotte par exemple.

Cependant, un tel indicateur masque des besoins réels plus élevés. Mme Penchard l'a mentionné, la Guadeloupe est handicapée par des coûts structurels et le rattrapage qu'elle doit opérer en matière d'infrastructures.

La péréquation ne compense pas pleinement les inégalités, le coût de la vie ou les faiblesses de la production locale. Elle reste donc nécessaire, mais elle doit être mieux articulée avec des outils de développement endogènes. Je citerai l'exemple de la ligne budgétaire unique (LBU), qui est en baisse pour la Guadeloupe, ce qui risque de causer une pénurie de logements sur le territoire.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - J'aimerais revenir sur la question de l'insuffisance des moyens dont vous disposez, notamment au vu des dotations qui sont allouées au territoire. On vient d'aborder la question de l'eau et vous avez évoqué l'impact que cela pouvait avoir sur la vie économique. Pourriez-vous nous communiquer des données chiffrées qui révéleraient l'ampleur des conséquences des inégalités dont est victime la Guadeloupe, que ce soit dans le secteur de l'eau ou dans d'autres domaines ?

Nous n'avons pas encore évoqué la question des transports. La mobilité est-elle un sujet de préoccupation en Guadeloupe ? Quels investissements êtes-vous obligés de différer en matière de mobilités douces par exemple, mais aussi pour construire ou entretenir les routes ?

Connaissez-vous par ailleurs le nombre des défaillances d'entreprises et l'ampleur de la baisse de l'activité touristique liés à ce que je ne qualifierai pas de handicaps, mais d'inégalités indéniables ? Constatez-vous des freins à l'investissement dans le domaine agricole qui seraient dus à un défaut d'accompagnement de l'État ou d'autres partenaires que vous auriez identifiés ?

M. Ary Chalus. - Pour ce qui de la problématique des mobilités, je vous invite à vous référer au récent rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) consacré à ce sujet. Quoi qu'il en soit, nous vous enverrons les éléments dont vous avez besoin.

En matière de mobilité, nous partons de très loin. Heureusement, depuis que mon équipe est à la tête de la région, nous avons déployé beaucoup de moyens pour réduire les inégalités qui existaient en Guadeloupe, lesquelles résultent notamment de la triple insularité - Grande-Terre, Basse-Terre et Marie-Galante. Ainsi, un Marie-Galantais qui voudrait se rendre à Paris doit d'abord prendre le bateau pour aller en Guadeloupe avant de prendre l'avion pour Paris.

Ce qui existe en Corse n'existe pas en Guadeloupe. La Corse bénéficie d'une forme de compensation, en vertu du principe de continuité territoriale, que nous n'avons pas. Le gouvernement qui était à l'oeuvre juste après qu'Emmanuel Macron est devenu Président de la République nous avait certifié que nous serions aidés. Rien n'a été fait ! Heureusement, la région accompagne ses compatriotes des Saintes, de Marie-Galante et de La Désirade : à un moment donné, nous consacrions une enveloppe de 10 millions d'euros chaque année à la prise en charge partielle du prix des billets de bateau. Dans le domaine aérien, c'est le secteur privé qui est responsable et qui se charge de cette dimension.

La région est également compétente en matière de transport interurbain. Nous avons mis en place des lignes qui fonctionnent très bien. Les communautés d'agglomération responsables du transport urbain sont en train de chercher des solutions pour connecter urbain et interurbain. Là encore, la région a soutenu les Guadeloupéens, en compensant une partie du prix des billets pour un montant de près de 6 millions d'euros.

Aujourd'hui, beaucoup de jeunes sont obligés de rompre leur contrat de formation, parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur ticket de bus. D'autres cherchent un logement. Aussi, nous sommes en train de réfléchir à trouver de nouvelles solutions pour les accompagner. Nous pensons à la mise en place de la gratuité dans les transports pour les jeunes en formation, mais aussi pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Nous sommes en train d'y réfléchir, même s'il faut reconnaître qu'une telle mesure sera difficile à mettre en place compte tenu des coupes budgétaire importantes de l'État.

Voilà du reste un bon exemple de politique publique qui n'est pas compensée convenablement par l'État, alors qu'elle l'est en Corse. Je déplore ce « deux poids, deux mesures ». Comme je vous le faisais observer, si la Guadeloupe comptait deux millions d'habitants, et au moins un million de votants, nous serions certainement considérés davantage et plus rapidement... Lors des dernières élections législatives de 2024 ou lors de l'élection présidentielle de 2022, la plupart des représentants des partis politiques qui sont venus en Guadeloupe ont reconnu que nos problèmes d'accès à l'eau et de gestion des déchets étaient scandaleux et déclaré qu'ils les régleraient une fois au pouvoir. Depuis, les élections sont passées, et rien n'a été fait... Je ne crains pas de le dire : si, demain, certains de ces élus, qu'ils soient du Rassemblement national, de LFI ou de tout autre parti politique, déposaient une proposition de loi sur le bureau des assemblées pour contraindre l'État à accompagner convenablement les outre-mer dans le domaine de la gestion de l'eau ou des déchets, je suis convaincu que ce texte serait adopté. L'ensemble de ces élus se sentiraient en effet obligés de voter une mesure qu'ils avaient promis de mettre en oeuvre lors des campagnes des élections présidentielle et législatives.

Mme Marie-Luce Penchard. - De mon point de vue, c'est avant tout l'approche qui doit changer. L'État, lorsqu'il intervient, ne doit plus considérer qu'il agit en compensation, comme s'il n'avait aucun autre choix. L'État doit se sentir un acteur à part entière, tout comme nous, du développement des outre-mer, ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui : on a le sentiment que, s'il intervient, c'est qu'il ne peut pas faire autrement.

Cette approche n'est pas stimulante en tant que telle, ce que l'on constate d'ailleurs au travers de l'exemple des contrats de convergence et de transformation (CCT). L'intervention de l'État ne doit plus uniquement viser à saisir une opportunité, à répondre à une urgence ou à régler un problème ; elle doit résulter d'une vision partagée du développement de nos territoires. Dans le domaine économique notamment, il faut une meilleure articulation entre les actions de la région financées par les fonds européens, que nous gérons nous-mêmes, puisque ce sont les collectivités ultramarines qui arrêtent la stratégie au travers des différents programmes opérationnels, et l'accompagnement consenti par l'État sur des projets communs aux nôtres. Il est urgent que l'État et les collectivités ultramarines concilient leur vision de l'outre-mer.

Cette vision partagée me semble essentielle. Il faut montrer que l'État et les collectivités sont sur le même bateau. Il n'y a pas, d'un côté, les collectivités qui sont en difficulté et, de l'autre, un État qui essaie de les soulager. Ces difficultés sont communes aux Guadeloupéens que nous sommes et à l'État. En somme, c'est l'affaire de tous.

Beaucoup de lois ont été votées ; des évaluations sérieuses ont été menées au travers des états généraux de l'outre-mer, puis des assises de l'outre-mer. Or tout ce qui a été bâti semble être en train de disparaître : on intervient de nouveau au coup par coup en fonction de l'urgence du moment, que ce soit l'accès à l'eau, les phénomènes cycloniques ou les sargasses.

Pour moi, ce n'est pas cela, le développement. C'est une vision que l'on partage et que l'on cherche à développer avec les moyens dont on dispose. On sait bien que les finances de l'État ne sont pas infinies, mais il faut se mobiliser en vue du même objectif. Or je ne suis pas certaine que cet objectif soit partagé et je crois même que c'est ce qui pose problème.

Selon moi, c'est cette approche, qui prend parfois la forme d'un saupoudrage d'aides, qui est la raison principale du manque d'efficacité des politiques publiques. Une telle approche, destinée à calmer les tensions sociales, ne permettra pas aux territoires ultramarins d'avancer.

M. Victorin Lurel. - Monsieur le président Chalus, s'agissant tout d'abord de la formation, et notamment de la lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme, que peut-on faire de mieux avec le régiment du service militaire adapté (RSMA) ? Que fait-on aussi pour lutter contre l'illettrisme et former en prison - je me souviens des actions qui étaient menées autrefois par la région en faveur des prisonniers, y compris après votre élection à la présidence, en particulier en lien avec l'association Saint-Martin de Porrès ? La région a-t-elle toujours une convention avec l'éducation nationale ou a-t-elle renforcé cette convention en vue de lutter contre l'illettrisme ?

Autrefois, alors que la lutte contre ce fléau n'était pas une compétence déléguée à la région, cette dernière avait conclu des conventions avec l'association Verte Vallée, qui est depuis de longues années un acteur important du combat contre l'illettrisme. Ces conventions sont-elles toujours en vigueur ou d'autres associations ont-elles pris le relais ?

Enfin, toujours en matière d'illettrisme, il existe un instrument intéressant qui est l'école de la deuxième chance (E2C), qui prend en charge les délaissés, les décrocheurs au sein de l'école classique, quel que soit le niveau de scolarité. Ce volet préventif est-il exploité par la région ? Que pouvez-vous nous en dire ?

J'en viens au potentiel fiscal de la région de la Guadeloupe. Le potentiel fiscal équivaut à la richesse potentielle, à la richesse théorique d'un territoire. Or j'apprends de la bouche de la présidente Viviane Malet que notre potentiel fiscal serait plus élevé que la moyenne hexagonale ! Cela signifie que nous sommes théoriquement riches. En découle une autre question : quel est l'effort fiscal fourni par la région ? Il s'agit d'un indicateur qui permettrait, me semble-t-il, d'établir une comparaison utile. Autrement dit, quel est le degré de sacrifice fiscal demandé aux Guadeloupéens, compte tenu de leur richesse potentielle ? Monsieur le président Chalus, pourriez-vous nous dire un mot de tout cela ? Enfin, il faut tenir compte du potentiel financier qui intègre, dans ses modalités de calcul, l'ensemble des dotations versées par l'État. Avez-vous expertisé ces trois indicateurs - potentiel fiscal, effort fiscal et potentiel financier ? Pourriez-vous fournir à notre commission d'enquête votre analyse sur le sujet ?

Je m'intéresse aussi au service public de la justice en Guadeloupe. Que pensez-vous de son fonctionnement, des moyens qui lui sont alloués, ainsi qu'aux différents cours et tribunaux ? La correctionnalisation de la plupart des crimes, faute de moyens humains suffisants - du fait du manque de greffiers, d'officiers de police judiciaire (OPJ), de magistrats et de juges -, vous satisfait-elle ? Que pensez-vous de cette inégalité indéniable en comparaison de la situation des juridictions de ressort dans l'Hexagone ? Auriez-vous des propositions à formuler dans ce domaine ?

Je souhaiterais vous interroger sur les mobilités et le transport en Guadeloupe. C'est un sujet complexe que la région a abordé il y a longtemps et que vous traitez, vous et votre équipe, monsieur le président Chalus, avec sérieux. Je reconnais que les choses avancent et que le prix des tickets de bus, pour ne parler que de cela, est relativement faible. C'est une bonne politique, qui doit être poursuivie.

Peut-être faudrait-il en arriver à créer une agence unique - même si je méfie des organes centralisés. Une telle agence permettrait de coordonner, d'harmoniser et d'aboutir à des prix « péréqués ». Que comptez-vous faire à ce sujet et selon quel calendrier ? Une telle mesure serait-elle de nature à réduire les inégalités en matière de trajets et de déplacements - je ne parle pas là de continuité territoriale - en Guadeloupe ? Quelles sont vos perspectives en matière de prix des billets pour les personnes vulnérables et les étudiants ? Comment comptez-vous faire pour baisser les tarifs ou instaurer la gratuité ?

Je voudrais également aborder un autre sujet, l'accès à l'eau. M. Chalus et Mme Penchard l'ont souligné, la région n'est pas compétente dans ce domaine. La région a dépensé, nous dit-on, 220 millions d'euros dans des travaux d'entretien ou de rénovation des réseaux. Pourriez-vous entrer dans le détail ? Sur quelle période une telle somme a-t-elle été dépensée ? Ce montant a-t-il été consommé dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, au titre d'une subvention ou d'une garantie d'emprunt ? Ce type de dépenses peut poser problème et créer la polémique : vous avez l'occasion de vous expliquer devant notre commission d'enquête. Sur ce sujet, il faut savoir que vous affirmez une chose, mais que le préfet nous dit autre chose et le département encore autre chose... Il serait utile de connaître le détail de l'effort réel consenti par la région dans le cadre de ces 220 millions d'euros d'investissement.

Toujours à ce sujet, Mme Penchard a indiqué que la région avait perdu une partie de la dotation perçue au titre du FCTVA. Autrefois, les collectivités passaient une convention, après délibération, et se voyaient confier la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains travaux. Vous pouviez intervenir selon cette procédure, ce que le conseil régional de la Guadeloupe a d'ailleurs fait, par exemple, avec le barrage de Moreau. C'est effectivement la région qui a payé en grande partie cet ouvrage - on parlait d'un investissement de 6 millions d'euros, mais il semblerait que le montant de l'effort financier régional se soit élevé à quelque 39 millions d'euros -, mais c'est le département qui va le gérer et qui va percevoir les aides et les recettes liées à l'eau. Petite subtilité cependant, à l'époque, il fallait garder l'ouvrage au moins cinq ans dans ses actifs, dans le bilan régional en l'occurrence, pour percevoir une compensation en termes de TVA - c'était alors la réglementation européenne qui l'exigeait.

Mme Penchard dit aujourd'hui que, désormais, lorsqu'on travaille pour d'autres collectivités dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage, on s'appauvrit. Pourriez-vous m'expliquer ce qui a changé ? Les règles européennes ont-elles été modifiées ? Ou est-ce parce que vous avez délivré un procès-verbal de réception de travaux avant les cinq années réglementaires, ce qui pourrait expliquer que la région a perdu la compensation qui lui était due en matière de TVA ? Si, au contraire, vous avez gardé ce procès-verbal, ce qui est une gageure, car les communes ne prennent jamais de délibération pour réceptionner les travaux, la région devrait être propriétaire du barrage de Moreau, dans la mesure où c'est elle qui l'a construit. Monsieur le président Chalus, qu'en pensez-vous ? 220 millions d'euros, ce n'est pas rien et c'est bien pourquoi nous souhaiterions des explications précises.

M. Ary Chalus. - Madame la présidente, madame la rapporteure, permettez-moi de vous remercier pour cette séance de travail. Nous avions reçu seize questions de votre part. Soyez rassurées, nous vous transmettrons toutes les réponses que vous nous avez demandées, accompagnées des documents et des données chiffrées qui vous seront utiles. Le sénateur Victorin Lurel vient en outre de poser douze autres questions. Nous y répondrons également par écrit.

Sachez que nous faisons le maximum pour soutenir les politiques publiques en faveur de la Guadeloupe. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le préfet et bien d'autres personnes.

Ainsi, la région s'est montrée présente pour aider les trente-deux communes de notre territoire, quelles qu'aient été les politiques de leurs maires. Nous avons, de cette manière, travaillé pour la population guadeloupéenne. Quand nous sommes arrivés à la tête de la région il y a dix ans, vingt-sept de ces trente-deux communes étaient déficitaires. Aujourd'hui, deux seulement le demeurent. L'État soutient d'ailleurs ces communes à travers les contrats de redressement en outre-mer (Corom), pour un montant de 2,4 millions d'euros sur trois ans.

La région aide également à la construction d'établissements scolaires, à l'exemple de cette école financée sur fonds propres et sur fonds européens, à hauteur de 9 millions d'euros, dans la commune de Vieux-Fort, ville dont le budget est de moins de 6 millions d'euros. La région, vous l'admettrez, prend ses responsabilités dans l'intérêt des Guadeloupéens, et nous continuerons à le faire.

Pour autant, nous répondrons aux questions du sénateur Victorin Lurel, qui est aussi, précisons-le, conseiller régional de la Guadeloupe, et qui, au moins à ce titre, devrait déjà savoir tout ce que je vous ai appris lors de cette audition. Je pense que c'est le devoir des parlementaires, sénateurs comme députés, de défendre les intérêts de nos territoires et de se battre pour que l'État consacre les moyens suffisants, notamment en matière de justice ou de transports. Il y aura prochainement un congrès et des réunions seront organisées avec les parlementaires pour faire avancer ces dossiers. Mais ce que nous souhaiterions vraiment, c'est qu'au travers de cette commission d'enquête, mesdames, messieurs les sénateurs, vous tapiez du poing sur la table pour soutenir les territoires d'outre-mer.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci, monsieur le président, madame la deuxième vice-présidente. Nous tâcherons de relayer les problèmes que vous soulevez dans notre rapport et attendons, comme je vous l'ai indiqué, les réponses à notre questionnaire avant le 22 mai prochain.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

Audition de M. Guy Losbar, président du conseil départemental de la Guadeloupe

Mme Viviane Malet, présidente. Nous poursuivons nos travaux, mais nous restons en Guadeloupe, avec l'audition, en visioconférence, du président du conseil départemental, M. Guy Losbar.

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à vous exprimer. Nous venons de conclure une audition avec votre collègue Ary Chalus, président du conseil régional.

Permettez-moi en préambule quelques rappels. Notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky et nos auditions ont débuté en février dernier.

L'objectif de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de développement économique, d'emploi, de revenus, d'éducation et de santé. Nous souhaitons en saisir les causes profondes, à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines.

Notre objectif est également d'évaluer avec vous l'efficacité de l'action publique dans les outre-mer, alors que l'impression générale sur le terrain est celle d'un essoufflement des politiques publiques, voire d'une mise en échec.

Dans le cadre de nos travaux, nous souhaiterions recueillir votre avis sur les instruments déployés par l'État pour favoriser la convergence économique et sociale entre les territoires ultramarins et l'Hexagone. Nous pensons notamment aux contrats de convergence et de transformation (CCT), qui doivent structurer l'action publique et les investissements dans les territoires. Ces outils vous semblent-ils aujourd'hui à la hauteur des besoins de la Guadeloupe ? Permettent-ils réellement d'engager une dynamique de rattrapage et de réduction des inégalités ?

Nous souhaiterions également vous entendre sur les mécanismes de solidarité financière et de péréquation. La Cour des comptes rappelait, dans son rapport annuel 2026, que la péréquation verticale, c'est-à-dire financée par l'État, faisait déjà l'objet d'aménagements spécifiques afin de tenir compte des contraintes propres aux outre-mer.

La Guadeloupe présente toutefois une situation particulière. Selon les travaux de la Cour des comptes, le potentiel financier du territoire, après péréquation, apparaît supérieur à la moyenne hexagonale - hors métropole du Grand Paris. Ce constat vous paraît-il refléter fidèlement la réalité des besoins sociaux et territoriaux du département ? Plus généralement, les indicateurs actuels vous semblent-ils suffisamment adaptés pour appréhender les phénomènes de pauvreté, de précarité, de vieillissement, ou encore les difficultés d'accès aux services publics qui touchent une partie de la population guadeloupéenne ? Le surcoût outre-mer est-il suffisamment bien évalué dans le calcul des dotations ?

Nous sommes, monsieur le président, particulièrement intéressées par votre diagnostic et les perspectives que vous pourrez tracer afin de traduire, concrètement, le principe d'égalité réelle dans les outre-mer.

Je rappelle enfin qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont de cette audition afin de mieux cerner nos premières interrogations, auquel des réponses écrites sont attendues d'ici au 22 mai.

Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Monsieur Losbar, je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. ».

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Guy Losbar prête serment.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vous invite à prononcer une brève présentation liminaire de cinq à dix minutes maximum, après laquelle je céderai la parole à Mme la rapporteure, puis à Mmes et MM. les commissaires pour qu'ils vous posent leurs questions.

M. Guy Losbar, président du conseil départemental de la Guadeloupe. - Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de me donner l'occasion de m'exprimer devant cette commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les territoires ultramarins, et singulièrement la Guadeloupe.

Ces inégalités ne sont ni conjoncturelles ni accidentelles ; elles résultent de notre histoire, de notre situation géographique, mais aussi de politiques publiques qui ne sont pas toujours adaptées à nos réalités et ne produisent pas les effets escomptés.

Il est vrai que certains indicateurs tendent à montrer une amélioration - je pense notamment au taux d'équipement et à certaines couvertures sociales -, mais, de manière générale, les inégalités s'aggravent : la Guadeloupe est frappée par de nombreuses maladies chroniques ; malgré une amélioration, le taux de chômage est de douze points supérieur à la moyenne hexagonale ; et nous sommes confrontés à des problèmes de continuité territoriale. Je pourrais allonger la liste, mais nous aurons l'occasion d'y revenir plus en détail.

Il est vrai également que nous constatons un traitement différencié sur un certain nombre de dossiers. C'est notamment le cas en matière de continuité territoriale : l'État garantit à la Corse, dans le cadre de la loi de finances, une dotation de continuité territoriale (DCT) de 290 millions d'euros. De même, si je compare le traitement dont nous faisons l'objet pour lutter contre les sargasses et celui dont fait l'objet la Bretagne pour lutter contre les algues brunes, la comparaison nous est défavorable. Il en va de même dans le domaine de la santé : les coefficients géographiques appliqués à la Guadeloupe sont insuffisants pour compenser le surcoût lié aux dépenses spécifiques de notre territoire.

Avant d'analyser ces éléments plus en détail, je voudrais dire que même si des indicateurs montrent une inégalité, il est important que la perception de l'outre-mer - et en l'occurrence de la Guadeloupe - puisse évoluer. Trop souvent, on considère les territoires d'outre-mer comme des territoires de rattrapage, en ne voyant que leurs handicaps et non pas leur potentiel et leurs atouts.

Pourtant, ces atouts permettraient de mettre en place de véritables stratégies gagnant-gagnant et de renforcer la place de la France sur les différents continents. Cela nécessite que nos textes de loi soient mieux adaptés. C'est pour cette raison qu'un débat a lieu en ce moment en Guadeloupe sur les évolutions institutionnelles et statutaires qui pourraient nous donner davantage de marges de manoeuvre et, surtout, faire évoluer la perception et la vision de l'outre-mer.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur le président, je vous remercie de ce propos introductif. Vous avez posé le décor de ce qui intéresse cette commission d'enquête : vous avez parlé à la fois de santé, d'indicateurs sociaux, et d'indicateurs économiques. Par ailleurs, vous avez évoqué des traitements différenciés et appelé à ce que l'on cesse de considérer les outre-mer comme des territoires de rattrapage et que l'on s'oriente vers une meilleure intégration régionale et une évolution statutaire.

J'aimerais que vous creusiez davantage votre propos sur les indicateurs sociaux. L'une des thématiques que nous avons ciblées dans le cadre de cette commission d'enquête est la jeunesse. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur pour l'avenir de nos territoires : la jeunesse est percutée par des difficultés d'accès à l'éducation, à la formation et à l'insertion dans le monde du travail. En outre, les indicateurs de décrochage scolaire et d'illettrisme sont stagnants, voire en progression.

Quels dispositifs le conseil départemental déploie-t-il spécifiquement pour ces publics ? Selon vous, les politiques publiques nationales et les dotations sont-elles suffisantes pour développer ces dispositifs ? Quels résultats avez-vous déjà observés ? Quels sont les besoins pour aller plus loin et réduire véritablement les inégalités, qui font système ?

M. Guy Losbar. - Commençons par analyser ces inégalités. Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, même si le taux de chômage s'est amélioré ces dix dernières années, passant de 25 % à 17 % ou 18 % actuellement, il demeure de douze points supérieur au taux national. Il faut également apprécier ce chiffre au regard de l'évolution de la population.

En revanche, d'autres indicateurs montrent des difficultés, notamment dans le domaine de la santé. Nous sommes au deuxième rang national pour le diabète, quasiment au premier rang pour les problèmes d'hypertension, et au deuxième rang pour les accidents vasculaires cérébraux (AVC), que nous avons du mal à prendre en charge, ainsi que leurs suites.

En outre, 36 % à 40 % des familles guadeloupéennes avec enfants mineurs sont monoparentales. Vous imaginez aisément les répercussions que cela peut avoir à la fois en matière d'éducation et de revenus.

La Guadeloupe est également en prise à des problèmes de criminalité, qui résultent d'un ensemble de facteurs. Le taux d'isolement y est de 37 %, et le taux de pauvreté de 34 %.

Nous avons aussi des problèmes d'eau. J'ai déjà eu l'occasion de mentionner la question de la continuité territoriale. La Guadeloupe est un archipel constitué de six îles. Pour assurer cette continuité, nous sommes bien souvent obligés de faire appel à la solidarité des différentes institutions locales : département, région... Mais c'est surtout la continuité territoriale avec l'Hexagone qui pose problème, alors qu'elle est nécessaire pour que fonctionne tout un ensemble d'infrastructures, dans les domaines social et médical, mais aussi en matière de formation. Il n'y a qu'à voir le prix des billets d'avion...

C'est en ce sens que j'estime qu'il y a un traitement différencié entre la Guadeloupe et, par exemple, la Corse.

Par ailleurs, alors que l'offre de logement est insuffisante, nous constatons une diminution de la ligne budgétaire unique (LBU), et les chiffres pour cette année sont encore plus alarmants.

Si j'évoque ces différents éléments, c'est pour montrer qu'au-delà de la situation, certaines politiques publiques ne sont pas adaptées.

Prenons le cas des sargasses. Les communes et collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et des autres territoires concernés par ce fléau doivent débloquer des budgets très importants pour lutter contre la prolifération de ces algues, sans grande réussite. Alors que la lutte contre les algues brunes en Bretagne est accompagnée par l'État, qui a pris tout un ensemble de mesures concrètes, l'intégralité de la lutte contre les sargasses est assumée par les collectivités, en particulier les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, bien que cela ne relève pas de sa compétence, le département est forcé d'intervenir et de les accompagner.

Je commence par décrire la situation avant de développer les pistes et les solutions que nous préconisons.

Dans le domaine de la santé, la Guadeloupe est pénalisée par le coefficient géographique, qui ne tient pas compte de certaines charges. D'ailleurs, lorsque les élus s'étaient réunis dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (Ciom), nous avions fortement milité pour que le coefficient passe de 27 % à 35 %, afin de correspondre à la réalité des besoins. Vous voyez les conséquences qu'un tel écart peut avoir sur les budgets des établissements médicaux, et donc sur la prise en charge des soins, d'autant plus en connaissant les pathologies et les maladies chroniques qui touchent notre territoire.

Madame la présidente, vous avez évoqué les contrats de convergence et de transformation. Ceux-ci devaient s'asseoir sur une stratégie territoriale en matière de développement et d'aménagement. Or il s'agit jusqu'à présent plutôt de dresser un inventaire des différents projets des EPCI, du département ou de la région et de les traiter, dans les contraintes budgétaires que nous connaissons et sans réelle cohérence. Pour qu'ils répondent à une véritable stratégie, ces contrats doivent être coordonnés de manière beaucoup plus harmonieuse, même s'il existe un comité de pilotage rattaché à la préfecture.

Les chiffres concernant les jeunes sont alarmants : 34 % des jeunes de 15 à 24 ans sont ou sans scolarisation, ou sans emploi. Vous comprenez bien les implications de cette situation pour la société tout entière. Le département, par le biais de sa direction de l'insertion, met en place tout un ensemble de mesures.

Tout d'abord, nous avons recruté une dizaine d'ambassadeurs de la jeunesse. Nous allons développer ce dispositif, car pour que les mesures correspondent aux besoins, il faut entretenir un lien avec les publics concernés. Il convient de proposer des formations et des alternances pour tenir compte de la situation économique.

Sur ce plan, nous ne pouvons que déplorer la diminution, pour ne pas dire la suppression des contrats aidés. Alors qu'entre 500 et 600 contrats étaient signés chaque année, il n'y en a eu qu'une trentaine cette année. Compte tenu de la faiblesse du tissu économique de la Guadeloupe, nous regrettons la fin de ce dispositif, qui permet aux jeunes de trouver un emploi. Ces contrats doivent mener à une véritable insertion, d'où la nécessité d'accompagner la formation des jeunes et de trouver des niches permettant de pérenniser les emplois créés.

À ce titre, nous avons signé une convention avec la chambre des métiers. On estime que 2 000 à 2 600 artisans partiront à la retraite dans les trois prochaines années en Guadeloupe. Nous souhaitons donc envoyer en immersion auprès de ces artisans des jeunes percevant le revenu de solidarité active (RSA), puis les accompagner pour qu'ils rachètent les fonds de commerce.

Aussi, nous avons doté un fonds pour encourager l'entrepreneuriat. J'imagine que de tels dispositifs existent ailleurs. Nous souhaitons que des clauses d'insertion soient fixées pour chaque chantier, afin de placer les 15-24 ans en situation d'employabilité. Nous constatons que ce dispositif offre également aux jeunes une source d'information afin de mieux les orienter en matière de formation continue.

Nous mettons donc en place un ensemble de dispositifs pour corriger la situation, tout en sachant très bien que les fonds mis à disposition pour certaines politiques ciblées sont souvent insuffisants par rapport à l'ampleur des besoins.

Par ailleurs, le département intervient fortement sur l'illettrisme, qui concerne 20 % de la population et a des conséquences sur l'emploi, mais aussi sur l'insertion au sein de notre société. J'ai déjà évoqué différentes maladies, mais nous sommes également le territoire où il y a le plus d'hospitalisations d'office.

Voilà notre réalité aujourd'hui.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Vous avez pointé la question de la santé et évoqué les pathologies les plus prévalentes en Guadeloupe. Des stratégies sont-elles développées en matière de prise en charge, de prévention, de formation et de montée de compétence des professionnels locaux ? Vous concertez-vous avec les différents acteurs ? Je pense notamment au centre hospitalier universitaire (CHU) et à l'agence régionale de santé (ARS) : comment s'articule la coopération locale ? Des dispositifs sont-ils spécifiquement mis en oeuvre pour la Guadeloupe, ou seules les politiques nationales sont développées localement, sans acuité particulière ?

M. Guy Losbar. - Dans ce domaine, ce sont le plus souvent des politiques nationales qui sont déployées. Les campagnes de prévention peinent à être performantes, car elles ne correspondent pas toujours à la réalité locale.

C'est pourquoi, dans le cadre d'une éventuelle évolution statutaire, nous voulons être beaucoup plus impliqués en matière de santé. Il ne s'agit pas de remplacer l'ARS, mais que nous puissions coconcevoir un certain nombre d'actions sur le territoire.

Je donnerai quelques exemples.

Les cancers, notamment de la prostate et du sein, sont un fléau. On dénombre entre 1 200 et 1 300 cas de cancer chaque année, dont environ 500 cas de cancer de la prostate. À l'échelle nationale, on compte 90 cas de cancer de la prostate pour 100 000 habitants, contre 230 cas pour 100 000 habitants en Guadeloupe.

Le dépistage du cancer du sein est organisé à partir de 50 ans. Or, en Guadeloupe, on dénombre beaucoup de cas avant 50 ans. Il convient donc de réfléchir à la mise en place d'un nouveau type de dépistage. Cela vaut également pour le cancer de la prostate.

Ensuite, la Guadeloupe fait face aux conséquences du chlordécone, à la fois en matière de santé et en matière d'agriculture. En effet, quelle que soit la valeur agronomique des sols, la pollution de cette substance rend impossible le déploiement d'une politique agricole adaptée à nos besoins sur certains terrains.

Par ailleurs, nous avons un problème d'obésité, qui a été pris en compte par les collectivités : pour combattre ce fléau, la région a mis en place une campagne d'information afin d'inciter les jeunes Guadeloupéens à pratiquer une activité sportive. En parallèle, nous avons travaillé avec les communes pour améliorer l'alimentation dans les cantines.

Une question sur laquelle les actions communes entre l'État et le département ont abouti est la mortalité infantile : la création d'une protection maternelle et infantile (PMI) a amélioré le taux de mortalité infantile, qui était très élevé.

Pour une meilleure efficacité, il convient de mieux coordonner les actions de l'ARS et du département, mais aussi celles des associations. En tant que président du département, je milite fortement pour une coordination totale avec l'ARS. Bien souvent, des dispositifs nationaux qui s'appliquent sur notre territoire au nom du principe d'égalité ne correspondent vraiment pas à notre réalité.

M. Victorin Lurel. Je n'ai pas de question spécifique à poser au président. Je suis d'accord avec les propos qu'il a tenus : les politiques nationales sont souvent inadaptées. Nous faisons ce constat depuis longtemps. Toutefois, cette commission d'enquête examine pour la première fois la question d'inégalités systémiques. Quelle est votre conception de la notion d'inégalités systémiques ?

Vous appelez à une évolution et à une adaptation pour être plus efficace. En ce qui concerne les hôpitaux, nous savons qu'il faut augmenter les missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (Migac), et renforcer les effectifs. Il existe un problème de qualité, qui crée des inégalités. Vous présidez le conseil de surveillance du CHU, donc vous êtes bien au fait de ces questions.

Par exemple, l'affaire de la cinquantaine de cadavres oubliés à cause de la saturation des morgues révèle un problème de fond et pose des questions de législation en matière funéraire. Le préfet a eu raison de faire inhumer les dépouilles, mais il n'en avait pas le droit. Le maire d'une certaine commune n'a pas répondu aux sollicitations pour le faire. Cela révèle un problème d'inégalités. Qu'en pensez-vous ?

Vous représentez une collectivité chargée du social, du médico-social et des solidarités. Quelle vision défendez-vous pour réduire les inégalités ? Quelle politique menez-vous en matière de handicap ? Comment fonctionnent les maisons départementales ? Avez-vous élaboré un plan pluriannuel ?

Par ailleurs, j'aimerais connaître votre opinion sur la question du potentiel fiscal de la Guadeloupe. J'ai interrogé votre homologue à la région sur ce sujet. La Cour des comptes écrit que le potentiel fiscal de la Guadeloupe serait plus élevé que la moyenne nationale. Quel est l'effort fiscal demandé aux collectivités ?

Je pose des questions techniques, auxquelles vous pourrez répondre par écrit après un temps de réflexion, monsieur Losbar.

On demande à ce que la Guadeloupe devienne un pays d'outre-mer (POM), on demande des contrats d'objectifs et de moyens (COM), on demande davantage de péréquation verticale, de péréquation horizontale... Quel est votre point de vue sur d'éventuels transferts de compétences ?

Au-delà des questions d'évolutions statutaires, comment peut-on améliorer les choses dans le cadre du système actuel ?

Lorsque je me suis rendu à La Réunion, on m'a parlé de dérogations et d'adaptations de la loi Littoral. Ce sont des choses précises.

Sur les sargasses, nous avons perdu une bataille, mais il faut poursuivre le combat. J'estime qu'il appartient à l'État de traiter la question, car les sargasses prolifèrent dans les 12 milles de nos eaux territoriales. On nous répond que ces algues étant échouées sur les plages, les communes doivent se débrouiller et n'ont qu'à créer un groupement d'intérêt public (GIP) ou que sais-je encore... C'est un problème. Qu'en pensez-vous ?

Nous sommes d'accord avec vous sur l'insuffisance des dotations, mais quelles sont vos contre-propositions pour améliorer les choses ?

Si vous pouviez alimenter les travaux de la commission d'enquête en nous envoyant des réponses écrites, nous en serions heureux.

Mme Viviane Malet, présidente. Je précise qu'il est question, dans le rapport de la Cour des comptes, du potentiel financier après péréquation, et non du potentiel fiscal.

M. Guy Losbar. - Je peux d'ores et déjà apporter quelques éléments de réponse à M. le sénateur Lurel, avant d'envoyer des réponses écrites plus précises.

Les inégalités systémiques résultent d'un héritage historique. Il faut rappeler l'histoire de la Guadeloupe : nous avons eu une économie de plantations, puis avons développé une dépendance aux importations. Tout un système de production a complètement disparu au profit d'une économie tertiaire, fondée sur les différents transferts sociaux.

Cela explique pourquoi 80 % des produits que nous consommons sont produits hors de Guadeloupe. Il est souvent question de souveraineté alimentaire, mais l'organisation économique et institutionnelle ne favorise pas une progression en la matière.

Je ne vais pas lancer un débat sur les questions institutionnelles et statutaires, mais, quels que soient le rythme ou les méthodes adoptées, je crois que tout le monde est d'accord pour dire que l'existence de deux collectivités nuit à l'efficacité des politiques publiques.

La Guadeloupe a surtout besoin de disposer de marges de manoeuvre pour que les politiques publiques soient mieux adaptées et pour pouvoir mettre en place de véritables stratégies territoriales, en matière tant de souveraineté énergétique que de souveraineté alimentaire. À cet égard, la fiscalité est un élément déterminant. On ne peut pas développer de grands projets sans disposer de suffisamment de marges de manoeuvre en termes de fiscalité. Cette question nourrit nos débats actuels.

Le département a pris un certain nombre d'initiatives, mais dans un cadre contenu. Il y a environ un an, j'ai eu l'occasion de présenter à la presse le projet Papillon, qui est structuré autour de cinq axes, dont la souveraineté alimentaire et la souveraineté énergétique. Surtout, il vise à renforcer les liens entre les Guadeloupéens, qui sont confrontés à un double phénomène.

Le premier est le vieillissement de la population : nous sommes l'un des deux départements français les plus âgés, sans que nous constations une quelconque anticipation sur ce sujet. Les pathologies et maladies chroniques auxquelles nous sommes sujets sont encore amplifiées par le vieillissement de la population.

Le deuxième est la perte de nos jeunes, qui partent faire des études et ne reviennent pas, car la Guadeloupe n'est pas assez attractive. Ils ne peuvent pas y obtenir un emploi conforme à leur formation.

Il convient de développer le tourisme, car le tourisme a cet avantage qu'il démultiplie la population : nous sommes 400 000 habitants ; le fait d'accueillir 1,5 million ou 2 millions de touristes peut avoir un impact important sur notre développement.

Toutefois, le développement touristique doit être corrélé au développement de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. Je prends un exemple : les bateaux de croisière qui arrivent en Guadeloupe chaque semaine se sont approvisionnés en Martinique, où ils ont acheté 200 000 oeufs, qui viennent de Bretagne.

Nous devons faire en sorte que le développement touristique soit profitable au développement économique.

De même, il convient de développer notre industrie créatrice et notre offre culturelle. Dans ce monde concurrentiel, on ne peut pas se contenter de dire que nous avons un environnement performant et de belles plages. Nous devons faire de la culture un atout à la fois pour le développement et pour l'attractivité touristique.

Le département conduit des projets d'aménagement des forts pour que lorsqu'un bateau de croisière arrive en Guadeloupe, les touristes aient accès à suffisamment d'activités culturelles. En outre, les artistes, les créateurs, doivent pouvoir vivre de leur art sur l'archipel. Un artiste vivant à Paris peut se déplacer dans le reste de la France s'il manque d'activité. Un artiste vivant en Guadeloupe, après s'être produit à Pointe-à-Pitre et à Basse-Terre, a un champ d'activité limité. Aussi ne peut-il pas profiter de dispositifs qui lui permettraient de vivre de son art. C'est pourquoi nous voyons souvent nos talents cesser d'exercer leur activité pour des raisons budgétaires ou alimentaires.

En ce qui concerne la santé, je suis convaincu que la Guadeloupe peut devenir un véritable hub en la matière. La mise en service d'un CHU, qui a coûté 600 millions d'euros, nous permettra d'être attractifs. À l'heure actuelle, pour soigner un cancer ou une autre pathologie, le Barbadien, le Trinidadien ou le Jamaïcain doit se rendre aux États-Unis, au Mexique ou au Canada, ce qui lui coûtera cinq fois plus cher. La création d'un hub leur permettrait de venir se faire soigner chez nous.

En étendant la patientèle à tout le territoire caribéen, nous pourrions amortir les coûts et nous doter d'équipements performants. Nous éviterions aussi aux Guadeloupéens de devoir se rendre dans l'Hexagone pour se faire soigner.

Pour cela, nous devons bénéficier de la performance de la médecine française, en sachant qu'autour des soins, tout un circuit économique peut se mettre en place, notamment dans le secteur du logement.

Voilà les pistes que je tiens à mettre en avant, car elles sont nécessaires, mais je reste convaincu qu'il nous faut beaucoup plus de rationalité. Le millefeuille administratif devient pénalisant : le citoyen ne s'y retrouve plus entre les compétences des communes, des EPCI, des départements, des régions et de l'État. Cela nuit à l'efficacité des politiques publiques et entretient une forme de confusion.

Je cite souvent cet exemple d'un rédacteur de Guadeloupe La Première, qui m'interpellait, en tant que maire, au sujet du ramassage des poubelles, alors que c'est une compétence de l'EPCI.

Par ailleurs, je l'ai suffisamment dit, il est nécessaire que nous disposions de marges de manoeuvre suffisantes et d'une plus grande autonomie fiscale pour que nos politiques publiques soient mieux adaptées.

Toutefois, quelle que soit l'évolution institutionnelle et statutaire de notre territoire, il est fondamental de faire évoluer la perception de l'outre-mer à l'échelle nationale. L'expression « outre-mer » - dont nous pouvons discuter - doit renvoyer non pas à des territoires de rattrapage ou de handicap, mais à des territoires présentant un véritable potentiel et pouvant contribuer à la richesse nationale. Pour que les regards évoluent, nous devons cesser d'être obligés, pour prendre des décisions, de passer par un préfet ou par deux, trois, voire cinq ministres.

J'espère que le Sénat, qui est l'assemblée des collectivités, entendra ce discours et s'en fera le relais.

Mme Viviane Malet, présidente. Je vous remercie de ces réponses, monsieur le président. Nous retranscrirons votre analyse sur les particularités de la Guadeloupe dans notre rapport.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

Audition de M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous auditionnons à présent M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française.

Je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à vous exprimer devant notre commission d'enquête. Je sais que vous êtes régulièrement sollicité par différentes structures du Sénat.

Je rappelle que notre commission d'enquête, dont Mme Evelyne Corbière Naminzo est la rapporteure, a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et que nos auditions ont commencé en février dernier.

Nous cherchons à comprendre la persistance, voire l'accroissement, des inégalités dans les territoires ultramarins, notamment en matière de développement économique, d'emploi, de partage de la richesse, d'éducation et de santé. Nous souhaitons saisir les causes profondes de ce phénomène, à l'oeuvre non seulement entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines.

Notre objectif est également d'évaluer avec vous l'efficacité de l'action publique, alors que l'impression générale est celle d'un essoufflement, voire d'une mise en échec des politiques publiques.

Dans le cadre de nos travaux, nous avons souhaité recueillir votre analyse sur la situation de la Polynésie. Votre regard est précieux, étant donné le contexte très spécifique de la Polynésie française et son statut de collectivité régie par l'article 74 de la Constitution. Partagez-vous le sentiment d'une stagnation, voire d'un recul de la convergence, ou bien la Polynésie suit-elle selon vous une trajectoire plus vertueuse ?

Un contrat de développement et de transformation (CDT) de la Polynésie française a été signé le 14 avril 2021 afin d'accompagner cette trajectoire de convergence. Quel regard portez-vous aujourd'hui sur ce dispositif ?

Nous souhaitons également vous entendre au sujet des mécanismes de solidarité nationale et de péréquation. Contrairement aux départements et régions d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ne sont pas pleinement intégrées aux mécanismes nationaux de péréquation. Cette situation constitue-t-elle une limite ? Plus largement, nous sommes intéressés par votre analyse des relations entre l'État et la Polynésie française dans l'élaboration des politiques publiques. Le statut d'autonomie prévu par l'article 74 permet-il, selon vous, une véritable coconstruction des politiques publiques ?

Enfin, pensez-vous que la large autonomie de la Polynésie permette la mise en oeuvre de politiques publiques mieux adaptées et de nature à réduire les inégalités, non seulement vis-à-vis de l'Hexagone, mais aussi au sein de la société polynésienne ? Les indicateurs disponibles mettent au jour des écarts de revenus et de patrimoine très élevés dans les collectivités du Pacifique.

Un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations. Je vous rappelle que vos réponses écrites sont attendues d'ici au 22 mai prochain.

Avant de vous céder la parole, je vous rappelle également que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête,
M. Moetai Brotherson prête serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous cède à présent la parole pour un propos liminaire de cinq à dix minutes, puis Mme la rapporteure et MM. les commissaires vous poseront leurs questions.

M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française. - C'est moi qui vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur ce sujet.

La Polynésie, c'est peu ou prou 280 000 habitants dispersés sur une surface grande comme l'Europe. Je ne le répéterai jamais assez : la Polynésie s'étend, d'est en ouest, sur une distance comparable à celle qui sépare la Roumanie du Portugal et, du nord au sud, sur une distance comparable à celle séparant Stockholm de la Sicile. Ces ordres de grandeur donnent une première idée de ce qu'est la Polynésie.

Du fait de cette géographie particulière et de son histoire contemporaine, depuis les années 1960, la Polynésie française est aujourd'hui confrontée à un double enjeu d'inégalités : un enjeu interne, la distribution de la population représentant un véritable défi, et un enjeu mondial, que ce soit avec l'Hexagone ou avec les autres États. C'est à cette double échelle qu'il faut déployer la réflexion si l'on veut traiter des inégalités systémiques subies par notre territoire.

En la matière, nous disposons d'un indicateur que les politiques restent très frileux à fournir dans les différents rapports produits chaque année : il s'agit du coefficient de Gini. La dernière estimation, fournie par la Cour des comptes, retenait pour la Polynésie française un indice de 0,4, ce qui est mauvais.

Cet indice traduit une concentration des richesses que l'on retrouve dans d'autres collectivités d'outre-mer. C'est la résultante de l'histoire et d'une forme de concentration oligopolistique des richesses, fruit de facteurs à la fois structurels et conjoncturels.

Dans notre territoire, les inégalités se constatent à plusieurs titres.

Tout d'abord, le coût de la vie n'est pas le même sur l'île principale, celle de Tahiti, qui concentre 70 % de la population aujourd'hui, et dans les archipels éloignés. Je laisse de côté l'archipel des îles Sous-le-Vent, dont je suis natif - c'est sans doute, après Tahiti, le territoire polynésien le plus dynamique économiquement ; celui où le différentiel est le plus faible avec l'île de Tahiti, qu'il s'agisse du coût de la vie, des revenus ou de l'activité.

Ces inégalités sont d'ordre géographique. Les archipels éloignés ont moins de développement économique, d'infrastructures et de services publics, tout simplement du fait de la distance.

Viennent ensuite les inégalités d'accès à l'emploi, qui - les nombreux travaux consacrés à ce sujet le confirment - sont étroitement liées au niveau d'études. Ici comme ailleurs, plus on a fait d'études, plus on est proche de l'emploi.

Le taux de décrochage scolaire perdure depuis des années. Nous dénombrons actuellement une population d'environ 52 000 personnes éloignées de l'emploi, parmi lesquelles, d'après les estimations dont nous disposons, environ 21 000 que l'on peut espérer remettre sur le chemin de l'employabilité.

Je pense également aux inégalités d'accès au logement.

Il semble que nous dénombrions encore 4 500 à 4 800 demandeurs de logements sociaux - nous avons réduit ce chiffre depuis notre arrivée ; je préciserai évidemment mes réponses par écrit.

À ce titre, je tiens à préciser la terminologie. Ce qui est qualifié de logement social dans l'Hexagone correspond davantage, chez nous, au logement intermédiaire. Ce que nous appelons logement social désigne vraiment le très social ; nous parlons de foyers percevant moins que le Smic, donc d'une population en situation de très grande précarité financière. Il s'agit à la fois de logements collectifs et individuels.

Pour tenter de satisfaire ces besoins, nous ne disposons que d'un seul bailleur social ; l'office polynésien de l'habitat (OPH). J'ajoute que, depuis à peu près une dizaine d'années, nous assistons à une forte augmentation du prix de l'immobilier, qu'il s'agisse du foncier nu ou du foncier bâti.

Les Polynésiens ont de moins en moins facilement accès au logement, que ce soit en locatif - du fait du développement très fort des meublés touristiques au cours des dernières années, tout un volant de logements n'est plus accessible pour les habitants, car il est réservé aux locations saisonnières - ou à l'achat, du fait, tout simplement, de l'augmentation du prix du mètre carré. À capacités financières égales, on n'arrive plus à financer un achat immobilier par des prêts bancaires, les banques pratiquant une politique de gestion du risque très stricte.

Désormais, même certains fonctionnaires du pays sont contraints de dormir dans leur voiture : leur logement se trouve à l'autre extrémité de l'île où ils travaillent et ils ne peuvent se permettre de faire deux heures et demie de route matin et soir, si bien qu'ils préfèrent dormir dans leur voiture en semaine et ne rentrer chez eux que le week-end. Je signale ces situations, même si elles constituent des exceptions extrêmement rares, car elles illustrent elles aussi les problèmes d'inégalité d'accès au logement.

Les inégalités d'accès au foncier sont un peu plus complexes à analyser. Elles découlent de différents dysfonctionnements, de diverses strates de problèmes, liés à l'introduction du code civil en Polynésie à l'époque coloniale. Certains Polynésiens ont été spoliés, privés de leur propriété, même si ce n'est pas la majorité, tant s'en faut. Le problème principal est celui de l'indivision, qui écarte un certain nombre de Polynésiens de l'accès au foncier. Souvent, le partage du foncier attend quatre ou cinq générations, ce qui rend l'installation difficile.

Dans le domaine des connectivités, qu'elles soient maritimes, aériennes ou encore numériques, de nombreux progrès ont été accomplis depuis dix ans. Bien sûr, les usagers ne sont jamais pleinement satisfaits, mais on peut considérer que 95 % de la population bénéficie désormais d'une couverture internet et téléphonique. Ce n'est pas un mince exploit, compte tenu de la géographie de la Polynésie.

Des câbles sous-marins permettent de fournir du haut débit dans un nombre non négligeable d'îles. Celles où ces câbles ne sont pas déployés bénéficient, quant à elles, des technologies satellitaires en orbite haute. En outre, nous commençons à introduire les constellations de satellites en orbite basse, même si les Polynésiens n'ont pas attendu la réglementation : dans les archipels les plus éloignés, nombre d'entre eux sont déjà équipés d'antennes Starlink.

La connectivité numérique est essentielle pour assurer un accès équitable au service public. On mesure ainsi son importance. Nous sommes à l'heure du télé-enseignement, de la télémédecine et de l'e-administration. Sans connectivité numérique, il est très difficile de garantir l'accès au service public dans les archipels les plus éloignés.

Je suis président du pays depuis trois ans et, depuis lors, les indicateurs économiques sont en constante progression. À notre arrivée, à peu près 68 000 emplois salariés étaient déclarés à la caisse de prévoyance sociale (CPS), qui est notre organisme de protection sociale ; nous avons aujourd'hui dépassé les 76 000.

Cette progression tient à plusieurs facteurs, parmi lesquels la réforme des mécanismes d'aide à l'emploi, entreprise dès notre arrivée, et l'essor constant du tourisme. Chaque année depuis 2023, nous battons le record de l'année précédente. En 2025, nous avons accueilli un peu plus de 280 000 touristes : c'est un record historique.

Aussi, dans notre territoire, la croissance est au rendez-vous. Notre PIB, qui se situe historiquement entre 600 et 660 milliards de francs Pacifique, devrait dépasser les 700 milliards de francs Pacifique cette année. C'est également une première dans l'histoire de la Polynésie.

Bref, les indicateurs économiques sont bons, mais ils ne sauraient masquer les problèmes liés à la cherté de la vie, laquelle découle de la géographie, en particulier de notre situation de double insularité, et à notre dépendance encore trop forte aux importations, qu'il s'agisse des denrées alimentaires ou de l'énergie - notre mix énergétique laisse une part encore bien trop grande aux énergies fossiles.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci de ce propos liminaire tout à fait éclairant.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Vous insistez sur le double enjeu que représentent, pour votre territoire, les inégalités internes et internationales. À ce titre, je tiens à revenir sur les questions de connectivité.

Vous avez pointé la spécificité géographique de la Polynésie française - il s'agit, à n'en pas douter, d'un territoire d'exception - en détaillant les progrès accomplis en matière de numérique. Existe-t-il, en Polynésie française, des dispositifs comme le tarif social internet, qui vient soutenir les plus précaires ? Comme vous le soulignez, l'accès à internet est désormais une condition d'accès aux services publics.

En parallèle, disposez-vous d'indicateurs spécifiques en matière de santé ? On sait la forte prévalence du diabète, des maladies cardiovasculaires ou encore des cancers outre-mer. Quelles politiques déployez-vous, qu'il s'agisse de la prévention ou de la prise en charge ? Quels sont les résultats obtenus à ce stade et, surtout, les besoins sur lesquels il convient selon vous d'insister ?

M. Moetai Brotherson. - Nous ne disposons pas d'un tarif social pour ce qui concerne le numérique. En revanche, nous dénombrons désormais trois opérateurs, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou d'internet, ce qui nous différencie, par exemple, de la Nouvelle-Calédonie. Or ces opérateurs se livrent une concurrence intense, si bien qu'ils proposent tous des abonnements d'entrée de gamme accessibles à la plupart des particuliers, y compris les plus modestes, parmi lesquels des offres prépayées relativement abordables.

La direction générale de l'économie numérique (DGEN), service placé sous ma tutelle, propose un certain nombre d'aides aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE), par exemple l'aide à la connexion numérique, qui passe par la prise en charge d'abonnements internet pour un temps donné, lors de la création de l'entreprise, et l'aide à la création numérique (ACM), pour les TPE qui voudraient créer un site internet. Dans le secteur de l'audiovisuel, il existe également d'autres aides.

Dans ce domaine, c'est bel et bien sur les TPE que nous concentrons notre effort, d'autant que nous voulons développer le secteur du numérique. Mais, pour revenir au grand public, grâce au jeu de la concurrence, les Polynésiens ne se plaignent pas trop des tarifs de l'internet, notamment comparé à l'alimentaire. Internet est le seul secteur où, depuis vingt ans, les prix baissent chaque année tandis que les capacités augmentent.

Votre seconde question porte sur la santé, qui constitue un grand sujet de préoccupation pour plusieurs raisons.

Vous l'avez rappelé, on constate, outre-mer, la prévalence de certaines pathologies et une obésité générale, qui va croissant en touchant des populations de plus en plus jeunes et qui est liée au changement de mode de vie des Polynésiens. Autrefois, pour manger, il fallait pêcher. Aujourd'hui, on se contente de faire ses achats en grande surface et nous sommes bombardés de publicités pour des produits trop sucrés, trop salés et trop gras.

Ce mal-manger, ce trop-manger entraîne la prévalence de pathologies cardiovasculaires très préoccupantes. L'augmentation des dépenses d'assurance maladie est telle qu'elle donne le tournis : si rien n'est fait, dans six ou sept ans, 70 % du budget du pays sera consacré à l'assurance maladie, ce qui n'est pas tenable.

Nous sommes face à une conjonction de facteurs préoccupante. Je précise, à ce titre, que les situations de surpoids peuvent poser des problèmes logistiques, notamment au sein du centre hospitalier de Polynésie française (CHPF). Nous devons de plus en plus souvent recourir à des lits et à des brancards prévus pour des personnes pesant jusqu'à 200 kilos. Or ces équipements ne sont pas au même tarif que les autres. Il faut aussi adapter la formation des personnels en conséquence : on ne manipule pas un malade de 150 kilos comme on manipule un malade de 80 kilos.

Nous avons créé l'institut du cancer de Polynésie française (ICPF), qui va enfin pouvoir tenir un registre des cancers. Jusqu'à présent, ce document n'existait pas.

En Polynésie, cette problématique revêt une dimension particulière, du fait d'un certain nombre de maladies radio-induites, reconnues par la loi Morin, notamment sources de cancers. En d'autres termes, un nombre certain de cancers déplorés en Polynésie française - pas tous, évidemment - sont liés aux conséquences des essais nucléaires.

À cet égard, la Haute Assemblée doit d'ailleurs examiner une excellente proposition de loi au cours du mois de mai. Notre caisse de prévoyance sociale est en effet confrontée au coût de ces pathologies depuis le début des essais nucléaires. Ces frais ne sont pas anodins et nous demandons depuis l'origine le remboursement par l'État, car c'est bel et bien l'État qui a choisi de procéder à des essais nucléaires chez nous.

Une autre problématique liée aux cancers est le coût croissant des molécules onéreuses. La solidarité nationale ne doit pas rester un vain mot et, depuis notre arrivée, nous demandons qu'elle s'exerce en la matière.

Je tiens à préciser le fond de ma pensée. Il y a trois ans, les molécules onéreuses représentaient un peu moins de 700 millions de francs Pacifique dans le budget du CHPF. Aujourd'hui, ce budget dépasse 2 milliards de francs Pacifique. Nous parlons, pour notre système de santé comme pour notre système de protection sociale, d'une charge considérable à laquelle l'État ne contribue pas du tout. Or, en vertu du code de la santé publique national, les molécules onéreuses doivent faire l'objet d'une contribution de l'État ; c'est le cas dans les autres territoires de la République, mais non en Polynésie française.

Nous avons demandé qu'une telle contribution soit mise en oeuvre en vertu de notre convention de santé : pour des raisons que nous ne comprenons pas, l'État l'a refusé. Sur notre insistance, le préambule de cette convention a simplement été modifié dans la perspective d'éventuels avenants - qui vivra verra.

La solidarité nationale se révèle également défaillante au titre des évacuations sanitaires d'urgence. Je vous ai rappelé la géographie très particulière et même unique de la Polynésie française : quand il faut aller chercher quelqu'un en urgence à Rapa, l'intervention qu'il convient de mener relève, selon nous, de la sécurité civile.

Je ne parle pas des évacuations sanitaires programmées, notamment des personnes soignées pour des pathologies chroniques, dont on sait qu'elles doivent venir à Tahiti tous les trois mois. Ces personnes sont prises en charge par notre système de santé et de sécurité sociale. Je vous parle bien des évacuations d'urgence, qu'il s'agisse d'une personne tombée de son cocotier dans un atoll des îles Tuamotu ou mordue par un requin à Rapa.

Je le répète, selon nous, de telles interventions relèvent de la sécurité civile. Or, aujourd'hui, c'est la Polynésie et la Polynésie seule qui prend en charge ces dépenses, alors que partout ailleurs sur le territoire de la République c'est l'État qui assume ces missions. Nous ne comprenons pas cette situation. Nous déplorons que l'État ne soit pas au rendez-vous de ses responsabilités, la sécurité civile étant une compétence régalienne.

Nous menons évidemment des efforts constants en matière de prévention. La prise en charge des malades est pour ainsi dire totale chez nous, la protection sociale généralisée (PSG) ayant été instaurée en Polynésie en 1995, avant d'être mise en oeuvre dans l'Hexagone. Cette politique nous coûte très cher aujourd'hui ; mais que vous soyez employé, entrepreneur ou sans emploi, en Polynésie française, vous êtes couvert au titre de l'assurance maladie. Dans ce domaine, il n'y a pas de trou dans la raquette.

M. Georges Naturel. - Merci des informations que vous venez de nous fournir au sujet des questions de santé, ô combien préoccupantes dans les îles du Pacifique en général.

Vous avez évoqué, au sujet de la Polynésie française, le chiffre de 21 000 personnes susceptibles d'être ramenées vers l'emploi. À quels secteurs pensez-vous en dehors du tourisme ?

M. Moetai Brotherson. - Nous parlons, en l'occurrence, de personnes dépourvues de qualification ou bien dont la qualification ne répond pas aux besoins des employeurs.

Notre rêve fou est de bénéficier d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) à l'échelle du pays. Ce travail, qui ne relève en rien de l'évidence, est en cours pour ce qui concerne la fonction publique, mais, dans le secteur privé, chacun fait ce qu'il veut et ce qu'il peut. Évidemment, le code du travail s'applique dans notre territoire, mais nous ne disposons pas d'une GPEC pour autant.

Avant tout, il faut identifier les véritables besoins du pays, ce qui suppose d'évaluer les besoins exprimés par les professionnels eux-mêmes pour disposer de chiffres solides.

Il faut savoir que la Polynésie française propose aux étudiants post-bac des bourses d'études non majorées, que nous avons revalorisées de 50 % en 2024. Il fallait aider nos enfants à accomplir leurs études, ainsi que leurs parents, en limitant leur contribution à ce titre. C'est pourquoi nous avons, en parallèle, élargi l'assiette d'éligibilité de ces dispositifs : toute une partie du premier quartile, représentant les classes intermédiaires, était jusqu'alors exclue de l'accès à ces bourses. Aujourd'hui, 85 % de nos étudiants post-bac y sont éligibles, ce qui n'est pas rien. C'est aussi un moyen de limiter, autant que faire se peut, l'échec au cours des études.

Lors de notre élection, en 2023, nous avons fixé quatre secteurs prioritaires : premièrement, le tourisme, première industrie de Polynésie ; deuxièmement, le secteur primaire, qu'il soit maritime ou terrestre, lequel dispose d'un véritable potentiel ; troisièmement, la transition énergétique - je vous le disais en préambule, notre dépendance aux hydrocarbures fossiles est encore excessive ; quatrièmement et enfin, le numérique et l'audiovisuel. Nous nous efforçons de diriger nos demandeurs d'emploi vers ces secteurs, mais encore faut-il que nous disposions d'une cartographie des formations. Ces personnes doivent se former pour disposer d'un profil intéressant pour les entreprises et les administrations.

C'est précisément pourquoi nous proposons un second type de bourses, les bourses majorées, adossées à une liste de secteurs et de filières prioritaires établie par arrêté du conseil des ministres. Historiquement, cette liste n'était dressée que sur la base de recensements faits par et pour l'administration. Je l'ai constaté lors de mon arrivée, et cette pratique m'a beaucoup étonné : nous n'avons pas vocation à être le plus grand employeur du pays, même si c'est encore le cas dans les faits.

Nous avons donc mené des consultations auprès des organisations patronales pour qu'elles nous indiquent les filières déplorant un manque de main-d'oeuvre. Jusqu'alors, nous insistions sur le grand nombre de demandeurs d'emploi de notre territoire ; de leur côté, les organisations patronales répétaient qu'elles cherchaient à employer, mais nous n'avions en quelque sorte qu'un dialogue de sourds avec elles.

Les représentants des organisations patronales nous disaient toujours : nous avons des besoins, mais nous ne trouvons pas de personnes formées permettant de les couvrir. Nous leur avons proposé d'exprimer plus précisément leurs besoins, ce qui nous a permis d'ajouter environ 100 filières d'éducation à la liste des formations éligibles aux bourses majorées.

Ces efforts commencent à produire leurs effets, mais il reste beaucoup de chemin à accomplir. Pour atteindre une véritable adéquation entre la demande d'emplois et les besoins des entreprises, il faut tout d'abord qualifier et quantifier la première et les seconds, puis établir la carte des formations permettant de satisfaire les besoins identifiés.

Mme Viviane Malet, présidente. - À quels diplômes et qualifications ces formations aboutissent-elles ?

M. Moetai Brotherson. - Notre statut d'autonomie nous permet de délivrer des diplômes polynésiens qui n'ont pas nécessairement d'équivalent national. Par exemple, dans le secteur du tourisme, nous accordons des certificats de pilote lagonaire (CPL) qui n'existent nulle part ailleurs. Ces certificats sont spécifiques au tourisme que nous pratiquons : je ne suis pas sûr qu'un tel diplôme polynésien soit très utile pour travailler en Suède ou en Bretagne.

Les diplômes nationaux, comme le baccalauréat, relèvent quant à eux du vice-rectorat de la Polynésie française. De même, notre université relève de l'État et les diplômes nationaux qu'elle délivre suivent le système LMD (licence-master-doctorat).

Nous disposons également d'un certain nombre d'organismes territoriaux, adossés pour la délivrance de diplômes à d'autres établissements, présents dans l'Hexagone. Par exemple, notre école d'infirmières est adossée à l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, ce qui lui permet de délivrer des diplômes d'État. De même, nous disposons du centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF), qui forme aussi bien des marins que des mécaniciens. Les diplômes accordés par cette structure sont validés par une école située à Nantes, à laquelle le CMMPF est lié par convention.

En parallèle, nous sommes tout à fait en mesure de mettre en oeuvre des formations qualifiantes et diplômantes, qui, si elles ne correspondent pas nécessairement à des diplômes d'État, n'en répondent pas moins à des besoins réels. Nous disposons ainsi d'un centre de formation pour adultes délivrant des formations de soudeur ou d'électrotechnicien qui ne sont pas nécessairement liées au répertoire national, mais sont tout à fait acceptées par les employeurs locaux.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Quels résultats la Polynésie française obtient-elle quant à la maîtrise des savoirs fondamentaux ? Quels indicateurs retenez-vous, notamment, pour ce qui concerne l'illettrisme et le décrochage scolaire, deux sources de graves inégalités outre-mer ? Votre territoire est-il, dans ce domaine, au-dessus de la moyenne nationale, à l'instar des autres territoires ultramarins ?

En outre, qu'en est-il de la prise en compte des langues régionales ? Leur enseignement est-il développé dans les classes ? Si tel est le cas, permet-il d'obtenir de meilleurs résultats scolaires ?

M. Moetai Brotherson. - Le taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) et au baccalauréat a son intérêt, mais c'est le suivi de cohorte qui permet de mesurer précisément le décrochage scolaire. Nous vous fournirons, à ce titre, les indicateurs exacts, car nous suivons ces questions de manière très précise. Mais je peux vous confirmer dès à présent qu'en Polynésie le taux de décrochage scolaire est supérieur à la moyenne nationale.

La Polynésie française est en situation de multilinguisme : elle dénombre au total cinq archipels et pour ainsi dire autant de langues polynésiennes, qui ont les mêmes racines, mais sont légèrement différentes. Ainsi, aux Marquises, on parle le marquisien - il existe d'ailleurs un marquisien du sud et un marquisien du nord. L'île de Rapa dispose, de même, de sa propre langue. Aux Tuamotu, on parle le paumotu. De même, les îles Australes ont leur propre langue.

Je le répète, chaque archipel dispose d'une langue spécifique. La langue polynésienne dominante, c'est le reo Tahiti, ou langue tahitienne. Elle est certes comprise par tout le monde, mais, ne voulant pas tomber à notre tour dans les travers du jacobinisme, nous prenons soin de respecter la langue de chaque archipel.

Dans notre territoire, un enseignement bilingue est pratiqué, à titre expérimental, depuis un peu moins d'une dizaines années. À ce sujet également, nous vous communiquerons les chiffres exacts. À ce jour, il me semble que nous dénombrons vingt écoles primaires suivant ce modèle bilingue, en vertu duquel on n'enseigne pas la langue, mais dans la langue.

La moitié de l'enseignement, toutes matières confondues, est dispensée en reo Tahiti ou en eo enana, que l'on parle également beaucoup, en fonction de la localisation géographique de l'école ; l'autre moitié est dispensée en français.

À l'évidence, cette expérimentation produit des effets positifs : dans les écoles bilingues, nos enfants obtiennent de meilleurs résultats dans toutes les matières, y compris en français, que dans les écoles non bilingues.

Cette expérimentation a donné la preuve de son efficacité et de sa pertinence. Notre objectif est donc très clair : ériger l'enseignement bilingue en standard pour que toutes les écoles de Polynésie française deviennent bilingues.

Toutefois, nous sommes confrontés à un manque de moyens humains. Le nombre d'enseignants capables d'enseigner dans les différentes langues polynésiennes n'est pas au rendez-vous : je peux certes décréter du jour au lendemain que toutes les écoles de Polynésie sont bilingues, mais je ne dispose pas du nombre d'enseignants nécessaire.

Nous avons mis en oeuvre, lors de notre arrivée il y a trois ans, un plan de formation à grande échelle, pour disposer à terme du nombre d'enseignants capables de dispenser un enseignement bilingue. Nous déployons ce plan de manière graduelle ; dès lors que nous disposons du nombre d'enseignants suffisant, une nouvelle école bascule vers le modèle bilingue. Cela étant, notre objectif est très clair : atteindre 100 % d'écoles bilingues en Polynésie française. En parallèle, peut-être allons-nous également expérimenter les écoles d'immersion, à l'image des écoles Diwan en Bretagne et des ikastolas au Pays basque.

Avant d'être président de la Polynésie française, j'ai été député et, en cette qualité, j'ai précisément travaillé cette question. J'ai notamment visité des écoles Diwan et des ikastolas ; je me suis entretenu de ce sujet avec nombre d'interlocuteurs. Aussi, je connais les limites statutaires et constitutionnelles inhérentes à ce modèle d'école immersive. Je sais que de tels établissements relèvent, la plupart du temps, d'une gestion associative. Malgré tout, nous allons lancer cette expérimentation, sans doute avec l'enseignement privé pour commencer ; nous pourrons voir si nous obtenons le même succès que dans les écoles Diwan et les ikastolas - les suivis de cohortes démontrent que les résultats y sont meilleurs.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci de cette réponse très claire et étayée. N'hésitez pas à nous faire parvenir des données chiffrées relatives aux expérimentations déjà menées. Je pense notamment au coût de formation du corps professoral, en tout cas dans le premier degré.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci, monsieur le président, de ces informations qui ne manqueront pas de nourrir notre rapport. N'hésitez pas à nous faire parvenir par écrit les compléments que vous jugerez nécessaires.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 30.