COMPTES RENDUS DE LA CE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Audition de M. Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large ; les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et à évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Je rappelle ainsi qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean Maïa prête serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Votre audition doit ainsi nous aider à distinguer ce qui relève d'une participation légitime d'acteurs privés à la vie démocratique - mécénat, expertise, soutien à des projets d'intérêt général, représentation d'intérêts déclarée - de ce qui pourrait constituer une influence insuffisamment transparente, disproportionnée ou contraire aux exigences d'indépendance et de déontologie de l'action publique.

Votre expertise doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de mieux comprendre l'ampleur des évolutions et mutations en cours, les stratégies déployées et d'imaginer des moyens de protection, quand cela se révélera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître mot de nos travaux est la transparence.

Monsieur le président, je vous propose de procéder à une brève introduction de dix minutes maximum. Puis Colombe Brossel, notre rapporteure, et les membres de la commission d'enquête vous poseront des questions.

Avant cela, je laisse la parole à notre rapporteure pour vous présenter les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur Maïa, vous l'aurez compris, nous nous intéressons ce matin plus particulièrement à la mission de régulation des représentants d'intérêts exercée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), même si nous connaissons ses autres compétences.

Depuis le début de nos travaux, nous essayons de suivre un fil rouge autour de la transparence des financements en matière de politiques publiques. Cette transparence peut d'ailleurs inclure d'autres formes d'accompagnement susceptibles de conduire à des stratégies d'influence, voire d'ingérence. Je pense notamment au mécénat de compétences : les flux financiers ne sont pas les seuls à produire de telles conséquences.

Nous sommes donc très heureuses de pouvoir vous auditionner et recueillir vos éclairages sur ces sujets.

M. Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. - Merci beaucoup de me permettre ce matin, au nom de la Haute Autorité, de verser aux travaux de votre commission d'enquête des éléments tirés de notre pratique, sur des questions qui relèvent, vous l'avez dit, d'enjeux importants, y compris au regard de la préservation de nos institutions démocratiques.

Je souhaiterais vous présenter la manière dont la Haute Autorité exerce ses missions dans le champ de l'encadrement de la représentation d'intérêts, mais aussi désormais dans celui des actions d'influence étrangère. Ces deux missions procèdent, au fond, d'une même aspiration du législateur : garantir, par l'intervention de la Haute Autorité, la transparence des activités de représentation d'intérêts et d'influence étrangère.

La Haute Autorité, née de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, a été investie de cette mission d'encadrement de la représentation d'intérêts par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Nous avons désormais près de dix ans d'expérience en ce domaine. Plus récemment, la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France nous a investis de la mission de transparence sur les activités d'influence étrangère.

S'agissant de l'encadrement de la représentation d'intérêts, l'intervention de la Haute Autorité répond à une triple vocation. La première consiste à informer, assurer la transparence des mécanismes de la prise de décision publique, en permettant aux citoyens et aux responsables publics de connaître les actions entreprises par les représentants d'intérêts ainsi que les objectifs visés. La deuxième vise à répertorier les moyens humains et financiers mobilisés au soutien de ces actions d'influence. La troisième consiste à garantir le respect d'un cadre déontologique largement fixé par le législateur afin que ces activités soient déployées de façon transparente, mais aussi éthique.

Pour garantir cette transparence, la Haute Autorité tient un répertoire des représentants d'intérêts, dont la création a constitué le pivot de la réforme issue de la loi du 9 décembre 2016. Toute personne morale ou physique remplissant les critères énoncés par la loi doit s'y inscrire, puis y déclarer annuellement les activités menées ainsi que les moyens qui y ont été consacrés, dans les trois mois suivants la clôture de l'exercice comptable. Concrètement, chaque année, au 31 mars, les personnes relevant de cette législation doivent déclarer leurs activités de l'année écoulée ainsi que les moyens alloués à celles-ci.

Les personnes inscrites dans notre répertoire sont essentiellement des personnes morales : principalement des sociétés commerciales, à hauteur de 30 % à ce jour, des organisations syndicales et professionnelles, à raison de 22 %, ainsi que des associations, à hauteur de 21 %.

Une précision mérite d'être versée à vos travaux : une décision du Conseil d'État du 14 octobre 2024 est venue exclure du champ de cette démarche de transparence les laboratoires d'idées, ou think tanks. Le Conseil d'État a jugé, contrairement à l'appréciation initiale de la Haute Autorité, qu'en tant que tels, et en l'absence d'intérêt identifié, ceux-ci ne constituent pas des représentants d'intérêts, sauf si leurs conditions de financement, leurs modalités de gouvernance ou les conditions dans lesquelles leurs travaux sont menés permettent de les qualifier ainsi. Nous avons adapté notre doctrine en conséquence et, en pratique, les laboratoires d'idées sont sortis de notre répertoire.

Je souhaite également souligner un point qui renvoie directement à certaines des préoccupations de votre commission d'enquête : initialement, au début de l'année 2018, ce répertoire se concentrait sur les actions d'influence exercées au niveau national ; toutefois, le législateur a souhaité qu'à compter du 1^er juillet 2022 les actions conduites au niveau local entrent dans le champ de cette démarche, notamment lorsqu'elles visent les présidents de conseil régional ou départemental, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants.

Aujourd'hui, plus de 3 600 représentants d'intérêts sont inscrits dans notre répertoire et 126 000 fiches d'activité sont disponibles sur notre site internet. M. Jean-Louis Nadal avait relevé, en 2015, le secret qui entourait les actions de représentation d'intérêts et proposé au Président de la République d'engager cette démarche de transparence. Nous sommes désormais sortis de cette situation. Même si la complétude n'est sans doute pas encore totalement assurée, la transparence de ces actions est aujourd'hui largement garantie.

Je voudrais enfin évoquer les prérogatives de contrôle de la Haute Autorité, car la clé du dispositif réside dans le respect effectif des exigences légales par les personnes soumises aux obligations déclaratives.

Notre contrôle porte sur trois objets : nous vérifions d'abord que les structures exerçant des activités de lobbying s'inscrivent effectivement au répertoire et transmettent leurs déclarations dans le délai légal ; nous contrôlons ensuite le caractère exhaustif, exact et sincère de ces déclarations ; enfin, nous contrôlons le respect des obligations déontologiques définies par la loi.

Je rappelle qu'il est notamment interdit aux représentants d'intérêts de proposer des présents ou avantages d'une valeur significative, d'inciter des responsables à enfreindre leurs obligations déontologiques ou encore d'user de manoeuvres frauduleuses pour obtenir des informations.

Concrètement, le rapport d'activité 2025 de la Haute Autorité, qui sera rendu public cette semaine, indiquera que 182 contrôles ont été menés à leur terme l'an dernier, dont un peu plus d'un tiers concernaient le défaut d'inscription dans notre registre, les autres portant sur le contenu même des déclarations. La plupart de ces contrôles sont initiés par la Haute Autorité à partir de la veille qu'elle exerce par ses propres moyens, afin notamment de repérer les structures non inscrites ou les imprécisions dans certaines déclarations. La loi prévoit également la possibilité de signalements extérieurs. En 2025, six contrôles ont ainsi résulté de signalements provenant principalement d'associations représentatives de la société civile.

Lorsque la Haute Autorité détecte un manquement, elle apporte une réponse graduée. D'ailleurs, les réponses les plus saillantes relèvent du collège, car la Haute Autorité est, heureusement, une institution collégiale, ce qui constitue l'une des garanties de son impartialité et de son indépendance.

Cette gradation passe d'abord par des rappels, puis, le cas échéant, par la publication d'une liste de représentants d'intérêts n'ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives, ce qui produit un effet particulièrement incitatif. Si les obligations ne sont toujours pas respectées, nous adressons ensuite une notification de manquement laissant aux personnes concernées un délai de deux mois pour se mettre en conformité ; à défaut, une mise en demeure, susceptible d'être rendue publique, peut être prononcée. Enfin, si le manquement persiste, la HATVP peut transmettre le dossier à l'autorité judiciaire.

En 2025, nous avons adressé 112 notifications de manquement à des représentants d'intérêts et transmis in fine, pour défaut de dépôt, 19 dossiers au parquet. L'activité de contrôle et les sanctions prononcées sont d'ailleurs en augmentation au cours des dernières années. Ces procédures demeurent toutefois relativement lourdes et longues, avec une issue en partie incertaine.

La Haute Autorité suggère depuis plusieurs années que la sanction pénale n'est pas nécessairement, du fait de sa temporalité, l'outil le plus approprié pour les défauts d'inscription ou de déclaration. Une mesure d'astreinte nous semblerait plus adaptée pour obtenir la déclaration lorsqu'elle a fait défaut.

Le législateur lui-même, dans le champ de l'influence étrangère, a d'ailleurs attribué à la Haute Autorité, par la loi du 25 juillet 2024, un pouvoir d'astreinte destiné à obtenir la déclaration des acteurs d'influence étrangère. Peut-être existe-t-il aussi un enjeu de cohérence interne de la législation, afin que le même pouvoir puisse être reconnu dans le champ de la représentation d'intérêts.

Il y va également de l'efficacité du contrôle au regard des moyens dont nous disposons, afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes les personnes soumises aux obligations déclaratives et de remédier aux manquements qui subsistent.

J'en viens à la question de l'influence étrangère. L'intervention de la Haute Autorité, définie par la loi du 25 juillet 2024, est de deux ordres. Nous examinons déjà ce risque lors du contrôle des projets de mobilité professionnelle vers des entreprises contrôlées par des États étrangers hors de l'Union européenne pour les plus hauts responsables publics visés à l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013, notamment les anciens membres du Gouvernement.

Nous administrons également, depuis la loi du 25 juillet 2024, un répertoire dédié aux « activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger ». Il s'agit, dans une optique de transparence comparable à celle de la représentation d'intérêts, de garantir la lisibilité des actions visant à promouvoir les intérêts d'États étrangers non européens.

La loi admet la légalité des actions d'influence étrangère, qu'il convient de distinguer des actions d'ingérence étrangère, lesquelles demeurent pénalement répréhensibles, à la condition que ces actions d'influence soient déclarées à la Haute Autorité. Le décret d'application des articles 2 et 3 de la loi ayant été publié au Journal officiel du 1^er août 2025, nous avons ouvert ce répertoire le 1^er octobre 2025, conformément au calendrier prévu par le décret.

Cet outil permet d'identifier les acteurs concernés, les actions d'influence conduites et les moyens mobilisés à ce titre, selon le modèle de la loi Sapin II. Son champ est toutefois plus large que celui du répertoire relatif au lobbying. Sont assujetties à l'obligation déclarative les personnes qui agissent sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger afin de promouvoir les intérêts de ce dernier. Sont également concernées les personnes conduisant des actions destinées à influer sur les décisions publiques non seulement par des contacts avec des responsables publics, mais aussi par des communications à destination du grand public ou des levées de fonds. Ces deux dernières dimensions ne sont pas présentes de la même manière dans le régime applicable aux représentants d'intérêts.

À ce jour, le répertoire en ligne sur notre site internet ne compte que sept entités. Toutefois, la Haute Autorité échange avec plusieurs dizaines d'autres organismes en vue de leur éventuelle inscription, et les premières déclarations d'activité sont en cours.

La situation est très différente de celle qui prévalait lors de l'entrée en vigueur de la loi Sapin, en 2016. Les représentants d'intérêts constituaient déjà une profession relativement structurée et plutôt demandeuse de transparence, dans la mesure où celle-ci apporte aussi une forme de légitimité. Les acteurs de l'influence étrangère sont, quant à eux, très divers, insuffisamment structurés et peu enclins, spontanément, à la transparence. Nous conduisons donc un travail d'information, d'accompagnement et de pédagogie avant d'entrer prochainement dans une phase de contrôle destinée à les conduire au respect de leurs obligations légales.

Je précise également que le législateur a choisi, en 2024, de ne pas reprendre le critère de l'initiative, qui constitue un élément central de la définition de la représentation d'intérêts. Dans le régime issu de la loi Sapin II, seules les personnes allant vers les décideurs publics doivent s'enregistrer. Ce critère est absent du régime relatif à l'influence étrangère : tous les échanges avec les décideurs publics ont vocation à être répertoriés. En outre, les déclarations sont trimestrielles et non annuelles, ce qui permettra un meilleur suivi en temps réel. Le régime de sanctions est également plus sévère et comprend le pouvoir d'astreinte.

Ce cadre est ambitieux et place la France dans une situation de précurseur. Les institutions européennes travaillent actuellement sur une proposition de directive relative à la représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers, dans des termes assez proches de ceux de la loi française de 2024. Au regard des enjeux géopolitiques, une telle démarche présente aussi un intérêt à l'échelle de l'Union européenne.

Toutes ces questions sont au coeur de l'actualité de la Haute Autorité. Aujourd'hui même et demain, je remettrai au Président de la République, au Premier ministre, au président Gérard Larcher ainsi qu'à la présidente de l'Assemblée nationale le rapport d'activité 2025 de la Haute Autorité, mais également un retour d'expérience sur les douze années écoulées depuis sa création, que j'ai souhaité comme un bilan raisonné du cadre normatif d'action de la Haute Autorité.

J'ai pris cette initiative après en avoir informé le Premier ministre et les présidents des assemblées. Dans le cadre de la concertation que j'ai menée, il m'a semblé que l'importance de l'activité législative dans ce domaine et les enjeux attachés à la mise en oeuvre de ce cadre normatif justifiaient qu'un bilan soit versé à la réflexion du législateur.

Ce bilan identifie plusieurs angles morts du dispositif et pose notamment la question d'un éventuel rapprochement entre les régimes juridiques de l'influence étrangère et de la représentation d'intérêts. Il faut naturellement veiller à trouver la juste mesure entre la charge des obligations déclaratives, les capacités effectives de contrôle de la Haute Autorité et les objectifs visés par le législateur. Je précise à cet égard que dix agents seulement travaillent aujourd'hui sur les questions de représentation d'intérêts et d'influence étrangère.

Enfin, dans le bilan raisonné que j'évoque, j'indique que l'article 3 de la loi du 25 juillet 2024 prévoit spécifiquement que « les établissements éducatifs publics à but non lucratif oeuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne ».

Les auditions que j'ai conduites m'ont amené à constater que cette catégorie d'établissement ne correspondait pas, pour les praticiens, à une catégorie précisément identifiable. En outre, cet article prévoit une obligation déclarative sans organiser de contrôle ni de sanction. Cette question mériterait donc peut-être, si le législateur le souhaite, d'être précisée.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Merci, monsieur le président, pour ce propos introductif très éclairant. J'ai consulté la liste des acteurs inscrits dans le répertoire des représentants d'intérêts. Je comprends que l'obligation d'inscription ne concerne que les représentants d'intérêts agissant de leur propre initiative, mais cela crée un sentiment étrange au regard du champ des travaux de notre commission, à savoir les capacités d'influence exercées sur les politiques publiques.

Nous lirons avec intérêt le bilan raisonné auquel vous avez fait référence. Estimez-vous nécessaire, en parallélisme des formes avec ce qui a été fait pour les influences étrangères, d'élargir cette obligation d'inscription à l'ensemble des acteurs susceptibles de mettre en oeuvre une stratégie d'influence à l'égard des politiques publiques ?

M. Jean Maïa. - Merci beaucoup, madame la rapporteure, de me permettre de revenir sur cette question, car elle est au coeur du bilan raisonné que j'ai mentionné. Celui-ci porte sur l'appréciation que la Haute Autorité peut formuler, après dix ans d'expérience, sur cette démarche de transparence de la représentation d'intérêts.

La question centrale est celle de la complétude du dispositif. Le régime juridique issu de la loi et de son décret d'application de 2017 ne couvre pas certaines démarches d'influence qui mériteraient pourtant d'être mieux connues.

Les praticiens débattent encore de la manière dont le décret a mis en oeuvre la loi, notamment en retenant le critère de l'initiative et un seuil de dix actions d'influence par an pour déterminer l'entrée dans le régime. Ce seuil est en outre apprécié à l'échelle de chaque personne physique et non de la personne morale qui l'emploie, ce qui revient à faire sortir certains acteurs du champ de la transparence.

Sur ces questions, j'observe, au terme de la concertation que j'ai conduite, une certaine convergence de vues pour simplifier et rationaliser ces règles, même s'il n'existe pas de parfait accord sur la suppression du critère d'initiative. Les représentants d'intérêts doivent, en pratique, assurer au jour le jour la traçabilité des actions d'influence qu'ils conduisent pour satisfaire à leurs obligations déclaratives.

Je m'interroge également sur l'articulation entre les régimes de 2016 et de 2024, certaines personnes étant soumises aux deux dispositifs, ainsi que sur le point de savoir si l'approche plus large retenue par la loi de 2024 ne pourrait pas inspirer une évolution du régime de 2016. Se pose aussi la question de la fréquence des déclarations, annuelle dans un cas et trimestrielle dans l'autre. Une fréquence semestrielle harmonisée pourrait peut-être constituer un point d'équilibre raisonnable. Enfin, la suppression du critère d'initiative ne me paraît pas nécessairement entraîner une charge déclarative beaucoup plus lourde.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai une deuxième question, qui fait d'ailleurs suite à vos propos. L'obligation d'inscription et de déclaration s'impose aux personnes morales. Qu'en est-il pour les personnes physiques qui peuvent exercer des formes d'influence, au titre de la personne morale ou en leur nom personnel ? Comment s'opère le réglage fin entre les différents types d'obligations ?

M. Jean Maïa. - Le régime juridique est ainsi construit qu'aucune forme d'agrégation n'est prévue à l'échelle d'un organisme. La loi nous impose de raisonner à l'échelle de chaque personne physique. La position de la Haute Autorité - elle était défendue avant même que je ne prenne mes fonctions - est qu'une approche axée autour d'une synthèse, par la personne morale, des actions de représentation opérées pour son compte par diverses personnes physiques serait préférable en termes de lisibilité.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous avons eu l'occasion d'échanger avec des organismes qui, à l'échelle européenne, analysent ces questions ou portent les intérêts du monde de la philanthropie. Quel lien entretenez-vous avec ceux qui tiennent les registres des bénéficiaires effectifs (RBE) ? Quelles sont les échanges d'informations ? Y en a-t-il, ou bien n'y a-t-il aucune coordination ?

M. Jean Maïa. - Voilà un an - c'est très heureux -, le législateur a rendu à la Haute Autorité l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, cet accès ayant été interrompu sous l'effet d'une jurisprudence. Nous avons donc l'usage, pour la mise en oeuvre de nos missions, de ce répertoire, qui est tenu par l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi).

Pour répondre encore plus précisément à votre question, nous ne sommes pas en situation, aujourd'hui, d'interagir avec d'autres organismes à l'échelle européenne dans le traitement des dossiers. Disons-le concrètement : notre charge de travail nous impose de nous concentrer sur ce que nous pouvons faire par nous-mêmes. Pour autant, nous avons bien sûr des échanges avec nos homologues et le président Migaud, avant moi, avait pris l'initiative d'un réseau européen des entités nationales chargées d'éthique publique.

Mme Karine Daniel. - Le système étant déclaratif, que se passe-t-il si des entités ou personnes exerçant des actions d'influence et susceptibles, à ce titre, de devoir les déclarer ne le font pas ?

M. Jean Maïa. - Je vous remercie de cette question qui me permet de revenir sur le sujet de la complétude des démarches relatives aux représentations d'intérêts et aux influences étrangères.

Il me paraît désormais avéré que, pour ce qui concerne la représentation d'intérêts, nous avons très largement embrassé la profession. Toutefois, la représentation d'intérêts n'est pas pratiquée uniquement par des professionnels, et l'on peut être représentant d'intérêts sans en avoir fait son métier. Sans vouloir stigmatiser quelque profession que ce soit, je mentionnerai le cas d'avocats qui se font représentants d'intérêts, occasionnellement ou assez régulièrement. J'aurais peine à dire ici que tous ceux qui sont dans cette situation se sont déclarés à ce jour !

Dès lors, comment procédons-nous ? Nous le faisons beaucoup par recherches en source ouverte car la loi ne nous accorde pas d'autres outils d'investigation. En complément, nous recevons des signalements, qui nous viennent pour beaucoup de la société civile organisée. S'ajoute l'accès à certains registres comme le RBE.

Comme vous l'observez, madame la sénatrice, le régime est essentiellement déclaratif. D'ailleurs, la vocation principale de la Haute Autorité est préventive ; nous ne sommes pas une autorité de répression, la meilleure preuve de cela étant l'articulation que j'ai mentionnée entre nos travaux et ceux de l'autorité judiciaire. Lorsque le dialogue que nous avons avec les personnes concernées n'aboutit pas, notre seule solution est de transmettre le dossier à cette dernière.

À cet égard, le pouvoir d'astreinte qui nous a été reconnu par la loi de 2024 dans le champ des influences étrangères - sans qu'il ne soit nécessaire de constituer, au sein de la HATVP, une commission des sanctions - me paraît extrêmement intéressant. Je défends l'idée que nous devons également disposer de ce pouvoir dans le champ de la représentation d'intérêts, étant rappelé qu'il ne constitue pas, à proprement parler, un pouvoir de sanction, mais relève plus d'une mesure comminatoire. J'y insiste, il ne s'agirait pas, pour autant, de transformer la Haute Autorité en une structure inquisitoriale. Ce n'est pas souhaitable.

Le défaut de déclaration recelant un enjeu d'égalité de traitement, cette problématique me semble militer pour que ce pouvoir nous soit reconnu.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je souhaite vous poser plusieurs questions complémentaires.

Tout d'abord, qu'entendez-vous par « recherche en source ouverte » ? Quelles sources utilisez-vous ? Avez-vous des équipes dédiées à cette recherche ?

Par ailleurs, avez-vous des accords, ou des autorisations, pour confronter vos données issues des déclarations avec les données des fichiers d'autres administrations ? Nous nous intéressons, vous l'avez compris, aux flux financiers et nous savons évidemment que les administrations en charge des sujets financiers disposent d'un certain nombre d'informations utiles.

Enfin, êtes-vous dotés d'un pouvoir d'auto-saisine ? Si oui, et même en tant qu'autorité indépendante, y a-t-il une autorité « supérieure » à laquelle vous devriez en référer ?

M. Jean Maïa. - En matière de recherche en source ouverte, la pratique de la Haute Autorité est très analogue à celle des autres autorités. Elle porte sur l'internet dans toutes ses dimensions et appelle une véritable professionnalisation des équipes qui en ont la charge. C'est ce qui a justifié la création au sein de la Haute Autorité, voilà un an, d'une cellule de veille et de recherche spécialisée dans ce domaine.

Cette pratique vise à détecter des situations, mais ne saurait suffire au contrôle. En effet - et ceci rejoint votre seconde interrogation -, les contrôles ne peuvent progresser et, a fortiori, les démarches en vue de sanctions ne peuvent être engagées sans que nous n'ayons établi les éléments de manière solide, étayée et dûment caractérisée. Nous ne prenons pas pour argent comptant toute information, y compris lorsqu'elle figure dans un article de presse.

C'est en cela que votre question relative à l'accès aux fichiers est fondamentale. En réalité, la liste des fichiers que le législateur nous a ouverts est assez restreinte. Une relation de travail a été établie par la loi entre la Haute Autorité et la direction générale des finances publiques (DGFiP), permettant un accès aux données de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie, mais uniquement dans le champ du contrôle des responsables publics. Pour le reste, nous n'avons pas d'accès direct aux fichiers d'autres services, comme Tracfin par exemple.

Il est heureux, comme je l'ai dit, que nous ayons obtenu récemment l'accès au RBE parce que l'une des questions qui revient le plus souvent dans nos démarches est celle du contrôle, notamment financier, assuré par des personnes morales sur d'autres personnes. C'est particulièrement vrai dans le champ de l'influence étrangère : l'un des critères de caractérisation de cette influence est l'existence d'un contrôle, direct ou indirect, par la puissance étrangère. Nous devons donc absolument parvenir à caractériser une chaîne capitalistique ou une gouvernance. Or, compte tenu de la liste limitative des bases de données auxquelles nous avons accès, nous faisons face à des difficultés objectives pour mener la démarche à terme.

C'est pourquoi, dans le bilan que je m'apprête à remettre aux plus hautes autorités de l'État, j'aborde la question - je ne prétends pas du tout la trancher - d'un droit de communication qui nous serait accordé et qui nous permettrait, de manière évidemment très encadrée, d'interroger des personnes physiques ou morales, avec une obligation, pour elles, de nous répondre.

Encore une fois, il ne s'agit nullement dans mon esprit de transformer la Haute Autorité en inquisiteur ou de prétendre réclamer pour elle les pouvoirs d'investigation dont dispose l'autorité judiciaire. Mais, dans un but de juste équilibre entre l'effectivité du contrôle préventif et la poursuite judiciaire, il me semble, spécialement sur les questions financières, que l'on peut s'interroger sur l'état du droit actuel.

J'en viens à la troisième question. Oui, nous avons un droit d'auto-saisine : si nous détectons un problème, nous engageons un dialogue avec la personne concernée, les sanctions ne survenant que selon les formes que j'ai indiquées et qui sont prévues par la loi et les textes d'application.

Fort heureusement, notre action est placée sous le contrôle du juge administratif aux stades les plus avancés de la procédure de contrôle et de sanction. Par exemple, la notification de manquement est un acte faisant grief ; à ce titre, elle est susceptible de recours devant le juge administratif. Un contentieux des actes de la Haute Autorité s'est récemment développé - il concerne beaucoup le contrôle des mobilités, et moins le champ de la représentation d'intérêts - et, jusqu'ici, la jurisprudence a plutôt conforté notre action.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Avez-vous une procédure institutionnalisée d'échanges avec les ministères ou les autorités ad hoc qui pourraient mettre en oeuvre des contrôles complémentaires ? Je pense, par exemple, à l'intervention du ministère de l'éducation nationale sur un problème détecté en lien avec l'enseignement privé hors contrat. Disposez-vous d'alertes sur des flux financiers qui permettraient d'identifier une logique d'influence stratégique prenant la forme d'un maillage complet ? Je vous interroge sur ces points car l'un de nos problèmes, au sein de cette commission d'enquête, est d'identifier la structure qui synthétise les éléments. Les vôtres peuvent apporter beaucoup. Êtes-vous en capacité de constituer un dossier le plus complet possible, afin de servir de base de départ pour une enquête d'intérêt national ?

M. Jean Maïa. - La HATVP ne saurait se considérer comme un isolat, et ce n'est pas ainsi qu'elle se perçoit. Ne serait-ce que dans le champ de la lutte contre la corruption, nous sommes un élément d'un dispositif plus large. À ce titre, nous coopérons de manière structurée avec d'autres institutions publiques qui, elles-mêmes, concourent à cette lutte et, plus largement, à l'intégrité de la vie publique.

Mes prédécesseurs s'étaient engagés dans cette voie et je veux essayer d'approfondir cette démarche de coopérations structurées. Que recouvre cette expression ? Compte tenu de la sensibilité des données utilisées dans le cadre des contrôles, ces coopérations ne peuvent intervenir que dans les termes prévus par la loi. Celle-ci permet à Tracfin de nous signaler des cas, ce qui souvent nous donne du matériel pour les contrôles. La loi organise aussi finement l'articulation avec l'autorité judiciaire.

Nous sommes donc un certain nombre d'institutions à contribuer à la protection de l'intégrité de la vie publique et il faut bien sûr que nous puissions continuer à travailler ensemble et en bonne intelligence.

Concrètement, nous disposons d'un ensemble de conventions bilatérales avec les différentes entités. Elles permettent d'établir les collaborations, tout en garantissant - c'est très important - que chacun reste dans son office. En matière d'influences étrangères, par exemple, le législateur a retenu que la caractérisation devait relever d'une autorité administrative indépendante, collégiale et impartiale, sous le contrôle du juge, alors que dans l'Est du continent, cette caractérisation est à la main des gouvernements.

Par conséquent, les coopérations structurées sont nécessaires. À l'heure actuelle, elles sont essentiellement établies avec la DGFiP, Tracfin et les services de renseignement. Peut-être sera-t-il utile, à un certain stade, d'en ouvrir la voie à de nouvelles...

Vous vous demandez également, madame la présidente, si ce travail en réseau est suffisamment complet. Cette question m'apparaît tout à fait importante. Le rapport que je m'apprête à rendre public traite aussi de ce sujet, sachant que le fil directeur des quatre missions de la Haute Autorité est bien de fournir des garanties d'intégrité de la vie publique.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Combien de requêtes effectuez-vous auprès de structures extérieures dans l'année ? La DGFiP est-elle tenue de répondre aux questions que vous lui soumettez ?

M. Jean Maïa. - Je tiens à souligner que nos relations avec la DGFiP sont extrêmement fluides. J'en témoigne. Je ne peux pas avancer de chiffres en matière de requêtes car nos échanges sont quotidiens et concernent de très nombreux dossiers.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 00.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 00.

Audition de Mmes Isabelle Dexpert, maire de Bazas (33) et Fanny Chappé, maire de Paimpol (22)

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans les politiques publiques et à évaluer les risques en matière d'influence de la non-transparence financière.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Fanny Chappé et Mme Isabelle Dexpert prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les tensions sur les financements publics amènent depuis quelques années un grand nombre d'acteurs associatifs ou institutionnels à chercher des pistes de diversification de leurs ressources auprès d'acteurs privés.

Le champ d'action de ces structures privées est large : entretien du patrimoine, soutien aux festivals de proximité, ouverture d'écoles ou de collèges hors contrat, notamment en zone rurale, financement de projets associatifs, labellisation culturelle, formation d'élus, pour ne citer que quelques exemples.

Votre audition doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'oeuvre dans les collectivités territoriales qui peuvent être en relation avec elles, de mieux comprendre comment s'organisent ces relations lorsqu'il s'agit de bénéficier d'un label ou d'une marque, et d'imaginer des moyens de protection, quand cela s'avérera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître mot de nos travaux est : transparence.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Avant toute chose, je vous remercie très chaleureusement et très sincèrement toutes les deux de votre présence. Nous avons eu beaucoup de mal à organiser des moments d'échanges avec les élus locaux - c'est le cas de la présente table ronde et une autre se tiendra demain -, tant est dense le calendrier des maires immédiatement après les élections municipales. Je mesure à quel point cela a été un engagement de votre part de vous libérer. Il nous paraissait important d'entendre au sein du Sénat, chambre des territoires, des élus locaux, afin qu'ils nous exposent de la manière la plus concrète possible le déroulement de leurs relations, en l'occurrence avec l'association Les Plus Belles Fêtes de France, demain avec Passeport du civisme. À ne pas le faire, nous serions passés à côté d'une partie de nos travaux et de nos responsabilités.

La lecture de la presse quotidienne régionale nous a permis de mettre en évidence les noms de maires et d'élus qui se sont exprimés sur le label des « Plus Belles Fêtes de France », dont le sujet est caractéristique de nos travaux.

En juillet 2024, l'entreprise Studio 496 est créée, avec un financement à hauteur de 180 000 euros de BAD 21, l'une des holdings de l'écosystème de M. Pierre-Édouard Stérin. M. Thibault Farrenq en assure la présidence et Mme Odile Téqui la direction générale. Cela relève du champ économique, et non directement des travaux de notre commission d'enquête, mais en septembre 2024, est à son tour créée l'association Les Plus Belles Fêtes de France, elle-même financée à hauteur de 81 000 euros en 2024-2025 par le Fonds du bien commun. Mme Odile Téqui en est également la directrice générale et M. Thibault Farrenq coordonne en son sein le label - peut-être une marque, comme le dirait Mme Françoise Gatel - du même nom, proposant des subventions, des formations au mécénat, une mise en relation avec les sponsors, à destination des élus locaux qui organisent des fêtes ancrées dans la tradition de leurs territoires.

Une soixantaine de fêtes semblent avoir été ainsi labélisées. Des journalistes se sont penchés sur le label et son financement, et il est apparu qu'un certain nombre d'élus, dont vous représentez un échantillon, s'en étaient désengagés.

Il nous intéresse que vous nous expliquiez comment, respectivement à Paimpol et à Bazas, vous en avez eu connaissance, quelles informations vous avez reçues à son sujet et quels types de relations vous avez entretenues avec cette structure des Plus Belles Fêtes de France, car il nous importe de comprendre si les élus locaux - nous avons déjà beaucoup travaillé sur la situation des citoyens - interviennent en la matière dans un cadre qui leur offre la transparence nécessaire à des décisions éclairées.

Mme Fanny Chappé, maire de Paimpol (Côtes-d'Armor). - Je suis maire d'une commune de 7 500 habitants, classée ville touristique, chargée d'histoire et riche d'un patrimoine dont nous sommes très fiers.

Je vous prie de m'excuser de n'avoir d'abord pu répondre favorablement, en raison du contexte municipal, à votre première convocation. Je mesure l'importance de ma présence ici au vu des propos que vous venez de tenir, lesquels s'inscrivent parfaitement à la suite de mon choix de m'exprimer dans la presse.

La situation sur laquelle il importe que nous nous expliquions est celle de la recherche permanente de subventions dans le contexte financier contraint des collectivités locales, avec des mécanismes à l'oeuvre de plus en plus complexes pour des villes comme les nôtres où nous ne bénéficions pas de l'appui d'un cabinet ni de collaborateurs experts. Je me retrouve complètement dans le souci de transparence que vous avez qualifié de maître mot de vos travaux : en tant que maire, c'est important pour moi de vous donner tous les éléments qui vous permettront de comprendre notre situation.

Dans vos propos, vous évoquez des moyens de protection. C'est aussi un point que je souhaite, au travers de vos questions, aborder avec vous.

Mme Isabelle Dexpert, maire de Bazas (Gironde). - Je suis maire, pour un deuxième mandat, d'une commune d'un peu moins de 5 000 habitants. J'ai également décliné votre première invitation qui intervenait dans la période d'installation de la nouvelle équipe municipale avec, de surcroît, la présidence d'une communauté et de quelques syndicats de communes. J'avais donc peu de temps libre, mais j'ai pu répondre favorablement à votre seconde invitation pour vous exposer le déroulement des faits.

À Bazas, c'est nous qui avons sollicité le label et l'association des Plus Belles Fêtes de France.

Comme dans le cas de ma collègue Fanny Chappé, ma commune ne dispose pas de cabinet ni de collaborateurs de cabinet. Notre directrice générale des services (DGS) court à longueur de journée, entre les affaires des écoles, les problèmes de fuites, les contrats d'assurance, les marchés, et tout le quotidien d'une commune. Nous ne disposons guère de temps pour de la prospection et peut-être surtout pour être plus exigeants encore dans l'appréciation des éléments qui pèsent dans les décisions que nous prenons.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comment avez-vous entendu parler de ce label ou comment l'avez-vous sollicité ?

Mme Isabelle Dexpert. - Nous avions envie de gérer de manière financièrement moins compliquée que cela ne l'est chaque année la fête des Boeufs Gras, une fête ancestrale à Bazas et dans le Sud-Gironde puisqu'elle existe depuis 1283.

Outre son aspect festif, la manifestation permet de mettre à l'honneur la filière bovine, l'élevage, les bouchers et l'ensemble de leurs traditions. Depuis quelques années, elle donne aussi l'occasion de laisser la parole à des éleveurs qui sont en très grande difficulté et de les récompenser par le versement d'une prime de 1 000 euros par bête qui défile ainsi que par divers prix. Quoique modeste, son budget total, compris entre 35 000 et 40 000 euros chaque année, est pour nous significatif. La part la plus importante en est consacrée au versement des primes, que nous nous efforçons de servir systématiquement, parce qu'elles sont un signe fort de soutien à la filière agricole.

Notre idée de solliciter le label concernait l'édition 2026 de la fête, prévue au mois de février. Nous avons engagé notre candidature en avril 2025, avec une délibération de notre conseil municipal le mois suivant. L'obtention du label ainsi que le montant de la subvention qui nous était octroyée nous ont été confirmés par téléphone par l'un des collaborateurs de l'association Les Plus Belles Fêtes de France.

Cette édition de 2026 était décidément maudite, car, entretemps, sont intervenues la crise de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) puis, alors que nous avions décidé de maintenir la fête à la demande même des éleveurs - avec, malheureusement, l'obligation de refuser les bêtes du département des Landes -, et passage de la tempête Nils, dans la nuit du mercredi au jeudi 12 février. Un éleveur du Lot-et-Garonne a vu sa toiture arrachée et n'a pu venir. Les autres participants prévus, dont le lycée agricole de la ville, ont dû à sa suite se désister ; seul un éleveur a pu en définitive faire défiler deux bêtes. Nous avons cependant fait le choix de maintenir le versement des primes pour l'ensemble des bêtes qui devaient être présentées lors de la fête.

C'est une quête incessante que celle de trouver des financements complémentaires de ceux de la région et du département, lesquels sont en baisse, et de ceux de nos autres partenaires, en particulier des assureurs et des banques.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comment aviez-vous entendu parler du label ?

Mme Isabelle Dexpert. - C'est le président d'une des associations partenaires de notre fête, avec qui nous évoquions nos difficultés budgétaires des années précédentes, qui nous a suggéré de nous renseigner auprès de l'association Les Plus Belles Fêtes de France sur la possibilité d'obtenir une subvention.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est donc une forme de bouche à oreille qui a joué ?

Mme Isabelle Dexpert. - Oui.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quelles relations avez-vous entretenu avec l'association Les Plus Belles Fêtes de France, étant précisé qu'elle n'a désormais manifestement plus d'activité et que la société Studio 496 a déposé le bilan ? Quels ont été les échanges d'informations et de documents entre vous ? Des engagements ont-ils été pris ?

Mme Isabelle Dexpert. - Notre DGS a été en contact direct avec l'association, où nous avons eu une interlocutrice. Un premier échange s'est conclu par l'envoi par cette dernière d'une plaquette de présentation, au dos de laquelle étaient présentés ceux qui semblaient être des partenaires. Il était rassurant d'y voir figurer le logotype du Sénat. L'association paraissait sérieuse.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous a-t-on demandé d'envoyer un dossier et, dans l'affirmative, des engagements ont-ils été pris à sa réception ?

Mme Isabelle Dexpert. - Dès le premier contact téléphonique, l'association évoquait une subvention d'un montant possible de 5 000 à 8 000 euros. À réception de la plaquette, il n'était plus question que d'un montant maximal de 7 200 euros. Après quelques échanges par voie électronique, ce montant se réduisait à 6 000 euros.

Nous devions compléter un dossier pour le 31 mai 2025 au plus tard. Le conseil municipal s'est prononcé le 20 mai, non sans que nous nous interrogions, car la présentation de la plaquette faisait apparaître une cotisation annuelle de 250 euros, avec un engagement d'une durée de trois ans, majorée de 20 %, soit 50 euros, en cas d'obtention de la labellisation. Dans ce cas, il nous fallait de plus installer des panneaux d'entrée de ville avec le logotype des Plus Belles Fêtes de France et prévoir l'acquisition d'un minimum de quinze exemplaires du guide Michelin, au prix unitaire de 4 euros. Avec l'achat de 50 exemplaires de ce guide, de panneaux pour nos quatre entrées de ville et le paiement des cotisations majorées, la dépense totale atteignait la somme 1 420 euros pour la commune de Bazas.

Or le montant de la subvention qui nous a finalement été confirmé ne dépassait pas 1 000 euros. Ce n'était pas la meilleure affaire que j'avais pu conclure...

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comment avez-vous eu vent des interrogations existantes sur les financements de l'association et les objectifs qu'elle poursuivait ?

Mme Isabelle Dexpert. - Dans un premier temps, en juin 2025, nous avons dénoncé par message électronique de notre DGS la convention qui nous liait à l'association. J'ai considéré que l'on s'était moqué de nous. Nous sommes restés sans nouvelles quand, en juillet, un habitant de la commune m'a transmis des articles de presse qui semblaient remettre en cause le label. J'ai, de mon côté, engagé quelques recherches et pu interroger plusieurs collègues, en particulier ceux d'Hasparren et d'Hendaye, qui s'étaient déjà retirés du partenariat ou étaient en cours de résiliation de leur adhésion. À Bazas, notre situation s'avérait toutefois plus simple que la leur, car, avec une échéance fixée à février 2026, nous n'avions pas encore communiqué sur le nouveau partenariat ni accéléré nos démarches en vue de sa concrétisation.

Au terme de mes investigations, j'ai considéré que le concept en était malhonnête, que l'on essayait de profiter de nous politiquement et que notre fête ni nos éleveurs, bouchers et habitants ne méritaient cela. Vouloir être partenaire d'une ville telle que Bazas suppose que l'on nous respecte. J'ai le sentiment d'avoir été abusée par l'apparence d'une proposition intéressante qui, en définitive, nous desservait, mais peut-être servait les intérêts de quelqu'un d'autre.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Qu'en a-t-il été à Paimpol ?

Mme Fanny Chappé. - Notre parcours est un peu différent.

Il s'agit chez nous de l'organisation de la fête des Islandais, une fête municipale existant depuis plus d'un siècle et co-organisée avec le Cercle celtique de la commune. Les cercles de ce type s'appuient sur le bénévolat et, connaissant eux-mêmes des difficultés financières, sont à la recherche permanente de subventions.

Nous sommes dans un contexte où, en 2024, je demande à l'ensemble des services d'être vigilants sur la recherche de subventions et sur les appels à projets. Nous avions dû supprimer une édition de la fête des Islandais pour des raisons de coût et nous lui en cherchions un modèle économique.

Cette fête traditionnelle consiste en des concours de cercles celtiques venant de toute la Bretagne. Elle raconte l'histoire de Paimpol et célèbre 2 000 marins disparus en mer. Nous y sommes très attachés.

Nous n'avons, pour notre part, pas entendu parler du label, c'est le label qui est venu à nous le 14 novembre 2024 sous la forme d'un appel à projets. Il y était précisément question de développer les fêtes de village, avec l'indication que les dix communes qui en seraient les lauréates bénéficieraient d'une bourse d'un montant de 5 000 euros. Outre cette bourse, l'association évoquait un label officiel, celui des Plus Belles Fêtes de France, une mise en avant sur des supports officiels et dans les médias, une invitation à une soirée « escale du patrimoine vivant » au Sénat ainsi qu'un bon pour un reportage photovidéo d'une valeur de 1 200 euros réalisé par l'un de ses partenaires. Autant vous dire que c'est le montant de la bourse qui nous intéressait.

Nous avons eu assez peu d'échanges avec l'association. Nous en avons d'abord reçu une charte nationale d'adhésion, comprenant des explications et soulignant la gratuité de la première année d'adhésion, puis une lettre d'engagement de don et un contrat de licence. Un courrier nous a informés que nous étions retenus.

En 2025, le président du festival des Chants marins et musiques du monde, une manifestation qui accueille plus de 150 000 personnes - soit d'un autre niveau que la nôtre, qui est plus locale -, me joint pour me faire part du fait qu'il avait décliné la proposition de l'association qui l'avait également approché. Lui se sentait harcelé par elle, ce qu'il a exprimé dans la presse. Il m'explique aussi que circulent dans le réseau des festivals des articles d'élus du Sud-Ouest qui renoncent au label. Nous découvrons alors les articles de la presse quotidienne régionale qui font état d'un lien entre M. Stérin et l'association. Nous cherchons à comprendre. Je demande à mes services de consulter le site en ligne de l'association et d'y regarder si la transparence était suffisante pour obtenir des éléments d'informations sur ses membres. Nous ne trouvons rien.

Dès lors, je réunis mon équipe municipale et nous décidons d'envoyer à l'association un message pour l'informer de notre retrait du label. Nous demandons aussi que le nom de la ville de Paimpol ne figure plus sur son site. Pour autant, nous n'avions encore pris aucun engagement et aucune subvention ne nous avait été accordée.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Bien que n'étant pas exactement les mêmes, les deux situations aboutissent néanmoins à un résultat analogue.

Comment pourrait-on sécuriser dans leurs fonctions les maires que vous êtes par rapport à des propositions de cette nature émanant d'associations, de fondations ou de fonds de dotation ? Quelles mesures de protection imaginer ? Souhaitez-vous du reste mettre en exergue d'autres aspects de telles propositions, notamment en matière de transparence - pour continuer à tirer le fil rouge de nos travaux ?

Mme Isabelle Dexpert. - C'est compliqué parce que les situations sont différentes. On le voit dans la nature de l'accompagnement financier proposé par l'association.

Rappelons quand même qu'un article était paru dans La Gazette des communes et qu'une annonce avait eu lieu au Salon des maires ; pour nous, autant de gages de sécurité.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Mentionnez-vous l'article de La Gazette des communes au bas duquel, en tout petits caractères, il était précisé qu'il émanait de l'association Les Plus Belles Fêtes de France ?

Mme Isabelle Dexpert. - L'article dont je parle est paru le 17 avril 2025.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est bien cet article au statut particulier de publireportage.

Mme Isabelle Dexpert. - Mais il paraissait dans le média auquel nous accordons du crédit.

Peut-être au sein du Congrès des maires, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de nos associations de maires départementales pourrions-nous avoir un référent qui sécurise ce genre de contacts de nos collectivités avec des acteurs privés. Une annonce au Salon des maires prend en effet une valeur institutionnelle. Ces interlocuteurs étaient apparemment également reçus au Sénat, ce qui pour nous était encore un gage de sérieux.

De quelle manière nous rassurer ? Ce n'est pas simple et je vous remercie du travail que vous réalisez. Peut-être est-ce le début d'un contrôle. Les moyens restent très limités et le temps manque dans nos petites communes où nous gérons la complexité des affaires quotidiennes. Dans le cas qui me concerne, il est heureux que nous ayons tardé à renvoyer les documents.

Mme Fanny Chappé. - Je rejoins sans réserve ma collègue au sujet de La Gazette des communes. Cette publication est pour nous une référence. De même, l'annonce effectuée au Salon des maires était de nature à nous rassurer. Enfin, l'évocation à plusieurs reprises du Sénat allait dans le même sens. D'ailleurs, dès que j'ai été informée par des articles de la presse quotidienne régionale, j'ai joint Annie Le Houerou, sénatrice de mon territoire, pour lui faire part des inquiétudes qui circulaient.

J'ajouterai deux choses.

Premièrement, une fois découvert que M. Stérin est derrière l'association, mon équipe municipale décide de faire un pas de côté. Néanmoins, il semblerait que d'autres collectivités, disposant de la même information, aient décidé de continuer. C'est aussi un choix politique que la Ville de Paimpol a effectué ; il n'a d'ailleurs pas suscité l'adhésion de l'ensemble de la population.

Deuxièmement, au-delà de cette personne et de ses intentions, la question se pose de savoir si l'association serait allée au bout de la démarche qu'elle avait entamée. Nous nous sommes dès lors sentis doublement lésés. Les propositions étaient manifestement très différentes d'un maire à un autre.

J'ai d'abord fait part à mon équipe, tant aux élus qu'aux services, de la nécessité d'accéder à des formations qui nous permettraient de nous repérer dans les labels, appels à projets et autres appels à manifestation d'intérêt - Mme la ministre Gatel a même parlé de « marques ». Nous ne recherchons pas tous la même chose et une grande variété de dispositifs est désormais offerte aux élus locaux. Dans un contexte financier difficile qui nous invite à n'en négliger aucun, peut-être une formation serait-elle pertinente pour nous aider à développer notre esprit critique et à mieux comprendre ce qui nous est proposé.

M. Laurent Burgoa. - Si je vous entends bien, c'est à Bazas une subvention plutôt classique, de 1 000 euros, qui vous était promise, tandis qu'à Paimpol, il s'agissait d'une bourse. Cette structure associative proposait-elle plusieurs types de participation financière ? Son site internet en faisait-il état ?

Je partage évidemment la position de Mme le maire de Bazas et sa décision m'apparaît logique : une bonne gestion financière commandait de ne pas accepter de dépenser plus que ce que vous perceviez. Vous agissez certainement de la même manière quand une collectivité, en particulier la région, conditionne le versement d'une subvention au respect d'exigences, par exemple environnementales, dont le coût excéderait le montant de la première...

Mme Isabelle Dexpert. - Je suis passé sur le fait que, outre sa subvention, l'association nous proposait de valoriser l'image de la commune, d'en renforcer l'attractivité, de déposer une marque, d'assurer notre visibilité sur son site en ligne. J'ai systématiquement répondu que nous n'avions pas besoin de cela, que notre fête ne manquait pas de notoriété, et que nous nous focalisions sur la recherche d'un accompagnement financier.

Un montant de subvention de seulement 1 000 euros m'a étonnée et j'en ai immédiatement fait part à mon interlocutrice qui me l'annonçait par téléphone. Il ne correspondait pas à ce qui était inscrit sur la plaquette que l'on nous avait remise. Il m'a été dit que l'association préférait finalement accompagner dans une moindre proportion davantage de communes.

La fête que nous organisons poursuit un objectif précis et toute subvention est alors uniquement fléchée vers le secteur agricole en vue du paiement des primes aux éleveurs. Nous ne nous inscrivons pas, comme ma collègue de Paimpol, dans le cadre d'un festival et si nous sommes certes respectueux des différentes normes en vigueur, dont les normes environnementales, nous en assumons directement le coût avec celui de l'organisation.

Mme Fanny Chappé. - Nous ne sommes de notre côté pas allés aussi loin dans la projection financière, avec la définition d'un montant d'adhésion ; notre niveau d'information était bien moindre.

M. Laurent Burgoa. - La plaquette de l'association distinguait-elle entre subvention et bourse ?

Mme Fanny Chappé. - Il semblerait que la formule ait été à la carte.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous regarderons avec attention ce document.

À Paimpol, ce sont des articles de presse qui vous ont alertés. Pour votre part, à Bazas, des considérations financières sont d'abord intervenues, avec un niveau de subvention particulièrement faible.

L'activité de cette association a fini par faire parler d'elle un peu partout. La liste des fêtes partenaires, via des collectivités ou des structures associatives, a été connue et l'État ne saurait prétendre le contraire. Dans les cas qui vous concernent, les préfets ou les sous-préfets, un ministère, une inspection générale vous ont-ils jointes afin d'approfondir ce sujet manifestement entaché d'une forme d'ambiguïté, l'association Les Plus Belles Fêtes de France se réclamant presque d'un label d'État ?

M. Alexandre Basquin. - La situation s'apparentait à un abus de confiance !

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Par ailleurs, et indépendamment des chiffons rouges agités par la presse, avez-vous eu le sentiment d'être instrumentalisées politiquement dans vos interactions directes avec l'association pour que vous teniez un discours particulier que vous ne souhaitiez pas tenir ou pour que vous agissiez dans un sens déterminé ?

Mme Fanny Chappé. - En aucun cas je n'ai eu le sentiment d'être instrumentalisée dans mon activité municipale, même si j'avais mis en garde mes agents susceptibles d'être en contact avec l'association. Il ne semble pas qu'il y ait eu non plus de tentative d'instrumentalisation parmi les cercles celtiques avec lesquels nous sommes en relation.

En revanche, à l'écoute de vos propos et de ceux de ma collègue maire, je partage votre impression de mise en avant de ce qui ressemble à un label d'État. Je ne l'avais certes d'abord pas perçu ainsi, mais il suffit de repenser au nombre de fois où il a été fait mention du Sénat pour être quelque peu perturbé après coup. C'est davantage sous cet angle que je peux avoir le sentiment d'avoir été instrumentalisée par l'association. J'ignore si, pour sa part, la qualification d'abus de confiance est appropriée, mais elle correspond bien au ressenti de mes services et de mon équipe municipale.

Le choix que mon équipe et moi-même avions fait de nous exprimer dans la presse correspondait au contexte de 2025, une année particulièrement riche en festivals en Bretagne, notamment avec l'organisation de celui des Chants marins et musiques du monde. Je savais que la question se poserait rapidement des soutiens financiers dont ils bénéficiaient. Je souhaitais poser les choses, pour mettre un terme à toute polémique - j'ai été fort sollicitée par les journalistes pendant une petite semaine - et par souci de transparence à l'égard de la population.

Au-delà, je n'ai été jointe par aucune autorité ni aucun service de l'État. Je dirai que je ne m'y attendais même pas.

Mme Isabelle Dexpert. - À Bazas, notre sous-préfet ni notre préfet n'ont également cherché à nous joindre. Mais nous étions alors en plein mois d'août, et peut-être était-ce en cette période plus compliqué de prendre langue avec nous.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Ils auraient pu s'en occuper un peu plus tard.

Mme Isabelle Dexpert. - La pression est cependant vite retombée après que, à l'instar de ma collègue de Paimpol, j'ai d'abord été assaillie de demandes de journalistes après avoir communiqué sur le site de la Ville et sur mon site d'élue sur la situation, en soulignant que nous ne souhaitions pas être une vitrine pour qui que ce soit.

Mon équipe municipale a immédiatement adhéré au renoncement au label et au choix de s'exprimer à ce sujet. La population nous a suivies, si j'excepte quelques réactions haineuses, mais peu surprenantes compte tenu de leur origine et qui ne nous ont pas détournées de notre chemin.

Je ne voyais pas la proposition de l'association Les Plus Belles Fêtes de France comme un label d'État. Néanmoins, pour information, lorsque l'on saisit ce nom dans un moteur de recherche, l'on aboutit aujourd'hui encore à des photographies d'une réception au Sénat...

M. Alexandre Basquin. - Les collectivités souffrent d'un manque de moyens cruel. Or il vous faut animer la vie locale, le patrimoine et la culture, toute cette richesse qui permet le lien social. Je tiens donc à souligner la sincérité de votre démarche initiale : chercher des fonds pour continuer à faire vivre vos manifestations respectives.

Par ailleurs, je le répète, en utilisant ainsi des images de locaux d'institutions et en mettant en avant des partenariats qui n'existaient nullement, il y avait une forme d'abus de confiance. Et je comprends, au regard de ce que l'on vous annonçait, que vous ayez pu vous laisser abuser.

Peut-être y aurait-il eu instrumentalisation politique si l'une et l'autre étiez allées au bout de la démarche que vous aviez engagée. Déjà le nom de votre commune était inscrit sur le site internet de l'association.

En tout état de cause, il faut distinguer le bon grain de l'ivraie. Nous avons en effet aussi entendu en audition des fondations, entreprises et mécènes qui réalisent un travail remarquable. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile, pour vous soulager dans votre travail, que les services préfectoraux, auxquels il revient d'assurer le contrôle de légalité, proposent leur propre labellisation sur toute proposition de soutien ou de partenariat aux collectivités locales ?

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Et pour compléter ce propos, j'imagine que l'on ne vous y reprendra pas deux fois. À qui vous adresserez-vous désormais en cas de nouvelle proposition de subvention émanant d'un acteur privé ? Avez-vous réfléchi à cette question ?

Mme Fanny Chappé. - Avec la baisse du niveau de la dotation de l'État, de celles de la région et du département - ces deux collectivités sont elles-mêmes en difficulté -, nous, les maires, sommes en première ligne. Si nous voulons soutenir le travail de nos associations municipales - à Paimpol, il s'agissait aussi de valoriser le travail de leurs bénévoles -, il nous faut chercher des mécènes et autres soutiens privés. On nous y incite de plus en plus.

Mais, comme vous le dites, on ne m'y reprendra pas ! Au point que je viens de refuser une réception proposée par l'abbaye de Beauport, une structure pourtant connue de la commune de Paimpol et soutenue par le département. Elle devait réunir des mécènes et l'on m'invitait à les rencontrer. Pour l'heure, faute de formation, d'information sur la façon de procéder, sur les filtres à utiliser et à défaut de filet de sécurité, et quitte à perdre des soutiens financiers, j'ai demandé à mes services de ne plus approcher de potentiels partenaires privés.

Votre suggestion d'un label préfectoral, d'un service ou d'un soutien de l'État qui pourrait nous assurer du sérieux des propositions avant de les accepter est intéressante. Comme l'a relevé ma collègue de Bazas, nous n'avons pas, dans nos petites communes, les moyens ni l'ingénierie nécessaire à des vérifications systématiques. La recherche de soutiens financiers privés est source pour moi d'une véritable inquiétude.

Mme Isabelle Dexpert. - Je suis moins inquiète que ma collègue, sans doute parce que je suis par ailleurs conseillère départementale et vice-présidente du conseil départemental de Gironde, au sein duquel nous avons l'habitude de travailler avec des mécènes, avec un agent qui se consacre à cette tâche. À la réflexion, peut-être d'ailleurs aurais-je dû me rapprocher de cette personne.

Dans le cas qui nous intéresse, sur quoi le contrôle de légalité aurait-il porté ? La commune organisant la fête des Boeufs gras, c'est son conseil municipal qui a, par délibération, autorisé l'organisation, le recours à des subventions et l'adhésion à l'association Les Plus Belles Fêtes de France. Et je ne suis pas sûre que, en mai 2025, au moment de la délibération, les services de l'État nourrissaient de quelconques inquiétudes au sujet de l'association.

À Bazas, nous ne recourons pas à des bénévoles : c'est la mairie seule qui organise la manifestation avec les filières bovine et bouchère. La journée est économiquement primordiale pour la ville, en particulier pour ses restaurateurs ainsi que pour ses associations, qui servent également des repas dont les recettes leur permettent de tenir toute l'année. Un euro par repas servi est versé à la Ville, que celle-ci reverse ensuite aux éleveurs.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - En l'espèce, nous ne nous trouvons pas dans la sphère de l'illégalité. Ce sont des questions de sécurité et, surtout, de transparence qui se posent : d'où les financements proviennent-ils ? À qui a-t-on affaire ? Qui, selon vous, pourrait y répondre et vous servir de référent ?

Mme Isabelle Dexpert. - À ce jour, je ne vois pas ; mais pourquoi pas un service de la préfecture que nous pourrions interroger en tant que de besoin sur la fiabilité d'un interlocuteur ?

Notre seul outil de recherche est internet. Cependant, les statuts de l'association que nous évoquons n'étaient en eux-mêmes pas de nature à susciter l'inquiétude : président, trésorier, bureau, tout était en règle. Quant à ses sources de financement, elles n'étaient à l'époque pas précisées. Nous n'en avons eu connaissance que lorsque la presse s'est emparée du sujet.

Mme Fanny Chappé. - Je reviens sur ces marqueurs forts qui figuraient sur la plaquette de l'association : Gazette des communes, AMF, Sénat. Sans parler d'illégalité, peut-être pourrait-on concevoir un travail de vérification, par un service de la préfecture, de l'absence d'abus dans la mise en avant et de la réalité de tels « soutiens ». Ce serait pour nous une piste intéressante.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Une réponse de l'État sur un minimum d'éléments d'information vous aiderait certainement dans la prise de décision, fût-elle collégiale.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je retiens deux points principaux de nos échanges. D'une part, l'absence de transparence peut mener à se mettre en retrait de propositions qui, dans l'immense majorité des cas, sont pourtant aussi louables que nécessaires. D'autre part, à la suite des associations d'élus que nous avions déjà entendues, dont l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'AMF, vous avez-vous-mêmes évoqué les questions de la formation et de l'accompagnement. Celles-ci ont surgi dans votre quotidien et commencent à en faire partie. Il faut à présent, en réponse, concevoir les outils qui sont nécessaires aux choix que, avec vos collectivités, vous êtes amenées à faire.

Je vous renouvelle mes remerciements. Il était tout à fait utile de vous rencontrer.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Merci beaucoup.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 30.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 11 h 30.

Audition de MM. Jean-Philippe Gavet, maire de Saint-Sozy (46) et Olivier Bellec, maire de Trégunc (29)

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Dans la suite des travaux de notre commission d'enquête, nous recevons ce matin M. Jean-Philippe Gavet, maire de Saint -Sozy, dans le Lot, et M. Olivier Bellec, maire de Trégunc, dans les Côtes-d'Armor.

Le champ d'action des financeurs privés est large ; les services associatifs, éducatifs et culturels semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans diverses politiques publiques et à évaluer les risques en matière d'influence de non-transparence financière.

Avant de vous donner la parole, messieurs, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean-Philippe Gavet et M. Olivier Bellec prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les tensions sur les financements publics amènent depuis quelques années un grand nombre d'acteurs associatifs ou institutionnels à chercher des pistes permettant de diversifier leurs ressources auprès d'acteurs privés. Ces derniers ont un champ d'action large : entretien du patrimoine, soutien aux festivals de proximité, ouverture d'écoles ou de collèges hors contrat en zone rurale, financement de projets associatifs, labellisation culturelle, formation d'élus, etc.

Votre audition doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'oeuvre à l'échelon des collectivités territoriales, qui peuvent être en relation avec ces structures privées, et de mieux comprendre comment s'organisent ces relations lorsqu'il s'agit de faire intervenir une structure présentant un programme pédagogique ou ludique. Nous pourrons ainsi réfléchir à des moyens de protection, sans pour autant bloquer le système. Vous l'aurez compris, la transparence est le maître mot de nos travaux.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre venue, car nous savons à quel point l'agenda qui suit les élections municipales est intense dans une vie de maire. Il était fondamental que le Sénat, dans le cadre de cette commission d'enquête, entende la parole des élus locaux.

Nous souhaitons vous interroger sur vos liens avec l'association Passeport du civisme, à laquelle nous nous intéressons depuis quelque temps, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, l'association a utilisé de manière abusive le logo du ministère de l'éducation nationale dans ses documents de communication, alors que l'agrément national lui avait été refusé. Nous avons donc interrogé les services du ministère pour savoir s'ils régulaient bien l'intervention d'associations au sein d'établissements scolaires. L'enjeu est que les interlocuteurs des associations ne soient pas trompés par la labellisation.

Ensuite, des journalistes ont révélé que cette association avait reçu un financement de l'ordre de 50 000 euros de la part du Fonds du Bien commun. Cela a amené un certain nombre d'élus ou de partenaires de l'école à s'interroger sur leur volonté de poursuivre leur partenariat.

Comment êtes-vous entrés en relation avec cette association ? L'avez-vous connue grâce à des plaquettes ou via les réseaux sociaux ? Quel type d'informations aviez-vous sur les actions qu'elle propose ? Disposiez-vous d'informations sur ses financements ? Votre témoignage nous intéresse, car nous pourrons éventuellement proposer des améliorations globales en matière de transparence et d'accompagnement des élus locaux dans leur choix d'intervenants extérieurs.

M. Olivier Bellec, maire de Trégunc (Côtes-d'Armor). - La commune de Trégunc, située en Bretagne, dans le sud du Finistère, compte 7 300 habitants - la population est quasiment multipliée par quatre l'été - et quatre écoles. Depuis de nombreuses années, nous menons une politique active de sensibilisation des élèves aux valeurs citoyennes. Nous nous appuyons sur de nombreux partenariats associatifs et institutionnels. Ces interventions permettent aux enfants d'être sensibilisés à des thématiques essentielles, telles que le handicap, la protection de l'environnement, la sécurité, le respect des autres ou encore les règles de vie collective.

Dans cette perspective, l'adjointe aux affaires scolaires a présenté aux élus, le 15 décembre 2020, le passeport du civisme. Compte tenu de sa capacité à fédérer et à structurer les nombreuses initiatives que nous menions déjà dans la commune, ce dispositif a été reçu favorablement par les membres du conseil municipal. En rassemblant sous une même dynamique les actions existantes - commémorations patriotiques, actions solidaires, sensibilisation à l'environnement, rencontres intergénérationnelles, sécurité routière, découverte des institutions, etc. -, le passeport du civisme permettait de donner davantage de cohérence et de visibilité au parcours citoyen proposé aux enfants.

Le passeport nous semblait valoriser l'implication des élèves en les rendant pleinement acteurs de leur engagement, au travers d'un suivi concret de leurs actions. Il a été présenté aux partenaires associatifs et aux directeurs des écoles de la commune le 5 janvier 2021. Les différents acteurs ont tous souligné son intérêt pédagogique, sa complémentarité avec les actions déjà engagées sur le territoire et sa capacité à renforcer les liens entre les écoles, les associations, les institutions et la municipalité autour d'objectifs éducatifs communs.

C'est dans ce contexte que nous avons signé la charte du civisme le 18 janvier 2021, à la mairie, en présence du président de l'association.

M. Jean-Philippe Gavet, maire de Saint-Sozy (Lot). - Saint-Sozy est une petite commune de 500 âmes, située dans le nord du Lot, au sein de la communauté de communes Cauvaldor (Causses et vallée de la Dordogne). Elle est reconnue comme pôle de proximité, au sens où elle dispose de commerces, d'un espace de santé et d'une école regroupant cinq communes aux alentours, qui comptent entre 200 et 300 habitants.

C'est en lisant un article du magazine Maires de France que j'ai entendu parler du passeport du civisme. Je trouvais ce dispositif intéressant. Je me suis donc renseigné à son sujet en consultant le site internet indiqué par l'article. Le passeport du civisme propose des supports d'explications plus ou moins pédagogiques et directs par rapport à d'autres actions en matière de civisme. J'en ai parlé à la directrice de l'école communale. Elle m'a d'abord indiqué que des actions de civisme étaient déjà entreprises : les élèves sont notamment tenus d'assister aux commémorations pour y lire des textes. Elle a toutefois parlé du passeport du civisme aux enseignants. De mon côté, j'ai invité les maires des communes alentour à se renseigner sur ce dispositif sur le site internet que j'avais consulté.

J'ai fini par prendre contact directement avec l'association. La personne que j'ai eue au téléphone m'a envoyé des documents et des explications, que l'on peut d'ailleurs trouver en ligne, ainsi que la délibération par laquelle nous devions manifester notre accord d'adhérer à l'association, pour un montant de 250 euros.

J'ai soumis cette délibération au conseil municipal et je l'ai envoyée aux différents maires des communes voisines, afin de recevoir leur approbation. Tout le monde a été d'accord pour engager cette démarche éducative. La personne que j'ai eue au téléphone m'a indiqué que certaines actions étaient obligatoires : présence des élèves aux commémorations, importance des liens intergénérationnels, etc. Elles me paraissaient parfaitement cohérentes, telles qu'elles m'avaient été présentées. Il nous était proposé de créer un petit cahier regroupant ces actions et celles que nous souhaiterions ajouter. Nous devions le transmettre aux élèves au tout début de l'année scolaire.

La directrice de l'école communale et moi-même n'avons pas souhaité créer ce document immédiatement. Nous avons plutôt proposé aux élèves de CM1 et de CM2 de participer, avec l'accord de leurs parents, à des actions civiques et de leur attribuer le passeport à la fin de l'année scolaire, dans le cadre d'une animation.

Je ne suis entré en contact avec l'association qu'une seule fois. Elle m'a simplement demandé si tout se passait bien et pourquoi je n'avais pas voulu créer le passeport tout de suite. Je lui ai donné mes raisons et la discussion s'est arrêtée là. Je précise que l'association m'a proposé d'acheter des flyers, ce que j'ai refusé, car je n'y voyais aucun intérêt, du moins dans l'immédiat.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Avez-vous échangé avec l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) au sujet de la labellisation de cette association ? Le cas échéant, leur avez-vous demandé s'ils avaient connaissance de cette structure et de ses partenariats ?

M. Olivier Bellec. - Comme je vous le disais, j'ai directement échangé avec les directeurs des écoles et les enseignants. Je n'ai pas pris contact avec l'IEN, mais j'imagine que les directeurs d'école lui ont fait part de notre projet.

M. Jean-Philippe Gavet. - Nous n'avons pas eu de contact direct avec ces autorités. J'ai uniquement soumis le projet à la directrice de l'école et aux parents d'élèves.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur Gavet, en quelle année avez-vous pris contact avec l'association et quand avez-vous démarré la mise en place du passeport du civisme ?

M. Jean-Philippe Gavet. - J'ai pris connaissance de l'association plus tard que M. Bellec, au cours de l'été 2024, après avoir lu le magazine Maires de France. Nous n'avons mis en place le passeport qu'à la rentrée scolaire.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comment cette mise en place s'est-elle déroulée ? Étiez-vous régulièrement en lien avec l'association ?

M. Olivier Bellec. - Tout s'est très bien déroulé. Nous avions de très bonnes relations avec nos partenaires associatifs, la communauté éducative et la collectivité ; cette démarche n'a fait que les renforcer. Nos relations avec les membres de l'association Passeport du civisme étaient excellentes, à tel point qu'ils m'ont proposé d'intégrer leur conseil d'administration, ce que j'ai fini par faire, il y a environ trois ans. Mais outre cela, nous avons eu peu de relations avec l'association, car ce sont surtout la commune et les autres associations locales qui ont mis en oeuvre le passeport auprès de nos écoles. Nous étions seulement garants du sérieux de la démarche.

M. Jean-Philippe Gavet. - Pour notre part, nous n'avons jamais reçu de visite de la part des membres de l'association. Cela est peut-être lié au fait que nous n'avons pas suivi exactement le schéma qui nous avait été proposé. La communication que nous avons réalisée au sein de l'école, notamment auprès des parents, ne portait que sur le civisme lui-même.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quel élément vous a amenés à prendre la parole publiquement sur le passeport du civisme et l'association ? De quelle façon les informations qui vous ont conduits à vous exprimer sont-elles parvenues à votre connaissance ?

M. Olivier Bellec. - Un article du Canard enchaîné, publié au mois d'octobre 2025, révélait que le Fonds du Bien commun avait versé une subvention à l'association Passeport du civisme. J'ai assisté, en visioconférence, à la réunion du conseil d'administration qui a été organisée et une assemblée générale s'est également tenue. À cette occasion, on nous a indiqué que ce nouveau mécène intégrait l'association.

À l'époque, le Fonds du Bien commun ne me parlait pas du tout. C'est en lisant l'article du Canard enchaîné que je me suis dit que je ne pouvais pas rester au sein de cette association. Les valeurs promues ne correspondaient plus à celles que je défends depuis de nombreuses années. J'ai donc pris la décision de quitter l'association et de mettre fin au passeport du civisme.

M. Jean-Philippe Gavet. - En ce qui me concerne, les choses sont arrivées un peu par hasard. La directrice de l'école a souhaité publier un article dans La Dépêche du Midi expliquant le fonctionnement de son établissement. Elle a indiqué que l'AMF 46 - l'association des maires et élus du Lot - était partenaire du passeport du civisme. Or la direction de cet organisme a démenti ce fait par téléphone.

J'ai également lu l'article du Canard enchaîné, comme mon collègue, qui expliquait la situation de l'association et décrivait ses membres et les financements possibles. Après une information et une concertation avec les maires des communes voisines, la directrice de l'école communale et moi-même avons décidé de ne pas reconduire le dispositif. Nous n'avons pas encore réglé l'adhésion, mais la délibération existe, comme je vous l'indiquais. Si nous avons choisi de ne pas nous désengager complètement, c'est parce que nous n'avons pas d'information exacte sur les financeurs de l'association. Cette absence de transparence pose question, mais, en raison du principe de précaution, je ne sais plus à qui je dois faire confiance. Qui finance qui ? Je ne parviens pas à répondre à cette interrogation...

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous nous posons exactement la même question, monsieur le maire ! À l'issue des déclarations publiques et des décisions que vous avez prises avec votre conseil municipal, avez-vous été sollicités ou interpellés soit par des représentants de l'éducation nationale, soit par des représentants de la préfecture ou de la sous-préfecture ?

M. Jean-Philippe Gavet. - Personne ne m'a sollicité.

M. Olivier Bellec. - Avec le recul, je reconnais que j'ai manqué de vigilance ; j'aurais dû procéder à des vérifications approfondies. Dans les valeurs promues par le passeport du civisme, on retrouve la citoyenneté, l'engagement républicain et le vivre-ensemble. Cela fait partie des statuts de l'association.

Sur le territoire de la commune et, plus encore, de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA), que je préside, nous avons mis en place un dispositif permettant, lorsque l'on reçoit des demandes de partenariat, de vérifier comment sont financées et constituées les associations. Lorsque les élus de Trégunc ont décidé de mettre fin au dispositif, les autres communes du territoire, notamment Concarneau, Melgven et Elliant, ont cessé leurs travaux.

M. Jean-Philippe Gavet. - Pour notre part, nous n'avons pas eu de contact direct, hormis un mail de la Dasen du Lot, nous appelant à faire preuve de vigilance. Or cela s'avère difficile, ce pour plusieurs raisons. Aux termes de la délibération, le mandat était rédigé sous forme de libertés négatives : on me demandait simplement d'observer ce qui était écrit. En outre, les associations constituées sur le fondement de la loi de 1901 ne sont pas tenues d'afficher leurs financements. On peut connaître les chiffres, mais on ignore d'où l'argent provient.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quel type d'organisation ou de précaution pourrait-on proposer pour accompagner, sécuriser et informer les maires ? Des signaux d'alerte doivent pouvoir être émis, dans l'intérêt des élus locaux.

M. Olivier Bellec. - Nous devons être vigilants à toute forme d'entrisme, ce qui suppose de réaliser une veille importante auprès des associations qui nous entourent. L'AMF a son rôle à jouer. À l'échelon local, les collectivités doivent se structurer pour vérifier d'où proviennent les subventions des associations partenaires. L'Association des petites villes de France (APVF) et les intercommunalités doivent aussi être mises à contribution.

M. Jean-Philippe Gavet. - Une association m'a contacté directement en m'envoyant un flyer et un document mal rédigé, où figuraient les paroles de La Marseillaise, et m'a soumis des demandes curieuses. Il est important de faire preuve de vigilance, mais il faut aussi que l'on dispose d'un cadre légal.

La commune est le premier maillon de la démocratie, car c'est le seul endroit où un citoyen ordinaire peut toucher du doigt le pouvoir qui le gouverne. L'élu répond aux conséquences des décisions prises en son nom. C'est ce qui en fait le lieu à la fois le plus démocratique et le plus vulnérable de notre système.

Trois mots figuraient dans la délibération relative au passeport du civisme : neutralité - il s'agit de sortir d'une influence non déclarée - ; transparence - il faudrait procéder à la déclaration obligatoire de l'ensemble des financements de toute association bénéficiant d'un appui public - ; démocratie - il convient d'instaurer un mandat explicite, un contrôle effectif et une révocabilité réelle pour tout acteur qui agit dans l'espace public, au nom d'un intérêt général.

M. Alexandre Basquin. - Vous évoquez un devoir de vigilance, mais il n'y a pas non plus lieu de s'autoflageller : ce n'est pas le sens de cette commission d'enquête. Le problème est que l'association Passeport du civisme a utilisé le logo du ministère de l'éducation nationale. Le dispositif qu'elle propose est paru dans des revues institutionnelles et une charte neutre a même été distribuée. Tous ces éléments laissent penser à la neutralité et à la crédibilité de cette association.

Il n'est pas question de remettre en cause la liberté d'association et la libre administration des collectivités locales. En l'occurrence, vous pensiez avoir affaire à une association complètement neutre politiquement, ce qui n'était pas le cas a priori. Vous avez, à l'évidence, manqué d'informations.

Comment tenir compte des réalités qui sont les vôtres pour renforcer la vigilance des maires et celle de l'écosystème institutionnel tout entier ?

Mme Karine Daniel. - Beaucoup d'associations réalisent un travail formidable auprès des élus et des citoyens dans le domaine de l'éducation populaire ou de la citoyenneté européenne. Veillons à ce que la situation que vous avez vécue ne jette pas sur elles le discrédit ; nous devons parvenir à trouver un équilibre.

Selon vous, les communes rurales sont-elles particulièrement exposées ? Y a-t-il des dispositions particulières en matière d'organisation et de vigilance pour soutenir les élus locaux dans ces collectivités ? Dans les grandes communes urbaines, des services tiennent un annuaire pour les associations et les établissements scolaires, ce qui constitue un premier filtre de contrôle. Quels outils spécifiques devons-nous proposer aux communes rurales pour améliorer leur vigilance ?

Par ailleurs, nous observons que le développement d'écoles privées hors contrat touche singulièrement les communes rurales. Existe-t-il des dispositifs d'accompagnement et de conseil aux élus locaux sur ce point ?

M. Raphaël Daubet. - Je tiens à vous saluer, monsieur Gavet. J'ai eu le plaisir de travailler à vos côtés par le passé, dans la vallée de la Dordogne. Vous avez su faire preuve de vigilance, puisque vous avez refusé d'établir le passeport de manière immédiate.

Quelles actions l'association Passeport du civisme vous a-t-elle demandé de mettre en place ? Quelle sera votre attitude, à l'avenir, lorsque vous serez sollicités par une association qui viendra vous proposer une offre similaire ? Aurez-vous toujours la crainte d'affronter un cheval de Troie idéologique ? De nombreuses associations défendent l'intérêt général et essaient d'apporter leur pierre à l'édifice républicain. Ainsi, il serait dommage de toutes les écarter.

M. Étienne Blanc. - Lorsque vous avez reçu les documents précisant les actions devant être menées, quels éléments précis vous ont alertés ? Des propositions ont-elles suscité un doute sur l'impartialité de l'association ? Pouvez-vous nous donner des exemples ? Dans notre pays, la liberté associative est sanctuarisée, ce qui est une très bonne chose. Les collectivités, de leur côté, ont le devoir d'apprécier la finalité des actions qu'elles entreprennent.

Ma question est très simple : avez-vous perçu un risque de dérive dans les actions qui vous étaient demandées ? Si ces actions étaient parfaitement décrites, à quel risque faisiez-vous face ?

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les actions proposées par les associations ne sont pas forcément hors des clous de la République, mais il convient de faire la transparence sur leur financement, afin que les élus fassent un choix éclairé.

M. Olivier Bellec. - La transparence et la neutralité sont fondamentales. Les actions que nous avons menées dans le cadre du passeport du civisme étaient vraiment très intéressantes. Encore une fois, nous étions en phase avec les enseignants et les partenaires associatifs ; tout se passait très bien. Nous avons décidé tous ensemble de poursuivre ces actions sous un autre format.

Je le répète, c'est après avoir lu l'article du Canard enchaîné que j'ai entamé des discussions avec des partenaires associatifs et que j'ai considéré qu'il fallait couper immédiatement les ponts avec l'association. Nous n'avons pas supporté l'entrisme et l'influence constatés à cette occasion, d'autant que le passeport suppose de conduire des actions auprès d'enfants. Les révélations de la presse ont été rédhibitoires. Il n'empêche que le passeport du civisme, en tant que tel, est un dispositif très intéressant.

Du reste, je ne saurais répondre à votre question sur les écoles privées hors contrat, madame la sénatrice, car je n'en ai pas sur mon territoire.

M. Étienne Blanc. - Vous dites que le contenu du passeport était remarquable et que les actions envisagées étaient très utiles. C'est en raison de financements révélés par un journal très marqué politiquement, il faut le dire, que vous avez finalement renoncé à mettre en place le dispositif. Ainsi, les enfants sont privés d'un résultat positif, au prétexte que le financeur ne convient pas.

M. Olivier Bellec. - Les enfants ne seront privés de rien puisque nous poursuivrons les actions civiques sous un autre format. Le dispositif a bien fonctionné, je ne peux pas dire le contraire, mais, selon nous, il y a eu un manque de transparence. L'article du Canard enchaîné n'est pas le seul qui a retenu notre attention ; le Courrier des maires a aussi révélé une forme d'entrisme. C'est pourquoi nous avons décidé de mettre fin à ce partenariat.

M. Jean-Philippe Gavet. - Notre situation est un peu particulière puisque nous n'avons eu aucun contact physique avec l'association ; nous avons uniquement reçu un appel téléphonique.

Le projet de délibération qui nous a été envoyé définissait le but poursuivi par l'association, celui de promouvoir le civisme en France et de contribuer à la mise en oeuvre d'actions civiques à destination des jeunes. Il s'agissait également de mettre à disposition des collectivités différents outils pour les accompagner dans la mise en oeuvre du dispositif. Il nous était demandé de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation, de concertation et de négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet. Cette exigence nous a alertés.

Enfin, nous étions tenus d'assurer la représentation collective des membres de l'association auprès de l'État, ce qui nous a semblé curieux. La directrice de l'école communale et moi-même avons souhaité poursuivre les actions déjà mises en oeuvre, à savoir la présence des élèves aux commémorations et l'intervention de pompiers et de gendarmes. Si l'association nous avait dit in fine que cela ne correspondait pas à ce qu'elle souhaitait, nous n'aurions rédigé aucun document.

Les associations constituées sur le fondement de la loi de 1901 reçoivent des fonds publics locaux sans que les élus aient toujours conscience de l'agenda dans lequel elles s'inscrivent. Dans ces conditions, comment leur accorder un appui institutionnel sans transparence avérée sur les financements ? Les maires n'ont pas de connaissances approfondies en ce domaine.

M. Raphaël Daubet. - Ce ne sont pas les actions mises en place qui vous ont dérangé, c'est le sentiment d'avoir été instrumentalisés ou d'avoir perdu le sens de la neutralité de l'action publique. Il y avait un mouvement militant ou partisan derrière ces financements de nature à vous étiqueter, dans la presse ou ailleurs, ou du moins de donner une connotation à votre action publique. Quelle qu'ait été la couleur politique en question, cela aurait posé problème.

Au fond, la notion de laïcité, qu'on a construite à un moment où la société était très profondément divisée sur les questions religieuses et où le vivre-ensemble était mis en danger par ces tensions, est extrêmement précise et définie. Cette notion ne devrait-elle pas être aujourd'hui étendue à d'autres combats idéologiques qui, sans être forcément religieux, sont entachés d'un esprit partisan de nature à priver l'action publique de sa neutralité ? Cette laïcité élargie permettrait sans doute de vous exonérer de ces clivages, qui sont susceptibles de poser problème.

M. Alexandre Basquin. - La liberté d'association et la libre administration des collectivités locales ne s'opposent pas l'une à l'autre. En revanche, un choix n'est libre que s'il est pleinement éclairé. Vous avez conclu un partenariat avec une association que vous pensiez neutre, notamment en raison du logo de l'éducation nationale. Or cette neutralité n'était qu'apparente. Votre choix n'aurait pas été le même si vous aviez été éclairés en amont.

M. Olivier Bellec. - C'est bien la raison première qui nous a conduits à signer ce partenariat.

M. Jean-Philippe Gavet. - Étant enseignant depuis plus de trente ans, je sais que le logo de l'éducation nationale est une référence forte. Il me conduit presque à prendre mes décisions en fermant les yeux.

Le fait qu'une association organise une conférence, fasse intervenir des experts, produise un rapport et lance une consultation citoyenne sous le nom de la démocratie participative me place dans une situation complexe. Je suis à la fois garant de la neutralité de l'espace public et facilitateur logistique d'acteurs qui ne me sont pas redevables. Je peux ainsi me retrouver à utiliser des arguments, des rapports et une expertise que j'ai moi-même financés, pour faire éventuellement adopter une décision dont je n'étais pas à l'origine. La boucle se referme sur moi et je me trouve prisonnier de cette situation. C'est pour cela que j'ai besoin d'être éclairé.

M. Étienne Blanc. - Vous n'avez pas répondu à ma question. Selon moi, une association n'est jamais neutre : des gens se rassemblent autour d'un objectif qui ne peut pas être insipide. Enseigner et faire référence à des valeurs morales, ce n'est jamais neutre. Des actions civiques ne sont jamais neutres. Même le fait de prêcher la laïcité est un objectif qui n'est pas neutre.

Le fait d'assurer la transparence des financeurs renforce-t-il la neutralité de ce qui est produit par votre partenaire contractuel ? Vous estimez que le programme proposé était parfaitement neutre et louable. Il ne faut pas tomber dans l'excès en se disant que le dispositif n'était pas neutre simplement parce qu'il reposait sur tel ou tel projet. On peut ne pas être neutre et produire des prestations qui le sont parfaitement.

M. Jean-Philippe Gavet. - Le document que nous a envoyé l'association était relativement neutre et clair. Nous n'avons pas eu la sensation d'une manipulation ou de quelque chose d'obscur. Nous devons rendre des comptes aux familles qui voient passer dans la presse un article révélant une forme d'incohérence par rapport à leur vécu et à leurs convictions. Nous devons leur expliquer la raison pour laquelle nous avons choisi telle association sous influence. Au fond, nous ne savons pas quoi leur dire. C'est pourquoi la neutralité nous semble importante.

M. Olivier Bellec. - Nos valeurs entrent aussi en ligne de compte. Aujourd'hui, nous sommes en droit de nous poser des questions sur le type d'influence exercé par des financeurs tels que le Fonds du Bien commun.

Le Festival des Filets bleus, à Concarneau, a été la cible de ce genre d'influence : les coprésidents de l'association chargée de l'organisation de l'événement ont été mis en émoi par certaines révélations et ont refusé de bénéficier du label « Plus Belles Fêtes de France ».

Mme Laurence Rossignol. - Nous nous sommes posé les mêmes questions lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous avions essayé de déterminer quelles étaient les associations qui se dissimulaient derrière l'apparence d'un service rendu aux familles, aux fidèles, aux communes.

Derrière le financement, il y a un projet politique. Il convient donc de vérifier s'il est compatible avec les valeurs sur lesquelles une commune de la République française mène son action. Je veux bien que l'on dise que personne n'est neutre, mais, dans le monde associatif, on peut lister toute une série de structures dont le but ne soulève aucune question sur le plan de la neutralité. En revanche, on peut s'interroger sur certains financeurs et la cohérence du projet politique de toute une galaxie de structures qui cherchent à séduire ou à aider les institutions publiques. Voilà l'objet de cette commission d'enquête.

En ce qui me concerne, je n'étais pas contre le projet de loi confortant les principes de la République, car je n'ai aucune naïveté à l'égard des menées religieuses qui sont en ce moment à l'oeuvre contre la République. Mais je sais dire que celles-ci n'émanent pas que d'une seule institution religieuse : elles proviennent d'autres groupes qui mettent tous en danger la République.

Mme Karine Daniel. - Les labels de l'éducation nationale sont employés d'une manière abusive. L'utilisation d'images est en cause dans la réciprocité de votre relation avec l'association Passeport du civisme. Une fois que vous y avez adhéré, vous apparaissiez comme faisant partie du réseau sur le site de cette structure. Ainsi, vous nourrissiez le crédit qui lui est porté.

Cette commission d'enquête doit bien dissocier les associations qui donnent des labels et qui versent des fonds. Les communes cotisent à l'association Passeport du civisme à la hauteur de leur démographie et payent aussi la reproduction des passeports. Les coûts engendrés sont différents des fonds qui abondent leur budget.

M. Raphaël Daubet. -Je crains que l'on ne se trompe de diagnostic. Se contenter de dire que le seul sujet est le manque de transparence nous entraîne sur une fausse piste. L'école est un endroit particulier de la sphère publique et c'est bien la tentation d'un mouvement idéologique ou partisan qui viendrait s'y immiscer. Si un parti politique vous demandait de lui ouvrir les portes de votre école pour y faire du prosélytisme au quotidien, vous ne l'accepteriez pas, même si cela se faisait en toute transparence. C'est cela que vous entendez par le terme de neutralité. Il faut répondre plus que simplement aux besoins de transparence.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les financements privés sont de plus en plus importants dans la réalisation des politiques publiques et ce sont les maires qui en constituent la plus grande porte d'entrée.

Nous vous remercions de votre participation, messieurs les maires.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 30.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Audition de Mme Mathilde Houzé, présidente du directoire, et de Mme Élisabeth Dau, cofondatrice de Fréquence commune

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblant avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions de ces organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans les politiques publiques citées et évaluer les risques, en matière d'influence, de cette absence de transparence financière.

Mesdames, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mmes Mathilde Houzé et Élisabeth Dau prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Comme vous le savez, les tensions s'exerçant sur les financements publics conduisent, depuis quelques années, un grand nombre d'acteurs associatifs ou institutionnels à chercher des pistes en vue de la diversification de leurs ressources.

Le champ d'action des structures privées auxquelles nous nous intéressons est vaste : entretien du patrimoine, soutien aux festivals de proximité, ouverture d'écoles ou de collèges hors contrat en zone rurale, financement de projets associatifs, labellisations culturelles, pour ne citer que quelques exemples.

Votre audition doit nous permettre d'analyser un aspect peu abordé dans nos travaux jusqu'à présent : la formation des élus, voire celle des candidats.

Il s'agira pour nous de comprendre les mécanismes à l'oeuvre à l'échelle des collectivités territoriales, de mieux mesurer l'ampleur des évolutions et mutations en cours, de mieux cerner les stratégies déployées et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avérera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est transparence.

Nous allons vous donner la parole pour un bref propos introductif ; je vous demande de ne pas dépasser cinq minutes chacune. Les membres de la commission d'enquête vous poseront ensuite leurs questions. Au préalable, je cède la parole à Mme la rapporteure pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Vous l'aurez compris, le fil rouge de nos travaux est la transparence des financements en matière de politiques publiques.

Le secteur dans lequel vous intervenez et proposez vos services, que ce soit pour la formation des élus ou l'accompagnement des candidats, est évidemment intéressant d'un point de vue démocratique. Nous parlons même, en l'occurrence, de la fabrique de la démocratie.

Dans ces domaines, la question de la transparence des financements se pose avec beaucoup d'acuité. Aussi, nous souhaitons en savoir davantage sur Fréquence commune, comprendre qui vous êtes et comment vous fonctionnez, mieux connaître votre modèle économique et vos sources de financement. Nous nous intéressons plus particulièrement à la forme très particulière que votre entreprise a choisie, et qui est loin d'être la plus répandue, celle d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).

Mme Mathilde Houzé, présidente du directoire de Fréquence commune. -Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de nous donner l'occasion de vous présenter le travail de notre coopérative. Élisabeth Dau, cofondatrice de Fréquence commune chargée des études et des recherches, et moi-même, présidente du directoire, répondrons volontiers à toutes les questions qui entreront dans le champ d'investigation de votre commission d'enquête.

Permettez-moi également de préciser, pour lever toute ambiguïté, qu'en accord avec Mme Dau je prononcerai l'intégralité du propos introductif relatif à notre coopérative.

En amont de cette audition, vous nous avez adressé un certain nombre de questions. Vous souhaitez notamment nous entendre sur les conditions de la création de notre coopérative et son statut juridique de SCIC.

Fréquence commune est une entreprise coopérative qui a été créée en février 2021 pour soutenir le développement des pratiques démocratiques que mettent en oeuvre certains habitants à l'échelon local - je reviendrai sur les actions en question. Plus précisément, il s'agit d'une société coopérative d'intérêt collectif, qui a la forme d'une société anonyme. Ses dix fondateurs et fondatrices étaient auparavant mobilisés depuis plusieurs années dans des organisations ou des projets visant à renforcer la démocratie en France.

Nous avons opté pour le cadre coopératif et de l'économie sociale et solidaire (ESS) pour notre SCIC, car il permet de concilier une mission d'utilité sociale en faveur de la démocratie, une organisation du travail coopérative et un modèle économique dont la lucrativité est limitée. Le choix d'une structure juridique d'entreprise nous a semblé rassurant pour engager des missions d'accompagnement auprès des collectivités territoriales. D'ailleurs, nos ressources proviennent majoritairement de la vente de nos prestations à des collectivités.

Fréquence commune est aujourd'hui une très petite entreprise (TPE), avec un budget annuel de l'ordre de 300 000 à 400 000 euros - c'était le cas ces trois dernières années -, dont plus de la moitié résulte des ventes de prestations, le reste venant de fondations et de dons. Selon les années, deux à dix salariés travaillent au sein de Fréquence commune. À l'heure où je vous parle, la coopérative emploie trois salariés.

En tant que société anonyme, notre entreprise est dirigée par un directoire composé de deux membres et dont la présidence est renouvelée tous les deux à trois ans. J'assume cette fonction depuis le mois d'avril 2025. La désignation des membres du directoire et le contrôle des décisions sont assurés par un conseil de surveillance qui, statutairement, se réunit quatre fois par an. Les membres du conseil de surveillance sont eux-mêmes désignés par une assemblée générale de quarante sociétaires. Chaque sociétaire dispose d'un droit de vote égal, quel que soit le capital détenu. En d'autres termes, une personne égale une voix, comme dans toute coopérative.

En choisissant un statut coopératif, nous avons souhaité partager égalitairement le contrôle de notre entreprise entre tous les sociétaires. Depuis la création de la coopérative, nous avons aussi inscrit dans les statuts l'impartageabilité totale de ses réserves.

La loi impose aux SCIC d'affecter au minimum 57,5 % de leurs bénéfices aux réserves impartageables. Nous avons décidé, chez Fréquence commune, d'aller plus loin en y affectant 100 % de nos profits, lorsque nous en dégageons. Concrètement, cela signifie qu'en fin d'année aucun bénéfice n'est redistribué aux détenteurs de parts sociales. Les éventuels excédents restent dans la coopérative pour sécuriser son avenir, financer de nouveaux projets ou l'aider à traverser des périodes difficiles.

Depuis 2021, notre principale activité consiste à accompagner localement les communes dans l'expérimentation d'espaces de coconstruction des projets entre élus, habitants et agents sur des sujets aussi divers que l'avenir d'une piscine, d'une station de ski, d'un ancien centre de vacances ou d'un ancien collège.

Je tiens à préciser que notre intervention porte uniquement sur les méthodes de travail qui permettront aux élus et non élus de construire et prendre ensemble des décisions. Nous proposons une démarche qui favorise la présence, la réunion et l'expression d'une pluralité d'opinions, d'expériences, de points de vue dans les espaces que nous animons pour la collectivité.

Pour parvenir à mobiliser une grande diversité de personnes, de points de vue et de sensibilités politiques dans nos panels, nous avons développé un logiciel informatique qui effectue des tirages au sort parmi les adresses figurant dans les plans cadastraux. Ces tirages au sort nous permettent de constituer des panels d'habitants dont les profils sont très divers.

Cette diversité fonde véritablement la légitimité des travaux réalisés par ledit panel. Mais rassembler une diversité de personnes ne suffit pas : il faut aussi mettre en place les conditions pour que les individus s'expriment. Cette question est au coeur de notre mission de facilitation.

Un certain nombre de personnes n'ont jamais exprimé une idée en public, en dehors de leur cercle amical ou familial. Certaines ont même rompu avec la vie institutionnelle. Il nous faut donc préparer à la fois les habitants, les élus et les agents à adopter une posture d'écoute et de dialogue, de sorte que chacun puisse formuler une idée et admettre, le cas échéant, qu'il a changé d'avis. C'est, en somme, tout un climat de confiance que nous devons instaurer.

Je citerai un chiffre que vous connaissez certainement et qui, je n'en doute pas, doit vous alarmer : le baromètre annuel de la confiance politique publié par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) pour 2026 conclut à un nouveau recul de 4 points de la confiance des Français dans leurs responsables politiques. Désormais, quelque 78 % des Français disent ne pas avoir confiance en leurs représentants. C'est dans ce contexte que nous faisons en sorte que les gens s'intéressent à la politique à l'échelle locale.

Nous défendons, par nos actions, le droit d'accès de tous à la vie politique locale. Notre coopérative est attachée aux valeurs de pluralisme, de non-discrimination, de liberté d'expression, de respect des personnes, de tolérance à l'égard des idées divergentes. Nous ne défendons pas de programme politique au-delà d'un cadre démocratique permettant de faire vivre les valeurs que je viens d'énumérer.

Notre coopérative vise ainsi à renforcer un système démocratique qui, vous en conviendrez, présente quelques fragilités. Notre ambition est de le faire vivre pleinement à l'échelle locale, au plus proche des gens, tout au long de la vie municipale.

Cela passe principalement par l'accompagnement des élus. Il s'agit d'ouvrir des espaces de travail partagés tels que des assemblées citoyennes, des groupes de travail mixtes, afin que les habitants, quelles que soient leurs idées politiques, puissent prendre part à des projets municipaux autour de chez eux.

Nous n'avons pas de recette miracle ni de leçon à donner sur la manière dont devrait fonctionner la démocratie locale. Notre but est d'accompagner l'innovation en lien avec des élus volontaires. Pour ce faire, nous formons également les agents de petites communes rurales comme de grandes métropoles, à qui nous transmettons nos méthodes d'animation et tentons de donner l'envie d'expérimenter.

S'impliquer dans la vie politique locale, c'est aussi être candidat à un scrutin. C'est pourquoi nous agissons pour que chacun puisse se sentir légitime de se présenter à des élections locales, notamment municipales.

Pour apprendre des expérimentations démocratiques, notre coopérative conduit, dans le cadre et en dehors de nos accompagnements, en partenariat avec des laboratoires de recherche, l'analyse des changements de pratiques opérés par les équipes qui souhaitent innover. Ces recherches sont menées avec des universitaires pour garantir la solidité de la méthodologie mise en oeuvre.

Ces accompagnements et ces analyses nourrissent des échanges entre élus de différentes communes : ils permettent à chacun de monter en puissance et de mieux travailler avec les agents et les habitants. Ajoutons que, depuis la création de la coopérative, toutes nos publications, tous nos articles, podcasts et rapports de recherche sont mis en libre accès sur notre site internet.

Nous en sommes bien conscients, l'impact de notre action demeure très modeste. Nous avons accompagné moins d'une centaine de communes depuis 2021, principalement des communes de moins de 10 000 habitants. C'est bien peu au regard des 34 000 communes de France.

Pour les élections municipales de mars 2026, plusieurs centaines de listes se sont référencées sur notre cartographie comme « citoyennes et participatives ». En faisant ce choix, elles ont exprimé la volonté de mener des expérimentations dans le champ démocratique.

Au titre des actions mises en place par ces listes, que nous ne connaissons pas toutes, nous avons observé des méthodes intéressantes du point de vue démocratique. Je pense à la coconstruction de programmes avec les habitants ou à l'ouverture du processus de désignation des candidats aux habitants qui ont participé à ces travaux.

Plusieurs indicateurs montrent que ces listes citoyennes sont davantage pluralistes que les autres. Ainsi, près de 42 % des têtes de liste considérées sont des femmes, contre 25 % en moyenne à l'échelle nationale. Nous avons aussi observé un taux de participation plus élevé dans les communes où une liste citoyenne et participative se présentait, même si ce chiffre reste à évaluer par différents chercheurs, qui s'y attellent en ce moment même.

Je conclurai en disant que ce qui nous guide, c'est la cohérence entre nos valeurs, notre modèle économique et nos actions. Nous avons ainsi fait le choix d'une gouvernance coopérative, de financements diversifiés qui garantissent notre indépendance et nous permettent d'exercer au mieux une mission d'intérêt collectif, sans agenda partisan.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Merci de ce propos introductif.

Vos ressources proviennent en majorité de la vente de prestations aux collectivités territoriales. Ces financements sont-ils directement issus des budgets des communes ou émanent-ils du budget mobilisable par chaque élu, pris individuellement, dans le cadre de la formation continue à laquelle il a droit ?

Mme Mathilde Houzé. - Nous accompagnons les collectivités territoriales et ce sont donc les collectivités qui financent nos actions.

Par ailleurs, la coopérative Fréquence commune est certifiée organisme de formation. Chaque année, nous faisons le bilan pédagogique et financier des formations que nous organisons. Je peux ainsi vous dire qu'une majorité d'entre elles servent à former en interne des agents de collectivités territoriales. Nous avons organisé dix-huit sessions de formation à destination d'employés municipaux, qu'ils travaillent pour de petites communes ou de grandes métropoles.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Votre site internet répertorie 159 listes référencées comme citoyennes. Quelle est la nature des liens entre Fréquence commune et leurs candidats ? S'agit-il de liens financiers ? Quelle est la proportion de listes ayant noué une relation de partenariat avec votre entreprise ?

Mme Mathilde Houzé. - Tout d'abord - je tiens à le souligner -, cette cartographie est issue d'un autoréférencement des listes citoyennes : que ce sont ces listes qui, parce qu'elles se reconnaissent dans les valeurs et les pratiques démocratiques, souhaitent faire connaître leur engagement en faveur de la démocratie. Cette cartographie n'est absolument pas élaborée par Fréquence commune. J'ajoute qu'à notre connaissance aucune liste n'a été écartée de cet autoréférencement.

Ensuite, il faut savoir que plusieurs listes engagées dans une même commune peuvent se référencer sur cette carte. Il n'y a donc pas d'exclusivité.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, nous n'avons aucun lien financier spécifique avec ces listes en tant que telles. En revanche, je signale, en toute transparence, qu'au moins un de nos sociétaires s'est présenté aux élections municipales de 2026.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Si vous n'élaborez pas la cartographie que l'on peut voir sur le site de votre coopérative, qui le fait ?

Mme Mathilde Houzé. - Il s'agit d'une association créée par des élus et des membres de collectifs ayant souhaité se constituer en réseau. Cette association, indépendante de Fréquence commune, se nomme Action commune.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous y faites référence sur votre site.

Mme Mathilde Houzé. - Vous me donnez l'occasion de clarifier le lien qui unit notre coopérative et cette association.

Quand Fréquence commune a été créée, en février 2021, elle a organisé des rencontres pour favoriser les échanges de pratiques entre élus. Certains de ces élus ont alors choisi de se regrouper en réseau et de créer leur propre organisation, distincte de la coopérative.

Action commune est née de la volonté de ces élus de s'autonomiser et de partager leurs expériences par leurs propres moyens, même s'il est vrai que cette association a de nombreuses valeurs communes avec notre coopérative - on l'infère en comparant les noms de nos deux structures.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - S'agissant de votre modèle économique, il me semble que les sommes d'argent versées à une SCIC ne peuvent pas ouvrir droit à réduction d'impôt. Le confirmez-vous ?

Mme Mathilde Houzé. - Effectivement. La réponse que le Gouvernement a faite en avril 2024 est très claire à ce sujet. Il existait auparavant une zone grise, qui a permis à certaines fondations - on pourra y revenir si vous le souhaitez - de défiscaliser leurs dons ou subventions à Fréquence commune. Depuis avril 2024, ce n'est plus le cas. Nous nous sommes montrés très vigilants sur ce point.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Trois fondations sont référencées sur votre site comme ayant accompagné financièrement vos projets : la fondation Danielle-Mitterrand, la fondation Un Monde par tous et Open Society Foundations. Sont-ce les seules fondations qui vous ont aidés depuis 2021 ? Au-delà de l'information qui figure sur votre site internet, de quelle manière communiquez-vous précisément à ce sujet auprès de vos sociétaires ou de ceux qui font appel à vos prestations ?

Mme Mathilde Houzé. - Dans un souci de transparence, nous avons publié le nom des fondations qui nous ont soutenus sur notre site internet. Par ailleurs, nous avons créé une page internet qui détaille notre modèle économique et la part que représente chaque poste budgétaire - prestations, subventions, etc. - dans le budget global. Nous échangeons régulièrement à ce sujet avec nos sociétaires, puisque ce sont eux qui, en assemblée générale, valident les comptes après que ces derniers ont été visés par un commissaire aux comptes.

M. Alexandre Basquin. - Je m'interroge sur les raisons ayant conduit à la création de votre société : qu'est-ce qui vous a motivé ? J'ai du mal à faire le lien entre les prestations que vous fournissez aux communes en vue d'encourager une forme de démocratie participative - vous mettez en relation élus locaux et habitants dans la perspective d'un projet - et l'accompagnement que vous proposez aux listes se présentant aux élections, mission qui relève à mon sens d'une tout autre démarche.

Mme Mathilde Houzé. - Merci de me donner l'occasion de revenir sur ce point.

En réalité, nous n'accompagnons absolument pas les listes citoyennes et participatives référencées sur notre site internet. Nous n'avons mis aucun moyen à la disposition de listes ou de candidats au cours des dernières élections. Durant la période électorale, nous avons en revanche communiqué sur les enjeux démocratiques. Notre unique ambition était que chaque habitant se sente légitime à se présenter aux élections pour défendre les valeurs de la démocratie.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous proposez en quelque sorte un argumentaire clef en main, un kit de mobilisation des citoyens, pour inciter ces derniers à se présenter aux élections municipales. En parallèle, un réseau d'élus s'est constitué à partir des rencontres que vous avez organisées. On est là aux frontières de l'action politique, au sens noble du terme ; le mot « citoyens » ne saurait masquer complètement la dimension politique de votre engagement.

J'imagine que vous vous intéressez au devenir des listes citoyennes et participatives et du réseau d'élus dont nous venons de parler. En avez-vous fait une analyse politique ? Avez-vous des échanges réguliers avec ces élus et ces communes, en dehors des prestations que vous proposez ?

Mme Mathilde Houzé. - Je le répète, le réseau d'élus que vous mentionnez est complètement indépendant de Fréquence commune.

Nous ne cachons pas que nous avons un engagement politique. Il apparaît d'ailleurs clairement dans les discours que vous pouvez trouver sur notre site. Pour autant, nous ne sommes ni un parti ni une formation politique : nous ne défendons pas de projet politique au-delà des pratiques démocratiques que nous encourageons ; nous ne participons pas à la désignation de candidats. Aucune liste ne se revendique de Fréquence commune aujourd'hui.

Pour ce qui est du lien avec les listes citoyennes et participatives, nous avons adopté une posture d'observateur sur laquelle ma collègue Élisabeth Dau va revenir.

Mme Élisabeth Dau, cofondatrice de Fréquence commune. - En complément de ce qui vient d'être dit, je précise que le coeur de l'action de Fréquence commune reste sa mission d'accompagnement. Parallèlement, nous avons toutefois souhaité exercer une mission d'analyse des pratiques démocratiques, parce que la coopérative prétend nourrir les innovations et les expérimentations démocratiques.

Nous avons évidemment noué des liens avec la recherche académique en sciences politiques dans le cadre de nos travaux ; nous avons ainsi conclu un partenariat avec une délégation de chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces travaux ont abouti en 2022 à une définition académique des listes citoyennes, laquelle embrasse d'ailleurs des réalités différentes. Les travaux et analyses que nous avons conduits en 2020 ont mené à la publication par le CNRS, en 2023, d'un ouvrage sur les listes citoyennes.

Depuis lors, nous avons produit en interne, mais toujours en lien avec la recherche académique, un rapport d'analyse portant sur l'expérience de vingt-deux communes durant la mandature 2020-2026, sur le fondement d'une année et demie de travail et de 120 entretiens auprès d'élus, d'agents et d'habitants. Ce rapport est en accès libre sur notre site internet.

Enfin, nous conduisons une étude avec l'aide d'un centre de recherches et de politistes pour comprendre à la fois la nature, les registres d'action, les appartenances politiques des listes citoyennes et participatives qui se sont présentées en mars 2026. Nous collectons dans ce cadre un ensemble de données et publierons nos conclusions à la fin de l'année.

Nous nous intéressons donc de près à l'évolution du contexte politique local et national dans lequel évoluent les listes citoyennes et participatives.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous avez fait le choix d'un modèle économique vous imposant à la fois une grande transparence et un partage égalitaire du pouvoir, du fait de votre statut de coopérative. Or, en parallèle, vous avez choisi de vous adosser à des financements privés accordés par des fondations, même si ces derniers ne constituent pas la majorité de vos ressources. Quelles limites et quelles orientations avez-vous fixées à cet égard ? Ce sujet a-t-il été évoqué avec les sociétaires ? Dans quelle mesure votre réflexion a-t-elle évolué ? In fine, comment garantissez-vous votre indépendance ?

Mme Mathilde Houzé. - Il s'agit d'un sujet auquel nous sommes vigilants depuis la création de la coopérative.

Depuis l'origine, nous avons mis en oeuvre un process, qui - nous l'espérons - garantit notre indépendance. Avant d'aller voir des financeurs, nous établissons un programme d'action. Nous partons d'un projet ancré dans nos valeurs, parmi lesquelles le pluralisme, l'égalité politique, l'inclusion et la non-discrimination.

C'est sur la base de nos priorités et objets de travail que nous avons pu nous rapprocher de ces financeurs en nous assurant qu'ils partageaient les valeurs de notre coopérative. Il s'agit d'un critère de sélection de nos partenariats. Nous veillons à ce que nos partenaires ne proposent pas de recettes toutes faites, car nous n'y croyons pas. Nous vérifions que nous avons en commun la volonté de développer des innovations démocratiques permettant l'expression et la participation de toutes et tous à la démocratie.

Chaque fois, nous prenons le temps de nous renseigner au sujet de nos financeurs. De même, ces derniers prennent soin de nous connaître avant de nous financer. Ainsi, la plupart de ces partenariats se sont mis en place progressivement et s'inscrivent dans la durée.

Mme Élisabeth Dau. - Je tiens à insister sur notre lien avec les fondations, dont les subventions représentent 24 % de nos recettes.

Comme Mathilde Houzé l'a indiqué, nous avons fait le choix de la diversification de nos financements, qui est aussi un moyen d'assurer notre indépendance.

Par le passé, dans la zone grise évoquée précédemment, nous avons été soutenus par trois fondations - deux fondations françaises et une fondation britannique. Ces soutiens, ponctuels, ont pris la forme de subventions pour des durées allant de deux à trois ans et des montants variant de 20 000 à 290 000 euros pour trois années.

Je tiens également à préciser les finalités de ces financements, dans le droit fil de nos précédents échanges.

Les subventions accordées par des fondations ont eu trois objets principaux : premièrement, soutenir les innovations démocratiques au travers de notre développement structurel ; deuxièmement, assurer une mise en réseau axée sur une montée en compétence autour des bonnes pratiques reposant sur les innovations démocratiques ; troisièmement, et surtout, développer notre activité de production de connaissances accessibles à tous, en lien avec la recherche académique et à finalité scientifique.

Cette activité de production de connaissances nourrit notre analyse et notre compréhension du milieu. En outre, elle fait avancer la compréhension de tout un champ au sein du monde académique ; la recherche en sciences sociales et en sciences politiques en a bien besoin.

M. Dominique de Legge. - Vous avez employé à plusieurs reprises les termes d'innovations démocratiques : pouvez-vous nous en donner quelques exemples ?

Mme Mathilde Houzé. - La France a mis en oeuvre quelques conventions citoyennes, consistant à faire travailler des habitants dans des espaces donnés. Ces initiatives ont notamment souligné l'intérêt du tirage au sort et son apport pour la démocratie.

Dans les espaces que nous mettons en place et que nous animons avec les élus, nous essayons de voir comment les habitants peuvent coconstruire des projets avec les élus et les agents, c'est-à-dire en tenant compte des contraintes politiques mentionnées par les élus et des contraintes techniques relevées par les agents.

Nous essayons ainsi d'articuler démocratie représentative et démocratie participative. La recherche actuelle relève précisément que l'on tend trop souvent à séparer l'une de l'autre ; que l'on se contente de faire, d'un côté, de la démocratie représentative et, de l'autre, de la démocratie participative. À nos yeux, un lien doit être noué entre la première et la seconde. Un tel travail peut être réellement enrichissant : par ce biais, les habitants peuvent avoir une réelle influence sur la décision, sachant que les élus restent décisionnaires, y compris dans ce cadre.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Pouvez-vous nous donner des exemples concrets ?

Mme Mathilde Houzé. - Par exemple, nous avons mis en place et animé un certain nombre d'assemblées citoyennes, lesquelles se sont saisies de différents sujets qu'elles considéraient comme prioritaires, comme la lutte contre les incivilités dans l'espace public d'une grande ville.

J'y insiste, notre effort d'innovation ne porte pas sur les sujets : il porte sur les pratiques, sur la manière dont le dialogue se noue entre les habitants, les élus et les agents. Peu importe le sujet, peu importe la politique considérée. Nous avons travaillé sur une piscine : en soi, un tel équipement n'a rien d'innovant. Nous avons aussi travaillé sur l'avenir d'un collège et d'un ancien centre de vacances.

Pour nous, l'enjeu, c'est la manière dont on travaille les sujets ; comment la réponse est construite entre élus, habitants et agents. L'innovation dont nous traitons porte sur les pratiques et non sur les politiques publiques.

Mme Élisabeth Dau. - Pour nous, la question est la suivante : comment, dans un contexte de montée des colères, des inégalités, de certaines formes de violences et de clivages, parvient-on à trouver à l'échelle municipale un équilibre entre les pouvoirs représentatif, délibératif et participatif ?

Nous travaillons aux conditions de la délibération et du dialogue pour qu'une multiplicité de points de vue puissent se rejoindre, qu'il s'agisse de l'avenir d'une station de ski, de l'usage de l'eau ou encore des incivilités dans l'espace public. Nous organisons des échanges dans le cadre de disputes démocratiques.

Ce cadre n'est pas simplement politique ou idéologique. Il est circonscrit par les réalités que rappellent les agents techniques. Tout un groupe, composé à la fois d'élus, d'agents et d'habitants est ainsi conduit à entériner, par la voie de la délibération, une décision à vocation d'intérêt général.

L'enjeu n'est pas la victoire de l'un sur l'autre. Il s'agit de mener une délibération aboutissant à des décisions d'intérêt général à même d'être concrétisées à l'échelle du mandat.

Si l'on parle d'innovations démocratiques, c'est parce que ces méthodes permettent de réparer un lien de confiance brisé entre un certain nombre d'habitants et les institutions publiques. Ce travail redonne même à certains habitants l'envie de s'engager. Ils ont trouvé une place dans des mécanismes sincères de délibération, ils ont pu apporter leur contribution à l'intérêt général, localement. Ils étaient parfois abstentionnistes ou refusaient, par principe, de mettre les pieds dans une mairie : à l'issue de cette expérience, ils songent à se présenter un jour aux élections municipales.

Les innovations démocratiques ont aussi cette vocation de réparation du lien et de mise en dialogue ; elles rappellent la possibilité de changer d'avis dans un monde fait d'affrontements et de polarisation des opinions.

M. Alexandre Basquin. - Si les fondations qui vous ont soutenus ont plutôt une coloration environnementale, vous êtes donc appelés à traiter de tous les sujets, qu'il s'agisse de la culture, de l'environnement, de l'enfance ou de la jeunesse : pouvez-vous le confirmer ?

En outre, avez-vous éprouvé des difficultés avec certaines communes, au point que le projet engagé ait été abandonné ? Avez-vous refusé de travailler avec telle ou telle collectivité territoriale ?

Mme Mathilde Houzé. - Je vous le confirme, nous n'intervenons pas dans le choix des sujets traités : il relève soit des habitants, soit des élus, en amont. Pour nous, tout projet, toute politique est un support pour construire le dialogue entre les différentes parties prenantes localement.

Il nous est effectivement arrivé de refuser certains accompagnements de collectivités territoriales. Qu'il s'agisse de nos financeurs ou de nos commanditaires, nous vérifions que nous partageons les mêmes valeurs démocratiques, la même vision de la démocratie : observe-t-on un véritable engagement en faveur du pluralisme, de la diversité des opinions, de l'accueil des idées divergentes ? Si nous percevons des doutes ou des réticences de la part des équipes municipales qui nous sollicitent, nous n'allons pas plus loin. C'est arrivé, même si c'est rare, car nous sommes assez clairs quant à nos valeurs. Les collectivités territoriales qui nous contactent ont souvent réfléchi au préalable à ces questions démocratiques.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quand on travaille sur l'ancrage des pratiques démocratiques, il n'est pas tout à fait anecdotique d'être soutenu par une fondation anglo-saxonne. Est-ce un choix d'opportunité ? Ce soutien a-t-il fait débat parmi les sociétaires ?

Mme Élisabeth Dau. - Il s'agit plus précisément d'un réseau de fondations, lequel est présent en Europe, et notamment en France, depuis de nombreuses années.

Nous faisons partie d'un écosystème et travaillons depuis bientôt vingt ans avec un certain nombre d'acteurs de la sphère démocratique. Nous sommes en contact avec une pluralité d'acteurs de la société civile, parmi lesquels diverses fondations ; nous sommes identifiés pour le travail que nous menons.

C'est ce réseau de fondations qui est venu vers nous pour soutenir le travail structurel que nous menons en faveur des innovations démocratiques. Il est apparu que nous partagions les valeurs de démocratie inclusive et d'égalité politique. Ce réseau a été très actif, qu'il s'agisse de la lutte contre les discriminations ou de la défense des minorités en vue de l'égalité politique.

Nous entretenons, à ce titre, un partenariat structurel : cet acteur n'intervient pas dans nos projets ou nos objectifs de travail. En revanche, il soutient le projet de Fréquence commune, lequel est par ailleurs très clair.

Quant aux financements que nous avons reçus dans le passé de la part de telle ou telle fondation, ils n'ont pas été mobilisés dans le cadre de nos accompagnements. Nos commanditaires, qui sont des collectivités territoriales, sont clairement distincts des fondations.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous indiquez que les subventions de fondations représentent 24 % de vos crédits. Disposez-vous d'autres sources de financement en dehors des revenus tirés des prestations ?

Mme Mathilde Houzé. - Pour préparer cette audition, nous avons repris l'ensemble des comptes de résultat de Fréquence commune depuis sa création et jusqu'au 31 décembre 2025. Les revenus de prestations représentent 59 % de nos recettes, contre 24 % pour les subventions de fondations et 17 % pour les dons de personnes physiques. Je précise qu'aucune subvention publique n'a été perçue par Fréquence commune.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Qu'en est-il des liens avec le privé que vous avez évoqués ? Ces financements relèvent-ils des dons de personnes physiques ?

Mme Mathilde Houzé. - Tout à fait.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - À l'évidence, votre action s'inscrit dans une démarche politique. Dans un document que j'ai sous les yeux, vous ciblez ainsi le danger de l'extrême droite sans mentionner les périls que représentent le communautarisme et le séparatisme. Pourquoi ce choix, alors que vous êtes censés lutter contre l'ensemble de ces dangers ?

Mme Élisabeth Dau. - Vous évoquez probablement le résumé exécutif d'un rapport de 300 pages rédigé par Fréquence commune, fruit de près de deux ans de travail.

Dans ce texte, qui se limite à quelques lignes, nous avons tenté de proposer une synthèse équilibrée de nos travaux, menés avec vingt-deux communes en France pour expérimenter de nouvelles pratiques démocratiques. Nous nous efforçons de défendre le pluralisme, à l'opposé d'idées d'extrême droite, séparatistes ou communautaristes. L'ensemble de ces idées sont évoquées dans notre rapport au travers des différents axes méthodologiques, des expérimentations ou des initiatives-cadres permettant de les contrecarrer. Au fil de ces 300 pages, nous insistons sur l'objectif de pluralisme, que nous ne cessons de viser.

M. Alexandre Basquin. - Les communes conventionnant avec vous sont donc bien au fait de votre projet politique.

Mme Mathilde Houzé. - Ce projet est clairement affiché sur notre site internet. De plus, lors de notre premier rendez-vous avec nos interlocuteurs, nous prenons soin de nous assurer qu'il a été compris. Nous commençons par vérifier le niveau d'information dont ils disposent.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Encore merci de votre venue. Vous ne manquerez pas de nous adresser par écrit les compléments que vous jugerez nécessaires, sur la base du questionnaire qui vous a été communiqué.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 25.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Audition de M. Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès

M. Roger Karoutchi, président. - Monsieur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large : les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure ». Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Arnaud Rérolle prête serment.

Comme vous le savez, les tensions sur les financements publics amènent, depuis quelques années, un grand nombre d'acteurs associatifs ou institutionnels à chercher des pistes de diversification de leurs ressources.

Le champ d'action de ces structures privées est large : entretien du patrimoine, soutien aux festivals de proximité, ouverture d'écoles ou collèges hors contrat en zone rurale, financement de projets associatifs, labellisations culturelles - pour ne citer que quelques exemples -, tous secteurs qui concernent les collectivités locales.

Votre audition doit nous permettre d'analyser un aspect que nous n'avons pas abordé directement jusqu'à présent, celui des stratégies d'influence.

Il s'agira pour nous de comprendre les mécanismes à l'oeuvre, de mieux comprendre l'ampleur des évolutions et mutations en cours, les stratégies déployées et d'imaginer des moyens de protection, quand cela se révélera nécessaire, sans pour autant bloquer le système.

Le maître mot de nos travaux est transparence.

Monsieur, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction, avant que la rapporteure et les membres de la commission d'enquête vous posent des questions.

Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteure Colombe Brossel pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous sommes nombreux à avoir découvert l'existence, j'allais dire de votre structure, plus exactement de la marque Périclès - les structures sont nombreuses et vous y reviendrez certainement -, il y a de cela quelques années, par un dossier du journal L'Humanité, précédé de quelques articles parus dans la presse.

Vous nous rappellerez l'acronyme de ce projet dit Périclès, qui n'est pas totalement anodin, et les stratégies qui étaient les vôtres, notamment à l'occasion de la diffusion du document présentant le projet dit Périclès et sa porosité forte à l'époque avec le Fonds du bien commun. Vous nous direz si c'est encore le cas aujourd'hui.

Notre sujet, vous l'aurez compris, c'est d'arriver à tirer le fil de la transparence des financements des politiques publiques par des organismes de droit privé. Vous aviez un certain nombre d'objectifs : organiser une victoire idéologique, une victoire électorale et une victoire politique. Ce sont donc des champs d'intervention larges et en lien avec une question fondamentale de participation à la vie démocratique de notre pays.

Aujourd'hui, un an après votre audition à l'Assemblée nationale, audition qui portait sur la participation à la vie politique et les stratégies d'influence dans le cadre d'élections, nous souhaitons mieux comprendre non seulement les stratégies d'influence sur les politiques publiques qui peuvent être mises en oeuvre par les différentes structures qui ont participé et participent au projet Périclès, mais également les liens financiers. Je rappelle que la transparence en matière de financements constitue le fil rouge des travaux de cette commission d'enquête sénatoriale.

M. Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès. - Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me donner l'opportunité de m'exprimer dans le cadre de cette commission d'enquête parlementaire au Sénat. C'est toujours une joie de pouvoir échanger avec la représentation nationale.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, j'ai une immense admiration pour ceux qui ont le courage de se présenter au suffrage des Français, pour peu qu'ils le fassent avec la volonté de faire vivre notre démocratie. C'est, je crois, le cas de l'ensemble des membres de cette commission d'enquête, étant donné son intitulé.

Vous l'avez rappelé, madame le rapporteur, je me suis plié, si j'ose dire, à cet exercice il y a exactement un an lors d'une autre commission d'enquête au palais Bourbon. À l'époque, l'audition avait duré deux heures quarante et une, mais je crois en l'efficacité des travaux de la Chambre haute pour me libérer un peu plus tôt et me permettre d'honorer mes obligations au début d'après-midi.

Permettez-moi de me présenter, en reprenant des éléments de mon propos de l'année dernière.

J'avais 32 ans, j'en ai 33. J'avais trois enfants, j'en ai quatre, toujours avec la même femme. J'ai toujours des racines bourguignonnes et lozériennes.

Plus sérieusement, sur le plan professionnel, j'ai suivi des études d'économie et j'ai travaillé un peu plus d'une dizaine d'années en tant qu'entrepreneur et investisseur dans différentes structures. Ce qui vous intéresse particulièrement, c'est l'organisation que j'ai la joie d'avoir créée il y a maintenant deux ans et demi, aux côtés de Pierre-Édouard Stérin, lui en tant qu'investisseur, moi en tant qu'entrepreneur et dirigeant, et que j'ai l'honneur de continuer à diriger aujourd'hui.

Je suis ravi de pouvoir vous apporter des précisions, démystifier, je l'espère, ce qui relève souvent du fantasme, et taire peut-être quelques contre-vérités qui ont pu être écrites dans une certaine presse.

Permettez-moi de préciser ce qui m'a amené à créer Périclès, avant de détailler notre mode de fonctionnement à la fois opérationnel et notre structuration. Avec votre accord, à la fin de mon propos liminaire, je partagerai avec vous quelques réflexions sur les travaux de votre commission d'enquête.

C'est pour affronter trois crises qui se superposent et qui sont liées les unes aux autres que nous avons décidé de créer Périclès.

La première crise est une crise économique, sociétale, morale, qui touche l'ensemble des nations européennes, mais la France tout particulièrement, et ce dans des proportions rarement atteintes à l'aune de son histoire de 1 500 ans. Je crois que ce constat du déclin de la France est partagé par beaucoup de Français.

La deuxième crise est une crise politique de méfiance envers nos institutions et de désengagement des Français vis-à-vis de la vie démocratique. Je crois ici que les travaux de votre commission cherchent, en tout cas en partie, à étudier et à réfléchir à ce phénomène, encore une fois largement constaté, difficile à endiguer, a fortiori à inverser.

La troisième crise, qui me semble avoir joué un rôle clé dans l'émergence des deux autres, est une crise d'un déséquilibre démocratique dans le cadre du pluralisme. Depuis des décennies, la gauche, sous toutes ses différentes sensibilités, a su constituer un écosystème d'associations, de think tanks et d'observatoires particulièrement structurés et souvent financés par de l'argent public. À l'inverse, les idées de droite que nous défendons nous semblent sous-représentées dans cet espace public. Or le pluralisme intellectuel paraît évidemment indispensable pour le bon exercice de notre démocratie.

C'est donc avec la ferme volonté de répondre à ces trois crises que nous avons décidé de créer Périclès, nom que j'ai choisi de donner à cette organisation, afin de la mettre sous le patronage de ce stratège athénien qui a donné à la cité grecque son âge d'or et exhortait les citoyens à s'engager. Comme le disait Thucydide, nous regardons celui qui ne participe pas aux affaires de la cité non comme un homme tranquille, mais comme un homme inutile.

Qu'est-ce que Périclès ? Il s'agit d'une organisation métapolitique de droite, qui soutient des initiatives citoyennes en vue de constituer un écosystème politique et économique favorable au redressement et au développement de la France.

Très concrètement, nous sommes une pépinière d'initiatives métapolitiques que nous créons aux côtés d'entrepreneurs audacieux et ambitieux ou que nous soutenons quand elles existent déjà pour les aider à se développer et à passer à l'échelle. Si vous me permettez cette analogie, c'est une sorte de « Station F de la droite ».

Nous nous concentrons sur trois types d'initiatives citoyennes.

Le premier, ce sont les observatoires, les think tanks, les travaux universitaires ou les médias qui permettent de produire et de diffuser des idées dans l'espace public.

Le deuxième, ce sont les programmes de formation qui permettent de faire émerger des nouveaux décideurs qui s'engagent dans la vie civique.

Le troisième, ce sont les solutions technologiques ou les prestataires de services qui viennent professionnaliser l'action publique.

Nous concentrons nos actions sur le champ des idées et utilisons tous les moyens légaux à notre disposition pour les diffuser. Nous assumons un positionnement à droite et un rôle politique au sens de la vie de la cité. Pour autant, nous sommes apartisans et je tiens à insister sur ce point. Nous agissons de manière transparente, bien que la loi ne nous y oblige pas, comme en témoignent nos échanges réguliers avec la presse et notre communication publique.

Depuis notre lancement, nous avons étudié un peu moins de 1500 dossiers et nous en avons retenu moins de 8 %, ce qui montre la grande exigence de nos équipes. Nous déployons environ 10 millions d'euros par an. Nous sélectionnons les dossiers selon plusieurs critères d'investissement, comme j'ai pu le faire dans mon passé d'investisseur. Ils sont principalement au nombre de quatre : premièrement, la cohérence avec notre stratégie, deuxièmement, la qualité de l'équipe, troisièmement, l'impact visé et l'ambition affichée, quatrièmement, la pérennité économique. Comme directeur général, c'est moi qui tranche les décisions d'investissement après analyse par mon équipe.

Je dirige une équipe d'une petite dizaine de salariés qui sont particulièrement compétents - je tiens ici à les remercier de leur remarquable engagement et de leur professionnalisme. C'est grâce à eux que Périclès peut mener ses actions.

Permettez-moi, avant de conclure, de préciser quelques éléments sur notre structuration juridique, car je crois que c'est un sujet qui intéresse particulièrement votre commission d'enquête.

Comme toute organisation en développement, comme toute aventure entrepreneuriale, chaque entrepreneur le sait, les actions que nous avons menées au cours des premiers mois ont été amenées à évoluer et les structures juridiques qui les supportent, à être adaptées.

Initialement, fin 2023, au moment du lancement de Périclès, j'avais créé un fonds de dotation et deux associations. Assez rapidement, il nous est apparu que ces structures étaient inadaptées aux actions que nous souhaitions mener. Elles ont donc été dissoutes en 2025. Aujourd'hui, Périclès est une marque dont les actions sont portées par deux structures juridiques : d'une part, une société par actions simplifiée (SAS), une société d'investissement, d'autre part, une association. Je dirige ces deux structures et Pierre-Édouard les finance à titre personnel - elles sont donc indépendantes de ses autres activités professionnelles.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous sommes d'accord que vous parlez de Pierre-Édouard Stérin ?

M. Arnaud Rérolle. - Absolument.

Je tiens à souligner, mais il a déjà eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, que Pierre-Édouard Stérin consacre aujourd'hui plus de 90 % de son temps à ses activités économiques au sein d'Otium Capital, qui est son family office, gérant ses actifs professionnels. Il alloue les 10 % de son temps restant à ses autres activités. Cela signifie que, concrètement, il accorde moins de 5 % de son temps à Périclès. J'en profite pour le remercier de sa confiance. J'apporte cette précision afin de montrer que son implication dans Périclès a souvent été fortement exagérée.

Nous soutenons soit des associations de loi 1901, soit des entreprises. Le type de soutien que nous apportons est de trois ordres : pour des associations, ce sont des dons ; pour des entreprises, ce sont des prises de participation au capital ou des prêts octroyés à des entreprises dans lesquelles nous avons financé. Ces actions sont menées de manière parfaitement légale et chaque financement est suivi par notre équipe de juristes. Les investissements dans les entreprises représentent la majorité de nos financements.

Je précise que Périclès n'a jamais bénéficié de financements publics, ne défiscalise aucun don et ne touche aucun centime d'argent public. C'est donc à la fois humble devant l'ampleur de la tâche à accomplir, mais fier devant les actions déjà menées par mes équipes, que je suis très honoré de diriger cette organisation Périclès, qui a su s'imposer en assez peu de temps comme un acteur important du débat public en France.

Avant de conclure, je souhaite partager avec vous une réflexion sur les travaux de votre commission d'enquête et sur le rôle que doit jouer la société civile dans notre vie démocratique.

Je m'interroge parfois sur une forme d'asymétrie démocratique.

Notre pays regarde parfois avec une grande suspicion les financements privés volontaires d'acteurs engagés dans le débat d'idées ; or il existe aujourd'hui en France des acteurs qui exercent une influence politique, idéologique et normative majeure, tout en vivant largement de l'argent du contribuable sans toujours répondre aux mêmes standards de transparence.

Je pense aux partenaires sociaux et aux syndicats - ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes. En 2024, elle a publié un rapport qui soulignait le manque de transparence, les flux complexes, le manque de contrôle de ces structures qui bénéficient de plus de 150 millions d'euros de subventions publiques par an et qui ont une influence significative sur les politiques publiques.

Je pense aussi à certaines associations délégataires de missions de service public, notamment dans le champ de l'asile et de l'hébergement, secteur qui représente 3 milliards d'euros de dépenses publiques annuelles. Certaines structures qui bénéficient de fonds publics conséquents prennent publiquement position sur les orientations migratoires de notre pays, voire s'immiscent parfois dans le débat électoral. Voilà qui me paraît poser des questions de cohérence démocratique.

Enfin, je pense aux institutions publiques chargées de produire de la donnée et de l'information. Lorsque certaines de ces statistiques deviennent moins accessibles, moins détaillées et plus difficilement compréhensibles par les citoyens qu'auparavant, là aussi, cela pose des questions sur la vitalité démocratique.

À l'inverse, Périclès assume pleinement son financement exclusivement privé, son positionnement idéologique à droite et son champ d'action qui est le domaine des idées.

Lorsque nous soutenons des observatoires qui produisent des données factuelles, des statistiques, des données documentées sur la réalité de la vie en France, comme le font l'Observatoire de l'immigration et la démographie (OID) ou l'observatoire Hexagone, la démocratie fonctionne.

Lorsque nous soutenons des think tanks qui assument leurs positions et qui font leurs recommandations pour nourrir le débat public, comme le fait Hémisphère droit, un think tank libéral régalien, la démocratie fonctionne.

Lorsque nous soutenons un projet d'initiative comme Politicae, qui fournit des outils de formation civique pour rendre plus transparent le processus démocratique et compréhensible le code électoral, la démocratie fonctionne.

Lorsque des associations facilitent le recours à la justice pour défendre les libertés, comme le fait la Ligue des libertés, la démocratie fonctionne.

Il me semble que la transparence est une exigence démocratique, mais qu'elle doit s'appliquer avec la même rigueur à tous les acteurs qui participent aux débats publics, et peut-être d'abord à ceux qui vivent de l'argent du contribuable.

Pour conclure, il est essentiel, me semble-t-il, d'encourager évidemment le mécénat en France, cela a été souvent évoqué dans votre commission. Cela représente 9 milliards d'euros par an de dons, 5,5 millions de foyers donateurs, mais aussi plus de 170 000 entreprises mécènes, qui sont à 97 % des TPE et des PME. Il me semble qu'une démocratie saine suppose des espaces d'initiative qui ne soient pas étatiques. L'évolution du cadre législatif, qui relève évidemment de votre compétence, ne doit pas créer un climat de suspicion qui fragiliserait un écosystème déjà vulnérable.

Cette question dépasse largement celle du financement : c'est la question du concept même de la démocratie et du bien commun. Dès l'origine de notre civilisation politique, à Athènes, la démocratie ne s'est jamais pensée contre l'initiative privée. Elle associait déjà puissance publique et engagement civique. Périclès lui-même, avant d'être stratège, était le chorège d'Eschyle, c'est-à-dire le mécène de ce dramaturge, et a permis l'émergence des Perses, cette magnifique oeuvre tragique. Ainsi, la vie de la cité reposait déjà sur une alliance entre responsabilité civique et intérêt général.

Tocqueville a lui aussi observé que les démocraties vivantes reposaient sur les facultés qu'avaient les citoyens de s'associer librement. Une société où toute initiative dépendrait exclusivement de l'État serait une démocratie appauvrie. Ce constat dépasse les clivages idéologiques.

Récemment, je relisais Raymond Aron qui alerte sur les dérives d'un État indissociable de la vie civile et omnipotent. Lionel Jospin lui-même disait : « L'État ne peut pas tout » - c'est sans doute un aveu inattendu dans la bouche d'un Premier ministre socialiste, mais qui traduit, je pense, une réalité profonde, celle que la société ne peut durablement déléguer l'ensemble de ses responsabilités à la seule puissance publique.

Je crois qu'une société libre et forte suppose une société civile forte dans un principe de subsidiarité qui nous est cher, principe de subsidiarité beaucoup développé par Léon XIII, mais aussi plus récemment par Chantal Delsol.

La société civile et les associations que nous soutenons constituent le maillage d'initiatives faisant vivre notre débat public. Je crois que le pouvoir législatif doit permettre à cette société civile de jouer son rôle et d'assurer que l'État n'entrave pas l'initiative civique indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie et nécessaire pour faire advenir le bien commun.

De nouveau, je vous remercie de votre invitation.

M. Roger Karoutchi, président. - Monsieur le directeur général, nous venons de vous écouter. Peu de choses me dérangent dans la vie et, comme je suis un homme de droite, entendre un homme de droite dire ce que vous dites ne me met pas dans un état second, pas plus que ne me met dans un état second le fait que des milliardaires de droite ou de gauche veuillent faire des actions privées, tant qu'ils respectent les lois de la République.

Si je comprends bien, Périclès, non seulement ne reçoit pas d'argent public, ni des collectivités ni de l'État, mais ne délivre pas de reçus fiscaux - en d'autres termes, il ne participe pas non plus à un financement public par les déductions fiscales. Il s'agit donc d'une structure totalement privée.

J'entends bien vos déclarations de principes. Si j'étais militant de base, je vous encouragerais à vous encarter et à faire de la politique : ce serait plus simple.

Je ne comprends pas très bien ce que vous appelez des soutiens. Certes, vous soutenez des think tanks par définition idéologiques ou vous faites des dons à des associations, mais qu'en est-il des entreprises auxquelles vous participez ou dont vous avez des actions, quand on est aussi marqué politiquement que vous l'êtes ?

M. Arnaud Rérolle. - Je n'ai jamais adhéré à un parti politique, même si je salue l'engagement qu'ont les citoyens au service de leurs idées, quelle que soit la manière dont ils le font. Ma manière de m'engager, c'est en étant à la tête de Périclès.

Comme je vous l'ai dit, nous soutenons trois types d'initiatives : premièrement, les initiatives qui produisent des idées et qui les diffusent dans l'espace public, deuxièmement, les initiatives qui forment des décideurs engagés ; troisièmement, les solutions technologiques ou les prestataires de services qui professionnalisent l'action publique. Au sein de ces trois blocs se trouvent à la fois des associations et des entreprises qui agissent.

Prenons l'exemple de la production et la diffusion d'idées dans l'espace public. Les médias peuvent avoir une forme associative ou une forme capitalistique. Par conséquent, nous pouvons être en mesure de les soutenir par un don ou d'investir dans l'entreprise si c'est de cela qu'il s'agit.

Prenons maintenant celui des formations. Dans le cadre des travaux de cette commission d'enquête, vous avez eu la joie d'accueillir Alexandre Pesey, directeur de l'Institut de formation politique (IFP), que je salue. Je précise que j'ai suivi la formation de l'IFP, il y a maintenant une quinzaine d'années et l'ai trouvée absolument remarquable. C'est une association de loi 1901 que nous soutenons.

Vous avez aussi reçu Raphaël Cognet, qui vous a expliqué que l'action de Politicae, dont il est cofondateur, se menait désormais au travers d'une entreprise, l'IFPEL (Institut de formation et de promotion de l'engagement local), dans laquelle nous avons investi.

Prenons l'exemple des solutions technologiques et des prestataires de services qui veulent professionnaliser l'action publique. Il s'agit là majoritairement d'entreprises, même si des associations peuvent aussi en faire partie. Je pense à des sociétés de communication, à des sociétés qui font de l'analyse de données et qui vendent ces solutions ou ces prestations à des acteurs de la vie publique. Ce sont des entreprises dont nous pouvons être actionnaires.

Voilà comment nous opérons. Soit nous soutenons des associations, lorsque c'est la structure juridique portée par les entrepreneurs, soit nous étudions une entrée au capital et le financement d'entreprises. Je suis très attaché au principe de subsidiarité, a fortiori lorsque cette structure existe déjà : ce sont donc les entrepreneurs qui choisissent la forme juridique de leur action.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Merci de ce propos introductif et de ces précisions.

Le projet Périclès - Patriotes, enracinés, résistants, identitaires, chrétiens, libéraux, européens et souverainistes - a eu une vie administrative riche. Vous avez créé d'abord des structures, deux associations et un fonds de dotation, qui tous ont été dissous, puis une SAS dont le nom n'est toujours pas Périclès, puisqu'il s'agit de Participations et investissements rive droite. (M. Arnaud Rérolle le confirme.)

L'association que vous présidez continue, elle, à s'appeler Périclès.

M. Arnaud Rérolle. - L'association qui s'appelle Périclès faisait partie du bloc initial.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Elle est dissoute.

M. Arnaud Rérolle. - L'association que je préside s'appelle Forum Liberté Prospérité.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Les deux sont financées par Pierre-Édouard Stérin. J'ai lu dans le compte rendu de votre audition à l'Assemblée nationale que la seule activité de l'association Forum Liberté Prospérité était d'animer le site internet periclesfrance.org

M. Arnaud Rérolle. - C'est une association aux statuts ambitieux et assez larges. Elle a aussi été utilisée dans le cadre de l'organisation du Sommet des Libertés, événement qui s'est tenu l'année dernière et que nous avons créé avec un certain nombre d'autres organisations : Contribuables associés, le Journal du dimanche, notamment. Nous avons organisé avec l'Institut Sapiens cet événement qui visait à promouvoir le libéralisme économique en faisant se rencontrer des décideurs du monde économique, du monde des idées et du champ politique. Environ 1 500 personnes y ont participé. C'est notamment à cela qu'a servi cette association.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - La SAS dont nous venons de parler nous intéresse non pas dans sa forme de juridique, mais bien parce que son activité consiste à financer par du don un certain nombre d'associations.

Nous reviendrons sur l'année 2023. J'ai compris qu'en 2024 c'était principalement des dons à des associations. Vous avez déclaré à l'Assemblée nationale que, pour l'année 2025, cela devrait représenter 60 % de dons et 40% de participation. Êtes-vous resté sur cet étiage ? Quid de 2026 ?

M. Arnaud Rérolle. - Permettez-moi de rebondir sur le terme « projet » que vous avez évoqué, qui est souvent accolé à Périclès. Un projet, c'est une idée, une forme d'ébauche qui n'a pas encore abouti, ou bien c'est une initiative qui a un début et une fin. En effet, Périclès, c'était un projet en gestation ; aujourd'hui, c'est une organisation structurée.

Je l'ai dit, nous avons fait évoluer les structures juridiques, notamment pour nous adapter à ce qui nous est apparu au fur et à mesure de notre développement comme étant la réalité des structures que nous voulions soutenir. Comme une part significative d'entre elles sont des entreprises et que nous voulions les soutenir en entrant au capital, un fonds de dotation ou des associations sont assez inadaptés à notre mode d'action. C'est pourquoi nous avons constitué cette société par actions simplifiée.

En 2025 et en 2026, de manière évidente, la part d'investissement dans des entreprises est bien supérieure à la part de dons. Pour l'année 2026, le ratio sera supérieur à 60-40, avec une part plus importante d'investissement dans des entreprises.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cela ne répond pas totalement à ma question concernant l'année 2025. Le ratio que vous avez annoncé à l'Assemblée nationale a-t-il été tenu ?

M. Arnaud Rérolle. - Les comptes de 2025 ne sont pas finalisés, mais oui.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Il s'agit donc de 60 % de dons.

M. Arnaud Rérolle. - Pardonnez-moi, c'est 60 % d'investissements. C'est en 2024 que les dons étaient majoritaires.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pouvez-vous nous dire quels sont les projets qui sont financés dans le cadre de ces associations ?

Vous avez dit encore ce matin que vous agissiez avec transparence. Il n'est pas totalement évident et facile d'identifier les associations qui ont été financées par la SAS que vous dirigez.

M. Arnaud Rérolle. - Je peux vous en citer un certain nombre pour lesquelles, comme j'ai pu l'évoquer, nous assumons une forme de publicité médiatique, bien qu'encore une fois la loi ne nous y oblige pas.

En ce qui concerne les observatoires, j'en ai évoqué principalement deux : l'Observatoire de l'immigration et de la démographie et l'Observatoire Hexagone. L'OID traite du sujet de l'immigration.

En ce qui concerne les associations avec les think tanks, j'ai aussi évoqué Hémisphère droit, qui a été récemment créé. Il s'agit d'un think tank libéral, qui cherche à défendre certains principes comme la démocratie directe, qui est porté par plusieurs entrepreneurs de talent et dont le conseil scientifique compte des personnes de renom. Nous avons financé ce think tank. Nous avons aussi financé l'Iref (Institut de recherches économiques et fiscales), qui est un autre think tank libéral.

Je peux en citer d'autres. J'ai déjà évoqué également l'Institut de formation politique, je parlerai donc d'une initiative plus récente. Nous avons apporté un soutien sous la forme de dons à la Ligue des libertés, structure qui a vocation à faciliter l'utilisation du droit pour défendre les libertés, dont le conseil scientifique est composé de trois anciens ministres, Noëlle Lenoir, Pierre Lellouche et Renaud Dutreil ; il est porté par deux jeunes avocats, Guilhem Carayon et Clémence Viré, qui font un travail absolument remarquable. Voici deux exemples d'actions récentes : ils défendent actuellement une famille victime du scandale du périscolaire à Paris - ils ont fait partie des premières structures juridiques à soutenir ces actions - ; plus récemment, dans le cadre de la fuite de données qu'a connue l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), ils ont cherché à comprendre les responsabilités. Ils ont vocation à continuer à mener beaucoup d'actions en justice afin de défendre les libertés.

Nous avons également apporté un soutien au Cercle Alcuin, cercle de réflexion qui réunit des jeunes désireux de s'engager dans la vie civique, ainsi qu'à de nombreuses associations, très variées, à chaque fois portées par des entrepreneurs de talent. Même si ce n'est pas l'objet de cette commission, je tiens à en profiter pour les féliciter pour tout le travail qu'ils fournissent et pour leur engagement. Encore aujourd'hui, nous continuons à recevoir de très nombreux dossiers. Comme je vous l'ai dit, nous sommes exigeants dans leurs sélections.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quel est le montant moyen du soutien financier que vous apportez à ces associations ?

M. Arnaud Rérolle. - La fourchette va de 5 000 euros à une centaine de milliers d'euros. Je n'ai pas le chiffre exact en tête, mais je dirais que le don moyen est aux alentours de quelques dizaines de milliers d'euros - probablement 30 000, 40 000, 50 000 euros.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous arrivez donc à passer d'un financement de 3,5 millions à 10 millions d'euros cette année avec des dons moyens d'un si faible montant...

M. Arnaud Rérolle. - Oui, tout à fait. Il s'agit bien d'une fourchette. Certains dons sont plus petits, d'autres sont plus grands.

Encore une fois, une part significative de nos investissements sont faits en prises de participations dans des entreprises.

Permettez-moi également de préciser notre mode de fonctionnement, notamment dans le soutien que nous apportons à des structures.

Lorsque l'on reçoit un dossier, nous l'étudions sur la base des critères que j'ai décrits. Mes équipes interagissent avec les porteurs de projet, identifient sur quel volet des actions de l'association ils sollicitent un don. Il arrive que nous les sollicitions pour pouvoir les accompagner. On définit des KPI, c'est-à-dire des indicateurs de performance, sur la base de ces critères.

Le soutien peut prendre deux formes. Pour une association, ce peut être soit un soutien unique à l'occasion d'un événement particulier - par exemple, nous avons apporté un soutien unique à l'Iref -, soit un soutien pluriannuel. Dans ce dernier cas, nous nous engageons sur la base de l'atteinte des objectifs qu'ils se sont fixés et que nous considérons comme étant pertinents. Ce soutien est régulièrement étudié : tous les trois mois ou six mois, des réunions sont organisées avec les porteurs de projet pour évaluer la teneur de leurs actions et déterminer si, oui ou non, on renouvelle le soutien tel que nous l'avions évoqué.

C'est cette enveloppe globale qui est incluse dans les montants que j'ai pu communiquer. Cela inclut les volumes pluriannuels.

De la même manière, en début d'année, comme toute entreprise d'investissement ou entrepreneuriale, on établit un budget fondé sur notre capacité de déploiement et on l'adapte en fonction des opportunités qui apparaissent. Parfois, il y a moins d'opportunités pertinentes que prévu, donc on réduit l'enveloppe. Parfois, il y a plus d'opportunités, donc on cherche à augmenter cette mise.

En résumé, il y a donc des soutiens qui sont pluriannuels dans le cas de certaines initiatives que nous avons pu soutenir.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je reprends les chiffres que vous nous avez donnés. Tant l'année dernière que cette année, le soutien sous forme de dons à des associations est de l'ordre de 3 millions à 4 millions d'euros.

M. Arnaud Rérolle. - Étant sous serment, je revérifierai les montants exacts, mais c'est le bon ordre de grandeur.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - À l'aune du montant du don moyen, cela concerne donc un grand nombre d'associations, beaucoup plus grand que les quelques-unes que vous avez citées.

M. Arnaud Rérolle. - En termes de nombre d'associations, nous avons étudié plus de 1 500 dossiers - ceux que nous avons reçus, mais aussi ceux que nous étudions spontanément, car l'initiative nous paraît pertinente. Nous en avons retenu moins de 8 %, c'est-à-dire une petite centaine. Si les montants engagés sont proportionnellement bien plus importants pour des entreprises que pour des associations, les structures soutenues sont bien plus des associations que des entreprises : beaucoup d'associations ont reçu un soutien de quelques milliers d'euros ou quelques dizaines de milliers d'euros. Cela fait plusieurs dizaines d'associations ; quelques-unes ont pu recevoir un soutien plus significatif.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous pose la question, car votre site internet contient peu d'informations. Il y en avait quelques-unes auparavant, il n'y en a plus du tout. On ne sait donc pas quelles sont les structures financées.

Nous avons reçu Raphaël Cognet de Politicae la semaine dernière et j'avoue que quelques éléments me laissent interrogative.

Raphaël Cognet a indiqué que Politicae avait reçu quelques dizaines de milliers d'euros dans sa forme associative de la part de Périclès. Vous aviez déclaré à l'Assemblée nationale que c'était l'un des financements les plus importants - plusieurs centaines de milliers d'euros.

Par conséquent, j'aimerais savoir quel a été le montant du financement à Politicae, car j'ai du mal à m'y retrouver.

M. Arnaud Rérolle. - Raphaël Cognet a mentionné que ce n'était pas lui qui s'occupait spécifiquement de ces sujets-là.

C'est plusieurs centaines de milliers d'euros sur plusieurs années. Politicae est né avant la création de Périclès. Je crois que Raphaël Cognet a eu l'occasion de l'évoquer. Nous avons été assez convaincus par la qualité des travaux qu'il fournissait, à savoir la mise à disposition d'une boîte à outils auprès des citoyens ayant envie de comprendre et de s'engager dans le champ de la démocratie locale et directe.

Politicae fait partie des initiatives que nous avons soutenues de manière pluriannuelle. Si l'on additionne les deux années et demie d'existence de cette association, c'est-à-dire entre début 2024 et début 2026, cela représente plusieurs centaines de milliers d'euros. Je n'ai pas précisément en tête le montant exact, mais ce n'est pas plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous êtes nombreux à ne pas avoir la mémoire des chiffres...

Il s'agit donc plutôt de plusieurs centaines de milliers d'euros, c'est-à-dire entre 100 000 et 999 000 euros, qu'on agrège. Tout de même, au-delà de 153 000 euros de financements publics ou de dons, les associations ont une obligation de déclaration auprès de l'administration. On n'agrège pas les sommes, on les déclare année après année. Vous comprenez bien que tout cela a un impact, y compris en matière de défiscalisation des dons. C'est une évidence.

Monsieur Cognet nous a dit la semaine dernière qu'il avait été nécessaire à un moment donné de passer de la forme associative à une SAS. Il a donc créé cette structure juridique avec son associé. Pourtant, l'actionnaire qui crée cette SAS, c'est Participations et investissements rive droite. Vous êtes donc aujourd'hui l'unique actionnaire de cette nouvelle société qu'on va appeler Politicae, même si elle a un nom différent ? En tout cas, c'est vous qui êtes à l'initiative de sa création.

M. Arnaud Rérolle. - Tout à fait. C'est nous qui sommes à l'origine de la création de cette société, dont nous sommes actionnaires en pleine collaboration avec les équipes dirigeantes de l'association, Raphaël Cognet et Antoine Valentin. Antoine Valentin exerce la fonction de président de cette entreprise.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - De prise de participation à création, il y a loin... Merci d'avoir clarifié ces propos. Ce n'était absolument pas clair la semaine dernière, lors de cette audition.

Je voudrais revenir en amont, à la création de Périclès, car c'est évidemment cela qui nous intéresse dans le cadre de ce fil rouge de la transparence. Vous avez aujourd'hui principalement une activité de SAS, même si un certain nombre d'associations sont encore financées par des dons.

J'ai repris les documents qui ont été publiés par le journal L'Humanité, des documents dont vous avez vous-même reconnu l'existence et la véracité. Je crois qu'il n'y a pas de doute là-dessus. Les priorités sont connues : L'École des maires, Politicae ; in fine, vous créez une SAS pour accompagner ces activités de formation des candidats et des élus.

Je me réfère à la slide que j'ai sous les yeux : « Après quelques mois d'incubation, janvier 2023-mars 2023, rendre Périclès indépendant du Fonds du bien commun sous douze mois afin de permettre une pleine liberté d'action pour Périclès, protéger le Fonds du bien commun au plan légal et réputationnel. Situation à date : structuration juridique et indépendante et autonome du Fonds du bien commun avec une association-mère Périclès, le fonds de dotation présidé par Périclès et une association opérationnelle et de financement pour les projets qui ne sont pas d'intérêt général présidé par Périclès ». Tous ces objets ont disparu administrativement. « Objectifs à fin 2023 : création de comptes bancaires. Novembre 2023, transfert des contrats de travail. »

En d'autres termes, à la date de ce document, des salariés du Fonds du bien commun travaillaient de fait pour Périclès. Je me permets de dire Périclès pour aller plus vite, parce qu'on se perd un peu dans vos structures.

M. Arnaud Rérolle. - C'est assez commun, dans une aventure entrepreneuriale, d'avoir plusieurs structures ou plusieurs véhicules selon la teneur des activités.

Je reviens sur la chronologie. Je suis embauché au sein du Fonds du bien commun comme directeur d'investissement dans les mois qui suivent sa création, c'est-à-dire au début de l'année 2022. Il faut imaginer que le Fonds du bien commun comme une aventure entrepreneuriale - comme une start-up, si je puis me permettre encore une fois cette analogie, c'est une structure assez horizontale dans laquelle il y a des échanges réguliers. En l'occurrence, c'est en étant au Fonds du bien commun que j'échange avec Pierre-Édouard Stérin de la pertinence de développer une activité métapolitique qui puisse défendre les idées que nous partageons.

Après quelques mois de réflexion, qui ont donné lieu à de très nombreuses réunions de travail et d'échanges, avec Pierre-Édouard Stérin, avec des personnes du monde associatif, avec des chefs d'entreprise, avec différents décideurs de la vie civique, nous avons décidé de créer Périclès. J'ai donc quitté le Fonds du bien commun pour me consacrer à plein temps à Périclès. Avant cela, j'étais salarié Fonds du bien commun.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Un fonds de dotation, c'est une aventure entrepreneuriale, mais enfin c'est aussi et surtout un outil juridique au service de la philanthropie ; ce n'est pas exactement la même chose.

Un transfert des contrats de travail signifie que des salariés d'un fonds de dotation se mettent à travailler pour un autre projet. Vous avez dit à l'Assemblée nationale qu'en 2023 Périclès avait financé 3,5 millions d'euros, principalement en dons à l'époque. En octobre 2023, vous avez le projet de créer des comptes bancaires. Comment financer 3,5 millions d'euros sans compte bancaire ?

M. Arnaud Rérolle. - En 2023, nous sommes dans la phase de réflexion qui mène à la création de Périclès. Dans ce cadre, on interagit avec beaucoup d'acteurs de la vie associative, des initiatives citoyennes qui nous paraissent pertinentes à être soutenues par Périclès. De fait, de nombreux engagements ont été pris d'apporter un soutien à ces structures, qui précèdent en fait la constitution du véhicule juridique.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je ne suis pas totalement sûre que vous ayez répondu à ma question.

M. Arnaud Rérolle. - L'engagement qui est pris à l'époque précède le déploiement. Lorsque vous étudiez un dossier, vous décidez d'apporter 100 000 euros, mais cette somme n'est pas décaissée immédiatement. Cela peut se faire plusieurs semaines ou plusieurs mois après.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cela ne va pas être simple pour la comptabilité des associations soutenues. Vous conviendrez que c'est tout de même un peu particulier...

M. Arnaud Rérolle. - Le document auquel vous faites référence et dont j'assume évidemment l'existence est un document de travail exploratoire qui, par définition, a été élaboré dans le cadre de réflexions qui n'étaient pas abouties. Si vous voulez, c'est une V1 qui, comme c'est indiqué, précède la mise en oeuvre opérationnelle concrète de Périclès. Ce document évoque donc plein d'éléments qui n'avaient en réalité pas lieu d'être et que l'on a décidé d'abandonner. Il y a plein de choses que nous avons faites que nous n'avions pas identifiées à l'époque.

C'est donc un travail exploratoire, qui a aujourd'hui quasiment trois ans d'ancienneté et qui, déjà au moment de sa diffusion par le journal communiste L'Humanité, avait presque un an d'ancienneté et était encore une fois une V1 de réflexion. Il faut se remettre en situation : dans cet esprit entrepreneurial plus que start-up, il y a beaucoup de réunions et de réflexions qui peuvent nous amener à affiner les choses.

Aujourd'hui, je peux vous parler de l'action que mène Périclès depuis que je dirige cette organisation, notamment au regard des activités et des structures juridiques que je dirige. Ce sont les types de soutien que j'ai pu évoquer précédemment.

Mme Karine Daniel. - Je poserai plusieurs questions.

Quel est votre périmètre géographique d'action ? Est-ce le territoire national, la France, en tous les cas dans une première intention ? Vous avez pris le soin de nous dire que vous ne délivriez pas de reçus fiscaux et n'aviez pas de déduction fiscale, mais il est de notoriété publique que Pierre-Édouard Stérin est domicilié en Belgique. Encore heureux que l'on ne bénéficie pas de retours fiscaux en France quand on n'est pas contribuable français !

Je voudrais revenir sur le projet de votre entreprise, puisque l'on parle bien d'une entreprise. On est à la frontière de la philanthropie et de l'entreprise. C'est bien tout le sujet, les questions posées par la rapporteure en attestent.

Cette entreprise fonctionne majoritairement par des dons, qui vont financer pour partie soit d'autres entreprises, soit des associations qui sont elles-mêmes dans le domaine de l'intérêt général et de l'action publique ou parapublique. Quel est votre business plan ?

Vous nous avez parlé de KPI. Comment mesurez-vous la progression et la satisfaction de vos objectifs ? De quel ordre sont-ils quand on est dans le champ du soft power, de l'influence ?

Dernière question peut-être plus anecdotique qui concerne la politique de cette entreprise en matière de ressources humaines (RH). Est-ce important de savoir si vos salariés et vos partenaires ont des enfants et, le cas échéant, avec la même femme ? On constate en effet depuis plusieurs auditions que les partenaires qui sont recensés dans votre périmètre et dans votre champ prennent tous la peine de nous apporter cette précision au début de leur audition et cela nous interpelle.

M. Arnaud Rérolle. - Sur cette question anecdotique, une réponse anecdotique. Je crois qu'il est d'usage dans un propos liminaire de se présenter. À titre personnel, je reconnais que mes responsabilités d'époux et de père de famille l'emportent sur le reste. Il me paraît donc essentiel de le mettre en avant. Par ailleurs, au-delà de ma personne, à titre personnel, mais aussi dans le cadre de l'organisation que je dirige, la question démographique, qui est un enjeu essentiel pour notre pays, me paraît un sujet pertinent. Évidemment, il n'y a aucune politique RH qui encourage particulièrement les gens à mettre cela en avant. Je vous rassure sur ce point, même si, comme le font beaucoup d'entreprises en France, nous encourageons par des politiques internes la parentalité, que ce soit pour les pères ou les mères de famille, car cela nous paraît essentiel pour notre pays.

En ce qui concerne le périmètre géographique, aujourd'hui, nous concentrons toutes nos activités en France : que ce soit les entreprises que nous finançons ou les associations que nous soutenons, toutes ont des activités en France. Elles peuvent être amenées, notamment les associations, certains think tanks ou observatoires, à mener des travaux à un échelon plus européen - je ne vous apprends évidemment pas qu'une part très significative de notre souveraineté nationale a été déléguée à l'échelon européen. Il est donc parfois nécessaire pour ces associations de mener leurs travaux aussi sur des sujets européens. En revanche, les actions que nous menons et que nous finançons aujourd'hui sont exclusivement en France. Nous n'excluons pas un jour, peut-être, de nous déployer à l'étranger, mais ce n'est pas prévu pour le moment.

Vous avez parlé de dons à des associations et à des entreprises. Quand on soutient des associations, on fait des dons. En revanche, on ne fait évidemment pas de dons à des entreprises : nous rentrons au capital de ces entreprises et nous les finançons ensuite au travers d'une augmentation de capital ou du compte courant d'associé. Ce sont des méthodes de financement d'une entreprise assez classiques entre une structure d'investissement qui est la nôtre et les sociétés qui elles-mêmes lèvent des fonds dans le cadre de leur développement.

En ce qui concerne notre business plan, Périclès a aujourd'hui une raison d'être qui constitue son activité, c'est-à-dire la volonté de pouvoir promouvoir dans l'espace public et dans le débat d'idées des idées auxquelles nous sommes attachés. En revanche, le mode d'action que nous opérons, c'est vraiment le mode d'action du financeur et du co-entrepreneur avec des entrepreneurs. À notre échelle, nos KPI sont des KPI de déploiement financier et, pour ce qui concerne la prise de participation au capital, de retour sur investissement. Je ne pense pas que ce soit particulièrement intéressant, mais je pourrais détailler les retours sur investissement que nous visons dans le cadre des prises de participation au capital.

C'est un taux de rendement interne (TRI) assez classique dans le cadre d'une activité d'investissement, notamment en venture capital, c'est-à-dire dans un investissement plutôt en amorçage. Nous investissons plutôt dans des entreprises au début de leur lancement. Par conséquent, le retour sur investissement en général s'opère au bout de trois, cinq, sept, voire neuf ans. C'est un cycle assez long avant d'opérer de la création de valeurs économiques.

En ce qui concerne les associations, les objectifs qui sont fixés sont ceux de l'objet social de l'association en question. Lorsque nous avons décidé de soutenir Politicae, c'est parce que nous avons été convaincus par la capacité qu'avaient ses dirigeants à mener une activité qui nous semble essentielle d'instruction, de mise à disposition d'une boîte à outils au plus grand nombre. En l'occurrence, les indicateurs étaient la production de X formations en ligne. Ils avaient un projet de podcast que j'ai trouvé extraordinaire où ils interrogent des maires de toutes sensibilités politiques, de toutes tailles de communes - je vous encourage, même si vous avez évidemment une connaissance très fine de l'engagement local, à écouter certains de ces podcasts qui sont particulièrement enrichissants. Ils s'étaient fixé un objectif du nombre de podcasts et du nombre de maires qu'ils allaient pouvoir solliciter pour les interviewer. À cela s'ajoutent des formations proposées en ligne et des séminaires organisés. Tels sont les indicateurs qui correspondent à son activité.

Prenons l'exemple du Cercle Alcuin, association qui réunit des jeunes désireux de s'engager dans la vie de la cité et qui organise notamment des conférences. Elle nous indique les objectifs qu'elle s'est fixés : par exemple, avoir 200 membres cette année.

Chaque indicateur dépend de l'activité de chacune de ces structures. Pour les entreprises, cela revient à la capacité à créer de la valeur économique et à servir son objet. Pour les associations, c'est la capacité à aller au bout de son activité.

Je pourrais donner d'autres exemples. En fait, on a nos critères de sélection qui, je le rappelle, sont principalement au nombre de quatre.

Premier critère, la cohérence avec la stratégie. Pour vous rassurer, même si je pense que ce ne sera pas une surprise, on ne soutiendrait pas un observatoire promouvant les valeurs socialistes en France, parce que ce n'est pas tout à fait cohérent avec notre stratégie.

Deuxième critère, la qualité des équipes ; cela nous paraît un critère absolument essentiel. Je tiens encore une fois à souligner l'excellence des équipes des projets qu'on soutient.

Troisième critère, l'impact et l'ambition. C'est celui que je viens de détailler en prenant quelques exemples concrets : nombre de formations ou de membres d'une association.

Quatrième critère, la pérennité économique. Ce critère s'applique aussi aux associations. Il nous paraît essentiel, attachés que nous sommes au principe de subsidiarité, d'avoir des associations qui ne dépendent pas d'un mécène, mais qui sont capables de diversifier le nombre de leurs mécènes, à la fois des grands donateurs, des petits donateurs, voire peut-être aussi de trouver d'autres moyens de subvenir à leurs besoins. C'est le cas d'une immense majorité des structures que nous soutenons, si ce n'est la totalité.

Tels sont nos critères de sélection. Ensuite, quand nous suivons les activités au moment où nous décidons de soutenir une initiative, une association en l'occurrence, nous nous assurons que l'argent mis à disposition est employé à bonne fin. Si nous décidons par exemple de financer un colloque sur la question du libéralisme économique ou sur celle de l'entrisme islamique dans les universités, nous nous assurons que les 5 000 euros que nous avons pu allouer à cette association ont bien été utilisés pour ce colloque. Nous demandons un bilan général sur la performance du colloque.

Faire des bilans de leurs actions en direction d'un mécène est assez classique pour des associations, notamment eu égard au montant qu'elles ont pu se voir allouer.

Mme Mélanie Vogel. - J'ai un petit problème de maths. Vous avez évoqué 4 millions d'euros de dons environ, en précisant que ces derniers s'élevaient, en moyenne, à près de 10 000 euros et que vous financiez plusieurs dizaines d'associations. Or 4 millions divisés par 10 000, cela fait 400. Nous confirmez-vous que vous financez plusieurs centaines d'associations ?

M. Arnaud Rérolle. - Pardonnez-moi si ma langue a fourché. J'ai parlé d'un montant moyen non pas de 10 000 euros, mais de 50 000 euros. Il y a des dons de 5 000 euros, d'autres de 10 000 euros ou de 20 000 euros, mais la moyenne est, me semble-t-il - étant sous serment, je préfère prendre des précautions - autour de 50 000 euros. Cela change significativement le ratio que vous évoquiez. Nous retrouvons donc nos petits, si je puis me permettre, car j'ai plutôt parlé d'une centaine d'initiatives. Je serais ravi que nous puissions soutenir 400 initiatives dans les prochaines années, mais nous en sommes très loin aujourd'hui.

Mme Mélanie Vogel. - Vous avez indiqué avoir accepté 8 % des demandes de dons qui vous avaient été présentées. Certaines structures viennent donc vous solliciter pour des financements, mais d'autres semblent émaner de votre propre volonté. Quel est le rapport entre le nombre de structures qui existaient déjà et que vous avez soutenues et le nombre de structures qui n'existent, au fond, que parce que vous les avez créées ? Quelle part représentent les structures dont vous êtes le principal donateur ?

M. Arnaud Rérolle. - Vous avez parfaitement compris notre mode de fonctionnement. Il est innovant et nous l'assumons comme tel. Nous sommes une pépinière, une « Station F de la droite », pour faire la comparaison avec cette organisation extraordinaire de capital-risque fondée notamment par Xavier Niel et qui permet d'accueillir beaucoup d'entrepreneurs qui foisonnent de projets.

Une part très significative des associations que nous avons soutenues précède largement notre existence. C'est le cas de la plupart de celles que j'ai évoquées. Pour ce qui est de l'Institut de formation politique, Alexandre Pesey vous l'a dit, cela fait vingt ans qu'il fait ce métier et il sera encore là, je l'espère, dans vingt ans. De même, l'Observatoire de l'immigration et de la démographie précède l'existence de Périclès. Sauf erreur de ma part, il a dû se constituer en 2020 ou 2021. À cette époque, je travaillais dans le domaine de l'investissement certes, mais dans une autre structure. Politicae, enfin, précède de quelques mois l'activité de Périclès.

Une grande majorité des structures financées existaient donc bien avant l'existence de Périclès. Quelques-unes ont été créées à l'occasion de rencontres que nous avons pu avoir avec des entrepreneurs, voire ont pu être créées entre-temps. Le Cercle Alcuin, par exemple, est une association relativement récente. Quant à la Ligue des libertés, elle a été créée en janvier 2026.

Pour ce qui est du ratio exact, encore une fois, étant sous serment, je préfère prendre des précautions, mais je dirai que plus de 80 % des initiatives que nous soutenons existaient déjà avant l'émergence de Périclès. Vous savez, nous n'avons pas la prétention d'avoir suscité l'engagement civique au service de valeurs de droite ou qui sont attachées à certains principes démocratiques qui nous sont chers. L'engagement de la société civile dans la vie civique existait bien avant nous ; il continuera à exister et c'est très heureux. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, nous sommes y sommes particulièrement attachés.

Il est exact que certaines structures nous contactent et sollicitent un soutien que nous leur refusons, sur la base des critères que j'ai évoqués. De la même manière, il nous arrive, en moindre proportion, de contacter les responsables d'une initiative qui nous paraît pertinente, puis de réaliser, après une première ou une deuxième rencontre, que nous ne poursuivrons pas nos échanges.

Nous avons donc une masse d'échanges très significative. Mes équipes et moi-même rencontrons des centaines de dirigeants associatifs et de dirigeants d'entreprises par an. C'est le métier d'un investisseur. Nombre d'entre eux sont très talentueux, mais nous prenons parfois la décision de ne pas aller plus loin. Cela représente une part significative du nombre de dossiers que nous avons étudiés.

Mme Mélanie Vogel. - Vous dites concentrer vos activités géographiquement en France. Or vous financez, me semble-t-il, un institut nommé Institut des Français de l'étranger, dont la vocation est notamment de valoriser les communautés françaises à l'étranger. Pouvez-vous nous en dire davantage sur son action ? Avez-vous participé, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de cet institut notamment, à des initiatives liées aux élections consulaires qui ont lieu en ce moment ? Vous nous avez en effet expliqué que l'émergence de majorités politiques proches de votre projet était l'un de vos objectifs.

M. Arnaud Rérolle. - Madame la sénatrice, permettez-moi, avant de répondre à votre question, de rebondir sur votre dernière phrase. J'ai dit que nous étions très intéressés à faire émerger des décideurs engagés dans la vie de la cité. Cet engagement peut prendre différentes formes. Je n'ai pas dit que nous cherchions à faire émerger des majorités politiques ; cela n'est pas notre objectif.

Notre objectif est, au travers des structures de formation que nous accompagnons, de faire émerger des décideurs qui s'engagent au service de leurs convictions, et il y a de nombreuses manières de le faire. Je vous l'ai dit en propos liminaire, je suis très admiratif de ceux qui s'engagent électoralement, mais il existe d'autres manières de s'engager au service de notre pays. Mon engagement à la tête de Périclès, comme entrepreneur civique et dirigeant d'entreprise, est une forme d'engagement. Il y a aussi beaucoup de chefs d'entreprise qui, au-delà de l'aspect « idéologique » qui est le nôtre, peuvent s'engager dans la vie de la cité.

L'Institut des Français de l'étranger a été créé par deux entrepreneurs justement, qui ont une grande expérience de l'expatriation. Ayant vécu dans différents pays, ils ont eu l'occasion d'observer à quel point les politiques publiques menées à l'étranger pouvaient inspirer les politiques publiques en France. Je vous l'ai dit, sur un certain nombre de sujets, la France est en déclin. Pour autant, je ne perds pas espoir. Elle peut se redresser et trouver des voies d'amélioration, et l'une des manières de le faire est d'étudier les bonnes propositions venant de l'étranger, en les adaptant, évidemment, à la spécificité de notre pays. Voilà donc en quoi consiste l'activité de l'Institut des Français de l'étranger et c'est la raison pour laquelle nous l'avons soutenu. Il étudie, sur des thématiques comme la politique de natalité, l'aide aux entreprises, l'attractivité, l'encouragement à l'entrepreneuriat ou encore la gestion territoriale et administrative, des exemples inspirants.

Je tiens d'ailleurs à préciser que nous ne soutenons plus cet institut, qui a depuis trouvé d'autres mécènes, depuis le milieu de l'année dernière. En tout état de cause, notre soutien a toujours porté uniquement sur la production de notes. Les KPI, ou indicateurs clés de performance, étaient le nombre de notes que l'institut pouvait produire, sa capacité à les rendre visibles dans le débat public ou encore le nombre de contributeurs sollicités. En effet, le modèle consistait à faire appel à des contributeurs du secteur privé ayant vécu à l'étranger et disposant d'une expérience entrepreneuriale ou d'expatriation. Tels sont donc, de façon exhaustive, les indicateurs que nous avions indiqués à l'Institut des Français de l'étranger.

J'en viens à votre dernière question. Étant donné que nous sommes très attachés au principe de subsidiarité et que nous ne nous immisçons pas dans la gestion opérationnelle des associations que nous soutenons, je n'ai pas une vue exhaustive du nombre de donateurs ni du montant que ces dernières ont pu lever auprès de tiers. Je peux vous dire que nous sommes le donateur majoritaire d'un certain nombre d'entre elles. Il s'agit souvent d'associations qui en sont à leurs prémices. C'est le cas du Cercle Alcuin, une association créée il y a un an et demi dans laquelle nous sommes majoritaires, ou encore de la Ligue des libertés, dont nous sommes le principal donateur.

Le soutien pluriannuel que nous apportons a, quoi qu'il arrive, vocation à se réduire : il est, par exemple, de X la première année, de 0,7 X la deuxième et de 0,4 X la troisième. En revanche, l'activité de l'association a vocation, elle, à se développer. Notre soutien est donc un moyen d'encourager les associations à diversifier leurs donateurs. Pour certaines, il s'agira d'une levée de dons principalement auprès de petits donateurs, d'autres se tourneront davantage vers de grands mécènes.

Mme Mélanie Vogel. - Ma dernière question ne portait pas sur ce point. Je vous interrogeais sur le lien avec les élections consulaires qui sont en cours. Vous n'y avez pas répondu.

M. Arnaud Rérolle. - Très clairement, nous ne sommes intervenus en aucun cas sur cette question, que ce soit par l'intermédiaire de l'Institut des Français de l'étranger ou d'une quelconque autre manière.

M. Dominique de Legge. - J'ai bien compris que lorsque vous apportiez un soutien aux entreprises, cela pouvait se traduire par une prise de participation. Qu'en est-il des associations ? Est-ce à dire que vous entrez à leur conseil d'administration ?

M. Arnaud Rérolle. - Non, nous restons dans un rôle de mécène. La gestion opérationnelle et la gouvernance des associations sont assurées par leurs membres fondateurs ou par les membres existants lorsque l'association précède notre soutien.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai encore trois questions. Vous assumez votre positionnement et vous êtes pudique sur les objectifs qui ont conduit à la création de Périclès. Vous faites certes de la métapolitique de droite, mais le souhait a tout de même été exprimé d'un rapprochement entre la droite et l'extrême droite. Il y a aussi une forme d'encouragement à la victoire, en 2027, de candidats qui n'appartiennent pas nécessairement au champ de la droite républicaine. Mettons cela de côté.

Ma première question est la suivante : compte tenu de ce positionnement assumé, avez-vous fait l'objet de contrôles, quelle qu'en soit la nature, par les services de l'État sur vos différentes activités ?

M. Arnaud Rérolle. - Madame la rapporteure, permettez-moi de rebondir sur ce que vous venez de dire : Périclès n'a pas le moindre objectif électoral. Vous faites là référence, me semble-t-il, à un document exploratoire qui envisageait de nombreuses actions différentes. Aujourd'hui, notre action est concentrée sur le débat d'idées.

Nous assumons explicitement, c'est vrai, le fait d'être de droite et d'inspiration libérale conservatrice. Je serai ravi, dans le cadre d'un prochain débat, de préciser ce que j'entends par ces valeurs et quels sont les sujets qui nous tiennent particulièrement à coeur. C'est un courant de pensée qui a été éminemment commenté et peut-être les références politiques auxquelles j'ai fait appel dans mon propos liminaire - à l'exception de Lionel Jospin - vous donneront-elles une idée des valeurs que nous souhaitons défendre.

En ce qui concerne un certain rapprochement, je n'aurai pas l'outrecuidance de dire qu'une organisation comme la nôtre est en mesure de dire à tel candidat ou tel parti de s'associer avec tel autre. Nous sommes profondément attachés à la démocratie : il appartient d'abord aux électeurs de décider qui les dirige, puis aux partis de s'organiser comme ils le souhaitent. Nous nous concentrons, comme vous l'avez dit, sur de la métapolitique de droite. Je l'assume parfaitement et j'entends évidemment - c'est la richesse de notre démocratie - que vous puissiez ne pas être d'accord avec le socle de valeurs que nous défendons. Pour répondre à votre question de manière précise, pas à ma connaissance.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous confirmez-vous que vous n'avez toujours qu'un seul financeur, en la personne de Pierre-Édouard Stérin, tant en ce qui concerne la partie économique de vos activités que la partie associative ?

M. Arnaud Rérolle. - Tout à fait.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous pose la question, car vous voyez bien que nous sommes à la frontière d'un certain nombre de sujets et, par conséquent, au coeur des travaux de cette commission d'enquête.

Quand, le jour des élections municipales, votre actionnaire unique explique dans le New York Times qu'il a financé la formation d'au moins 4 000 candidats maires au travers d'une école nommée Politicae, dont nous avons établi tout à l'heure que vous étiez en fait à l'origine de la création de la société par actions simplifiée (SAS), ainsi que l'actionnaire majoritaire, vous voyez bien que nous sommes en permanence sur une ligne de crête.

Vous nous dites, et vous l'avez beaucoup répété au cours de cette audition, que vous vous situez totalement en dehors du champ de la sphère d'influence politique. Pourtant, votre actionnaire majoritaire, qui a par ailleurs déclaré, dans la même interview, qu'il était plus à droite que l'extrême droite sur un certain nombre de sujets, n'est pas totalement en phase avec la précaution de vos propos. Évidemment, tout cela nous questionne. Je voudrais comprendre pourquoi, alors que vous avez parlé à de nombreuses reprises de transparence, et je vous en remercie - c'est le coeur de nos travaux -, on ne trouve aucune information, sur votre site internet, sur les projets que vous soutenez.

M. Arnaud Rérolle. - Il y en a eu jusqu'à il y a très peu de temps. Nous procédons actuellement à une refonte de notre site internet. Certaines pages ont été supprimées, d'autres ont vocation à être publiées. En l'occurrence, nous nous conformons aux obligations légales et la transparence dont nous faisons preuve en communiquant explicitement sur le soutien que nous apportons à telle ou telle association est une décision qui nous est propre. C'est aussi ce que je fais ici en répondant avec joie à vos questions, notamment sur les types de structures que nous soutenons.

Pour vous répondre très précisément, si les projets ne sont pas indiqués actuellement sur notre site internet, c'est parce que ce dernier est cours de refonte. Certains projets, comme l'Institut des Français de l'étranger, ne sont plus soutenus depuis un an. Il serait donc obsolète de les mentionner. D'autres, que nous avons soutenus depuis, n'y figurent pas. Nous sommes donc en train de revoir notre site internet et notre mode de communication.

Par ailleurs, nous communiquons régulièrement par l'intermédiaire de nos réseaux sociaux, y compris moi-même. Nous l'avons fait dans le cadre des associations que nous avons soutenues, comme la Ligue des libertés. Sur les réseaux, nous évoquons également les prises de participation au capital que nous effectuons. J'ai eu ainsi la joie de communiquer - cela vous donnera un exemple concret, monsieur le président, du type de structures dans lesquelles nous investissons - sur notre prise de participation dans la société de communication d'affaires publiques Nexus Influence et sur la qualité de son équipe.

Toute organisation entrepreneuriale connaît des développements au fur et à mesure de son existence. L'axe de communication est important, mais il n'est pas au coeur de l'activité de Périclès. Je comprends votre question. Ne voyez pas dans ce manque de communication sur internet la moindre volonté d'occulter nos activités. Le nouveau site qui sortira probablement dans les prochaines semaines - j'ai demandé en tout cas à mes équipes qu'il soit prêt avant l'été - mettra en avant plusieurs initiatives sur lesquelles nous n'avons pas encore communiqué.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - En effet, comme les dernières données, très simples, remontent à 2024, il est temps d'accélérer le processus avec votre prestataire.

Je me permettrai, en conclusion, de formuler une remarque, qui n'appelle pas nécessairement de réponse de votre part : il reste tout de même compliqué d'obtenir des chiffres précis sur un certain nombre de sujets sur lesquels nous vous avons interrogé. Je peux tout à fait entendre que l'on n'ait jamais tous les chiffres en tête, mais, lorsque l'on est auditionné dans le cadre d'une commission d'enquête et que l'on dirige une structure qui, après tout, n'est pas une multinationale, un peu de rigueur sur les chiffres serait bienvenue.

Je vous remercie en tout cas. Si vous n'êtes que joie, alors je ne suis que joie.

M. Roger Karoutchi, président. - N'exagérons rien ! (Sourires.) Nous vous remercions, monsieur le directeur général.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 45.