COMPTES RENDUS DE LA CE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Audition de M. Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large ; les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et à évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Je rappelle ainsi qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean Maïa prête serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Votre audition doit ainsi nous aider à distinguer ce qui relève d'une participation légitime d'acteurs privés à la vie démocratique - mécénat, expertise, soutien à des projets d'intérêt général, représentation d'intérêts déclarée - de ce qui pourrait constituer une influence insuffisamment transparente, disproportionnée ou contraire aux exigences d'indépendance et de déontologie de l'action publique.

Votre expertise doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de mieux comprendre l'ampleur des évolutions et mutations en cours, les stratégies déployées et d'imaginer des moyens de protection, quand cela se révélera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître mot de nos travaux est la transparence.

Monsieur le président, je vous propose de procéder à une brève introduction de dix minutes maximum. Puis Colombe Brossel, notre rapporteure, et les membres de la commission d'enquête vous poseront des questions.

Avant cela, je laisse la parole à notre rapporteure pour vous présenter les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur Maïa, vous l'aurez compris, nous nous intéressons ce matin plus particulièrement à la mission de régulation des représentants d'intérêts exercée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), même si nous connaissons ses autres compétences.

Depuis le début de nos travaux, nous essayons de suivre un fil rouge autour de la transparence des financements en matière de politiques publiques. Cette transparence peut d'ailleurs inclure d'autres formes d'accompagnement susceptibles de conduire à des stratégies d'influence, voire d'ingérence. Je pense notamment au mécénat de compétences : les flux financiers ne sont pas les seuls à produire de telles conséquences.

Nous sommes donc très heureuses de pouvoir vous auditionner et recueillir vos éclairages sur ces sujets.

M. Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. - Merci beaucoup de me permettre ce matin, au nom de la Haute Autorité, de verser aux travaux de votre commission d'enquête des éléments tirés de notre pratique, sur des questions qui relèvent, vous l'avez dit, d'enjeux importants, y compris au regard de la préservation de nos institutions démocratiques.

Je souhaiterais vous présenter la manière dont la Haute Autorité exerce ses missions dans le champ de l'encadrement de la représentation d'intérêts, mais aussi désormais dans celui des actions d'influence étrangère. Ces deux missions procèdent, au fond, d'une même aspiration du législateur : garantir, par l'intervention de la Haute Autorité, la transparence des activités de représentation d'intérêts et d'influence étrangère.

La Haute Autorité, née de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, a été investie de cette mission d'encadrement de la représentation d'intérêts par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Nous avons désormais près de dix ans d'expérience en ce domaine. Plus récemment, la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France nous a investis de la mission de transparence sur les activités d'influence étrangère.

S'agissant de l'encadrement de la représentation d'intérêts, l'intervention de la Haute Autorité répond à une triple vocation. La première consiste à informer, assurer la transparence des mécanismes de la prise de décision publique, en permettant aux citoyens et aux responsables publics de connaître les actions entreprises par les représentants d'intérêts ainsi que les objectifs visés. La deuxième vise à répertorier les moyens humains et financiers mobilisés au soutien de ces actions d'influence. La troisième consiste à garantir le respect d'un cadre déontologique largement fixé par le législateur afin que ces activités soient déployées de façon transparente, mais aussi éthique.

Pour garantir cette transparence, la Haute Autorité tient un répertoire des représentants d'intérêts, dont la création a constitué le pivot de la réforme issue de la loi du 9 décembre 2016. Toute personne morale ou physique remplissant les critères énoncés par la loi doit s'y inscrire, puis y déclarer annuellement les activités menées ainsi que les moyens qui y ont été consacrés, dans les trois mois suivants la clôture de l'exercice comptable. Concrètement, chaque année, au 31 mars, les personnes relevant de cette législation doivent déclarer leurs activités de l'année écoulée ainsi que les moyens alloués à celles-ci.

Les personnes inscrites dans notre répertoire sont essentiellement des personnes morales : principalement des sociétés commerciales, à hauteur de 30 % à ce jour, des organisations syndicales et professionnelles, à raison de 22 %, ainsi que des associations, à hauteur de 21 %.

Une précision mérite d'être versée à vos travaux : une décision du Conseil d'État du 14 octobre 2024 est venue exclure du champ de cette démarche de transparence les laboratoires d'idées, ou think tanks. Le Conseil d'État a jugé, contrairement à l'appréciation initiale de la Haute Autorité, qu'en tant que tels, et en l'absence d'intérêt identifié, ceux-ci ne constituent pas des représentants d'intérêts, sauf si leurs conditions de financement, leurs modalités de gouvernance ou les conditions dans lesquelles leurs travaux sont menés permettent de les qualifier ainsi. Nous avons adapté notre doctrine en conséquence et, en pratique, les laboratoires d'idées sont sortis de notre répertoire.

Je souhaite également souligner un point qui renvoie directement à certaines des préoccupations de votre commission d'enquête : initialement, au début de l'année 2018, ce répertoire se concentrait sur les actions d'influence exercées au niveau national ; toutefois, le législateur a souhaité qu'à compter du 1^er juillet 2022 les actions conduites au niveau local entrent dans le champ de cette démarche, notamment lorsqu'elles visent les présidents de conseil régional ou départemental, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants.

Aujourd'hui, plus de 3 600 représentants d'intérêts sont inscrits dans notre répertoire et 126 000 fiches d'activité sont disponibles sur notre site internet. M. Jean-Louis Nadal avait relevé, en 2015, le secret qui entourait les actions de représentation d'intérêts et proposé au Président de la République d'engager cette démarche de transparence. Nous sommes désormais sortis de cette situation. Même si la complétude n'est sans doute pas encore totalement assurée, la transparence de ces actions est aujourd'hui largement garantie.

Je voudrais enfin évoquer les prérogatives de contrôle de la Haute Autorité, car la clé du dispositif réside dans le respect effectif des exigences légales par les personnes soumises aux obligations déclaratives.

Notre contrôle porte sur trois objets : nous vérifions d'abord que les structures exerçant des activités de lobbying s'inscrivent effectivement au répertoire et transmettent leurs déclarations dans le délai légal ; nous contrôlons ensuite le caractère exhaustif, exact et sincère de ces déclarations ; enfin, nous contrôlons le respect des obligations déontologiques définies par la loi.

Je rappelle qu'il est notamment interdit aux représentants d'intérêts de proposer des présents ou avantages d'une valeur significative, d'inciter des responsables à enfreindre leurs obligations déontologiques ou encore d'user de manoeuvres frauduleuses pour obtenir des informations.

Concrètement, le rapport d'activité 2025 de la Haute Autorité, qui sera rendu public cette semaine, indiquera que 182 contrôles ont été menés à leur terme l'an dernier, dont un peu plus d'un tiers concernaient le défaut d'inscription dans notre registre, les autres portant sur le contenu même des déclarations. La plupart de ces contrôles sont initiés par la Haute Autorité à partir de la veille qu'elle exerce par ses propres moyens, afin notamment de repérer les structures non inscrites ou les imprécisions dans certaines déclarations. La loi prévoit également la possibilité de signalements extérieurs. En 2025, six contrôles ont ainsi résulté de signalements provenant principalement d'associations représentatives de la société civile.

Lorsque la Haute Autorité détecte un manquement, elle apporte une réponse graduée. D'ailleurs, les réponses les plus saillantes relèvent du collège, car la Haute Autorité est, heureusement, une institution collégiale, ce qui constitue l'une des garanties de son impartialité et de son indépendance.

Cette gradation passe d'abord par des rappels, puis, le cas échéant, par la publication d'une liste de représentants d'intérêts n'ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives, ce qui produit un effet particulièrement incitatif. Si les obligations ne sont toujours pas respectées, nous adressons ensuite une notification de manquement laissant aux personnes concernées un délai de deux mois pour se mettre en conformité ; à défaut, une mise en demeure, susceptible d'être rendue publique, peut être prononcée. Enfin, si le manquement persiste, la HATVP peut transmettre le dossier à l'autorité judiciaire.

En 2025, nous avons adressé 112 notifications de manquement à des représentants d'intérêts et transmis in fine, pour défaut de dépôt, 19 dossiers au parquet. L'activité de contrôle et les sanctions prononcées sont d'ailleurs en augmentation au cours des dernières années. Ces procédures demeurent toutefois relativement lourdes et longues, avec une issue en partie incertaine.

La Haute Autorité suggère depuis plusieurs années que la sanction pénale n'est pas nécessairement, du fait de sa temporalité, l'outil le plus approprié pour les défauts d'inscription ou de déclaration. Une mesure d'astreinte nous semblerait plus adaptée pour obtenir la déclaration lorsqu'elle a fait défaut.

Le législateur lui-même, dans le champ de l'influence étrangère, a d'ailleurs attribué à la Haute Autorité, par la loi du 25 juillet 2024, un pouvoir d'astreinte destiné à obtenir la déclaration des acteurs d'influence étrangère. Peut-être existe-t-il aussi un enjeu de cohérence interne de la législation, afin que le même pouvoir puisse être reconnu dans le champ de la représentation d'intérêts.

Il y va également de l'efficacité du contrôle au regard des moyens dont nous disposons, afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes les personnes soumises aux obligations déclaratives et de remédier aux manquements qui subsistent.

J'en viens à la question de l'influence étrangère. L'intervention de la Haute Autorité, définie par la loi du 25 juillet 2024, est de deux ordres. Nous examinons déjà ce risque lors du contrôle des projets de mobilité professionnelle vers des entreprises contrôlées par des États étrangers hors de l'Union européenne pour les plus hauts responsables publics visés à l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013, notamment les anciens membres du Gouvernement.

Nous administrons également, depuis la loi du 25 juillet 2024, un répertoire dédié aux « activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger ». Il s'agit, dans une optique de transparence comparable à celle de la représentation d'intérêts, de garantir la lisibilité des actions visant à promouvoir les intérêts d'États étrangers non européens.

La loi admet la légalité des actions d'influence étrangère, qu'il convient de distinguer des actions d'ingérence étrangère, lesquelles demeurent pénalement répréhensibles, à la condition que ces actions d'influence soient déclarées à la Haute Autorité. Le décret d'application des articles 2 et 3 de la loi ayant été publié au Journal officiel du 1^er août 2025, nous avons ouvert ce répertoire le 1^er octobre 2025, conformément au calendrier prévu par le décret.

Cet outil permet d'identifier les acteurs concernés, les actions d'influence conduites et les moyens mobilisés à ce titre, selon le modèle de la loi Sapin II. Son champ est toutefois plus large que celui du répertoire relatif au lobbying. Sont assujetties à l'obligation déclarative les personnes qui agissent sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger afin de promouvoir les intérêts de ce dernier. Sont également concernées les personnes conduisant des actions destinées à influer sur les décisions publiques non seulement par des contacts avec des responsables publics, mais aussi par des communications à destination du grand public ou des levées de fonds. Ces deux dernières dimensions ne sont pas présentes de la même manière dans le régime applicable aux représentants d'intérêts.

À ce jour, le répertoire en ligne sur notre site internet ne compte que sept entités. Toutefois, la Haute Autorité échange avec plusieurs dizaines d'autres organismes en vue de leur éventuelle inscription, et les premières déclarations d'activité sont en cours.

La situation est très différente de celle qui prévalait lors de l'entrée en vigueur de la loi Sapin, en 2016. Les représentants d'intérêts constituaient déjà une profession relativement structurée et plutôt demandeuse de transparence, dans la mesure où celle-ci apporte aussi une forme de légitimité. Les acteurs de l'influence étrangère sont, quant à eux, très divers, insuffisamment structurés et peu enclins, spontanément, à la transparence. Nous conduisons donc un travail d'information, d'accompagnement et de pédagogie avant d'entrer prochainement dans une phase de contrôle destinée à les conduire au respect de leurs obligations légales.

Je précise également que le législateur a choisi, en 2024, de ne pas reprendre le critère de l'initiative, qui constitue un élément central de la définition de la représentation d'intérêts. Dans le régime issu de la loi Sapin II, seules les personnes allant vers les décideurs publics doivent s'enregistrer. Ce critère est absent du régime relatif à l'influence étrangère : tous les échanges avec les décideurs publics ont vocation à être répertoriés. En outre, les déclarations sont trimestrielles et non annuelles, ce qui permettra un meilleur suivi en temps réel. Le régime de sanctions est également plus sévère et comprend le pouvoir d'astreinte.

Ce cadre est ambitieux et place la France dans une situation de précurseur. Les institutions européennes travaillent actuellement sur une proposition de directive relative à la représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers, dans des termes assez proches de ceux de la loi française de 2024. Au regard des enjeux géopolitiques, une telle démarche présente aussi un intérêt à l'échelle de l'Union européenne.

Toutes ces questions sont au coeur de l'actualité de la Haute Autorité. Aujourd'hui même et demain, je remettrai au Président de la République, au Premier ministre, au président Gérard Larcher ainsi qu'à la présidente de l'Assemblée nationale le rapport d'activité 2025 de la Haute Autorité, mais également un retour d'expérience sur les douze années écoulées depuis sa création, que j'ai souhaité comme un bilan raisonné du cadre normatif d'action de la Haute Autorité.

J'ai pris cette initiative après en avoir informé le Premier ministre et les présidents des assemblées. Dans le cadre de la concertation que j'ai menée, il m'a semblé que l'importance de l'activité législative dans ce domaine et les enjeux attachés à la mise en oeuvre de ce cadre normatif justifiaient qu'un bilan soit versé à la réflexion du législateur.

Ce bilan identifie plusieurs angles morts du dispositif et pose notamment la question d'un éventuel rapprochement entre les régimes juridiques de l'influence étrangère et de la représentation d'intérêts. Il faut naturellement veiller à trouver la juste mesure entre la charge des obligations déclaratives, les capacités effectives de contrôle de la Haute Autorité et les objectifs visés par le législateur. Je précise à cet égard que dix agents seulement travaillent aujourd'hui sur les questions de représentation d'intérêts et d'influence étrangère.

Enfin, dans le bilan raisonné que j'évoque, j'indique que l'article 3 de la loi du 25 juillet 2024 prévoit spécifiquement que « les établissements éducatifs publics à but non lucratif oeuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne ».

Les auditions que j'ai conduites m'ont amené à constater que cette catégorie d'établissement ne correspondait pas, pour les praticiens, à une catégorie précisément identifiable. En outre, cet article prévoit une obligation déclarative sans organiser de contrôle ni de sanction. Cette question mériterait donc peut-être, si le législateur le souhaite, d'être précisée.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Merci, monsieur le président, pour ce propos introductif très éclairant. J'ai consulté la liste des acteurs inscrits dans le répertoire des représentants d'intérêts. Je comprends que l'obligation d'inscription ne concerne que les représentants d'intérêts agissant de leur propre initiative, mais cela crée un sentiment étrange au regard du champ des travaux de notre commission, à savoir les capacités d'influence exercées sur les politiques publiques.

Nous lirons avec intérêt le bilan raisonné auquel vous avez fait référence. Estimez-vous nécessaire, en parallélisme des formes avec ce qui a été fait pour les influences étrangères, d'élargir cette obligation d'inscription à l'ensemble des acteurs susceptibles de mettre en oeuvre une stratégie d'influence à l'égard des politiques publiques ?

M. Jean Maïa. - Merci beaucoup, madame la rapporteure, de me permettre de revenir sur cette question, car elle est au coeur du bilan raisonné que j'ai mentionné. Celui-ci porte sur l'appréciation que la Haute Autorité peut formuler, après dix ans d'expérience, sur cette démarche de transparence de la représentation d'intérêts.

La question centrale est celle de la complétude du dispositif. Le régime juridique issu de la loi et de son décret d'application de 2017 ne couvre pas certaines démarches d'influence qui mériteraient pourtant d'être mieux connues.

Les praticiens débattent encore de la manière dont le décret a mis en oeuvre la loi, notamment en retenant le critère de l'initiative et un seuil de dix actions d'influence par an pour déterminer l'entrée dans le régime. Ce seuil est en outre apprécié à l'échelle de chaque personne physique et non de la personne morale qui l'emploie, ce qui revient à faire sortir certains acteurs du champ de la transparence.

Sur ces questions, j'observe, au terme de la concertation que j'ai conduite, une certaine convergence de vues pour simplifier et rationaliser ces règles, même s'il n'existe pas de parfait accord sur la suppression du critère d'initiative. Les représentants d'intérêts doivent, en pratique, assurer au jour le jour la traçabilité des actions d'influence qu'ils conduisent pour satisfaire à leurs obligations déclaratives.

Je m'interroge également sur l'articulation entre les régimes de 2016 et de 2024, certaines personnes étant soumises aux deux dispositifs, ainsi que sur le point de savoir si l'approche plus large retenue par la loi de 2024 ne pourrait pas inspirer une évolution du régime de 2016. Se pose aussi la question de la fréquence des déclarations, annuelle dans un cas et trimestrielle dans l'autre. Une fréquence semestrielle harmonisée pourrait peut-être constituer un point d'équilibre raisonnable. Enfin, la suppression du critère d'initiative ne me paraît pas nécessairement entraîner une charge déclarative beaucoup plus lourde.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai une deuxième question, qui fait d'ailleurs suite à vos propos. L'obligation d'inscription et de déclaration s'impose aux personnes morales. Qu'en est-il pour les personnes physiques qui peuvent exercer des formes d'influence, au titre de la personne morale ou en leur nom personnel ? Comment s'opère le réglage fin entre les différents types d'obligations ?

M. Jean Maïa. - Le régime juridique est ainsi construit qu'aucune forme d'agrégation n'est prévue à l'échelle d'un organisme. La loi nous impose de raisonner à l'échelle de chaque personne physique. La position de la Haute Autorité - elle était défendue avant même que je ne prenne mes fonctions - est qu'une approche axée autour d'une synthèse, par la personne morale, des actions de représentation opérées pour son compte par diverses personnes physiques serait préférable en termes de lisibilité.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous avons eu l'occasion d'échanger avec des organismes qui, à l'échelle européenne, analysent ces questions ou portent les intérêts du monde de la philanthropie. Quel lien entretenez-vous avec ceux qui tiennent les registres des bénéficiaires effectifs (RBE) ? Quelles sont les échanges d'informations ? Y en a-t-il, ou bien n'y a-t-il aucune coordination ?

M. Jean Maïa. - Voilà un an - c'est très heureux -, le législateur a rendu à la Haute Autorité l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, cet accès ayant été interrompu sous l'effet d'une jurisprudence. Nous avons donc l'usage, pour la mise en oeuvre de nos missions, de ce répertoire, qui est tenu par l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi).

Pour répondre encore plus précisément à votre question, nous ne sommes pas en situation, aujourd'hui, d'interagir avec d'autres organismes à l'échelle européenne dans le traitement des dossiers. Disons-le concrètement : notre charge de travail nous impose de nous concentrer sur ce que nous pouvons faire par nous-mêmes. Pour autant, nous avons bien sûr des échanges avec nos homologues et le président Migaud, avant moi, avait pris l'initiative d'un réseau européen des entités nationales chargées d'éthique publique.

Mme Karine Daniel. - Le système étant déclaratif, que se passe-t-il si des entités ou personnes exerçant des actions d'influence et susceptibles, à ce titre, de devoir les déclarer ne le font pas ?

M. Jean Maïa. - Je vous remercie de cette question qui me permet de revenir sur le sujet de la complétude des démarches relatives aux représentations d'intérêts et aux influences étrangères.

Il me paraît désormais avéré que, pour ce qui concerne la représentation d'intérêts, nous avons très largement embrassé la profession. Toutefois, la représentation d'intérêts n'est pas pratiquée uniquement par des professionnels, et l'on peut être représentant d'intérêts sans en avoir fait son métier. Sans vouloir stigmatiser quelque profession que ce soit, je mentionnerai le cas d'avocats qui se font représentants d'intérêts, occasionnellement ou assez régulièrement. J'aurais peine à dire ici que tous ceux qui sont dans cette situation se sont déclarés à ce jour !

Dès lors, comment procédons-nous ? Nous le faisons beaucoup par recherches en source ouverte car la loi ne nous accorde pas d'autres outils d'investigation. En complément, nous recevons des signalements, qui nous viennent pour beaucoup de la société civile organisée. S'ajoute l'accès à certains registres comme le RBE.

Comme vous l'observez, madame la sénatrice, le régime est essentiellement déclaratif. D'ailleurs, la vocation principale de la Haute Autorité est préventive ; nous ne sommes pas une autorité de répression, la meilleure preuve de cela étant l'articulation que j'ai mentionnée entre nos travaux et ceux de l'autorité judiciaire. Lorsque le dialogue que nous avons avec les personnes concernées n'aboutit pas, notre seule solution est de transmettre le dossier à cette dernière.

À cet égard, le pouvoir d'astreinte qui nous a été reconnu par la loi de 2024 dans le champ des influences étrangères - sans qu'il ne soit nécessaire de constituer, au sein de la HATVP, une commission des sanctions - me paraît extrêmement intéressant. Je défends l'idée que nous devons également disposer de ce pouvoir dans le champ de la représentation d'intérêts, étant rappelé qu'il ne constitue pas, à proprement parler, un pouvoir de sanction, mais relève plus d'une mesure comminatoire. J'y insiste, il ne s'agirait pas, pour autant, de transformer la Haute Autorité en une structure inquisitoriale. Ce n'est pas souhaitable.

Le défaut de déclaration recelant un enjeu d'égalité de traitement, cette problématique me semble militer pour que ce pouvoir nous soit reconnu.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je souhaite vous poser plusieurs questions complémentaires.

Tout d'abord, qu'entendez-vous par « recherche en source ouverte » ? Quelles sources utilisez-vous ? Avez-vous des équipes dédiées à cette recherche ?

Par ailleurs, avez-vous des accords, ou des autorisations, pour confronter vos données issues des déclarations avec les données des fichiers d'autres administrations ? Nous nous intéressons, vous l'avez compris, aux flux financiers et nous savons évidemment que les administrations en charge des sujets financiers disposent d'un certain nombre d'informations utiles.

Enfin, êtes-vous dotés d'un pouvoir d'auto-saisine ? Si oui, et même en tant qu'autorité indépendante, y a-t-il une autorité « supérieure » à laquelle vous devriez en référer ?

M. Jean Maïa. - En matière de recherche en source ouverte, la pratique de la Haute Autorité est très analogue à celle des autres autorités. Elle porte sur l'internet dans toutes ses dimensions et appelle une véritable professionnalisation des équipes qui en ont la charge. C'est ce qui a justifié la création au sein de la Haute Autorité, voilà un an, d'une cellule de veille et de recherche spécialisée dans ce domaine.

Cette pratique vise à détecter des situations, mais ne saurait suffire au contrôle. En effet - et ceci rejoint votre seconde interrogation -, les contrôles ne peuvent progresser et, a fortiori, les démarches en vue de sanctions ne peuvent être engagées sans que nous n'ayons établi les éléments de manière solide, étayée et dûment caractérisée. Nous ne prenons pas pour argent comptant toute information, y compris lorsqu'elle figure dans un article de presse.

C'est en cela que votre question relative à l'accès aux fichiers est fondamentale. En réalité, la liste des fichiers que le législateur nous a ouverts est assez restreinte. Une relation de travail a été établie par la loi entre la Haute Autorité et la direction générale des finances publiques (DGFiP), permettant un accès aux données de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie, mais uniquement dans le champ du contrôle des responsables publics. Pour le reste, nous n'avons pas d'accès direct aux fichiers d'autres services, comme Tracfin par exemple.

Il est heureux, comme je l'ai dit, que nous ayons obtenu récemment l'accès au RBE parce que l'une des questions qui revient le plus souvent dans nos démarches est celle du contrôle, notamment financier, assuré par des personnes morales sur d'autres personnes. C'est particulièrement vrai dans le champ de l'influence étrangère : l'un des critères de caractérisation de cette influence est l'existence d'un contrôle, direct ou indirect, par la puissance étrangère. Nous devons donc absolument parvenir à caractériser une chaîne capitalistique ou une gouvernance. Or, compte tenu de la liste limitative des bases de données auxquelles nous avons accès, nous faisons face à des difficultés objectives pour mener la démarche à terme.

C'est pourquoi, dans le bilan que je m'apprête à remettre aux plus hautes autorités de l'État, j'aborde la question - je ne prétends pas du tout la trancher - d'un droit de communication qui nous serait accordé et qui nous permettrait, de manière évidemment très encadrée, d'interroger des personnes physiques ou morales, avec une obligation, pour elles, de nous répondre.

Encore une fois, il ne s'agit nullement dans mon esprit de transformer la Haute Autorité en inquisiteur ou de prétendre réclamer pour elle les pouvoirs d'investigation dont dispose l'autorité judiciaire. Mais, dans un but de juste équilibre entre l'effectivité du contrôle préventif et la poursuite judiciaire, il me semble, spécialement sur les questions financières, que l'on peut s'interroger sur l'état du droit actuel.

J'en viens à la troisième question. Oui, nous avons un droit d'auto-saisine : si nous détectons un problème, nous engageons un dialogue avec la personne concernée, les sanctions ne survenant que selon les formes que j'ai indiquées et qui sont prévues par la loi et les textes d'application.

Fort heureusement, notre action est placée sous le contrôle du juge administratif aux stades les plus avancés de la procédure de contrôle et de sanction. Par exemple, la notification de manquement est un acte faisant grief ; à ce titre, elle est susceptible de recours devant le juge administratif. Un contentieux des actes de la Haute Autorité s'est récemment développé - il concerne beaucoup le contrôle des mobilités, et moins le champ de la représentation d'intérêts - et, jusqu'ici, la jurisprudence a plutôt conforté notre action.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Avez-vous une procédure institutionnalisée d'échanges avec les ministères ou les autorités ad hoc qui pourraient mettre en oeuvre des contrôles complémentaires ? Je pense, par exemple, à l'intervention du ministère de l'éducation nationale sur un problème détecté en lien avec l'enseignement privé hors contrat. Disposez-vous d'alertes sur des flux financiers qui permettraient d'identifier une logique d'influence stratégique prenant la forme d'un maillage complet ? Je vous interroge sur ces points car l'un de nos problèmes, au sein de cette commission d'enquête, est d'identifier la structure qui synthétise les éléments. Les vôtres peuvent apporter beaucoup. Êtes-vous en capacité de constituer un dossier le plus complet possible, afin de servir de base de départ pour une enquête d'intérêt national ?

M. Jean Maïa. - La HATVP ne saurait se considérer comme un isolat, et ce n'est pas ainsi qu'elle se perçoit. Ne serait-ce que dans le champ de la lutte contre la corruption, nous sommes un élément d'un dispositif plus large. À ce titre, nous coopérons de manière structurée avec d'autres institutions publiques qui, elles-mêmes, concourent à cette lutte et, plus largement, à l'intégrité de la vie publique.

Mes prédécesseurs s'étaient engagés dans cette voie et je veux essayer d'approfondir cette démarche de coopérations structurées. Que recouvre cette expression ? Compte tenu de la sensibilité des données utilisées dans le cadre des contrôles, ces coopérations ne peuvent intervenir que dans les termes prévus par la loi. Celle-ci permet à Tracfin de nous signaler des cas, ce qui souvent nous donne du matériel pour les contrôles. La loi organise aussi finement l'articulation avec l'autorité judiciaire.

Nous sommes donc un certain nombre d'institutions à contribuer à la protection de l'intégrité de la vie publique et il faut bien sûr que nous puissions continuer à travailler ensemble et en bonne intelligence.

Concrètement, nous disposons d'un ensemble de conventions bilatérales avec les différentes entités. Elles permettent d'établir les collaborations, tout en garantissant - c'est très important - que chacun reste dans son office. En matière d'influences étrangères, par exemple, le législateur a retenu que la caractérisation devait relever d'une autorité administrative indépendante, collégiale et impartiale, sous le contrôle du juge, alors que dans l'Est du continent, cette caractérisation est à la main des gouvernements.

Par conséquent, les coopérations structurées sont nécessaires. À l'heure actuelle, elles sont essentiellement établies avec la DGFiP, Tracfin et les services de renseignement. Peut-être sera-t-il utile, à un certain stade, d'en ouvrir la voie à de nouvelles...

Vous vous demandez également, madame la présidente, si ce travail en réseau est suffisamment complet. Cette question m'apparaît tout à fait importante. Le rapport que je m'apprête à rendre public traite aussi de ce sujet, sachant que le fil directeur des quatre missions de la Haute Autorité est bien de fournir des garanties d'intégrité de la vie publique.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Combien de requêtes effectuez-vous auprès de structures extérieures dans l'année ? La DGFiP est-elle tenue de répondre aux questions que vous lui soumettez ?

M. Jean Maïa. - Je tiens à souligner que nos relations avec la DGFiP sont extrêmement fluides. J'en témoigne. Je ne peux pas avancer de chiffres en matière de requêtes car nos échanges sont quotidiens et concernent de très nombreux dossiers.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 00.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 00.

Audition de Mmes Isabelle Dexpert, maire de Bazas (33) et Fanny Chappé, maire de Paimpol (22)

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans les politiques publiques et à évaluer les risques en matière d'influence de la non-transparence financière.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Fanny Chappé et Mme Isabelle Dexpert prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les tensions sur les financements publics amènent depuis quelques années un grand nombre d'acteurs associatifs ou institutionnels à chercher des pistes de diversification de leurs ressources auprès d'acteurs privés.

Le champ d'action de ces structures privées est large : entretien du patrimoine, soutien aux festivals de proximité, ouverture d'écoles ou de collèges hors contrat, notamment en zone rurale, financement de projets associatifs, labellisation culturelle, formation d'élus, pour ne citer que quelques exemples.

Votre audition doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'oeuvre dans les collectivités territoriales qui peuvent être en relation avec elles, de mieux comprendre comment s'organisent ces relations lorsqu'il s'agit de bénéficier d'un label ou d'une marque, et d'imaginer des moyens de protection, quand cela s'avérera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître mot de nos travaux est : transparence.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Avant toute chose, je vous remercie très chaleureusement et très sincèrement toutes les deux de votre présence. Nous avons eu beaucoup de mal à organiser des moments d'échanges avec les élus locaux - c'est le cas de la présente table ronde et une autre se tiendra demain -, tant est dense le calendrier des maires immédiatement après les élections municipales. Je mesure à quel point cela a été un engagement de votre part de vous libérer. Il nous paraissait important d'entendre au sein du Sénat, chambre des territoires, des élus locaux, afin qu'ils nous exposent de la manière la plus concrète possible le déroulement de leurs relations, en l'occurrence avec l'association Les Plus Belles Fêtes de France, demain avec Passeport du civisme. À ne pas le faire, nous serions passés à côté d'une partie de nos travaux et de nos responsabilités.

La lecture de la presse quotidienne régionale nous a permis de mettre en évidence les noms de maires et d'élus qui se sont exprimés sur le label des « Plus Belles Fêtes de France », dont le sujet est caractéristique de nos travaux.

En juillet 2024, l'entreprise Studio 496 est créée, avec un financement à hauteur de 180 000 euros de BAD 21, l'une des holdings de l'écosystème de M. Pierre-Édouard Stérin. M. Thibault Farrenq en assure la présidence et Mme Odile Téqui la direction générale. Cela relève du champ économique, et non directement des travaux de notre commission d'enquête, mais en septembre 2024, est à son tour créée l'association Les Plus Belles Fêtes de France, elle-même financée à hauteur de 81 000 euros en 2024-2025 par le Fonds du bien commun. Mme Odile Téqui en est également la directrice générale et M. Thibault Farrenq coordonne en son sein le label - peut-être une marque, comme le dirait Mme Françoise Gatel - du même nom, proposant des subventions, des formations au mécénat, une mise en relation avec les sponsors, à destination des élus locaux qui organisent des fêtes ancrées dans la tradition de leurs territoires.

Une soixantaine de fêtes semblent avoir été ainsi labélisées. Des journalistes se sont penchés sur le label et son financement, et il est apparu qu'un certain nombre d'élus, dont vous représentez un échantillon, s'en étaient désengagés.

Il nous intéresse que vous nous expliquiez comment, respectivement à Paimpol et à Bazas, vous en avez eu connaissance, quelles informations vous avez reçues à son sujet et quels types de relations vous avez entretenues avec cette structure des Plus Belles Fêtes de France, car il nous importe de comprendre si les élus locaux - nous avons déjà beaucoup travaillé sur la situation des citoyens - interviennent en la matière dans un cadre qui leur offre la transparence nécessaire à des décisions éclairées.

Mme Fanny Chappé, maire de Paimpol (Côtes-d'Armor). - Je suis maire d'une commune de 7 500 habitants, classée ville touristique, chargée d'histoire et riche d'un patrimoine dont nous sommes très fiers.

Je vous prie de m'excuser de n'avoir d'abord pu répondre favorablement, en raison du contexte municipal, à votre première convocation. Je mesure l'importance de ma présence ici au vu des propos que vous venez de tenir, lesquels s'inscrivent parfaitement à la suite de mon choix de m'exprimer dans la presse.

La situation sur laquelle il importe que nous nous expliquions est celle de la recherche permanente de subventions dans le contexte financier contraint des collectivités locales, avec des mécanismes à l'oeuvre de plus en plus complexes pour des villes comme les nôtres où nous ne bénéficions pas de l'appui d'un cabinet ni de collaborateurs experts. Je me retrouve complètement dans le souci de transparence que vous avez qualifié de maître mot de vos travaux : en tant que maire, c'est important pour moi de vous donner tous les éléments qui vous permettront de comprendre notre situation.

Dans vos propos, vous évoquez des moyens de protection. C'est aussi un point que je souhaite, au travers de vos questions, aborder avec vous.

Mme Isabelle Dexpert, maire de Bazas (Gironde). - Je suis maire, pour un deuxième mandat, d'une commune d'un peu moins de 5 000 habitants. J'ai également décliné votre première invitation qui intervenait dans la période d'installation de la nouvelle équipe municipale avec, de surcroît, la présidence d'une communauté et de quelques syndicats de communes. J'avais donc peu de temps libre, mais j'ai pu répondre favorablement à votre seconde invitation pour vous exposer le déroulement des faits.

À Bazas, c'est nous qui avons sollicité le label et l'association des Plus Belles Fêtes de France.

Comme dans le cas de ma collègue Fanny Chappé, ma commune ne dispose pas de cabinet ni de collaborateurs de cabinet. Notre directrice générale des services (DGS) court à longueur de journée, entre les affaires des écoles, les problèmes de fuites, les contrats d'assurance, les marchés, et tout le quotidien d'une commune. Nous ne disposons guère de temps pour de la prospection et peut-être surtout pour être plus exigeants encore dans l'appréciation des éléments qui pèsent dans les décisions que nous prenons.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comment avez-vous entendu parler de ce label ou comment l'avez-vous sollicité ?

Mme Isabelle Dexpert. - Nous avions envie de gérer de manière financièrement moins compliquée que cela ne l'est chaque année la fête des Boeufs Gras, une fête ancestrale à Bazas et dans le Sud-Gironde puisqu'elle existe depuis 1283.

Outre son aspect festif, la manifestation permet de mettre à l'honneur la filière bovine, l'élevage, les bouchers et l'ensemble de leurs traditions. Depuis quelques années, elle donne aussi l'occasion de laisser la parole à des éleveurs qui sont en très grande difficulté et de les récompenser par le versement d'une prime de 1 000 euros par bête qui défile ainsi que par divers prix. Quoique modeste, son budget total, compris entre 35 000 et 40 000 euros chaque année, est pour nous significatif. La part la plus importante en est consacrée au versement des primes, que nous nous efforçons de servir systématiquement, parce qu'elles sont un signe fort de soutien à la filière agricole.

Notre idée de solliciter le label concernait l'édition 2026 de la fête, prévue au mois de février. Nous avons engagé notre candidature en avril 2025, avec une délibération de notre conseil municipal le mois suivant. L'obtention du label ainsi que le montant de la subvention qui nous était octroyée nous ont été confirmés par téléphone par l'un des collaborateurs de l'association Les Plus Belles Fêtes de France.

Cette édition de 2026 était décidément maudite, car, entretemps, sont intervenues la crise de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) puis, alors que nous avions décidé de maintenir la fête à la demande même des éleveurs - avec, malheureusement, l'obligation de refuser les bêtes du département des Landes -, et passage de la tempête Nils, dans la nuit du mercredi au jeudi 12 février. Un éleveur du Lot-et-Garonne a vu sa toiture arrachée et n'a pu venir. Les autres participants prévus, dont le lycée agricole de la ville, ont dû à sa suite se désister ; seul un éleveur a pu en définitive faire défiler deux bêtes. Nous avons cependant fait le choix de maintenir le versement des primes pour l'ensemble des bêtes qui devaient être présentées lors de la fête.

C'est une quête incessante que celle de trouver des financements complémentaires de ceux de la région et du département, lesquels sont en baisse, et de ceux de nos autres partenaires, en particulier des assureurs et des banques.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comment aviez-vous entendu parler du label ?

Mme Isabelle Dexpert. - C'est le président d'une des associations partenaires de notre fête, avec qui nous évoquions nos difficultés budgétaires des années précédentes, qui nous a suggéré de nous renseigner auprès de l'association Les Plus Belles Fêtes de France sur la possibilité d'obtenir une subvention.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est donc une forme de bouche à oreille qui a joué ?

Mme Isabelle Dexpert. - Oui.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quelles relations avez-vous entretenu avec l'association Les Plus Belles Fêtes de France, étant précisé qu'elle n'a désormais manifestement plus d'activité et que la société Studio 496 a déposé le bilan ? Quels ont été les échanges d'informations et de documents entre vous ? Des engagements ont-ils été pris ?

Mme Isabelle Dexpert. - Notre DGS a été en contact direct avec l'association, où nous avons eu une interlocutrice. Un premier échange s'est conclu par l'envoi par cette dernière d'une plaquette de présentation, au dos de laquelle étaient présentés ceux qui semblaient être des partenaires. Il était rassurant d'y voir figurer le logotype du Sénat. L'association paraissait sérieuse.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous a-t-on demandé d'envoyer un dossier et, dans l'affirmative, des engagements ont-ils été pris à sa réception ?

Mme Isabelle Dexpert. - Dès le premier contact téléphonique, l'association évoquait une subvention d'un montant possible de 5 000 à 8 000 euros. À réception de la plaquette, il n'était plus question que d'un montant maximal de 7 200 euros. Après quelques échanges par voie électronique, ce montant se réduisait à 6 000 euros.

Nous devions compléter un dossier pour le 31 mai 2025 au plus tard. Le conseil municipal s'est prononcé le 20 mai, non sans que nous nous interrogions, car la présentation de la plaquette faisait apparaître une cotisation annuelle de 250 euros, avec un engagement d'une durée de trois ans, majorée de 20 %, soit 50 euros, en cas d'obtention de la labellisation. Dans ce cas, il nous fallait de plus installer des panneaux d'entrée de ville avec le logotype des Plus Belles Fêtes de France et prévoir l'acquisition d'un minimum de quinze exemplaires du guide Michelin, au prix unitaire de 4 euros. Avec l'achat de 50 exemplaires de ce guide, de panneaux pour nos quatre entrées de ville et le paiement des cotisations majorées, la dépense totale atteignait la somme 1 420 euros pour la commune de Bazas.

Or le montant de la subvention qui nous a finalement été confirmé ne dépassait pas 1 000 euros. Ce n'était pas la meilleure affaire que j'avais pu conclure...

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comment avez-vous eu vent des interrogations existantes sur les financements de l'association et les objectifs qu'elle poursuivait ?

Mme Isabelle Dexpert. - Dans un premier temps, en juin 2025, nous avons dénoncé par message électronique de notre DGS la convention qui nous liait à l'association. J'ai considéré que l'on s'était moqué de nous. Nous sommes restés sans nouvelles quand, en juillet, un habitant de la commune m'a transmis des articles de presse qui semblaient remettre en cause le label. J'ai, de mon côté, engagé quelques recherches et pu interroger plusieurs collègues, en particulier ceux d'Hasparren et d'Hendaye, qui s'étaient déjà retirés du partenariat ou étaient en cours de résiliation de leur adhésion. À Bazas, notre situation s'avérait toutefois plus simple que la leur, car, avec une échéance fixée à février 2026, nous n'avions pas encore communiqué sur le nouveau partenariat ni accéléré nos démarches en vue de sa concrétisation.

Au terme de mes investigations, j'ai considéré que le concept en était malhonnête, que l'on essayait de profiter de nous politiquement et que notre fête ni nos éleveurs, bouchers et habitants ne méritaient cela. Vouloir être partenaire d'une ville telle que Bazas suppose que l'on nous respecte. J'ai le sentiment d'avoir été abusée par l'apparence d'une proposition intéressante qui, en définitive, nous desservait, mais peut-être servait les intérêts de quelqu'un d'autre.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Qu'en a-t-il été à Paimpol ?

Mme Fanny Chappé. - Notre parcours est un peu différent.

Il s'agit chez nous de l'organisation de la fête des Islandais, une fête municipale existant depuis plus d'un siècle et co-organisée avec le Cercle celtique de la commune. Les cercles de ce type s'appuient sur le bénévolat et, connaissant eux-mêmes des difficultés financières, sont à la recherche permanente de subventions.

Nous sommes dans un contexte où, en 2024, je demande à l'ensemble des services d'être vigilants sur la recherche de subventions et sur les appels à projets. Nous avions dû supprimer une édition de la fête des Islandais pour des raisons de coût et nous lui en cherchions un modèle économique.

Cette fête traditionnelle consiste en des concours de cercles celtiques venant de toute la Bretagne. Elle raconte l'histoire de Paimpol et célèbre 2 000 marins disparus en mer. Nous y sommes très attachés.

Nous n'avons, pour notre part, pas entendu parler du label, c'est le label qui est venu à nous le 14 novembre 2024 sous la forme d'un appel à projets. Il y était précisément question de développer les fêtes de village, avec l'indication que les dix communes qui en seraient les lauréates bénéficieraient d'une bourse d'un montant de 5 000 euros. Outre cette bourse, l'association évoquait un label officiel, celui des Plus Belles Fêtes de France, une mise en avant sur des supports officiels et dans les médias, une invitation à une soirée « escale du patrimoine vivant » au Sénat ainsi qu'un bon pour un reportage photovidéo d'une valeur de 1 200 euros réalisé par l'un de ses partenaires. Autant vous dire que c'est le montant de la bourse qui nous intéressait.

Nous avons eu assez peu d'échanges avec l'association. Nous en avons d'abord reçu une charte nationale d'adhésion, comprenant des explications et soulignant la gratuité de la première année d'adhésion, puis une lettre d'engagement de don et un contrat de licence. Un courrier nous a informés que nous étions retenus.

En 2025, le président du festival des Chants marins et musiques du monde, une manifestation qui accueille plus de 150 000 personnes - soit d'un autre niveau que la nôtre, qui est plus locale -, me joint pour me faire part du fait qu'il avait décliné la proposition de l'association qui l'avait également approché. Lui se sentait harcelé par elle, ce qu'il a exprimé dans la presse. Il m'explique aussi que circulent dans le réseau des festivals des articles d'élus du Sud-Ouest qui renoncent au label. Nous découvrons alors les articles de la presse quotidienne régionale qui font état d'un lien entre M. Stérin et l'association. Nous cherchons à comprendre. Je demande à mes services de consulter le site en ligne de l'association et d'y regarder si la transparence était suffisante pour obtenir des éléments d'informations sur ses membres. Nous ne trouvons rien.

Dès lors, je réunis mon équipe municipale et nous décidons d'envoyer à l'association un message pour l'informer de notre retrait du label. Nous demandons aussi que le nom de la ville de Paimpol ne figure plus sur son site. Pour autant, nous n'avions encore pris aucun engagement et aucune subvention ne nous avait été accordée.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Bien que n'étant pas exactement les mêmes, les deux situations aboutissent néanmoins à un résultat analogue.

Comment pourrait-on sécuriser dans leurs fonctions les maires que vous êtes par rapport à des propositions de cette nature émanant d'associations, de fondations ou de fonds de dotation ? Quelles mesures de protection imaginer ? Souhaitez-vous du reste mettre en exergue d'autres aspects de telles propositions, notamment en matière de transparence - pour continuer à tirer le fil rouge de nos travaux ?

Mme Isabelle Dexpert. - C'est compliqué parce que les situations sont différentes. On le voit dans la nature de l'accompagnement financier proposé par l'association.

Rappelons quand même qu'un article était paru dans La Gazette des communes et qu'une annonce avait eu lieu au Salon des maires ; pour nous, autant de gages de sécurité.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Mentionnez-vous l'article de La Gazette des communes au bas duquel, en tout petits caractères, il était précisé qu'il émanait de l'association Les Plus Belles Fêtes de France ?

Mme Isabelle Dexpert. - L'article dont je parle est paru le 17 avril 2025.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est bien cet article au statut particulier de publireportage.

Mme Isabelle Dexpert. - Mais il paraissait dans le média auquel nous accordons du crédit.

Peut-être au sein du Congrès des maires, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de nos associations de maires départementales pourrions-nous avoir un référent qui sécurise ce genre de contacts de nos collectivités avec des acteurs privés. Une annonce au Salon des maires prend en effet une valeur institutionnelle. Ces interlocuteurs étaient apparemment également reçus au Sénat, ce qui pour nous était encore un gage de sérieux.

De quelle manière nous rassurer ? Ce n'est pas simple et je vous remercie du travail que vous réalisez. Peut-être est-ce le début d'un contrôle. Les moyens restent très limités et le temps manque dans nos petites communes où nous gérons la complexité des affaires quotidiennes. Dans le cas qui me concerne, il est heureux que nous ayons tardé à renvoyer les documents.

Mme Fanny Chappé. - Je rejoins sans réserve ma collègue au sujet de La Gazette des communes. Cette publication est pour nous une référence. De même, l'annonce effectuée au Salon des maires était de nature à nous rassurer. Enfin, l'évocation à plusieurs reprises du Sénat allait dans le même sens. D'ailleurs, dès que j'ai été informée par des articles de la presse quotidienne régionale, j'ai joint Annie Le Houerou, sénatrice de mon territoire, pour lui faire part des inquiétudes qui circulaient.

J'ajouterai deux choses.

Premièrement, une fois découvert que M. Stérin est derrière l'association, mon équipe municipale décide de faire un pas de côté. Néanmoins, il semblerait que d'autres collectivités, disposant de la même information, aient décidé de continuer. C'est aussi un choix politique que la Ville de Paimpol a effectué ; il n'a d'ailleurs pas suscité l'adhésion de l'ensemble de la population.

Deuxièmement, au-delà de cette personne et de ses intentions, la question se pose de savoir si l'association serait allée au bout de la démarche qu'elle avait entamée. Nous nous sommes dès lors sentis doublement lésés. Les propositions étaient manifestement très différentes d'un maire à un autre.

J'ai d'abord fait part à mon équipe, tant aux élus qu'aux services, de la nécessité d'accéder à des formations qui nous permettraient de nous repérer dans les labels, appels à projets et autres appels à manifestation d'intérêt - Mme la ministre Gatel a même parlé de « marques ». Nous ne recherchons pas tous la même chose et une grande variété de dispositifs est désormais offerte aux élus locaux. Dans un contexte financier difficile qui nous invite à n'en négliger aucun, peut-être une formation serait-elle pertinente pour nous aider à développer notre esprit critique et à mieux comprendre ce qui nous est proposé.

M. Laurent Burgoa. - Si je vous entends bien, c'est à Bazas une subvention plutôt classique, de 1 000 euros, qui vous était promise, tandis qu'à Paimpol, il s'agissait d'une bourse. Cette structure associative proposait-elle plusieurs types de participation financière ? Son site internet en faisait-il état ?

Je partage évidemment la position de Mme le maire de Bazas et sa décision m'apparaît logique : une bonne gestion financière commandait de ne pas accepter de dépenser plus que ce que vous perceviez. Vous agissez certainement de la même manière quand une collectivité, en particulier la région, conditionne le versement d'une subvention au respect d'exigences, par exemple environnementales, dont le coût excéderait le montant de la première...

Mme Isabelle Dexpert. - Je suis passé sur le fait que, outre sa subvention, l'association nous proposait de valoriser l'image de la commune, d'en renforcer l'attractivité, de déposer une marque, d'assurer notre visibilité sur son site en ligne. J'ai systématiquement répondu que nous n'avions pas besoin de cela, que notre fête ne manquait pas de notoriété, et que nous nous focalisions sur la recherche d'un accompagnement financier.

Un montant de subvention de seulement 1 000 euros m'a étonnée et j'en ai immédiatement fait part à mon interlocutrice qui me l'annonçait par téléphone. Il ne correspondait pas à ce qui était inscrit sur la plaquette que l'on nous avait remise. Il m'a été dit que l'association préférait finalement accompagner dans une moindre proportion davantage de communes.

La fête que nous organisons poursuit un objectif précis et toute subvention est alors uniquement fléchée vers le secteur agricole en vue du paiement des primes aux éleveurs. Nous ne nous inscrivons pas, comme ma collègue de Paimpol, dans le cadre d'un festival et si nous sommes certes respectueux des différentes normes en vigueur, dont les normes environnementales, nous en assumons directement le coût avec celui de l'organisation.

Mme Fanny Chappé. - Nous ne sommes de notre côté pas allés aussi loin dans la projection financière, avec la définition d'un montant d'adhésion ; notre niveau d'information était bien moindre.

M. Laurent Burgoa. - La plaquette de l'association distinguait-elle entre subvention et bourse ?

Mme Fanny Chappé. - Il semblerait que la formule ait été à la carte.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous regarderons avec attention ce document.

À Paimpol, ce sont des articles de presse qui vous ont alertés. Pour votre part, à Bazas, des considérations financières sont d'abord intervenues, avec un niveau de subvention particulièrement faible.

L'activité de cette association a fini par faire parler d'elle un peu partout. La liste des fêtes partenaires, via des collectivités ou des structures associatives, a été connue et l'État ne saurait prétendre le contraire. Dans les cas qui vous concernent, les préfets ou les sous-préfets, un ministère, une inspection générale vous ont-ils jointes afin d'approfondir ce sujet manifestement entaché d'une forme d'ambiguïté, l'association Les Plus Belles Fêtes de France se réclamant presque d'un label d'État ?

M. Alexandre Basquin. - La situation s'apparentait à un abus de confiance !

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Par ailleurs, et indépendamment des chiffons rouges agités par la presse, avez-vous eu le sentiment d'être instrumentalisées politiquement dans vos interactions directes avec l'association pour que vous teniez un discours particulier que vous ne souhaitiez pas tenir ou pour que vous agissiez dans un sens déterminé ?

Mme Fanny Chappé. - En aucun cas je n'ai eu le sentiment d'être instrumentalisée dans mon activité municipale, même si j'avais mis en garde mes agents susceptibles d'être en contact avec l'association. Il ne semble pas qu'il y ait eu non plus de tentative d'instrumentalisation parmi les cercles celtiques avec lesquels nous sommes en relation.

En revanche, à l'écoute de vos propos et de ceux de ma collègue maire, je partage votre impression de mise en avant de ce qui ressemble à un label d'État. Je ne l'avais certes d'abord pas perçu ainsi, mais il suffit de repenser au nombre de fois où il a été fait mention du Sénat pour être quelque peu perturbé après coup. C'est davantage sous cet angle que je peux avoir le sentiment d'avoir été instrumentalisée par l'association. J'ignore si, pour sa part, la qualification d'abus de confiance est appropriée, mais elle correspond bien au ressenti de mes services et de mon équipe municipale.

Le choix que mon équipe et moi-même avions fait de nous exprimer dans la presse correspondait au contexte de 2025, une année particulièrement riche en festivals en Bretagne, notamment avec l'organisation de celui des Chants marins et musiques du monde. Je savais que la question se poserait rapidement des soutiens financiers dont ils bénéficiaient. Je souhaitais poser les choses, pour mettre un terme à toute polémique - j'ai été fort sollicitée par les journalistes pendant une petite semaine - et par souci de transparence à l'égard de la population.

Au-delà, je n'ai été jointe par aucune autorité ni aucun service de l'État. Je dirai que je ne m'y attendais même pas.

Mme Isabelle Dexpert. - À Bazas, notre sous-préfet ni notre préfet n'ont également cherché à nous joindre. Mais nous étions alors en plein mois d'août, et peut-être était-ce en cette période plus compliqué de prendre langue avec nous.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Ils auraient pu s'en occuper un peu plus tard.

Mme Isabelle Dexpert. - La pression est cependant vite retombée après que, à l'instar de ma collègue de Paimpol, j'ai d'abord été assaillie de demandes de journalistes après avoir communiqué sur le site de la Ville et sur mon site d'élue sur la situation, en soulignant que nous ne souhaitions pas être une vitrine pour qui que ce soit.

Mon équipe municipale a immédiatement adhéré au renoncement au label et au choix de s'exprimer à ce sujet. La population nous a suivies, si j'excepte quelques réactions haineuses, mais peu surprenantes compte tenu de leur origine et qui ne nous ont pas détournées de notre chemin.

Je ne voyais pas la proposition de l'association Les Plus Belles Fêtes de France comme un label d'État. Néanmoins, pour information, lorsque l'on saisit ce nom dans un moteur de recherche, l'on aboutit aujourd'hui encore à des photographies d'une réception au Sénat...

M. Alexandre Basquin. - Les collectivités souffrent d'un manque de moyens cruel. Or il vous faut animer la vie locale, le patrimoine et la culture, toute cette richesse qui permet le lien social. Je tiens donc à souligner la sincérité de votre démarche initiale : chercher des fonds pour continuer à faire vivre vos manifestations respectives.

Par ailleurs, je le répète, en utilisant ainsi des images de locaux d'institutions et en mettant en avant des partenariats qui n'existaient nullement, il y avait une forme d'abus de confiance. Et je comprends, au regard de ce que l'on vous annonçait, que vous ayez pu vous laisser abuser.

Peut-être y aurait-il eu instrumentalisation politique si l'une et l'autre étiez allées au bout de la démarche que vous aviez engagée. Déjà le nom de votre commune était inscrit sur le site internet de l'association.

En tout état de cause, il faut distinguer le bon grain de l'ivraie. Nous avons en effet aussi entendu en audition des fondations, entreprises et mécènes qui réalisent un travail remarquable. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile, pour vous soulager dans votre travail, que les services préfectoraux, auxquels il revient d'assurer le contrôle de légalité, proposent leur propre labellisation sur toute proposition de soutien ou de partenariat aux collectivités locales ?

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Et pour compléter ce propos, j'imagine que l'on ne vous y reprendra pas deux fois. À qui vous adresserez-vous désormais en cas de nouvelle proposition de subvention émanant d'un acteur privé ? Avez-vous réfléchi à cette question ?

Mme Fanny Chappé. - Avec la baisse du niveau de la dotation de l'État, de celles de la région et du département - ces deux collectivités sont elles-mêmes en difficulté -, nous, les maires, sommes en première ligne. Si nous voulons soutenir le travail de nos associations municipales - à Paimpol, il s'agissait aussi de valoriser le travail de leurs bénévoles -, il nous faut chercher des mécènes et autres soutiens privés. On nous y incite de plus en plus.

Mais, comme vous le dites, on ne m'y reprendra pas ! Au point que je viens de refuser une réception proposée par l'abbaye de Beauport, une structure pourtant connue de la commune de Paimpol et soutenue par le département. Elle devait réunir des mécènes et l'on m'invitait à les rencontrer. Pour l'heure, faute de formation, d'information sur la façon de procéder, sur les filtres à utiliser et à défaut de filet de sécurité, et quitte à perdre des soutiens financiers, j'ai demandé à mes services de ne plus approcher de potentiels partenaires privés.

Votre suggestion d'un label préfectoral, d'un service ou d'un soutien de l'État qui pourrait nous assurer du sérieux des propositions avant de les accepter est intéressante. Comme l'a relevé ma collègue de Bazas, nous n'avons pas, dans nos petites communes, les moyens ni l'ingénierie nécessaire à des vérifications systématiques. La recherche de soutiens financiers privés est source pour moi d'une véritable inquiétude.

Mme Isabelle Dexpert. - Je suis moins inquiète que ma collègue, sans doute parce que je suis par ailleurs conseillère départementale et vice-présidente du conseil départemental de Gironde, au sein duquel nous avons l'habitude de travailler avec des mécènes, avec un agent qui se consacre à cette tâche. À la réflexion, peut-être d'ailleurs aurais-je dû me rapprocher de cette personne.

Dans le cas qui nous intéresse, sur quoi le contrôle de légalité aurait-il porté ? La commune organisant la fête des Boeufs gras, c'est son conseil municipal qui a, par délibération, autorisé l'organisation, le recours à des subventions et l'adhésion à l'association Les Plus Belles Fêtes de France. Et je ne suis pas sûre que, en mai 2025, au moment de la délibération, les services de l'État nourrissaient de quelconques inquiétudes au sujet de l'association.

À Bazas, nous ne recourons pas à des bénévoles : c'est la mairie seule qui organise la manifestation avec les filières bovine et bouchère. La journée est économiquement primordiale pour la ville, en particulier pour ses restaurateurs ainsi que pour ses associations, qui servent également des repas dont les recettes leur permettent de tenir toute l'année. Un euro par repas servi est versé à la Ville, que celle-ci reverse ensuite aux éleveurs.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - En l'espèce, nous ne nous trouvons pas dans la sphère de l'illégalité. Ce sont des questions de sécurité et, surtout, de transparence qui se posent : d'où les financements proviennent-ils ? À qui a-t-on affaire ? Qui, selon vous, pourrait y répondre et vous servir de référent ?

Mme Isabelle Dexpert. - À ce jour, je ne vois pas ; mais pourquoi pas un service de la préfecture que nous pourrions interroger en tant que de besoin sur la fiabilité d'un interlocuteur ?

Notre seul outil de recherche est internet. Cependant, les statuts de l'association que nous évoquons n'étaient en eux-mêmes pas de nature à susciter l'inquiétude : président, trésorier, bureau, tout était en règle. Quant à ses sources de financement, elles n'étaient à l'époque pas précisées. Nous n'en avons eu connaissance que lorsque la presse s'est emparée du sujet.

Mme Fanny Chappé. - Je reviens sur ces marqueurs forts qui figuraient sur la plaquette de l'association : Gazette des communes, AMF, Sénat. Sans parler d'illégalité, peut-être pourrait-on concevoir un travail de vérification, par un service de la préfecture, de l'absence d'abus dans la mise en avant et de la réalité de tels « soutiens ». Ce serait pour nous une piste intéressante.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Une réponse de l'État sur un minimum d'éléments d'information vous aiderait certainement dans la prise de décision, fût-elle collégiale.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je retiens deux points principaux de nos échanges. D'une part, l'absence de transparence peut mener à se mettre en retrait de propositions qui, dans l'immense majorité des cas, sont pourtant aussi louables que nécessaires. D'autre part, à la suite des associations d'élus que nous avions déjà entendues, dont l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'AMF, vous avez-vous-mêmes évoqué les questions de la formation et de l'accompagnement. Celles-ci ont surgi dans votre quotidien et commencent à en faire partie. Il faut à présent, en réponse, concevoir les outils qui sont nécessaires aux choix que, avec vos collectivités, vous êtes amenées à faire.

Je vous renouvelle mes remerciements. Il était tout à fait utile de vous rencontrer.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Merci beaucoup.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 30.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 11 h 30.

Audition de MM. Jean-Philippe Gavet, maire de Saint-Sozy (46) et Olivier Bellec, maire de Trégunc (29)

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Dans la suite des travaux de notre commission d'enquête, nous recevons ce matin M. Jean-Philippe Gavet, maire de Saint -Sozy, dans le Lot, et M. Olivier Bellec, maire de Trégunc, dans les Côtes-d'Armor.

Le champ d'action des financeurs privés est large ; les services associatifs, éducatifs et culturels semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans diverses politiques publiques et à évaluer les risques en matière d'influence de non-transparence financière.

Avant de vous donner la parole, messieurs, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean-Philippe Gavet et M. Olivier Bellec prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les tensions sur les financements publics amènent depuis quelques années un grand nombre d'acteurs associatifs ou institutionnels à chercher des pistes permettant de diversifier leurs ressources auprès d'acteurs privés. Ces derniers ont un champ d'action large : entretien du patrimoine, soutien aux festivals de proximité, ouverture d'écoles ou de collèges hors contrat en zone rurale, financement de projets associatifs, labellisation culturelle, formation d'élus, etc.

Votre audition doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'oeuvre à l'échelon des collectivités territoriales, qui peuvent être en relation avec ces structures privées, et de mieux comprendre comment s'organisent ces relations lorsqu'il s'agit de faire intervenir une structure présentant un programme pédagogique ou ludique. Nous pourrons ainsi réfléchir à des moyens de protection, sans pour autant bloquer le système. Vous l'aurez compris, la transparence est le maître mot de nos travaux.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre venue, car nous savons à quel point l'agenda qui suit les élections municipales est intense dans une vie de maire. Il était fondamental que le Sénat, dans le cadre de cette commission d'enquête, entende la parole des élus locaux.

Nous souhaitons vous interroger sur vos liens avec l'association Passeport du civisme, à laquelle nous nous intéressons depuis quelque temps, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, l'association a utilisé de manière abusive le logo du ministère de l'éducation nationale dans ses documents de communication, alors que l'agrément national lui avait été refusé. Nous avons donc interrogé les services du ministère pour savoir s'ils régulaient bien l'intervention d'associations au sein d'établissements scolaires. L'enjeu est que les interlocuteurs des associations ne soient pas trompés par la labellisation.

Ensuite, des journalistes ont révélé que cette association avait reçu un financement de l'ordre de 50 000 euros de la part du Fonds du Bien commun. Cela a amené un certain nombre d'élus ou de partenaires de l'école à s'interroger sur leur volonté de poursuivre leur partenariat.

Comment êtes-vous entrés en relation avec cette association ? L'avez-vous connue grâce à des plaquettes ou via les réseaux sociaux ? Quel type d'informations aviez-vous sur les actions qu'elle propose ? Disposiez-vous d'informations sur ses financements ? Votre témoignage nous intéresse, car nous pourrons éventuellement proposer des améliorations globales en matière de transparence et d'accompagnement des élus locaux dans leur choix d'intervenants extérieurs.

M. Olivier Bellec, maire de Trégunc (Côtes-d'Armor). - La commune de Trégunc, située en Bretagne, dans le sud du Finistère, compte 7 300 habitants - la population est quasiment multipliée par quatre l'été - et quatre écoles. Depuis de nombreuses années, nous menons une politique active de sensibilisation des élèves aux valeurs citoyennes. Nous nous appuyons sur de nombreux partenariats associatifs et institutionnels. Ces interventions permettent aux enfants d'être sensibilisés à des thématiques essentielles, telles que le handicap, la protection de l'environnement, la sécurité, le respect des autres ou encore les règles de vie collective.

Dans cette perspective, l'adjointe aux affaires scolaires a présenté aux élus, le 15 décembre 2020, le passeport du civisme. Compte tenu de sa capacité à fédérer et à structurer les nombreuses initiatives que nous menions déjà dans la commune, ce dispositif a été reçu favorablement par les membres du conseil municipal. En rassemblant sous une même dynamique les actions existantes - commémorations patriotiques, actions solidaires, sensibilisation à l'environnement, rencontres intergénérationnelles, sécurité routière, découverte des institutions, etc. -, le passeport du civisme permettait de donner davantage de cohérence et de visibilité au parcours citoyen proposé aux enfants.

Le passeport nous semblait valoriser l'implication des élèves en les rendant pleinement acteurs de leur engagement, au travers d'un suivi concret de leurs actions. Il a été présenté aux partenaires associatifs et aux directeurs des écoles de la commune le 5 janvier 2021. Les différents acteurs ont tous souligné son intérêt pédagogique, sa complémentarité avec les actions déjà engagées sur le territoire et sa capacité à renforcer les liens entre les écoles, les associations, les institutions et la municipalité autour d'objectifs éducatifs communs.

C'est dans ce contexte que nous avons signé la charte du civisme le 18 janvier 2021, à la mairie, en présence du président de l'association.

M. Jean-Philippe Gavet, maire de Saint-Sozy (Lot). - Saint-Sozy est une petite commune de 500 âmes, située dans le nord du Lot, au sein de la communauté de communes Cauvaldor (Causses et vallée de la Dordogne). Elle est reconnue comme pôle de proximité, au sens où elle dispose de commerces, d'un espace de santé et d'une école regroupant cinq communes aux alentours, qui comptent entre 200 et 300 habitants.

C'est en lisant un article du magazine Maires de France que j'ai entendu parler du passeport du civisme. Je trouvais ce dispositif intéressant. Je me suis donc renseigné à son sujet en consultant le site internet indiqué par l'article. Le passeport du civisme propose des supports d'explications plus ou moins pédagogiques et directs par rapport à d'autres actions en matière de civisme. J'en ai parlé à la directrice de l'école communale. Elle m'a d'abord indiqué que des actions de civisme étaient déjà entreprises : les élèves sont notamment tenus d'assister aux commémorations pour y lire des textes. Elle a toutefois parlé du passeport du civisme aux enseignants. De mon côté, j'ai invité les maires des communes alentour à se renseigner sur ce dispositif sur le site internet que j'avais consulté.

J'ai fini par prendre contact directement avec l'association. La personne que j'ai eue au téléphone m'a envoyé des documents et des explications, que l'on peut d'ailleurs trouver en ligne, ainsi que la délibération par laquelle nous devions manifester notre accord d'adhérer à l'association, pour un montant de 250 euros.

J'ai soumis cette délibération au conseil municipal et je l'ai envoyée aux différents maires des communes voisines, afin de recevoir leur approbation. Tout le monde a été d'accord pour engager cette démarche éducative. La personne que j'ai eue au téléphone m'a indiqué que certaines actions étaient obligatoires : présence des élèves aux commémorations, importance des liens intergénérationnels, etc. Elles me paraissaient parfaitement cohérentes, telles qu'elles m'avaient été présentées. Il nous était proposé de créer un petit cahier regroupant ces actions et celles que nous souhaiterions ajouter. Nous devions le transmettre aux élèves au tout début de l'année scolaire.

La directrice de l'école communale et moi-même n'avons pas souhaité créer ce document immédiatement. Nous avons plutôt proposé aux élèves de CM1 et de CM2 de participer, avec l'accord de leurs parents, à des actions civiques et de leur attribuer le passeport à la fin de l'année scolaire, dans le cadre d'une animation.

Je ne suis entré en contact avec l'association qu'une seule fois. Elle m'a simplement demandé si tout se passait bien et pourquoi je n'avais pas voulu créer le passeport tout de suite. Je lui ai donné mes raisons et la discussion s'est arrêtée là. Je précise que l'association m'a proposé d'acheter des flyers, ce que j'ai refusé, car je n'y voyais aucun intérêt, du moins dans l'immédiat.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Avez-vous échangé avec l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) au sujet de la labellisation de cette association ? Le cas échéant, leur avez-vous demandé s'ils avaient connaissance de cette structure et de ses partenariats ?

M. Olivier Bellec. - Comme je vous le disais, j'ai directement échangé avec les directeurs des écoles et les enseignants. Je n'ai pas pris contact avec l'IEN, mais j'imagine que les directeurs d'école lui ont fait part de notre projet.

M. Jean-Philippe Gavet. - Nous n'avons pas eu de contact direct avec ces autorités. J'ai uniquement soumis le projet à la directrice de l'école et aux parents d'élèves.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur Gavet, en quelle année avez-vous pris contact avec l'association et quand avez-vous démarré la mise en place du passeport du civisme ?

M. Jean-Philippe Gavet. - J'ai pris connaissance de l'association plus tard que M. Bellec, au cours de l'été 2024, après avoir lu le magazine Maires de France. Nous n'avons mis en place le passeport qu'à la rentrée scolaire.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comment cette mise en place s'est-elle déroulée ? Étiez-vous régulièrement en lien avec l'association ?

M. Olivier Bellec. - Tout s'est très bien déroulé. Nous avions de très bonnes relations avec nos partenaires associatifs, la communauté éducative et la collectivité ; cette démarche n'a fait que les renforcer. Nos relations avec les membres de l'association Passeport du civisme étaient excellentes, à tel point qu'ils m'ont proposé d'intégrer leur conseil d'administration, ce que j'ai fini par faire, il y a environ trois ans. Mais outre cela, nous avons eu peu de relations avec l'association, car ce sont surtout la commune et les autres associations locales qui ont mis en oeuvre le passeport auprès de nos écoles. Nous étions seulement garants du sérieux de la démarche.

M. Jean-Philippe Gavet. - Pour notre part, nous n'avons jamais reçu de visite de la part des membres de l'association. Cela est peut-être lié au fait que nous n'avons pas suivi exactement le schéma qui nous avait été proposé. La communication que nous avons réalisée au sein de l'école, notamment auprès des parents, ne portait que sur le civisme lui-même.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quel élément vous a amenés à prendre la parole publiquement sur le passeport du civisme et l'association ? De quelle façon les informations qui vous ont conduits à vous exprimer sont-elles parvenues à votre connaissance ?

M. Olivier Bellec. - Un article du Canard enchaîné, publié au mois d'octobre 2025, révélait que le Fonds du Bien commun avait versé une subvention à l'association Passeport du civisme. J'ai assisté, en visioconférence, à la réunion du conseil d'administration qui a été organisée et une assemblée générale s'est également tenue. À cette occasion, on nous a indiqué que ce nouveau mécène intégrait l'association.

À l'époque, le Fonds du Bien commun ne me parlait pas du tout. C'est en lisant l'article du Canard enchaîné que je me suis dit que je ne pouvais pas rester au sein de cette association. Les valeurs promues ne correspondaient plus à celles que je défends depuis de nombreuses années. J'ai donc pris la décision de quitter l'association et de mettre fin au passeport du civisme.

M. Jean-Philippe Gavet. - En ce qui me concerne, les choses sont arrivées un peu par hasard. La directrice de l'école a souhaité publier un article dans La Dépêche du Midi expliquant le fonctionnement de son établissement. Elle a indiqué que l'AMF 46 - l'association des maires et élus du Lot - était partenaire du passeport du civisme. Or la direction de cet organisme a démenti ce fait par téléphone.

J'ai également lu l'article du Canard enchaîné, comme mon collègue, qui expliquait la situation de l'association et décrivait ses membres et les financements possibles. Après une information et une concertation avec les maires des communes voisines, la directrice de l'école communale et moi-même avons décidé de ne pas reconduire le dispositif. Nous n'avons pas encore réglé l'adhésion, mais la délibération existe, comme je vous l'indiquais. Si nous avons choisi de ne pas nous désengager complètement, c'est parce que nous n'avons pas d'information exacte sur les financeurs de l'association. Cette absence de transparence pose question, mais, en raison du principe de précaution, je ne sais plus à qui je dois faire confiance. Qui finance qui ? Je ne parviens pas à répondre à cette interrogation...

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous nous posons exactement la même question, monsieur le maire ! À l'issue des déclarations publiques et des décisions que vous avez prises avec votre conseil municipal, avez-vous été sollicités ou interpellés soit par des représentants de l'éducation nationale, soit par des représentants de la préfecture ou de la sous-préfecture ?

M. Jean-Philippe Gavet. - Personne ne m'a sollicité.

M. Olivier Bellec. - Avec le recul, je reconnais que j'ai manqué de vigilance ; j'aurais dû procéder à des vérifications approfondies. Dans les valeurs promues par le passeport du civisme, on retrouve la citoyenneté, l'engagement républicain et le vivre-ensemble. Cela fait partie des statuts de l'association.

Sur le territoire de la commune et, plus encore, de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA), que je préside, nous avons mis en place un dispositif permettant, lorsque l'on reçoit des demandes de partenariat, de vérifier comment sont financées et constituées les associations. Lorsque les élus de Trégunc ont décidé de mettre fin au dispositif, les autres communes du territoire, notamment Concarneau, Melgven et Elliant, ont cessé leurs travaux.

M. Jean-Philippe Gavet. - Pour notre part, nous n'avons pas eu de contact direct, hormis un mail de la Dasen du Lot, nous appelant à faire preuve de vigilance. Or cela s'avère difficile, ce pour plusieurs raisons. Aux termes de la délibération, le mandat était rédigé sous forme de libertés négatives : on me demandait simplement d'observer ce qui était écrit. En outre, les associations constituées sur le fondement de la loi de 1901 ne sont pas tenues d'afficher leurs financements. On peut connaître les chiffres, mais on ignore d'où l'argent provient.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quel type d'organisation ou de précaution pourrait-on proposer pour accompagner, sécuriser et informer les maires ? Des signaux d'alerte doivent pouvoir être émis, dans l'intérêt des élus locaux.

M. Olivier Bellec. - Nous devons être vigilants à toute forme d'entrisme, ce qui suppose de réaliser une veille importante auprès des associations qui nous entourent. L'AMF a son rôle à jouer. À l'échelon local, les collectivités doivent se structurer pour vérifier d'où proviennent les subventions des associations partenaires. L'Association des petites villes de France (APVF) et les intercommunalités doivent aussi être mises à contribution.

M. Jean-Philippe Gavet. - Une association m'a contacté directement en m'envoyant un flyer et un document mal rédigé, où figuraient les paroles de La Marseillaise, et m'a soumis des demandes curieuses. Il est important de faire preuve de vigilance, mais il faut aussi que l'on dispose d'un cadre légal.

La commune est le premier maillon de la démocratie, car c'est le seul endroit où un citoyen ordinaire peut toucher du doigt le pouvoir qui le gouverne. L'élu répond aux conséquences des décisions prises en son nom. C'est ce qui en fait le lieu à la fois le plus démocratique et le plus vulnérable de notre système.

Trois mots figuraient dans la délibération relative au passeport du civisme : neutralité - il s'agit de sortir d'une influence non déclarée - ; transparence - il faudrait procéder à la déclaration obligatoire de l'ensemble des financements de toute association bénéficiant d'un appui public - ; démocratie - il convient d'instaurer un mandat explicite, un contrôle effectif et une révocabilité réelle pour tout acteur qui agit dans l'espace public, au nom d'un intérêt général.

M. Alexandre Basquin. - Vous évoquez un devoir de vigilance, mais il n'y a pas non plus lieu de s'autoflageller : ce n'est pas le sens de cette commission d'enquête. Le problème est que l'association Passeport du civisme a utilisé le logo du ministère de l'éducation nationale. Le dispositif qu'elle propose est paru dans des revues institutionnelles et une charte neutre a même été distribuée. Tous ces éléments laissent penser à la neutralité et à la crédibilité de cette association.

Il n'est pas question de remettre en cause la liberté d'association et la libre administration des collectivités locales. En l'occurrence, vous pensiez avoir affaire à une association complètement neutre politiquement, ce qui n'était pas le cas a priori. Vous avez, à l'évidence, manqué d'informations.

Comment tenir compte des réalités qui sont les vôtres pour renforcer la vigilance des maires et celle de l'écosystème institutionnel tout entier ?

Mme Karine Daniel. - Beaucoup d'associations réalisent un travail formidable auprès des élus et des citoyens dans le domaine de l'éducation populaire ou de la citoyenneté européenne. Veillons à ce que la situation que vous avez vécue ne jette pas sur elles le discrédit ; nous devons parvenir à trouver un équilibre.

Selon vous, les communes rurales sont-elles particulièrement exposées ? Y a-t-il des dispositions particulières en matière d'organisation et de vigilance pour soutenir les élus locaux dans ces collectivités ? Dans les grandes communes urbaines, des services tiennent un annuaire pour les associations et les établissements scolaires, ce qui constitue un premier filtre de contrôle. Quels outils spécifiques devons-nous proposer aux communes rurales pour améliorer leur vigilance ?

Par ailleurs, nous observons que le développement d'écoles privées hors contrat touche singulièrement les communes rurales. Existe-t-il des dispositifs d'accompagnement et de conseil aux élus locaux sur ce point ?

M. Raphaël Daubet. - Je tiens à vous saluer, monsieur Gavet. J'ai eu le plaisir de travailler à vos côtés par le passé, dans la vallée de la Dordogne. Vous avez su faire preuve de vigilance, puisque vous avez refusé d'établir le passeport de manière immédiate.

Quelles actions l'association Passeport du civisme vous a-t-elle demandé de mettre en place ? Quelle sera votre attitude, à l'avenir, lorsque vous serez sollicités par une association qui viendra vous proposer une offre similaire ? Aurez-vous toujours la crainte d'affronter un cheval de Troie idéologique ? De nombreuses associations défendent l'intérêt général et essaient d'apporter leur pierre à l'édifice républicain. Ainsi, il serait dommage de toutes les écarter.

M. Étienne Blanc. - Lorsque vous avez reçu les documents précisant les actions devant être menées, quels éléments précis vous ont alertés ? Des propositions ont-elles suscité un doute sur l'impartialité de l'association ? Pouvez-vous nous donner des exemples ? Dans notre pays, la liberté associative est sanctuarisée, ce qui est une très bonne chose. Les collectivités, de leur côté, ont le devoir d'apprécier la finalité des actions qu'elles entreprennent.

Ma question est très simple : avez-vous perçu un risque de dérive dans les actions qui vous étaient demandées ? Si ces actions étaient parfaitement décrites, à quel risque faisiez-vous face ?

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les actions proposées par les associations ne sont pas forcément hors des clous de la République, mais il convient de faire la transparence sur leur financement, afin que les élus fassent un choix éclairé.

M. Olivier Bellec. - La transparence et la neutralité sont fondamentales. Les actions que nous avons menées dans le cadre du passeport du civisme étaient vraiment très intéressantes. Encore une fois, nous étions en phase avec les enseignants et les partenaires associatifs ; tout se passait très bien. Nous avons décidé tous ensemble de poursuivre ces actions sous un autre format.

Je le répète, c'est après avoir lu l'article du Canard enchaîné que j'ai entamé des discussions avec des partenaires associatifs et que j'ai considéré qu'il fallait couper immédiatement les ponts avec l'association. Nous n'avons pas supporté l'entrisme et l'influence constatés à cette occasion, d'autant que le passeport suppose de conduire des actions auprès d'enfants. Les révélations de la presse ont été rédhibitoires. Il n'empêche que le passeport du civisme, en tant que tel, est un dispositif très intéressant.

Du reste, je ne saurais répondre à votre question sur les écoles privées hors contrat, madame la sénatrice, car je n'en ai pas sur mon territoire.

M. Étienne Blanc. - Vous dites que le contenu du passeport était remarquable et que les actions envisagées étaient très utiles. C'est en raison de financements révélés par un journal très marqué politiquement, il faut le dire, que vous avez finalement renoncé à mettre en place le dispositif. Ainsi, les enfants sont privés d'un résultat positif, au prétexte que le financeur ne convient pas.

M. Olivier Bellec. - Les enfants ne seront privés de rien puisque nous poursuivrons les actions civiques sous un autre format. Le dispositif a bien fonctionné, je ne peux pas dire le contraire, mais, selon nous, il y a eu un manque de transparence. L'article du Canard enchaîné n'est pas le seul qui a retenu notre attention ; le Courrier des maires a aussi révélé une forme d'entrisme. C'est pourquoi nous avons décidé de mettre fin à ce partenariat.

M. Jean-Philippe Gavet. - Notre situation est un peu particulière puisque nous n'avons eu aucun contact physique avec l'association ; nous avons uniquement reçu un appel téléphonique.

Le projet de délibération qui nous a été envoyé définissait le but poursuivi par l'association, celui de promouvoir le civisme en France et de contribuer à la mise en oeuvre d'actions civiques à destination des jeunes. Il s'agissait également de mettre à disposition des collectivités différents outils pour les accompagner dans la mise en oeuvre du dispositif. Il nous était demandé de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation, de concertation et de négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet. Cette exigence nous a alertés.

Enfin, nous étions tenus d'assurer la représentation collective des membres de l'association auprès de l'État, ce qui nous a semblé curieux. La directrice de l'école communale et moi-même avons souhaité poursuivre les actions déjà mises en oeuvre, à savoir la présence des élèves aux commémorations et l'intervention de pompiers et de gendarmes. Si l'association nous avait dit in fine que cela ne correspondait pas à ce qu'elle souhaitait, nous n'aurions rédigé aucun document.

Les associations constituées sur le fondement de la loi de 1901 reçoivent des fonds publics locaux sans que les élus aient toujours conscience de l'agenda dans lequel elles s'inscrivent. Dans ces conditions, comment leur accorder un appui institutionnel sans transparence avérée sur les financements ? Les maires n'ont pas de connaissances approfondies en ce domaine.

M. Raphaël Daubet. - Ce ne sont pas les actions mises en place qui vous ont dérangé, c'est le sentiment d'avoir été instrumentalisés ou d'avoir perdu le sens de la neutralité de l'action publique. Il y avait un mouvement militant ou partisan derrière ces financements de nature à vous étiqueter, dans la presse ou ailleurs, ou du moins de donner une connotation à votre action publique. Quelle qu'ait été la couleur politique en question, cela aurait posé problème.

Au fond, la notion de laïcité, qu'on a construite à un moment où la société était très profondément divisée sur les questions religieuses et où le vivre-ensemble était mis en danger par ces tensions, est extrêmement précise et définie. Cette notion ne devrait-elle pas être aujourd'hui étendue à d'autres combats idéologiques qui, sans être forcément religieux, sont entachés d'un esprit partisan de nature à priver l'action publique de sa neutralité ? Cette laïcité élargie permettrait sans doute de vous exonérer de ces clivages, qui sont susceptibles de poser problème.

M. Alexandre Basquin. - La liberté d'association et la libre administration des collectivités locales ne s'opposent pas l'une à l'autre. En revanche, un choix n'est libre que s'il est pleinement éclairé. Vous avez conclu un partenariat avec une association que vous pensiez neutre, notamment en raison du logo de l'éducation nationale. Or cette neutralité n'était qu'apparente. Votre choix n'aurait pas été le même si vous aviez été éclairés en amont.

M. Olivier Bellec. - C'est bien la raison première qui nous a conduits à signer ce partenariat.

M. Jean-Philippe Gavet. - Étant enseignant depuis plus de trente ans, je sais que le logo de l'éducation nationale est une référence forte. Il me conduit presque à prendre mes décisions en fermant les yeux.

Le fait qu'une association organise une conférence, fasse intervenir des experts, produise un rapport et lance une consultation citoyenne sous le nom de la démocratie participative me place dans une situation complexe. Je suis à la fois garant de la neutralité de l'espace public et facilitateur logistique d'acteurs qui ne me sont pas redevables. Je peux ainsi me retrouver à utiliser des arguments, des rapports et une expertise que j'ai moi-même financés, pour faire éventuellement adopter une décision dont je n'étais pas à l'origine. La boucle se referme sur moi et je me trouve prisonnier de cette situation. C'est pour cela que j'ai besoin d'être éclairé.

M. Étienne Blanc. - Vous n'avez pas répondu à ma question. Selon moi, une association n'est jamais neutre : des gens se rassemblent autour d'un objectif qui ne peut pas être insipide. Enseigner et faire référence à des valeurs morales, ce n'est jamais neutre. Des actions civiques ne sont jamais neutres. Même le fait de prêcher la laïcité est un objectif qui n'est pas neutre.

Le fait d'assurer la transparence des financeurs renforce-t-il la neutralité de ce qui est produit par votre partenaire contractuel ? Vous estimez que le programme proposé était parfaitement neutre et louable. Il ne faut pas tomber dans l'excès en se disant que le dispositif n'était pas neutre simplement parce qu'il reposait sur tel ou tel projet. On peut ne pas être neutre et produire des prestations qui le sont parfaitement.

M. Jean-Philippe Gavet. - Le document que nous a envoyé l'association était relativement neutre et clair. Nous n'avons pas eu la sensation d'une manipulation ou de quelque chose d'obscur. Nous devons rendre des comptes aux familles qui voient passer dans la presse un article révélant une forme d'incohérence par rapport à leur vécu et à leurs convictions. Nous devons leur expliquer la raison pour laquelle nous avons choisi telle association sous influence. Au fond, nous ne savons pas quoi leur dire. C'est pourquoi la neutralité nous semble importante.

M. Olivier Bellec. - Nos valeurs entrent aussi en ligne de compte. Aujourd'hui, nous sommes en droit de nous poser des questions sur le type d'influence exercé par des financeurs tels que le Fonds du Bien commun.

Le Festival des Filets bleus, à Concarneau, a été la cible de ce genre d'influence : les coprésidents de l'association chargée de l'organisation de l'événement ont été mis en émoi par certaines révélations et ont refusé de bénéficier du label « Plus Belles Fêtes de France ».

Mme Laurence Rossignol. - Nous nous sommes posé les mêmes questions lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous avions essayé de déterminer quelles étaient les associations qui se dissimulaient derrière l'apparence d'un service rendu aux familles, aux fidèles, aux communes.

Derrière le financement, il y a un projet politique. Il convient donc de vérifier s'il est compatible avec les valeurs sur lesquelles une commune de la République française mène son action. Je veux bien que l'on dise que personne n'est neutre, mais, dans le monde associatif, on peut lister toute une série de structures dont le but ne soulève aucune question sur le plan de la neutralité. En revanche, on peut s'interroger sur certains financeurs et la cohérence du projet politique de toute une galaxie de structures qui cherchent à séduire ou à aider les institutions publiques. Voilà l'objet de cette commission d'enquête.

En ce qui me concerne, je n'étais pas contre le projet de loi confortant les principes de la République, car je n'ai aucune naïveté à l'égard des menées religieuses qui sont en ce moment à l'oeuvre contre la République. Mais je sais dire que celles-ci n'émanent pas que d'une seule institution religieuse : elles proviennent d'autres groupes qui mettent tous en danger la République.

Mme Karine Daniel. - Les labels de l'éducation nationale sont employés d'une manière abusive. L'utilisation d'images est en cause dans la réciprocité de votre relation avec l'association Passeport du civisme. Une fois que vous y avez adhéré, vous apparaissiez comme faisant partie du réseau sur le site de cette structure. Ainsi, vous nourrissiez le crédit qui lui est porté.

Cette commission d'enquête doit bien dissocier les associations qui donnent des labels et qui versent des fonds. Les communes cotisent à l'association Passeport du civisme à la hauteur de leur démographie et payent aussi la reproduction des passeports. Les coûts engendrés sont différents des fonds qui abondent leur budget.

M. Raphaël Daubet. -Je crains que l'on ne se trompe de diagnostic. Se contenter de dire que le seul sujet est le manque de transparence nous entraîne sur une fausse piste. L'école est un endroit particulier de la sphère publique et c'est bien la tentation d'un mouvement idéologique ou partisan qui viendrait s'y immiscer. Si un parti politique vous demandait de lui ouvrir les portes de votre école pour y faire du prosélytisme au quotidien, vous ne l'accepteriez pas, même si cela se faisait en toute transparence. C'est cela que vous entendez par le terme de neutralité. Il faut répondre plus que simplement aux besoins de transparence.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les financements privés sont de plus en plus importants dans la réalisation des politiques publiques et ce sont les maires qui en constituent la plus grande porte d'entrée.

Nous vous remercions de votre participation, messieurs les maires.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 30.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de Mme Mathilde Houzé, présidente du directoire de Fréquence commune (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 30.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Audition de M. Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 45.